République numérique (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Discussion générale
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Nous sommes réunis sous l'oeil de Portalis, sous l'oeil aussi des internautes, qui suivent nos débats en direct ou écoutent l'émission Acropolis, pour parler numérique. Un mot aussi pour les étudiants d'Epitech présents dans vos murs pour initier des parlementaires au codage informatique.
Nos concitoyens ont été nombreux à participer à la construction de ce texte, et la consultation l'a influencé dans ses détails comme dans ses orientations plus profondes. Pas moins de 70 articles ont été modifiés à la suite de ces contributions, c'est inédit et a bouleversé le cours classique de l'élaboration d'un projet de loi. Les parlementaires ont compris ce pari de l'intelligence collective. Cet état de démocratie permanente est une piste pour renouveler notre façon de faire de la politique.
Face au numérique, nous oscillons entre exaltation et sentiment de dépossession. Cette loi fixe un cadre, celui de notre modèle républicain. Liberté d'abord, et ouverture, pour plus de transparence et d'innovation. Égalité ensuite, pour assurer une place à tous les acteurs du numérique et doter les individus de nouveaux droits. Fraternité enfin, pour inclure les territoires les plus reculés, les personnes les plus éloignées.
Depuis 2012, nous avons engagé un vrai changement de paradigme, dépassant la seule concurrence par les infrastructures. Je mène ce combat à Bruxelles. En France, l'ambition des pionniers du numérique, rejoint celle des pionniers des chemins de fer de jadis.
J'entends l'urgence, l'impatience de nos concitoyens. Je connais les enjeux de sécurité, de santé, d'éducation, d'attractivité... Des élus locaux m'écrivent tous les jours pour dénoncer des situations devenues insoutenables, qu'il s'agisse de l'Internet, du réseau mobile ou du réseau fixe ; ce projet de loi répond à leurs préoccupations.
À l'Assemblée nationale, le plan France Très haut débit a été renforcé, avec le droit à la fibre ; le FCTVA a été réintroduit pour les dépenses de couverture mobile. Je souhaite avancer plus encore au Sénat, en comptant sur votre ancrage local. Nous parlerons des zones blanches, du respect des engagements des opérateurs, de la mutualisation des réseaux mobiles en zone rurale. Après l'échec de la concentration entre Orange et Bouygues, nous aiderons les opérateurs à rationaliser leurs investissements.
Les infrastructures ne sont pas tout. Ce projet de loi va au-delà, prépare l'avenir pour faire de la France un champion du numérique. Quarante ans après les lois CNIL et CADA, dix ans après la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ce projet de loi fait le pari d'une économie et d'une société de la donnée.
En sus des tuyaux, des pylones, des antennes, nous construisons un service public de la donnée. L'interopérabilité, la granularité, l'exigence de qualité des données publiques sont enfin mises en avant pour des données de référence.
L'accès aux données permet d'inventer des produits et services innovants, d'affiner l'efficacité des politiques publiques. La base adresse nationale, la base Sirene, la base de l'IGN sont autant de référentiels précieux pour la prise de décision.
Avec le concept de données d'intérêt général, ouvertes par défaut, l'accès aux données publiques est amélioré, leur circulation facilitée. Les données, comme l'air et la lumière, doivent se diffuser.
Pour actualiser le logiciel, il nous faut définir collectivement une vision stratégique et politique, car oui, le numérique est un objet transverse et politique. Je serai amenée à contrer les arguments en rappelant la cohérence de notre action.
L'ouverture des données, des codes sources, la transmission des algorithmes seraient une mode passagère, un gimmick ? Non, c'est une évolution profonde de la manière de faire action publique. En pleine affaire des Panama papers, cette ambition démocratique rencontre un autre objectif : créer de la valeur par l'innovation autour de l'utilisation des données et de la diffusion des savoirs.
Le texte serait une contrainte de plus pour les collectivités territoriales ? Nous avons prévu des seuils d'application, une progressivité, des plans d'accompagnement. La maîtrise par les collectivités de leurs données est un moyen pour elles de recouvrer leur autonomie, d'asseoir plus fortement leur capacité de libre administration.
Libre marché et protection des données personnelles vont de pair. Depuis 1978, le curseur a bougé dans le rapport de forces entre les géants du Net et les utilisateurs. Faut-il un droit de propriété sur les données personnelles ? Elles ne sont pas un objet de commerce ! D'où l'introduction du principe de libre disposition, qui permet à l'utilisateur de revendiquer un droit à l'oubli, à la mort numérique ou la portabilité des données. Pour rendre ces droits effectifs, les pouvoirs de la Cnil sont renforcés.
La portabilité est aussi un outil de concurrence équitable. Elle permet par exemple de récupérer ses relevés bancaires, ses préférences musicales... Pour les entreprises, nous prolongeons en outre le dispositif du suramortissement et l'élargissons aux investissements dans les logiciels, le cloud, les serveurs : l'industrie de demain sera numérique ou ne sera pas.
M. Jacques-Bernard Magner. - Très bien.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le numérique, menace ou opportunité ? Nulle technophilie béate dans ce texte, simplement la conscience éclairée que le monde bouge à une vitesse inédite, ouvre des horizons nouveaux, et qu'il faut en tirer le meilleur parti.
Toutes les corporations défilent dans mon bureau pour s'inquiéter de cette nouvelle donne : artisans, commerçants, libraires, agriculteurs, industriels, journalistes, hôteliers, travailleurs peu qualifiés, les consommateurs aussi.
Ce texte fait un choix : celui de l'avenir, du long terme, pour que le réveil ne soit pas trop brutal. Autant embrasser le mouvement, par exemple en introduisant les compétitions de jeux vidéo dans notre droit, en clin d'oeil aux jeunes et aux entreprises d'un secteur en pleine expansion.
Faut-il réguler ou laisser faire comme le souhaite le lobby de l'impuissance publique ? Les acteurs du numérique ont acquis une force de frappe inégalée dans l'histoire de nos économies. Attendre que l'Europe agisse, prétendre que l'on mettrait des freins aux entreprises, c'est le degré zéro de la politique !
Je refuse de voir la France devenir un pays de second rang dans le monde numérique et nos concitoyens des consommateurs passifs de contenus produits par d'autres. Nous avons été trop longtemps impuissants. Ce texte opte pour une régulation moderne, pour l'intervention pour favoriser les petites entreprises et protéger les consommateurs. Nous n'intervenons toutefois pas excessivement. Loin d'agir à contresens de Bruxelles, nous le faisons en bonne intelligence avec les initiatives européennes - je pense à l'utilisation des données personnelles ou à la loyauté des plateformes, conforme au droit communautaire.
Parmi les entrepreneurs de la French Tech, je rencontre surtout des hommes, jeunes, blancs, très qualifiés. Or je défends une vision inclusive du numérique, qui est aussi une chance pour l'insertion, pour l'égalité. La grande loi de 2005 sur le handicap posait des ambitions sur l'accessibilité des bâtiments qui n'ont pas été concrétisés. Nous veillerons à ne pas reproduire ces erreurs, à utiliser les technologies comme outil d'inclusion : reconnaissance de la médiation, maintien de la connexion à internet pour lutter contre la précarité numérique face aux impayés qui se multiplient. Nous expérimenterons ce nouveau dispositif à Paris et en Seine-Saint-Denis.
Ce texte est une petite révolution tranquille. Le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis nous emboîtent d'ailleurs le pas. Je vous invite à relever le défi, y compris linguistique : débattons en refusant tout anglicisme, en signe de reconquête ! (On approuve largement).
Francis Blanche disait « Face au monde qui change, mieux vaut penser le changement que changer de pansement ». (On apprécie) Je vous invite sur ce bon mot à fermer le Palais du Luxembourg aux bruits de la rue, des klaxons et des mécontentements, à réfléchir sereinement aux leviers du changement, à lui faire confiance, et à entendre la jeunesse qui nous demande de lui faire confiance pour construire la France de demain. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre).
présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président
M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - La commission des lois a conservé l'examen au fond de 76 des 99 articles de ce texte, qui aborde de très nombreux thèmes. Elle a marqué son accord global avec le projet du Gouvernement, dont le titre est toutefois un brin ambitieux. Sans constituer une révolution, il contient des dispositions utiles. Les 172 amendements adoptés par la commission témoignent de notre volonté de respecter nos engagements européens en limitant les risques pour les droits de nos concitoyens.
Il fallait d'abord lever les inquiétudes des acteurs économiques. Les nouvelles obligations d'ouverture des données publiques nécessitaient de plus fortes garanties - d'où l'extension du principe de secret des affaires, l'analyse des risques préalables à la diffusion des données, la concertation avec les entreprises avant l'envoi des données dématérialisées à l'Insee.
Certains acteurs économiques craignaient que l'anticipation de la règlementation européenne ne les désavantage par rapport à leurs concurrents européens. Nous avons donc prévu que les dispositions sur la portabilité des données personnelles n'entreraient en vigueur qu'avec le règlement européen.
Notre commission a supprimé des contraintes excessives imposées aux plateformes, comme le représentant légal personne physique ; les plateformes collaboratives seront en revanche tenues de déclarer au fisc les revenus perçus par les intéressés. Elle s'est par ailleurs opposée à ce que la succession numérique soit traitée différemment de la mort numérique. Le texte issu de l'Assemblée nationale ouvrait la voie à de multiples contradictions et contrevenait aux principes qui régissent notre droit de la protection de la vie privée.
La commission des lois s'est également attachée à assurer la convergence du texte avec le règlement européen à venir sur les données personnelles. Elle a étendu les garanties pour l'exercice du droit à l'oubli pour les mineurs, recherché la simplification des procédures applicables aux délégations de service public (DSP) et aux subventions, rationalisé le régime des lettres recommandées électroniques et limité la multiplication des schémas territoriaux.
Enfin, la commission a cherché à mieux encadrer certaines pratiques pour prévenir les dérives : signalement des failles informatiques, réécriture du délit réprimant les atteintes à la vie privée, cadre légale pour les compétitions de jeux vidéo.
Je vous propose en conséquence d'adopter le texte de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Je me réjouis de l'examen de ce projet de loi très attendu ; il n'y a guère eu de texte d'importance sur le sujet depuis la LCEN de 2004, dont j'étais rapporteur. Dans un domaine où tout évolue si vite, il faut actualiser le droit mais aussi aborder de nouveaux enjeux, comme la neutralité du Net ou la régulation des plateformes.
C'est une bonne idée que d'avoir ouvert l'élaboration du texte à la concertation, dans l'esprit de l'économie collaborative, via la consultation en ligne, démarche qui pourra être rééditée à l'avenir.
Restent des interrogations sur l'économie générale du texte. Les articles 21 à 24 anticipent le règlement européen, qui entrera en vigueur dans deux ans. Faut-il modifier notre droit dès à présent, au risque de devoir le modifier ensuite s'il n'est pas totalement compatible ? Certes, je comprends votre souhait de pousser les institutions européennes dans la bonne direction, mais pas au risque de l'insécurité juridique. Les entreprises s'inquiètent d'une segmentation nationale du droit européen du numérique qui introduirait des distorsions de concurrence.
Notre commission s'est employée à supprimer certains articles introduits par l'Assemblée nationale et à en préciser d'autres, comme l'article 39, sur les abords du réseau téléphonique. Patrick Chaize et moi-même avons une vision de la chaîne de responsabilités entre opérateur du service universel et propriétaires privés, différente de la vôtre : nous vous proposerons de maintenir le caractère incitatif du dispositif, et de le clarifier lorsqu'une collectivité utilise le réseau dans le cadre d'un réseau d'initiative publique (RIP). Sous cette réserve, j'ai bon espoir que nous parvenions à un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - La commission de la culture s'est saisie au fond du chapitre II du titre Ier, consacré à l'économie du savoir ; nos débats ont surtout porté sur les articles 17, 18 bis et 18 ter, qui posent la question de l'équilibre à maintenir entre le respect de la propriété intellectuelle et le développement de la recherche.
Internet et les réseaux sociaux scientifiques ont un impact considérable sur la science et le partage des connaissances, mais malgré la multiplication des revues et des articles publiés, l'accès aux informations est paradoxalement rendu plus complexe et plus onéreux, du fait de l'explosion des coûts des abonnements et de la cession des droits d'auteur du chercheur au profit de l'éditeur.
Pour faciliter l'accès aux travaux financés par des fonds publics, la commission de la culture soutient l'article 17 qui instaure un droit secondaire d'exploitation par l'auteur après une période d'embargo. Elle reste toutefois soucieuse de ne pas mettre en péril le modèle économique des éditeurs. Nous serons attentifs à vos propos, madame le ministre, sur le plan d'accompagnement des revues en sciences humaines et sociales. Et rappelons que le libre accès ne doit pas conduire à réduire les budgets affectés à l'acquisition de ressources documentaires des organismes de recherche et des universités !
Le droit de la propriété intellectuelle a été affaibli à l'Assemblée nationale avec l'introduction des articles 18 bis et 18 ter ; les exceptions créées sont cependant justifiées car la France ne peut pas rester en marge du text and data mining (TDM). Nous avons préféré à l'article 18 bis une limitation de la liberté contractuelle en imposant aux éditeurs d'autoriser le TDM sans obstacle technique ni complément de rémunération.
Nous avons ouvert le champ de l'article 18 ter, sur l'exception de panorama, aux associations loi 1901.
L'article 17 bis assouplit les conditions d'enseignement à distance, qui représente une opportunité majeure pour démocratiser la formation et lutter contre les inégalités mais se heurte à des obstacles en matière d'obligation d'enseignement et de délivrance de diplôme. Je serai attentive aux mesures que prendra le ministère de l'Éducation nationale pour lever ces verrous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Dans notre société de l'information, le numérique est devenu une composante essentielle de la vie individuelle et collective. La raison d'être de l'aménagement numérique du territoire est d'en faire un outil au service des territoires, notamment ruraux. L'intervention publique doit combler les lacunes de l'initiative privée et assurer une couverture homogène pour que le numérique n'ouvre moins de fractures qu'il ne crée d'opportunités.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est penchée sur deux axes essentiels de l'aménagement numérique : l'accélération du développement du réseau haut débit et le renforcement de la couverture mobile. Le premier passe par la simplification de la création de syndicats, le renforcement de l'Arcep, la création d'une contribution de solidarité numérique, la facilitation de l'accès aux infrastructures existantes et la responsabilité accrue des opérateurs.
La commission a consolidé le pouvoir de sanction de l'Arcep et fait en sorte qu'aucune commune ne soit oubliée de la liste des zones blanches. Elle a permis que l'Arcep fasse appel à des organismes extérieurs, prévu des obligations de déploiement assurant un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune lors du renouvellement ou de l'attribution des licences mobiles et pris en compte l'aménagement du territoire pour les redevances d'utilisation de fréquences radioélectriques, afin de mobiliser ces technologies pour le très haut débit dans les zones rurales reculées.
Je ne doute pas que nous trouverons un terrain d'entente avec de tels objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs bancs au centre)
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Sur l'open data, comment dire en français ? - données ouvertes - la France montre la voie. Mais ce projet de loi fait l'impasse sur la révolution fiscale qu'implique la révolution numérique.
Certes, pour la première fois, le texte définit et pose les jalons d'une régulation des plateformes telles qu'Uber et Airbnb, dont on parle tant. La commission des finances y a ajouté une obligation de déclaration des revenus qu'en tirent les utilisateurs, suivant l'exemple de l'Estonie ou de l'Allemagne.
L'extension du suramortissement Macron est équitable et les doubles déductions sont exclues.
L'article 41 élargit le paiement par SMS ou la « facturation opérateur », par addition à la facture téléphonique, y compris aux dons aux associations caritatives. Afin qu'elles puissent lancer leurs campagnes de dons dans les meilleurs délais, la commission des finances a supprimé le délai d'entrée en vigueur prévue en janvier 2018, tout en maintenant les plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois pour éviter abus et arnaques.
Les compétitions de jeux vidéo avec droit d'entrée et récompense financière sont, au regard de la loi, considérées comme des loteries et donc interdites par le code de sécurité intérieure. D'où l'article 42, sur lequel un équilibre a été trouvé avec les rapporteurs Jérôme Durain et Rudy Salles entre développement d'une filière prometteuse et lutte contre l'addiction : les compétitions physiques seraient autorisées de même que des préqualifications en ligne si elles sont gratuites.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. - Nous proposerons enfin un article additionnel sur le poker en ligne. (Applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Catherine Morin-Desailly . - Internet est une technologie jeune, dont la puissance transformatrice n'est pas épuisée : avec 1,4 milliard de terminaux connectés à internet fin 2012, qui seront 14 milliards en 2022, la quantité de données en ligne deviendra incommensurable.
Les perspectives de progrès sont en conséquence aussi grandes que les craintes et les États doivent comprendre cette rupture pour agir. Depuis 2012, je ne cesse d'alerter les gouvernements sur le fait que les réponses ne peuvent qu'être européennes.
Le projet de loi anticipe le règlement européen sur les données personnelles que nous attendons depuis au moins deux ans. Avait-on le choix face à la perte progressive de notre souveraineté ? La démission de Bruxelles face aux lobbies est consternante. Le Sénat a voté deux résolutions à ce sujet, traduisant les préconisations de la mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'internet que le groupe UDI-UC avait demandée en 2014, dont j'ai été le rapporteur et Gaëtan Gorce le président. Vous-même, madame le ministre, avez fait pression, mais rien ne bouge.
Le texte est cependant moins substantiel que ne le laisse penser son intitulé pompeux.
Il a été amputé de diverses dispositions reprises ailleurs. L'enjeu des données est pourtant transversal : Manuel Castells dit que nous sommes passés de l'espace des lieux à l'espace des flux.
Face à la mainmise américaine, il faudrait se doter d'un régime exigeant de protection des données, d'une régulation offensive de l'écosystème numérique pour une juste répartition de la valeur de la concurrence loyale, donner priorité à la santé, aux transports, à l'énergie, se soucier enfin d'éducation et de formation continue au numérique.
À quand une structure interministérielle de coordination digne de ce nom ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Pierre Bosino . - Il faut saluer la concertation sur ce projet de loi qui a réuni 21 000 participants et donné lieu à plusieurs ajouts. L'informatique irrigue désormais toute notre existence. Algorithmes et codes ne sauraient être la chasse gardée de quelques-uns. La donnée ouverte participe donc à un renouvellement de la vie démocratique : nous avons déposé des amendements élargissant encore l'accès aux codes sources et privilégiant les logiciels libres.
Attention à Big Brother, alors que les données personnelles se multiplient : 89 % des patients d'un hôpital peuvent déjà être identifiés en croisant des données telles que leur code postal, leur sexe, leur mois de naissance, leur date d'entrée ou de sortie. L'ouverture massive des données publiques menace la vie privée de nos concitoyens.
À qui profite vraiment la donnée ouverte ? C'est une véritable mine pour les géants d'internet, dont la gratuité des services est un leurre. Le produit qu'elles vendent, c'est l'individu connecté.
Rien ici sur la fiscalité du numérique, rien non plus dans ce texte sur la réciprocité exigée des Gafa, l'accès à leurs données, la transparence fiscale et sociale aujourd'hui... La valeur ajoutée du numérique largement assise sur la vente de l'intimité de milliards d'individus, comme le montre le rapport Colin et Collin, s'évapore dans les paradis fiscaux. L'économie numérique est une chance, mais peut ouvrir la voie à une captation des richesses.
Elle peut aussi entraîner la disparition des services publics physiques : universités, à l'ère des cours en ligne, dont le développement est prévu à l'article 17 ; centres des impôts qui ferment les uns après les autres à l'heure du tout dématérialisé ; télémédecine comme seul remède à l'impuissance publique face aux déserts médicaux...
Faute d'une politique fiscale adaptée, le numérique, en lui-même, ne crée finalement guère d'emplois.
Nous saluons diverses avancées de ce texte, sur l'ouverture des données publiques, le droit à l'oubli, le handicap, la lutte contre la divulgation de la vie privée, la mise en place d'un accès internet minimum, etc... Mais on aurait pu être plus ambitieux et volontariste. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean-Yves Leconte . - Le numérique change tout, et cela va continuer. D'où l'importance de légiférer. Selon les choix que nous ferons, nous consoliderons l'emprise des géants du Net ou encourageons le meilleur du Net - l'économie collaborative, par exemple.
Promesse d'émancipation, le numérique donne aussi de nouvelles possibilités aux PME, jadis réservées aux grandes entreprises. Il présente néanmoins des menaces : fichage, surveillance...
La France doit conserver la maîtrise des technologies - puissances de calcul et de stockage -, garantir l'accès de tous au numérique, assurer un cadre juridique stable, développer l'éducation pour stimuler l'innovation chez les jeunes. Elle doit développer la citoyenneté numérique en mettant l'accent, là encore, sur l'éducation, afin que les risques et les opportunités du numérique soient bien connus. Nous devons aussi rester ouverts à l'international et participer à toutes les coopérations au niveau mondial.
L'open data est la bonne philosophie, sous réserve de sauvegarde de l'indépendance nationale et d'anonymisation totale des données.
La capitalisation des entreprises est d'abord liée aujourd'hui à la maîtrise d'algorithmes et de bases de données : d'où l'impératif de transparence.
Il faut aussi protéger les données constitutives des personnes, interdire leur commercialisation.
Le numérique se joue des frontières, les lignes Maginot ne servent à rien. Attention aussi à ne pas faire fuir les compétences : tel est l'enjeu de l'article 22.
Après la concertation préalable à ce projet de loi, initiative en faveur de la démocratie directe, le Parlement doit faire en sorte d'associer les citoyens à la discussion parlementaire : c'est ainsi que nous renforcerons la démocratie représentative.
Je regrette enfin qu'un de mes amendements importants, sur l'accessibilité de nos chaînes publiques partout dans le monde grâce à internet, ait été frappé d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Corinne Bouchoux . - Ce texte apporte de réelles réponses aux enjeux de transparence et de développement économique, liés à la donnée publique, mais aussi à celui de la protection des internautes. Des avancées doivent aussi être saluées sur l'accès au numérique et la couverture du territoire.
De nombreuses recommandations du rapport, élaboré en 2014, de la mission commune d'information sur la refondation du droit à l'information publique, présidée par Jean-Jacques Hyest et dont j'étais la rapporteure, ont été reprises.
Le projet de loi oblige l'administration à mettre en ligne de plus grand nombre de données. Le volontariat a rencontré ses limites, et l'on passe d'une logique de demande d'accès à une logique d'offre systématique.
Pourquoi tant de précautions, cependant, sur la réutilisation des données ? (M. Jean-Pierre Sueur approuve) Et que vient faire ici le secret des affaires ? (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Je suis assez bien placée, en tant que membre de la Cada, pour apprécier combien le secret, de sécurité publique, de défense, mais aussi en matière industrielle et commerciale, est déjà protégé...
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce n'est pas la même chose.
Mme Corinne Bouchoux. - Les jeunes internautes comprendront mal.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Nous les éduquerons !
Mme Corinne Bouchoux. - Il faut aussi lever l'opacité qu'autorisent certaines procédures informatiques de l'administration comme pour les affectations scolaires.
Citoyens, journalistes, associations attendent ce texte, qui permettra aussi, bien sûr, de développer de nouveaux services. Pas d'anglicisme, avez-vous dit, madame la ministre : Code is Law, « le code, c'est la loi », à nous d'agir, que de défis à relever ! (Applaudissements sur les bancs écologistes ainsi que sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Yves Leconte, Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Dominique Gillot applaudissent aussi)
M. Jean-Claude Requier . - Ce projet, porté avec ambition et un engagement remarqué, repose sur une intention louable et partagée : lever les obstacles à l'exploitation du gisement des données publiques pour soutenir la croissance économique du pays.
Pas question pour nous de jouer la partition de Paris et du « désert numérique », à l'instar de ce qui s'est fait outre-Manche avec Londres et le reste du territoire britannique ! La majorité des membres du groupe RDSE considère donc que la mise à disposition des données publiques doit donner lieu dans un premier temps à une véritable « transition numérique », respectueuse des droits et libertés des administrés, et n'oubliant aucun territoire.
Ce projet de loi ne remet heureusement pas en cause les régimes particuliers applicables aux données sensibles. Très attachés à la loi de 1978, nous le sommes aussi aux travaux de Mme Escoffier sur le droit à l'oubli.
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) étant devenues incontournables, la numérisation des données publiques l'est aussi.
Encore faut-il que l'État et la Cnil aident les services et les collectivités territoriales à anonymiser et à publier leurs données. À l'heure où le Gouvernement annonce à ces dernières leurs dotations, il aurait pu s'appliquer ces principes à lui-même en communiquant les algorithmes qui les définissent...
Le ministre de la recherche doit aussi pouvoir imposer aux éditeurs scientifiques un délai d'embargo réduit, pour fluidifier les relations entre chercheurs et ne pas gêner la fouille de textes et de données à des fins scientifiques. Il importe donc de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.
La transparence en ligne doit être renforcée : certains usent de prête-noms pour déposer des avis tendancieux...La protection des données personnelles nous tient également à coeur.
Lors des débats précédents, notamment à l'occasion de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, nous vous avions déjà alerté sur l'existence de zones blanches, ces « îles intérieures » du territoire français. Défenseurs des territoires ruraux, nous déplorons les inégalités persistantes dans la couverture numérique du territoire.
Un plan de transition numérique élaboré par l'État, en concertation avec les élus, est devenu urgent. Sans cela, ce projet de loi ne mériterait plus son nom.
Nous nous déterminerons en fonction de l'issue de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Jean-Louis Carrère applaudit aussi)
M. Philippe Leroy . - Nous reconnaissons bien votre opiniâtreté, madame la ministre. Votre expérience anglo-saxonne, vous a donné une largeur d'esprit qui se retrouve dans ce texte. De Portalis à Francis Blanche, vous avez balayé large, votre texte aussi. Je veux vous faire part de l'inquiétude des Français, de leur indignation aussi, quand d'autres que les États contrôlent le développement du numérique. CSA, Cnil, AC, Arcep... Les acteurs se sont multipliés.
M. René Vandierendonck. - Très bien !
M. Philippe Leroy. - Un « commissariat à l'énergie numérique », qu'est-ce à dire ? Les Fintech, disons plutôt les technologies financières, et leurs chaînes de blocs, pour continuer à parler français, comme vous nous y avez invités, échappent à l'impôt, c'est grave. Pourquoi ne pas rebaptiser la commission des services des postes et communications électroniques, comme nous le proposons, pour mieux marquer le contrôle du Parlement, trop longtemps absent ?
Vous évoquez l'égalité des territoires. En fait, vous préférez dans les zones rurales des technologies moins coûteuses que la fibre optique. On prétend que le numérique, c'est très cher. On propose, dans certaines zones, le numérique via des postes de radio à galène ! Mais comparez le coût de la fibre à celui de l'assainissement, 400 à 500 euros seulement, même dans des zones très isolées.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - C'est dix fois plus...
M. Philippe Leroy. - Voire ! Comparez donc ce coût à celui de l'assainissement qui peut aller, figurez-vous, jusqu'à 10 000 euros pour une maison ! La réalité, c'est que l'on permet à ceux qui détiennent des technologies de substitution de vivre de leur rente. Bien sûr, je ne puis croire que ce soit le cas, par exemple, d'Orange, dont l'État est actionnaire... Me rassurerez-vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Hervé Maurey . - Je me réjouis que nous ayons enfin une loi sur l'aménagement numérique du territoire. Le Parlement a trop longtemps été tenu à l'écart, y compris sur les obligations de dessertes faites aux opérateurs. Après la loi Pintat, dont Bruno Retailleau était le rapporteur, la proposition de loi défendue ici par M. Philippe Leroy et moi-même en 2012, le Sénat n'a jamais cessé de se soucier de ces questions.
Nous appelons d'abord les opérateurs à tenir leurs engagements, qui devraient être confirmés, contractualisés et assortis de sanctions.
Le fonds d'aménagement numérique du territoire devrait être abondé par une contribution de solidarité.
Les collectivités investissent des milliards d'euros dans les réseaux d'initiative publique (RIP), la moindre des choses serait que les opérateurs les utilisent.
Enfin, la carte des zones blanches ne correspond pas à la réalité. Sortons de ce jeu de dupes : les méthodes de mesure doivent être revues. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
M. Yves Rome . - République numérique : ce qui nous rassemble, la République, et ce qui nous projette dans l'avenir, le numérique. Cela me rappelle la loi Informatique et libertés, qui devait depuis longtemps être complétée.
C'est ce que vous faites, madame la ministre, avec ce projet de loi qui mobilise les administrations et modernise notre droit, aborde le libre accès, la réutilisation et la portabilité des données, l'enseignement à distance, n'esquive aucun sujet sensible, tels la mort numérique, grâce à une démarche de co-construction avec la société civile, de création d'un nouveau modèle de citoyenneté active. Une quasi-unanimité s'est dégagée à l'Assemblée nationale ; j'espère qu'il en sera de même ici.
Saluons l'audace et la cohérence gouvernementale. L'audace, car ces innovations feront école en Europe ; le vice-chancelier Sigmar Gabriel a récemment souhaité bâtir une république numérique en Allemagne... La cohérence, car ce texte est le volet législatif d'une stratégie.
Il ne saurait exister une république numérique sans la connectivité des territoires qu'assurera le plan France Très haut débit d'ici 2022. Longtemps accusé d'isoler les individus, le numérique est en réalité un formidable outil de lutte contre l'isolement territorial. Le présent texte présente des dispositions techniques pour faciliter le déploiement de ce plan. Nous présenterons des amendements sur ces points.
La French Tech nous est chère. Ce texte insiste sur les opportunités du numérique, l'importance d'un écosystème propice aux innovations. La moitié du différentiel de croissance avec les États-Unis serait due à notre retard dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication...
Un mot enfin de la question européenne. La fiscalité des géants d'internet est une préoccupation majeure, comme l'évoque souvent François Marc. Comment les États peuvent-ils accepter une telle érosion de leurs bases fiscales ? Onze pays refusent pourtant toute réglementation du secteur. Nous comptons sur vous pour faire avancer cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Dominique Gillot . - Grâce à la puissance de calcul d'outils mis à la disposition de chacun, le monde évolue à une vitesse exponentielle. Appréhendons-le, nourrissons-le de nos valeurs de protection et de respect. Nous sommes tous producteurs de données ; le numérique devient le troisième hémisphère de notre cerveau.
Je lis que le Sénat serait frileux sur l'open data. L'open science est déjà pratique courante. L'article 18 tel que proposé par l'Assemblée nationale semblait central pour favoriser le data mining. Chercher à le faciliter n'est pas une entrave au droit d'auteur, mais une façon de libérer les potentialités de la recherche. Les chercheurs se saisissent chaque jour de nouvelles opportunités. Je défendrai donc une plus grande ouverture.
Le numérique est un des outils d'une société apprenante. Les enseignements à distance, sous forme numérique, auront un statut équivalent aux cours présentiels. Ils seront une alternative au tirage au sort qui fait la sélection dans les cursus qui manquent de places. De nombreux enseignants renouvellent leur pédagogie pour que leurs élèves soient capables de s'asseoir sur les épaules de ces géants que sont les machines.
Notre société numérique doit être inclusive. Les personnes sourdes se sont pour beaucoup saisis des nouveaux outils ; toutes celles qui sont en situation de handicap demandent un accès facilité, libre, financièrement supportable à toutes les technologies. La loi de 2005 ne vaut pas seulement pour le bâti et le bitume. Vous avez su entendre, madame la ministre, la demande légitime de ces personnes. Je ne doute pas que nous parvenions à une rédaction satisfaisante pour tous aux articles 43 et 44. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 50.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°272 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Alinéa 1
I. - Remplacer les mots :
les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code
par les mots :
l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
II. - Remplacer les mots :
mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2
par les mots :
, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
M. Éric Doligé. - Cet amendement restreint à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics l'obligation de communiquer entre elles les documents administratifs qu'elles détiennent, à l'exclusion des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. Le Conseil d'État a en effet considéré que cette disposition ne pouvait être codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration.
M. le président. - Amendement n°485 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi et Deroche, MM. J.P. Fournier, Charon et Doligé et Mme Cayeux.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont exclues les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui sont des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel et commercial dans un secteur exposé à la concurrence.
M. Éric Doligé. - Défendu.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°272 rectifié, qui exclut les organismes de sécurité sociale par exemple, est contraire à la position de la commission. La Cnav est le plus gros vendeur de données pour 9,77 millions d'euros en 2014 ; la Cnam et l'Acoss, les plus gros acheteurs.
L'amendement n°485 rectifié, qui exclut les organismes privés chargés d'un service public industriel et commercial, est contraire à l'esprit du texte. Avis défavorable également.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. La lisibilité, la simplicité nous obligent à ne pas introduire trop d'exceptions. Exclure les entreprises publiques, comme la RATP ou la SNCF, ou les entreprises privées gérant l'eau et l'assainissement, serait par trop réduire l'impact du processus d'ouverture.
M. Éric Doligé. - Cela commence mal... (Sourires) Je retire toutefois les amendements nos 272 rectifié et 485 rectifié.
L'amendement n°272 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°485 rectifié.
M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Hummel, MM. César, Pellevat, Béchu, Mayet et Savin, Mme Cayeux, M. Rapin, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Longuet et Perrin, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel, Laménie et Husson.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques aux fins de l'exercice d'une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance entre les administrations de l'État, entre les administrations de l'État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et entre l'État et les collectivités territoriales et leurs groupements.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Commeinhes. - Le principe de gratuité de l'échange de données entre administrations doit inclure les collectivités territoriales pour rendre le dispositif parfaitement efficient. Comme le rapport Fouilleron le souligne, « les administrations publiques locales représentent 55 % des acheteurs publics de données à d'autres administrations mais pour des montants très faibles ». Le coût des transactions comptables excède le plus souvent le montant des recettes attendues.
L'amendement n°144 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par MM. Courteau et Cabanel.
M. Roland Courteau. - Il faut en effet inclure les collectivités territoriales, comme le préconise le rapport Fouilleron.
M. le président. - Amendement identique n°350 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Cigolotti, Mmes Doineau et Férat et MM. Gabouty, Kern, Longeot, Luche, Marseille, Tandonnet, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo et Roche.
M. Loïc Hervé. - Le Sénat est le défenseur des collectivités territoriales ; l'extension de la gratuité est légitime.
M. le président. - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques aux fins de l'exercice d'une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance entre les administrations de l'État, entre les administrations de l'État et ses établissements publics administratifs, entre les établissements publics précités et les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Il faut étendre la gratuité des échanges de données entre administrations aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je comprends l'objectif de ces amendements. Mais selon le rapport Fouilleron, l'étude n'a pas été exhaustive et la mission n'a pas été en mesure de recenser toutes les banques de données locales ; il relève que les collectivités territoriales sont rarement vendeuses de données... M. Fouilleron, que j'ai interrogé, préconise lui-même une étude complémentaire. À ce stade, retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable, bien que je partage l'esprit de ces amendements.
La mécanique budgétaire interne aux administrations de l'État pour compenser le coût de production des données ne peut pas être étendue aux collectivités territoriales - à court terme, une perte sèche pour l'État de plusieurs millions d'euros, à moyen terme des charges nouvelles pour celles-ci.
M. Philippe Mouiller. - Tout le monde trouve que c'est une bonne idée. Le rapport évoque la nécessité d'une étude plus approfondie ; la ministre parle de coût. Si c'est une bonne idée, faisons-le.
M. Roland Courteau. - Une étude supplémentaire ? N'est-ce pas une manière de renvoyer le sujet aux calendes grecques ?
Mme Corinne Bouchoux. - Si cela coûte, pourquoi l'article 40 n'a-t-il pas été invoqué ?
Avant de plonger dans le vif technique du sujet, il aurait fallu exposer des principes, dire ce qu'est internet, qui n'est pas un média comme on l'entendait au siècle dernier, dire aussi que la liberté y a ses limites. Nous avions un amendement avant l'article premier pour ce faire, planter le décor, qui est tombé sous le coup de l'article 41...
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous avions un amendement analogue, pour préciser le champ du texte. Quant à la gratuité, procéder à une étude complémentaire serait sage.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avions également déposé un amendement similaire à ceux de Mme Bouchoux et M. Bosino. Le secrétaire général de la présidence du Sénat m'écrit qu'il a reçu instruction du président du Sénat de le déclarer irrecevable au titre de l'article 41. Il nous arrive de débattre de l'usage qui est fait de l'article 40... Prenons garde à ne pas limiter nous-mêmes notre capacité à écrire la loi. Le président de la commission des lois, qui s'est opportunément éclipsé...
Mme Catherine Troendlé. - Il va revenir !
M. Jean-Pierre Sueur. - ... avait lui-même présenté, pour la loi Renseignement, un amendement peut-on dire de fronton pour préciser ce qu'il fallait entendre par « renseignement » - amendement qui n'avait pas plus de valeur normative que les nôtres... Il n'avait pas alors jugé utile de saisir le président Larcher... Il faudrait au moins que les pratiques fussent cohérentes... (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste ; Mme Hermeline Malherbe applaudit aussi)
Mme Catherine Troendlé. - L'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure, introduit à l'initiative de la commission des lois, a bien une portée normative, en soumettant les pratiques aux principes de nécessité et de proportionnalité. Cette portée a été reconnue par le juge constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi Renseignement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Président de la commission des lois a une excellente vice-présidente !
Mme Marie-Christine Blandin. - Notre excellente administration pourrait tenir un registre de l'usage des articles 40 et 41 dont l'arbitraire est proprement saisissant ! (M. Roland Courteau renchérit) D'un côté des amendements qui ont un coût pour les collectivités territoriales et sont présentés sans que soit invoqué l'article 40 ; de l'autre des amendements qui définissent ce qu'est internet et sont déclarés irrecevables au titre de l'article 41...
L'exemple de Mme Troendlé est pertinent, mais je la mets au défi de trouver une portée normative au premier article de la loi Création qui dispose que « la création est libre » ! Je ne m'en offusque pas mais je m'offusque de l'arbitraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)
M. le président. - La direction de la séance agit avec l'accord du Gouvernement...
Mme Éliane Assassi. - Nous avons nous aussi un problème avec l'irrecevabilité. Soit ce projet de loi s'inscrit dans un projet de société et il faut poser le cadre, soit c'est un texte purement technique. Des amendements qui pouvaient lui donner du souffle ont été balayés par une procédure que nous avons toujours rejetée... (Applaudissements sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et écologiste)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Ce débat concerne les sénateurs et non le Gouvernement... Rappelons cependant que les amendements introductifs évoquaient un internet libre, ouvert, neutre, accessible, la liberté d'y créer et d'y innover et les limites de celle-ci... Au-delà d'une vision technocratique de la loi, je considère que la loi a aussi une fonction déclaratoire et j'aurais été favorable à un article qui aurait planté le décor ; je regrette qu'il n'ait pu être débattu en séance.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Les internautes qui suivent nos débats ne découvrent pas la loi : ils ont consulté mon rapport et ne se sont pas privés de réagir. Je ne crois pas qu'il faille leur apprendre ce qu'est internet... Si le Gouvernement est attaché à un article introductif, pourquoi n'y a-t-il pas pensé avant ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement pourrait reprendre l'amendement...
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos14 rectifié ter, 149 rectifié et 350 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
L'amendement n°522 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°524 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent sont tenues de communiquer à titre gratuit les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations citées à l'article L. 300-2 dudit code pour l'accomplissement de missions de service public. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit du même sujet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Cet amendement n'est pas nécessaire, l'article L. 300-2 le satisfait.
L'amendement n°524 rectifié est retiré.
L'article premier est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d'une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour d'une assemblée en première lecture, sans que cette faculté constitue une condition de recevabilité des initiatives législatives.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit de tirer les leçons de l'excellente et inédite initiative prise par Mme la ministre d'organiser une consultation sur internet. Certains collègues de l'Assemblée nationale se sont demandé pourquoi ne pas étendre cette pratique à d'autres textes. Il est apparu difficile de la généraliser à ce stade. Mais il faut continuer d'explorer cette voie, ne pas refermer une porte aussitôt ouverte. Nous proposons donc un rapport pour ce faire.
Certes, nous avons tous dit et redit qu'il y a trop de rapports. Pourtant, vous-même, monsieur le rapporteur, en avez proposé certains. Acceptez celui-ci, qu'il ne soit pas dit que le Sénat refuse de tirer parti de cette initiative.
M. le président. - Amendement n°437, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi avant son inscription à l'ordre du jour du Parlement.
M. Jean-Pierre Bosino. - Valorisons cette expérience de consultation en ligne. Le Sénat par principe, est contre les rapports. Certains, comme celui-ci, peuvent cependant être utiles. Il y a eu des milliers de consultations ; je regrette qu'il y en ait eu si peu mises à profit...
Ce que nous vivons aujourd'hui dans tout le pays, avec Nuit debout, montre la volonté de nombreux jeunes d'être pleinement citoyens.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - C'est un fait, cette maison n'aime pas les rapports. J'y suis plutôt défavorable moi-même par pragmatisme, car les chances qu'ils soient effectivement remis sont faibles. Je n'ai pas introduit de rapports, j'en ai accepté certains...
Merci aux auteurs de l'amendement n°206 d'avoir tenu compte de mes remarques ; tandis que ceux de l'amendement n°437 ont rétabli le texte de l'Assemblée nationale.
Avant de faire un tel rapport, un bilan de la consultation en ligne que vous avez menée, madame la ministre, pourrait éclairer le Parlement. En attendant votre réponse, avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - J'ai siégé à la commission des lois de l'Assemblée nationale et j'ai connu la jurisprudence Urvoas sur les demandes de rapports... Mais le président de la République a récemment proposé, lors d'une émission de télévision...
M. Éric Doligé. - La fameuse !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - ... de réfléchir au mode d'élaboration de la loi.
Nous disposons de statistiques, mais pas d'une analyse qualitative de la concertation qui a eu lieu sur ce projet de loi. Il faudrait pouvoir raconter la bataille institutionnelle qu'a occasionnée la démarche - faut-il par exemple soumettre à l'arbitrage d'une seconde réunion interministérielle les modifications apportées par la consultation ? Quand faut-il demander l'avis du Conseil d'État, et sur quelle version ?
La France prendra en octobre la présidence du Partenariat pour un Gouvernement ouvert et une conférence internationale se tiendra en décembre à Paris, associant 70 pays. Un rapport, rédigé par exemple par Etalab, pourrait nourrir notre réflexion. Aidez le Gouvernement à s'aider lui-même.
Avis favorable à l'amendement n°206 et à l'amendement n°437.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est un amendement essentiel qui touche à la capacité qu'a le numérique d'encourager l'implication des citoyens dans le processus législatif.
Ceux-ci ont en effet grâce à lui accès aux textes partout, tout le temps. On ne saurait, dans ce contexte nouveau, fermer les yeux sur le besoin nouveau de participation. Une réflexion sur la manière de conjuguer démocratie représentative et démocratie participative irait dans le bon sens.
M. Yves Rome. - On ne cesse de déplorer le désaveu de la politique, le repli dans l'abstention ou le vote contestataire ; la ministre a fait au contraire la démonstration de l'envie de participation de nos concitoyens : encourageons-la !
L'amendement n°206 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°437.
L'article 1er bis A demeure supprimé.
ARTICLE PREMIER BIS
M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
M. Éric Doligé. - Transmettre le code source d'un logiciel permet d'accéder aux informations qui le régissent : dès lors, plus besoin de le pirater ! Cela aurait des effets forts dissuasifs sur l'innovation. La protection apportée dans le projet de loi ne nous parait pas suffisante.
M. le président. - Amendement n°486 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux et Deroche et MM. Charon, Doligé et J.P. Fournier.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Constituent également de tels documents les codes-sources, à l'exception des codes-sources des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public dans un secteur exposé à la concurrence. »
M. Éric Doligé. - Cet amendement se contente de réécrire l'alinéa. Compte tenu des intérêts en jeu, la transmission des codes sources risque de générer beaucoup de contentieux tant les GAFAMA souhaiteront s'approprier les technologies sans avoir à effectuer le moindre investissement.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable, c'est contraire à la position de la commission.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La peur du contentieux paralyse trop souvent l'action. L'équilibre a été trouvé dans le texte entre la protection légitime des codes qui doivent rester secrets et l'impératif de publication des codes sources. Votre crainte est infondée : avis défavorable.
M. Éric Doligé. - Je retire l'amendement n°273 rectifié mais maintiens l'amendement n°486 rectifié car la problématique des secteurs exposés à la concurrence est réelle.
L'amendement n°273 rectifié est retiré.
L'amendement n°486 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°438, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
M. Patrick Abate. - Parler de république numérique, c'est accepter de questionner les outils de l'action administrative. Nous estimons que la communication des codes sources est déjà soumise à des restrictions suffisantes.
M. le président. - Amendement n°181, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Corinne Bouchoux. - La communication des codes sources est soumise aux restrictions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations du public et de l'administration (CRPA), parmi lesquelles figure la protection du secret commercial et industriel, la sûreté de l'État ou encore la sécurité des personnes. La Cada les apprécie avec la plus grande prudence. À l'heure de la société numérique, les citoyens doivent avoir un droit de regard en matière de programmation. Je regrette le vote de l'amendement n°486 rectifié. Une réserve supplémentaire ? Autant aller se coucher et tirer un trait sur l'open data.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ne dramatisons pas. La précaution souhaitée par la commission des lois est indispensable, car l'article 1er bis touche aux systèmes de sécurité. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'exception introduite par la commission de lois nous semble justifiée pour mieux prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. La gendarmerie nationale étudie par exemple de nouveaux algorithmes pour prévenir les vols d'automobiles. Nous veillerons à ce que ces exceptions, qui sont raisonnables, n'entravent pas la communication des codes sources, car nos concitoyens ont le droit de savoir comment sont prises les décisions qui les concernent. J'ai demandé à Henri Verdier, directeur interministériel du numérique, d'élaborer des outils pédagogiques à destination des administrations, en lien avec l'Anssi.
La publication par Bercy de l'algorithme qui sert à calculer l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne peut être perçue que comme un progrès. L'engagement de grandes entreprises publiques comme la SNCF en faveur des logiciels libres participe de ce mouvement. Attention à préserver un équilibre fragile.
L'amendement n°438 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°181.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous restons attachés à l'équilibre initial de l'article 1er bis, qui a pour effet de rendre publiables les codes sources tout en préservant la sécurité des personnes et des systèmes d'information. Nous ne pourrons voter sa rédaction modifiée.
L'article 1er bis, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER TER
M. le président. - Amendement n°439, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si possible,
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour. » ;
M. Jean-Pierre Bosino. - Les administrations doivent systématiquement mettre les documents à disposition du public dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Ces données doivent en outre être mises à jour. L'absence de barrières techniques, prônée par l'association Regards Citoyens, est une application du principe de non-discrimination dans l'accès aux données. Or certaines administrations utilisent des logiciels propriétaires. Le Défenseur des droits lui-même a souligné que la réutilisation de certains formulaires administratifs nécessitait une grande familiarité avec les outils informatiques.
Enfin, l'obligation de mise à jour systématique participe de la valorisation du patrimoine immatériel de l'État et des collectivités.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Bouchoux.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si possible,
Mme Corinne Bouchoux. - La mention « si possible » limite l'exercice du droit à communication par la publication et constitue un obstacle à l'accès et à la réutilisation des informations publiques.
M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Pierre Sueur. - La commission a opportunément déplacé dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Restreindre cette disposition générique serait contraire à l'objet recherché par le projet de loi. La directive européenne de 2013 précisait déjà que la réutilisation des données mises à disposition ne doit pas nécessiter des efforts excessifs.
L'interopérabilité n'est pas une obligation démesurément lourde ; toutes les administrations y sont tenues depuis 2009 ! Ce « si possible » marque un réel recul.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - La rédaction ne fait que reprendre les termes de la loi sur la gratuité de la réutilisation des informations du service public. Je vous invite donc à la constance. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 4 février 2010, a d'ailleurs jugé qu'une administration n'était pas contrainte d'enregistrer un document avec un logiciel ou dans un format différent de ceux qu'elle utilise.
Enfin, le champ du référentiel général d'interopérabilité n'est pas le même que celui de cet article : les organismes gestionnaires de services publics industriels et commerciaux en sont exclus. Ne leur imposons pas de revoir leurs procédures du jour au lendemain. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements nos93 et 207. Retrait de l'amendement n°439 à leur profit ? La précision de ces amendements semble technique, elle est en réalité capitale : les données publiées par les administrations prennent trop souvent la forme d'un simple scan, généralement au format PDF, ce qui les rend difficilement réutilisables par les entreprises, les citoyens, les associations. La startup Kel Quartier collecte des données géographiques pour les agences immobilières : la transformation de données au format PDF freine considérablement son activité.
La publication dans un standard ouvert n'aura pas de coût significatif pour les organismes publics, croyez-moi : elle ne s'applique qu'à des documents déjà disponibles sous forme numérique. Les gains, eux, sont considérables, tant pour les entreprises que pour nos concitoyens. Et même pour les parlementaires !
M. Jean-Pierre Bosino. - Pourquoi demander le retrait de l'amendement n°439 ? L'objet est le même.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'obligation de mise à jour ferait, elle, peser une charge supplémentaire sur les administrations concernées.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'ouverture des données est une avancée majeure du texte. Laisser les services concernés en apprécier les conditions me gêne. Les craintes de coûts supplémentaires ont été, me semble-t-il, dissipées par Mme la ministre. Nous voterons ces amendements.
L'amendement n°439 est retiré.
Les amendements identiques nos93 et 207 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Après les mots :
informations en ligne,
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Yves Rome. - La commission des lois laisse à l'administration la faculté de s'opposer à une publication, si les documents n'ont pas fait l'objet d'un nombre « significatif » de demandes. Ne laissons pas l'appréciation de cette notion à la seule administration. Retenir un critère objectif permettrait une harmonisation des procédures d'instruction et plus de transparence dans le traitement des demandes.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - « Un nombre significatif », la rédaction est certes imprécise. Je suis ouvert à une rédaction alternative, à condition que demeure la faculté de refus, mais défavorable à une suppression pure et simple.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable : la rédaction de la commission des lois complexifie excessivement cet article. À croire que l'on se méprend sur le potentiel économique de l'ouverture des données publiques, autant que sur l'enjeu de transparence démocratique ! Nous passons d'un droit d'accès individuel à une obligation de publication à destination de tous. Exiger « un nombre significatif » de demandes, c'est abandonner la radicalité de la réforme, introduire une grande insécurité juridique et une part d'arbitraire.
M. Jean-Pierre Sueur. - On ne peut accepter de mettre l'adjectif « significatif » dans la loi ; il ne signifie rien ! Est-ce dix personnes ? Cent ? Cent mille ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Il ne s'agit que d'une faculté. Toutes les administrations ont intérêt à publier leurs données. Cessons de croire qu'elles cherchent à les garder secrètes ! Simplement, protégeons-les des demandes intempestives, répétitives et infondées : voilà ce que veut dire « significatif ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne comprends toujours pas !
Mme Corinne Bouchoux. - Mea culpa. Cette expression figurait dans le rapport Hyest-Bouchoux : il y a trois ans, cela nous avait semblé un moyen utile de se protéger des maniaques. Force est de reconnaître qu'aujourd'hui, les réseaux sociaux la rendent obsolète, voire ridicule : un seul internaute peut vite réunir d'innombrables soutiens... D'ailleurs, une demande émanant d'une seule personne peut être parfaitement légitime ! (Marques d'approbation à gauche).
M. Jean-Pierre Bosino. - Ne nous faites pas de procès d'intention. Un nombre significatif de personnes, c'est bien vague... Va-t-on prévoir de corriger les textes de loi quand il y a « un nombre significatif » de personnes dans la rue ? (Sourires)
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
L'article 1er ter est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°526 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-3-1. - Sous réserve de l'application du 2° du L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
M. Jean-Claude Requier. - La possibilité pour l'administré concerné par une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique de s'en voir communiquer les principales caractéristiques n'a d'intérêt que s'il a été informé au préalable de l'existence du traitement algorithmique. Obligeons toute administration recourant à de tels traitements algorithmiques à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés.
M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et de Legge, Mme Deroche et MM. Gournac, Laménie, Milon et Mouiller.
Alinéa 2
I. - Après le mot :
individuelle
insérer les mots :
au sens d'un acte administratif unilatéral individuel
II. - Remplacer les mots :
l'administration
par les mots :
l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs
M. Éric Doligé. - La notion de décision individuelle peut être entendue de manière très large, la notion d'administration prévue à l'article L. 300-2 du CRPA visant également les entités effectuant des missions de services publics industriels et commerciaux.
M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
à l'intéressé
insérer les mots :
de manière claire, transparente et loyale
M. Jean-Pierre Sueur. - Afin de garantir la transparence, l'algorithme devrait être communiqué par défaut et non à la demande. Reste à savoir sous quelle forme... Elle doit en toute hypothèse rendre l'algorithme accessible au citoyen. Le Conseil constitutionnel impose aux lois une règle d'intelligibilité ; elle devrait valoir aussi pour des algorithmes qui servent à calculer les impôts, les allocations familiales ou encore l'affectation dans les établissements scolaires.
M. le président. - Amendement n°182, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces explications complémentaires garantissent un niveau d'information suffisant pour permettre à l'intéressé de connaître et comprendre la logique qui sous-tend le traitement de la décision individuelle.
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement, cher à Mme Blandin, renforce le droit d'accès aux règles des algorithmes utilisées par les administrations. Les geeks et les détenteurs d'un bac+18 ne doivent pas être les seuls à pouvoir comprendre les algorithmes qui fondent certaines décisions. On risque sinon d'entretenir la méfiance de nos concitoyens, qui auront l'impression que l'avenir de leurs enfants dépend de la loterie.
M. le président. - Amendement n°440, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée.
Mme Christine Prunaud. - Comment faire une demande de communication si l'intéressé ignore que la décision est prise par un algorithme ? Cet amendement a été refusé à l'Assemblée nationale au motif qu'il alourdirait les charges des administrations. Je vous retourne l'argument : on éviterait au contraire bien des sollicitations inutiles quand les décisions ne sont pas prises par des algorithmes !
La transparence dans la prise de décision des administrations est une question politique. Le calcul de l'impôt, des allocations familiales, des affectations post-bac, par exemple, sont le produit d'algorithmes. Si le ministre Mandon ne l'avait pas fait savoir, les lycéens n'auraient pas demandé la publication de l'algorithme du site APB ! À droit nouveau, règles nouvelles d'accès au droit.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n°526 rectifié, qui répond à plusieurs critiques faites en commission, satisferait les amendements nos209 et 440. Avis favorable.
L'amendement n°274 rectifié n'est pas opportun ; s'il y avait quelque ambiguïté sur le sens de l'expression « décision individuelle », notre débat l'aura levée. Il reviendrait en outre à exclure des organismes de droit privé comme les gestionnaires de la sécurité sociale.
Même avis défavorable à l'amendement n°182, qui inscrirait dans la loi une obligation de résultat.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'amendement n°526 rectifié serait très difficile à mettre en oeuvre car la plupart des logiciels comportent des algorithmes ! Il faut donner du sens à leur transmission. Avis défavorable.
Avis défavorable aussi à l'amendement n°274 rectifié, je souhaite néanmoins que M. Doligé fasse preuve de la même rigueur sur le reste du texte !
Sagesse sur l'amendement n°209.
Retrait de l'amendement n°182 au profit, éventuellement, de l'amendement n°209. Avis défavorable à défaut d'un retrait de l'amendement n°440.
L'amendement n°526 rectifié est adopté.
Les amendements nos274 rectifié, 209 et 440 deviennent sans objet
Mme Corinne Bouchoux. - Je retire l'amendement n°182. Peut-être la traduction des algorithmes fournira-t-elle des petits boulots à des jeunes !
L'amendement n°182 est retiré.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 2 bis demeure supprimé.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. Jean-Pierre Bosino . - L'article 4, fondamental, précise la portée du droit à transmission et à réutilisation des données. Nous regrettons les limitations apportées par les commissions à ce droit. L'introduction en commission de la notion de « secret des affaires » est contraire à son esprit même ainsi que la notion, inconnue en droit, d'« intérêt pour le public ». Nos concitoyens demandent de la transparence et des clés de compréhension de l'action administrative, nous avons le devoir de répondre à leurs inspirations.
Mme Catherine Morin-Desailly . - L'enjeu de transparence démocratique d'innovation économique et sociale est ici considérable. Je salue les apports de l'Assemblée nationale qui ont enrichi cet article. Il y avait bien besoin de redonner des couleurs à l'open data français. Notons cependant que le pouvoir discrétionnaire de l'administration reste entier puisqu'elle juge de l'intérêt public des données. Les collectivités territoriales, théoriquement exclues, seraient soumises à des obligations beaucoup plus strictes, pour l'accès en ligne, pas pour la réutilisation, alors que c'est l'inverse pour l'État. Bref, l'objectif de l'open data par défaut n'est satisfait nulle part.
M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. Delattre, D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu'à l'intéressé, dont les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 font partie, les documents administratifs : ».
M. Guy-Dominique Kennel. - Les dispositions introduites à l'Assemblée nationale ne sauraient limiter la portée des dispositions de la loi Macron, afin d'assurer pleinement l'accès aux voyageurs à toutes les informations relatives aux services publics de transports et de mobilité (Spic), dans le respect de la doctrine actuelle de la Cada.
Notre amendement lève toute incertitude sur l'application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'ajout est superflu, voire source d'a contrario. Retrait ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La loi spéciale, en l'espèce la loi Macron, déroge par principe à la loi générale.
L'amendement n°152 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°441 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Bosino. - La communication des données publiques est déjà limitée par le secret en matière industrielle et commerciale, lequel est clairement et précisément défini par la loi et la jurisprudence : il comprend le secret des procédés, celui des informations économiques et commerciales et celui des relations ou négociations commerciales. Pourquoi donc importer ici la notion du secret des affaires, propre au droit de la concurrence ? Toute personne divulguant un secret d'affaires s'exposerait à des poursuites, y compris les lanceurs d'alerte tels qu'Antoine Deltour et Édouard Perrin, à l'origine de l'affaire Lux leaks et dont le procès commence aujourd'hui. La Cada a souligné la stabilité de la notion du secret en matière industrielle et commerciale, qui suffit.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, Mme Deromedi, M. Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Lefèvre et Houel, Mme Cayeux, MM. D. Laurent et Vasselle et Mme Deroche.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I A. - Le 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : « , lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d'une part, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence et, d'autre part, de la nature des données lorsqu'elles ont trait à la qualité et aux conditions d'exécution du service public concerné. »
M. Guy-Dominique Kennel. - Le respect du secret commercial et industriel des services publics ne doit en effet pas compromettre le suivi de la qualité du service public concerné.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Longeot et D. Laurent.
Alinéa 1
Après le mot :
comprend
insérer le mot :
notamment
M. François Commeinhes. - L'article 4 limite la définition du secret commercial et industriel au secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. C'est trop restrictif.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme Bouchoux.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, ainsi qu'au secret des affaires
Mme Corinne Bouchoux. - Il n'y a pas d'inquiétude à avoir : les secrets sont bien protégés. Y ajouter le secret des affaires ne sert à rien et donnera une image contraire à ce que nous voulons faire. Revenons aux garanties de la loi Cada.
On ouvre tout, et on fabrique un coffre-fort à mettre à la cave... Qui comprendra ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ainsi qu'au secret des affaires
par les mots :
et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence
M. Jean-Pierre Sueur. - La notion de « secret des affaires » n'a pas de définition stable en droit français. Depuis quarante ans, celle du secret commercial a toujours suffi. Notre rédaction lève toute incompréhension et évite les procès d'intention, qui ne manqueraient pas d'être faits au regard du droit à informer.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le sujet m'est cher : l'an dernier, M. Delebarre et moi l'avions abordé lors de notre mission d'information de la commission des lois sur le droit des entreprises.
Quel est ici l'enjeu ? Ouvrir les données de nos Spic sans entraver leur innovation ni leur compétitivité. Car la définition française du secret professionnel est large et elle s'étend à des activités confrontées à une concurrence mondiale.
L'acception large du secret en matière industrielle et commerciale faite par la Cada a évité les abus, mais le Conseil d'État lui préfère celle de « vie privée » des personnes morales, notion qui laisse d'ailleurs assez perplexe la Cour de Cassation...Ne figeons pas cette jurisprudence.
L'ouverture des données publiques a paru à la commission des lois justifiée.
L'ajout de la notion de secret des affaires n'est pas inconnue dans notre droit : voyez l'arrêt du 6 avril 2001 du Conseil d'État et la directive adoptée par le Parlement européen le 14 avril dernier, qui définit précisément cette notion. La principale différence avec celle de secret industriel et commercial est la prise en compte des efforts faits par le détenteur pour maintenir le secret.
Avis défavorable, par conséquent, à tous les amendements.
M. Robert del Picchia. - Très bien.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°441 rectifié au profit de l'amendement n°210 rectifié.
Un équilibre doit certes être trouvé mais avec l'amendement n°153 rectifié, tous les services de l'État pourraient se prévaloir de secret industriel et commercial, les laboratoires de recherche par exemple. Avis défavorable.
Même avis sur l'amendement n°157 rectifié bis. Le secret industriel et commercial, ce n'est pas la même chose que le secret des affaires. La position trouvée à l'Assemblée nationale est équilibrée : respect du secret pour les activités mises en concurrence de la SNCF par exemple, sans exonérer les entreprises publiques de toute obligation. Depuis quarante ans, la notion de secret industriel et commercial a été précisément définie : secret des procédés - code source d'un logiciel par exemple - des informations financières, des stratégies commerciales et industrielles, de la liste des fournisseurs...
En revanche, la notion de secret des affaires, mentionnée ici et là, n'est jamais définie dans notre droit. Le projet de directive en cours de discussion est très polémique, car il ignore les lanceurs d'alerte.
Attention à la confusion juridique, voire au recul démocratique ! Une commune pourra-t-elle refuser de fournir les données relatives d'un marché public ? L'État de publier celles relatives à un partenariat public-privé ?
Si la notion de secret des affaires est introduite ici, on estimera que le Sénat a enterré l'open data en France.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Corinne Bouchoux applaudit aussi) Je retire mon amendement n°580 et je demande à Mme Bouchoux d'en faire de même avec l'amendement n°94 au profit de l'amendement n°210 rectifié.
Mme Corinne Bouchoux. - D'accord.
Les amendements identiques nos94 et 580 sont retirés.
L'amendement n°441 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos153 rectifié et 157 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. - Le Gouvernement est pris à son propre piège. Il a voulu devancer une initiative européenne dans le domaine numérique. Il était donc légitime que le rapporteur introduise la notion de secret des affaires. Les collectivités territoriales, elles aussi, gèrent des Spic et il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures, avec les entreprises privées.
M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas la même chose !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Nous anticipons l'application d'un règlement sur les données personnelles - tout en allant plus loin là où le règlement le permet - d'application immédiate, tandis qu'une directive, vous le savez, doit être transposée.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cela me gêne profondément d'anticiper la transposition d'une directive avant d'en avoir débattu démocratiquement. Sur le fondement du secret des affaires, une entreprise pourrait poursuivre un salarié lanceur d'alerte ou un journaliste. La liberté d'informer est placée sous une épée de Damoclès. Bref, on s'alignera sur le modèle luxembourgeois...
Bien sûr, nos entreprises doivent protéger leurs informations stratégiques, mais la question mérite un débat posé, de prime importance pour la démocratie.
À la demande du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains, l'amendement n°210 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°201 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 197 |
| Contre | 145 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°528 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique
M. Jean-Claude Requier. - Tous les documents mentionnés sont déjà disponibles sous forme électronique, ne créons pas une présomption contraire.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Avis défavorable, les administrations devraient numériser des documents papier...
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La charge serait effectivement disproportionnée. Les documents non numériques restent communicables.
L'amendement n°528 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Après la référence :
L. 300-2
insérer les mots :
, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret,
M. Yves Rome. - Il faut tenir compte des difficultés d'application de ce projet de loi pour les petites administrations. Le Conseil d'État n'était réservé que sur le plafond prévu par le texte initial, de 250 agents et non sur le principe d'un seuil.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Ce seuil ne serait ni pertinent ni transparent pour les citoyens. Il ne s'agit d'ailleurs que des documents déjà disponibles sous forme numérique. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable à cette solution équilibrée, pour éviter de surcharger les plus petites collectivités. Les associations d'élus, le Conseil national d'évaluation des normes ont exprimé des précautions justifiées, l'État encourage la mutualisation, la Dinsic peut se charger de l'opération.
M. Alain Vasselle. - Vu les difficultés de nos collectivités, je ne suis pas insensible à cet amendement, d'autant que tout le territoire n'est pas couvert par le haut débit. (M. Michel Vaspart approuve)
L'amendement n°211 est adopté.