Comptes rendus analytiques officiels du 24 mars 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels après l'article 12 bis.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2018, les navires de croisière accostant dans les ports français sont équipés d'un dispositif de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

M. Joël Labbé.  - L'industrie de la croisière doit, comme les autres acteurs du secteur maritime, adapter ses paquebots pour réduire leurs émissions polluantes. Les scrubbers ou épurateurs par filtrage, dont la compagnie Norwegian Cruise Line a annoncé qu'elle équipera ses deux futurs navires, sont l'une des solutions techniques pour diminuer significativement les émissions d'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote.

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - L'objectif est louable. Pour autant, la directive européenne du 21 octobre 2012 reprend déjà une résolution de 2008 de l'Organisation maritime internationale qui fixe des valeurs limites plus strictes, que le Gouvernement a été autorisé à transposer par ordonnance dans la loi de transition énergétique.

La France doit agir en coordination avec les États du Nord de l'Europe. Sans cela, nous handicaperions nos compagnies : à Marseille, cet amendement obligerait à annuler la moitié des escales et ferait perdre des millions d'euros, alors que les efforts réalisés sont déjà considérables - et pourraient conférer à ce port un avantage concurrentiel à l'horizon 2020. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.  - Les navires européens sont déjà soumis à des dispositions plus sévères : ils doivent utiliser un carburant contenant 0,1 % de soufre et être équipés d'épurateurs.

Cet amendement est donc inutile et, de surcroît, contre-productif. Il ne vise que les zones SECA et les scrubbers ne sont qu'un système parmi d'autres d'épurateurs. Retrait, sinon défavorable.

M. Charles Revet.  - Attention, si l'on impose des normes dont les autres pays se dispensent, les navires iront accoster ailleurs qu'à Marseille ou au Havre ! La France connaît déjà des problèmes d'emploi, n'en rajoutons pas.

M. Joël Labbé.  - L'argument de la perte d'emploi, qu'on nous sert à chaque fois, est un peu léger. C'est du chantage. Néanmoins, je retire mon amendement, qui mérite sans doute d'être retravaillé sur le plan technique.

L'amendement n°56 est retiré.

L'article 12 ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ;

b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :

« II bis.  -  Chaque contrat de couverture d'obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d'assujettis, avec un armateur ou un groupement d'armateurs, doit comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers :

« 1° Dans des proportions correspondant aux importations effectives et fixées par décret ;

« 2° Par des types de navires effectivement employés et adaptés aux produits transportés et aux ports français desservis. »

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - La loi du 17 août 2015 a créé une flotte stratégique française pour sécuriser les approvisionnements en pétrole brut et raffiné que le décret d'application du 25 février 2016 a enterrée. Rien sur l'emploi des marins français, leurs conditions d'emploi, le type de navires et le pavillon. Finalement, les tankers de la grande distribution et les pavillons de complaisance ont mis la main sur l'approvisionnement de la France.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. S. Larcher, Cornano, Lalande et Cabanel, Mme Bataille, MM. Patient, Antiste, Courteau et Masseret, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot et Filleul.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ;

b) Après le mot : « capacité » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; ».

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis.  -  Chaque contrat de couverture d'obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d'assujettis, avec un armateur ou un groupement d'armateurs, doit comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers :

« 1° Dans des proportions correspondant aux importations effectives et fixées par décret ;

« 2° Par des types de navires effectivement employés et adaptés aux produits transportés et aux ports français desservis. »

M. Maurice Antiste.  - Reprenons la rédaction de l'article L. 631-1 du code de l'énergie pour atteindre l'objectif qui était le nôtre en créant une flotte stratégique. Il faut autoriser les armateurs, comme les assujettis, à se regrouper, obliger les assujettis à souscrire des contrats de couverture portant à la fois sur le pétrole brut et le raffiné et préciser que les contrats types doivent couvrir les produits bruts et raffinés.

La flotte doit être diversifiée afin d'assurer la desserte de tous les territoires, y compris d'outre-mer.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, César et D. Laurent.

Après l'article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ;

b) Après le mot : « capacité » la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ; ».

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Chaque contrat de couverture d'obligation de capacité conclu par chaque assujetti, ou groupement d'assujetti, avec un armateur, ou un groupement d'armateurs, comprend à la fois une capacité de transport maritime de pétrole brut et une capacité de transport maritime de produits pétroliers dans le respect des proportions fixées par décret. Elle comprend également une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Monsieur le ministre, j'étais intervenue auprès de vous pour que la réforme de la loi de 1992 soit plus favorable aux armateurs. Or votre décret n'apporte aucune garantie sur l'emploi des marins français et la diversité de la taille des navires. D'où cet amendement.

La France a besoin de navires capables de transporter du pétrole brut mais aussi du pétrole raffiné, elle a aussi besoin de navires de toutes les tailles. Certains ports, en Corse notamment, ne peuvent pas accueillir les navires de moyenne et grande tailles.

Mon amendement, qui s'inscrit dans le même esprit que les précédents, est plus complet. Il faut sauvegarder notre filière de transport pétrolier aujourd'hui menacée.

M. Charles Revet.  - C'est fondamental.

L'amendement n°118 n'est pas défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous venons de remanier ce dispositif dans la loi de transition énergétique. Le décret a été publié il y a quelques semaines, le 23 février... On peut toutefois craindre des difficultés d'approvisionnement en cas de crise. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur le décret ? Sagesse, l'amendement n°65 rectifié me semblant préférable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je comprends votre démarche : comme le décret ne semble pas correspondre à la loi, vous modifiez la loi. En réalité, nous nous sommes heurtés, lors de la rédaction du décret, au principe européen de proportionnalité. D'où le renvoi au contrat-type et à la négociation qui, malheureusement, n'a pas progressé comme je l'aurais voulu.

Attention, ces amendements pénaliseraient ceux qui recourent à des contrats de couverture mutualisés en favorisant les entreprises qui possèdent les deux flottes de navires - pour le pétrole brut et le raffiné.

En outre, la sécurisation de l'approvisionnement impose l'accès aux principaux ports, pas à tous.

Enfin, vous exonéreriez la grande distribution des nouvelles obligations qui s'imposeront normalement à elles dès juillet prochain.

Peut-être avons-nous laissé trop de place à la négociation. Le Gouvernement restera attentif aux capacités de transport et à la préservation des compétences professionnelles. Si le contrat-type ne convient pas, je m'engage à prendre rapidement un arrêté qui modulera les obligations portant sur le pétrole brut et raffiné. Retrait ?

M. Gérard Longuet.  - La Meuse n'est pas précisément un département maritime (Sourires) mais c'est celui du président Poincaré qui avait fait adopter la loi du devoir national en 1926 et veillé à la défense de notre pavillon pour que la France ne dépende pas des armateurs étrangers.

Les temps ont changé. Le libéral et européen que je suis n'est nullement choqué par le souci de respecter le principe de la libre concurrence. Néanmoins, l'irrespect de la loi sur la transition énergétique nous oblige à mettre les pieds dans le plat pour assurer l'approvisionnement de tous les ports, y compris outre-mer, en pétrole brut et en produits raffinés.

Derrière ce débat passionné, il y a des intérêts divergents : Total qui supporte presque toute la charge et les importateurs qui donnent seulement dans le raffiné et cassent les prix.

Si nous ne maintenons pas le pavillon français pour les petits tonnages, les petits ports ne pourront pas être approvisionnés en cas de crise. J'en ai vu les conséquences en 1968. Je voterai l'amendement n°65 rectifié.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Les armateurs tirent la sonnette d'alarme depuis longtemps. M. Leroy, député à l'origine de la proposition de loi, a porté lui-même cet amendement ; ce n'est pas anodin. Une concertation, un groupe de travail ? Assez, réglons les problèmes. Il s'agit de la défense de nos intérêts et de nos emplois ! (Applaudissements à droite)

Mme Évelyne Didier.  - La Meurthe-et-Moselle n'a pas de ports non plus... Nous aussi avons été sollicités pour déposer cet amendement que je maintiens : tous les ports doivent pouvoir être approvisionnés en cas de crise. Monsieur le ministre, cela vous convaincra peut-être de prendre un décret plus conforme à la loi.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La commission demande de mettre aux voix par priorité l'amendement n°65 rectifié.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je vous le redis : cet amendement est contraire au droit européen de la concurrence. Le principe de proportionnalité ne peut être contourné que par la voie contractuelle.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cessons de vouloir être les premiers de la classe en Europe !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - C'est un peu facile. Votre triomphe sera passager mais les dégâts seront éternels, comme disait Gide.

Certes, les assujettis n'ont malheureusement pas avancé. Quant aux nouveaux assujettis, ils ont intérêt au statu quo. Le Gouvernement est prêt, s'il le faut, à modifier par arrêté la répartition du pétrole brut et des produits raffinés.

Mme Évelyne Didier.  - Quelle élégance de demander l'examen en priorité de l'amendement de Mme des Esgaulx... J'espère que les assujettis saisiront la main tendue pour avancer.

M. Maurice Antiste.  - Et la desserte des ports d'outre-mer ?

M. Gérard Longuet.  - La singularité de l'outre-mer est une exception au droit européen. La France a l'un des plus grands espaces maritimes du monde et l'on ne peut desservir Saint-Barthélemy comme Amsterdam. Deuxième exception, celle de défense ; elle est très modeste : 5 % du tonnage seulement. Il serait malvenu à l'Europe de la refuser en ces temps où la sûreté et la sécurité sont des problèmes majeurs.

M. Charles Revet.  - Pourquoi ne pas sous-amender l'amendement n°65 rectifié pour faire figurer explicitement l'outre-mer ?

Mme la présidente.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je comprends le problème : la règle de l'appel d'offres ne prévoit pas de desserte particulière pour l'outre-mer. Etablir des règles en fonction du territoire serait d'une complexité redoutable.

L'amendement n°65 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements n^os13 et 42 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 12 quater est adopté.

ARTICLE 12 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Des dispositions de lutte contre le terrorisme dans un texte sur l'économie bleue ? Elles mériteraient un projet de loi, un avis du Conseil d'Etat, une étude d'impact et l'expertise de notre commission des lois.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Rien d'illégitime à évoquer la sécurité en mer dans ce texte. Grâce à cet article, les armateurs pourront avoir des services internes de sécurité, comme il en existe dans le ferroviaire. Les modalités sont strictement encadrées dans le code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les uns sont contre le recours à des sociétés privées, par principe. Les autres veulent en ouvrir très largement la possibilité, en supprimant tout zonage. La position du Gouvernement est à mi-chemin. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Je crains des dérives sur l'usage des armes dans les eaux internationales.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 611-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;

2° Au 4° de l'article L. 617-12-1, après le mot : « application », sont insérées les références : « des I et II ».

II.  -  Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : « extérieures » est supprimé ;

2° L'article L. 5442-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :  « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. Cet arrêté est pris après avis d'un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères. Ce comité peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.

« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.

« Un décret fixe les types de navires éligibles. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les marins sont déjà autorisés à s'armer pour se protéger de la piraterie. Ici, on vise le terrorisme.

Cette protection ne doit être possible que dans certaines zones ou sur certaines lignes pour les navires à passagers, c'est notre divergence avec la commission du développement durable. La suppression du zonage d'intervention banaliserait le port d'armes à bord des navires et contribuerait à leur dissémination. Elle pourrait, de plus, être jugée agressive par des États riverains.

Le zonage est plus conforme à la circulaire du 25 mai 2012 de l'Organisation maritime internationale. C'est pourquoi nous le maintenons sachant qu'il sera ajusté en fonction de la menace, de la présence éventuelle de forces publiques à bord et des conditions de contrôle à l'embarquement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les terroristes ne connaissent ni frontières ni zones. M. Alain Richard, en 2014, avait d'ailleurs déposé au nom de la commission des lois un amendement le supprimant. Pourquoi un dispositif spécifique pour le terrorisme quand existe l'article L. 5440-1 du code des transports ?

Mme Odette Herviaux.  - La meilleure garantie contre le terrorisme est le contrôle à l'embarquement. La dissémination des armes crée une menace de l'intérieur. C'est pourquoi, nous avions prévu des garanties strictes lorsque nous avions voté les dispositions contre la piraterie maritime.

Le zonage n'est peut-être pas adapté, mais il ne faut pas banaliser la présence d'armes à bord des navires de commerce et de croisière. Je soutiendrai l'amendement n°150.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Encore une fois, ce texte n'est pas le bon véhicule. Il n'est pas normal non plus d'autoriser la présence de gardes armés sur tous les types de navires. L'amendement du Gouvernement est un moindre mal.

M. Jean-Pierre Vial.  - M. le ministre l'a dit, un tel sujet exige un encadrement juridique précis. Cependant, le rapporteur a raison de rappeler qu'un bateau circule...

Je m'abstiendrai.

M. Gérard Longuet.  - Moi aussi. Je crains que cet article soit un cavalier... Le sujet relève de la commission des lois - même si sans sécurité il n'y a pas d'économie...

À la demande de la commission, l'amendement n°150 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°187 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 12 quinquies est adopté.

Les articles 12 sexies A et 12 sexies sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 232-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « maritimes et » sont supprimés ;

b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 232-2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2. de l'annexe VI du règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

« Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa les données mentionnées au 3° de l'article L. 232-1 autres que celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article lorsqu'ils les détiennent. » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 232-7 est complété par les mots : « pour les transporteurs aériens et celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 232-4 pour les transporteurs maritimes ».

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Défendu.

L'amendement n°145 rectifié, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 12 SEPTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 5

Après le mot :

livre

insérer les références :

et les articles L. 4272-1, L. 4274-2, L. 4274-3 et L. 4274-5 à L. 4274-18

II.  -  Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

III.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 9

Supprimer les références :

L. 5241-5, L. 5241-6, L. 5241-7-1, L. 5243-4

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement de clarification.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°144 à l'amendement n°128 de M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°128, alinéa 13

Compléter cet alinéa par les références :

, L. 5321-1, L. 5332-6

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - L'article L. 5321-1 relatif aux droits de port ne doit pas s'appliquer aux bateaux fluviaux ; l'accès de ceux-ci aux ports maritimes est en effet marginal et le Gouvernement veut aider ce mode de transport à se développer pour favoriser le report modal de la route vers le fluvial. Il y a du vécu en l'espèce... En fonction de l'évolution du trafic de bateaux fluviaux dans les ports maritimes, nous étudions une évolution de la réglementation.

L'article L. 5332-6 découle, lui, de l'annexe ISPS pour la sûreté des navires et des installations portuaires, annexée à la convention Solas pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Il n'est pas pertinent de le viser.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. Notre rédaction ne rend pas le droit de port obligatoire. Il n'est pas illégitime néanmoins, que les bateaux fluviaux y soient assujettis - le Gouvernement lui-même l'envisage.

Pourquoi refuser d'étendre le droit de visite aux bateaux situés dans les zones de sécurité ? Je comprends mal...

Le sous-amendement n°144 n'est pas adopté.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement, malgré tout.

L'amendement n°128 est adopté.

L'article 12 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 OCTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°119, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 5332-1...  -  En vue de définir les mesures de sûreté portuaire à mettre en oeuvre, l'autorité administrative réalise des évaluations de la sûreté portuaire définies à l'annexe I de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports et des évaluations de sûreté des installations portuaires prévues par le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Lorsque l'élaboration de l'évaluation nécessite d'avoir recours à un organisme habilité au titre de l'article L. 5332-7, les frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. Ces évaluations sont approuvées par l'autorité administrative. Elles sont renouvelées tous les cinq ans. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Le texte voté par la commission s'écarte du code international de sûreté (ISPS) prescrit par le Règlement européen de 2004 au sujet des évaluations de sûreté, qui n'impose pas de façon systématique le recours à un organisme de sûreté habilité. Il manque une rédaction précisant sans ambiguïté qui doit financer les études constitutives des évaluations de sûreté lorsqu'il est fait appel aux services d'OSH.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable, il y a encore des points à éclaircir. Si par exemple l'État veut garder la main sur les évaluations, il doit les financer.

L'amendement n°119 n'est pas adopté.

L'article 12 octies est adopté.

L'article 12 nonies est adopté.

ARTICLE 12 DECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Encore un article adopté sans discussion à l'Assemblée nationale... Il étend le droit de visite des officiers de police judiciaire, des agents des douanes et des agents agréés pour cette tâche aux navires, personnes, bagages, marchandises et véhicules se trouvant embarqués à bord des navires à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté.

On peut le comprendre, mais à l'Assemblée nationale, le rapporteur a parlé de sûreté portuaire... à Calais. Veut-on organiser la chasse aux migrants, ou s'agit-il d'une mesure de sécurité ? Pour éviter tout amalgame, nous demandons la suppression de l'article.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - On ne peut faire l'impasse sur cette mesure, utile en termes de sécurité. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 12 decies est adopté.

ARTICLE 12 UNDECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article donne une base légale aux fichiers des personnes ayant accès aux zones d'accès restreint des ports. Il aurait dû faire l'objet de consultations au regard des atteintes qu'il implique aux libertés individuelles. J'ajoute que les syndicats se voient toujours refuser l'habilitation, en contradiction avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La procédure de criblage est déjà en oeuvre. Les dispositions de l'article sont conformes à l'objectif recherché. Défavorable.

L'amendement n°11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 12 undecies est adopté.

L'article 12 duodecies est adopté.

ARTICLE 12 TERDECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - L'intrusion dans une zone portuaire d'accès restreint, actuellement punie de 3 750 euros, serait désormais sanctionnée de six mois de prison, suivant l'exemple ferroviaire. On cite Calais, toujours Calais... Supprimons cet article.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Les sanctions actuelles sont insuffisamment dissuasives, à Calais comme ailleurs. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier.  - Ce n'est pas une amende de 3 750 euros qui retiendra un migrant, encore moins un terroriste...

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 12 terdecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5211-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-3-... Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l'exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d'État étrangers utilisés à des fins non commerciales, se trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de se diriger vers un port français ou vers les eaux intérieures.

« Cette fouille de sûreté est opérée avec l'accord du capitaine, ou de son représentant, ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens.

« Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement ou la conduite du navire ou de l'engin flottant.

« Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l'engin flottant peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder une heure.

« La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Elle comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux, à l'exception des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs visés aux articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 2353-4 du code de la défense.

« Le navire ou l'engin flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté.

« L'officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République, au représentant de l'État en mer ainsi qu'au préfet de département du port de destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet article additionnel autorise les officiers et agents de police judiciaire à procéder à la fouille de sûreté d'un navire ou d'une embarcation, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer puisque les eaux intérieures sont pleinement assimilées au territoire national.

Il s'agit d'une fouille, non destructrice, de l'intérieur et de l'extérieur du navire ou de l'engin flottant en vue de rechercher des matériels, armes ou des explosifs prohibés sur le territoire national par le code de la sécurité intérieure ou le code de la défense. Les opérations portuaires se déroulant jour et nuit, la fouille de sûreté peut être opérée à toute heure.

Ce dispositif reprend les principes édictés dans l'article 78-2-4 du code de procédure pénale pour la visite des véhicules. Cependant, compte tenu de la plus grande difficulté à établir une liaison entre la mer et la terre, le délai d'immobilisation est doublé pour permettre l'acheminement des instructions du procureur de la République.

L'amendement n°126, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 12 QUATERDECIES

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet article étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis et Futuna les dispositions introduites par les articles 12 octies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies et 12 terdecies, relatifs à la sûreté portuaire. Le Gouvernement propose de les reprendre par son amendement n°146 - et donc de supprimer l'article 12 quaterdecies.

L'amendement n°152, accepté par la commission, est adopté et l'article 12 quaterdecies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.

Après l'article 12 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1222-1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».

M. Charles Revet.  - Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic. Le service minimum ne s'applique toutefois qu'au transport public terrestre de passagers. En vertu des principes d'égalité, de liberté d'aller et venir, d'accès aux services publics, de liberté du travail, de liberté du commerce et de l'industrie, il convient d'assurer la continuité du service public de transport en mer comme à terre.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Sur le fond, c'est légitime. Mais sur la forme, on ne peut pas ainsi transposer des dispositions relatives au transport terrestre. Il aurait été préférable de reprendre les mécanismes spécifiques prévus par la proposition de loi du député Laurent Marcangeli.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Le débat n'est pas nouveau. Votre assemblée a toujours refusé d'étendre le service minimum au transport maritime. J'ajoute que l'article L. 1 du code du travail, issu de la loi Larcher, imposerait de consulter préalablement les partenaires sociaux. Le Gouvernement vous invite à respecter votre propre travail... Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je voterai l'amendement. On en appelle toujours aux grands principes. J'appelle, moi, à ce que les lois soient appliquées, y compris celle sur le service minimum ! On en est loin aujourd'hui...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je m'inscris totalement en faux. La loi sur le service minimum, que j'ai combattue lors du débat, a été validée par le Conseil constitutionnel et n'a jamais été remise en cause, pas plus aujourd'hui que par François Hollande lors de la campagne de 2012. Elle est appliquée à la lettre. N'alimentez pas le fonds de commerce de ceux pour qui les lois ne servent à rien, ou alors donnez des exemples précis, je les rendrai publics. (M. Jean-Jacques Filleul renchérit) Le problème est sans doute que l'intitulé de la loi est un peu trompeur...

L'amendement n°43 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d'optimiser l'allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d'améliorer la gouvernance ainsi que la performance socio-économique et écologique du secteur de la pêche en France.

M. Joël Labbé.  - Nous voulons y voir plus clair sur les aides à la pêche. Pour favoriser une pêche durable, il faut les réorienter. La Cour des comptes a alerté sur certaines dérives : les aides incitent à la surpêche, elles ne sont pas centralisées et elles sont supérieures au chiffre d'affaire si l'on inclut les aides à la protection sociale.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Le rapport de 2011 du Conseil d'analyse stratégique, le rapport de la Cour des comptes de 2010 ont dressé un bilan. Nous disposons aussi d'un rapport d'exécution du Fonds européen pour les affaires maritimes. Chaque année, j'effectue moi-même une analyse des crédits budgétaires et des aides fiscales spécifiques. L'information n'est donc pas cachée. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je suis ennuyé. Cet amendement, récurrent, traduit une suspicion inacceptable. Toutes ces données sont publiques. Notre politique est d'ailleurs contrôlée par Bruxelles... Donnez-nous un seul exemple de financement suspect !

Pour arriver à ces chiffres surprenants, la Cour des comptes prend en compte la compensation du déséquilibre démographique du régime de sécurité sociale des pêcheurs. Imaginez que l'on fasse la même chose pour les agriculteurs...

Cette suspicion blesse inutilement les pêcheurs. Le mieux serait de retirer cet amendement. Si vous voulez des précisions, le Gouvernement est prêt à vous les donner.

M. Michel Raison.  - M. le ministre a raison. C'est la maladie de la transparence.... Jeter en pâture des chiffres sans explications est dangereux.

M. Roger Karoutchi.  - Par nature, je suis opposé à la multiplication des rapports... jamais remis.

M. Charles Revet.  - Et jamais lus !

M. Roger Karoutchi.  - Mais j'avais plutôt compris que M. Labbé posait la question de la réorientation des aides en faveur du développement durable...

Tout à l'heure, à propos du service minimum, je ne mettais pas en cause le Gouvernement...

M. Joël Labbé.  - Il n'y a aucune suspicion de ma part. Mais la Cour des comptes indique que les aides encouragent la surpêche. Je côtoie et respecte les pêcheurs, mais nous avons besoin d'un panorama des aides...

M. Rémy Pointereau.  - Voyeurisme !

M. Joël Labbé.  - ...pour les réorienter si nécessaire.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

M. Roland Courteau .  - La France aquacole est toujours en devenir. Notre production piscicole plafonne alors qu'elle progresse ailleurs, et contribue à notre déficit commercial à hauteur de 3 milliards d'euros.

La France dispose pourtant du deuxième espace maritime mondial...

M. Charles Revet.  - Du premier !

M. Roland Courteau.  - ...et les compétences de ses professionnels sont reconnues. Aucune ferme aquacole n'a été créée en France depuis vingt ans. L'article 13 est bienvenu, qui donnera reconnaissance et lisibilité au secteur.

L'article 13 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 432-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, pour une ferme aquacole, de rejeter des effluents chimiques et organiques portant atteinte à la qualité du milieu aquatique et aux populations d'espèce qui y vivent. »

M. Joël Labbé.  - Le développement aquacole ne saurait aggraver la pollution marine - n'imitons pas les installations de production de saumon en Norvège. Les rejets sont souvent nocifs : antibiotiques, pesticides, OGM... Aucune activité ne doit s'exercer sur nos côtes au détriment d'une autre.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Les fermes aquatiques sont classées ICPE ; elles sont soumises au contrôle de l'administration, peuvent être mises en demeure, voire fermées d'office. Les sanctions sont déjà sévères : deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Ne multiplions pas les régimes de sanctions... Une interprétation stricte de l'amendement conduirait à sanctionner toute installation, même autorisée, qui produit des rejets, même minimes, parce que l'atteinte au milieu marin n'est pas qualifiée. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - J'entends, il ne faudrait pas croire que je m'oppose à toute activité maritime...

L'amendement n°58 est retiré.

L'article 14 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces considérées comme menacées d'extinction sont interdites.

Mme Évelyne Didier.  - En 2014, l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation rapportait que près de 90 % des stocks de poissons sauvages étaient pleinement exploités ou surexploités. En juin 2015, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), référence en la matière, publiait la première « liste rouge » exhaustive des stocks de poissons menacés dans les eaux européennes. Il ressort de cette analyse qu'environ 10 % des stocks européens de poissons sont menacés d'extinction, par exemple deux des trois espèces ciblées par les chalutiers européens opérant en eaux profondes au large de l'Ecosse : la lingue bleue et le grenadier de roche.

Afin de s'assurer du caractère durable de nos pêcheries, il est essentiel de préserver les espèces qui risquent de disparaître en interdisant leur pêche.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les captures, ciblées ou accessoires, et la commercialisation des espèces classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, sont interdites.

M. Joël Labbé.  - Il est presque identique.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - On ne peut qu'approuver le principe, mais c'est au niveau européen qu'est défini un rendement maximal durable (RMD). La pêche du requin-taupe, par exemple, est déjà interdite à l'échelle communautaire.

La réforme de la politique commune de pêche impose d'ailleurs de débarquer toutes les prises accessoires, la taille des filets, les engins de pêche ont été adaptés. Mais il est impossible d'éviter toute pêche accessoire... sauf à interdire la pêche. Retrait ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - La préservation du patrimoine biologique est un impératif majeur. Le droit en vigueur interdit déjà strictement la pêche d'espèces dont la liste est fixée par arrêté et des sanctions pénales sont prévues. Quant aux espèces commerciales, les règles sont définies au niveau européen, après avis du Conseil international pour l'exploration de la mer, et certaines espèces, de raies ou de requins par exemple, ne peuvent déjà être pêchées.

Sur l'état des stocks dans l'Union européenne, les chiffres varient... Selon la Commission européenne, 39 % des stocks d'espèces dont nous connaissons le RMD dans l'Atlantique sont surexploités... donc 61 % ne le sont pas. Il n'est pas scientifiquement rationnel de dire que toute espèce dont nous ignorons le RMD est menacée - la langoustine par exemple. Attention aux chiffres présentés par telle ou telle association et repris par la presse...

La politique commune de la pêche est une réussite pour la régulation du marché et la protection des espèces. Les professionnels y ont adhéré. La comparaison avec l'agriculture est d'ailleurs plutôt flatteuse... Poursuivons sur cette voie, au lieu de renationaliser cette politique. Avis défavorable.

Mme Odette Herviaux.  - Je partage l'avis du rapporteur et du ministre. Sur certaines espèces, nous n'avons pas de chiffres, on ne peut les assimiler à des espèces menacées. Le vrai problème, c'est la pêche illégale. En Asie du Sud-Est, en Argentine, des mesures draconiennes ont été prises pour la combattre.

N'en rajoutons pas alors que l'Europe a déjà fait beaucoup d'efforts.

M. Roland Courteau.  - Ce dont je suis sûr, c'est qu'il y a d'autres causes que la pêche à la diminution des stocks, notamment la pollution en Méditerranée. J'y reviendrai à l'article 18.

Mme Évelyne Didier.  - Les gens de l'UICN ne sont pas fantaisistes, on peut s'appuyer sur leur expertise. Je retire cependant l'amendement.

L'amendement n°15 est retiré, de même que l'amendement n°59.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Des Esgaulx, MM. Milon, Chasseing, Morisset, Revet, Longuet, Lefèvre, Vaspart, Cornu, Vasselle, Houel et Gremillet, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Giudicelli et MM. César, Commeinhes, J.C. Leroy, Bouchet, Laménie et B. Fournier.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - En l'état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins vient complexifier la compréhension et la séparation des domaines de compétences du Comité national de la conchyliculture et du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Il n'y a pas de guerre entre eux mais il faut de la précision.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Vous souhaitez tracer une frontière étanche entre les deux organismes ; mais plutôt que de clarifier les missions du CNPMEM, votre rédaction les rendrait plus complexes. Il ne faudrait pas exclure l'algoculture. La commission, après en avoir débattu, a finalement donné un avis favorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les domaines de compétences des deux organismes sont bien délimités et déterminés par le code rural et de la pêche maritime. L'élevage de mollusques n'est pas un élevage marin, certes. Mais la récolte des végétaux marins relève du comité de pêche. C'est une activité en développement, en particulier dans le Finistère. Le Gouvernement ne veut pas s'avancer plus avant, sans consulter au préalable les uns et les autres et sans une étude d'impact.

Retrait, sinon sagesse.

Mme Odette Herviaux.  - Même avis. Dans ma région, les deux organismes travaillent ensemble, la main dans la main. Sans analyse préalable, on ne peut pas ainsi définir une frontière. J'imagine que le montant des cotisations est en cause...

Mme Annick Billon.  - Je pensais voter contre. Les professionnels de la pêche s'inquiètent de cet amendement. L'élevage marin est une notion large : mollusques, poissons et algues sont concernés.

Le CNC est compétent en matière de conchyliculture. Je voterai pour l'amendement, après avoir entendu Mme Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je suis une élue de terrain, je vis sur les rives du bassin d'Arcachon. Il n'y a, je le répète, nul conflit entre ces deux organismes ; vous donnez l'impression de vouloir faire de la sémantique sans tenir compte de la réalité... Je maintiens l'amendement.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Soyons clairs. S'il y avait un accord entre les professionnels concernés, ce qui n'est pas le cas, le Gouvernement s'y rallierait. Ce n'est pas au législateur de trancher.

L'amendement n°18 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 8

Après le mot :

marine

insérer les mots :

, en mer et à terre,

M. Guillaume Arnell.  - Amendement de cohérence : il s'agit de développer tous les types d'aquaculture marine.

L'amendement n°98 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy.

Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

aquaculture marine

par les mots :

aquacultures marines

2° Après le mot :

aquacoles

insérer les mots :

en zone littorale et

3° Remplacer les mots :

du littoral

par les mots :

de celle-ci

4° Remplacer les mots :

le pompage et l'acheminement

par les mots :

l'approvisionnement

5° Après le mot :

mer

insérer les mots :

en quantité suffisante

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Il convient de défendre les aquacultures, qu'elles soient implantées à terre ou en mer, ainsi que leur approvisionnement sous toutes ses formes et pas uniquement par pompage.

L'amendement n°111 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le principe selon lequel une société de pêche artisanale, qui bénéficie en tant que telle d'avantages fiscaux et sociaux, ne soit constituée que de marins pêcheurs.

Nous sommes circonspects sur les motivations d'une extension de ce régime, au motif que certains investisseurs qui contribueraient au capital de ces sociétés ne sont pas pêcheurs. Il semble qu'ils soient davantage motivés par le régime fiscal et social avantageux que par sa raison d'être, qui est de faciliter l'exercice de leur métier par les marins-pêcheurs embarqués. Est-il juste d'élargir le bénéfice de ces dispositions spécifiques à des armateurs ?

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Je partage vos préoccupations. Il faut, en effet, tenter de conserver le caractère artisanal, qui justifie ce statut. Mais qui peut nier qu'il est difficile aux pêcheurs de trouver les capitaux nécessaires, en particulier pour les jeunes ?

Ce texte permet aux pêcheurs de conserver 51 % de leur outil de travail, tout en le finançant. Un petit bateau de 12 mètres coûte 500 000 euros ; le plus moderne coûte 8 millions d'euros, le niveau intermédiaire correspond tout de même à un investissement de 3,5 millions d'euros ! Or l'Europe ne veut plus que l'État subventionne ces investissements pourtant indispensables. Cette refonte du statut de la société de pêche artisanale répond à une demande de la profession. On estime que la moitié de la flotte est à renouveler dans les dix ans qui viennent. Il y a des garanties : le patron doit être embarqué. Bref, avis défavorable... (Quelques exclamations et sourires à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - L'âge moyen des bateaux de pêche est de vingt-sept ans. La question est celle du financement de leur renouvellement, en particulier sur le segment de 12-24 mètres, qui permet de vivre de son métier.

Le financement du maritime, au sens large, est une question majeure. Cet amendement nous plonge dans un monde merveilleux... mais révolu où chaque pêcheur possédait son propre bateau. Les garanties du nouveau statut, qui résulte d'un rapport que j'ai demandé sur ce sujet crucial pour la profession, sont suffisantes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nous allons retirer notre amendement. Attention aux dérives vers de grosses sociétés qui n'auraient plus rien à voir avec des entreprises artisanales.

L'amendement n°14 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot et Gabouty, Mme Gatel et MM. Cigolotti et Cadic.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots : « un maximum de cinq » ;

Mme Annick Billon.  - L'article 15 élargit et assouplit la définition de la société de pêche artisanale afin d'en encourager la constitution.

À cette fin, il apparait pertinent de faire évoluer le plafond de navires détenus par la société de pêche artisanale. Celui-ci, fixé à deux, paraît aujourd'hui trop rigide et pénalisant pour le secteur de la pêche artisanale. Le présent amendement propose de rehausser ce plafond à cinq navires.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cet amendement va trop loin, en s'éloignant de la pêche artisanale : le patron ne sera plus embarqué. La commission a donné un avis défavorable à l'unanimité.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - En effet, il faut que le patron soit embarqué dans une société artisanale. Il est prévu qu'elle puisse comporter deux navires pour pouvoir pratiquer le chalutage par paire. Personne chez les professionnels n'est favorable à cette hausse du nombre de bateaux. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annick Billon.  - M. Canevet, qui connaît bien le sujet, y tenait.

L'amendement n°86 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 27

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

7° Au second alinéa de l'article L. 942-2, les deux occurrences des références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Rétablissons, par ce petit amendement, (Sourires) la rédaction initiale de cet article : les gardes jurés doivent pouvoir agir à toutes heures à bord des navires ou engins flottants et à toutes heures également à terre, dans les halles à marée.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Avis favorable. L'alinéa renforce les garanties liées à l'exercice des fonctions de garde juré. Ces gardes jurés sont chargés, ainsi que les prud'hommes pêcheurs assermentés, de la recherche et de la constatation des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture, mais leurs modalités d'intervention sont limitées par rapport à ceux des fonctionnaires. Cet amendement élargit en conséquence opportunément leurs pouvoirs.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement de taille n'a rien d'anodin au regard de notre droit pénal ! Vous confiez aux gardes jurés des pouvoirs aujourd'hui réservés aux officiers de police judiciaire. Or les gardes jurés n'en ont pas besoin. Cela paraît de surcroît donner des idées à d'autres...

Il appartient au législateur, tout en reconnaissant une mission utile, de ne pas alimenter la confusion.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Les gardes jurés s'occupent des vols entre exploitants, qui existent sur les parcs. Simplifions !

L'amendement n°112 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 912-6, après le mot : « conchyliculture », sont insérés (deux fois) les mots : « et des cultures marines » ;

2° L'article L. 912-7 est ainsi modifié :

a) Aux premier et neuvième alinéas, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;

b) Aux septième et dixième alinéas, après le mot : « conchylicoles », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;

c) Au dixième alinéa, après le mot : « conchylicole », sont insérés les mots : « et des cultures marines ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet amendement ajoute « cultures marines » dans les missions du Comité national de la conchyliculture (CNC) en cohérence avec le décret de 1983.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cela élargirait les missions du CNC, au risque d'en retirer aux comités des pêches, comme l'algoculture.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Oui, vous faites venir au Sénat un arbitrage sur un débat compliqué entre CNC et comité des pêches... Ce n'est pas raisonnable. Il aurait mieux fallu inviter les acteurs au dialogue au lieu de jeter ainsi de l'huile sur le feu. Avec un tel amendement, chacun voudra faire intervenir les parlementaires, au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, dans ses conflits. Il vaudrait mieux ne pas poursuivre dans cet engrenage, que je redoutais. Avis défavorable.

Mme Odette Herviaux.  - Oui, encourageons un débat serein entre les intéressés, plutôt que de tenter de le trancher hâtivement ici. Ces amendements relèvent de la provocation. Moi aussi, je suis une élue de terrain. Dans mon département, cela se passe bien parce qu'il y a eu une vraie concertation entre les professions concernées. Je voterai contre.

L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Bataille, MM. Lalande et Masseret, Mme Riocreux, M. Cabanel, Mme Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot, Filleul et Patient.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-16.  -  I.  - Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.

« II.  -   Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application de l'alinéa précédent est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.

« III.  -  La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées.

« IV.  -  L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la lettre de mise en demeure. »

M. Maurice Antiste.  - Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ainsi que les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins forment l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, dont le financement repose en grande partie sur le produit des cotisations professionnelles obligatoires (CPO) mises à la charge des armateurs de navires de pêches, des pêcheurs à pied et des éleveurs marins, créances de droit privé soumis au régime de droit commun de la prescription. Dès lors, l'organisation professionnelle n'est que créancier chirographaire, sans aucun privilège à l'égard de ses débiteurs. Donnons-lui des moyens supplémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit par cinq années à compter de la dernière relance émise par les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Il convient en effet de préciser le délai de prescription de cette créance, au regard de la difficulté de la classer au titre des articles du code civil comme une action personnelle ou mobilière.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Le recouvrement des CPO, considérées comme des créances de droit privé, bien que finançant des actions de droit public des comités des pêches, est parfois difficile.

L'amendement n°75 rectifié, plus complet, crée un régime qui évite le constat d'huissier. Avis favorable. Retrait de l'amendement n°116 rectifié bis à son profit.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - D'accord.

L'amendement n°116 rectifié bis est retiré.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°75 rectifié.

L'amendement n°75 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la transformation des comités régionaux de pêche des départements d'outre-mer en chambres consulaires.

M. Serge Larcher.  - Il serait légitime de transformer les comités de pêche en chambres consulaires.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - La ligne de la commission est de ne pas multiplier les rapports. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Serge Larcher.  - Je le retirerai. Les membres de ces comités se dévouent pour leurs collègues, sans aucune rémunération. Cette abnégation est admirable, mais pendant ce temps, la marmite ne chauffe pas, à la maison, car ils ne peuvent sortir en mer, pour exercer leur métier. C'est un problème auquel il faut s'atteler.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article L. 5552-16 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l'exercice des fonctions précitées peuvent faire l'objet d'un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ; »

2° Après l'article L. 5553-11, il est inséré un article L. 5553-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5553-11-...  -  La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'État au profit de l'Établissement national des invalides de la marine. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement s'adresse aux pêcheurs comme aux conchyliculteurs, lui. Il a pour objet d'ouvrir la faculté aux présidents des organismes précités de cotiser au taux embarqué et de bénéficier ainsi d'un surclassement de deux catégories ENIM au titre des missions de service public dont ils sont investis.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cet amendement répond à un objectif que nous avions identifié. Il donne un début de réponse. Avis favorable.

Mme Odette Herviaux.  - Nous voterons avec plaisir pour ce premier pas. Ce statut est nécessaire, il doit être établi le plus vite possible. Il y a tant à négocier sur les zones Natura 2000, sur les éoliennes en mer... Il serait injuste de priver les représentants des professionnels d'un statut convenable.

L'amendement n°154 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fonds de mutualisation disposent d'une part distincte attribuée aux départements et collectivités d'outre-mer.

M. Serge Larcher.  - La fréquence des aléas climatiques dans les outre-mer et l'importance des dégâts environnementaux qu'ils provoquent, justifient l'existence d'un fonds réservé aux départements et aux collectivités d'outre-mer. Une flotte d'une longueur moyenne inférieure à huit mètres ne peut sortir avant et après des cyclones, par exemple.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Une structure spécifique ne serait pas pertinente pour des activités pas ou peu pratiquées outre-mer, comme la pêche à pied dans les zones à forte marée. C'est aussi contraire au principe même de la mutualisation. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement aurait des effets contreproductifs, en tout cas sans doute contraires à vos intentions. L'intérêt même des pêches ultramarines n'est-il pas de bénéficier à la fois de fonds européens, dont je ne suis pas certain, au regard du droit communautaire, qu'ils puissent être ainsi fléchés, et d'une mutualisation de tous les professionnels français ?

M. Serge Larcher.  - Cet amendement résulte de l'expérience. Nous attendons souvent, étant donné la fréquence des aléas climatiques qui affectent nos territoires et notre flotte, une solidarité nationale qui ne vient pas... Anne, ma soeur Anne, nous ne voyons rien venir ! Mais je le retire.

L'amendement n°81 rectifié bis est retiré.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au sens de cet article, l'agriculture n'inclut pas la conchyliculture et les cultures marines. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Le régime des aléas doit être adapté aux spécificités de la conchyliculture. Le dispositif actuel doit être revu en ce sens. Identifier le paramètre climatique comme unique responsable est problématique.

C'est un amendement d'appel. Excluons la conchyliculture du Fonds national de gestion des risques en aquaculture (FNGRA).

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cet amendement pourrait entraîner des conséquences graves. Les conchyliculteurs, qui ont été indemnisés lors de la tempête Xynthia, il n'y a pas si longtemps, ne le seraient plus, s'il était adopté. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Le système spécifique que vous proposiez a été déclaré irrecevable. Cet amendement supprimerait sans le remplacer le régime actuel.

Cela dit, qu'il y ait une spécificité propre à la conchyliculture ne fait pas de doute : elle souffre d'aléas, les épizooties par exemple, qui ne sont pas climatiques.

Attention au droit européen : il ne peut pas y avoir de soutien public financé par des taxes, mais seulement un système mutualiste, privé. La solution ne passe pas par une mesure législative. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°106 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

 « Dispositions relatives aux espèces aquacoles

« Art. L. 653-...  -  Afin de garantir une gestion équilibrée des ressources, et notamment de garantir la diversité génétique et la durabilité des gisements coquilliers, le comité national de la conchyliculture mentionné à l'article L. 912-6 peut définir des mesures de gestion.

« Un décret détermine les règles selon lesquelles ces mesures peuvent être adoptées. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Si la capacité du Comité national de la conchyliculture (CNC) à instituer des mesures de gestion pour la protection des gisements est possible, l'interprofession souhaite s'assurer que ces missions couvrent également la reproduction et l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cela parait difficile : il s'agit de santé publique ; les services vétérinaires et le pouvoir réglementaire doivent garder la main.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je comprends votre demande, mais ne peux pas partager votre objectif. Avant de confier au CNC une mission d'une telle envergure, il faut au minimum une étude d'impact pour en mesurer toute la portée et les conséquences. Je m'engage à mieux prendre en compte les remarques du CNC sur la question.

L'amendement n°107 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César, Commeinhes, P. Leroy et Mouiller.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 1° Les races animales, ainsi que les souches d'espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d'organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Le patrimoine génétique des souches d'espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne peut pas faire l'objet d'appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l'origine de souches sélectionnées, placées dans le milieu et ayant émis des gamètes qui ont contribué à la genèse des naissains captés. Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvé en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable. C'est très important. Cette ressource fait la force de bassins naisseurs comme le bassin d'Arcachon ou Marennes-Oléron, dans notre région.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - On ne peut qu'être d'accord. Il est inutile, cependant, de compliquer la rédaction de l'article L. 611-19. Or votre rédaction est ambiguë à l'égard des écloseries. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Nous sommes tous attachés à l'inaliénabilité des espèces sauvages. L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle proscrit déjà les brevets sur les races animales, dont font partie les coquillages, leur croisement ou leur sélection. Vous avez satisfaction : retrait ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Soit, mais il n'est pas inutile d'insister. Cet amendement doit être mûri.

L'amendement n°108 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par les mots :

, et par leur participation à des programmes de recherche et de science participative telle que la collecte de macro et micro déchets.

Mme Évelyne Didier.  - Il est défendu.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cet amendement élargit le rapport demandé à l'article 16 pour inclure la participation des pêcheurs à des programmes de recherche. Cette activité faisait l'objet d'aides dans les contrats bleus, qui n'existent plus. Avis favorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Mme Évelyne Didier.  - Les bateaux participent souvent à des prélèvements ou à des ramassages. C'est un moyen de diversifier leur activité et, en plus, pour la bonne cause, celle de l'environnement.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 17 demeure supprimé.

ARTICLE 18

M. Roland Courteau .  - Cet excellent article est, pour moi, l'occasion d'évoquer la pollution en Méditerranée. Dans une génération, la pollution d'origine anthropique sera plus forte et ses effets seront amplifiés par le réchauffement climatique. Déjà, les scientifiques notent une baisse de la qualité du plancton.

La France n'est pas le plus mauvais élève sur les vingt et un États riverains, 44 % des rives sud et est de la Méditerranée sont dépourvus de réseau d'épuration. Dans mon rapport pour l'Opecst, j'observais que 150 000 tonnes de résidus pétroliers sont déversés dans cette mer chaque année, sans parler des sacs plastiques et des résidus de médicaments.

Si nous ne réagissons pas, un point de non-retour sera atteint d'ici vingt-cinq ans et l'on pourra alors toujours parler de développement de la pêche et de l'aquaculture. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy.

Alinéa 2

Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

1° Au 2° de l'article L. 161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : « et des zones protégées au titre de la Directive cadre sur l'Eau et de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin, ainsi que toutes les autres directives pertinentes en matière de protection de l'environnement marin. » ;

2° Après le 4° du I de l'article L. 161-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Affectent les zones protégées que constituent les zones de productions conchylicoles et de production conchylicole et aquacole, les ressources conchylicoles et les activités associées, notamment ceux impliquant des restrictions d'activités telles que l'interdiction temporaire de mise en marché à des fins de protection de la santé humaine. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Il n'est pas inutile de mentionner les eaux conchylicoles parmi les eaux concernées par les dommages causés à l'environnement. Vaste sujet que celui du préjudice écologique et de ses réparations...

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - L'Assemblée nationale a finalement préféré une définition générique de ces eaux, la commission la suit. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement est satisfait, notamment par les articles L. 161-1 et 211-1 du code de l'environnement de même que par les directives européennes, notamment la directive-cadre sur l'eau. Retrait, sinon défavorable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - La qualité des eaux conchylicoles est une préoccupation majeure. Elle ne va pas de soi. Pourquoi, sinon, crée-t-on des parcs naturels marins ?

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Rien n'a été fait pour les eaux conchylicoles après la catastrophe de l'Erika. Pauvre de moi et pauvres ostréiculteurs, je me bats contre la commission et le Gouvernement !

L'amendement n°114 rectifié est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 413-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 413-2-... -  La capture et l'importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »

II.  -  Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement aborde un sujet particulièrement sensible ces derniers temps : les delphinariums de France. L'espérance de vie des cétacés en captivité est plus basse que dans la nature parce que les animaux y vivent dans un état de stress permanent. Les bassins en béton exigus sont d'évidence inadaptés à leurs besoins biologiques, ce qui explique le faible nombre de naissances en delphinarium. Pour le compenser, les établissements capturent des animaux sauvages. Cela perturbe gravement les groupes auxquels ils appartiennent car les dauphins, comme les orques, sont des animaux sociaux. Les acrobaties qu'on les contraint à accomplir sont certes spectaculaires mais ne contribuent ni à la reconquête de la biodiversité ni à cultiver notre sympathie à l'égard des animaux. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Nous avions déjà examiné cet amendement dans le cadre de la loi sur la biodiversité. Un arrêté du 22 juillet 2011 a interdit la capture des cétacés. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Retrait. La convention de Washington et le code de l'environnement encadrent très strictement l'activité des delphinariums.

Le ministère de l'écologie travaille à des règles de détention des animaux plus adaptées à leurs besoins biologiques.

M. Joël Labbé.  - Oui, le regard des enfants dans les delphinariums est émerveillé mais pensons au bien-être de ces animaux habitués au grand large. Le ministre a parlé de « détention »... Cet amendement interdit, non pas les delphinariums, mais leur approvisionnement en animaux sauvages. C'est aussi une question d'humanité.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De pratiquer le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres de profondeur. »

M. Joël Labbé.  - Autre sujet sensible, l'interdiction du chalutage en eaux profondes. J'ai entendu les pêcheurs : j'ai rectifié mon amendement pour fixer le seuil d'interdiction à 800 mètres de profondeur.

Le chalutage en eaux profondes, cette pêche si peu sélective, ne sera jamais une pêche d'avenir. L'Ifremer a montré ses conséquences sur la biodiversité. Depuis la décision courageuse de la flotte d'Intermarché, seul un navire en France pratique cette pêche, et encore à temps partiel.

Cette bataille, comme beaucoup d'autres, doit se mener au niveau européen. Que la France, comme elle l'a fait en novembre 2015, défende sa position au sein de l'Union et pour toute la zone de pêche de l'Atlantique Nord-Est.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cet amendement reprend un amendement de la commission du développement durable au projet de loi pour la biodiversité que le Sénat avait rejeté en séance. La réglementation en la matière relève du niveau européen, une négociation est en cours. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - On recommence éternellement le même débat... Votre amendement fragiliserait les avancées que nous avons obtenues en Europe et qui se concrétiseront bientôt. Les pêcheurs se sont engagés en novembre 2015 à soutenir la position de la France sur l'interdiction du chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur.

Je n'ose pas croire que vous voudriez seulement protéger les eaux territoriales françaises... Plutôt que de susciter la défiance des pêcheurs par de la surenchère, exigez que le trilogue européen aboutisse rapidement.

M. Charles Revet.  - Le mieux est l'ennemi du bien.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Retrait ?

M. Joël Labbé.  - Cet amendement ne donne pas dans la surenchère, il conforte l'accord !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je ne le voterai pas. Les pêcheurs français ont fait preuve d'un véritable sens des responsabilités en acceptant l'interdiction du chalutage en eaux profondes. Cet amendement fait peser une épée de Damoclès insupportable sur les pêcheurs qui sont pourtant les meilleures sentinelles de la mer.

M. Jean-François Rapin.  - Je ne voterai pas cet amendement non plus. J'admire la façon dont les écologistes défendent leurs convictions mais leurs convictions sont catastrophiques. Avec un seul bateau en France pratiquant le chalutage en eaux profondes, l'impact sur l'environnement serait désastreux ? C'est de l'affichage et, puisque vous en faites, je ne me censurerai pas : arrêtons d'emmerder les pêcheurs !

M. Alain Gournac.  -  Très bien !

Mme Évelyne Didier.  - Les fonds marins se dégradent, c'est un fait : les coraux blanchissent, certaines espèces sont en train de disparaître. La pêche au chalut détruit tout, il faut l'interdire. Cela étant, nous n'avancerons pas sans les pêcheurs. Une négociation a été lancée, laissons-la aboutir. Voilà pourquoi je n'ai pas redéposé cet amendement dont j'étais l'auteur, je ne le voterai pas.

Mme Odette Herviaux.  - Moi non plus, tout en saluant l'évolution de M. Labbé qui accepte désormais la fixation du seuil des 800 mètres. Il ne faudrait pas interdire la pêche au chalut tout court. Le chalut ne détruit pas tout sur son passage, les techniques évoluent pour ne retenir que les langoustines ou la lotte. La pêche au chalut peut aussi être une pêche artisanale.

Nos pêcheurs ont anticipé une évolution du droit européen, reconnaissons-le au lieu de prendre le risque de faire échouer les discussions.

M. Jean Desessard.  - Être écologiste, c'est considérer que la surpêche tuera la pêche et les pêcheurs. (Marques d'agacement à droite) À vous entendre, chers collègues, il faudrait laisser faire les pêcheurs, comme les agriculteurs, mais la planète en meurt de ce laissez-faire ! Il faut de la régulation. Être écologiste, c'est anticiper.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Si être écologiste est protéger la ressource et la maîtriser, c'est exactement ce que nous faisons depuis des années avec la politique commune de la pêche. Croyez-moi, il n'est pas facile de se retrouver autour d'une table, un jour de décembre, avec les pêcheurs européens pour entériner la suspension de la pêche du bar pendant six mois parce que les experts considèrent l'espèce menacée. Et pourtant, nous y arrivons ! Combien de professions s'imposent-elles des quotas volontaires ? Ne stigmatisons pas les pêcheurs. Voyez la différence en Méditerranée entre les pays qui protègent ou non leurs ressources. Les pêcheurs sont engagés en faveur de la politique commune de la pêche, les écologistes doivent la défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains)

L'amendement n°61 rectifié est retiré.

ARTICLE 18 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy.

Rédiger ainsi cet article :

Après le mot : « aquacoles », la fin du dernier alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme concernés doivent être rendus compatibles aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, les espaces littoraux les plus adaptés aux cultures marines devant leur être réservés. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Trop souvent, nous raisonnons de manière sectorielle. À l'État d'apporter de la cohérence en demandant la conformité des SCOT et des PLU avec les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Cet amendement revient à la rédaction initiale de la proposition de loi. Exiger la compatibilité se justifie pour les plans de prévention du risque inondation, par exemple, qui portent sur les sols mais non pour des schémas d'aquaculture marine.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il est temps de se demander pourquoi la filière aquacole est si peu développée en France, en dépit de ses atouts ?

M. Charles Revet.  - En effet !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Nous importons 80 % de notre consommation aquacole. La solution pour y remédier, c'est l'aquaculture.

La question est celle du partage de l'espace littoral, qui est avant tout de la compétence des élus locaux. Cet amendement est source de rigidité administrative mais je comprends le message.

L'amendement n°115 rectifié est retiré.

L'article 18 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l'objectif de protection de la biodiversité, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l'étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission de l'information d'un stade à l'autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l'étiquetage et à la traçabilité. »

M. Joël Labbé.  - Les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer doivent être définies en tenant compte de l'objectif de protection de la biodiversité.

Cette règle s'applique aux huîtres triploïdes, en prévoyant un étiquetage destiné à maintenir la biodiversité. En effet les naissains sont victimes d'une forte surmortalité provoquant une baisse de plus de 40 % du tonnage français. Cette hécatombe coïncide avec l'introduction massive de triploïdes dans le milieu.

Le règlement du 11 décembre 2013 impose la mention de la méthode de production. Or la notion de production peut s'entendre de la production de naissains en écloserie et de leur éventuelle modification biologique. Il est donc proposé d'imposer un étiquetage différenciant les huîtres selon leur mode de production en retenant une terminologie permettant le libre choix du consommateur.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l'objectif de protection de la biodiversité, » ;

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission de l'information d'un stade à l'autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l'étiquetage et à la traçabilité. »

M. Joël Labbé.  - Amendement de repli.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - La commission ne s'est pas mouillée : sagesse. À titre personnel, je suis favorable à ces deux amendements.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Ces amendements instaurent la traçabilité pour des raisons sanitaires et commerciales. La première existe déjà. Sur la seconde, la profession a fait des efforts de transparence et travaille à améliorer l'information des consommateurs. Avis défavorable.

L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°54.

ARTICLE 18 TER

M. Jacques Gillot .  - Alors que l'Union européenne s'apprête à faire évoluer le cadre réglementaire de nos régions ultrapériphériques, je vous demande, monsieur le ministre, d'apporter une attention particulière aux amendements que nous vous proposerons à cet article. Les outre-mer, grâce auxquels la France peut s'enorgueillir d'être la deuxième puissance maritime du monde, ont leurs spécificités et leurs handicaps structurels. Trois députés européens en déplacement à La Réunion il y a quelques mois l'ont mesuré. Tenons-en compte.

Mme la présidente.  - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le premier alinéa de l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Département de Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2 ,3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont exercées par la collectivité territoriale, sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches. »

Mme Odette Herviaux.  - Cet amendement va de pair avec l'amendement n°50 rectifié bis.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à cet amendement de bon sens qui étend la compétence de pêche maritime à tous les DOM-ROM.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°37 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État veille à favoriser la participation des régions de Guadeloupe et de La Réunion, de la collectivité territoriale unique de Guyane et de la Martinique, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes, en y associant les organismes scientifiques compétents en matière halieutique, et les organismes professionnels en tant que de besoin. »

M. Serge Larcher.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et du Département de Mayotte

par les mots:

, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Martin

M. Guillaume Arnell.  - L'intitulé du titre II bis trouvera ainsi tout son sens.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°149 à l'amendement n°95 rectifié de M. Arnell, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5

Remplacer les mots :

et de la collectivité territoriale de Saint-Martin

par les mots :

, de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Si je comprends bien, l'amendement n°95 rectifié est satisfait par l'amendement n°50 rectifié bis ? Si M. Arnell est ainsi satisfait, le Gouvernement retire son sous-amendement.

Le sous-amendement n°149 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

M. Serge Larcher.  - Le terme « en tant que besoin » paraît de trop, puisque les bassins sont partagés par plusieurs nations : France, La Barbade, La Dominique. De plus, il ne s'agit que de « veiller à favoriser » ; il va de soi que les professionnels peuvent émettre des avis consultatifs afin de poursuivre leurs activités tout en préservant la ressource.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°50 rectifié bis qui mentionne explicitement toutes les collectivités ultramarines. L'amendement a été rectifié pour satisfaire les amendements n^os95 rectifié et 79 rectifié bis. Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°50 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os95 rectifié et 79 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 4433-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane, le Département de Mayotte, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de discussions relatives à la gestion des biens publics et des biens communs dans les aires mentionnées au premier alinéa. Le Gouvernement tient compte de ces propositions. »

II.  -  L'article L. 951-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un aliéna ainsi rédigé :

« Ils contribuent également à la production d'une expertise sur la gestion et l'évaluation des ressources halieutiques dans leurs bassins d'implantations au sein des organisations régionales et internationales compétentes. »

M. Maurice Antiste.  - Les mesures prises pour optimiser l'exploitation des ressources et mettre en adéquation les prélèvements et les capacités de régénération des espèces requièrent un cadre précis d'évaluation et de gestion.

Or les ressources exploitées sur les territoires ultramarins, notamment dans la Caraïbe, sont partagées avec de nombreux autres pays. La gestion des espèces concernées nécessite une gouvernance qui dépasse le cadre national. D'où cet amendement qui associe les conseils régionaux aux discussions qui traitent de la gestion et de l'évaluation des ressources partagées au sein des organismes internationaux et régionaux des bassins océaniques d'implantation des territoires ultramarins, ainsi que les comités régionaux des pêches et des instituts scientifiques de recherche compétents.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - La rédaction de l'Assemblée national est certes plus compacte, mais l'objectif est satisfait. Retrait.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

ARTICLE 18 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan et Mme Herviaux.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou à un éloignement marqué

par les mots :

, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique,

M. Serge Larcher.  - La situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques (RUP) est aggravée par plusieurs facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Il faut prendre en compte l'ensemble des critères prévus à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - L'éloignement n'est en effet pas le seul critère pertinent. Avis favorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°77 rectifié bis est adopté.

L'article 18 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5611 - 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les navires de pêche professionnelle exerçant au sein d'une zone économique exclusive d'une région, d'un département d'outre-mer ou d'une collectivité de l'article 74 de la Constitution, et pratiquant le débarquement ou la transformation de la marchandise sur ce territoire. » ;

2° Le 4° de l'article L. 5611 - 3 est complété par les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés au ...° de l'article L. 5611 - 2 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste.  - Actuellement, les navires de pêche professionnelle ne peuvent bénéficier d'une immatriculation au registre international français. Cet amendement leur donne cette possibilité, qui ouvre droit à certaines exonérations. L'objectif est de soutenir l'économie ultramarine.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet technique ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Outre-mer, les navires sont quasi exclusivement de petite pêche, et bénéficient déjà d'exonérations de cotisations sociales. J'ajoute que le contrôle des débarquements serait très malaisé, voire impossible. Retrait.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°31 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux améliorations foncières permanentes réalisées au titre d'investissements portuaires. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Larcher.  - Cet amendement et les deux suivants poursuivent le même objectif : sécuriser le périmètre d'éligibilité à la défiscalisation outre-mer de certains investissements portuaires réalisés outre-mer.

Carénage, manutention, transport maritime ou entreposage, investissements productifs éligibles, exigent souvent des travaux préalables importants sur le terrain - des améliorations foncières permanentes - qui ne sont pas considérés comme « productifs », faute de pouvoir être comptablement amortis... Or ces travaux constituent souvent l'essentiel du coût de l'investissement ; ces amendements les rendent explicitement éligibles.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Tous ces dispositifs doivent être strictement encadrés. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Le Sénat mesure-t-il les conséquences de l'amendement qui vient d'être voté ? Ouvrir le RIF aux navires de pêche ? Faire, à cet égard, des distinctions géographiques ? J'imagine à peine ce que cela peut donner...

L'amendement, comme les suivants, relève de la loi de finances. Retrait.

M. Serge Larcher.  - Quand nous soulevons un problème, nous attendons une réponse. Allez voir votre collègue de Bercy, monsieur le ministre ! Je m'incline cependant.

Les amendements n^os66, 67 et 68 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, Karam et J. Gillot, Mme Claireaux et M. S. Larcher.

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  -  les bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyages d'agrément dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste.  - A la suite de la décision de la Cour de justice européenne de l'Union européenne du 22 décembre 2010, la France avait supprimé l'exonération de TVA s'appliquant aux contrats de location et d'affrètement à des fins de voyages d'agrément sur tous les navires de plaisance. Or, au sens de l'article 6 de la directive TVA du 28 novembre 2006, les régions et départements d'outre-mer, ainsi que les collectivités de l'article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l'Union européenne. La législation de l'Union en matière de TVA n'est donc pas applicable dans les DOM, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d'affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.

Les navires de plaisance, dans l'arc Caraïbe, sont naturellement attirés par les îles dotées d'une fiscalité avantageuse. La suppression de l'exonération de la TVA a eu des conséquences désastreuses pour le tourisme et l'économie ultramarine.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La question est très complexe, l'impact de l'amendement n'est pas connu. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Retrait, cette disposition relève de la loi de finances ; et le Gouvernement n'est pas en mesure de lever le gage.

M. Maurice Antiste.  - Je vous donne rendez-vous en loi de finances...

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'adaptation de la réglementation de la pêche et de l'aquaculture aux conditions géographiques, climatiques, culturelles et économiques du milieu tropical ou insulaire qui caractérisent ces territoires.

Le Gouvernement remet également au Parlement, dans ce même délai, un rapport relatif aux conditions de travail et de sécurité des pêcheurs des régions et départements d'outre-mer, ainsi que des collectivités de l'article 74 de la Constitution. 

M. Maurice Antiste.  - La réglementation européenne conçue pour l'ensemble des zones de pêche de l'Union est inadaptée aux régions ultrapériphériques. En outre, l'accord collectif du 28 mars 2001 sur la pêche artisanale et l'armement coopératif - qui permet de comptabiliser le temps de travail en jours de pêche plutôt qu'en heures de travail - ne s'applique pas outre-mer, sauf à Mayotte.

Pire, les différents niveaux de réglementation atteignent une telle complexité qu'il est impossible de s'y retrouver. D'où ces demandes de rapports...

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis.  - ...auxquels la commission ne tient pas. Retrait ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Plus de 126 millions d'euros sont dédiés aux outre-mer français dans la dotation Feam nationale, sans compter que les DOM peuvent bénéficier des mesures Feam nationales non ventilées et la compensation du surcoût. Nous travaillons sur une meilleure prise en compte des RUP dans la politique commune de la pêche de l'après 2020. Continuons dans cette voie plutôt que de multiplier les rapports. Retrait.

M. Maurice Antiste.  - Je m'attendais à cette réponse... Nos inquiétudes méritaient d'être explicitées.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Cornano, Patient, Antiste, Karam, J. Gillot et Desplan.

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la structuration et le développement des activités aquacoles dans les départements d'outre-mer, dans lequel il aborde la carence de formation d'aquaculteur dans les départements d'outre-mer.

M. Serge Larcher.  - Il n'existe pas de formation aux métiers de l'aquaculture aux Antilles, malgré le potentiel de la filière. C'est un frein au développement de celle-ci. Je retire ma demande de rapport, mais je soulève la question...

L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l'attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et régions d'outre-mer exposés à la concurrence croissante des territoires alentours. Il précise notamment les dispositions fiscales, administratives et douanières à même de favoriser le développement du tourisme de plaisance dans ces collectivités.

M. Guillaume Arnell.  - Quand Jacques Gillot a interpellé le Gouvernement et le Sénat, on ne nous a apporté qu'une réponse : « assez de rapports »... J'attire à nouveau l'attention du Gouvernement sur les difficultés qui plombent le développement outre-mer. Je le remercie par avance de s'en préoccuper.

Ce n'est pas parce qu'on a un marteau dans la main que tout ce qu'on a dans l'autre est un clou...

L'amendement n°96 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'opportunité de permettre aux personnes détenant un visa Schengen d'accéder aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités de l'article 74 de la Constitution, sans démarche supplémentaire.

M. Maurice Antiste.  -  Les touristes en possession d'un visa Schengen, qui visitent tout naturellement Versailles ou la Corse, se voient refuser l'embarquement à Orly ou Charles de Gaulle dès lors qu'ils souhaitent visiter les DOM. C'est fâcheux : dans les autres îles de la Caraïbe, les touristes de toute provenance sont accueillis à bras ouverts.

S'aligner sur la pratique locale ne coûterait rien à l'État. Au contraire, cela contribuerait à valoriser notre destination et attirerait une clientèle aisée et rassurée par les avantages qui leur seraient offerts. J'ajoute que les arrivées par voie maritime sont parfaitement acceptées par les préfectures...

L'amendement n°33 rectifié est retiré.

ARTICLE 19

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

définies par un décret en Conseil d'État

II.  -  Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 111-6

L'amendement de précision n°131, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°16 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Les dispositions particulières aux ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer

« Art. L. 315-1.  -  Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.

« Art. L. 315-2.  -  I.  -  Lorsque le pétitionnaire en fait la demande, les projets mentionnés à l'article L. 315-1 sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé "autorisation unique" dans le présent chapitre.

« II.  -  Cette autorisation unique vaut, lorsqu'elles sont requises :

« 1° Autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

« 2° Approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime requise en application de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 

« 3° Autorisation au titre de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

« 4° Dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

« 5° Autorisation spéciale au titre de l'article L. 6352-1 du code des transports ;

« 6° Approbation des ouvrages privés qui empruntent le domaine public au titre de l'article L. 323-11 du présent code.

« L'autorisation unique tient lieu des autorisations, approbations ou dérogations mentionnées au présent II pour l'application des autres législations lorsqu'elles sont requises à ce titre.

« L'article L. 414-4 du code de l'environnement est applicable aux projets faisant l'objet d'une autorisation unique en application du présent chapitre.

« L'autorisation unique délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.

« Art. L. 315-3.  -  L'autorisation unique ne peut être accordée que si les prescriptions dont elle est assortie permettent selon les cas :

«  -  la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

«  -  le respect des intérêts visés à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

«  -  le respect des conditions de délivrance de l'autorisation d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes prévues par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

«  -  le respect des conditions de délivrance de la dérogation mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

«  -  le respect des conditions de délivrance de l'autorisation spéciale mentionnée à l'article L. 6352-1 du code de transport ;

«  -  le respect des conditions techniques mentionnées à l'article L. 323-12 du présent code.

« Sous réserve du présent chapitre, les projets mentionnés à l'article L. 315-1 restent soumis aux dispositions du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du présent code, du code des transports, de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et des textes pris pour leur application.

« Les prescriptions fixées par l'autorisation unique sont réputées être prises en application de ces législations.

« Art. L. 315-4.  -  I.  -  Les conditions d'instruction et de délivrance de l'autorisation unique sont fixées par décret en Conseil d'État.

« II.  -  Lorsque la réalisation d'un projet mentionné à l'article L. 315-1 est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques pour obtenir la délivrance de l'autorisation unique, il est procédé à une enquête publique unique régie par le code de l'environnement.

« III.  -  Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, font l'objet d'une mise à disposition du public par l'autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du même code.

« Par dérogation au même article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. »

M. Charles Revet.  - Mme la ministre de l'écologie l'a rappelé le 22 janvier, il est essentiel d'instituer un cadre juridique préservant l'égalité de traitement entre les porteurs de projets d'énergies marines.

L'adoption du principe d'une autorisation unique dans la zone économique exclusive applicable aux énergies marines est une première avancée ; mais il ne vaut pas sur le domaine public maritime jusqu'à 22 kilomètres des côtes. D'où cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°62, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - C'est le même : les procédures doivent être harmonisées, pour une parfaite égalité de traitement sans régression dans la protection de l'environnement.

L'amendement identique n°84 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°97 rectifié, présenté par MM. Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - C'est le même. Cette simplification est le gage de l'égalité de traitement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cela risque d'interférer avec la simplification en cours des autorisations environnementales - un projet d'ordonnance est notamment devant le Conseil supérieur de l'énergie. Retrait.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - L'adoption de ces amendements pourrait rendre la situation fort compliquée... L'autorisation unique pour les projets sur le domaine public maritime a été généralisée par la loi de transition énergétique ; les décisions environnementales fusionnent en un permis unique, délivré dans un délai réduit et avec contentieux modernisé. Pour les projets au-delà du domaine public maritime, le principe de l'autorisation unique a été voté dans le texte biodiversité. Le Gouvernement a été habilité à codifier ces dispositions et à les étendre. Le projet d'ordonnance qui sera remis en avril au Conseil national de la transition énergétique (CNTE) répond à vos attentes. Les amendements déstabilisent cet édifice, outre qu'ils ne sont pas opérationnels, le droit européen interdisant notamment de fusionner les autorisations de production et de raccordement. Vous ne fixez d'ailleurs pas le régime administratif de l'autorisation unique. Retrait.

M. Charles Revet.  - Nous resterons vigilants. Si l'on veut développer les énergies renouvelables, il faut faire simple et rapide.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard.  - M. le ministre argumente bien. Mais d'après mes renseignements, des problèmes sont survenus au cours de la deuxième lecture du projet de loi pour la biodiversité à l'Assemblée nationale...

M. Guillaume Arnell.  - Monsieur le ministre peut-il nous apporter des précisions ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je n'ai reçu aucune information de ce type...

Les amendements n^os62 et 97 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 414-5-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 414-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 414-5-...  -  À compter de la promulgation de la loi n°     du     pour l'économie bleue, toute nouvelle activité d'extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000.

« Les activités d'extraction minière sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu'elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »

M. Jean Desessard.  - Cet amendement interdit toute nouvelle activité minière au sein d'un site Natura 2000. Les impacts de l'extraction sur l'environnement et les espèces sont toujours importants : l'exemple du projet d'extraction de sable coquillier dans une dune sous-marine de la pointe de Lannion, à quelques encablures d'un site Natura 2000, est éloquent.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement relève plutôt de la loi sur la biodiversité. En outre, des mesures conservatoires peuvent être imposées en fonction des conclusions de l'évaluation.

L'interdiction des activités d'extraction minière n'avait pas été envisagée au moment de la constitution du réseau Natura 2000, qui est désormais très vaste ; on compte des sites entièrement ou partiellement marins pour une superficie de 3,1 millions d'hectares. L'amendement interdirait ainsi ces activités sur une très grande surface maritime ; il pourrait aussi dissuader de créer de nouveaux sites Natura 2000... Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les activités d'extraction sont soumises à évaluation ; les interdire a priori serait surtransposer la directive européenne, qui impose seulement de vérifier la compatibilité des activités envisagées avec les espèces et les habitats protégés. Retrait, sinon défavorable.

M. Charles Revet.  - Il faut mesurer les conséquences d'amendements de cette sorte, pavés de bonnes intentions... On a besoin de granulats ! À Antifer, lorsqu'a été inauguré Port 2000, l'écologiste qui avait cherché à tout bloquer m'a avoué que les choses avaient été bien menées et que la situation s'était améliorée... Même chose pour la production aquacole qui à force de blocages a diminué de moitié...

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2020, le rejet en mer de boues de dragage polluées est interdit. Une filière de traitement de boue et de récupération des macro-déchets associés est mise en place.

M. Jean Desessard.  - Le dragage et le rejet de boues et sédiments pollués conduisent à disperser des substances polluées, accumulées durant des années, et à rejeter des blocs vaseux qui étouffent des habitats et espèces sous-marines. On estime le volume de sédiments dragués chaque année à environ 50 millions de m³, dont 95 % sont immergés et seulement 5 % gérés à terre.

Cet amendement interdit ces opérations néfastes pour l'environnement, et tend à mettre en place une véritable filière de valorisation des sédiments, puis d'élimination des boues de dragage, conformément aux engagements pris lors de la Conférence environnementale de 2013.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°156 rectifié à l'amendement n°64 de M. Dantec et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Revet.

Amendement n° 64, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les seuils au-delà desquels les sédiments ne peuvent être immergés sont définis par voie réglementaire.

M. Charles Revet.  - L'amendement de M. Desessard ne fixe aucun seuil... Au Havre comme à Rouen, l'activité du port impose des opérations importantes de dragage. Il faut déjà cinq ou six ans pour obtenir une autorisation... Il faut prendre des dispositions quand c'est nécessaire mais ne pas tout bloquer.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - À titre personnel, avis favorable au sous-amendement. Sagesse sur l'amendement n°64 s'il n'est pas sous-amendé.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Le dragage garantit l'accès aux ports, sécurise la navigation et prévient les inondations. Alors que 90 % des sédiments sont rejetés en mer, il faut en effet encourager leur valorisation : le Gouvernement est en quête de solutions innovantes.

Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Le sous-amendement n°156 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°64, sous-amendé.

ARTICLE 19 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

leur généralisation à compter du 1^er janvier 2025

par les mots :

l'implantation, sur les ports du réseau central RTE-T, d'une part, d'un nombre approprié de bornes d'alimentation électrique à quai, si cette implantation est économiquement soutenable, notamment au regard du gain environnemental attendu, et d'autre part, de points de ravitaillement en gaz naturel liquéfié, au plus tard le 31 décembre 2025

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - S'il est important de donner une visibilité aux armateurs et de déployer des infrastructures pour carburants alternatifs, une généralisation à un horizon donné semble difficilement envisageable et va très au-delà de la directive du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Pour ce qui concerne le GNL, les solutions d'avitaillement doivent accompagner la montée en puissance du marché.

L'installation de bornes d'électricité à quai est prioritaire sur les quais les plus proches des zones urbanisées. Par ailleurs, la directive 2014/94/UE prévoit que l'implantation de ces bornes doit se faire d'abord dans les ports du réseau central RTE-T et au plus tard le 31 décembre 2025, mais précise que ces installations sont conditionnées à l'existence de la demande et au fait que les coûts ne soient pas disproportionnés par rapport aux avantages, y compris environnementaux.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis très favorable.

L'amendement n°127 est adopté.

L'article 19 bis A, modifié, est adopté.

L'article 19 bis est adopté.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5121-3 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L'assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 à l'égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 5121-6, les mots : « le propriétaire ou toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « du propriétaire, de cette personne ou de toute autre personne à eux » sont remplacés par les mots : « de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle » ;

3° À l'article L. 5121-7, les mots : « Lorsque le propriétaire ou une autre » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une » et,  après la référence : « L. 5121-2 », sont insérés les mots : « ou son assureur » ;

4° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-9, les mots : « qu'elle a constitué le fonds ou fourni » sont remplacés par les mots : « que le fonds a été constitué ou qu'ont été fournies » ;

5° L'article L. 5121-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le propriétaire d'un navire » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur », les mots : « il est autorisé » sont remplacés par les mots : « cette personne ou l'assureur est autorisée » et les mots : « les lieu et place de son créancier » sont remplacés par les mots : « les lieu et place du créancier » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 ».

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - La convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, stipule que l'assureur qui couvre les créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité « dans la même mesure que l'assuré lui-même » ; il résulte aussi de cette convention que l'assureur peut constituer le fonds de limitation.

Au regard du silence de la loi française, la question s'est posée devant les tribunaux de savoir si l'assureur avait ce droit et, à défaut, s'il était en droit de se prévaloir de la limitation de responsabilité, au cas où le fonds de limitation n'ait pas été constitué. Il importe de clarifier la situation.

L'amendement n°121, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 512-70, les références : « 1 à 3 » sont remplacées par les références : « 1 et 2 » ;

L'amendement de coordination n°132, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

M. Maurice Antiste .  - Cet article inséré par les députés rend facultatif l'étiquetage des produits aquatiques. Or les consommateurs tiennent à cet étiquetage, garant d'une traçabilité vérifiable.

La défiance un temps réservée aux produits carnés ne cesse de progresser, à l'égard de ceux de l'aquaculture, depuis les révélations successives, par divers reportages, sur la densité excessive de certains élevages, favorisant les maladies, les contaminations dues aux pesticides et à d'autres produits nocifs dans les élevages de pangas ou de saumons de Norvège, lesquels représentent 70 % de la consommation française de cette espèce, les fraudes détectées par l'enquête « Fraud'Filets » de la DGCCRF...

Il a aussi été démontré que les consommateurs sont mal informés sur la quantité réelle de poisson dans les produits transformés. Il faut donc rendre obligatoire l'étiquetage ; y compris dans la restauration.

L'article 22 est adopté.

Les articles 22 bis et 22 ter sont successivement adoptés.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu.

L'article 22 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 22 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 1° de l'articleL. 480-13 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'articleL. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'articleL. 641-10 du même code ».

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'agriculture biologique sous AOP s'appuie parfois sur des pratiques ancestrales qui nécessitent des bâtiments construits à proximité de l'eau. Cet amendement, afin de sécuriser juridiquement ces rares bâtiments, soustrait à l'action en démolition les bâtiments d'exploitation agricole biologique sous AOP, d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, construits en bois et avant le 1^er janvier 2010, dans les espaces remarquables du littoral.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les enjeux environnementaux sont évidemment concentrés sur le littoral. Les bâtiments doivent être peu importants. L'article L. 480-13 libère la construction de logement et n'a pas pour but de pérenniser des bâtiments existants. Ne rallumons pas cette querelle. Avis défavorable.

M. Charles Revet.  - La Seine-Maritime a le littoral le plus long de la métropole. Cela bloque des aménagements utiles à l'agriculture ou aux collectivités ; Il ne faudrait pas que cet amendement remette en cause la possibilité pour les agriculteurs de construire leurs bâtiments d'exploitation ou pour les collectivités de faire face à leurs obligations en matière de traitement des eaux, par exemple.

M. Jean Desessard.  - J'ai aussi besoin d'explications. J'entends M. le rapporteur, et je vois des cabanes en bois, destinées à l'agriculture bio... Je prépare donc les cartons de vote pour...

Mme Évelyne Didier.  - Oui, c'est sympathique !

M. Jean Desessard.  - ...mais le ministre ne parle pas de la même chose. Cela demande un éclaircissement.

Mme Évelyne Didier.  - En effet, il y a une telle distance entre les propos du rapporteur et du ministre ! Peut-on avoir des précisions sur la nature de ces cultures biologiques ? Si c'est pour légaliser des paillottes, ce sera non !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Dans la baie du Mont-Saint-Michel, des éleveurs d'agneaux de prés salés ont besoin de cabanes en bois, c'est tout.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Oui, c'est bien de cela qu'il s?agit. M. Revet parle de situations différentes. Le Gouvernement ne peut accepter le principe d'une régularisation a posteriori. Je maintiens l'avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°157 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°188 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement devient article additionnel.

Les articles 22 quinquies et 22 sexies sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 123-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article L. 121-82-3 à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil" sont remplacés par les mots : "par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil". »

II.  -  Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 5763-1, les références : « L. 5332-1 à L. 5332-7 » sont remplacées par les références : « L. 5332-1 A à L. 5332-8 » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 5773-1, les références : « L. 5332-1 à L. 5332-7 » sont remplacées par les références : « L. 5332-1 A à L. 5332-8 » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5783-1, les références : « L. 5332-1 à L. 5332-7 » sont remplacées par les références : « L. 5332-1 A à L. 5332-8 ».

III.  -  A.  -  Les articles 18 et 22 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

B.  -  L'article 12 bis A est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

C.  -  Les articles 12 et 12 quater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

D.  -  L'article 12 bis est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

E.  -  L'article 12 quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

F.  -  L'article 12 sexies A est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

G.  -  L'article 12 sexies est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

H.  -  Les articles 12 octies, 12 nonies, 12 decies, 12 undecies, 12 terdecies sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.

I.  -  L'article 15 bis n'est pas applicable à Saint Barthelemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

J.  -  L'article 19 bis A est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

K.  -  L'article 19 bis est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française uniquement pour les 1° et 4°, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il s'agit d'étendre des dispositions des articles 10 à 22 quater de la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer en tenant compte de leurs spécificités : identité ou spécialité législative.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°146 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam et Desplan et Mme Herviaux.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il comporte en annexe une évaluation des coûts entraînés par la situation de double insularité.

M. Maurice Antiste.  - La chambre régionale de Guadeloupe a eu l'occasion de le dire, le droit ne prend pas en compte la double insularité, ni ses surcoûts.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable : cela n'a rien à voir avec l'article 23.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°38 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de regrouper, d'ordonner et de mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes.

Ces mesures visent à :

1° Préciser la définition et la délimitation des espaces maritimes, notamment en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, la zone de protection écologique, la zone de protection halieutique, le plateau continental ;

2° Définir les conditions d'exercice de la souveraineté, des droits souverains et de la juridiction en ce qui concerne la navigation et les activités de recherche, d'exploration et d'exploitation, la protection et la préservation du milieu marin et la pose de câbles et de pipelines dans les espaces maritimes mentionnés au 1°;

3° Définir les conditions d'exercice du contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française du fait de leurs activités dans les fonds marins constituant la Zone au sens de l'article 1^er de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et bénéficiant du patronage de l'État, au sens du paragraphe 2 de l'article 153 de ladite convention, aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ses ressources minérales dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Autorité internationale des fonds marins ;

4° Définir les incriminations et les sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions édictées en vertu des 1° à 3°, ainsi que la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions ;

5° Prendre les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° à 4° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en oeuvre des 1° à 5°.

III.  -  L'ordonnance prévue au II est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Le comité interministériel de la mer du 10 juin 2011 avait constaté que le dispositif législatif et règlementaire de la France en matière de définition d'espaces maritimes, largement antérieur à l'adoption de la convention de Montego Bay de 1982, était incomplet.

Il convient de lui assurer une application efficace, homogène et pertinente : c'est l'objet de cette demande d'habilitation à légiférer par ordonnance.

Le Gouvernement propose de mettre en place par cette voie le contrôle des personnes physiques ou morales de nationalité française ayant une activité au-delà de la juridiction nationale, en particulier les entités, bénéficiant du patronage de l'État, engagées dans une activité d'exploration des ressources minérales ou leur exploitation dans le cadre d'un contrat passé en application de la convention précitée.

L'ordonnance devra aussi intégrer la révision de la loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, en cours de discussion.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Dans la discussion de la loi sur la biodiversité, le Sénat avait supprimé cette demande d'habilitation, faute de précisions. Mais le Secrétariat général de la mer nous a fourni depuis lors un projet d'ordonnance rédigé à 80 %. Avis favorable.

L'amendement n°147 est adopté.

Mme Évelyne Didier.  - Par principe, notre groupe n'aime pas les ordonnances. Si le 1° ne me pose pas de problème à première lecture, il en va tout autrement des paragraphes suivants : j'aurais souhaité en particulier des explications sur la partie du texte concernant les exploitations des ressources minières et naturelles, qui ne laisse pas de me préoccuper.

L'article 23 modifié est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient, Karam, Courteau et Desplan.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures souhaitables en vue de mettre en oeuvre les engagements du VII de l'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en vue d'une meilleure qualité de l'air dans les ports.

M. Maurice Antiste.  - Connaissant le sort réservé aux demandes de rapports, je retire cet amendement et les suivants.

Les amendements n^os39 rectifié bis, 40 rectifié bis et 41 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter dans les collectivités de l'article 73 et de l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement habilite le Gouvernement à actualiser les dispositions modifiées par cette loi dans les différentes collectivités d'outre-mer, en fonction des statuts et des compétences de chacune d'entre elles.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cette demande d'habilitation dans un contexte de procédure accélérée ne peut recueillir un avis favorable. Un travail sérieux est nécessaire. Cette précipitation est regrettable alors que la plupart des dispositions de ce texte ont été rédigées par l'administration centrale. Les modifications apportées par le Sénat ne sont pas si nombreuses qu'elles justifient une telle habilitation, d'autant que quinze jours se sont écoulés depuis le début de l'examen du texte.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Évelyne Didier .  - Je n'ai pas apprécié que la commission demande la mise aux voix par priorité de l'amendement du groupe Les Républicains après l'article 12 ter.

Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, les groupes majoritaires ont d'autres moyens de faire valoir leur position.

Le sujet abordé ici est fondamental. Combien d'amendements ont-ils été présentés au dernier moment ? Ce n'est pas ainsi que le législateur devrait travailler.

Nous voterons contre.

M. Jean Desessard .  - Le groupe écologiste avait prévu de voter pour le 10 mars ; mais il s'abstiendra au vu des amendements. La remise en cause du dispositif inséré dans la loi de transition énergétique, à l'initiative de Ronan Dantec, pour la déconstruction REP des navires, différé et plafonné, et la peine de six mois de prison en cas d'intrusion dans les zones portuaires restreintes sont inacceptables.

Mme Odette Herviaux .  - Ce texte nous satisfaisait globalement jusqu'à la séance publique. Malgré les mauvaises surprises, et je regrette qu'il n'y ait pas eu d'accord général, l'essentiel a été préservé, en attendant la CMP... Nous voterons pour.

M. Guillaume Arnell .  - Les amendements adoptés ne remettent pas en cause l'appréciation favorable, exprimée d'emblée par le groupe RDSE, à l'égard de ce texte. Nous le voterons.

L'ultramarin que je suis regrette toutefois votre oreille à demi attentive, monsieur le ministre. Je ne doute pas cependant que vous relaierez notre message auprès de vos collègues : l'outre-mer fait rayonner la France dans le monde !

M. Michel Vaspart .  - Félicitations à Didier Mandelli qui signe son premier rapport sur un texte qui n'est pas facile.

Premier espace maritime du monde, la France n'est pas la première, ni même la deuxième puissance maritime, comme on l'entend parfois... Un tel sujet méritait vraiment une grande loi, et non une succession de propositions de loi... Notre groupe votera néanmoins celle-ci, qui va dans le bon sens.

M. Didier Mandelli, rapporteur .  - Oui, c'est mon premier rapport. Merci à M. le ministre, au président de la commission, aux sénateurs qui ont participé assidument à nos débats et à tous ceux qui m'ont aidé à les préparer. M. Vaspart a raison, il aurait fallu une grande loi. Mais ce texte est utile.

La proposition de loi est adoptée.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - Je remercie à mon tour les participants à ce débat. Beaucoup attendent ou invoquent une grande loi sur la mer. Soit. N'est-il pas plus utile, cependant, de voter de « petits » textes efficaces, applicables et appliqués, que d'attendre le « grand » texte qui ne vient jamais ? Notre travail commun a été productif, cela montre qu'il est possible d'avancer dans notre pays. Merci pour la croissance bleue ! (Mme Odette Herviaux applaudit)

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Merci à M. Mandelli, qui a très bien travaillé, dans des délais très courts, sur un texte somme toute assez complexe.

Madame Didier, vous le savez, nous respectons les minorités dans notre commission. L'appel en priorité d'un amendement est une procédure parlementaire courante.

Je regrette l'examen haché de ce texte, programmé dans une niche du groupe socialiste que nous savions d'emblée insuffisante, ce qui nous a conduits à le reprendre deux semaines après. Je regrette aussi les amendements déposés à la toute dernière minute, monsieur le ministre, sur des sujets qui sont tout sauf mineurs : l'autoliquidation de la TVA et le netwage !

S'il ne s'agit pas d'une grande loi, saluons ces dispositions, adoptées par le Sénat, ou encore celle de la gouvernance des ports.

Je ne doute pas que nous trouverons un accord en CMP.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

Prochaine séance mardi 29 mars 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 15.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus