Analyse des scrutins publics
Scrutin n°243 sur la motion n°103, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Résultat du scrutin
Nombre de votants 345
Suffrages exprimés334
Pour24
Contre310
Le Sénat n'a pas adopté.
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (144)
Contre : 142
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard
Groupe socialiste et républicain (109)
Contre : 108
Abstention : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann
Groupe UDI-UC (42)
Contre : 42
Groupe communiste républicain et citoyen (20)
Pour : 20
Groupe du RDSE (17)
Pour : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue
Contre : 15
Groupe écologiste (10)
Abstentions : 10
Sénateurs non inscrits (6)
Pour : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier
Contre : 3
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Navarro
Scrutin n°244 sur la motion n°102, présentée par M. Pierre Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Résultat du scrutin
Nombre de votants :345
Suffrages exprimés :335
Pour :25
Contre :310
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (144)
Contre : 142
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard
Groupe socialiste et républicain (109)
Pour : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann
Contre : 108
Groupe UDI-UC (42)
Contre : 42
Groupe communiste républicain et citoyen (20)
Pour : 20
Groupe du RDSE (17)
Pour : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue
Contre : 15
Groupe écologiste (10)
Abstentions : 10
Sénateurs non inscrits (6)
Pour : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier
Contre : 3
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Navarro
Scrutin n°245 sur l'amendement n°40, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Résultat du scrutin
Nombre de votants :341
Suffrages exprimés :330
Pour :23
Contre :307
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (144)
Contre : 141
Abstention : 1 - M. Alain Joyandet
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard
Groupe socialiste et républicain (109)
Pour : 3 - M. Gaëtan Gorce, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Alain Néri
Contre : 106
Groupe UDI-UC (42)
Contre : 41
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault
Groupe communiste républicain et citoyen (20)
Pour : 20
Groupe du RDSE (17)
Contre : 16
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Robert Hue
Groupe écologiste (10)
Abstentions : 10
Sénateurs non inscrits (6)
Contre : 3
N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier