Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat. Comme la dernière fois, au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. J'insiste aussi sur le respect du temps. Conformément à la décision de la Conférence des présidents, les auteurs de question ne pourront utiliser leur droit de réplique que s'il leur reste plus de cinq secondes.
Situation politique
Mme Colette Giudicelli . - Les ministres jouent à tour de rôle une partition qui leur est propre. Ce week-end, Ségolène Royal a pris une position surprenante sur l'EPR. Alors, monsieur le Premier ministre, que vous avez déclaré que nous étions en guerre, les violences contre les forces de l'ordre se répètent en dépit de la fermeté du ministre de l'intérieur. Vous laissez sciemment prospérer une zone de non-droit entre Rennes et Nantes ; comment s'étonner des violences qui s'y développent ? L'Assemblée nationale n'est plus en mesure de légiférer sereinement. Réunir une majorité n'y a jamais été si difficile. La résorption du déficit est contredite par les cadeaux présidentiels. Les Français constatent que l'État est introuvable. N'y a-t-il pas urgence à rétablir de la cohérence dans l'action du Gouvernement et rétablir l'autorité de l'État ? (Applaudissements à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - J'aimerais tant vous rassurer sur la cohérence et la détermination du Gouvernement... Gouverner est difficile dans nos sociétés modernes, exigeantes ; ce n'est pas une nouveauté. Il faut écouter la société.
Je constate que les lois passent. Elles sont votées au Parlement. Parfois, c'est difficile et le Gouvernement doit user des instruments comme l'article 49-3 pour montrer sa détermination à faire adopter la loi portée par Mme El Khomri. La représentation nationale est capable de se rassembler sur des textes comme ceux sur le terrorisme ou le renseignement.
Le quinquennat ne s'achève que dans un an.
M. Didier Guillaume. - Voire plus...
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Le Gouvernement travaille. Comme le disait Léon Blum, on ne sait jamais d'avance le résultat des élections... En attendant, je vous rassure le Gouvernement et le président de la République sont déterminés à faire respecter les lois et l'ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Colette Giudicelli. - La France n'a plus de président, elle a un candidat en campagne qui multiplie les promesses. Pour 86 % d'entre eux, les Français trouvent que cela ne va pas mieux. Nier l'évidence n'a jamais été une preuve d'autorité.
Traité transatlantique
M. Philippe Esnol . - Monsieur le ministre des affaires étrangères, le traité transatlantique est négocié dans les conditions les plus opaques. Les parlementaires, pour accéder aux documents afférents, doivent suivre un véritable parcours du combattant. Il faut prendre rendez-vous auprès du secrétariat d'État aux affaires européennes pour pouvoir espéré être conduit, seul, dans la salle spéciale dans laquelle sont précieusement conservés les documents. Aucune prise de notes n'est autorisée. Aucune traduction n'est proposée d'un anglais qui n'est pas celui de Shakespeare mais d'une grande technicité juridique, et il est impossible de se faire assister !
Comment restaurer la transparence ?
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie . - Matthias Fekl est en déplacement en Russie. Les conditions de cette négociation, effectivement, ne correspondent pas à notre conception de la démocratie, nous voulons plus de transparence. Les parlementaires ont désormais accès aux comptes rendus détaillés. Initialement, les Américains exigeaient qu'aussi bien le Gouvernement que les parlementaires ne puissent consulter ces documents que dans leur ambassade. C'était inacceptable.
Désormais, vous pouvez accéder aux documents au ministère des affaires étrangères et nous avons mis en place un comité de suivi stratégique auquel la société civile, les syndicats, les ONG devraient avoir accès. Encore faudra-t-il que les Américains effectuent le tournant de la transparence, ce qui ne paraît pas à l'ordre du jour.
Il n'est pas question que la France signe n'importe quel accord à n'importe quelles conditions, ni qui soit contraire à nos valeurs et à nos intérêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Philippe Esnol. - Last in translation: such is life ! (Sourires)
Lutte contre l'homophobie
Mme Corinne Bouchoux . - Le 17 mai est la journée internationale de lutte contre l'homophobie. Quelque 1 318 signalements de brimades cette année. On peut se féliciter de la diminution des actes après les manifestations contre le mariage pour tous.
Cependant, les agressions physiques restent importantes, l'homophobie « ordinaire » se développe, les victimes en milieu scolaire sont de plus en plus jeunes. Comment la justice agira-t-elle pour lutter contre ces actes sur tout le territoire ? Avec quels moyens humains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Vous connaissez l'engagement du Gouvernement à lutter contre les discriminations et les violences qu'elles suscitent. Dès juillet 2013, une instruction a été prise pour lutter contre l'homophobie.
Les parquets ont été invités à participer à cette politique. Le projet de loi Justice du XXIe siècle renforce les sanctions et les étend au monde du travail. Un amendement du Gouvernement rend possible l'action de groupe en matière de discrimination, ouvrant ainsi un volet indemnitaire.
Notre action passe aussi par le renforcement du tissu associatif et l'action de groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).
Mme Corinne Bouchoux. - Votre réponse est satisfaisante dans son esprit. Cette lutte, pour être énergique, doit être menée dans toutes les administrations et services publics avec des moyens renforcés. Elle passera par la formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Cabinets dentaires à bas coût
Mme Laurence Cohen . - Les centres dentaires à bas coût défraient la chronique : leur seul objectif est la rentabilité, au détriment des patients : 2 000 restent mutilés.
Ce scandale ne survient pas dans un ciel serein. Les soins dentaires apparaissent comme le chantier de la privatisation de la santé : faible remboursement, généralisation du secteur II, faiblesse de la prévention.
Mme la ministre Touraine a demandé un rapport auprès de l'Igas. Au-delà de la réparation des patients, que compte faire le Gouvernement pour bâtir une vraie politique bucco-dentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Philippe Bas. - Bonne question !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le développement des centres dentaires ne pose pas problème en soi. Ce qui est en question dans l'affaire Dentexia est le respect des règles pour assurer la sécurité et la qualité des soins. Ce sont justement les contrôles effectués qui ont permis aux pouvoirs publics de constater des manquements graves.
Le collectif de patients de Dentexia a été reçu au ministère de la santé. La question est celle de la reprise de leurs soins.
Une plateforme téléphonique a été créée dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté. Les patients se verront proposer un bilan bucco-dentaire pris en charge par la sécurité sociale. Ils bénéficieront aussi d'accompagnement psychologique.
Mme Touraine a saisi l'Igas pour évaluer la situation des centres de soins à bas coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que du groupe RDSE)
Mme Laurence Cohen. - Si les patients vont dans ce genre de centres, c'est que les remboursements dentaires sont insuffisants. Il faut renforcer la prévention, rembourser à 100 % les soins bucco-dentaires - c'est possible ! - et cesser la discrimination entre patients en fonction de leur richesse. Le Val-de-Marne est pionnier en la matière. Manifestement, ce n'est pas la voie choisie par ce Gouvernement qui préfère économiser des milliards d'euros sur le dos des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Violences lors des manifestations (I)
Mme Sylvie Robert . - Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes subissent des violences tout à fait inédites : en marge des manifestations contre la loi Travail, c'est le cas de Rennes, où les forces de l'ordre ont eu un comportement exemplaire. Manifester est un droit, casser est un délit. Pourriez-vous nous annoncer la plus grande fermeté contre les casseurs ? Confirmez-vous l'envoi de renforts ? Quelle indemnisation des acteurs économiques, victimes des casseurs. ?
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Je l'ai dit devant l'Assemblée nationale : manifester est un droit qui doit être préservé, y compris dans l'état d'urgence ; mais casser les commerces, du mobilier urbain, vouloir casser des policiers, en menaçant leur vie, de ces agents qui sont soutenus par la France, c'est un délit, voire un crime. Le ministre de l'intérieur s'est rendu à Rennes, où 88 postes supplémentaires seront mobilisés ; une indemnisation des victimes de la casse sera mise en place.
Les casseurs et leur organisation non démocratique trouveront face à eux la plus grande détermination de l'État, de la police et de la justice.
M. Éric Doligé. - Ils s'en moquent !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - J'en appelle aux organisateurs des manifestations : il ne peut y avoir la moindre complaisance en particulier pour des tracts comme celui de la CGT contre la police.
Une loi a été adoptée à l'Assemblée nationale et sera bientôt discutée au Sénat. Nous sommes dans une démocratie. Avec cette violence radicale, il peut y avoir des victimes, tant du côté des policiers que de ceux qui manifestent pacifiquement. Le moment est difficile pour le pays ; nous ne pouvons avoir la moindre complaisance pour ceux qui passent outre les valeurs de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que du RDSE)
Violences lors des manifestations (II)
Mme Françoise Gatel . - Le ministre de l'intérieur est un homme profondément républicain. Je voulais l'interroger sur la situation quasi-insurrectionnelle à Rennes. Le peuple invisible est indigné devant cette horde de sans lois qui reviendra galvanisée par le référendum prochain sur l'aéroport Notre-Dame-des-Landes dans le département voisin. Quelle réponse judiciaire contre ces gens qui s'emparent de la ville, qui la confisquent à ceux qui, habitants et commerçants, veulent juste vivre ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Les faits sont graves. Je n'ai jamais accepté les violences dans un pays comme le nôtre, où nous pouvons débattre et manifester : nulle excuse, dans ces conditions, à la violence ! On ne peut pas vouloir casser du policier et mettre en cause l'honneur du ministre de l'intérieur. Bris de vitrines, de permanences d'élus, de bâtiments publics, ces agissements sont inacceptables. La justice doit suivre. Depuis le 24 mars 2016, on a procédé à 499 interpellations dont 164 mineurs ; il y a eu 11 ouvertures d'information judiciaire, 121 comparutions immédiates et 91 convocations devant le tribunal correctionnel ; 99 mesures de réparation pénale ont été prononcées. Je ne m'autorise pas à commenter les décisions judiciaires mais je puis constater que la réponse judiciaire a lieu.
Je salue l'action des forces de l'ordre, dans des situations parfois très délicates et complexes, et je vous assure de la détermination absolue du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Françoise Gatel. - Vos déclarations sont fermes, monsieur le Premier ministre ; la justice doit l'être tout autant. Sans quoi, la République ne protègera pas les plus faibles. (Applaudissements au centre et à droite)
Rôle des maires dans la lutte contre le terrorisme
M. Jean-Paul Fournier . - Le manque de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales empêche les maires d'assumer leurs prérogatives dans la lutte contre le terrorisme : ainsi deux suspects fichés S de ma commune ont été arrêtés en possession de soixante-dix drapeaux de Daech, et se sont volatilisés dans la nature sans que j'en sois informé.
Il n'est pas admissible que le premier magistrat de la commune soit ainsi tenu à l'écart des décisions judiciaires. Pour prévenir la radicalisation, les maires doivent être considérés comme un véritable partenaire du renseignement territorial et recevoir de l'État les renseignements utiles, et notamment la liste des individus fichés S dans leur commune. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Les maires ont un rôle essentiel pour prévenir la radicalisation. Le Premier ministre a mis en place un plan d'action, qui implique tous les acteurs. Les collectivités territoriales seront mieux associées. Les cellules préfectorales du suivi de la radicalisation et d'accompagnement des familles auxquelles participent les conseils départementaux seront dynamisées.
Concernant les communes, une convention-cadre sera signée demain, le 18 mai, entre l'État et l'AMF pour faciliter la détection des personnes qui se radicalisent, favoriser la remontée des signalements et assurer le suivi social.
Cela suppose des moyens nouveaux et une formation adaptée : kits de formation et modules de formation en ligne. Tous les acteurs de la élus de la République seront bien associés dans la lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Paul Fournier. - Les maires sont des officiers de police judiciaire, tenus au secret professionnel. Je ne comprends pas ce manque de confiance entre l'État et les communes. (Applaudissements à droite)
Dette grecque
M. Vincent Eblé . - Après un long processus de négociation sur sa dette, l'économie grecque redémarre. Les accords signés ont rétabli de la confiance, pour l'investissement et l'engagement des acteurs économiques. Je tiens à saluer les réformes structurelles et les efforts budgétaires accomplis par le gouvernement Tsipras : hausses des recettes fiscales, fonds de privatisation, maîtrise des emplois publics. Le temps est venu de s'interroger sur un allègement de la dette.
L'Eurogroupe a évoqué la possibilité du reversement à moyen terme des bénéfices réalisés par la BCE sur la détention de la dette grecque - soit 7,7 milliards d'euros - conditionné à la mise en oeuvre de réformes complémentaires. La BCE et le FMI partageant cette orientation.
Le peuple grec a déjà fait de gros efforts, le vivre ensemble est menacé. « Aide-moi à t'aider » disait le président de la République à Alexis Tsipras : l'implication de la France a sauvé la zone euro. Quelle position allons-nous défendre lors de la prochaine réunion de l'Eurogroupe pour que la Grèce retrouve la croissance, et sa population de l'aisance, après des années d'efforts considérables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - La position de la France est constante, contre la sortie de la Grèce de la zone euro et pour débattre de la soutenabilité de la dette grecque. Telle fut la position adoptée par l'Eurogroupe le 13 juillet 2015. Depuis lors, le Gouvernement Tsipras issu des élections de septembre a engagé la Grèce dans des réformes profondes, économiques, sociales, fiscales : la Grèce a tenu ses engagements. Reste à passer à la deuxième phase, sur la soutenabilité de la dette grecque ; certains pays s'y refusent, il faut négocier notamment sur les taux, c'est nécessaire à une solution durable, dans l'intérêt du peuple grec. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Classes bi-langues
M. Michel Bouvard . - Ma question s'adressait à Mme Vallaud-Belkacem, elle a eu la courtoisie de s'excuser.
L'autre jour, le groupe centriste a eu droit à une réponse ironique sur les classes bi-langues. Elles seront finalement maintenues, fort heureusement pour l'attractivité de notre pays et le tourisme. Les élus et les établissements seront-ils associés au plan de maintien ? Les moyens de ces classes seront-ils, ou non, maintenus ? J'espère que les territoires frontaliers ne seront pas oubliés. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Les classes bi-langues ne doivent pas être l'apanage des classes aisées. Ainsi la réforme du collège anticipe l'enseignement de la LV2 de la 4e vers la 5e avec 25 % d'heures supplémentaires pour cette LV2. Les dispositifs qui favorisaient des contournements seront supprimés.
Dans l'académie de Grenoble, les classes bi-langues passent de 51 à 112 ; l'offre d'italien concernera 80 écoles publiques, soit 15 de plus.
Ces éléments précis devraient convaincre les personnes de bonne foi et mettre fin aux polémiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; protestations à droite)
M. Michel Bouvard. - Preuve de ma bonne foi, je me suis documenté avant de parler. Je puis ainsi vous dire que, dans le collège de Modane, à six kilomètres de la frontière italienne, l'italien perd la moitié de ses heures à la rentrée prochaine, faute de moyens alors que nous sommes dans la continuité linguistique, avec contribution de l'État italien !
Élus et parents d'élèves veulent plus de transparence dans cette affaire. (Applaudissements à droite)
Reconnaissance de la nationalité française des tirailleurs sénégalais
M. Gilbert Roger . - La France a une dette envers ceux que l'on appelle improprement les tirailleurs sénégalais, à qui on a promis la nationalité française. Les tirailleurs issus des colonies ont combattu aux côtés de la France dans tous les conflits du XXe siècle. Mais lorsque les colonies sont devenues indépendantes, ils n'ont pas reçu la nationalité française, en dépit des promesses de la loi de 1960, abrogée en 1973. Beaucoup ont perdu leur nationalité sans même le savoir. Pour demander la nationalité, ces tirailleurs doivent prouver que leur domicile et leurs intérêts se situent en France, ainsi en a décidé la Cour de cassation.
Le Gouvernement facilitera-t-il leurs démarches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - La France est éternellement reconnaissante à ces anciens combattants, qui ont donné leur jeunesse et, parfois, versé leur sang au nom de la liberté. Ils ont perdu leur nationalité française lors de l'indépendance de leur pays. Le droit de la nationalité prend en compte leur situation particulière. Il prévoit, pour eux, une voie d'accès spécifique à la nationalité avec dérogation à l'exigence de stage.
En revanche, il ne peut être dérogé à la condition de résidence car déroger à cette règle affaiblirait la cohérence d'un droit de la nationalité qui s'est façonné au fil de notre histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La séance est suspendue à 17 h 35.
présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président
La séance reprend à 17 h 45.