Reconquête de la biodiversité (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Discussion des articles (Suite)
Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans.
M. Ronan Dantec. - La stratégie nationale pour la biodiversité s'étend sur dix ans. On a vu l'intérêt de compléter cette séquence longue par une séquence correspondant au quinquennat pour la programmation pluriannuelle de l'énergie.
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avis défavorable. Mme Gaillard, la rapporteure de l'Assemblée nationale, a demandé la suppression de cet ajout du Sénat en première lecture et je la rejoins : pourquoi s'imposer ces limites dans le temps ? Le succès de la stratégie nationale pour la biodiversité tient à sa souplesse et à l'adhésion des acteurs.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. - L'amendement fait référence à la stratégie établie en 2016. Or la stratégie actuelle couvre la période 2011-2020. En revanche, des réévaluations périodiques sont nécessaires.
L'amendement n°226 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.
M. Ronan Dantec. - Dans son rapport d'octobre 2015, le Conseil général de l'environnement et du développement durable indiquait que nous manquons d'un objectif et d'un indicateur. D'où cet amendement que nous avions adopté en première lecture.
Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Antiste et Cornano, Mme Claireaux, MM. Desplan et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l'enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l'État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »
M. Maurice Antiste. - C'est presque le même.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces amendements adoptés par la commission avaient été supprimés en séance publique à raison. La stratégie nationale pour la biodiversité résulte d'une coréalisation, elle repose sur l'adhésion. D'autres instruments existent pour ce qui est de l'ordre de la contrainte ; par exemple, la trame verte et bleue.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis également défavorable. La stratégie nationale pour la biodiversité n'est pas une stratégie de dépenses de l'État mais un cadre d'action global établi entre tous les acteurs, publics et privés.
L'amendement n°225 est retiré, ainsi que l'amendement n°33 rectifié.
L'amendement n°139 rectifié n'est pas défendu.
M. François Patriat. - Loin de moi l'idée de dénier aux associations de protection de l'environnement la capacité à fournir des données pour les plans d'action mais leur avis n'est pas une garantie scientifique. Mon expérience de vétérinaire me l'a montré. Et je ne parle pas de la tuberculose bovine...
Mme la présidente. - Amendement identique n°260 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, D. Dubois, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Vous voulez supprimer une disposition qui relève de l'écologie participative, de l'écologie collaborative. Associations, particuliers, chasseurs apportent souvent des contributions extrêmement intéressantes pour mieux connaître la nature : comptage du gibier ou des oiseaux. Pourquoi s'en priver ? Cet amendement m'étonne de la part de M. Patriat qui est un ardent défenseur de la chasse. L'avis est défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - C'est un amendement anti-chasseurs !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Les associations mènent en effet des programmes d'étude avec le soutien de la communauté scientifique et du ministère. Avis défavorable : reconnaissons leur travail.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je voterai cet amendement. Je suis d'accord avec Jérôme Bignon sur l'écologie qui peut être, comme la démocratie, participative ; mais nous avons besoin dans le domaine de démocratie objective. Certaines associations sont honnêtes, d'autres sont trop militantes pour être objectives. Certaines approches relèvent de la sensiblerie, s'attachant à certaines espèces parce qu'elles sont mignonnes...
Dans la Somme, dans les marais arrière-littoraux, la bécassine des marais et la sarcelle d'été ont été ajoutées en catimini à la liste des espèces menacées par un arrêté en août. Il se trouve que la sarcelle d'été est un oiseau migrateur précoce : on ne la voit plus en France, parce qu'elle est partie ailleurs ! L'expertise scientifique est indispensable.
M. Claude Bérit-Débat. - Mon département de la Dordogne, comme la Côte-d'Or, subit de plein fouet la tuberculose bovine. Le blaireau en est responsable. Certains continuent de penser qu'il doit être protégé quand les éleveurs doivent abattre des troupeaux entiers.
M. Jean-Louis Carrère. - Chez moi, il n'y a pas de problème de tuberculose bovine mais il y a la grippe aviaire : ce n'est pas rien lorsque l'on est le premier département producteur de volailles grasses. Pour apaiser le débat, il faudrait trouver une formule permettant aux associations de protection de la nature comme à celles de chasseurs de donner un avis que l'on ne confonde pas avec un élément de la décision, qui ne peut se fonder que sur la science.
On veut interdire la chasse du pinson alors que l'espèce est très loin de disparaître et que la pratique est séculaire.
M. Daniel Dubois. - Ce qui me choque est le double discours. D'un côté, il faudrait une étude scientifique pour interdire de tirer des oies dans la Somme ; de l'autre, il n'en faut pas.
M. Louis Nègre. - Les associations de protection de l'environnement, c'est comme les langues d'Ésope : on y trouve le pire et le meilleur. Sans elles, certains dossiers n'auraient jamais avancé. M. Carrère a raison : il faudrait prévoir un simple avis des associations et seulement de rang national.
Mme Chantal Jouanno. - Le groupe chasse est toujours aussi bien organisé au Sénat !
Le Muséum d'histoire naturelle s'appuie sur la science participative dans laquelle les associations sont pleinement impliquées. Si certaines sont excessives, certaines associations de chasseurs ne le sont pas moins. Ne légiférons pas sur le plus petit dénominateur commun.
Mme Marie-Christine Blandin. - On parle de démocratie objective ? Le Muséum d'histoire naturelle est adossé à des collecteurs de données associatifs. Allez sur son site : il y a le plan « Vigie-Nature » et des protocoles de récolte des données.
J'ai entendu murmurer dans l'hémicycle : « Chasseurs, mobilisez-vous contre cet amendement ! ». Ce serait une erreur : la Fédération nationale de chasse, par un arrêté en date du 10 janvier 2014, s'est vu renouveler son agrément comme association de protection de l'environnement ! L'amendement de M. Patriat est donc un amendement anti-chasse ! (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Évelyne Didier applaudit également)
M. Jean-Louis Carrère. - Plus c'est gros, plus ça passe !
M. Charles Revet. - Le problème est réel. La prolifération non régulée représente toujours un risque majeur : les renards, porteurs de la rage, qui viennent en ville trouver leur pitance ; les sangliers qui dévastent les champs de maïs, les cerfs de la forêt de Brotonne dont le préfet a dû organiser leur abattage à cause de la tuberculose.
Peut-être faut-il un organisme indépendant si l'on veut des avis objectifs.
M. Jean Louis Masson. - Les chasseurs sont mal placés pour se plaindre de la prolifération des sangliers : ils les nourrissent en hiver !
M. Jean-Claude Luche. - Je vous inviterai à la chasse, vous verrez !
M. Jean Louis Masson. - Il y a des excès déments des deux côtés. Que les associations donnent leur avis mais elles n'ont pas à participer à la décision. Ce sont des groupes de pression. (M. Jean-Louis Carrère renchérit) Il y a peut-être un moyen terme à trouver.
M. Alain Houpert. - Je viens du pays du grand Buffon qui disait « la nature est cultivée par l'homme ». Oui, la nature a besoin de régulation. Voyez ce qu'il s'est passé en Australie avec la prolifération des lapins. Dans mon village, dans les dix dernières années, deux enfants qui avaient cueilli en toute innocence des myrtilles et des fraises des bois souillées par des urines de renard sont morts à cause de l'échinococcose, une maladie inguérissable provoquant la destruction du foie et la formation de kystes dans le cerveau.
M. Gérard Bailly. - La régulation des espèces est une question de santé humaine. Malgré les efforts du groupement de défense sanitaire de mon département, combien d'exploitations ont vu leur cheptel contaminé par la brucellose ?
M. Jean-Claude Boulard. - Une position de compromis semble se dégager : les plans d'action pour les espèces protégées seraient arrêtés par les scientifiques sans préjudice de l'avis des associations.
M. Daniel Gremillet. - Je voterai les amendements identiques nos190 et 260 rectifié, non par hostilité envers les associations de protection de l'environnement, mais parce que c'est un problème de niveau de responsabilité. La biodiversité peut être mise à mal sous l'emprise de pressions.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Vous évoquez des problèmes réels mais hors sujet. Il ne s'agit ni d'un avis des associations de protection de l'environnement ni de leur participation à l'élaboration du plan d'action mais de recueil de données - et de données validées par le Muséum d'histoire naturelle.
Si le Sénat adopte cet amendement, je devrai expliquer aux chasseurs de la Somme, qui disent être les meilleurs conservateurs de la faune sauvage, pourquoi on s'interdit d'utiliser leurs comptages.
Relisez le texte du projet de loi, c'est très exactement la position de compromis que le Sénat souhaite.
M. Jean-Louis Carrère. - Ne nous prenez pas pour des canards sauvages !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cet amendement nous privera de données précieuses.
Les amendements identiques nos190 et 260 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les espèces endémiques identifiées comme "en danger critique" et "en danger" dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »
M. Ronan Dantec. - L'Assemblée nationale n'a pas gardé la totalité de notre amendement initial, et notamment l'urgence sur certaines espèces endémiques - cela ne concerne donc pas l'ours -, qui sont presque toutes en outre-mer.
Jérôme Bignon me l'a fait rectifier pour préciser que les plans de protection sont élaborés avant le 1er janvier 2020. Cet amendement permettrait à la France de respecter les objectifs d'Aichi pour la biodiversité que se sont fixés les parties à la Convention pour la diversité biologique.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Grâce aux auditions organisées par le président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, M. Magras, nous avons découvert que l'attention se concentrait sur les espèces emblématiques. Ainsi l'albatros d'Amsterdam est aujourd'hui moins en danger que naguère. Ronan Dantec a repris son amendement dans le sens que je lui avais indiqué : avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avec cet amendement, nous respecterons les engagements pris par la France à Aichi. Ces espèces, 30 en métropole et une centaine en outre-mer, ont besoin de protection.
M. Michel Magras. - Ne perdons pas de vue qu'il y a des départements d'outre-mer dans lesquels la loi s'applique de plein droit et des collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, qui ont la compétence environnement. Saint-Barthélemy a décidé d'intégrer dans sa législation locale la protection de ces espèces menacées.
L'amendement n°227 rectifié bis est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 BIS
M. Joël Labbé . - Je veux dire avec force la satisfaction du groupe écologiste d'avoir réussi à encadrer la non-brevetabilité du vivant en première lecture.
La brevetabilité du vivant, que revendiquent les firmes, contribue à la disparition des espèces. En cela, elle menace la santé humaine et la sécurité alimentaire.
Nous ne sommes pas ici pour défendre l'intérêt des firmes, mais un intérêt public : notre patrimoine naturel mondial. Nous réclamerons donc le retour à notre texte, précisé par l'Assemblée nationale.
La firme Syngenta, grand producteur de néonicotinoïdes, a obtenu auprès de l'Office européen des brevets un brevet sur un trait de plant sauvage de tomates d'Amérique du Sud. Cela lui permet de s'approprier plants de tomates, semences et fruits appartenant à de multiples variétés en protégeant un élément qui les constituent et une information génétique qu'ils contiennent.
Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent
Mme Évelyne Didier. - En première lecture, le Sénat a interdit les brevets sur des plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques. Nous avons tous reconnu l'importance des certificats d'obtention végétale et les dangers du brevet. Cet équilibre doit être préservé, il repose sur la conception de la propriété intellectuelle que la France porte depuis une dizaine d'années.
M. Labbé a évoqué les tomates qui comportent naturellement des flavonoïdes, des antioxydants très utiles que certains cherchent à s'approprier.
Il faut faire la part entre l'invention et la découverte. Ne pas adopter cet amendement, c'est autoriser des entreprises à transformer la nature en un bien privé. Votez-le, si vous vous opposez à une telle appropriation de la nature !
Mme la présidente. - Amendement identique n°54, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°178, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux de la brevetabilité. Vu le contournement par les nouvelles techniques de modification génétique, notre amendement étend l'exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés, à leurs parties et leurs composantes génétiques.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons volontairement supprimé la fin de cet article, trop large dans son champ d'application, puisque cela reviendrait à interdire toute brevetabilité d'une plante créée génétiquement. L'Inpi y est opposé au nom de l'industrie ensemencière française.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le Gouvernement veut limiter le champ de la brevetabilité tout en ouvrant l'accès au plus grand nombre de plants : sagesse.
M. François Grosdidier. - Je soutiens ces amendements qui nous font revenir à la position initiale du Sénat. N'allons pas breveter ce qui ne relève pas de la recherche, ce serait encourager l'accaparement du vivant par un petit nombre d'entreprises. La valeur ajoutée des producteurs, déjà accaparée en aval par les distributeurs, pourrait être accaparée en amont. C'est inacceptable. Je voterai ces amendements, au nom même de nos cultivateurs. (Marques d'approbation sur les bancs écologistes)
M. Richard Yung. - La difficulté, c'est que la jurisprudence est contradictoire en cette matière - voyez les décisions brocolis, qui s'opposent à la jurisprudence tomates.
Ces amendements empêcheraient de protéger des produits biologiques utiles. Je pense à des antibactériens naturels ou à l'usage de certains venins de serpent comme antidouleur.
Mme Évelyne Didier. - Ne confondons pas le gène natif et le procédé qui l'utilise. Un composant naturel d'une plante ou d'un fruit ne saurait être brevetable, faute de quoi son utilisation, à l'avenir, sera soumise au versement de royalties, ce qui tuerait notre recherche.
Mme Marie-Christine Blandin. - M. Yung défend les inventions. Ce n'est pas ce dont nous parlons. Décrire ce qui existe ne saurait conférer la propriété de ce qu'on a décrit ! Imaginez qu'une firme américaine décrive minutieusement l'amertume de la gentiane : c'en serait fini de son utilisation gratuite pour la Suze ou l'Aveze ! Attention à ces grandes firmes qui veulent confisquer le vivant pour nous le revendre ensuite !
De nombreuses entreprises et structures de recherche s'alarment de cette hypothèse, qui privatiserait le vivant au profit des plus grands groupes et freinerait leur compétitivité.
M. Ronan Dantec. - Ne confondons les lettres et les mots : ne privatisons pas les lettres, que sont en quelque sorte les gènes natifs. Les mots qui seront faits avec cet alphabet, c'est-à-dire les produits composés à partir de ces traits natifs, pourront toujours être brevetés.
M. Joël Labbé. - Ne confondons pas les inventions, évidemment brevetables, et les découvertes de mécanismes naturels, qui ne peuvent bien sûr pas l'être - c'est de cela que nous parlons.
Les amendements identiques nos43, 54 et 178 sont adoptés.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 4 TER
Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par M. Yung.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
M. Richard Yung. - Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Limitons le champ de la brevetabilité en interdisant au titulaire d'un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui n'a procédé qu'à quelques corrections rédactionnelles.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - C'est un bon point d'équilibre. Avis favorable.
M. Jean Bizet. - L'amendement de M. Yung est proche de la perfection : ancien rapporteur de la loi de transposition de la directive de 1998, je le voterai.
L'amendement n°201 est adopté et l'article 4 ter est ainsi rédigé.
ARTICLE 4 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet et Chasseing, Mme Di Folco, MM. Kennel et Charon, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle, Chaize et Genest, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne et Deseyne, MM. Gournac, Vaspart, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Houel et Pierre, Mme Lopez et MM. Bouchet, Rapin, B. Fournier, Lefèvre, Pellevat, Husson et Savin.
Supprimer cet article.
Mme Sophie Primas. - Cet article dispose que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation. Mais, d'une part, il inscrit ces échanges dans le code de l'environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle soit du code rural et de la pêche maritime.
D'autre part, l'article laisse penser que les échanges ordinaires sont soumis à autorisation, ce qui n'est pas le cas.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n°310 du Gouvernement, déposé tardivement, vous donnera satisfaction : retrait ?
Mme Sophie Primas. - Peut-on les examiner conjointement ?
Mme la présidente. - Soit.
Amendement n°310, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La législation ne distingue pas assez clairement les échanges de semences entre professionnels et entre jardiniers amateurs. En pratique, certes, les services de contrôle ne pénalisent pas les dons entre voisins. Cet amendement lève toute ambiguïté en exonérant les échanges à titre gratuit de l'obligation d'inscription au catalogue et de certification technique des lots. Retrait de l'amendement n°17 rectifié, dès lors ?
Mme la présidente. - Sous-amendement n°311 à l'amendement n°310 du Gouvernement, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Amendement n° 310, alinéa 3
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
ou onéreux
M. Joël Labbé. - L'amendement du Gouvernement replace cette disposition dans le code rural, mais il omet de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux.
Les quelque quatorze millions de jardiniers amateurs veulent - et doivent - pouvoir échanger légalement entre eux les espèces hors catalogue, comme les légumes dits oubliés.
L'inscription des variétés au catalogue officiel, qui s'apparente à l'AMM des médicaments, est lourde et contraignante. Elle ne se justifie pas pour les amateurs, quand bien même leur transaction se fait à titre onéreux. Les pratiques existent : légalisons-les, le droit européen le permet.
Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°316 à l'amendement n°310 du Gouvernement, présenté par M. Grosdidier.
M. François Grosdidier. - D'abord, la biodiversité ne saurait tenir dans un seul catalogue. Ensuite, distinguons les transactions entre professionnels de celles que réalisent les amateurs, qui contribuent à la diversité potagère et n'ont aucune raison d'être considérées comme des pratiques délinquantes comme c'est le cas dans le droit actuel. Les associations qui vendent des semences de pommes de terre bretonnes à des jardiniers lorrains ne le font pas dans un but lucratif mais pour continuer. Or, si je veux acheter de telles semences, je suis un délinquant ! L'amendement du Gouvernement me convient, une fois complété par mon sous-amendement.
La question du code dans lequel est inscrite une telle disposition ne fait pas problème : le législateur que nous sommes fait ce qu'il veut en la matière.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux sous-amendements. Accepter les échanges à titre onéreux serait une concurrence déloyale à l'égard des entreprises soumises, elles, à l'obligation d'inscription au catalogue.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis : on ne peut inscrire dans la loi un critère propre à distinguer ces opérations, aux montants très faibles, d'opérations commerciales plus larges avec, en plus, des risques sanitaires.
M. Jean Bizet. - Les jardiniers amateurs ont-ils besoin du législateur pour s'échanger des semences ? Non. Mais les semences ne sont pas des substances anodines : elles ne sauraient être échangées sous le manteau, sans inscription au catalogue : il y a des risques sanitaires ! Quand ils ont emprunté cette voie, nos amis britanniques ont tué leur industrie semencière.
M. Rémy Pointereau. - Certaines semences sont tombées dans le domaine public. Le système de certificat d'obtention végétale, que nous avons adopté il y a peu, règle parfaitement le problème : il n'y a pas à y revenir ici, je voterai l'amendement de Mme Primas.
M. Joël Labbé. - Les échanges à titre onéreux vont perdurer, c'est une évidence. Cependant, je comprends qu'il serait difficile de distinguer ces échanges d'une opération clairement commerciale. Je retire mon sous-amendement et défends l'amendement du Gouvernement.
Mme Évelyne Didier. - Je comprends l'obligation de protéger les semenciers.
M. Jean Bizet. - Ce n'est pas la question !
Mme Évelyne Didier. - Les échanges à titre gratuit sont autorisés, la cour d'appel de Nancy l'a confirmé. Cela favorise la biodiversité : certaines associations, qui vendent leurs semences pour vivre, ont ainsi popularisé de nombreuses variétés de tomates qui étaient portées disparues, sans menacer les industriels. Les deux ne jouent pas dans la même catégorie !
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement ne touche pas au système des certificats d'obtention végétale ni à la nécessaire fiabilité des semences ; il ne concerne que le hors-catalogue, qui n'est pas à craindre par principe. Parler de « danger » comme le fait M. Bizet relève d'une vision orwellienne !
Certes, ces variétés ne sont peut-être pas bonnes ni belles, la grosse tomate goûteuse ne donnera peut-être qu'un fruit petit et insipide, mais laissez-les vivre ! Leur remise en culture leur permet d'évoluer, de gagner en goût, et fait vivre l'échange, la culture et le bien commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Qui plus est, les semenciers eux-mêmes auront demain besoin des espèces rares, qui seront mieux adaptées face à l'évolution du climat...
M. Daniel Gremillet. - Il n'est pas question de brider la créativité ou de limiter les espèces orphelines, ni d'autoriser l'échange de graines mais de clarifier les dénominations. On ne peut appeler « semence » une variété non certifiée ! Parlons seulement de « graine ».
M. Charles Revet. - Très juste !
M. François Grosdidier. - J'ai un potager en Lorraine. L'amendement du Gouvernement m'interdit d'acheter les semences bretonnes hors catalogue que je veux y planter !
M. Bizet, pourtant ennemi du principe de précaution, brandit le risque qu'elles feraient courir, ce n'est pas sérieux. Je ne cours pas de risque sanitaire à consommer des variétés de légumes ancestrales ! Et les échanges à titre onéreux entre jardiniers amateurs ne menacent nullement l'industrie...
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Non, madame Didier, le droit interdit les échanges à titre gratuit et c'est l'objet même de mon amendement que de clarifier le droit.
Mme Évelyne Didier. - C'est la jurisprudence !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La jurisprudence évolue... Ne privons pas les jardiniers amateurs de la possibilité de cultiver et d'échanger des graines. Ce peuvent être des tubercules d'ailleurs, d'où le terme « semence ».
Mme Sophie Primas. - Je maintiens mon amendement. La jurisprudence que mentionne Mme Didier réaffirme aussi, dans ses attendus, l'importance du catalogue. Ensuite, qui ira contrôler les jardiniers amateurs ? Certaines associations, de leur côté, réalisent plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires en vendant des graines, ce n'est pas rien ! Soyons raisonnables, et tenons compte du règlement européen en vigueur.
M. Jean-Claude Boulard. - Le vrai critère juridique de distinction de ces opérations, c'est le but commercial, pas le titre onéreux. Votons donc l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°311 est retiré.
Le sous-amendement n°316 n'est pas adopté.
L'amendement n°310 est adopté et l'article 4 quater est ainsi rédigé.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées parlementaires, avant l'examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.
M. Henri Cabanel. - Ce texte crée deux instances nationales regroupant les nombreuses instances existantes, dont le Comité national de la biodiversité. Cet amendement autorise une commission parlementaire à le saisir pour avis d'une proposition de loi : nous avions adopté cette rédaction en première lecture.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'Assemblée nationale est revenue sur notre vote favorable en première lecture. Rapprochons-nous ! Et puis, faut-il légiférer ainsi sur ce qui relève de notre Règlement ? Et en l'espèce, cette faculté est-elle utile ? Je ne le crois pas et je doute de la constitutionnalité d'une telle disposition : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - La position du rapporteur est d'une grande sagesse.
Le Gouvernement a une position constante de sagesse sur ces questions. En l'espèce, le Comité national de la biodiversité peut se saisir de tout sujet... Retrait ?
L'amendement n°84 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, MM. J.P. Fournier et Karoutchi, Mmes Lamure et Estrosi Sassone, MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel et Mme Deromedi.
Alinéa 7
Après le mot :
composé
insérer le mot :
notamment
M. Daniel Gremillet. - Je sais que cet adverbe n'a pas beaucoup de partisans ici, mais je le crois utile. Ne craignons pas le « notamment » !
Mme la présidente. - Amendement identique n°183 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.
M. Daniel Dubois. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est le Conseil d'État, surtout, qui s'oppose aux « notamment », qu'il ne trouve pas très normatif. Évitons aussi d'introduire n'importe qui dans n'importe quoi. À qui, au juste, n'aurions-nous pas pensé dans ce comité ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. La composition actuelle est large et comprend tous les acteurs concernés par la biodiversité.
M. Daniel Gremillet. - La souplesse existe, d'accord.
L'amendement n°21 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°183 rectifié quinquies.
Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéas 10 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 134-2. - Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d'un projet, son avis est rendu public.
M. Jean-Claude Requier. - Dans la rédaction actuelle, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation exclusivement scientifique et technique ; il est en cela redondant avec d'autres établissements publics de l'État comme l'ONCFS ou le Muséum national d'histoire naturelle, et l'Agence française pour la biodiversité. Au titre de la simplification, nous le supprimons.
Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 134-2. - Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.
II. - Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
M. Ronan Dantec. - Nous précisons le champ de compétences du conseil, tant en termes de missions que de tutelle.
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
des sujets qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci
M. Jean-Claude Requier. - Le CNPN ne doit pas pouvoir se saisir d'office quand d'autres instances sont consultées.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le CNPN n'est pas redondant avec d'autres établissements publics ; la réforme marche sur deux jambes, une instance de concertation et une autre d'expertise. Avis défavorable à l'amendement n°126.
L'amendement n°228 apporte des précisions d'ordre réglementaire : avis défavorable.
L'amendement n°127 restreint excessivement l'autosaisine du CNPN : avis défavorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Supprimer le CNPN ? Le Gouvernement y est très attaché, c'est une instance collégiale d'expertise indépendante, non un service de l'État. En outre, les avis du CNPN sont déjà publics : avis défavorable à l'amendement n°126.
L'amendement n°228 remplace la mission d'expertise scientifique et technique par celle d'avis technique : c'est en changer la nature même. Avis défavorable à l'amendement n°228.
Enfin, l'amendement n°127 restreint trop la saisine du CNPN puisque son champ de compétences est original, non redondant ; avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je retire l'amendement, mais l'articulation entre les trois conseils sera difficile à comprendre...
L'amendement n°228 est retiré.
M. Jean-Claude Requier. - Bon courage à tous les présidents... Je retire néanmoins mon amendement.
Les amendements nos126 et 127 sont retirés.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°303, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'amendement rédactionnel n°303, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°229, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.
M. Ronan Dantec. - Le projet de loi dispose que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des « comités régionaux de la biodiversité ». Nous proposons que ces comités puissent également, comme le Comité national de la biodiversité ou les comités de l'eau et de la biodiversité, être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. L'idée, c'est la gouvernance à l'échelle régionale.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Par qui prévoyez-vous la consultation ?
M. Ronan Dantec. - Par la région.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Elle est partie intégrante de l'instance... Cela fonctionne ainsi là où de tels comités existent en Paca ou en Aquitaine. Je comprends votre idée, mais vous êtes satisfait...
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Cette précision est cependant bienvenue : avis favorable.
M. Ronan Dantec. - La région peut très bien ne pas vouloir saisir le comité sur certains sujets : mieux vaut donc préciser les choses...
M. Alain Marc. - Pour tout projet d'aménagement, cet organisme pourrait être consulté : ce serait ouvrir la porte à bien des retards...
L'amendement n°229 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 9
Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :
II bis A - Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous proposons que le comité régional de la biodiversité soit consulté obligatoirement lors de l'élaboration du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), comme le sont les comités trames verte et bleue. On ne peut se priver de son expertise sur un sujet aussi complexe.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à cette précision de bon sens, adoptée en première lecture avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Dans l'ordonnance, j'ai souhaité que le comité régional soit associé à l'élaboration du Sraddet, ce qui va plus loin qu'une simple consultation : vous êtes donc satisfait.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous en avons longuement débattu... Je maintiens mon amendement.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°85 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Mayet, Pellevat et Chaize, Mme Lamure et M. Houel.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
prend en compte le
par les mots :
prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du
M. Charles Revet. - Amendement de cohérence avec la loi Alur...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. - Le Sraddet dote les régions d'une stratégie, il ne faut pas en isoler des éléments comme vous le faites ici ; c'est d'autant plus vrai pour les carrières. Avis défavorable.
L'amendement n°253 rectifié est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
L'article 7 ter A demeure supprimé.