Comptes rendus analytiques officiels du 5 avril 2016

M. le président.  - Par lettre en date du 4 avril, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs le soir du mercredi 6 avril, au lieu du soir du mardi 5 avril ; et des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires le jeudi 7 avril, à 18 h 30, au lieu du soir du mardi 5 avril.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 1^er avril, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ; la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis et Futuna.

M. le président.  - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2016, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'un recours aux fins de constater que certaines dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Explications de vote

M. François Zocchetto .  - Le Sénat a-t-il marqué de son empreinte le texte que nous nous apprêtons à voter ? Sans hésitation, la réponse est oui, grâce au travail mené par la commission des lois sous la houlette du président Philippe Bas et grâce à la motivation du rapporteur Michel Mercier. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous nous sommes efforcés de renforcer la sauvegarde des libertés individuelles et l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Il en ressort un texte plus équilibré, plus précis ; en un mot, meilleur.

Je veux saluer l'attitude constructive du Gouvernement sur ce texte. Je dis bien, sur ce texte. (M. Roger Karoutchi abonde) Car le contraste avec la semaine dernière marquée par l'échec de la réforme constitutionnelle n'échappe à personne. L'attitude du Gouvernement et du président de la République ont laissé au Sénat un goût amer. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Les choses avaient pourtant bien commencé : nous étions tous debout pour applaudir à Versailles ; c'était avant que la majorité, pour reprendre les mots des commentateurs, ne s'essouffle.

Le Sénat ne saurait être tenu responsable...

M. Jean-Louis Carrère.  - Tu parles !

M. François Zocchetto.  - La majorité sénatoriale a travaillé sérieusement sur la base du texte originel du président de la République... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Louis Carrère.  - Non ! Sur la base de la primaire de la droite, entre Sarkozy et Fillon !

M. François Zocchetto.  - Le Sénat a adopté sa propre réforme constitutionnelle. Et après ? C'est le jeu de la navette parlementaire. Le Gouvernement a préféré reporter sur le Sénat les errements d'une majorité si divisée que le président de la République lui-même s'en méfie ! Dissimulant cette réalité, le Premier ministre n'a pas reculé devant des raccourcis juridiquement faux lors de la séance de questions d'actualité de la semaine dernière : non, la révision constitutionnelle n'aurait rien changé au sort de Salah Abdeslam puisque notre droit pénal n'emporte pas le principe de rétroactivité.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Parlez-nous plutôt du texte !

M. François Zocchetto.  - Perquisitions de nuit, lutte contre le trafic d'armes ; enfin, nous sommes avec ce texte dans le concret, le quotidien des forces de l'ordre et des magistrats qui luttent contre le terrorisme.

Dans la continuité de l'excellente proposition de loi Bas-Mercier (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains), nous avons, en séance, créé deux nouveaux délits : la consultation habituelle sans motif légitime de sites de propagande terroriste et le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes.

Le débat a été riche, notamment sur la détention à perpétuité. Nous avons strictement encadré les conditions dans lesquelles le tribunal d'application des peines pourra examiner les demandes de relèvement de période de sûreté. Cette décision ne pourra être octroyée qu'à titre exceptionnel, après une incarcération minimum de trente ans et, surtout après avoir recueillir l'avis des parties civiles et obtenu l'aval d'une commission spéciale composée de magistrats de la Cour de cassation.

Le groupe UDI-UC votera ce texte largement enrichi, en comptant sur nos représentants pour défendre les apports du Sénat en CMP. En particulier, le dispositif revenant enfin sur le monopole de Bercy en matière de poursuites pour fraude fiscale, le fameux verrou de Bercy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également) Les sénateurs centristes, et notamment Nathalie Goulet, le demandaient depuis longtemps ; je salue l'initiative que Michel Mercier a prise de l'introduire dans le texte. J'espère que, sur ce point comme sur les autres, la CMP nous donnera raison. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également)

M. le président.  - La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Louis Carrère.  - M. Bas n'est pas M. Fillon !

M. Roger Karoutchi.  - M. Fillon ? Où est-il ?

M. le président.  - Je le sais, moi, mais je ne vous le dirai pas...

M. Philippe Bas .  - Merci pour cet accueil chaleureux. (Sourires)

Je veux d'abord saluer le travail considérable et tout à fait excellent qu'a accompli M. Mercier. (Applaudissements à droite et au centre) Il suit depuis le début la mise en oeuvre de l'état d'urgence, il a accompagné le travail de la révision constitutionnelle et il assume la fonction de rapporteur de cette loi qui fera franchir à notre pays un palier dans la lutte contre le terrorisme.

Ce sujet nous réunit une fois de plus après le drame de Bruxelles et ceux que la France a connus l'an dernier, il justifie notre reconnaissance envers les forces de l'ordre et les magistrats français.

Le Sénat a voulu rendre ce texte plus sévère et plus efficace dans le respect de l'État de droit et des libertés fondamentales, une exigence à laquelle le Sénat ne se dérobe jamais. Nous avons toujours répondu présent quand il s'est agi de voter les lois antiterroristes de 2012 et de 2014, la loi sur le renseignement puis l'état d'urgence en 2015 et le texte le prolongeant en 2016. Nous le serons à nouveau, aujourd'hui, pour adopter un texte qui n'est nullement le moyen de réagir à l'émotion de nos concitoyens mais de tenir compte des difficultés éprouvées par les forces de sécurité et les magistrats pour identifier les réseaux terroristes, rassembler des preuves et arrêter les coupables.

Le terrorisme ne cesse de se diversifier, de gagner en technicité et l'intensité de ses crimes de s'aggraver. Notre droit pénal comptait trop d'angles morts, il était temps de les combler.

Ce texte renforce les pouvoirs du procureur : nous accroissons ses moyens de surveillance et d'information ; entre autres, il pourra désormais utiliser des techniques de captation de données telles que les IMSI-catchers. Ainsi, il n'y aura plus de solution de continuité dans le déroulement des enquêtes ; il ne sera plus contraint de se dessaisir d'une affaire au profit d'un juge d'instruction aux pouvoirs plus étendus.

Nous avons créé de nouvelles infractions - voyage sur un théâtre étranger d'opérations djihadistes, consultation sans motif légitime de site djihadiste - et criminalisé des délits punis jusque-là de dix ans d'emprisonnement. En matière d'exécution des peines, nous avons écarté la contrainte pénale de Mme Taubira pour tout ce qui a trait au terrorisme, allongé à trente ans la durée de la période de sûreté, interdit tout aménagement de peine pour les personnes condamnées pour terrorisme ; et, pour ceux condamnés à une peine inférieure à la perpétuité, la rétention de sûreté s'appliquera - elle n'existe actuellement que pour les criminels sexuels diagnostiqués malades psychiques. Enfin, le texte prévoit un délit sanctionnant les entreprises refusant de fournir les clés de décryptage utiles à une enquête.

La police voit également ses moyens renforcés avec l'assignation à résidence pour tout individu rentrant d'un théâtre d'opérations terroristes et une rétention administrative pouvant aller jusqu'à quatre heures après un contrôle d'identité qui nécessiterait des recherches plus poussées. Quand nous avons réussi à interpeller certains individus, nous ne pouvons pas les laisser repartir dans la nature sans procéder aux vérifications grâce auxquelles ils pourront être arrêtés.

M. Charles Revet.  - Tout à fait !

M. Philippe Bas.  - Pour toutes ces raisons, je vous recommande d'adopter ce texte, plus sévère que celui de l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Cécile Cukierman .  - L'état d'urgence « montre son efficacité, même s'il ne peut pas être un état permanent. C'est pourquoi un projet de loi est discuté en ce moment même au Parlement. », a déclaré mercredi dernier le président de la République, en annonçant la fin des débats sur le projet de loi visant à le constitutionnaliser. Ces propos clarifient les tenants et les aboutissants de ce texte : il prend le relais à l'état d'urgence qui prendra fin le 26 mai, soit quinze jours avant l'Euro 2016.

Le Gouvernement est donc parvenu à faire passer dans notre droit commun, et en procédure accélérée, des mesures issues du régime de l'état d'urgence, telle la rétention administrative de quatre heures sur simple soupçon. Alors que l'État n'a toujours pas répondu aux condamnations pour contrôles discriminatoires au faciès, cette mesure dégradera la confiance de nos concitoyennes et concitoyens dans les forces de l'ordre.

Ce texte comporte une salve de mesures attentatoires aux libertés : les parquets pourront ordonner les perquisitions de nuit, recourir aux IMSI-catchers et les règles d'engagement armé des policiers ont été assouplies. La droite sénatoriale l'a durci. Dorénavant, la consultation habituelle de sites terroristes sera pénalisée, comme si le filtrage et l'interdiction étaient la meilleure façon de prévenir les attentats... Forme d'inquisition moderne ? La presse spécialisée s'interroge. Autres marqueurs, la criminalisation de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou encore et, avec l'aval du garde des sceaux qui se disait conscient de la nécessité d'alourdir les sanctions, la « perpétuité incompressible ».

Nous refusons cette surenchère sécuritaire et démagogique, qui met en péril le socle même de notre droit pénal. Ces mesures seront non seulement inefficaces dans la lutte contre Daech mais aussi inapplicables compte tenu des moyens dérisoires accordés à la justice.

Quand bien même nos finances publiques seraient au beau fixe, il faudrait plutôt refonder notre politique de sécurité en phase avec la situation internationale et un projet de société mettant l'accent sur la jeunesse, l'éducation et la culture.

Ne tombons pas dans le piège des obscurantistes ; c'est la liberté et le progrès social qui feront triompher la République.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

Mme Cécile Cukierman.  - Le groupe CRC ne votera pas ce texte qui acte un recul inédit de nos libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Bigot .  - Nous allons dans quelques instants, je l'espère, voter ce texte qui témoigne de notre détermination à lutter contre le terrorisme et le crime organisé - qui sont d'ailleurs liés.

Nous sommes tous d'accord quant à l'objectif : renforcer les moyens des forces de l'ordre et de la justice. En témoigne la large majorité qui a voté ce texte à l'Assemblée nationale : 474 députés. J'invite le groupe socialiste à les suivre, même si tous ses articles ne recueillent pas notre soutien.

Ce texte donne d'abord à nos forces de l'ordre les moyens les plus modernes - il faudra toutefois consentir les moyens financiers qui vont avec. La lutte contre le trafic d'armes et contre la cybercriminalité seront globalement renforcées. L'utilité de l'infraction de consultation habituelle de sites djihadistes reste douteuse ? N'empêchera-t-elle pas les tribunaux de faire usage d'infractions plus répressives ?

Le texte tire les conséquences de l'internationalisation du terrorisme. C'est en ce sens que nous avons accepté la demande que nous a faite le ministre de l'intérieur, amendée par l'Assemblée nationale, d'accepter la rétention administrative pouvant aller jusqu'à quatre heures lors des contrôles d'identité.

Nous avons passé du temps sur le financement du terrorisme et la lutte contre le blanchiment : c'est utile, et particulièrement d'actualité... Monsieur Zocchetto, il n'est pas impossible que votre proposition soit intéressante.

La lutte contre le terrorisme et le crime organisé doit être menée dans le respect des lois et de la démocratie. Chacun a le droit à un procès équitable. Alors que le rôle du procureur se renforce, et c'est nécessaire, il nous faudra adopter une révision constitutionnelle garantissant son indépendance et introduire du contradictoire dès l'enquête.

La pénalisation ne doit pas nous faire peur. En revanche, soyons conscients qu'elle est peu efficace à l'encontre de gens qui donnent la mort en se donnant la mort. La Cour d'appel de Paris risque fort d'être encombrée. Porter la détention administrative des mineurs de deux à trois ans ? C'est le choix de la majorité sénatoriale ; nous, nous pensions qu'il fallait les sortir au plus vite du provisoire et chercher à les réinsérer.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Jacques Bigot.  - Dissocions la logique de la peine des attentes de la société sur la sortie. La perpétuité réelle, pour les individus les plus dangereux, ceux qui veulent continuer de faire la guerre à la France, est déjà possible dans les faits. L'aménagement des peines est une simple possibilité, elle est rarement utilisée.

Robert Badinter, mon maître au barreau, un grand garde des Sceaux et un grand sénateur, disait que la grandeur de la France est à la mesure de son rôle pour la protection des libertés. Son rôle pionnier en la matière fait que son influence est supérieure à sa puissance réelle. C'est bien en restant fidèles à nos valeurs que nous vaincrons le terrorisme : liberté, égalité, fraternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit également)

Mme Esther Benbassa .  - Expliquer son vote sur un texte renforçant la lutte antiterroriste est devenu un exercice de style tant le Parlement est mobilisé sur ces questions depuis quelques années. Renforcer l'arsenal législatif quand la menace est forte est légitime : c'est après la vague des attentats de 1980 et de 1995 que la France s'est dotée de lois antiterroristes majeures. Puis il y a eu les textes des années 2000 en réaction au 11 septembre 2001 mais aussi aux attentats de Madrid de 2004 et de Londres en juillet 2005.

En novembre 2012, Mohammed Merah assassinait des militaires et des enfants juifs et la France découvrait avec horreur le terrorisme djihadiste. Cinq lois en quatre ans, et toujours plus de dispositions hétéroclites adoptées sous le coup de l'émotion et en procédure accélérée.

La lutte contre le terrorisme djihadiste est un devoir national mais, pour être efficace, elle doit être concertée, coordonnée avec nos voisins et pensée au-delà du répressif. Les terribles attaques de 2015 ont déstabilisé notre société, n'était-ce pas précisément le but de ces meurtriers fanatisés ? Et nous offrons à nos concitoyens le spectacle désolant de la division et, parfois, de l'imposture politicienne. Nous ne vaincrons pas le terrorisme à coup de déchéance de nationalité et de perpétuité réelle.

Le groupe écologiste ne votera pas ce texte ni par lâcheté ni par angélisme, mais par attachement à nos principes démocratiques et à nos libertés. Comme nous avons refusé la prorogation de l'état d'urgence, nous refuserons de faire entrer certaines de ses composantes dans le droit commun.

Certains, parmi nous, soutiennent que les terroristes sont des monstres, qu'ils n'ont plus rien de commun avec l'humanité. Parce qu'on ne pourrait pas les détruire, il faudrait les isoler, les exclure définitivement. Proposer des programmes de réinsertion et de déradicalisation serait faire insulte à leurs victimes. Je vois dans ce point une immense erreur, voire une défaite de la pensée comme le dit le philosophe Frédéric Worms.

M. Roger Karoutchi.  - Qui ça ?

Mme Esther Benbassa.  - Si vous ne le connaissez pas, je n'y peux rien...

La réponse aux terroristes, dit Frédéric Worms, « ne saurait consister à prétendre exclure radicalement ceux qui ont radicalement trahi le contrat social. En effet, la maturité d'une société politique se mesure à sa capacité à connaître et surmonter ses divisions intérieures, aussi graves soient-elles ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean Louis Masson .  - (À droite : « Ah ! Un autre philosophe ! ») J'insisterai sur deux points qui n'ont pas encore été abordés. Les Français sont choqués de voir un délinquant ou un criminel pouvoir se porter partie civile contre sa victime. (Soupirs sur les bancs des groupes communiste républicain et citoyen et socialiste et républicain) Notre système judiciaire devrait l'interdire franchement.

Mme Christine Prunaud.  - Quel est le rapport avec le texte ?

M. Jean Louis Masson.  - De nombreux faits divers ont défrayé la chronique : le bijoutier attaqué par son cambrioleur, le délinquant par le policier qui l'a interpellé...

D'autre part, l'usage de leurs armes par les policiers et gendarmes. Leur fonction est identique : protéger nos concitoyens et faire régner l'ordre public. Pourtant, les premiers, contrairement aux seconds, ne peuvent faire feu qu'en cas de légitime défense. (On signale à gauche que l'orateur a dépassé son temps de parole) Harmonisons les deux régimes.

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois.  - C'est ce que nous avons fait... dans ce texte !

M. Jacques Mézard .  - Nous avons déjà eu trois occasions de nous prononcer sur un texte renforçant la lutte contre le terrorisme, j'ai eu l'honneur de rapporter celui de 2012. Le groupe RDSE, fidèle à son principe de liberté, s'abstiendra en majorité, une partie votera pour et M. Collombat contre.

Monsieur Bas, le Sénat n'est pas fidèle à son histoire en fabriquant un texte plus sévère que celui de l'Assemblée nationale, soumise, elle, à la pression de l'opinion et des médias.

Dans ce magma confus, quelques dispositions utiles sur la lutte contre le financement du terrorisme et le trafic d'armes et la volonté de traiter les retours de théâtres d'opérations terroristes.

En revanche, soumettre les retenues administratives au contrôle du juge judiciaire brouille la frontière des deux ordres de juridiction. Quelle sera la valeur juridique des propos tenus pendant la rétention de quatre heures ? Ni le rapporteur ni le garde des sceaux n'ont pu l'expliquer. Les vices inhérents au texte se confirmeront dans la pratique.

Quant à la distinction entre mesure restrictive de liberté et mesure privative de liberté, il faut être passé par l'ENA pour transformer la loi en un sanctuaire de l'hypocrisie. (Murmures) Quant aux nouvelles incriminations, elles sont plus que discutables. La preuve, elles forment déjà une liste.

Comment ignorer les difficultés du système judiciaire quand on veut renforcer la lutte contre le terrorisme ? Le garde des sceaux lui-même tire l'alarme sur les coûts cachés dans le système pénitentiaire et le système judiciaire.

Lutte contre le crime organisé par la pure aggravation des peines est une absurdité répétée sous tous les quinquennats, sans aucun résultat. On ne combat pas le terrorisme en envoyant des messages aux médias mais en donnant aux forces de l'ordre et à la justice les moyens dont ils ont besoin. Aucun gouvernement n'a voulu en faire une priorité, les citoyens non plus. Comment ne pas être indigné devant les sommes faramineuses englouties pour bâtir les stades de l'Euro quand nos greffes et nos gendarmeries manquent d'hommes et de matériel ? Quand les Romains ont abusé de l'adage panem et circenses, leur civilisation s'est effondrée.

Ce texte, qui devait initialement alléger la procédure pénale, amorce la disparition du juge d'instruction au profit du couple procureur - juge des libertés et de la détention. À droit constant, sans indépendance du parquet, c'est doter un magistrat nommé par l'exécutif du don d'ubiquité. La procédure accélérée a fait obstacle à l'examen approfondi des conséquences de ce bouleversement qui fait peser un risque réel sur nos libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Scrutin public solennel

M. le président.  - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Ce scrutin, qui sera ouvert dans quelques instants, aura lieu en salle des Conférences.

Je remercie nos collègues Mme Catherine Tasca, MM. Philippe Adnot et François Fortassin, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 35.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°194 sur l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote :

Le Sénat a adopté le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Intervention du Gouvernement

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Nous avons fait la moitié du chemin. Évidemment, le texte adopté par le Sénat est différent. Le Gouvernement espère que la CMP, la seule instance parlementaire dont il n'est pas, rétablira l'habilitation à transposer par ordonnance la quatrième directive européenne contre le blanchiment. Autrement nous risquons de ne pouvoir le faire à temps, d'ici décembre. J'espère que la CMP sera fructueuse car la lutte contre le terrorisme mérite cet esprit de concorde que je suis heureux d'avoir retrouvé au Sénat. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 16 h 40.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Adnot, M. François Fortassin.

La séance reprend à 16 h 45.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Lanceurs d'alerte

Mme Marie-Christine Blandin .  - Chacun mesure la nécessité des lanceurs d'alerte, en tous domaines : les Panama papers le montrent encore. Or la loi de 2013 n'est pas appliquée. En attendant un texte harmonisé et plus exigeant, la transparence et la vigilance sur les panels de décision ne sont pas assurées car la commission ad hoc n'a pas été installée. Il s'agit de santé, d'environnement, de démocratie, de loyauté du Gouvernement vis-à-vis de la chose votée.

Si les représentants au sein de cette commission n'ont pas été désignés, est-ce un signe de peu d'appétit à voir dévoiler de mauvaises pratiques ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité .  - La loi du 16 avril 2013, qui me tient à coeur, prévoit un droit d'alerte accordé à toute personne ayant connaissance d'un risque grave pour la santé publique, y compris au sein de l'entreprise. Pour sa mise en oeuvre, deux décrets ont été pris le 26 décembre 2014, le premier dressant la liste des établissements concernés, le second précisant la composition et le fonctionnement de la commission ad hoc. Ne manquent aujourd'hui que les représentants du Conseil d'État, du Comité consultatif national d'éthique et des ministères de l'agriculture et de la recherche.

Dès que ces nominations auront eu lieu, la commission ad hoc pourra commencer ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Services d'insertion et de probation

Mme Cécile Cukierman .  - Monsieur le garde des sceaux a semblé découvrir l'état calamiteux de la justice française. Après quatre ans comme président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, il n'est jamais trop tard... (Rires et applaudissements à droite) Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France dénoncent une non-assistance à justice en danger.

Il est urgent d'aider la justice à se redresser, mais pas pour faire du « tout carcéral ». Il faut renforcer les moyens des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip). Vous avez enfin reçu leurs syndicats. La paralysie menace, il faut prolonger le plan triennal de recrutement et faire droit aux autres revendications des conseillers d'insertion et de probation - les seuls membres de l'administration pénitentiaire à n'avoir pas été revalorisés.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Le Gouvernement a la plus grande estime pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Je ne les ai pas « enfin » reçus, je les ai reçus. Je les recevrai à nouveau. Nous avons prévu 1 000 créations de postes en 2016 et 2017, dont 640 pour les services de probation. Les engagements pris par Mme Taubira seront tenus.

Le budget de la justice est le huitième en importance et j'imagine que vous soutenez les créations de postes qui y ont été effectuées depuis 2012. Malgré tout, il y a une situation d'urgence. Je le dis pour que nous puissions ensemble décider ce qu'il convient de faire pour cette administration de la justice à laquelle font appel chaque année 400 000 personnes.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Panama Papers

Mme Nicole Bricq .  - Monsieur le ministre Eckert, vous savez que les parlementaires ne sont ni juges ni policiers, mais ils exercent leur vigilance - surtout au Sénat - sur tout ce qui concerne la fraude et l'évasion fiscale.

Lors du précédent quinquennat, le Sénat avait refusé de ratifier la convention fiscale France-Panama mais l'Assemblée nationale avait eu le dernier mot et l'avait acceptée. À la suite de quoi, le Gouvernement d'alors avait retiré le Panama de la liste noire des paradis fiscaux, par un arrêté du 4 avril 2012. M. Sapin a jugé insuffisante la coopération de ce pays en matière fiscale et souhaite qu'on le réinscrive sur cette liste.

Il suffit d'un arrêté ministériel. Ma question est simple : quand le prendrez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Le Panama avait été retiré de cette liste après sa signature d'une convention ; or il s'avère qu'il ne l'a pas respectée. L'arrêté réintroduisant Panama dans cette liste noire sera pris dans les jours qui viennent. Et c'est une décision lourde de conséquences : une retenue à la source de 75 % des montants.

J'ajoute que les dirigeants de la grande banque française impliquée dans ces révélations seront reçus au ministère dans les prochaines heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du RDSE)

Diabète

Mme Élisabeth Doineau .  - La journée mondiale de la santé sera consacrée cette année au diabète, qui touche trois millions de personnes en France et 300 millions d'humains.

On imagine mal les contraintes imposées par cette maladie dans la vie de tous les jours. Il faut agir sur toute la chaîne, encourager la recherche, faciliter la mise sur le marché des nouveaux traitements et leur remboursement. Or l'instruction des dossiers par la Commission économique des produits de santé a un an de retard...

En attendant le pancréas artificiel, la mesure en continu du glucose est une piste intéressante. Mais tous n'ont pas les moyens de se l'offrir. Envisagez-vous sa prise en charge ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Les diabétiques seraient 5 à 6 % de plus chaque année dans le monde. Ils sont plus de trois millions en France, vous l'avez dit. Obésité, surpoids, absence d'exercice physique : les causes sont connues et la prévention doit être renforcée. La loi Santé a notamment imposé l'étiquetage des produits alimentaires, favorisé le dépistage nutritionnel, créé le parcours éducatif de santé et interdit les fontaines à soda.

Je souhaite que la mesure en continu du taux de glycémie soit admise au remboursement, et que les discussions aboutissent rapidement avec le Comité économique des produits de santé et les industriels au bénéfice de tous les patients et notamment des plus jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et RDSE)

Mme Élisabeth Doineau.  - Avançons, ces dispositifs ont fait leurs preuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

Moyens de la justice

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - Les magistrats doivent assurer toujours plus de missions avec toujours moins de moyens. Le parquet se désengage des procédures les moins prioritaires. La justice n'est plus la même sur tout le territoire. Dans les Hautes-Alpes, la pénurie de magistrats est criante. Alors que la société se judiciarise et que la délinquance augmente, la justice est à bout de souffle. Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il, et pas seulement à Bobigny, pour que la justice fonctionne normalement ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je ne ferai pas de polémique. (Exclamations à droite) Je pourrais ! Nous ouvrons 268 postes cette année. Si, aujourd'hui, 480 postes de magistrats ne sont pas pourvus, c'est que pour les trois années 2008, 2009 et 2010 (Protestations à droite), 105 postes de magistrats seulement ont été ouverts au concours alors qu'on attendait 1 400 départs en retraite en quatre ans. Les mêmes années, moins de 200 greffiers ont été recrutés. Vous me forcez à le dire, la paupérisation a été organisée ! (Vives exclamations à droite)

À Gap, les trois postes au parquet et les neuf au siège sont pourvus, ne manquent que deux fonctionnaires. D'autres juridictions sont moins bien loties.

Venez avec moi à l'École nationale de la magistrature et à l'École nationale des greffes voir les 368 élèves magistrats !

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Voilà quatre ans que vous gouvernez... On attend du concret ! (Applaudissements à droite)

Haut-Karabagh

M. Michel Amiel .  - Ma question porte sur la crise qui frappe le Haut-Karabagh, où 30 000 morts avaient été dénombrés dans les années 90. Depuis le début du mois, le conflit a repris dans cette zone stratégique. Depuis deux ans, vingt-deux pays du groupe Minsk de l'OSCE, co-présidé par la France, la Russie et les États-Unis, cherchent une solution à ce conflit.

Le représentant du Haut-Karabagh en France estime l'escalade arrivée à un tel point qu'il ne suffit plus de se contenter d'appels au calme. Il demande que soient « prises des mesures sérieuses et concrètes, pour contraindre le régime azerbaïdjanais à cesser cette attaque, cette offensive, et surtout ces bombardements sur les villes ».

Je rappelle le triste bilan de l'Azerbaïdjan dans nos efforts de rapprochement : suspension des négociations pour un accord d'association avec l'Union européenne en 2014, fermeture du bureau de l'OSCE à Bakou en 2015.

Quelle est la position de la France ? (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes .  - Vous avez raison de signaler la gravité de la situation. La France joue un rôle majeur, avec la Russie et les États-Unis, au sein du groupe de Minsk. Dès samedi, le président de la République et Jean-Marc Ayrault ont appelé au cessez-le-feu et au retour à la table des négociations. Cette démarche a produit ses effets : un cessez-le-feu a été signé, puisse-t-il tenir.

Notre mobilisation est à la hauteur des enjeux. François Hollande avait accueilli les deux présidents concernés successivement à Paris. On ne peut laisser se développer un tel foyer de déstabilisation à nos portes.

Respect de l'intégrité territoriale, et droit à l'autodétermination des peuples, la France restera attachée à ses principes fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Finances publiques

M. Richard Yung .  - L'Insee, qui vient de revoir à la hausse ses prévisions macroéconomiques, attend 1,2 % de croissance en 2015, 1,6 % en 2016. (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac.  - On est sauvés !

M. François Grosdidier et M. Albéric de Montgolfier.  - C'est grâce aux collectivités !

M. Richard Yung.  - Ces chiffres devraient vous réjouir. Quant au déficit public, l'Insee l'évalue à 3,5 % en 2015, à 3,2 % en 2016.

M. Philippe Dallier.  - Merci aux collectivités !

M. Richard Yung.  - Je veux rappeler qu'il s'établissait à 140 milliards d'euros en 2010, il n'est que de 77 milliards aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Vives exclamations à droite) Je vois que la question est sensible !

Les impôts ont de plus été réduits de 17 milliards d'euros en 2015.

Quelles sont les prévisions du Gouvernement en vue de la loi de finances et au-delà ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Au milieu de l'année dernière, les Cassandre prédisaient que les recettes fiscales ne seraient pas au rendez-vous, que de nouvelles dépenses n'étaient pas financées. En réalité, notre déficit recule, alors même que nous finançons nos priorités : éducation nationale, justice, défense.

Nous présenterons dans les prochains jours le programme de stabilité, qui sera examiné en Conseil des ministres le 13 avril 2016 avant sa transmission à Bruxelles, en continuant à financer nos priorités y compris celles dictées par la conjoncture, je pense au milliard d'euros de baisses de cotisations déjà mises en oeuvre pour l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Dotations aux collectivités territoriales

Mme Anne Chain-Larché .  - Ma question est un cri d'alarme. La France, avec le Portugal et la Croatie, est l'un des trois pays membres de l'Union européenne à présenter à la fois des déséquilibres forts et un déficit public excessif macroéconomiques. Le Gouvernement se félicite de la baisse du déficit public mais celui-ci est dû essentiellement à la baisse de 4,6 milliards d'euros des investissements des collectivités territoriales, le reste provenant d'une conjoncture favorable que nos voisins, eux, ont su mettre à profit.

Les collectivités territoriales ont dégagé un excédent de 700 millions d'euros en 2015, fruit de la baisse de leur investissement. Et la Direction générale des collectivités locales a annoncé ce matin que la baisse de la dotation globale de fonctionnement l'an prochain serait encore plus forte que cette année, alors qu'elle devrait être, au pis, stabilisée !

Le Gouvernement cessera-t-il de faire les poches des collectivités territoriales ? (Vifs applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Les transferts financiers entre l'État et les collectivités territoriales sont neutres au regard du déficit public. (Vives protestations à droite) La hausse là annule la baisse ici...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Vous vous moquez du Sénat ! Scandaleux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'excédent de 700 millions des collectivités territoriales est une nouveauté, signe que certaines capacités d'investissement n'ont pas été mobilisées. Cela résulte de nombreux facteurs : transferts de compétence, fusions de collectivités, incertitudes sur l'avenir, etc... (Le brouhaha à droite couvre la voix de M. le ministre)

Je suis prêt à venir devant la commission des finances pour étudier les chiffres en détail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Abattoirs

M. Alain Fouché .  - Après la révélation de nouveaux cas de violence sur animaux, le doute frappe les 263 abattoirs que compte la France. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, un renforcement des contrôles, le recrutement de cent soixante personnes dans les services vétérinaires et donné instruction aux préfets de procéder à des vérifications dans le mois qui vient. Pendant ce temps-là, tout sera clean, bien sûr, mais ensuite ? 

Vous annoncez également la présence de représentants pour la protection animale désignés au sein des salariés des abattoirs et bénéficiant d'un statut protecteur. Ils existent déjà ! On a vu leur efficacité à Mauléon-Licharre.

Il s'agit de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs. La protection animale doit être prise en considération, au même titre que les conditions sanitaires et les conditions de travail.

Que comptez-vous faire pour mettre un terme à ce scandale qui affecte l'économie de toute une profession et qui indigne, à bon droit, nos compatriotes ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Le sujet, grave, dépasse l'actualité. La loi d'avenir de l'agriculture prévoyait déjà un renforcement de la transparence.

Oui, le Gouvernement va créer 60 nouveaux postes de vétérinaires en 2015 et autant en 2016 et en 2017. Pour mémoire, 440 postes avaient été supprimés lors du précédent quinquennat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je vous invite d'ailleurs à réfléchir à deux fois avant de promettre la suppression de 300 000 postes de fonctionnaires...

La responsabilité est celle de l'État, mais aussi de la profession. Les salariés ne sont pas invités à dénoncer ceux qui les emploient. Je prévois ainsi l'autocontrôle et propose qu'un statut protégé soit introduit dans la loi Sapin pour les lanceurs d'alerte.

La France sera en outre le premier pays à introduire le séchage dans l'oeuf pour mettre fin aux actes de violence dont les poussins font l'objet et qui ont choqué à juste titre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

M. Alain Fouché.  - L'article 521 du code pénal réprime déjà les actes de cruauté contre des animaux. Le syndicat des inspecteurs vétérinaires préconise la mise en place de caméras et de comités d'éthique dans les abattoirs.

Autisme

Mme Claire-Lise Campion .  - Le troisième plan Autisme prévoit 205 millions d'euros pour répondre aux difficultés que rencontrent les autistes, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé, et ouvrir 3 400 places d'accueil supplémentaires.

Pouvez-vous madame Neuville, dresser un bilan d'étape ? Erreur de diagnostic, diagramme tardif, encombrement des centres médico-psychologiques, manque de place dans les établissements spécialisés... Les problèmes sont connus.

Il faut aussi combattre la peur de l'autre, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU recommande des campagnes contre les préjugés. Où en sommes-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - Je connais votre implication sur ce sujet, madame la sénatrice. Je dresserai le bilan devant le Comité national Autisme le 21 avril, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 27 avril, et je serais heureuse de faire de même au Sénat si vous m'y invitez...

La scolarisation des enfants autistes est une priorité du troisième plan Autisme. Les unités dédiées en maternelles, vraie réussite, déjà une centaine, seront dix de plus à la rentrée prochaine ; Mme Najat Vallaud-Belkacem et moi-même y travaillons activement.

Une campagne de sensibilisation a également été lancée : spot diffusé dans plus de 150 salles de cinéma jusqu'au 15 avril, site expérientiel, site internet de référence, Youtubers mobilisés... Le Gouvernement agit pour combattre les préjugés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 45.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national de la montagne. Les commissions des affaires économiques, de l'aménagement du territoire et des lois ont été invitées à présenter chacune une candidature. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

M. André Reichardt .  - Mon rappel au Règlement est fondé sur les articles 75 bis et 76. Lorsqu'un événement international grave se produit, le Parlement doit pouvoir s'en saisir. C'est le cas du conflit au Haut-Karabagh qui a repris. Je souhaite que cette question puisse être traitée par le Sénat. La France qui copréside le groupe de Minsk ne peut rester inactive. C'est pourquoi le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a annoncé à Bruxelles une initiative. Il faut faire cesser ces combats inadmissibles et se mobiliser pour le respect de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan. Oui, il est urgent d'imposer à l'Arménie le respect des quatre résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Voilà vingt-cinq ans que ce pays occupe le cinquième de l'Azerbaïdjan. Ce n'est plus tolérable.

M. le président.  - Acte est donné de ce rappel au Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Discussion générale

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports .  - Depuis deux ans, j'ai engagé une réflexion sur les enjeux de la reconnaissance du supportérisme. Je m'étais exprimé à ce sujet dans les murs du Sénat lors d'un colloque organisé par le conseil national des supporters.

Il faut en effet reconnaître l'apport des supporters au développement du sport et à l'animation des stades et les associer aux politiques de sécurité. À l'origine, la question des supporters était abordée sous un angle uniquement répressif. C'est un autre texte qui vous arrive à présent et je suis très attaché à l'équilibre qu'il manifeste. Cette proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale. Je remercie François de Rugy et Jean Glavany, mais aussi Gérard Bailly, Jean-Jacques Lozach, Ronan Dantec, Corinne Bouchoux et Mireille Jouve qui ont déposé ensemble un autre texte dont l'esprit, je crois, n'a pas été trahi.

Les actions répressives doivent s'accompagner d'actions de prévention, associant les supporters. Le sport doit demeurer une fête. Ne stigmatisons pas les supporters, ne les assimilons pas aux quelques hooligans pour qui le sport n'est qu'un prétexte à la violence. Engageons la « désescalade » à laquelle appelle le sociologue Nicolas Hourcade. En France, les supporters sont trop souvent pointés du doigt, mal perçus. Ils ne sont pourtant pas des fauteurs de trouble, mais soutiennent une équipe. Le supporter, par définition, est celui qui porte plus haut le sport qu'il soutient. Ce n'est pas celui qui le rabaisse.

Les supporters amateurs de sport et les ultras sont tout à fait légitimes. Ils défendent simplement à une échelle différente leur engagement pour un sport dans le respect des valeurs citoyennes.

Bien sûr, la violence dans les stades est inacceptable...

Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois.  - Absolument.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - ...d'autant plus que le sport, notamment le football, suscite l'intérêt de centaines de milliers de nos jeunes qui bien souvent se projettent dans les exploits de leurs équipes favorites. Il n'est pas normal que les enfants puissent y être exposés.

Des mesures de répression et de prévention aux violences doivent donc être prises : nous sommes en état d'urgence. Je félicite Bernard Cazeneuve pour sa rigueur dans l'organisation de la sécurité liée à l'Euro...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Nous aussi !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Dans ce contexte, les forces de l'ordre ont d'autres priorités que l'accompagnement des supporters.

Cet accompagnement, prévu aux articles premier et 2, doit être précisément encadré afin de limiter toute forme d'arbitraire et se conformer aux principes de notre droit.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, encadrera la possibilité donnée aux clubs de recourir à un traitement automatisé de données permettant de refuser l'accès aux stades.

Mais la répression n'est pas tout. L'article 5 pose les fondements d'un supportérisme à la française, pour reconnaître sa place, comme en Allemagne ou en Angleterre.

Le nouvel intitulé de la proposition de loi est le signe de cette prise en considération des supporters. Il n'y a là nul laxisme de notre part, mais une volonté d'instaurer un dialogue confiant pour désamorcer les problèmes en amont et trouver des solutions.

Dès 2010, un Livre vert suscité par la ministre Rama Yade avait souligné le besoin de reconnaissance des supporters. Le rapport que j'ai rédigé avec Marie-George Buffet, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet, sur le fair-play financier et le football professionnel français en 2013, celui de M. Glavany, intitulé « Pour un modèle durable du football français » en 2014 ou la proposition de loi de 2015 allaient dans le même sens.

J'ai participé le mois dernier à la troisième édition des Ambassades des supporters : il y a un désir fort d'être partie prenante dans les compétitions et en particulier les grands événements sportifs internationaux.

Cette proposition de loi pose les bases d'un partenariat, d'un dialogue avec les référents désignés par les clubs. Encore faut-il prévoir leurs conditions de désignation, leurs missions, leur formation au niveau national, la composition et les missions de l'instance nationale du supportérisme seront précisées par décret : ce n'est pas du ressort de la loi. C'est pourquoi je vous annonce d'emblée que je recommanderai dans la discussion des articles le retrait de certains de vos amendements.

Le calendrier sportif à venir est riche, au-delà de l'Euro désormais tout proche.

Envisager les supporters autrement, les inclure dans l'organisation des événements est une nouveauté porteuse. Le mot clé est le dialogue. Il vous appartient de voter cette loi pour instaurer un climat de confiance et non de défiance entre le sport de haut niveau et les supporters. (Applaudissements depuis les bancs du groupe socialiste et républicain jusqu'aux bancs du groupe UDI-UC)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur de la commission des lois .  - La violence dans le sport a fait l'objet de nombreux travaux législatifs visant à renforcer la répression de comportements violents au sein des stades.

Il faut distinguer trois catégories de personnes : le supporter, caractérisé par son implication et sa fidélité à une équipe ; le simple spectateur, plus passif ; le hooligan ou casseur, nullement intéressé par le match mais recherchant l'affrontement violent avec les autres, en particulier avec les forces de l'ordre. Toutefois, le supporter très engagé et très passionné, usuellement désigné sous le nom « d'ultra » a un rapport à la violence ambigu, comme l'a souligné le Livre vert sur le supportérisme.

Le cadre juridique actuel pour réprimer la violence dans les stades est très complet et donne de réels résultats, même si deux difficultés résiduelles perdurent : la difficulté des clubs à faire face à certains comportements dangereux et la nécessité d'intégrer les supporters qui refusent la violence. Le cadre juridique est articulé autour de sanctions pénales et de mesures administratives, réprimant l'introduction ou le lancer d'engins pyrotechniques, les provocations à la haine ou à la violence ou l'exhibition de signes ou symboles racistes. Des interdictions judiciaires de stade peuvent être prononcées à titre de peine complémentaire.

À titre préventif, la prévention relevant de la police administrative, le préfet peut prononcer une interdiction administrative de stade ; le ministre de l'intérieur peut également interdire un déplacement d'un club de supporters en cas de risque de trouble grave à l'ordre public. Enfin, une procédure spéciale suspend ou dissout par décret une association sportive dont les membres ont commis des actes d'une particulière gravité.

Ces dispositions ont fait diminuer les violences depuis la saison 2009-2010, au cours de laquelle une personne avait trouvé la mort. On compte aujourd'hui 160 interdictions administratives de stade, 168 interdictions judiciaires. Les interdictions de déplacement sont plus nombreuses que par le passé, ce qui est en partie dû à l'état d'urgence. Une circulaire du ministre a demandé aux préfets de ne pas en abuser.

Quelques difficultés persistent. Les clubs sportifs ont une obligation générale d'assurer la sécurité des personnes et des biens au sein des enceintes. Leur sont transmises les listes des personnes inscrites sur le fichier national des interdits de stade (FNIS). Ainsi, le club peut refuser de vendre des billets aux personnes faisant l'objet d'une telle mesure ou résilier leur abonnement. À l'intérieur du stade, les organisateurs peuvent se prévaloir des conditions générales de vente comme du règlement intérieur pour les opposer aux personnes ne respectant pas les règles et les expulser, le cas échéant. Mais certains comportements, quoique constituant des infractions pénales - insulte, bagarre, etc. - ne font pas l'objet de poursuites. Dès lors, les clubs n'ont aucune trace de ces incidents et ne peuvent refuser de vendre des billets. C'est ce qui a conduit le PSG à créer un fichier non déclaré recensant les personnes dont le comportement était « non conforme aux valeurs du club », avant d'y renoncer après un contrôle de la Cnil.

Il est sage d'associer les supporters. Ils ne doivent pas rater l'opportunité de devenir de réels partenaires des pouvoirs publics et des clubs ; cela les responsabiliserait.

La proposition de loi, objet d'un important travail des députés et du Gouvernement, est parvenue à un bon équilibre. L'article premier permet aux clubs de répondre à leur obligation de sécurité en les autorisant à mettre en oeuvre un traitement automatisé pour fonder un refus de vente ou des résiliations d'abonnement pour des manquements aux dispositions relatives à la sécurité et au bon déroulement des matchs figurant dans le règlement intérieur ou les conditions générales de vente. C'est une réelle avancée. Notre commission a clarifié la rédaction.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Très bien.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Le texte prévoit diverses mesures de sécurisation : un principe de maîtrise de la vente des places par le club ; l'allongement de la durée des interdictions administratives ; la prohibition de l'accès aux zones de retransmission en public des matchs pour les personnes interdites judiciairement de stade, comme c'est déjà possible pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative.

La proposition de loi crée un mécanisme pour mieux associer les supporters, conformément à la demande de responsabilisation des supporters. Une instance nationale du supportérisme sera créée par décret. Le « référent supporters » du club devrait être désigné après avis des associations de supporters agréées et non par toutes les associations. Je vous propose donc d'adopter une proposition de loi utile, équilibrée. (Applaudissements sur la plupart des bancs, sauf ceux du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - Le sport se porte bien, l'actualité sportive est particulièrement riche : le prochain Euro, le plan Citoyens du sport, le sport sur ordonnance dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, la décentralisation des Creps, le regain d'intérêt de l'Union européenne pour le sport, etc.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Les députés ont cherché à limiter au maximum les atteintes aux droits et libertés. Il faudra que les clubs s'emparent de cette nouvelle loi.

Dominique Bailly avait pris l'initiative le 17 juin 2015 de déposer une proposition de loi relative à la représentation des supporters - cosignée par des collègues de toutes tendances. L'article 5  s'en inspire. Nous appelons à la poursuite du dialogue.

D'autres initiatives vont dans le même sens pour intégrer les supporters, comme la mise à niveau des stades et les actions de prévention. Ce texte a pour but de permettre l'organisation apaisée d'événements sportifs, sans violence.

Sans spectateurs, il n'y a pas de club professionnel. Les joueurs, les entraîneurs, les dirigeants passent. Les supporters restent. Jean Glavany avait déjà proposé de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics, les clubs et les supporters.

La violence touche aussi le sport amateur. Les sportifs de haut niveau doivent faire preuve d'un comportement exemplaire, tant ils sont source d'identification pour les jeunes. Comme l'écrit Pascal Boniface : « la célébrité doit créer des obligations et pas seulement des droits ».

Je vous appelle, avec la commission de la culture, à voter cette proposition de loi. (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain à ceux du groupe UDI-UC)

M. Claude Kern .  - Cette proposition de loi qui recueillera, je l'espère, l'unanimité, s'inscrit dans la préparation de l'Euro, sensible du point de vue de la sécurité. Il serait irresponsable de nier la menace terroriste. Se pose aussi la question du hooliganisme dans les stades et à leurs abords.

Pas moins de trois rencontres de Ligue 1 ont été le théâtre de violences dernièrement. Les actes des hooligans, qui se prétendent supporters, doivent être réprimés. Cette proposition de loi s'inscrit dans un arsenal législatif, construit tardivement en France, par rapport à nos voisins européens. Les actes des ultras ont été longtemps étouffés.

On a longtemps voulu croire que le hooliganisme était avant tout typiquement britannique, que le hooligan était jeune, pauvre, alcoolisé, d'extrême droite.

Ce n'est pas le cas. Les hooligans se disent d'abord « fous de sport ». Pour eux le hooliganisme est un « style de vie »... Par la quantité des actes, leur fréquence, le degré de violence, le phénomène est aussi important en France qu'en Angleterre. Il a fallu pourtant attendre les années 2000 pour que le législateur s'empare enfin de cette question. En 2009 a été créée la division nationale contre le hooliganisme.

De nouvelles mesures s'imposent néanmoins. D'où cette proposition de loi qui autorise les clubs à mettre en place un fichier des hooligans, à limiter les ventes de billets, alourdir les peines d'interdiction de stade, etc. Le texte est équilibré. Les associations de supporters sont aussi reconnues.

On aurait pu aller plus loin en institutionnalisant la place des supporters dans les clubs, conformément à la proposition de loi de M. Dominique Bailly.

Le hooliganisme est caractéristique du football et nuit à son image. Je forme le voeu que l'Euro 2016 se déroule sans violence.

Le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Christine Prunaud .  - Deux millions de licenciés, en nette augmentation depuis 2012, dix millions de personnes dans les stades, des millions de téléspectateurs, le football occupe une place particulière en France.

Tous les régimes ont gardé un oeil sur ce sport populaire, ainsi qu'à un degré moindre, sur le cyclisme. C'est au législateur de maintenir un équilibre entre son caractère populaire et la sécurité.

Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut que souscrire à la création, à l'article 5, ajouté à l'Assemblée nationale, d'une instance nationale du supportérisme.

Malheureusement, la France a préféré le modèle anglais au modèle allemand. On a mis le football amateur sous la tutelle du football professionnel, et de l'argent. Les droits audiovisuels vont avant tout aux grands clubs, les plus bankable.

Ce texte poursuit la politique de nettoyage des tribunes par l'augmentation du prix des places, l'abus de l'arsenal répressif, la soumission des horaires aux exigences des diffuseurs...

En Angleterre, le hooliganisme s'est développé avec la désinstitutionalisation des tribunes. De même, les stades ont été privatisés. - Pierre-Mauroy propriété d'Eiffage jusqu'en 2043, stade des Lumières propriété de l'OL...

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas la même chose !

Mme Christine Prunaud.  - Les nouveaux stades sont toujours plus éloignés des centres villes, donc moins accessibles.

La France a poussé le modèle anglo-saxon à son extrême, au point de ne plus faire de distinction entre supporters ultras et hooliganisme. Pourtant d'autres modèles auraient permis de sortir de l'impasse.

Notre vote dépendra du sort de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Esther Benbassa .  - Quelques semaines après les attentats nous examinons ce texte contre le hooliganisme. Ce n'est pas anodin. Notre législation comporte déjà l'interdiction de stade. L'article premier autorise les clubs à refuser l'accès au stade aux supporters qui présentent un danger pour la rencontre. Les clubs pourront ficher ces personnes. Selon M. Larrivé, ces nouvelles dispositions sont d'autant plus nécessaires que les forces de l'ordre sont concentrées sur la lutte contre le terrorisme. Cette privatisation pourtant représente un risque d'arbitraire. Certes, les fichiers des clubs seront soumis à l'avis de la Cnil. Mais le risque est que les clubs saisissent l'opportunité d'écarter les supporters trop expressifs. L'accès aux fans zones sera limité. Il faut veiller à encadrer les atteintes aux libertés.

Il importe aussi de sortir d'une logique uniquement répressive. La participation des supporters est la meilleure garantie contre les violences. L'article 5 organise la représentation des supporters. Nous le soutenons.

Le vote du groupe écologiste, qui a déposé des amendements qui seront défendus par Ronan Dantec, dépendra de l'équilibre atteint entre libertés et répression.

M. Jean Louis Masson .  - Face aux supporters, deux philosophies s'opposent : la fermeté ou une certaine compréhension. Le football est le sport où le problème se pose avec le plus d'acuité, à cause de sa popularité. La majeure partie des supporters ne posent pas de problèmes, mais il y a des agités. On n'a pas besoin de casseurs dans les stades. Je regrette que la Cnil ait censuré l'initiative du Paris Saint-Germain pour constituer un fichier afin éliminer ces parasites.

Soutenir une équipe n'autorise pas tous les actes de violence ni à casser des vitrines.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Absolument !

M. Jean Louis Masson.  - Il faut remarquer que ce sont souvent les mêmes clubs qui posent des problèmes. Il se peut que leurs dirigeants ne soient pas fâchés de la publicité qui leur est ainsi faite. Il faudrait les responsabiliser.

M. Dominique Bailly.  - C'est dans le texte ! (Mme le rapporteur le confirme)

M. Jean Louis Masson.  - Ne sombrons pas dans l'excès de compréhension. Les hooligans comprennent mieux la répression.

Mme Mireille Jouve .  - Nous soutenons la plus grande fermeté contre les violences dans les stades. Depuis la loi Loppsi 2, notre arsenal législatif est complet. Pourtant cette proposition de loi ne met pas en question son efficacité. Ni les clubs, ni les associations de supporters n'ont d'ailleurs été auditionnés à l'Assemblée nationale. Je sais gré à notre rapporteur d'avoir réparé cet oubli.

L'articulation entre répression des comportements violents et dialogue avec les supporters est indispensable pour une politique efficace de maintien de l'ordre public et respectueuse des libertés individuelles. Je me réjouis donc du texte du Sénat, même si j'aimerais qu'il aille plus loin.

Contrairement à mes collègues, je ne suis pas convaincue de la nécessité de confier aux clubs des pouvoirs de police - que seul le PSG réclame. La loi n'est pas là pour s'adapter à des cas particuliers. Cette mesure pourrait soulever des difficultés que le Sénat soulignait dans son rapport Faut-il avoir peur des supporters ? en 2008.

Faut-il allonger l'interdiction administrative de stade ? À l'origine, elle était conçue comme une jointure avant une décision de justice. Elle ne doit pas de substituer à l'interdiction judiciaire - qui peut aller jusqu'à cinq ans comme en Allemagne et en Espagne. Absence de contradictoire, caractère très invalidant, taux d'annulation par le juge administratif élevé, ce régime administratif est bien moins protecteur que celui de l'interdiction administrative de sortie de territoire pour les terroristes, ce qui est difficile à justifier.

L'association des supporters à la prévention des violences est une excellente chose. En Allemagne - meilleurs exemple que le Royaume-Uni sur ce point, le dialogue désamorce les tensions.

Enfin, il faudrait rendre publics les chiffres du ministère de l'intérieur sur les interdictions de stade et de déplacement pour une prévention plus efficace. Bref, le RDSE a des propositions pour enrichir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et RDSE)

M. Didier Marie .  - Le sport est porteur de valeurs universelles de solidarité, de respect mutuel et permet le dépassement de soi. Miroir de notre société, il reflète aussi l'esprit de compétition acharnée, la soif de l'argent, voire le racisme et la xénophobie. Depuis toujours, il doit composer avec sa dimension humaniste et les violences qu'il suscite. Déjà les légions romaines réprimaient les violences lors des courses de char à Constantinople. Des incidents viennent encore de se produire au Havre.

Présence nombreuse, effet de foule, confrontation des équipes, toutes les explications ont été avancées, reste que la violence, inacceptable, doit être contenue et réprimée pour que les rencontres sportives demeurent des moments de partage et de convivialité. C'est pourquoi il nous faut trouver le meilleur équilibre entre le maintien de la sécurité dans nos stades et la reconnaissance des valeurs portées par les supporters.

De nombreuses réflexions ont été déjà engagées sur ce volet : une révision de la Convention européenne de 1985, un livre vert en 2010, le rapport sur « un modèle durable du football français » du député Glavany ou encore la proposition de loi de Dominique Bailly, dont nous reprendrons plusieurs propositions sous forme d'amendements.

Notre arsenal répressif, désormais important, a fait reculer la violence dans les stades, malgré un rebond en 2015. Le présent texte clarifie la répartition des rôles en matière de sécurité entre les organisateurs de la compétition et l'État, il responsabilise les clubs en leur donnant les moyens d'assumer leurs missions. Même si le texte vise toutes les disciplines, il concerne d'abord le football qui concentre 367 interdictions de stade contre 3 pour le rugby et 3 pour le basket en 2015.

Attention, cependant, à ne pas ouvrir la voie à l'arbitraire. Les supporters craignent l'éloignement abusif de personnalités revendicatrices mais non dangereuses. L'allongement de la durée des interdictions administratives de stade se justifie ; en revanche, celles-ci, dont l'usage progresse, ne doivent se substituer aux interdictions judiciaires. L'obligation de pointage qui l'assortit rend la vie très difficile... Enfin, il serait judicieux d'étendre les interdictions judicaires aux « fans zones » en précisant leur périmètre.

L'article 5 reconnaît enfin le rôle des supporters, après la tenue des Assises du supportérisme ici même, au Sénat. Leurs associations doivent aussi être reconnues, ce sont des espaces d'apprentissage de la vie associative, qui régulent aussi la violence. La création d'une instance nationale est une excellente chose.

Nous plaiderons pour l'équilibre et défendrons toutes les avancées faisant de ce texte une loi contre les hooligans et pour les supporters. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Catherine Troendlé applaudit également.)

M. Pierre Charon .  - Moments de cohésion et d'enthousiasme, les rencontres sportives sont parfois perturbées par des hooligans haineux. Merci à nos collègues députés et à la commission des lois d'avoir travaillé à compléter notre arsenal répressif.

Après la récente décision du Conseil d'État, seule la loi pouvait autoriser les clubs à créer un « fichier des indésirables » : ce sera désormais chose faite. Dorénavant, ils pourront refuser des supporters qui ne méritent d'ailleurs pas ce nom.

La durée des interdictions administratives de stade, dérisoire, était inadaptée aux saisons sportives. Ne laissons pas revenir ces interdits de stade comme la mauvaise saison... L'article 2 est bienvenu, de même que l'article 3 qui autorise la communication des données relatives aux interdictions de stade aux organisateurs internationaux : ce sera précieux pour l'Euro 2016. La généralisation des ventes de billets nominatifs est une autre avancée.

Je me réjouis de la reconnaissance accordée aux supporters à l'article 5, par la création d'une instance nationale du supportérisme placée auprès du ministre des sports. Ce ne sont pas de simples spectateurs, ils contribuent à l'intensité de l'ambiance des matchs.

Enfin, je salue l'extension des interdictions de stade aux « fans zones » où les hooligans peuvent aussi sévir. Les fins de matchs doivent être des moments de liesse, non l'occasion de jeter des tessons de verre.

Il y a urgence, l'Euro 2016 approche. Ne laissons pas nos pelouses parisiennes devenir le jeu de batailles rangées, nous nous rappelons les débordements inacceptables du 13 mai 2013. Nous avions alors regretté l'inertie des pouvoirs publics plus prompts à sévir contre les manifs pour tous que contre les casseurs.

J'approuve cette proposition de loi transpartisane avec le coeur et la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Dominique Bailly .  - Cette proposition de loi entend donner aux clubs professionnels les moyens de mieux assurer la sécurité dans les stades.

Je mesure sa nécessité alors que l'Euro 2016 va se tenir à Paris dans un contexte d'attentats terroristes. Toutefois, les supporters ne peuvent être appréhendés sous le seul angle répressif. Je me réjouis donc de l'introduction dans le texte de dispositions relatives au rôle des supporters et au dialogue avec leurs représentants.

Les supporters sont un maillon essentiel dans la chaîne sportive. La proposition de loi que j'ai déposée en juin avait été préparée avec leurs associations et signée par une soixantaine de collègues de tous les bancs. Mes propositions sont ici reprises, notamment avec la création d'une instance nationale du supportérisme.

Oui, les clubs doivent avoir les moyens de lutter contre les violences dans les stades. Précisons cependant la rédaction de l'article premier pour écarter tout risque d'arbitraire et alléger les obligations de pointage.

De même, alors que deux tiers des interdictions administratives de stade faisant l'objet d'un recours sont annulées, nous proposerons des amendements pour préciser, à l'article 2, le respect du principe du contradictoire.

À l'article 3, nous proposerons que le préfet communique l'identité des personnes interdites de stade aux associations agréées de supporters.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir pris l'initiative de la création d'une instance nationale de supportérisme et d'un référent supporter. Je proposerai d'aller un peu plus loin sur les conditions de sa nomination et ses missions et de décliner cette représentation à l'échelle des clubs.

La sécurité dans les stades ne doit pas être au détriment des supporters. Inclure et responsabiliser ceux-ci ne peut être qu'un atout pour le sport professionnel français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Cyril Pellevat .  - Les supporters sont l'âme du football professionnel. Sans eux, les matchs deviendraient des divertissements quelconques. Joueurs et entraîneurs changent de clubs, les supporters, eux, restent fidèles contre vents et marées à leurs couleurs.

À deux mois de l'Euro que nous avons la chance d'accueillir sur notre sol, nous devons être irréprochables sur la sécurité des matchs. L'allongement de l'interdiction administrative de stade, son extension aux « fans zones » sont bienvenus, de même que la faculté pour les clubs de refuser ou annuler la vente d'un titre d'accès pour raisons de sécurité.

Enfin, et c'est là une disposition nouvelle importante, les clubs seront autorisés à pouvoir automatiser le traitement des données de supporters. Ce fichier automatisé des supporters sera néanmoins limitée aux personnes « contrevenant aux dispositions des conditions générales de vente ou de règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations ». Le simple supporter ne posant aucun problème ne sera pas fiché ; en revanche, les hooligans le seront. La précision est de taille, merci aux rapporteurs de l'avoir apportée.

Je suis pleinement favorable à la désignation, après avis des associations, d'un ou plusieurs référents supporters dans chaque club. L'UEFA avait pris les devants en mettant en place des « responsables de l'encadrement des supporters ». Le choix, la formation des référents appartiennent aux clubs. Principal prérequis, qu'ils soient bien connus des supporters, entièrement acceptés et qu'ils comprennent les groupes cibles. Au niveau national, une instance de supportérisme est créée. C'est une bonne chose comme l'est l'élaboration d'un statut du supporter. C'est le symbole qu'il devient, comme en Allemagne, un véritable interlocuteur. Alors que la menace terroriste est forte, la concertation sera la meilleure de nos alliés. (Applaudissements à droite)

M. Alain Dufaut .  - Cette proposition de loi arrive opportunément, à quelques semaines de l'Euro. En 2006-2007, Bernard Murat et Pierre Martin avaient réfléchi au Sénat à la question de savoir s'il fallait « avoir peur des supporters ». On aurait pu gagner dix ans !

Plus récemment, j'ai été rapporteur pour la commission de la culture de la loi de 2011 dont l'objet premier était la construction des stades de l'Euro, la sécurité figurait cependant dans le cahier des charges.

Je reviendrai sur trois innovations de cette proposition de loi. Les cartes d'abonnement nominatives sont l'évidence même - avec une photo, ce serait mieux encore, mais sans doute est-ce de nature réglementaire. L'allongement des interdictions administratives de stade effectives à trois ans est aussi bienvenu.

Le dialogue avec les supporters est crucial. Leurs représentants devront faire respecter les engagements pris. Les hooligans, eux, se regroupent en bandes, de façon informelle, et n'ont d'autre but que d'organiser ce qu'ils appellent des fights. Ils doivent être bannis des stades.

Gardons-nous de tout amalgame. Les associations de supporters, facteurs de lien social, sont aussi régulatrices de la violence. Les reconnaître, créer une instance nationale de supportérisme va dans le bon sens. De même que la transmission des informations aux organismes internationaux, sous réserve de réciprocité.

Nous voterons sans hésiter ce texte contre le fléau du hooliganisme, pour que ne se reproduisent pas les événements de Glasgow de 1971, de Bruxelles en 1985, de Sheffield en 1989, de Gênes de 1995, ou du Parc des Princes de 2006 et 2013. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a demandé, par lettre en date de ce jour, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°523, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle et déposée aujourd'hui même.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - En autorisant les clubs à refuser l'accès à leurs stades à des personnes mettant en péril la sécurité ou le « bon déroulement » des rencontres, cet article leur confère une responsabilité dont ils ne sont pas demandeurs - sauf le PSG - et qui incombe aux représentants de la force publique. Qu'est-ce en outre que le « bon déroulement » d'un match ? L'article légalise enfin le fichage des supporters, condamnés par la Cnil et le Conseil d'État. Faire rentrer dans les clous une pratique peu recommandable, à laquelle un seul club s'est livré, n'est pas opportun.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Mireille Jouve.  - Les dispositions prévues par cet article émanent d'une demande d'un seul club en France, le PSG, qui a été mis en demeure par la Cnil pour des pratiques contestables. Il n'est pas opportun d'octroyer une telle liberté à des sociétés privées. L'article pourrait donner lieu à des abus et ainsi renforcer les tensions entre les clubs et les supporters.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - D'autres clubs ont fait connaître leur intérêt pour un tel fichier. C'est nécessaire pour assurer le bon déroulement des matchs. La commission a suffisamment précisé les conditions d'utilisation du traitement automatisé prévu : avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Le PSG a pris des mesures importantes il y a quelques années pour ramener l'ordre au Parc des Princes, mais il faut aller plus loin pour contrer les fauteurs de troubles, tout en préservant le contrôle de la Cnil : c'est ce que fait cet article, avis défavorable.

Les amendements identiques n^os1 et 24 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°69, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Houel, Cambon, Savin et Chaize.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Mandelli.  - Je partage les objectifs de cette proposition de loi, qui refuse l'amalgame entre hooligan et supporter.

Il est déjà possible d'interdire des personnes de stade, mais seuls le juge ou le préfet en ont la capacité. Le juge rend une décision publique après une procédure contradictoire ; le préfet prend un arrêté qui peut être attaqué devant les juridictions administratives. Une interdiction de stade prise par les organisateurs d'un événement sportif ne présente aucune de ces garanties.

L'article permet en outre auxdits organisateurs d'établir un traitement automatisé de données à caractère personnel, véritables listes noires de supporters sans contrôle a priori de la Cnil. Il est simplement prévu que celle-ci rendra un avis motivé sur le décret permettant ce traitement.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Houel, Cambon, Savin et Chaize.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Mandelli.  - Il est déjà possible de refuser l'accès à une enceinte sportive en raison d'un motif légitime, par exemple pour méconnaissance des conditions générales de vente ou contravention au règlement intérieur du stade.

Dans les mains des organisateurs de manifestations sportives, l'interdiction de stade laisse la place à des décisions arbitraires. En outre, elle n'est pas assortie d'une procédure contradictoire ni d'un recours en urgence devant un tribunal. Les organisateurs sont enfin dépourvus de pouvoirs de coercition.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et au bon déroulement

Mme Christine Prunaud.  - Amendement de repli... La notion de « bon déroulement » est imprécise. On autoriserait ainsi les clubs à sélectionner leurs supporters : selon quels critères ? Le règlement intérieur du Parc des Princes interdit par exemple aux supporters d'être debout dans les espaces pourvus de sièges... c'est-à-dire dans tout le stade !

Du football comme fête populaire, on passe au match spectacle, auquel assistent des spectateurs-consommateurs...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Mireille Jouve.  - La notion de « bon déroulement » des manifestations est trop vague et ouvre la voie à l'arbitraire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°48, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Lozach.  - La notion de « bon déroulement » laisse trop de place à l'arbitraire. Les inquiétudes des associations de supporters sur ce point nous semblent fondées.

L'amendement n°57 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seules les conditions générales de vente et les règlements préalablement soumis pour avis rendu public à l'instance nationale du supportérisme prévue à l'article L. 224-2 du présent code, sont opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »

Mme Christine Prunaud.  - L'Instance nationale du supportérisme prévue à l'article 5 doit être consultée sur les conditions générales de vente et les règlements intérieurs des organisateurs de manifestations sportives, en ce qui concerne les mesures de sécurité visant directement les supporters et leurs droits.

Il s'agit pour nous d'opposer des garde-fous et de promouvoir le dialogue entre clubs et supporters, la coconstruction de la politique d'animation des stades.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l'instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. »

Mme Mireille Jouve.  - Ce qui a été dit sur le règlement intérieur du Parc des Princes justifie amplement cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Houel, Cambon, Savin et Chaize.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Mandelli.  - Les clubs peuvent déjà constituer des listes concernant les clients ayant des impayés ou ayant violé les conditions générales de vente. Ils disposent du Fichier national des interdits de stade comportant toutes les personnes considérées comme tel par un juge ou un préfet.

Quant au traitement automatisé ici autorisé, il n'est limité ni par le champ des personnes pouvant être fichées, ni par la durée du fichage. Et aucun recours n'est prévu.

Voilà au total une procédure discrétionnaire qui privera un supporter de son droit de se rendre dans un stade et ce, sans respect du contradictoire ni des droits de la défense non plus que du droit de contester la sanction.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes dont les informations à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé disposent d'un droit d'accès, d'information, de rectification et d'opposition.

Mme Christine Prunaud.  - Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition, prévus dans notre droit commun, doivent s'appliquer aux fichiers établis par les organisateurs de manifestations sportives. On ne peut laisser subsister des zones de non-droit où les clubs peuvent agir à leur guise. Le respect de la vie privée et de la transparence sont des exigences démocratiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d'un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition relatif à ces données. »

Mme Mireille Jouve.  - Défendu.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os60 rectifié et 61 rectifié : le périmètre des traitements automatisés a été opportunément précisé par la commission des lois. La notion de « bon déroulement » est suffisamment précise ; rester debout en tribune peut conduire à des chutes, boucher la vue d'autres spectateurs, mais surtout, est interdit par le code du sport depuis l'affaire de Furiani... Cette notion, qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure, n'a pas été ajoutée par le Sénat, mais introduite par les députés, à juste titre. Avis défavorable aux amendements n^os2, 25 rectifié et 48.

La consultation préalable de l'Instance nationale du supportérisme n'est pas nécessaire, cela rendrait le dispositif trop lourd. Et l'obligation de sécurité incombe aux clubs et à eux seuls. Avis défavorable aux amendements n^os3 et 26 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°62 rectifié, qui supprime quasiment l'article...

Les amendements n^os5 et 28 rectifié bis sont satisfaits par les dispositions de la loi Informatique et libertés, qui prévoient déjà un droit d'accès et de rectification. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Mêmes avis, sauf sur les amendements n^os2, 25 rectifié et 48, auxquels le Gouvernement est favorable. Tout est affaire d'équilibre. Laisser aux organisateurs de manifestations sportives la responsabilité de refuser l'accès aux stades de personnes qu'ils peuvent par ailleurs ficher n'est pas anodin. Que le législateur limite la subjectivité d'une telle appréciation est bien le moins.

La notion de « bon déroulement » n'est pas assez claire...

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Elle a été introduite par l'Assemblée nationale !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Rien n'empêche le Sénat de se prononcer... Pensez aux 10 000 personnes debout dans le kop de Geoffroy-Guichard... L'ASSE doit-elle les interdire de stade ? Avis favorable aux amendements identiques n^os2, 25 rectifié et 48.

L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°61 rectifié.

M. Didier Marie.  - Nous restons réservés sur la notion de « bon déroulement » : la manifestation d'un désaccord sur les recrutements ou la politique tarifaire du club pourra être considérée comme une entrave au bon déroulement du match... Évitons aussi les divergences d'appréciation entre les clubs.

Mme Cécile Cukierman.  - Qu'est-ce que le « bon déroulement » d'une manifestation sportive ? On peut en effet s'interroger ! Comment sera interprété le déploiement d'une banderole remettant en cause la gestion du club, ou le fait d'arborer un tee-shirt à l'effigie d'un révolutionnaire sud-américain, comme on le voit dans certains clubs ? Tous ceux qui ont assisté à un match de foot savent que l'émotion passe aussi par le corps. Que fait-on des élans collectifs ?

L'exemple de Furiani n'est pas pertinent : la catastrophe n'a pas eu lieu uniquement parce que les supporters étaient debout...

M. Claude Kern.  - Je voterai évidemment ces amendements.

M. Dominique Bailly.  - Il est interdit de vendre des places debout, non d'être debout à sa place... Évitons que les clubs n'interdisent l'accès aux stades pour des motifs subjectifs.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Ne nous focalisons pas sur le point de savoir si on peut se lever en tribune... La question est de savoir si « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives », les clubs sont autorisés à refuser l'accès aux personnes ont contrevenu ou contreviennent aux « dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations ». L'objectif est unique : la sécurité. Nous créons un régime de police administrative ; si les mesures sont disproportionnées, un recours pourra être introduit devant le juge administratif. Laissons aux organisateurs une marge d'appréciation suffisante pour assurer la sécurité des matchs, parce qu'on ne peut jamais tout prévoir. L'article L. 211-6 du code de la sécurité intérieure fait déjà référence à la notion de « bon déroulement ». L'abus de cette notion par les organisateurs sera sanctionné par le juge, ce qui leur passera l'envie d'abuser...

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os2, 25 rectifié et 48 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°195 :

Le Sénat a adopté.

Mme Cécile Cukierman.  - Quand on parle d'équilibre... Les dispositifs proposés suscitent des craintes légitimes ; la consultation de création de l'instance nationale pourrait les apaiser.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os26 rectifié, 62 rectifié et 5.

L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article étend la durée des interdictions administratives de stade. Les peines judiciaires sont certes plus longues à prononcer, mais plus adaptées et plus justes. Allonger les interdictions administratives de stade, dont la vocation est de couvrir une courte période, sera source d'arbitraire, alors que l'interdiction administrative de sortie de territoire prononcée contre les personnes soupçonnées de terrorisme est limitée, elle, à deux ans... C'est injustifiable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Il ne paraît pas opportun d'augmenter la durée d'une interdiction administrative de stade, qui doit se distinguer de l'interdiction judiciaire de stade, la portée de la première devant être préventive. Comme le notait un rapport sénatorial de 2007, l'interdiction administrative ne peut être une fin en soi. Le taux anormalement élevé d'annulation des mesures d'interdiction administrative de stade devrait d'ailleurs faire réfléchir...

À titre de comparaison, l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoit un maximum de deux ans pour une interdiction administrative de sortie du territoire destinée aux « Français ayant pour objet la participation à des activités terroristes ». Comment justifier qu'on soit plus sévère avec les supporters ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°63 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon, Savin et Chaize.

M. Didier Mandelli.  - La durée actuellement prévue est amplement suffisante, qui permet la tenue d'un procès pénal.

L'argument de l'Euro de football est caduc puisque les arrêtés permettent de couvrir toute la durée de la manifestation.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Madame Prunaud, la mesure d'interdiction administrative de stade n'est pas source de dérives. Avis défavorable à ces amendements, qui suppriment un élément très important de la proposition de loi.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La proposition de loi visait initialement la lutte contre le hooliganisme, qui est à distinguer du supportérisme, même ultra. Cet article visant les hooligans, le Gouvernement y est attaché. Mais, au nom de l'équilibre, nous regarderons avec bienveillance les amendements renforçant le contradictoire.

Les amendements identiques n^os6, 29 rectifié et 63 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ».

Mme Mireille Jouve.  - Les interdictions administratives de stade peuvent être décidées sur le fondement d'un « comportement d'ensemble », notion très subjective. Il convient de limiter la possibilité pour le préfet de prononcer une interdiction administrative de stade à la commission d'un acte grave, à l'appartenance ou à la participation à un groupement de supporters dissous.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Cent soixante mesures d'interdiction administrative de stade sont en vigueur : ce n'est pas excessif. Il n'y a donc pas lieu d'en restreindre les conditions de prononcé : avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »

Mme Annie David.  - Cet amendement aligne les possibilités d'information et de recours contre les interdictions administratives de stade sur les dispositions de droit commun. Dans l'immense majorité de cas, le tribunal annule la mesure ; mais bien souvent, au moment du jugement, le requérant a déjà purgé une grande partie de sa peine.

Il est proposé de créer un délai de quatre mois pour que le tribunal statue - décision lourde puisqu'elle entraîne parfois la saisie du passeport, sans parler du pointage au commissariat. Il s'agit pour nous d'éviter une atteinte disproportionnée aux libertés.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

Mme Mireille Jouve.  - L'amendement accorde aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'interdiction administrative de stade les droits d'assistance et de conseil reconnus aux personnes visées par l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux interdictions administratives de sorties du territoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Médevielle, Canevet, Cigolotti, Longeot et Tandonnet et Mme Joissains.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de sa décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil de son choix. »

M. Claude Kern.  - L'équilibre, c'est le respect des droits de la défense et la responsabilisation des fauteurs de troubles...

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu'ils envisagent de prendre à son encontre, des faits en cause et de la base légale de la décision. Ils la mettent en mesure de leur présenter ses observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales, dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La décision finale ne peut intervenir qu'après réception des observations de la personne dans le délai imparti ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai. »

M. Didier Marie.  - Les interdictions administratives de stade croissent et les interdictions judiciaires diminuent. Mais les premières sont fréquemment annulées ; nous devons éviter qu'elles se substituent aux secondes. Tous les référés-liberté sont rejetés et les recours au fond sont examinés tardivement... une fois la sanction purgée. L'amendement assure le respect du contradictoire avant le prononcé de la décision ; les recours en seraient diminués. Sur la quarantaine jugés à ce jour, les deux tiers ont été gagnés sur ce motif.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon et Chaize.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »

...  -  Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. »

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Cayeux et MM. Cambon, Houel, Pellevat, Trillard, de Nicolaÿ, Morisset et Chaize.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »

...  -  Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de deux mois. »

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. »

Mme Mireille Jouve.  - Amendement de repli, très important en termes de libertés publiques puisqu'il laisse quatre mois au tribunal administratif pour statuer sur une interdiction administrative de stade. Aujourd'hui, le jugement peut attendre deux ans, alors que la mesure est très invalidante. Nous nous alignons sur le régime de l'interdiction administrative de sortie du territoire : pourquoi un supporter ne bénéficierait-il pas des mêmes droits qu'un présumé terroriste ?

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Kern, Médevielle, Canevet, Cigolotti, Longeot et Tandonnet et Mme Joissains.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. »

M. Claude Kern.  - Une possibilité de recours est indispensable dans un État de droit.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Une phase d'observation après la mesure prise ne présenterait aucun intérêt... Le code des relations entre le public et l'administration prévoit à ses articles L. 122-1 et L. 122-2 un principe général de respect du contradictoire en cas de décision défavorable. La personne concernée peut présenter des observations écrites, orales et se faire représenter. Un délai de quatre mois pour le tribunal administratif, non sanctionné, n'est pas opportun.

Avis défavorable aux amendements n^os7, 30 rectifié, 42 rectifié bis.

Il serait dangereux de créer des dispositions spécifiques, sauf à faire diverger les procédures... N'imposons pas non plus une trop lourde contrainte à l'administration, tout à fait inédite. Avis défavorable à l'amendement n°49.

L'interdiction judiciaire de stade est une peine, l'interdiction administrative une mesure d'ordre public ; la notion de « jointure » entre elles est vague...

Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié bis, d'autant que très peu de personnes sont concernées. Même avis sur l'amendement n°65 rectifié bis, pour les raisons déjà dites. Il n'est pas justifié d'instaurer des voies de recours spécifiques. Avis défavorable aux amendements n^os31 rectifié et 43 rectifié.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Mêmes avis, sauf sur l'amendement n°49. S'agissant d'une mesure administrative, assortie de sanctions alourdies, il est bon de faire respecter le principe essentiel du droit qu'est le contradictoire. Vous avez invoqué le code des relations entre le public et l'administration, mais il est bon que cette pratique, qui fait déjà l'objet d'une instruction ministérielle, reçoive force de loi.

L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os30 rectifié et 42 rectifié bis.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Le Sénat doit prendre ses responsabilités. Soit nous voulons renforcer la lutte contre le hooliganisme dans le respect des garanties républicaines existantes, soit nous entendons renforcer ces garanties.

Si l'on ne peut pas interdire quelqu'un de stade avant quinze jours, délai dans lequel plusieurs matchs peuvent être organisés, alors nous aurons manqué à nos responsabilités. Or aucune procédure d'urgence n'est prévue par l'amendement n°49. Bref, en le votant, nous affaiblirons l'administration face aux hooligans au lieu de la renforcer !

Oui, la procédure contradictoire doit être appliquée, elle existe déjà dans la loi mais il doit être possible d'y déroger face à l'urgence.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Je soutiens cet amendement. L'interdiction administrative de stade concerne des faits d'une gravité de premier degré, peut-on dire ; il s'agit de prévention. Un supporter interdit de stade, même s'il obtient finalement gain de cause, se surveillera à l'avenir. N'oublions pas les lourdes contraintes qui lui sont ainsi imposées.

Mme Cécile Cukierman.  - Une fois de plus, la majorité sénatoriale veut rogner sur les libertés individuelles au nom de l'urgence. S'il n'y a ici rien à craindre, autant poser les bases d'un dialogue constructif !

M. Didier Marie.  - Le Sénat, monsieur le président Bas, a pour tradition de défendre les libertés publiques. Même si le calendrier du monde du foot est changé, il y a toujours un délai entre deux matchs, l'administration a tout loisir d'organiser la procédure contradictoire. Pour vous rassurer, je rectifie l'amendement pour exclure le cas d'urgence.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°49 rectifié.

Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

« Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police informent la personne concernée de la mesure qu'ils envisagent de prendre à son encontre, sauf en cas d'urgence, des faits en cause et de la base légale de la décision. Ils la mettent en mesure de leur présenter ses observations écrites, et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales, dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception. La décision finale ne peut intervenir qu'après réception des observations de la personne dans le délai imparti ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai. »

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - C'est redondant, le contradictoire existe déjà. Pourquoi vouloir une loi bavarde ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Cet amendement rectifié correspond à notre souci d'équilibre. Avis favorable.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os64 rectifié bis, 65 rectifié bis, 31 rectifié et 43 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »

Mme Mireille Jouve.  - Cet amendement donne deux mois à l'autorité administrative pour prononcer une interdiction administrative de stade après la constatation des faits. N'est-ce pas une mesure d'urgence ? On ne saurait admettre qu'elle soit prononcée après cinq ou six mois, si le parquet a refusé d'engager des poursuites ou si le juge n'a pas condamné l'intéressé. Bref, ce ne doit pas devenir une sanction.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - C'est justement parce qu'il s'agit d'une mesure administrative d'urgence qu'il ne faut pas rigidifier les choses. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Au contraire, c'est la logique même d'imposer un délai ! Avis très favorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°38 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l'arrêté pris en application du deuxième alinéa. »

Mme Mireille Jouve.  - Ne me croyez pas obsédée par l'interdiction administrative de stade, (Sourires) mais elle peut être très invalidante. Seule l'interdiction judiciaire de stade, selon nous, doit pouvoir être assortie d'une obligation de pointage.

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »

M. Didier Marie.  - L'obligation de pointage est très contraignante : jusqu'à soixante fois par an, il faut aller pointer au commissariat ! À Saint-Étienne, l'un des deux commissariats est situé... dans le stade, l'autre leur imposait de pointer à la mi-temps. Imaginez ce que cela représente pour ceux qui travaillent le soir, ou souhaitent partir en vacances ! Évitons les obligations disproportionnées.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - La mesure est contraignante, certes, mais aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport, n'est pas systématiquement imposée. La prudence s'impose, monsieur le ministre. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°50 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°196 :

Le Sénat a adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Grand et Morisset, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon, Savin et Chaize.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'intérieur sollicite l'avis des clubs concernés et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 332-16-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté doit intervenir au moins huit jours avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis des clubs concernés et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Didier Mandelli.  - La loi permet depuis 2011 d'interdire le déplacement de supporters du club visiteur dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Le recours à ce dispositif connaît une progression aussi spectaculaire que regrettable. Lors de la saison 2011-2012, trois rencontres seulement étaient concernées ; en 2014-15, 39 ; au cours de la saison actuelle, 199 - certes, en raison de l'état d'urgence.

Ces arrêtés étant souvent pris la veille, voire le jour même, cela a des conséquences pour les supporters qui ont engagé des frais de déplacement, en pure perte. Ceux qui ignorent l'interdiction s'exposent à des sanctions allant jusqu'à six mois de prison et 30 000 euros d'amende !

La consultation préalable des clubs et de l'organisme représentatif des supporters devrait permettre de convenir de solutions d'encadrement des déplacements de supporters pouvant satisfaire tout le monde.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-16-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est précédé d'une concertation entre le ministère de l'intérieur ou son représentant et les clubs concernés, les chargés des relations avec les supporters prévus à l'article L. 224-3 du code du sport et l'organisme mentionné au sixième alinéa de l'article A. 222-1 du code du sport. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »

M. Michel Le Scouarnec.  - On dit que les interdictions de déplacement sont nécessaires parce que les forces de l'ordre ont déjà beaucoup à faire. Mais le dispositif policier est le même, interdiction ou non ! À Nantes, une solution amiable a été trouvée, afin que les supporters du FC puissent se déplacer à Rennes en toute sécurité. De tels exemples restent, hélas, isolés.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est précédé d'une consultation des clubs concernés, des chargés des relations avec les supporters prévus à l'article L. 224-3, et de l'organisme prévu à l'article L. 224-2. »

Mme Mireille Jouve.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. »

Mme Mireille Jouve.  - Très souvent, les arrêtés d'interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters. Vous-même, madame la rapporteur, demandiez que les préfectures publient ces arrêtés quinze jours à l'avance, nous n'en demandons pas tant.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - C'est d'ordre réglementaire, madame Jouve. M. le ministre vous entendra, je l'espère.

L'amendement n°67 rectifié bis ferait participer des acteurs privés à la police administrative, contre la Constitution. La procédure serait très lourde. Des discussions ont permis le déplacement à Ajaccio de 150 supporters stéphanois, samedi dernier, laissons faire le dialogue.

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Les consultations seront toutes naturelles, une fois les articles 4 et 5 adoptés. Mais il faut parfois agir dans l'urgence. Le délai de huit jours mettrait en péril l'ordre public, que ce texte a précisément pour objet de défendre. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous voterons ces amendements. Les interdictions se sont multipliées. Ce pouvait être justifié pendant l'état d'urgence, qui sera sans doute prochainement levé, mais n'ouvrons pas la voie à un recours de plus en plus fréquent à l'interdiction de déplacement. Le hooliganisme peut sévir dans les stades, mais aussi à des kilomètres de là, cela s'est vu plus d'une fois...

L'amendement n°67 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os15 rectifié, 36 rectifié et 35 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-...  -  Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère de l'intérieur. »

Mme Christine Prunaud.  - Aucun état des lieux n'est aujourd'hui possible sur les interdictions administratives de stade et interdictions de déplacement, car aucune statistique n'est publiée, contrairement à ce qui se pratique en Italie ou au Royaume-Uni. La transparence serait source d'apaisement, voire de réformes.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli, Grand, Morisset, de Nicolaÿ, Trillard, Pellevat, Houel, Cambon et Chaize.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-...  -  Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport annuel publié par le ministère de l'intérieur. »

M. Didier Mandelli.  - Je ne demande ici un rapport que parce que le ministère de l'intérieur n'a pu répondre à ma question écrite. Nous manquons de chiffres.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-16-...  -  Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel. »

Mme Mireille Jouve.  - Chose étonnante, le ministère de l'intérieur ne publie pas le résultat des politiques publiques en matière d'interdictions de stade ou d'interdictions de déplacement de supporters ; Notre amendement y remédie, conformément à un avis de la Cada.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Ce serait très compliqué car ces décisions sont prises par les préfets, et ce n'est pas vraiment la priorité actuelle du ministère de l'intérieur... Le nouveau service statistique indépendant de ce ministère pourra publier des données.

Avis défavorable, en espérant que M. Cazeneuve répondra à M. Mandelli...

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - J'allais vous proposer de l'interroger... Les ministres ont cependant un délai, de trois mois, si j'en crois mes souvenirs, pas si anciens, de parlementaire, pour répondre. (Murmures sur divers bancs) Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Les réponses, parfois, ne viennent jamais et nous devons reposer la même question...

MM. Antoine Lefèvre et Jean-Paul Emorine.  - Eh oui !

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°68 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

A.  -  Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 332-15 du code du sport et au cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, après les mots : « aux associations et sociétés sportives », sont insérés les mots : « , aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 ».

B.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 et la seconde phrase du cinquième l'alinéa de l'article L. 332-16 du même code sont supprimés.

M. Didier Marie.  - L'identité des personnes interdites de stades doit être communiquée par le préfet aux associations de supporters agréées, si l'on veut les responsabiliser et leur donner les moyens de faire respecter en leur sein les valeurs du sport.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Ce n'est aujourd'hui qu'une possibilité. Attention à une publicité non voulue...

Mme Cécile Cukierman.  - En effet !

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Votre commission des lois a souhaité se référer aux associations agréées, or il n'y en a eu aucune depuis la loi de 1984, complétée par un teste réglementaire en 1998... Les préfets auront vite fait ! Je vois l'intérêt d'un agrément, mais cela demande de lourdes formalités...

Avis défavorable à l'amendement, car il faut d'abord réfléchir aux structures susceptibles de recevoir cette information.

L'amendement n°52 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par les mots :

ou lorsqu'ils organisent une compétition en France

M. Didier Marie.  - Cet amendement préviendra d'éventuels débordements pour toutes manifestations sportives, y compris celles organisées par des organismes sportifs internationaux sur le territoire français. Ainsi l'UEFA pourra-t-elle se voir communiquer les informations nécessaires pour assurer au mieux la sécurité des spectateurs à l'Euro 2016.

Une question, l'article concerne-t-il les sélections nationales ?

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'article 3, qui concerne aussi les supporters d'une équipe nationale. Retrait ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Même avis : le problème est réglé, sauf si l'on joue au Panama. (Rires)

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Excepté dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces données ne peuvent être transmises à des tiers. Leur exploitation et leur conservation doivent cesser à l'échéance de cette même manifestation.

Mme Annie David.  - La rédaction actuelle de l'article est trop floue. L'UEFA ne demande pas à recevoir ces données et il n'existe pas de politique de sécurité commune entre les fédérations et les ligues. J'ajoute que l'UEFA et la FIFA ont des compétences en matière de sécurité, du moins sur les matchs qu'elles organisent, mais aussi des compétences commerciales et de marketing. D'où cet amendement encadrant la transmission des données à des tiers et la durée de leur exploitation.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Contrairement à ce qu'avancent les auteurs de cet amendement, l'article 3 est rédigé de manière très précise. Les clubs sportifs français ont déjà accès à ces listes, y compris à celle des interdits de stade prononcés à titre de peine complémentaire. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Même avis mais pour une raison différente : un décret précisera les choses. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie David.  - Dans ce cas, je m'incline. Merci au ministre d'avoir reconnu l'intérêt de l'amendement. L'article 3 ne dit rien de l'exploitation et de la durée de conservation des données.

L'amendement n°8 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend public dans son rapport annuel d'activités un état des lieux de l'usage de la compétence prévue aux articles L. 332-15 et L. 332-16 du code du sport

Mme Christine Prunaud.  - La Cnil ne peut pas, pour l'heure, contrôler la transmission de ces données à caractère personnel. C'est pourtant son rôle et cela renforcerait la transparence sur les interdictions administratives de stade, aujourd'hui engluées dans un système opaque. On ignore aujourd'hui les raisons ayant conduit à prononcer une interdiction de stade pour des faits, certes répréhensibles, mais sans lien avec le sport.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - La Cnil rend déjà un rapport annuel général. Multiplier les rapports spéciaux diluerait son rôle : avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°9 est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié sexies, présenté par MM. Savin, Dufaut et Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Grosdidier, Legendre et Vial, Mme Micouleau, MM. Grosperrin et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Falco, Vogel et Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Chasseing, P. Leroy, Rapin, Mandelli et Laménie, Mmes Cayeux et Morhet-Richaud et MM. Dallier, Gremillet et Houel.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces titres d'accès sont nominatifs et comportent une photographie de l'abonné. »

M. Michel Savin.  - Tout à l'heure, le président Bas rappelait que le Sénat devait prendre ses responsabilités. C'est ce que nous faisons avec cet amendement qui rend obligatoire l'apposition de la photo de l'abonné sur sa carte annuelle. Le règlement de la ligue de football professionnel autorise la mise en place d'un tel contrôle, disposant que « chaque carte [d'abonnement] doit être personnalisée ».

Rappelons que l'organisateur est responsable de tout débordement sur les plans disciplinaire, civil et pénal.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°         du          renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, ces titres d'accès vendus par une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont nominatifs lorsque le règlement intérieur de la ligue professionnelle à laquelle elles sont affiliées le prévoit. » 

M. Didier Marie.  - Cet amendement poursuit un objectif proche sans reprendre toutefois le principe d'une photo obligatoire. Les abonnements doivent être nominatifs, y compris pour les ventes par bloc, si l'on veut responsabiliser les associations et sociétés sportives. Un délai est ménagé pour donner aux clubs le temps de s'adapter à cette nouvelle obligation.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - L'amendement n°19 rectifié sexies poserait des problèmes insurmontables aux petits clubs amateurs. De plus, son coût n'est pas évalué. Retrait ?

L'article 4 encadre les ventes par bloc, restons-en à une simple possibilité plutôt que de créer une obligation. La plupart des grands clubs imposent déjà, de toute façon, la détention d'un titre nominatif. Rappelez-vous, en outre, que nous ne légiférons pas que pour le football. Avis défavorable à l'amendement n°53 également.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - L'excellent rapport Savin-Mazars rappelait que les collectivités territoriales elles-mêmes pouvaient acheter des abonnements qu'elles redistribuent : même avis défavorable à ces amendements difficiles à mettre en oeuvre dans la pratique.

M. Michel Savin.  - Quelle efficacité peut avoir le contrôle des titres sans photo ? Dans les trains, les cartes d'abonnés que nous présentons au contrôleur comportent bien des photos ! Comme toutes les cartes de licenciés, que le sport soit professionnel ou amateur.

Mme Cécile Cukierman.  - Souvent taxé de laxisme,...

Mme Annie David.  - Et d'être sectaire !

Mme Cécile Cukierman.  - ...notre groupe CRC votera cet amendement équilibré. Cet article ne concerne que les cartes annuelles des clubs professionnels : les petits clubs amateurs ne sont donc pas concernés.

À Saint-Étienne, deux systèmes coexistent : des cartes annuelles avec placement et des billets dont l'achat est annualisé, les collectivités territoriales qui en achètent pouvant ensuite les redistribuer. Un tel système peut très bien être généralisé.

M. Claude Kern.  - Nous voterons l'amendement n°19 rectifié sexies : la photo est nécessaire pour vérifier une identité et les clubs peuvent s'organiser sur le modèle stéphanois.

M. Didier Marie.  - Nous sommes évidemment favorables à un contrôle plus efficace des supporters, mais la réflexion, si j'entends bien la commission et le Gouvernement, n'est pas mûre.

L'amendement n°53 est retiré.

M. Marc Laménie.  - Distinguons le football professionnel du sport amateur et essayons de concilier la recherche de sécurité et le respect des amoureux du sport.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Techniquement, une photo sur un titre d'abonnement ne présente pas de difficultés et il ne s'agit que de sport professionnel, donc d'un nombre limité de disciplines, dans lesquelles s'affronteront des clubs dotés de moyens importants. Cela déplacera le lien du contrôle, du commissariat où l'interdit de stade doit pointer à l'heure de la mi-temps à l'entrée du stade.

M. Dominique Bailly.  - Je rejoins plutôt le ministre. Mon club de basket vend de nombreux abonnements annuels aux collectivités territoriales, pour plusieurs centaines de milliers d'euros. Cet amendement lui compliquerait la vie car les places sont distribuées à des personnes différentes selon les matchs. Autre argument, tiré de la vraie vie si j'ose dire : pourra-t-on céder à un tiers la place que l'on possède pour un match auquel on ne peut pas se rendre ? Je le fait souvent au Racing club de Lens où il n'y a pas de hooligans...

M. Daniel Gremillet.  - Je soutiens cet amendement au nom de la simplification administrative. La photo fera gagner du temps sur le contrôle. La mienne est bien sur ma carte de pêcheur, ce système rend le contrôle simple et efficace. Les collectivités territoriales ne souscrivent pas d'abonnements annuels ; elles pourront continuer de distribuer des places.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - J'entends les arguments de M. Savin. Mais les explications de M. Bailly sont plus convaincantes : cet amendement restreindra les possibilités de cession de places à des proches et compliquera la vie des collectivités. Madame Cukierman, la plupart des collectivités souscrivent des abonnements annuels. Quelle photo y figurera ? Celle du maire ?

M. Philippe Bas, président de la commission.  - N'ayant pas d'idées préconçues sur cet article, j'ai écouté tous les arguments avec intérêt. Ma conviction est que la carte d'abonnement avec photo me semble une fausse sécurité car elle est aisément falsifiable - ce n'est pas un passeport biométrique.

Ensuite, cette mesure générale et absolue serait préjudiciable à la politique des collectivités territoriales ou aux régimes d'accès social au sport, alors même qu'elle n'aura éventuellement d'intérêt que dans quelques grands clubs professionnels. Cherbourg compte un club professionnel de handball à l'abri des dérives contre lesquelles nous luttons. Je vous invite donc à rejeter cet amendement sur lequel je demande un scrutin public.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°19 rectifié sexies est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°197 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 5

Après le mot :

sport

insérer les mots :

, de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters

Mme Mireille Jouve.  - L'instance nationale du supportérisme doit être saisie de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters. Le rapporteur de l'Assemblée nationale n'a pas consulté les associations sur ce texte...

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - C'est disproportionné et, pour tout dire, contraire à la Constitution. Rien n'empêchera l'instance de rendre un rapport annuel ou de formuler un avis sur les projets en cours.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - La précision relève du décret. Retrait ?

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est consultée sur toute initiative législative intéressant directement les supporters et entrant dans son champ de compétence. L'instance nationale du supportérisme rend public chaque année un rapport sur son activité et peut faire des recommandations visant à renforcer la participation des supporters au bon déroulement des compétitions sportives et à améliorer leur accueil.

Mme Christine Prunaud.  - Il convient de donner à l'instance nationale du supportérisme une véritable légitimité et une fonction de représentation des supporters, en lui confiant une mission de conseil auprès des acteurs publics et privés.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les motifs exposés précédemment.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Le décret imposera la consultation de l'instance nationale du supportérisme sur tout projet de loi mais aussi d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale relatif au supportérisme, précisera ses missions -  études, partage d'informations et réalisation d'un rapport annuel d'activité. Retrait ?

L'amendement n°10 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation.

Mme Christine Prunaud.  - Un décret doit préciser les conditions de désignation et de formation des référents.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les conditions de désignation, les missions et les modalités de formation de ces personnes référentes.

M. Didier Marie.  - Effectivement, cela donnera corps à cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 « Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation de ces personnes. »

Mme Mireille Jouve.  - Défendu.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Avis favorable sur le fond. Reste à s'accorder sur la rédaction. Je demanderais bien l'avis du président de la commission des lois...

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Mettons aux voix le premier.

L'amendement n°11 est adopté.

Les amendements n^os54 et 34 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224-...  -  Les relations entre les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et les supporters et leurs associations s'organisent par le biais des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens. Ces dernières comportent les éléments relatifs aux aides directes et indirectes apportées aux associations de supporters par les associations sportives et les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12, et les actions développées par les associations de supporters en vue d'animer les tribunes,  promouvoir les valeurs du sport et participer au bon déroulement des compétitions sportives. »

Mme Christine Prunaud.  - Des conventions d'objectifs et de moyens entre les associations sportives et les associations de supporters formaliseront les engagements des uns et des autres en vue de maintenir dans les stades une activité de promotion des valeurs du sport et d'animation des tribunes.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - La procédure des conventions semble excessivement lourde pour des associations à l'existence si récente. Laissons les clubs et associations s'organiser librement ou renvoyons cela au décret.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Il y pourvoira en effet.

L'amendement n°16 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié sexies, présenté par MM. Savin et Carle, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Bouchet, Saugey, Kern, Grosdidier, Grosperrin, Legendre et Vial, Mmes Micouleau et Deseyne, M. Vogel, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Chasseing, P. Leroy, Grand et Rapin, Mme Cayeux, MM. Laménie et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Dallier, Gremillet et Houel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224-...  -  Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d'un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d'identifier un élu comme responsable des questions liées aux supporters. »

M. Michel Savin.  - Afin d'assurer un dialogue constructif avec les référents, prévoyons que les collectivités territoriales désignent un élu responsable des questions liées au supportérisme.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Rien n'empêche les collectivités territoriales de le faire. Retrait ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Même avis. M. Savin et moi-même nous sommes vus pour la dernière fois sur le Tour de France : il se rappelle sans doute que le maire de Pau, M. Bayrou, a une adjointe au Tour de France...

L'amendement n°23 rectifié sexies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 224-... -  Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 122-1.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de ce conseil. »

M. Dominique Bailly.  - Je propose au Sénat, comme je l'avais annoncé en discussion générale, de faire un pas de plus en déclinant la représentation des supporters à l'échelon local au sein des sociétés exploitant les clubs professionnels. Les actionnaires y sont favorables ; ils souhaitent s'entourer des supporters qui incarnent l'esprit du club.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 122-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 122-11-...  -  Un conseil des supporters est constitué au sein des sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 122-1 du présent code.

« Le conseil des supporters a pour objet d'assurer une expression collective des supporters permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de la société commerciale ainsi qu'aux éléments identitaires du club exploité par la société commerciale. Il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions d'accueil des spectateurs et les tarifs qui leur sont applicables pour assister aux manifestations sportives. Il est informé des questions intéressant l'organisation et la marche générale de la société commerciale.

« Chaque année, le conseil des supporters est informé des orientations stratégiques de la société commerciale et il émet un avis sur ces orientations.

« Le conseil des supporters est composé de quinze représentants des supporters titulaires d'un abonnement pour la saison en cours au jour du scrutin permettant d'assister aux rencontres du club exploité par la société commerciale. Le mandat des représentants des supporters est de quatre ans renouvelables. Aucune indemnité ne peut être perçue au titre de la participation au conseil des supporters.

« Les réunions du conseil des supporters sont présidées par le représentant légal de la société. Ce dernier convoque le conseil des supporters au moins deux fois par an.

« Deux membres du conseil des supporters, délégués par le comité, assistent avec voix consultative, à toutes les assemblées générales ainsi qu'à la réunion de l'organe exécutif chargé d'arrêter les comptes annuels de la société commerciale.

« Les membres du conseil des supporters sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le dirigeant de la société commerciale. »

M. Ronan Dantec.  - Pour un texte équilibré, lançons des signaux forts aux supporters en faveur du dialogue. Certains clubs biaisent, ce qui nous conduit à prendre le relais.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Le texte crée déjà une instance nationale du supportérisme et des référents dans chaque club. Votre amendement est disproportionné, particulièrement pour les petits clubs. L'avis est défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Monsieur Dantec, imaginiez-vous que nous créerions une instance nationale et des référents quelques mois après le colloque au Sénat où vous m'aviez accueilli ? Votre rêve est devenu réalité. À chaque jour suffit sa peine. Nous y reviendrons peut-être dans quelque temps, lorsque le système sera bien rôdé.

M. Didier Marie.  - La création de cette instance est une avancée significative. Puisque nous y sommes, allons au bout de la démarche qui concerne les seuls grands clubs puisque nous ciblons les sociétés commerciales. Pour elles, ce peut être un atout commercial ou marketing. Bon nombre de ces sociétés y sont favorables.

M. Ronan Dantec.  - Les choses sont mûres pour instaurer un dispositif complet ! L'Assemblée nationale a fait le premier pas, que le Sénat fasse le deuxième. Monsieur le ministre, poursuivons le rêve ensemble !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Je vous demande de revenir à la réalité. Nous en sommes à la création de l'instance nationale. C'est comme si, à la dixième étape du Tour de France, on se projetait sur les Champs-Élysées, sans savoir ce que réservent les étapes de montagne... Avis défavorable.

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°198 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'association sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et L. 547-1 et suivants du code monétaire et financier. »

M. Ronan Dantec.  - Plutôt que de créer une instance supplémentaire, nous proposons d'ouvrir l'actionnariat des clubs au public, comme cela se fait partout en Europe ; c'est une obligation en Allemagne et le Parlement européen y est favorable à une écrasante majorité. C'est le meilleur gage de l'apaisement.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Mieux vaudrait réfléchir à l'ouverture du capital des sociétés sportives, les associations ne se chargent en général que des pratiques amateurs. En outre, les articles L. 411-2 et L. 547-1 du code monétaire et financier ne trouvent pas ici à s'appliquer. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Retrait ? Ce sont les sociétés anonymes qui détiennent les titres, pas les associations sportives. L'amendement ne trouverait pas à s'appliquer. Mais la question est à l'étude dans le cadre de la conférence sur le sport professionnel ; des annonces seront faites vers le 20 avril.

L'amendement n°44 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les représentants des supporters ; ».

Mme Christine Prunaud.  - Cet amendement intègre des représentants des supporters au sein des fédérations sportives, organes régulateurs qui doivent pouvoir s'appuyer sur eux. Cela contribuerait au dialogue entre instances et supporters.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les représentants des supporters. »

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°56, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Dominique Bailly.  - Défendu.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Avis défavorable, il n'y a aucune justification à ce que les supporters, plus que les joueurs et entraîneurs, soient représentés au sein des fédérations.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Même avis. Mais des représentants des supporters peuvent être désignés parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration. Il faut laisser un peu de latitude aux dirigeants des fédérations.

L'amendement n°17 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^os45 et 56.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article étend l'interdiction de stade aux lieux où pourraient être retransmis les matchs. Pourquoi empêcher un interdit de stade d'aller voir un match sur une place ? Quid des retransmissions dans les bars et restaurants ? Qui sera responsable ? Veut-on priver les interdits de stade de vie sociale ?

L'amendement identique n°59 n'est pas défendu.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Cette extension est déjà prévue pour les interdictions administratives. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Il faut raison garder, éviter les postures comme les votes de circonstance. À l'Assemblée nationale, on n'a pensé qu'à la fan zone de Paris. Veut-on mettre un policier dans tous les bars où les matchs sont retransmis ? Plutôt que de se faire plaisir et de montrer ses muscles, il faut des lois applicables. Le ministre de l'intérieur l'a dit, tout sera fait avec le comité d'organisation et le club des villes que préside Alain Juppé pour garantir la sécurité de l'Euro 2016.

L'amendement n°12 est adopté et l'article 6 est supprimé.

L'amendement n°66 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun arrêté ne peut être pris en application de l'article L. 332-16 du code du sport à l'encontre d'une personne non poursuivie par le procureur après le dépôt d'une plainte ou non condamnée par le tribunal à l'issue de la plainte du procureur.

« La personne condamnée à la peine complémentaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut pas faire l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 332-16 du code du sport pour les mêmes faits. »

Mme Christine Prunaud.  - Défendu.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - Il n'est ni choquant ni contradictoire que des interdictions administratives de stade soient prises alors que des interdictions judiciaires de stade n'ont pas été prononcées : les premières sont des mesures préventives, de police administrative, dont le contentieux relève des tribunaux administratifs en vertu du principe fondamental dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, les secondes des peines complémentaires. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l'autorité judiciaire n'a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième alinéa, les effets d'un arrêté pris préalablement en application de l'article L. 332-16, pour les mêmes faits, sont suspendus. »

Mme Mireille Jouve.  - L'interdiction administrative de stade n'a pas vocation à se substituer à l'interdiction judiciaire de stade. Selon nous, une décision administrative ne peut aller à l'encontre d'une décision de justice pour les mêmes faits.

L'amendement n°39 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Cet amendement donne trois mois aux associations de supporters pour solliciter l'agrément auprès du ministre chargé des sports - sans cet agrément elles ne pourraient être consultées sur la désignation des référents.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur.  - La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, avis très favorable.

L'amendement n°70 est adopté et devient un article additionnel.

Intervention sur l'ensemble

Mme Cécile Cukierman .  - Une première partie très sécuritaire, une seconde faisant le pari du dialogue avec les supporters et porteuse d'avancées. Nous attendons le décret sur l'instance nationale. Très réticents à l'égard de la multiplication des fichiers, nous voterons contre la proposition de loi.

Nous avons une pensée pour cet arbitre amateur qui a été molesté lors d'un match amateur en Haute-Loire : la violence doit être combattue partout, et pas seulement dans le sport professionnel.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 6 avril 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus