M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture. - La commission demande la réserve de l'article premier ter et de l'amendement n°11 rectifié portant article additionnel après l'article premier ter le temps que M. Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois, à laquelle ces articles ont été délégués au fond, puisse nous rejoindre, soit jusqu'à 16 h 15.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article premier.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice

par les mots :

charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d'éthique professionnelle des journalistes

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Abate. - Les chartes déontologiques « maison » pourraient ne pas être toujours favorables aux journalistes, mieux vaut renvoyer aux règles internationales.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

dénuées

par le mot :

dépourvues

M. David Assouline. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

déontologique

insérer les mots:

rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes

Mme Mireille Jouve. - Le contenu de la charte déontologique est de première importance en ce que celle-ci fonde en partie le droit d'opposition des journalistes. Ceux-ci doivent participer à sa rédaction.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

déontologique

insérer les mots :

élaborée par les journalistes et l'équipe dirigeante

M. David Assouline. - Qu'est-ce qui fonde le droit d'opposition des journalistes ? Le groupe socialiste proposait de se référer à leur « intime conviction dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle », l'Assemblée nationale préférant l'expression « intime conviction professionnelle ».

Cette rédaction reprend un dispositif inséré en 2009 dans la loi du 30 septembre 1986, à mon initiative. Mais on peut comprendre que les règles ne soient pas les mêmes dans l'audiovisuel public et dans une entreprise privée de presse. La rapporteure se dit gênée par notre proposition. Je propose donc une voie médiane : qu'un journaliste puisse s'opposer à un acte contraire à sa conviction fondée sur la charte déontologique de l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

janvier

M. David Assouline. - Il s'agit d'avancer au 1^er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de la loi. Juillet 2017, c'est trop loin, surtout au regard des échéances à venir, et cela reviendrait à enterrer la réforme. En cas de difficulté pour conclure la charte, nous prévoyons un garde-fou avec l'amendement suivant.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut de conclusion d'une charte avant le 1^er janvier 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.

M. David Assouline. - Je précise les modalités de règlement de litiges internes à la profession, en l'absence de charte. C'est la contrepartie du précédent.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice ne peut minorer les engagements de la charte des droits et devoirs des journalistes signée à Munich le 24 novembre 1971 et de la charte d'éthique professionnelle des journalistes.

Mme Marie-Christine Blandin. - Sans doute les spécificités des rédactions justifient-elles une déclinaison des règles. Mais on ne saurait s'exonérer de la hiérarchie des normes : la charte « maison » doit respecter la charte de Munich du 24 novembre 1971 et la charte d'éthique professionnelle des journalistes.

Je pense à une journaliste belge remerciée parce qu'elle avait refusé, à la suite de la disparition de l'avion d'Egyptair, d'insister sur la tristesse des familles des victimes et de souligner les problèmes de sécurité de la compagnie égyptienne, comme le lui demandait sa rédaction. Les familles refusaient de s'exprimer et la cause de l'accident n'est toujours pas connue... Si la charte de Munich était respectée, elle aurait conservé son poste.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Beaucoup d'entreprises ont déjà élaboré des chartes. Les tentatives d'unification ont échoué. Leur imposer a posteriori une charte identique me paraîtrait peu respectueux de leur culture et de leur histoire, même s'il faut évidemment un référentiel commun. Avis défavorable à l'amendement n°1.

Quant à l'amendement n°38, si son adoption peut faire plaisir à M. Assouline, je n'y vois pas d'inconvénient : les deux mots ont le même sens...

La commission est favorable aux amendements n^os33 rectifié et 39 mais préfère ce dernier. Je ne le suis pas, parce qu'une majorité d'entreprises ont déjà une charte et que je ne vois pas très bien comment cette co-élaboration pourra se faire pratiquement. Les représentants des entreprises nous ont d'ailleurs demandé de faire confiance au dialogue interne.

La commission est également favorable à l'amendement n°41. Pour ma part, je préfèrerais laisser du temps au temps.

Avis favorable à l'amendement n°40, précision utile, sous réserve d'une éventuelle rectification de la date.

Avis défavorable à l'amendement n°59.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. - La référence à la charte de Munich doit rester doctrinale et non légale, sauf en l'absence de charte interne. Avis défavorable à l'amendement n°1.

Avis favorable à l'amendement n°38.

Je partage le souci de concertation de Mme Jouve, mais l'amendement n°39, qui fait référence aux journalistes eux-mêmes et non à leurs représentants, est préférable. Retrait de l'amendement n°33 rectifié à son profit ?

Je souhaite moi aussi une mise en oeuvre rapide, mais il faut du temps pour élaborer les chartes ; sagesse sur l'amendement n°41.

Avis tout à fait favorable à l'amendement n°40, mis à part la question du délai ; je m'en remets à votre sagesse.

Avis défavorable à l'amendement n°59.

M. Jean-Pierre Leleux. - Plutôt qu'une charte unique, mieux vaut respecter l'histoire de chaque entreprise, avec un référentiel commun. Je partage la position de la rapporteure sur les amendements n^os39 et 33 rectifié. Quant à la date d'entrée en vigueur de la loi, j'estime qu'il faut laisser le temps d'élaborer les chartes.

M. Philippe Bonnecarrère. - Toute liberté doit être régulée, disait naguère madame la ministre, et je la rejoins. Nous avons hier achevé l'examen d'un texte dans l'intitulé duquel figure le mot liberté - je crains qu'à l'usage on s'aperçoive qu'il impose beaucoup de contraintes... Il en va un peu de même ce matin.

Sans doute une charte déontologique protège-t-elle la liberté de la presse, mais n'imposons pas de normes trop contraignantes. Je m'étonne toujours que la société française manque à ce point de confiance en elle-même... Faisons confiance aux journalistes et aux entreprises de presse. Je soutiens la position de la rapporteure. Quel paradoxe d'avoir cette discussion un jour où nous sommes privés de presse !

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'amendement n°38 est adopté.

L'amendement 33 rectifié est retiré.

M. David Assouline. - Certains rechignent à se mettre autour de la table pour élaborer la charte. Des équipes dirigeantes ne veulent pas y participer ; ailleurs on veut réserver ce rôle aux syndicats, dont ce n'est pas la mission... Selon nous, les personnes intéressées doivent participer. Adopter notre amendement n°39 peut débloquer les situations.

L'amendement n°39 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°41.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Par cohérence, la date figurant dans l'amendement n°40 devrait être modifiée. À défaut, avis défavorable.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est surréaliste... La commission s'est prononcée pour des amendements ; en séance, la rapporteure donne du bout des lèvres l'avis de la commission et exprime immédiatement son avis personnel, contraire... Et elle est suivie par ses collègues de la majorité sénatoriale... Quand on est battu en commission, il faut être capable de l'assumer... Je suis un peu choqué par la méthode.

L'amendement n°40 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°59

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 7111-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 7111-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7111-5-... - Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. »

Mme Sylvie Robert. - La charte doit être portée à la connaissance de tous les journalistes, notamment au moment de leur embauche. Elle serait en quelque sorte annexée au contrat de travail. Je crois la commission favorable...

M. Jean-Louis Carrère. - Méfiance...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis tout à fait favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°43 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Avant les mots :

Le comité d'entreprise

insérer les mots :

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, (M. Jean-Louis Carrère s'amuse) prévoit la transmission aux conseils d'administration et de surveillance des chartes et de leurs modifications. Ce n'est pas la vocation première des comités d'entreprises que de s'occuper de déontologie.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable, l'amendement ayant été rectifié à notre demande.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable, même si je suis réservée sur l'introduction de cette disposition dans le code du travail...

L'amendement n°44 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette charte est intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8. Le comité d'entreprise est informé annuellement des conditions d'application dans l'entreprise de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il ne s'agit pas, avec cet amendement, de créer des interférences entre déontologie et droit du travail, ce que craint la commission, mais de veiller à une bonne information du comité d'entreprise et des organes dirigeants. La charte sera intégrée à la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du code du travail.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Ce n'est pas le rôle du comité d'entreprise de juger de l'application de la charte et du respect du droit d'opposition. Avis défavorable, à moins que la seconde phrase soit supprimée.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le comité d'entreprise ne délibérera pas mais il importe qu'il soit tenu informé.

M. David Assouline. - Puisque nous avons voté l'amendement précédent, il faudrait ajouter le conseil d'administration ou le conseil de surveillance...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je maintiens mon avis défavorable. L'expression « conditions d'application » pose problème. Ni les éditeurs, ni les journalistes ne souhaitent cette disposition.

M. Philippe Bonnecarrère. - Pas d'interférence entre déontologie et droit social ? Pourquoi alors consulter le comité d'entreprise ? Les modalités d'information du comité d'entreprise sont extrêmement normées dans le code du travail, et même assorties de sanction pénale en cas de non-respect. Qui dit information, dit consultation. (On le conteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain) D'un texte sur la liberté de la presse, vous faites un texte qui accumule les contraintes.

M. Jean-Pierre Leleux. - Si je comprends le souci de transparence du Gouvernement, ce mélange de genres me semble dangereux. La charte déontologique est l'affaire des journalistes.

M. Jean-Louis Carrère. - Bizarre... Nous n'avons pas de divergence fondamentale sur la charte, même si nous aurions aimé aller plus loin. Alors pas de faux procès ! Mme la rapporteure disait assez justement que les adjectifs « dénuées » et « dépourvues » ont le même sens. Mais informer n'est pas consulter ! On joue à se faire peur.

M. Pierre Laurent. - On agite en effet des chiffons rouges. L'amendement du Gouvernement n'a rien de révolutionnaire ! (Rires) On fait mine de croire que les journalistes ont un grand pouvoir dans les instances dirigeantes des entreprises de presse. Voire... Quand donc leur en accordera-t-on davantage, ainsi qu'aux autres salariés qui concourent à la qualité de l'information ? Cet amendement, c'est le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

M. le président. - L'article premier ter et l'amendement portant article additionnel après l'article premier ter sont réservés.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : Protection dans le cadre de l'alerte

« Art. L. 2415-... - Est qualifiée de « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.

« Art. L. 2415-... - Est qualifiée d'« alerte » tout signalement ou révélation d'une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, acquise dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée.

« Art. L. 2415-... - Dans le cadre d'une transmission d'information à l'autorité judiciaire, les dispositions prévues à l'article 226-13 du code pénal et les obligations de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'un crime, d'un délit, d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général, sont nulles.

« Art. L. 2415-... - I. - Le lanceur d'alerte est protégé, le cas échéant, contre toutes mesures de rétorsion faisant suite à son signalement ou sa révélation.

« II. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, révoquée ou licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, de discipline, de titularisation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir de bonne foi signalé ou révélé une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général.

« III. - Toute rupture de la relation de travail ou révocation, toute disposition ou tout acte contraire au II du présent article, qui ferait suite à un signalement ou une révélation est nul de plein droit. La nullité emporte la réintégration du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d'ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral de sa perte de revenus.

« IV. - En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil de prud'hommes doit statuer dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas d'impossibilité du maintien du salarié dans l'emploi, il peut ordonner le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.

« V. - L'agent public lanceur d'alerte peut demander au juge administratif d'intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative.

« Art. L. 2415-... - I - Le fait d'entraver ou de sanctionner le signalement ou la révélation d'une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« II. - Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du code pénal, le signalement ou la révélation d'informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« Art. L. 2415-... - Lorsqu'une alerte a été entravée par un agent public l'autorité investie du pouvoir peut engager les poursuites disciplinaires des faits dont elle a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

« Art. L. 2415-... - Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude de l'information est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

M. Patrick Abate. - Le projet de loi Sapin comporte des dispositions protectrices pour les lanceurs d'alerte, c'est bien. Mais il serait inconcevable que cette question fût absente d'une loi sur la liberté de la presse. Nous leur accordons une protection générale.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : « , licenciée » ;

2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ;

3° Après le mot : « employeur, », sont insérés les mots : « soit à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Mme Mireille Jouve. - Combien de scandales faudra-t-il pour que l'on trouve le bon véhicule pour protéger les lanceurs d'alerte ? Leur rôle n'est plus à démontrer, notamment pour dénoncer les scandales sanitaires ou environnementaux. Il faut étendre la protection aux situations où le lanceur d'alerte transmet des informations à un journaliste.

M. le président. - Amendement identique n°50, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. David Assouline. - Un lanceur d'alerte doit pouvoir être protégé lorsqu'il alerte, non seulement son employeur ou la justice, mais aussi un journaliste. Il faut protéger ceux qui prennent des risques pour l'intérêt général.

M. le président. - Amendement identique n°64, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le rôle des lanceurs d'alerte est de pallier les dysfonctionnements d'une institution ou d'une hiérarchie... Il existe des canaux normaux pour faire remonter l'information ; mais si cela coince, le lanceur d'alerte doit être protégé. Il s'agit ici de réparer un oubli de la loi Santé-environnement.

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1351-1, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 5312-4-2, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

III. - Au premier alinéa du I de l'article 25 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « ou aux autorités judiciaires ou administratives », sont remplacés par « , aux autorités judiciaires ou administratives ou, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

IV. - Au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, après le mot : « dénoncée », sont insérés les mots : « soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le sujet est majeur, dont vous aurez à débattre également dans un autre cadre législatif. Votre commission a supprimé l'article, l'estimant incomplet. Nous souhaitons tous, je l'espère, protéger les lanceurs d'alerte : santé, environnement, respect des règles communes - en matière fiscale notamment -, leur rôle n'est plus à démontrer. La loi Sapin leur accordera une protection globale. Sans attendre, l'amendement du Gouvernement protège ceux qui s'adressent à un journaliste, et non seulement à leur hiérarchie ou à une autorité publique. Pour éviter tout abus de ce droit, les règles relatives à la dénonciation calomnieuse doivent être rappelées. (Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure, approuve)

Cet amendement me semble fournir un cadre solide, je propose aux auteurs des amendements précédents de s'y rallier.

M. le président. - Sous-amendement n°88 à l'amendement n° 73 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Abate et P. Laurent et Mme Prunaud.

Amendement n° 73 rectifié

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « , de bonne foi, » sont insérés les mots : « à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ».

M. Patrick Abate. - La première version de l'amendement du Gouvernement, rectifié il y a trois jours, était meilleure : elle ne prévoyait aucune gradation des canaux d'alerte. En outre, il aurait fallu tenir compte de la modification apportée à la loi Le Pors de 1983 par la récente loi sur la déontologie des fonctionnaires : sont désormais explicitement protégés les fonctionnaires lanceurs d'alerte qui s'adressent à l'autorité judiciaire ou à leur administration, non ceux qui s'adressent aux journalistes. Il convient de réparer cet oubli.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Pas de faux procès : je suis très sensible à la question des lanceurs d'alerte, preuve en est que j'ai proposé la création d'une mission d'information à la suite de l'affaire Snowden, et déposé une proposition de résolution pour que l'asile soit accordé à Edward Snowden.

Le Gouvernement ayant accepté de mentionner les journalistes à l'article 226-10 du code pénal qui sanctionne la dénonciation calomnieuse, la commission donne un avis favorable à son amendement et demande le retrait des autres.

Quant au sous-amendement n°88, les fonctionnaires, contrairement aux journalistes, sont astreints à l'article 40 du code de procédure pénale, en vertu duquel ils doivent informer le procureur de la République des délits et crimes dont ils ont la connaissance. De par l'article 28 du statut de la fonction publique, ils sont tenus de se conformer aux instructions de leur supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Leur devoir de discrétion est, lui, inscrit à l'article 26. Le nouvel article 28 bis leur offre la possibilité de s'ouvrir au référent déontologique si leur supérieur hiérarchique n'entend pas l'alerte. Surtout, le sous-amendement ignore la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, reprise par le Conseil d'État, en ne prévoyant aucune gradation des canaux d'alerte : prévenir le public doit être une procédure de dernier recours. L'avis est défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les fonctionnaires sont, en effet, soumis à des obligations et à un statut spécifique. Il n'est pas sûr, cependant, que la loi sur la déontologie des fonctionnaires règle définitivement la question. Mieux vaut attendre la loi Sapin II qui posera un socle commun pour la protection des lanceurs d'alerte. Retrait du sous-amendement n°88 ?

M. Patrick Abate. - En près de neuf ans, nous en sommes déjà au sixième rendez-vous législatif, si ma mémoire est bonne, sur les lanceurs d'alerte. La législation, souvent modifiée en réaction à des affaires, est très fragmentée. Pourquoi viser dans ce texte tous les travailleurs, à l'exclusion des fonctionnaires ?

D'ailleurs, il faudrait inverser la logique : ne pas lancer d'alerte devrait être assimilé à un délit pour, en quelque sorte, non-assistance à personne en danger.

Enfin, que signifie « en dernier ressort » ? S'agit-il du supérieur hiérarchique direct ? Du supérieur du supérieur ? Et jusqu'où ?

Nous pourrions accepter, à la rigueur, un dispositif bancal comprenant cette logique du dernier ressort mais pas l'exclusion des fonctionnaires. Il faut modifier la loi de 1983.

M. François Grosdidier. - Les lanceurs d'alerte, d'Edward Snowden à l'association L214, jouent un rôle essentiel. Le cas des fonctionnaires est très particulier : ils ont l'obligation statutaire de dénoncer tous les délits dont ils ont connaissance. La question de leur protection se pose avec beaucoup moins d'acuité que pour les salariés du privé qui, eux, peuvent être poursuivis pour avoir dénoncé un fait et voir leur carrière professionnelle bouleversée.

Mme Maryvonne Blondin. - Je salue le courage des lanceurs d'alerte. Sans Irène Frachon, la neurologue du CHU de Brest, qui a dénoncé les 500 morts dû au Mediator en 2007 et publié Mediator 150mg combien de morts ?, combien de décès encore aurions-nous connu ?

Les lanceurs d'alerte subissent des pressions constantes de leurs collègues ou des laboratoires. Mme Frachon est sortie épuisée de cette affaire mais elle continue son combat. Aidons-là, aidons les lanceurs d'alerte.

M. Jean-Pierre Leleux. - Nous avançons pas à pas dans la protection des lanceurs d'alerte et c'est normal car la prudence s'impose contre les abus : le monde n'est pas peuplé de Bisounours... Je voterai l'amendement n°73 rectifié ; il est équilibré pour prévoir des sanctions en cas de dénonciations calomnieuses. Quant au cas des fonctionnaires, le sujet n'est pas encore mûr ; je ne voterai pas le sous-amendement n°88.

M. Marc Laménie. - L'objet de l'amendement n°73 rectifié est très pédagogique : on voit bien la complexité du sujet vu le nombre de codes visés. La loi pour la transparence de la vie publique y est citée à raison. Faisons confiance à la rapporteure et à la ministre.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le toxicologue André Cicolella, en bon fonctionnaire, avait dénoncé les dangers des éthers de glycol auprès de sa hiérarchie sans être entendu avant que le journaliste du Monde, Stéphane Foucart, ne sorte l'affaire. Il a été licencié de l'INRS pour y être réintégré des années plus tard sur décision du Conseil d'État. Les fonctionnaires, voyez-vous, ne sont pas protégés par leur statut.

Avec l'amendement n°73 rectifié, le dispositif est désormais complet. Je m'y rallie.

L'amendement n°64 est retiré.

M. Éric Bocquet. - En décembre 2014, j'ai rencontré un inspecteur des impôts qui a refusé de me donner son nom. Je l'ai assuré qu'il était protégé par l'article 40 du code de procédure pénale. Cela ne se passe pas comme ça dans la réalité, m'a-t-il répondu. Pressions de toutes sortes, dossiers délicats parce que concernant des personnes exposées, souci de la carrière s'ils veulent faire carrière. Je l'avais engagé à m'écrire une lettre anonyme détaillant tous les obstacles à l'exercice de ses missions. J'ai reçu un courrier de douze pages un an plus tard, en décembre 2015, que je transmettrais à Michel Sapin. C'est édifiant !

M. David Assouline. - La question des fonctionnaires sera traitée dans la loi Sapin II que nous examinerons dans quelques jours. Mieux vaut retirer le sous-amendement n°88 ; rien ne serait pire que de voter à la hâte une disposition qui risquerait d'être censurée.

L'amendement n°50 est retiré.

M. Patrick Abate. - Monsieur Leleux, l'amendement n°12 est très complet. Il prévoit aussi des sanctions en cas de dénonciation calomnieuse. Nous le maintenons.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'amendement n°36 rectifié bis est retiré.

M. Patrick Abate. - Mme Blandin vient de souligner la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte dans la fonction publique. Que faut-il entendre exactement par l'expression « en dernier ressort » ? Que vaut la possibilité d'alerter le public s'il faut obtenir l'autorisation de son chef de bureau ou de son ministre ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'expression « en dernier ressort » est celle-là même qu'emploie la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'arrêt Guja contre Moldova du 12 février 2008. Elle signifie que la divulgation auprès du public peut avoir lieu en cas d'impossibilité manifeste de procéder autrement. Le Conseil d'Etat en conclut que la voie médiatique est subsidiaire mais aucunement exclue.

M. Patrick Abate. - Nous demeurerons vigilants. Dans tous les cas, il faudra revoir le statut de 1983 et inverser la charge de la preuve.

Le sous-amendement n°88 est retiré.

L'amendement n°73 rectifié est adopté et l'article premier quater est ainsi rétabli.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - Cet article, mal ficelé, est à supprimer. Garantira-t-on l'indépendance des médias en donnant un pouvoir nouveau au CSA ? Cela peut être interprété comme un renforcement du contrôle.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - M. Laurent craint un contrôle excessif du CSA sur les médias. Pour limiter ce risque, la commission a réécrit l'article. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le CSA détient déjà un pouvoir de recommandation, qui touche à toutes les questions déontologiques.

M. Pierre Laurent. - J'entends bien mais comment le CSA garantira-t-il l'indépendance et le pluralisme ? En se fondant sur quoi ? Des chartes ?

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-...ainsi rédigé :

« Art. 2-... - Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communication au public par voie électronique employant au moins quinze journalistes ou rédacteurs. Le livre IV de la deuxième partie du code du travail s'applique aux membres de ces associations. Dans les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle employant moins de quinze journalistes ou rédacteurs, des sociétés des rédacteurs ou une société des journalistes peuvent être créées par convention ou accord collectif de travail.

« Un décret en Conseil d'État détermine les sanctions applicables à toute personne ou structure s'étant rendue coupable d'obstruction à l'instauration d'une société des rédacteurs ou une société des journalistes dans le cas d'une instauration obligatoire. »

M. Pierre Laurent. - Nous rendons obligatoire la création de société de journalistes ou de rédacteurs. Le CSA ne peut être le seul garant de l'indépendance des médias.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ... ainsi rédigé :

« Art. 2 ... - Il est institué une commission nationale paritaire de déontologie du journalisme chargée de veiller à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cette fin, elle donne un avis sur les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de service de télévision et de radio prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour garantir le respect de l'article 2 bis de la présente loi. Elle veille à ce que les intérêts économiques des éditeurs de services de communication audiovisuelle, de leurs actionnaires et de leurs annonceurs ne portent pas atteinte au respect de ces principes. Elle peut émettre des recommandations et demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adresser des mises en demeure ou des sanctions aux éditeurs de service qui ne respectent pas ces principes.

« Aucune indemnité ne peut être perçue au titre de la participation à la commission nationale paritaire de déontologie du journalisme.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire de déontologie du journalisme, ainsi que sa composition, de manière à assurer une représentation paritaire des représentants des employeurs et des salariés, ainsi que des femmes et des hommes. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement confie la mission de garantir l'indépendance à une instance nationale paritaire plutôt qu'aux membres du CSA dans la nomination desquels le pouvoir politique intervient et, surtout, dont les missions ne cessent de s'accroître. Cela évitera tout risque de soupçon.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Ces amendements, qui n'ont pu faire l'objet d'une expertise de la commission, ne font pas unanimité.

Faut-il créer une nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) concurrente au CSA ? Comment sera-t-elle composée ? Quels seront ses moyens ? L'avis est défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le CSA veille à l'existence des chartes de déontologie et sanctionne leur absence. Laissons les entreprises organiser la rédaction comme elles l'entendent. La création d'un Conseil de la presse a été débattue, le sujet n'est pas mûr.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Pas de nouvelle autorité administrative indépendante, soit ; mais prenons garde à ne pas accroître les missions d'une instance sans lui donner des moyens supplémentaires.

M. David Assouline. - Le débat est ancien. La profession, tôt ou tard, devra se rassembler pour faire des propositions concrètes sur la déontologie. Les assises de la presse auraient pu faire émerger une instance nationale ; cela n'a pas été le cas.

Ne modifions pas, par des amendements, un dispositif qui a sa cohérence, une cohérence qui tient au CSA. Ne jetons pas le soupçon sur son indépendance alors que nous venons de la renforcer. S'il le faut, madame Blandin, nous demanderons plus de personnels pour le CSA lors de l'examen du budget.

M. Pierre Laurent. - Sans nos amendements, cet article demeurera un voeu pieux. Mme Blandin propose, non pas une autorité administrative indépendante, mais une instance paritaire. Si l'on veut véritablement l'indépendance des médias, il faut marcher sur nos deux pieds : le renforcement du CSA et une instance d'autorégulation de la profession.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

à l'honnêteté,

M. David Assouline. - Le CSA aura pour mission de veiller à l'honnêteté de l'information et des programmes. L'honnêteté, il n'est pas de critère moins objectif. Cela pourrait conduire à mettre en cause la presse d'opinion.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Sagesse. L'honnêteté de l'information est un principe à respecter mais est-ce au CSA d'y veiller ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La loi de 1986, en son article 28, prévoit déjà que les conventions d'usage des bandes hertziennes entre les éditeurs et le CSA garantissent « l'honnêteté et le pluralisme de l'information ». Ainsi, les éditeurs doivent vérifier le bien-fondé des sources, présenter l'information au conditionnel quand elle n'est pas certaine, ne pas modifier les images lors des émissions d'information ou le signaler ailleurs... Retrait ?

M. David Assouline. - Il ne s'agit pas de la même chose : la loi de 1986 vise les conventions, ce texte institue un contrôle moins ponctuel, plus réactif, plus permanent qui pourrait être mal vécu par les rédactions.

De là où je suis, avec les idées que je porte, il m'arrive de trouver des journaux malhonnêtes... Les abus pourraient être nombreux. Je retire mon amendement puisque Mme la ministre me le demande en espérant que cette formule ne donnera pas lieu à des dérives.

L'amendement n°51 est retiré.

M. le président. - Amendement n°85, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

programmes

insérer les mots :

qui concourent à l'information

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La notion de « programmes » vise de nombreux contenus qui n'ont pas de rapport avec l'information comme la fiction, les jeux, l'animation, certains documentaires...

Cet amendement circonscrit le rôle du CSA aux seuls programmes qui concourent à l'information, les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire, les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou qui donnent lieu à des débats politiques.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - À l'Assemblée nationale, je m'étais opposée à un amendement qui supprimait la référence aux « programmes ». Certains participent à l'information. Cet amendement apporte une précision utile. Avis favorable.

L'amendement n°85 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en oeuvre pour l'application de l'article 30-8. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les modalités de fonctionnement des comités de déontologie ont vocation à figurer dans les conventions.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Après le mot :

principes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous l'avons dit, nous ne voulons pas d'un CSA garant de l'indépendance, du pluralisme et de l'honnêteté de l'information. Cet amendement impose un avis motivé de la société des journalistes sur la convention.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable. Je vous rappelle que la commission a réécrit l'article 2 afin d'apaiser les craintes concernant un contrôle ex ante du CSA.

La société des journalistes n'a pas vocation à intervenir de manière institutionnalisée dans cette négociation. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Depuis 1989, les conventions comportent de nombreuses dispositions sur l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information. Le Conseil constitutionnel en a d'ailleurs fait obligation au CSA dans une décision de 1989. Le CSA pourra s'appuyer sur les nouveaux comités de déontologie, mais ceux-ci n'ont pas à se substituer à lui. Avis défavorable à l'amendement n°80.

Même avis sur l'amendement n°15 : des tiers, mêmes journalistes de la chaîne, n'ont pas à interférer dans la négociation des conventions.

L'amendement n°80 est adopté.

L'amendement n°15 devient sans objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Après le mot :

principes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Si nous reconnaissons son rôle dans la gestion de la diffusion des programmes, le CSA n'a pas à s'occuper de l'honnêteté et du pluralisme de l'information. Nous proposons, en solution de compromis, un avis motivé de la société des journalistes concernée : ce sont les plus à même de donner leur avis sur les pratiques journalistiques au sein de la rédaction.

L'amendement n°16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° En cas de mises en demeure répétées du titulaire de l'autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour manquement aux principes et obligations définis au troisième alinéa de l'article 3-1. »

M. David Assouline - Que se passerait-il en cas de manquement à l'honnêteté et au pluralisme ? L'Assemblée nationale a prévu un simple « constat » du CSA, dont on ne sait la forme qu'il prendrait... Notre commission a, elle, souhaité un encadrement juridique en visant des manquements « sanctionnés » sur plusieurs exercices. Or une sanction du CSA est une procédure rare et très lourde. Nous proposons une solution médiane : la mise en demeure, procédure prévue par la loi de 1986, moins lourde et donc plus réaliste. En outre, mieux vaut parler de manquement « répété ».

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport public prévu à l'article 18

par les mots :

constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de coordination. Encore une fois, ce sont les sociétés de journalistes et de rédacteurs, et non le CSA, qui sont garants de l'indépendance, de l'honnêteté et du pluralisme de l'information. Le CSA n'a ni la légitimité, ni les moyens nécessaires pour remplir cette mission.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'Assemblée nationale avait souhaité que la reconduction des autorisations d'émettre ne soit plus automatique en cas de manquements « constatés ». La commission a préféré parler de manquements « sanctionnés » sur plusieurs exercices. Je ne suis pas sûre que l'amendement n°52 parvienne à une rédaction plus satisfaisante ; la gravité du préjudice envisagé justifie la recherche d'une proportionnalité entre l'infraction et la sanction. Avis défavorable en l'état.

Même avis sur l'amendement n°17.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Votre commission a restreint la portée du mécanisme en prévoyant qu'il devra résulter des manquements « sanctionnés » et non plus « constatés ». Or les sanctions sont rares et leur mise en oeuvre très longue. L'amendement n° 52 va donc dans le bon sens, mais un même manquement ne donne pas lieu à plusieurs mises en demeure... Le terme « constatés » me paraît préférable. Avis favorable cependant.

Avis défavorable à l'amendement n°17, qui mettrait les journalistes en difficulté s'ils devaient demander le non-renouvellement de l'autorisation de la chaîne pour laquelle ils travaillent.

M. David Assouline. - Pourquoi rester figée, madame la rapporteure, lorsque nous essayons de lever les ambiguïtés ? Un simple constat ne veut pas dire grand-chose, c'est vrai. Les sanctions, elles, sont lourdes et rares : la rédaction de la commission viderait donc la possibilité instaurée par l'article de son contenu. Une mise en demeure est une procédure moins lourde, mais c'en est une. Je pensais recevoir votre aval...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°52 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°232 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

155

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de la société des journalistes ou de la société des rédacteurs directement concernée

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Même philosophie que précédemment.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les journalistes ne sont pas les seuls salariés concernés par l'honnêteté et le pluralisme de l'information ; n'oublions pas les autres salariés et intervenants extérieurs qui conçoivent les programmes. Avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

L'amendement de coordination n°83, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Les amendements n^os19 et 20 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

il peut

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

être saisi de sa propre initiative ou par toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, subit des pressions au sens de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou être consulté, pour avis, par le médiateur lorsqu'il existe.

Mme Sylvie Robert. - Comme la rapporteure, nous sommes opposés à la saisine des comités de déontologie par toute personne, même sans intérêt à agir. En revanche, selon nous, toute personne n'ayant pu faire valoir son droit d'opposition dans l'exercice de ses fonctions doit pouvoir saisir le comité. Il s'agit d'ouvrir une voie de recours à tous les professionnels concernés, journalistes mais aussi collaborateurs de sociétés de production indépendantes de la chaîne. Toutes les entreprises ne disposent pas d'un médiateur ; pour éviter de pénaliser celles qui n'en ont pas, celui-ci doit seulement pouvoir consulter le comité.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

de sa propre initiative

insérer les mots :

ou à la demande d'un journaliste invoquant le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Afin de permettre à un journaliste de se prémunir d'interventions remettant en cause son indépendance, nous élargissons la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou par la société des journalistes

par les mots :

, par la société des journalistes, par les salariés et leurs représentants ou, s'agissant des programmes fournis à la société, par leurs auteurs ou producteurs

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Des intervenants extérieurs tels que les auteurs et producteurs de programmes fournis à la société peuvent avoir un réel intérêt à agir.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Il est bon que les journalistes puissent saisir directement le comité mais l'amendement n°53 rectifié vise tous les salariés ou presque : attention à l'inflation des saisines. Avis défavorable. Le comité ne traitera que de déontologie, il n'a pas vocation à arbitrer les conflits dans les relations de travail.

Autoriser les prestataires extérieurs, auteurs ou producteurs de programmes, à saisir le comité nous paraît malvenu : cela pourrait être perçu comme une atteinte à la liberté éditoriale et les éditeurs craignent l'ingérence. On peut d'ailleurs penser qu'un producteur qui saisirait un comité ne vendrait plus jamais ses programmes à la société... Mieux vaut qu'il passe par la société des journalistes, qui peut, elle, saisir le comité.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement du Gouvernement me paraît plus complet ; retrait des amendements n^os53 rectifié et 84 ?

M. David Assouline. - On se souvient de la déprogrammation, cet été, d'un programme d'enquête qui gênait les amis de l'actionnaire majoritaire de la chaîne concernée...

Il nous a paru souhaitable d'étendre le droit de saisine à des non-salariés, les chaînes achetant souvent des programmes d'informations à des sociétés de production. L'amendement du Gouvernement est très proche, tout en étant plus efficace que le nôtre puisqu'il concerne aussi les tiers. Nous retirons donc le nôtre.

L'amendement n°53 rectifié est retiré.

L'amendement n°84 est adopté.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lors de la nomination des membres des comités de déontologie, veille à leur indépendance. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des deux années précédant sa prise de fonction, n'a pas pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, dans l'un de ses actionnaires ou dans une des sociétés dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec lequel il entretient une relation commerciale.

« Les modalités de fonctionnement des comités de déontologie sont fixées par la convention qu'il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme.

Mme Maryvonne Blondin. - Des comités indépendants ne peuvent être soumis au contrôle permanent du CSA, qui n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement d'instances de contrôle. Nous souhaitons qu'il n'ait qu'un droit de regard sur la nomination des membres et se borne à vérifier qu'ils remplissent les conditions légales d'indépendance, que nous rappelons.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je m'en suis longuement entretenue avec les acteurs concernés. Votre rédaction, si elle a le mérite de ne pas interdire l'exercice d'une fonction à l'issue du mandat, limite à l'excès les possibilités de nomination et ne répartit pas clairement les rôles entre la direction et le CSA. Celle de la commission, qui clarifie et réaffirme la responsabilité de la société, est préférable. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement réintroduit les garanties d'indépendance prévues par l'Assemblée nationale et supprimées par votre commission au profit d'un contrôle par le CSA. Les conflits d'intérêts ne sont plus supportables. Avis favorable.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les membres des comités sont nommés pour moitié par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et pour moitié par les salariés.

Mme Mireille Jouve. - Nous proposons que les membres des comités de déontologie soient nommés paritairement par les représentants de la direction et par les salariés. Une nomination par la seule direction n'est pas de nature à favoriser l'indépendance...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La déontologie n'est pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. Il faut responsabiliser le conseil d'administration et le conseil de surveillance. Tous ont un rôle à jouer pour l'honnêteté et le pluralisme de l'information, comme l'a rappelé Mme Ernotte lors de son audition. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Laisser la composition des comités aux mains de personnalités extérieures est gage d'indépendance. Que des salariés y siègent pourrait nuire à la sérénité des débats comme à la perception de l'indépendance des comités. Avis défavorable.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 38 de la même loi, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - Toute société détenant des parts dans une société de service de télévision, dont le taux maximal est fixé par décret, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Le monde médiatique doit être préservé de toute forme de conflit d'intérêts. Or il existe une vraie confusion des genres lorsque de grandes sociétés répondent à des marchés publics d'armement, du BTP, de distribution d'eau..., tout en contrôlant des organes de presse. C'est une menace pour l'indépendance des médias. Rappelez-vous le discours d'une chaîne de télévision possédée par un grand groupe du BTP sur le programme de construction de prisons dont il profitait...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Un tel amendement ouvrirait la voie au rachat de médias français par des investisseurs étrangers et compromettrait l'émergence de grands groupes français de taille européenne, capables d'investir dans la création et dans le numérique. L'important est de veiller au respect de l'indépendance de l'information et au pluralisme des médias dont ces sociétés sont propriétaires.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Mieux vaut une mesure applicable à tous, qui protège l'indépendance de l'information de l'influence des annonceurs, et ce quel que soit l'actionnariat. Retrait ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne me faisais pas d'illusion, mais tenais à ce que le sujet soit abordé.

L'amendement n°66 est retiré.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur Public Sénat et sur France 3.

Je sais pouvoir compter, au cours de nos échanges, sur le respect d'une des valeurs du Sénat, le respect mutuel. Je rappelle aussi qu'au-delà de cinq secondes, le droit de réplique se perd !

Crédits de la recherche (I)

M. François Fortassin . - Trop c'est trop, a déclaré le président du CNRS, faisant écho à la tribune signée par sept prix Nobel et une médaille Fields sur l'annulation de 186 millions d'euros de crédits du budget de la recherche. Il y va de la croissance, de nos emplois de demain et de la compétitivité de notre économie. Sacrifier la recherche serait un suicide scientifique et industriel - je cite les éminents chercheurs. Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont, d'ailleurs, émis un avis défavorable à ce décret d'annulation.

Reviendrez-vous sur cette décision dangereuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain et UDI-UC)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Les annulations prévues au titre des décrets d'avance ont en effet suscité une forte inquiétude de la part des scientifiques et des parlementaires de tous les bancs. Mais je puis vous confirmer, au terme des travaux conduits avec les ministres du budget et de l'économie, qu'il ne s'agit que d'un recalibrage de la trésorerie des organismes (Exclamations à droite) qui n'affectera pas les programmes de recherche ni le fonctionnement des laboratoires. (Marques de scepticisme sur les mêmes bancs ; M. Gaëtan Gorce en doute également) Les organismes de recherche eux-mêmes considèrent que leurs inquiétudes n'ont plus lieu d'être. (Protestations à droite)

Je rappelle en outre que les crédits attribués à l'Agence nationale de la recherche (ANR) seront bonifiés pour que le taux de réussite des appels à projets passe de 9 % à 14 % ; le programme d'investissements d'avenir 3 (PIA) représente plusieurs milliards d'euros.

Le chemin à trouver est difficile, compte tenu du contexte budgétaire, mais nous parviendrons à l'emprunter, comme nous l'avons toujours fait, pour la recherche, depuis le début du quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain, Mme Hermeline Malherbe applaudit aussi, tandis qu'on ironise à droite)

M. François Fortassin. - Les chercheurs sont des esprits cartésiens ; j'espère que vos explications les auront rassurés... (Rires et applaudissements au centre et à droite, et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

Évacuation du camp d'Idomeni en Grèce et situation des réfugiés

Mme Esther Benbassa . - C'est dans l'indifférence quasi générale que l'évacuation du camp d'Idomeni, réunissant 8 400 réfugiés, dont 40 % de mineurs, a commencé mardi.

Ce camp est situé sur la route des Balkans, à la fermeture de la frontière macédonienne. Ces réfugiés se sont trouvés pris dans une nasse. Où vont-ils désormais ? On a parlé de camp de rétention. On parle aujourd'hui de camp d'accueil. Leurs conditions de vie sont scandaleuses à Idomeni. Que seront-elles à l'avenir ?

Cette catastrophe humanitaire est l'illustration de la gestion calamiteuse de la crise migratoire par l'Europe. Comme le dit l'organisation Oxfam, les migrants sont traités comme des pions dans un jeu d'échecs. L'accord signé par l'Union européenne avec la Turquie ne fonctionne pas. Depuis le 1^er janvier, 190 000 réfugiés sont entrés dans l'Union européenne par la Méditerranée, 1 359 sont morts sur le trajet.

Le Gouvernement, lors de ma dernière question d'actualité sur ce sujet, par la voix d'Harlem Désir le 22 mars, s'est voulu rassurant. Mais nous ne sommes pas du tout rassurés ! La France parle, mais que fait-elle de concret ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et ceux du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - Vous vous interrogez à juste titre sur les conséquences humanitaires dramatiques de l'afflux massif de réfugiés auquel l'Europe doit faire face. La Grèce, pays de transit, s'est transformée en impasse quand la route des Balkans s'est fermée. Les réfugiés ont été bloqués à la frontière sur la Macédoine. La première urgence fut de mobiliser l'action humanitaire en faveur de la Grèce. La France a apporté son soutien concret pour répondre aux demandes. L'Union européenne a mobilisé l'aide économique en euros, dotée de 300 millions d'euros dès cette année.

Il fallait aussi agir au fond et éviter que des milliers de personnes soient bloquées à Idomeni dans des conditions épouvantables. Les solutions, difficiles à trouver, passent par une meilleure mise en oeuvre des décisions de l'Union européenne, car seules des décisions solidaires de l'Union européenne peuvent répondre concrètement à ce drame.

Ainsi, la France prendra toute sa part au dispositif de relocalisation des réfugiés, qui est assuré et pour lequel les moyens sont mis en oeuvre.

L'accord entre la Turquie et l'Union européenne, dont vous doutez de l'efficacité est difficile à mettre en oeuvre, mais il commence à être appliqué et il représente la seule voie face à cette situation dramatique. Nous avons veillé au respect du droit international de l'asile...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international. - Nous travaillons aussi à résoudre la cause de la crise, en oeuvrant pour la paix en Syrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

Mme Esther Benbassa. - Soit, mais nous attendons des résultats tangibles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Crédits de la recherche (II)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - « Mesure technique », dites-vous, que la suppression de 256 millions de crédits de la recherche ? Cette coupe représente pour les organismes de recherche 25 % de leur budget ! Pour 2017, 2 milliards de baisses de crédits supplémentaires sont prévues.

Le décalage entre le discours et la réalité de terrain est insupportable. (Murmures d'approbation à droite) « Mesure technique » ? Quand l'augmentation du point d'indice n'est pas financée, quand la précarité s'accroît, quand les étudiants se battent pour avoir les moyens d'étudier ? Renoncez à ces annulations de crédits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; MM. Gaëtan Gorce et Alain Gournac applaudissent aussi)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Les chiffres des dépenses de recherche-développement viennent de tomber : 47,5 milliards d'euros en 2013, soit une hausse de 1,5 %, quatre fois supérieur au taux de croissance ; (Exclamations à droite) en 2014, une hausse de 2,3 %, soit huit fois la croissance de 0,2 %. (Même mouvement)

J'ai conscience du décalage entre ces chiffres et la perception des acteurs de terrain. Cela tient à la lourdeur de certaines procédures administratives ; à la nécessité d'une réflexion - planifiée - sur la carrière des enseignants... Ces chantiers sont ouverts. Le Gouvernement y travaille. Pour résister à la compétition internationale, la question des moyens continue à se poser à terme. Mais nous sommes au-delà de la sanctuarisation. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations à droite)

M. Albéric de Montgolfier. - Tout va bien alors !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les artifices ne peuvent pas masquer la réalité. (On renchérit à droite) Les seuls crédits sanctuarisés sont ceux du crédit impôt-recherche ! Depuis 2012, 100 millions d'euros ont été ponctionnés sur les fonds de roulement des universités, puis aujourd'hui des organismes de recherche. Et que dire des ambitions de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Autorité de l'État

M. Alain Richard . - Malgré les bons chiffres du chômage (Rires à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain), le climat social est altéré par trois difficultés.

En marge des manifestations syndicales, sévissent des groupes violents que l'on continue à appeler « casseurs », je préfère les qualifier d'agresseurs, car c'est aux forces de l'ordre et non au mobilier ou aux biens qu'ils s'en prennent directement.

Deuxième difficulté, l'occupation - certes sporadique - d'installations classées par la loi d'importance vitale pour la vie de la nation. Les pouvoirs publics doivent rétablir leur bon fonctionnement.

Enfin, l'occupation de la voie publique, entrave à la circulation des citoyens et des acteurs économiques à proximité des plus grands sites d'activité.

Il s'agit là de déformations ou de dérives du droit de manifester et du droit de grève - que nous respectons pleinement l'un et l'autre...

M. le président. - Veuillez poser votre question.

M. Alain Richard. - Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces agissements problématiques tout en maintenant le dialogue social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Chacun a le droit d'exprimer ses convictions, de manifester et de faire grève, y compris dans le contexte de menace terroriste et d'état d'urgence que nous connaissons. Le ministre de l'intérieur, retenu pour honorer la mémoire des quatre gendarmes décédés dans les Hautes-Pyrénées lors d'un accident d'hélicoptère, vous l'aurait dit comme moi - des manifestations menaçant de dégénérer en violences peuvent aussi être interdites.

Mais bloquer des sites pétroliers, ajouter de l'angoisse au quotidien déjà difficile de nos concitoyens, bloquer notre activité économique, n'est pas admissible. Pas plus ne l'est la dégradation de biens, de permanences politiques ou la volonté de tuer des policiers ou des gendarmes - la place de ceux qui s'y livrent est en prison.

Je veux saluer le travail des forces de l'ordre qui travaillent à libérer les sites bloqués. Elles assurent l'ordre public, font face à la menace terroriste et préparent la bonne tenue de l'Euro de foot. Si l'on est patriote, on ne peut que saluer leur dévouement et agir en responsabilité.

Je n'hésiterai pas à utiliser tous les moyens que donne l'État de droit pour libérer les sites d'intérêt national bloqués. (MM. Jacques Chiron et Michel Vergoz applaudissent)

Ce qui est en jeu, c'est en fait notre conception de la démocratie sociale. Les syndicats réformistes ont accepté un compromis, que d'autres organisations ont refusé. Celles-ci ne sauraient imposer leur vue. (Vives interruptions sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Compte personnel d'activité (CPA), garantie jeunes, lutte contre le détachement illégal... ce texte contient de nombreuses avancées : êtes-vous pour ou contre ? (Mouvements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Nous verrons lors du débat parlementaire ce que nous pouvons améliorer.

Le chômage baisse de 20 000 personnes pour le deuxième mois consécutif (Mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains, où M. Alain Dufaut feint de jouer du violon), il baisse depuis le début de l'année. Chacun devrait s'en réjouir. (Exclamations sur les mêmes bancs)

Je défendrai ce projet, et notamment son article 2, qui promeut le dialogue social au sein de l'entreprise, jusqu'au bout ! (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Crédits de la recherche (III)

M. Jean-Claude Luche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Le Gouvernement a annulé un million d'euros de mouvements de crédits dont 470 millions d'euros de suppression pure et simple.

S'agissant des avances, normalement réservées aux urgences, il aurait été possible d'anticiper, car le précédent décret d'avance avait été annulé 15 jours après la loi de finances, grâce à la mobilisation in extremis des chercheurs... Les annulations, elles, touchent encore la recherche !

Certes des crédits sont ouverts pour soutenir l'emploi et l'agriculture, mais il faut aussi soutenir les organismes de recherche. Sacrifier les crédits de la recherche, c'est réduire notre compétitivité, notre attractivité, l'amélioration de notre cadre de vie future.

D'ailleurs nos voisins et partenaires ne s'y trompent pas : l'Allemagne et les États-Unis ont récemment décidé d'augmenter les crédits de la recherche.

La recherche est une priorité du Gouvernement, dites-vous. Quelle est la véritable ambition du Gouvernement en matière de recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Les annulations de crédits ne sont que des mesures techniques qui ajustent la trésorerie des organismes. Aucun programme de recherche, aucun laboratoire, aucun emploi scientifique ne sera remis en cause.

Un document sur la stratégie nationale de recherche, publié il y a un an, récapitule les mesures pour la recherche, pour plus de visibilité.

La puissance publique joue son rôle dans le financement de la recherche : elle y consacre 0,78 % du PIB, à peu près comme l'Allemagne ou les États-Unis 0,83 % et plus que le Japon 0,44 %.

Ce qui est insuffisant en France, c'est le niveau de la recherche privée, très inférieur à celui de nos voisins : 1,23 % du PIB chez nous, 1,88 % en Allemagne. C'est à cela que nous travaillons et que nous devons réfléchir à long terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

Attractivité de la France (I)

M. Philippe Dominati . - Ce week-end, à Cannes, on a enroulé le tapis rouge en attendant 2017. Il y a quatre ans, le Premier ministre Cameron déroulait le tapis rouge aux entreprises françaises découragées par la politique gouvernementale... Or nous venons d'apprendre qu'une de nos grandes entreprises, Technip, va installer son siège social à Londres. Ce n'est pas la première : Alcatel, Lafarge, Alstom et d'autres ont déjà quitté la France. Les raisons en sont connues : fiscalité trop lourde, rigidité du code du travail... Le Conseil d'analyse économique, lui-même, le reconnaît. Dans les onze mois qui vous restent, qu'allez-vous faire pour arrêter l'hémorragie ? Nous vous avions prévenus en 2012... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Je me souviens surtout qu'il y a quatre ans, un Premier ministre de votre camp disait que la France était en faillite... C'est effectivement dans cet état que nous l'avons trouvée... (Protestations à droite)

Technip a délocalisé son siège social pour des raisons techniques, à la suite d'une fusion internationale. Selon une étude d'Ernst & Young, le nombre d'emplois créés grâce aux investissements directs étrangers a augmenté de 8 % en 2015 ; la France est le troisième destinataire d'investissements étrangers d'IDE en Europe, la première pour les investissements industriels. Elle compte deux fois plus de centres de recherche en 2015 qu'en 2014.

Paris est considérée comme l'une des villes où il fait bon investir. Selon le rapport Doing business, la France a gagné onze places en termes d'attractivité en deux ans. Nous devrions tous nous en réjouir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dominati. - Vous ne cessez de vous référer à la majorité précédente... Mais nos entreprises prennent l'eau, il est temps que vous en ayez conscience. Malgré tous vos efforts, on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif... (Applaudissements au centre et à droite)

Initiative française au Proche-Orient

M. Daniel Reiner . - Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous rentrez d'Israël où vous avez accompagné le Premier ministre. Le 11 décembre 2014, nous avons voté une proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître à l'État palestinien le statut d'observateur aux Nations Unies.

Depuis le discours de François Mitterrand à la Knesset, la position de la France n'a pas varié. Certes les choses ont beaucoup évolué depuis. Les deux parties ne se parlent plus depuis l'échec de l'initiative américaine et, depuis octobre, l'intifada des couteaux a déjà fait 200 morts des deux côtés...

La France parle à Israël comme à l'Autorité palestinienne ; c'est à son honneur de renouer le fil du dialogue et de relancer le processus de paix sur le fondement d'une autre méthode. Le contexte est paradoxalement favorable. Beaucoup de pays arabes y sont prêts. Il faut d'abord remobiliser la communauté internationale. C'est le sens de la conférence du 3 juin prochain, qui rassemblera une vingtaine de pays. Comment lui faire fructifier cette belle initiative française ?

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - La situation est en effet préoccupante. L'engrenage de la violence, dramatique, alimente le désespoir. La colonisation se poursuit.

La France ne se résigne pas au statu quo. Elle continue à défendre, comme François Mitterrand devant la Knesset, la seule perspective possible, la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la sécurité, entretenant des relations avec les autres pays de la région et avec l'Europe. Cela n'est certes pas facile, et demande de la persuasion.

Le Premier ministre Netanyahou veut des négociations directes, mais force est de constater que cela ne fonctionne pas. La réunion du 3 juin vise à remobiliser la communauté internationale : membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, pays du Quartet, pays arabes et européens. La voie est étroite, mais c'est celle de l'espoir et du volontarisme politique.

La France travaillera de toutes ses forces à faire renaître cet espoir, et il vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Attractivité de la France (II)

M. Joël Guerriau . - Ça va mieux, paraît-il... Le déficit de la balance commerciale dépasse 47 milliards ? Chaque jour la France bat un nouveau record, mais...

À droite, à l'unisson. - Ça va mieux !

M. Joël Guerriau. - Le chômage est un des plus élevés des 34 pays de l'OCDE, nos jeunes quittent la France sans billet de retour, nos futures élites fuient, mais...

À droite, à l'unisson. - Ça va mieux !

M. Joël Guerriau. - Les gros contribuables quittent le pays et qui paiera ? Les classes moyennes, toujours les classes moyennes... mais...

À droite, à l'unisson. - Ça va mieux !

M. Joël Guerriau. - Les investissements étrangers en France ont régressé de 2 % l'an dernier tandis qu'ils ont augmenté de 20 % au Royaume Uni, mais...

À droite, à l'unisson. - Ça va mieux !

M. Joël Guerriau. - Votre loi miracle a conduit le pays à un blocus national et à la violence. Mais...

À droite, à l'unisson. - Ça va mieux !

M. Joël Guerriau. - Et les Français les plus modestes sont les plus touchés... Comment remettrez-vous le pays en marche ? Quand cesserez-vous de prendre un slogan pour la réalité ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Merci aux choristes... Ce n'est pas l'image que j'avais de la Haute Assemblée... (Vives exclamations à droite ; applaudissements à gauche)

Depuis 2011, la situation de notre commerce extérieur s'est améliorée. Le déficit s'est réduit de 70 milliards à 47 milliards. Le nombre d'entreprises exportatrices a doublé même s'il demeure inférieur à celui de l'Italie ou de l'Allemagne, qui en ont deux fois et trois fois plus. Oui cela va mieux ! Le FMI a relevé ses prévisions de croissance de 1,1 % à 1,5 % et la Commission européenne envisage de faire de même.

Le chômage baisse pour le deuxième mois consécutif, c'est inédit depuis 2011. (Protestations ironiques à droite) Notre industrie remporte des succès, comme récemment les chantiers STX. La situation reste difficile pour trop de Français mais chacun devrait se réjouir des bonnes nouvelles économiques. Il est temps de cesser le french bashing. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Joël Guerriau. - Nous voilà rassurés. Mais ça allait mieux hier et ça ira mieux encore demain... (Rires à droite)

Risque de pénurie de carburant

M. Pascal Allizard . - Depuis des semaines, les Français assistent médusés au délitement de la situation sociale : dégradations, utilisation d'explosifs lors des manifestations, et désormais blocages de routes, de ports et de raffineries. L'effet économique est désastreux, et que dire de l'impact de ces désordres sur notre sécurité ?

Le Gouvernement a réussi à vider le projet de loi travail de sa substance tout en créant les conditions de ce que certains pourraient qualifier de chienlit. Entend-il enfin faire preuve de fermeté face au chantage, aux blocages, à la pénurie ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le Premier ministre l'a dit, la liberté de manifestation n'est pas celle de casser ; le droit de grève s'exerce sur son lieu de travail et sans obliger autrui à faire grève ; la liberté de circulation est, elle aussi, un principe de valeur constitutionnelle. Nous utiliserons donc tous les moyens de droit pour faire respecter les principes républicains et rétablir l'accès aux dépôts bloqués par des éléments extérieurs. L'Union des importateurs pétroliers reconnaît d'ailleurs que la situation s'améliore dans le nord et l'ouest. Jamais nous n'avons consommé autant de carburant que depuis trois jours, ce qui explique les problèmes logistiques. (Exclamations à droite)

Je sens une certaine inquiétude dans vos rangs sur l?action du Gouvernement... Permettez-moi de vous citer le rapport de l'IGF sur la crise de 2010 : la cellule que vous aviez alors créée avait agi dans « l'improvisation » et « la confusion la plus totale »... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pascal Allizard. - Les forces de l'ordre, qui font un travail remarquable, seraient mieux employées à assurer la sécurité des Français. Le Gouvernement s'entête à faire croire qu'il n'y a pas de pénurie et que la situation économique s'améliore, alors que chacun constate le contraire. Comment, dans ces conditions, espérer un rebond de la confiance et de l'activité ? (Applaudissements au centre et à droite)

Avenir de la Cour nationale de l'incapacité à Amiens

M. Christian Manable . - Ma question porte sur la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitact), institution importante mais méconnue, créée à Amiens en 1994.

Le projet de loi Justice prévoyait son éclatement dans les 36 cours d'appel et TGI du territoire ; une configuration différente a émergé après les travaux de l'Assemblée nationale. Avec plus de 7 000 dossiers traités en 2014, son bilan est flatteur, quantitativement comme qualitativement. Le niveau de qualification de ses 74 agents est élevé.

Outre que le maintien d'une seule cour nationale assure la cohérence de la jurisprudence, la disparition de la Cnitact porterait en outre un nouveau coup à l'attractivité de la ville d'Amiens, qui a plus que jamais besoin de la solidarité nationale. Monsieur le garde des sceaux, rassurez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je veux apaiser les inquiétudes après les débats à l'Assemblée nationale. La qualité de la juridiction et de ses 63 agents est reconnue. Mais on compte aujourd'hui 15 000 dossiers en souffrance, l'équivalent de deux ans d'activité ; les délais d'audience atteignent 20 mois, voire 31 sur les questions d'aptitude. Un pôle social, dans chaque TGI, permettra d'accélérer les procédures.

N'envisageant de supprimer aucune des 36 cours d'appel, je préfère les spécialiser : la cour d'Amiens sera chargée du contentieux de la tarification. Quant aux agents de la Cnitact, ils pourront soit intégrer le ministère de la justice, soit regagner leur administration d'origine : le plan d'accompagnement tiendra compte de toutes les situations. Je reste à votre disposition sur ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Crédits de la recherche (IV)

M. Francis Delattre . - À l'occasion d'un décret d'avance, le Parlement a découvert les 900 millions consacrés au plan pour l'emploi avec pour conséquence des coupes nettes pour la recherche, pour environ 80 % des 256 millions d'euros annulés. Les crédits de l'ANR ne sont plus que de 500 millions contre plus de 857 millions en 2012. Que penser du plan de formation de 500 000 chômeurs, sans impact sinon sur les statistiques du chômage ?

Le Gouvernement a beau parler trésorerie, fonds de roulement, régulation, il s'agit en réalité d'une capitulation. Mais il n'y a pas de nation prospère sans recherche scientifique de qualité, voilà le message des sept prix Nobel. Le groupe Les Républicains demande la réinscription immédiate des 256 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Les grandes nations de demain seront celles, en effet, qui auront investi dans l'intelligence et la recherche. C'est pourquoi le Gouvernement en a fait sa priorité.

Mais, monsieur Delattre, vous ne proposez rien sinon le rétablissement des crédits... Il est tout à fait intéressant de voir ce que proposent les candidats à la primaire de la droite... (Protestations à droite) Il faut dire la vérité aux Français... Ils proposent une baisse de la dépense publique de 100 milliards d'euros, c'est-à-dire 5 % du PIB, sans toucher à la police, à la justice, à la défense - ce qui, au passage, n'a pas été le cas entre 2007 et 2012... Cela suppose de réduire les crédits de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, ce qui serait dramatique... Ils proposent de même de réduire de 250 000 à 300 000 le nombre de fonctionnaires, soit, sans toucher à la police, à la gendarmerie, à la défense - ce que la droite n'a pas fait en son temps... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) - une baisse de 10 % des effectifs à l'école et à l'université... (Exclamations à droite)

Plutôt que de nous donner des leçons, dites la vérité aux Français sur les conséquences de votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)

Schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI)

M. François Commeinhes . - Les nouveaux SDCI, élaborés à marche forcée, sont parfois cohérents, parfois ubuesques... Si les objectifs de la loi SRU sont louables, des fusions d'EPCI vont mettre des communes en infraction du jour au lendemain au regard des obligations de construction de logements sociaux, avec un effort de rattrapage hors de portée. Le Gouvernement les entendra-t-il ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Les efforts de construction de logements sociaux doivent être partagés. C'est le sens de la loi SRU. Mais vous avez raison, des communes intégrées dans de nouvelles intercommunalités peuvent se voir assujetties sans avoir eu le temps d'anticiper. Raison pour laquelle un dispositif dérogatoire a été instauré pour elles dans la loi NOTRe : une exonération pendant trois ans du prélèvement financier pour non-respect des objectifs de la loi SRU, sans les soustraire pour autant à l'obligation des 25 % ni aux objectifs triennaux. La loi Égalite et citoyenneté de M. Kanner poursuivra en ce sens. Vous voyez que le Gouvernement recherche, comme toujours, les bonnes solutions... (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Lutte contre l'islamisme

M. Stéphane Ravier . - Au lendemain des attentats islamistes de Saint-Denis et Paris, le Premier ministre a enfin pris conscience que le salafisme était en train de gagner la bataille de l'islam en France, appelait à ne pas faire de l'angélisme et à un débat au sein de l'islam lui-même.

Or les naïfs n'ont pas attendu longtemps pour constater que rien n'advenait. Les prédicateurs extrémistes trouvent encore des tribunes, qui leur sont offertes par l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), créée par Nicolas Sarkozy en 2009. Pour preuve : la rencontre organisée récemment par l'UOIF à Marseille où étaient invités Tariq Ramadan, sympathisant des Frères musulmans, et Hassan Iquioussen, antisémite notoire qui défend la peine de mort pour les musulmans apostats et nie le génocide arménien. Les prédicateurs se livrent à un véritable lavage de cerveau, forment les futurs djihadistes. La réponse du préfet, à qui j'ai demandé l'interdiction de la manifestation, est sidérante : il s'agissait selon lui d'une « manifestation privée », et l'interdiction aurait nourri un « amalgame inacceptable et contraire aux valeurs républicaines »... Nos compatriotes, et en particulier nos compatriotes musulmans, qui subissent quotidiennement la pression des salafistes, les familles des victimes du terrorisme, nos compatriotes d'origine arménienne comprendront que la République se soucie davantage des droits des islamistes que de leur sécurité...

Le Gouvernement est-il déterminé à livrer le combat contre l'islamisme radical ? Une décision ferait taire les ennemis de la France, l'interdiction de l'UOIF.

M. Manuel Valls, Premier ministre . - La République laïque ne reconnaît que des citoyens. La France a une longue tradition d'accueil, qui fait que l'islam est la deuxième religion du pays, que nous accueillons la deuxième communauté juive d'Europe, qu'églises, temples, synagogues et mosquées ne sont jamais éloignés de nos mairies. Chacun doit se retrouver dans un idéal commun.

Ne cédons pas à la stigmatisation, à la facilité qui consiste à élever les Français les uns contre les autres, ce qui affaiblit la France. Mais il faut être lucide, face à la montée des communautarismes, à la poussée de l'intégrisme, à la radicalisation à laquelle le salafisme prend une part dangereuse. Il faut être intraitable contre les prêcheurs de haine qui prônent la violence et favorisent parfois le passage à l'acte violent, qui mettent en cause les lois de la République, veulent imposer leur modèle et contestent jusqu'à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Nous continuerons à les combattre avec les armes de l'État de droit, sans complaisance non plus pour ceux qui dissimulent leur haine sous une apparence de modération.

Mais votre question n'est pas innocente, et je combattrai toujours votre vision de la société, comme je serai toujours ferme dans la défense des principes que vous dénoncez par ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Liberté, indépendance et pluralisme des médias (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion des articles à l'article premier ter, qui avait été réservé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER TER (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La protection du secret des sources s'applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l'ensemble de la chaîne de transmission de l'information. »

M. Patrick Abate. - La protection des sources doit porter, non sur tel ou tel individu, mais sur le pacte passé entre le journaliste et sa source. Ce changement de conception, qui coupe court à tout soupçon de corporatisme, est essentiel à l'existence du journalisme.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Maintenons le droit en vigueur : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le code de procédure pénale accorde déjà une protection aux sources des journalistes, qu'il y ait accord écrit ou verbal. L'amendement du Gouvernement à venir rétablit un équilibre général sur ce sujet. Retrait ?

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement est positif. Ne restreignons pas excessivement la protection des sources.

La presse doit être protégée des pouvoirs politique et économique, mais aussi des syndicats : il est scandaleux que la CGT ait bloqué les imprimeries des journaux qui ont refusé, à raison, de publier la tribune dans laquelle elle vantait ses belles réalisations. La CGT, on s'en passerait bien !

À la demande de la commission, l'amendement n°4 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°233 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

216

Pour l'adoption

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après la référence :

1°

insérer les mots :

Le journaliste, soit

et supprimer les mots :

de journaliste

II. - Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° , est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.

III. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

IV. - Alinéa 10

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

directement ou indirectement

V. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

VII. - Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 706-183. - Il ne peut être porté directement ou indirectement atteinte au secret des sources au cours d'une procédure pénale que dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre.

« Pour l'application du présent titre, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et les notions d'atteinte directe et indirecte au secret des sources sont celles définies à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

VIII. - Alinéa 21

Après les mots :

d'enquête

insérer les mots :

de police judiciaire ou d'instruction

IX. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l'infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.

X. - Alinéa 23

Après le mot :

ordonnance

insérer le mot :

spécialement

et après les mots :

par le juge

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d'instruction.

XI. - Alinéa 24

Supprimer la référence :

et à l'article 96

et les mots :

ou du juge d'instruction

XII. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l'article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l'instruction.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Votre commission a retranché des ajouts importants que le Gouvernement a proposés à l'Assemblée nationale, qui les a acceptés. Je pense à l'extension de la protection du secret des sources pour les collaborateurs de journalistes, l'introduction de la notion d'atteinte indirecte au secret de sources - pour couvrir les cas d'enquête sur les proches, l'encadrement des conditions dans lesquelles le secret des sources peut être levé et la protection des journalistes contre des poursuites pour recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction. C'est maintenir le droit actuel, celui de la loi de 2010, dont on sait qu'il est insuffisant, voire revenir en arrière.

Cet amendement, fruit du travail commun du ministère de la culture et de la Chancellerie, réécrit une partie de l'article en s'appuyant sur la jurisprudence de la CEDH et les avis du Conseil d'État pour ménager, de manière responsable, un équilibre entre liberté de la presse et protection des individus et de la nation.

L'amendement n°3 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier et Bertrand, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ;

Mme Mireille Jouve. - Les collaborateurs directs de la rédaction, qui pratiquent le recueil et le traitement de l'information, doivent eux aussi bénéficier de la protection du secret des sources.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

M. David Assouline. - Il faut rétablir l'alinéa supprimé par la commission des lois sans quoi stagiaires, secrétaires ou collaborateurs occasionnels ne seront pas protégés.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;

Mme Marie-Christine Blandin. - Si la loi de 2010 a représenté une avancée, elle demeure insuffisante. Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en 2013 n'a jamais été examiné. Progressons en appliquant les recommandations du Conseil de l'Europe : le régime de la protection des sources doit s'étendre au-delà des journalistes.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur les archives de l'enquête d'une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

II. - Alinéas 18 et 21

Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

directement ou indirectement

III. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

d'atteinte au secret des sources est définie

par les mots :

d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies

M. David Assouline. - Réintégrons la notion d'atteinte indirecte au secret des sources.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention d'un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, d'un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d'au moins dix ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu au titre II du même livre IV puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, soit par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l'atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu'il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.

« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l'infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S'agissant de la répression d'un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.

II. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est informée de son droit à ne pas révéler ses sources.

III. - Alinéa 21

1° Après le mot :

enquête

insérer les mots :

ou d'instruction

2° Après les mots :

secret des sources

insérer les mots :

, directement ou indirectement,

IV. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l'infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S'agissant de la répression d'un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.

Mme Sylvie Robert. - Le droit belge pourrait nous inspirer : le secret des sources n'est levé seulement s'il y a atteinte à l'intégrité physique. Le texte de l'Assemblée nationale est plus responsable.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes ou si un impératif prépondérant d'intérêt général le justifie, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière.

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Abate. - En l'état, les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources empêchent le juge de se positionner sur le conflit de droits au risque de restreindre la protection. Elles méconnaissent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui se fonde sur le motif d'impératif prépondérant d'intérêt public.

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

que

par les mots :

qu'à titre exceptionnel et seulement

Mme Marie-Christine Blandin. - L'atteinte au secret des sources doit demeurer une exception.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 10 et 21

Remplacer les mots :

par la prévention ou la répression, soit d'un crime, soit d'un délit

par les mots :

, soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention d'un délit

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement renforcera la protection du secret des sources.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret des affaires ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

M. Patrick Abate. - Il y a eu des avancées, je ne le nie pas. Renforçons-les, notamment en interdisant les poursuites à l'encontre de journalistes pour délit de recel.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Jouve et MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Vall.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

Mme Mireille Jouve. - Amendement similaire sur le délit de recel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°48, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. David Assouline. - Un journaliste doit bénéficier de la protection du secret de ses sources même s'il a porté atteinte au secret de l'instruction pourvu que ce soit « dans un but légitime dans une société démocratique ». L'expression n'est pas de moi, mais de la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 7 juin 2007.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Aucun acte d'enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s'il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

M. Patrick Abate. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« À peine de nullité, l'acte doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d'instruction.

« Art. 706-186. - Lorsqu'elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l'article 56-2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositions de l'article 706-185.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement donne compétence au juge des libertés et de la détention, le JLD, pour autoriser les enquêtes et perquisitions dans le cadre des atteintes au secret des sources. Le juge d'instruction n'intervient plus que dans 10 % des dossiers.

Le projet de loi Justice du XXI^e siècle donne au JLD une fonction à part entière et clarifie les conditions de sa nomination.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur tous ces amendements. La notion juridique de « journaliste », telle qu'elle ressort de la loi de 1881 et de la jurisprudence, va au-delà de la notion courante. Elle inclut tous ceux qui participent à la fonction journalistique, y compris les photographes.

En réalité, nous discutons du projet de loi de 2013, qui s'était perdu dans les méandres parlementaires, pour nous revenir sous la forme d'un amendement, le n°78. Avec une définition aussi extensive des journalistes, les services enquêteurs n'auraient plus les moyens de travailler.

La notion d'atteinte indirecte au secret des sources ne figurait pas dans le projet de loi initial, le Conseil d'État n'a donc pas pu se prononcer. Double flou artistique !

Autre remarque : la notion d'enquête renvoie-t-elle à l'enquête journalistique ou à l'enquête pénale ? On l'ignore...

Madame Robert, la commission des lois défend également l'intervention du JLD mais seulement lorsque le parquet est chargé de l'instruction. Pour le reste, renvoyons au juge d'instruction, qui est indépendant, contrairement au JLD, qui est nommé par le président du tribunal de grande instance du ressort. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction.

La CEDH, vous pourrez l'expliquer au garde des sceaux, se compose en première instance d'une chambre de trois juges. La grande chambre intervient en appel, seuls ses arrêts sont définitifs. Or les décisions sur lesquels vous vous fondez sont des décisions de la petite chambre. Il se trouve que la grande chambre a rendu l'arrêt « Bédat contre Suisse » le 29 mars 2016 dans lequel elle fait primer le secret de l'instruction sur la liberté d'information !

Enfin, le secrétariat général du Gouvernement, saisi par le Premier ministre a estimé, le 6 janvier 2014, qu'une liste des motifs d'intérêt général justifiant l'atteinte au secret des sources encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Sa décision portait sur le projet de loi de 2013 qui a inspiré cet amendement...

M. David Assouline. - Et la protection des sources législatives ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ce texte ne reprend nullement le projet de loi de 2013. Il s'appuie sur une longue concertation interministérielle et un dialogue avec les professionnels, il a été enrichi par le travail parlementaire et j'espère que le Sénat aura à coeur de l'améliorer encore.

Soyons pragmatiques sur la définition des journalistes : les journalistes ne travaillent pas seuls ! Leurs collaborateurs doivent aussi être protégés. Soyons pragmatiques encore sur les atteintes indirectes au secret des sources, elles existent : des conjoints de journalistes sont écoutés.

Le risque de confusion entre enquête pénale et journalistique est faible. Le rôle accru du juge des libertés et de la détention, enfin, est une garantie supplémentaire.

Si l'amendement n°78 n'était pas adopté, j'invite le Sénat à voter les amendements n^os45, 70, 35 rectifié et 48 identiques, 49 et 46. L'avis est défavorable aux amendements n^os29 rectifié, 47, 5, 62, 63, 6 et 9.

M. David Assouline. - Le Gouvernement nous présente un amendement global. Décidément, deux visions du secret des sources et de la liberté de la presse s'affrontent. Je pensais que nous aurions avancé depuis l'époque de Rachida Dati, que nous aurions pris du recul...

Sans sources, il n'y pas plus de liberté réelle de l'information. Nous parlons de choses concrètes, avançons !

Mme la présidente. - Votre temps de parole est épuisé.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os70, 46, 47, 5, 62, 63, 9, 35 rectifié et 48 identiques, 6 et 49.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

Après les mots :

agences de presse

insérer les mots :

ou d'un ou plusieurs éditeurs d'ouvrages

M. Patrick Abate. - Cet amendement vise à protéger plus efficacement les journalistes indépendants. Les livres d'enquête, convenons-en, sont devenus des sources d'information comme les autres.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - N'introduisons pas dans la loi du 29 juillet 1881 une définition du journaliste différente de celle figurant dans le code du travail : avis défavorable.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

1° Après le mot :

compte

insérer les mots :

d'un éditeur d'ouvrage ou

2° Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnés

Mme Marie-Christine Blandin. - C'est le même. Il s'agit de protéger les auteurs d'enquêtes publiées. À cause de la concentration des médias et du poids des grands groupes, les journalistes n'ont plus le loisir d'écrire ce qu'ils veulent et beaucoup pratiquent désormais l'investigation par le livre.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Un ouvrage peut avoir un autre but qu'informer : tenons-nous en au texte de la commission.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis défavorable également.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et conformément à l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s'agissant des opérations de renseignement

M. Patrick Abate. - Cet amendement renforce la protection des sources en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Rejet : comment une commission, dont les missions sont d'ailleurs autres, pourrait-elle se mêler de donner des avis s'imposant au juge ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les sources ressortissent de l'activité professionnelle des journalistes, pas de leur vie privée. Retrait ?

L'amendement n°7 est retiré, de même que l'amendement n°8.

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux 1° et 2° de l'article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

L'amendement de coordination n°86, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier ter (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « est garanti » sont remplacés par les mots : « le droit à l'information et le respect du secret des sources sont garantis ».

M. Patrick Abate. - Cet amendement intègre le secret des sources dans le code de la sécurité intérieure.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - Mieux vaut le laisser dans la loi sur la presse.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous revenons au cours normal de la discussion des articles.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'audience totale réelle de l'ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce dispositif anti-concentration est issu du rapport Lancelot de 2006. Il s'appuie sur la notion de part d'audience réelle.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif visant à limiter la concentration dans les médias et étudie la possibilité d'interdire à une même personne physique ou morale d'être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'audience totale réelle de l'ensemble des services nationaux de télévision, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution.

M. Patrick Abate. - Une personne détient parfois l'essentiel des capitaux d'une entreprise de presse alors que ses activités principales s'éloignent furieusement des objectifs de la presse. Nous sommes loin du patron omniprésent de notre vieille presse...

Dans le classement de RSF, notre pays est classé 45^e ! Cela ne veut pas dire charrette, comme on dit chez nous, mais la France perd tout de même sept places !

Bolloré détient désormais un empire : Canal+, Vivendi, Havas et même Dailymotion. Drahi se paie SFR : il a désormais l'information et les tuyaux de l'information. Cela menace la neutralité du net ! C'est comme si les relais H ne vendaient que des publications Hachette ! Ou que les panneaux JC. Decaux ne faisaient de la publicité que pour Decaux !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La concentration de nos médias est moins forte qu'en Allemagne ou en Italie. Les groupes de presse ont besoin de capitaux et d'investisseurs pour faire face à la révolution numérique, attention de ne pas favoriser leur rachat par des groupes extra-européens. Nous mettrions notre exception culturelle en péril.

Un rapport du Gouvernement ? La commission de la culture peut très bien mener des travaux sur ce sujet : rejet de l'amendement n°21.

Quant à l'amendement n°65, c'est une bataille d'un autre temps. Le marché de la télévision est désormais caractérisé par une grande dispersion. Sans compter que vous ne visez pas la vidéo à la demande alors qu'un acteur américain détient les deux tiers de notre marché !

Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Une mesure d'interdiction et un rapport d'évaluation, c'était l'idée de la commission Lancelot. Mais depuis dix ans, le secteur a beaucoup évolué. Avis défavorable.

M. Patrick Abate. - Nous ne faisons pas le procès du Gouvernement, la concentration des médias n'est pas de son fait. Certes, elle a sauvé des titres mais pose d'autres problèmes. L'affaire Drahi représente une grave menace à la neutralité d'internet.

M. David Assouline. - De fait, concentration et liberté des médias sont liées. Il y a quelques années, j'avais déposé une proposition de loi pour encadrer les concentrations, sur la base de seuils d'audience, en limitant la part détenue par un même actionnaire.

L'anomalie en France ne tient pas à l'existence de grands groupes, puisqu'il y a compétition internationale, si n'en n'avions pas, de grands groupes étrangers s'implanteraient dans notre territoire à leur place. Le problème, c'est que ces grands groupes de presse sont dans les mains d'entreprises dont le coeur de métier n'est pas l'information, mais qui vivent principalement de la commande publique. Résultat : les contenus éditoriaux convergent et le pluralisme des titres est un leurre...

L'enjeu ici est d'assurer l'indépendance des journalistes face à l'omniprésence de l'actionnaire.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je comprends les troubles posés par le seuil très précis de 37,5 % et les contorsions de M. Assouline, qui a changé d'avis... Je retire l'amendement, mais un rapport serait utile.

L'amendement n°67 est retiré.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaque société de programme, l'indépendance de ce comité étant, par dérogation à l'article 30-8, assurée par le bureau de l'assemblée à laquelle elle se rattache. »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement prévoit les dispositions applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire.

Les deux sociétés de programme - LCP et Public Sénat - auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée - en lieu et place du CSA - qui aurait la mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à l'indépendance de ces comités.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°79 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.

M. David Assouline. - Cet amendement oblige le CSA à faire figurer, dans son rapport annuel, les détails des mesures prises pour mettre fin aux atteintes au pluralisme et à l'indépendance des médias, par les éditeurs et à se justifier lorsqu'il n'aura pas jugé bon d'en prendre.

Le CSA doit motiver son absence de décisions. C'est important pour la transparence. Autrement nous laisserions la porte ouverte aux lobbies.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier, Collombat et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures.

Mme Mireille Jouve. - Dans un objectif de transparence, le CSA doit rendre compte de son activité sur le point des actions mises en oeuvre pour faire respecter ces principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le président du CSA, auditionné la semaine dernière, nous l'a dit : on ne peut obliger l'autorité indépendante à motiver des décisions qu'il n'a pas prises ! En revanche, notre commission de la culture pourrait auditionner également ses dirigeants.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Par souci de transparence, avis favorable à ces amendements.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services de télévision numérique de terre, lorsque l'autorisation prévue à l'article 30-1 est délivrée pour une durée supérieure à deux ans et demie, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'expiration de ce délai si l'opérateur n'a manifestement pas exploité le service conformément aux engagements qu'il a souscrits lors de l'appel à candidatures. »

M. David Assouline. - Cet amendement fait suite à la revente de la chaîne 23 et à la décision du Conseil d'État. Cette pratique de revente des fréquences hertziennes peut devenir une source de spéculation, la revente atteignant 90 millions d'euros, voire plus. Le législateur a déjà introduit une taxe sur ces reventes, initialement de 5 % à mon initiative, portée ensuite à 20 %, et une période probatoire passée de 2 ans et demi à 5 ans.

Cet amendement renforce ses pouvoirs : il pourra s'assurer que les titulaires de l'autorisation TNT avaient tenus leurs engagements.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement n'aurait pas été applicable dans le cas de la chaîne 23 puisqu'elle existe depuis plus de deux ans et demi. Il serait facteur d'insécurité juridique pour les investisseurs.

Dans la loi du 14 octobre 2015 sur le développement numérique, à son article 7, nous avions déjà autorisé le CSA en cas de doute d'agrément de cession, à vérifier le respect par l'éditeur de ses engagements. Ce n'est pas la voie juridique qui a été choisie dans cette affaire. Avis défavorable mais je partage votre préoccupation.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Notre droit interdit déjà les cessions dans un délai de cinq ans après l'octroi de l'agrément. Il donne la possibilité au CSA de vérifier les engagements des éditeurs numériques. Nous avons aussi accru la fiscalité. Retrait ?

M. David Assouline. - Certes, mais le CSA n'a aucun moyen de retirer la jouissance de la fréquence si un éditeur ne tient pas ses engagements. Je ne vise pas spécifiquement le cas de Numéro 23. J'avais déjà la même position quand il s'agissait de Bolloré. Je veux seulement éviter les contournements de la loi par des grandes concentrations et le détournement des fréquences, qui sont un bien public.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 42-3 est complété par les mots :

« , ou en cas de manquements graves et répétés d'un éditeur de service de communication audiovisuelle titulaire d'une autorisation d'émettre à ses obligations contractuelles à l'égard de la société mentionnée au I de l'article 30-2 chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de ses programmes »

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Certains éditeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion ce qui fragilise les sociétés en question ainsi que les opérateurs techniques de diffusion.

Cet amendement permet au CSA de retirer l'autorisation d'émettre à un éditeur de service qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles à l'égard de la société qui gère le multiplex.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il me semble que cela n'est pas le rôle du régulateur de régler des litiges d'ordre privé et contractuels, qui relèvent du juge judiciaire. Avis défavorable.

L'amendement n°82 est retiré.

L'article 9 bis est adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 est ainsi rédigée :

« Il veille au respect de la numérotation logique s'agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, selon les modalités prévues à l'article 34-4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 17-1 est ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services. » ;

3° Le cinquième alinéa du I de l'article 34 est ainsi rédigé :

« Le conseil peut, par décision motivée prise dans un délai fixé par voie réglementaire, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre, s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la présente loi, notamment celles mentionnées aux articles 1^er, 3-1, 15, 34-1 à 34-2 et 34-4, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l'article 45-2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, notamment par la numérotation attribuée au service dans l'offre commerciale. » ;

4° Le second alinéa de l'article 34-4 est ainsi rédigé :

« Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils peuvent en outre proposer au téléspectateur la possibilité d'opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public présentent ce même caractère. Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dans le cas prévu à la deuxième phrase du présent alinéa, ces distributeurs doivent également assurer la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en respectant l'ordre de la numérotation logique, à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. »

II. - Le présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le Sénat avait adopté dans la loi Macron un article clarifiant les dispositions relatives à la numérotation des chaînes afin, d'une part, de prévoir l'obligation de proposer la numérotation logique, mais aussi la possibilité pour le distributeur de proposer une numérotation alternative thématique à condition que celle-ci présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire.

Cet article qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel a été adopté à nouveau par le Sénat à l'initiative de notre collègue Alain Fouché dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique. Toutefois, les circonstances ont changé depuis l'année dernière du fait de certains mouvements de concentration. Certains distributeurs réservent la meilleure exposition à leurs propres chaînes selon le seul critère capitalistique sans aucune prise en compte du respect du critère thématique. Certains distributeurs envisageraient même de proposer des avantages commerciaux à leurs abonnés qui adopteraient leur propre numérotation.

Cet amendement réaffirme que les distributeurs ont bien l'obligation de reprendre la numérotation logique du CSA. Si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité. Au téléspectateur de faire son choix.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il est en effet nécessaire d'assurer le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation proposée par les éditeurs et des plans de service. La seule logique qui doit prévaloir est la logique éditoriale. Cet amendement est équilibré. Avis favorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement couronne le travail de longue haleine mené par notre commission.

M. Jean-Pierre Leleux. - Les chaînes se regroupant, les métiers se mêlent, les industriels possèdent des chaînes et cherchent à faire prévaloir leurs intérêts.

La numérotation actuelle dite logique est en réalité héritée de l'histoire. Cet amendement n'est qu'une étape. Inéluctablement, tôt ou tard, c'est le téléspectateur qui choisira la numérotation des chaînes. Il faut nous y préparer dès maintenant.

M. Patrick Abate. - À mon tour, des bancs de la gauche, de soutenir cet amendement. Mme Morin-Desailly, Mme la ministre et M. Leleux ont tout dit. Il n'y a pas de clivage sur cette question.

M. David Assouline. - Si un éditeur est aussi opérateur internet ou télécom, il peut favoriser son propre bouquet de chaînes. Une régulation est nécessaire. À très court terme, le téléspectateur choisira sa numérotation, comme il peut déjà choisir ce qui apparaît sur son smartphone.

L'amendement n°89 est adopté à l'unanimité et devient article additionnel.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, César, Cigolotti, Chaize, Bouchet, Longeot, Luche, Morisset, Chasseing, Cadic et Delattre, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet, Gruny, Imbert, Loisier et Micouleau, MM. Cardoux, Laménie, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison, Mme Giudicelli et MM. Guerriau et Houel.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d'une fonction gouvernementale, d'une fonction exécutive locale ou d'un mandat parlementaire, il en est également fait mention. Il en va de même lorsqu'une personne physique ou le représentant légal d'une personne détenant au moins 10 % du capital d'une entreprise éditrice occupe une fonction gouvernementale, une fonction exécutive locale ou un mandat parlementaire. »

M. François Bonhomme. - Afin de garantir l'indépendance et le pluralisme des médias et renforcer la transparence, cet amendement vise à ce que les lecteurs soient informés dans les mentions légales à chaque numéro du fait que le propriétaire de l'entreprise éditrice, son dirigeant ou l'un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales, locales ou exerce un mandat parlementaire.

La transparence réduira les conflits d'intérêts.

Ainsi, M. Jean-Michel Baylet, nommé ministre après deux défaites électorales, a confié à son épouse la gestion de La Dépêche du Midi. Le lecteur devrait être informé de cette situation baroque ! Ce journal, le 12 février, lors de la nomination de son patron au Gouvernement, vantait un « Gouvernement de combat, du possible, tournant résolument le dos aux incantations et aux beaux parleurs »...

Bien des titres de la presse locale ignorent, vilipendent ou étrillent les personnes qui ne pensent pas comme leur propriétaire...

M. David Assouline. - Vous parlez du Figaro ?

M. François Bonhomme. - Libération est vendu à Corbeil-Essonnes...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis défavorable. Le public est déjà informé. Le nom du directeur de la publication figure sur chaque numéro.

M. François Bonhomme. - Madame la ministre, vous prônez la transparence et l'indépendance. Où est-elle si un élu dirige un journal ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les fonctions gouvernementales sont publiques. Le nom du directeur de la publication est déjà connu : la transparence existe !

M. David Assouline. - Heureusement que M. Dassault n'est pas là... Vous n'auriez pas déposé cet amendement !

L'amendement n°25 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci,

M. Patrick Abate. - Cette exigence de transparence est déjà prévue par la loi mais non respectée. Qui peut le moins peut le plus ! Autant passer de 5 % à 0 %.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

5 %

M. David Assouline. - Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, plus exigeant en matière de transparence. Il renforce l'obligation de transparence des éditeurs envers les lecteurs de la presse papier ou en ligne et maintient l'obligation d'information sur les détenteurs de parts de capital de la société, à partir du seuil de 5 %.

Mme la présidente. - Amendement identique n°68, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - Même objet. La proposition de loi dispose que l'entreprise éditrice de presse doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le taux de 5 %.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous sommes très favorables à cette transparence. Doit-elle concerner tous les actionnaires ? À partir de quel seuil ? Restons-en aux actionnaires significatifs, seuls à même d'exercer une pression sur le journal.

La commission a préféré retenir le seuil de 5 %, reconnu par l'AMF. À 10 %, l'actionnaire doit aussi déclarer ses intentions. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cette obligation de transparence est bienvenue. Avis favorable.

L'amendement n°22 est retiré.

M. David Assouline. - Le seuil de 10 % est trop élevé : bien des informations échapperont à la connaissance des actionnaires. On pourrait multiplier des parts de 5 % et par-là acquérir une influence considérable et dissimulée.

Les amendements identiques n^os56 et 68 sont adoptés.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Bonhomme.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La détention d'au moins 10 % du capital d'une entreprise de presse est incompatible avec :

1° Les fonctions de membre du Gouvernement ;

2° Le mandat de député ou de sénateur ;

3° Le mandat de représentant au Parlement européen ;

4° Les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.

M. François Bonhomme. - La mission d'informer, consubstantielle à la démocratie, est incompatible par nature avec toute fonction politique.

Un magistrat, un directeur de la sécurité publique ne peuvent se présenter aux élections. Quand on fait profession d'informer, il faudrait aussi choisir. Que des directeurs de groupes de presse exercent des fonctions politiques est anachronique.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Retrait ? Les incompatibilités ministérielles relèvent de la Constitution, de son article 23 ; les incompatibilités parlementaires de la loi organique.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La presse n'a pas à être politiquement neutre. Voyez Jaurès et L'Humanité, Clemenceau et La Justice. La réponse à votre préoccupation est la transparence : que le lecteur soit informé de la composition du capital. Avis défavorable.

M. François Bonhomme. - Je le retire. Mais si un habitant de Corbeil-Essonnes a le choix entre Le Figaro, Libération, Médiapart, dans le Sud-Ouest, il y a une situation de monopole de fait dans la presse régionale. Il ne suffit pas d'informer le lecteur de l'actionnariat pour garantir l'indépendance.

L'amendement n°26 est retiré.

ARTICLE 11 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement réintroduit l'article 11 bis qui sanctionne financièrement les entreprises éditrices qui violent les mesures concernant le devoir de transparence vis-à-vis des lecteurs, le droit de retrait des journalistes et les chartes déontologiques.

La transparence est la condition sine qua non de l'indépendance, et le pouvoir de sanction du CSA n'est pas assez dissuasif. La loi de 1986 n'est pas respectée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°57, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. David Assouline. - Tout manquement aux obligations de transparence dans l'actionnariat des entreprises de presse écrite ou en ligne doit entraîner, en effet, la suppression de toute ou partie des aides directes ou indirectes à la presse.

De tels manquements ne sont actuellement sanctionnés que par une amende de 4 000 euros, est-ce bien dissuasif ? Ceux qui ne veulent pas de la transparence doivent l'assumer. Mais il faut en plus retirer les aides pour que le dispositif soit vraiment dissuasif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°69, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les aides à la presse sont la contrepartie d'une sorte de contrat moral. Percevoir de l'argent public impose le respect de la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Barbier, Collombat et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Mme Mireille Jouve. - Défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Il existe déjà une sanction pénale des manquements à l'obligation de transparence. Les aides publiques à la presse sont conditionnées au respect des obligations légales et réglementaires. Restons-en là. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Certes, le dispositif est peu dissuasif. Nous mettons en place, à travers une convention-cadre, un dispositif réglementaire en ce qui concerne les aides directes. Retirer les aides indirectes comme la TVA à taux réduit serait en revanche compliqué. Retrait ?

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements n^os24, 57 et 69 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°234 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

156

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 bis demeure supprimé.

Les articles 11 ter, 11 quater et 11 quinquies sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 €. »

II. - Le I est applicable au 1^er janvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement limite l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du CGI aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros. Nous revenons ainsi à l'esprit de la mesure qui visait les pigistes en manque de stabilité.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable. Le dispositif a souvent été dénoncé par la commission comme trop généreux.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - C'est un cavalier... Avis défavorable.

M. David Assouline. - L'amendement devrait effectivement être retiré. Nous aurons ce débat en loi de finances, ce qui permettra d'aborder l'ensemble de la fiscalité de la presse - ce ne sont pas les journalistes qui coûtent le plus cher. Et si on parle niches fiscales, il n'y a pas de raison de faire un sort particulier aux journalistes...

M. Patrick Abate. - Dans mon rapport budgétaire de l'an dernier, j'ai abordé le sujet ; mais il n'appartient pas à cette loi de le régler. Il faut regarder globalement la fiscalité de la presse. Mieux vaudrait un retrait.

Mme Marie-Christine Blandin. - Un revenu annuel brut de 62 340 euros pour un revenu mensuel net de 4 000 euros ? Cela ne fait pas beaucoup de cotisations patronales et salariales... En outre, il faudrait au moins différer cette suppression d'un an : pensons à ceux qui sont mensualisés... Tout cela appelle à différer l'arbitrage.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°28 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°235 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

203

Contre

128

Le Sénat a adopté.

L'article additionnel est inséré.

Les articles 11 sexies et 11 septies sont successivement adoptés.

ARTICLE 11 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5, deuxième phrase

Après les mots :

système collectif de distribution,

insérer les mots :

à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse,

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement rétablit un membre de phrase supprimé par la commission au motif qu'il était introduit par un « notamment »... Il est en effet primordial de maintenir la nécessité de veiller à limiter les coûts de distribution de la presse dans cet article de la loi Bichet.

L'amendement n°75, accepté par la commission, est adopté.

L'article 11 octies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ... ainsi rédigé :

« Art. 2 ... - Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique, doit :

« 1° Soit se doter d'une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de tous les journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du même code qui y contribuent. Elle participe à l'élaboration d'une charte éditoriale et déontologique et veille au respect des chartes de déontologie de la profession.

« Sans préjudice des dispositions relatives aux représentants du personnel, cette équipe rédactionnelle désigne son ou ses représentants selon les modalités électorales qui régissent les élections professionnelles dans les entreprises.

« Ces représentants ont un rôle de porte-parole et organisent les consultations de l'équipe rédactionnelle.

« Ils bénéficient de la même protection que celle dont bénéficient les délégués du personnel en vertu des articles L. 2411-5 et suivants du même code.

« L'équipe rédactionnelle doit être consultée par sa direction avant tout changement de politique éditoriale ou rédactionnelle. Les projets éditoriaux lui sont soumis annuellement. Elle peut s'y opposer.

« Elle doit également être consultée sur la nomination aux postes de responsable de la rédaction que ce soit directeur de l'information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s'opposer à ces nominations.

« En cas de changement important dans la composition du capital ou dans l'équipe de direction affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, l'équipe rédactionnelle peut prendre l'initiative d'un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir le comité d'entreprise pour faire jouer le droit d'alerte ;

« 2° Soit se doter d'une association de journalistes dont les titulaires de la carte de presse sont membres de droit. Les statuts de celle-ci sont conformes aux règles édictées par décret en Conseil d'État.

« S'il y a lieu, la forme associative peut être remplacée par une société des rédacteurs, dont les parts sociales sont détenues par les salariés titulaires de la carte de presse.

« Lorsque l'entreprise édite une publication d'information politique et générale, l'association des journalistes ou la société des rédacteurs désigne un représentant qui siège de droit, avec voix consultative, au conseil d'administration ou de surveillance.

« La désignation du responsable de la rédaction donne lieu à un vote, à bulletin secret, de tous les membres de l'association des journalistes ou de la société des rédacteurs.

« Dans le cas où la désignation est opérée, alors qu'elle a été rejetée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, elle est considérée de droit comme opérant le changement notable prévu au 3° de l'article L. 7112-5 du code du travail.

« L'association des journalistes ou la société des rédacteurs participe avec la société éditrice à l'élaboration d'une charte éditoriale et déontologique, énonçant les engagements souscrits à l'égard des lecteurs par tous ceux qui concourent à la publication. Cette charte est reproduite dans la publication au moins une fois par an. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Ces dispositions figuraient dans la proposition de loi de 2010. Il faut cloisonner l'éditorial et l'économie et donner une réalité juridique à l'équipe de journalistes. Un collègue se plaint des rétorsions des syndicats sur la presse ; mais qui refuse de publier ? L'éditorial ou le groupe économique ? Il est important de protéger les journalistes de toute influence extérieure, en donnant une identité juridique à l'ensemble de ceux qui rédigent ; ils sont un pan de notre démocratie.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé :

« Art. 6 ... - Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique doit :

« 1° Soit se doter d'une équipe rédactionnelle permanente et autonome composée de tous les journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du même code qui y contribuent. Elle veille au respect des chartes de déontologie de la profession.

« Elle doit également être consultée lors de la nomination d'un responsable de la rédaction qu'il soit directeur de l'information, directeur de la rédaction ou rédacteur en chef. Elle peut s'opposer à cette nomination.

« En cas de changements importants dans la composition du capital ou dans l'équipe de direction affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, l'équipe rédactionnelle peut prendre l'initiative d'un scrutin de défiance. Elle a aussi la faculté de saisir le comité d'entreprise pour faire jouer le droit d'alerte ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit de reconnaître l'existence de l'équipe rédactionnelle et d'assurer aux journalistes une protection collective. La rédaction est encore considérée comme un conglomérat d'individualités, non comme un collectif... L'amendement prévoit aussi la consultation des journalistes sur toute décision des organes dirigeants qui impliquerait l'équipe rédactionnelle.

L'amendement n°27 n'est pas défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'indépendance des journalistes est une préoccupation partagée. Nous avons déjà acté le droit d'opposition étendu, la généralisation des chartes, les comités de déontologie. Vous allez trop loin en créant de véritables contre-pouvoirs dans les entreprises de presse. Le directeur de la publication porte seul la responsabilité pénale des écrits publiés par la rédaction, il est en première ligne. Ériger la rédaction en entité juridique introduit de la confusion dans la chaîne de responsabilité.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ces amendements remettent en cause la responsabilité du directeur de publication définie par la loi de 1881. La référence à la charte déontologique offre la possibilité aux journalistes de s'opposer aux pressions. Retrait.

M. David Assouline. - L'amendement reprend l'article premier de la proposition de loi que j'ai déposée en 2010 ; mais je proposais un dispositif complet et cohérent pour répondre au mouvement de concentration de la presse qui menace l'autonomie des rédactions. La multiplicité des titres garantit la diversité des lignes rédactionnelles. Le présent texte est déjà un pas. Nous ne pouvons prendre le risque de l'imprécision juridique. Nous nous abstiendrons.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'invite M. Assouline à lire tout l'amendement, nous avons fait un travail de dentelle... La rédaction d'un grand hebdomadaire de gauche a publié une tribune dénonçant le licenciement de la n°2 de la rédaction ; je ne sais pas ce qu'il en est mais la société des rédacteurs dénonce « l'intervention politique d'un actionnaire ». Pour défendre l'autonomie de l'éditorial, nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, » sont supprimés.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il s'agit d'un amendement de coordination entre les dispositions du code du travail récemment modifiées en matière de validation d'accords d'entreprises par une commission paritaire de branche et un article du code de la propriété intellectuelle relatif aux droits d'auteurs des journalistes qui faisait référence à ces articles. Le changement intervenu limite désormais l'intervention de la commission à la validation d'accords d'entreprises conclus avec des salariés non mandatés.

L'amendement n°76, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2017

par les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les services à vocation nationale de radio généraliste ou de télévision ou avant le 1^erjuillet 2017 pour les autres services

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement maintient le délai de six mois donné au CSA pour adapter les conventions des services à vocation nationale, dont le nombre est réduit. Je comprends que le Conseil ait besoin de temps, mais le délai adopté par l'Assemblée nationale me semble suffisant.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous avons auditionné le président du CSA. Plus de 1 000 conventions pour la télévision, 310 pour les radios, sans compter les médias outre-mer... On voit mal comment ce délai pourrait être tenu. Avis défavorable.

M. David Assouline. - Il y a 25 chaînes... Nous parlons des services nationaux... D'où viennent vos chiffres, madame la rapporteure ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement porte bien sur les services à vocation nationale, soit 25 chaînes de télévision et 10 radios. Les services locaux disposeront de plus de temps.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le président du CSA nous a alertés... En attente d'éclaircissement d'ici la CMP, je maintiens mon avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°77 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°236 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

156

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°71, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le fonctionnement des comités prévus à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sur la mise en oeuvre des chartes prévues à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce rapport fait l'objet d'un débat au sein des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale.

M. David Assouline. - Cet amendement demande un rapport présentant un bilan d'application des comités de déontologie et des chartes déontologiques ; ce bilan fera l'objet d'un débat dans les commissions parlementaires compétentes.

Mme la rapporteure estime que cela porte atteinte à la libre organisation des commissions parlementaires. Mais la loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà que leur est transmise la convention d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public pour un éventuel débat. Il serait bon de faire le point dans quelques temps.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Je comprends la demande et m'engage à lui donner satisfaction. Le projet de loi de finances peut être l'occasion d'une telle discussion sans qu'un amendement soit nécessaire. De plus, obliger les commissions compétentes à organiser un débat va à l'encontre du Règlement des assemblées.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je suis gênée que l'on demande un tel rapport au Gouvernement. Il serait plus logique qu'il soit confié au CSA. De plus, le délai de dix-huit mois me semble trop court dès lors qu'un an a été donné pour l'installation des comités. Avis défavorable.

M. David Assouline. - Je le retire, non pour des raisons juridiques - il ne s'agit en aucun cas de contraindre les débats de la commission - mais parce que l'argumentation du Gouvernement m'a convaincu. Il convient, en effet, que le CSA publie un rapport spécifique ou intègre le sujet dans son rapport annuel.

L'amendement n°71 est retiré.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°81 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 1^er, 1^er ter à 11, 12 et 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Après le mot : « applicable », la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

III. - L'article 23 de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot : « en » ;

2° Le mot : « des » est remplacé par les mots : « dans les » ;

3° Les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement précise l'application outre-mer de la proposition de loi.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°90 à l'amendement n° 81 rectifié de Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 81, alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Les articles 1^er, 1^er ter, le 2° du I et les III et IV de l'article 1^er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les 2° à 7° du I de l'article 11 ter sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ce sous-amendement complète l'amendement n°81 rectifié en y ajoutant les dispositions de l'article premier quater qui modifient les dispositions qui y sont applicables et en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les dispositions de l'article 11 ter qui modifient les dispositions du code de commerce qui y sont applicables et qui relèvent de la compétence de l'État.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Favorable à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné ce sous-amendement.

Le sous-amendement n°90 est adopté ainsi que l'amendement n°81 rectifié, sous-amendé.

L'article 14 est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble

M. David Assouline . - Ce débat, intéressant, s'est déroulé dans des conditions et un calendrier peu satisfaisants. Cependant, je me félicite que cette loi soit votée.

Si nous sommes satisfaits de la protection accordée aux lanceurs d'alerte ou des nouvelles missions confiées au CSA, nous regrettons que le Sénat n'ait pas clarifié les conditions dans lesquelles le CSA peut ne pas reconduire automatiquement une autorisation ; que les obligations de transparence des éditeurs n'aient pas été renforcées. Je suis très réservé sur le droit de regard permanent du CSA sur les comités de déontologie. Surtout, la protection du secret des sources a été mise à l'ordre du jour, mais dépecée par la droite à l'initiative du rapporteur Portelli. Raison pour laquelle, au lieu de nous abstenir, nous voterons contre.

Mme Marie-Christine Blandin . - Le texte initial était très prudent, qui ne traitait ni de la concentration des entreprises de presse, ni des liens éventuels de celles-ci aves la commande publique... La ministre et la rapporteure disent que l'autonomie des rédactions n'est pas la voie qu'elles ont choisie. Soit, encore eût-il fallu que le Sénat ne réduisît pas encore les ambitions de ce texte. Sur les lanceurs d'alerte, ce fut une lapidation... Nous nous abstiendrons.

M. Philippe Bonnecarrère . - Protéger la liberté des journalistes, oui, mais cette proposition de loi multiplie les contraintes. Les enjeux sont avant tout économiques. Heureusement, la commission a éliminé les éléments de confusion, clarifié les rôles des journalistes et des directeurs de publication de façon réaliste. Le texte est équilibré. Malgré quelques imperfections qui subsistent et pourront être corrigées en commission mixte paritaire, nous voterons pour.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La liberté de la presse, l'indépendance des rédactions, le pluralisme des médias sont des impératifs démocratiques. La concentration du secteur encouragée par un modèle économique à bout de souffle, l'uniformisation des contenus qui en découle les menace et précarise les journalistes. La proposition de loi comportait des avancées, et notre débat a permis de faire progresser les esprits - sur les lanceurs d'alerte par exemple.

J'espère qu'un meilleur sort sera réservé à nos propositions à l'occasion d'un autre véhicule... Dommage aussi de n'avoir pas avancé sur le secret des sources. Nos divergences demeurent. Le passage de M. Portelli a été dévastateur... Nous restons aussi dubitatifs sur le rôle dévolu au CSA, sans moyens supplémentaires. (Mme la présidente indique à l'oratrice que son temps de parole est épuisé)

On met en parallèle l'indépendance des médias et la déontologie des journalistes, en faisant peser sur ses derniers la responsabilité de l'indépendance de la ligne éditoriale ; mais ils n'ont pas tous les moyens d'un contre-pouvoir. Nous avons longuement hésité avant de nous décider pour un vote contre.

Mme Françoise Laborde . - Cette proposition de loi, malgré ses insuffisances, comporte des avancées. La procédure accélérée est malvenue, mais nous pourrons aboutir en commission mixte paritaire. Nous nous abstiendrons.

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis . - Le groupe Les Républicains votera ce texte qui, tel qu'il a été modifié, lui convient. Je tiens aussi à préciser que l'avis que j'ai exprimé était celui, unanime, de la commission des lois.

M. David Assouline. - Faux !

M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis. - C'est tout à fait vrai, même si certains, comme M. Sueur, ne se sont pas exprimés et n'ont pas pris part au vote...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure . - Bien légiférer demande un temps raisonnable. Dans celui, fort bref, qui nous a été imparti, la commission a cherché à améliorer le texte, et je remercie chacun de ce débat.

À la demande de la commission, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°237 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l'adoption

186

Contre

129

Le Sénat a adopté.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - Merci à tous pour cette discussion. Le Gouvernement est satisfait de voir l'architecture du texte globalement préservée, et se réjouit de la disposition votée sur les lanceurs d'alerte. En revanche, je regrette fortement le vote du Sénat sur la protection du secret des sources des journalistes. Deux visions s'opposent, j'espère que le débat les rapprochera.

CMP (Demande de constitution)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Prochaine séance, mardi 31 mai 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mardi 31 mai 2016

Séance publique

À 14 h 30

1. Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016).

Rapport de Mme Corinne Imbert, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 638, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 639, 2015-2016).

À 16 h 45

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 17 h 45 et éventuellement le soir

3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 232 sur l'amendement n°52, présenté par M. David Assouline et les membres les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :155

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 233 sur l'amendement n°4 présenté par M. Patrick Abate et les membres les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, à l'article premier ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :216

Pour :30

Contre :186

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Abstentions : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Abstentions : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 2

Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 234 sur l'amendement n°24 de M. Patrick Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur l'amendement n°57 de M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n°69 de Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste, tendant à rétablir l'article 11 bis (supprimé) de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :156

Contre :186

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 235 sur l'amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 quinquies de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :331

Pour :203

Contre :128

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 19

Abstention : 1 - M. Patrick Abate

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 236 sur l'amendement n°77 présenté par le Gouvernement à l'article 12 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :156

Contre :186

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 237 sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :315

Pour :186

Contre :129

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Abstentions : 17

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier