Comptes rendus analytiques officiels du 20 juin 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 9 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel et Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne, Botrel et Néri, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Sont ajoutés les mots : « , part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ».

Mme Stéphanie Riocreux.  - Cet amendement réintroduit dans la base de données économiques et sociales un indicateur de suivi « de la part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées qui pourra être retenu dans l'accord ou le plan d'action unilatéral de l'employeur sur l'égalité professionnelle.

C'est un amendement cher à la délégation aux droits des femmes.

L'amendement n°281 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°429, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - J'espère que nous aurons moins de scrutins publics que la semaine dernière.

Mme la présidente.  - Le scrutin public est de droit.

M. Jean Desessard.  - C'est une anomalie historique, mais inconstitutionnelle.

La loi du 27 janvier 2011 fixe des objectifs de représentation de 40 % des femmes dans les instances dirigeantes à l'horizon 2017. Nous souhaitons introduire un indicateur de suivi de cette représentation. L'écart entre les deux sexes ne doit pas excéder deux personnes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°624, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il faut inclure dans la base de données économiques et sociales la part des femmes dans les instances dirigeantes. Il y a une obligation de rééquilibre dans la loi Copé-Zimmermann, mais le chemin est encore long : six entreprises du CAC 40 seulement ont atteint l'objectif et seuls 34 % des conseils d'administration. Il convient de nous doter de tous les outils pour faire mieux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Avis favorable. La loi Copé-Zimmermann a enclenché un mouvement vertueux. Certes, on n'en est qu'à 34 % mais il faut voir d'où l'on part : on n'en était encore qu'à 12-13 % voici quelques années ! Il faudra peaufiner la rédaction dans la navette pour viser également les conseils de surveillance.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Avis très favorable. Depuis 2012, nous n'avons cessé d'oeuvrer à un renforcement de la parité dans toutes les instances, y compris les conseils d'administration. Il y a encore beaucoup à faire et cet amendement ne peut qu'y aider.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement nous met en phase avec la loi Copé-Zimmermann qui fixe des échéances en 2017. Mais il dépasse le périmètre prévu par cette loi, qui se limitait aux seules entreprises cotées.

Le plafond subsiste pour la présence des femmes dans les organes délibérants. Dans une proposition de loi en 2008, j'avais posé ce problème, lié à celui du cumul des mandats. Comme en politique, l'interdiction du cumul favorise l'émergence des femmes.

Mme Catherine Génisson.  - Merci au rapporteur et à la ministre pour leur enthousiasme. Un bon diagnostic rend possible un meilleur traitement.

M. Jean Desessard.  - L'avis favorable du rapporteur et de la ministre nous évitera un scrutin public - qui est, je le répète, inconstitutionnel. En effet, d'après l'article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul et le vote est personnel.

Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. Je le dis ici depuis douze ans : les positions de groupe bloquent les débats. L'Assemblée nationale, elle, procède autrement !

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur de cette procédure de vote dans sa décision du 20 janvier 2011. Elle peut vous déplaire mais n'est nullement inconstitutionnelle.

Les amendements identiques n^os137 rectifié bis, 429 et 624 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°636 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Alors que la fraude et l'évasion fiscales coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros au budget de la France, soit l'équivalent du déficit annuel, que les scandales fiscaux LuxLeaks ou Panama papers, se multiplient, et que l'évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux, il faudrait octroyer un droit de regard aux représentants du personnel en la matière.

Il est ici proposé que le comité d'entreprise soit informé et consulté quant à la politique de prix de transfert retenue par l'entreprise et quant aux cessions d'actifs réalisées au sein d'un même groupe, mais aussi sur l'utilisation du CICE.

Les prix de transferts correspondent aux transactions entre sociétés d'un même groupe ; certaines entreprises réduisent ainsi, par la sous-facturation ou la surfacturation, les bénéfices et donc l'assiette d'imposition de leurs filiales. Selon la Banque de France, les manipulations ont pour effet de gonfler artificiellement le déficit commercial, de 14 % ! On en vient ainsi à sous-estimer la valeur des biens produits en France, donc la productivité et le PIB français.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est de l'évasion fiscale, mais parfois aussi de l'optimisation. Il faut s'interroger sur notre dispositif légal qui conduit à ces pratiques. Nous le ferons dans le cadre du projet de loi Sapin II.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le comité d'entreprise peut être assisté d'un expert pour l'examen des prix de transfert. Attendons l'application de la loi Rebsamen et le projet de loi Sapin II. Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je le maintiens. Les groupes du CAC 40, qui cumulent CIR et CICE, arrivent parfois, à travers les prix de transfert, à éviter de payer des impôts en France. C'est d'autant plus scandaleux qu'ils touchent de l'argent public !

L'amendement n°636 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°629 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le 5° de l'article L. 2323-13 du même code est ainsi rédigé :

« 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs et résultats chiffrés que ce soit en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, ou de la reconstitution de leur fonds de roulement dans l'entreprise. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le rapport 2015 du comité de suivi du CICE pointe plusieurs insuffisances quant à la consultation des représentants du personnel. La loi Rebsamen a supprimé la consultation spécifique du comité d'entreprise sur le CICE. La procédure peine à se mettre en place dans les entreprises.

De plus, la consultation est menée ex post, obérant la capacité du comité d'entreprise à donner des avis sur la stratégie de l'entreprise. Le processus est décrédibilisé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous pointez les lacunes du dispositif, en particulier le fait que la présentation serait purement comptable, sans vraie discussion. Mais il appartient aux représentants du personnel de se saisir de cette possibilité.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Nous sommes certes passés de 17 à 3 consultations annuelles, mais c'était dans un souci de simplification et les organisations syndicales en paraissent satisfaites.

Mme Nicole Bricq.  - Le comité de suivi du CICE a vu son périmètre élargi à l'ensemble des aides publiques aux entreprises. Les branches ont été invitées à prendre en main ce suivi, mais très peu l'ont fait. Un travail d'évaluation est mené sous l'égide de France Stratégie, où je siège en tant que sénatrice. Une première évaluation exhaustive sur les résultats du CICE sera présentée à la rentrée. Les chiffres de l'Insee sont encourageants : pour reprendre une phrase injustement moquée, « cela va mieux »... Les créations d'emploi sont au rendez-vous, et les entreprises ont pu reconstituer leurs marges et investir.

L'amendement n°629 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°637 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 1° de l'article L. 2323-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les modalités de recours ayant reçu l'avis conforme du comité d'entreprise, qui peut saisir l'inspecteur du travail ; ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Pourquoi se contenter d'informer le comité d'entreprise sur le recours au travail intérimaire ? Le suivi de la gestion des emplois et qualifications fait partie de ses missions. Le recours à l'intérim est souvent le signe d'une gestion à flux tendus.

À Airbus-Nantes, la CGT a engagé en 2012 une action à cause du trop grand nombre d'intérimaires. Cela a conduit à l'embauche d'une centaine de salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La baisse de l'intérim et des CDD est un objectif partagé, mais cet amendement remettrait en cause le pouvoir de direction de l'employeur.

L'intérim coûte à l'employeur 200 et le CDD 160 quand le CDI coûte 100. Demandons-nous pourquoi, dans ces conditions, l'employeur juge économiquement plus rationnel d'y recourir. Cela tient-il aux conditions de rupture ? (Mme Brigitte Gonthier-Maurin ne juge pas cet argument sérieux) Il faut traiter le fond du problème : les freins à l'embauche.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable, sur la question de l'avis conforme du comité d'entreprise, mais vous soulevez un vrai problème : la France est le deuxième pays de l'Union européenne pour ce qui est du recours aux CDD de moins d'un mois.

Le code du travail donne un droit d'alerte au comité d'entreprise en cas de recours abusif à l'intérim et aux CDD. L'inspection du travail peut être saisie et demander la mise en place d'un plan de résorption de la précarité. Cela a été le cas pour Airbus-Nantes.

Les organisations syndicales ont proposé un bonus-malus sur les cotisations à l'assurance chômage, mais les organisations patronales, je le déplore, ont refusé d'en discuter...

L'amendement n°637 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°631 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 2323-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Lorsque le comité d'entreprise constate que le CICE n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur. Si celui-ci refuse ou si l'utilisation non conforme du CICE est confirmée, le comité d'entreprise peut rédiger un rapport qu'il transmettra à l'employeur et au comité de suivi régional du CICE qui adresse un rapport annuel au comité national.

Ce dispositif est insuffisant. Nous proposons de le muscler en donnant au comité régional la possibilité de suspendre ou retirer l'aide accordée, voire d'en demander le remboursement. Il n'y a d'ailleurs, à l'heure actuelle, qu'un comité régional, celui de la région Paca.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Le CICE est arrivé après une période de forte hausse des prélèvements : ce que vous présentez comme un cadeau peut être considéré comme une restitution. De plus, les entreprises doivent fournir des éléments sur son utilisation. Le risque de contentieux a pu dissuader les entreprises de recourir au CIR. Laissons vivre le CICE. C'est un peu d'oxygène qui aidera les entreprises à embaucher ou investir, sachant que l'investissement est l'emploi de demain.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je partage entièrement l'objectif d'accroître l'implication des partenaires sociaux dans le suivi de l'utilisation du CICE. Les comités d'entreprise sont trop peu nombreux à le faire. Le décret sur Infoconsulte va dans ce sens.

À ce stade, il convient de mobiliser les comités d'entreprise plutôt que les comités régionaux de suivi. L'amendement est prématuré : la mission Pisani-Ferry étudie la question et les partenaires sociaux y sont représentés. J'ajoute qu'octroyer un pouvoir de sanction à ces comités, intérieurs à l'entreprise, ne paraît pas pertinent. Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Je suis favorable à cet amendement. La marge des actionnaires, alimentée par l'exil fiscal, accentue les inégalités. Le financement de l'État serait plus utilement alloué aux hôpitaux, à la justice, aux collectivités locales - et les entreprises en bénéficieraient aussi.

L'argent du CICE n'est pas contrôlé et part dans la marge des actionnaires. L'accroissement de l'écart entre les riches et les pauvres a des conséquences, par exemple sur le prix du logement... Trop de concentration de la richesse nuit à la mixité sociale. Il ne s'agit pas de sanction, madame la ministre, mais de rétablir le contrat initial.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai l'amendement, ayant toujours plaidé pour le ciblage du CICE sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et pour le contrôle de son utilisation. Au lieu de cela, des secteurs comme la grande distribution ont reçu une manne financière injustifiée. C'est pourquoi il faut prévoir une consultation dans l'entreprise, conformément aux principes socio-démocrates.

Mme Nicole Bricq.  - Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Après le choc fiscal, qui a frappé deux fois, sous le précédent président de la République et au début de ce quinquennat, amputant la croissance de 0,3 à 0,4 point du PIB, le CICE a contribué au redémarrage de l'économie.

Les augmentations salariales de 1,6 % ont été supérieures à l'inflation et 160 000 emplois ont été créés en dix-huit mois dans le secteur marchand. Nous commençons à voir les résultats de l'action de notre Gouvernement.

M. Dominique Watrin.  - Les remontées sur le CICE mettent en évidence l'opportunité d'un dispositif ciblé. Certes, les TPE de l'artisanat en ont profité pour s'équiper, pour acheter une camionnette par exemple. Mais les grands groupes de la banque, de l'assurance et de la grande distribution en avaient-ils besoin ?

Mme Nicole Bricq.  - Et La Poste ? Cela a permis de maintenir des emplois !

M. Dominique Watrin.  - M. Mulliez a reçu 160 millions d'euros au titre du CICE, c'est lui qui le dit. C'est de l'argent gaspillé. Le coût des créations d'emplois se chiffrent à 130 000 euros par emploi ! Je croyais qu'il fallait mesurer à l'euro près les dépenses de l'État... Et je doute fort que les caissières d'Auchan en aient profité.

L'amendement n°631 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°627, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 28 à 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En apparence outil de modernisation, la visioconférence pourrait modifier le rapport de forces au détriment des salariés. La visioconférence contribue au manque de considération dont pâtissent déjà les salariés et leurs représentants. Votre projet de loi prévoit la possibilité d'engager un plan de sauvegarde pour l'emploi sans la présence physique des représentants du personnel. Ce serait leur faire perdre une occasion de se rencontrer et de se coordonner.

Mme la présidente.  - Amendement n°626, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II ter. -   La deuxième phrase de l'article L. 2325-5-1 du code du travail est supprimée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est défendu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable sur les deux amendements. La loi Rebsamen a introduit une facilité, non une obligation. Il est vrai que rien ne remplace le face-à-face ou plutôt le côte à côte... La rédaction de la loi apporte une souplesse bienvenue.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nous n'avons pas généralisé la visioconférence : elle ne serait possible que trois fois par an sauf si les partenaires sociaux souhaitent y recourir plus souvent. Ce n'est pas un déni de démocratie, le dialogue social ne va pas devenir virtuel : tenons-nous en à l'équilibre de la loi Rebsamen.

L'amendement n°627 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°626.

Mme la présidente.  - Amendement n°1015, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 28

Après la première occurrence du mot :

phrases

insérer les mots :

du dernier alinéa

L'amendement de coordination n°1015, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°984, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au 2° de l'article L. 2323-13, après les mots : « ou à l'assemblée des associés » sont insérés les mots : « , notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale des entreprises ».

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement applique une recommandation du Conseil économique social et environnemental. Le rapport sur la responsabilité sociale sera versé dans la base de données accessible aux représentants du personnel, c'est une avancée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision.

M. Dominique Watrin.  - Je propose de rectifier cet amendement en ajoutant « et environnementale ». L'amendement a ses limites puisque l'information ne bénéficierait qu'à un salarié sur trois ; mais il va néanmoins dans le bon sens.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Tout à fait d'accord avec cette rectification.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Sagesse sur cette rectification, puisque la commission ne l'a pas examinée.

Mme Nicole Bricq.  - C'est un amendement très important. La responsabilité sociale et environnementale se diffuse dans les sociétés européennes. Dès 2012, le Gouvernement a mis en place une plate-forme Responsabilité sociale et environnementale, avec tous les partenaires sociaux. On voit se développer aussi l'investissement responsable. Il y a une bonne et une mauvaise finance...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - On ne peut pratiquer ainsi et modifier en séance un amendement sans que la commission ait eu son mot à dire. Je préférerais que l'on attende la deuxième lecture. Dans l'immédiat, traitons cette rectification comme un sous-amendement, auquel je suis défavorable.

Mme la présidente.  - Ce sera le sous-amendement n°1041.

Sous-amendement n°1041 à l'amendement n° 984 du Gouvernement, présenté par M. Watrin.

Alinéa 3

Après les mots :

responsabilité sociale

insérer les mots :

et environnementale

Le sous-amendement n°1041 est adopté.

L'amendement n°984, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°289 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mmes Hummel et Deromedi et MM. Laménie et Cigolotti.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au second alinéa de l'article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-17 ».

Mme Jacky Deromedi.  - La commission de l'égalité professionnelle, créée au sein du comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 300 salariés, est « notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-57 ». Or, depuis la loi du 17 août 2015, l'article L. 2323-57 porte désormais sur un tout autre sujet. D'où cet amendement qui actualise la référence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°933 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe.

Mme Françoise Laborde.  - L'amendement comporte peut-être une nouvelle erreur de référence... Qu'en dit la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable sous réserve que vous visiez L. 2323-15.

Mme Jacky Deromedi.  - Soit

Mme Françoise Laborde.  - Je rectifie également mon amendement.

Mme la présidente.  - Ce sont les amendements n^os289 rectifié ter et 933 rectifié ter.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au second alinéa de l'article L. 2325-34, la référence : « L. 2323-57 » est remplacée par la référence : « L. 2323-15 ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

Les amendements identiques n^os289 rectifié ter et 933 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Génisson, Blondin et Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne et Néri, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon et Mme Guillemot.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « que, », la fin du 2° de l'article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destine? a? assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action fonde? sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année a? venir, définit des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action doit porter sur un nombre minimum de domaines prévus par décret. Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes est produit en vue de la consultation prévue a? l'article L. 2323-15 ; »

Mme Stéphanie Riocreux.  - Je remercie la ministre pour ses explications.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°625, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La loi Rebsamen a supprimé le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Or il comprenait des indicateurs chiffrés susceptibles de nourrir un plan d'action, utiles à la qualité de la négociation.

Le maintien du lien entre le diagnostic et la négociation est essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission demande le retrait de ces amendements, satisfaits par la rédaction actuelle de l'article L. 2242-8 introduit par la loi Rebsamen. Le code du travail va même plus loin que ce que vous demandez en prévoyant, entre autres, la publication de la synthèse du plan d'action sur le site internet de l'entreprise.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même demande de retrait. Je partage votre objectif mais la loi Rebsamen a renforcé le contenu de la base de données économiques et sociales sur ce sujet essentiel. Je ne suis pas favorable à ce nouveau rapport, peu compatible avec cette nouvelle logique.

Retrait ou avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je le maintiens. Si le rapport de situation comparée demeure, la consultation porte sur l'accord ou, à défaut, sur le plan d'action. Tout le travail en amont disparaît !

Mme Stéphanie Riocreux.  - Ce point avait suscité une vive émotion chez les parlementaires et les associations féministes lors de la loi Rebsamen. Si nous avions été entendus, nous aurions aimé aller un peu plus loin. Cela dit, au vu des explications de la ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°169 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°625 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°628, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

les douze derniers mois

par les mots :

douze mois

II.  -  Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il s'agit de prendre en compte une période de référence de trois ans pour apprécier le seuil de 300 salariés, et non la seule dernière année.

Avec une période de référence limitée à un an, une entreprise qui oscillerait autour du seuil pourrait échapper à l'obligation d'information du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous souhaitons maintenir la règle actuelle. Nous avons déjà évoqué les effets de franchissement de seuil pour les entreprises.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Qu'il existe une seule manière d'apprécier les seuils simplifiera la vie des entreprises de plus de 300 salariés.

À la demande de la commission, l'amendement n°628 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°327 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 9 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°328 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°621, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1111-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Ne » et « pas » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.

M. Dominique Watrin.  - Apprentis, emplois aidés et contrats de professionnalisation doivent être intégrés à l'effectif de l'entreprise pour déterminer le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel. Et ce, pour nous mettre en conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 janvier 2014 et la directive du 11 mars 2002. Devant l'incapacité des gouvernements successifs à mettre en oeuvre cette directive, la Commission européenne pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en manquement contre la France.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons entendu M. Watrin, et nous considérons que ce n'est pas sous les injonctions de l'Union européenne qu'il faut réformer ! (Sourires) Trêve de plaisanterie : une telle mesure pénaliserait ces publics, que les employeurs hésiteraient à embaucher. La ministre est mobilisée, je le sais.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je veux, comme vous, garantir les droits des salariés et assurer la conformité avec le droit de l'Union européenne. Mais il faut aussi défendre l'emploi. Je suis en négociation avec le commissaire Thyssen et j'attends un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales - que je m'engage à vous transmettre.

M. Dominique Watrin.  - J'en prends note et vous remercie. Pour autant, je maintiens l'amendement. Il s'agit, non de nous soumettre à Bruxelles, mais d'être à la hauteur de l'exigence de justice. Contrats aidés et d'apprentissage ouvrent droit à des allègements de cotisations sociales... Question de cohérence !

M. Jean Desessard.  - Je voterai l'amendement n°621. Les apprentis sont des membres de l'entreprise, et pas des étudiants en stage.

L'amendement n°621 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Génisson, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel et Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne, Filleul, Botrel, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère, Mmes Campion et Riocreux, M. Frécon, Mme Guillemot et M. J.C. Leroy.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre V du titre IV du livre I^er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1145-1. - Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

Mme Stéphanie Riocreux.  - Le Conseil supérieur de l'égalité? professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), institue? par la loi Roudy de 1983, rend des avis sur les projets de loi relatifs au travail sous le prisme des droits des femmes.

En 2008, les dispositions qui le visent ont été déclassées dans la partie réglementaire du code du travail. D'autres instances, telles la Commission nationale de la négociation collective ou le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle sont, elles, reconnues dans la loi. Il doit en aller de même pour le Haut Conseil a? l'égalité? entre les femmes et les hommes (HCEfh).

Mme la présidente.  - Amendement identique n°282 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Lasserre, Capo-Canellas, Roche et Laménie, Mmes Hummel et Deromedi, M. Cigolotti et Mme Létard.

M. Gérard Roche.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°422, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, institué par la loi « Roudy », joue un rôle majeur. Pourquoi l'avoir déclassé au niveau réglementaire ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Quelle que soit sa place, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle effectue un remarquable travail sous la houlette de Brigitte Grésy.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je salue également le travail du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Toutes les instances consultatives figurent dorénavant dans la partie réglementaire ; cela dit, sagesse. (On apprécie à gauche)

Mme Catherine Génisson.  - Merci à M. le rapporteur et à Mme la ministre d'avoir reconnu le travail incontournable mené par Mme Grésy. Vu le sujet, il serait souhaitable que ce Conseil soit reconnu, si vous m'autorisez une référence laïcisée, dans les tables de la loi. C'est plus que symbolique !

Les amendements identiques n^os138 rectifié bis, 282 rectifié bis et 422 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Roche et Capo-Canellas, Mme Hummel et MM. Laménie et Cigolotti.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »

M. Gérard Roche.  - Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ont publié, le 10 février 2016, un rapport intitulé « Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance ». Il met en évidence un bilan contrasté pour le secteur privé : les grandes entreprises cotées sont en bonne voie avec plus de 30 % de femmes dans leurs conseils ; dans les entreprises non cotées visées par la loi, cette part est de moins de 15 %. Pour le secteur public, on note une légère progression mais loin des résultats attendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°837 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David.  - Dans le prolongement des travaux du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, nous proposons de limiter les mandats à trois pour une personne physique, contre cinq actuellement, et de les limiter dans le temps à douze ans.

Ainsi, nous limiterons les mandats entre les mains des mêmes, c'est-à-dire des hommes. Nous ne doutons pas que le groupe socialiste soutiendra cet amendement.

M. Jean Desessard.  - Ne soyez pas totalitaires... (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°932 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel et Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Il a été très bien défendu. Après s'être attaqué au cumul des mandats d'élus, il faut en venir au cumul des mandats sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°433 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

M. Jean Desessard.  - La proposition est analogue à celle de nos collègues mais nous l'avons scindée dans deux amendements. Le premier restreint le nombre de mandats à trois. C'est déjà beaucoup. Évitons que le conseil d'administration soit peuplé de copains qui s'épaulent et se votent des rémunérations royales !

Mme la présidente.  - Amendement n°434 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »

M. Jean Desessard.  - Nous fixons la durée maximale à douze ans.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Ne déstabilisons pas l'édifice du capitalisme français, même si ces amendements vont sans doute dans le sens de l'histoire. Dans la loi Macron, un premier pas a été franchi avec la limitation du nombre de mandats à trois dans les grandes sociétés cotées. Attendons la loi Sapin II.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Des amendements similaires ont été déposés dans la loi Sapin II. Ce sera un meilleur véhicule législatif. De fait, cette mesure relève du code du commerce, non du code du travail. Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - En quoi limiter le mandat à douze ans favorise-t-il la parité entre hommes et femmes ? Au bout de douze ans, rien n'empêche de nommer à nouveau un homme ! Un tel amendement serait une catastrophe pour les sociétés familiales, il freinerait la transmission d'entreprise. De grâce, épargnez les TPE !

Mme Annie David.  - Je suis toujours étonnée d'entendre des arguments pareils : si une femme était à la tête d'une TPE, celle-ci s'effondrerait-elle ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Ce n'est pas du tout ce que je dis !

Mme Annie David.  - Il s'agit simplement pour nous de faire respecter la loi, qui fixe la part de femmes à 40 % minimum. C'est donc la loi qui empêchera de nommer un homme au terme du mandat de douze ans, monsieur Cardoux. On nous renvoie toujours à un autre véhicule législatif... Pourquoi attendre ? Nous ne demandons pas l'impossible ! Cela mettrait en péril les TPE ? Allons !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Affligeant !

Mme Nicole Bricq.  - La loi Macron a limité à trois le cumul de fonctions. La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001 l'avait déjà prévu. Le premier acte de la droite, revenue au pouvoir, a été de revenir sur cette mesure ! Les résistances sont fortes, on l'a vu lorsqu'il s'est agi de confier la présidence de Suez à une femme, aussi compétente soit-elle...

Cela étant, le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement. La limitation des mandats dans le temps, une arme massive, n'existe pas encore dans le monde politique.

M. Gérard Roche.  - À titre personnel, je soutiens cet amendement, que j'ai cosigné ! Mais dans sa majorité, le groupe UDI-UC, lui, n'y est pas très favorable. Je m'abstiendrai donc.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os285 rectifié bis, 837 rectifié et 932 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°329 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Je maintiens mon amendement n°433 rectifié.

Mme Françoise Laborde.  - Je voterai l'amendement n°433 rectifié et m'abstiendrai sur l'amendement n°434 rectifié.

À la demande de la commission, l'amendement n°433 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°330 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°434 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Meunier, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel et Féret, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Marie, Tourenne et Néri, Mmes Tocqueville, Jourda, Campion, Riocreux et Guillemot et M. J.C. Leroy.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier aline?a de l'article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplace?s par le mot : « cinquante ».

Mme Catherine Génisson.  - Cet amendement étend aux entreprises de 50 salarie?-e-s, et dès lors qu'un comité d'entreprise est constitué, la possibilité de recourir à? un expert technique en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Dans les petites entreprises, les représentants du personnel ne sont pas toujours bien formés.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°430, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - La loi Rebsamen a ouvert la possibilité au comité d'entreprise de recourir à un expert, mais seulement dans les entreprises de plus de 300 salariés. L'importance de la négociation sur l'égalité professionnelle n'est plus à démontrer, il faut étendre cette disposition aux entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu'un comité d'entreprise est constitué.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°630, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - Seules 8 000 entreprises sur 4 millions ont plus de 300 salariés. La rédaction actuelle exclut trop de représentants des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - En principe, c'est le délégué syndical qui négocie ; pourquoi confier au comité d'entreprise la capacité de recourir à un expert ? À l'article 10A, la possibilité est ouverte à l'employeur de négocier directement avec les institutions représentatives du personnel. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Vous en avez débattu longuement lors de l'examen de la loi Rebsamen, je le sais. Je ne souhaite pas revenir sur l'équilibre trouvé à l'époque. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson.  - Nous avons là une différence d'approche avec le rapporteur ; nous tenons au seuil de 50 salariés pour l'existence du comité d'entreprise... Au groupe socialiste, le vote sera partagé.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os139 rectifié bis, 430 et 630 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°331 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°939, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement réalise avec les partenaires sociaux un bilan de la mise en oeuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L.2323-8 du code du travail. Ce rapport porte également sur l'articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement, qui traduit une nouvelle préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese), confie au Gouvernement la réalisation d'un bilan de la mise en oeuvre de la base de données économiques et sociales créée par la loi de sécurisation de l'emploi. Le Gouvernement en aura la charge et y associera les partenaires sociaux.

Grâce à cette base de données, les représentants du personnel sont mieux informés des données stratégiques concernant l'entreprise et peuvent peser davantage sur la prise de décision.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission ne s'est pas opposée à cet amendement...

M. Jean Desessard.  - Je suis perplexe. Le Gouvernement demande à inscrire dans la loi son obligation de faire le bilan de son action... Cela veut-il dire qu'il ne la remplit pas d'ordinaire ? Lorsque Jean-Marc Ayrault a lancé sa réforme fiscale, de nombreux groupes de travail ont été créés, impliquant les parlementaires et les partenaires sociaux. Cela n'a débouché sur rien, mais c'était une méthode intelligente. J'ai moi-même proposé à l'article premier la tenue d'assises du code du travail... Là, je ne vois pas l'intérêt de légiférer. Je m'abstiendrai.

M. Dominique Watrin.  - Nous voterons l'amendement. Cette base de données répond à une aspiration grandissante du monde du travail : être informé sur la réalité financière, fiscale et économique des entreprises. Cette avancée est le fruit des luttes ouvrières.

Il est important qu'un bilan de sa mise en oeuvre soit effectué. Que ce soit une préconisation du Cese n'est pas anodin.

Cet outil est précieux pour les salariés - ceux dont l'unité de production est en train de fermer, par exemple. À quand un reporting comptable des grands groupes ?

Mme Catherine Génisson.  - Merci au Gouvernement de suivre cette recommandation importante du Cese.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement est remarquable. Il place chacun devant ses responsabilités, y compris les partenaires sociaux, et prônent une culture de l'évaluation qui fait défaut dans notre pays.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ce n'est pas le Gouvernement qui le demande, mais bel et bien le Cese. Oui, notre pays doit faire sien une culture de l'évaluation.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je ne suis d'ordinaire pas favorable à de telles dispositions : le Gouvernement est censé pouvoir répondre de son action à tout instant devant les parlementaires et les citoyens. De plus, ce bilan sera rendu un an après la promulgation de la loi, j'espère que vous pourrez nous le présenter, madame la ministre, mais on peut en douter. (Mme Myriam El Khomri, ministre, s'amuse)

M. Robert del Picchia.  - Pas gentil, ça !

L'amendement n°939 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°600, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des articles L. 225-21 et L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».

2° À la dernière phrase de l'article L. 225-45 les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ;

3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-47 est ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration définit les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation du président et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. » ;

4° Le dernier alinéa de l'article L. 225-53 est ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration définit les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation du directeur général et des directeurs généraux délégués et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. » ;

5° L'article L. 225-63 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-63.  -  Le conseil de surveillance définit les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation des membres du directoire et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale. » ;

6° À la dernière phrase de l'article L. 225-83, les mots : « déterminée par ce dernier » sont remplacés par les mots : « proposée par ce dernier et approuvée par l'assemblée générale. » ;

7° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-27, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».

8° Avant le dernier alinéa de l'article L. 227-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associés approuvent les éléments, dus ou susceptibles d'être dus, constituant la rémunération ou l'indemnisation du président, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués. »

II. - Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se démettre des mandats excédentaires. À l'expiration de ce délai, elles sont réputées s'être démises de leurs mandats et doivent restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elles ont pris part.

III.  -  Le code du travail est modifié :

1° Avant le chapitre I^er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... : Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise

« Art. L. 3230-1.  -  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu'ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.

« Art. L. 3230-2.  -  Le montant annuel du salaire minimal appliqué dans une entreprise mentionnée à l'article L. 3230-1 ne peut être inférieur à la vingtième partie du montant annuel, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans l'entreprise.

« Art. L. 3230-3.  -  Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée définie à l'article L. 3230-2 à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal appliqué dans la même entreprise est nulle de plein droit si ce salaire n'est pas simultanément relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article.

« Art. L. 3230-4.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l'article L. 3230-1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l'article L. 2323-15. » ;

2° L'article L. 3231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. »

IV.  -  Les entreprises mentionnées à l'article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l'écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l'article L. 3230-2 du même code disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.

Mme Annie David.  - Nous entendons assainir la politique salariale au sein des conseils d'administration et des directoires des entreprises. On ne compte plus les scandales à ce propos. La loi de 2001 était censée appeler les dirigeants à la décence en améliorant la publicité de leurs rémunérations mais c'est plutôt l'effet inverse qui a été obtenu...

Nous activons avec cet amendement les trois leviers à notre disposition : il encadre l'échelle des rémunérations au sein de l'entreprise avec un rapport de un à vingt entre le salaire annuel le moins élevé et la rémunération annuelle globale la plus élevée, l'objectif étant l'augmentation du premier davantage que la baisse de la seconde ; il limite de cinq à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels un même dirigeant peut siéger - la prégnance des échanges de bons procédés au sein de ces conseils alimente la spirale indécente des salaires ; et il rend contraignant l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, afin de faire de cette instance un véritable contre-pouvoir. Espérons que cet amendement survivra à la navette...

Mme la présidente.  - Amendement n°414, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigée :

« Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. »

M. Jean Desessard.  - Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés doivent intégrer dans leur conseil d'administration des administrateurs salariés. Mais la loi n'impose que deux administrateurs salariés dans les conseils d'administration de plus de douze membres, un seul en-deçà. Compte tenu du rôle crucial des conseils d'administration, nous estimons qu'ils doivent être composés d'au moins un tiers de salariés.

C'est déjà le cas en Norvège pour les entreprises de plus de 50 salariés. En Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d'administration dans les entreprises entre 500 et 2 000 salariés, la moitié dans celles de plus de 2 000 salariés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°632, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - La représentation des salariés dans les conseils d'administration est très insuffisante en France, hors le cas des très grandes entreprises. Le pouvoir est aux mains des actionnaires et des manageurs, alors que ce sont les salariés qui sont en première ligne en cas de difficultés, qui paient le prix fort des restructurations. Ce qu'illustre bien le film Merci patron. L'absence de discussion sur les choix stratégiques au sein du conseil d'administration est source de blocage du dialogue social.

En Allemagne, les salariés composent un tiers du conseil d'administration dans les entreprises de 500 à 2 000 salariés et la moitié au-delà. S'en inspirer permettrait de résister aux seules préoccupations de rentabilité à court terme et de prendre en considération toutes les parties prenantes de l'entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le conseil d'administration suit quasi systématiquement les avis de l'assemblée générale relatifs à la rémunération des dirigeants. Mais les cas particuliers révélés par l'actualité récente justifient sans doute de légiférer : le sujet est traité dans la loi Sapin II.

L'amendement revient à fixer le niveau du smic, qui relève du pouvoir réglementaire. Les dépêches d'agence crépiteraient si cette disposition était adoptée... Sur la présence des salariés au conseil d'administration, restons-en aux dispositions en vigueur, très récentes puisqu'elles n'ont que trois ans. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorables. Dans la suite des mesures adoptées depuis le début du quinquennat, le projet de loi Sapin II rend contraignant l'avis de l'assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. L'émoi de la population au vu d'affaires récentes est légitime, il faut avancer. C'est une exigence de justice sociale.

Quant à la présence des salariés au conseil d'administration, les dispositions de la loi de 2013 sont en effet trop récentes pour qu'on les modifie.

Enfin, le smic est fixé par décret et fait l'objet d'un débat au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Ne revenons pas sur ce dispositif.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°600 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°332 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques n^os414 et 632 ne sont pas adoptés.

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

L'amendement n°382 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°633, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement pose le premier jalon d'une meilleure association des salariés à la gouvernance des entreprises. Le pouvoir y appartient presque exclusivement aux actionnaires et aux managers alors que ce sont les salariés qui paient le prix fort des restructurations. Il y va de la compétitivité de notre pays. Par comparaison, en Allemagne, les salariés occupent un tiers des sièges au conseil d'administration des entreprises de 50 à 200 salariés et la moitié au-delà.

Cet amendement s'inspire de leur exemple, afin de mieux tenir compte des intérêts à long terme des entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Je suis, à titre personnel, sensible sur le plan philosophique à l'association du capital et du travail, mais à ce stade, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. Ne revenons pas sur l'équilibre trouvé dans la loi Rebsamen.

L'amendement n°633 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°661, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2242-20 du code du travail est abrogé.

M. Dominique Watrin.  - La loi Rebsamen a modifié la périodicité des négociations obligatoires dans l'entreprise. Cet amendement rétablit une obligation de négociation annuelle. Sur l'égalité professionnelle par exemple, il reste beaucoup de choses à discuter. Rendre le dialogue social flexible, à la carte, serait un véritable retour en arrière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il faudra un accord majoritaire, donc le consentement des parties, pour modifier la périodicité des négociations obligatoires. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La négociation sur les salaires reste annuelle, sauf si les partenaires sociaux en décident autrement. À nouveau, restons-en à la loi Rebsamen.

L'amendement n°661 n'est pas adopté.

ARTICLE 10 A

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - La commission des affaires sociales appelle à donner une représentativité aux salariés sans étiquette syndicale, encourageant ainsi le comportement de ces chefs d'entreprise qui refusent la présence de syndicats dans leur entreprise. Le problème des élus dits indépendants est qu'ils souffrent d'un déficit de représentativité, celle-ci étant par définition limitée à l'entreprise qui les a élus... Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°965, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le Gouvernement est également désireux de supprimer cet article, qui contourne la philosophie du projet de loi et les organisations syndicales elles-mêmes, que nous cherchons à renforcer. Dans le même esprit, nous aurons une importante bataille à mener à propos du mandatement. Avis favorable à l'amendement identique du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La logique du mandatement a elle-même ses limites : les employeurs sont réticents à y recourir ; il faut un mandatement pour négocier, un autre pour signer et il est ainsi arrivé qu'un accord négocié ne puisse être signé... Nos collègues CRC eux-mêmes en ont pointé les faiblesses. Cet article élargit autrement et, croyons-nous, utilement, les facultés de négociation dans les petites entreprises. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Monsieur le rapporteur, ne vous cachez pas derrière nous ! Le mandatement, auquel nous ne sommes pas opposés par principe, place un salarié dans la peau d'un délégué syndical sans qu'il ait reçu la formation correspondante : sa position est en réalité très délicate.

Votre amendement vise à donner plus de place aux syndicats « maison »... ce qui est conforme au souhait des patrons réticents à l'idée qu'un syndicat déboule chez eux !

La participation aux élections est faible, dites-vous. Mais c'est vrai aussi des élections consulaires, par exemple !

M. Yves Daudigny.  - C'est manifestement une tentative de contournement des syndicats. Nous défendons les accords d'entreprise mais la légitimité qui les fonde ne peut être que syndicale. Nous voterons cet article.

Mme Nicole Bricq.  - Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas compris ou ne voulez pas comprendre la philosophie de la loi, qui vise à renforcer la légitimité des syndicats. La question de leur représentativité a déjà été réglée. Il s'agit ici de donner plus de place à la négociation.

On évoque les lois Aubry de 1998, sur la réduction du temps de travail. Mais les entreprises d'aujourd'hui, qui auront bientôt reçu quelque 40 milliards d'euros de la part de l'État, doivent aussi accepter le fait syndical. On ne peut se contenter d'une si faible syndicalisation, de nombreux chefs d'entreprise l'ont compris qui souhaitent avoir face à eux des interlocuteurs légitimes. Comprenez-le donc à votre tour !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Je vais essayer de mobiliser toutes mes ressources cérébrales pour vous répondre...

Mme Nicole Bricq.  - En l'occurrence, vous réagissez avec votre cerveau reptilien ! (Protestations à droite ; M. le président de la commission proteste aussi)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Quelle drôle de conception vous avez de la démocratie... Il s'agit de salariés élus par leurs collègues ! Diversifions les canaux de représentation : les entreprises de 20 ou de 25 000 salariés ne peuvent fonctionner de la même façon. Il s'agit ici, au demeurant, de petites entreprises privées de délégué syndical : il n'y a là nulle tentative de les contourner.

Nous ne pouvons échapper très longtemps à la demande de participation qui émane du terrain, pas plus dans le champ de la démocratie sociale qu'en politique. Donnez-donc sa chance à l'expérimentation !

Mme Catherine Deroche.  - Oui, et j'ose croire que nous faisons preuve, sur tous les bancs, des mêmes capacités cérébrales... La demande de participation est en effet très forte sur le terrain au sein des entreprises. Le texte, tel qu'il a été établi par la commission, repose sur deux piliers : la liberté et la confiance. Témoignons-leur davantage de confiance...

M. Olivier Cadic.  - Les salariés des PME se défient souvent de syndicats politisés. Cet amendement témoigne d'un souci de trouver un consensus au sein des entreprises. Cet exercice de démocratie partagée est, je le crois, dans le sens de l'histoire.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je tiens à répondre à Mme Bricq, au-delà de ses considérations sur l'usage que nous faisons tous, ici, de nos deux hémisphères cérébraux. Le Gouvernement propose que puisse négocier soit le délégué syndical, soit un salarié mandaté par un syndicat. Nous proposons une troisième voie, voilà tout : qu'un salarié élu par ses pairs discute en leur nom avec la direction de l'entreprise, c'est un système profondément démocratique.

M. Gérard Roche.  - Oui, d'autant que seules les entreprises de moins de 50 salariés sont concernées. La suspicion qui s'est exprimée précédemment me choque. Tous les patrons ne sont pas de méchants patrons soucieux d'écraser les syndicats. De même, les salariés ne sont pas tous syndiqués. Assez de ces vieux clivages !

M. Didier Guillaume.  - Revenons-en au fond et c'est un vrai débat qu'a soulevé Mme Bricq à propos de cet article ajouté par la commission. Nous continuons à croire aux corps intermédiaires. Les syndicats sont au fondement de notre pacte social.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Même lorsqu'il n'y en a pas ?

M. Didier Guillaume.  - Préserver les syndicats, c'est protéger la bonne marche du dialogue social.

La réconciliation des patrons avec la politique que certains appellent de leurs voeux, je crois que le Gouvernement la défend avec force : pacte de responsabilité, CICE... Nous voterons bien sûr cet amendement.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os48 et 965 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°333 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°639, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

III.  -  Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 11, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V.  -  Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Cet article, nous insistons, est très mauvais pour la démocratie sociale. Du moins refusons-nous, par cet amendement de repli, de revoir à la baisse les règles de représentativité qui conditionnent la validité des accords. Pour négocier, il faut des salariés légitimes à le faire. Au premier tour, leur légitimité doit être syndicale. C'est seulement au second tour qu'il est compréhensible que des non-syndiqués puissent se présenter.

Mais ce texte affaiblit les syndicats dès le stade du premier tour, alors qu'ils garantissent la formation des salariés et donc leur aptitude à négocier. Nous ne pouvons nous y résoudre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement également, mais je ne suivrai pas le rapporteur sur le mandatement. L'étiquette syndicale garantit en effet la formation : on ne naît pas négociateur ! D'où l'importance du mandatement, qui apportera beaucoup aux petites entreprises, comme les accords de méthode conclus au niveau des branches, préconisés par le rapport Combrexelle, qui peuvent essaimer dans les entreprises.

L'amendement n°639 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 10 A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°334 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°144 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°145 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°267 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail sont ainsi modifiés :

1°Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement d'appel supprime le monopole syndical de présentation des candidats au premier tour des élections, compte tenu du faible taux de syndicalisation des salariés. Le sujet est complexe, je le sais, mais j'aimerais entendre le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Les mois à venir fourniront l'occasion d'ouvrir le débat plus largement. Il est sain de permettre à des personnes sans étiquette de se présenter aux élections, mais il est encore trop tôt. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nous tenons au monopole syndical, réaffirmé par la position commune de 2008, et ce projet de loi vise précisément à renforcer les syndicats. Refuser de le remettre en cause n'est pas une atteinte au libre choix des salariés puisque tout syndicat légalement constitué depuis deux ans peut présenter des candidats, et que les salariés peuvent toujours s'abstenir, puis voter pour le candidat de leur choix au second tour.

Tout l'enjeu de ce texte repose sur le renforcement de l'implantation syndicale dans les petites entreprises.

Mme Catherine Deroche.  - Je le retire, mais le sujet mérite d'y revenir.

L'amendement n°267 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 10

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Je suis opposée au référendum d'entreprise tel qu'il est proposé dans ce texte. Les organisations syndicales qui le soutiennent sont d'ailleurs très peu nombreuses ; même l'Unsa y est défavorable.

Si une minorité peut déclencher le recours à un référendum, quelle légitimité reste-t-il à la majorité ? En politique, notez que le référendum d'initiative populaire doit passer par le tamis de la majorité parlementaire. Songez aussi qu'une majorité pourra imposer à une minorité une dégradation de ses conditions de travail.

Chez Smart par exemple, 74 % des cadres étaient favorables à l'accord conclu sur le temps de travail contre 39 % des ouvriers, il a finalement été validé par référendum...

Mme Laurence Cohen .  - Le Gouvernement prévoyait initialement qu'un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50 % des salariés puissent signer un accord, et que les organisations minoritaires puissent recourir à un référendum. Madame la ministre, les Français ne sont pas dupes de cette tentative de court-circuiter le principe majoritaire. J'ai reçu des lettres très lucides de salariés révélant que le rapport de force au sein de l'entreprise revenait bien souvent à demander aux salariés de se prononcer, selon leurs propres termes, avec « un pistolet sur la tempe ».

Cet article-là est en réalité un outil destiné à faire taire toute résistance pour faire passer toutes les régressions sociales. Nous voterons contre.

Mme Nicole Bricq .  - Nous voilà pris entre deux feux. L'article 10 est, avec l'article 2, l'une des pierres angulaires de ce texte. Il assure, par l'accord majoritaire, l'équilibre des parties : le principe a été accepté par tous les syndicats représentatifs en 2008. Les syndicats représentant 30 % des salariés pourraient donc obtenir l'organisation d'un référendum. C'est un bon équilibre entre démocratie représentative et démocratie directe. Notez que le référendum n'est organisé que dans un second temps.

Refuser ces règles, c'est refuser de renforcer la négociation sociale - ou c'est rompre l'équilibre du texte.

M. Jean Desessard .  - Le Gouvernement va gagner son bras-de-fer avec la CGT, mais cette loi ne durera que six mois : jusqu'aux prochaines élections. Les projets de la droite sont tout prêts... Bref, au nom d'une certaine idée quelque peu utopique de la démocratie sociale, qui peut se discuter, vous vous mettez à dos les syndicats et les salariés voteront pour d'autres que vous, qui déferont votre travail...

M. Didier Guillaume .  - À quoi sert le Parlement, dans ce cas ? Toutes les lois peuvent être changées en cas d'alternance !

L'équilibre de ce projet de loi repose sur les articles 2 et 10. Que l'on soit pour ou contre le premier, les femmes et les hommes de gauche doivent voter celui-ci ! Il apporte des garanties, avec le relèvement de 30 % à 50 % du seuil de majorité syndicale pour conclure un accord. Tous les syndicats le soutiennent.

Je refuse d'entendre que nous trahirions nos convictions. Assumons nos désaccords. La majorité sénatoriale veut donner la primauté au référendum hors syndicats. Nous, nous croyons au fait syndical.

Mme Annie David .  - Quand on est de gauche, monsieur Guillaume, on écoute ce que disent les manifestants ! Même l'Unsa refuse le référendum d'entreprise, donc cet article. Pour ce qui est de la règle des 50 %, nous y sommes favorables !

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Nous supprimons le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires, vrai bouleversement des règles sociales. La rédaction de l'Assemblée nationale ne nous convenait guère mieux : contrairement à ce que prétend madame la ministre, elle affaiblit les syndicats... majoritaires ! Nous n'acceptons pas leur court-circuitage.

Carole Couvert, ancienne présidente de CFE-CGC, et Joseph Thouvenel, de la CFTC, craignent eux-mêmes qu'il ne s'agisse de faire avaler aux salariés des pilules qui ne passent pas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que la marche des 50 % était un peu haute pour aboutir à la conclusion d'accords. Sinon, à quoi bon ce texte ?

Même des syndicats comme l'Unsa voient cette majorité de 50 % comme un défi. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons prévu une revoyure en 2018. La position commune ne fixait d'ailleurs aucune échéance.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - De nombreux syndicats approuvent cette règle majoritaire, M. Martinez y voit lui-même un point plus favorable, c'est une garantie essentielle, alors que nous élargissons le champ de l'accord d'entreprise.

Cet article est un élément du passage d'une culture d'affrontement à une culture du compromis.

Quant à la consultation des salariés, elle est déjà très courante. Philippe Martinez s'en est par exemple remis, sur le projet d'accord à la SNCF, à l'avis des salariés. Seul un accord déjà négocié pourra leur être soumis par des syndicats représentant 30 % des salariés.

Les syndicats qui demandent à consulter les salariés prennent un risque, cela restera donc exceptionnel.

Un mot sur Smart. Je l'ai dit, les négociations n'ont pas été transparentes, la direction n'a pas transmis aux représentants des salariés les informations pertinentes. Le résultat n'a rien d'étonnant... C'est précisément contre ce type de méthode que nous réagissons dans ce texte.

Si les syndicats représentant 49 % des salariés jugent un accord bon, il est légitime qu'ils puissent demander la consultation des salariés.

Mme Laurence Cohen.  - Chez Smart, la direction a entretenu la peur, pratiqué le chantage à l'emploi. Le climat est délétère, voyez aussi Goodyear et Air France. Cet article généralise le passage en force des employeurs.

Pourquoi donc, madame la ministre, puisqu'une majorité de Français contestent votre loi, ne la soumettez-vous pas à référendum ? (Sourires)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La règle de l'accord majoritaire est une grande avancée, qui fera évoluer la culture syndicale. Au lieu d'inciter les syndicats à rechercher un large consensus, vous leur offrez une porte de sortie, le référendum ! Sans compter que différentes catégories de salariés peuvent avoir des intérêts différents - les syndicats, eux, les représentent tous.

Avec cette logique, nous aurons bientôt des référendums révocatoires ! Cela affaiblit les corps intermédiaires et nourrit le populisme.

Mme Nicole Bricq.  - Nos collègues communistes nous demandent d'écouter la rue, mais ne veulent pas qu'on écoute les salariés. C'est tout de même extraordinaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Temps de pause, congé, durée du travail, les accords d'entreprise concernent la vie quotidienne des salariés, il est normal de leur demander leur avis !

M. Gérard Longuet.  - Président du conseil régional de Lorraine, j'ai eu affaire il y a une vingtaine d'années au groupe Daimler-Benz et soutenu l'implantation de l'usine Smart à Hambach. Dans un accord d'entreprise, ce qui est en jeu, c'est la survie de l'entreprise dans un contexte de concurrence internationale et du site au sein d'un groupe ! En l'occurrence, l'usine se bat pour que le groupe Daimler-Benz - dont le chiffre d'affaires n'est pas très inférieur au PIB de la France - maintienne des chaînes de production en France.

Le référendum d'entreprise, tel que proposé par la commission, est une nécessité. Je comprends que les ouvriers - les « opérateurs » comme on dit maintenant - veuillent défendre leurs intérêts au plus juste mais, s'il y a appel au référendum, c'est que l'intérêt collectif appelle une vision à plus long terme.

Mme Catherine Deroche.  - Il y a un an, nous défendions déjà le référendum d'entreprise à propos du travail dominical. Nous n'avons pas changé d'avis, à la différence de Mme Bricq.

Mme Éliane Assassi.  - Le référendum est un moyen d'opposer entre eux les salariés et de contourner les syndicats. Nous sommes évidemment contre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le référendum existe déjà en matière de participation ou d'intéressement. Les syndicats consultent déjà leur base avant de signer un accord - à main levée, il est vrai, et je préfère qu'ils le fassent par un bulletin dans une urne.

La question est celle de la conciliation entre démocratie représentative et participative. Celle-ci serait bonne pour définir le budget de Porto Alegre, mais pas ailleurs ?

Mme Éliane Assassi.  - Vous oubliez le référendum de 2005 !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous avons tenu à rétablir la symétrie entre les parties.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Dans un référendum, les salariés - en position de subordination - sont laissés face à face avec l'employeur qui définit seul la question. Nous n'opposons pas démocratie représentative et directe, mais cherchons à les articuler intelligemment !

À la demande de la commission, l'amendement n°49 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°335 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°891 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°958, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2232-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-  au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I.  -  La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou d'un accord mentionné à l'article L. 2254-2 » ;

-  après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ;

-  les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

-  après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ;

-  à la fin, les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

« Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et que les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.

« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations qui ont demandé la consultation.

« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et les électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

« L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

« Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article. » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  La validité des autres accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux règles définies au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » ;

2° L'article L. 2232-13 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi modifié :

-  après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ;

-  les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

-  après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ;

-  à la fin, les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée à cette échelle. » ;

3° L'article L. 2231-7 est abrogé ;

II.  -  Au premier alinéa de l'article L. 2242-20 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés.

III.  -  Au premier alinéa de l'article L. 2391-1 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont supprimés.

IV.  -  L'article L. 7111-9 du même code est ainsi modifié :

1° A Après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ;

1° Les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

2° Après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ;

2° bis Après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des délégués du personnel » ;

3° À la fin, les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des journalistes. »

IV bis.  -  Le V de l'article L. 4312-3-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

-  après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ou celle des accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du même code » ;

-  après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ;

-  les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

-  après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ;

-  à la fin, les mots : « et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La validité des autres accords collectifs de travail concernant les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code est subordonnée aux règles définies à l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »

V.  -  L'article L. 6524-4 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « , appréciée dans ce collège » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle de ce collège. »

V bis.  -  L'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.

« La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

« Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au deuxième alinéa du présent II et que les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.

« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations qui ont demandé la consultation.

« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

« L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

« Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article L. 2232-12 du code du travail.

« Les conventions ou accords régionaux sont négociés et conclus entre :

« 1° D'une part, le président de la chambre régionale ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;

« 2° D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional ou dans l'ensemble des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord.

« La validité d'un accord au niveau régional est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

« Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :

« a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;

« b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.

« La validité d'un accord national est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. »

V ter.  -  Le II de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés » et les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

b) À la fin de la première phrase, les mots : « et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12 du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 1 du I du présent article.

« La validité des autres accords collectifs de travail prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail est subordonnée aux règles définies à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » ;

3° Au troisième alinéa, les références : « deux alinéas précédents » sont remplacées par les références : « quatre premiers alinéas du présent II » et, à la fin, les références : « aux 1° et 2° du 1 du I du présent article » sont remplacées par la référence : « au troisième alinéa du présent II ».

VI.  -  A.  -  Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail. Il s'applique à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail.

B.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en oeuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.

Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale : le principe majoritaire, généralisé à partir de 2019, et la consultation des salariés à la demande des syndicats ayant reçu 30 % des suffrages exprimés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est dangereux de saper ainsi les fondements de la légitimité syndicale pour complaire à M. Bompard, PDG de la Fnac...

N'importe quel employeur peut déjà unilatéralement renforcer les droits des salariés. Pour les réduire, il doit consulter les syndicats, lesquels sont plus à même de déjouer ses ficelles que les salariés pris individuellement. Ne faites pas fi du lien de subordination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Gérard Roche.  - La règle majoritaire est la pierre angulaire de toute démocratie. Mais la France est aujourd'hui déchirée. L'amendement du Gouvernement pourrait servir à la recherche d'un compromis, vers une sortie de crise. Contrairement à la position décidée par mon groupe, je vais voter cet amendement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je ne supporte pas, madame, l'usage que vous faites de mon agenda public. Ce n'est pas parce que cette mesure, que j'assume à 200 %, a été annoncée le jour de mon entrevue avec M. Bompard qu'elle m'aurait été soufflée par lui ! (Applaudissements)

M. Robert del Picchia.  - Bien répondu !

Mme Éliane Assassi.  - C'est à la presse qu'il faut vous en prendre !

À la demande de la commission, l'amendement n°958 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°336 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°935 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Bertrand et Mmes Jouve et Malherbe.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au moins 30 %

par les mots :

plus de 50 %

Mme Françoise Laborde.  - La commission estime que le seuil de 50 % bloquera la conclusion d'accords, je pense le contraire et je le dis.

M. le président.  - Amendement n°641, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

II.  -  Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Le référendum, sous couvert de démocratie, est le moyen de passer en force quand des accords ont été repoussés par des syndicats majoritaires. On ne peut ignorer les rapports de force dans l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié, présenté par MM. Labazée, Durain, Godefroy, Cabanel et Gorce, Mmes Jourda et Lienemann, M. Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Duran, Mme Ghali, M. Néri et Mmes Monier et Guillemot.

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement se justifie d'autant plus que la commission a aggravé les choses en permettant à l'employeur d'organiser un référendum de sa propre initiative.

M. le président.  - Amendement identique n°436, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Nous nous opposons au référendum.

M. le président.  - Amendement n°349, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 5 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

« Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.

« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.

« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

« L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

« Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent article. » 

Mme Nicole Bricq.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°642, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

une ou plusieurs des organisations signataires du projet d'accord

par les mots :

l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentées

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement de repli étend à toutes les organisations syndicales représentatives le droit de faire appel aux salariés.

M. le président.  - Amendement n°1018, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ayant souhaité la consultation

par le mot :

signataires

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous précisons que le protocole spécifique doit être conclu entre l'employeur et tous les syndicats signataires et pas seulement ceux qui ont souhaité la consultation.

M. le président.  - Amendement n°643, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces accords collectifs et suivant les mêmes modalités, les salariés sont consultés sur le montant de rémunération de la direction de l'entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l'entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consultation des salariés conditionne l'application de l'accord collectif dans sa globalité. »

Mme Annie David.  - Amendement provocateur, direz-vous, puisque nous sommes hostiles au référendum. Mais, dès lors qu'il est organisé, il serait bon de donner la parole aux salariés sur la rémunération des dirigeants et la distribution de dividendes, qui nuisent à l'investissement et affectent ainsi le tissu économique français : voyez Sanofi. La rémunération des dirigeants peut atteindre 225 fois le smic !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os935 rectifié et 641 : nous préférons avancer par paliers. Le ministère n'a pas pu me dire à quelle majorité en moyenne les accords étaient conclus. Nous ne désespérons pas d'obtenir davantage d'éléments statistiques dans la perspective de la clause de revoyure en 2018.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os205 rectifié et 436 ainsi qu'à l'amendement n°349.

Avis défavorable aux amendements n^os642 - si une organisation n'a pas exercé son droit d'opposition, il est illogique qu'elle puisse demander la consultation - et 643.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Lorsqu'on a créé les plans de sauvegarde pour l'emploi, personne ne croyait qu'on irait vers des accords majoritaires. Pourtant près de 60 % des 1 000 à 1 200 accords ont été signés ainsi... L'objectif est de faire évoluer les pratiques, de responsabiliser.

Avis favorable à l'amendement n°935 rectifié ; défavorable à l'amendement n°641. Avis favorable aux amendements identiques n^os205 rectifié et 436 et à l'amendement n°349. Avis défavorable aux amendements n^os642, 1018 - le référendum est aux mains de l'employeur - et 643.

À la demande de la commission, l'amendement n°935 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°337 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - Je ne comprends pas l'avis défavorable de Mme la ministre sur l'amendement n°641, dont le I est identique à l'amendement n°935 rectifié et le II aux amendements identiques n^os205 rectifié et 436, amendements auxquels elle a donné un avis favorable...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - J'étais favorable à l'amendement mais défavorable à l'exposé des motifs. Par souci de clarté, avis défavorable aux amendements n^os205 rectifié, 436 et 641.

M. Jean Desessard.  - Je ne comprends pas... Vous auriez pu, madame la ministre, demander aux auteurs de ces amendements de se rallier à l'amendement n°349, c'eut été plus logique. Supprimer les alinéas 5 à 10, c'est s'opposer au référendum d'initiative patronale... auquel vous êtes vous-même opposée. Cette affaire me rappelle les jeux mathématiques sur les ensembles, les 50 dans les 30 et vice versa...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pour que ce soit clair, je souhaite le retrait des amendements n^os641, 205 rectifié et 436 au profit de l'amendement n°349...

L'amendement n°641 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os205 rectifié et 436 ne sont pas adoptés.

À la demande de la commission, l'amendement n°349 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°338 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°642 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°1018 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°339 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1016, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de l'article L. 2232-12 du code du travail.

Ce rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, étudie également l'opportunité :

1° de subordonner la validité d'un accord collectif à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

2° d'instaurer une consultation des salariés, à la demande de l'employeur ou des organisations syndicales signataires d'un accord ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées au 1°, en vue d'approuver cet accord.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Cet amendement traduit notre volonté de cheminer vers l'accord majoritaire et notre choix d'en rester pour le moment aux 30 % sauf exercice du droit d'opposition. Il prévoit une clause de revoyure au 31 décembre 2018 sur la base d'un rapport demandé au Gouvernement.

La comparaison avec les plans de sauvegarde de l'emploi a ses limites : l'incitation à les voter est forte car faute d'accord, le plan devient un acte unilatéral de l'employeur. D'où le fait qu'ils sont signés par les deux parties dans les deux tiers des cas, avec des mesures d'accompagnement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Dans les PSE, il y a des licenciements à la clé ; ici on parle temps de travail par exemple. L'optique est différente...

Le texte du Gouvernement prévoit déjà un rapport d'étape. Avis défavorable.

L'amendement n°1016 est adopté.

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen l'article 10, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°340 :

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 h 15.

ARTICLE 11

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - Nous souhaitons supprimer cet article dangereux. La gauche, alors dans l'opposition, avait dénoncé les accords offensifs proposés par Nicolas Sarkozy.

Les accords défensifs créés par la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont assortis de garanties : une condition économique, l'existence de difficultés réelles et lourdes pour l'entreprise, et une durée déterminée, portée à cinq ans par la loi Macron.

Aujourd'hui, on instaure des accords offensifs, non pour sauver l'emploi mais pour développer l'entreprise... au détriment du droit des salariés. Certes, le salaire sera maintenu, mais une hausse du temps de travail pourra être prévue... Même si ces accords sont majoritaires, la logique est celle prônée par le Medef, du recul des droits sociaux au nom de la compétitivité.

Mme Laurence Cohen .  - Le texte ignore la réalité du principe de subordination dans l'entreprise, pourtant bien défini par la jurisprudence.

Avec les accords offensifs, il suffira qu'une entreprise invoque la préservation ou le développement de l'emploi, que toutes sont fondées à revendiquer, pour que l'accord majoritaire s'impose aux salariés. Exit, alors le principe de faveur. Et les salariés qui refuseront seront licenciés pour motif personnel. Les employeurs n'auront plus à mettre en place des mesures de sauvegarde de l'emploi. L'affaire des Conti a pourtant montré les limites de cette logique de flexibilité. Nous ne voterons pas cet article.

M. Jean Desessard .  - Les accords offensifs permettent de faire travailler davantage les salariés sans hausse de salaire. Les accords de maintien de l'emploi (AME) créés en 2013 étaient possibles dans des cas très limités, et nous avions émis des réserves à l'assouplissement de leurs conditions d'élaboration lors de la loi Macron.

Le texte va plus loin, qui ne laissera au salarié que le choix entre la précarité et la perte de son emploi. La flexibilité ne doit pas se faire au détriment de la sécurité. La commission a encore aggravé les choses... Nous voterons contre cet amendement.

Mme Nicole Bricq .  - La rédaction de la commission déséquilibre le projet de loi. Quand Peugeot allait mal, un accord défensif a été signé, limité dans le temps. Aujourd'hui, il est renégocié pour devenir « offensif » alors que l'entreprise va mieux - grâce à l'État, ne l'oublions pas. Il est important que le législateur donne des bases aux demandes des syndicats. Nous ne voulons pas la suppression de l'article mais souhaitons maintenir la rémunération et le mandatement dans les petites entreprises, de même qu'un partage de l'effort entre les salariés et les mandataires sociaux. Nous défendons la version originelle du texte.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article s'inscrit dans la lignée des lois régressives votées depuis la loi Bertrand de 2008 ; la loi Warsmann a permis de licencier pour motif personnel un salarié qui refusait un AME ; puis est venu l'ANI. On sait ce qu'il en a été chez PSA ou Renault. Et les Conti du site de Clairoix dans l'Oise avaient à peine accepté un gel des salaires et renoncé à leurs RTT que l'entreprise était fermée et que 1 200 personnes se retrouvaient sur le carreau.

Il faut tirer les leçons de ces accords. Pourtant, ici on va plus loin : pas de limitation de durée, licenciement sui generis des salariés qui refuseraient l'accord... Supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°447, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - À chaque nouveau texte social, on prétend faciliter l'adaptation des entreprises. Mais à courir après les pays émergents, on va toujours plus loin et le Medef en veux toujours plus. Est-ce là ce que nous voulons ? Ne faut-il pas plutôt tirer parti de notre capital humain, de nos infrastructures qui peuvent nous rendre compétitifs malgré des salaires et des conditions de travail plus satisfaisantes qu'ailleurs ?

La droite a choisi la course en avant, la gauche socialiste s'engage aussi dans cette voie, mais elle est sans espoir...

M. le président.  - Amendement identique n°961 rectifié, présenté par MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel et Montaugé, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Ghali, M. Néri, Mme Guillemot et M. Karam.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - À l'Assemblée nationale, les socialistes ont souhaité que le motif du licenciement demeure économique ; reste que l'employeur pourra modifier unilatéralement le contrat de travail, c'est très dangereux.

M. Desessard a raison : nous ne retrouverons une compétitivité qu'en concentrant nos efforts sur la transition écologique, l'innovation sociale, et la montée en gamme. Le coût du travail n'est pas déterminant, toutes les études le montrent. Préservons notre modèle social, plutôt que de flexibiliser le travail et de fragiliser les salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Les AME n'ont eu qu'un succès très relatif, une douzaine seulement ayant été conclus. Changeons de logique.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La lutte contre le chômage passe par la capacité à prendre des décisions au bon moment et au bon niveau. Voyez l'Allemagne en pleine crise, alors que nous continuons à perdre des emplois industriels, ses entreprises ont su s'adapter, ce qui leur permet aujourd'hui d'augmenter les salaires de 5 % !

Notre niveau de chômage n'est plus acceptable. Il faut tout faire contre, y compris en posant la question de la durée du travail, mais pas à n'importe quel prix. Et les accords récemment signés chez Michelin ou STX sont d'encourageants exemples.

Je vois bien toutefois les réticences que ces accords suscitent. Première garantie : ils reposeront sur un principe majoritaire. Deuxième garantie : contrairement aux AME, ils ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une baisse de la rémunération mensuelle des salariés.

Ensuite, ils devront être conclus pour une durée déterminée, fixée par défaut à cinq ans et fondés sur un diagnostic partagé. L'employeur devra transmettre aux représentants des salariés toutes les informations nécessaires. Le préambule de l'accord devra rappeler ses objectifs, à peine de nullité. La négociation sera réservée aux syndicats - c'est-à-dire, là où il n'y a pas de délégué syndical, à un salarié mandaté. Les salariés qui refusent l'accord verront leurs garanties renforcées - c'était une préconisation du rapport Combrexelle.

Leur licenciement sera soumis à la procédure applicable en cas de licenciement individuel pour motif économique ; ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé et d'une indemnité. L'accord pourra imposer aux mandataires et dirigeants des efforts proportionnés et les partenaires sociaux rendre un bilan annuel de l'application de l'accord. Donnons aux entreprises les outils de s'adapter.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous sommes totalement défavorables à cet article qui autorise la modification par ces accords de la rémunération mensuelle des salariés. Or c'est par la relance du pouvoir d'achat que l'on entrainera la reprise de la croissance !

La clause de retour à meilleure fortune autoriserait en outre les entreprises à maintenir en vigueur l'accord. Alors que l'austérité oblige à se serrer toujours plus la ceinture, c'est bien inopportun.

En Allemagne, le maintien du taux d'emploi est passé par le développement de la précarité et les bas salaires. Ce n'est pas un modèle.

Mme Annie David.  - Après les accords défensifs qui permettent déjà à une entreprise en difficulté d'augmenter la durée du travail sans contrepartie, voici les accords offensifs : il n'y a pas de limite à l'appétit du Medef... N'importe quelle entreprise, au nom du développement de l'emploi, pourra adopter un tel accord, qui enterre la hiérarchie des normes et le principe de faveur. Les salariés récalcitrants seront licenciés pour motif personnel, sans l'accompagnement qui s'attache à un licenciement pour motif économique...

Mme Nicole Bricq.  - Mais si !

Mme Annie David.  - Non seulement ces accords ne créeront de l'emploi, mais ils n'en sauveront pas non plus.

M. Jean Desessard.  - À chaque texte, le Gouvernement explique que l'équilibre a été atteint... Après l'équilibre de M. Rebsamen, le vôtre, en attendant le prochain projet de loi social, lequel, à n'en pas douter, ira plus loin encore !

Les rapports sociaux ne sont pas statiques, certes, il faut s'adapter. Mais c'est une véritable fuite en avant.

L'exemple allemand a ses limites, en effet ; au reste, on n'en prend que ce que l'on souhaite. Souvenez-vous de l'affaire Adidas, où l'une des conditions de la reprise était le maintien de l'outil de production en Allemagne. Et le repreneur, Bernard Tapie, de s'y engager la main sur le coeur. On sait ce qu'il advint : dès l'affaire conclue, les usines furent démantelées et installées, à la découpe, dans divers pays plus ou moins lointains. N'oublions pas non plus que le patronat français et le patronat allemand ont des cultures et des compositions très différentes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Je ne peux laisser caricaturer le texte de la commission. Celui du Gouvernement parle bien de préservation et de développement de l'emploi. La commission s'est bornée à un travail d'unification des dispositifs existants.

Je confirme que la rémunération mensuelle des salariés ne pourra en aucun cas être diminuée. C'est l'objet de mon amendement n°1017 que nous examinerons ensuite. Nous avons même renforcé le dispositif, tenant compte des intérêts et des entreprises et des salariés, avec l'ajout de la clause de retour à meilleure fortune.

M. Dominique Watrin.  - Plaçons le débat sous l'angle de l'efficacité économique. Si l'Allemagne a mieux que nous surmonté la crise de 2008, c'est qu'elle a massivement recours au chômage partiel indemnisé. Ce à quoi nous assistons en définitive, c'est à une mise en concurrence des salariés à l'échelle européenne. Voyez ceux de Renault, à qui l'on demande toujours plus de sacrifices au nom des accords conclus en Espagne.

Il n'y a qu'un gagnant à ce petit jeu : les dirigeants et les actionnaires. Carlos Ghosn, par exemple, a multiplié son salaire par deux, puisqu'il est passé de quelque 2,75 à 5,24 millions d'euros, tandis que celui de ses salariés n'augmentait que de 11 euros bruts par mois ! À la clé, 13 000 suppressions d'emplois, tout de même ! On parle aujourd'hui de fermer l'usine de Poissy, où les salariés avaient fait beaucoup d'efforts. Je ne vois là nulle trace de progrès social ni d'efficacité économique.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os50, 447 et 961 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°341 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°645, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

y compris en matière de rémunération et de

par les mots :

à l'exclusion des dispositions relatives à la rémunération et à la

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement exclut les questions de rémunération et de durée du travail du champ d'application de l'alinéa 2.

Cet article sape un principe cardinal de notre droit du travail : l'ordre public social de protection.

Ce motif de « préservation et de développement de l'emploi » est invocable par presque toute entreprise. C'est la fin du principe de faveur ; la rémunération mensuelle des salariés, dit-on, mais le décret pourrait exclure les primes...

Le temps de travail, lui, pourrait augmenter. En clair, travailler plus pour gagner moins...On a déjà entendu cela !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - En Allemagne, un salarié refusant l'accord est déclaré démissionnaire. Ce n'est pas le cas ici, et les garanties sont même nombreuses et réelles. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - C'est un dialogue de sourds... Avec le groupe CRC, je reconnais que la relation de travail est déséquilibrée. Mais la présence syndicale rééquilibre le rapport de force ! Brandir sans cesse l'argument du « pistolet sur la tempe », c'est afficher sa défiance à l'égard des syndicats ! Connaissez-vous un seul accord majoritaire défavorable aux salariés ? Moi non. Quand un seul accord de ce type serait signé, ce serait l'assurance pour le syndicat signataire de perdre les élections à venir...

L'amendement n°645 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°646, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Après les mots :

il transmet

insérer les mots :

dans le délai d'un mois

Mme Laurence Cohen.  - Cet alinéa comporte une imprécision très préjudiciable aux salariés, relative au délai d'information des syndicats. Comment préparer la négociation d'un accord aussi important sans un temps suffisant ? Syndicats et experts en droit du travail proposent un délai d'un mois, d'où cet amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le point de départ du délai - « lorsque l'employeur envisage » est flou. On peut penser que tous les acteurs ont intérêt à agir vite... Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les partenaires sociaux eux-mêmes dénoncent le formalisme excessif. Pourquoi un mois ? À partir de quand ? L'obligation de transmission de l'information suffit en elle-même.

Une précision : la classification, la prévoyance, les garanties collectives et les salaires font partie des domaines où les accords d'entreprise ne peuvent pas toucher aux règles définies par la branche. Cela est très clair, je tiens à le rappeler.

Mme Laurence Cohen.  - Vous plaidez pour l'absence de formalisme, mais c'est l'argument que vous nous opposez sans cesse pour rejeter nos amendements... Dialogue de sourds, vous l'avez dit.

L'amendement n°646 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°892 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

I.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.

II.  -  Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24.

III.  -  Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde.  - En l'absence de péril pour l'entreprise ou l'établissement, il est impensable de toucher par ces accords offensifs à la rémunération mensuelle des salariés.

M. le président.  - Amendement n°350, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'application des stipulations d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés.

Mme Evelyne Yonnet.  - À moins de considérer que l'on devrait quitter l'économie de marché - c'est une option - il faut permettre aux entreprises de s'adapter. Les accords offensifs devront être adoptés, sur une base majoritaire, Mme la ministre a rappelé l'ensemble des garanties. Ces accords, selon nous, ne pourraient avoir pour effet de diminuer la rémunération des salariés.

La commission elle-même s'est ralliée à cette position dans un amendement tardif, mais seuls les salaires inférieurs à 1,2 smic et les accords de développement de l'emploi seraient concernés.

Pour le reste, nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux pour une application intelligente de cet article. Le rôle des instances syndicales est très précieux pour accompagner les salariés et moderniser l'outil de travail.

M. le président.  - Amendement n°920 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.

Mme Françoise Laborde.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement n°1017, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'application des stipulations d'un accord de développement de l'emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés.

II.  -  Alinéa 6

Après le mot :

accord

insérer les mots :

de préservation ou de développement de l'emploi

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous écrirons noir sur blanc qu'en cas d'accord de développement de l'emploi, la rémunération mensuelle des salariés ne pourra pas être diminuée.

En outre, tous les accords de préservation de l'emploi ou de développement de l'emploi devront être signés par des syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives lors des dernières élections professionnelles.

M. le président.  - Amendement n°351, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24. 

Mme Stéphanie Riocreux.  - Cet amendement rétablit la possibilité de négociation par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales.

Pour certains, le mandatement est un épouvantail : une horde de syndicalistes viendrait troubler la quiétude d'entreprises paisibles... Caricature, évidemment ! Car un accord offensif est politiquement et juridiquement complexe, requiert expertise et bonne volonté. Le mandatement est un moyen de faire progresser un dialogue social actif et responsable.

M. le président.  - Amendement n°1036, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les deux occurrences des mots :

dans les conditions

par les mots :

par les personnes

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement de coordination. Avis défavorable aux amendements n^os892, 350 et 920 qui rétablissent le texte de l'Assemblée nationale, ainsi qu'à l'amendement n°351.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os392 rectifié, 350 - quoi que moins complet que le précédent - et 920 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°1017 : nous souhaitons distinguer les AME des APDE (accords de préservation et de développement de l'emploi). Avis favorable à l'amendement n°351. Avis défavorable à l'amendement n°1036.

M. Dominique Watrin.  - Le rapporteur propose que la garantie de la rémunération des salariés ne vaille que pour les accords de préservation de l'emploi, tandis que les amendements n^os351, 892 rectifié et 920 rectifié n'entendent pas dissocier les différents types d'accords. Nous considérons que les garanties restent, quoi qu'il en soit, insuffisantes. Gel des salaires, fin des primes et modification des congés, les salariés de PSA continuent de subir les effets de l'accord adopté par l'entreprise bien qu'elle se soit redressée.

Mme Nicole Bricq.  - Je retire l'amendement n°350 au profit de l'amendement n°892 rectifié.

L'amendement n°350 est retiré.

À la demande de la commission, l'amendement n°892 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°342 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°920 rectifié n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°1017 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°343 :

Le Sénat a adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°351 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°344 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°1036 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°647, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

individuel

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Un salarié refusant un accord de préservation et de développement de l'emploi serait licencié selon une procédure alignée sur celle du licenciement individuel pour motif économique ; l'employeur n'aurait donc pas l'obligation de négocier avec les délégués du personnel. Comment négocier seul, sans l'appui des syndicats ? Les accords de préservation et de développement de l'emploi sont pourtant censés être une oeuvre collective...

Nous proposons une logique plus protectrice, plus conforme à la démocratie sociale dans l'entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Si la procédure emprunte à celle du licenciement individuel pour motif économique, le motif en lui-même ne l'est pas, c'est un licenciement sui generis. Si l'on imposait à chaque fois un plan de sauvegarde de l'emploi, comment espérer la conclusion d'accords ? Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En ce cas, il n'y a pas de plan de sauvegarde de l'emploi mais nous avons prévu de nombreuses garanties, comme un accompagnement individuel pour retrouver un emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°647 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°307 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

peut prévoir 

par le mot :

prévoit

M. Yves Daudigny.  - Comment espérer faire accepter par les salariés un accord de préservation et de développement de l'emploi si leurs efforts ne sont pas partagés par les dirigeants et actionnaires ? Cette clause doit être obligatoire - des scandales répétés ont conduit le Gouvernement à imposer dans le projet de loi Sapin II, de suivre l'avis des actionnaires dans la détermination de la rémunération des dirigeants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission souhaite entendre le Gouvernement. Les nombreux verrous ont freiné la conclusion d'accords de maintien de l'emploi... Avec la clause de retour à meilleure fortune, nous avons veillé à préserver les intérêts des salariés. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suivrai l'avis de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, laquelle a préféré s'en remettre aux partenaires sociaux. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Retrait, dès lors ?

M. Jean Desessard.  - En ce cas, je le reprendrais ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq.  - Nous n'allons pas le retirer. Il est vrai que les AME, trop corsetés, n'ont pas marché mais cette clause-ci n'existait pas. Ce n'est donc pas elle qui a bloqué. J'entends l'argument de Mme la ministre. Mais depuis l'examen en commission à l'Assemblée nationale, de nouveaux scandales liés à la rémunération des patrons ont éclaté. Les efforts doivent être partagés par tous.

M. Gérard Roche.  - Pour l'image du Sénat, il serait regrettable de ne pas voter cet amendement. Si l'on demande un effort aux salariés, on ne peut pas s'y refuser pour les actionnaires et les dirigeants.

M. Jean Desessard.  - Je suis heureux que le groupe socialiste et républicain ait tenu bon, les patrons doivent contribuer à l'effort commun.

À la demande de la commission, l'amendement n°307 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°345 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Yves Daudigny.  - Ce n'est pas bien.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Dites-le au Gouvernement !

M. le président.  - Amendement n°449 rectifié, présenté par Mmes Billon et Lamure, MM. Bouchet, Canevet, Cadic, Danesi et Adnot, Mmes Deromedi et Primas et M. Vaspart.

Alinéas 17 à 23

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement, soutenu par plusieurs membres de la délégation aux entreprises, supprime une nouvelle contrainte que l'on veut faire peser sur l'employeur dans un contexte où la priorité est de préserver ou de développer l'emploi : mettre un expert-comptable à disposition des représentants des salariés. Pourquoi pas plutôt un juriste ? Une telle disposition est en outre contraire au droit européen de la concurrence.

M. le président.  - Amendement identique n°879 rectifié, présenté par Mme Aïchi et M. Labbé.

Mme Leila Aïchi.  - Ce monopole d'assistance n'est nullement justifié par l'intérêt général ni par l'intérêt des salariés, et en tout état de cause va au-delà du périmètre d'intervention des experts-comptables, même à titre accessoire. Un monopole juridique au profit d'une profession non juriste, c'est incompréhensible et cela crée une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels.

M. le président.  - Amendement n°1020, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

élus ou les salariés mandatés mentionnés

par les mots :

personnes mentionnées

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Coordination.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Courteau.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

un expert-comptable

par les mots :

tout professionnel habilité

M. Roland Courteau.  - Le texte crée une distorsion de concurrence entre les experts-comptables et les autres professionnels, notamment ceux habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal. C'est contraire aux principes de libre circulation des services et de libre et égale concurrence garanties par le Traité de l'Union européenne. Les salariés peuvent aussi avoir besoin d'avocats sur des questions de droit, d'organisation et de négociation, ou de médiateurs assermentés s'agissant de l'assistance à la négociation.

L'amendement n°101 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°112 rectifié.

M. le président.  - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Bigot.

M. Yves Daudigny.  - La négociation d'un accord de préservation et de développement de l'emploi doit suivre un diagnostic partagé : les représentants des salariés devront donc apprécier la situation de l'entreprise sous tous ses aspects, pas seulement comptables. Laissons les choisir le professionnel qui bon leur semble, d'autant que le monopole des experts-comptables paraît contraire à des dispositions du droit européen et interne, la loi du 31 décembre 1971, qui autorise les professions réglementées à donner des consultations juridiques, ou l'ordonnance de 1945 sur les experts-comptables qui précise que la mission de conseil doit être secondaire.

L'amendement n°174 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°878 rectifié, présenté par Mme Aïchi et M. Labbé.

Mme Leila Aïchi.  - Nous proposons aussi d'élargir le périmètre à tout professionnel habilité, pour éviter toute distorsion de concurrence et pour laisser les salariés choisir le professionnel le plus adapté à leurs besoins.

M. le président.  - Amendement identique n°897 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Il est largement défendu...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il s'agit de négocier un accord fondamental pour les quelques années à suivre. Que les salariés puissent, grâce à un expert, se faire une idée précise de la situation de l'entreprise me paraît important. Avis défavorable aux amendements identiques n^os449 rectifié et 879 rectifié.

Sur les amendements n^os83 à 897 rectifié, la commission souhaite entendre le Gouvernement, même si, s'agissant des AME, la loi ne vise que les experts-comptables...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements, car nous avons respecté le choix des partenaires sociaux, exprimé dans l'ANI de janvier 2013.

C'est avant tout de compétences comptables et financières que les salariés auront besoin pour apprécier la situation de l'entreprise. Rien n'empêchera les syndicats ou le comité d'entreprise d'avoir recours à d'autres professionnels.

M. Gérard Longuet.  - Par déontologie, je dois vous dire que mon épouse est avocate et que je suis donc suspect de conflit d'intérêts.

Reste que je pense, très honnêtement, que les compétences d'avocats spécialisés seraient précieuses. Les experts-comptables ont pour tâche d'avoir une vue parfaite du passé, pas de l'avenir. Et une entreprise a aussi besoin d'une perspicacité prospective.

Mme Nicole Bricq.  - Nous connaissons cette querelle entre gens de chiffre et gens de droit : les avocats l'ont emporté lors de la loi Croissance. Autre sujet récurrent, le coût des expertises, souvent très élevé. Mais M. Cadic invoque à l'appui de son amendement le monopole syndical que la commission veut supprimer... C'est vouloir gagner sur les deux tableaux ! Je ne voterai pas ces amendements.

M. Yves Daudigny.  - Ayant entendu la ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°131 est retiré.

M. Olivier Cadic.  - Mme Bricq avait bien commencé... C'est le monopole des experts-comptables que je conteste ! On en connaît les dérives.

M. Jean-Noël Cardoux.  - J'étais expert-comptable mais je n'exerce plus.

Je vous rappelle que les conseils juridiques n'existent plus, ils sont fondus dans l'ordre de avocats ; n'employons plus ce terme. Que signifie « un professionnel habilité » ? Habilité par qui ? Il existe des experts spécialisés dans les diagnostics d'entreprises auprès des cours d'appel... Parfois, le recours à un avocat serait utile. Des barèmes existent, une norme devrait être adoptée avec l'Ordre, cela rassurerait tout le monde.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Avec MM. Cardoux et Longuet, nous avons entendu les deux sons de cloche ; il n'y a donc pas de conflit d'intérêts.

Des experts toxicologiques peuvent aussi être utiles dans certains cas, nous voterons pour les amendements reconnaissant la diversité de l'expertise. En revanche, les deux premiers amendements obéissent à une curieuse logique : « Puisque les avocats n'y sont pas, retirons l'obligation de financement de l'expertise »...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nul ne conteste l'expertise des avocats, ni leur travail formidable dans le champ du droit du travail. Mais l'assistance d'un expert-comptable garantira seule la sincérité de la négociation.

Les amendements identiques n^os449 rectifié et 879 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1020 est adopté.

L'amendement n°83 est retiré.

Les amendements identiques n^os878 rectifié et 897 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°648, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

M. Dominique Watrin.  - Cet article rend presque inutile la discussion de l'article 30, qui assouplit le licenciement économique puisqu'il autorise des suppressions massives d'emplois par le biais d'accords de préservation et de développement de l'emploi. Du moins leur durée de validité ne saurait-elle excéder trois ans. Sinon, pendant cinq ans ou davantage, les salariés pourraient voir la situation se rétablir et les actionnaires se régaler de nouveaux dividendes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Quelle durée à défaut de clause à ce sujet ? La commission, sensible aux arguments du groupe communiste républicain et citoyen, a donné un avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable : cinq ans, c'est le droit commun des accords collectifs, et c'est raisonnable compte tenu de la durée de négociation de tels accords. Les partenaires sociaux pourront toujours s'entendre sur un délai plus court.

Mme Annie David.  - Mais il s'agit ici d'accords offensifs, qui pourront déroger très largement à la loi ! Si l'entreprise repart, on maintiendrait l'accord ? Trois ans, c'est assez pour rebondir.

M. Jean Desessard.  - S'il s'agit bien de faire face à la conjoncture, le délai de cinq ans semble en effet bien long. On n'en voit pas le bout !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Relisez l'article : la convention comportera des clauses de revoyure et la durée peut être inférieure à cinq ans. Pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux définir la méthode et le calendrier ?

L'amendement n°648 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Botrel, Carrère et Duran, Mme Génisson, MM. M. Bourquin et Jeansannetas, Mmes Jourda et Lienemann, MM. Montaugé et Lalande, Mme S. Robert et MM. Vaugrenard, Courteau, Durain et Madrelle.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement engage une réflexion visant à conserver au salarié concerné par un licenciement économique, le statut de salarié, en examinant les possibilités de rester dans l'entreprise, le temps de sa formation qualifiante.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On parle beaucoup de sécurité sociale professionnelle. Pourquoi ne pas s'inspirer de la pratique allemande du portage ? Les licenciés économiques resteraient dans l'entreprise pour y suivre une formation qualifiante - sans être à la charge de l'entreprise, bien sûr. C'est un amendement d'appel.

Mme Nicole Bricq.  - Qui paie ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Un accompagnement spécifique est prévu pour ceux qui refusent un accord de préservation et de développement de l'emploi. On comprend votre souhait que les salariés concernés restent en contact avec le monde de l'entreprise. Retrait, cependant.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, les personnes en congé de reclassement restent déjà dans l'entreprise - nous avons d'ailleurs abaissé le seuil des entreprises concernées et prolongé de neuf à douze mois la durée du congé.

Quant aux salariés refusant un accord de préservation et de développement de l'emploi, ils bénéficieront d'un dispositif proche du contrat de sécurisation professionnelle, d'un accompagnement et d'une indemnité. Cela dit, il est évident qu'il faut réfléchir à l'accompagnement des transitions professionnelles. Le compte personnel d'activité est un premier pas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La transition se fait trop souvent hors de l'entreprise, et les personnes perdent leurs liens avec le monde du travail... Mais j'ai entendu l'engagement de la ministre à poursuivre la réflexion.

L'amendement n°210 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1021, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

I.  -  Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« L'adhésion du salarié au parcours d'accompagnement personnalisé emporte rupture du contrat de travail.

« Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur mentionné à l'article L. 2254-6. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

II.  -  Alinéa 33

Après le mot :

proposer

insérer les mots :

, lors de l'entretien préalable,

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Cet amendement clarifie le cadre juridique du parcours d'accompagnement personnalisé (PAP) créé à l'article 11, en reprenant des dispositions applicables au contrat de sécurisation professionnelle.

Il indique que la rupture du contrat de travail n'entraîne pas le versement au salarié d'indemnité compensatrice de préavis car l'employeur doit déjà financer le PAP.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le rapprochement avec le contrat de sécurisation professionnelle est bienvenu, qui sécurise les garanties apportées aux salariés. Avis favorable.

L'amendement n°1021 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°649, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 34

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Mme Annie David.  - Cet amendement augmente la durée d'indemnisation compensatrice de préavis, puisque le refus de participer à un accord de préservation et de développement de l'emploi est un motif réel et sérieux de licenciement. La dotation prévue est ridicule et ne permet pas d'engager un parcours de réinsertion professionnelle. Il est à craindre que les entreprises ne multiplient les licenciements sur cette base et ne financent le plan grâce à une provision - défiscalisée ! - constituée par le produit du travail des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. La durée de trois mois est déjà celle du contrat de sécurisation professionnelle. Quant au salarié, il bénéficiera pendant douze mois d'une allocation supérieure à l'allocation chômage. On peut espérer que son insertion sera alors effective.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Restons-en aux trois mois par parallélisme avec le contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié risquerait d'ailleurs, avec cet amendement, de perdre une partie de l'indemnité compensatrice.

L'amendement n°649 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1019, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 40

1° Supprimer le mot :

après

2° Remplacer le mot :

insérée

par les mots :

remplacée par

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable par coordination...

L'amendement n°1019 est adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Les accords de préservation et de développement de l'emploi sont une bombe. Les employeurs pourront justifier les licenciements sans avoir à invoquer de graves difficultés économiques, « en vue de préserver ou de développer l'emploi ». Comment un juge pourrait-il apprécier que cette condition est remplie ? On ne construit pas un code du travail sur la confiance.

L'article 11 est la reprise des accords compétitivité-emploi, dispositif antisocial, que Nicolas Sarkozy n'a pas eu le temps d'introduire en 2011... Les accords de maintien de l'emploi n'ont pas sauvé les entreprises en difficulté : chez Mahle-Behr, les licenciements se sont poursuivis, de même que les investissements dans les pays à bas coût. Nicolas Sarkozy en rêvait, François Hollande l'a fait...

Mme Nicole Bricq.  - À regret nous ne voterons pas cet article qui participait de l'équilibre du texte en ce qu'il prenait en compte les réalités économiques tout en préservant, voire en renforçant, les droits des salariés. La commission l'a modifié au détriment de ces derniers.

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 11, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°346 :

Le Sénat a adopté.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 25 février 2015.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 12

M. Dominique Watrin .  - Cet article, en prévoyant de soumettre les nouvelles négociations intervenant dans le périmètre d'un précédent accord de groupe aux règles de représentativité découlant du cycle électoral précédent, contourne les résultats électoraux et les règles relatives aux accords d'entreprise. Le patronat pourra ainsi s'assurer de renégocier avec des partenaires choisis. Nous ne pouvons l'accepter.

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article comporte de nombreuses dispositions régressives : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord de groupe sur l'accord d'entreprise... Tout cela est surprenant ! Mieux vaut supprimer l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il est utile, les règles méritent d'être précisées. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Il faut dynamiser la négociation de groupe : seulement 780 accords de groupe ont été conclus en 2014. La démocratie sociale doit être renforcée à ce niveau. Quant aux accords interentreprises, l'enjeu est d'étendre au plus grand nombre de salariés le bénéfice des accords. Avis défavorable.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°51 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°347 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°651, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Avec cet article, tout accord de groupe intervenant dans le même périmètre qu'un accord antérieur serait soumis à la représentativité découlant du cycle électoral précédent.

Imaginez qu'il en aille de même au Sénat : après un renouvellement, les anciens sénateurs non réélus continueraient de siéger ! Pour vous, la négociation de l'accord passe avant l'expression des salariés. Quelle sera la légitimité des représentants battus aux élections ? Ce n'est pas ainsi que l'on favorisera le dialogue social.

Mme la présidente.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Dallier et Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-34 du code du travail peut définir d'autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ;

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement autorise les groupes qui, par accord de groupe, ont choisi des règles différentes de mesure de la représentativité du cycle électoral de les conserver.

En cas de vente, de fusion, le cycle électoral a l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La rédaction est sans doute perfectible. Se fonder sur l'audience du cycle précédent peut poser problème. Affinons la rédaction au cours de la navette - par exemple en visant plutôt le cycle en cours. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'exercice est complexe. La mesure de la représentativité syndicale doit être conforme à la réalité, mais il faut aussi assurer la stabilité syndicale. Nous nous sommes fondés sur un arrêt de la Cour de cassation de 2013 et la notion de cycle électoral, qu'elle a définie. Nous avons consulté les partenaires sociaux, et c'est avec l'approbation de la majorité d'entre eux que nous codifions cette jurisprudence.

Mme Annie David.  - Faisons en sorte de conclure les négociations avant les élections, ou de ne pas en ouvrir dans une période électorale : les échéances sont connues, personne n'est pris par surprise. Pour achever l'examen d'un texte en navette après les sénatoriales, on fait avec les nouveaux élus, mais le plus souvent, on évite de laisser des textes en navette. Comment négocier avec des personnes qui ne seront plus représentants du personnel ?

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

L'amendement n°651 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°652, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou établissements

Mme Laurence Cohen.  - Dans les PME à faible représentation syndicale, les représentants du personnel ont du mal à se faire entendre. Comment imaginer qu'ils négocient d'égal à égal avec l'employeur ? Comme le souligne Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université de Nanterre, le droit du travail a été élaboré contre le dogme selon lequel tout ce qui est issu d'un contrat est juste. Il n'y a pas d'égalité entre l'employeur et les salariés. Des accords singuliers, individuels, peuvent être signés sans réelle contrepartie pour les salariés.

Nous nous opposons à ce que l'employeur puisse choisir le périmètre qui lui est le plus favorable, au mépris de la représentativité des représentants du personnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable, mais le Gouvernement pourra nous éclairer.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Nous avons repris la formule habituelle en droit du travail, mais on imagine mal qu'un accord de groupe ne s'applique pas à l'ensemble des entreprises du groupe. Pour harmoniser les règles au sein des groupes quoi qu'il en soit, mieux vaut éviter toute ambiguïté. C'est pourquoi j'accepte votre proposition.

L'amendement n°652 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°654, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation interentreprises ne peut comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne doit pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l'emploi, et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Suivant les analyses du syndicat des avocats de France, cet amendement - de repli - encadre la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer. Si de nouvelles voies de négociations associant des entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent parfois présenter un intérêt sur le terrain, il est indispensable de restreindre les thèmes de négociation pouvant être traités dans ce cadre. Sinon, des stratégies de concurrence apparaîtront, et les salariés n'en seront pas les seules victimes ! La branche est le niveau le plus approprié pour éviter le dumping social.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Les représentants ne signeront un accord que si un bon équilibre a été trouvé... En outre, des accords de groupe qui s'imposent aux accords d'entreprise, c'est une forme de hiérarchie des normes !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. On ne risque guère de voir des accords de préservation de l'emploi se négocier au niveau interentreprises : les employeurs se verraient requalifier de co-employeurs ! Pour le reste, faisons confiance aux partenaires sociaux. La CGT d'ailleurs est plutôt favorable aux accords interentreprises, qui permettent de donner des garanties aux sous-traitants, ou de faire bénéficier tous les salariés du groupe d'actions sociales ou culturelles.

L'amendement n°654 n'est pas adopté.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°655, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 21 à 26

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires pourront se tenir au niveau du groupe et que les stipulations d'un accord de groupe pourront prévaloir, si cela est prévu expressément, sur les accords d'entreprise ou d'établissements. Comme l'expliquaient Mme Lienemann et les auteurs de l'amendement n°32 rectifié identique au nôtre, cela signe la fin du principe de faveur et une véritable confiscation du pouvoir de négociation au sein de l'entreprise.

L'amendement n°655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Un exemple, pour illustrer des propos un peu théoriques : chez Saint-Gobain, il existe une soixantaine d'entreprises, dont certaines sont couvertes par la convention Syntec, très peu favorable aux salariés. Avec cet article, Saint-Gobain pourrait étendre cette convention à toutes les entreprises ; le moins-disant se généraliserait.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 12 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°348 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°656, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article intègre le contrôle a priori des accords d'entreprise par les branches. Pour le rapporteur de l'Assemblée nationale, Christophe Sirugue, et le Gouvernement, cela suffirait à encadrer l'inversion de la hiérarchie des normes. Mais comment des commissions paritaires, qui se réunissent difficilement une fois par an, pourraient-elles exercer un réel contrôle sur les accords d'entreprise ? C'est un écran de fumée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable, cet article important dessine une cohérence avec les articles 2 et 10. Il intègre notamment l'ex-article 2 A et l'amendement Sentinelle porté par Christophe Sirugue. La commission y a ajouté la mise en ligne du rapport annuel des commissions, des réunions au moins trois fois par an, et la possibilité pour le juge de leur demander leur interprétation d'un accord collectif.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les propos de Mme Cohen me laissent perplexe. Il ne s'agit pas de contrôle a priori des branches. En outre, le contrôle par la branche dans les trois mois est une demande forte de Philippe Martinez... Vous vous faites le chantre des branches mais voulez supprimer cet article qui reconnaît, pour la première fois, leur rôle dans la régulation de la concurrence et la protection des salariés. La veille sur l'emploi et les conditions de travail est aussi dans les attributions des branches, a posteriori, non a priori. Votre position est pour le moins étonnante !

Mme Laurence Cohen.  - Madame la ministre nous distille au fil de l'eau des informations sur son entrevue avec Philippe Martinez...

Mme Nicole Bricq.  - C'était dans le journal samedi !

Mme Laurence Cohen.  - Quoi qu'il en soit, je défends les positions portées par une intersyndicale, je ne suis pas la représentante de la CGT.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°656 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°349 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°943, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2232-5-2. - Les branches ont un champ d'application national. Elles peuvent toutefois prévoir que certaines de leurs stipulations conventionnelles sont adaptées ou complétées au niveau local. 

« À cette fin, une organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche peut mandater ses structures territoriales statutaires ou ses organisations adhérentes pour négocier et conclure des accords au niveau local. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'amendement clarifie le cadre de la branche, conformément à la volonté exprimée dans la lettre paritaire que j'ai reçue des organisations syndicales et patronales en janvier dernier. Le champ d'application des branches est national, mais des négociations peuvent se tenir localement, comme c'est déjà le cas - dans la métallerie par exemple.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Fixer dans la loi le champ géographique de la négociation de branche est une bonne chose. Mais les dérogations n'iront pas forcément dans le sens du mieux-disant. Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°943 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°308, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

« III.  -  À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.

M. Roland Courteau.  - Le projet de loi a pour objectif de favoriser la négociation collective aux niveaux les plus pertinents. Dans le réseau des chambres d'agriculture, la Commission nationale de concertation et de proposition est l'instance de négociation nationale. Le code rural prévoit qu'en plus des organisations syndicales représentatives dans le réseau des chambres d'agriculture, peuvent y participer des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives dans le réseau, mais qui le sont au niveau interprofessionnel. C'est incohérent et cela enlève de la légitimité à la négociation collective.

Mme la présidente.  - Amendement n°658, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.  -  À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - En effet, alors que le statut de 1952 régissait à l'origine le seul personnel administratif des chambres consulaires, il a été étendu à toutes les catégories de personnel des chambres d'agriculture par la loi d'orientation agricole de 1999. Deux arrêts du Conseil d'État l'ont confirmé en 2012 et 2013 : seul le statut, élaboré par la commission nationale paritaire, s'applique au personnel de ces chambres. Si 70 % des salariés concernés relèvent du droit privé, ils ne sont rattachés ni aux dispositions du code du travail, ni à celle de la fonction publique. Il convient d'harmoniser les règlementations. La composition de la Commission nationale de concertation et de proposition intègre des représentants d'organisations syndicales non représentatives au niveau des chambres d'agriculture, ce qui retire de la légitimité aux négociations. Nous mettons le texte en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité issues de la loi de 2008.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission est dubitative... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les règles du dialogue social au sein des chambres d'agriculture ont été modifiées par la loi d'avenir de 2014, puis par un décret de 2015, après consultation des partenaires sociaux.

Si des syndicats qui ne sont représentatifs qu'au niveau interprofessionnel peuvent siéger au sein de la Commission nationale de concertation et de proposition, c'est que celle-ci n'a qu'un rôle consultatif. C'est la commission nationale paritaire qui décide : n'y siègent que les syndicats représentatifs dans le réseau des chambres d'agriculture.

Avis défavorable, en accord avec le ministère de l'agriculture.

M. Jean Desessard.  - Quels sont les syndicats concernés ? Des noms ?

À la demande de la commission, les amendements n^os308 et 658 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°350 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

Mme Annie David .  - Avant de fusionner les branches, il faudrait s'assurer que tous les salariés de ce pays sont couverts par une convention collective. Or 500 000 salariés ne le sont pas.

Les critères de regroupement paraissent bien arbitraires. Il faut faire confiance à l'intelligence et ne pas imposer à toute force des conventions moins favorables. L'exemple de la SNCF est probant : certains parlent de privilèges, mais le statut des cheminots, issu de longues luttes, pourrait devenir la base d'une convention de haut niveau.

Madame la ministre, j'espère que vous cesserez de prendre vos ordres auprès de M. Juncker et du Medef.

Mme Nicole Bricq .  - Nous voterons cet article. La question du regroupement des branches est posée depuis longtemps. Il importe qu'elles correspondent à l'organisation de notre économie. Pour que les partenaires sociaux puisent discuter au niveau des entreprises, encore faut-il que les branches soient efficaces.

Mme la présidente.  - Amendement n°659, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Après la référence :

I

insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout salarié est couvert par une convention collective de branche.

Mme Annie David.  - Un accord de branche permet d'adapter le droit du travail à un secteur. Il était possible d'y déroger par un accord d'entreprise plus favorable. C'était avant cette loi qui prévoit un regroupement à main forcée des branches. Alors que l'on compte 687 branches, 500 000 salariés ne sont pas couverts, principalement dans les très petites entreprises. Cet amendement prévoit que tout salarié sera couvert par un accord de branche.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Fait remarquable en Europe : dans notre pays, plus de 90 % des salariés sont couverts par une convention de branche. Difficile d'aller au-delà de manière concertée. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement déclaratoire. Je précise que 95 % des salariés sont déjà couverts par un accord de branche en France grâce à la procédure d'extension. Ce taux n'est que de 55 % en Allemagne, 70 % en Espagne où il a tendance à diminuer.

Ceux qui ne sont pas couverts ne sont pas ceux que vous croyez. Ce sont principalement les salariés des ONG et des partis politiques, les assistants parlementaires, les salariés d'établissements culturels comme l'Opéra de Paris.

L'amendement n°659 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°660, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 3

Après le mot :

fusion

insérer les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective,

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective

III.  -  Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement maintient le droit de veto de la Commission nationale de la négociation collective sur la fusion et l'élargissement de conventions collectives, né avec la loi du 5 mars 2014 qui a institué la procédure de restructuration des branches.

Dans la rédaction qui nous est soumise, l'article 14 autorise le ministre à prononcer la fusion ou l'élargissement de conventions collectives quand bien même la Commission nationale de la négociation collective s'y serait opposée. C'est incompréhensible.

Je conclurai en citant ce qu'a dit le professeur Lyon-Caen devant la commission des affaires sociales : rappelant qu'en 1946, de telles velléités de regroupement autoritaire des branches avaient échoué, il nous a dit que « la vie l'emporte toujours sur une décision autoritaire ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Rétablir la demande de veto de la CNCC compromettrait la restructuration des branches. La taille n'est pas un critère : de petites branches fonctionnent très bien, comme des petits EPCI.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Un quart des branches professionnelles n'ont pas conclu d'accord depuis quinze ans et un tiers depuis dix ans ! Quelle est la protection des salariés dans ces conditions ? Pour que la couverture soit efficace, il faut que les branches soient dynamiques. Voilà vingt ans que la question des restructurations est sur la table. Avançons !

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°660 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°351 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°662, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2261-33. - En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, sont applicables, lorsque qu'elles régissent des situations équivalentes, les stipulations conventionnelles présumées les plus favorables avant la fusion.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Personne ne sera surpris que nous souhaitions que les regroupements de branches professionnelles aient lieu en appliquant le principe de faveur. C'est d'autant plus logique que le contenu des conventions concernées peut être assez proche. Toutes les conventions de la métallurgie ont des avenants ou parties consacrés au travail de nuit ou au travail posté, tous les textes du secteur du bâtiment ont de même des dispositions relatives aux conséquences des intempéries.

Ces regroupements doivent se fonder sur le mieux-disant social, et les négociations s'engager ainsi sur des bases saines.

Mme la présidente.  - Amendement n°941, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

être couverte par

par le mot :

maintenir

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Conformément à une demande de la lettre paritaire du 28 janvier, cet amendement précise que, pendant une durée de cinq ans à compter du regroupement ou d'une fusion, les branches pourront maintenir plusieurs conventions collectives avec leurs identifiants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°941, défavorable à l'amendement n°662 : les partenaires sociaux ont cinq ans pour parvenir à un accord satisfaisant. On ne peut pas grimper à l'échelle de perroquet des avantages des unes et des autres, il faut faire confiance aux négociateurs pour parvenir à des compromis.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°662.

Mme Annie David.  - Pour que les salariés y gagnent, il faut reprendre les dispositions les plus favorables de chaque convention. Sinon, il y aura des reculs de chaque côté.

L'amendement n°662 n'est pas adopté.

L'amendement n°941 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi, MM. Vasselle, Revet, Longuet et P. Leroy, Mme Micouleau et MM. Doligé, Rapin et Laménie.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation.

Mme Élisabeth Lamure.  - La loi du 5 mars 2014 reconnaît un niveau multiprofessionnel entre les branches et l'interprofession pour les professions libérales, l'agriculture, l'économie sociale et solidaire. Les organisations multiprofessionnelles doivent être activement associées aux négociations sur la restructuration des branches.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable. Il s'agit ici de négociations sur la méthode, et il nous paraît utile que les organisations multiprofessionnelles - la FNSEA, l'UDESS et l'UNAPL - y soient associées. J'espère que l'avis de Mme la ministre sera aussi favorable que celui qu'elle a émis à l'Assemblée nationale pour des dispositions similaires.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement est satisfait : l'UNAPL et la FNSEA font déjà partie de la Commission nationale de la négociation collective et j'ai annoncé aujourd'hui même qu'un décret y ajouterait bientôt l'UDESS.

Mme Élisabeth Lamure.  - Je m'en remets à l'avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il n'y a pas d'inconvénient à ce que cela figure dans la loi.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°80 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°352 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°663, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Les alinéas 31 et 32 sont contraires au principe du dialogue social. Il est malvenu que la loi accorde au ministre du travail le pouvoir de fusionner d'autorité des branches. D'ailleurs, pourquoi parler toujours « du » ministre au masculin ? (Marques d'approbation)

Pourquoi aussi revenir sur la loi de mars 2014 ? Les signataires de la lettre paritaire du 28 janvier souhaitent pouvoir continuer à définir paritairement les modalités de restructuration.

Mme la présidente.  - Amendement n°857, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 32

Après les mots :

fusion des branches

insérer les mots :

comptant moins de 5000 effectifs salariés

M. Jean Desessard.  - Cet amendement rétablit le seuil de 5 000 salariés pour la fusion de branche adopté à l'Assemblée nationale. Si une rationalisation est souhaitable, il importe de la limiter aux branches de taille réduite afin d'éviter la constitution de branches de taille trop importante.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Si des branches n'ont pas conclu d'accord depuis quinze ans, à quoi servent-elles ? Avis défavorable à l'amendement n°663. Monsieur Desessard, je reconnais là votre attachement au principe du Small is beautiful. Certaines branches de petite taille sont très actives. La fusion à marche forcée n'est pas non plus la panacée, nous le voyons à propos des intercommunalités. Cela dit, c'est surtout le degré d'activité qui compte. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Voilà quinze ans que l'on évoque la fusion des branches. Il est temps d'agir ! Avis défavorable à l'amendement n°663. Certaines petites branches, comme celle des remontées mécaniques, sont très dynamiques. Mais elles seront d'autant plus efficaces qu'elles atteindront une taille critique. Je suis favorable, cependant, au seuil de 5 000 salariés.

L'amendement n°663 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°857 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°353 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°664, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.

Mme Laurence Cohen.  - Les fonctionnaires ultramarins bénéficient d'une majoration de leur traitement brut, justifiée notamment par le différentiel de coût de la vie avec l'Hexagone et pour compenser l'éloignement de la métropole. Cette majoration est de 53 % à La Réunion, et de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane.

Les fonctionnaires des collectivités doivent bénéficier des mêmes compléments de salaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Est-ce à la loi de l'imposer ? Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - L'article 14 est une avancée majeure pour l'outre-mer. Laissons les partenaires sociaux libres de s'entendre et de définir le régime qu'ils souhaitent.

Mme Laurence Cohen.  - Soit, mais comme je l'ai constaté à La Réunion, la question n'est pas simple. La surrémunération a pour effet pervers que certains postes ne sont pas pourvus. Il faudrait trouver un régime équitable.

L'amendement n°664 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°73 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°207 rectifié, présenté par M. Labazée, Mme Jourda, MM. Cabanel, Durain, Vincent, Marie et Carrère, Mmes Monier et Lienemann, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Bonnefoy, M. Gorce, Mme Ghali et MM. Courteau, Antiste, Raynal, Karam et Masseret.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un chèque syndical peut être attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du montant du chèque sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Roland Courteau.  - Il est défendu.

L'amendement n°232 n'est pas défendu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Comment inciter les salariés à adhérer à un syndicat ? Faut-il suivre le modèle scandinave et rendre l'adhésion obligatoire ? Restreindre aux syndiqués la portée des accords ? L'amendement n°207 rectifié instaure un chèque syndical, mais il est difficile de se prononcer à la hâte sur ce sujet ce soir. Retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable. Cet amendement ouvre une piste intéressante et n'instaure aucune obligation. Une entreprise comme Axa a déjà mis en place un chèque syndical.

M. Jean Desessard.  - Nous voterons cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°207 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°665, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel disposent d'un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. »

M. Thierry Foucaud.  - Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations permettra au juge de suspendre le plan de licenciement s'il n'y a pas de motif économique et facilitera la recherche de propositions alternatives aux licenciements. Des milliers d'emplois seraient ainsi sauvés. Les salariés font souvent des contre-propositions, bloqués par les actionnaires pour des raisons financières.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Des contre-propositions sont une chose, mais ce droit de veto remettrait en cause le pouvoir de gestion de l'employeur. En cas de difficultés sérieuses, les partenaires parviennent à trouver un plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisant.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Ne revenons pas sur la loi de 2013.

Les représentants du personnel peuvent déjà demander à l'administration d'enjoindre à l'entreprise de respecter des règles de procédure non respectées, et saisir en référé le juge administratif pour suspendre un PSE abusif.

M. Thierry Foucaud.  - L'entreprise Yorkshire, fabricant de colorants, a délocalisé brutalement sa production en Inde. La CGT l'a poursuivie en justice et l'entreprise a été condamnée pour faillite frauduleuse. Mais voilà, les personnes licenciées ont perdu leur emploi. Si l'on n'avait pas écarté les syndicats, cela ne se serait pas produit et les enfants indiens ne seraient pas soumis à des conditions de travail cancérigènes.

Les salariés font souvent des propositions intéressantes et soulignent les contradictions du système : à quoi bon, par exemple, encourager les circuits courts de fruits et légumes si les Français n'ont pas les moyens de les acheter ?

L'amendement n°665 n'est pas adopté.

L'amendement n°231 n'est pas défendu.

ARTICLE 15

Mme Laurence Cohen .  - À Nice, Lille ou Villejuif, les exemples se multiplient d'organisations syndicales privées de locaux par des municipalités - vente à des promoteurs ou moyen de faire taire des opposants... L'Igas, en 2013, appelait pourtant à consolider dans la loi la mise à disposition de locaux. Pourquoi ne pas avoir prévu un encadrement plus sécurisant ? Le Gouvernement a été bien timide... Demander le versement d'une compensation aux collectivités locales, c'est priver de ce droit les plus petites structures.

Rendre la mise à disposition obligatoire, ce serait renforcer les dialogue social et reconnaître que les activités qui y sont conduites sont d'intérêt général.

L'amendement n°379 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°667, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice doit s'accompagner d'une proposition de relogement dans la commune. »

M. Dominique Watrin.  - Les syndicats ne doivent pas être jetés à la rue, comme c'est arrivé à Nice où la CGT a été expulsée de la Bourse du travail, au mépris de cent vingt ans d'histoire sociale. L'Union départementale CGT paye des désaccords politiques avec la municipalité. Idem à Lille. Il est nécessaire de garantir le droit au relogement, et pas seulement une indemnité.

Mme la présidente.  - Amendement n°967, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article. »

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - J'ai moi aussi des exemples, à Chartres ou Châteauroux. Il est important que les syndicats assument leurs missions en toute sérénité, sans craindre d'être délogés par les exécutifs locaux. Cela dit, le principe de libre administration s'impose, et il ne faut pas décourager les bonnes volontés. D'où l'équilibre proposé.

Mme la présidente.  - Amendement n°991, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, dont les conditions et le montant sont fixés par décret. »

M. Jean Desessard.  - C'est la même logique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat, maison des collectivités territoriales, a à coeur de respecter leur libre administration. Dans un contexte financier très délicat, beaucoup de collectivités rationalisent leur parc immobilier et des conventions d'occupation peuvent à cette occasion être remises en cause.

On peut se demander pourquoi, depuis l'époque de Fernand Pelletier, les syndicats ne sont pas devenus propriétaires de leurs locaux...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°667, ainsi qu'à l'amendement n°991 car je ne souhaite pas que l'indemnité soit encadrée par décret.

L'amendement n°667 n'est pas adopté.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je suis surpris par l'amendement du Gouvernement. Attention à l'extension qui pourrait être envisagée au parc privé ou HLM. Faudrait-il indemniser tout locataire resté cinq ans dans un même local ?

À la demande de la commission, l'amendement n°967 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°354 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°991 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. Dominique Watrin .  - Après avoir diminué le nombre d'heures de délégation dans la loi Rebsamen et mis en place la délégation unique du personnel (DUP), le Gouvernement fait machine arrière, mais la commission ne veut pas d'une augmentation obligatoire. La droite est cohérente... Permettre que le nombre d'heures de délégation puisse être négocié, c'est affaiblir l'ordre public social. Ce n'est de toute façon pas une augmentation de 20 %, après les 30 % de réduction de la loi Rebsamen, qui satisfera les besoins après l'élargissement du champ de la négociation.

Mme la présidente.  - Amendement n°352, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...  -  La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L'article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

Mme Nicole Bricq.  - Précisément, nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale qui augmente de 20 % le crédit d'heures. Déjà, avec la loi Rebsamen, l'activité syndicale s'est amplifiée ; selon l'étude d'impact du présent texte, 40 % des délégués déclarent consacrer à leur mandat plus de temps que le nombre d'heures qui leur est accordé.

Nous souhaitons aussi que le nombre d'heures puisse être majoré par accord collectif.

Mme la présidente.  - Amendement n°970, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

I.  -  La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L'article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Élargir le champ de la négociation collective implique d'accorder du temps supplémentaire aux délégués syndicaux, 20 % au moins, sans qu'un accord collectif soit nécessaire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - C'est là ce qui nous différencie : les besoins varient d'une entreprise à l'autre, laissons les partenaires sociaux s'entendre. Avis défavorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°352 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°355 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°970 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°356 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°357 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 114 amendements aujourd'hui, il en reste 414.

Prochaine séance, mardi 21 juin 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus