Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la ministre du travail) J'ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de sénateurs roumains, conduite par M. Viorel Grigoras, président du groupe d'amitié Roumanie-France. Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Bernard Fournier, sénateur de la Loire, président du groupe d'amitié France-Roumanie.

Sa visite a pour objet le développement des relations bilatérales, la francophonie et l'organisation territoriale.

La délégation aura ainsi un programme d'entretiens au Sénat, en particulier avec les présidents de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires européennes.

Au nom du Sénat de la République, je souhaite la bienvenue aux membres de la délégation. Nous formons des voeux pour que leur séjour en France soit fructueux et contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays. (Applaudissements)

Rappel au Règlement

Mme Éliane Assassi . - Les manifestations d'hier contre la loi travail ont été énormes. Pas un baroud d'honneur, mais une grande démonstration de force. Cheminots, métallurgistes, salariés de PME, jeunes ont manifesté avec une joyeuse détermination. La réponse du pouvoir est terrible. M. Valls et M. Hollande ont franchi un pas grave et mis à mal le droit constitutionnel de manifester en annonçant qu'ils envisageaient d'interdire les manifestations en cas de risque d'atteinte aux biens et personnes.

M. Jean-Claude Luche. - Enfin !

Mme Brigitte Micouleau. - Il était temps !

Mme Éliane Assassi. - Assimiler la CGT ou FO à des casseurs, c'est jeter de l'huile sur le feu, c'est une insulte inadmissible. Le refus de toute négociation avec l'intersyndicale signale une fuite en avant dangereuse pour notre démocratie. (Mme Françoise Gatel s'exclame) Ces propos extrêmement graves ne permettent pas de poursuivre sereinement ce débat. Cessez de dire que votre porte est ouverte, quand vous refusez par avance toute évolution ! Le Sénat ne peut en vérité poursuivre ses travaux. Je demande une suspension de séance de dix minutes pour consulter la commission des lois et la commission des affaires sociales sur cette situation gravissime.

Mme la présidente. - Dans un souci d'apaisement, je vous octroie une suspension de cinq minutes.

La séance, suspendue à 14 h 35, reprend à 14 h 40.

Mme la présidente. - Je salue la présence dans nos tribunes du conseil municipal des jeunes de Montfort-le-Gesnois, dans la Sarthe. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent chaleureusement)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Madame la présidente Assassi, nous avons montré depuis le début de ce mouvement que le droit de manifester est garanti, comme il se doit en toute démocratie, et ce malgré les dégradations et les blocages. Mais nous faisons face à des actes de violence inouïs. Dans des centres-villes, les riverains, les commerçants, les artisans ont subi directement ces actes de violence. Nous ne confondons pas les manifestants et les casseurs.

Mme Éliane Assassi. - Vous venez de le faire !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Mais quand on en vient à s'attaquer à un hôpital, l'hôpital Necker, à proximité d'un bloc opératoire qui accueille des enfants...

M. Jackie Pierre. - C'est un scandale.

Mme Éliane Assassi. - Arrêtez les auteurs !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - ...il faut en appeler à la responsabilité de tous. Le service d'ordre des manifestations doit s'assurer de la sécurité intérieure.

Mme Éliane Assassi. - Cela s'est passé après la manifestation !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Quant aux forces de l'ordre, elles ont pour mission de garantir la sécurité et la protection de tous. J'aurais apprécié que vous condamniez les violences qui ont fait nombre de blessés parmi elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, au centre et à droite)

Face à une menace terroriste toujours vivace, en plein état d'urgence, il faut appeler à la responsabilité de tous. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Éliane Assassi. - M. Bosino voudrait répondre.

Mme la présidente. - Il n'y a pas de droit de réplique, nous ne sommes pas aux questions d'actualité au Gouvernement.

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Gorce et Montaugé, Mme Ghali et MM. Courteau et Masseret.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous avez raison, madame la ministre, d'appeler chacun au sens des responsabilités dans un climat aussi tendu. J'en appelle à la responsabilité du Gouvernement.

Depuis des mois, dans l'opinion publique, dans les syndicats, dans l'ensemble du pays, parmi ceux qui ont élu le président de la République, il y a un profond désaccord sur l'inversion de la hiérarchie des normes.

Au-delà du formalisme, cet article 2, en permettant de faire varier par accord d'entreprise la rémunération des heures supplémentaires, ouvre la voie à un recul du pouvoir d'achat des salariés. Or l'activité économique mondiale est aujourd'hui freinée par l'insuffisance de la demande, qui tient à la stagnation des revenus des classes moyennes et populaires. C'est le chemin inverse qu'il faudrait prendre.

Il faudrait baisser le coût du travail pour restaurer notre compétitivité ? Les études du FMI prouvent le contraire : l'innovation, la formation, les infrastructures sont bien plus déterminantes.

Enfin, madame la ministre, vous qui vous réclamez de la social-démocratie, méditez l'exemple finlandais : le parti social-démocrate et les syndicats viennent d'y conclure un accord de compétitivité... (L'oratrice poursuit sous les protestations de la droite)

Mme la présidente. - Merci.

Amendement identique n°41, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Régression sans précédent des droits sociaux, cet article, qui met fin au principe de faveur, cède à l'illusion de l'égalité entre les parties au contrat de travail. On fait mine d'ignorer que les rapports au sein de l'entreprise sont inégalitaires, marqués par une relation de subordination, et par le chantage à l'emploi de la part des employeurs. De nombreux chefs d'entreprise craignent eux-mêmes d'être entraînés dans la spirale du dumping social.

Les accords de branche sont la garantie d'une concurrence saine et loyale. Autoriser à y déroger par accord d'entreprise, par exemple en payant seulement 10 % de plus les dix premières heures supplémentaires, c'est dynamiter tout l'édifice de protection des salariés. Et pourquoi ? Pour créer des emplois ? Selon une étude de chercheurs de Paris-Assas, c'est tout le contraire qui se produira. Supprimons cet article de régression.

Mme la présidente. - Amendement identique n°865, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Je me reconnais dans les propos de Mme Lienemann : le rapport de force, aujourd'hui, n'est pas en faveur des salariés. La norme risque de devenir le moins-disant social. Vous vous en défendez, madame la ministre, mais la droite sénatoriale, elle, l'a bien compris, qui veut toujours plus de souplesse pour les employeurs... Le rôle de la gauche est de maintenir un équilibre entre l'initiative de proximité au niveau de l'entreprise et la garantie des droits au niveau de la branche pour éviter le dumping social.

Si Mme la ministre fait du 200 %, la droite sénatoriale, elle, fait du 300 % : elle supprime même les 35 heures ! Il faut savoir s'arrêter à temps et trouver le juste équilibre.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable aux amendements de suppression de cet article majeur, qui pose un principe d'organisation reposant sur la subsidiarité.

La négociation au sein de l'entreprise est plus concrète, plus consensuelle, moins dans la posture. Faisons confiance aux partenaires sociaux dans l'entreprise et tordons le cou aux rumeurs sur le rôle central de la branche en Allemagne. Les clauses d'ouverture se sont multipliées, preuve que les entreprises aspirent à trouver leurs propres accords.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Avis défavorable, l'article 2 est l'expression même de la philosophie de ce texte, concertée avec les partenaires sociaux pendant six mois. Depuis trente ans, un mouvement se dessine en faveur de l'accord d'entreprise, qui nous permet de nous adapter à la mondialisation par le dialogue social. Chaque fois, des voix se sont élevées, craignant le dumping. Mais je n'oppose pas les deux niveaux, l'entreprise et la branche, celle-ci doit être consolidée et même, dans certains cas, renforcée.

C'est sur les salaires que se pratique le dumping social, en Espagne par exemple. En France, nous sommes protégés par la procédure d'extension et les négociations salariales de branche.

Ici, nous parlons de l'organisation du temps de travail, des congés, de la récupération des heures perdues, de tout ce qui fait le quotidien de la vie en entreprise. Sur toutes ces questions, il doit être possible de trouver des compromis au plus près du terrain, dans l'entreprise - sous réserve d'un accord majoritaire.

Ce projet de loi prévoit aussi de restructurer les branches pour y rendre la négociation beaucoup plus dynamique. Croyez-vous que l'organisation du travail puisse être la même dans toutes les entreprises relevant de la branche UIMM, qui rassemble les secteurs de l'aéronautique, de l'informatique, de la métallurgie ?

Les contournements du droit, le travail détaché, l'intérim se répandent ; il faut des souplesses, par la négociation. La vraie différence par rapport aux accords d'entreprise d'hier, c'est l'introduction dans ce texte du verrou de l'accord majoritaire, qui garantit que l'accord s'appuie sur un large consensus. Nous augmentons enfin les heures et les moyens des syndicats, pour favoriser la capacité à conclure des compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Franck Montaugé. - Je salue le travail et le courage de Mme la ministre. Plus qu'un bouleversement du rapport entre la loi et le contrat, cet article 2, dans la rédaction de la commission, marque avant tout le renoncement aux 35 heures, régression majeure dans le progrès par le partage du travail.

1982 : cinquième semaine de congés pays sous le Gouvernement Mauroy. Les deux premières heures avaient été octroyées en 1936, sous le Front populaire, la troisième en 1956, sous Guy Mollet, la quatrième en 1969. 1998 : instauration des 35 heures par le Gouvernement Jospin.

Le principe de faveur doit rester la règle en matière de négociation des conditions de travail. À cette condition, accords de branche et d'entreprise peuvent se renforcer mutuellement. C'est tout l'esprit de l'article 13 - que la commission a dénaturé. Poursuivons la recherche du progrès social pour le plus grand nombre. Je voterai la suppression de l'article 2.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je poursuis mon raisonnement précédent. Oui, il faut de la souplesse dans l'entreprise. Pour le temps de travail, il y en a énormément. Mais cela ne doit pas conduire à baisser la rémunération ! En Finlande, le parti social-démocrate et les syndicats, arc-boutés contre la primauté de l'accord d'entreprise, ont signé un accord qui rappelle la hiérarchie des normes. Voyant venir la menace, ils ont résisté. Madame la ministre, retirez cet article 2 !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les conventions collectives couvrent 95 % des salariés. Les premières ont été instaurées en 1914, dans les mines et le livre. La loi du 25 mars 1919 leur a donné un statut légal, celle du 24 juin 1936 en a fait de véritables lois professionnelles tout en créant la procédure d'extension. Les PME y ont vu un bouclier, qui les déchargeait en outre de devoir négocier. Permettre d'y déroger par accord d'entreprise, a fortiori non rendu public, c'est ouvrir la porte au dumping. La plupart des syndicats de salariés y sont hostiles, de même que l'UPA : bref, l'accord est minoritaire...

J'espère que le Gouvernement ne jouera pas à l'apprenti sorcier avec un tel article !

M. Michel Le Scouarnec. - L'article 2 revient sur la tendance historique à la réduction du temps de travail. Symptôme de l'évolution des mentalités, les dispositions sur le temps de travail ont été déplacées, dans le code du travail, du chapitre traitant des conditions de travail vers celui relatif aux salaires, à l'intéressement.

C'est le fameux travailler plus pour gagner plus. La flexibilité a été présentée comme un moyen de laisser plus de liberté aux salariés ; en réalité, le patronat préempte le temps de ses salariés, au détriment du temps consacré à la vie familiale, au repos, à la vie citoyenne. Quel recul !

M. Jean-Pierre Bosino. - Loin de simplifier, vous complexifiez le droit du travail et risquez d'alimenter l'inflation jurisprudentielle. Ce sera un recul des protections garanties aux salariés. Les dispositions supplétives du code du travail seront réécrites d'ici 2019 ; elles ne s'appliqueront qu'à défaut d'accord d'entreprise ou de branche. C'est la porte ouverte à l'explosion des inégalités entre salariés. Comment l'inspection du travail elle-même pourra-t-elle s'y retrouver dans un tel maquis de normes ? L'étape suivante, c'est la négociation individuelle du contrat de travail et du salaire avec le patron ! Il y a là une perversion du principe de subsidiarité : vous niez l'existence d'un rapport de force dans l'entreprise, et oubliez qu'entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste est défavorable à la suppression de cet article 2. Nous sommes face à un choix politique, entre une vision centralisée, verticale...

M. Bruno Sido. - Passéiste !

Mme Nicole Bricq. - ...et une vision horizontale, décentralisée...

M. Bruno Sido. - Dynamique !

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes aussi face à un choix juridique, entre une règle légale assortie de nombreuses exceptions et la supplétivité - à défaut d'accord, le droit actuel s'appliquera.

Cet article ne se comprend qu'à la lecture de trois autres : l'article 10, qui fixe le principe de l'accord majoritaire - bien sûr, la droite n'en veut pas ; l'article 13, qui donne un pouvoir de régulation aux branches ; l'article 29, qui propose des accords-types aux petites entreprises. C'est pourquoi nous ne voulons pas de sa suppression.

Mme Annie David. - Mme la ministre dit qu'il faut se garder de toute vision angélique de la négociation, mais aussi de toute vision manichéenne de l'entreprise. Nous sommes bien d'accord : des milliers d'accords sont signés chaque année, et ce sont souvent les salariés qui défendent leur outil de travail et le développement de l'activité. En Isère, l'entreprise Isochem est menacée par un énième plan qui laissera des centaines de salariés sur le carreau. Ils se battent pour éviter le démantèlement de leur filière ; un projet alternatif industriel pour l'avenir de la chimie à Pont-de-Claix et dans toute la région a été présenté par les représentants de la CGT...

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Annie David. - Les salariés sont mobilisés. Je n'accepterai pas cet article 2.

M. David Assouline. - Cet article 2 a provoqué un trouble, indéniablement. Les droits sociaux sont menacés par ceux qui les mettent ouvertement en cause, bien sûr, mais aussi par les rapports de force dans l'entreprise : quand il n'y a pas de syndicat, ce n'est pas bon pour les salariés... Le syndicalisme français, très minoritaire, doit pouvoir s'appuyer sur une base solide, notamment dans les PME : c'est l'un des objectifs de ce texte. La loi protège, certes, mais elle change selon les majorités politiques. Le rapport de force imposé dans l'entreprise par les syndicats, lui, demeure. Que l'on veuille renforcer le syndicalisme dans l'entreprise, je ne peux que m'en féliciter.

Mais cela suppose des partenaires responsables et fiables. Or le patronat français ne tient pas ses engagements. M. Gattaz provoque et ne donne pas confiance aux salariés.

Mme la présidente. - Merci.

M. Gaëtan Gorce. - Tout n'est pas à jeter dans cet article : le regroupement des branches est bienvenu, le développement de la négociation d'entreprise est une bonne chose en soi. Mais cette volonté se heurte à la faiblesse du syndicalisme en France, et à un contexte économique où les salariés n'ont pas de grain à moudre, puisque leur emploi est menacé et qu'il s'exerce une forte pression sur les salaires. Tout poussera à des accords de régression...

Dans la loi sur les 35 heures, nous avons encouragé la négociation d'entreprise avec des contreparties, entre autres des baisses de cotisations. De 35 000 accords par an, on est alors passé à 75 000... pour retomber aujourd'hui au niveau d'origine.

Rien n'empêche de négocier au niveau de l'entreprise, mais la loi et l'accord de branche doivent fixer les principes. Cessons de déréguler, alors que le droit du travail s'individualise de plus en plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os23 rectifié bis, 41 et 865 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°250 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

Contre

300

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°473, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.

Mme Annie David. - Le présent amendement rétablit le principe de faveur. Prenons encore un exemple local, celui de l'entreprise Arjowiggins, propriété du groupe Sequana et de la BPI. Sequana voulait fermer le site flambant neuf de Charavines pour concentrer la production en Écosse, et trouver un repreneur qui détruise l'outil industriel pour ne pas se retrouver en concurrence avec l'usine écossaise. Les salariés ont tenté de contrer cette stratégie. Parmi les pistes envisagées, l'une était fondée sur la chromatogénie, procédé de fabrication de papier et de carton résistant à l'eau, recyclable et biodégradable, aux nombreux débouchés.

Le projet aurait permis un redémarrage immédiat de l'activité, le maintien des 80 emplois, voire la création de nouveaux emplois. Hélas, le site est aujourd'hui en cours de cession et le repreneur s'est engagé... à ne pas reprendre ces salariés trop créatifs !

Mme la présidente. - Amendement identique n°963 rectifié, présenté par MM. Durain, Godefroy et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Labazée et Gorce, Mme Ghali et MM. Néri et Courteau.

M. Jérôme Durain. - Dans un monde idéal, dialogue et confiance feraient de l'accord d'entreprise la solution rêvée. Mais dans le monde réel, le contexte économique social est très défavorable aux salariés, le rapport de subordination est intemporel, et il existe des syndicats maison, comme chez Smart, qui travaillent à torpiller les syndicats majoritaires. Il faut donc un filet de sécurité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements nous feraient faire un bond de 34 ans en arrière, avant l'ordonnance Auroux de 1982 qui autorisait à déroger, dans un sens positif ou moins favorable, à l'accord de branche. À l'époque, des ministres communistes siégeaient au gouvernement, cela ne les avait pas autant perturbés... Vous avez ouvert la brèche, elle s'est élargie.

Faisons confiance au terrain. À la Roche-sur-Yon, dans le beau département de Vendée, sur le site Michelin, un accord de compétitivité a été signé...avec SUD ! Il prévoit des souplesses dans la durée du travail. Si l'accord est signé c'est que tout le monde s'y retrouve.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Je ne peux pas opposer un niveau à un autre. Ce que nous voulons, c'est donner aux personnes sur le terrain la possibilité de s'entendre. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas d'accord et c'est le droit actuel qui s'applique.

À l'époque des lois Auroux, on pouvait signer un accord avec 30 % des représentants. Aujourd'hui, nous exigeons 50 % pour que les accords d'entreprise soient valides.

Déjà, lors des lois Auroux, M. Bergeron était contre par peur du dumping social. Mais l'âge d'or, quand était-ce ? Les années 60, les ouvriers qui travaillaient à la chaîne, avec une espérance de vie très réduite ? N'idéalisons pas le passé, préservons les acquis issus des luttes sociales. Le projet du Gouvernement, monsieur Montaugé, maintient bien les 35 heures !

Le salaire minimum et les classifications relèvent bien de l'accord de branche. En Espagne, le gouvernement conservateur donne la primauté à l'accord d'entreprise en matière de rémunération et par décision unilatérale de l'employeur ! Ce n'est pas ce que nous faisons. La généralisation du principe majoritaire en 2008 a été la vraie charnière, c'est un acquis essentiel.

Si nous nous en remettions aux branches, combien de salariés ne toucheraient pas le Smic ? Je rappelle que 42 branches ont un coefficient inférieur au Smic ! (Mme Nicole Bricq le confirme)

J'y insiste : nous ne touchons pas aux 35 heures...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Vous le faites sournoisement !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - ...à la différence du projet de la majorité sénatoriale. Nous n'opposons pas branche et entreprises, nous recherchons pour chaque thème le meilleur niveau de négociation : 70 % des paramètres de l'organisation du travail sont décidés au niveau de l'entreprise ; temps d'habillage, de déshabillage, comme tout ce qui fait le quotidien, doit être discuté dans l'entreprise.

Avez-vous relevé en France des conditions de dumping social ? Non, même s'il vaut mieux travailler chez Total que dans une PME.

Quel accord s'est fait contre les intérêts des salariés ?

On manque d'accords dans les PME, le mandatement et d'autres dispositions les développeront. Les syndicats qui ont signé chez Michelin ou Peugeot ont-ils été sanctionnés dans les urnes ? Non !

Dans les 13 branches où la majoration des heures supplémentaires peut faire l'objet d'un accord dérogatoire - et ce depuis dix ans -, on ne constate ni abus ni dumping social.

M. Didier Guillaume. - Bon argument.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La transparence des accords, c'est l'open data qui permettra à chacun de la vérifier désormais. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cela ne vous étonnera pas, je défends le principe de faveur et fais une proposition qui donnera du grain à moudre : conditionner le CICE à des accords d'entreprise qui apportent des contreparties, en particulier de salaire.

Bien sûr, ce n'est pas possible, les patrons savent mieux ce qu'il convient de faire. La souplesse dans l'organisation du temps de travail, elle existe. Mais les heures supplémentaires, il faut les payer ! (Exclamations à droite ; applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain, sur les bancs écologistes et sur ceux du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Ladislas Poniatowski. - Et nous comptons les coups...

M. Jean-Louis Tourenne. - Ne boudez pas votre plaisir.

Moi aussi, en tant que socialiste, je suis l'héritier des luttes pour les acquis sociaux, et je ne me sens pas traître lorsque j'appuie le projet de loi du Gouvernement, et je ne crois pas qu'il faille en rester là : aujourd'hui, 90 % des contrats de travail sont en CDD, la France est deuxième de l'Union européenne pour le nombre de CDD inférieurs à un mois. Faut-il modifier le projet devant l'opposition de la rue ? La noblesse de la politique, c'est d'être à l'avant-garde, de faire oeuvre de pédagogie. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Oui, de nombreuses personnes attendent un emploi. Est-ce une raison pour ne pas être plus exigeants pour améliorer la négociation sociale, la participation de chaque salarié, son engagement dans un travail motivant ? L'accord d'entreprise, c'est faire de chaque ouvrier un acteur de son entreprise, lui permettre de donner un sens à son travail. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

M. Gaëtan Gorce. - L'opposition de droite n'est pas non plus unanime sur les réformes à mettre en oeuvre. Certains remettent en question radicalement le code du travail, certains estiment cela dangereux. Je suis pour la discussion, mais je ne vois pas en quoi ce texte changera la précarité et le manque d'emplois. La négociation d'entreprise, l'investissement des salariés, fort bien, mais combien d'entreprises de plus de dix salariés disposent de délégués ? Combien de plus de cinquante salariés ont un comité d'entreprise ? Les quatre lois Auroux ont renforcé le pouvoir d'intervention des salariés, avec le droit de retrait ou le CHSCT. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain, sur les bancs écologistes et sur ceux du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean Louis Masson. - Les pauvres syndicats sont trop faibles, dites-vous, et il faut combattre les syndicats maison. C'est comme si l'on interdisait aux sénateurs non inscrits de se présenter aux élections ! (Rires)

La CGT ne représente plus rien, elle en est réduite à s'allier avec des casseurs qui s'attaquent à des hôpitaux pour enfants ! (Exclamations outrées sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Cécile Cukierman. - C'est le degré zéro de la politique !

Mme Annie David. - Votre propos est honteux et cela mérite des excuses. (On renchérit sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Vous n'avez pas vu la manifestation, nous si et elle était pacifique ! (Face au bruit, l'oratrice force sa voix)

Mme la présidente. - Des jeunes en tribune nous écoutent. Restons calmes.

Mme Éliane Assassi. - Il ne faut pas nous insulter !

Mme la présidente. - Certes. Seule Mme David a la parole.

Mme Annie David. - Mme la ministre invoque le verrou des accords majoritaires. Elle oublie de dire que, s'il n'y a pas d'accord, l'entreprise peut organiser un référendum, qui sera validé même contre la majorité syndicale dans l'entreprise !

Les 40 000 accords d'entreprise signés chaque année s'appuient sur une loi, hélas aussi sur des dérogations. Désormais, plus besoin de dérogation, on descendra en dessous de la loi. Les salariés mandatés ne seront plus forcément des salariés de l'entreprise : votre système n'est pas cohérent.

Mme Laurence Cohen. - Les propos caricaturaux de M. Masson ne sont pas dignes d'une réponse.

Dans la loi actuelle, il y a des accords d'entreprise, de branche, et des dispositions légales. Mais le lien de subordination doit être pris en compte, afin que les plus fragiles aient les mêmes droits sur l'ensemble du territoire.

Le présent texte permettrait enfin à chaque ouvrier d'être acteur de son destin, dites-vous avec des trémolos dans la voix. Allons ! La négociation existe déjà aujourd'hui... mais pas partout, car toutes les entreprises n'ont pas de délégués. Hiérarchie des normes et principe de faveur assurent une égalité des droits. Ce texte, lui, aggravera la situation de nombreux salariés.

M. Jean Desessard. - Cette loi représente une lutte contre la précarité ? Je ne vois pas comment ! Dans la grande distribution, précarité et bas salaires dominent, non en raison d'une compétition internationale mais locale. Comment l'accord d'entreprise améliorerait-il demain le sort des salariés dans ces groupes ? La direction fera jouer la concurrence pour réduire la rémunération des heures supplémentaires.

Mme Hermeline Malherbe. - Les syndicats, côté salariés comme côté patronat, ne seraient pas représentatifs ? Certes, le constat n'est pas toujours réjouissant, mais certaines entreprises sont citoyennes et il faut progresser, c'est le sens de l'article 2, avec l'ambition de continuer à protéger les salariés. Si une négociation se conclut par une concurrence déloyale, il faudra aviser. Les réalités sont diverses...

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os473 et 963 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°251 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

Contre

301

Le Sénat n'a pas adopté.

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des lois a désigné les candidats qu'elle présente aux commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, d'autre part, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Ces listes ont été publiées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne et Duran, Mmes Guillemot et Khiari, MM. Marie, Godefroy, Courteau, Gorce, Mazuir, Montaugé, Cabanel et Kaltenbach, Mme Meunier, M. Lozach, Mme Bonnefoy, M. Roger, Mme Yonnet, M. Vincent, Mme S. Robert, MM. Masseret, Néri et Labazée, Mmes Cartron et Lepage, M. Manable, Mmes Jourda, Tocqueville et Monier et MM. Karam, Madrelle et Durain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »

M. Martial Bourquin. - Cet amendement soumet à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés : la commission paritaire disposerait d'un mois pour donner son avis.

Cet amendement constitue une sortie par le haut, car on observe un dialogue de sourds entre branches et entreprises. Il faut des accords d'entreprise régulés par la branche...

M. Alain Néri. - C'est le bon sens !

M. Martial Bourquin. - ...en renforçant les branches comme le propose Mme la ministre, sans prétendre que la force est exclusivement du côté des accords d'entreprise.

L'Allemagne, elle, a tout misé sur la branche. Le modèle français devrait combiner les deux. Le dialogue est le moyen d'obtenir à la fois sécurité et flexibilité, car dans la conjoncture actuelle, il faut éviter toute crispation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°917 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe. - Dans le même esprit, nous n'opposons pas branche et entreprise. Si la branche donne son avis, elle réfléchira et améliorera les accords.

Quand une entreprise en difficulté se sauve en proposant à ses salariés de travailler plus pour le même salaire, voire gagne des parts de marchés, cela peut aboutir à une concurrence déloyale. Il faut y veiller et encadrer les accords.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements ont été rédigés pour trouver une voie de passage, une sortie par le haut : mais M. Bailly a écarté d'un revers de main ce type de solution !

Les 35 heures ont été responsables de la compression du travail, des temps de pause, et d'un accroissement de la productivité obtenu aux dépens du bien-être au travail. Les Français ont plus de vacances, mais consomment plus d'antidépresseurs que leurs voisins européens. (Mme Evelyne Yonnet s'exclame) Proposer une durée de référence plutôt qu'une durée légale, ce n'est quand même pas le Grand Soir !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cette proposition a été faite également à l'Assemblée nationale, examinée par nos services comme par les organisations syndicales. Elle est tentante mais elle n'est pas opérationnelle.

Mme Nicole Bricq. - Impraticable !

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Ce n'est pas une sortie de crise pour les syndicats, car il y a une insatisfaction des entreprises quant à la réponse des branches, victimes d'un embouteillage des accords à examiner.

Sur quelles bases ce contrôle sera-t-il effectué si les représentants qui ont signé n'appartiennent pas à la même tendance que ceux qui vont au niveau de la branche donner un avis ? Un contrôle en opportunité, formel ?

Il est légitime d'examiner les accords signés par des non-syndiqués. Les mandatés, soit dit en passant, ne sont pas extérieurs à l'entreprise comme semble le croire le patronat, mais bien des salariés au sein de celle-ci, mandatés par une organisation syndicale.

Tout le monde dit que cette solution est une usine à gaz. Dommage, car le Gouvernement aurait été heureux d'accepter un compromis, mais notre responsabilité est d'apporter des solutions efficaces.

M. Yannick Vaugrenard. - Les 35 heures seraient à l'origine des burn out dans les entreprises ? Allons !

Mme Catherine Deroche. - C'est pourtant vrai.

M. Yannick Vaugrenard. - Je comprends la nécessité de négocier au plus près de l'entreprise mais les salariés doivent avoir l'assurance d'une protection. La branche ne pourra répondre rapidement, dit Mme la ministre : il faut renforcer les syndicats. Le risque est que des entreprises concurrentes profitent de la baisse du carnet de commandes de l'une pour s'adonner au dumping social. Donnons les moyens aux branches de répondre dans un délai raisonnable. Les accords d'entreprises sont décentralisés, mais leur validation peut être centralisée, avec le souci d'harmoniser au niveau de la branche et de préserver les droits des salariés.

M. Martial Bourquin. - La branche ne saurait exercer un contrôle tatillon, mais fixer un cadre et vérifier que chaque accord y est conforme. Une entreprise qui délocalise, ne conserve que 30 emplois, fera facilement accepter des heures supplémentaires non payées : la branche doit réguler cela.

Autre exemple, on a sauvé PSA mais à quel prix ? 8 000 suppressions d'emplois. Et la production explose ; la nouvelle 3008 sera présentée ce soir. Sur 9 500 salariés, il y a 1 500 intérimaires ! Les patrons de grands groupes se votent des salaires scandaleux mais les petits salariés vivent des conditions très difficiles.

M. Gaëtan Gorce. - Je note que le rapporteur se réfère aux lois Auroux, aux lois Aubry : vous avez de bonnes références !

Les 35 heures auraient fait augmenter la consommation d'antidépresseurs ? Sans doute surtout chez les dirigeants de la droite, confrontés au casse-tête de tenir leur promesse de les supprimer !

La loi sur les 35 heures a augmenté le stress et la productivité... là où la négociation s'est faite au plus près du terrain, hors la présence des syndicats.

Comment en êtes-vous arrivés là avec la CGT ? La première centrale mène des actions qui perturbent le pays mais comment le Gouvernement a-t-il pu, sur un projet de loi concernant la négociation collective, aboutir à un tel blocage ? N'est-il pas temps de passer d'un débat juridique à un débat politique, de réfléchir à la façon dont ce blocage a pu se produire ?

M. Alain Néri. - Nous sommes au coeur du problème. Nous voulons sortir par le haut, la crise a assez duré. Certains ont voulu citer Maurice Thorez... Il faut savoir sortir d'une grève, soit ; il faut aussi savoir sortir d'une crise...

Pour sortir d'une situation de conflit, dit-on chez nous : tu y mettras du tien, et j'y mettrai du mien. Nous y mettons du nôtre, mettez-y du vôtre...

Madame la ministre, l'intérêt de tous, salariés comme employeurs, est de disposer d'un cadre. Le cadre, c'est l'accord de branche. C'est à ce niveau que l'on organise, que l'on régule. L'intérêt bien compris de tous, c'est aussi d'avoir des organisations responsables, aussi bien du côté des salariés que du patronat.

« La classe ouvrière ne pardonnerait pas au socialisme d'affaiblir le syndicalisme » disait Jaurès en 1911... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Sophie Primas. - Nous sommes en 2016 !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement ne serait pas tenable techniquement, mais vous l'auriez accepté si un consensus s'était dégagé en sa faveur... Est-ce l'opportunité politique qui vous guide ou des considérations juridiques ?

Cet amendement, dont je ne partage pas toute la logique, a le mérite de chercher une sortie à l'impasse dans laquelle nous sommes. Il propose un nouvel équilibre. Or mois après mois, vous dites non à tout, même à ceux qui ne sont pas si éloignés de vos propres positions. Le Gouvernement n'entend bouger sur rien. On ne sortira pas ce pays des tensions et de l'incompréhension si l'on ne parvient pas à un compromis sur l'article 2. Je pose la question au Gouvernement : oui ou non, y a-t-il un espace de négociation sur l'article 2 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jackie Pierre. - Cet amendement complique des choses qui le sont déjà beaucoup et déconsidère les négociateurs locaux. Dans mon entreprise, on a toujours trouvé les moyens de signer des accords efficaces, y compris avec le délégué CGT. Il faut simplifier !

Mme Hermeline Malherbe. - Je ne suis pas en accord avec les orateurs précédents ; je cherche un compromis. Je crois que l'on peut trouver un équilibre. Un mois, cela laisse de la souplesse. L'objectif n'est pas de faire les yeux doux à la CGT, qui n'est pas le seul syndicat à s'être exprimé sur la question - sans parler des syndicats patronaux.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le rapport Combrexelle définit la branche comme le lieu de régulation de la concurrence sur un périmètre librement défini par les partenaires sociaux... C'est l'esprit de cet amendement. La branche est représentative, madame la ministre, je n'ai pas suivi votre explication. Elle n'aura pas de droit de veto, ne fera que donner un avis. L'objectif est de développer le dialogue social, dans la branche comme dans l'entreprise. Voter cet amendement d'appel serait utile dans la perspective de la CMP. (M. Alain Néri applaudit)

Mme Annie David. - Nous rejoignons nombre de nos collègues. Ubérisation, précarisation, syndrome d'épuisement professionnel, travail détaché... La situation des travailleurs dans notre pays n'est pas satisfaisante. L'article 2 n'est pas acceptable, qui inverse la hiérarchie des normes et supprime le principe de faveur.

Cet amendement est de compromis. Nous sommes sceptiques sur le contrôle a posteriori des accords - il y en a 40 000 par an - et il ne revient nullement sur l'inversion de la hiérarchie des normes.

La sortie de crise, M. Néri a raison, impliquerait que l'on arrête cette discussion, qu'on reprenne les négociations, et que l'on discute d'un autre texte.

M. Alain Vasselle. - Laissez respirer les entreprises ! Notre économie est de plus en plus administrée, et c'est ce qui la tue - j'en sais quelque chose en tant qu'agriculteur...

Mme Éliane Assassi. - Vous n'êtes pas souvent au volant de votre tracteur...

À la demande de la commission des affaires sociales, les amendements identiques n^os 211 rectifié bis et 917 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°252 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

319

Pour l'adoption

Contre

258

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 h 5.

Mme la présidente. - Je suis saisie de 195 amendements faisant l'objet d'une discussion commune...

Amendement n°474, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 9 à 59

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Cet amendement supprime les dispositions relatives au travail effectif, astreintes et équivalences.

Les astreintes sont mises en place par des accords collectifs qui fixent aussi en contrepartie le montant de la compensation financière ou le temps de repos. En l'absence d'accord, c'est l'employeur qui en décide unilatéralement. L'inspecteur du travail doit être informé. Avec ce texte, les salariés pourraient être informés des astreintes au dernier moment, puisque l'expression « dans un délai raisonnable » ne veut rien dire...

Mme la présidente. - Amendement n°475, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 15 à 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-1. - Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester sa disposition.

« Art. L. 3121-2. - Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité professionnelle, à l'exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile.

« Art. L. 3121-3. - Le temps de travail comprend les temps consacrés dans l'entreprise à des activités nécessaires au commencement ou à l'achèvement du travail, notamment les temps d'habillage ou de douche.

II. - Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif.

Mme Laurence Cohen. - Le temps de pause, de déplacement, d'outillage, doit être considéré comme faisant partie du temps de travail effectif. En Indre-et-Loire, le groupe Alpa, qui emploie 250 personnes, vient de proposer à ses salariés un accord au nom de l'évolution de la concurrence et de la baisse de ses résultats, qui impose un véritable chantage à l'emploi. L'entreprise vient pourtant d'acquérir le laboratoire public départemental de Touraine... En réalité, elle anticipe le vote de la loi...

Nous proposons avec cet amendement de redéfinir le temps de travail.

Mme la présidente. - Amendement n°899 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement concerne particulièrement les travailleurs itinérants.

Mme la présidente. - Amendement n°294, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap.

Mme Dominique Gillot. - Les travailleurs handicapés fournissent des efforts conséquents pour se rendre sur leur lieu de travail. C'est parfois un véritable parcours du combattant. Cet amendement propose que la majoration de leur temps de déplacement soit compensée par un temps de repos.

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, Guerriau, Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Trillard, Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes et Lefèvre, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé, Mmes Gruny et Debré et M. Cardoux.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-4-1. - Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos.

M. Philippe Mouiller. - La majorité sénatoriale a beaucoup travaillé sur l'insertion des travailleurs handicapés ; une quinzaine de nos amendements ont déjà été intégrés au texte de la commission. Nous en présentons une dizaine d'autres, qui ont été précisés à la suite des réunions de celle-ci. Celui-ci est plus complet que celui déposé par Mme Gillot : il réécrit l'alinéa et prévoit que la contrepartie ne peut prendre que la forme d'un repos.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy et Gorce, Mme Lienemann, MM. Labazée et Montaugé, Mme Guillemot, MM. Masseret, Courteau et Néri, Mme Ghali et M. Karam.

I. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

II. - Alinéas 23 et 24

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise

III. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

IV. - Alinéa 80

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

V. - Alinéa 90

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

VI. - Alinéas 109 et 110

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement

VII. - Alinéa 117

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

VIII. - Alinéa 120

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

IX. - Alinéa 146

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

X. - Alinéa 173

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, par un accord d'entreprise ou d'établissement

XI. - Alinéa 210

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XII. - Alinéa 242

Remplacer les mots :

convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement

par les mots :

accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XIII. - Alinéa 276

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XIV. - Alinéa 286

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XV. - Alinéa 287

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XVI. - Alinéa 372

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XVII. - Alinéa 382

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XVIII. - Alinéa 383

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XIX. - Alinéa 395

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XX. - Alinéa 397

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

XXI. - Alinéa 399

Remplacer les mots :

La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu

par les mots :

L'accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise

XXII. - Alinéa 426

Remplacer les mots :

une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d'entreprise

XXIII. - Alinéa 437

Remplacer les mots :

la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

par les mots :

l'accord de branche ou, à défaut, par la convention ou l'accord d'entreprise

XXIV. - Alinéa 442

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XXV. - Alinéa 455

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

XXVI. - Alinéa 487

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXVII. - Alinéa 513

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXVIII. - Alinéa 552

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXIX. - Alinéa 569

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXX. - Alinéa 594

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

XXXI. - Alinéa 595

Remplacer les mots :

une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

M. Henri Cabanel. - Mme la ministre a dit que 300 des 600 branches devaient être réexaminées ; sans doute. Nous pensons surtout aux petites et très petites entreprises, qui risquent de faire les frais du moins-disant social. Nous revenons au régime de faveur.

Mme la présidente. - Amendement n°476, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise

Mme Évelyne Didier. - La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment reconnaît elle-même que l'accord de branche garantit l'égalité de traitement aux salariés qui exercent le même métier, évite la concurrence déloyale entre entreprises et le dumping social. Il n'expose pas les petites entreprises au risque de contentieux, à l'inverse du mandatement syndical.

Le bâtiment est un secteur-clé pour la relance et l'emploi. L'avis de la Capeb mérite autant d'être pris en compte que celui du Medef...

Mme la présidente. - Amendement n°477, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

Mme Annie David. - Les temps de restauration et de pause doivent être prévus par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou de branche.

Depuis 1936, en passant par 1968 et 1982, la négociation collective fait partie intégrante du fonctionnement de l'entreprise. En l'absence de délégués syndicaux, un accord peut être conclu par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Cet amendement évitera que perdurent des pratiques sanctionnées par la justice dans le Rhône dans deux grandes surfaces, où le salaire minimum avait été minoré en intégrant les temps de pause au temps de travail effectif.

Mme la présidente. - Amendement n°478, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 23 et 24

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise

M. Dominique Watrin. - Cet amendement fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de rémunération des temps d'habillage et de déshabillage, qui peuvent représenter jusqu'à 20 minutes, par exemple dans les centrales nucléaires.

L'accord de branche a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises d'un même secteur par le biais du dumping social. La Poste a été condamnée en 2008 à verser 1 200 euros à onze salariés pour non compensation des temps d'habillage ou de déshabillage. La convention collective du commerce de gros de viande prévoit aujourd'hui une compensation de 15 euros par mois pour l'habillage et le déshabillage. Si Bigard passe un accord pour le passer à 10 euros, que fera son concurrent direct, sinon s'aligner, voire pire ?

Mme la présidente. - Amendement n°479, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 35 à 47

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-8. - Le temps d'astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans la même zone géographique.

« Sauf situation d'urgence résultant d'une menace pour la santé ou la sécurité des personnes, un préavis minimal d'une heure doit être respecté :

« 1° Entre l'appel de l'employeur et le départ du salarié vers son lieu de travail ;

« 2° Entre l'appel de l'employeur et le début du travail, lorsque le travail demandé s'effectue au lieu où se trouve le salarié.

« Lorsque ce préavis minimal n'est pas respecté par l'employeur, le temps de l'astreinte précédant le travail est requalifié et rémunéré en temps de travail.

« Art. L. 3121-9. - Le temps d'astreinte donne lieu à une contrepartie pour le salarié, par versement d'une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal ou par octroi d'un temps libre compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3123-6.

« Cette rémunération ne s'impute pas sur le salaire minimum légal ou conventionnel auquel a droit le salarié.

« Art. L. 3121-10. - Le temps d'astreinte ne peut pas être déduit des durées minimales de temps libre.

« Art. L. 3121-11. - La durée du temps d'astreinte ne peut pas être supérieure à 20 % de la durée normale du travail du salarié.

« Le temps d'astreinte effectué au-delà de ce seuil est requalifié et rémunéré en temps de travail.

M. Jean-Pierre Bosino. - Quand la Commission européenne nous demande de modifier le code du travail, le Gouvernement s'exécute ; en revanche, lorsque la Cour européenne des droits sociaux nous condamne pour avoir ajouté le temps d'astreinte au temps de repos, il fait la sourde oreille...

Les salariés devront être informés dans un « délai raisonnable », contre quinze jours aujourd'hui. Ils pourront l'être au dernier moment ; seront-ils sanctionnés s'ils refusent ? Tout cela est bien flou. Le temps d'astreinte doit être défini comme nous le faisons, et doit donner lieu à une compensation qui ne saurait être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.

M. Antoine Karam. - La possibilité d'organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et même selon les périodes de l'année est utile dans les entreprises soumises à de fortes variations d'activité.

Il est important de reconnaître au salarié un droit au temps libre et prévisible. Les astreintes doivent donner lieu soit à une contrepartie financière, soit à un repos compensateur. Cet amendement précise que la contrepartie financière doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

dans un délai raisonnable

par les mots :

au moins quinze jours à l'avance

M. Antoine Karam. - Actuellement, le code du travail oppose le temps de travail au temps de repos. Mais le temps qui n'est pas consacré au travail n'est pas exclusivement consacré au repos. Ce peut être un temps utilisé pour exercer une deuxième activité professionnelle, le temps de la vie familiale, sociale, amicale, de loisirs, sportive, associative, militante... Ces vies-là sont, elles aussi, essentielles.

L'amendement maintient un délai de prévenance de quinze jours pour l'organisation des astreintes, le salarié ayant droit à un minimum de prévisibilité pour son temps libre.

Mme la présidente. - Amendement n°295, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

dans un délai raisonnable

par les mots :

quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance

M. Henri Cabanel. - Cet amendement revient aux règles actuellement en vigueur. Il peut être dérogé aux quinze jours de prévenance en cas de circonstance exceptionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°480, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 38

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

minimum d'un mois

M. Michel Le Scouarnec. - La notion de « délai raisonnable » ouvre la porte à de nombreux contentieux. Les magistrats ont souvent jugé brutal un délai que l'employeur estimait « raisonnable »... Un décret en Conseil d'État devrait préciser les choses en l'absence de convention, sans que celle-ci ne puisse fixer le délai de prévenance en-deçà d'un mois. Les salariés comme les employeurs ont besoin d'un minimum de prévisibilité...

Mme la présidente. - Amendement n°481, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Christine Prunaud. - A Lamballe, dans les Côtes-d'Armor, la société Cooperl qui compte 2 000 salariés et 500 intérimaires, a annoncé fin 2015, unilatéralement, le gel des salaires et la remise en cause du calcul de l'ancienneté, du treizième mois, des temps de pause et des compensations des astreintes. Les salariés ont fait grève douze jours avant que la direction, qui avait utilisé tous les moyens pour faire plier les salariés, y compris par un appel aux agriculteurs, accepte de négocier. Préfets et élus ont oeuvré à la sortie du conflit.

L'inquiétude des salariés est grande à propos de cet article : supprimer la référence à l'accord de branche revient à donner tous les droits à l'employeur, dans un secteur - le porc - où les patrons n'ont parfois que faire de la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Vasselle, Revet, Longuet, Doligé, Rapin et Laménie.

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442

Supprimer le mot :

étendu

M. Jean-François Husson. - Souplesse, proximité, négociation, voilà quels doivent être nos principes directeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°883 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

I. - Alinéas 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. - Alinéa 100

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. - Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. - Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 112

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

VII. - Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VIII. - Alinéa 126

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IX. - Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée en application de l'article L. 3121-26 calculée sur l'année

par les mots :

1 607 heures

X. - Alinéa 163, seconde phrase

Après les mots :

durée hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XI. - Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XII. - Alinéa 313

Au début, insérer les mots :

À la durée légale de travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XII. - Alinéa 314

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,

XIV. - Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,

XV. - Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI. - Alinéa 351

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par le mot :

légale

XVII. - Alinéa 745

Supprimer cet alinéa.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement rétablit la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an en cas d'annualisation. La pénibilité augmentera avec un passage à 39 heures, avec de lourdes conséquences sur la santé au travail - sans parler du reste...

Mme la présidente. - Amendement n°483, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. - La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.

III. - Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. - Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. - Alinéas 109 et 111

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

VII. - Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-34-1. - À défaut d'accord, la durée légale hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures par semaine.

VIII. - Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l'article L. 3121-34-1,

IX. - Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée à l'article L. 3121-26, calculée sur l'année

par les mots :

1 466 heures

X. - Après l'alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales de salariés.

XI. - Alinéa 163

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

2° Seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XII. - Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XIII. - Alinéa 313

Après la référence :

1°

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XIV. - Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,

XIV. - Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 466 heures, ou, si elle est inférieure,

XV. - Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI. - Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par le mot :

légale du travail

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article 2, dans la version de la commission, enterre les 35 heures, effaçant d'un coup de gomme législative l'une des avancées des lois Aubry. Nous refusons l'augmentation du temps de travail sans compensation financière. Nos économies peuvent allier développement et progrès social. Dans les années 1980 comme les années 2000, la réduction du temps de travail, fruit des mobilisations sociales, a créé des emplois. Cet amendement amplifie le mouvement en passant aux 32 heures, ce qui n'a rien d'une utopie vu les gains de productivité.

Mme la présidente. - Amendement n°484, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. - La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

III. - Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. - Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. - Alinéas 109 et 111

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

VII. - Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-34-1. - À défaut d'accord, la durée légale hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3121-26 est fixée à trente-cinq heures par semaine.

VIII. - Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l'article L. 3121-34-1,

IX. - Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence mentionnée à l'article L. 3121-26, calculée sur l'année

par les mots :

1 607 heures

X. - Après l'alinéa 151

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

XI. - Alinéa 163

1° Première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

2° Seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XII. - Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XIII. - Alinéa 313

Après la référence :

1°

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XIV. - Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,

XV. - Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elle est inférieure,

XVI. - Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVII. - Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par le mot :

légale du travail

Mme Évelyne Didier. - Amendement de repli. Les 35 heures ont changé la vie des salariés : quatre heures de plus pour les enfants, les loisirs, le repos. Elles sont dénoncées comme la source de tous nos maux, on y voit le symbole d'une France du farniente. Or la RTT a augmenté la productivité des salariés. Ce qui entrave notre compétitivité, c'est la mondialisation débridée, la mise en concurrence des hommes et des territoires, la règle d'or budgétaire. Les salariés ne sont pas le problème, ils sont la solution, la richesse de ce pays.

Mme la présidente. - Amendement n°956, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 55 et 97

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

II. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. - La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

III. - Alinéas 101 et 104

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

IV. - Alinéa 106

Remplacer les mots :

mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale hebdomadaire

V. - Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 112, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

VII. - Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

VIII. - Alinéa 126, première phrase

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

et supprimer les mots :

ou, le cas échéant, de l'article L. 3121-34-1,

IX. - Alinéa 151

Remplacer les mots :

la durée de référence fixée en application de l'article L. 3121-26, calculée sur l'année

par les mots :

1 607 heures

X. - Alinéa 163, seconde phrase

Après le mot :

hebdomadaire

insérer les mots :

légale ou

XI. - Alinéas 207 et 265

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XII. - Alinéa 313

Après la référence :

1°

insérer les mots :

À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,

XIII. - Alinéa 314

Après le mot :

période,

insérer les mots :

de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,

XIV. - Alinéa 315

Après le mot :

période

insérer les mots :

de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,

XV. - Alinéa 320

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

XVI. - Alinéa 351

Remplacer les mots :

du travail mentionnée à l'article L. 3121-34-1

par les mots :

légale du travail

XVIII. - Alinéa 745

Supprimer cet alinéa.

Mme Myriam El Khomri, ministre. - Cet amendement revient aux 35 heures, qui doivent demeurer dans l'ordre public social, car nous ne souhaitons ni rogner le pouvoir d'achat des salariés - puisque la durée légale du travail est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires - ni revenir sur la répartition entre temps de travail et temps de repos.

La critique est facile, les 35 heures ont créé 300 000 emplois et amélioré les conditions de vie et de travail. Pour les cadres autonomes, le forfait jour permet de moduler ce régime en fonction des fluctuations de l'activité.

C'est un choix de société que le Gouvernement assume.

M. Marc Daunis. - Très bien.

M. Yves Daudigny. - C'est très clair.

Mme la présidente. - Amendement n°482, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

de référence

par le mot :

légale

Mme Laurence Cohen. - Le temps de présence doit être comptabilisé comme un temps de travail effectif. En 2005, la France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans son arrêt Dellas, pour non-respect des règles de comptabilité du temps de travail dans le milieu hospitalier et médico-social - les gardes des internes ne devaient-elles être pas considérées comme des heures supplémentaires ?

De même, le Conseil d'État, en 2006, s'est prononcé sur ce point dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ce n'est pas parce qu'un serveur de café n'a pas de client tôt le matin qu'il peut vaquer librement à ses occupations...

Imaginez que la durée de référence soit différente de la durée légale. Avec les contentieux en cascade, cette loi n'aurait eu comme mérite que d'augmenter l'activité des tribunaux.

Mme la présidente. - Amendement n°486, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 60 à 95

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - La durée maximale de travail quotidienne est aujourd'hui de 10 heures, avec des dérogations qui contredisent les accusations de rigidité. Vous introduisez de nouveaux motifs, dont « l'organisation de l'entreprise », une notion fourre-tout.

Ces dérogations, dans votre texte, pourraient être validées par simple accord d'entreprise, sans accord de branche ni décret, ce qui provoquera immanquablement du dumping social.

Mme la présidente. - Amendement n°368, présenté par M. Rapin et Mme Gruny.

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par le mot :

consécutives

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement technique rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle quand la durée de travail des salariés atteint 6 heures, une pause de 20 minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement. C'est un minimum !

Mme la présidente. - Amendement n°487, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 69

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de temps de pause.

Dans l'entreprise des Côtes d'Armor dont je parlais, pour 7 heures 30 de travail, les employés d'abattoir et de découpage-transformation ont respectivement vingt et trente-trois minutes de pause, non décomptées dans leur temps de travail. C'est pourtant nécessaire ne serait-ce que pour leur sécurité et leurs capacités de production, surtout lorsque les cadences s'accélèrent : cette entreprise est passée de 650 bêtes abattues à l'heure à 700, cadence proprement infernale.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par MM. Labazée, Durain, Godefroy et Cabanel, Mmes Ghali, Jourda et Lienemann, MM. Marie et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Duran et Gorce, Mmes Lepage, Monier et Tocqueville, MM. Karam, Masseret et Courteau, Mme Guillemot et M. Néri.

Alinéas 78 à 80

Supprimer ces alinéas.

M. Georges Labazée. - Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà? et sont strictement encadrées. Qu'elle puisse être portée à 12 heures par simple accord d'entreprise serait dangereux pour la santé et la sécurité des salariés, notamment en agriculture ou dans le bâtiment.

M. Jean Desessard. - Bien sûr !

M. Georges Labazée. - Cela générerait en outre du dumping social.

Mme la présidente. - Amendement n°488, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 80

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-18. - Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.

II. - Alinéa 90

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-22. - Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.

M. Christian Favier. - Ce texte ne peut conduire qu'à une atomisation des droits des salariés. Rien ne justifie que deux accords d'entreprise de la même branche prévoient des durées du travail différentes.

L'augmentation du temps de travail ne ferait en outre qu'alimenter le chômage de masse. Une étude de l'université de Stanford montre que cela fait baisser la productivité. Le temps de travail idéal serait, toujours selon cette étude, de 35 heures hebdomadaires environ, ce que confirment les statistiques d'Eurostat...

Mme la présidente. - Amendement n°489, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 80

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Michel Le Scouarnec. - Ce texte fait éclater le code du travail, émiettant les droits et créant une loi à plusieurs vitesses. Le droit existant comprend déjà des dérogations à la durée maximale du travail, sous le contrôle de l'inspection du travail. On pourrait y déroger par simple accord d'entreprise, y compris en l'absence de représentants du personnel ? Pensez à la branche habillement : les 70 % d'entreprises comptant moins de 10 salariés se verront imposer leur loi par les plus grosses.

Mme la présidente. - Amendement n°900 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 80

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Paragraphe...

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-18-1. - À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121-17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures.

Mme Hermeline Malherbe. - Nous voulons fixer une limite de douze heures. Il y a plus de 10 ans, une entreprise bretonne avait remplacé les 3-8 par les 4-10. Elle a arrêté au bout de trois mois : il y avait bien trop de salariés en arrêt maladie. C'est à la loi de fixer des limites, car chacun peut se croire capable de travailler plus sans l'être réellement...

Mme la présidente. - Amendement n°852, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 85

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-19. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine.

« Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I^er.

« Ce repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche.

Mme Annie David. - À rebours de ce projet de loi, de la loi Macron qui a mis à mal le repos dominical, nous voulons poursuivre le progrès social en garantissant une durée de repos hebdomadaire de 48 heures consécutives. Le forfait-jour, censé donner plus d'autonomie aux salariés, permettait de les faire travailler jusqu'à 78 heures jusqu'à ce que la CJUE, saisie par la CGT, puis la Cour de cassation y mettent le holà. Mais les contrôles restent difficiles...

Mme la présidente. - Amendement n°494 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 85

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

quarante-quatre

II. - Alinéas 98 à 131

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3121-26. - Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

« Les heures supplémentaires sont uniquement destinées à faire face à des surcroîts exceptionnels et imprévus d'activité ; elles ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'augmenter de manière habituelle les durées du travail légales ou conventionnelles.

« À défaut d'accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.

« À défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

« Art. L. 3121-27. - Les heures supplémentaires sont toutes celles effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, ou pour les salariés à temps partiel, de la durée hebdomadaire prévue au contrat.

« Art. L. 3121-28. - Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 50 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

« Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents annuels et hebdomadaires donnant lieu à une majoration de 100 %.

« Art. L. 3121-29. - Les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % pour chaque heure supplémentaire accomplie. Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents donnent lieu à un repos compensateur de 100 % de chaque heure accomplie.

« Art. L. 3121-30. - La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder huit heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Cependant, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder de plus de deux heures la durée du travail effectif.

III. - Alinéa 698

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les heures supplémentaires doivent être limitées aux circonstances exceptionnelles, raison pour laquelle nous proposons d'en diminuer le contingent annuel et d'en augmenter le coefficient de majoration. L'entreprise AEG Power Systems veut aujourd'hui imposer à ses salariés un contingent de 175 heures au lieu de 105 : on imagine les conséquences sur la santé des travailleurs !

Mme la présidente. - Amendement n°490, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 85

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

quarante-quatre

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement instaure une majoration des heures excédentaires au-delà de quarante-quatre heures par semaine contre quarante-huit aujourd'hui. Selon nous, il faudrait aussi rémunérer trois fois plus les heures excédentaires, afin de refléter l'effort des salariés qui y consentent et d'inciter plutôt l'employeur à recruter.

Mme la présidente. - Amendement n°491, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-20. - En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée ne pouvant dépasser douze semaines consécutives, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-19 peut être autorisé par l'inspection du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

II. - Alinéa 90

1° Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

2° Remplacer les deux occurrences du mot :

seize

par le mot :

douze

M. Dominique Watrin. - La commission a porté à 48 heures pendant 16 semaines, au lieu de 44 heures pendant 12 semaines, la durée maximale de travail hebdomadaire. Comment concevoir une telle régression, au mépris de la santé des salariés ? Pensons aux 621 000 accidents du travail constatés en 2014, occasionnant 40 000 incapacités permanentes de travail, sans compter les 51 630 nouvelles maladies professionnelles reconnues cette année-là. Plus le temps de travail augmente, plus la sinistralité est forte : c'est un enjeu de santé publique.

Mme la présidente. - Amendement n°871, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 86

Après les mots :

par décret en Conseil d'État,

insérer les mots :

et après accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

M. Jean Desessard. - On peut comprendre qu'une certaine flexibilité soit nécessaire, mais les conditions exceptionnelles ne doivent pas devenir la règle. Comment travailler 60 heures par semaine et garder une vie familiale normale, surtout si, avec un petit salaire, on ne peut pas faire garder les enfants ? La directive 2003/88/CE exige l'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel en cas de dépassement de la durée maximale du travail.

Mme la présidente. - Amendement n°884 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 86

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Mme Hermeline Malherbe. - L'esprit est le même.

Mme la présidente. - Amendement n°914 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu'après respect d'une période de carence de trois mois.

Mme Hermeline Malherbe. - Le dépassement de la durée légale peut être utile dans les entreprises qui alternent des périodes d'activité intense et plus calme, ou en cas de difficulté particulière. Mais on ne saurait aller aussi loin que la commission, ni omettre un délai de carence, faute de quoi les périodes où la durée de travail excède la durée légal s'enchaîneront.

Mme la présidente. - Amendement n°915 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu'après respect d'une période de carence de deux mois.

Mme Hermeline Malherbe. - Amendement de repli.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°492, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 90

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Jean-Pierre Bosino. - Les accords d'entreprise peuvent déjà avoir des conséquences gravissimes pour les salariés. À Montataire, dans l'Oise, la société Still, qui appartient en partie à Goldman Sachs, avait conclu en 2006 un accord d'entreprise faisant passer le temps de travail à 38 h 30 payées 35, pour garantir la pérennité du site. Au vu des résultats très positifs de la société et du groupe, la CGT et FO ont dénoncé en partie l'accord en 2009 pour obtenir la rémunération des heures travaillées au-delà de 35 heures, mais la direction en a profité pour le dénoncer tout à fait. Le projet d'accord présenté en 2010, qui prévoyait une modulation du temps de travail entre 38 et 42 heures, s'est révélé un leurre car la direction préparait simultanément la fermeture du site, effective le 5 juillet 2011.

Mme la présidente. - Amendement n°493, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 96 à 131

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Ces alinéas suppriment purement et simplement la durée légale du travail. La majorité sénatoriale s'est engouffrée dans la brèche ouverte par le Gouvernement pour supprimer les 35 heures, comme elle le promet depuis des années. Poussant à l'extrême la logique du projet de loi, elle prive ainsi les salariés des garanties dont ils bénéficient, à commencer par le paiement des heures supplémentaires, et ouvre la voie au dumping social. Cela va à rebours de la législation sur la santé au travail qu'il faudrait instaurer. La droite l'a bien compris, qui veut réduire à portion congrue le compte pénibilité !

Mme la présidente. - Amendement n°496 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. - La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.

II. - Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

50 %

Mme Annie David. - 50 millions de personnes privées d'emploi dans l'Union : le chômage de masse est une gangrène. Contre elle, il n'y a que deux remèdes : la hausse du volume des biens et services à produire, ou le partage du travail. La croissance, vînt-elle à repartir, ne suffira jamais à résorber le chômage. La réduction du temps de travail est donc un impératif.

Cet amendement abaisse la durée du travail de 35 à 32 heures hebdomadaires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Champagne !

Mme Annie David. - Ah, je vois que l'hémicycle se réveille un peu ! Nous proposons aussi de porter de 10 % à 50 % le taux de majoration des heures supplémentaires, ce qui profitera aux salariés et incitera à l'embauche.

Mme la présidente. - Amendement n°916 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.

I. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. - La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

II. - Alinéa 125

Supprimer cet alinéa.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement rétablit les 35 heures comme durée légale. On voit là, très concrètement, la différence entre la droite et la gauche - de même que dans la stabilisation, puis la baisse du taux de pauvreté en France depuis 2012, quand il augmentait partout ailleurs en Europe. Tant mieux pour tout le monde si l'on perçoit clairement ce qui nous sépare ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Marc Daunis. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°495 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-26. - La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou pour toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures sans réduction des salaires d'ici le 1^erjanvier 2021.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le Gouvernement veut multiplier les dérogations aux 35 heures, la droite passer aux 39 heures en s'appuyant sur ce projet de loi... Ce sont les salariés qui ont conquis la réduction du temps de travail, qui leur a donné du temps libre tout en évitant l'usure et en contribuant à réduire le chômage. Contrairement à ce que l'on prétend, cela n'empêche pas les Français de travailler plus que leurs voisins : 39 h 50 en moyenne, 37 h 50 en comptant les temps partiels, contre 35 h 30 en Allemagne, 36 h 50 au Royaume-Uni, 37 h 02 dans l'Union européenne. Alors que le chômage frappe, de près ou de loin, 8 millions de nos concitoyens, il faut poursuivre la réduction du temps de travail, en faisant d'abord en sorte que les 35 heures deviennent une réalité pour tous les salariés à temps complet. Nous portons un projet d'émancipation et de progrès social.

Mme Laurence Cohen. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°845, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, donnent droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à 50% de chaque heure accomplie au-delà de la quarante-et-unième heure .

Mme Annie David. - Le repos compensateur doit aussi concerner les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel. Nous rétablissons les dispositions supprimées par la droite en 2008. Au-delà de la 41^e heure, le repos serait de 50 % des heures effectuées.

Les heures supplémentaires n'ont aucunement pour effet de faire baisser le chômage, et elles ont des effets sur la santé et le bien-être. La rémunération ne peut être leur seule contrepartie - c'est parfois la seule motivation des salariés, pour la bonne raison que leur salaire est beaucoup trop bas.

Mme la présidente. - Amendement n°851, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Mme Laurence Cohen. - Nous rétablissons telle quelle une disposition supprimée par la droite en 2008, malgré l'opposition alors unanime de la gauche parlementaire.... Le repos compensateur est un droit, et cette disposition mérite de figurer dans l'ordre public social.

Mme la présidente. - Amendement n°843, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

M. Dominique Watrin. - Laisser à la négociation collective le soin de fixer les règles relatives au repos compensateur ne peut qu'entraîner des inégalités entre salariés face à la santé, avec des effets particulièrement néfastes dans les entreprises, de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent à flux tendus et abusent des heures supplémentaires. Voyez la convention collective de la grande distribution, selon laquelle « les entreprises s'efforceront d'organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services, les attentes des salariés et la consolidation des emplois existants ». Impossible de concilier ces objectifs dans une organisation à flux tendus ! C'est ainsi que les salariés se voient contraints de prendre leurs repos par demi-journées... et qu'ils ne peuvent en fait se reposer.

Mme la présidente. - Amendement n°844 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Mme Évelyne Didier. - La loi de 2008, combattue par ceux-là même qui se trouvent aujourd'hui au Gouvernement, a encouragé la dérégulation et la réduction des droits des travailleurs. Le contingent légal d'heures supplémentaires est de 220 heures, mais dans le secteur de la grande distribution, par exemple, la situation varie considérablement d'une entreprise à l'autre : 130 heures à Casino, 90 heures à Monoprix, sans parler de Carrefour, dont le contingent change tous les ans en fonction du calendrier !

Une dame qui travaillait dans un supermarché du groupe Casino, dans un quartier vivant où se côtoyaient plusieurs enseignes, nous a raconté une histoire qui commence par l'ouverture de certains supermarchés du quartier quelques jours fériés, et qui se termine par l'ouverture de tous chaque dimanche à partir de 8 heures, parce qu'il avait fallu s'aligner sur le Monoprix... Vous savez bien que cela se passe comme cela !

Impossible de négocier un accord équilibré dans l'entreprise, où les salariés craignent pour leur job et où ils sont liés à l'employeur par un lien de subordination. C'est pourquoi il faut donner force à la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°849, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ou déterminées par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement n'est pas révolutionnaire : il permet seulement à un salarié de refuser de faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Aujourd'hui, lorsque l'employeur a le droit de les imposer, le refus d'un salarié peut l'exposer à des sanctions disciplinaires, voire à un licenciement. Dans le nettoyage, les salariés ont même du mal à obtenir devant les prud'hommes le paiement de leurs heures supplémentaires !

Mme la présidente. - Amendement n°841, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-30-... - L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche du travailleur sans emploi.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement pose la question du rapport entre les heures supplémentaires et l'emploi. Abaisser leur coût est néfaste, en réalité, à la réduction du chômage.

Faire travailler beaucoup quelqu'un quand tant d'autres n'ont pas de gagne-pain est dévastateur ! Les heures supplémentaires ainsi dégagées sont en outre de moins en moins bien payées. Moins bien, en proportion, qu'en Chine.

Et vous allez plus loin en la matière que sous le quinquennat précédent ! Notre amendement, lui, va dans le sens d'une lutte plus efficace contre le chômage.

Mme la présidente. - Amendement n°842, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3521-30-... - L'inspecteur du travail et, s'il en existe, le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont informés de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées.

M. Christian Favier. - Cet amendement vous aidera, madame la ministre, à favoriser le dialogue social, en informant les représentants du personnel de l'utilisation massive d'heures supplémentaires, dans le cadre d'une négociation obligatoire. L'inspecteur du travail sera également informé, afin d'exercer les contrôles qui s'imposent le cas échéant.

Mme la présidente. - Amendement n°499, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 107 à 121

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 685

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis L'article L. 2253-3 est abrogé ;

Mme Christine Prunaud. - Alors que les grandes entreprises pourront mettre en place des accords, les petites ne pourront pas toujours en signer, ce qui ouvre la voie à une forme de dumping. Retirez ces mesures dangereuses pour les salariés et la pérennité de notre économie.

Mme la présidente. - Amendement n°500 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 109

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 3121-31. - Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

M. Jean-Pierre Bosino. - Le droit au repos hebdomadaire est menacé par les sept jours consécutifs. Le récent développement du travail de nuit et du dimanche a été rendu possible par des textes faisant de la flexibilité la panacée de l'efficacité économique... surtout dans les secteurs les moins généreux en matière salariale. La rémunération moyenne brute dans l'hôtellerie-restauration est de 1 480 euros en 2016. On est loin des 5,4 millions d'euros de Carlos Ghosn !

Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 109 et 110

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin. - Les 58 pages de cet article dessinent une véritable usine à gaz. Tout porte à croire que les grands groupes papetiers mondiaux s'entendent pour faire remonter le cours du papier, mettant dans une grande difficulté deux sites industriels de l'Isère et de mon département. Ils sont d'ailleurs visés pour diverses procédures judiciaires. L'État soutient en réalité cette stratégie car il est juge et partie, détenant 15 % du capital d'Arjowiggins.

Mme la présidente. - Amendement n°919 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

I. - Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-32. - I. - Une convention ou un accord de branche :

II. - Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Une convention ou un accord de branche peut également :

III. - Alinéa 120

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

IV. - Après l'alinéa 120

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut déroger à une convention ou à un accord de branche en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la pérennité de l'entreprise ou de l'établissement concerné et durant la durée de celles-ci, dans le but de revenir à meilleure fortune.

M. Jean-Claude Requier. - Il y a un risque que certaines entreprises se livrent à une course au moins-disant social. Le présent amendement propose que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps plein soit fixée directement par l'accord de branche, et que l'accord d'entreprise ne puisse y déroger que si trois conditions sont réunies : que la survie de l'entreprise soit menacée, que la dérogation ne dure que pour un temps limité et que la dérogation ait pour but de redresser la situation économique de l'entreprise.

Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Durain et Godefroy, Mme Ghali, M. Gorce, Mmes Guillemot et Lienemann, MM. Labazée, Montaugé et Masseret, Mme Lepage et MM. Néri et Karam.

Alinéa 110

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121-32. - I. - Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement :

M. Henri Cabanel. - Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi Tepa, et que l'emploi est affirmé comme la priorité du Gouvernement, il reste paradoxal de faciliter le recours aux heures supplémentaires.

À court terme, cela aura un effet sur l'emploi en freinant les embauches nouvelles. À moyen terme, cela introduira un dumping social au sein de chaque branche pouvant entraîner une baisse généralisée des salaires. Peu à peu, les entreprises s'aligneront donc sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises où les syndicats sont les plus faibles.

Cet amendement rétablit donc le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur en prévoyant qu'une diminution de la majoration des heures supplémentaires ne puisse être possible qu'en cas d'accord de branche.

Travailler plus pour gagner moins, ce n'est pas la philosophie des signataires de cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°869, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Les heures supplémentaires suscitent l'inquiétude des écologistes. Les entreprises pourront les fixer à leur guise par accord en s'alignant sur les moins-disants ! Comme le dit l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, évitons le nivellement par le bas, qui accroîtrait les disparités entre les territoires. Quitte à privilégier la négociation, plaçons-nous au niveau de la branche !

Mme la présidente. - Amendement n°498, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 110

Supprimer les mots :

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut,

Mme Annie David. - Les principales organisations patronales représentant les PME s'opposent à cette course au moins-disant social, qui ne profitera qu'aux grands groupes. Ces mesures, en faisant mine d'ignorer le lien de subordination entre le salarié et l'employeur, opèrent un retour au XIX^e siècle, et menacent la santé des travailleurs.

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes et le principe de faveur, en supprimant la possibilité de fixer par accord d'entreprise un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.

Mme la présidente. - Amendement n°855, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement rétablit la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à 35 heures par semaine.

Tous les efforts de pédagogie n'y feront rien, nos concitoyens ont bien compris les enjeux de ce projet de loi. Malheureusement, la gauche et la droite ont convergé sur ce sujet... Rappelons que c'est M. Pierre Cahuc qui proposait dès 2000 de supprimer toute mention de la durée légale du travail pour laisser les partenaires sociaux la négocier.

Mme Nicole Bricq. - C'est la droite qui le propose, pas nous !

Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié ter, présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne et Duran, Mmes Guillemot et Khiari, MM. Montaugé, Cabanel, Godefroy, Marie et Gorce, Mme Jourda, M. Courteau, Mme Yonnet, MM. Kaltenbach, Lozach et Roger, Mme Meunier, MM. Masseret et Vincent, Mme S. Robert, MM. Néri et Daunis, Mme Génisson, MM. Labazée et Mazuir, Mme Bonnefoy, M. Raoul, Mme Cartron, MM. Manable, Madrelle et Karam, Mmes Tocqueville, Monier et Lepage et M. J.C. Leroy.

Alinéa 112

Supprimer cet alinéa.

M. Yannick Vaugrenard. - Le risque de cet alinéa serait une course au moins-disant social et d'une baisse des salaires. Nous refusons ce principe du « travailler plus pour gagner autant ». Pas moins de quarante sénateurs ont signé cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°959 rectifié bis, présenté par M. Durain et Mmes Ghali et Lienemann.

M. Jérôme Durain. - La défiscalisation des heures supplémentaires a coûté cher à l'État, leur refiscalisation a coûté cher aux salariés. Travailler plus pour gagner moins ? Je doute que les salariés y soient favorables.

Mme la présidente. - Amendement n°501, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 112, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

M. Christian Favier. - Cet amendement fixe le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %. S'en tenir à 10 % aurait des effets directs et palpables pour des millions de Français. Le champ de négociation de la branche étant réduit à presque rien, les PME ne seront plus protégées. Nous savons pourtant à quel point les distorsions de concurrence posent problème, dans le transport routier, dans les services, dans le commerce. À 10 %, c'est l'assurance de travailler plus pour gagner moins. À 25 %, on limite les risques de dumping.

Mme la présidente. - Amendement n°503, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 121

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail

par les mots :

collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2

Mme Annie David. - Cet alinéa s'attaque aux heures supplémentaires des salariés saisonniers ; quand on connait leurs conditions de travail, on ne peut accepter que leurs droits soient encore réduits... Deux millions d'hommes et de femmes qui font vivre le tourisme dans notre pays, et 800 000 dans l'agriculture, sont concernés. Les salariés de la Tour Eiffel même se sont mis en grève récemment. Nous voulons être les porte-parole de ces saisonniers que, souvent, l'on ne voit pas, que l'on ignore parfois, mais sans lesquels nos sites touristiques ne pourraient fonctionner : ainsi, dans ma région, les perchistes des remontées mécaniques et les salariés des bars et restaurants...

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°992, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 125

Remplacer les mots :

à trente-neuf

par les mots :

par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trente-neuf

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Je peux enfin m'exprimer ! (Sourires)

Cet amendement associe les partenaires sociaux, à travers la Commission nationale de la négociation collective, à la détermination de la durée hebdomadaire de travail applicable à titre supplétif, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, n'a été conclu pour fixer la durée de référence.

Vous le voyez, nous sommes loin des caricatures, qui tentent malheureusement de tuer le débat, et dans l'esprit de l'article 2. Le rapport Combrexelle évoque, page 86, cette question. Dans le texte du Gouvernement, la limite hebdomadaire déclenchant les heures supplémentaires pourra être supérieure à 35 heures. Cet amendement assume pleinement ce que le Gouvernement fait de manière subreptice.

Mme la présidente. - Amendement n°504, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 132 à 178

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, pour lesquels l'inversion de la hiérarchie des normes avait eu lieu depuis 2008. Nous n'avons pas changé d'avis : nous y sommes toujours défavorables !

Mme la présidente. - Amendement n°505, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 139

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

et le mot :

seize

par le mot :

quatre

II. - Alinéa 141

Supprimer les mots :

ou supérieure

III. - Alinéa 147

Après le mot :

supprimer la fin de cet alinéa.

IV. - Alinéa 152

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement de repli revient au droit actuel en matière d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Le salarié ne doit pas devenir la variable d'ajustement.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mme Ghali et M. Gorce.

I. - Alinéa 139

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

II. - Alinéa 141

Supprimer les mots :

ou supérieure

III. - Alinéa 147

Après le mot :

supprimer la fin de cet alinéa.

IV - Alinéa 152, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°868, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - La flexibilité existe pour les heures supplémentaires sur un an, c'est entendu. Mais sur trois ans, cela ressemble-t-il à un progrès social ? (Mme la ministre le nie) Si telle est la position du Gouvernement, tant mieux. Mais le rapporteur, lui, essaie de finasser. À le suivre, leur paiement pourrait être opéré seulement après cette longue période. Merci, monsieur le rapporteur, de votre générosité !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous, au moins, nous assumons.

L'amendement n°918 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°506, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 139 et 156

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

quatre

Mme Laurence Cohen. - L'article 2 autorise l'employeur à moduler unilatéralement les horaires de travail sur une période de neuf semaines, portée à seize semaines par la commission. Les salariés pourront donc voir leur horaire modifié sur une période de deux mois en-dehors de tout accord collectif.

Pense-t-on aux familles monoparentales ? La garde d'enfant deviendra un casse-tête, sans parler de ses aspects financiers. Sous prétexte de faciliter la vie des entreprises, vous compliquez celle des salariés. Un salarié soucieux est moins productif. Les salariés ne sont pas corvéables à merci, et leur vie valent mieux que cela, comme ils le scandent dans les rues.

L'amendement n°885 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°507, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 139 et 156

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

douze

M. Dominique Watrin. - La durée hebdomadaire de travail pourrait grimper jusqu'à 46 heures en moyenne pendant 16 semaines par an au lieu de 12 aujourd'hui et même atteindre 48 heures « en cas de surcroît d'activité », sans autre précision. Un simple accord d'entreprise suffira. Et les charges de travail au quotidien pourront franchir toutes les barrières car elles ne seront plus contrôlables. Quant aux onze heures de repos quotidiennes consécutives obligatoires, elles pourront être fractionnées !

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam.

I. - Alinéa 142

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

d'au moins sept jours

II. - Alinéa 158

Supprimer cet alinéa.

M. Antoine Karam. - Le droit du temps de travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes et il doit s'adapter à la très grande diversité du travail salarié tout en garantissant une certaine sécurité juridique. Il faut au moins un délai de prévenance de sept jours pour les changements dans la répartition de la durée du travail dans les entreprises où le temps de travail est organisé sur une période de référence supérieure à la semaine. Les salariés ont droit à un minimum de prévisibilité.

Mme la présidente. - Amendement n°508, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 142

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

minimum d'un mois

Mme Christine Prunaud. - Le délai de prévenance est un élément essentiel dans la vie du salarié et de sa famille ; l'imprévisibilité du temps de travail est préjudiciable à l'éducation des jeunes enfants.

La notion de délai « raisonnable » est tout à fait subjective et laisse les salariés dans l'incertitude, avec des incidences importantes sur leur vie privée.

Mme la présidente. - Amendement n°510, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 146

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Michel Le Scouarnec. - La relation salarié-employeur est caractérisée par un lien de subordination. La précarité de tous ceux qui cumulent les CDD les met dans l'impossibilité de négocier leur temps de travail. En cas d'accord d'entreprise, contrats de travail et accords de branche deviendraient caducs. Ce n'est plus de la flexibilité, c'est de l'hyper-élasticité !

Mme la présidente. - Amendement n°271 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes et P. Dominati, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller, Dallier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie et Trillard et Mme Primas.

Alinéa 147

Supprimer les mots :

un an ou, si un accord de branche l'autorise,

Mme Pascale Gruny. - Cet amendement proposait que la période de référence retenue puisse être supérieure à un an par accord d'entreprise. Je le retire néanmoins ainsi que le suivant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Merci !

Les amendements n^os271 rectifié et 291 rectifié sont retirés.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°86 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy, Labazée et Montaugé, Mmes Guillemot et Lepage et MM. Néri et Karam.

Alinéa 156

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3121 - 43. - À défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-42, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines.

M. Henri Cabanel. - L'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n'est pas souhaitable. Le traitement différencié selon la taille de l'entreprise est arbitraire et risquerait d'entraîner des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.

Quid des entreprises de 52 employés, qui ne fonctionnent pas différemment de celles de 49 employés ? La limite de quatre semaines semble convenir à toutes.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, d'autre part, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Les listes des candidats établies par la commission des lois ont été publiées conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, ces listes ont été ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires :

Pour le projet de loi organique :

Titulaires : MM. Philippe Bas, François Pillet, André Reichardt, Yves Détraigne, Jacques Bigot, Alain Richard et Mme Cécile Cukierman.

Suppléants : MM. Christophe-André Frassa, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto.

Pour le projet de loi :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Yves Détraigne, François Pillet, André Reichardt, Jacques Bigot, Alain Richard et Mme Cécile Cukierman.

Suppléants : MM. Christophe-André Frassa, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto.

Dépôt de documents

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre : le rapport sur la mise en application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ; la convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action Convention financière et l'avenant n°2 à la convention entre l'État et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « Prêts pour l'industrialisation Prêts croissance industrie ».

Ils ont été transmis, pour le premier, à la commission des finances, pour le deuxième, à la commission des finances et à celle de la culture, et pour le troisième, à la commission des finances et à celle des affaires économiques.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - La Conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande du groupe écologiste de créer une mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles.

Les vingt-sept membres de la mission d'information, de même que les trente-sept membres du groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté », seront désignés le mercredi 22 juin après-midi.

En outre, la Conférence des Présidents a décidé l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 23 juin, à 14 heures 30, du vote sur le projet de délibération requérant l'engagement de poursuites pour diffamation à raison d'écrits contenus dans un ouvrage.

Pour le reste, l'ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de la semaine gouvernementale du 20 juin demeure inchangé.

La semaine du 28 juin est réservée par priorité au Gouvernement.

MARDI 28 JUIN

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ;

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur ce projet de loi ;

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel ;

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement ;

À 17 h 45 et le soir

- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

MERCREDI 29 JUIN

À 14 h 30

- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ;

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

À ordre du jour inchangé, nous aurons atteint, le mercredi 29 juin, le plafond de 120 jours de séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution.

En application du troisième alinéa de cet article, M. le Premier ministre, après consultation de M. le Président du Sénat, a décidé la tenue de jours supplémentaires de séance jusqu'au terme de la session ordinaire, ce qui nous permettra de siéger le jeudi 30 juin.

JEUDI 30 JUIN

De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures

Ordre du jour réservé au groupe UDI - UC :

- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- Débat sur le thème : « L'impact territorial de la collégialité de l'instruction ».

De 16 heures à 20 heures

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

- Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture ;

- Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°511, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 163, première phrase

Après les mots :

l'employeur peut

insérer les mots :

à la demande de certains salariés,

Mme Évelyne Didier. - Les horaires individualisés répondent à la logique d'articuler au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Le code du travail, à l'article L. 3122-23, prévoit qu'ils sont instaurés à la demande du salarié.

Avec ce texte, le risque est grand que les horaires individualisés tiennent lieu d'option, à la disposition de l'employeur, pour moduler le temps de travail puisque le droit de veto des élus du personnel disparaît, sans compter que l'individualisation à outrance des horaires empêche l'organisation collective des travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°345, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 163, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

M. Yves Daudigny. - Les horaires individualisés, souvent utilisés par les femmes, la répartition des tâches étant ce qu'elle est, ne doivent pas être dévoyés de leur but. Nous rétablissons l'avis conforme des élus du personnel.

L'amendement n°886 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°512, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 173

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, par un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin. - Dans le BTP, plus de 45 % des employés travaillent dans des petites entreprises. Peu de lieu a priori pour le dialogue social. Dans cet univers largement marqué par la sous-traitance, le détachement et l'intérim, l'accord d'entreprise, le moins favorable, fera obstacle à l'emploi des travailleurs handicapés et allongera la durée de travail de tous les autres sans leur offrir de garantie.

Mme la présidente. - Amendement n°513, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 179 à 231

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - La commission des affaires sociales a élargi le recours aux conventions de forfaits dans les entreprises de moins de 50 salariés. Avec ce type de contrat, un salarié peut travailler jusqu'à 78 heures par semaine. Chacun en convient, ce n'est guère supportable et cela se solde par du mal-être au travail, voire des suicides, des heures supplémentaires non rémunérées et, donc, des cotisations sociales non versées et moins d'embauches.

Mme la présidente. - Amendement n°839, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 187

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-... - La mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année requiert l'accord des inspecteurs du travail qui examinent la demande en prenant compte la situation du marché local de l'emploi, le bien-fondé des motifs qui ont conduit l'employeur à formuler à son salarié cette proposition de convention individuelle de forfaits en heure et les conséquences qui pourraient avoir une telle organisation sur la santé du salarié.

Mme Laurence Cohen. - La limitation à 218 jours par an dans les conventions de forfaits a disparu. C'est un recul par rapport au droit existant. Faisons intervenir la médecine du travail qui a bien besoin d'être renforcée pour protéger les salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°840, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 187

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-53-1. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, en présence d'un médecin du travail avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, les conséquences de cette application sur l'état de santé général du salarié, ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Mme Annie David. - Avec la loi du 20 août 2008, Xavier Bertrand a dérégulé les forfaits-jours. Ce projet de loi accentue ce mouvement, en faisant des médecins du travail des sélectionneurs. Médecin du travail signifiera-t-il « médecins trieurs » ? La FSU et d'autres syndicats le pensent quand l'entretien annuel sera réservé aux travailleurs à risques. C'est un amendement de justice.

Mme la présidente. - Amendement n°514, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 188 à 244

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-54. - Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres qui cumulativement :

« 1° Disposent d'une réelle autonomie de décision dans l'organisation de leur emploi du temps ;

« 2° Dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

« 3° Dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

« Art. L. 3121-55. - La convention de forfait en jours prévue à l'article L. 3121-39 détermine le nombre de jours travaillés par an, dans la limite de deux cent dix-huit jours, ainsi que la durée annuelle prévisionnelle en heure à partir de laquelle le forfait est établi. Le taux de majoration applicable à la rémunération des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà du nombre d'heures prévisionnel et dans la limite des deux cent dix-huit jours, ne peut être inférieur à 25 %.

« La durée quotidienne maximale de travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne peut excéder dix heures. Cette durée maximale de travail est susceptible de dérogations ponctuelles dans des conditions fixées par convention ou accord de branche, ou, à défaut, par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces dérogations ne peuvent pas conduire à méconnaitre le temps de repos quotidien minimal prévu à l'article L. 3131-1.

« La durée hebdomadaire maximale de travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne peut excéder quarante-huit heures. Cette durée maximale de travail est susceptible de dérogations ponctuelles dans les conditions décrites par convention ou accord de branche, ou, à défaut, par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces dérogations ne peuvent pas conduire le salarié à travailler plus de 60 heures hebdomadaires.

« Les organisations liées par une convention de forfait en jours ouvrent des négociations sur ce thème dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Elles disposent d'un an pour conformer les conventions et accords à ces nouvelles dispositions.

« Art. 3121-56. - Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

« Le suivi du temps et de la charge de travail du salarié en forfait en jours, organisé conformément aux accords collectifs prévus à l'article L. 3121-39, est placé sous la responsabilité de l'employeur.

« Le salarié déclare chaque semaine à son employeur sa durée de travail hebdomadaire. En cas de dépassement récurrent des durées maximales de travail prévues à l'article L. 3121-55, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces durées. »

« Art. L. 3121-57. - En cas de dépassement récurrent des durées maximales de travail prévues à l'article L. 3121-55, un salarié, un délégué du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise peuvent alerter l'employeur.

« L'employeur informe le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque alerte. Lorsqu'au moins deux alertes sont déclenchées sur les douze derniers mois, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à défaut, le comité d'entreprise, peut recourir à un expert.

« Lors de chaque alerte l'employeur procède sans délai à une enquête avec l'institution qui l'a déclenché et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Si c'est un salarié qui a déclenché l'alerte, l'enquête est menée avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à défaut, les délégués du personnel.

« En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou l'institution qui a déclenché l'alerte ou mené l'enquête, si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

M. Michel Le Scouarnec. - La Cour de cassation a, dans des arrêts récents, invalidé de nombreux accords de branche mettant en oeuvre les forfaits-jours.

Le Comité européen des droits sociaux a régulièrement condamné la France pour non-conformité à la Charte sociale européenne. Faisons respecter l'ordre public social et protégeons la santé des travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°515, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 198 et 199

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Le cadre autonome décide librement de ses prises de rendez-vous, de ses heures d'arrivée et de sortie, de la répartition de ses tâches au sein d'une journée ou d'une semaine, de l'organisation de ses jours de repos. Il ne peut par conséquent se voir imposer des horaires précis qu'à titre exceptionnel ;

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement de repli encadre le recours au forfait-jours.

L'éligibilité au forfait-jours ne découle donc systématiquement du degré de responsabilité du salarié ou de son expertise mais de son degré de liberté dans l'exercice de ses missions. Or son autonomie est souvent mise en cause. Définissons-la dans la loi ; conformément à la jurisprudence.

Mme la présidente. - Amendement n°358 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, César, Cambon et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy et Mouiller, Mme Cayeux, M. Dallier, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Lefèvre et Laménie.

Après l'alinéa 202

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatible avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos et congés.

Mme Pascale Gruny. - (Applaudissements et marques d'encouragement sur les bancs du groupe Les Républicains) La frontière entre autonomie et responsabilité n'est pas simple à tracer. La responsabilité de l'employeur ne doit pas être engagée dans le cas où il a fixé une charge de travail compatible avec le respect du repos et des congés du salarié en forfait-jours si le salarié, de sa propre initiative, n'a pas pris ces repos et congés. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Sujet intéressant !

Mme la présidente. - Amendement n°516, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 210

Remplacer les mots :

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de forfaits annuels en heures ou en jours. Le forfait-jours, faiblement encadré par la loi, fait peser des contraintes importantes sur les salariés. Avec le changement de dispositions, la Cour de cassation ne pourra plus exercer son contrôle. Peut-être est-ce votre volonté ?

EDF, qui voulait imposer un nouveau forfait-jours, a dû reculer devant l'opposition de la branche. Cet exemple récent montre la nécessité de laisser l'accord au niveau de la branche si l'on veut des conditions dignes pour les travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 222

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - La durée quotidienne ne peut actuellement excéder dix heures. La primauté donnée aux accords d'entreprise entraînera un fractionnement de son droit au repos de onze heures. Le groupe communiste républicain et citoyen ne veut pas d'une société aveuglement soumise à l'impératif de rentabilité maximum.

Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 225

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - Pas moins de 50 % des cadres et 13,5 % des salariés travaillent déjà 46 heures en moyenne par semaine au prix de leur santé et de leur vie personnelle. Le recours généralisé au forfait-jours aggravera cette situation. Croyez-vous qu'un cadre travaille le week-end par plaisir ?

Mme la présidente. - Amendement n°1006, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 230, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - (Marques de satisfaction à droite) C'est un amendement de cohérence avec la suppression en commission de la charte d'entreprise sur la déconnexion, à l'article 25. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy et Labazée, Mme Lienemann, M. Montaugé, Mmes Guillemot et Lepage, M. Néri, Mme Ghali et M. Karam.

Après l'alinéa 231

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-64-... - Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

M. Henri Cabanel. - Un entretien annuel et un contrôle de la charge de travail ne suffisent pas pour éviter une utilisation abusive du forfait-jours.

Rétablissons l'indemnité prévue dans le code du travail actuel en cas de dévoiement.

Mme la présidente. - Amendement n°519, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 232 à 244

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - C'est un amendement de coordination de suppression des dispositions d'application.

Mme la présidente. - Amendement n°520, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 245 à 303

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - En apparence, les garanties encadrant le travail de nuit n'ont pas été modifiées. Cependant, un accord d'entreprise pourra les mettre à bas d'autant plus facilement que la visite bisannuelle devant le médecin du travail est supprimée. Le groupe CRC demandera un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi, M. Husson et Mme Primas.

Alinéa 249, première phrase

Remplacer les mots :

au travail

par les mots :

aux travailleurs

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi, MM. G. Bailly et Rapin et Mme Primas.

Alinéa 249

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'existence d'un accord collectif atteste de cette nécessité

M. Philippe Dominati. - Ces deux amendements clarifient les conditions du travail de nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Commeinhes, Magras, Houel, Cambon, Vasselle, Longuet et Doligé, Mme Duranton, MM. Laménie et Gilles, Mme Deromedi et MM. Bouchet, G. Bailly, Husson et Rapin.

Après l'alinéa 249

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Compte tenu des impératifs liés à leur activité, sont présumées remplir la condition de nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique des services d'utilité sociale, les entreprises appartenant aux secteurs d'activité suivants :

« - transport et logistique ;

« - activités liées au commerce numérique ;

« - commerce de détail non-alimentaire ;

« - vente à distance ;

« - restauration ;

« - hôpitaux ;

« - casinos ;

« - discothèques ;

« - production automobile.

M. Philippe Dominati. - Il s'agit toujours du travail de nuit pour accompagner le développement des plateformes numériques. La loi Macron s'est révélée inefficace.

L'amendement n°98 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°239 rectifié ter, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Billon et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

Après l'alinéa 249

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les secteurs d'activité qui sont présumés remplir la condition de nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

M. Michel Canevet. - Adaptons-nous si nous voulons faciliter la reprise économique. Si l'on reste sur des positions telles que j'en ai entendues à gauche de l'hémicycle, on n'y arrivera pas.

Mme Évelyne Didier. - Les travailleurs sont une variable d'ajustement !

Mme la présidente. - Amendement n°274 rectifié ter, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Billon et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.

I. - Alinéas 251, 254, première, deuxième, troisième et dernière phrases, 255, 256, 257 et 295

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. - Alinéas 251, 253 et 295

Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

Mme Annick Billon. - Cette adaptation est nécessaire pour le personnel navigant ; le temps où il doit être disponible n'est pas une astreinte, mais du temps de travail.

Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié, présenté par MM. Labazée, Durain et Godefroy, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel et Duran, Mme Ghali, M. Gorce, Mmes Jourda et Lienemann, MM. Marie et Montaugé, Mmes Yonnet, Tocqueville, Monier et Lepage, MM. Karam, Courteau et Néri et Mme Guillemot.

Alinéa 261

Remplacer les mots :

est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %.

M. Georges Labazée. - Majorons le travail de nuit de 25 % pour reconnaître ses effets sur la santé et la vie des salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 262

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - Par cet amendement, nous limitons la durée quotidienne du travail à 8 heures pour les travailleurs de nuit. Protégeons les travailleurs les plus fragiles. En France, près d'un salarié sur cinq travaille régulièrement la nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°522, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 263 et 287

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

douze

M. Michel Le Scouarnec. - La durée hebdomadaire du travail de nuit est calculée sur une période de douze semaines consécutives. La commission a relevé la période à seize semaines. Le groupe CRC le refuse.

L'amendement n°887 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°521, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 263

Remplacer le mot :

quarante

par le mot :

trente-deux

Mme Laurence Cohen. - Une étude de l'université de Harvard l'a montré : après cinq ans de travail de nuit, la surmortalité est de 11 %. Les accidents du travail sont plus nombreux, dont le coût représente 4 % du PIB mondial, c'est énorme ! Le travail de nuit a été classé comme un cancérogène probable par le CIRC en 2007. Nous prévoyons de réduire le temps de travail de ces travailleurs à 32 heures. En 2016, avec les progrès technologiques, c'est possible.

J'appelle tous ceux qui ont signé l'appel de Pierre Laurent à une réduction du temps de travail dans la revue Alternatives économiques, à nous soutenir.

Mme la présidente. - Amendement n°529, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 264

Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %.

Mme Laurence Cohen. - Les travailleurs de nuit, 18 % des salariés de notre pays, sont 43 % à considérer qu'ils ne pourront pas tenir ainsi jusqu'à la retraite. Garantissons-leur une indemnité en reconnaissance de leur sacrifice et des frais de transport et de garde d'enfants qu'il occasionne.

Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy, Montaugé et Labazée, Mmes Lienemann, Guillemot et Lepage, M. Néri, Mme Ghali, M. Karam et Mme Monier.

Alinéa 267

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3122 - 11 - Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Henri Cabanel. - Le travail de nuit favoriserait le cancer, une étude américaine de 2015 l'a montré, en effet. Il entraîne fatigue et isolement. Il est inacceptable de supprimer la visite médicale bisannuelle prévue pour ces salariés exposés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°867, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Bonsoir madame la présidente ! Reconnaissons les spécificités du travail de nuit que nous connaissons bien. L'étude de Harvard de 2015 démontre une surmortalité de 11 % chez les femmes ayant travaillé de nuit au moins cinq ans et non, madame Cohen, chez tous.

Mme Laurence Cohen. - Je vérifierai !

M. Jean Desessard. - Une surveillance médicale s'impose. D'ailleurs, M. Lemoyne n'a pas dit autre chose en commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Nous avons réécrit l'article 44 à cette fin.

Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 267

Remplacer les mots :

d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l'article L. 4624-1

par les mots :

d'une surveillance médicale particulière, tous les six mois

II. - Alinéa 268

Supprimer le mot :

impérieuses

M. Michel Billout. - Dans la même ligne, cet amendement souligne le danger que constitue le travail de nuit pour les travailleurs : perte de mémoire, risque de cancer et j'en passe. Dans ces conditions, comment justifier la suppression du suivi semestriel ?

Mme la présidente. - Amendement n°530, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 267

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite,

Mme Évelyne Didier. - Aujourd'hui, près d'un salarié sur cinq travaille la nuit pour un maigre pécule. Triste exemple du chantage à l'emploi ! Supprimer la visite médicale bisannuelle, est-ce accroître la compétitivité ? Non ! Il s'agit de la santé des salariés !

Mme la présidente. - Amendement n°296, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 268

Après le mot :

personne

insérer les mots :

malade chronique, handicapée ou

Mme Dominique Gillot. - L'entreprise qui a su reconnaître le congé maternité, peine à tenir compte des aidants familiaux qui, pourtant, développent une compétence utile à l'entreprise. Cette prise de responsabilité confortera la société hautement inclusive que nous appelons de nos voeux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°523, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Contrairement à Mme Gillot, je crois que les choses peuvent devenir catastrophiques quand la santé du travailleur est en jeu. Une personne aidant un malade chronique ou handicapé doit pouvoir refuser le travail de nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°525, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 272

Remplacer les mots :

un poste

par les mots :

tout autre poste

M. Michel Le Scouarnec. - L'inaptitude au travail de nuit ne doit pas faire peser sur le salarié le risque de perte d'emploi. Or rien dans ce projet de loi ne le garantit.

Un ancien manutentionnaire travaillant de nuit dans un supermarché a refusé le reclassement dans le secteur caisse - il aurait pu, avec votre texte, être licencié. L'inversion de la norme sur le travail de nuit par la loi Macron n'a fait qu'aggraver le mouvement : on est passé d'une logique sectorielle à une logique géographique. Or, on le sait, les effets néfastes du travail de nuit sont nombreux et depuis longtemps prouvés.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Savin et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Pierre et Nougein, Mmes Lamure, Micouleau et Duchêne, MM. Masclet et Magras, Mme Primas et MM. Legendre et D. Robert.

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°157 rectifié ter, présenté par M. Vasselle, Mme Garriaud-Maylam et MM. Commeinhes, Laufoaulu, Pellevat, César, B. Fournier et Grand.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°272, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - Le texte ne prend pas suffisamment en compte la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Le temps partiel concerne très majoritairement les femmes, notamment lorsqu'elles sont chef de famille monoparentale. Il faut que le travail de nuit soit bien encadré pour elles. J'ajoute que les vacances sont très importantes pour les familles ; les délais de prévenance doivent être suffisants. Même remarque pour la durée de travail quotidienne. Cet amendement maintient les dispositions protectrices sur tous ces sujets.

Mme la présidente. - Amendement identique n°526, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Le travail à temps partiel et intermittent rend impossible de trouver un logement ou de contracter un crédit. Il enferme les salariés dans un immobilisme personnel.

Le travail de nuit a été multiplié par deux en vingt ans ; il est source de surmortalité, de sur-détérioration de la santé. Les femmes ayant travaillé la nuit ont 40 % plus de chances de développer un cancer du sein. Sans parler de l'impact sur la vie sociale et familiale - au travail au début de l'école, couchée à la sortie... Elles sont souvent dans l'impossibilité de voir leur famille ou leurs amis. Il ne faut pas ouvrir davantage les possibilités de travail de nuit.

Mme la présidente. - Amendement n°531, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 276

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement.

II. - Alinéa 286

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement.

Mme Cécile Cukierman. - Passer de 10 à 12 heures de travail par journée civile est possible, mais c'est aujourd'hui dérogatoire. Cela deviendrait la règle avec ce texte qui donne la priorité aux accords d'entreprises.

À la fin du XIX^e siècle, les premières réglementations sont édictées pour éviter les accidents du travail. En 1848, la journée de travail était déjà de 10 heures... Nous sommes en 2016 et les abus n'ont pas disparu. Les nouveaux ouvriers du secteur tertiaire d'internet ne comptent plus leurs heures, comme les petites mains de la finance ou les étudiants étrangers vulnérables...

Mme la présidente. - Amendement n°532, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 304 à 421

Supprimer ces alinéas.

M. Thierry Foucaud. - Nous supprimons les dispositions relatives au travail à temps partiel.

Mme la présidente. - Amendement n°533, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 332 à 340

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3123-6. - Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification et l'emploi tenu, les éléments de la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies chaque mois des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat et, sauf dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail. Dans ces associations et entreprises, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. Ces clauses ne peuvent être modifiées unilatéralement par une des parties au contrat.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement protègera plus de 4,5 millions travailleurs à temps partiel, premières victimes de la précarité - dont 3/4 de femmes pour le temps partiel subi.

La loi du 14 juin 2013 avait introduit un minimum de 24 heures hebdomadaires. Madame la ministre, vous avez affirmé que le groupe CRC était contre ce minimum ; j'ai concédé qu'il constituait une protection mais ai critiqué les dérogations possibles. Avec le texte, la précarisation va s'aggraver. Le contrat doit être précis et non modifiable unilatéralement.

Mme la présidente. - Amendement n°888 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

I.- Alinéa 343

Remplacer les mots :

peut bénéficier

par le mots :

bénéficie

et la référence :

à l'article L. 3123-19

par les références :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

II. - Alinéa 349

Après les mots :

de droit

insérer les mots :

, à sa demande,

III. - Alinéa 382

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3123-19. - Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-27.

« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

IV. - Alinéa 410

Au début, insérer les mots :

Durée minimale de travail et

V. - Alinéa 411

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3123-27. - À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-42. Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.

VI. - Alinéas 653 et 715

Remplacer la référence :

à l'article L. 3123-19

par les références :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

Mme Françoise Laborde. - La commission des affaires sociales a choisi de soumettre la durée minimale du travail à temps partiel à l'accord d'entreprise plutôt qu'à l'accord de branche ou à la loi. Nous rétablissons la durée minimale de 24 heures hebdomadaires.

Mme la présidente. - Amendement n°347, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 343

Remplacer les mots :

peut bénéficier

par le mot :

bénéficie

et la référence :

à l'article L. 3123-19

par les références :

aux articles L. 3123 - 19 et L. 3123-27

II. - Alinéa 349

Après le mot :

droit

insérer les mots :

à sa demande

III. - Alinéa 382

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer

par les mots :

Une convention ou un accord de branche étendu fixe

IV. - Après l'alinéa 382

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

V. - Alinéa 410

Avant le mot :

heures

insérer les mots :

Durée minimale de travail et

VI. - Alinéa 411

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3123-27 - À défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-42. Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures.

VII. - Alinéa 653

Remplacer la référence :

et à l'article L. 3123-19

par les références :

et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

VIII. - Alinéa 715

Remplacer la référence :

et à l'article L. 3123-19

par les références :

et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement va dans le même sens, en particulier pour protéger les femmes.

La dérogation à la durée de 24 heures sera possible à la demande du salarié, y compris pour cumuler les activités ou poursuivre des études. Nous demandons que le Gouvernement dresse un bilan qualitatif et quantitatif de l'application des dérogations.

La droite sénatoriale a commis une très mauvaise action en s'attaquant aux travailleurs à temps partiel, les plus modestes, les plus fragiles, qui sont surtout des femmes. Nous entendons les protéger tout en tenant compte du besoin de flexibilité dans certains secteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°990, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 343

Remplacer les mots :

peut bénéficier

par le mot :

bénéficie

et les mots :

à l'article L. 3123-19

par les mots :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

II. - Alinéa 349

Après le mot :

droit

insérer les mots :

, à sa demande,

III. - Alinéa 382

1° Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut un accord de branche peut fixer

par les mots :

Une convention ou un accord de branche étendu fixe

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-27.

IV. - Après l'alinéa 382

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

V. - Alinéa 410

Au début, insérer les mots :

Durée minimale de travail et

VI. - Alinéa 411

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VII. - Alinéas 653 et 715

Remplacer les mots :

à l'article L. 3123-19

par les mots :

aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27

Mme Myriam El Khomri, ministre. - La durée minimale de 24 heures doit être préservée : elle est issue de l'accord national interprofessionnel de 2013 auquel, madame Cohen, vous étiez opposée. C'était pourtant une avancée majeure, et non un carcan en raison des possibilités de dérogation dont se sont emparées 70 branches. Preuve qu'il a permis une adaptation des règles aux réalités du terrain.

Mme la présidente. - Amendement n°534, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 343

Après le mot :

hebdomadaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu.

Mme Christine Prunaud. - Le projet de loi supprime la durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour les salariés à temps partiel. C'est une absurdité. Si c'était l'une des avancées de la loi du 14 juin 2013, pourquoi y revenir ?

Mme la présidente. - Amendement n°535, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 355

Compléter cet alinéa par les mots :

d'une durée minimale de sept jours

Mme Annie David. - D'après l'Insee, le temps partiel touche 30,6 % des femmes contre 7,8 % des hommes. Il faut l'encadrer au maximum, d'autant qu'il est le plus souvent subi. Voilà pourquoi nous demandons un délai de prévenance de sept jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail. La précarité salariale est suffisamment pénible. Nous rétablissons le droit actuel.

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié ter, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 360 à 362

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement supprime des alinéas qui établissent une discrimination à l'égard des travailleurs à temps partiel pour ce qui est du droit syndical.

Mme la présidente. - Amendement identique n°418, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Aucune limite n'existe concernant le crédit d'heures pour l'exercice d'un mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a donc aucune raison qu'il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes. Qu'ils le subissent ou le choisissent, les travailleurs à temps partiel doivent être représentés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°928 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Le texte prévoit que : « le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ». Nous supprimons ces dispositions discriminatoires.

Mme la présidente. - Amendement n°568, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 367

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement donne aux représentants du personnel le pouvoir de refuser que l'employeur impose des horaires de travail à temps partiel, comme c'est le cas en Allemagne. C'est d'autant plus important que les gouvernements successifs se sont évertués à affaiblir les syndicats. Les conséquences sociales du temps partiel sont multiples : précarité, double-emploi avec des difficultés d'organisation évidentes et minoration du revenu, à cause du nombre d'heures mais aussi d'une rémunération horaire inférieure de 6 % à celle du temps complet. Cela impose une réponse forte du législateur.

Mme la présidente. - Amendement n°536, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 372

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - L'alinéa 372 prévoit que le temps partiel peut être décidé par accord d'entreprise. Des accords de branche défensifs sont possibles depuis la loi de 2013, tous défavorables aux salariés... Vous continuez pourtant dans le même sens et faites voler en éclat le socle de la protection des travailleurs.

Mme la présidente. - Amendement n°538, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 379

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention ou l'accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée.

Mme Laurence Cohen. - Nous n'aurons pas à adopter cet amendement de repli puisque la ministre l'a présenté en rétablissant la durée de 24 heures. Je m'en réjouis. Margaret Maruani, directrice de recherches au CNRS, l'a montré : le temps partiel des femmes est en constante augmentation depuis les années 1980. La Dares a montré que s'occuper des enfants et être dans l'impossibilité de trouver un temps plein expliquaient 60 % du temps partiel.

Nous proposons une durée plancher de 16 heures par semaine, en deçà de laquelle aucune dérogation n'est possible.

Mme la présidente. - Amendement n°539, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 383

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin. - Selon la loi, un salarié pouvait effectuer des heures complémentaires seulement dans la limite de 10 % de la charge horaire prévue au contrat. Cette limite a été remise en cause en 2008 puis en 2013. Le texte va plus loin, qui autorise d'aller jusqu'à un tiers de la charge horaire. Le Gouvernement ouvre les vannes... Les travailleurs à temps partiel veulent travailler plus, mais de manière prévisible et pérenne, non pas au bon vouloir des employeurs. On s'attendait à ce qu'un gouvernement de gauche lutte contre la généralisation des bas salaires, non pas organise d'autres formes de précarité.

Mme la présidente. - Amendement n°362 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, César, Cambon et Cornu, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller et Dallier, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Mandelli et Laménie.

Alinéa 384

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord de branche étendu peut

par les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent

Mme Pascale Gruny. - Le niveau de majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel doit être fixé par accord d'entreprise et, à défaut, par accord de branche.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mme Ghali et MM. Gorce et Leconte.

Alinéa 384, seconde phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°204 rectifié bis, présenté par MM. Labazée, Duran, Montaugé, Karam, Courteau et Néri et Mmes Lepage et Guillemot.

M. Georges Labazée. - Selon le texte, le nouveau code du travail dispose désormais qu'en absence d'accord de branche, le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % ; et qu'en cas d'accord de branche, le taux est librement fixé dans celui-ci, avec un minimum de 10 %.

Cette nouvelle rédaction est très défavorable aux salariés à temps partiel, dont 80 % sont des femmes. La norme pour l'accord de branche devient 10 %. Nous voulons qu'elle soit fixée à 25 %.

L'amendement identique n°278 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°419, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - M. Labazée l'a très bien défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°541, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Évelyne Didier. - Le texte inverse la hiérarchie des normes, avec le risque que les entreprises s'alignent sur le plancher de 10 % pour la majoration des heures complémentaires, à moins qu'elles soient particulièrement vertueuses... Dans ce cas, madame la ministre, préparez les médailles !

Femmes, séniors, immigrés, personnes en situation de grande précarité en subiront les conséquences. La moitié des salariés à temps partiel gagne moins de 850 euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°929 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Bertrand, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Mme Françoise Laborde. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°986 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet et Commeinhes, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller et Panunzi, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard, Lefèvre, Laménie et Mandelli.

Alinéa 387

Après les mots :

convention ou un accord

insérer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

Mme Pascale Gruny. - Avec cet amendement, un accord d'entreprise pourra prévoir des avenants temporaires pour augmenter la durée du temps de travail des salariés à temps partiel, alors qu'ils relèvent aujourd'hui exclusivement d'un accord de branche étendu.

Mme la présidente. - Amendement n°540, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 395

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu

par les mots :

de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Christine Prunaud. - La loi a toujours été plus protectrice, mais le Gouvernement a ouvert une brèche et la droite s'y est engouffrée. Une salariée dans les services à la personne aura un temps de travail réparti selon des principes différents dans les entreprises où elle travaille. Comment s'y retrouvera-t-elle ?

L'amendement n°279 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 398, première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

sept

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement rétablit de trois à sept jours le délai de prévenance pour toute modification de la répartition de la durée du travail. Un tel changement aurait en effet des conséquences graves et déstabilisatrices pour la vie familiale, notamment des familles monoparentales. N'ajoutons pas à la précarité le sacrifice de la vie familiale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°420, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - Le délai de prévenance est très important pour les travailleurs à temps partiel, à cause du co-emploi et parce que les femmes représentent la majorité des familles monoparentales. Un délai minimal de sept jours est indispensable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°542, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Madame la ministre, vous n'avez eu de cesse de répéter qu'il n'y a pas d'inversion de la hiérarchie des normes. Peut-être prétendrez-vous aussi qu'il n'y a pas réduction du délai de prévenance...

L'alinéa 355 prévoit dans l'ordre public social un délai de prévenance, mais sans prévoir de durée, ce que vous faites dans la partie relative à la négociation collective en fixant un minimum de trois jours. À l'alinéa 356, il est précisé que le refus du salarié ne sera considéré ni comme une faute, ni comme un motif de licenciement. Mais croyez-vous que la salariée d'un supermarché refusera, sans craindre de répercussions, le changement gentiment proposé par son employeur ? Le minimum de trois jours sera suivi dans la majorité des cas, ce qui aura des conséquences sur la vie des salariés, et en particulier des salariées, en créant un fait accompli dans leur vie quotidienne.

Nous rétablissons le texte proposé par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°930 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°543, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 422 à 445

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Billout. - La précarité, dont vous vous désolez, et à laquelle vous répondez par la négociation d'entreprise, plus protectrice, dites-vous, augmentera avec votre texte. Dans le monde de la formation, une convention collective de 1988 prévoit une majoration des 30/70^edu salaire de base par heure de face à face. Madame la ministre, garantissez-vous aux salariés de la formation que ces avancées ne seront pas remises en cause par des accords d'entreprise ? Vous ne le pouvez pas !

Mme la présidente. - Amendement n°544, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 442

Remplacer les mots :

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu

par les mots :

Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - La sous-traitance s'est accrue ; les accords d'entreprise n'en seront que plus néfastes pour les salariés. Les sociétés donneuses d?ordre font pression à la baisse des prix de leurs sous-traitants. Aujourd'hui, les contrats d'intermittence ne sont possibles qu'en cas d'accord de branche. Ce que propose le texte, c'est la multiplication de contrats ultra-flexibles, ultra-précaires. Or comment accéder au crédit, au logement sans un emploi stable ? Tout projet personnel est impossible. Et les entreprises pourront lisser sur douze mois quatre mois de travail effectif. Il faut des garde-fous.

Mme la présidente. - Amendement n°547, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 446 à 522

Remplacer ces alinéas par soixante alinéas ainsi rédigés :

IV. - Le titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Titre III

« Temps libre

« Chapitre I^er

« Notion de temps libre

« Art. L. 3131-1. - Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa vie personnelle, sociale et familiale, ou aux autres activités professionnelles ne relevant pas du contrat de travail conclu avec l'employeur.

« Durant le temps libre du salarié, tout lien de subordination vis-à-vis de l'employeur est suspendu.

« Durant son temps libre, le salarié ne peut être tenu de rester dans un certain périmètre géographique, ni être destinataire d'une sollicitation professionnelle.

« Durant son temps libre, le salarié a le droit d'être déconnecté de tout moyen de communication et injoignable par l'entreprise, ses usagers ou ses clients. L'employeur assure l'effectivité de ce droit.

« Art. L. 3131-2. - Toute interruption du temps libre par une intervention ou par une communication de l'employeur constitue une modification illicite des horaires de travail, au sens du chapitre IV du présent livre.

« Le salarié a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette interruption.

« Cette indemnisation ne peut être inférieure :

« 1° À deux fois la rémunération horaire habituelle perçue par le salarié, quelle que soit la durée effective d'intervention du salarié ;

« 2° À trois fois la rémunération horaire habituelle perçue par le salarié, pour le temps de travail accompli.

« Les deux heures précédant et les deux heures suivant le travail réalisé par le salarié sont requalifiées et rémunérées en tant que temps d'astreinte.

« Art. L. 3131-3. - Les temps de pauses et certaines autres périodes de temps libre peuvent être rémunérés par l'employeur.

« Cette rémunération ne s'impute pas sur le salaire minimum légal ou conventionnel auquel a droit le salarié.

« Art. L. 3131-4. - Le temps libre compensateur est un temps libre rémunéré comme un temps de travail, en contrepartie d'une charge ou d'une mobilité particulière.

« Chapitre II

« Temps libre quotidien

« Art. L. 3132-1. - Tout salarié a droit à une durée de temps libre d'au moins vingt minutes toutes les cinq heures de travail.

« Art. L. 3132-2. - L'amplitude d'une journée de travail, toutes pauses incluses, ne peut pas dépasser treize heures.

« Entre deux journées de travail, tout salarié a droit à une durée de temps libre d'au moins onze heures consécutives.

« Une convention collective de branche étendue peut réduire la durée minimale prévue à l'alinéa précédent à neuf heures consécutives, en précisant les motifs et conditions d'une telle réduction.

« Art. L. 3132-3. - Le salarié dont la durée de temps libre a été réduite en deçà de onze heures consécutives entre deux journées de travail a droit à un temps libre compensateur égal à cette réduction.

« Ce temps libre compensateur s'ajoute au temps libre dû à la fin de sa deuxième journée de travail.

« Chapitre III

« Temps libre hebdomadaire

« Art. L. 3133-1. - Tout salarié a droit à un temps libre hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives.

« Art. L. 3133-2. - Le temps libre hebdomadaire d'un salarié peut être suspendu :

« 1° Pour les nécessités de la défense nationale ;

« 2° Pour organiser des mesures de sauvetage ;

« 3° Pour prévenir des accidents imminents ;

« 4° Pour réparer les conséquences graves d'un accident matériel.

« Cette suspension ne peut durer plus d'un mois, sauf renouvellement accordé à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail, pour la réalisation de travaux nécessaires à la prévention de risques imminents pour la santé ou la sécurité des personnes.

« Chaque jour de temps libre hebdomadaire suspendu donne lieu à un temps libre compensateur égal, donné dans le mois suivant la fin de la période de suspension.

« Art. L. 3133-3. - Les salariés employés à des activités saisonnières peuvent voir leur temps libre réduit à trente-cinq heures consécutives toutes les deux semaines, pendant une durée maximale de quatre mois. Le temps libre hebdomadaire non accordé est rémunéré au double de la rémunération horaire habituelle perçue par le salarié et un jour de temps libre compensateur est accordé par jour de temps libre hebdomadaire non accordé.

« Art. L. 3133-4. - Le temps libre hebdomadaire inclut le dimanche.

« Art. L. 3133-5. - Le temps libre hebdomadaire peut ne pas inclure le dimanche pour les salariés dont le travail est nécessaire aux activités qui ne peuvent être interrompues en raison de leur nature ou de leur contexte, ainsi définies :

« 1° Les activités relatives à la santé et à la sécurité des personnes, dont les soins médicaux et infirmiers, les opérations de sauvetage, les travaux urgents destinés à prévenir un accident, l'aide et le maintien à domicile des personnes dépendantes et l'exploitation des maisons de retraite ;

« 2° Les activités relatives à la santé et à la sécurité des animaux, dont les soins vétérinaires et les activités d'élevage ;

« 3° Les interventions urgentes visant à la préservation de l'environnement ;

« 4° Les activités relatives à la sécurité des biens, dont le gardiennage ;

« 5° Les activités dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;

« 6° Les activités de dépannage d'urgence, notamment des ascenseurs, du matériel thermique, frigorifique et aéraulique, de la plomberie et de l'électricité ;

« 7° Les activités nécessaires à la continuité des communications postales, téléphoniques, informatiques, radiophoniques et télévisuelles ;

« 8° Les activités culturelles, touristiques et de loisir, dont les activités de spectacle, les musées et expositions artistiques, les bains publics, la thalassothérapie et le thermalisme, les centres culturels et sportifs, les centres aérés, les colonies de vacances et les parcs d'attractions, les hôtels, les restaurants et les débits de boisson ;

« 9° La collecte de l'information, la rédaction, l'impression, la distribution et la vente des publications de presse ;

« 10° Les activités nécessaires au déplacement des personnes et notamment les activités de transport en commun, la location de moyens de locomotion, les activités de dépannage d'urgence des véhicules et les stations-service ;

« 11° Les commerces de détail et les services situés dans l'enceinte des aéroports, dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones d'affluence touristique exceptionnelle ;

« 12° Les activités des foires et salons.

« Art. L. 3133-6. - Les commerces de détail dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires sont autorisés à donner le temps libre le dimanche à partir de treize heures.

« Art. L. 3133-7. - Dans les établissements de commerce de détail où le temps libre hebdomadaire est donné normalement le dimanche, un arrêté municipal peut autoriser l'employeur à y déroger cinq dimanches par an.

« Art. L. 3133-8. - Lorsque la continuité de l'activité est justifiée par une nécessité sociale, une convention collective de branche étendue peut prévoir la possibilité de déroger au principe du temps libre dominical.

« La convention collective organise les modalités d'attribution du temps libre dominical par roulement ou précise les modalités d'organisation des équipes de suppléance.

« Elle précise les compensations dont bénéficient les salariés appelés à travailler le dimanche, lesquelles ne peuvent être inférieures à celle prévues à l'article L. 3133-10.

« Art. L. 3133-9. - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

« Lorsqu'un salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, il en informe son employeur par écrit. Ce salarié est prioritaire pour l'affectation dans des postes relevant de sa qualification professionnelle et non concernés par le travail dominical.

« Un salarié soumis au travail dominical peut refuser de travailler trois dimanches par an, sous réserve de prévenir son employeur un mois avant le dimanche concerné.

« Art. L. 3133-10. - Le travail le dimanche donne lieu à une majoration de rémunération de 100 % ou à un temps libre compensateur de 100 %. »

Mme Annie David. - Cet amendement réécrit le titre III du Livre 1^er de la troisième partie du code du travail pour y introduire la notion de temps libre à la place de celle de temps de repos. Le temps non consacré au travail n'est pas seulement pour le repos : deuxième activité, vie familiale, qualité de vie - améliorant la qualité du travail -, formation ou engagement citoyen au service de la nouvelle économie de la gratuité qui se prépare. Sans temps libre, pas de militants et pas de démocratie.

Hors de son temps de travail, le travailleur redevient un citoyen libre, jouissant de l'égalité des droits.

Mme la présidente. - Amendement n°545, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 447 à 462

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin. - Il faut revenir à la durée minimale de repos quotidien de onze heures. Il n'est pas raisonnable d'ouvrir la possibilité de le fractionner. Qui peut raisonnablement penser qu'un travailleur au forfait organise sans pression son temps de travail ? Vous ne ferez que multiplier les syndromes d'épuisement professionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°546, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 449

Remplacer les mots :

repos quotidien

par les mots :

droit au repos

II. - Après l'alinéa 677

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-1 est ainsi rédigée : « à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu'il est établi qu'elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2. »

Mme Évelyne Didier. - Le rejet par les organisations patronales de l'inscription du burn out au tableau des maladies professionnelles doit inciter le législateur à prendre ses responsabilités. Il faut aujourd'hui justifier de 25 % d'IPP pour voir son dossier pris en compte par les comités régionaux. Mais les maladies psychiques entraînent rarement pareil degré d'IPP. Notre amendement supprime le seuil de 25 % pour les maladies psychiques.

Le syndrome d'épuisement professionnel menace 3,2 millions de salariés en France. Sa non-reconnaissance renforce le sentiment d'exclusion des victimes en ce qu'elle nie le lien entre le travail et la maladie ; elle empêche en outre toute politique de prévention. Il est temps que la France rattrape son retard.

Mme la présidente. - Amendement n°873, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéa 452

Supprimer les mots :

dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou

M. Jean Desessard. - La méthode que nous suivons, un tunnel de 200 amendements, n'est pas facile à suivre. Demain, nous écouterons le rapporteur qui donnera 200 avis, la ministre autant. Je ne suivrai pas jusqu'au bout. Il aurait fallu faire des blocs de dix ou quinze...

Le droit au repos des salariés est fondamental. Il a été reconnu d'exigence constitutionnelle par la Cour de cassation. Il ne peut pas être fractionné. Cet amendement supprime toute dérogation sauf situation d'urgence définie par décret.

Mme la présidente. - Amendement n°552, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 463 à 522

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud. - Parmi les jours fériés énumérés par le code du travail, seul le 1^er mai est obligatoire. Les autres peuvent être travaillés si la convention collective le prévoit. Restons-en là.

Mme la présidente. - Amendement n°553, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 487

Remplacer les mots :

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Annie David. - Dans cette grande maison qu'est le Sénat, il y a des travailleurs. Ce n'est pas notre cas : nous nous sommes présentés devant les électeurs, nous sommes des élus, nous touchons une indemnité et pas un salaire. (Exclamations à droite)

Mme Sophie Primas. - Parce que nous travaillons. Zola, c'est fini !

Mme Annie David. - Le droit d'amendement existe encore, écoutez-nous !

Mme Sophie Primas. - Oui, madame !

Mme Annie David. - Déposez des amendements et nous vous écouterons à satiété...

Nous ne voulons pas d'un code à la carte, où les jours fériés chômés seraient déterminés par l'employeur. Il s'agirait, selon les rapporteurs, d'inscrire dans la loi des pratiques courantes ? Mais de quoi parle-t-on ?

Mme la présidente. - Amendement n°870, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Alinéas 488 à 490

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard. - Je travaille ! (Sourires) Autorisez-moi à modifier cette loi de progrès social sur les jours fériés chômés. Ceux-ci doivent être déterminés dans les conventions collectives. Depuis que le match de foot-ball s'est terminé, on m'envoie des SMS. On me demande : où est le débat ? Les spectateurs ne comprennent pas cette longue discussion commune dans laquelle on n'échange aucun argument.

Mme la présidente. - Amendement n°554, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 496

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce dernier doit pouvoir justifier, auprès de la direction générale du travail, de l'impossibilité, pour des raisons d'extrême nécessité, de fermer son établissement ou son service le jour normalement chômé. Un accord interprofessionnel détermine la liste des services susceptibles d'ouvrir le 1^er mai.

M. Dominique Watrin. - Défendu. (Exclamations de soulagement)

Mme la présidente. - Amendement n°555, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 513

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Évelyne Didier. - En 2008, le Gouvernement a assoupli la journée de solidarité, peu populaire. Elle a cessé d'être, sinon par défaut, le lundi de Pentecôte. Des difficultés subsistent huit ans après. Faisons primer l'accord de branche sur l'accord de l'entreprise, d'autant plus que l'efficacité de cette journée qui pose des problèmes aux familles pour la garde des enfants, continue de susciter des interrogations. La dépendance est un risque trop important et devrait être couvert par la solidarité nationale.

Mme la présidente. - Amendement n°556, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 523 à 650

Supprimer ces alinéas.

Mme Cécile Cukierman. - Après le travail de nuit et travail dominical, les congés payés... Ces dispositions dans ce projet de loi sont presque un cavalier. Le Gouvernement en profite pour fixer un maximum. Autre oubli, l'arrêt maladie qui n'ouvrira plus droit à congé comme s'il était volontaire ! En revanche, l'employeur pourra déroger aux règles avec l'accord du salarié. C'est la porte ouverte à tous les abus.

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet et Trillard, Mme Imbert, MM. Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mme Gruny.

Alinéa 529

Après la référence :

L. 1225-37

insérer les mots :

ou d'une suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement, très largement partagé par les membres de notre commission, améliore le droit à congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap. Il y a encore trop de litiges. Précisons les choses dans la loi.

Mme la présidente. - Je vous propose de prolonger notre séance après minuit afin de terminer la présentation des amendements en discussion commune. Il en reste vingt-sept. Nous entendrons l'avis de la commission et du Gouvernement demain matin.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. - Amendement n°559, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 534

Compléter cet alinéa par les mots :

au cours de la période annuelle de référence

II. - Alinéa 557

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 3141-11. - Le point de départ de la période annuelle de référence mentionnée à l'article L. 3141-3 est fixé au 1^er janvier de chaque année.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement modifie la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l'année civile afin que les salariés puissent jouir de la totalité de leurs droits à congés. Beaucoup perdent leurs droits au 1^er juin à cause des nombreux jours fériés en mai.

Cela simplifierait aussi la vie des chefs d'entreprise : les salariés pourraient se reposer quand la fatigue est palpable, à l'approche de l'hiver. Je parle bien des travailleurs salariés car, si certains travaillent beaucoup ici, nous sommes des élus, ce qui n'est pas un métier.

Mme la présidente. - Amendement n°557, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 542

Supprimer les mots :

, dans la limite d'une durée interrompue d'un an,

Mme Laurence Cohen. - - Les périodes de congé maladie, qui ne sont pas liées à un risque professionnel, sont-elles en quelque sorte des vacances ? Elles doivent ouvrir droit à congés sans quoi nous irions contre la Cour de Luxembourg, laquelle interdit toute distinction entre salariés malades fondée sur l'origine de la maladie. À ceux que les débats la nuit fatiguent, qu'ils sortent un peu de l'hémicycle pour y bavarder tranquillement ! (Marques de réprobation à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme et Guerriau, Mme Lopez, MM. Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Trillard, Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes, Lefèvre et Rapin, Mme Deroche, MM. Laménie, Chasseing, Perrin, Raison, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé et Mmes Deromedi et Gruny.

Alinéa 548

Compléter cet alinéa par les mots :

et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il est en situation de handicap

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement octroie des congés supplémentaires en présence d'un enfant en situation de handicap, pour qui la limite d'âge n'a pas de sens.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°435 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Longeot, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Billon et MM. L. Hervé, Marseille, Roche, Cigolotti et Médevielle.

Alinéa 552

Avant les mots :

Un accord

insérer les mots :

Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32,

Mme Françoise Gatel. - La rédaction de l'article 2 permet de déroger, par accord d'entreprise, à la période annuelle des congés fixée au niveau de la branche, quel que soit le secteur d'activité. Cela entraverait le bon fonctionnement du service des congés pour les caisses de congés payés, sans apport véritable pour les salariés.

Mme la présidente. - Amendement n°558, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 552

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Michel Billout. - D'après un récent sondage, 57 % des Français espèrent partir en vacances cet été - les 5 semaines de congés payés y sont sans doute pour quelque chose. Malgré l'image de la France comme le paradis des acquis sociaux, d'autres pays en ont accordé avant la France : l'Allemagne en 1905, l'Autriche-Hongrie en 1910, puis la Tchécoslovaquie et les pays scandinaves dans les années 20, l'Espagne, le Portugal, la Grèce dans les années 20 et 30.

Après la Seconde Guerre mondiale, Renault accorde en 1955, une troisième semaine de congés payés puis une quatrième contre l'avis des autorités ; elle entraîne dans son sillage d'autres entreprises jusqu'à l'ordonnance du 13 janvier 1982 créant une cinquième semaine de congés payés. Ne mettons pas en cause cette conquête sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°299, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 554

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la pénibilité au travail

Mme Dominique Gillot. - Il faut pouvoir majorer par la négociation collective la durée de congé en cas de pénibilité du travail

L'amendement n°889 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°280 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°300, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 566

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3141-... - Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. »

II. - Alinéas 572 et 582

Supprimer ces alinéas.

Mme Anne Emery-Dumas. - La modification des dates de départ en congés par l'employeur peut poser des difficultés particulières pour les salariés ayant des enfants, notamment pour les familles monoparentales et les couples séparés. Il convient donc de réintégrer dans l'ordre public que l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Mme la présidente. - Amendement identique n°421, présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - C'est mon dernier amendement mais je resterai jusqu'au bout pour écouter les cours d'histoire... (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman. - Le travail était le sujet de philosophie au bac de ce matin !

M. Jean Desessard. - Il n'y a pas que les personnes ayant des enfants qui auront des difficultés à organiser leurs vacances si l'on raccourcit le délai de prévenance. Il doit être au minimum d'un mois.

Mme la présidente. - Amendement identique n°561, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°931 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°562, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 569

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

Mme Annie David. - Dans la grande famille qu'est censée être l'entreprise, il n'y a plus de lutte de classes ni d'ouvriers mais des « collaborateurs », plus de travail mais des « projets partagés »... Les entreprises manqueraient de visibilité. Il faudrait faire primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. La réalité est que 82 % des entreprises de notre pays comptent moins de dix salariés. La coiffure représente 98 700 salariés, dont plus de 80 % de femmes. Avec ce projet de loi, 750 grands salons décideraient pour les autres 80 000 salariés ?

Mme la présidente. - Amendement n°563, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 594

Remplacer les mots :

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement

M. Dominique Watrin. - L'entreprise UGO, filiale de Thyssen Krupp installée à Isbergues dans le Pas-de-Calais, a supprimé les RTT, le 13^e mois et j'en passe. La CGT a refusé d'entériner cet accord défensif qui revient à travailler plus pour gagner moins. Les salariés de cette entreprise étaient en grève vendredi contre cet accord qui sera encore en vigueur un an alors que les bénéfices sont repartis à la hausse. Ne généralisons pas de telles situations.

Mme la présidente. - Amendement n°560, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 602

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence d'accord, les congés acquis entre le 1^er octobre et le 31 décembre peuvent être reportés jusqu'au 1^er juillet de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Mme Évelyne Didier. - L'enjeu est de corriger la disparition de congés non pris ou de congés imposés à des périodes non désirées.

Mme la présidente. - Amendement n°1007, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 620

Remplacer le mot :

ci-dessus

par la référence :

au présent I

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°564, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 646

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ... ainsi rédigée :

« Section ... :

« Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail

« Art. L. 3232-... - La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution des salaires effectifs, primes, accessoires de salaire et indemnités diverses comprises. Le taux horaire de chaque salarié s'obtient en divisant le salaire mensuel payé au cours de l'année, précédant la réduction de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, par la nouvelle durée mensuelle du travail. Les taux horaires des salariés employés à temps partiel dans la même entreprise sont majorés à due proportion par application du principe de l'égalité de traitement. »

Mme Cécile Cukierman. - La perspective du passage aux 32 heures, qui doit résorber le chômage, doit s'accompagner du maintien des salaires. C'est nécessaire quand le salaire médian est de 1 800 euros nets par mois et que les 35 heures ont abouti à une minoration des revenus dans 17 % des accords collectifs. Les progrès numériques permettent de franchir une nouvelle étape.

Mme la présidente. - Amendement n°565, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 646

Insérer un 5° ainsi rédigé :

5° Il est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« TITRE ...

« MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE

« Chapitre I^er

« Affichage

« Art. L. 3181-... - L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés dans les locaux de travail et, le cas échéant, sur le réseau informatique interne de l'entreprise.

« Cette répartition comprend les heures auxquelles commence et finit le travail, les horaires de pauses et la répartition du temps de travail sur la semaine.

« Lorsque le calcul des heures supplémentaires est fait sur une durée supérieure à la semaine, la répartition du temps de travail est affichée pour la totalité de la durée considérée.

« La mise en place et la modification de cet affichage respecte les délais prévus à l'article L. 3124-2.

« Art. L. 3181-... - Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des temps libres compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

« Les délégués du personnel et les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peuvent avoir accès ces documents.

« Les salariés ont accès aux informations les concernant et peuvent en obtenir copie.

« Chapitre II

« Documentation et information

« Art. L. 3182-... - L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

« La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 3182-... - Lorsque le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

« Chapitre III

« Contrôle

« Art. L. 3183-... - L'inspecteur du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser la violation des dispositions du présent titre.

« Le juge judiciaire peut notamment :

« 1° ordonner la fermeture du ou des établissements concernés, le dimanche et la nuit ;

« 2° Ordonner l'inaccessibilité des serveurs de messagerie et du réseau informatique interne de l'entreprise aux horaires collectifs consacrés au temps libre ;

« 3° Ordonner la suspension des conventions de forfait, lorsqu'un dépassement des durées maximales de travail est constaté ;

« 3° Ordonner la suspension des dispositions conventionnelles relatives à l'organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, en cas de violation répétée des dispositions relatives à la prévisibilité de la répartition du temps de travail.

« Le juge judiciaire peut assortir ses décisions d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. »

Mme Laurence Cohen. - Nous savons tous que les 35 heures sont loin d'être une réalité. Un cadre travaille 44 heures en moyenne ; on l'invite à ne pas compter ses heures. Les salariés doivent être mieux informés et pouvoir saisir le juge en référé si les règles ne sont pas respectées. Et tout cela, pour protéger le salarié et faciliter l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°566, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 647 à 740

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Billout. - - Ces alinéas modifient en toute opacité le code des impôts, le code minier, le code de la sécurité sociale, le code des transports, et d'autres. C'est contraire à l'exigence de clarté de la loi, laquelle n'est pas optionnelle mais constitutionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°1010, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 665

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 781-50, les mots : « L. 713-2 (premier alinéa) » et la référence : « L. 713-19 » sont supprimés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°1011, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 668

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 133-5-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : « L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-10, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 3123-6, L. 3123-9 à L. 3123-13, L. 3123-20, L. 3123-24, L. 3123-25, L. 3123-28, L. 3123-31 et L. 3243-4 » ;

b) Au 3°, la référence : « L. 351-21 » est remplacée par la référence : « L. 5427-1 » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Correction de références obsolètes.

Les amendements n^os3 rectifié ter et 200 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°412 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Guerriau, L. Hervé et Longeot.

Après l'alinéa 698

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6525-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à l'article L. 6511-11en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;

M. Vincent Capo-Canellas. - Concernant le personnel navigant, il faut lever des ambiguïtés entre les règles françaises et les règles communautaires.

Mme la présidente. - Amendement n°413 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel et MM. Guerriau, L. Hervé et Longeot.

Après l'alinéa 704

Insérer un c) ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours d'activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Idem pour le calcul du temps partiel du personnel navigant.

Mme la présidente. - Amendement n°1008, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 719

Remplacer la référence :

L. 3252-23

par la référence :

L. 3253-23

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

Mme la présidente. - Amendement n°1009, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 729

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. - Suppression d'une coordination redondante.

Accord en commission mixte paritaire

Mme la présidente. - J'informe que la commission mixte paritaire, réunie sur le projet de loi Création, architecture et patrimoine est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

Nous avons examiné 24 amendements et achevé la présentation des 195 amendements en discussion commune à l'article 2. Une fois que nous aurons statué sur ceux-ci, il restera 646 amendements à examiner.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 16 juin 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 16 juin 2016

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Claude Bérit-Débat, vice-président M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : Mme Valérie Létard - M. Philippe Nachbar

1. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifiée :

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n°511, 2015-2016).

Rapport de M. Joël Guerriau fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 669, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 670, 2015-2016).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (n° 536, 2015-2016).

Rapport de M. Daniel Reiner fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 671, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 672, 2015-2016).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Mongolie, d'autre part (n°437, 2015-2016).

Rapport de Mme Gisèle Jourda fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 673, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 674, 2015-2016).

2. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 250 sur l'amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°41, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n°865, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :39

Contre :300

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Président de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 9 - MM. Henri Cabanel, Roland Courteau, Jérôme Durain, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gaëtan Gorce, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Pierre Masseret, Franck Montaugé

Contre : 100

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Bernard Delcros

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Contre : 15

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 9

Abstention : 1 - Mme Leila Aïchi

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 251 sur l'amendement n°473, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 963 rectifié, présenté par M. Jérôme Durain et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :38

Contre :301

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Président de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 9 - MM. Henri Cabanel, Roland Courteau, Jérôme Durain, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gaëtan Gorce, Georges Labazée, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Alain Néri

Contre : 100

Groupe UDI-UC : (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Bernard Delcros

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Contre : 16

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 9

Abstention : 1 - Mme Leila Aïchi

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 252 sur l'amendement n°211 rectifié bis, présenté par M. Martial Bourquin et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 917 rectifié, présenté par Mme Hermeline Malherbe et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :319

Pour :61

Contre :258

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Président de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 37 - MM. Alain Anziani, David Assouline, Mmes Delphine Bataille, Nicole Bonnefoy, MM. Martial Bourquin, Henri Cabanel, Mme Françoise Cartron, MM. Roland Courteau, Jérôme Durain, Alain Duran, Jean-Pierre Godefroy, Gaëtan Gorce, Mmes Annie Guillemot, Gisèle Jourda, MM. Philippe Kaltenbach, Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, M. Georges Labazée, Mmes Claudine Lepage, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Christian Manable, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Alain Néri, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, Mme Nelly Tocqueville, MM. Jean-Louis Tourenne, Yannick Vaugrenard, Maurice Vincent, Mme Evelyne Yonnet

Contre : 72

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Bernard Delcros

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 15

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Pour : 9

Abstention : 1 - Mme Leila Aïchi

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier