Comptes rendus analytiques officiels du 17 juin 2016

M le président.  -  Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°254 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

I.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

trente jours

par les mots :

vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, en accord avec l'employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application d'un accord collectif visé à l'article L. 3122-2 du code du travail ou à une partie des jours de congés payés. Les demi-journées ou journées ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. »

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement ouvre la possibilité à un salarié, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, de transformer en rémunération des jours de repos - dans la limite de cinq par an afin de préserver le temps de repos. Les journées seront rémunérées selon le même principe que les heures supplémentaires.

Cette mesure est demandée par les jeunes, notamment dans les entreprise numériques, car ils n'ont pas forcément les moyens de partir durant toutes leurs vacances : cela leur apportera un petit complément de revenus.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  -  Cet amendement monétise la cinquième semaine de congés payés, sachant que des conventions collectives prévoient plus de cinq semaines de congés payés ainsi que des RTT. Certains ont fait valoir en commission que le droit au repos devait être effectif. Mais si on ne laisse pas cette faculté aux employés, certains salariés travailleront ailleurs pendant leurs congés. Tel maçon ira faire un chantier, dans le meilleur des cas comme auto-entrepreneur et sinon, au noir.

Sans négliger la santé des salariés, la monétisation de cinq jours de congés me semble acceptable. Ce n'est pas un contournement du droit au repos - j'écarte d'emblée un argument que Mme la ministre a utilisé à plusieurs reprises. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. S'il faut laisser de la souplesse dans la prise des congés et, notamment, autoriser leur report, la monétisation des droits sociaux mettrait en cause le droit au repos et la protection de la santé. Oui, je veille à éviter les contournements du droit du travail - sur la notion de travailleurs détachés par exemple. La négociation d'entreprise vise à une meilleure prise en compte des réalités du terrain et je l'assume. Mais ici, le droit au repos serait menacé.

Mme Nicole Bricq.  - Monsieur le rapporteur, nous parlons de salariés, non d'auto-entrepreneurs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Ou peut être les deux, précisément...

Mme Nicole Bricq.  - Vous avez accepté cet amendement signé par votre président de groupe, monsieur Retailleau, peut-être dans l'idée d'en faire un miroir du CET. Mais le CET, ce n'est pas seulement la monétisation, c'est aussi l'organisation par le salarié de son temps de repos, de sa cessation progressive d'activité, etc. La philosophie est très différente !

Je préfère améliorer grâce au CET la rémunération et la qualification des jeunes plutôt que les autoriser simplement à monétiser leur repos.

Mme Corinne Bouchoux.  - Le groupe écologiste ne votera pas cet amendement : c'est une pente dangereuse. Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas monétiser tous les congés ?

M. Olivier Cadic.  - N'exagérons pas. C'est une mesure modérée, répondant à une demande réitérée de salariés contraints de trouver des petits boulots pour compléter leurs revenus. Le groupe UDI-UC votera l'amendement.

M. Philippe Dallier.  - Je reconnais que l'amendement, parce qu'il est général, va un peu loin. Pour les salariés qui ont sept, huit semaines de congés à l'année, monétiser cinq jours n'est pas un problème. C'est le cas des agents municipaux : ils me demandent à pouvoir transformer une partie de leurs congés en salaire. Or c'est impossible.

Pour ceux qui n'ont que cinq semaines, je comprends que l'on refuse cette monétisation. Il faudrait un compromis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - N'infantilisons pas les salariés !

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement donne simplement une faculté au salarié, en conservant un socle intangible de congés. Il est destiné aux plus jeunes qui ont besoin d'une rémunération supplémentaire. Nous avons voté à l'unanimité la possibilité de donner des jours de RTT aux parents d'enfants malades...

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Il est normal de contingenter pour éviter les excès. Mais dans les TPE et PME, de nombreux salariés demandent cette mesure. Cela correspond à une pratique courante.

Voix à gauche.  - C'est illégal !

Mme Catherine Deroche.  - C'est la réalité. Le contingentement permet de l'encadrer.

À la demande de la commission, l'amendement n°254 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°311 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°1000, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au b du 18° de l'article 81, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 3153-3 » sont remplacés par les mots : « fixées à l'article L. 3152-4 » ;

1° bis Au e du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3152-4 » ;

L'amendement rédactionnel n°1000, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1001, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 33

Après le mot :

travail,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « deuxième alinéa de l'article  L. 3153-3 », sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 3152-4 ».

L'amendement rédactionnel n°1001, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°303, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement d'appel vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur le forfait-jour. Les conventions concernent surtout les cadres mais aussi un nombre croissant d'autres salariés.

Ce forfait-jour a amélioré la vie et la productivité des entreprises. Cependant, la loi Fillon de 2008, qui autorise le salarié à renoncer à des jours de repos contre une majoration de rémunération, a conduit certains à travailler jusqu'à 78 heures par semaine ! La Cour de cassation ayant en conséquence invalidé plusieurs accords de branche, c'est le droit européen, peu favorable, qui s'applique. Avec cet article, l'employeur pourrait se sentir autorisé à signer de nouvelles conventions individuelles sur la base des règles européennes. Le forfait-jour sera détourné de sa finalité. Bien entendu, je retirerai l'amendement lorsque j'aurai entendu Mme la ministre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Dès lors la commission, initialement défavorable, demandera seulement le retrait et laissera la ministre apporter des précisions.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Retrait également. Le Gouvernement a apporté les garanties demandées par la Cour de cassation : entre autres, suivi régulier de la charge de travail, droit à la déconnexion. Il est illusoire de penser que toutes les conventions collectives seront renégociées. Il existe donc une réelle insécurité juridique. Mais l'amendement interdirait toute nouvelle convention individuelle avant la conclusion d'un accord collectif... Mieux vaut prévoir, ce que nous faisons avec ce texte, une corde de rappel, dans le cadre des dispositions supplétives, pour protéger le salarié au forfait-jour.

Cet amendement ferait obstacle à la codification de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Mme Nicole Bricq.  - Soit. Il serait bon d'imposer aux branches un délai pour la renégociation des accords collectifs, sans quoi le problème se posera à nouveau dans l'avenir.

L'amendement n°303 est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Il existe une aspiration des salariés à travailler autrement. Le modèle hiérarchique dans les entreprises, plus que le modèle social, est remis en cause par l'augmentation générale des qualifications. La quasi-généralisation du forfait-jour est cependant une mauvaise réponse. Plus de liberté en apparence, mais dans les faits, surtout, un surcroît de la charge de travail : 46,6 heures en moyenne pour les cadres.

Un forfait-jour sécurisé, des conventions repensées pour tenir compte des griefs retenus par les juridictions, fort bien : mais certaines garanties, comme le droit à la déconnexion, ne s'appliqueront pas. Le groupe CRC ne votera pas l'article 5.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°304, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à persister dans la voie ouverte par la loi de simplification de 2014. Entre les jours chômés, calendaires, ouvrés, ouvrables, voire carillonnés - mais il ne faut pas les évoquer dans cette enceinte laïque - on ne s'y retrouve plus. C'est un problème délicat avec des conséquences juridiques importantes. Or l'habilitation à légiférer par ordonnance votée en 2014 est restée sans résultat. Cette simplification est pourtant très attendue par les PME.

Mme Catherine Deroche.  - C'est vrai !

Mme Nicole Bricq.  - Je retirerai l'amendement, après la réponse de la ministre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission partage cette préoccupation. Nous aurions voulu avoir le temps de nous atteler à ce travail.

Mme Nicole Bricq.  - Très compliqué...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission a donné un avis favorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - N'en déplaise à M. Milon, je donnerai suite à cette demande de rapport. Jours ouvrés, jours francs, jours calendaires... C'est illisible. (M. Olivier Cadic applaudit)

Mme Nicole Bricq.  - Une chatte n'y retrouverait pas ses petits !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Mea culpa ; le Gouvernement a effectivement reçu une habilitation pour légiférer par ordonnance mais n'a pas pu mener à bien dans les temps cette tâche si ardue. Nous nous engageons à produire ce rapport d'ici un an, ce qui nous laissera la possibilité de consulter les experts et les partenaires sociaux.

Mme Nicole Bricq.  - Qui ne dit mot consent, monsieur Milon... (Sourires) Je maintiens l'amendement. Il conviendrait que le rapport soit rendu avant un an, plutôt début mai 2017, compte tenu des élections.

M. Jean-Claude Requier.  - Je propose un délai de neuf mois.

Mme Nicole Bricq.  - Soit. Je rectifie en ce sens.

Mme Laurence Cohen.  - L'amendement est intéressant. L'habilitation inscrite dans la loi de décembre 2014 s'est perdue dans les limbes, et la question n'est toujours pas résolue. La définition du jour est trop lâche : faut-il continuer à comptabiliser les congés sur les jours ouvrables ? Comment considérer le travail du dimanche, qui se banalise et qui mine la vie des familles ? J'espère que le rapport sera complet, traitera du coût pour les employeurs, notamment les collectivités, ainsi que des horaires décalées et atypiques. Le groupe CRC votera l'amendement n°304.

M. le président.  - L'amendement n°304 devient l'amendement n°304 rectifié.

Amendement n°304 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

L'amendement n°304 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 6

M. Bernard Vera .  - Cet article de transposition porte à 84 heures la durée maximale du travail hebdomadaire dans le secteur de la navigation intérieure. Il introduit une inégalité entre personnel roulant et naviguant. Le travail de nuit, toutes les études le montrent, induit une surmortalité sans augmenter notablement la productivité. La directive européenne du 19 décembre 2014 ne nous lie pas car elle autorise des dispositions plus favorables au niveau national.

M. le président.  - Amendement n°601, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le mouvement de grève national des personnels de Voies navigables de France (VNF) a été particulièrement suivi en Moselle. Le syndicat FO le souligne, la réactivité humaine est très supérieure à celle d'un automate et il s'oppose à la réorganisation de la gestion hydraulique. Le personnel affecté aux voies de petit gabarit proteste aussi contre la réorganisation de la gestion en basse saison, désormais sur cinq jours et non plus sur sept, ce qui induit une perte de salaire de 200 euros au moins. Ces travailleurs ont obtenu des garanties sur les conditions de travail, mais l'article 6, qui est une réelle régression en ce qui concerne le travail de nuit, va remettre en cause ces accords.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Dans la navigation aérienne, l'heure de nuit se déclenche désormais à 23 heures. Cet article, qui transpose une directive, doit être maintenu tel quel.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le ministère des transports a demandé cette transposition, plus protectrice que le droit actuel. L'article prévoit une limitation du temps de travail, comporte des modulations qui n'existaient pas auparavant ; pour les travailleurs de nuit, il encadre à la fois le temps de travail et le temps de travail de nuit. Avis défavorable.

M. Olivier Cadic.  - Cet article modifie le code des transports... C'est illisible. Tout ce qui relève du travail doit être rassemblé dans le code du travail et non être éparpillé dans différents codes. Un toilettage s'impose.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°601 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°312 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Baroin.

Avant l'article 7 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1^er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé.

II.  -  La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 23-112-2 et L. 23-114-2 sont abrogés ;

2° Le livre IV est ainsi modifié :

a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ;

b) La section 15 du chapitre I^er du titre I^er est abrogée ;

c) Le 16° de l'article L. 2412-1 est abrogé ;

d) La section 16 du chapitre II du même titre I^er est abrogée ;

e) Le 7° de l'article L. 2421-2 est abrogé ;

f) Le 8° de l'article L. 2422-1 est abrogé ;

g) Le chapitre X du titre III est abrogé.

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les petites entreprises.

M. le président.  - Amendement n°838 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 7 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 23-113-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est ainsi modifié :

Après les mots : « accès aux entreprises », les mots : « , sur autorisation de l'employeur » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - La loi du 17 août 2015 a créé les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, mais en soumettant l'accès aux locaux des entreprises à l'autorisation du chef d'entreprise. Cela donne à ce dernier le moyen d'entraver la démocratie sociale. Libre accès est pourtant déjà accordé au conseiller qui assiste le salarié lors d'un entretien de licenciement ! Donnons-nous les moyens de concrétiser l'ambition affichée par tous : démocratiser la vie dans l'entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous en restons à la position prise par le Sénat dans la discussion de la loi Rebsamen. Avis favorable à l'amendement n°255 rectifié bis, défavorable à l'amendement n°838 rectifié.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°255 rectifié bis et à l'amendement n°838 rectifié. Les commissions, créées par la loi Rebsamen, seront en place au 1^er juillet 2017. À chacun de faire un effort pour abandonner la culture de l'affrontement. Les chefs d'entreprise craignent, à tort, de voir des représentants syndicaux débarquer dans leur entreprise... Chacun doit faire un pas l'un vers l'autre. Ces commissions seront un plus, comme elles le sont déjà pour l'artisanat et l'agriculture.

Mme Nicole Bricq.  - Vous êtes constante, madame Deroche, en n'acceptant pas la territorialisation des branches. Ce que nous avons voté dans la loi Rebsamen, ne le détruisons pas. Les communistes s'inscrivent, eux, dans une logique conflictuelle en demandant que les représentants puissent arriver à l'improviste. Il est si facile de téléphoner avant ! Des deux côtés, on bloque toute avancée.

M. Dominique Watrin.  - Si l'on crée ces commissions régionales, il faut bien leur donner quelques moyens d'action.

À lire l'amendement n°255 bis, on voit combien le dialogue social, que chacun revendique, est difficile à assumer par certains. Mme Deroche propose ni plus ni moins de retirer toute possibilité de représentation à trois millions de salariés dans 80 % des entreprises françaises, ce n'est pas ça, la modernité !

Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette régression.

À la demande de la commission, l'amendement n°255 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°313 :

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°838 rectifié devient sans objet.

ARTICLE 7 A

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - La commission a relevé de 11 à 20 le seuil où il devient obligatoire des faire élire des délégués du personnel. Conséquence immédiate, 1,5 million de salariés et 100 000 entreprises en seront privés, dont la moitié des entreprises de construction ; avec l'amendement précédent, ce sont 5 millions de salariés qui seront laissés dans une zone de non-droit.

Quel contradiction quand on entend promouvoir le dialogue social ! Ce n'est pas ainsi que l'on libérera les TPE-PME. Il faudrait plutôt s'attaquer à leur vassalisation par les grands groupes, qui exercent une insupportable pression sur leurs coûts, et à leurs difficultés d'accès au crédit bancaire.

M. le président.  - Amendement identique n°392, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Corinne Bouchoux.  - Il est paradoxal, en effet, de neutraliser le dialogue social dans les petites entreprises alors même qu'on prétend l'encourager. On ne peut pas présumer que le climat y est toujours convivial. Si ma mémoire est bonne, certains avaient déjà tenté en 2005 d'augmenter le seuil en excluant les travailleurs de moins de 26 ans... Les effets de seuil existent, mais cet article est bien trop radical. Nous avons besoin de représentants du personnel aguerris.

M. le président.  - Amendement identique n°938, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Bien sûr, il faut faciliter la vie des TPE-PME et je m'y attache, on me le reproche suffisamment. Modulation du temps de travail, service d'appui sur le droit du travail, licenciements économiques, accords-types de branche, groupements d'employeurs, ce projet de loi comporte de nombreuses mesures en ce sens que je défends avec vigueur, afin d'aider les chefs d'entreprises à développer leur activité. Avec la même vigueur, je m'oppose à cet article, surtout dans un texte qui a pour objet de renforcer la démocratie sociale. CHSCT, délégués du personnel et autres instances sont nécessaires pour passer d'une culture de l'affrontement à une culture du compromis. On cite souvent l'Allemagne en exemple ; outre-Rhin, il existe des délégués au-delà de cinq salariés.

Ne modifions pas les seuils sociaux, adoptons plutôt les instances à la taille de l'entreprise et réduisons le formalisme. C'est tout l'objet de la loi Rebsamen. Les décrets ont tardé, je le reconnais, mais il fallait négocier avec les partenaires sociaux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Ce n'est pas par idéologie que la commission a introduit cet article. Les graphiques le prouvent, les effets des seuils sociaux sont significatifs, et il y a par exemple 1,8 fois plus d'entreprises de 48-49 salariés en France qu'en Allemagne. Le temps du big bang est venu, même si l'on pourra ensuite repenser les choses pour les entreprises situées en deçà des nouveaux seuils. Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - Actuellement, 750 000 salariés de tous âges, femmes et hommes, consacrent une partie de leur temps de travail, et souvent de leur temps libre, à animer le dialogue social. La majorité d'entre eux, soit 400 000 sont des mandatés syndicaux, même si beaucoup évitent une affiliation pour ne pas s'attirer les foudres de leur employeur. Plus d'un tiers d'entre eux sont des ouvriers qualifiés, ce qui montre bien que la classe ouvrière n'a pas disparu en France, n'en déplaise à certains... Par leur niveau moyen de formation, ils reflètent fidèlement la composition du monde salarié. Leur ancienneté dans l'entreprise est souvent supérieure à 10 ans, où ils acquièrent une culture ouvrière et syndicale précieuse. Ils sont une ressource pour leur entreprise, où ils s'investissent à tel point qu'ils sont souvent à l'origine des projets de reprise sous forme de coopérative. Entretenons cette culture ouvrière. (Mme Stéphanie Riocreux approuve)

A la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os45, 392 et 938 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°314 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°201 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°250 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mmes Billon et Gatel et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinquante

M. Olivier Cadic.  - Notre rapporteur l'a dit excellemment, les effets des seuils sociaux impactent fortement les petites entreprises. D'où cet amendement qui s'aligne sur la définition communautaire des TPE.

Une entreprise ne réussit jamais si tout le monde n'y travaille pas ensemble, c'est pourquoi le management par la qualité est si important. Nous la promouvons au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises. Des règles beaucoup plus souples peuvent ainsi s'accompagner d'un dialogue social de haute qualité et du bien-être des salariés.

M. le président.  - Amendement n°605, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinq

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous allons dans le sens inverse : un premier seuil à 5 salariés. Et ce, pour tenir compte à la fois de l'envie des salariés de participer à la vie de l'entreprise et de l'expérience allemande des Betriebsräte. Retenons cet amendement innovant pour le bien de l'économie française toute entière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Restons-en à l'équilibre trouvé : avis défavorable aux deux amendements. Attention, en Allemagne, la représentation à partir de cinq salariés est possible, par accord d'entreprise, mais non obligatoire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - J'ai dit que c'était innovant !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Pour aller dans votre sens, il faudrait donc que vous vous ralliiez à la logique de l'article 2 ! J'espère que vous apprécierez cette main tendue... (Rires)

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. À partir du 1^er juillet 2017 seront mises en place les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ce sera un point d'appui pour toutes les TPE et, pourquoi pas, pour des expérimentations.

Enfin, l'ANI de 2013 ménage un délai d'un an aux entreprises pour se mettre dans les clous quand elles franchissent un seuil.

Mme Nicole Bricq.  - Décidément, cette affaire des 50 salariés est l'un de vos totems. N'oubliez pas que, dans la loi Rebsamen, nous avons laissé un délai pour mettre en place un comité d'entreprise ! Alors oui, la démocratie a un coût, mais elle doit exister dans l'entreprise comme ailleurs.

Comme vous le savez, les intérimaires et CDD ne sont pas comptabilisés dans les effectifs ; les temps partiels et les stagiaires le sont, mais en temps, non en unités. Vous en demandez toujours plus ! La démocratie suppose que l'on ait quelqu'un en face de soi, qui ne partage pas forcément son propre avis, pour discuter.

M. Olivier Cadic.  - Je vous rassure, madame Bricq. Entrepreneur, j'embauche des personnes qui ne pensent pas comme moi. Vous avez laissé un délai ? Mais les entrepreneurs se plaignent de l'insécurité juridique permanente ! Le problème de notre économie, c'est la confiance. Il y a des pays où les seuils n'existent pas, et qui n'en sont pas moins démocratiques.

Mme Nicole Bricq.  - Nous sommes en France ! Nous avons une histoire !

M. Olivier Cadic.  - Sans doute, mais nous ne sommes pas seuls au monde, et nous sommes confrontés à la concurrence étrangère.

Je retire mon amendement, comme je retirerai le suivant. Mais je rappelle que le conseil régional des Hauts-de-France, sous l'impulsion de Xavier Bertrand, vient lui-même d'adopter la définition communautaire des PME pour les aides qu'il leur accorde.

L'amendement n°250 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Aucun argument, d'un côté comme de l'autre, ne me convainc. Ne pourrait-on pas approfondir le sujet, y consacrer une mission parlementaire ? Les effets de seuils sont indéniables, le passage de 50 à 51 salariés se traduit par 4 % de charges supplémentaires, mais je reste personnellement convaincu que le dialogue dans l'entreprise est une excellente chose, et qu'il y faut donc des délégués du personnel.

M. Didier Guillaume.  - Évitons d'envoyer un très mauvais signal aux salariés dans une loi sur le dialogue social ! Cela ne nous empêchera pas de regarder les choses sans tabous, nous ne sommes pas obscurantistes. Mais ne laissons pas croire que l'on règlera le problème du chômage en relevant les seuils sociaux - ni que les sénateurs qui n'appartiennent pas à la délégation aux entreprises n'ont jamais mis les pieds dans aucune.

Mme Nicole Bricq.  - Très bien !

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°605 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°315 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 7 A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°316 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 7 B

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman.  - Comme d'autres, nous proposons de supprimer cet article, symptomatique de la volonté de la majorité sénatoriale d'aggraver la situation des salariés de ce pays. De fait, elle a relevé de 50 à 100 salariés le seuil de mise en place obligatoire d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT, et de 12 à 24 mois la période de référence pour vérifier que ce seuil est durablement franchi.

On sait l'importance du comité d'entreprise pour la protection des salariés. Il est consulté ou informé sur tout projet concernant l'organisation et la marche de l'entreprise, sur les conditions de travail, sur toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'employeur rend compte de manière argumentée des suites qu'il donne à ses voeux et avis. Le comité d'entreprise dispose également d'un droit d'alerte lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications, de même que s'il constate un recours abusif aux CDD ou au travail temporaire. Il peut enfin saisir l'inspection du travail.

L'article prive de cette protection tous les salariés des entreprises de 50 à 100 salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°401 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet article, qui correspond sans doute à une demande des entreprises, est contraire à la philosophie du texte. Il contrevient à l'intérêt des salariés comme au principe du dialogue social.

M. le président.  - Amendement identique n°937, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis évidemment contre cet article qui affaiblit le dialogue social dans les petites entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Même si je sais gré aux sénateurs communistes de la vigueur et du panache avec lequel ils défendent leurs convictions, avis défavorable.

M. Dominique Watrin.  - Ce n'est pas le membre de la délégation aux entreprises qui parle, mais le parlementaire, soucieux de l'intérêt général. Les études le démontrent, l'effet des seuils sur le recrutement est tout à fait marginal. Au moment où la démocratie représentative gagne du terrain partout, elle doit pénétrer aussi dans l'entreprise.

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os46, 401 rectifié et 937 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°317 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°607, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place de délégués du personnel est obligatoire. »

Mme Laurence Cohen.  - Les TPE-PME constituent l'un des principaux moteurs de notre croissance économique, leurs salariés méritent d'être représentés. Pour la commission, les seuils sociaux seraient un blocage psychologique à l'embauche. Il doit aussi y avoir un blocage psychologique chez les sénateurs du Front national puisqu'ils ont retiré leurs amendements sur les seuils sociaux in extremis avant la séance de peur qu'on les considère pour ce qu'ils sont : des ultra-libéraux.

Grâce à l'intéressante notion d'origine jurisprudentielle d'unités économiques et sociales, on regroupe des entreprises juridiquement distinctes mais étroitement liées pour la mise en place obligatoire d'un comité d'entreprise, et l'on déjoue ainsi le morcellement frauduleux des effectifs. Nous proposons d'y imposer aussi des délégués du personnel, dès 11 salariés. Ceux qui y travaillent seraient ainsi traités à égalité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Cet amendement m'a fait demander à mes services de faire un point et nous avons constaté que le seuil que vous demandez est déjà mis en place. J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'en la matière le droit est seulement jurisprudentiel. Il serait bon d'envisager une codification de cette jurisprudence.

Dans l'immédiat je ne peux que vous suggérer un retrait puisque votre demande précise est déjà satisfaite par la jurisprudence.

Mme Laurence Cohen.  - Je vous entends.

M. Jean Desessard.  - Un effet Martinez ?

L'amendement n°607 est retiré.

L'amendement n°251 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1012, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

III.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À l'intitulé du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

b) À l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Aux articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-6, L. 2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 2322-1 à L. 2322-4 et L. 4611-1 à L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement corrigeant des erreurs matérielles.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable puisque c'est dans le cadre d'une rédaction que nous désapprouvons.

M. Yves Daudigny.  - L'UES est une création jurisprudentielle, sans personnalité morale, il faut la stabiliser avec les nouvelles formes d'emploi, nous y serons attentifs.

L'amendement n°1012 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 7 B est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°318 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 7 C

Mme Cécile Cukierman .  - La Délégation unique du personnel (DUP) a été facilitée par la loi quinquennale de 1993 pour limiter les effets de seuils dans les PME, en regroupant délégués du personnel et comité d'entreprise ; la loi Rebsamen de 2015 y a ajouté le CHSCT.

Un tel regroupement ne garantit pas un dialogue social de qualité, nous sommes contre depuis le départ : le nombre d'heures de débat en est réduit mécaniquement, d'autant que les obligations de consultation ont été réalisées par la loi Rebsamen, tout cela sans faciliter en rien la création d'emplois.

M. le président.  - Amendement n°348, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq.  - Le nombre de délégués et de crédits d'heures est amputé en conséquence du regroupement et les compétences sont intégralement conservées. C'est logique ! Nous avons déjà eu ce débat lors de la loi Rebsamen.

C'est une simplification utile mais pourquoi l'étendre à toutes les entreprises ? M. Cadic tient à l'argument européen, or le seuil de 300 salariés est précisément celui qui est retenu au niveau européen pour définir les PME.

M. le président.  - Amendement identique n°409, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard.  - Le DUP donne plus de poids aux représentants du personnel dans les PME, c'est un outil qui leur est adapté. Mais, pour les plus grandes, cela limite la pleine représentation salariale. Le rapporteur nous parle d'efforts à faire pour adapter le régime à la taille des entreprises, on voit avec cette disposition que ce n'est pas de cela qu'il s'agit !

M. le président.  - Amendement identique n°608, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Marie-France Beaufils.  - L'embauche dépend du carnet de commandes, pas de la représentation des salariés...

M. le président.  - Amendement identique n°936, présenté par le Gouvernement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le DUP serait effectivement détourné de sa fonction.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission a voulu simplifier, en s'appuyant sur les élus qui ont une vision globale de l'entreprise, sans angle mort. Avis défavorable.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os348, 409, 608 et 936 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°319 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°609, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2326-2-1 est ainsi rédigé :

« Art L. 2326-2-1.  -  Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :

« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;

« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;

« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;

« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;

« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;

« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;

« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;

« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants. » ;

2° Les deuxième à dernière phrases du 1° de l'article L. 2326-6 sont remplacées par une phrase et sept alinéas ainsi rédigés :

« Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d'heures fixé comme suit :

« a) de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

« b) de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

« c) de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;

« d) de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

« e) de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

« f) de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

« Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d'utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Bernard Vera.  - La nouvelle DUP, issue de la loi Rebsamen, a réduit le nombre de représentants du personnel. Nous les rétablissons.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le Gouvernement s'était engagé, dans la loi Rebsamen, au maintien des moyens : parole a été tenue, la DUP dispose des mêmes moyens que les instances regroupées. Avis défavorable.

L'amendement n°609 n'est pas adopté.

M. le président.  - La commission a demandé un scrutin public.

M. Jean Desessard.  - La droite sénatoriale n'aime pas travailler le vendredi...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Alors qu'elle veut faire travailler le dimanche !

M. Jean Desessard.  - C'est sans doute que l'emploi du temps n'a pas été bien adapté...

À la demande de la commission, l'article 7 C est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°320 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°982, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social, notamment en identifiant des actions de pédagogie à destination du grand public.

Ce rapport s'attache plus particulièrement à présenter des pistes de réflexion permettant une meilleure articulation des instances consultatives actuelles, une meilleure définition de leurs missions ainsi que l'amélioration du cadre et de la méthode de la négociation interprofessionnelle.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Dans son avis de mai dernier, le Conseil économique, social et environnemental fait plusieurs recommandations pour valoriser le dialogue social en direction du grand public mais aussi de l'administration. Par exemple, saisir le Défenseur des droits de la question de la discrimination syndicale. Le rapport des députés Richard-Germain sur le paritarisme propose aussi des pistes intéressantes. Mme Najat Vallaud-Belkacem et moi-même travaillons en outre à fixer une feuille de route sur la pédagogie à faire en la matière. Nous proposons de faire le point à l'école ou dans les écoles de commerce.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le Gouvernement a demandé un rapport au Conseil économique, social et environnemental, qui lui-même suggère au Gouvernement de faire un rapport : la machine tourne bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Renforcer les délégués de classe, qui sont une bonne école du dialogue social, n'est pas sa proposition la plus exaltante...Sagesse.

Mme Catherine Génisson.  - Pourquoi moquer les délégués de classe ? Philippe Seguin, lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale, a mis en place les « députés juniors ». Ils examinent un texte par an, c'est très bien d'associer les jeunes, et pas gentil de moquer l'Éducation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny.  - Je veux dire très sérieusement tout le bien que je pense de cet amendement. Dans un rapport, tout ne se vaut pas, mais les rédacteurs de celui du Conseil économique, social et environnemental qui a été cité, venus respectivement de l'Unsa et du Medef, sont tout à fait respectables. Il est bon de rappeler que le dialogue social reflète des pratiques et des représentations de la société, et qu'il donne sens, qualité et utilité au travail.

M. Dominique Watrin.  - Faire un rapport, pourquoi pas ? Mais dans notre contexte, n'est-ce pas une diversion ? L'article L. 1 du code du travail vous obligeait à une concertation préalable à ce texte, vous ne l'avez pas faite et l'on aboutit au blocage actuel. Nous nous abstiendrons sur cet amendement et ferons une proposition suggérée par la Jeunesse ouvrière chrétienne : un module d'initiation au droit du travail en classe de troisième.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les délégués de classe sont plus dans la préparation de la représentation politique que de la représentation sociale. Il ne faut pas les confondre. Ensuite, pourquoi n'enseigne-t-on pas...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - L'économie ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Non, je pense au statut coopératif, qui n'est abordé nulle part, pas même dans les lycées agricoles. L'enseignement est pourtant tenu à la neutralité.

M. Olivier Cadic.  - Nous avons besoin de parler du dialogue social alors que nous avons adopté la loi Rebsamen l'an passé et ce rapport annoncé précéderait une nouvelle loi ? Un peu de pragmatisme et de réalisme : il faut arrêter de changer tout le temps les règles.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Il ne s'agit pas ici de préparer une loi mais d'examiner les pratiques, de voir comment les managers font, comment ils se forment... Ceci pour trouver les meilleures façons de corriger la culture du dialogue qui ne se décrète pas. L'association Réalité du dialogue social, par exemple, travaille dans ce sens.

L'amendement n°982 est adopté et devient article additionnel.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 25.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article instaure une durée de validité et accords collectifs. C'est faciliter la remise en cause régulière des droits sociaux.

Ensuite, laisser un signataire s'opposer à la publication de l'accord, c'est limiter la transparence du droit social. Nous supprimons l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La butée temporelle favorise le dialogue social, les préambules obligatoires sont utiles, toute comme le portail internet : avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Un tiers de branche n'ont pas négocié depuis dix ans, le CESE abonde pour une durée définie, dès lors qu'on en définit la méthode. L'open data améliorera ainsi la transparence. Avis défavorable.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°321 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°611 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - La loi Rebsamen a profondément modifié le paysage de la négociation collective, par l'extension de la délégation unique du personnel ou le regroupement des thèmes, qui limite la discussion sur certains sujets - le thème de l'égalité professionnelle a été sauvé in extremis par les organisations féministes. C'était sans doute la volonté du Medef et d'une partie de la gauche. À peine un an après, vous proposez de revenir sur la périodicité des négociations : celle sur la durée de travail et les salaires passera de un à trois ans, idem pour l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; quant à celle sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, elle aura lieu désormais tous les cinq ans, contre trois aujourd'hui.

Alors que s'exercent des pressions à la baisse sur les salaires, et que, vous nous le répétez à l'envi, il faut « s'adapter à un monde qui change vite », deux négociations par décennie suffiraient ? Comment peut-on proposer de restreindre ainsi la négociation collective ?

M. le président.  - Amendement n°960 rectifié, présenté par MM. Durain, Labazée, Godefroy, Cabanel et Montaugé, Mmes Jourda et Lienemann, M. Gorce, Mme Ghali, M. Néri, Mme Tocqueville, M. Courteau, Mmes Lepage et Guillemot et M. Karam.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Oui, il faut maintenir la périodicité annuelle des négociations salariales. D'autant que la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien de la consommation intérieure.

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard.  - Dans certains endroits, disiez-vous, madame la ministre, le dialogue social est au point mort depuis deux ou trois ans ; ces entreprises ne respectent donc pas la loi ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Au niveau de la branche.

M. Jean Desessard.  - Je rejoins de toute façon mes collègues.

M. le président.  - Amendement n°860 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic et Bonnecarrère, Mmes Joissains et Loisier, M. Kern, Mme Billon et MM. L. Hervé et Marseille.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la demande que la négociation sur un accord d'intéressement soit engagée. Le thème est alors sans délai mis à l'ordre du jour de la négociation.

M. Olivier Cadic.  - L'intéressement favorise une bonne cohésion dans l'entreprise. Il est important de l'inscrire dans la négociation collective en entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os611 rectifié et 960 rectifié : on décline pour les branches ce qui existe au niveau des entreprises.

Avis défavorable à l'amendement n°410, de même esprit.

Retrait ou rejet de l'amendement n°860 rectifié. Un syndicat signataire d'un calendrier se tiendra à sa parole !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Nous voulons centrer le dialogue social sur certains sujets stratégiques et faire confiance aux partenaires sociaux pour définir les autres sujets et l'agenda. Ils doivent, ainsi, avoir la possibilité d'espacer les négociations. En tout, monsieur Desessard, 240 branches n'ont rien conclu depuis dix ans ! Une durée de validité limitée à cinq ans rendra le dialogue plus dynamique. Je précise aussi que la commission a supprimé la rédaction du Gouvernement qui prévoyait qu'un signataire d'un accord sur les salaires peut demander l'ouverture de nouvelles négociations sur ce thème.

En revanche, je ne suis pas favorable à l'amendement n°860 rectifié, qui crée une obligation de négocier sur l'intéressement à la demande d'un seul syndicat. Les accords de calendrier n'ont plus de sens si on les remet en cause si facilement. Nous voulons, au contraire, instiller plus de méthode dans les discussions.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Claude Requier.  - Lors du scrutin n°303, hier soir, M. Gilbert Barbier souhaitait votre contre. M. Robert Hue ne voulait pas prendre part au vote. Quant aux autres membres du groupe RDSE, ils ont voté pour.

M. le président.  - Dont acte. Cette mise au point, publiée au Journal officiel, figurera dans l'analyse du scrutin.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 7 (Suite)

Mme Cécile Cukierman.  - Cet article 7 s'insère dans un processus de dévitalisation du dialogue social. Étrange méthode : on soigne la forme et on maltraite le fond. Souvent dans l'histoire des luttes sociales, les dispositifs de négociation sont entrés en vigueur uniquement grâce à la mobilisation des travailleurs. Chez Renault, c'est bien ainsi que le mouvement social a arraché une semaine de congés payés supplémentaire et de nouveaux droits à la retraite...

M. Jean Desessard.  - Madame la ministre, j'ai retrouvé l'alinéa dont vous parliez. Il s'agit de l'alinéa 8, il n'est pas très clair...

À la demande de la commission, l'amendement n°611 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°322 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°960 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°410.

L'amendement n°860 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°957, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avec cet amendement, j'ai voulu reprendre une recommandation que le CESE, s'appuyant sur le projet de loi, a voulu pour plus de loyauté et de transparence. Davantage de moyens pourront ainsi être attribués aux délégués syndicaux sous forme de crédits d'heures ou de formation. C'est une mesure de plus pour renforcer les syndicats dans l'entreprise et la qualité du dialogue social.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable. Je trouve intéressant de confier aux partenaires sociaux la possibilité d'ajuster les crédits d'heures... supplémentaires !

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement est surprenant. Depuis 2012, le Gouvernement a réduit les moyens des instances représentatives du personnel. Un certain nombre d'instances, de représentants du personnel et d'heures de délégation ont disparu dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cela n'allait pas dans le sens d'une meilleure vitalité du syndicalisme...

Or le dialogue social requiert des moyens : commencez par rétablir le volume d'heures des délégués et représentants du personnel !

Nous nous abstiendrons.

L'amendement n°957 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°613, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Ces alinéas soumettent l'accord d'entreprise à une méthode définie par la branche. Le texte se présente comme porteur de progrès social, or la périodicité des négociations vient d'être réduite. Le dispositif est étonnant : base de données au contenu inconnu faute de publication du décret ; accord de méthode à la valeur juridique nulle, puisque son absence n'a aucune incidence sur la validité des accords... Ce projet de loi réduit en revanche très concrètement les avantages acquis des salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Les accords de méthode confirment le vrai rôle support qu'auront les branches.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Vous réclamez des prérogatives renforcées pour les branches, nous leur en donnons. Votre réaction m'étonne.

Le décret du Conseil d'État sur le contenu de la base de données paraîtra dans les prochains jours. Avis défavorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°613 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°323 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°612, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 21 et 22

Rédiger ainsi ces alinéas :

« La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.

« Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le même champ d'application et stipulant sa vocation à se substituer au précédent. » ;

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement réaffirme la durée indéterminée des accords collectifs conclus. L'article 7 instaure un maximum de validité de cinq ans : cela encourage une remise en cause périodique des accords, dans une conjoncture où le rapport de force est défavorable aux salariés. Il est impensable également qu'une convention cesse de produire ses effets à l'expiration de sa période de validation. Les salariés sont la clé de voûte de notre économie, les défendre améliore la santé économique du pays !

M. le président.  - Amendement n°411, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard.  - En quoi une durée de validité de cinq ans est-elle préférable à une durée indéterminée ? Actuellement, on peut renégocier quand on veut : sera-ce le cas avec un accord de cinq ans ? Pour un salarié, mieux vaut un CDI qu'un CDD... J'imagine que cette mesure a été approuvée par la CFDT ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pas seulement !

M. Jean Desessard.  - J'avoue ne pas comprendre les motivations...

M. le président.  - Amendement n°305, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

cesse de produire ses effets

par les mots :

s'applique jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Compte tenu des mutations rapides que connaissent les entreprises, renégocier fréquemment est utile. Mais il importe de pérenniser la couverture des salariés, même lorsque la convention est arrivée à son terme. Évitons un vide juridique. C'est l'objet de cet amendement. (M. Didier Guillaume applaudit)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Contrairement aux préconisations du rapport Combrexelle, nous préférons que les partenaires sociaux prévoient eux-mêmes une durée, éventuellement indéterminée : s'ils ne le font pas, cinq ans sont préférables, pour que des négociations aient lieu régulièrement. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Un accord est aujourd'hui considéré par défaut comme à durée indéterminée. D'où l'absence de négociation dans 240 branches depuis dix ans ! Nous proposons qu'à défaut de mention - d'une durée plus courte ou plus longue - l'accord soit valable cinq ans. Jean-Denis Combrexelle préconisait d'imposer une durée déterminée à tous les accords ; notre position est plus souple, mais nous poursuivons le même objectif de redynamiser le dialogue social.

Ensuite, il n'est pas question de créer un vide juridique, les partenaires sociaux peuvent se réunir à nouveau pour conclure un nouvel accord, ou prolonger celui qui arrive à expiration...

Mme Marie-France Beaufils.  - Tenons compte de l'état actuel du dialogue social dans certains secteurs. Celui-ci n'est dynamique que lorsque les moyens de la négociation existent et que les syndicats sont en mesure de négocier. Mais ce n'est pas le cas partout, il importe donc que l'accord soit valide pour une durée indéterminée ; et remplacé si d'autres négociations sont menées.

M. Jean Desessard.  - Les salariés des 240 branches n'ayant pas négocié depuis dix ans sont-ils pénalisés ou avantagés ? Les salariés contents ne demandent rien, en principe... et ceux qui le sont moins demandent à renégocier. Absence de demandes ou blocages ? Je manque malheureusement d'éléments et, circonspect, je retire mon amendement.

L'amendement n°411 est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Le sujet est complexe. Ce qui importe, c'est que les salariés ne perdent pas du jour au lendemain leurs avantages acquis. Le problème se pose crûment dans mon département, comme dans l'entreprise papetière RDM, où l'employeur a remis en cause l'accord conclu faute d'avoir reçu une aide à l'investissement promise par la BPI. Décision brutale, dont les salariés pâtissent directement : perte du treizième mois, majoration moindre des jours fériés...

M. Olivier Cadic.  - Je me range derrière le rapporteur et la ministre. En Norvège, en Suède, les rendez-vous réguliers nourrissent utilement le dialogue social. La régularité des négociations stabilise les relations sociales.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je retire l'amendement qui est celui du groupe - lequel voulait une précision sur le risque de vide juridique. Cependant, je voterai l'amendement n°612 de nos collègues communistes qui garantit contre un recul social lorsqu'il n'y a pas de nouvel accord...

L'amendement n°305 est retiré.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Attention, une longue période sans négociation signifie moins de droits pour les salariés ! N'oublions pas que, dans une quarantaine de branches, les classifications conduisent à des rémunérations en-deçà du Smic. Le refus de négocier peut venir de la partie syndicale ou patronale, selon les cas. Ce que nous voulons, c'est que les partenaires sociaux se posent la question de la durée souhaitable.

L'amendement n°612 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°614, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Vera.  - La publicité des accords et conventions collectives n'est pas qu'une question technique, il y va de la transparence du dialogue social. Nous refusons que la publication internet vaille notification. Cette disposition est de plus en contradiction avec l'article L. 2231-9 du code relatif à la dénonciation des accords.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La création du portail internet sera un véritable allègement des formalités. Le système de notification à toutes les administrations concernées est une mesure de simplification importante.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nous souhaitons une démarche unique. Le dépôt des accords sera bientôt entièrement dématérialisé, par souci de simplicité. Défavorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°614 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°324 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet alinéa, qui prévoit que tout signataire peut s'opposer à la publication d'un accord s'il estime sa diffusion préjudiciable à l'entreprise, inquiète le groupe socialiste. L'employeur, comme les représentants du personnel, pourraient s'opposer à la publication. Pourquoi ? L'accord ne contient aucun secret de fabrication ni aucune clause destinée à rester confidentielle. Des clauses secrètes seraient une tumeur, entretenant la défiance vis-à-vis des signataires, et suscitant immanquablement des rumeurs et des fuites.

M. le président.  - Amendement identique n°615, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet alinéa est contraire à la transparence, donc à la démocratie dans l'entreprise ; qu'est-ce qui le justifie ? Est-ce la solidarité patronale - on voudrait empêcher que des accords favorables aux salariés ne se multiplient ? J'ai beau chercher, je ne vois aucune autre raison. Le préjudice concurrentiel de la publication serait négligeable, et le contenu des accords n'intéresse guère les marchés financiers... Voilà de bien faibles raisons d'attenter au principe constitutionnel de publicité des normes, inhérent à l'état de droit.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Les entreprises sont scrutées par les concurrents, dans un contexte de guerre économique. L'intention du Gouvernement n'est pas, je le crois, d'éviter la diffusion d'accords progressistes, c'est l'intérêt de l'entreprise qui est protégé : avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Ces accords contiennent parfois des données stratégiques, par exemple sur les investissements. Les partenaires sociaux m'ont seulement demandé le parallélisme des formes : la partie syndicale pourra s'opposer à la publication de même que la partie patronale. Les salariés de l'entreprise auront évidemment accès à l'accord.

Mme Cécile Cukierman.  - Dans le monde actuel, cela revient à le rendre public !

M. Jean Desessard.  - À cette aune, l'accord Renault devrait rester secret, pour ne pas faire tâche d'huile, et les salariés devraient tenir leur langue... Où va-t-on ? On veut de la transparence dans la vie politique, économique, mais pas ici dans les accords d'entreprise : vous me laissez sans voix...

Mme Laurence Cohen.  - Cela m'évoque les procès contre les grandes entreprises condamnées pour ne pas avoir respecté leurs obligations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les avocats nous le disaient : seule la publicité des procès et des condamnations fait évoluer les pratiques. La culture du secret est contraire à l'esprit de la démocratie.

À la demande de la commission, les amendements n^os306 et 615 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°325 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 7, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°326 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Husson, Houel et César, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Vogel et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Revet, Longuet, J.P. Fournier, P. Leroy, Doligé, Rapin et Laménie.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2143-23 du code du travail est supprimé.

Mme Jacky Deromedi.  - La loi Rebsamen ayant élargi la capacité de négociation des représentants élus du personnel, puisque les entreprises dépourvues de délégués syndicaux peuvent négocier avec des élus quel que soit leur effectif, la capacité de négociation du représentant de section syndicale s'en est trouvée affectée. Pour lever toute ambiguïté, il convient de supprimer l'alinéa de l'article L. 2143-23.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Les partenaires sociaux, depuis la position commune de 2008, sont très attachés au représentant de la section syndicale, grâce à qui des syndicats s'implantent chaque jour dans des entreprises. Il faut y faire très attention.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°738 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous abrogeons l'article L. 2323-61 du code du travail qui permet aux entreprises d'au moins 300 salariés, dès lors qu'un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe est conclu, d'adapter les modalités d'information du comité d'entreprise. La loyauté, la sincérité et l'exhaustivité des informations transmises par l'employeur dès lors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé ne sauraient être remises en cause. Le décret prévu par la loi Rebsamen n'est toujours pas paru, un an après...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? La commission est plutôt défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. Le projet de décret nous est revenu du Conseil d'État et sera publié dans les prochains jours. Vous supprimez là, en fait, les informations trimestrielles au comité d'entreprise.

L'amendement n°738 rectifié est retiré.

ARTICLE 8

M. Dominique Watrin .  - L'article 8 du projet autorise, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, les représentants élus du personnel ou à défaut les salariés mandatés, à réviser un accord ou une convention. Sans parler de la tentation pour l'employeur de choisir son interlocuteur en proposant à l'un de ses salariés de se faire mandater, on peut s'interroger sur la capacité d'un salarié de petite entreprise, sans formation ni expérience et protégé pendant douze mois seulement, à jouer le rôle de partenaire social dans une négociation.

Surtout, cet article réduit le maintien des avantages individuels acquis à celui de la rémunération. C'est une attaque en règle contre les droits des salariés. La Cour de cassation considère actuellement que la structure de la rémunération et les primes font aussi partie des avantages individuels acquis. Nous demandons la suppression de ces mesures régressives.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Cabanel et Mme Ghali.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet article remet en cause le principe des avantages individuels acquis, qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages qui en sont issus. La nouvelle définition des avantages individuels acquis est strictement basée sur le montant de la rémunération annuelle des douze derniers mois. Tous les avantages qui ne relèvent pas de la rémunération - jours de congés supplémentaires, sursalaire familial... - vont disparaître. C'est une régression sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°47, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article, cela a été dit, comporte plusieurs régressions. Il étend le mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Ce n'est pas ainsi que l'on encouragera le syndicalisme, gage d'efficacité du dialogue social. Il remet aussi en cause un principe essentiel du droit du travail, celui des avantages individuels acquis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Le rapport Cesaro a souligné la complexité de cette notion d'avantages individuels acquis, dont l'interprétation dépend d'une jurisprudence peu prévisible. Le Gouvernement a recentré l'acquis sur la rémunération, le reste, c'est le fameux « grain à moudre ».

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pourquoi revenir sur ces avantages individuels acquis ? D'abord parce qu'il y a un grand flou juridique qui freine la négociation sociale. Ni l'employeur, ni les salariés ne savent ce que recouvre cette notion, la jurisprudence étant pléthorique et très variable : les primes par exemple sont tantôt incluses, tantôt non. Cela explique que tant d'accords n'aient pas été renégociés depuis des années. C'est aussi un facteur d'inégalités entre salariés, selon qu'ils vont ou non au contentieux.

La loi, désormais, définira clairement le maintien des avantages individuels acquis comme celui de la rémunération mensuelle perçue au cours des douze derniers mois. Celle-ci est conçue sur une base large, celle des cotisations sociales : le salaire et l'ensemble des primes sont donc inclus, mais non les stock-options ni l'intéressement.

Il ne s'agit donc pas de porter atteinte aux droits des salariés, mais tout au contraire de protéger leur pouvoir d'achat et d'encourager à la conclusion de nouveaux accords comportant de nouveaux droits.

Les amendements identiques n^os31 rectifié et 47 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Vasselle, Revet, Longuet, Doligé, Rapin et Laménie.

I.  -  Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

L'amendement n°79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°617, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 19 à 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - L'extension du mandatement ne valorisera pas le syndicalisme dans les entreprises. Un salarié mandaté sera plus perméable aux pressions de l'employeur. Vous prétendez vouloir dynamiser le dialogue social mais vous niez le lien de subordination dans l'entreprise qui est à l'origine du code du travail lui-même...

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes et Cambon, Mmes Primas, Morhet-Richaud et Cayeux, MM. César et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Dallier, P. Dominati, Panunzi et Mouiller, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Laménie et Mandelli.

Alinéas 19 à 24

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 2232-22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2232-22.  -  Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.

« Ces accords peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code et doivent avoir été approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

« La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs représentants élus titulaires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

« À défaut, l'employeur peut soumettre le projet d'accord pour ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

« L'employeur communique l'accord à l'autorité administrative compétente. Elle contrôle qu'il n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. À défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant sa transmission, l'accord est réputé validé. » ;

...° Le dernier alinéa de l'article L. 2232-23-1 est supprimé ;

...° À l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III, le mot : « mandatés » est supprimé ;

Mme Jacky Deromedi.  - Nous voulons renforcer la négociation salariale en autorisant les représentants du personnel, même non mandatés par un syndicat, à conclure un accord. Il devra être signé par des représentants du personnel ayant recueilli au moins 30 % des suffrages ou être soumis au personnel pour ratification.

Ainsi l'ensemble des entreprises accédera à la négociation salariale. Dans les ETI, 73 % des élus majoritaires ne sont pas affiliés à un syndicat représentatif.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°617. L'amendement n°11 est satisfait : retrait.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. Le salarié mandaté est un salarié protégé et soutenu par une organisation syndicale. Il n'est pas seul et il est formé par une structure. Nous souhaiterions bien sûr que les organisations syndicales s'implantent mieux dans les entreprises, à la faveur des prochaines élections. Le mandatement pallie les faiblesses constatées dans certaines entreprises...

L'amendement n°617 n'est pas adopté.

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°618, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera.  - Ces alinéas élargissent le champ du mandatement, alors que cette modalité est bien moins protectrice pour les salariés qu'une vraie représentation collective. En 2008, nous alertions sur le risque de dérégulation de la loi Bertrand. Il s'est réalisé : n'allons pas plus loin encore. Il y a rupture d'égalité entre les entreprises d'un même secteur. Cette négociation dérogatoire accroît la précarité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°618 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°620, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 35, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

dénoncé,

insérer les mots :

les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont

II.  -  Alinéa 39, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

cause,

insérer les mots :

les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont

Mme Cécile Cukierman.  - Aujourd'hui, quand l'accord n'a pas été dénoncé ni remplacé, les avantages individuels acquis sont conservés. Cette nouvelle rédaction limite de fait ceux-ci à la rémunération ; aucune mention, par exemple, sur les repos ni sur les conditions de travail. Or les avantages acquis sont un élément du rapport de force dans la négociation. C'est précisément ce à quoi s'attaque ce texte. Notre amendement précise que les avantages individuels, dont la rémunération, sont maintenus.

L'amendement n°620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°451 rectifié, présenté par Mmes Billon et Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet et Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Adnot et P. Dominati, Mme Primas et M. Vaspart.

Après l'alinéa 52

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 2511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord peut suspendre, pendant toute sa durée, l'exercice du droit de grève en vue d'appuyer des revendications professionnelles ressortant du champ de ladite convention ou dudit accord. Lorsque plusieurs salariés souhaitent exercer leur droit de grève dans ces circonstances, ils demandent à l'employeur d'organiser une consultation des salariés, le cas échéant par voie électronique, dans les cinq jours suivant la notification de la demande. La grève est autorisée si elle recueille l'approbation d'au moins la moitié des salariés de l'entreprise. »

M. Olivier Cadic.  - Plusieurs membres de la délégation aux entreprises ont signé ensemble cet amendement d'appel. Nous avons demandé une étude à l'institut munichois d'études économiques (IFO). Elle montre que notre pays est champion pour la grève : 139 jours de travail perdu par an pour 1 000 employés, contre 18 pour l'Allemagne.

Le présent amendement s'inspire du droit allemand. Il offre la possibilité aux partenaires sociaux, dans le cadre d'un accord collectif à durée déterminée, de prévoir une clause interdisant la grève sur les sujets couverts, tant que l'accord est valide. Si certains salariés souhaitent malgré tout exercer un droit de grève, ils le peuvent si la majorité des salariés l'approuve. Cessons de battre les records de jours de grève, c'est un véritable handicap pour la France.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - C'est du lourd ! (Rires) Le constat est indéniable et la précédente majorité avait essayé plusieurs outils, en particulier dans les transports publics - service minimum, alerte - pour concilier droit constitutionnel de grève et droit à travailler. La commission a néanmoins choisi de s'en tenir aux équilibres existants.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Retrait, sinon rejet... Tout en étant soucieux que l'Euro 2016 se termine dans de bonnes conditions !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Les négociations pour prévenir la grève, comme cela se fait à la RATP, sont utiles. Mais interdire la grève, c'est tout simplement inconstitutionnel. Avis défavorable.

M. Olivier Cadic.  - Le ministre de l'économie lui-même a déploré l'impact des grèves sur notre économie et sur les TPE. Il faudra bien en parler, tôt ou tard, et voir quels mécanismes permettraient de faire mieux.

L'amendement n°451 est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°622, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La commission a ajouté la visioconférence à cet article qui détériore déjà les conditions de négociation pour les instances représentatives du personnel. La visioconférence empêchera les délégués de se concerter, de cheminer ensemble vers des solutions. Nous préférons le paritarisme réfléchi et constructif.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Cet article va dans le bon sens en procédant à des ajustements techniques utiles sur les lois Rebsamen et Macron ; avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°623, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le silence de la commission paritaire de branche après quatre mois vaudra acceptation de l'accord d'entreprise. Ces commissions ont déjà du mal à se réunir une fois par an : elles n'auront pas les moyens logistiques de faire plus. Nous sommes loin des mesures d'équilibre vantées entre souplesse pour les entreprises et protection des salariés. Les conditions de vie et de travail de 18 millions de personnes valent mieux qu'une approbation tacite.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le Gouvernement avait accepté d'obliger les commissions paritaires à se prononcer en quatre mois : c'est raisonnable. Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Quatre mois, c'est le droit actuel et les salariés, sur le terrain, trouvent cela déjà assez long lorsqu'ils ont déjà passé six mois à négocier ! Avis défavorable.

L'amendement n°623 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°634 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le premier alinéa de l'article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :

« Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement marque un changement de paradigme. Nous voulons donner un nouvel élan au comité d'entreprise, afin qu'il soit davantage actif dans la prise de décision et que les intérêts des salariés soient mieux pris en compte. Le comité d'entreprise est aujourd'hui la principale instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 50 entreprises, or ses pouvoirs restent très limités et il ne participe pas aux décisions stratégiques.

L'expérience montre pourtant que la participation des salariés aux décisions est fort utile, car ils connaissent mieux que quiconque les forces et les faiblesses de leur entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Et si nous changions tout ce soir ? (Sourires) Moi qui suis intéressé par les concepts de participation, de coopération, je pourrais vous suivre. La commission a toutefois donné un avis défavorable à cet amendement qui généralise la cogestion; attendons un peu...

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Un jour ou l'autre, il faudra y venir. La participation des salariés a toujours eu des effets bénéfiques, à la fois sur la nature des solutions apportées pour relever les défis communs, et pour porter l'efficacité sociale au coeur de l'efficacité économique. J'en ai fait l'expérience dans une grande entreprise où les représentants du comité d'entreprise étaient associés à la démarche stratégique.

M. Jean Desessard.  - Je voterai l'amendement. De nombreux grands patrons, aussi mégalomanes que des joueurs de football, réclament des salaires mirobolants, prennent des décisions d'expansion, en Chine par exemple, par effets de mode, et c'est toute l'entreprise qui en pâtit. Associer tous les employés à la prise de décision tempérerait leurs ardeurs.

L'amendement n°634 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°635 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- L'article L. 2323-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de prendre en considération avis, voeux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, voeux et propositions. »

M. Bernard Vera.  - Je tente encore ma chance, bien que cet amendement soit dans la lignée du précédent...

Si l'employeur a l'obligation de consulter le comité d'entreprise, on ne peut pas encore parler de codécision. Pourtant, le comité d'entreprise rend des avis sur des sujets majeurs dans l'entreprise : gestion économique de l'entreprise, formation professionnelle, techniciens de production, organisation du travail...

Reste à lui octroyer un pouvoir effectif de contre-proposition. Ce serait favorable à toutes les parties prenantes et à l'entreprise elle-même, à court, moyen et long terme.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission a bien saisi l'ambition de cet amendement, mais y est défavorable, compte tenu de la formule impérative et de l'injonction faite à l'employeur.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - Sur un sujet aussi important, votre réponse est un peu rapide, madame la ministre ! La situation économique est difficile, et l'on sait toute la nocivité des décisions prises en pleine crise sans tenir compte de la position des salariés. Dans ma commune, des ateliers de réparation de matériel ferroviaire auraient fermé, sans la mobilisation en 1976 des salariés qui ont combattu les orientations de la direction. Aujourd'hui, ces ateliers emploient 1 000 personnes, contre 400 alors, qui auraient pu être jetées à la rue.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Ma réponse est courte pour ne pas répéter les arguments du rapporteur. Vous avez déjà eu le débat dans la loi Rebsamen. Le comité d'entreprise peut déjà proposer des alternatives au projet de l'employeur.

L'amendement n°635 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 114 amendements. Il en reste 526.