Engagement de la procédure accélérée
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, déposée sur le Bureau du Sénat le 9 juin 2016.