Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le dixième rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Il a été transmis à la commission des affaires étrangères.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle vingt-cinq questions orales.

RSA

M. Georges Labazée . - Cela fait un certain temps que j'ai déposé cette question sur l'utilisation du fonds exceptionnel pour aider les départements à financer le RSA. Depuis, les choses ont changé...

Le nombre d'allocataires du RSA ne cesse de croître, la charge que cela représente pour les départements également. Malheureusement, la compensation de l'État n'évolue pas au même rythme. Vous-même, monsieur le ministre, ancien président de conseil général, avez pu le constater. Le financement du RSA repose désormais à 72 % sur les départements et à 28 % pour l'État, contre une répartition égale en 2002. Le reste-à-charge des départements a atteint 3,3 milliards d'euros en 2014, 4 milliards d'euros en 2015. Le Gouvernement a heureusement débloqué en urgence 50 millions d'euros l'an dernier mais cela fait peser un risque sur l'équilibre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Cette année, selon l'ADF, 30 à 40 départements ne disposeraient pas des fonds nécessaires. En février dernier, le Premier ministre a en conséquence proposé de renationaliser le RSA à partir du 1^er janvier 2017 en contrepartie d'un accompagnement renforcé des bénéficiaires par les départements. Soupir de soulagement...

Reste une question : quelle sera l'année de référence retenue pour la détermination du droit à compensation ? Retiendra-t-on l'année n-1 comme cela avait été le cas pour le RMI en 2004 ? Bref, comment trouver le meilleur équilibre pour les départements ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - C'est une vraie question d'actualité ! Après les questions orales, je vais à Matignon où le Premier ministre reçoit une délégation de l'ADF, comme il l'avait fait le 27février dernier.

Vous l'avez dit, le Premier ministre a proposé de recentraliser le RSA au 1^er janvier 2017 sans toucher aux recettes de CVAE et de DMTO.

Depuis, la discussion se poursuit ; au reste, pas toujours dans la sérénité car les avis sont partagés au sein de l'ADF sur la recentralisation du RSA.

Le Gouvernement prendra comme année de référence 2016, ce qui représentera un effort de 700 millions d'euros en 2017. Ce sera donc l'année n-1 par homothétie avec ce qu'il s'était passé pour le RMI, créé par Michel Rocard pour favoriser l'insertion, dont le Gouvernement Raffarin a décidé la décentralisation en 2003.

Rappelons que les départements bénéficient du transfert de la taxe sur le foncier bâti pour 65 millions d'euros avec le pacte de confiance et de responsabilité et de la hausse des DMTO.

L'État a pris ses responsabilité, à l'ADF de prendre les siennes pour que nous trouvions le meilleur accord possible.

M. Georges Labazée. - Je lui souhaite bonne chance pour les négociations.

Transfert à la région de la compétence transport

M. Jean-Yves Roux . - La loi NOTRe a transféré aux régions la compétence des lignes régulières de transports au 1^er janvier 2017 et celle des transports scolaires au 1^er septembre 2017. Même si l'intention, louable, était de donner aux collectivités territoriales le temps de préparer ce changement, un problème se posera dans les départements ruraux où une grande part du trafic des lignes régulières est constituée par des élèves. Dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence, cela représente1 200 élèves sur 5 200.

Ne faudrait-il pas retenir une seule date pour le transfert des deux compétences, le 1^er septembre 2017 ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Assemblée nationale et Sénat ont largement débattu de cette entrée en vigueur différée, sur laquelle un large consensus avait été trouvé.

Là où des problèmes se posent, les conventions de délégation de compétence donneront de la souplesse aux acteurs locaux. Au 1^er janvier 2017, l'ensemble de la compétence sera transféré aux régions. Il leur appartiendra de définir le mode de gestion des transports le plus pertinent, sachant qu'elles pourront déléguer leur compétence au département ou au bloc communal.

Des solutions existent, on les trouve par la discussion et la recherche du compromis. Le Gouvernement y est attentif.

M. Jean-Yves Roux. - Merci, monsieur le ministre, de cette réponse qui tient compte de la réalité des territoires ruraux.

Règles de représentation au sein des conseils communautaires

M. Rémy Pointereau . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. La décision du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel dite « Commune de Salbris » oblige à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale. Cependant, la loi du 9 mars 2015 autorise un accord local à la majorité qualifiée - c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié de ces conseils représentant plus des deux tiers de la population.

Dans le Cher, les nouvelles élections qui ont dû être organisées après la démissions d'élus communaux ont entraîné l'invalidation des accords locaux de répartition pris en 2014, dont celui de la communauté d'agglomération de Bourges Plus. Résultat, des conseillers communautaires, régulièrement élus en mars 2014, vont être démis alors qu'ils n'ont pas manqué à leurs devoirs. Cette situation est incomprise, contestée et rejetée.

Ne vaudrait-il pas mieux maintenir les accords librement arrêtés en 2014 jusqu'au renouvellement de 2020 ? C'est ce que demandent plusieurs conseils municipaux pour éviter que la représentation des communes les moins peuplées ne soit affaiblie au sein des intercommunalités. Ce serait respecter le choix des urnes.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Monsieur Pointereau, vous avez-vous-même cité la décision du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » de 2014 annulant les accords locaux qui n'assurent pas la représentation des commune sur une base « essentiellement démographique ». Elle aurait dû conduire à revoir la répartition des sièges dans tous les EPCI à fiscalité propre - y compris le mien ! Pour préserver l'effet juridique utile de sa décision tout en tenant compte des conséquences manifestes de son entrée en vigueur immédiate, le Conseil constitutionnel a limité son application aux seuls conseils communautaires où des élections sont organisées.

Si je comprends la volonté des élus de préserver un accord adapté à leur réalité locale, le Conseil constitutionnel a tranché. Sa décision s'impose à tous : État, législateur et élus...

M. Rémy Pointereau. - Cette décision cause beaucoup de désarroi chez des conseillers communautaires qui devront partir bien qu'ils aient fait leur travail.

Je constate une inégalité de traitement entre les EPCI existants, où aucun accord n'est possible, et ceux qui fusionnent, où l'accord local est possible. Les élus ont besoin de stabilité juridique. J'espère qu'on trouvera une solution d'ici 2020.

La séance suspendue à 9 h 50 reprend à 9 h 55.

Autorisation de plantation

Mme Anne Emery-Dumas . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. L'application du régime de gestion des autorisations de plantation de vigne, qui remplace les droits de plantation depuis le 1^erjanvier, inquiète la fédération des unions viticoles du Centre-Loire. Les viticulteurs, particulièrement ceux de la région de Pouilly-sur-Loire, craignent pour la pérennité et la viabilité des appellations d'origine contrôlée, les AOC. Le phénomène de détournement de notoriété s'amplifie avec l'augmentation des plantations hors AOC avec les mêmes cépages que les AOC.

La fédération des unions viticoles du Centre souhaite fixer ses propres critères d'éligibilité et de priorité, conformément à l'ordonnance du 7 octobre 2015. Elle est particulièrement attachée au critère de compétence professionnelle et à la priorité à donner à l'installation des jeunes. Comment peut-elle le faire et les mettre en oeuvre ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Le Foll, retenu par une réunion avec le président des Jeunes agriculteurs.

Pour la France, l'enjeu des négociations européennes a été de maintenir un système de régulation du potentiel de production qui accompagne la croissance du vignoble pour répondre aux besoins mais évite des excédents déstabilisant le marché. Stéphane Le Foll l'a obtenu en 2013 contre l'intention initiale de la Commission européenne.

Pour la première année d'application, les acteurs se sont accordés au niveau national sur une priorité, éviter les détournements de notoriété, et deux critères, dont l'un est l'aide à l'installation des jeunes.

Ce travail de définition et pondération des critères sera reconduit au second semestre 2016 au titre de la campagne 2017. Dans la mesure où le choix de la filière s'orienterait vers une activation des critères par zone du territoire, la pondération des critères telle que proposée au niveau local déterminera son caractère opérationnel dans la zone considérée. La définition d'une superficie minimale ou maximale à attribuer au producteur et de l'activation d'une limitation régionale, à moins d'une évolution européenne, ne serait pas conforme à la réglementation.

Mme Anne Emery-Dumas. - Merci. Je me réjouis de cette concertation, indispensable pour préserver la qualité de la production.

Avenir de la filière bois

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - Avec trois millions d'hectares de surfaces boisées, la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes abrite la plus vaste forêt de France. Souvent morcelée, elle est diverse avec des feuillus et des pins d'essences différentes. Elle joue un rôle économique capital : avec près de 70 000 salariés, elle représente 20 % des emplois français de la filière.

Plusieurs plans de développement de cette filière se sont succédés des années durant, multipliant les structures et les échelles d'intervention. Pour une production de long terme telle que le bois, il faut de la visibilité et des responsabilités claires afin d'encourager les investissements porteurs d'avenir.

Les préoccupations sont multiples : renouvellement des forêts, adaptation de la production forestière au besoin des marchés, stratégie industrielle, gestion des dégâts du gibier, risques phytosanitaires ou encore formation des professionnels de l'exploitation.

Le ministre a demandé un rapport, qui lui a été remis le mois dernier. Ses conclusions sont-elles de nature à apporter des réponses aux inquiétudes que j'ai exprimées ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Je vous prie d'excuser de nouveau l'absence de M. Le Foll.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la validation par décret d'un programme national de la forêt et du bois fixant les orientations de la politique forestière pour les dix prochaines années. Après une année de travaux et de concertation, le ministre a soumis un projet de programme national au Conseil supérieur de la forêt et du bois le 8 mars dernier. Il a reçu un avis positif à la quasi-unanimité. L'autorité environnementale rendra son avis en juillet sur ce document qui fera ensuite l'objet d'une consultation publique.

La loi prévoit une déclinaison de ce programme au niveau régional : ce sera l'occasion d'adapter la politique nationale à la réalité locale et de donner de la visibilité à la filière. Le ministre de l'agriculture a demandé aux préfets une première version de ces programmes régionaux pour la fin de l'année 2016 pour des travaux finalisés en 2017.

La filière bois est stratégique ; la mobilisation du Gouvernement est totale, il l'a montrée avec le programme national mais aussi avec le contrat de filière.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Merci pour votre réponse. Dans notre région, où le taux d'occupation des sols par la forêt est nettement supérieur à la moyenne nationale, les enjeux économiques et environnementaux de ces questions sont fondamentaux.

Traite et migrantes

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans son rapport sur les femmes et les mineurs victimes de la traite des êtres humains dont j'étais co-rapporteure, met en évidence la porosité de la frontière entre trafic de migrants et traite. Selon l'ONU, 70 % des victimes de la traite sont des femmes et des jeunes filles et leur nombre augmente avec le conflit syrien, le HCR l'a souligné. Human Rights Watch a rapporté que les migrantes versaient de l'argent à des passeurs pour être ensuite remises à des réseaux de traite.

À Calais, France Terre d'asile a créé une structure opérationnelle d'aide aux femmes mais l'identification des victimes reste difficile : elles peinent à verbaliser quand elles sont sous emprise. Des médiateurs culturels les y aideraient.

Le Gouvernement peut-il s'engager à créer les cinquante postes de médiateurs culturels annoncés dans le cadre du plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains 2014-2016 ? Va-t-il compléter le questionnaire annexé à l'arrêté du 23 octobre 2015 pour les questions relatives à toutes les situations de vulnérabilité ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - La détermination du Gouvernement à lutter contre la traite des êtres humains est totale depuis 2012. Ce volontarisme inédit s'est traduit par un renforcement de notre arsenal législatif, la création de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains en 2013 et le premier plan d'action nationale contre la traite.

La situation des femmes migrantes nous préoccupe tout particulièrement à Calais où les ONG signalent de nombreux cas d'exploitation sexuelle. L'État est aux côtés de l'Amicale du Nid et Gynécologie sans frontières, très actifs sur place. C'est aux associations, auxquelles seront délégués des moyens nouveaux avec les parcours de sortie de la prostitution créés par la loi du 13 avril 2016, de juger si ce recrutement fait partie de leurs priorités d'action.

L'Ofpra a engagé une formation de ses agents pour la détection de la vulnérabilité depuis 2013.

L'octroi d'une protection internationale est accordé aux victimes s'il est établi que le demandeur s'est engagé dans un processus de distanciation du réseau de traite et que cette situation génère pour lui des craintes de persécution ou d'atteintes graves s'il regagne son pays d'origine.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Merci. Le questionnaire de l'OFII est insuffisant, il faut absolument le compléter. Seuls des moyens pérennes et, mieux encore, en hausse, permettront aux associations de répondre à la vulnérabilité par l'humanité.

Effectifs de la police aux frontières dans les aéroports parisiens

Mme Hélène Conway-Mouret . - Ma question à M. le ministre de l'intérieur porte sur les effectifs de la police aux frontières.

Si les conditions d'accueil se sont incontestablement améliorées dans les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle, il n'en va pas de même pour le contrôle aux frontières des passagers.

Les files d'attente sont encore longues, parfois une demi-heure de queue, en particulier lors des arrivées des longs courriers, entre six et neuf heures du matin. Cela s'explique notamment par le nombre insuffisant de fonctionnaires de la police aux frontières à un moment où les besoins pourraient pourtant être raisonnablement anticipés.

L'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle représente la plus grosse frontière de France et de l'espace Schengen. Depuis 2006, le trafic de passagers a augmenté de 10 %, soit 16 500 passagers supplémentaires par jour. À cela s'ajoute l'ouverture de deux terminaux, 2E et 2G, et de deux nouveaux satellites, S3 et S4. Malgré cela, les effectifs de la PAF n'ont pas été revus à la hausse aux dépens de la sécurité des biens et des voyageurs. La première vision qu'il en retire de la France en est affectée.

Ne faudrait-il pas créer une instance de coordination et augmenter les effectifs de la PAF dans les deux aéroports parisiens ?

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Veuillez excuser l'absence de M. le ministre de l'intérieur. Le Gouvernement se félicite que de très importants progrès technologiques aient été réalisés à Roissy et Orly. Ministère de l'intérieur et ADP ont signé une convention qui autorise l'expérimentation, en cours depuis le 13 juin, des sas de reconnaissance faciale des passagers. Les sas déjà installés ont accès aux bases de données Schengen et Interpol.

Ces améliorations technologiques sont la traduction du plan de modernisation des systèmes d'information que le ministre de l'intérieur a souhaité mettre en oeuvre dès décembre 2014 et validé par le Gouvernement et le président de la République dans le cadre du plan antiterroriste de janvier 2015 et du pacte de sécurité de novembre 2015.

L'utilisation de sas Parafe automatisés permettra de fluidifier le passage des voyageurs, ce qui en effet, est important pour la première image qu'ils ont de notre pays.

La menace accrue du terrorisme et le rétablissement du contrôle aux frontières le 13 novembre dernier impose une attention accrue qui est en grande partie responsable des temps d'attente, qui toutefois, ne vont pas jusqu'à ceux de certains aéroports américains.

Outre la modernisation de l'équipement technologique, le ministre de l'intérieur a prévu d'affecter 73 gardiens de la paix à Roissy et 20 à Orly à la fin de l'année 2016 ou au tout début de l'année 2017. Si cela est nécessaire, ils pourront être renforcés par 46 adjoints de sécurité à Roissy et 17 à Orly. Une évaluation est en cours. Enfin, afin de faire face au pic estival, seront redéployés 38 fonctionnaires à Roissy et 11 à Orly.

D'autres améliorations sont possibles, notamment en modifiant la répartition des vols dans les créneaux horaires et les terminaux. Le ministre de l'intérieur est très favorable à une instance de coordination, des échanges ont déjà lieu sur sa mise en place.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci pour cette réponse très complète. La France demeure un pays très attractif, nous devons entendre les critiques de ceux qui viennent chez nous pour des raisons professionnelles ou touristiques.

Accès de la police municipale aux fichiers des immatriculations

M. Alain Gournac . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur mais je suis ravi que Mme Méadel y réponde.

Lorsqu'un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème, soit parce qu'elle est stationnée depuis très longtemps sans être connue dans le quartier, soit parce que son propriétaire n'a pas respecté une interdiction qui entraîne l'enlèvement, il doit nécessairement passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Or elle n'est pas toujours immédiatement joignable. Elle est un peu occupée ces temps-ci...

Quand il s'agit de plusieurs véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, le policier municipal doit se déplacer au commissariat, ce qui lui fait perdre un temps considérable qui serait mieux utilisé à poursuivre son îlotage. À la veille d'un marché ou d'une manifestation culturelle comme ce week-end, dans les Yvelines, les maires préfèrent que leur police municipale essaie de contacter leurs propriétaires. Dans une période difficile où l'on a besoin de renforcer les liens de solidarité dans la population, l'officier de police judiciaire qu'est le maire ne devrait pas être contraint à ce qui pourrait être perçu comme un excès de sévérité de sa part ou de zèle de la part de la police municipale.

Ne conviendrait-il pas, en ce temps de plan Vigipirate et d'état d'urgence, d'autoriser les polices municipales à accéder directement au fichier national des immatriculations ? Ce serait plus efficace !

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes . - Ce sujet est hautement important. L'accès des agents de la police municipale au système d'immatriculation des véhicules, le SIV, qui a remplacé le FNI après l'arrêté du 10 février 2009, se fait par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie nationales aux termes des articles R. 330-2 et 330-3 du code de la route. La possibilité d'un accès direct fait l'objet de travaux soutenus place Beauvau. La Cnil a émis un avis positif, par sa délibération du 17 septembre 2015, au projet de modification de la partie réglementaire du code de la route.

Pour satisfaire aux exigences du Conseil d'État, un amendement a été adopté dans la proposition de loi Savary pour modifier certains articles du code de la route relatifs à la gestion du système national des permis de conduire, le SNPC. Cette loi a été promulguée le 22 mars 2016. Un décret sera prochainement soumis à la Cnil et au Conseil d'État.

M. Alain Gournac. - J'ai bien fait de vous interroger ! Oui, nous attendons ce décret. Dans les Yvelines, nous vivons des moments très difficiles. Ce week-end, à la suite du terrible assassinat de deux policiers, une course était organisée dans ma commune : impossible de savoir si les voitures garées le long du parcours étaient dangereuses ou non... Les agents de police municipale sont assermentés et les maires ne font pas n'importe quoi !

Bilan des mesures incitatives pour lutter contre la désertification médicale

M. Michel Vaspart . - Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. La désertification médicale touche non seulement les communes rurales mal desservies par les services publics mais aussi les villes moyennes, même éventuellement desservies par une ligne ferroviaire à grande vitesse et a priori attractives.

À Lamballe, six généralistes partent à la retraite sans être remplacés. La Bretagne est fortement touchée par le phénomène et, tout spécialement, le département des Côtes-d'Armor.

Les élus tentent, tant bien que mal, par des initiatives collectives, de s'organiser en créant des maisons de santé créées par Xavier Bertrand en 2005. Si elles contribuent à préserver un tissu de médecins, elles ne permettent pas de répondre à tous les besoins. Je le vois dans ma commune de 2 500 habitants.

Quel est le bilan coût/efficacité du statut de praticien territorial de médecine générale et, plus précisément, dans le département des Côtes-d'Armor ? Quel est le bilan de l'accueil de médecins étrangers qu'on nous présente comme une solution ? Quels ont été les effets de l'augmentation du numerus clausus depuis 2013 ?

Quelle est la position de Mme la ministre sur la piste de la délégation de soins, qui autoriserait d'autres professionnels de santé à réaliser certains actes prédéfinis à la place du médecin généraliste dans une zone sous-dotée ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Votre question qui comporte de nombreuses interrogations résume à elle seule la particularité de la problématique : seul un ensemble de mesures résoudra la situation.

Dans les années 1990, il y avait entre 3 500 et 4 000 étudiants en médecine. Aujourd'hui, c'est 8 000 ! Mais ouvrir le numerus clausus ne suffit pas à réduire les inégalités. Nous avons donc décidé de cibler les régions déficitaires.

En tout, 1 700 jeunes ont signé un contrat d'engagement de service public (CESP) leur permettant de toucher une bourse contre l'engagement de s'installer dans une zone sous-dotée, 600 praticiens territoriaux de médecine générale se sont installés et 800 maisons de santé ont été créées.

En Bretagne, 52 étudiants ont signé un contrat de service public, dont 9 dans les Côtes-d'Armor ; 35 praticiens de médecine générale se sont installés en Bretagne, dont 5 dans les Côtes-d'Armor ; il existe 77 maisons de santé publiques, dont 15 dans les Côtes d'Armor. Ces chiffres montrent que l'on peut renverser la tendance si les acteurs sont mobilisés. D'ailleurs, quinze communes des Côtes-d'Armor ont participé à une manifestation avec les facultés de Rennes et Brest pour attirer les étudiants.

M. Michel Vaspart. - Merci de votre réponse lorsque les maires en sont réduits à passer une annonce sur le bon coin pour attirer un généraliste sur leur territoire, c'est mauvais signe...

Je vous ai entendu sur le numerus clausus, mais allez dire à un couple d'octogénaires habitant un village dans un désert médical d'attendre huit ans ! La commission de l'aménagement du territoire du Sénat a fait une proposition simple : refuser l'installation des médecins conventionnés dans les zones surdotées... C'est de bon sens.

Démographie médicale

Mme Frédérique Espagnac . - Je tiens à attirer l'attention sur l'aggravation de la crise que subissent, depuis plusieurs années, les professionnels de santé dans l'exercice de leur métier. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et plus particulièrement dans le Béarn, la démographie médicale ne cesse de diminuer de manière inquiétante.

À Pau, en cinq ans, vingt généralistes ont cessé leur activité pour seulement quatre arrivées et 60 % des gynécologues partiront à la retraite avant 2020.

La situation du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie est très préoccupante. Il menace aujourd'hui de fermer sa maternité et son service de réanimation à cause d'un nombre insuffisant d'anesthésistes et d'obstétriciens, ce qui aurait des conséquences très lourdes pour la population locale, qui devra aller 30 km plus loin pour bénéficier de soins.

Au-delà des conséquences sanitaires pour la population locale, c'est la dynamique économique et sociale du territoire et son attractivité qui seraient sacrifiées par la fermeture de ces services.

Je salue le travail du Gouvernement dans ce domaine, je pense aux vingt-deux mesures visant à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé annoncées lors de la grande conférence sur la santé à Paris le 11 février 2016. C'est un premier pas positif. Quel sera le calendrier de leur mise en oeuvre ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je n'aurais sans doute pas qualifié de « crise » la situation des professionnels de santé - un merveilleux métier - mais vous avez raison : en zone sous-dotée, leurs conditions d'exercice sont difficiles.

Le Gouvernement en a pris la mesure. Le numerus clausus qui augmente régulièrement depuis le début des années 2000, a été sensiblement augmenté, de manière ciblée, par Mme Touraine.

Des aides à l'installation ont été créées. 1 700 contrats d'engagement de service public ont été signés. Une prime pour la carrière hospitalière en territoire en tension sera mise en place.

Les 100 premiers contrats spécifiques aux zones montagneuses ont été signés cette année.

Nous encourageons en outre la création de maisons de santé, et renforçons les hôpitaux de proximité. La coopération du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie avec les hôpitaux alentours, notamment celui de Pau, sécurisera et pérennisera ses activités grâce à la formule du Groupement hospitalier de territoire (GHT) que nous avons créée.

Mme Frédérique Espagnac. - Merci pour votre réponse, et merci à Mme Touraine, dont je connais l'implication sur ces sujets.

Forfaits de santé

Mme Évelyne Didier . - La mutualité française lorraine, après une enquête conduite à l'automne 2015, m'a alertée sur les frais supplémentaires facturés par les établissements de santé et qui n'ont rien à voir avec les soins - frais administratifs, frais d'archivage de radiographies ou encore frais d'acheminement des prélèvements biologiques. Des témoignages rapportent même une facturation de frais pour thermomètre ou encore pour garde de dentier !

Ces frais, souvent opaques, ne sont remboursés ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires de santé. Ce sont souvent de petites sommes qui peuvent passer inaperçues mais qui, en fin de compte, alourdissent la note.

Une clarification est nécessaire afin que l'assuré puisse différencier l'obligatoire et l'optionnel.

Comment mettre un terme à une telle pratique, qui se trouve à la frontière de l'illégalité ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les conditions de facturation pour exigences particulières du patient sont strictement encadrées. Seules peuvent être facturées au patient les prestations pour exigence particulière dénuée de fondement médical sur demande écrite. Il convient donc d'être particulièrement exigeant sur le respect de la réglementation : la ministre a renforcé le suivi de ces pratiques, avec l'aide de la DGCCRF.

Une instruction a en outre été publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015 pour rappeler que les forfaits d'assistance aux démarches administratives ne pouvaient être facturés aux patients.

Les pouvoirs de la DGCCRF ont également été renforcés en la matière. Le décret qui entérinera la création d'une amende de 15 000 euros maximum pour méconnaissance de ces dispositions est en cours de rédaction.

Mme Évelyne Didier. - Merci pour votre réponse. En Lorraine, un site dédié recense tous ces abus, mais l'information des patients, surtout les plus fragiles, reste lacunaire.

Mise en danger des randonneurs par les chiens de protection des troupeaux

Mme Patricia Morhet-Richaud . - L'absence de régulation efficace du loup conduit à des constats toujours plus alarmants, au fil des années, et à des situations de très grande détresse chez les éleveurs mais aussi chez les élus locaux démunis face aux attaques de loup qui se multiplient.

Dans les Hautes-Alpes, pour l'année 2014 on dénombre 57 % de victimes de plus qu'en 2013...

Les tirs réglementaires prévus dans le cadre du plan Loup ne diminuent le nombre d'attaques du prédateur sur le cheptel, sans réduire les effets dévastateurs du loup sur l'élevage : en 2014, 2,5 millions d'euros ont été dépensés en France pour indemniser les éleveurs sans pour autant rendre possible la coexistence du canidé et du pastoralisme. Pire, les mesures mises en oeuvre pour assurer le maintien de l'activité pastorale et une meilleure protection des troupeaux conduisent à des situations dangereuses. En effet, les attaques de chiens de protection des troupeaux se multiplient dans nos territoires de montagne alors que dans le même temps l'achat et l'entretien de ces chiens sont recommandés et financés par l'État...

Que doivent répondre les maires de nos communes de montagne aux randonneurs qui portent plainte après avoir été mordus par un chien de protection d'un troupeau qui fait l'objet d'attaques récurrentes ? Quelle attitude doivent-ils adopter face à des parents dont l'enfant a été agressé par un « patou » de plus de 50 kg ? Comment peuvent-ils concilier la fréquentation touristique indispensable au dynamisme de nos montagnes et la non moins indispensable protection des troupeaux ?

Quelles dispositions seront prises pour accompagner le maire, principal responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Veuillez excuser l'absence de M. le Foll.

L'efficacité du recours à des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnue, d'où son cofinancement par l'État et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; ce poste représentait 18 % des dépenses de l'État en la matière en 2014.

Une campagne de communication importante a été lancée, avec des documents d'information largement distribués, pour rappeler les réflexes à adopter en cas d'attaque, et une sensibilisation à ces questions est menée à l'école.

Un document technique apporte en outre aux maires toutes les informations sur la réglementation, les conduites à tenir en cas de morsures et recense tous les numéros utiles.

Mais vous avez raison, il faut aller plus loin. C'est ce que nous sommes en train de faire dans le cadre du plan Loup : renforcement des tests de comportement des chiens, de leur formation et de leur traçage génétique pour limiter le recours aux chiens dangereux.

Toutes ces mesures n'excluent pas le recours aux gardiennages et aux clôtures.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il est bien facile d'égrener tout cela dans l'hémicycle de la Haute Assemblée...Qu'en penseront les maires et les éleveurs confrontés à ces situations ?

Dix-sept génisses ont péri le week-end dernier à cause du loup. Les éleveurs sont à bout et les élus aussi. Les mesures de protection ne conviennent pas aux bovins. La convention de Berne n'est pas adaptée à la réalité. Nous devons avancer sur la gestion du plan Loup.

La séance, suspendue à 10 h 50, reprend à 11 heures.

Détecteurs de métaux

Mme Françoise Férat . - Lors de mes travaux sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, j'ai été interpellée sur les dispositions de l'article L. 542-1 du code du patrimoine, lequel dispose que : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »

De nombreuses associations de passionnés de détection, recherchant des objets perdus par leurs propriétaires par exemple, contribuent à dépolluer des terrains, ou agissent à l'invitation d'archéologues. Or elles rencontrent bien des difficultés et ne reçoivent pas de réponses aux demandes réitérées d'autorisations administratives que leurs membres soumettent au préfet, ce qui les empêche de pratiquer cette activité de loisir.

Le savez-vous seulement, madame la ministre ? Je crains que cette absence de réponse n'ouvre la possibilité de fouilles non validées.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - En archéologie, l'acte de fouille entraînant la disparition du site fouillé, la plus grande rigueur est requise ; d'où l'exigence de compétence scientifique et d'un projet de recherche raisonné, avec un responsable scientifique nommément désigné, pour obtenir l'autorisation d'utiliser un détecteur de métaux. Ces autorisations, ne sont donc pas délivrées à des personnes morales, pas plus à des associations qu'à des laboratoires du CNRS !

Si l'archéologie bénévole a toute sa place sur le territoire national, elle ne saurait en rien être assimilée à de la « détection de loisir », terme qui n'a aucun fondement juridique et sert trop souvent de masque à celui de chasse au trésor, comme en témoignent les dizaines de milliers d'objets issus de trouvailles clandestines vendus en ligne chaque année.

L'usage de détecteurs de métaux n'intervient d'ailleurs qu'exceptionnellement dans la pratique archéologique et de façon très technique. Tout véritable amateur d'archéologie peut se former dans les chantiers dirigés par des professionnels qui offrent chaque année environ 1 500 places réservées aux bénévoles.

Le recours à un détecteur de métaux hors ce cadre juridique s'apparente dès lors à du pillage. Il ne relève plus du régime de la découverte d'un trésor selon l'article 716 du code civil avec partage entre l'inventeur et le propriétaire du terrain.

L'absence de réponse du préfet dans les deux mois vaut refus implicite. Ce cas n'est pas fréquent. Les préfets s'efforcent en tout cas d'informer les usagers et les passionnés sur le cadre légal. Les services de l'archéologie de l'administration centrale de mon ministère reçoivent aussi régulièrement les associations concernées pour les conseiller et les orienter vers des pratiques archéologiques bénévoles positives.

Mme Françoise Férat. - Merci pour cette clarification. En toute hypothèse, le refus d'autorisation devrait être notifié au demandeur, qui risque de prendre le silence de l'administration pour une acceptation tacite.

Application de la loi SRU à l'échelle intercommunale

M. Henri Tandonnet . - Ma question porte sur les conditions de prise en compte, à l'échelle intercommunale, des obligations de production de logement social découlant des lois SRU et Alur.

L'article 55 de la loi SRU oblige en effet les communes les plus urbaines, à disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales d'ici à 2020. La loi du 18 janvier 2013 renforce cette obligation pour certaines communes, en augmentant le seuil à 25 % de logements sociaux et introduit un échéancier de rattrapage triennal.

L'article L. 302-8 du code de l'habitation et de la construction offre la possibilité d'appréhender cette obligation dans un cadre territorial mutualisé. Son alinéa 2 permet à l'EPCI compétent en matière de plan local de l'habitat de fixer un objectif de réalisation de logements sociaux par commune, dès lors que le cumul des objectifs communaux à réaliser sur l'ensemble du territoire communautaire est au moins égal aux obligations de la loi SRU applicables aux communes qui y sont assujetties. Il apparaît plus conforme à la bonne réalisation de l'objectif d'équilibre de logements sociaux de répartir ceux-ci sur l'ensemble de ces territoires ainsi mieux organisés.

Cette application mutualisée à l'échelle d'un EPCI des obligations de réalisation de logements sociaux est-elle envisageable ?

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - Veuillez excuser la ministre du logement, qui préside ce matin l'observatoire des loyers. Le législateur a jugé que la commune était la maille pertinente d'appréciation de la mixité sociale. L'article 55 de la loi SRU ne saurait être interprété autrement pour parvenir à rompre avec les logiques de ségrégation, de ghettoïsation qui freinent les parcours résidentiels et la mobilité des plus fragiles.

Parce que la mixité sociale dans l'habitat doit irriguer chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d'emplois, l'article 55 ne saurait s'appliquer à une échelle plus large que la plus petite des échelles de notre découpage administratif.

Le Gouvernement plaide donc pour une application rigoureuse de cet article. Nulle contradiction avec le chef de filat des EPCI en matière d'habitat. Le projet de loi Égalité et citoyenneté à venir va dans le même sens : le Gouvernement n'entend pas modifier le territoire d'application de la loi SRU.

M. Henri Tandonnet. - Votre réponse a le mérite de la clarté. Mais elle me déçoit beaucoup. Il a fallu trente ans pour que les plans locaux d'urbanisme intercommunaux entrent dans les moeurs. J'espère qu'il n'en faudra pas trente autres pour raisonner à cette échelle, la seule qui vaille à mon avis, en matière de logement social.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Urbanisation des hameaux

M. Michel Le Scouarnec . - Ma question porte sur les difficultés rencontrées localement pour renforcer l'urbanisation des hameaux, au regard de l'application des lois du 24 mars 2014 « Alur » dite loi Littoral.

Le point le plus contesté est de loin celui des « dents creuses » situées dans les hameaux. L'interdiction, faite par la loi Alur, de construire en dehors de l'enveloppe urbaine des villes centres, ou des bourgs, fragilise fortement le développement équilibré de nos territoires. De plus, l'application stricte des lois Alur et Littoral est souvent mal perçue par les administrés dont certains voient leur parcelle, auparavant constructible, ne plus l'être.

Ces situations provoquent de l'incompréhension et de la détresse, à la fois morale et matérielle. L'inconstructibilité des « dents creuses » apparaît alors contraire aux objectifs portés par ces deux lois, d'une densification respectueuse des équilibres sociaux et écologiques, notamment de la préservation des terres agricoles. Permettre aux « dents creuses » des hameaux de devenir constructibles, tout en poursuivant les efforts de réduction de la taille des parcelles, permettrait de densifier et de préserver les paysages.

Mme Pinel en avait accepté le principe. Que comptez-vous faire ?

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - La loi Alur a restreint les secteurs de taille et de capacité limitées (Stécal), afin d'éviter les dérives. Les PLU approuvés avant la loi Alur et encore en vigueur contiennent cependant des Stécal, définis selon le droit antérieur, moins strict que la loi Alur. Ces secteurs ont permis de classer comme constructible certains terrains, dits en « dent creuse ». Ces PLU doivent évoluer, pour être mis en conformité avec la loi Alur, mais également du fait de la profonde refonte de la carte intercommunale.

Cette règle n'est pas spécifique aux territoires littoraux mais dans ces territoires, elle vient s'ajouter à celles de la loi Littoral. Dans le Morbihan, où l'habitat est traditionnellement dispersé, la question est particulièrement sensible.

Le ministère du logement accompagnera les territoires concernés dans le cadre du réseau « urbanisme et littoral. ». Dans les hameaux, définis comme des « regroupements structurés de constructions en nombre limité destinées principalement à l'habitation, isolés et distincts du bourg ou du village », il est possible de manière exceptionnelle de délimiter des Stécal qui autoriseront le comblement des dents creuses dans les PLU en cours de révision.

La ministre du logement comprend les difficultés rencontrées par les élus dans cette phase de transition des documents d'urbanisme. C'est par une meilleure déclinaison des principes des lois Alur et Littoral dans les documents d'urbanisme que nous sécuriserons les autorisations de construire et que nous éviterons la frustration, voire la colère, compréhensibles, de certains de nos concitoyens.

M. Michel Le Scouarnec. - Merci pour votre réponse. Je n'y vois guère plus clair, cependant.

Il faut associer les maires et les élus pour démêler les fils de cette législation bien complexe.

Au défaut de la changer, sans doute peut-on préciser par décret son application. Construire dans les « dents creuses » réduirait le coût du foncier - élevé sur le littoral -, répartirait l'urbanisation plus harmonieusement...

La loi donne lieu à diverses interprétations, nous disait Mme Pinel. Ce n'est pas admissible, elle doit être la même pour tous.

Et je ne parle pas de nos nombreux concitoyens spoliés ! J'espère qu'une rencontre avec Mme Cosse sera organisée bientôt.

Mise en oeuvre des nouveaux programmes scolaires

M. François Bonhomme . - Ma question porte sur la mise en oeuvre des nouveaux programmes dès la rentrée de 2016 qui entraînera des disparités entre écoles.

Le décret entérinant la nouvelle mouture des programmes scolaires du cours préparatoire (CP) à la troisième n'a été pris qu'à la fin de novembre 2015, délai bien trop court pour que les éditeurs aient le temps, d'ici à la prochaine rentrée, de refaire les manuels de toutes les matières pour toutes les années de l'école élémentaire et du collège...

Dans la plupart des cas, l'acquisition s'étalera sur deux ans et les collégiens n'auront pas accès aux mêmes programmes. Pas moins de 11,2 millions de manuels de collégiens seront changés dès la rentrée de 2016. Les autres livres seront renouvelés à la rentrée de 2017.

Le financement de ces acquisitions est assuré pour le collège, la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ayant budgété 150 millions d'euros pour la première année.

Mais il en va différemment pour l'école élémentaire, l'achat des manuels n'étant pas une obligation pour les communes. Dans la pratique, il est fréquent que celles-ci acceptent une prise en charge partielle ou totale. Le budget des communes pour l'équipement des écoles varie de 13 à 130 euros par enfant et par an.

Ce renouvellement des manuels scolaires de l'école primaire est estimé à 240 millions d'euros étalés sur plusieurs années.

Le Sénat avait, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, budgété 50 millions d'euros pour venir en aide aux communes, mesure qui n'a pas été retenue par les députés.

Or cette mise en oeuvre des nouveaux programmes scolaires représente bel et bien une charge nouvelle pour les communes, alors qu'elles ont déjà dû financer la réforme des rythmes scolaires et qu'elles sont confrontées à une baisse drastique des dotations de l'État.

Que compte faire le Gouvernement pour que tous les élèves, du CP au collège, aient dans le même temps accès aux mêmes programmes ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - Les communes assument en effet les dépenses de fonctionnement des écoles.

Les manuels ne sont pas un support obligatoire d'enseignement. Le recours à des documents photocopiés est pris en charge par l'État. 7,7 millions d'euros sont inscrits, à cette fin, en loi de finances initiale 2016 pour le premier degré.

D'autres documents sont mis en ligne. En maternelle, par exemple, un livre numérique propose de nombreuses ressources didactiques et pédagogiques. Vous le voyez : le ministère propose des postes concrets aux collectivités territoriales, sans occasionner de nouvelles dépenses.

M. François Bonhomme. - Votre réponse me rend dubitatif. Certes, les enseignants jouissent d'une liberté pédagogique mais vous n'ignorez pas comment les choses se passent : c'est aux maires qu'il revient, lorsque les enseignants se tournent vers eux, d'assumer les contraintes nouvelles imposées par l'État - compétent, en la matière, plus que quiconque...

Carte scolaire

M. Dominique Bailly . - Pour la rentrée 2016, mais en 2015 déjà, les établissements ont fait remonter quelques données en amont de l'état prévisionnel des inscriptions et des pré-inscriptions. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) prend ses décisions en avril, qu'il confirme en juin.

Or à Orchies, la commune et les bailleurs sociaux ont attribué en cours d'année 170 logements, pour un certain nombre d'entre eux, à des familles comportant des enfants d'âge scolaire. Certes, le Dasen fera le point, m'a-t-on dit, en septembre. Mais ne peut-on tenir compte de ces informations, d'ores et déjà connues, plus tôt, afin d'anticiper utilement les décisions d'ouverture ou de fermeture de classes ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - La préparation de la carte scolaire est une compétence partagée entre l'État et les communes. Elle fait l'objet d'une large concertation après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, qui rassemble élus, parents d'élèves et enseignants.

Le nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe est défini par l'inspecteur d'académie. Une circulaire du 3 juillet 2003 l'incite à réunir les représentants des municipalités, les parents d'élèves et les enseignants, qui peuvent ainsi faire valoir les variables socio-économiques de nature à modifier les prévisions d'effectifs d'élèves. Cette circulaire prescrit en outre de tenir compte des perspectives pluriannuelles des situations locales, qui peuvent donc inclure les projets immobiliers.

M. Dominique Bailly. - Il est vrai que les choses s'améliorent. Je plaide pour que les constructions de logements soient tenues pour un critère de premier plan.

Violence scolaire

M. Didier Marie . - En 2014-2015, les établissements publics du second degré ont signalé en moyenne 12,4 incidents pour mille élèves, un chiffre comparable à celui de l'année précédente. Malgré tout, les agressions à l'encontre du corps enseignant, venant des élèves mais également des parents, restent trop nombreuses. En janvier dernier, un enseignant du Havre a ainsi été frappé par un lycéen pour avoir évoqué avec l'intéressé les inquiétudes de plusieurs enseignants quant à son comportement. Il ne s'agit malheureusement pas d'un cas isolé. Une collégienne sur cinq a fait l'objet de harcèlement.

Insultes, menaces, pouvant aller jusqu'à la violence physique, ces agressions interviennent souvent devant les élèves, remettant en cause l'autorité des enseignants et les pénalisant dans l'exercice de leur métier.

Que compte faire le Gouvernement pour réduire le nombre d'agressions vis-à-vis des enseignants et améliorer significativement leurs conditions de travail ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - La ministre de l'éducation nationale est décidée à lutter contre les violences à l'école. Elle encourage le dépôt de plainte et la réunion systématique du conseil de discipline quand un élève est en cause.

Des groupes académiques d'appui ont été créés. Le nombre de surveillants a augmenté depuis 2012 et 500 agents au sein d'équipes mobiles de sécurité ont été recrutés dans les zones les plus exposées à la violence. La formation du personnel de direction et d'encadrement a été renforcée pour les aider à gérer la situation de violence. La mission interministérielle pour la prévention des violences en milieu scolaire poursuit ses travaux pour améliorer la formation et recenser les cas.

M. Didier Marie. - Je me félicite que des consignes de sévérité et tendant à un dépôt de plainte systématique aient été données

Enseignants éducateurs en internat

M. Alain Duran . - Les internats éducatifs occupent un rôle important au sein des établissements régionaux d'enseignement adapté. Ils diffèrent des internats classiques car ils sont gérés par des enseignants spécialisés qui assurent des fonctions d'enseignant-éducateur.

La notion d'internat éducatif a été pensée comme un remède pour aider et accompagner les jeunes en grande difficulté scolaire, sociale ou due à un handicap. Or par la voie d'une note de service en date du 14 octobre 2015, le ministère de l'Éducation nationale a appelé les recteurs à « confier, en priorité, l'exercice de ces fonctions, en particulier la surveillance des nuitées, à des assistants d'éducation ». Plusieurs académies ont donc mis fin sans concertation aux missions de nuit assurées par les enseignants au sein de ces internats éducatifs et les ont remplacé par des assistants d'éducation.

Cette décision suscite l'incompréhension car ces derniers ne sont pas formés aux besoins propres de ces élèves et leur statut précaire ne garantit pas la pérennité nécessaire au bon exercice de cette mission éducative difficile.

J'ai appris avec plaisir la reprise des travaux du groupe de travail constitué entre syndicats et ministère le 16 juin. Mais, à l'avenir, qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - La loi pour la refondation de l'école pose le principe de l'école inclusive. Le rôle des établissements régionaux d'enseignement adapté est reconnu et seuls des éducateurs formés peuvent y exercer. Toutefois, la surveillance des élèves pendant la nuit ne requiert pas une formation spécialisée. La ministre a décidé la réunion d'un groupe de travail le 16 juin pour étudier une réécriture de la circulaire.

M. Alain Duran. - Je suis rassuré si le rôle des établissements régionaux d'enseignement adapté est reconnu. J'espère que les travaux du groupe de travail aboutiront.

Poste d'enseignants dans le Loir-et-Cher

Mme Jacqueline Gourault . - La préparation de la rentrée de 2016 a été marquée, dans le Loir-et-Cher, par un grand élan collectif associant nombre d'élus, de parents et d'enseignants pour défendre l'école et préserver sa place partout sur le territoire. Ils ont demandé, à la quasi-unanimité, une vingtaine de postes supplémentaires. Or, un seul poste serait attribué par l'inspection d'académie.

Bien qu'une baisse des effectifs soit attendue, les seuils d'ouverture de classe sont quand même, en 2016, de 28 élèves en élémentaire et de 31 en maternelle, et dix écoles devront subir une fermeture de classe tandis que cinq n'obtiendront pas l'ouverture indispensable.

L'augmentation annoncée de 60 000 enseignants supplémentaires d'ici à 2017 ne produit aucun effet dans le département. Où sont les postes supplémentaires, afin que chaque élève, qu'il soit en zone prioritaire, en zone rurale ou en zone urbaine, puisse étudier dans de bonnes conditions ?

Comment améliorerez-vous le système de remplacement des enseignants ? L'égalité scolaire commence en effet par la permanence de l'enseignement.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle . - L'effort de création de postes lancé à la rentrée 2012 se poursuit pour remédier à la situation catastrophique laissée par la précédente majorité. C'est ainsi que 6 639 postes seront créés en 2016 et répartis en fonction de la situation sociale des territoires ou de leur caractère rural.

Depuis la rentrée 2013, malgré la perte de 468 élèves dont 196 élèves pour la rentrée prochaine, 11 postes supplémentaires ont toutefois été attribués à votre département grâce aux nouvelles modalités d'attribution des moyens. Cela se traduit mécaniquement par une progression sur cette même période du taux d'encadrement des élèves, le nombre d'enseignants devant élèves ayant en effet évolué positivement en quatre ans. À la rentrée 2016, 4,5 postes seront implantés dans les écoles élémentaires des réseaux d'éducation prioritaire dans le cadre du dispositif « Plus de maîtres que de classes ». La scolarité des moins de 3 ans sera renforcée si bien que le département dépassera l'objectif de 30 % de scolarisation des moins de trois ans en REP, atteignant même 43 % dans les REP+.

Dix fermetures de classes envisagées ont été finalement annulées dans des écoles rurales et deux postes supplémentaires de remplaçants ont été créés.

Mme Jacqueline Gourault. - Je savais que vous évoqueriez le bilan de l'ancien Gouvernement - sur ce point, je l'ai souvent pris à partie. Entre vingt postes demandés et un seul octroyé, l'écart est considérable. De plus alors que les arrêts maladie sont élevés, la question des remplaçants devrait être revue.

Le statut des remplaçants date de 1950 et est vétuste. Résultat, trop d'absences ne seront pas remplacées. Or le bilan social du ministère de l'éducation nationale parle d'un nombre d'absences moyen annuel de 17,2 jours pour les enseignants, en comptant bien sûr les congés de maternité.

La Cour des comptes a souligné que les affectations de postes ne répondaient pas toujours aux besoins des territoires.

Tarifs autoroutiers

Mme Dominique Estrosi Sassone . - En 2010, entre Aix-en-Provence et Menton le coût du trajet sur l'autoroute A8 était de 19,20 euros pour les 202 kilomètres d'autoroutes du réseau ouest-est. Il est dorénavant de 21,30 euros depuis le 1^er février 2016, soit presque 10 centimes par kilomètre. L'A8 est une des autoroutes les plus fréquentées de France mais également une des plus chères pour les usagers alors que ceux-ci ne constatent pas de chantiers significatifs justifiant les prix. Les travaux censés améliorer la fluidité ne font en réalité que créer des bouchons. Sur le réseau autoroutier Estérel-Côte d'Azur (Escota), la hausse au 1^erfévrier 2016 s'élève à 1,18 %, contre 1,12 % en moyenne pour le reste de la France.

Le 24 juillet 2013, la Cour des comptes a constaté que la progression des tarifs a déjà été « particulièrement importante » sur le réseau Escota entre 2009 et 2012 alors que que le protocole d'accord au contrat de plan 2012-2016 signé le 16 décembre 2011 prévoyait des investissements qui « se composent d'opérations de faible envergure, dont l'intérêt pour l'usager est plus difficile à établir ».

Enfin, depuis quarante ans, le contournement de Nice par le péage de Saint-Isidore est payant alors que de nombreuses autoroutes circulaires d'autres grandes villes, dont le périphérique parisien, sont gratuites.

Rien n'indique que cette hausse des tarifs servira à une extension du réseau pourtant saturé. Le Gouvernement contrôlera-t-il les justifications avancées pour cette hausse, la sécurité et la fluidification du trafic ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Le Gouvernement a décidé le gel des péages l'an dernier et installé un groupe de travail : 100 millions d'euros seront versés par le concessionnaire à l'Afitf. Un plan de relance autoroutière de 3,2 milliards d'euros a été lancé.

Les tarifs proposés par la société concessionnaire sont contrôlés par les services de l'État, qui n'hésitent pas à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession.

En contrepartie des péages, le concessionnaire a en charge l'exploitation de l'autoroute et son entretien. Ces dernières années, Escota a justifié auprès de mes services un montant de travaux de 700 millions d'euros : écrans acoustiques, éco-ponts, réalisation d'un tunnel et mise en sécurité des tunnels, installation de filets de sécurité pour éviter la chute de blocs. Le ministère des transports est vigilant sur l'entretien du réseau.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Soit, mais je suis inquiète. Dans un article du Parisien, le président de Vinci Autoroute évoquait de nouvelles hausses des péages...

Trains dans les Ardennes

M. Marc Laménie . - Les directions nationale et régionale de la SNCF ont prévu à très court terme de remplacer des trains des lignes Charleville/Givet et Charleville/Hirson par des autocars, en raison d'un transfert de conducteurs vers la région parisienne. Il est aussi envisagé de supprimer la présence de contrôleurs sur les lignes Charleville/Rethel/Reims et Charleville/Sedan/Carignan/Longwy.

Ces décisions entrent en contradiction avec l'effort de 57 millions d'euros consenti par l'État, les collectivités locales et la SNCF dans le cadre du contrat de plan État/Région 2015-2020 dans le but de maintenir une offre locale de transport ferroviaire satisfaisante et attractive, sans parler de la sécurité.

De telles mesures, décidées de façon unilatérale, font peu de cas des principes d'aménagement du territoire. J'avais déjà posé une question le 13 mai 2015 regrettant la suppression de lignes comme Châlons-en-Champagne-Sainte-Menehould-Verdun.

Comment seront assurés à très court terme la continuité de ce service de transports et la sécurité des voyageurs ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Si M. Vidalies comprend les difficultés des usagers des TER de Champagne-Ardenne, il ne peut vous apporter qu'une réponse limitée car cette desserte est exploitée par SNCF Mobilités dans le cadre de la convention qui la lie avec la région, qui est autorité organisatrice. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix.

La pénurie de conducteurs est une situation nationale qui résulte d'une mauvaise appréciation par la SNCF dans la gestion prévisionnelle des effectifs, avec une moindre prolongation d'activité par les conducteurs au-delà de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Beaucoup de départs à la retraite de conducteurs n'ont été connus que six mois à l'avance, sachant que la formation dure dix-huit mois. Le Gouvernement a demandé à la SNCF de prendre les mesures nécessaires, mais la formation des personnels dure dix-huit mois.

S'agissant de la suppression de l'accompagnement systématique des TER par des contrôleurs, la région fixe le niveau et les modalités d'accompagnement des services qu'elle organise, dans la mesure où c'est elle qui en supporte le coût. Cette nouvelle organisation déjà mise en oeuvre dans 10 % des TER et dans 90 % des trains d'Ile-de-France, permet un redéploiement des contrôleurs, afin d'apporter une meilleure qualité de service aux usagers. Le Gouvernement a pris toutes les mesures utiles pour renforcer la sécurité des voyageurs à bord des trains et la lutte contre la fraude, dans le cadre de la loi Savary.

M. Marc Laménie. - Certes, mais la présence des contrôleurs à bord est nécessaire tant pour assurer la sécurité que prévenir les incivilités.

M. Louis Nègre. - Très bien !

M. Marc Laménie. - Remplacer des trains par des autocars n'est pas une bonne solution !

Promotion des métiers de la pêche

M. Michel Canevet . - J'ai souhaité interroger le secrétaire d'état chargé de la mer sur la pêche, activité économique cruciale pour la pointe de Bretagne. Trop peu de jeunes sont attirés par les métiers de la pêche. Le lycée maritime de Guilvinec-Atlantique, implanté sur la commune de Lechiagat-Treffiagat souhaite faire évoluer son offre de formation en proposant un brevet de technicien supérieur « pêche ». Cette formation n'existe pas, à ce jour, sur la façade atlantique ; son ouverture sera-t-elle autorisée à la prochaine rentrée scolaire ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La conjoncture actuelle de la pêche est bonne : les constructions de navires sont en hausse et les salaires sont attractifs. Toutefois on note une crise de vocation. Afin de répondre à l'évolution des technologies, au développement d'activités nouvelles en mer et à l'émergence de nouveaux métiers qui participent à la croissance bleue, l'ouverture de classes de brevet de technicien supérieur maritime a eu lieu à la rentrée 2014. À cette occasion, on a privilégié la formation de techniciens supérieurs opérationnels dans les domaines de la pêche et la gestion de l'environnement marin mais aussi de la maintenance des systèmes électro-navals. La Bretagne a bénéficié de ce renforcement de l'offre de formation : elle accueille quatre des douze lycées professionnels maritimes dépendant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

La première promotion sortira en juin 2016. Une évaluation sera effectuée au regard des emplois proposés aux diplômés. C'est sur cette base et en concertation avec les conseils régionaux, que pourra être envisagée l'éventuelle ouverture de nouvelles classes. Plusieurs lycées maritimes sont candidats, dont celui du Guilvinec.

M. Michel Canevet. - Certes la flottille se modernise, elle en avait bien besoin avec 27 ans de moyenne d'âge. Mais pour éviter l'exode des bateaux, il faut qu'il y ait des marins. Pour attirer les jeunes, il faut organiser des campagnes de sensibilisation. Aucune formation au métier de la pêche n'existe sur la façade Atlantique. Je compte sur votre soutien, madame la ministre !

Véhicules auto-partagés

M. Louis Nègre . - Beaucoup de décrets de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte n'ont pas été publiés, notamment ceux sur les véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs.

Inséré en première lecture au Sénat, l'article 42 rend possible la baisse du nombre d'aires de stationnement obligatoires, en contrepartie de la mise à disposition des résidents de véhicules auto-partagés, véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou véhicules propres. Le décret doit caractériser à la fois l'amplitude et la nature même du mécanisme.

L'échéancier de mise en application de la loi ne fait aucune mention de cet article 42. Il s'ensuit une insécurité juridique qui pourrait bien vider de toute substance cette disposition utile. Quand ce décret paraîtra-t-il ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Cette mesure est d'application immédiate. Aucun décret n'est prévu car il n'est pas pertinent de fixer de ratio au niveau national. Tout dépend des contextes locaux, de l'offre de véhicules en auto-partage déjà disponible. Mieux vaut laisser de la souplesse, encourager les négociations entre collectivités et opérateurs. Une instruction a été donnée dans ce sens aux services déconcentrés du ministère.

M. Louis Nègre. - Sur le terrain, je constate que nous peinons à mettre en oeuvre ces dispositions complexes. Pas de décret ? Dans ce cas, pourquoi ne pas créer un groupe de travail afin de faciliter le dialogue ?

La pollution de l'air coûte 100 milliards d'euros ! Soyons pragmatiques et n'attendons pas pour mettre en oeuvre cette disposition vertueuse ! Sinon, la Norvège nous dépassera dans ce domaine.

Sécurité dans l'espace public

M. André Reichardt . - La loi autorise les maires à faire appel à des sociétés de surveillance privée, dont le domaine d'intervention est strictement réglementé : elles n'ont le droit d'exercer leur mission qu'à l'intérieur de lieux fermés, d'espaces balisés ou aux abords de ceux-ci, mais en aucun cas sur la voie publique. Les agents de surveillance privée qui assisteraient à des méfaits n'ont pas le droit d'intervenir en direct, mais doivent en référer aux autorités compétentes, la gendarmerie dans les communes rurales.

Depuis les attentats de novembre 2015, il est demandé aux maires d'être particulièrement vigilants aux questions de sécurité sans que leur aient été donnés les moyens d'y faire face.

Une circulaire du ministère de l'intérieur du 5 janvier 2016 demande aux préfets d'élaborer des « conventions locales de coopération de sécurité » dans les zones exposées à la délinquance ; ces conventions doivent associer les maires et les services de sécurité privée autour des forces de l'ordre. Il s'agit essentiellement de faciliter les échanges d'informations.

Comment les maires de petites communes peuvent-ils assurer la sécurité sur leur territoire en l'absence d'une police municipale et avec un recours très limité et encadré à des sociétés de surveillance privée ? C'est la quadrature du cercle !

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La sécurité, au coeur des missions de l'État, est aussi une co-production dans une logique de partenariat. Des recrutements importants ont eu lieu dans la police et la gendarmerie et leur affectation est revue en fonction des besoins.

Le Gouvernement soutient aussi les polices municipales : aides à l'achat de gilets par balle, assouplissement de l'accès aux fichiers, etc... Pour les communes sans police municipale, la mutualisation est possible : elles peuvent créer une police intercommunale.

L'activité des agents de sécurité privés est très encadrée, limitée aux espaces privés. Mais ils peuvent, avec l'autorisation du préfet, avoir des missions de surveillance exceptionnelles sur la voie publique pour prévenir toute atteinte aux biens qui leur sont confiés. Leur formation inclut des modules sur l'échange d'informations et la coopération avec les forces de l'ordre.

M. André Reichardt. - Certes mais ce dispositif adapté en temps normal ne suffit plus lorsque la menace terroriste est élevée et pour faire face à des événements exceptionnels : Euro 2016 ou fête de la musique. La gendarmerie ne peut être partout. Dans les grandes villes, les effectifs sont renforcés mais les communes rurales, elles, se sentent abandonnées. Il y a là une inégalité flagrante.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, déposé sur le Bureau du Sénat le 13 avril 2016.

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 35.

Hommage à Maurice Blin

Mme la présidente. - (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent) C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris, comme vous tous, le décès de notre ancien collègue Maurice Blin, qui fut sénateur des Ardennes de 1971 à 2007 et présida le groupe de l'Union centriste de 1993 à 1998.

Agrégé de philosophie, universitaire de profession, grand intellectuel, auteur de plusieurs ouvrages tels que Le travail et les dieux en 1976 et Nostalgie d'Empire en 2001, spécialiste de Nietzsche, Maurice Blin fut élu en 1958, à 35 ans, député des Ardennes. Il fut élu sénateur de ce même département en 1971, puis réélu à trois reprises, en 1980, en 1989 et en 1998.

Pendant ses 36 années de mandat sénatorial, Maurice Blin fut membre de la commission des affaires économiques, puis de la commission des finances. Il fut rapporteur général du budget pendant plus de dix ans, de 1978 à 1989. Au cours de son dernier mandat, il fut un des rapporteurs de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche, en 2005-2006.

Ceux qui l'ont accompagné sur ces bancs gardent la mémoire d'un spécialiste des questions financières, notamment des finances locales, mais aussi et surtout d'un homme affable et à l'écoute de tous.

Il appréciait les travaux de notre Assemblée, dont il soulignait les qualités suivantes : « persévérance dans l'effort, respect du temps, de l'écrit et du travail ». Dans un article intitulé Le Sénat, bâtisseur et témoin, il marqua son profond attachement au bicamérisme.

Au nom du président Gérard Larcher et du Sénat tout entier, je veux assurer sa famille et ses proches, le président et les membres du groupe UDI-UC et notre collègue Marc Laménie, dont Maurice Blin fut le mentor, de notre compassion sincère et leur présenter nos condoléances les plus attristées.

Je vous propose d'observer un moment de recueillement en sa mémoire. (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs observent une minute de silence)

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, Desplan et Antiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Représentativité

« Section 1

« Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle

« Art. L. 2624-1. - I. - Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et au niveau interprofessionnel, les organisations syndicales qui :

« 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

« 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la collectivité concernée et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres locales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

« II. - Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle locale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :

« 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° du I ;

« 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° du I.

« III. - Le présent article est applicable à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018.

« Section 2

« Représentativité patronale

« Art. L. 2624-2. - I. - Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;

« 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins cinq conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Auxquelles adhèrent au moins trois organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° ;

« II. - Préalablement à l'ouverture d'une négociation locale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.

« Art. L. 2624-3. - Sont représentatives au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

« Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

« Art. L. 2624-4. - À défaut de branche constituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et si aucune convention ou aucun accord national de branche ne s'applique localement au secteur d'activité concerné, les partenaires sociaux représentatifs en application, d'une part, de l'article L. 2624-1, et d'autre part, selon le cas, de l'article L. 2624-2 ou L. 2624-3, peuvent négocier un accord de branche ou inter branches dans les conditions du droit commun. Cet accord peut faire l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement. »

II. - Le présent article est applicable à Mayotte à compter du 1^er janvier 2018.

M. Félix Desplan. - La spécificité de la situation outre-mer a conduit, par le passé, à trouver des solutions sur la représentativité dans le cadre d'accords interprofessionnels régionaux.

Le modèle retenu par cet amendement est celui qui est fixé par la loi pour la détermination de la représentativité au niveau national et interprofessionnel pour les organisations de salariés et au niveau national et interprofessionnel ou national et multi-professionnel pour les organisations patronales.

Le paysage conventionnel des collectivités ultra-marines intéressées, quoique variant d'une collectivité à l'autre, se caractérise par un nombre important d'entreprises qui ne sont couvertes par aucune convention de branche, nationale ou locale, soit parce que la convention collective nationale n'est pas applicable, soit parce que la branche n'est pas constituée outre-mer. Pour tenter de résoudre cette difficulté, notre amendement permet aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau local de signer des accords de branche à la double condition que les secteurs d'activités intéressés ne soient pas déjà constitués en branche et qu'aucun accord national ne s'applique localement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Je n'ai pas connu Maurice Blin mais l'hommage que vous lui avez rendu, madame la présidente, était très touchant et donne envie de découvrir ses travaux. Nous côtoyons ici des personnes de grande qualité, qui nous font progresser... (M. Vincent Capo-Canellas applaudit)

Avis défavorable à l'amendement. Depuis 2008, la représentativité ne se présume plus et se construit de bas en haut. J'ajoute que l'article 14 bis adapte déjà à l'outre-mer les dispositions du texte ; et nous avons complété l'article 13 en prévoyant un mécanisme de mandatement au niveau local.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Je m'associe également à l'hommage rendu à Maurice Blin.

Je partage votre objectif d'élargir la protection conventionnelle outre-mer, nous pouvons tous convenir que la situation actuelle n'est pas acceptable.

Avec l'article 14 bis, le Gouvernement a inversé le régime Perben : à défaut d'une mention contraire, les conventions collectives s'appliqueront à l'outre-mer. C'est un tournant historique.

La représentativité des organisations syndicales doit être connue.

À l'initiative de Monique Orphé, nous avons engagé une réflexion à laquelle tous les parlementaires peuvent s'associer. Je ne suis pas convaincue que la voie législative soit la mieux adaptée...

L'amendement n°198 rectifié est retiré.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°847 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-1-3 du code du travail est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps est :

« - Au moins égal à cinq heures pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;

« - Au moins égal à huit heures pour les entreprises de 151 à 200 salariés ;

« - Au moins égal à dix heures pour les entreprises de plus de 500 salariés. »

Mme Annie David. - Cet amendement rétablit le nombre de délégués syndicaux et d'heures de délégation à ce qu'ils étaient avant la loi Rebsamen. Il faut rendre effective la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail. La DUP ne saurait comporter moins de membres que le nombre total d'élus des différentes instances.

Plutôt qu'augmenter de 20 % le nombre d'heures de délégation réduit par la création de la DUP, nous proposons de revenir sur celle-ci et de faire encore progresser le crédit d'heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Le représentant de la section syndicale n'a pas les mêmes responsabilités que le délégué syndical et ne négocie pas les accords collectifs. Il n'a pas besoin du même nombre d'heures de délégation. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable, les fonctions sont en effet différentes.

Mme Catherine Procaccia. - Modifier une loi votée en juillet dernier, c'est alimenter une instabilité que les entreprises et les organisations syndicales ne cessent de dénoncer...

Mme Annie David. - Hier soir, la droite a modifié des dispositions de 2014 mais pas encore mises en oeuvre... L'argument n'est pas audible.

L'amendement n°847 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°972, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cet amendement s'inspire du rapport Bérille-Pilliard du Cese sur la culture du dialogue social. Selon une étude de l'OIT de 2014, 11 % des salariés du privé estiment avoir été victimes de discrimination syndicale. Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur le sujet sur rapport du Défenseur des droits.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - En termes de scrutins publics comme de rapports, nous allons battre des records...

Je note que sur ces recommandations l'accord a été large au Cese. Avis favorable.

L'amendement n°972 est adopté

et devient article additionnel.

ARTICLE 17

Mme Laurence Cohen . - Les CHSCT, créés en 1982 par les lois Auroux, ont pour rôle de contribuer à la santé physique et mentale des salariés ainsi qu'à leur sécurité, de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller au respect des prescriptions légales.

Or si elles ont la personnalité juridique, ces instances n'ont pas de moyens hors les crédits d'heures accordés aux salariés qui en sont membres.

Une décision du Conseil constitutionnel sur une QPC a ouvert la porte à un recul des droits des salariés en rendant suspensive la remise en question par l'employeur de l'expertise demandée par le CHSCT ; le texte va plus loin en n'obligeant plus l'employeur à prendre en charge l'expertise, même en cas de résultat favorable.. C'est le recours même aux expertises qui est en danger. Le groupe CRC votera contre l'article.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier. - La réécriture va plus loin que la décision du Conseil constitutionnel ; si celui-ci a reconnu que le paiement des frais d'expertise par l'employeur en cas d'annulation de la décision du CHSCT est inconstitutionnelle, il a aussi jugé que mettre ces frais à sa charge ne fait que se conformer au préambule de 1946.

L'expertise est demandée lorsque des risques graves sont constatés. Or le texte supprime le principe d'une prise en charge des frais d'expertise par l'employeur dès lors que le comité d'entreprise pourra y participer. Le texte prévoit en outre la possibilité de contester le coût prévisionnel de l'expertise, disposition qui sera source de contentieux et va à l'encontre de la simplification annoncée. L'objectif est manifestement de fragiliser l'expertise du CHSCT.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article : il faut légiférer pour remplacer les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. La commission a enrichi la rédaction de l'article 17.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cessons les faux procès : l'article 17 bis élargit les compétences du CHSCT, par exemple à l'accompagnement des travailleurs handicapés. La solution proposée par le Gouvernement est équilibrée ; elle a été élaborée en concertation avec les professionnels, donnant au CHSCT la possibilité de bénéficier des expertises et aux experts d'être sécurisés.

Je ne partage pas l'ensemble des modifications apportées par la commission, mais avis défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons plutôt l'amendement n°380 du groupe écologiste, car nous n'approuvons pas non plus la rédaction de la commission.

Mme Annie David. - Nous ne faisons pas de faux procès et demandons au Gouvernement de ne pas nous en faire... Ce n'est pas dans ce texte que vous avez ouvert la porte, mais, dans celui-ci, vous permettez à la droite d'aller plus loin. Échangeons, arguments contre arguments. Ce texte n'est peut-être pas un retour au XIX^e siècle, mais il n'apporte pas de nouveaux droits aux salariés !

Mme Nicole Bricq. - Vous l'avez déjà dit...

Mme Annie David. - Et je continuerai à le dire... Après l'inversion de la hiérarchie des normes et la fin du principe de faveur, tout peut être imaginé... Nous, nous voulons que le CHSCT ait les moyens de fonctionner...

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes d'accord...

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°52 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°358 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

Contre

312

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°380, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement supprime l'obligation, introduite par la commission, pour le CHSCT lorsqu'il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable de procéder à cette désignation sur la base d'au moins trois devis.

Cette disposition introduit une certaine suspicion et n'est pas compatible avec la célérité qui est souvent nécessaire. Ces instances seraient dépensières ? L'employeur y siège pourtant... (M. Jean Desessard applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°1014, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

alinéa

par la référence :

III

II. - Alinéa 3

Au début, insérer la mention :

III. -

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°105 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mmes Imbert et Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

I. - Alinéa 5, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être choisi qu'à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret.

II. - Alinéa 8, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'expert ne peut être choisi qu'à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret.

Mme Catherine Deroche. - Il serait sain de mettre un peu plus de concurrence dans un marché qui est présenté comme très captif, en obligeant à une mise en concurrence des cabinets d'experts.

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2325-40 est ainsi rédigé :

« Art L. 2325-40.- L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38 sont rémunérés conjointement par l'entreprise et par le comité d'entreprise.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« - La part prise en charge par l'entreprise et la part prise en charge par le comité d'entreprise ;

« - Le montant maximum hors taxes par année civile de la rémunération des experts visés aux articles L. 2325-35 et L. 2325-38. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle qu'elle figure à la déclaration annuelle des salaires de l'établissement et de l'entreprise.

« Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération. »

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les frais d'expertise sont à la charge conjointe de l'entreprise et du comité d'entreprise. Un décret en Conseil d'État fixe la part prise en charge par l'entreprise et la part prise en charge par le comité d'entreprise. » ;

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement prévoit que la charge financière des expertises soit partagée entre l'entreprise et le comité d'entreprise et que leur montant soit plafonné par décret.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°380 : la commission ne se dédit pas... Et elle a enrichi le texte.

Mme Nicole Bricq. - Appauvri, vous voulez dire !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Trois devis, ce n'est pas sorcier... C'est affaire de bonne gestion.

L'amendement n°256 rectifié bis alourdirait les procédures pour les TPE et les expertises les plus simples. Retrait. Avis favorable à l'amendement n°257 rectifié bis, qui crée une sorte de ticket modérateur...

L'amendement n°256 rectifié bis est retiré.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°380, les trois devis sont une mauvaise réponse si on veut lutter contre les abus.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - C'est ce que nous faisons dans nos collectivités.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Les experts sont agréés par le ministère après une procédure d'instruction impliquant les partenaires sociaux et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans la pratique, un travail récurent avec le même cabinet d'experts peut avoir ses avantages. J'ajoute que l'article 17 sécurise les conditions dans lesquelles l'employeur peut contester le recours à un expert, notamment au regard du coût de la prestation.

Avis favorable à l'amendement n°1014, défavorable à l'amendement n°257 rectifié bis qui priverait le comité d'entreprise de son droit à l'expertise.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°380 est justifié, le recours à l'expert est encadré. Nul besoin d'en rajouter. Je ne dirai rien du très suspicieux amendement n°256 rectifié bis... (Protestations à droite).

L'amendement n°257 rectifié bis veut la mort douce du CHSCT en le surchargeant de dépenses ; de plus, le décret ne peut tout prévoir. Cela ne revient pas à enrichir le texte, mais à appauvrir les instances qui font fonctionner l'entreprise.

L'amendement n°380 n'est pas adopté.

L'amendement n°1014 est adopté.

L'amendement n°257 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°385, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis,

Mme Corinne Bouchoux. - L'instauration d'une voie de contestation en référé du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT est inopportune car en amont, par définition, ce coût ne peut être connu avec certitude, même à l'aide d'un devis. Seule la contestation sur le bien-fondé et les modalités de l'expertise peut s'entendre. Il est à craindre que la contestation pour ce motif ne soit détournée de son but, et qu'il y soit recouru à des fins dilatoires. Nous supprimons cette possibilité et conservons uniquement celle, prévue à l'alinéa 18, de contester le coût final de cette expertise.

À quelle petite entreprise souhaiterions-nous imposer trois devis ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement. Dans le cas d'une contestation a posteriori, l'expert devrait rembourser les honoraires perçus. Mieux vaut prévenir que guérir...

Je suis maire d'une petite commune de 500 habitants, demander trois devis n'est pas si difficile... Ce n'est pas un drame pour les TPE...

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La contestation a priori est indispensable. Avis défavorable.

Mme Evelyne Yonnet. - Les communes sont soumises au code des marchés publics, les CHSCT pas encore... Ils ont un rôle de prévention crucial pour les salariés comme pour les employeurs. En lui faisant payer les expertises, on entraîne la mort du comité d'entreprise.

L'amendement n°385 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°672, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

cinq

Mme Annie David. - Cet amendement de repli fait passer de quinze à cinq jours le délai de contestation par l'employeur d'une décision du CHSCT. Avec le délai de dix jours laissé au juge, cela repousse le début du travail de l'expert de vingt-cinq jours ! Les expertises concernent la santé des salariés, elles doivent être faites le plus rapidement possible.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Cinq jours, c'est un peu court. Avis défavorable.

Je sais que Mme Yonnet connaît bien ces instances pour les avoir pratiquées, j'ai bien conscience qu'il ne s'agit pas du même cadre que celui des collectivités territoriales. Mais l'exigence de bonne gestion vaut pour tous. Les budgets de fonctionnement des comités d'entreprise sont parfois en excédent, nonobstant une certaine fongibilité avec les oeuvres sociales. Et symboliquement, la participation aux frais est responsabilisante. Il ne s'agit pas de stigmatiser quiconque.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°672 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°670, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer cette phrase par cinq phrases ainsi rédigées :

Lorsque la désignation de l'expert est prise en application de l'article du 1° de L. 4614-12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pourvoi en cassation sont fixés à huit jours. À défaut de décision rendue à l'issue de ces délais, la désignation de l'expert est réputée admise par le juge. Les travaux réalisés par l'expert antérieurement à l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont, le cas échéant, à la charge de l'employeur. Lorsque la désignation de l'expert est prise en application du 2° de l'article L. 4614-12, la saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination visée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 4612-8 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit notifiée aux parties.

II. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - La réécriture du code du travail par la commission fait peser le risque pour les cabinets d'expertise en santé au travail de devoir rembourser le montant de leurs interventions après une procédure judiciaire.

Il est impératif que l'expert puisse commencer sa mission sans délai en cas de risque grave pour la santé et la sécurité des salariés. Il peut ainsi, dans les cas les plus graves - installations dangereuses, salariés en grande détresse psychologique - alerter le médecin du travail, l'inspection du travail ou les représentants du personnel pour que ceux-ci interviennent en urgence.

Nous revenons sur le caractère suspensif du recours de l'employeur, dans cette hypothèse, et laissons à la charge de l'employeur le coût des travaux réalisés dans le court intervalle précédant la décision judiciaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Le groupe communiste républicain et citoyen a sa cohérence, la commission a la sienne. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°670 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°671, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement réduit le délai durant lequel l'employeur peut contester le choix d'un expert ou de ses honoraires, délai qui peut servir à reporter l'expertise ou à la rendre inopérante. Sept jours suffisent.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression des dispositions les plus importantes de l'article 17.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement repose sur une mauvaise interprétation du texte : le délai ne bloque pas les procédures puisque la contestation intervient a posteriori. Un délai de quinze jours est souhaité par tous les praticiens.

L'amendement n°671 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°310 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq. - Didier Marie nous a convaincu de l'utilité de cet amendement, conforme à la position constante du groupe socialiste. Le comité d'entreprise et le CHSCT sont deux personnes morales distinctes, disposant de leur propre budget. L'an dernier, lors des débats sur la loi Rebsamen, nous avions accepté la DUP dans les entreprises comptant jusqu'à 300 salariés pourvu que chacune des deux instances conserve sa capacité pleine et entière en son sein.

Les alinéas 19 et 20 entraîneraient une confusion des genres. Les employeurs pourraient refuser de payer les experts, laissant cette charge au comité d'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement identique n°386, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Corinne Bouchoux. - Le comité d'entreprise et le CHSCT sont deux instances dotées chacune de la personnalité morale, aux missions distinctes : pourquoi rendre leurs budgets fongibles, au risque de mettre en péril l'une, l'autre, voire les deux ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable. Cela étant, c'est de coordination avec l'amendement du groupe Les Républicains que nous avons adopté plus tôt sur la participation obligatoire du comité d'entreprise aux frais d'expertise... Je pourrais donc faire preuve d'ouverture (Sourires) et donner, à titre personnel, un avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Les alinéas 19 et 20 ne changent rien aux attributions respectives de ces instances. Seules sont modifiées à cet article les conséquences de l'annulation d'une expertise demandée par le CHSCT, conformément à la décision du Conseil constitutionnel de 2015. Le comité d'entreprise pourra, s'il le souhaite, se porter garant vis-à-vis du cabinet d'experts. Ne voyez là qu'une soupape de sécurité, qui a reçu l'accord des partenaires sociaux et des professionnels de l'expertise.

Mme Annie David. - Le groupe CRC votera ces amendements : il faut distinguer clairement les budgets du comité d'entreprise et du CHSCT. Depuis longtemps, certains voudraient en faire un pot commun, limitant le comité d'entreprise à ses actions sociales et culturelles... Il a pourtant besoin d'une expertise quand il est consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi ou, plus généralement, sur le fonctionnement de l'entreprise. M. le rapporteur a lancé un appel provocateur...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - C'était de l'humour !

Mme Annie David. - ...à voter cet amendement. L'adopter serait sans risque, en somme, puisque le budget du comité d'entreprise sera contraint. Nous n'accepterons jamais cette participation obligatoire.

Mme Nicole Bricq. - Désolée, monsieur le rapporteur, vous avez tendu l'hameçon mais les poissons, surtout les femelles, ne se laissent pas aussi facilement attraper ! (Sourires) J'avais bien noté que nos collègues députés avaient accepté cette modification seulement parce qu'il s'agissait d'une simple possibilité.

L'amendement n°310 rectifié est retiré.

Mme Corinne Bouchoux. - Je ne suis pas convaincue à 100 % par les explications de Mme la ministre. Le texte pointe dans la direction d'une fongibilité des structures et des budgets, ce n'est pas positif.

L'amendement n°386 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. Dominique Watrin . - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, a une apparence sympathique mais demander aux CHSCT de s'occuper de la place des travailleurs handicapés dans l'entreprise et de l'adaptation des postes de travail, c'est, au mieux, une tautologie, au pire une manière de dédouaner les entreprises de leurs obligations d'embauche pourtant de plus en plus souples...

Selon un rapport de la Dares de 2014, établi à partir des statistiques de 2012, 22 % des entreprises se contentent de payer leurs contributions à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou de sous-traiter des activités aux ESAT, 40 % combinent emploi direct avec contribution financière et appel à la sous-traitance des établissements spécialisés.

Le groupe CRC ne s'opposera pas à cet article sans être dupe sur son effet réel.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 18

M. Éric Bocquet . - Avec cet article, les comités d'entreprise pourraient consacrer une partie de leur budget au financement de la formation des délégués du personnel et délégués syndicaux et des formations communes aux salariés et aux employeurs pourraient être organisées. C'est nier les intérêts antagonistes des salariés et des employeurs. L'existence du code du travail le démontre : derrière la façade de l'égalité juridique, il y a des rapports de domination. Ces formations communes sont bien illusoires.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Les comités d'entreprise, par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, une époque où le progrès social était le leitmotiv de la politique de l'emploi, assurent l'expression collective des salariés. Organiser des formations communes aux salariés et aux employeurs sur le dialogue social revient à mélanger les genres. Il n'est pas de bonnes ou de mauvaises pratiques en la matière, à moins de considérer que les bonnes sont celles qui consistent à transformer les délégués en béni-oui-oui... Ces formations communes peuvent être un instrument pour influencer les négociations à venir. Une loi d'un gouvernement de gauche aurait plutôt renforcé les outils de formation des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - À défaut de faire converger les intérêts, les formations peuvent aider les uns et les autres à mieux se comprendre. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le rapport Combrexelle consacre ses trente premières pages à la formation et à la culture du dialogue social. La matière des négociations est de plus en plus technique : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou encore l'égalité professionnelle. La France, contrairement à d'autres pays, a un problème de managers.

La formation sera un facteur d'attractivité : nous devons former les jeunes, côté salariés comme côté employeur, si nous voulons faire vivre la culture du dialogue social. Les partenaires sociaux voient d'ailleurs les formations communes comme un plus.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°53 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°359 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

231

Pour l'adoption

Contre

202

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canevet. - Que les comités d'entreprise financent la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ne nous paraît pas justifié. Le comité d'entreprise n'a vocation à financer que les actions culturelles et sociales, les entreprises ont en leur sein des plans de formation dédiés... Ne détournons pas les comités d'entreprise de leur rôle au risque de les fragiliser et d'ouvrir la voie à des conflits d'intérêts.

Bref, évitons de faire en sorte que tout le monde s'occupe de tout ; recentrons chaque instance sur son coeur de métier. C'est l'esprit de ce projet de loi : simplifier le code du travail pour fluidifier la vie dans les entreprises, relancer les investissements et faire reculer le chômage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°311, présenté par M. Labazée et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Georges Labazée. - Les délégués syndicaux et les délégués du personnel peuvent bénéficier de fonds de formation spécifiques créés par cette loi. Nul besoin d'y faire contribuer les comités d'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement identique n°675, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ne relève pas des comités d'entreprise, restons-en au financement paritaire par la cotisation. Les entreprises contribuent, je le rappelle, à hauteur de 0,08 % de leur masse salariale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement. M. Canevet a sans doute en tête le rapport Perruchot, il craint qu'on ne branche un tuyau supplémentaire pour le financement de la formation. Mais faisons confiance aux acteurs de terrain. L'article introduit une souplesse qui pourra être utilisée lorsque les budgets des comités d'entreprise sont excédentaires ce qui est souvent le cas.

Mme Nicole Bricq. - Non, pas souvent !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Soyons clairs. La formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel relève bien sûr du fonds de financement du dialogue social. Mais les organisations syndicales elles-mêmes ont évoqué cette piste : il ne s'agit que d'autoriser les comités d'entreprise à prendre sur l'excédent de leur budget de fonctionnement, et lui seul, pour financer la formation. Avis défavorable, donc.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os244 rectifié, 311 et 675 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°360 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

145

Contre

196

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°677, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 7, première phrase, 11 et 13

Supprimer le mot :

communes

Mme Annie David. - Contrairement à ce que disait Mme la ministre, organiser des formations communes aux salariés et aux employeurs n'est pas du tout opportun, même si ces formations portent sur le dialogue social lui-même. Pour que le dialogue social soit de bonne tenue, chacun doit être dans son rôle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La mission Combrexelle avait constaté, au Québec, l'intérêt des formations communes sur la méthode de négociation. Nous avons beaucoup à apprendre pour passer d'une culture de l'affrontement à une culture du compromis.

M. Michel Canevet. - Entièrement d'accord !

M. Robert del Picchia. - Allez voir aussi en Autriche !

L'amendement n°677 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1013, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

du travail

par les mots :

chargé du travail

II. - Alinéa 18

1° Après le mot :

intitulé

insérer les mots :

et la division

2° Remplacer les mots :

la troisième sous-section

par les mots :

la sous-section 3

3° Remplacer les mots :

est supprimé

par les mots :

sont supprimés

III. - Après l'alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 2145-6 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, la référence : « L. 3142-14 » est remplacée par la référence : « L. 2145-12 ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Amendement de coordination.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable, par cohérence, avec la position du Gouvernement.

L'amendement n°1013 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°170 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Filleul, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère et Mmes Campion, Riocreux et Guillemot.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l'égalité professionnelle.

Mme Michelle Meunier. - Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent, malgré l'adoption de nombreuses lois en faveur de l'égalité professionnelle.

La négociation sur l'égalité professionnelle est un moyen privilégie? de faire avancer cette cause mais les négociateurs, qui sont souvent des hommes, ne sont pas forcément formés a? la spécificité de cette négociation. Remédions-y.

Mme la présidente. - Amendement identique n°423, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - C'est le même. Le projet de loi accorde une place prépondérante à la négociation collective, cela doit s'accompagner de formations spécifiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°678, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet. - En dépit des nombreuses lois votées depuis 40 ans pour l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les inégalités demeurent fortes. (Mme Catherine Génisson approuve.) Les écarts de rémunération sont toujours aussi importants et l'égalité professionnelle, elle-même, est attaquée. Je m'étonne d'ailleurs que l'étude d'impact fasse l'impasse sur cette question et que la délégation sénatoriale aux droits des femmes n'ait pas été saisie sur ce texte.

Les négociateurs, le plus souvent des hommes, doivent être sensibilisés et armés pour porter des mesures d'accès à l'emploi, de suppression des écarts de rémunération, de mixité des emplois, de déroulement de carrière et de mise en place des temps partiels. Les préjugés sont tenaces, nous devons mener des actions volontaristes. Nous ne doutons pas de votre avis favorable, madame la ministre...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'avis est défavorable, non pour vous peiner...

Mme Catherine Génisson. - Si !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Le texte que vous voulez modifier est très général. Si l'on mentionne l'égalité professionnelle, il faudra en faire de même pour bien d'autres causes - la santé des salariés, leur sécurité...

Depuis le débat de l'examen de ce texte, nous avons fait avancer l'égalité professionnelle femme/homme : consécration législative du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, renforcement des éléments statistiques dans la base de données, maintien des articles 1^er, 1^er bis, 1^er ter et 1^er quinquies. Notre assemblée ne peut pas être soupçonnée d'avoir porté un mauvais coup à l'égalité professionnelle, loin de là.

En revanche, si nous adoptions cet amendement, d'autres causes disparaîtraient.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je partage l'objectif poursuivi par ces amendements, on sait les difficultés à atteindre l'égalité professionnelle. Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a lancé une formation sur la question des classifications. Pour autant, le modèle québécois, dont nous nous inspirons, parie sur la formation des acteurs et la négociation comme une méthode en laissant chacun libre de ses options là où vous voulez introduire systématiquement un volet sur l'égalité professionnelle. Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. Ronan Dantec. - Monsieur le rapporteur, c'est justement parce que nous avons renforcé le thème de l'égalité professionnelle à d'autres articles que nous devons adopter cet amendement par cohérence, quitte à le réécrire au cours de la navette. La négociation sur les salaires fait partie de la culture des syndicats, non celle sur l'égalité professionnelle.

Mme Catherine Génisson. - Madame la ministre, merci pour cet avis de sagesse. Depuis la loi Roudy de 1983, la situation n'a guère évolué. L'inégalité salariale est la résultante de l'inégalité professionnelle. J'ai envie de dire que, pour faire un bon diagnostic, il faut des gens bien formés. Peut-être ces amendements protégeront-ils un jour la gent masculine ! (Sourires)

M. Didier Guillaume. - Au fond de lui-même, le rapporteur aurait aimé émettre un avis de sagesse, et la ministre un avis favorable, nous le savons (Sourires). Les discriminations à l'embauche et les écarts de salaire sont encore trop fortes dans notre pays. Le Sénat, dans sa grande sagesse, serait inspiré de voter un symbole aussi important que celui-ci.

Mme Laurence Cohen. - Je ne peux que sourire aux remarques qui viennent d'être faites. Voilà des mois, et de nombreux textes, que nous débattons de ces sujets. La Haute assemblée se doit d'envoyer des signaux politiques, et celui-ci plus que tout autre. Parmi les forces politiques et syndicales aussi, il y a des résistances à l'égalité professionnelle.

Disons, par une belle unanimité, que nous avons laissé assez de temps au temps. Nous sommes en 2016, mes chers collègues !

Mme Nicole Bricq. - Les grandes joueuses de tennis, Billie Jean King, Martina Navratilova, Chris Evert, se sont battues des années pour obtenir une rémunération égale à celles des hommes jusqu'à ce qu'un jour, elles décident de faire « raquette en l'air » ; la grève, autrement dit. Faudra-t-il que nous en fassions autant dans l'hémicycle ? Cela se verrait... Je me souviens des petites mains des chèques postaux qui travaillaient à Paris dans le XV^e arrondissement dans les années 1970. Elles défilaient en brandissant des pancartes sur lesquelles était inscrit « À travail égal, salaire égal ». Des années plus tard, nous en sommes au même point : l'écart moyen de rémunération entre les femmes et hommes demeure de 25 %.

À la demande de la commission, les amendements n^os170 rectifié bis, 423 et 678 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°361 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

168

Contre

174

Le Sénat n'a pas adopté.

(Huées sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Nicole Bricq. - On va faire grève !

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°679, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont amnistiées de droit, au bénéfice des personnes physiques et morales, lorsqu'elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d'emprisonnement commises dans les circonstances suivantes :

1° À l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;

2° À l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes de l'éducation, du logement, de la santé et de l'environnement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

Sont exclues de l'amnistie prévue au présent article les infractions commises en matière de législation et de réglementation du travail ainsi que celles commises, directement ou par l'intermédiaire d'un préposé doté d'une délégation de pouvoir, par les personnes mentionnées à l'article L. 1441-4 du code du travail ou par la personne morale qu'ils représentent.

II. - Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

III. - En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies.

IV. - Les contestations relatives à l'amnistie de droit sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

V. - Sont amnistiés les faits commis avant le 6 mai 2012 par tout salarié ou agent public en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou qu'ils sont susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, hors celles prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale. Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituants des manquements à la probité ou à l'honneur. L'amnistie est acquise de plein droit à compter de la promulgation de la présente loi. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. À cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.

VI. - Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, sont amnistiés les faits mentionnés au 2° de l'article 1^er commis avant le 6 mai 2012 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. L'amnistie implique le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l'exige pas.

VII. - Tout salarié ou agent public licencié pour une faute autre qu'une faute lourde commise en dehors de toute action revendicative ou syndicale, ayant fait l'objet d'une amnistie de droit, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu'il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent. La demande de réintégration est présentée à l'auteur du licenciement dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit du prononcé de la sanction. En cas de changement d'employeur en application des articles L. 1224-1 ou L. 1224-3 du code du travail, la réintégration du salarié s'effectue chez l'employeur succédant. En cas de défaut de réponse de l'employeur à la demande de réintégration, celle-ci est acquise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus de mise en oeuvre effective de la réintégration, le salarié ou l'agent peut saisir, en référé, la juridiction compétente pour la relation de travail qui délivre, en application de la présente loi, un titre exécutoire sous astreinte. Le salarié réintégré bénéficie pendant douze mois, à compter de sa réintégration effective, de la protection attachée au délégué syndical prévue aux articles L. 2411-1 à L. 2437-1 du même code.

VIII. - Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif.

IX. - L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté. Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A du code général des impôts. Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.

X. - L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle rétablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

XI. - En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

XII. - L'amnistie entraîne la suppression des empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies dans les fichiers de police ainsi que l'ensemble des informations nominatives relatives aux délits mentionnés à l'article 1^er recueillies à l'occasion des procédures d'enquête et des procédures judiciaires dans les fichiers de police judiciaire. L'amnistie emporte amnistie de l'infraction prévue à l'article 706-56 du code de procédure pénale.

XIII. - Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-... - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l'accomplissement d'une démarche d'information, de revendication ou de réclamation auprès de l'administration du travail, de l'inspection du travail, d'une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »

M. Dominique Watrin. - Beaucoup de nos concitoyens s'engagent dans des mouvements sociaux pour défendre l'emploi, les services publics, l'environnement... Beaucoup aussi ont été sanctionnés, pénalement ou disciplinairement. Xavier Mathieu, délégué CGT de l'usine Continental de Clairoix, a été condamné à 1 200 euros d'amende pour avoir refusé un prélèvement d'ADN ; deux syndicalistes d'Eurodisney, licenciés pour avoir rapproché sur leur blog le suicide de deux collègues de leurs conditions de travail...Cinq ans de prison ferme requis contre une manifestante contre la loi Travail, madame la ministre, pour avoir lancé un micro en direction de policiers, dans un cortège à Amiens.

Rendons justice à ces citoyens qui ne sont ni délinquants ni criminels. (Murmures à droite) Selon l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Il faut rétablir l'application de ce principe.

Mme la présidente. - Amendement n°680, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-... ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Cet amendement exclut du licenciement tout salarié ayant intenté une action en justice, liée à son activité professionnelle, à l'encontre de son employeur. Il protège l'ensemble des salariés susceptibles de produire des preuves ou témoignages lors de la procédure judiciaire.

Le 16 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement d'un salarié qui avait demandé la requalification de son CDD en CDI. Pour la Cour, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale, celle d'agir en justice. Et de viser l'article 1121-1 du code du travail, qui indique que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - L'amnistie pour des infractions passibles de dix ans d'emprisonnement ? On ne prend pas dix ans pour un tract... Quel signal adresserions-nous à nos concitoyens et aux forces de l'ordre, dans le contexte actuel ? (Mme Éliane Assassi proteste) Les casseurs seraient pris dans le champ de l'amendement. Il ne saurait y avoir deux catégories de citoyens, les « intouchables » et les autres. (M. Jean-Paul Emorine renchérit) Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures.

Même avis défavorable à l'amendement n°680, le juge fait déjà respecter les libertés fondamentales des salariés.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - En dépit des tensions, de la détresse indéniable de certains, tout ne peut pas être accepté. Je suis donc défavorable à une telle loi d'amnistie générale.

Mme Éliane Assassi. - Les temps changent !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Où, quand et comment des personnes ont-elles été condamnées pour avoir distribué un tract ? J'aimerais pouvoir vous répondre sur de tels cas concrets.

Même avis défavorable, les licenciements ou sanctions à l'encontre de salariés ou de témoins sont déjà frappés de nullité, et nous allons créer un statut du lanceur d'alerte.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'amendement n°679, dans le contexte actuel, est à la limite de la provocation. Voyez les rues de Paris saccagées, les vitrines vandalisées, les magasins mis à sac et même un hôpital pour enfant attaqué... (MM. Jean-Paul Emorine et Henri de Raincourt renchérissent ; tandis que des protestations fusent des bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Éliane Assassi. - Vous étiez absent pendant une semaine...

M. Jean-Noël Cardoux. - Criez, vous ne savez faire que ça !

Mme Cécile Cukierman. - Et vous, vous ne savez que donner des leçons !

M. Jean-Noël Cardoux. - Un tel amendement serait un très mauvais signal. Je pense aux forces de l'ordre. Ceux qui les tabassent seraient amnistiés ?

Mme Cécile Cukierman. - Vous confondez casseurs et manifestants !

Mme Sophie Primas. - Et quand les casseurs portent un drapeau CGT ?

Mme Cécile Cukierman. - Et quand ils portent un brassard ? (Vives protestations à droite)

M. Jean-Noël Cardoux. - Comment prendraient-elles cette impunité ? Le groupe communiste républicain et citoyen se grandirait en retirant cet amendement. (Vifs applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi. - Certainement pas !

M. Bruno Retailleau. - Nul besoin d'invectives. Mais on ne peut distinguer entre des violences condamnables ou non. Les infractions passibles de dix ans de prison, ce n'est pas rien ! Il ne peut pas non plus y avoir deux catégories de citoyens. Ce ne sont pas des arguments politiciens, mais de bon sens. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Marc. - Provocation pour provocation, que les héritiers du régime où la police enfermait les opposants déposent un tel amendement est surprenant... (Vigoureuses exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Éliane Assassi. - Sans le Parti communiste français, où seriez-vous ? Respectez le parti des fusillés !

M. Christian Favier. - Chaque loi d'amnistie est assortie d'une circulaire de la chancellerie aux parquets. Celle de 2002 ne fit pas exception. Si les faits reprochés avaient été commis lors de la défense des intérêts des salariés, elle ne s'appliquerait pas.

En 1988, le Conseil constitutionnel a autorisé le législateur à étendre l'amnistie au champ disciplinaire, dans un but d'apaisement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Depuis la décision du président Chirac, ni le président Sarkozy, ni le président Hollande n'ont pratiqué l'amnistie. Il n'y a pas lieu d'y revenir.

Mme Éliane Assassi. - Si, justement !

M. Vincent Capo-Canellas. - En démocratie, on peut défendre ses convictions tout en restant dans le cadre légal. Dans une société tendue, distinguer entre les mêmes faits selon les motifs qui les animent serait très malvenu. La République, c'est aussi l'égalité devant la sanction.

M. Dominique Watrin. - Il y a quelques années, un projet de loi d'amnistie avait rassemblé à gauche et avait même été voté ici. On peut en discuter sans hystérie. Je n'ai pas dit que des gens avaient été emprisonnés pour des tracts, mais qu'il y avait eu des assignations judiciaires.

Quand Xavier Mathieu, délégué syndical, défendait, conformément à sa mission, des centaines d'emplois à l'usine Continental, d'ailleurs fermée depuis, est-il normal qu'on l'ait soumis à un prélèvement ADN, comme un délinquant ?

Voix à droite. - C'est le droit commun !

M. Bruno Retailleau. - Il ne s'agit pas d'action syndicale, mais de voies de fait.

M. Dominique Watrin. - Puisque l'on a évoqué l'histoire, les mineurs grévistes en 1948, licenciés, devaient être réhabilités et indemnisés selon la décision de Christiane Taubira mais le ministre Urvoas y fait obstacle.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°679 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°362 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

Contre

312

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°680 n'est pas adopté.

ARTICLE 18 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°681, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ne doit pas être détourné de ses finalités au profit d'actions sociales ou culturelles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Cet article, issu d'un amendement de M. Raison, met fin au strict cloisonnement entre budget de fonctionnement et budget social et culturel. La règle de l'unanimité offre une garantie suffisante. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis favorable. Depuis la loi Rebsamen, nous tenons à renforcer l'implication du comité d'entreprise dans la stratégie économique de l'entreprise. Il convient donc de bien séparer les oeuvres sociales et culturelles des autres activités du comité d'entreprise.

L'amendement n°681 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1023, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après un vote à l'unanimité

par les mots :

par une décision prise à l'unanimité des membres élus

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°1023, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, César, Cambon, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, J.C. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Dallier, Panunzi et P. Dominati, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2323-86 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord d'entreprise conclu dans les conditions du II de l'article L. 2232-12 peut déterminer librement le mode de répartition de la subvention entre les comités d'établissement. La répartition peut être opérée notamment au prorata des effectifs de chacun des établissements. »

Mme Pascale Gruny. - L'amendement rétablit la solidarité entre les établissements d'une même entreprise pour la gestion des activités sociales et culturelles en prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise puisse organiser une répartition de la subvention selon des modalités différentes.

Une répartition en fonction de la masse salariale avantage les établissements avec de hauts revenus. Une répartition en fonction des effectifs est plus équitable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis favorable à ce très bon amendement pour faire suite à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Excellente question, l'accès aux activités sociales et culturelles n'est actuellement pas équitable, et nous devons donner plus de souplesse aux partenaires sociaux. Mais la dernière phrase, avec son « notamment », ne me satisfait pas tout à fait... Il faudrait sans doute le retravailler. Sagesse.

Mme Evelyne Yonnet. - On peut très bien constituer un comité interentreprises pour mettre en commun la masse salariale. Il faut que tout le monde soit d'accord, pour revenir à l'amendement de tout à l'heure.

Les salariés qui gèrent les comités d'entreprise sont rémunérés sur le budget de fonctionnement. Confondre celui-ci avec le budget des oeuvres sociales pose problème.

Mme Nicole Bricq. - Je crains que l'amendement ne soit pas très opérationnel. On substitue un critère à un autre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - On a les associations !

Mme Nicole Bricq. - Je vois mal les élus d'un établissement lésé accepter sans protester...

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Des accords d'entreprise prévoyaient déjà une répartition en fonction du nombre de salariés, mais la jurisprudence a imposé de se fonder sur la masse salariale ; ce qui peut se comprendre, puisque les cotisations ne sont pas les mêmes.

L'amendement n°215 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - En application de l'article 44, alinéa 6, du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de l'article 19 et des amendements qui y sont rattachés, jusqu'aux articles additionnels après cet article, afin de procéder à une vérification technique sur un amendement de la commission.

La réserve, acceptée par la commission, est ordonnée.

ARTICLE 20

Mme Annie David . - L'accord sur les intermittents du spectacle, qui prend en compte nombre de leurs revendications, doit être appliqué. Mais le Gouvernement a cédé aux employeurs, en acceptant de combler le manque de cotisations patronales.

Cela pourrait tuer l'intermittence en la rendant dépendante des majorités fluctuantes alors même que ce régime est un fabuleux exemple de la flexisécurité que vous promouvez.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - C'est ce Gouvernement qui a fait en sorte que les employeurs du secteur et les représentants des intermittents définissent eux-mêmes les règles relatives aux annexes 8 et 10. Après l'échec des négociations sur la convention Unedic, j'ai pris l'engagement de faire appliquer l'accord.

L'article 20 est adopté.

La séance est suspendue à 17 h 20.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 17 h 30.

Hommage à Jo Cox, députée britannique

M. le président. - (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent) C'est avec une vive émotion que nous avons appris jeudi dernier le décès de notre collègue députée britannique, Jo Cox, qui a succombé à ses blessures après avoir été agressée.

Le président Larcher, qui recevait vendredi, au Sénat, une délégation britannique de la ville de cette parlementaire à l'occasion du soixantième anniversaire de son jumelage avec Rambouillet, lui a rendu hommage à cette occasion.

Au nom du président Gérard Larcher et du Sénat tout entier et avec notre collègue Éric Bocquet, président du groupe d'amitié France-Royaume Uni, je veux assurer sa famille et ses proches, ainsi que nos collègues du Parlement britannique, de notre compassion sincère et leur présenter nos condoléances les plus attristées.

Je vous propose d'observer un moment de recueillement en sa mémoire. (Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs observent une minute de silence)

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016.

Orateurs inscrits

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Le Conseil européen des 28 et 29 juin prochain ne ressemblera à aucun autre : il sera le premier à se tenir après le résultat d'un référendum sur le maintien ou la sortie de l'Union européenne d'un État membre. Le peuple britannique est bien sûr souverain ; mais je veux dire que le Gouvernement souhaite que le Royaume-Uni fasse le choix de l'unité, de la cohésion et de nos valeurs communes, qu'il reste dans l'Union européenne. Parce que c'est sa place, son intérêt et celui de l'Europe. Je veux à mon tour rendre hommage à Jo Cox, qui a consacré toute sa vie au service des autres pour un monde plus solidaire, et sa passion au maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Son engagement lui survivra. La violence et la haine ne doivent pas l'emporter. Quel que soit le résultat du référendum, l'Europe devra continuer à avancer.

L'accord Union européenne-Turquie et la fermeture de la route des Balkans ont tari les flux de migrants en mer Égée, mais ils restent très importants en Méditerranée centrale ; 212 000 personnes ont traversé la Méditerranée depuis le début de l'année et 2 868 en sont mortes. En mai, en mer Égée, on a recensé 1 721 arrivées, soit moins que le nombre qu'on constatait chaque jour fin 2015. Conformément à l'accord signé avec la Turquie, 462 personnes ont été renvoyées en Turquie ; 511 Syriens ont été réinstallés de Turquie en Union européenne ; 54 000 migrants sont bloqués en Grèce ; 83 millions ont été versés à ce pays pour soutenir les dispositifs d'accueil.

En Méditerranée centrale, les flux sont comparables à ce qu'ils étaient en 2015 - 20 000 en mai. La priorité est la lutte contre les passeurs en Libye, État failli. Raison pour laquelle nous soutenons le gouvernement d'entente nationale. Le Conseil affaires étrangères, sur la base de la résolution 2292 des Nations unies, a élargi les missions de l'opération EUNAVFOR Med Sophia : renforcement de l'embargo sur les armes vers la Libye et formation de garde-côtes libyens. La France y prend toute sa part.

Il importe aussi de s'attaquer aux causes profondes des migrations. La communication du 7 juin dernier de la Commission vise, dans la lignée des décisions prises à La Valette en direction de l'Afrique, à une meilleure coordination des politiques commerciales, migratoires et d'aide au développement de l'Union. Des packs sur mesure sont possibles avec des priorités à court comme à plus long terme.

Les chefs d'État et de Gouvernement chargeront la commission d'élaborer un plan d'investissements pour les pays tiers inspiré des mécanismes du plan Juncker.

L'Europe doit continuer à mieux s'organiser pour lutter contre les trafics, contrôler ses frontières, respecter le droit d'asile, soutenir le développement et la stabilité des pays d'origine.

Deuxième grand sujet si l'on excepte le référendum britannique : le soutien à la croissance, à l'emploi et à l'investissement. Le Conseil européen doit adopter des conclusions sur le marché unique, notamment numérique. La Commission propose une prolongation du plan Juncker au-delà des trois ans prévus initialement ; nous la soutenons. Au 7 juin dernier, 266 décisions d'approbation de projets ont été prises par la BEI et le Fonds européen, soit 17,7 milliards de financement qui en mobiliseront plus de 100, soit le tiers de l'objectif. Pour la France, c'est 2,7 milliards pour 14,5 milliards.

Le Conseil traitera aussi de l'approfondissement de l'union économique et monétaire, de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour l'agriculture, l'accord passé entre les ministres de l'agriculture du triangle de Weimar pourra faire avancer les choses dans la situation tendue que connaissent les marchés du lait et du porc, notamment.

Quel que soit le résultat du référendum britannique, la relance du projet européen est nécessaire pour répondre aux priorités de l'heure : sécurité intérieure autant qu'extérieure, - ce sera l'objet de la stratégie globale que présentera la Haute représentante Mogherini - , relance de la croissance, relations de voisinage, jeunesse. Nous y travaillons avec l'Allemagne et tous nos partenaires en souhaitant continuer à le faire à 28, avec le Royaume-Uni. Il n'y a en toute hypothèse, face aux défis auxquels nous sommes confrontés, aucun avenir dans le repli national. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; MM. Jacques Gautier et Jean Bizet applaudissent aussi)

M. Éric Bocquet . - Après l'assassinat de notre collègue Jo Cox, j'ai exprimé nos condoléances à Sir Julian King, nouvel ambassadeur du Royaume-Uni, à sa famille et au peuple britannique.

La campagne sur le référendum se déroule dans un contexte propice à des instrumentalisations diverses... Boris Johnson veut empêcher les migrants de tirer les salaires vers le bas. Le camp du « Remain » défend malheureusement le statu quo et la majorité de ses électeurs, plutôt de gauche, ne sont guère enthousiasmés par la baisse des aides sociales aux migrants. M. Cameron prône le maintien au nom de l'accord du 19 février dernier : ce n'est guère très porteur... Il faudra de toute façon se poser la question d'un nouveau modèle, d'un projet européen fondé sur la coopération plutôt que sur une compétition dévastatrice. Nous en sommes encore loin.

La Grèce a pris de plein fouet des mesures austéritaires insoutenables : 7 000 pages de loi budgétaire, trois hausses de TVA, la privatisation d'aéroports à prix bradés, la retraite à 67 ans, la hausse des cotisations maladie, la fin de la protection des petits propriétaires - de sorte qu'Athènes obtienne un prêt... pour rembourser une dette que le FMI considère pourtant comme insoutenable et que l'Allemagne refuse d'amputer. Handelsblatt le dit, 95 % de l'aide à la Grèce a profité directement à ses créanciers... Le président de l'Eurogroup lui-même dit mal comprendre la signification du déficit structurel... Pourquoi continuer à appliquer de sacro-saints principes avec autant d'ardeur ? Et pourtant... Aucune sanction pour l'Espagne, dont le déficit dépasse les limites fixées par le pacte de stabilité. Serait-ce par crainte d'un résultat difficile pour les partis de Gouvernement ? Ciudadanos et Podemos ont eu 14 % des voix pour l'un et 20 % pour l'autre en décembre dernier...

L'accord Union européenne-Turquie... L'exécutif européen a ouvert la voie le 4 mai dernier à l'exemption de visas, dont Ankara a fait une condition à l'application de l'accord controversé de février. Bruxelles a assorti son avis favorable de réserves, estimant que la Turquie devait encore remplir cinq des 72 critères fixés, dont une révision de la loi antiterroriste, incompatible avec les standards européens. La Turquie mettra-t-elle de nouveau la pression à l'Union en laissant passer 7 000 réfugiés par jour ? Nous refusons d'entrer dans ce jeu inhumain et immoral. Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point ?

Imposer des sacrifices à des peuples au nom de règles comptables qu'on oublie aussitôt que des amis les transgressent, voilà qui fait le lit de la xénophobie et du repli sur soi. Il est temps que les gouvernements prennent une autre voie dans la construction du projet européen, quel que soit le résultat du référendum britannique. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Gisèle Jourda . - Le prochain Conseil européen est une occasion d'écrire une nouvelle page de l'histoire européenne. Quelle que soit notre opinion sur les différents traités, nous souhaitons tous que l'Europe sorte de l'inaction. L'Europe visionnaire n'a pas su convaincre. La réorientation souhaitée par le président de la République est plus que jamais nécessaire. L'Europe doit parachever son développement. Le référendum britannique est une occasion unique de clarification.

Le parachèvement de la zone euro, d'abord, exige une harmonisation des prix et des salaires, des ajustements budgétaires, une harmonisation fiscale, une plus grande mobilité du travail ainsi que des mécanismes de transfert entre États. C'est la fiscalité et les salaires qui deviennent un élément de compétitivité et mettent les peuples en concurrence. Nous avons besoin de parachever l'union bancaire, constituer un marché du travail européen, créer un budget de la zone euro, avoir des institutions de contrôle démocratique de ces politiques.

Nous proposons un pacte de convergence économique et sociale, un socle commun de droits sociaux pour faire obstacle au dumping social et une harmonisation fiscale.

Nous plaidons ensuite pour une politique d'investissement massif. Le succès de la conférence de Paris doit faire du climat le fil conducteur d'une nouvelle croissance appuyée sur la transition énergétique, sans compter le comblement de notre retard dans le numérique pour créer des emplois de qualité. Pour favoriser l'investissement, l'Europe doit pouvoir emprunter, et les marchés financiers doivent être réorientés. Au nom du juste échange, le TTIP ne peut être conclu.

Troisième volet : le retour à la vocation humaniste de l'Union européenne. L'Europe doit retrouver ses valeurs de solidarité, qui ont été mises à mal par la crise des réfugiés. La responsabilité a été mise en partie sur un pays non-membre, la Turquie. La mission d'information sénatoriale s'est interrogée sur le sort des réfugiés, qu'on dit renvoyés vers un pays sûr... L'Europe est-elle encore l'Europe lorsqu'elle réduit, avec la règle du un pour un, les hommes à de l'arithmétique ?

Il faut aussi un système commun d'asile et un mécanisme permanent de relocalisation des réfugiés, équitable et objectif.

La Politique européenne de sécurité et de défense a pour base un document de 2003, actualisé en 2008. Yves Pozzo di Borgo et moi avons fait, dans notre proposition de résolution, un constat mitigé et fait des recommandations pour une stratégie globale intégrant le besoin de nouvelles capacités opérationnelles, le contrôle des frontières, le partage du renseignement, la coopération policière et judiciaire. Il faut renforcer le Centre européen contre le terrorisme, prendre en compte les problèmes de sécurité dans les transports pour répondre aux attentes de sécurité des citoyens, auxquelles les États isolés ne peuvent répondre efficacement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Yves Pozzo di Borgo applaudit aussi)

M. André Gattolin . - Le Conseil européen a un ordre du jour chargé : migrants, Turquie, Grèce, autant de sujets qui montrent notre incapacité à répondre à des défis de plus en plus nombreux. La question la plus sensible sera la suite à donner au référendum britannique.

L'incertitude reste totale, même après le monstrueux assassinat de Jo Cox, qui symbolise toute une génération, née juste après l'entrée du Royaume-Uni dans le marché commun et qui souhaite en finir avec la vision passéiste d'une Angleterre toujours prompte à vouloir imposer ses règles au reste du monde.... Cet assassinat en dit long sur la dégradation du débat public sur l'Europe... La défiance actuelle n'est pas de la seule responsabilité des dirigeants du Royaume Uni. La croyance que l'élargissement à grande vitesse était compatible avec l'approfondissement est pour beaucoup dans l'impasse actuelle.

Les arguments de David Cameron suscitent un certain malaise : pas de vision, pas de projet, seulement des craintes sur le coût financier d'une sortie et les conséquences de celle-ci pour la place financière de Londres. Même si le remain gagne, les concessions faites à M. Cameron en février dernier sont destructrices pour le projet européen. Une réforme des traités sera inévitable pour entériner d'autres concessions, le statut dérogatoire vis-à-vis d'une Union sans cesse plus étroite ou le « carton rouge » des parlements nationaux.

Si le leave gagne, la procédure de sortie est si floue que personne ne sait quel pilote fera atterrir l'avion britannique en perdition. Officiellement, ce serait la commission. Mais en pratique, que deviendront le commissaire britannique Jonathan Hill et les soixante-treize députés britanniques, les 1 200 fonctionnaires de la commission ?

Les partisans du Brexit veulent le beurre et l'argent du beurre : ils veulent un traité de libre-échange et conserver leurs prérogatives financières et bancaires... Laisser à la Commission européenne la négociation ne nous dit rien qui vaille, surtout quand on voit ce qu'elle fait pour le TTIP. Les arguments en faveur de la mansuétude ne manqueront pas... Oui, un Brexit coûtera cher. Mais le pire coût serait de regarder passer les trains. Il faut être ferme, avoir des projets forts... Nous ne pouvons pas continuer à 28 ou 27 sans autre projet d'intégration qu'économique.

Aucun pays, pas même l'Allemagne, ne peut renverser la table. Il faut une initiative commune des gouvernements et des parlements d'Allemagne, de France, d'Italie et d'Espagne, pour dresser une véritable feuille de route pour l'Europe de demain. Je pense à la sécurité commune, à l'industrie du futur, à l'harmonisation fiscale et à la solidarité économique. Certes tous les pays ne suivront pas ; mais si nous ne réagissons pas, le délitement européen nous emportera. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean Bizet applaudit aussi)

M. Jacques Mézard . - Nous pensons tous ce soir à notre collègue britannique. Historiquement, l'assassinat de parlementaires a souvent annoncé des jours funestes. Sous ce rapport, comment ne pas s'inquiéter de la situation actuelle en Hongrie, en Pologne, en Autriche où pourtant l'emploi va bien et où les jeunes sont formés ? Comment ne pas penser aux mouvements citoyens qui progressent en Italie ou en Espagne ?

Les citoyens adressent ainsi un message de défiance à leurs dirigeants, aux instances de l'Union européenne bien plus qu'à l'idée européenne. La responsabilité est collective. Trop longtemps, les dirigeants ont dit : s'il y a des problèmes, c'est la faute de l'Europe.

Faire avancer au même rythme 28 États européens, c'est mission impossible : tirons-en les conséquences et faisons-la fonctionner à plusieurs vitesses. France, Allemagne, Italie, Espagne doivent assumer la relance de l'Europe.

La crise migratoire a éprouvé durablement la solidarité européenne. Notre groupe a souscrit à la décision du Gouvernement d'un accueil raisonnable des réfugiés, à la politique de relocalisation, aux hot spots, au renforcement des moyens de Frontex.

L'accord de février dernier avec la Turquie est un accord politique. Personne n'est sourd face aux critères pour l'exemption de visas. Il y a des dérives en Turquie, certes, mais que dire de l'Égypte ou de l'Arabie saoudite ? Ce qui n'excuse rien mais pose la question... L'accord a permis de diminuer fortement les flux de réfugiés et le nombre de drames humains, d'alléger la souffrance. Le reste n'est pas secondaire mais passe après. Sur le sol turc, il y a 2,7 millions de réfugiés et le pays y fait face. Il est difficile de lui donner des leçons. M. Valls l'a dit fin novembre ici, il faut respecter ce grand pays qu'est la Turquie, sans être dupe.

La décision sur le Brexit appartient au peuple britannique. Pour le RDSE, il a toute sa place dans l'Union, une place qu'il n'a jamais tout à fait occupée...

Croissance et investissement seront aussi à l'ordre du jour. Mais ce dont nous avons besoin, monsieur le ministre, c'est d'un cap politique. Quelle Europe voulons-nous ? Avec les Britanniques, cela a toujours été l'objet d'un malentendu : ils voient une Europe commerciale, celle du libre marché ; d'autres ont une vision plus romantique, humaniste - François Mitterrand disait : « L'Europe a trouvé sa raison d'être en devenant l'Europe de la liberté ».

Les crises ont toujours fait avancer le projet européen : nous n'aurions eu ni union bancaire ni directive sur l'évasion fiscale sans la crise de 2008 et le scandale Luxleaks. L'Europe n'a de sens que si elle pose des principes, dont la coordination des politiques économiques et la convergence des politiques fiscales.

Rappelons que l'Union européenne n'a rien à gagner dans la politique d'endiguement à l'Est que mène l'Otan. C'est au sud que les risques de conflit sont les plus importants, qui ne seront résolus sans la Russie, qui doit redevenir un partenaire précieux. Le RDSE regrette la prolongation des sanctions à son égard.

Il y a urgence que la France, dans la tradition des Pères de l'Europe, adresse un message fort à ses partenaires. C'est ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UDI-UC)

M. Pascal Allizard . - Le prochain conseil s'ouvrira dans une Europe qui va mal dans un monde en crise. Les incertitudes sur le Royaume-Uni se renforcent. Comme le dit le président du Conseil européen, il est difficile d'être optimiste.

Si certains voient dans le Brexit une victoire des peuples sur les technocrates, ce sera en réalité un résultat perdant-perdant. Le Royaume-Uni, qui est très bien traité, y perdra ; on peut craindre la contagion... Les Néerlandais, en refusant l'accord d'association avec l'Ukraine, ont ouvert une brèche ; et que dire de la situation en Hongrie ou en Autriche ?

La crise migratoire... Plusieurs centaines de milliers de personnes attendent dans des camps libyens. Les premiers effets de l'accord avec la Turquie sont visibles, mais les contreparties donnent l'impression d'un accord déséquilibré. Le respect des 72 critères doit rester une condition sine qua non.

La coopération entre l'Union européenne et l'Otan est liée à la situation en Ukraine et aux relations avec la Russie. Nombre de pays d'Europe centrale et orientale ont adhéré à l'Otan pour assurer leur sécurité et troqué leur vieux matériel soviétique contre de l'équipement américain. Ce que certains ont vu comme la fin de l'Histoire n'était que le début d'une nouvelle histoire, sur fond de crise en Europe le face-à-face Otan-Russie. Le sommet de Varsovie entérinera un renforcement sans précédent de l'Otan à l'est. Je ne crois pas que cette politique de démonstrations réciproques de virilité qui s'étend dans le cyberespace ait un sens. Attention aux dérapages, comme le montre l'incident aérien russo-turc.

La vision russe des relations internationales reste fondée sur les rapports de force. Le Sénat a été sage dans sa proposition de résolution relative aux sanctions à l'égard de la Russie, liant allégement des sanctions à des progrès significatifs dans l'application des accords de Minsk.

L'Union a payé le prix fort des mesures de rétorsion russe. Mais cela ne l'exonère pas d'avoir commis des erreurs : partenariat oriental ambigu, exemplarité demandée à la Russie mais pas à d'autres. Il y a deux Europe : celle qui vit dans l'angoisse permanente de la Russie et s'en remet à l'Otan ; celle qui est mobilisée contre le terrorisme et sait que sans coopération, point de salut. Nous devons nous entendre.

Les pays d'Europe centrale et orientale sont en plein doute. Il faut redonner du sens à la construction européenne, et avant tout dessiner des frontières en cohérence avec notre héritage culturel et civilisationnel commun. Il faut recentrer l'Union sur quelques politiques d'envergure continentale et alléger la production de normes.

Enfin, le temps nous est compté pour bâtir l'Europe-puissance, capable de faire pièce aux autres puissances du XXI^e siècle. Les Européens doivent collectivement protéger leur économie et leurs emplois face à une concurrence dérégulée. La conséquence n'en sera pas l'effacement de la France, mais la réaffirmation de sa vision et de son rôle moteur en Europe. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Le Conseil européen du 28 juin présente un ordre du jour chargé, seront discutés des enjeux centraux pour l'avenir de l'Europe à court et moyen termes. Le Sénat a toujours une voix à porter sur ces sujets, je souhaite que vous l'entendiez, monsieur le ministre.

Le référendum sur le Brexit sera décisif. Il a malheureusement fallu attendre l'insoutenable meurtre de Jo Cox pour que la France s'intéresse à la question posée aux Britanniques.

Peut-on laisser les Britanniques décider du sort de l'Europe ? Je ne le crois pas. D'autant que, depuis de nombreuses années, le désamour des peuples vis-à-vis de l'Europe est profond. Chaque fois qu'il faut trouver un bouc-émissaire, Bruxelles est dénoncé. Le manque de démocratie, régulièrement dénoncé, doit être entendu. L'Union européenne ne fait plus envie à tel point que la Suisse a retiré une demande d'adhésion vieille de 24 ans.

Le temps est venu d'écrire une nouvelle page de l'histoire de l'Europe. Centristes, nous sommes prêts à y mettre toute notre énergie. Nous comptons sur la France et l'Allemagne, qui ont fourni tant de tandems à la construction européenne.

En somme, si les Britanniques sortent de l'Union, et ce serait un coup dur, l'essentiel est que les pays qui y restent veuillent une Europe plus intégrée et plus fédéraliste - osons ce mot. Nous ne voulons pas d'une Europe à la carte.

Un mot sur la Russie. Le Sénat a adopté par 301 voix contre 16 une résolution européenne équilibrée sur les sanctions à l'encontre de la Russie. La position du Sénat ne saurait être balayée d'un revers de main : nous sommes le premier parlement d'un Etat membre à nous prononcer sur ce sujet. Les sanctions coûtent autant que le plan Juncker devrait nous rapporter : 0,4 % du PIB en 2015... Certains ambassadeurs seraient prêts à jeter notre résolution à la poubelle. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous sommes le peuple, nous le représentons ! Quand on se moque du peuple, arrive le Brexit ! Comment peut-on accepter que Bruno Le Roux soit interdit d'entrer en Russie parce que nous refusons d'accueillir la présidente du Conseil de la fédération en Europe ! Que M. Hollande, laissant les ambassadeurs, se fasse entendre au Conseil européen. On lui donnera raison sur les sanctions à l'égard des parlementaires ! (Marques d'encouragement sur les bancs centristes)

Alors que le vingt-cinquième sommet de l'Otan se tient en juillet prochain, ayons à l'esprit que la sécurité et la lutte contre le terrorisme restent l'un des défis majeurs posés au continent. D'où la proposition de résolution adoptée à l'unanimité moins une voix à la commission des affaires européennes et à la majorité absolue à la commission des affaires étrangères. Après les attentats de novembre 2015, le recours à la clause de défense mutuelle a relancé la dynamique de l'Europe de la défense. La nécessité d'une coopération accrue en matière de défense justifierait un débat dédié, annuel au sein du Conseil européen, pour stimuler la recherche concertée de solutions politiques.

Ce n'est pas à l'Otan d'imposer sa stratégie de défense à l'Union européenne. Au Conseil européen de fixer ses propres objectifs. L'indépendance dans la complémentarité, en quelque sorte ; et nous y gagnerons en lisibilité et en crédibilité.

Vous connaissez l'attachement du groupe UDI-UC à l'idée européenne. La défendre suppose une volonté politique et un engagement sans faille que nous aimerions plus prégnants dans le débat national. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Jacques Gautier, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Veuillez excuser l'absence de Jean-Pierre Raffarin, retenu.

Notre commission des affaires étrangères a adopté trois résolutions en vue du prochain Conseil européen.

Première préoccupation : la menace du Brexit. Pour nous être rendus récemment à Londres et y avoir mené des entretiens de haut niveau, nous mesurons le risque. L'assassinat de Jo Cox a dramatisé des enjeux qui concernent tous les Européens. Si le Royaume-Uni quitte l'Union, il faudra acter la séparation, enrayer la contagion et prendre des initiatives. Dans le cas contraire, nous devrons mettre en oeuvre le paquet négocié par David Cameron en février.

Après une réunion à l'ambassade britannique le 29 juin, nous rencontrerons au Sénat nos homologues de la chambre des Communes et de la chambre des Lords le 12 juillet. Le message est clair : quel que soit le résultat du référendum, la coopération de défense doit se poursuivre dans le cadre des accords de Lancaster House.

Deuxième inquiétude : la crise migratoire. L'accord du 18 mars avec la Turquie et la fermeture de la route des Balkans a freiné les flux de migrants : on compte désormais une cinquantaine d'arrivées par jour contre 2 000 l'hiver dernier. Toutefois, de nombreux migrants attendent dans les hot spots et 50 000, arrivés avant l'accord, sont bloqués en Grèce. Si la situation se stabilise, nous sommes à la merci d'un revirement de la Turquie qui sait monnayer sa coopération. Il n'y aura pas de solution pérenne sans règlement de la crise syrienne ni aide fournie aux États voisins, comme le Liban ou la Jordanie. Au-delà de la crise syrienne, plusieurs milliers de réfugiés subsahariens et de la corne de l'Afrique s'apprêtent à prendre la Méditerranée pour rejoindre l'Europe. L'opération Sophia apportait paradoxalement une aide aux passeurs, je me réjouis que les Nations unies l'aient autorisée à lutter contre le trafic d'armes en attendant la phase III.

Il faut soutenir la reconnaissance internationale du Gouvernement du président Fayez el-Sarraj avec pour priorité la mise sur pied d'une armée et la formation de garde-côtes libyens.

La position du Sénat sur la Russie est bien connue. Nous avons lié la levée des sanctions au respect de l'accord de Minsk. Dialoguer reste notre première et permanente exigence - ce que nous avons fait en nous entretenant avec des parlementaires russes au Sénat, à qui nous avons redit notre condamnation de l'annexion de la Crimée.

La sécurité est la première demande des Européens avec l'emploi ; on l'oublie trop souvent.

M. Jean Bizet. - Exact !

M. Jacques Gautier, vice-président de la commission. - Il est anormal que nous découvrions un document européen sur la défense dans la presse. La composante défense doit être déclinée dans un document de type livre blanc pour adapter les moyens à une menace identifiée. La stratégie de défense prendrait tout son sens avec une relance franco-allemande élargie aux pays qui le veulent. Nous plaidons pour un Conseil européen annuel dédié à la défense et un conseil défense enfin institutionnalisé qui serait utile pour peser sur les perspectives financières.

Sans la France, l'Europe n'avancera pas sur la défense. Qu'elle soit entendue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Le Conseil européen ouvrira une nouvelle période, après le référendum britannique et la fin du premier semestre européen 2016.

Les sondages relatifs aux Brexit ne laissent rien deviner, il faut parer à toute éventualité. Le Brexit coûterait au Royaume-Uni entre 1,6 et 4,1 points de PIB, soit au moins 1 050 euros par tête et par an... La France pourrait connaître une croissance de l'activité minorée de 0,2 à 0,4 point chaque année, ce qui réduirait les recettes fiscales de notre pays de 10 à 20 milliards d'euros en 2020 par rapport à leur niveau prévisionnel. Dans cette perspective, la France doit renégocier le rabais britannique. Est-elle prête à demander une réforme de tous les rabais, ristournes et chèques ?

Un mot sur le semestre européen 2016 : la Commission européenne recommande à la France l'adoption de la retenue à la source d'ici à la fin de l'année. Que pensez-vous, monsieur le ministre, d'une telle proposition, sur une question relevant de votre souveraineté ?

Le bilan de la première année du plan Junker est bon : 2,2 milliards d'euros pour la France pour un effet levier de 8,2 milliards. En outre, nos PME bénéficieront de 518 millions d'euros sous forme de prêts garantis ou de capital risque. Quelle position prendra la France sur la poursuite de ce plan ? Quelles modalités de financement entend-elle privilégier ? Une révision du cadre financier pluriannuel est-elle indispensable ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - À l'approche du référendum britannique, l'Europe retient son souffle. Nous souhaitons que le Royaume-Uni demeure dans l'Union européenne mais la décision appartient au peuple britannique. Nous rendons hommage à notre tour à la mémoire de Jo Cox, sauvagement assassinée.

L'Europe ne fonctionne plus. La France ne s'exprime plus quand des forces centrifuges se font entendre. Nous plaidons pour une Europe recentrée sur l'essentiel, soucieuse de subsidiarité et de simplification, qui affirme sa puissance dans un monde en turbulence.

Face à la crise migratoire, le rétablissement prolongé des frontières intérieures, qui mettrait à mal le principe de libre circulation, aurait un coût économique considérable ; il faut plutôt partager l'exercice de la souveraineté pour contrôler les frontières extérieures en appuyant la création d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européen. Est-il normal que Frontex n'ait pas accès au système d'informations Schengen et ne puisse pas intervenir dans des pays candidats à l'adhésion ? Un contrôle systématique des entrées et des sorties aux frontières extérieures est indispensable, de même qu'un combat résolu contre les passeurs.

Une mission d'information du Sénat travaille sur les conséquences de l'accord avec la Turquie, a-t-on bien mesuré l'impact de révision du régime des visas ? La Turquie écarterait une révision de la loi antiterroriste qui figure parmi les 72 critères, l'Europe doit rester ferme sur ses valeurs.

S'agissant du semestre européen, l'endettement de l'Espagne et du Portugal restent préoccupants. Pour sa part, la Grèce bénéficiera de 10,3 milliards d'euros débloqués par le mécanisme européen de stabilité. La route des réformes est toutefois longue encore et nos amis grecs ne doivent pas s'arrêter en si bon chemin.

Harmonisation fiscale et sociale, assouplissement du marché du travail... les défis de convergence interne sont encore nombreux.

L'Union européenne s'apprête à prolonger les sanctions contre la Russie ; le Sénat a pourtant appelé à leur levée progressive en fonction du respect des accords de Minsk. Nous appelons à nouveau le Gouvernement à écouter la voix de la Haute Assemblée.

Lors du prochain Conseil, M. Juncker demandera le renouvellement du mandat de la Commission européenne dans la négociation du traité transatlantique. Ce traité sera bénéfique à condition qu'il soit équilibré, notamment sur l'ouverture des marchés publics et la protection des indications géographiques, c'est-à-dire bien négocié. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Le souhait de voir rester le Royaume-Uni dans l'Europe est largement partagé ; cela tient à l'amitié que nous portons au peuple britannique et à l'idée que nous nous faisons de l'unité européenne, de la liberté et de la démocratie.

M. Bocquet voit dans ce référendum un symptôme de la crise de l'idée européenne ; d'autres intervenants ont pointé la montée des mouvements populistes en Europe, y compris dans des pays peu touchés par la crise économique. Le Gouvernement se bat pour relancer l'idée européenne.

Une nouvelle tranche d'aide à la Grèce de 7,5 milliards sera décaissée très bientôt. Les ministres des finances se sont accordés sur des mesures de lissage des remboursements des lignes MES et FESF. A long terme, un mécanisme de gestion de la dette grecque, voire son reprofilage, pourra être envisagé. Il a été décidé que la Grèce resterait dans la zone euro ; dès lors, nous faisons tout pour l'aider à sortir de la crise.

La France aide également la Grèce dans la gestion de la crise des migrants, dans l'accueil des réfugiés, le traitement des demandes d'asile et l'application de l'accord Union européenne-Turquie.

La libéralisation des visas turcs est liée à l'application des 72 critères, dont beaucoup ne sont toujours pas remplis. Nous avons ajouté une autre condition : la réforme de la clause de sauvegarde.

Mme Jourda fait une intéressante proposition de refondation du pacte européen : soutien à l'économie réelle, droits sociaux et j'en passe... Ce sont en effet pour nous les priorités de la relance du projet européen.

André Gattolin insiste lui aussi sur la nécessité d'une feuille de route, quel que soit le résultat du référendum. Il a raison, mais la France et l'Allemagne ne peuvent être seules à la manoeuvre - même si elles ont joué un rôle historique indéniable dans la construction européenne.

C'est aussi l'honneur de l'Europe que de faire une place aux petits États. Certains font partie des fondateurs : le Benelux. D'autres encore, comme l'Espagne, ont montré leur attachement à la liberté et à la démocratie. À tous, nous devons proposer de nouvelles percées en matière d'harmonisation fiscale, sociale ou de défense.

Cela dit, les récalcitrants ne sauraient empêcher les plus ardents de faire progresser l'intégration européenne.

M. Mézard a eu raison d'insister sur la responsabilité propre à la France, en insistant sur la Turquie et la Russie. La Turquie est un grand partenaire, qui assume de très lourdes charges dans la crise des réfugiés.

Monsieur Pozzo di Borgo, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur la résolution proposée par la commission des affaires européennes. Les sanctions, prolongées par la Commission européenne pour six mois, peuvent servir d'outil de pression pour le respect des accords de Minsk.

Nous dialoguons avec la Russie sur la Syrie, sur l'Ukraine mais sur aussi sur le conflit du Haut-Karabakh.

Monsieur Allizard, il ne saurait y avoir de contradiction entre la politique de défense européenne que nous appelons de nos voeux et notre engagement au sein de l'Otan. Mais personne ne viendra régler à notre place le conflit entre l'Ukraine et la Russie, les crises en Méditerranée, en Libye et en Syrie... L'Union européenne doit exercer ses propres responsabilités et se doter d'outils de paix. D'où la nouvelle stratégie globale de sécurité qui sera présentée par Federica Mogherini. En matière industrielle, de financement de la recherche, de projection rapide, des propositions concrètes seront faites. Ce faisant, monsieur Gautier, j'ai répondu à vos interrogations.

M. de Montgolfier a eu raison de rappeler les études relatives au coût d'un éventuel Brexit pour le Royaume-Uni... À nouveau, nous souhaitons ardemment qu'il reste dans l'Union.

La première phase du plan Juncker ayant eu des effets positifs, nous souhaitons sa prolongation. La révision du cadre financier pluriannuel n'est pas indispensable.

Le Gouvernement entend aller rapidement vers la retenue à la source en l'inscrivant dans la loi de finances pour 2017 pour une application en 2018. Que la commission européenne en fasse la recommandation nous conforte dans cette idée. Les projets d'articles, soumis au Conseil d'État, seront transmis au Parlement avant la césure estivale.

L'Europe doit préserver la liberté de circulation, les acquis de Schengen tout en renforçant sa sécurité intérieure : c'est en effet la condition de la confiance des citoyens. Le repli sur soi, en toute hypothèse, n'est pas la solution.

La convergence franco-allemande est en marche et les initiatives peuvent être prises pour rapprocher nos systèmes de prélèvements sociaux et fiscaux ; au demeurant, assez proches. Ce serait une façon pour nos deux pays de jouer un rôle moteur dans l'Union européenne.

Le temps semble suspendre son vol en attendant le vote du peuple britannique... Nous restons persuadés que l'Union européenne avancera mieux à 28. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Débat interactif et spontané

M. Roland Courteau . - L'Union européenne envisage une coopération plus étroite avec le Gouvernement libyen. L'opération Sofia a été renforcée, les garde-côtes libyens seront formés, c'est entendu. Mais la France est-elle au courant des conditions de détention indignes des prisonniers libyens dénoncées par Amnesty international ?

Les États européens, parties à l'accord de Paris, ne semblent pas tous pressés de le ratifier. Le sujet pourra-t-il être abordé à l'occasion d'un prochain Conseil européen, afin de trouver une position commune ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - L'opération Sophia entre dans une nouvelle phase : les garde-côtes libyens seront formés afin de renforcer la lutte contre le trafic d'armes et d'êtres humains.

Les conditions de traitement des réfugiés par les trafiquants, que ce soit dans le désert ou sur les côtes libyennes, sont en effet indignes. C'est pourquoi, nous aidons le Gouvernement de transition libyen à se structurer pour assurer sa souveraineté sur l'ensemble du territoire.

M. Joël Guerriau . - Malgré l'augmentation des moyens décidés au sommet de L'Otan Pays de Galles en 2014, ils demeurent insuffisants alors que les crises se multiplient. Il est temps de construire l'Europe de la défense.

L'Europe doit renforcer sa coopération avec l'Otan, et mettre au point une position stratégique commune. La réconciliation avec la Russie est-elle en bonne voie ?

On ne peut nier que la crise migratoire soit une des causes du Brexit. La France est très loin de tenir ses engagements : 283 réfugiés relocalisés en mars sur les 30 000 promis à fin 2017. À l'heure où l'Europe a besoin d'un second souffle, un projet de renfort aux frontières est-il en cours ? Où en sont les interventions en mer et la lutte contre les passeurs ? Quels moyens entendez-vous y consacrer ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Cela fait beaucoup de questions...

Depuis la crise, 554 réfugiés ont été relocalisés en France, depuis la Grèce, et plus de 180 depuis l'Italie. Nous sommes de loin au premier rang. Cela prend du temps car il faut aider les services d'asile en Grèce et effectuer des contrôles de sécurité, mais la France vient montrer que c'est possible.

Des réinstallations ont aussi lieu depuis le Liban, la Jordanie et la Turquie : toutes les grandes démocraties s'y sont engagées.

Le ministre de la défense a veillé à ce que la politique de défense soit abordée dans le cadre d'une stratégie globale de sécurité.

M. Michel Billout . - L'accord commercial Union européenne-Canada devrait être signé fin octobre, malgré les questions qui demeurent. S'agit-il bien d'un accord mixte, comme le Gouvernement le soutient, contre le service juridique de la commission européenne ?

Nous réclamons la transparence sur les transactions qui sont toujours en cours. On ne saurait prendre, loin du regard des citoyens, des décisions qui auront un impact direct sur leur vie.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Un débat a lieu sur le caractère de l'accord : mixte, il devra être ratifié par les parlements nationaux ; sinon, par le seul parlement européen. La France considère que c'est un accord mixte - un bon accord, où nous avons obtenu la protection des indications géographiques, un autre mode de règlement des différends que l'arbitrage privé, etc..., mais qui doit être soumis aux parlements nationaux.

M. Didier Marie . - L'investissement n'a cessé de décliner en Europe depuis 2007, d'où le lancement du plan Juncker. Le verre est à moitié plein, ou vide, c'est selon. Ce plan, ambitieux, ne comblera pas notre retard. L'Ouest de l'Europe en bénéficie largement - 17 projets retenus en France et 7 milliards d'euros d'investissement -, l'Est beaucoup moins : il faut y veiller.

Ce plan peut-il, et doit-il être prorogé ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Nous restons en-deçà d'un niveau d'investissement d'avant-crise. Grâce aux réformes menées, l'investissement repart en France, mais il faut aussi l'encourager au niveau européen, dans des secteurs créateurs de croissance à l'avenir - numérique, transition écologique... - et des infrastructures - très haute définition en Alsace, Charles de Gaulle-express...

La France s'est très bien organisée pour bénéficier du plan Juncker, grâce au commissariat général à l'investissement, à la Caisse des Dépôts et à BPI France. Nous sommes prêts à partager cette expertise, et nous sommes sûrs que tous les pays européens bénéficieront à l'avenir du plan Juncker.

Mme Anne-Catherine Loisier . - La France vient encore, en mars, de se voir reprocher son endettement public, alors que sa compétitivité ne se redresse pas. L'Allemagne, elle, voit l'excédent de sa balance des paiements avoisiner 8 %, bien au-delà des 6 % prévus par le pacte de stabilité et de croissance ! D'un côté, une procédure pour déficits excessifs est envisagée, pas de l'autre. Comment l'expliquer ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Pour lutter contre les déséquilibres au sein de la zone euro, la commission a bien invité l'Allemagne à investir sur son marché intérieur et à relancer sa consommation intérieure. Pourtant, des réformes sont nécessaires ; elles ont été menées en France, avec le pacte de compétitivité, le soutien aux investissements et le redressement des finances publiques, à un rythme soutenable. L'enjeu est bien de bâtir la croissance de demain sur le continent.

M. Jean-Pierre Bosino . - Certains anticancéreux ou médicaments contre l'hépatite C atteignent des prix exorbitants, comme l'a montré une récente campagne de Médecins du Monde. Les citoyens, avec l'austérité, paient de plus en plus souvent eux-mêmes leurs médicaments : les Espagnols les paient 58 % plus cher qu'en 2010, tandis que 38 % des Portugais n'ont plus accès aux mêmes médicaments qu'en 2014. La Commission européenne entend réagir. Quelle est la position de la France ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il existe, s'agissant du prix des médicaments, une coordination mais non une régulation européenne. Chaque pays est libre d'organiser sa sécurité sociale à sa manière : en France, nous avons fait le choix d'un haut niveau de remboursement qui suppose des négociations serrées avec les laboratoires. La France soutient la convergence, dans le respect de la subsidiarité.

M. Jean-Yves Leconte . - N'en déplaise aux eurosceptiques, certains défendent l'Europe comme zone de droit et de bonne gouvernance : je pense aux pays candidats des Balkans. Leurs perspectives d'adhésion seront-elles précisées ? Allons-nous parler concrètement en juillet prochain de justice et de liberté d'expression ?

Nous savons que 5 des 72 critères conditionnant la libéralisation des visas imposés aux Turcs ne sont pas respectés ; il n'en va pas de même en ce qui concerne l'Ukraine. Où en est-on ? Il ne peut y avoir deux poids deux mesures.

M le président. - À Marseille, en ce moment, l'Ukraine est devancée par la Pologne...(Sourires)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Nous soutenons l'Ukraine ! La France est attendue, pour aider les pays des Balkans à réussir leur transition économique et politique vers l'Union européenne. La région a toujours joué un rôle important en Europe, dans le déclenchement des conflits, mais aussi par sa richesse et sa diversité. Un office régional pour la jeunesse va être créé, inspiré de l'office franco-allemand. Nous travaillons avec eux sur la justice et le respect des droits fondamentaux.

La libéralisation des visas est en bonne voie avec l'Ukraine ; ce pays mérite d'être soutenu dans sa libéralisation, et pas seulement pour son football...

M. Michel Canevet . - Il faut souhaiter que les Britanniques restent en Europe. Dans le cas contraire, les conséquences économiques pourraient être rudes : en Bretagne, les pêcheurs craignent la remise en cause des espaces de pêche, et notre première compagnie de transport maritime de passagers s'inquiète.

Quel que soit le résultat, l'étroitesse du score entraînera un séisme politique et des initiatives doivent être prises pour relancer l'Europe. La France y est-elle prête, avec l'Allemagne ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Oui, les aspirations économiques d'un Brexit seraient importantes pour le Royaume-Uni, qui devrait négocier les nouvelles formes de nos échanges. Dans le cas contraire sera mis en oeuvre l'accord de février qui n'accorde aucun droit de véto aux Britanniques sur l'intégration de la zone euro. Les États membres qui le souhaitent pourront aussi renforcer leur coopération dans tous les domaines. Nous prendrons des initiatives avec l'Allemagne.

M. Éric Bocquet . - Les accords de partenariat économique, accords entre les pays Afrique Caraïbe Pacifique et l'Union européenne, sont entourés d'un certain flou.

Dans un courrier à Paul Vergès, vous annoncez monsieur le ministre que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourrait être invoqué, est-il suffisant ? Certaines lignes tarifaires concernant les produits sensibles pourraient n'être pas libéralisées immédiatement. De quels produits s'agit-il ?

Quel avenir pour l'économie réunionnaise confrontée à l'importation de produits européens et de pays voisins beaucoup moins coûteux ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Paul Vergès le sait, la France a toujours défendu le statut des régions ultrapériphériques qui comporte des règles commerciales protectrices spécifiques. Nous veillerons donc à ce que les accords de partenariat économique n'aient aucun effet négatif sur l'économie de nos outremers, ligne tarifaire par ligne tarifaire. Ces accords peuvent leur être bénéfiques, ils pourraient exporter une partie de leur production, notamment de canne et de banane, vers les pays Afrique Caraïbe Pacifique.

M. Jean Bizet, président de la commission . - Quand la France se tait, elle inquiète ; quand elle parle, elle interpelle. À quelques jours du référendum britannique, nous avons besoin d'entendre les voix de la France et de l'Allemagne. Il nous faut une Europe recentrée sur l'essentiel, y compris la sécurité. Le Sénat s'y emploiera. Il faut ne pas hésiter à sortir du cercle des pays fondateurs : un pays comme la Pologne, d'où nous revenons, est lui aussi profondément européen.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

ARTICLE 19 (précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°1043, présenté par le Gouvernement.

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.

... - L'article L. 1441-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et des adhésions » sont supprimés et, après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « , ainsi que du nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, respectivement à hauteur de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, jusqu'à la seconde détermination des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, l'audience patronale mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée au niveau national. »

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Pour tirer toutes les conséquences du compromis trouvé début juin entre les organisations d'employeurs, cet amendement définit la règle de répartition des sièges aux conseils de prud'hommes par référence aux règles de répartition des sièges au sein du fonds paritaire de financement du dialogue social. Cette répartition est certes perfectible, mais il faut avancer sur ce sujet. À titre transitoire, elle sera calculée au niveau national. Les discussions continuent.

L'amendement prévoit aussi la ratification de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La rédaction de l'article est en effet perfectible, et il est heureux que vous poursuiviez les consultations. Ce qui importe, c'est que ce compromis trouvé le 2 mai dernier ne doit pas être remis en question. Sagesse positive.

L'amendement n°1043 est adopté.

L'amendement n°682 est retiré.

M. le président. - Amendement n°683, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ;

II. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- Le mot : « national » est remplacée par le mot : « régional » ;

M. Dominique Watrin. - Cet article arbitre au profit du Médef, auquel s'est ralliée la CGPME dans le conflit qui l'oppose à l'Unapl, l'UPA et l'Udess.

Notre amendement rééquilibre les choses, en tenant compte du résultat de toutes les consultations organisées pendant la période de mesure d'audience : élections prud'homales et consulaires, renouvellement des administrateurs à la Mutualité sociale agricole...

Il est indispensable, pour la qualité du dialogue social, que la représentativité de la partie patronale soit clairement établie et fondée sur des éléments incontestables.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - La première mesure de l'audience patronale se fera en 2017. Il n'est pas besoin de prendre un décret. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La situation a changé depuis les débats à l'Assemblée nationale. Cet article est le fruit d'un compromis entre le Medef, la CGPME et l'UPA. Ne revenons pas sur les règles instaurées par la loi de 2014. Je rappelle enfin que l'élection prud'homale a été supprimée.

L'amendement n°683 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°983, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 27

Après le mot :

considéré

insérer les mots :

ou par une disposition légale

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cet amendement précise que la règle de répartition des voix délibératives au sein des organismes paritaires prévues par l'article 19 n'a pas vocation à s'appliquer aux instances pour lesquelles des règles de composition et de fonctionnement spécifiques sont fixées par la loi ou le règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Sagesse positive. Cet amendement de précision peut être utile pour la Commission d'orientation des conditions de travail, la CNNC ou le Haut Conseil du dialogue social.

L'amendement n°983 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1022, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 28

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement de coordination n°1022, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant pour la représenter auprès de l'employeur.

« Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s'il ne reste, dans l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'établissement.

« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein d'un établissement du réseau peut, s'il n'est pas représentatif dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'établissement.

« Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

« Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'établissement. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'établissement. »

M. Roland Courteau. - Dans la perspective des négociations pour la régionalisation et la modernisation du réseau des chambres d'agriculture, il importe de renforcer la légitimité des représentants syndicaux en réservant aux organisations syndicales représentatives dans un établissement la désignation d'un délégué syndical, lui-même légitimé par les voix des salariés recueillies lors des élections professionnelles.

Cet amendement se calque sur les dispositions prévues par le code du travail.

M. le président. - Amendement identique n°668 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Si plus de 70 % des 8 000 salariés des chambres d'agriculture relèvent du droit privé, ils ne relèvent en matière de délégué syndical ni du code du travail ni du statut des fonctionnaires. Cela pose un problème de dialogue social à l'heure où les chambres d'agriculture veulent diminuer le nombre de jours de RTT et réduire la durée quotidienne du travail. Le dialogue social doit se dérouler entre interlocuteurs légitimes.

Les dispositions introduites par cet amendement n'empêchent pas l'expression d'un syndicalisme républicain, indépendant et légalement constitué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous avons eu un débat analogue hier soir. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Ni Stéphane Le Foll, ni moi-même ne souhaitons revenir sur les règles modifiées par la loi du 13 avril 2014. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Les 8 000 salariés ne sont soumis ni aux règles de la fonction publique, ni à celles du code du travail ! Pourquoi ne pas leur accorder ce droit à eux aussi ? Leur statut, certes modifié récemment, date tout de même de 1952...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - À l'instar du Gouvernement, la commission y est donc défavorable.

M. Michel Raison. - La position du gouvernement est sage. Les chambres d'agriculture ont des particularités dont il faut tenir compte - leur collège salarié par exemple. Ces structures souffrent énormément, le nombre d'agriculteurs diminue, le Gouvernement a fait un hold-up sur leurs réserves. Les gens des chambres d'agriculture sont très humains, ils ne veulent pas le mal de leurs salariés mais sont contraints de resserrer les boulons.

M. Roland Courteau. - Nous ne demandons qu'un alignement sur le code du travail.

À la demande de la commission, les amendements n^os309 rectifié et 668 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°363 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

129

Contre

203

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - L'article 20 a déjà été examiné.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°684, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d'usage le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils devront par ailleurs préciser dans quels cas nous sommes dans l'usage constant du contrat à durée déterminée et dans quels cas nous sommes dans le surcroit d'activité.

II. - Lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail (en référence au nombre d'heures équivalent temps plein défini dans chaque convention collective) constaté sur deux années consécutives l'employeur devra proposer un contrat à durée indéterminée (soit un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet) dans les conditions précisées ci-après. Les éventuelles dérogations pour les spectacles exploités sur une longue durée seront traitées dans les conventions collectives ;

Lorsque la succession de contrat à durée déterminée sur un même poste pour le même objet, contractée par différents salariés, a pour effet d'atteindre l'équivalent de 100 % sur vingt-quatre mois d'un poste équivalent à temps complet, ce poste devra être couvert par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

III. - La proposition d'un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps complet en application du premier alinéa de cet article doit être faite par l'employeur dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont destinataires de ces courriers. Elles peuvent intervenir à tout moment pour rendre effective la requalification en contrat à durée indéterminée. À cette fin l'employeur est tenu de leur fournir le registre du personnel.

Dans le cas où le salarié concerné refuserait la requalification en contrat à durée indéterminée l'employeur devra organiser le recrutement sur ce poste de travail en contrat à durée indéterminée.

L'employeur, en application du deuxième alinéa de cet article, doit dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées, organiser le recrutement d'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet pour couvrir le poste de travail réputé, désormais, être un emploi permanent, en tenant compte des conditions de recrutement précisées dans les conventions collectives. Les salariés, ayant le plus remplis de contrats de travail ou dont la durée de travail est la plus importante pour couvrir ce poste, auront une priorité d'examen de leur dossier pour se voir proposer un contrat à durée indéterminée.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement renforce la sécurité des artistes intermittents et lutte contre le système de « permittence » qui fragilise à la fois l'emploi et le salarié, en prévoyant la requalification en CDI des CDD d'usage (CDDU) si, deux ans de suite, un salarié a cumulé sur un même poste un volume horaire équivalent à 75 % de la durée annuelle de travail. Ce serait une mesure de transparence et de justice. Les CDDU ne sont que des moyens détournés de profiter des travailleurs précaires pour faire des économies.

L'argument selon lequel les CDDU seraient profitables aux salariés en raison des indemnités perçues est bien léger : tant en termes d'évolution de carrière que de droits à la retraite, les salariés sont perdants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Les partenaires sociaux doivent renégocier les listes d'usage. Un certain nombre de secteurs ont déjà signé des conventions collectives en cette matière. Laissons-les faire.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le Gouvernement partage votre objectif de lutte contre la précarité dans les métiers du spectacle, mais cet amendement en instaurant un nombre d'heures couperet, serait contreproductif.

68 commissions mixtes paritaires se sont déjà réunies pour trouver des solutions à la précarité dans ces secteurs. La date butoir des négociations a été repoussée pour encourager la conclusion d'accords.

L'amendement n°684 n'est pas adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes opposés à l'abaissement du forfait social en faveur de l'intéressement et de la participation : il faudrait augmenter les salaires plutôt que d'indexer la rémunération sur les résultats des entreprises qui dépendent de décisions stratégiques dont les salariés sont exclus. En outre, vous voulez financer cette disposition par une taxe additionnelle à la TVA !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable. L'antienne gaulliste sur l'intéressement et la participation commence à être partagée. Cet article les favorise,

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le Gouvernement est bien sûr favorable à un ajustement profitant aux PME mais cet article coûterait 800 millions d'euros, compensés par un relèvement de la TVA, impôt particulièrement injuste. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la loi Macron. Un compromis avait alors été trouvé sur le forfait social, mais déjà à l'époque, la droite en voulait plus... Restons raisonnables : ne grevons pas davantage les finances publiques. Nous voterons l'amendement de suppression.

À la demande de la commission, l'amendement n°54 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°364 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

144

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 20 bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°365 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

197

Contre

144

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°981, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cet amendement prévoit que le rapport présenté par le directoire à l'assemblée générale des actionnaires fait état des effets des accords collectifs sur la performance de l'entreprise et les conditions de travail des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°981 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°687, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article 11 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. ... - Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation. Il a pour objectif d'examiner la faisabilité des dispositions de ladite convention avec les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés sont dégagés par l'entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social. Dans le souci d'améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à celui des représentant(e)s de l'autorité organisatrice de transport régionale concernés.

« Art. ... - Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances. »

Mme Michelle Demessine. - Cet article revient sur une proposition de loi présentée par notre groupe à propos du délégué syndical dans les entreprises ferroviaires. Afin de placer le maintien du service public au coeur des préoccupations, un espace de concertation dédié serait utile.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Sous couvert de concertation, vous allez loin : toute réorganisation dans le Morvan, par exemple, où les lignes locales sont bien malmenées, se heurterait au veto des syndicats de salariés... Ce n'est pas leur rôle. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'autonomie des entreprises publiques en seraient méconnus : avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Entre le discours de la SNCF et celui des exécutifs régionaux, l'avenir de nombreuses lignes régionales est malmené. Un espace de débat spécifique faciliterait le dialogue : une réflexion collective sur l'avenir des lignes pourrait être livrée au débat. Les syndicats de cheminots sont à l'avant-garde, ils jouent un rôle de lanceurs d'alerte pour le maintien de lignes qui ont leur utilité. Il faut vraiment créer de tels espaces de concertation pour une offre de qualité !

L'amendement n°687 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°978, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Autre préconisation du Conseil économique, social et environnemental : remettre un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social tous les cinq ans.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Cela ne peut sans doute pas nuire. Pourquoi cinq ans, toutefois ? Sagesse positive.

Puisque j'en arrive au terme de la partie qui m'incombait, je veux remercier le président Milon, le président Retailleau, tous les collègues de la commission des affaires sociales qui se sont impliqués dans l'examen de ce texte, Dominique Watrin, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Catherine Deroche, ainsi que Mme la Ministre pour son écoute constante. Nous sommes d'accord sur nos désaccords ! (Sourires et applaudissements)

L'amendement n°978 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 21

M. Dominique Watrin . - Je ne reviendrai pas sur notre critique globale du projet de loi. Le compte personnel d'activité (CPA) n'est que le regroupement de dispositifs existants, dont certains remontent à la loi de sécurisation de l'emploi. Nous sommes loin d'une véritable sécurité sociale professionnelle, incluant formation, mobilité, changements de parcours, assurant l'égalité entre femme et homme et permettant à chacun de s'épanouir dans son travail. La commission n'a rien amélioré : sur les critères de pénibilité, sa rédaction est en recul par rapport aux espoirs que le texte avait nourris.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste revendique avec fierté la création du CPA, instrument d'une liberté protectrice pour tous les actifs. Regroupant le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC), il permettra à chacun d'accumuler des droits tout au long de sa vie et de les utiliser au service de sa liberté professionnelle, quelle que soit sa formation initiale et quel que soit son statut.

Bref, de construire un parcours conforme à ses aspirations, selon un modèle conforme aux besoins du XXI^e siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Michel Canevet. - Je veux féliciter le rapporteur Lemoyne pour la qualité de son travail et son écoute, même si nous aurions pu aller plus loin.

Le CPA n'est pas une mauvaise idée...

Mme Nicole Bricq. - C'est une très bonne idée !

M. Michel Canevet. - ...mais il n'est pas abouti. Tirons les enseignements du compte pénibilité, insuffisamment préparé et très complexe à manier, contre lequel les entreprises sont vent debout. Nous l'avons vu à propos du compte pénibilité. Prolongeons la réflexion, sans cela nous compliquerons la création d'entreprises et d'emplois. (Applaudissements au centre)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales partage votre point de vue. Elle a d'ailleurs réécrit et simplifié cet article : nous avons limité le CPA à la durée d'activité en conservant seulement la partie formation et le compte pénibilité réduit aux quatre premiers critères. D'ailleurs, sur la formation, je note que le droit individuel à la formation, le DIF, finançait 535 000 formations contre 60 000 avec le compte personnel de formation, le CPF. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Sans surprise, avis défavorable. Le monde du travail a changé : le temps où l'on entrait dans une entreprise à 18 ans pour en sortir à 60 est révolu. Or 82 % des Français appréhendent la reconversion professionnelle. Face à cela, nous devons mettre en place une garantie collective et attacher les droits à la personne. Evidemment, c'est un projet de long terme dont nous posons les premières briques dans ce texte.

Non, monsieur Watrin, ce n'est pas qu'un conglomérat de droits existants ! Avec le CPA, les salariés les moins qualifiés verront leurs heures de formation doublées, un jeune décrocheur pourra reprendre gratuitement une formation et les indépendants sont aussi concernés. Le CPA s'adresse à tous : artisans, fonctionnaires, indépendants, demandeurs d'emploi.

Notre pays a besoin de retrouver du sens collectif mais nous ne donnons pas suffisamment aux Français les clés pour qu'ils deviennent acteurs de leur formation. Le CPA les leur offre ; demain, pourquoi pas, nous ouvrirons peut-être une nouvelle porte, celle de l'assurance chômage. Mobilité géographique, formation des moins qualifiés, autant de domaines où nous ne sommes pas bons. Il faut progresser. Nous y travaillons avec la Caisse des dépôts, les représentants des demandeurs d'emploi et des salariés mais aussi avec les écoles de commerce et les élèves de l'ENA pour créer de nouveaux services numériques qui rendront chacun maître de son parcours professionnel.

Dans cinq ans, j'en suis persuadée, vous reconnaîtrez tous que le CPA est une très bonne idée, qui se concrétise et mérite d'être enrichie.

Mme Nicole Bricq. - Oui, le CPA est une très bonne idée (Exclamations ironiques à droite), c'est l'amorce de ce que les socialistes appellent de leurs voeux depuis longtemps peut-être un peu pompeusement la sécurité sociale professionnelle. Ce n'est pas tous les jours que la loi innove ! (Même mouvement)

La révolution numérique, qui change les modes de production et de management, doit permettre d'armer les individus pour affronter les bouleversements économiques et dans leur vie.

Le principe du CPA, que nous avons d'ailleurs voté il y a un an, a vocation à être enrichi. Le groupe socialiste regrette d'ailleurs que le compte épargne-temps n'y ait pas été inclus. Le CPA, c'est ce sac à dos, à la mode chez les jeunes, que l'on remplit peu à peu. Le compte formation puis le compte pénibilité dont nous savons parfaitement les soucis qu'il pose du côté droit de l'hémicycle. Le Gouvernement a d'ailleurs modifié le décret, peut-être pas assez, mais il y a un début à tout.

M. Olivier Cadic. - Le CPA pourrait être une bonne idée pourvu qu'il fonctionne comme fonctionnent les droits rechargeables au chômage en Autriche. Les effets de manche, c'est bien, il serait bon d'évaluer les mesures que l'on décide ! Le compte pénibilité ? Il faudra un jour retomber sur terre... Nous innovons avec le CPA, c'est exact : la France est seule à s'engager dans cette voie. Ce sera une pierre de plus dans le sac à dos des entreprises après les 35 heures.

On nous enviera le CPA dans cinq ans, dites-vous. Je crois qu'avec 10 % de chômage, c'est peut-être une bonne idée mais surtout une fausse bonne idée.

M. Alain Néri. - Non, une bonne idée !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En 1970, Jacques Delors, conseiller de Jacques Chaban-Delmas, a inventé la formation professionnelle continue. Ce fut une révolution, je l'ai vécue dans l'entreprise puis dans un centre de formation. On essaie aujourd'hui d'améliorer les choses. Je crois beaucoup au CPA, qui accompagnera l'individu tout au long de sa vie. Mais qui trop embrasse mal étreint... Avançons sérieusement et pas à pas !

Le CPF, bien sûr. Le compte pénibilité, oui, mais à nos conditions. Qui n'a pas entendu dans sa permanence des chefs d'entreprise, surtout du bâtiment, se plaindre de sa complexité ? Mieux vaudrait écouter notre rapporteur, il est très compétent. Nous ne sommes pas hostiles au compte d'engagement citoyen, mais le bénévolat et l'action civique, ce n'est pas la même chose.

M. Jean-Louis Tourenne. - Certains manquent du sens de la nuance... Comment reprocher au CPA son inaboutissement ? Nous n'en sommes qu'au début. À l'avenir, les gens vont changer cinq fois, dix fois de métier au cours de leur carrière. Qui peut contester la nécessité d'une formation adaptée ? Moi, je suis Breton...

M. Michel Canevet et Mme Françoise Gatel. - Nous aussi !

M. Jean-Louis Tourenne. - On a vu combien la formation professionnelle est nécessaire lorsqu'il a fallu reconvertir des salariés de l'agro-alimentaire.

Vous avez l'oreille sélective. Avec moi, les chefs d'entreprise se montrent conscients de la nécessité de prendre en compte la pénibilité de certains métiers. Ils ne sont pas hostiles au compte pénibilité (On s'esclaffe sur les bancs du groupe UDI-UC) mais craignent sa complexité.

C'est aussi une belle innovation que de donner à chacun le droit d'évoluer et aux entreprises la possibilité d'avoir des salariés capables de s'adapter.

L'amendement n°245 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°975 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

II. - Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.

« Le compte est fermé à la date de décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 6313-13.

IV. - Alinéa 22

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Du compte d'engagement citoyen.

V. - Après l'alinéa 30

Insérer vingt-six alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Compte d'engagement citoyen

« Art. L. 5151-7. - Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d'acquérir :

« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;

« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

« Art. L. 5151-8. - Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. 6323-8.

« Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

« Art. L. 5151-9. - Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :

« 1° Le service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national ;

« 2° La réserve militaire mentionnée à l'article L. 4211-1 du code de la défense ;

« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure ;

« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique ;

« 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ;

« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

« b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

» 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du 6° du présent article.

« Art. L. 5151-10. - Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

« Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.

« Art. L. 5151-11. - La mobilisation des heures mentionnées à l'article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l'État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 5° , 6° et 7° de l'article L. 5151-9 ;

« 2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article ;

« 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code.

« Art. L. 5151-12. - L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés sont inscrits sur le compte d'engagement citoyen. »

VI. - Alinéas 43 et 44

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

« 12° Une commune ;

« 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique. » ;

VI. - Alinéa 62

Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :

5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein. » ;

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Le compte d'engagement citoyen valorisera l'engagement citoyen en donnant plus de droits à ceux qui s'engagent dans l'intérêt collectif - y compris les maîtres d'apprentissage, monsieur le rapporteur. C'est le fruit de deux mois de concertation. Cet amendement le rétablit.

Un mot sur le CPF. Quelque 3,1 millions de Français en ont ouvert un et quelque 423 946 formations sont ainsi financées, dont 312 000 profitent à des demandeurs d'emploi. Il s'agit de formations qualifiantes de 414 heures en moyenne. Les débuts ont été compliqués, mais un an et demi après, le CPF fonctionne bien. L'objectif était de s'inspirer de l'Autriche qui forme quatre chômeurs sur dix pour rattraper l'Allemagne qui forme deux chômeurs sur dix. Nous n'en sommes qu'à un chômeur sur dix.

M. le président. - Amendement n°912 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

II. - Alinéa 14

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite.

III. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le compte est fermé à la date du décès du titulaire. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L. 6313-13.

IV. - Alinéa 22

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :