République numérique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 9 (Suite)
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Gremillet.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, soit à l'article L. 5721-9 du même code sous réserve que le syndicat mixte mentionné à cet article couvre au moins l'intégralité du territoire d'une région ou d'un département.
M. Daniel Gremillet. - Dans son avis rendu le 3 décembre 2015, le Conseil d'État, comme la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dans sa délibération du 19 novembre 2015, ont émis des réserves en demandant que les dispositions du projet de loi soient mises en cohérence avec celles adoptées dans la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, qui obligent les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants et leurs groupements à fiscalité propre à mettre en ligne sous forme électronique les informations publiques qui se rapportent à leur territoire.
La Cnil a été entendue puisque l'article 4 du texte supprime l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales. En cohérence, l'article 9 doit donc être complété pour associer plus clairement les collectivités territoriales et leur groupements à l'exercice de la nouvelle mission de service public de mise à disposition et la publication des données de référence qu'ils produisent ou qu'ils reçoivent. Dans ce cadre, il est proposé d'inciter les collectivités à faire appel aux dispositifs de mutualisation existants.
M. le président. - Amendement identique n°525 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Amendement identique et même objet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois. - C'est une idée intéressante. Mais si la contribution des collectivités devait se résumer à la mise à disposition dans le bon standard des adresses dans la base des adresses nationales, ces amendements ne sont pas nécessaires. Retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. - Même avis. Rien n'empêche les collectivités territoriales à mettre en oeuvre ce service dès à présent. Cette disposition n'a pas vocation à créer de nouvelles charges pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement sera attentif à les accompagner afin que l'ouverture des données publiques profite à toutes les administrations, y compris au niveau local.
M. Daniel Gremillet. - Je retire mon amendement mais regrette que le courage ait manqué pour rectifier les erreurs de la loi de 2015.
Les amendements identiques nos8 rectifié et 525 rectifié sont retirés.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement sollicite l'examen en priorité à 16 h 15 demain des articles 43 à 45 et des amendements tendant à introduire des articles additionnels après ces articles.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Favorable.
Il en est ainsi décidé.
M. le président. - Amendement n°538 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d'État pris après la consultation des différentes administrations concernées précise leurs modalités de participation et de coordination.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement associe les administrations concernées, et notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la définition des modalités de participation et de coordination. Il s'agit d'un gage de succès pour la création de données de référence. Sans doute le rapporteur dira-t-il qu'il est satisfait...
M. le président. - Amendement n°570 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Commeinhes et Milon, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Cayeux, Deromedi et Duranton, MM. Vaspart, Cornu, Rapin, Doligé, Mouiller, G. Bailly et Vogel, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam et MM. Savary, Mayet et Falco.
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements
M. Daniel Gremillet. - Même objet et même commentaire...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ces amendements, en effet, sont satisfaits. Le décret en Conseil d'État prévoit la consultation des collectivités territoriales. Retrait ?
L'amendement n°538 est retiré. ainsi que l'amendement n°570 rectifié.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°374 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Doligé, Lemoyne, Rapin et Pointereau.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'État en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code. Cette base est élaborée prioritairement pour les communes situées dans les zones moins denses telles que définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
M. Patrick Chaize. - Cet amendement prévoit la mise en place d'une base normalisée des adresses au niveau national dans le cadre du service public de la donnée.
Dans certaines zones rurales, entre 20 et 30 % des logements n'ont pas accès à une offre commerciale de service à très haut débit faute d'adresse normalisée. Il est donc urgent de constituer une base normalisée d'adresses, base qui sera aussi utile pour d'autres types de réseaux et les interventions d'urgence. Il est temps que ce processus aboutisse avec l'aide de l'État.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cette base normalisée existe déjà sur data-gouv.fr et fait partie des données de référence mentionnées dans l'étude d'impact jointe au projet de loi. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Retrait ? Merci toutefois à M. Chaize de m'avoir alertée à ce sujet. Toutes les adresses postales ne sont en effet pas répertoriées et des problèmes d'interopérabilité des cartes se posent. J'ai interrogé l'Agence française du numérique, qui m'a confirmé que des travaux étaient en cours avec Etalab et la Disic pour élaborer des protocoles de compensation par des techniques méthodes alternatives de cartographie. Le Gouvernement est très conscient du problème et fait tous les efforts pour y répondre.
M. Patrick Chaize. - Ce sujet est essentiel pour les territoires ruraux. Je souhaite qu'ils soient prioritaires.
L'amendement n°374 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 9 BIS
M. le président. - Amendement n°450, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Hors période électorale et au moins une fois par mois, les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d'antenne des personnalités et partis politiques au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon les conditions de format et de périodicité que le Conseil détermine. Est considéré comme temps d'antenne l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à une personnalité ou un parti politique. Le Conseil communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes ainsi que les données relatives aux temps d'antenne des personnalités et partis politiques. Ce relevé est également publié dans un format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine. »
M. Patrick Abate. - La rédaction de l'article pose des questions essentielles au regard du principe de pluralisme - application aux périodes électorales ; transmission des données au CSA ; prise en compte, au-delà du temps de parole, du temps d'antenne, soit l'ensemble des éléments pouvant être considérés comme de promotion d'une personnalité politique, tels les portraits, les reportages ou les documentaires.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement prévoit que le dispositif d'ouverture en open data des temps d'antenne des responsables politiques ne s'applique pas en période électorale. Or c'est le moment où l'exigence de pluralisme est la plus vive. De plus, comment comptabiliser le « temps d'antenne » ? Que faire si un éditorialiste parle de plusieurs candidats ? Retrait ou avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Faut-il décompter la parole des responsables politiques hors période électorale ? N'est-ce pas une entorse à la liberté d'expression et d'information ? De plus, le CSA manque de moyens humains et techniques pour mettre en oeuvre une telle mesure.
M. Patrick Abate. - Le pluralisme ne vaut pas seulement pendant les périodes électorales. Fixons un objectif, les moyens devront suivre.
L'amendement n°450 n'est pas adopté.
L'article 9 bis est adopté.
ARTICLE 9 TER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°106 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Parmi les critères d'attribution des marchés publics ayant pour objet le recueil et le traitement des données publiques, ainsi que le développement, l'achat ou l'utilisation d'un système informatique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est pris en compte par priorité par les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi que par les établissements publics et entreprises ayant le caractère de service public industriel et commercial.
Mme Catherine Morin-Desailly. - À l'automne, madame Lemaire, je vous avais interrogée sur l'appel d'offres pour lequel la société californienne Palantir, liée aux forces armées et aux services de renseignement américains, était très bien placée. Certains choix posent aussi question, comme le renouvellement du partenariat entre Microsoft et l'Éducation nationale.
L'indépendance technologique, l'interopérabilité, l'auditabilité du code source, et surtout la maitrise de leurs données par les administrations doivent être des éléments essentiels dans les choix des prestataires ayant en charge le recueil et le traitement des données publiques, tout comme la gestion ou l'équipement des parcs informatiques publics. Il en va de notre souveraineté.
Aussi convient-il de préciser, dans les critères d'attribution des marchés publics ayant pour objet l'équipement informatique ou tout service d'ordre numérique, que le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numérique nationale et assurant une maîtrise des données publiques concernées est prioritairement pris en compte.
M. le président. - Amendement n°449, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les services de l'État, les administrations, les établissements publics et les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les personnes privées en charges d'une mission de service public donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts sont utilisés lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
II. - Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement donne la priorité aux logiciels libres. Les résultats de la circulaire de septembre 2012 restent insuffisants. Les avantages du recours aux logiciels libres sont nombreux, moindre coût, indépendance technologique, souveraineté numérique... L'article 9 ter ne nous semble contraire ni au droit européen de la concurrence, ni au code des marchés publics. Nous regrettons nous aussi le partenariat entre Microsoft et l'Éducation nationale.
M. le président. - Amendement n°183, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité à l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
Mme Corinne Bouchoux. - Le Conseil constitutionnel n'a pas vu dans la priorité donnée aux logiciels libres, dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, une entorse à la Constitution ; cette priorité n'est pas plus contraire au code des marchés publics. De plus, à l'heure où les finances publiques sont contraintes, est-il bien nécessaire de se précipiter sur des logiciels payants élaborés par des multinationales ? C'est du gaspillage...
Le sous-amendement n°629 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°393 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia et Doligé, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Malhuret, Masclet et Perrin, Mme Procaccia et MM. Raison et Rapin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il faut privilégier les logiciels libres, les modalités de l'incitation étant définies par un décret en Conseil d'État. Les avantages sont nombreux : indépendance technologique, souveraineté numérique, interopérabilité, mutualisation, pérennité des données. C'est aussi une question d'emplois : le secteur pèse 50 000 emplois et 4 milliards d'euros. Il est dommage que la circulaire du 19 septembre 2012 ne soit pas assez appliquée et que le ministre de la défense ait renouvelé en 2014 son contrat avec Microsoft-Europe, dont le siège est en Irlande...
M. le président. - Amendement n°184, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les services et administrations de l'État, les établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous ne sommes plus à l'ère du pétrole pas cher et des ressources illimitées. Soyons raisonnables. Cet amendement de repli rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.
Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information.
M. Jean-Pierre Sueur. - Hier, le Sénat a exclu du texte la notion de secret des affaires. Avançons à nouveau en soutenant les logiciels libres. C'est un enjeu de souveraineté, une garantie de souplesse et d'adaptabilité, de maitrise technologique, de pérennité des données, d'indépendance à l'égard des fournisseurs. Le programme Copernic avait déjà cette ambition au début des années 2000. L'encouragement à l'usage des logiciels libres va dans le sens de la défense du service public au meilleur coût et dans les meilleures conditions.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je n'ai jamais dit que j'étais opposé aux logiciels libres. Sont - ils systématiquement la bonne solution ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai pas dit qu'ils l'étaient...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Garantissent-ils la maîtrise par l'administration de ses données ? Faut-il aller vers eux ou privilégier les formats ouverts ? Les logiciels libres sont fondés sur une licence qui permet le libre accès au code source. Cela ne signifie pas que l'on fasse ce que l'on veut ; ni automatiquement la gratuité : l'adaptation aux besoins de l'utilisateur et la maintenance ont un coût. Il faut peser au cas par cas les avantages et les inconvénients de l'usage des logiciels libres en fonction des besoins.
C'est pourquoi la commission des lois a supprimé l'article 9 ter.
Une solution serait de prévoir dans le code des marchés publics que le code source développé pour les besoins d'une administration lui revient. Cela relève toutefois du pouvoir réglementaire... En outre un débat global sur l'ordonnance portant réforme du code des marchés publics est nécessaire. Pourquoi le Gouvernement reporte-t-il son examen ? Avis défavorable à ces amendements, sans portée normative ou relevant du Règlement.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je demande aux auteurs des premiers amendements de se rallier à l'amendement n°223 rectifié, juridiquement plus précis et plus positif. L'article 9 ter était équilibré, élevait au niveau législatif une formulation de la circulaire de septembre 2012 tout en étendant son champ pour inclure les collectivités territoriales. L'amendement n°106 rectifié ter de Mme Morin-Desailly, en modifiant les critères des marchés publics, a le mérite d'obliger l'administration à envisager le recours aux logiciels libres, recours encore insuffisant même si la Gendarmerie, par exemple, a équipé de logiciels libres son parc de 70 000 ordinateurs. La maîtrise des systèmes d'information est aussi un enjeu de souveraineté.
Mme Garriaud-Maylam veut inciter au recours aux logiciels libres, démarche que partage le Gouvernement.
Il s'est ainsi avéré que les routeurs Juniper networks ont des backdoors, c'est-à-dire qu'ils sont accessibles aux services de renseignement américains : se poser la question aurait permis d'éviter de les utiliser.
La continuité du service public invite à préférer la pérennité de certains logiciels libres. L'indépendance dépend de l'existence d'une communauté du développement - sans elle, ils ne peuvent plus évoluer.
Jean-Pierre Sueur propose à l'administration de garder la main, ce qui donne aux services prescripteurs l'occasion de monter en compétence. Avis favorable à l'amendement n°223 rectifié. Retrait des autres.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je demande une suspension de séance de dix minutes.
La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 45.
Mme Corinne Bouchoux. - Tout est une question d'équilibre. Nous sommes d'ardents militants du logiciel libre, mais nous voulons faire avancer les choses.
Je suis prête à retirer mes amendements, à condition que le premier soumis au vote soit retravaillé en intégrant leur philosophie.
L'Assemblée nationale a réussi à dégager un consensus. Pourquoi ne pas le faire ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Je propose un sous-amendement à l'amendement n°106 rectifié ter ainsi rédigé : « Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes informatiques et encouragent l'utilisation des logiciels libres et de formats ouverts lors de l'achat de tout ou partie de ces systèmes informatiques ».
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - J'ai beaucoup apprécié la discussion de ces amendements. Il ne faut pas faire du logiciel libre un dogme ; mais la question de la souveraineté est essentielle. De nombreuses affaires d'espionnage, d'écoutes, ont été révélées récemment. La sécurité devrait nous inciter à choisir des logiciels nationaux, afin d'éviter de se mettre entre les mains de ceux qui cherchent sans cesse à savoir ce que nous faisons.
On pourrait sous-amender l'amendement de Mme Morin-Desailly en précisant qu'un décret détermine son application. Enfin, je tiens à rappeler que le logiciel libre, ça marche ! Personne n'a dit que ces logiciels fonctionnent très bien et se réparent très facilement. L'État, les collectivités locales peuvent les utiliser sans crainte, d'autant qu'ils peuvent être nationaux.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - L'amendement de M. Sueur n'est pas un amendement de synthèse, mais un amendement syncrétique. (Sourires) Celui de Mme Morin-Desailly et le sien ne sont pas de même nature.
Mme Morin-Desailly tient que la priorité doit être systématiquement accordée aux logiciels libres ; pour M. Sueur, en revanche, les administrations doivent encourager l'utilisation des logiciels libres.
M. Jacques Bigot. - Ce n'est pas pareil !
M. Philippe Bas, président de la commission. - En effet ! Le premier écarte toutes les autres conditions classiques d'attribution d'un marché public - prix ou qualité - au profit du logiciel libre... (On proteste à gauche et au centre) Hélas, nous faisons du droit ! Même si ce n'est pas l'intention de son auteur, c'est bien ce que signifie l'amendement. Ce n'est évidemment pas acceptable juridiquement.
Les deux amendements étant incompatibles, il ne convient pas de les fusionner. La commission a délibéré sur ces sujets et a pris une position contraire aux sentiments de nos collègues. La commission se rallie donc à l'amendement originel de M. Sueur, n°223 rectifié. N'improvisons pas en séance en bricolant de fausses synthèses dans un couloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis prêt à retirer mon sous-amendement, après qu'il m'a été donné acte de mes efforts de recherche du consensus et si, comme j'ai cru comprendre qu'il en avait l'intention, M. le président Bas demande la priorité pour mon amendement...
M. Philippe Bas, président de la commission. - Je vous remercie. Je demande la priorité, en effet.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - D'accord. Cela rejoint la position constante du Gouvernement, que j'ai exprimée. Félicitations, mesdames et messieurs les sénateurs, pour la qualité de nos débats.
La priorité est de droit.
M. Alain Houpert. - Je suis moi aussi très heureux de la qualité de nos débats et félicite le président de la commission des lois pour sa sagesse. L'amendement de M. Sueur introduit en effet une ouverture au profit de nos petites communes qui ne veulent pas être soumises aux multinationales fournissant des logiciels clé en main, et à l'obsolescence programmée. Les maires et les centres de gestion des collectivités territoriales sont créatifs : ils peuvent parfaitement concevoir des logiciels adaptés aux besoins de nos collectivités.
M. Marc Daunis. - Félicitons aussi la ministre pour la qualité de son écoute...
M. Jean-Pierre Bosino. - Je tiens à préciser, après ce débat intéressant, où les propos du président Bas m'ont un peu surpris, que nous sommes les seuls à avoir défendu un amendement qui donne expressément la priorité aux logiciels libres, et non Mme Morin-Desailly, malgré la qualité indubitable de son amendement...
Nous sommes obligés d'acheter de nombreux logiciels chers - ressources humaines, comptabilité - et lorsque l'on change, l'autre n'est plus compatible...
Le texte de l'Assemblée nationale correspond pour nous au minimum, mais nous nous rallions à l'amendement de M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Moi aussi, j'ai parlé de priorité, mes chers collègues... (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) J'aurais préféré que nous allions plus loin que les bonnes intentions de M. Sueur. Je propose ainsi un sous-amendement selon lequel : « les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État ». Cela permettrait de retravailler le sujet.
M. le président. - Sous-amendement n°667 à l'amendement n° 223 rectifié de M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Amendement 223 rect.
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Merci au président Bas de sa disponibilité. Dès 2002, l'association Adullact a été fondée pour soutenir et coordonner l'action des administrations et des collectivités en faveur du logiciel libre.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce débat est essentiel car le numérique prendra une place grandissante dans nos sociétés. L'article 9 ter ayant été supprimé par la commission, j'avais laissé de côté l'encouragement et préféré une solution plus législative, qui se penche sur les moyens.
J'affiche les objectifs de souveraineté, et je ne donne aucunement une priorité aux logiciels libres.
Mais nous pouvons nous retrouver autour de l'amendement de M. Sueur.
M. Philippe Bonnecarrère. - L'amendement de M. Sueur est d'intention et n'a aucun caractère normatif. Avec cela, vous ne ferez rien lorsque vous passerez un marché public, à la différence de celui de Mme Morin-Desailly. Ce dernier est parfaitement recevable. À la suite des directives de février 2014, le code des marchés publics a été modifié par une ordonnance de juillet 2015 et un décret du 27 mars 2016, pour préciser qu'une pluralité de critères peut être prise en compte dans la passation d'un marché. L'amendement dispose clairement « parmi les critères prioritaires » : il est donc parfaitement conforme au dernier état de notre droit.
M. Loïc Hervé. - Maintenons le débat au niveau de la souveraineté numérique. Introduire de telles préoccupations dans le code des marchés publics, où figurent déjà des clauses sociales ou environnementales, est particulièrement opportun. Je doute qu'il faille employer expressis verbis le terme de logiciel libre. La rédaction de Mme Morin-Desailly est plus large : laissons au pouvoir adjudicateur une latitude suffisante. (Mme Françoise Gatel applaudit)
Mme Corinne Bouchoux. - Pour répondre aux interrogations des internautes qui nous suivent en direct, nous avons changé l'ordre de discussion des amendements, puisque priorité a été donnée à celui de M. Sueur.
Nous nous réjouissons de ce débat, car c'est la première fois que nous discutons aussi posément et aussi longtemps ici des intérêts du logiciel libre. Nous pensons néanmoins, comme le CRC, qu'il faut aller plus loin. Nous avions d'ailleurs fait passer sans encombre juridique un amendement analogue pour l'université et l'école dans la loi de refondation.
Mais l'amendement de M. Sueur est un honnête premier pas. Nous le soutiendrons donc : il vaut mieux avancer que reculer !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La commission était défavorable à l'ensemble des amendements, elle est également défavorable aux sous-amendements qui les concernent.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Pourquoi renvoyer à un décret en Conseil d'État ce que le Sénat peut parfaitement décider, après en avoir autant et si bien débattu ?
Avis défavorable au sous-amendement n°667.
Le sous-amendement n°667 n'est pas adopté.
L'amendement n°223 rectifié est adopté et l'article 9 ter est rétabli.
Les amendements nos106 rectifié ter, 449, 183, 393 rectifié et 184 deviennent sans objet.
ARTICLE 10
M. Jean-Pierre Bosino . - La place des services publics pourra être renforcée si les données aident la collectivité publique à remplir ses fonctions d'autorité organisatrice. Nous proposons d'étendre l'ouverture des données aux délégations de service public (DSP).
Ainsi, dans le domaine de l'eau, les collectivités délégantes pourront détenir des informations sur les consommations des ménages et des entreprises, sur les opérations d'entretien du réseau ou sur les fuites. Pour le vélopartage et l'autopartage, ce seront des données sur les déplacements, les durées d'utilisation ou encore l'usure du parc...
Nous l'avons dit dans la discussion générale, nous ne croyons pas que l'open data constitue une solution miracle. Espérons toutefois que la publication de ces données soit effectuée en faveur de l'intérêt général et non du secteur privé !
Trop souvent l'information asymétrique handicape les collectivités territoriales. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les exceptions pour les délégations de service public et d'étendre les dispositions de l'article 10 aux partenariats public-privé.
M. le président. - Amendement n°364, présenté par M. Bonnecarrère.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un article 40-... ainsi rédigé :
« Art. 40-... - Sans préjudice de l'article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. »
II. - Après l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1411-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-3-... - Sans préjudice de l'article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le délégataire fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public. Le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles une personne publique délégante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
III. - Les I et II sont applicables aux contrats de délégation de service public conclus ou reconduits postérieurement à la publication de la présente loi.
IV. - Pour les contrats de délégation de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.
M. Philippe Bonnecarrère. - Les contrats de délégations - concession, affermage ou partenariat - comportent souvent de grandes faiblesses à l'égard de la connaissance des collectivités délégataires.
M. le président. - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Husson et Pellevat, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Milon, Mme Micouleau, M. Karoutchi, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Duranton et MM. Lefèvre et Laménie.
M. Jean-François Husson. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ et de Legge, Mme Cayeux, MM. Calvet, Bizet et Bignon, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Grand, Mme Gruny, MM. Kennel, Masclet, Mouiller, Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bouchet, Vasselle et P. Leroy, Mme Deroche et MM. Husson, Laménie, Trillard, Rapin et Magras.
Rédiger ainsi cet article :
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1 - Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement de données, les données et les contenus des bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exécution de sa mission faisant l'objet du marché et qui sont indispensables à l'exécution de la mission de service public à laquelle il concourt.
« Les données fournies par le titulaire du marché peuvent être publiées, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
« Les acheteurs public peuvent, dès la notification du marché ou au cours de son exécution, exempter le titulaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision fondée sur des motifs d'intérêt général qu'elles explicitent et qui est rendue publique. » ;
2° Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé :
« Art. 90-1 - L'article 57-1 de la présente ordonnance s'applique aux marchés de partenariat. » ;
3° L'article 103 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les articles 57-1 et 90-1 s'appliquent aux marchés publics et aux marchés de partenariat concourant à l'exécution d'une mission de service public conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la loi n° du pour une société numérique. Pour les contrats conclus antérieurement, les acheteurs publics peuvent exiger du titulaire la transmission des données et des contenus des bases de données à la seule fin de préparer une nouvelle procédure de passation ou la reconduction du contrat. »
M. Patrick Chaize. - Cet amendement rédactionnel permet de prendre en compte les partenariats public-privé.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'ordonnance sur les concessions de janvier dernier répond déjà à beaucoup de problèmes : pourquoi le Gouvernement revient-il sur le sujet avec cet article au surplus assez complexe ?
La commission des lois a souhaité répondre aux inquiétudes des entreprises comme à celles des collectivités territoriales - toutes deux dûment auditionnées. Avis défavorable aux amendements nos364 et 556 rectifié qui reprennent l'architecture du texte de l'Assemblée nationale, que la commission des lois a clarifié et sécurisé. Avis défavorable à l'amendement n°87 rectifié qui écrase le dispositif d'open data prévu à cet article. L'open data des marchés de partenariat est évoqué dans deux amendements à venir après l'article 10.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Faut-il excepter les concessionnaires de la transmission des données ? Faut-il définir strictement les données qu'ils doivent communiquer ? Monsieur Frassa, la commission des lois a réécrit cet article. Nous choisissons d'insérer notre dispositif dans le Code général des collectivités territoriales : c'est normal, puisque c'est bien de celles-ci qu'il s'agit.
Nous ne souhaitons pas, comme les amendements nos364 et 556 rectifié, étendre le champ des données concernées.
Avis défavorable également à l'amendement n°87, mais avis favorable à l'amendement n°224.
Les amendements identiques nos364 et 556 rectifié sont retirés.
M. Patrick Chaize. - Je ne suis pas convaincu. Ma rédaction intègre les partenariats public-privé, à la différence du texte actuel.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Votre amendement concerne un article sur les marchés publics ; or les partenariats public-privé n'en sont pas.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La question se pose et les avis des collectivités territoriales sont partagés. Le nombre d'acteurs concernés n'est d'abord pas le même : il existe 130 000 adjudicateurs de marchés publics. Ensuite, il est à craindre que l'accès aux données du contrat fasse augmenter les prix. Il est un peu tôt pour généraliser.
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous suivrons l'amendement de M. Chaize - une fois n'est pas coutume !
Il y a plus de délégations de service public que de partenariats public-privé. La question, c'est la transparence de ces derniers, qui coûtent très chers.
M. René-Paul Savary. - J'ai cosigné cet amendement. La loi est là pour moderniser au bénéfice d'un argent public qui se raréfie.
Le délégataire a besoin des données du délégant, mais l'inverse est vrai aussi.
L'amendement n°87 rectifié est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements nos224, 10, 530 rectifié, 166 rectifié bis, 286 rectifié, 496 rectifié bis, 451, 366, 558 rectifié, 484, 495 rectifié, 365, 557 rectifié, 9, 527 rectifié, 285 rectifié, 532 rectifié, 168 rectifié, 287 rectifié, 347 rectifié deviennent sans objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°187 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°452 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1414-2-... - Le cocontractant fournit à la personne publique délégante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine, les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public dont il assure la gestion et qui sont indispensables à son exécution. Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, à extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. »
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement étend l'obligation de communication aux partenariats public-privé. Nous ne sommes pas partisans de ce type de montages, de plus en plus décriés par les citoyens et dans lesquels un rapport de la commission des lois de 2014 voyait « une bombe à retardement », mais les mêmes règles de transparence doivent s'appliquer.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n°87 rectifié le satisfait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - En effet.
L'amendement n°452 rectifié est retiré.
ARTICLE 11
L'amendement n°171 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
si possible,
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous l'avons déjà présenté précédemment.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous avons longuement débattu en commission des lois de l'opportunité de ces deux mots, « si possible », expression introduite par la loi Valter du 28 décembre 2015. Il est un peu tôt pour y revenir... Retrait, sinon défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - J'ai déjà insisté sur la nécessité de publier des données dans un format de qualité, c'est-à-dire dans un standard ouvert et aisément réutilisable, et non, comme c'est trop souvent le cas, sous forme de documents scannés, en PDF, dont la conversion fait perdre un temps précieux aux utilisateurs. Mieux vaut rétablir la version initiale du texte.
L'amendement n°225 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Yves Rome. - La commission des lois a abrogé l'article 22 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif au motif qu'il prévoit un dispositif comparable à celui de l'article 11 du projet de loi visant l'obligation de publication en open data des données des conventions de subvention.
Ce dispositif, qui concerne uniquement les subventions accordées aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique, présente des spécificités qu'il convient de maintenir.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le texte de l'Assemblée nationale laissait subsister deux régimes d'open data en matière de subventions publiques. Cet empilement est illisible, d'autant que les associations et fondations relèvent déjà du périmètre du régime général. Avis défavorable, à défaut de retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le dispositif spécifique des associations et fondations, créé en 2006, a fait ses preuves et le ministère de la jeunesse tient à le conserver. Son abrogation déstabiliserait le secteur et exigerait un nouveau décret d'application. Avis favorable.
L'amendement n°226 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°624, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Aux 3° de l'article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Coordination du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code général des collectivités territoriales.
L'amendement n°624, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°169 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Longeot, Chatillon, A. Marc et Laménie.
Alinéa 5
Après le mot :
étude
insérer le mot :
indépendante
M. François Commeinhes. - L'étude doit être menée par une entité indépendante du service statistique public afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je comprends la logique, mais quelles structures pourront mener ces enquêtes ? Faudrait-il les confier au secteur privé, quitte à en renchérir le coût ? Créer une AAI dédiée ? La commission des lois a déjà prévu que l'étude devra être réalisée en amont de la décision de dématérialisation. Avis défavorable, à défaut de retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'Insee doit déjà mener sa propre étude de faisabilité. Le calcul de l'inflation, par exemple, conserve encore un aspect artisanal, faute de transmissions automatiques de la part de la grande distribution.
L'objectif doit être de faciliter le travail de l'Insee mais aussi des entreprises. Celles-ci seront naturellement concertées. Cet amendement alourdirait la charge pour les deux parties.
M. François Commeinhes. - Je ne veux pas alourdir la charge des services de l'État.
L'amendement n°169 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°320 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°453, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Patrick Abate. - Dans la rédaction actuelle du texte, la sanction pour non-communication à l'Insee de données peut ne pas être mise en oeuvre. Après un délai de deux ans après la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende administrative aux entreprises défaillantes. Afin d'atteindre l'objectif de transparence que fournit ce texte, le pouvoir de sanction doit être effectivement contraignant.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce délai est un apport de la commission des lois, qui a cherché le meilleur équilibre entre l'Insee et les entreprises.
L'article 7 de la loi du 7 juin 1951 prévoit déjà un délai de deux ans : avis défavorable, à défaut de retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le délai de deux ans en cas de non réponse est aligné sur celui des enquêtes papier. Depuis 1995, il n'a jamais été appliqué. Sagesse.
L'amendement n°453 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Calvet, Laufoaulu, Huré et Laménie, Mmes Duchêne et Gruny, MM. Pellevat, Rapin, Chasseing, Charon et Houel, Mme Deroche et M. Husson.
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Catherine Deroche. - Il est disproportionné que le ministre puisse ordonner l'insertion de la sanction dans des publications, journaux et supports qu'il désigne, aux frais des personnes sanctionnées, quand les administrations ne sont pas soumises à une telle disposition.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est ce que les anglo-saxons appellent « name and shame ».
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - En français ! (Sourires)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - « Nommer et punir » ?
M. Marc Daunis. - « Agonir », plutôt.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - « Nommer et agonir » est bien plus efficace que la sanction financière. Le système garantit l'efficacité de l'article 12. Les administrations seront bien soumises à une disposition comparable, prévue à l'alinéa 14 de l'article 8, quand elles ne respecteront pas l'avis de la Cada. Retrait ou avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Si le système semble bien dur, il est en réalité indispensable à l'amélioration de la qualité des informations transmises, surtout dans les secteurs économiques très concentrés, comme la grande distribution ou la téléphonie.
J'en profite pour souhaiter un joyeux anniversaire à l'Insee, qui souffle ses 70 bougies aujourd'hui.
L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.
L'article 12 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : « et les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ».
Mme Évelyne Didier. - Moins de 1 % des décisions des juridictions de première instance et d'appel sont disponibles en ligne sur Légifrance.
Le reste est vendu à divers abonnés : la Cour de cassation vend ainsi la base exhaustive des décisions des cours d'appel judiciaires aux quatre principaux éditeurs juridiques pour environ 60 000 euros chaque année.
Il n'est pas normal de devoir payer pour accéder à la jurisprudence de son pays ! La CEDH a rappelé les principes de transparence de la justice et de contrôle des citoyens sur celle-ci, mais la Cada dénie aux documents émanant de juridictions la qualité de documents administratifs.
La directive PSI, transposée en 1978, ne fait pourtant pas de distinction entre documents administratifs, politiques, juridictionnels, dont la publicité est jugée « essentielle pour développer le droit à la connaissance, principe fondamental de la démocratie ».
Cet amendement inclut les documents judiciaires dans le champ de la loi de 1978, les rendant de ce fait communicables.
M. le président. - Amendement n°447 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La réutilisation des informations publiques produites par les services du Premier ministre, la Cour de cassation ou le Conseil d'État ne peut donner lieu au versement d'une redevance.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Évelyne Didier. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°581, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 10 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les jugements des juridictions administratives sont déjà publics. Une décision de justice est rendue au nom du peuple français, au vu et au su de tous, pour se prémunir de l'arbitraire du juge. On peut d'ailleurs demander une copie de tout jugement au greffe.
L'ouverture des décisions des hautes juridictions est déjà une réalité, via Légifrance et les bases de données du Conseil d'État, mais manquent des décisions de première instance.
Une mise à disposition exhaustive de la jurisprudence, avec des données de qualité, réutilisables librement et gratuitement, favorisera le développement de nouveaux services en ligne, en facilitant par exemple l'analyse comparée des décisions, donc l'anticipation du risque de contentieux, utile aux justiciables et aux entreprises.
Un service en ligne, gratuit, peut être rendu accessible au plus grand nombre. Le temps des gros codes rouges que nous compulsions jadis est révolu depuis l'émergence de Légifrance ; poursuivons le mouvement pour les jugements des tribunaux administratifs.
M. le président. - Amendement identique n°604, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - La directive PSI impose déjà la publicité de tous les documents, y compris judiciaires et administratifs, détenus par le secteur public. Cette transparence accrue est une avancée démocratique. Nous proposons de rattraper le temps perdu.
M. le président. - Amendement n°577, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-... - Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
« Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Mme Corinne Bouchoux. - 1 % seulement des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance, le reste est vendu à des abonnés, dont des éditeurs... Or nul n'étant censé ignorer la loi, chacun doit pouvoir prendre connaissance des décisions du juge judiciaire.
M. le président. - Amendement identique n°582, présenté par le Gouvernement.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'open data doit concerner aussi la jurisprudence judiciaire. Cet amendement, qui ne revient pas sur les règles d'accès et de publication des décisions de justice, a été rédigé avec la Chancellerie, et Jean-Jacques Urvoas m'a dit se réjouir d'une telle avancée, qui rendra la justice plus accessible.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les amendements poursuivent le même objectif : garantir l'ouverture et la réutilisation de toutes les décisions de justice, et non des seules décisions rendues en dernier ressort. Toutes sont rendues au nom du peuple français, il est opportun que toutes soient accessibles. Toutefois, nous manquons d'évaluation budgétaire. Le dispositif proposé est en outre dérogatoire au CRPA : quelles conséquences sur la vie privée de l'ouverture massive de ces données ? Je regrette de n'avoir eu connaissance de ces amendements que lundi, alors que les échanges avec le Gouvernement ont commencé le 7 mars. J'aurais aimé entendre les juridictions sur les implications concrètes de ces mesures...
Consciente des enjeux, la commission des lois a néanmoins marqué sa volonté d'aller de l'avant, d'où mes deux sous-amendements. Il s'agit d'abord, pour protéger la présomption d'innocence, de limiter l'open data aux décisions définitives, qui ne sont plus susceptibles de recours ; ensuite, d'étendre le principe d'analyse du risque de réidentification des personnes. Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions d'application du dispositif et distinguons les catégories de décision et de formation de jugement.
Avis défavorable à l'amendement n°448 : le principe de séparation des pouvoirs interdit d'assimiler les décisions de justice à des documents administratifs.
Avis favorable aux amendements nos581, 604, 577 et 582 sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos658 et 660. L'amendement n°447 rectifié est satisfait par la loi Valter. Retrait ?
M. le président. - Sous-amendement identique n°659 à l'amendement n° 581 du Gouvernement, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il est défendu.
M. le président. - Sous-amendement identique n°660 à l'amendement n° 582 du Gouvernement, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il est défendu.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je vous prie d'excuser le dépôt tardif de cet amendement - dans les délais toutefois - lié à la durée de nos discussions avec la Chancellerie pour affiner la rédaction.
Les limitations qu'apporte le rapporteur sont excessives ; autant renoncer carrément à l'open data des décisions de justice ! La publicité des jugements est déjà un principe général du droit. L'open data n'est que son prolongement, sous forme réutilisable. Il n'y a aucun risque d'atteinte à la vie privée ni de réidentification des personnes, le Conseil d'État et la Cour de cassation comme la Cnil l'ont dit. Des règles particulières existent pour les amnistiés ou les mineurs par exemple ; elles ne sont pas remises en cause. Imposer une analyse du risque à chaque fois reviendrait en pratique à empêcher l'open data ; s'en tenir aux jugements définitifs empêcherait de rechercher quelles décisions ont fait l'objet d'appel : le système serait impraticable ! Assumons jusqu'au bout notre ambition.
M. Jean-Yves Leconte. - Je suis inquiet. Rendus au nom du peuple français, il est normal que les jugements soient publics. Mais disponibles au greffe et lancés sur Internet, ce n'est pas la même chose !
Pourra-t-on demain faire des statistiques par formation de jugement ? Les jugements de divorce, par exemple, seront-ils anonymisés ? Il faut le préciser. Invoquer une meilleure prévisibilité du droit applicable, cela revient à remplacer la jurisprudence par un traitement statistique !
M. Alain Richard. - Nous sommes à un point de confrontation entre le souhaitable et le possible. Le premier semble clair, le second est plus nébuleux.
La publication en ligne généralisée de tous les jugements ne produira rien d'autre qu'une masse informe et confuse. Les jugements disponibles le sont car ils ont été analysés et interprétés, condition indispensable à leur exploitation, ce qui représente un travail préalable intense et très qualifié. Sans doute cet amas de décisions non traitées permettrait-il de faire des statistiques sur l'occurrence de tel ou tel mot, mais le bénéfice en termes d'information du public serait très superficiel.
Au passage, madame la ministre, il est aisé de vérifier si un jugement est définitif ou non : il suffit de voir s'il est ou non frappé d'appel.
S'agissant de l'anonymisation, j'ai du mal à vous suivre. Si elle est effective, pourquoi ajouter dans vos amendements la notion de « respect de la vie privée » ? Il suffit de parcourir Légifrance pour voir que l'anonymisation est le plus souvent superficielle.
A-t-on seulement apprécié le travail que nécessitera la protection de l'identité des personnes concernées par les décisions mises en ligne ?
Mme Corinne Bouchoux. - Il y a là, je crois, beaucoup de fausses peurs ; un choc des cultures, pour ne pas dire un choc générationnel. La méfiance de nos concitoyens va croissant, et je crois que l'ouverture des décisions de justice, assortie de fortes garanties de protection de la vie privée, améliorera leur connaissance du droit - tous ne souhaitent pas faire une thèse dans ce domaine - et leur confiance dans nos institutions.
L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°447 rectifié.
Le sous-amendement n°659 est adopté.
L'amendement n°581, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°604 devient sans objet.
Le sous-amendement n°660 est adopté.
L'amendement n°582, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°577 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°345 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 17 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les documents déterminant les contours de ce périmètre sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
Mme Corinne Bouchoux. - La désaffection croissante de nos concitoyens pour les élections est patente : une députée a été élue dimanche par 10 % seulement du corps électoral. Cet amendement prévoit la publication des contours géographiques des bureaux de vote dans un standard ouvert et aisément réutilisable, par exemple sur data.gouv.fr. Il vise à lutter contre la mal-inscription pour améliorer la participation, tout en étant utile pour les chercheurs et pour l'organisation des campagnes électorales.
À l'heure du numérique, la mauvaise qualité de l'information est préjudiciable à tous ceux qui s'intéressent à la vie politique. Cet amendement va dans le sens de plus de civisme.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La faisabilité et la portée concrète de cette mesure sont délicates à évaluer. Mieux vaudrait y revenir dans le cadre de la proposition de loi Pochon-Warsmann sur la modernisation des procédures électorales. Retrait, sinon défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Le périmètre des 68 000 bureaux de vote est actuellement fixé par arrêté des préfets. Le coût d'une telle opération doit être évalué, d'autant que les arrêtés préfectoraux à numériser peuvent être fort anciens et difficiles à exploiter. Pourquoi en effet ne pas y revenir lors de la proposition de loi Pochon-Warsmann ?
L'amendement n°345 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°344, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 28 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données. »
II. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement prévoit la publication des listes électorales dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données. Tout citoyen se voit ainsi reconnaître le droit d'obtenir non plus seulement la communication mais également la mise en ligne de son inscription sur une liste électorale.
Cette mesure remédierait à la non-inscription et la mal-inscription - 3 millions de personnes ne sont pas inscrites alors qu'elles pourraient l'être.
De plus, cet amendement est cohérent avec l'article 4, qui prévoit que les données publiques comportant des données personnelles doivent être anonymisées avant publication, sauf disposition législative contraire.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Après l'open data des bureaux de vote, voici celui des listes électorales.
Cet amendement suscite de sérieuses réserves en ce qu'il permettrait la réutilisation de données personnelles, nom, prénom, adresse, sans parler de l'adresse électronique des Français inscrits à l'étranger sur les listes consulaires... Il serait en outre plus pertinent d'examiner ces dispositions lors de la discussion du texte de M. Warsmann et de Mme Pochon. Retrait ?
À titre personnel, je suis dubitatif. Le code électoral prévoit un accès aux listes électorales à condition de ne pas en faire un usage marchand. Comment mieux encadrer cet accès ? On peut toujours craindre que les données tombent entre les mains de personnes mal avisées... Sans compter que certaines listes consulaires ne sont pas publiques pour des raisons évidentes de sécurité.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis, même si le Gouvernement souscrit à l'objectif de lutte contre la non-inscription sur les listes électorales.
Le code électoral interdit tout usage commercial des listes électorales alors que l'amendement ne pose aucune garantie et déroge au principe d'anonymisation. Enfin, un quart des communes ne possèdent pas de fichier numérique de leur liste électorale. Je serais plus favorable à un téléservice comme celui mis en ligne par la ville de Paris permettant d'avoir un accès sécurisé aux listes. Le ministère de l'intérieur réfléchit en outre à la mise en place d'un répertoire électoral unique.
Le texte Warsmann-Pochon sera l'occasion d'aller plus loin.
Mme Corinne Bouchoux. - J'entends ces arguments. Mais celui de la sécurité est douteux quand on voit les informations personnelles publiées sur les réseaux sociaux...
L'amendement n°344 est retiré.
M. le président. - Amendement n°633, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre IX du titre Ier du code de la voirie routière est complété par un article L. 119-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 119-1-1 - Il est institué sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.
« Cette base de données a pour finalité de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.
« Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'État. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement met en oeuvre l'une des décisions du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015. Il prévoit la création d'une base de données numérique recensant les vitesses maximales autorisées sur tout le territoire national et permettant à tout conducteur de connaître en temps réel, notamment via les outils d'aide à la conduite, la limite de vitesse du tronçon routier qu'il emprunte.
Les gestionnaires du domaine public routier seront tenus de communiquer à l'autorité responsable de cette base les données concernant la vitesse maximale autorisée sur leurs réseaux routiers. Cette communication se fera au moyen d'un mode de transmission électronique mis gratuitement à disposition par l'État. Il s'agit de renforcer la prévention.
L'obligation de transmission ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement concrétise l'open data des vitesses maximales annoncé par la ministre devant la commission des lois le 7 mars. Cette mesure est utile et l'amendement prévoit des garanties suffisantes. Avis favorable.
M. Yves Détraigne. - Cette disposition sera un piège à contravention. Les communes de moins de 3 500 habitants sont très majoritaires ! Selon que l'on sera sur une route départementale d'une commune de moins de 3 500 habitants ou non, l'automobiliste sera plus ou moins bien informé... Je ne comprends pas la logique de cet amendement.
L'amendement n°633 est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 12 BIS
M. le président. - Amendement n°454, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - À qui profite la transmission des données énergétiques ? Lors de l'examen des lois de transition énergétique et Macron, nous avions dit notre opposition à la création d'un marché de l'effacement et souhaité soumettre la pose du fameux compteur Linky à l'accord de l'usager.
Les motivations de l'article 12 bis sont claires : permettre la réutilisation des données par des tiers à des fins de développement de nouvelles activités économiques. Ce n'est pas la République numérique qu'on organise mais la captation des données personnelles pour la création d'un marché spéculatif. La Cnil avait recommandé que les données ne quittent pas le domicile de l'abonné et ne soient pas transmises à des tiers. Cet article organise la marchandisation des usagers. Ce n'est pas acceptable.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Cette question a déjà été tranchée dans la loi relative à la transition énergétique. La commission des affaires économiques a renforcé la protection des données personnelles en prévoyant leur agrégation et un avis de la Cnil sur le décret d'application.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ces inquiétudes sont infondées. Le traitement des données des compteurs sera réalisé dans le respect du droit commun. Le caractère totalement anonyme des données sera garanti, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État après avis de la Cnil.
M. Jean-Pierre Bosino. - M. Lévy, président d'EDF, a pourtant expliqué devant notre commission des affaires économiques que l'installation des compteurs Linky était obligatoire et que seule la transmission des données était facultative - données qui, dès lors, ne seront plus anonymes. À quoi seront-elles utilisées ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Le président d'EDF nous a dit que le relevé des compteurs, obligatoire, serait désormais automatique. L'utilisation de Linky pour gérer les pointes de consommation sera elle facultative.
L'amendement n°454 n'est pas adopté.