Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 4 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code du commerce (Voie de recours des décisions de l'Autorité de la concurrence) ; et un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Conditions d'accession à la profession d'avocat).
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Prochaine séance, mardi 9 mai à 9 h 30.
La séance est levée à 19 h 15.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus