Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect mutuel.
Attentats de Bruxelles (I)
M. Gérard Longuet . - À l'image de l'opinion française, le Sénat unanime exprime sa compassion et sa solidarité au peuple belge face aux attentats.
Je m'adresse à vous avec respect, monsieur le Premier ministre, car vous êtes chargé du Gouvernement de la nation, vous avez la responsabilité de l'action : nous n'avons jamais négocié notre soutien à cet égard.
Je m'adresse à vous avec gravité, au nom du pacte républicain en ces heures : quelles dispositions allez-vous prendre pour que, sur l'état d'urgence comme sur la déchéance de nationalité, le Gouvernement et le Parlement montrent qu'ils sont capables de s'entendre sur la base de la réforme annoncée à Versailles le 16 novembre ? Comment comptez-vous rapprocher les points de vue et non les opposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Mes premiers mots et mes premières pensées vont à Bruxelles, lâchement frappée ce matin. Nous pensons aux victimes, à leurs familles, j'assure les autorités belges de notre solidarité et de notre amitié. Ces attaques nous rappellent, tragiquement, que nous sommes en guerre contre le djihadisme, le terrorisme, le fanatisme. Nous devons mener cette guerre avec les armes de l'État de droit, avec les outils de la loi antiterroriste que vous avez votée, avec ceux des deux lois sur le renseignement qui ont donné des moyens importants. Nous engageons une lutte de très longue haleine, ce sera l'affaire d'une génération.
Nous avons besoin d'une réponse européenne face au terrorisme qui frappe nos valeurs, la démocratie et ses symboles, en Europe comme en Tunisie, au Mali, en Côte d'Ivoire, au Burkina Faso. Nous devons avoir pour réponse l'unité, avec les Belges et avec tous les États européens. L'Europe de la liberté doit aussi être une Europe de la sécurité. Il est donc plus que temps que le Parlement européen vote le PNR. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et Les Républicains)
Le Sénat vient d'adopter le projet de loi constitutionnelle, avec des modifications intéressantes à l'article premier et plus substantielles à l'article 2. Le débat démocratie va continuer dans le respect du bicamérisme. J'ai la conviction que, face au terrorisme, il nous faut trouver des réponses en termes de moyens, certes, mais aussi politiques. Le débat a eu lieu, il est passionnel et passionné ; il intéresse nos concitoyens parce que la question posée est celle de savoir ce que cela signifie qu'être français dans ces conditions : comment faire vivre la nation. Il nous faut donc continuer à avancer.
Le débat n'est pas seulement entre le Gouvernement et le Sénat, ni entre la droite et la gauche ; mais entre les deux chambres. Avec le président de la République et les présidents des deux Assemblées, le Gouvernement va prendre des initiatives pour trouver le chemin du rassemblement, car telle est l'exigence des Français. C'est à cette construction commune que je vous appelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certains bancs centristes)
Désertification médicale
M. Raymond Vall . - La désertification médicale est devenue la première préoccupation des territoires ruraux. La conférence qui s'est tenue récemment a conclu par un constat d'échec. La loi de modernisation du système de santé prévoit l'adhésion obligatoire des hôpitaux locaux à un groupe hospitalier de territoire, avec l'objectif affiché de les conserver.
Pourtant, les deux tiers des trois cents établissements concernés verront leur service de médecine générale fermer, selon une étude. Le conseil de l'Ordre constate une baisse de 10 % dans les dernières années du nombre d'étudiants en médecine. Que ferez-vous pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Il n'y a pas moins de médecins qu'il y a dix ans, nous en formons davantage. Nous avons aujourd'hui un tiers de médecins de plus pour dix mille habitants par rapport aux années 90. Le problème est qu'ils vont soit dans les grands hôpitaux, soit dans les territoires urbains. On peut toujours demander plus, mais sur les 1 700 contrats d'engagement prévus pour 2017, nous avons déjà 1 750 demandes et quelque 770 médecins se sont installés comme praticiens hospitaliers.
Dans votre département, il n'y avait aucune maison de santé en 2012, il y en cinq et bientôt neuf !
Mon objectif est de valoriser les groupements hospitaliers de territoires afin de donner de la force aux petits établissements. (Murmures à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Raymond Vall. - Je n'ai jamais dit qu'il y avait moins de médecins ! Toutefois, je note que vous voulez sauver les hôpitaux de proximité : tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
Accord Union européenne - Turquie (I)
Mme Esther Benbassa . - Le 18 mars, l'Union européenne a conclu avec la Turquie un « accord de la honte » qui bafoue la Convention européenne des droits de l'homme. Pour un Syrien admis dans l'Union européenne, un autre serait refoulé en Turquie, qualifiée de pays sûr alors qu'elle n'applique que très partiellement la convention de Genève, refoule des réfugiés, et bafoue chaque jour les droits humains et la liberté d'expression. Cette usine à gaz n'a qu'un but : « en finir avec la souffrance humaine ». Quel cynisme ! L'Union européenne semble n'être plus qu'une machine bureaucratique, fonctionnant sous la pression du populisme et de la xénophobie... (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - L'accord, en tout point conforme au droit international et européen, a pour objet de lutter contre le trafic d'êtres humains. Les demandes d'asile introduites en Grèce y seront instruites individuellement : il n'y aura pas d'expulsion collective. En revanche, une demande peut être déclarée irrecevable. Le demandeur peut alors faire l'objet d'une procédure de réadmission en Turquie - à condition que la convention de Genève y soit appliquée.
La France s'est engagée à accueillir 30 000 réfugiés. Que tous les pays respectent leurs propres engagements : mieux vaut, pour les réfugiés, être accueillis légalement que de risquer leur vie en mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Esther Benbassa. - Pourquoi alors l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a-t-il estimé que l'accord violait les règles internationales ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Accord Union européenne - Turquie (II)
M. Michel Billout . - Face aux lâches attentats de ce matin à Bruxelles, je veux exprimer notre émotion et notre solidarité.
Le 18 mars, l'Union européenne et la Turquie ont conclu un accord pour fermer les frontières aux réfugiés fuyant la guerre et leur ôter l'espoir de se réinstaller, contre nos règles en matière de droit d'asile. La Turquie reçoit le label des « pays sûrs », alors qu'y prospère la chasse aux opposants kurdes, qu'on y bafoue les libertés et que l'on entretient une position des plus ambiguës envers Daech. Et l'Union européenne va lui donner 6 milliards dont elle ne pourra même pas contrôler l'usage ! Comment expliquer cet accord que l'Ofpra se refuse à appliquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - J'exprime à mon tour la solidarité avec le peuple belge. C'est aussi la capitale de l'Union européenne qui a été frappée.
Face à la crise migratoire, l'Union européenne a cherché un partenariat avec la Turquie pour mieux lutter contre le trafic des êtres humains. La Turquie doit lutter contre les passages clandestins, réadmettre des migrants tandis que la réinstallation des réfugiés dans les pays de l'Union sera organisée depuis son territoire. Les demandes d'asile y seront examinées, comme depuis le Liban ou la Jordanie, pays où ils sont déjà un million et demi.
Les Syriens qui arrivent en Grèce verront leur demande examinée, avec la coopération de 300 spécialistes de notre police de l'air et des frontières.
Attentats de Bruxelles (II)
Mme Hélène Conway-Mouret . - Nous sommes tous Bruxellois aujourd'hui. Ce sont des innocents qui ont péri. Nos pensées vont vers leurs proches mais aussi vers tous ceux qui sont choqués. C'est l'Europe qui a été frappée, comme société démocratique et ouverte, après la Turquie, le Mali, la Tunisie, la Côte d'Ivoire. C'est unis que nous gagnerons ce combat de longue haleine. Merci, monsieur le ministre de l'intérieur pour votre parole claire et votre action efficace contre les réseaux mafieux et contre le racisme, via la campagne qui a été lancée hier.
Quelles mesures avez-vous décidées ce matin lors de votre réunion de crise autour du président de la République ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Les victimes des attentats abjects méritent nos pensées ; leurs auteurs doivent être qualifiés comme ils le méritent : ce sont des lâches, non des martyrs. Ils s'en prennent à des enfants, comme à Toulouse il y a quatre ans. À Grand-Bassam, ils ont tiré dans le dos de la directrice de l'Institut Goethe. Il n?y a chez eux aucun courage ; nous combattrons ces lâches sans jamais céder ! (Applaudissements sur tous les bancs)
Nous nous sommes battus pour un PNR. Le Parlement européen ne veut pas l'inscrire à son programme, c'est irresponsable. Il faut un contrôle aux frontières de Schengen. Nous avons obtenu une révision du chapitre 7-2 du code Schengen. Il faut que les services de renseignement puissent consulter le système d'information. Notre détermination est entière. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certains bancs centristes)
Attentats de Bruxelles (III)
M. Michel Mercier . - Nous sommes aujourd'hui tous Bruxellois, comme les Belges ont été tous Français en novembre. C'est notre mode de vie européen qui, comme à Paris, a été attaqué. La coopération entre nos deux pays produit des effets, on l'a vu ces derniers jours. Il faut armer l'Europe, mais il faut aussi armer notre pays lui-même. Le Sénat a été à tous les rendez-vous : nous avons voté les lois antiterroristes de 2012 et 2014, la loi sur le renseignement. En cela, nous avons fait notre devoir de Français.
M. Bruno Retailleau. - Très bien !
M. Michel Mercier. - Des Français qui souhaitent simplement que l'État soit efficace ! Il y a quelques semaines, le Sénat a voté une proposition de loi de Philippe Bas visant à mieux armer notre justice. Bientôt viendra le projet de loi de procédure pénale. Que le Gouvernement respecte le travail du Sénat, les attaques contre le Sénat comme celles de ce matin doivent cesser. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Au fond, vous me demandez si nous aimons le Sénat ? (Sourires) Bien sûr. Voulez-vous des preuves ?
M. Alain Gournac. - Des preuves d'amour !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Il s'agit du respect des institutions plus que d'amour. Sur les deux lois antiterroristes, une très large majorité s'est trouvée ici comme à l'Assemblée nationale. Nous avons aussi avancé ensemble à propos de la loi sur le renseignement. Quant au projet de loi de procédure pénale, vos propositions ont trouvé un écho très positif lors de son examen à l'Assemblée nationale.
Reste la révision constitutionnelle. Les Français attendent que nous sachions nous rassembler. À l'Assemblée nationale, une majorité des trois cinquièmes s'est dégagée. Que chacun veuille bien faire une part du chemin. Celui qui prend les armes contre ses compatriotes et nos valeurs peut-il rester Français ? C'est à cette question que nos concitoyens attendent que nous répondions ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
PNR européen
M. Jean Bizet . - Les attentats de ce matin à Bruxelles nous ont de nouveau plongés dans l'horreur : il est plus que jamais temps de poser les bonnes questions et d'abord celle du PNR. Ce fichier d'échange d'information, voilà sept ans que nous y travaillons. Le premier fut Robert Badinter. Si la commission des libertés civiles du Parlement européen a validé le projet, une fraction composée d'élus des extrêmes - droite et gauche - et de quelques autres, est parvenue à en empêcher l'inscription à l'ordre du jour du Parlement européen : quand allez-vous engager le dialogue avec ces élus réfractaires ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je précise que l'information donnée tout à l'heure à propos de l'Ofpra était inexacte : l'Office a tout à fait l'intention d'appliquer l'accord Union européenne - Turquie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Son directeur s'exprimera prochainement.
Devant la commission des libertés civiles en février 2015, j'ai trouvé des élus qui estimaient le PNR incompatible avec les libertés publiques. Nous avons engagé un travail de longue haleine pour convaincre, au terme duquel le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord en décembre, sur un PNR incluant les vols charters et les vols intra-européens, une durée de conservation des données de cinq ans, un marquage pendant six mois, ce texte devant être adopté avant la fin 2016. Mais le Parlement européen ne l'a jamais inscrit à son ordre du jour : cette position pose un problème sérieux face au risque terroriste, le PNR étant le seul outil pour tracer les terroristes en provenance de Turquie.
Refuser cet outil, ce n'est pas responsable, nous reprenons notre bâton de pèlerin pour convaincre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Crise de l'agriculture
M. Éric Jeansannetas . - La situation dramatique de nos agriculteurs n'est plus à démontrer ; La chute des prix est telle qu'ils sont inférieurs aux coûts de production pour le porc. La semaine dernière, vous avez obtenu un accord européen qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Il sera possible de limiter temporairement la production de lait. L'étiquetage des produits transformés des viandes pourra être expérimenté.
Nous proposons une résolution pour stabiliser les revenus. Vous avez très bien fait votre travail, monsieur le Ministre, (Exclamations à droite) Comment le continuerez-vous ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - J'ai appelé le ministre de l'agriculture belge ce matin pour l'assurer de toute notre solidarité. C'est aussi avec son soutien que nous avons pu faire bouger les choses. La baisse des prix est liée à une surproduction qui n'est pas seulement due à l'embargo russe.
Depuis le début de l'année, 52 000 tonnes de poudre de lait ont été stockées, contre 40 000 tonnes sur toute l'année 2015 : il y a bel et bien surproduction.
J'ai fait avancer la position française, par l'application d'un article permettant de limiter la production. Avec le conseil des ministres de l'Union européenne, croyez bien que nous continuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Attentats de Bruxelles (IV)
M. Mathieu Darnaud . - Ce matin à Bruxelles, les terroristes ont encore frappé. Je veux dire notre solidarité au peuple belge. Nous avons l'obligation d'agir.
La proposition de loi de Philippe Bas, votée ici le mois dernier, met en place un régime d'application des peines plus rigoureux que dans le projet de loi du Gouvernement. Si l'Assemblée nationale y a introduit certaines de nos mesures, elle n'a pas retenu une répression plus sévère des infractions terroristes, ni une application des peines plus rigoureuse, ou la création des nouvelles infractions de séjour sur le théâtre d'opérations terroristes ou de consultation habituelle de sites terroristes. N'est-il pas temps ? (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'ai dit la disponibilité de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Celui-ci a présenté un texte à trois voix : celles du ministre de l'intérieur qui tire les conclusions de l'état d'urgence, du ministre des finances pour lutter contre le financement du terrorisme, et de la Chancellerie pour répondre à des demandes de magistrats. Il a été voté par les députés à une très large majorité.
Je ne vois pas pourquoi nous ne parviendrions pas à un accord avec le Sénat. La période de sûreté de trente ans au lieu de vingt-deux ans en matière terroriste, la perpétuité réelle ont déjà été introduites dans le projet de loi. Je ne demande qu'à être convaincu que des marges de progrès subsistent, dans le respect de nos conventions internationales et de la jurisprudence constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Didier Guillaume. - Très bonne réponse.
Embauche en PME
Mme Delphine Bataille . - Le soutien à l'embauche dans les PME mis en place cette année, vise les moins qualifiés : plus de 100 000 demandes ont été adressées, leur nombre augmente. La plupart des offres, de leur côté, visent les moins qualifiés, les jeunes et proposent des CDI : c'est une telle opportunité pour les demandeurs comme pour les employeurs et le dispositif pourrait aller jusqu'à un million d'embauches. Quelles en sont les données plus précises et les perspectives ? Ce dispositif utile pourrait-il être étendu ?
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le Plan emploi lancé par le président de la République en février dernier, visait deux objectifs : former les demandeurs d'emplois, en partant des besoins par bassin d'emplois grâce à quelque 500 000 actions de formation. Toutes les conventions auront été signées d'ici la fin du mois, en accord avec les présidents de régions ; ensuite accélérer la création d'emplois dans les TPE-PME comme dans les associations. Les premiers résultats sont très prometteurs : près de 100 000 demandes en moins de deux mois, car notre dispositif est simple, lisible, 40 000 entreprises ont fait part de leur intérêt. Les deux tiers des embauches sont en CDI - beaucoup d'emplois précaires sont ainsi transformés et un tiers des salariés concernés ont moins de 26 ans.
Il s'agit bien d'accompagner la reprise économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La séance est suspendue à 17 h 40.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 17 h 45.