Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Fin du mandat et remplacement d'un sénateur

M. le président. - Conformément à l'article premier de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, le vendredi 11 mars 2016 à minuit, du mandat sénatorial de M. Jean-Vincent Placé, nommé secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification par décret en date du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement.

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'à compter du samedi 12 mars 2016, M. Bernard Vera est appelé à remplacer, en application de l'article L.O. 320 du code électoral, en qualité de sénateur de l'Essonne, M. Jean-Vincent Placé, nommé secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification par décret en date du 11 février 2016 relatif à la composition du Gouvernement.

Sénateurs en mission

M. le président. - Par courrier en date du 14 mars 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, MM. Gérard César, sénateur de la Gironde et Yannick Vaugrenard, sénateur de la Loire-Atlantique, en mission temporaire auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Cette mission portera sur l'attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique. Je regrette que vous n'ayez pas l'occasion de venir à Marseille ! (Sourires)

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-trois questions orales.

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'encaissement de la taxe d'aménagement que rencontrent les communes, comme lors du passage de la taxe locale d'équipement à la taxe d'aménagement en 2012. Les dysfonctionnements seraient d'abord dus au logiciel utilisé par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui bloquerait l'ensemble des dossiers dans lesquels le permis de construire a été transféré : le décompte initial est alors annulé, et il est pratiquement impossible d'en éditer un autre portant le même numéro de permis de construire. Le nouveau titulaire, qui n'en reçoit aucun, ne paie pas la taxe, et les prévisions budgétaires des communes s'en trouvent faussées...

La réorganisation de la DDTM provoque également des difficultés : les décomptes envoyés par les services de l'urbanisme à la DDTM d'Andernos-les-Bains ont été mis de côté pour transmission à la nouvelle implantation de Lesparre-Médoc, et restent en souffrance. Les décomptes des années précédentes n'ont toujours pas été reçus !

Qu'entend faire le Gouvernement pour venir en aide à ces communes dont la trésorerie est mise à mal, alors que les pouvoirs publics font peser sur elles des charges toujours plus lourdes, tandis que les dotations baissent ? Un acompte leur sera-t-il versé ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - La liquidation de la taxe d'aménagement après transfert du permis de construire peut s'effectuer depuis septembre 2015, grâce à une mise à jour du logiciel « ADS 2007 » ; le retard pris dans le traitement des dossiers est en passe d'être résorbé. Notons d'ailleurs que la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au quatorzième ou quinzième mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance au vingt-sixième ou vingt-septième mois, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la délivrance de l'autorisation, et le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.

En Gironde, les montants liquidés en 2015 s'élèvent à environ 37 millions d'euros dont 27 millions pour la part communale : iI s'agit des montants liquidés intégrés et pris en charge par l'application Chorus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2015, toutes autorisations et toutes échéances confondues, quelle que soit l'année de délivrance. Ces chiffres ne présagent ni des abandons ou diminutions de projet, ni des problèmes de recouvrement vis-à-vis des bénéficiaires des autorisations, susceptibles de diminuer les montants à percevoir.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'entends, mais il faut accélérer les choses. Quand les recettes d'investissement des communes diminuent, leurs dépenses d'investissement aussi, c'est aussi simple que cela ! Car leur budget, lui, doit être équilibré...

Convention fiscale franco-qatarie

M. Jean-Yves Leconte . - L'avenant de janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarie confère à la France un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis fiscal, pour tout investisseur qatari. Contrairement aux conventions classiques, il n'y a aucune retenue à la source sur les dividendes, pas d'imposition en France des redevances ou des revenus de créances, alors que l'imposition est faible, voire nulle sur ces revenus au Qatar. Une clause relative à la navigation aérienne favorise en outre le développement en Europe d'entreprises de transport aérien comme Gulf Air ou Qatar Airways, au détriment de notre convention nationale.

Il y a pire : pour ce qui est de l'impôt de solidarité sur la fortune, les citoyens du Qatar résidant en France sans avoir la nationalité française bénéficient d'un régime particulièrement favorable, puisque les biens situés hors de France qu'ils possèdent au 1^er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle ils deviennent résidents de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférente à chacune de ces cinq années !

Bref, cette convention fiscale, censée encourager les investissements qataris en France, permet surtout de rapatrier au Qatar toute la valeur ajoutée. Elle assure aux entreprises à capitaux qataris un avantage concurrentiel important, alors que le bénéfice qu'en tire la France - l'emploi de salariés et le versement de cotisations sociales - est celui d'un « pays atelier ». Voilà qui pourrait faire du Qatar un pays de transit pour les investissements réalisés en France, ôtant toute traçabilité aux flux de capitaux investis dans notre pays et menaçant notre souveraineté.

Le Gouvernement entend-il mettre fin à certaines de ces exemptions fiscales ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Parmi les 125 conventions fiscales conclues avec la quasi-totalité de nos partenaires, celle qui nous lie au Qatar a été modifiée en 2008 - notez bien cette date. Le Gouvernement est très attentif à ce que ces accords, qui définissent des règles de coopération fiscale et fournissent un cadre sécurisé aux contribuables, comportent systématiquement des clauses anti-abus et prévoient un mécanisme d'échange d'informations sans restriction - c'est le cas avec le Qatar. Nous faisons preuve de la même rigueur en ce qui concerne les avantages accordés aux États étrangers.

De ce point de vue, l'avenant à la convention franco-qatarie constitue un précédent qui ne se renouvellera pas. J'ai d'ailleurs transmis l'année dernière au Parlement un rapport détaillé sur les exonérations accordées aux investisseurs publics étrangers par les conventions fiscales en matière immobilière.

Les autres exemples que vous citez font apparaître un régime certes favorable, mais qui ne va pas à l'encontre des principes conventionnels de base. Le régime afférent aux transports internationaux est ainsi repris au modèle de l'OCDE. La stipulation relative à l'impôt sur la fortune que vous mentionnez n'a plus vraiment d'effet, car notre législation prévoit un mécanisme général similaire, dans le cadre du régime dit des impatriés. Quant aux retenues à la source, le modèle de l'OCDE n'en prévoit pas sur les redevances, et notre loi n'impose à la source les intérêts versés à l'étranger que de façon résiduelle.

Un passage au peigne fin de l'ensemble de nos conventions fiscales n'en demeure pas moins nécessaire, pour tenir compte des nouveaux standards internationaux et du travail de l'OCDE. La convention franco-qatarie n'y échappera pas.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci. Les conventions fiscales facilitent certes la mobilité internationale et renforcent la transparence financière, mais celle conclue avec le Qatar nous coûte quelque 150 millions d'euros par an... Pourquoi favoriser les investisseurs qataris, et nous placer dans une situation de dépendance factice vis-à-vis de ce pays ?

Couverture en téléphonie mobile

M. Cédric Perrin . - Officiellement, la France bénéficie des réseaux mobiles parmi les plus étendus d'Europe, avec 99 % de la population couverte, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le ressenti des concitoyens est bien différent, et ces chiffres masquent des inégalités criantes. Beaucoup de communes rurales, en particulier, restent mal couvertes, ce qui handicape leurs habitants, freine leur développement économique et nuit à leur sécurité.

Les plans successifs de résorption des zones blanches ont certes amélioré la situation. Mais qu'est-ce qu'une zone blanche ? On la caractérise par l'absence totale de couverture du centre-bourg. Ainsi, on considère que les zones d'habitation situées en périphérie ne sont pas en zone blanche, même lorsqu'il est impossible d'y recevoir ou d'y émettre un appel téléphonique !

Dans le Territoire de Belfort, aucun élu n'a été sollicité par les services déconcentrés de l'État pour dresser un état des lieux. J'ai donc pris l'initiative de recenser les communes rencontrant des difficultés et d'en informer les services de l'État. Deux communes ont été déclarées en zone blanche et neuf autres en zone grise - ce qui ne vaut guère mieux.

Le Gouvernement annonce un fonds de 30 millions d'euros pour résorber les zones blanches, mais qu'en est-il des zones grises ? La définition des zones blanches doit être rendue moins restrictive.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - La couverture numérique est essentielle à l'égalité des territoires. Notre priorité est d'offrir une couverture aux dernières communes dépourvues de tout accès au réseau. Les préfectures de région ont lancé deux campagnes pour les recenser ; le protocole utilisé pour effectuer les mesures de terrain a été amélioré afin de tenir compte de l'arrivée du quatrième opérateur et de mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille. Une liste de 268 communes a ainsi été dressée, qui bénéficieront d'une couverture en internet mobile d'ici la fin 2016, ou six mois après la mise à disposition d'un pylône par la collectivité. L'État prendra à sa charge l'investissement initial. Les quatre opérateurs auront l'obligation d'équiper en haut débit mobile, d'ici mi-2017, près de 2 200 communes qui n'ont jusqu'ici accès qu'à un service minimal. L'Arcep sanctionnera tout manquement.

En complément, 800 sites d'intérêt particulier - économique, touristique ou lié à un service public - seront identifiés pour être couverts dans les quatre prochaines années.

Dans le Territoire de Belfort, deux communes ont été retenues parmi les 268 qui doivent être couvertes avant la fin de l'année.

La relance du programme de résorption des zones blanches 2G et 3G, si elle n'épuise pas la question de la couverture numérique du territoire, améliorera ainsi la situation à court terme dans près de 3 300 communes.

M. Cédric Perrin. - Le compte n'y est pas. On nous raconte toujours la même histoire depuis des années. L'Arcep a identifié 268 communes non connectées. Mensonge ! Scandale ! Ceux qui vivent dans nos zones rurales savent que cette évaluation est parfaitement fantaisiste.

J'ai recensé 17 communes non raccordées au réseau dans le seul Territoire de Belfort ; l'Arcep n'en recense que deux... Il est temps qu'elle fasse évoluer ses méthodes de calcul.

Contrats de volontariat en PME

M. Yannick Vaugrenard . - En France, les petites et moyennes entreprises (PME) emploient 63 % des salariés. Et pourtant, elles embauchent moins de jeunes diplômés que les grandes - alors même que de nombreuses études démontrent l'importance de ces profils pour le développement des PME et donc pour la croissance économique du pays. C'est une différence importante avec l'Allemagne, où le niveau moyen d'encadrement des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) est bien meilleur qu'en France, car les jeunes diplômés s'y orientent naturellement à l'issue de leurs études. En Grande-Bretagne aussi, des partenariats ont été conclus entre les universités et les PME.

Pourquoi donc ne pas mettre en place un dispositif inspiré du volontariat international en entreprise (VIE) ? Une convention permettrait aux PME de recruter, pour une durée significative mais limitée et sans obligation d'embauche à l'issue, de jeunes diplômés pour y conduire un projet. Ces derniers percevraient une indemnité décomptée dans le calcul de leurs droits à retraite, mais non soumise à cotisations sociales. Bref, un dispositif gagnant-gagnant ! La Banque publique d'investissement et Business France pourraient contribuer à sa réussite.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Mme El Khomri et moi-même partageons votre analyse. Oui, les PME ont intérêt à recruter des jeunes qualifiés pour étoffer leur encadrement et accompagner leur croissance. Oui, il est bon que ces jeunes puissent mesurer l'opportunité que représente un emploi dans une PME, où les relations humaines sont plus directes, et où ils peuvent souvent exercer des tâches plus complètes et des responsabilités plus étendues. Depuis de nombreuses années, les écoles de commerces et les universités ont d'ailleurs mis en place des programmes destinés à favoriser l'intégration de leurs étudiants dans les PME.

Les jeunes ont bien compris leur intérêt à intégrer ce type d'entreprise. Certes, les diplômés de grandes écoles ou de cycles supérieurs de l'université sont, en proportion, légèrement plus nombreux dans une grande entreprise que dans une PME. Mais en 2015, parmi les jeunes ayant fini leurs études depuis moins de 6 ans, 41 % des diplômés de grandes écoles et 36 % des titulaires d'une maîtrise étaient employés dans une PME, loin devant l'embauche dans les entreprises de taille intermédiaire, les grandes entreprises ou le secteur public.

Comment renforcer cette tendance, alors que les jeunes rencontrent des difficultés pour s'insérer dans le monde du travail ? Nous ne voulons pas d'un contrat spécifique. Si le VIE permet aux jeunes d'accéder rapidement à une première expérience professionnelle à l'étranger, nous ne souhaitons pas proposer un dispositif similaire en France, reposant sur une exonération de cotisations sociales. Des dispositifs existent déjà, qui mériteraient d'être promus : parcours partagés d'apprentis dans plusieurs entreprises, grâce au décret du 2 mai 2012, stages... Une fois leur diplôme acquis, les jeunes ne demandent pas un nouveau type de contrat, ils aspirent à s'intégrer durablement dans le monde du travail, et nous entendons les y aider en utilisant pleinement les possibilités offertes par notre droit du travail.

M. Yannick Vaugrenard. - Cette réponse ne me satisfait pas complètement. Il ne s'agit pas pour moi de créer un nouveau type de contrat de travail pour les jeunes, mais un dispositif parallèle au VIE, que l'on pourrait appeler le « Volontariat intérieur France ». Le VIE est un formidable succès, parce qu'il protège les jeunes. N'ayons pas peur de notre ombre, soyons beaucoup plus offensif si nous voulons rapprocher les jeunes des PME. Faute d'avoir été entendu par le Gouvernement, je déposerai une proposition de loi à ce sujet, après concertation avec les organisations de jeunes.

Monsieur le président Gaudin, si la mission que le Premier ministre m'a confiée ne porte que sur la façade Atlantique, je serai évidemment attentif au cas du port de Marseille, cette très belle ville... qui ne l'est pas autant que Saint-Nazaire !

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

M. Gérard Longuet . - Ma question porte sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. L'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 indique que la demande de versement doit être adressée par la commune, et non par l'EPCI, même lorsque celui-ci a été chargé des activités périscolaires. L'aide lui est alors reversée par la commune, ce qui paraît bien compliqué...

En outre, n'est-il pas aberrant que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) perçoivent une aide plus importante, quand l'action est mutualisée à l'échelon intercommunal ?

On peut même imaginer qu'une commune en conflit avec son intercommunalité refuse de lui restituer les sommes versées par l'État.

J'invite les services de l'éducation nationale à faire preuve d'un peu d'imagination pour que cesse cet imbroglio.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - L'État a effectivement mis en place un fonds de soutien aux communes pour accompagner la mise en oeuvre des nouveaux rythmes éducatifs. Ces aides ont été pérennisées par la loi de finances pour 2015, dès lors que les collectivités mettent en place un projet éducatif territorial. Pas moins de 22 000 communes en bénéficient.

Si elles sont versées aux communes, c'est à la demande expresse des associations d'élus locaux. Mais lorsque la compétence périscolaire lui a été transférée, l'EPCI se voit bien reverser les fonds. Ce choix a aussi été dicté par le souhait que l'aide soit versée au plus tôt et avec certitude. Les activités périscolaires, en effet, sont une compétence facultative des intercommunalités, dont les contours varient d'un territoire à l'autre : nous manquons donc d'une cartographie fiable - sans compter les évolutions occasionnées par la loi NOTRe. Je sais que beaucoup, ici, sont attachés à ce que ce choix d'opportunité ne soit pas remis en cause.

Enfin, quoique le taux d'aide aux communes puisse varier, les sommes sont mutualisées et bénéficient à l'ensemble des élèves scolarisés dans les communes de l'EPCI.

M. Gérard Longuet. - Alors que les associations d'élus locaux avaient accueilli cette réforme avec prudence, sinon avec méfiance, sa mise en oeuvre se déroule correctement. La coopération intercommunale en zone rurale fonctionne bien.

Nous serons sans doute amenés à rouvrir ce débat et à modifier l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. On le sait, les EPCI assurent souvent le transport scolaire, étroitement lié aux activités périscolaires.

Projet d'enfouissement d'une portion de l'autoroute A1 à Saint-Denis

Mme Aline Archimbaud . - Trois associations de Seine-Saint-Denis m'ont alertée sur la pollution qu'occasionne l'autoroute A1 à Saint-Denis. Près de 195 000 véhicules empruntent chaque jour cet itinéraire. Cette zone bat des records en Île-de-France en matière de pollution atmosphérique : on y enregistre, selon Airparif, un dépassement un jour sur quatre du seuil limite journalier de particules PM10 ! Et c'est sans compter le bruit.

Des milliers d'habitants et de salariés qui travaillent à la Plaine Saint-Denis se trouvent exposés à un risque fortement accru de maladies respiratoires et cardiovasculaires.

Ces associations ont formulé un ensemble de propositions à l'attention des pouvoirs publics, dont l'enfouissement de la portion de l'autoroute A1, du tunnel du Landy à La Courneuve, dans le cadre de l'aménagement du Grand Paris. Ce serait aussi le moyen de résorber la fracture urbaine que représente l'autoroute.

Quelle suite pourrait-elle lui être donnée ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Comme vous, M. Vidalies est conscient des préoccupations des riverains de l'A1. Le contrat de développement territorial 2014-2030 de Plaine Commune, élaboré dans la perspective du Grand Paris Express, prévoit l'amélioration des infrastructures autoroutières et leur meilleure insertion urbaine, ainsi que des études préalables aux deux actions regroupées dans l'opération de réaménagement du carrefour Pleyel du contrat de plan État-région 2015-2020, qui incluent la suppression des bretelles de la Porte de Paris sur l'A1. Après un premier échange de cadrage en janvier 2015, le cahier des charges est en passe d'être finalisé. Le financement de cette opération pourra alors être envisagé en fonction de son coût, de ses délais de réalisation et de la position des collectivités concernées.

Mme Aline Archimbaud. - J'en prends bonne note. Les enjeux sanitaires sont majeurs : des dizaines de milliers de personnes sont exposées aux particules fines, dont l'OMS a établi le caractère cancérigène.

Je suppose qu'une concertation a également été prévue avec les associations citoyennes pour l'élaboration du cahier des charges... Il faudra certes chiffrer le coût de cet enfouissement, mais que pèsera-t-il dans l'énorme budget du Grand Paris ? Un projet du même type est en cours à Montpellier.

Renforcement de la mention « Reconnu garant de l'environnement »

Mme Stéphanie Riocreux . - Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), présentée le 19 novembre 2015, a révélé de graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques de production et d'utilisation d'énergies renouvelables. Le nombre de plaintes avait doublé en un an, et la DGCCRF a effectivement enregistré un taux infractionnel de 50 % : tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, paiement avant l'expiration du délai de sept jours, non-respect du délai de rétractation et non-respect du formalisme des contrats de vente et de crédit... Pas moins de 64 % des entreprises qui ont fait l'objet d'un procès-verbal bénéficient de la mention RGE, « Reconnu Garant de l'Environnement », qui donne droit à des incitations fiscales. Le constat est accablant.

Qu'entend faire le Gouvernement pour que les entreprises honnêtes ne pâtissent pas de la perte de confiance provoquée par de tels agissements, et pour que la mention RGE distingue réellement celles qui respectent le public et l'environnement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Les fraudes sont le fait d'une minorité d'entreprises mais nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables et mettent les ménages dans une situation difficile.

Les enquêtes de la DGCCRF ont donné lieu à des poursuites administratives et contentieuses - les récidivistes pourront être attaqués pour escroquerie. Des actions de prévention sont menées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements de ce type. Suite aux résultats de l'enquête que vous citez, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a demandé à Quali'PV de durcir ses sanctions à l'égard des entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations. Plusieurs pistes sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois à venir. Il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV.

Mme Stéphanie Riocreux. - Merci pour votre réponse. Il ne faudrait pas que ces pratiques commerciales douteuses, jointes aux interrogations sur les éoliennes géantes dont l'installation choque parfois, nuisent à la politique environnementale ambitieuse du Gouvernement.

Modification de la gouvernance des caisses de retraite des professions libérales

Mme Corinne Imbert . - Le décret du 22 juillet 2015 a modifié, au beau milieu de l'été et sans concertation, les règles relatives à la composition du conseil d'administration, à la durée du mandat du président et à la gouvernance des caisses de retraite des professions libérales, parmi lesquelles la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).

Depuis 1945, ces organismes sont dirigés par des élus désignés par les affiliés. Or la Mission nationale de contrôle s'est appuyée sur ce décret pour suspendre durant quarante jours le président Gérard Maudrux et l'ensemble des membres du bureau ainsi que les décisions prises par le Conseil d'administration de la CARMF en septembre dernier. En novembre, le directeur de la sécurité sociale a annulé ces décisions ; le docteur Maudrux a été élu président honoraire de la caisse et le Dr. Thierry Lardenois président. Le tribunal administratif a cependant été saisi contre cette décision de tutelle, qui a mis à mal le fonctionnement de la Caisse.

Je demande donc au Gouvernement de clarifier l'application du décret du 22 juillet et de réaffirmer le principe d'autonomie des caisses de retraite des professions libérales.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La loi du 20 janvier 2014 avait pour objectif de clarifier les missions et de moderniser la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont les textes fondateurs n'avaient pas évolué depuis 1951. Le décret de 2015 s'inscrit dans cette logique : les allocataires ont été rendus électeurs, et le principe de l'élection des administrateurs par l'ensemble des affiliés et allocataires a été retenu. Nous avons aussi limité le nombre de mandats des dirigeants. L'entrée en vigueur différée du décret a garanti la continuité de la gouvernance des caisses et le respect des procédures électorales.

Laissons aux caisses le temps nécessaire pour mettre en oeuvre cette réforme qui consolidera la légitimité de leurs organes dirigeants et confortera ainsi leurs orientations.

Mme Corinne Imbert. - J'entends bien votre souci de clarifier et de moderniser les caisses de retraite - mais il faut respecter les processus électoraux. Or on a eu l'impression d'un bidouillage, pardonnez-moi du mot, sans discussion préalable. La pérennisation du régime des retraites, oui, mais pas sans respecter la démocratie et pas à n'importe quel prix.

Devenir de la clinique des Grandes Alpes

M. Loïc Hervé . - Le 1^er octobre 2015, j'ai déposé cette question pour attirer l'attention sur la situation critique de la clinique de Grandes Alpes, à Cluses, en Haute-Savoie. Depuis l'Agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes a finalement renouvelé les autorisations, permettant à la clinique de poursuivre son activité. Soulagement pour le groupe Noalys, repreneur à la barre du tribunal d'une clinique qui a connu de nombreux déboires.

Cet équipement est vital dans une zone montagneuse, industrielle et touristique, qui tente de relever ses défis grâce à un contrat de ville, une zone d'éducation prioritaire et une zone de sécurité prioritaire. La communauté de communes que je préside vient de lancer un diagnostic de santé du territoire ; alors que les structures publiques environnantes sont saturées et éloignées, il est indispensable de pérenniser cette offre de soins en renforçant les partenariats entre structures.

Le temps de la reconstruction est venu ; le groupe Noalys va investir 8 millions d'euros, la nouvelle clinique abritera une équipe de 60 personnes et une cinquantaine de lits. Le Gouvernement va-t-il la soutenir afin de lui permettre de consolider ses activités et notamment de maintenir l'activité chirurgicale et le centre de premier recours ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La clinique des Grandes Alpes dispose de l'autorisation d'hospitalisation sous forme complète, d'anesthésie et d'hospitalisation ambulatoire ; elle a renoncé à la première. Comme vous le savez, la clinique de Cluses en est à sa troisième reprise en trois ans et peine à trouver sa place dans un territoire où la concurrence en chirurgie fait rage, avec notamment les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'Hôpital privé Pays de Savoie à Annemasse.

D'où le choix du projet territorial de santé, en 2013, de dédier l'établissement de Cluses aux soins de proximité. L'ARS est prête à accompagner l'établissement dans sa réflexion autour de son projet médical et à accorder les autorisations de médecin, afin de renforcer l'offre de soins de premier recours, en lien avec le centre hospitalier de Sallanches et le centre de soins non programmés de Cluses.

M. Loïc Hervé. - Le dossier est complexe, en effet. Les élus, très mobilisés, souhaitent maintenir l'activité de cette clinique, si utile pour les habitants. Je gage que vos annonces de ce matin les encourageront.

Centre hospitalier d'Aurillac

M. Jacques Mézard . - Le décret du 17 février 2015 prévoit les modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique. Avant même qu'il ne soit publié, deux établissements hospitaliers du Cantal ont pu en bénéficier. C'est original ! En revanche, le centre hospitalier d'Aurillac, le plus isolé géographiquement, s'est vu refuser ce financement.

Depuis, on nous a fait savoir que la réponse pourrait être positive. Ce serait légitime, car l'établissement est le plus excentré de toute la métropole : à neuf heures de Lyon, aller-retour, onze heures par le train. Record toutes catégories ! Preuve supplémentaire, s'il en fallait, de l'ineptie des fusions de régions.

L'isolement géographique est une réalité, surtout pour ce qui concerne les services d'obstétrique, de néonatalité et de pédiatrie. Quelle est la position définitive du ministère ? Quel montant pourra être alloué au centre hospitalier ? Ce financement sera-t-il pérennisé ?

Plus globalement, des zones aussi enclavées peinent à recruter des praticiens hospitaliers, par exemple en psychiatrie. Et comment se rendre à Lyon quand on est convoqué par l'ARS ? Il faut compter deux jours de trajet !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Veuillez excuser Mme Touraine. Je sais votre attachement à l'hôpital d'Aurillac. Il a connu une accentuation soudaine de son déficit, qui a atteint 3 millions d'euros en 2015 malgré une aide exceptionnelle de 800 000 euros. Dès 2014, l'ARS a conclu avec cet hôpital un contrat de stabilité budgétaire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a corrigé le modèle pour le financement des activités isolées, fixant des critères précis et transparents : isolement géographique, mais aussi niveau d'activité. L'hôpital d'Aurillac n'était pas éligible. Néanmoins, il a reçu à titre dérogatoire une subvention d'accompagnement de 360 000 euros fin 2015, qui pourra être reconduite par l'ARS en 2016. La nouvelle configuration de l'ARS Auvergne-Rhône Alpes n'impactera pas le soutien et l'attention des pouvoirs publics.

Mme Touraine a présenté en novembre dernier un plan d'action pour l'attractivité de l'exercice de la médecine à l'hôpital public, avec douze engagements pour inciter les professionnels de santé à exercer dans des zones sous-denses ou des spécialités sous tension.

M. Jacques Mézard. - Je connais, madame la ministre, votre attachement à ces territoires éloignés du pouvoir central. Hélas, sinon sa fin, votre réponse était très administrative. Les finances du centre hospitalier d'Aurillac sont globalement saines. Toutefois, le traitement de l'isolement géographique est injuste, et ne tient pas compte de l'enclavement : dans bien des spécialités, l'hôpital d'Aurillac est la seule offre de soins dans un rayon de 100 kilomètres ! Convoquer la direction et les représentants de la commission médicale d'établissement à Lyon pour une réunion d'une heure qui leur prend deux jours de voyage est déraisonnable, contraire à l'équité et au bon sens.

Retraite des élus locaux

M. Jean Louis Masson . - L'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1^er janvier 2015, a des conséquences négatives pour les élus locaux. En effet, lorsqu'un maire ou un adjoint perçoit déjà sa retraite professionnelle, ses cotisations de retraite en tant qu'élu ne sont plus prises en compte pour sa future retraite - et donc versées en pure perte.

Après avoir déjà imposé aux élus locaux de cotiser à une couverture sociale qui fait double emploi, voilà qu'on les oblige à cotiser pour une retraite à laquelle ils n'auront pas droit.

Certains maires prennent une retraite anticipée pour se consacrer à leur mandat ; à l'avenir, ils seront alors pénalisés sur leur retraite finale. Les restrictions ne pourraient-elles être assouplies et ne pas s'appliquer aux cotisations des élus au fonds de pension des élus locaux (Fonpel), à la caisse autonome de retraite des élus locaux (Carel) et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La loi du 20 janvier 2014 a clarifié les règles de cumul emploi-retraite : la reprise d'une activité par un retraité ne génère pas de nouveaux droits à la retraite. Le mécanisme ne vise que le régime obligatoire, et donc ni le Fonpel ni la Carel, qui sont des régimes facultatifs auxquels tous les élus locaux peuvent cotiser et continuer à acquérir des droits, y compris après avoir liquidé une première retraite. L'article 19 de la loi de janvier 2014 a éclairci les choses : les élus locaux peuvent continuer à exercer leur mandat au moment où ils liquident leur pension de retraite - heureusement !

M. Jean Louis Masson. - Il n'aurait plus manqué que ça : vous dire merci pour avoir autorisé les maires à le rester lorsqu'ils prennent leur retraite professionnelle ! Vous n'avez pas dit un mot de l'Ircantec : les maires continueront de payer sans que cela ne leur ouvre le moindre droit. Il aurait fallu avoir le courage de dire toute la vérité.

Couverture maladie des retraités résidant hors de France

Mme Claudine Lepage . - Tout retraité français du régime général établi à l'étranger peut se faire soigner en France, quel que soit le motif du séjour. De fait, il continue à cotiser à la sécurité sociale, par le biais de prélèvements sur sa pension de retraite.

Le conjoint de cet assuré social, considéré comme son ayant droit, peut bénéficier de la même couverture maladie dès lors qu'il n'exerce pas d'activité ou ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre. En revanche, si le conjoint perçoit une très faible retraite de son pays de résidence habituelle, il ne peut prétendre à cette qualité d'ayant droit, alors même qu'il est, effectivement, à la charge de l'assuré social. La situation est d'autant plus problématique pour des expatriés qui décident de rentrer vivre leur retraite en France. Peut-il être envisagé de corriger cette profonde injustice ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Vous avez eu raison de le rappeler : tout pensionné des régimes de retraite français résidant hors de France ainsi que son ayant droit peut être soigné en France et est pris en charge par l'assurance maladie quand il séjourne en France.

Avec la réforme de la protection universelle maladie, entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, toute personne résidant en France de manière stable et régulière a droit à cette prise en charge. Le statut d'ayant droit est supprimé pour les majeurs : les conjoints des pensionnés sont assurés en leur nom propre dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français.

Mme Claudine Lepage. - Merci de ces précisions. J'espère qu'il en est de même pour les ayants droit de nationalité étrangère.

Lutte contre les violences conjugales

Mme Claire-Lise Campion . - Une semaine après la journée de la femme, j'attire votre attention sur la protection des professionnels de santé signalant des violences conjugales. Une sage-femme a récemment été traduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Elle avait établi, à la demande d'une patiente, un certificat médical constatant des violences subies. Elle a dû comparaître devant la justice ordinale, après qu'une plainte a été déposée par le conjoint, agresseur désigné par la patiente, pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie : il prétendait qu'en tant que géniteur de l'enfant à naître, la sage-femme était tenue à son égard au respect du secret professionnel.

La loi du 5 novembre 2015 apporte des réponses : les professionnels de santé ne peuvent plus voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf mauvaise foi avérée. Une difficulté demeure pourtant en matière disciplinaire car, contrairement à ce qui se produit en matière de procédure pénale, les conseils de l'ordre ne peuvent pas juger de l'opportunité des poursuites. Ils sont tenus de transmettre chaque plainte à la chambre disciplinaire régionale, puis nationale, ce qui entraine les professionnels dans une longue procédure, quand bien même la loi les met à l'abri de toute sanction. Comment remédier à ces situations, qui sont un frein au signalement des violences conjugales ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Vous avez raison d'attirer l'attention sur cette question, car protéger ces professionnels, c'est protéger les victimes de violence. En France, le système de santé est le lieu de premier recours pour le quart des femmes victimes de violence ; seule une femme sur cinq se rend d'abord au commissariat.

La loi du 5 novembre 2015 facilite le signalement pour la protection des plus vulnérables, mais les médecins ignorent encore les dispositions existantes pour lutter contre les maltraitances. Le Conseil de l'ordre des médecins et celui des sages-femmes mettent à la disposition des professionnels un guide pour rédiger des certificats solides : le médecin qui rédige un certificat conforme au modèle validé n'encourt aucune sanction disciplinaire. La victime en aura besoin pour demander des mesures de protection et engager des poursuites contre son agresseur.

Le plan 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes donne la priorité au signalement. Des référents « violences faites aux femmes » seront nommés dans les services d'urgence. La formation initiale des médecins comme des sages-femmes est complétée. Deux kits, Anna et Elisa, sont disponibles sur le site stop-violences-femmes.gouv.fr. Le Gouvernement est mobilisé : il n'est pas acceptable que perdure un tel niveau de sexisme en 2016. Les violences faites aux femmes sont le symptôme d'une société encore trop inégalitaire et une atteinte à nos valeurs fondamentales.

Mme Claire-Lise Campion. - Merci pour ces actions. Le Gouvernement fait beaucoup, en effet, en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et pour lutter contre les violences conjugales. Reste que les professionnels de santé doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle de lanceurs d'alerte. La justice ordinale semble avoir été oubliée. On le dit souvent, le diable se niche dans les détails !

Avenir du centre de formation des techniciens forestiers

M. Jean-François Husson . - Après plus d'un an d'âpres négociations, vous venez de signer le contrat d'objectifs et de performance entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières. Aucune contribution financière supplémentaire n'a été demandée à ces dernières.

Nous sommes tous attachés aux missions de service public de l'ONF. Encore faut-il lui donner les moyens de les exercer... Dans les cinq ans à venir, quelque 2 500 agents vont partir à la retraite, or les effectifs doivent progresser. C'est dire le besoin en formation ! Or nous avons appris dans la presse que l'ONF déracine sa formation en fermant le centre national de formation des techniciens forestiers de Velaine-en-Haye. Méthode cavalière, qui s'est traduite par une occupation du site par les personnels pendant 23 jours.

Une mission a depuis été diligentée pour trouver une solution qui préserve l'emploi local et fasse honneur à la longue tradition forestière de Nancy. C'est là qu'a été fondé, en 1824, l'École nationale des eaux et forêts, aujourd'hui AgroParisTech. Avec le centre de l'Inra et l'université de Lorraine, nous avons là un écosystème local d'excellence en matière de recherche et développement. Quelles garanties pouvez-vous nous donner sur l'avenir ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le contrat d'objectifs et de performance, qui a nécessité un an de délicates négociations, vise à pérenniser l'ONF, à garantir le régime forestier et à trouver un équilibre financier. Les effectifs sont stabilisés, ce qui nécessitera des embauches, donc de la formation.

L'annonce de la fermeture du centre de Velaine-en-Haye ayant suscité un certain émoi syndical et social, j'ai diligenté une étude dont les conclusions seront bientôt publiées. L'objectif est de conserver à Nancy sa place de pôle d'excellence en matière de formation forestière, tout en l'adaptant au contexte budgétaire et aux enjeux numériques, pour sécuriser le site et offrir des formations aux futurs techniciens et ingénieurs. Je vous adresserai immédiatement les conclusions de la mission pour vous rassurer.

M. Jean-François Husson. - Merci de cette réponse rassurante. Alors que les choses avaient mal commencé, nous avançons. J'ai rencontré l'expert que vous avez missionné. On n'aboutira qu'en associant toutes les parties prenantes, y compris les personnels et élus, très attachés à la tradition forestière de Nancy.

J'en profite pour vous rappeler que nous espérons le classement des 11 000 hectares de la forêt de Haye, qui abrite le centre de formation, en forêt de protection : le dossier est sur votre bureau depuis quinze mois, je comprends qu'il soit complexe mais attention à ne pas doucher l'enthousiasme des élus, associations et acteurs économiques qui se sont très fortement mobilisés autour des services de l'État pour ce projet d'envergure.

Simplification des normes pour les agriculteurs

Mme Pascale Gruny . - Depuis de trop nombreuses années, nos agriculteurs sont asphyxiés par des normes franco-françaises, en matière sociale, phytosanitaire, salariale et environnementale, qui viennent s'ajouter aux normes européennes.

Alors que notre modèle agricole est en souffrance, il faut s'attaquer enfin à la simplification des normes. Le plan d'aide du 21 juillet 2015 n'en dit pas un mot. L'embellie de la filière agricole française coïncidera nécessairement avec une amélioration des conditions de son exercice. La situation exige des mesures concrètes de soutien à la production, une meilleure traçabilité des produits et, enfin, un allègement des normes. Le Gouvernement va-t-il enfin en faire une priorité ? Plus que des mots, l'urgence appelle une action concrète. Vous ne pouvez plus décevoir les agriculteurs français.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - J'entends souvent ce discours, mais de quelles normes parlez-vous ? Normes sociales ? La baisse de cotisations sociales annoncée par le Premier ministre nous ramène à la moyenne européenne ; nous avons accordé 3 milliards d'euros de baisses de cotisations depuis 2012.

Normes environnementales ? Je viens d'obtenir à Bruxelles des mesures sur l'étiquetage, le projet « Viande de France », la dérogation à l'expérimentation. Les Pays-Bas ont mis en place des quotas pour la potasse - surtransposition direz-vous, elle n'existe pas chez nous. Toute l'Allemagne est en zone vulnérable, et applique les mêmes règles que nous sur l'azote. Ce n'est pas moi qui ai négocié la directive sur l'eau : j'ai trouvé un contentieux européen auquel j'ai dû trouver des solutions. En Bretagne, j'ai sorti cinq bassins versants sur neuf des zones d'excédent structurel ; j'ai simplifié les règles relatives aux établissements classés pour le porc, imposé les mêmes règles d'enregistrement pour la volaille, les bovins et le lait.

Abolir les normes, dites-vous ? Lesquelles ? Quelle norme faudrait-il simplifier pour voir remonter les prix sur les marchés agricoles ? Sur les pesticides et herbicides, pour qui parlez-vous ? Que proposez-vous ? Ne vous contentez pas de mots, ayons un vrai débat !

Mme Pascale Gruny. - Sur le terrain, les agriculteurs nous disent : ça ne va pas. Je demande simplement que l'on cesse d'ajouter encore des normes nationales. La loi sur la transition énergétique, la loi sur la biodiversité ont encore alourdi les contraintes. Nos agriculteurs sont à cran - j'ai déposé ma question il y a quatre mois mais elle reste d'actualité. Vous avez baissé les charges sociales, mais la paperasse administrative reste lourde et, surtout, la mesure n'est pas pérenne. Nos agriculteurs ont besoin d'oxygène, cessez de les asphyxier avec des normes tous azimuts ! Je ne manquerai pas de vous faire des propositions concrètes, comme vous m'y invitez.

Insécurité en Guyane

M. Georges Patient . - En Guyane, la criminalité est quotidienne, et croissante. Braquages, vols à main armée, viols, trafics de stupéfiants, la Guyane connaît un taux de criminalité de 34 % supérieur à celui observé en métropole ! Malgré le classement en zone prioritaire de sécurité, les atteintes à l'intégrité physique progressent de 8,43 % et les atteintes aux biens, de 5,40 %.

Devant cette spirale de la criminalité, la population et les syndicats des forces de l'ordre réclament un plan de sécurité adapté aux réalités guyanaises, avec des moyens supplémentaires pour la répression, un commissariat central aux normes, des commissariats dans les villes de plus de 20 000 habitants. Il devra aussi inclure la dimension judiciaire, éducative, économique. Porosité des frontières, chômage endémique des jeunes, prolifération des bandes, multiplication des squats : il est plus que temps de renforcer la zone prioritaire de sécurité par une zone de protection renforcée pour mettre fin à la désespérance de la Guyane. La population est exaspérée. Que comptez-vous faire ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Veuillez excuser l'absence de M. Cazeneuve. La Guyane est confrontée à un important phénomène de délinquance qui appelle une action de longue durée. La jeunesse, qui y a malheureusement pour perspective l'échec et le chômage, est impliquée dans des actes de plus en plus violents : en 2015, les mineurs représentaient 20 % des personnes mises en cause ; sept ont été impliqués dans des tentatives d'homicide.

La création des zones de sécurité prioritaire a conduit à renforcer les moyens des forces de l'ordre : les 574 gendarmes départementaux sont renforcés par 465 gendarmes mobiles, 25 postes supplémentaires ont été créés et 12 officiers de police judiciaire détachés de métropole. Les effectifs de la police augmentent également, de 313 à 323 agents. La présence des agents sur la voie publique a été renforcée.

La prévention n'est pas oubliée : la brigade de prévention de la délinquance juvénile a été créée le 1^er septembre 2012 à Kourou. Des interventions sont organisées dans les collèges et lycées pour prévenir les violences à l'école. Des mesures de réparation pénale sont prises, des réunions d'information avec les parents organisées. L'État renforce à la fois la présence des forces de sécurité et la prévention : c'est l'équilibre nécessaire pour faire reculer ce fléau de la délinquance.

M. Georges Patient. - Certes, le Gouvernement fait des efforts, mais la situation est grave ; samedi dernier encore, un commerçant a reçu deux balles en pleine ville de Cayenne, provoquant la colère légitime de la population. Nous avons besoin d'une attaque frontale contre cette insécurité rampante - c'était l'engagement n°25 du candidat Hollande pour l'outre-mer. L'insécurité gangrène la société guyanaise, empêche son développement. Les Guyanais, qui ont voté en masse pour le changement, attendent des résultats concrets.

Prime à la naissance

M. Claude Bérit-Débat . - Depuis le 1^er janvier 2015, la prime à la naissance est versée deux mois après la naissance et non plus au bout de sept mois de grossesse, comme antérieurement : or cette aide, destinée à faciliter l'arrivée des nouveaux nés, est employée pour acheter des matériels utiles. Cependant, le versement en a été reporté, Mme la ministre l'a justifié au nom de la simplification.

Je sais votre implication sur ce dossier, autant que votre attachement aux impératifs de justice sociale qui fondent le soutien de l'État aux familles les plus démunies.

Peut-on envisager des exceptions, au cas par cas, pour l'accompagnement social des ménages les plus modestes, couvert par la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Rossignol. Le Gouvernement a décalé le versement de la prime, dans le cadre du plan d'économies pour la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014 - soit, pour les naissances à partir du 1^erjanvier 2015, deux mois après la naissance et non plus dès le septième mois de grossesse.

Ce plan d'économies porte ses fruits. Il a contribué à la réduction du déficit de la branche famille de plus d'un milliard d'euros : le déficit passera ainsi de 1,6 milliard d'euros en 2015 (après 2,7 milliards d'euros en 2014) à environ 800 millions d'euros en 2016.

Dans le contexte économique très contraint, le Gouvernement a préservé le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant.

Cependant, les caisses d'allocations familiales - cela a été acté par le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 février 2016 - peuvent avancer ce montant sous forme de prêt, pour les ménages les plus modestes, confrontés à des difficultés de trésorerie du fait de ce report de paiement, au cas par cas. Mme Rossignol suit ce dossier de près.

M. Claude Bérit-Débat. - Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État ! Cette mesure de « simplification » joue sur la trésorerie, pas sur le déficit... Ce n'est donc pas une véritable économie.

La CNAF tente de compenser mais j'entends dire que les familles hésitent à demander ; mieux vaut toucher la prime avant la naissance, cela aide beaucoup plus à s'équiper en prévision de l'arrivée de l'enfant, que des mois après.

Cependant, je félicite le Gouvernement pour les mesures qu'il a prises, sa gestion de la branche famille, pour sa volonté de tenir les comptes de la sécurité sociale, qui donne des résultats : notre déficit est moindre que prévu !

Amiante

Mme Michelle Demessine . - Le fléau de l'amiante provoque encore des maladies mortelles, en particulier dans l'industrie. Il suffit de se rendre régulièrement dans les assemblées générales de victimes de l'amiante, comme je le fais, pour se rendre compte de l'ampleur du désastre.

Cependant, face à ce scandale sanitaire, les industriels continuent de nier leur responsabilité. Or dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d'État a admis le principe qu'un employeur puisse se retourner contre l'État pour réclamer un remboursement partiel des indemnités versées aux victimes de l'amiante, au titre de la faute inexcusable ; il a condamné l'État à verser 350 000 euros à la société des constructions mécaniques de Normandie (CMN). Pour les victimes, leurs familles, les associations et les syndicats qui le soutiennent, cet arrêt est un coup de tonnerre, la faute est payée par le contribuable. Il risque de faire tâche d'huile : les groupes Latty et Eternit ont obtenu des jugements similaires devant les tribunaux administratifs de Nantes et de Versailles.

Ici, l'État est condamné pour la période d'avant 1977, quand les obligations particulières à respecter pour les travaux utilisant de l'amiante n'étaient pas encore fixées par l'État, mais la dangerosité de ce matériau, connue de tous. Ce revirement jurisprudentiel n'entraîne-t-il pas une déresponsabilisation, un recul ? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter ces conséquences ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification . - Je salue votre combat constant contre ce fléau, aux côtés, notamment de Marie-Christine Blandin. C'est un combat sanitaire, social et écologique que nous partageons. Les victimes doivent être indemnisées et chacun doit payer en fonction de sa responsabilité : voici la base de la jurisprudence du Conseil d'État depuis son arrêt du 3 mars 2004.

L'arrêt du 9 novembre 2015, que vous citez, ne porte que sur le partage de responsabilité : ici, la condamnation de l'État, à condition que le préjudice soit « direct et certain » ; l'État est donc condamné à mesure seulement de sa faute puisque, et en cas de faute particulièrement grave et délibérée de l'employeur, l'indemnisation revient entièrement à l'employeur. Celui-ci doit en tout état de cause indemniser intégralement la victime qui le poursuit, avant d'exercer un recours contre l'État. Nulle déresponsabilisation des employeurs fautifs donc : ils doivent assumer leurs responsabilités à l'égard des salariés qu'ils ont mis en danger.

Mme Michelle Demessine. - La réponse est juridiquement bien argumentée, mais attention aux dérives pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans le contexte actuel de déréglementation généralisée...

Gens du voyage

M. Alain Chatillon . - Depuis vingt ans, la commune de Revel a tenu ses engagements en réalisant une aire d'accueil des gens du voyage, mais il a fallu, seulement sept ans après, réhabiliter ce terrain, équipé pour un million d'euros, pour un coût supplémentaire de plus de 500 000 euros.

Pour remplir nos obligations relatives à la réglementation en vigueur, la commune a pris un arrêté municipal en date du 16 mars 1999 interdisant le stationnement des caravanes des gens du voyage en dehors de l'aire qui leur est réservée.

Depuis lors, chaque été, Revel-Saint-Ferréol se trouve dans l'obligation d'accueillir nombre de caravanes appartenant aux gens du voyage, en dehors même de cette aire de stationnement - aux abords de zones industrielles, mais aussi de zones touristiques, près des accès des campings en particulier, alors que nous accueillons 30 000 touristes par an.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance autorise la mise en place d'une procédure d'évacuation administrative à l'encontre des gens du voyage stationnant illégalement sur un terrain. Le préfet de la région Midi-Pyrénées, a le 12 juillet 2012, adressé un rappel aux maires du département de la Haute-Garonne à ce sujet.

La négociation sur le terrain devient de plus en plus difficile, certains adoptent une conduite correcte, d'autres moins. Une telle situation ne pourra pas durer bien longtemps car les habitants montrent leur mécontentement et reprochent aux politiques et à l'administration leur laxisme. Comment trouver un équilibre acceptable pour tous ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Comme vous le savez, la loi du 5 juillet 2000, qui vise à concilier les besoins en accueil et les préoccupations des collectivités pour éviter les installations illicites, prévoit un schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage, élaboré par l'État et le département, en concertation avec les communes et les intercommunalités concernées, ainsi que les représentants des gens du voyage ; celui de Haute-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 2013, n'est réalisé qu'à 60 %.

Sur les cinq aires de grand passage inscrites au schéma initial et réinscrites dans le schéma révisé, aucune aire n'a été réalisée. Or, le nombre des grands passages en période estivale augmente chaque année. Faute d'aires, les groupes qui traversent le département stationnent sur des terrains publics ou privés, souvent inadaptés. Il s'ensuit des dégradations provoquant des situations conflictuelles avec les collectivités et les populations riveraines. Ce problème doit être traité au sein de la commission départementale consultative de votre département.

Une instruction annuelle du ministre de l'intérieur rappelle aux préfets de département l'importance que revêt une préparation en amont de ces arrivées de grands groupes de caravanes de gens du voyage et la nécessaire mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par ces déplacements. Cette instruction invite les préfets de département à confronter leurs prévisions et, le cas échéant, à ajuster les dispositions prises lors d'échanges avec leurs collègues des départements limitrophes.

En cas d'occupation illicite, quand les obligations ont été remplies, les communes de 15 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée prévue par les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Le Gouvernement est attentif à la protection des droits des gens du voyage, comme il prête attention aux propositions des élus et à la nécessaire modernisation des procédures applicables pour sanctionner les occupations illégales. C'est ainsi que la proposition de loi adoptée en première lecture le 9 juin 2015 à l'Assemblée nationale, sera bientôt inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

M. Alain Chatillon. - J'écoute, j'entends, mais entre le verbe et l'action, il y a loin, quelle que soit la majorité. On ne doit pas pénaliser ceux qui sont en règle : c'est ce pourtant ce qui se passe chez nous, en Haute-Garonne, où vous détenez la majorité départementale depuis soixante-dix ans.

Logement social et logement étudiant

Mme Dominique Estrosi Sassone . - L'article 55 de la loi SRU a instauré un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans certaines communes, seuil relevé à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Toutefois, le manque de foncier disponible dans le département des Alpes-Maritimes qui ralentit la réalisation de constructions et le problème du « fléchage » budgétaire freinent la réalisation des objectifs légaux, notamment pour les résidences universitaires.

La métropole de Nice-Côte-d'Azur et la ville de Nice sont très impliquées en faveur du logement locatif social en général et du logement social étudiant. Depuis 2008, 1038 logements ont été agréés, 308 sont livrés et 730 le seront d'ici 2017. Ces nouveaux logements étudiants ont tous fait l'objet d'un agrément au titre du logement locatif social et sont ou seront bien intégrés au quota « SRU ».

Outre les engagements financiers de la métropole Nice-Côte d'Azur et de la ville de Nice en faveur de la production de nouveaux logements, nous soutenons les Crous pour la réhabilitation des résidences existantes mais vieillissantes. Ces résidences datant des années 1960 et 1970, représentent 2 200 logements ou chambres, pour la seule commune de Nice, mais elles ne sont pas comptabilisées en qualité de logement locatif social malgré leur évidente vocation sociale : c'est la conséquence du fléchage. Ces logements réalisés selon les anciennes normes et qui sont, pour partie, réhabilités ou en cours de réhabilitation accueillent les étudiants disposant de très petites ressources et, le plus souvent, boursiers.

Dès lors que les conditions d'attribution de ces logements répondent à des plafonds de ressources et obéissent à la même logique de solidarité pour les résidents, comptez-vous modifier la loi pour intégrer l'ensemble des logements sociaux étudiants, produits ou rénovés, dans les statistiques de logements sociaux imposés par la loi SRU ? Le ferez-vous par voie d'ordonnance ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - En effet, ces résidences étudiants « anciennes générations » n'entrent pas dans le décompte des 25 % SRU car deux critères ne sont pas remplis : premièrement, l'agrément de ces logements au titre du logement social ou à des fins sociales et au conditionnement de leur accès à des critères de ressources ; deuxièmement, un conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée encadrant de manière pérenne les loyers ou redevances à verser par les occupants de ces logements. Ainsi, les logements financés en prêts locatifs sociaux et destinés aux étudiants sont pris en compte dans l'inventaire des logements locatifs sociaux SRU.

En revanche, l'occupation par des étudiants boursiers ne saurait constituer un critère suffisant d'intégration des logements existants du CROUS au quota SRU. Ce serait détourner l'esprit de la loi.

Or Nice est, vous le savez, l'un des territoires de France sur lequel la pression de la demande de logement social est la plus forte ! En dépit de l'engagement des collectivités et des acteurs locaux que vous rappelez à juste titre, le taux de logement social de la ville de Nice en regard des résidences principales n'a augmenté que de 10,7 % à 12,3 % de 2004 et 2015, alors que la ville doit disposer de 25 % de logements sociaux à l'horizon 2025.

Le logement étudiant ne saurait combler le retard, les efforts doivent être partagés avec les collectivités locales de l'agglomération, en mobilisant tous les volets, y compris l'acquisition-amélioration et la mobilisation du parc conventionné avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah).

Je veux enfin saluer les efforts réalisés par les élus des zones tendues, comme en région niçoise.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Merci de reconnaître nos efforts, mais il faut être pragmatique : quand le marché est si tendu et que les collectivités locales font tant d'effort de construction, il ne faut pas décourager les élus : il y a des possibilités d'intégrer des logements dans les quotas, ce serait pragmatique et encourageant, au lieu de poser dogmatiquement des objectifs peu accessibles.

Logements des apprentis

M. Henri Tandonnet . - Le logement est une condition importante de l'apprentissage : l'apprenti doit se loger à proximité de son lieu de formation d'enseignement général mais également sur le lieu de sa formation professionnelle d'apprentissage.

La plupart du temps, l'apprenti est donc dans l'obligation de prendre un logement indépendant qu'il doit financer lui-même, ce qui constitue une charge lourde.

Une aide personnalisée au logement (APL) peut être demandée auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF). Elle n'est cependant pas toujours accordée puisque les modalités d'attribution de l'APL et son montant sont conditionnés aux trois critères suivants : l'âge du ou de la locataire, son statut professionnel, et enfin ses revenus de l'année N-2.

De ce fait, le jeune apprenti abandonne trop souvent son projet professionnel car il ne peut pas financer seul le paiement intégral de son loyer.

Ce mode de calcul n'est pas cohérent : comment le changer ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Ce mode de calcul, lié aux revenus de l'année N-2 comme au calcul de l'impôt, produit effectivement des décalages ; un abattement au titre de l'année N-2 existe en cas de chômage, de perception du RSA-socle et d'autres aides sont mobilisables : « Mobili-Jeunes », qui va jusqu'à cent euros mensuels pendant trois ans, y compris en colocation, et même en sous-location dans un logement social, qui est cumulable avec les APL et le Locapass ; celui-ci, avec son prêt à taux zéro calibré, précis, utile ; la « garantie Locapass », qui sert de caution ; enfin, le « Visal » nouveau mode de cautionnement des loyers du parc privé. À tout cela s'ajoute des aides pour l'hébergement temporaire dans les foyers de jeunes travailleurs. L'APL n'est donc pas seule...

M. Henri Tandonnet. - Merci de ce panorama très complet, mais dans le Lot-et-Garonne, nous avons mis en place « l'Appren-Toit » qui mobilise tous les acteurs - mais un apprenti de ma commune, en reconversion professionnelle dans un restaurant une étoile Michelin, n'a pu bénéficier de l'APL...

Collège Montaigne de Vannes

M. Michel Le Scouarnec . - On annonce depuis quelque temps la fermeture du collège Montaigne de Vannes, situé en plein quartier populaire de Kercado. Cette annonce suscite des inquiétudes légitimes pour les élèves, leurs familles et l'équipe éducative en place. Certes, cet établissement a perdu des effectifs, puisqu'il accueille moins de deux cents élèves pour 750 places.

Mais la fermeture de ce collège fragiliserait tout le réseau éducatif, en particulier les écoles maternelles et primaires et précipiterait la relégation de l'école publique au profit du secteur privé.

Les possibilités réelles de développement de ce collège n'ont pas été examinées : on abandonne l'enseignement public dans un quartier populaire, c'est inadmissible ! Que faire, si ce n'est trop tard ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Le conseil départemental du Morbihan a effectivement annoncé la fermeture du collège Montaigne pour la rentrée 2016. Cette année, résultat d'une longue stratégie d'évitement, 150 élèves y sont scolarisés, pour 700 places ; la nouvelle sectorisation permettra une redistribution des élèves vers des collèges du centre-ville de Vannes pour plus de mixité sociale. Les élèves des familles qui le souhaitent pourront aussi poursuivre leur scolarité dans les collèges d'Arradon ou de Séné.

Une réflexion va être engagée entre le préfet du Morbihan, le recteur, le président du conseil départemental et l'ensemble des acteurs locaux de l'éducation afin que soit redéfinie, avec l'enseignement privé sous contrat, une scolarisation contribuant efficacement à une plus grande mixité sociale et à l'amélioration des résultats scolaires des élèves.

L'État reste attentif au maintien des services publics sur tout le territoire, y compris dans le quartier, prioritaire au titre de la politique de la ville, de Kercado.

M. Michel Le Scouarnec. - Ce collège a une histoire, un savoir-faire pédagogique précurseur sur les SEGPA, les ULIS et les passerelles vers les classes ordinaires, il a su mener des projets éducatifs pionniers, favorisant une continuité de la maternelle à l'enseignement supérieur : c'est tout cela qu'on va renverser, contre le service public de proximité. C'est une injustice sociale, nous nous mobilisons ! Je le dirai lundi au préfet, qui a convoqué une réunion pour créer une maison des services aux publics.

Compétences eaux et assainissement

M. Jean-Jacques Filleul . - Les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement font l'objet de deux budgets annexes étrangers l'un à l'autre. Si, globalement, les budgets relatifs à l'eau sont plutôt équilibrés, sans doute parce que la distribution d'eau potable est historiquement sensible et bien maîtrisée de longue date, en revanche, les budgets d'assainissement souffrent plus facilement de déséquilibres, eu égard certainement à l'importance des investissements nécessaires, en particulier les stations d'épuration.

Dans une période où l'on évoque le plus souvent l'émergence de l'expression - parfaitement pertinente - du cycle de l'eau, quelle nécessité de maintenir ce cloisonnement entre ces deux compétences qui participent à l'économie circulaire ? Pourquoi ne pas en tirer les conséquences en ne constituant qu'un seul budget annexe ? Beaucoup d'élus demandent que la protection de la ressource en eau passe par la protection des zones de captage, cela se traduit par des conventions avec le monde agricole et par un traitement optimal des eaux usées avant leur retour en milieu naturel. Elles reviendront un jour dans le cycle de la consommation humaine.

On comprend ainsi tout l'intérêt qu'il y a à mutualiser, dans un même budget, les hommes, les matériels, les fournitures et les investissements.

Madame la ministre, quelle réponse apportez-vous aux collectivités locales ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - L'article 2124, alinéa 11, du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement deux budgets annexes, mais les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique si le mode de gestion et les règles d'assujettissement à la TVA sont identiques, sous réserve de distinguer les opérations relevant de l'une et de l'autre compétence.

En outre, la loi NOTRe attribue ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale qui augmentera la taille moyenne de ces intercommunalités, à compter du 1^er janvier 2020, afin de remédier au morcellement de la gestion de l'eau - 35 000 opérateurs aujourd'hui. Il est donc pertinent d'étudier dans ce cadre une adaptation éventuelle des seuils de population, permettant aux EPCI d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement.

M. Jean-Jacques Filleul. - Cette réponse réjouira de nombreuses collectivités territoriales, merci !

La séance est suspendue à 12 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 35

Hommage au Président Claude Estier

M. Gérard Larcher, président du Sénat . - (Mmes et MM. les sénatrices et sénateurs se lèvent) C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris jeudi dernier le décès du Président Claude Estier, sénateur de Paris de 1986 à 2004. Daniel Vaillant m'en a personnellement informé.

Homme de courage et de conviction, entré adolescent dans la Résistance, plus tard fondateur et directeur de l'hebdomadaire L'Unité - un mot qui lui était cher -, Claude Estier mena de front une double carrière de journaliste et d'homme politique de premier plan.

Fervent partisan de l'union de la gauche, il s'engagea aux côtés de François Mitterrand, qu'il suivit dans tous ses combats politiques, jusqu'à l'Élysée, et dont il pouvait s'honorer d'être l'ami, voire le confident.

Fidèle d'entre les fidèles, secrétaire général de la Convention des Institutions républicaines, il joua un des premiers rôles au Congrès d'Épinay, en 1971, pour la renaissance du Parti socialiste.

Tour à tour député à l'Assemblée nationale, député européen, sénateur, il trouva dans chacun des mandats qu'il exerça le prolongement naturel de son engagement militant de toujours pour les valeurs de sa famille politique et de la République.

Au Palais Bourbon, il présida de 1983 à 1986 la commission des affaires étrangères où il fit partager sa parfaite connaissance des questions internationales, acquise au fil de ses nombreux déplacements aux quatre coins du monde.

Cette inclination pour les enjeux diplomatiques restera au coeur des dix-neuf années qu'il passa ensuite au sein du Sénat. II fut ainsi tout naturellement membre de la commission des affaires étrangères, où plusieurs rapports importants lui furent confiés, vice-président de la délégation sénatoriale pour l'Union européenne, où il suivit comme rapporteur le processus d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, membre de la COSAC et enfin, président du groupe d'amitié France-Algérie et vice-président du groupe d'amitié France-Russie.

Comme président de France-Algérie, il se fit l'avocat inlassable de son projet de toujours de refondation d'une nouvelle relation avec ce pays, tant il avait su tisser un lien particulier avec ses amis algériens pour avoir vécu de près les heures tragiques du début des années 1960 et suivi avec inquiétude celles du terrorisme islamique. Je peux témoigner après la visite officielle que j'ai effectuée en Algérie, que la mémoire de Claude Estier reste vive.

En 1988, à la suite de la nomination d'André Méric au secrétariat d'État aux anciens combattants, il est élu à l'unanimité président du groupe socialiste. Il dirige avec doigté, pondération et le souci constant de la communication un groupe politique en expansion, qui montre le chemin en se rajeunissant et en se féminisant.

Très attaché au bicamérisme de la V^e République, il prend une part active à la réflexion sur la rénovation du Sénat et insiste sur la nécessité d'une présence renforcée de ses collègues dans les débats en commission et en séance publique...

Ses multiples responsabilités ne l'éloignent pas de son « territoire », le 18ème arrondissement de Paris - car il y a aussi des territoires dans la ville capitale - où il fait partie de ce qu'on a appelé la « bande des quatre » : Claude Estier, Lionel Jospin, Bertrand Delanoë et Daniel Vaillant.

À la fin de son mandat sénatorial, c'est Jean-Pierre Bel qui prend les rênes d'un groupe socialiste en pleine progression, avec l'avenir que chacun sait...

Épris de liberté, homme d'écriture et de presse, autant que fin chroniqueur de l'histoire du parti socialiste, on pouvait souvent le croiser dans notre belle bibliothèque, ou près de son bureau du deuxième étage du 26, rue de Vaugirard, où il m'est arrivé fréquemment de le saluer entre 2012 et 2014, non loin, comme certains le savent, de la photocopieuse...

Toujours la plume au poing, il avait refusé la retraite pour revenir à sa première vocation, celle de journaliste, avec son quatorzième ouvrage consacré à ses mémoires, si justement intitulé « J'en ai tant vu », qu'il publia en 2008 et où il nous apparaît tel qu'en lui-même : engagé dans tous les combats de son siècle sur le plan national et international.

Claude Estier savait, pour ceux qui ont eu la chance de le connaître, faire preuve d'un humour mordant et d'une énergie passionnée. Il était un débatteur de premier ordre. Ses joutes oratoires avec Charles Pasqua résonnent encore dans nos mémoires.

L'une de ses dernières interventions au Sénat fut pour rappeler les promesses de l'Europe, je veux le citer en ces temps de doute et de tentation du repli : « J'appartiens à une génération qui a connu les débuts de la construction européenne : elle apparaissait alors, au lendemain des déchirements de la Seconde Guerre mondiale, comme une utopie. À partir de la réconciliation franco-allemande, le projet des pères fondateurs a connu tantôt des avancées, tantôt des reculs. Mais, au total, quel chemin parcouru depuis cinquante ans ! Cela n'a été possible que parce que la force des idées et des convictions a été plus forte que tous les obstacles. » Voilà des propos qui méritent une réflexion collective.

C'était un grand républicain qui souhaita réaffirmer, peu avant de quitter cet hémicycle, son attachement à « la valeur de la laïcité, l'un des principes fondateurs de notre République ».

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter, à son épouse nos condoléances les plus attristées et assurer sa famille, ses proches et les membres du groupe socialiste et républicain de notre sincère compassion.

Je vous propose d'observer un moment de recueillement en la mémoire de ce grand militant - les valeurs militantes sont de celles qui nous construisent et nous amènent à croire au rôle de la politique - de ce grand journaliste et de ce grand parlementaire.

(Mmes et MM. les sénatrices et sénateurs observent un moment de recueillement)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le Gouvernement s'associe à cet hommage. Vous avez raison, monsieur le président, de souligner combien Claude Estier a été un grand parlementaire. Il a joué un rôle éminent dans nos institutions. C'était un homme dont la stature et l'engagement faisaient rayonner les idées bien au-delà des fonctions qu'il exerçait.

Depuis la Résistance, et tout le temps où la gauche était en difficulté, Claude Estier a oeuvré pour le rayonnement de celle-ci. Il a été un grand responsable du PS. Un mot le résume : la fidélité, à ses idées, à François Mitterrand aussi depuis les années 60. Humanité, fidélité et engagement, voilà Claude Estier.

La séance est suspendue à 14 h 50.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle quatre conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié. La commission des affaires étrangères leur a donné un avis favorable.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou est adopté.

Statut des quartiers généraux militaires de l'OTAN (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (Procédure accélérée).

Discussion générale

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie . - Ce projet de loi autorise l'accession de la France au protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux créés par le Traité Atlantique Nord. Il n'y a guère de place à la polémique, tant ce texte est technique : il ne modifie ni notre positionnement au sein de l'Otan ni l'attente à l'autonomie de notre politique de défense ou à notre souveraineté.

Ce protocole, signé en 1952, a été dénoncé par la France le 30 mars 1966 à la suite de la décision du général de Gaulle de quitter le commandement intégré de l'Otan. La décision du président Sarkozy de le réintégrer en 2009 imposait de revoir notre position.

Tous les membres de l'Otan sont parties au protocole de Paris. La France a recommencé à accueillir du personnel de l'Otan dans ses quartiers généraux militaires, sans que ces structures ni les personnes qui y servent bénéficient d'un statut international - à l'inverse des quartiers généraux implantés dans les pays alliés, dont le statut est unifié et homogène.

Le résultat est que les officiers alliés que nous accueillons sont confrontés à des difficultés administratives, juridiques et financières auxquelles ils ne sont pas confrontés dans les autres pays de l'Alliance et auxquelles nos propres officiers, en poste dans les structures de nos alliés, ne sont pas plus confrontés... Notre attractivité comme notre influence en pâtissent.

Le protocole de Paris est technique mais au fond très simple : il étend l'application de la convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut des forces, dite Sofa Otan, signée à Londres le 19 juin 1951, aux quartiers généraux interalliés créés en vertu du Traité ou aux « organismes militaires internationaux », ainsi qu'à leurs personnels civils et militaires. Le protocole de Paris s'applique, lui, aux « quartiers généraux suprêmes » de l'Otan ainsi qu'à « tout quartier général militaire international créé en vertu du Traité de l'Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême ». Il n'existe que deux quartiers généraux suprêmes, à Mons, en Belgique, et à Norfolk, aux États-Unis, celui-ci commandé par notre compatriote le général Denis Mercier. Il n'y a pas non plus de quartier général militaire international subordonné à un quartier général suprême en France et aucun projet d'en installer un.

En outre, en vertu de l'article 14 du protocole, un État membre peut demander au Conseil de l'Atlantique Nord, qui statue à l'unanimité, l'activation d'une de ses structures militaires, afin de lui voir appliquer les dispositions du protocole.

Les stipulations du protocole de Paris couvrent le privilège de juridictions, le règlement des dommages, les exonérations fiscales et douanières, la personnalité juridique des quartiers généraux eux-mêmes et l'inviolabilité des archives.

Quel intérêt a la France de réintégrer le protocole ? Non pour accueillir de nouveaux quartiers généraux militaires, mais pour corriger une anomalie, pour clarifier les règles applicables à ceux que nous abritons déjà, et ainsi restaurer notre attractivité. Ne conférons pas à ce texte une portée qu'il n'a pas. En aucun cas il ne remet en cause les conditions mises par notre pays lors de la réintégration, ne traduit un infléchissement de notre position dans l'Otan, n'affaiblit notre souhait d'une Europe de la défense forte ni ne porte atteinte à notre politique de défense ou à notre souveraineté.

Réintégrer ce protocole n'est que la conséquence logique de la décision prise en 2009 de réintégrer le commandement militaire intégré. L'influence de la France au sein de l'Alliance en sera renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Roger Karoutchi applaudit aussi)

M. Jacques Gautier, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Je partage les analyses du ministre : ce texte est la suite logique du retour de la France dans le commandement intégré de l'Otan, en avril 2009, que le général de Gaulle avait souhaité qu'elle quittât en 1966.

La France a obtenu l'un des deux commandements stratégiques - assuré aujourd'hui par le général Denis Mercier -, symbole de son poids dans l'organisation.

Hubert Védrine, réservé sur l'avenir de la politique de la défense européenne, avait, dans le rapport que lui avait demandé le président de la République, approuvé le retour de notre pays dans le commandement intégré de l'Otan - position qu'on retrouve dans le Livre blanc de 2013.

Le protocole de Paris définit le cadre juridique applicable aux quartiers militaires et aux personnels qui y servent. L'adopter ne modifie en rien les conditions posées par la France à son retour dans le commandement intégré ; notre liberté d'appréciation reste totale comme notre indépendance nucléaire ; aucune force française ne se trouvera en permanence sous commandement Otan en temps de paix. Le protocole, en complétant la convention dite Sofa Otan, simplifiera considérablement la vie des militaires et de leurs familles, en matière civile et fiscale notamment.

Seuls 240 militaires de pays membres de l'Otan, affectés en France en ce moment, sont susceptibles d'en bénéficier ; ce sera aussi une avancée pour les conjoints des militaires français en poste dans les quartiers généraux - les Américains sont moins enclins à autoriser le travail du conjoint d'un militaire français à Norfolk qu'à autoriser celui du conjoint d'un militaire dont le pays a ratifié le protocole... L'organisation d'un séminaire a récemment donné lieu à une curieuse bataille entre Bercy et Balard sur les droits de douane et la TVA, ce qui n'a pas donné une image positive de la France...

L'article 14 permet au Conseil de l'Atlantique Nord d'étendre la charge d'application du protocole à tout quartier général international. La France pourrait demander l'activation de ces stipulations pour les quartiers généraux du Corps de réaction rapide-France de Lille, du Corps de réaction rapide européen de Strasbourg, de l'État-major de la Force aéromaritime française de réaction rapide de Toulon ainsi que du Centre d'analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes de Lyon-Mont Verdun - la liste est exhaustive. Peut-être pourra-t-on enfin créer un centre d'excellence certifié Otan...

Ce texte de simplification est le bienvenu, je vous invite à l'adopter. La réadhésion de la France au protocole de Paris ne porte nullement atteinte au contrôle politique permanent de l'emploi de nos forces. Notre pays contribue pour 211 millions au budget de l'Otan ; 12 % des commandes du projet Smart defence échoient à des entreprises françaises.

Avec ce texte, nous donnerons à nos alliés implantés en France une couverture juridique, administrative et fiscale identique à celle dont jouissent nos militaires à l'étranger. (Applaudissements des bancs du groupe socialiste et républicain à ceux du groupe Les Républicains)

Mme Leila Aïchi . - Ce texte s'inscrit dans la continuité de la décision que la France a prise en 2009 de réintégrer le commandement intégré de l'Otan. S'il faut effectivement clarifier le statut des quartiers généraux de l'Otan, les choix politiques et stratégiques faits alors nous interpellent.

En 2009, notre pays avait fait de l'émergence d'une politique européenne de défense la condition informelle de son retour. Pareille politique fait encore défaut, on a vu la France s'exposer seule en Syrie... Et les divergences d'intérêts entre les États membres de l'Alliance ont conduit à la paralysie.

La défense européenne ne saurait être déléguée à l'Otan, à laquelle la plupart des États membres de l'Union adhère. Ce n'est pas aux États-Unis de protéger l'Europe ou de présider aux choix de celle-ci en matière de défense. L'Europe doit être un acteur stratégique autonome, au service du système onusien de prévention et de résolution des conflits.

Si l'Otan est la seule coalition internationale où les armées travaillent ensemble, elle est aussi un frein durable au projet d'une Europe de la défense. C'est pourquoi le groupe écologiste s'abstiendra. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

M. Jean-Noël Guérini . - L'examen de ce texte nous renvoie au débat de mars 2009 sur la réintégration par la France du commandement militaire de l'Otan, où je persiste à voir une erreur politique, qui vide de son sens le projet de défense européenne, nous place sous la protection des États-Unis, nous entraîne dans leurs guerres d'influence et nous oblige à dépenser toujours plus pour l'Otan. Cette décision ayant été prise sur un coup de tête, on a oublié la question du statut des quartiers généraux et de la sécurité juridique des quelque 240 personnels de l'Otan exerçant en France. Si le Sénat avait été appelé à se prononcer sur la déclaration du Gouvernement d'alors, il n'aurait pas manqué de le lui rappeler...

Je voterai ce texte comme treize autres membres du groupe RDSE, les autres s'abstenant, mais cela ne revient pas à donner un chèque en blanc, car je fais mienne la devise gaullienne, qui est aussi celle des Baux-de-Provence : « Allié, mais pas vassal ». (On apprécie à droite) La défense anti-missile balistique doit être complémentaire et non substituable, comme l'a rappelé le président de la République, et nous devons aussi veiller aux intérêts militaro-industriels de la France et de l'Europe. Protégeons ce que nous sommes et les intérêts de la France, c'est ce qu'attendent les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Texte de conséquence, ce projet de loi n'appelle guère de commentaires et c'est dommage, car nous ne pouvons faire l'économie d'un débat sur le rôle actuel de l'Otan. Créée pour lutter contre l'URSS et le communisme, l'Alliance atlantique est aujourd'hui une alliance sans adversaires, ou qui s'en crée de nouveaux artificiellement. Son fonctionnement n'est guère satisfaisant : face aux four eyes anglo-saxons - Canada, Australie, Grande-Bretagne, États-Unis - la France et les autres pays européens ne pèsent guère. Son programme stratégique fait la part belle aux intérêts économiques américains.

L'Otan est devenue un noeud de l'arc de crise global, qui ne contribue guère à apaiser les conflits en Ukraine, en Irak et en Syrie. Il est temps de la recentrer sur l'Europe, pour en faire l'un des piliers d'une défense européenne intégrée et autonome. Je regrette que l'Europe de la défense reste un simple slogan, et que nos voisins, Pologne, pays baltes, continuent à se reposer uniquement sur l'Otan. Nous devons nous ressaisir - notre commission a d'ailleurs auditionné Thierry Breton au sujet de la création d'un fonds européen de la défense. Nous devons aussi nous doter d'un véritable complexe militaro-industriel européen.

Je voterai contre ce texte, c'est-à-dire contre l'idée que l'Otan serait l'horizon indépassable de la défense européenne. Le groupe UDI-UC, lui, votera pour dans sa majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC ; M. Robert Hue applaudit aussi)

M. Jacques Gautier, rapporteur. - Quel talent !

Mme Michelle Demessine . - Le Gouvernement nous demande d'autoriser la réadhésion de la France au Protocole de Paris qu'elle avait dénoncé en 1966, en même temps qu'elle quittait le commandement militaire intégré de l'Otan, affirmant ainsi sa souveraineté et son autonomie stratégique tout en demeurant un allié loyal. Certes, ce projet de loi apparaît comme la conséquence logique de la décision prise par le président Sarkozy en 2009 de revenir dans le commandement intégré. Il ne pose, en lui-même, pas de problème particulier. Il prend cependant une signification particulière alors que se multiplient les crises où l'Otan est impliquée.

L'Otan, à nos yeux, n'a plus de raison d'être. Nous avions défendu en 2009 une motion de censure contre le gouvernement Fillon, et dénoncions, pour reprendre les termes d'un orateur socialiste, « l'agressivité d'une alliance militaire en passe de devenir l'organisation politique de l'Occident ». Nous n'avons pas changé d'avis.

Nous contestons la dangereuse politique d'élargissement et de renforcement des moyens de l'Otan en direction des pays anciennement situés dans la zone d'influence de l'Union soviétique. Elle a débouché sur la crise ukrainienne : là où la France et l'Allemagne s'employaient à éteindre les tensions, l'Otan les attisait. Voyez le plan de réassurance européenne défendu en février par le secrétaire d'État américain à la défense : plus de 3 milliards de dollars pour renforcer la présence américaine en Europe et prépositionner des troupes en Pologne et dans les États baltes. Nous ne voulons pas de cette stratégie agressive, qui va à l'encontre de la volonté affichée par le Gouvernement de trouver des solutions pacifiques aux conflits. Le groupe CRC votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Daniel Reiner . - Nous ratifions aujourd'hui un texte qui est la conséquence du retour de notre pays dans les structures militaires intégrées de l'Otan. Le geste d'indépendance du général de Gaulle en 1966 avait conduit au déménagement des installations militaires de l'organisation sur le territoire national et tout particulièrement en Lorraine, et au transfert du siège et du quartier général en Belgique. La France, cependant, était restée politiquement solidaire de ses alliés, comme on l'a vu lors de la crise des euromissiles. Quelque 200 officiers assuraient la liaison entre forces françaises et de l'Alliance sur le fondement de l'accord Ailleret-Leimnitzer de 1967. De même, notre pays fut le premier contributeur européen aux opérations menées en Bosnie et au Kosovo.

En 2009, l'une des raisons avancées pour la réintégration était la volonté de peser au niveau de notre contribution financière, qui représente 11 % du budget de l'Otan. De fait, la France a obtenu l'un des deux commandements majeurs, et 825 officiers français étaient appelés à évoluer dans les structures - la Cour des comptes relevait cependant en 2012 que 150 de ces postes n'étaient pas pourvus. Dans son rapport établi en 2012 à la demande du président Hollande, Hubert Védrine a écrit qu'une sortie du commandement intégré était désormais hors de question : outre son coût politique, il nous condamnerait à l'affaiblissement stratégique. Le débat est donc clos.

En réintégrant la structure intégrée de l'Alliance, la France a recommencé à accueillir au sein de ses états-majors des personnels de l'organisation sans qu'ils bénéficient d'aucun statut spécifique, sauf arrangements de circonstance, ce qui nuit à notre attractivité et à l'interopérabilité des forces au moment même où nous sommes engagés en commun sur plusieurs théâtres d'opérations. La France a donc introduit une demande de réadhésion au protocole de Paris qui a été approuvée à l'unanimité par le Conseil de l'Atlantique Nord en janvier 2015 - je m'étonne qu'il ait fallu attendre si longtemps pour régulariser la situation. Outre l'application de Sofa, le protocole définit le statut des quartiers généraux, qui bénéficient de la personnalité juridique et de l'inviolabilité de leurs documents et archives, ainsi que les garanties et privilèges dont bénéficient les personnels militaires et civils ainsi que les personnes à leur charge, entre autres des exemptions fiscales semblables à celles applicables aux fonctionnaires internationaux. Seront par exemple concernés le quartier général du corps de réaction rapide de Lille, celui du corps de réaction rapide européen de Strasbourg, celui de l'état-major de force aéromaritime française de réaction rapide de Toulon, ou encore le centre d'analyse de Lyon-Mont-Verdun.

Le texte fixant un cadre juridique cohérent à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'Alliance, le groupe socialiste votera sa ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Jean-Marie Bockel applaudit aussi)

M. Xavier Pintat . - Nous n'avons pas à revenir sur un débat vieux de sept ans, mais à tirer ses conséquences en ratifiant un protocole qui fixe le statut des quartiers généraux militaires interalliés en France et les garanties applicables à leur personnel ainsi qu'aux personnes à charge. Ce texte simplifiera la vie quotidienne et administrative des personnes concernées et améliorera le fonctionnement des centres opérationnels : le groupe Les Républicains le votera.

De 1966 à 2009, la France est demeurée l'un des tout premiers contributeurs de l'Alliance, entre 1966 et 2009. Elle a choisi de revenir dans ses structures de commandement intégré afin de peser sur ses choix stratégiques et sur la conduite des opérations, et je me félicite que nous ayons obtenu le commandement stratégique allié pour la transformation de Norfolk : pour la première fois depuis La Fayette, un général français dirige des troupes américaines sur le sol américain, l'inverse n'étant pas vrai.

N'opposons pas l'Otan et la défense européenne. Nous voyons bien que nos voisins, la Grande-Bretagne exceptée, traînent les pieds et investissent peu dans la défense. Il serait malvenu d'en faire le reproche à l'Otan. La question est celle de la volonté politique des exécutifs européens - j'appelle d'ailleurs de mes voeux la réunion d'un Conseil européen de défense dédié à l'européanisation de l'Otan.

Quant à la France, elle doit développer une stratégie d'influence en saisissant les opportunités offertes par le protocole. Car si notre pays ne dispose pas de quartiers généraux relevant de l'article 2, l'article 14 autorise l'extension du protocole à tout quartier général militaire international ou toute organisation militaire internationale instituée en vertu du traité de l'Atlantique Nord : pourraient être concernés le quartier général du corps de réaction rapide européen de Strasbourg et celui de l'état-major de la force aéromaritime française de réaction rapide de Toulon. Cela contribuerait au rayonnement de la France comme au dynamisme des collectivités concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Robert Hue. - Je m'abstiendrai.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Commission (Candidature)

M. le président. - J'informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Vincent Placé, dont le mandat de sénateur a cessé. Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Emploi des forces armées sur le territoire national

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Conformément à l'article 7 de la loi de programmation militaire, je vous présente un rapport sur l'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population.

Depuis les attentats qui ont frappé notre pays en 2015, la première opération de nos armées, en nombre de militaires engagés, se déroule sur le territoire national : inflexion forte dans l'emploi de nos forces, qui, malheureusement, est appelée à s'inscrire dans la durée.

C'est la première fois, sous la V^e République, que le Parlement débat de ce sujet. Depuis la Révolution française, exception faite des missions de sécurité civile, les armées ont été employées sur le territoire national dans deux types de situations : pour exercer des missions de maintien de l'ordre, et pour assurer la défense du territoire au sens strict. Si la défense du territoire a toujours relevé des armées dans son principe, leur implication dans le maintien de l'ordre est allée en s'amenuisant, avec l'apparition et le développement de forces spécialisées.

La fin de la guerre froide et celle du risque d'invasion ont fait tomber en désuétude le concept de défense opérationnelle du territoire. Cependant, tous les livres blancs sur la défense depuis 1972 ont souligné avec netteté le rôle des armées dans la défense et la protection de notre territoire et de sa population.

Jusqu'au début de l'année 2015, cette fonction de protection s'est traduite au premier chef par les missions permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime, ainsi que par une contribution relativement modeste au plan gouvernemental Vigipirate. Je n'oublie pas les missions de service public et de secours à la population, qui sollicitent très régulièrement nos armées, tout comme leur contribution spécifique à la sécurisation des grands événements qui rythment la vie de notre pays.

L'offensive terroriste sans précédent dont la France a fait l'objet en 2015 a transformé la donne. Les objectifs des terroristes, leurs modes d'entraînement et d'action, comme les niveaux de violence atteints par eux, remettent en question les catégories qui prévalaient jusque-là : il ne s'agit plus d'apporter un concours ponctuel aux forces de sécurité intérieure.

Les livres blancs sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et 2013 avaient déjà décrit la continuité des menaces extérieures et intérieures, entre défense et sécurité nationale. C'est pourquoi a été prévu un contrat opérationnel d'engagement de 10 000 soldats pour une durée non précisée, dans l'éventualité d'une crise majeure mais ponctuelle, combinée avec une crise extérieure. En janvier 2015, ce contrat de protection a été activé par le Président de la République, entraînant la mobilisation et le déploiement, en quelques jours, de 10 000 militaires dans le cadre de l'opération Sentinelle. Cet engagement quasi immédiat a mis en lumière une nouvelle fois le grand professionnalisme de nos armées, dont nous devons être fiers.

Conformément au souhait du président de la République, l'actualisation de la loi de programmation militaire en juillet 2015 a rénové ce contrat de protection. Il prévoit désormais une capacité permanente de mobilisation de 7 000 hommes dans la durée et jusqu'à 10 000 hommes pour un mois - niveau maximal retrouvé après la nuit du 13 au 14 novembre 2015.

La France, en confiant aux militaires une mission de protection du territoire sous le contrôle de l'autorité civile mais sous commandement militaire, réagit comme d'autres pays européens : la Grande-Bretagne envisage de mobiliser jusqu'à 10 000 hommes pour protéger les sites sensibles depuis les attentats de Paris, l'Italie emploie plus de 6 000 militaires en permanence dans la défense du territoire, la prévention du terrorisme mais aussi la lutte contre la criminalité organisée. Et je ne parle pas de la Belgique. Certains pays européens recourent à l'armée pour le contrôle des réfugiés ; c'est le cas en Allemagne aujourd'hui avec 9 000 soldats.

Le rapport que je vous présente examine la menace, en particulier djihadiste. Elle s'est militarisée, professionnalisée : les djihadistes veulent porter la guerre chez nous. La menace est diffuse, omniprésente, elle repose sur des forces extérieures et intérieures à notre territoire pour manier la terreur. Les scénarios portent aujourd'hui sur des attaques terrestres, elles pourraient demain avoir lieu sur mer ou dans les airs, sans compter le cyberespace : nous ne devons négliger aucun aspect de cette guerre.

Face à une menace militarisée, nos armées apportent une contribution importante à une manoeuvre de sécurité intérieure profondément renouvelée.

Les capacités uniques détenues par l'armée de l'air et la marine en font les intervenants de premier rang dans leur milieu. Dans le domaine terrestre, la première vertu de nos forces est la connaissance qu'elles ont acquise de l'ennemi sur les théâtres extérieurs. Leur équipement ainsi que leur forte visibilité, leur confèrent une vertu à la fois dissuasive et rassurante. L'apport des armées s'appuie également sur des capacités éprouvées de planification, qui leur permettent d'intégrer, combiner et harmoniser de nombreuses aptitudes issues des différents milieux. Leur mode de fonctionnement et d'organisation centralisé et hiérarchisé, avec notamment la capacité de projeter leurs efforts en pleine autonomie logistique, permet en outre de traduire sans délai une volonté politique forte. Cette formidable réactivité, qui doit beaucoup au statut de nos militaires - lequel exige d'eux une disponibilité de tous les instants et l'acceptation de contraintes fortes - est également facilitée par une chaîne de commandement rigoureuse. Enfin, les armées se caractérisent par la mise en oeuvre de moyens spécialisés rares : protection et d'intervention en milieu nucléaire, radiologique, biologique et chimique, chirurgie de guerre ou, exceptionnellement, les moyens des forces spéciales.

Voilà qui permet à nos armées d'agir en complément des forces de sécurité intérieure. Elles réalisent alors des opérations de plein exercice qui leur sont confiées, après décision du président de la République, par le ministre de l'intérieur. Il m'appartient, en tant que ministre de la défense, ainsi qu'aux chefs d'état-major sur mes instructions, de les y préparer et de veiller à leur mise à disposition.

Ce contexte, et ces spécificités, nous ont amenés à dépasser la logique d'un engagement terrestre limité à une contribution temporaire de quelques centaines de soldats, dans le cadre du plan Vigipirate.

La posture de protection du territoire national et de ses approches devient donc plus structurante, sans préjudice des deux autres grandes missions de notre stratégie générale de défense et de sécurité nationale que sont la dissuasion nucléaire et l'intervention extérieure.

Cette fonction se déclinera désormais en quatre postures de milieu. La sauvegarde maritime d'abord, renforcée et orientée vers la menace terroriste, afin de surveiller 19 000 kilomètres de côtes ainsi que nos ports d'intérêt prioritaire. Environ 1 400 « sentinelles des mers » y contribuent quotidiennement en métropole, avec les sémaphores, navires et aéronefs de surveillance et d'intervention. La mission de sûreté aérienne, quant à elle, a pour objet de garantir notre souveraineté dans l'espace aérien national, où 11 000 aéronefs transitent quotidiennement : près de 1 000 militaires y participent chaque jour, ce qui assure une capacité d'intervention en moins de 15 minutes en tout point de notre espace aérien, délai qui peut être raccourci en fonction des menaces.

À la suite des attentats de 2015, la contribution à la fonction de protection dans son volet terrestre fait l'objet d'une posture entièrement nouvelle, qui repose sur deux axes : l'optimisation de l'emploi des forces engagées dans le cadre du nouveau contrat de protection, aujourd'hui pour l'opération Sentinelle ; la réorientation d'une partie de la préparation opérationnelle des forces terrestres, au profit de la sécurité intérieure. Ce volet fera prochainement l'objet d'un exercice entre les armées et les forces de la gendarmerie.

Enfin, la posture permanente de cyberdéfense s'appuie sur une organisation dédiée et intégrée à la chaîne des opérations, qui lui permet de détecter et d'agir au plus tôt face aux menaces qui viseraient les installations et moyens de la défense, tout en appuyant l'action cyber-défensive plus large de l'appareil d'État.

La fonction de protection rénovée mobilise deux capacités permanentes. Il s'agit, d'une part, de la capacité permanente de réponse sanitaire, assurée par le service de santé des armées et confirmée de manière exemplaire au lendemain du 13 novembre 2015. Au-delà de sa participation au service public hospitalier, le ministère de la défense est en mesure, le cas échéant, de mettre ses capacités et compétences sanitaires propres à la disposition de la nation, en cas d'attentat ou d'agression de type NBC. Il s'agit, d'autre part, de la capacité permanente de soutien pétrolier des armées et des forces de sécurité intérieure, mise en oeuvre par le service des essences des armées.

La fonction protection rénovée voit ses missions organisées autour de six contributions principales : sécurité sur le territoire national et lutte contre le terrorisme à l'intérieur du territoire, en lien étroit avec la défense hors de nos frontières ; contribution à la lutte contre le crime organisé, par exemple contre l'orpaillage illégal dans le cadre de l'opération Harpie ; défense des intérêts économiques et des accès aux ressources stratégiques ; sauvegarde maritime ; sûreté aérienne ; sécurité civile en cas de catastrophe. En revanche, le Gouvernement a choisi d'exclure de cette posture les actions relevant du domaine judiciaire, hors réquisition spécifique de l'autorité judiciaire, et les opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre public - contrôle de manifestations, de foules ou d'émeutes sur la voie publique - en dehors de l'état de siège.

Ces missions n'appellent pas d'évolution de notre cadre juridique, mise à part l'évolution des règles de légitime défense prévue par le projet de procédure pénale.

Le rapport pose également les grands principes qui doivent encadrer le recours des armées sur le territoire national. En premier lieu, l'engagement de plusieurs milliers de militaires ou de capacités interarmées d'importance équivalente relève directement du chef de l'État, chef des armées, dans le cadre des conseils de défense et de sécurité nationale, comme pour les interventions extérieures. En outre, ce sont les mêmes soldats, marins et aviateurs qui font face à une même menace, présentant des caractéristiques militaires sur le territoire national comme sur les théâtres extérieurs. Nous avons donc écarté l'idée de créer des unités militaires spécialisées pour le territoire national. C'est bien une même armée qui se trouve engagée dans l'Adrar des Ifoghas, dans les rues de nos grandes villes ou sur nos axes de communications sensibles.

L'action militaire sur le territoire national est enfin nécessairement encadrée par une demande du ministre de l'intérieur, localement de l'autorité préfectorale, après un dialogue étroit avec l'autorité militaire. Au niveau déconcentré, l'autorité civile, responsable de la manoeuvre, doit être régulièrement informée des modes d'actions retenus, comme de la manière dont ses réquisitions sont accomplies. Au niveau central, l'articulation entre les chaînes de commandement civiles et militaires est assurée par une instance commune de coordination associant les ministères de l'intérieur et de la défense.

Nous devons aussi nous assurer de la bonne connaissance de l'environnement dans lequel les militaires évoluent, afin de mieux anticiper les risques. Les armées peuvent proposer au ministère de l'intérieur des capacités spécifiques de surveillance et d'observation à cette fin, qui ne se confondent pas avec le renseignement à des fins judiciaires.

Cette réflexion intègre un volet capacitaire. Le rapport indique que certaines capacités devront être renforcées, pour compléter celles qui sont actuellement mises en oeuvre sur le territoire national : capteurs d'observation et de surveillance, moyens de mobilité terrestre, communications et transmissions, planification et d'échange d'information avec les autres acteurs étatiques, drones tactiques ou MALE, qui pourraient être utilisées davantage sur le territoire national, moyens de détection et d'intervention en mer.

Une attention toute particulière s'impose pour les conditions d'exécution de l'opération Sentinelle, et le soutien aux hommes et aux femmes engagés. Je suis conscient des difficultés qui persistent en matière d'hébergement : les premiers déploiements opérés en urgence au début de l'année 2015 se sont déroulés dans des conditions parfois délicates. Nous avons mobilisé tous les lieux d'hébergement possibles du ministère, y compris l'îlot Saint-Germain et le Val-de-Grâce, et la situation s'est significativement améliorée, en particulier en Ile-de-France, même si des efforts restent à faire.

Conscient du caractère exceptionnel du dispositif de 2015, j'ai obtenu le versement de l'indemnité de sujétion spécifique d'alerte opérationnelle pour le personnel engagé dans l'opération Sentinelle et le dispositif Cuirasse. Elle sera pérennisée, et la condition de tout le personnel mobilisé sera améliorée conformément aux annonces faites par le président de la République dans ses voeux aux armées.

Je l'ai dit, nos forces sont investies dans la protection du territoire et les interventions extérieures : 70 000 militaires ont été engagés en 2015, soit en moyenne 7 500 par jour - certains, à six reprises. Le président de la République a décidé l'annulation de 18 750 déflations de postes en actualisant la loi de programmation militaire, soit 11 000 recrutements d'ici fin 2016, et annoncé la création de 10 000 postes supplémentaires entre 2017 et 2019 devant le Congrès, réuni à Versailles après les attentats de novembre. Comme je l'ai annoncé récemment aux assises de la réserve, cette situation appelle logiquement un renforcement de la réserve avec, demain, 40 000 réservistes opérationnels qui contribueront plus encore aux missions de protection, avec 1 000 réservistes engagés par jour, notamment pour la cyberdéfense. En 2015, le nombre de réservistes a augmenté pour la première fois, le nombre d'engagés s'établissant à 15 000.

Nos forces ont démontré leur engagement dans la défense de notre territoire, cet engagement est plus que jamais essentiel. Le président de la République a rappelé l'impérieux devoir du Gouvernement d'assurer la protection de la nation et de nos concitoyens. La défense, avec ce cadre renouvelé, continuera de jouer tout son rôle dans la protection de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yvon Collin . - Les attentats, qui ont endeuillé la nation en 2015 et éclatent partout dans le monde - ce week-end encore en Turquie et en Côte d'Ivoire - continuent à faire du territoire national le premier théâtre d'engagement de nos forces armées. L'emploi des militaires se justifie pleinement : la menace de Daech est ouvertement militarisée, sécurité intérieure et défense extérieure sont donc dorénavant étroitement liées, nos armées constituent un réservoir de compétences dans lequel puiser en complément des forces de sécurité intérieure.

Pour autant, dans notre État de droit, cette évolution doit être assortie de garanties démocratiques. Elle l'est : l'État doit prononcer leur réquisition qui ne se légitime qu'en cas d'absolue nécessité.

Néanmoins, cette adoption ne doit pas nous exonérer d'une réflexion sur le nouveau modèle d'armée à bâtir. Il a fallu des décrets d'avance de 171 millions d'euros, sans provision en loi de finances initiale, mais avec quelles conséquences sur les priorités fléchées dans la loi de programmation militaire ? Comment, de surcroit, continuer à soutenir de telles dépenses sur le plus long terme et financer les capacités qui sont à renforcer ?

La surveillance de nos 19 000 kilomètres de côtes représente un véritable défi. Enfin, faire de la réserve un pilier de notre sécurité est une piste intéressante à creuser, comme celle des partenariats avec les universités.

Il faudra nous habituer durablement à la présence de militaires sur notre territoire, j'ai le sentiment que cela rassure les populations.

Le groupe RDSE accorde sa totale confiance au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur ceux du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Reiner. - Très bien !

M. Jacques Gautier . - Depuis les attentats de janvier 2015, le Gouvernement a su déployer 10 000 militaires sur notre territoire pour protéger les endroits dits sensibles : écoles, grands magasins, lieux de culte, etc. Les 1 300 sites protégés le sont de manière différenciée et avec 7 000 soldats engagés en permanence, pouvant remonter à 10 000, l'opération Sentinelle dépasse les capacités de notre armée de terre. Certes, des déflations ont été supprimées mais la situation est grave : les militaires font jusqu'à six rotations, avec une semaine de préparation et six semaines sur le terrain, plus une projection en Opex pour les plus chanceux... Résultat : il leur manque du temps pour l'entraînement opérationnel, la fatigue se fait sentir et l'éloignement des familles pèse sur le moral de nos troupes.

Monsieur le ministre, nous avons reçu votre rapport. Beau document mais où sont les mesures ? Le nouveau concept d'emploi n'est abordé que sur quelques pages... Nos forces sont mobilisées par la volonté du président de la République, chef des armées, requises par les autorités civiles et placées sous l'autorité du Chef d'État-major des armées (CEMA), heureusement pour vous !

Le rapport précise que « les militaires jouissent des mêmes prérogatives, en matière d'usage de la force, reconnues à tout citoyen » et que « la capacité spécifique de surveillance et d'observation, à des fins opérationnelles, ne se confond pas avec le renseignement à fin judiciaire, qui ne relève pas des armées » ou que « lors de la définition des effets à obtenir, énoncés par les réquisitions des préfets, la prise en compte par les autorités administratives des spécifications des armées, permet d'en optimiser l'emploi ».

Nous sommes dans l'incantatoire, les juristes seront rassurés, les armées restent des supplétifs du ministre de l'intérieur.

Ce rapport nous déçoit, il ne pouvait pas en être autrement puisqu'il repose sur un malentendu : notre pays n'est pas en guerre, quoi qu'aient déclaré les plus hautes autorités de l'État, même s'il a subi des actes commis avec des armes de guerre.

Contre le terrorisme, l'essentiel de la mobilisation doit porter sur le renseignement, l'infiltration des réseaux et l'action en amont, à l'extérieur et à l'intérieur du territoire, le reste n'est qu'accompagnement et réassurance politique. Il faut territorialiser l'embryon de réserve opérationnelle car l'emploi de 10 000 militaires dans la protection de notre territoire obère nos capacités d'intervention extérieures et il faudra sans doute intervenir dans le nord du Sahel.

Il est plus que temps d'adapter nos forces ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marie Bockel . - Très bien ! La mutation constante et la plasticité de la menace terroriste étaient déjà désignées comme faisant partie des principales menaces dans le livre blanc de 2013. Notre pays a innové avec l'opération Sentinelle : plus de 70 000 militaires mobilisés pour protéger 1 300 sites sensibles pour la plupart en Ile-de-France.

Deux questions se posent : son ciblage et sa soutenabilité. Peut-être faut-il réserver l'opération aux sites les plus sensibles comme les écoles pour éviter le saupoudrage, comme M. Pozzo Di Borgo le recommande. Le déploiement exceptionnel des forces armées sur notre territoire réduit nos capacités d'intervention extérieure. Pour ne pas saturer notre outil militaire, développons la réserve opérationnelle, beau moyen de retisser le lien armée-nation hélas trop souvent utilisée comme variable d'ajustement budgétaire, je plaide moi-même coupable.

J'ai suivi cette voie par nécessité quand j'étais en fonction. Je salue donc, monsieur le ministre, votre annonce : enfin, les moyens seront là pour une réserve de 40 000 hommes avec une capacité permanente de déploiement de 1 000 réservistes par jour pour les missions de protection sur le territoire national.

En faire une partie intégrante de nos forces armées dans leur modèle pour 2025 est une excellente idée. Restera à préciser leur statut et le lien avec l'entreprise notamment.

Le groupe centriste soutient l'idée d'une garde nationale, qui fait l'objet d'un groupe de travail de notre commission des affaires étrangères, aux missions et compétences clairement définies : quelles compétences propres ? Quels moyens ? Quels liens avec la réserve opérationnelle ? Nous sommes à votre disposition, monsieur le ministre, pour y réfléchir avec les membres de notre commission. Creusons cette piste conceptuelle, ne décevons pas les attentes de nos concitoyens. (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite, ainsi qu'au banc de la commission)

Mme Michelle Demessine . - Je salue l'organisation de ce débat : c'est la première fois que nous discutons d'un rapport sur l'emploi des forces dans notre territoire national. Nous en avions été privés lors de la remise du Livre blanc et n'abordons ces questions qu'à l'occasion des débats de politique étrangère ou d'engagement de nos forces en Opex... C'était une urgence après les attentats de janvier.

Sans être nouvelle, la mission de défense de notre pays prend un tour inédit. De fait, notre armée, depuis sa professionnalisation, était surtout destinée aux interventions extérieures.

Globalement, le groupe communiste républicain et citoyen partage les conclusions de ce rapport : les 15 000 hommes mobilisés sur terre et dans les airs doivent l'être sous autorité civile, c'est-à-dire par la réquisition et sans empiéter sur les compétences du judiciaire. En revanche, alors que la légitime défense est en passe d'être élargie pour les policiers par le texte adopté à l'Assemblée nationale, le groupe CRC s'inquiète de son extension aux militaires.

Autre point : laissons à l'armée le soin de s'organiser ; à elle de déterminer le format adéquat à chaque intervention.

Jamais notre armée n'aura été à ce point mobilisée depuis la guerre d'Algérie. Certains soldats cumulent huit mois d'absence, ont été déployés jusqu'à six fois, soit une mobilisation totale de 230 jours. D'où l'interrogation du rapporteur Jacques Gautier sur la soutenabilité de Sentinelle.

Pour terminer, nous attendions des efforts en direction des réserves : faciliter les procédures ou encore les démarches pour les réservistes, leurs salaires, leur doctrine d'emploi. Vous les annoncez enfin. Merci, monsieur le ministre, de tenir votre engagement pris lors de l'examen de la loi de programmation militaire, de maintenir informée la représentation nationale. La sécurité intérieure est devenue le premier théâtre d'opération de nos forces en volume. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Gilbert Roger . - Je salue le dévouement des 10 000 militaires déployés sur notre territoire national dans des conditions parfois extrêmement difficiles.

Il n'y a plus de dissociation possible entre menace intérieure et extérieure : Sentinelle est assurée par les mêmes soldats que ceux engagés en Opex dans le Sahel et les opérations contre Daech.

Pour s'adapter à la situation sécuritaire post-attentats, il fallait repenser Vigipirate et renouveler le contrat opérationnel de protection des armées. Le modèle est celui des Opex : commandement militaire, autorité civile.

C'est une bonne chose : les forces armées ont une capacité de projection et d'organisation bien plus rapide et forte que la gendarmerie. N'oublions pas la lutte sans merci de nos soldats contre l'orpaillage clandestin en Guyane.

Si le bilan de ce rapport est encourageant sur l'opération « Harpie » pour lutter contre l'orpaillage clandestin, il faut renforcer les coopérations transfrontalières, en particulier avec le Surinam.

Cette nouvelle donne a empêché pour l'heure le renforcement de la formation de soixante-quatre à quatre-vingt-dix jours.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Nous y travaillons !

M. Gilbert Roger. - Je salue la réactivité du ministère pour améliorer l'hébergement des militaires qui est allé jusqu'à réquisitionner le fort de Vincennes et l'îlot Saint-Germain.

Si certains souhaitent rétablir un service militaire obligatoire, je crois davantage à une garde nationale et à une réserve citoyenne, sujets sur lesquels travaille le groupe socialiste. Depuis des années, j'insiste sur la nécessité de resserrer le lien entre la nation et les armées.

Enfin, je ne veux pas conclure sans saluer la hausse de notre budget militaire, après une décennie de lourdes restructurations, il y allait de la crédibilité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur ceux du groupe RDSE)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission. - Très bien !

Mme Leila Aïchi . - Au nom du groupe écologiste, et en celui de mon propre engagement, que vous connaissez, en faveur de l'environnement, je veux saluer la présence en tribune de représentants d'Indiens du Brésil. (Marques d'appréciation sur divers bancs)

On ne le dit jamais assez : les femmes et les hommes sont la première richesse de nos armées, ce que confirment les annonces du Gouvernement sur les réserves.

Merci pour ce débat a posteriori. Cependant, pourquoi le Parlement ne détient-il pas les mêmes pouvoirs de contrôle en la matière que sur les Opex ? Le ministre l'a répété, l'engagement de nos forces sur le territoire national ne diffère pas de nos interventions à l'étranger.

Notre pays est devenu le premier théâtre d'opérations de l'armée en volume. Est-ce durable ? Je ne le crois pas.

La peur de l'attentat ne doit pas justifier un état d'exception qui se prolongerait indéfiniment. Le ministère de l'intérieur doit conserver la maîtrise des forces de sécurité, et l'irresponsabilité pénale des policiers et gendarmes ne doit pas être étendue : trouvons un équilibre entre État de droit et état de nécessité.

L'interopérabilité des forces que le rapport souligne à juste titre, favorisera une sortie du dispositif. Quel est votre calendrier, monsieur le ministre ?

Le groupe écologiste soutient l'emploi de nos forces sur le territoire national à condition que soient fixés un agenda précis et des missions définies. Ce sont des exigences démocratiques.

M. le président. - Le moment est venu de saluer comme il se doit la délégation d'Indiens du Brésil que nous accueillons en tribune (Applaudissements)

M. Dominique de Legge . - (Applaudissements à droite et au centre) Ce rapport, qui clarifie l'emploi des forces armées sur notre territoire après les attentats de janvier, fait écho au débat que nous aurons demain sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence.

Le ministre parle de militarisation de la menace et nos ennemis se définissent comme des combattants, là où le rapport n'invoque que des actes de guerre. Il faudra dissiper l'ambiguïté.

Si l'emploi des militaires apporte une réelle plus-value dans la protection de notre territoire, je m'interroge sur son utilité pour certaines opérations de maintien de l'ordre. Les militaires doivent-ils durablement rester sous l'autorité du ministère de l'intérieur ? Ont-ils vocation à suppléer durablement les forces de sécurité ? Le rapport évoque seulement le décret d'avance du 27 novembre 2015 et la somme de 170 millions d'euros sur les conséquences budgétaires de Sentinelle. Qu'en est-il vraiment ?

Rien sur les autres conséquences de « Sentinelle » pour le reste de nos armées ; or la garde statique réduit par définition le temps passé à l'entraînement ou sur un théâtre extérieur...

Dans un contexte en perpétuelle évolution, la loi de programmation militaire est obsolète à peine votée. Pour autant, je souhaite que le Gouvernement nous soumette rapidement un collectif budgétaire pour faire le point sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs au centre, ainsi qu'au banc de la commission)

M. Cédric Perrin . - Il est des évidences qu'il faut parfois marteler : nos armées sont servies par des hommes et des femmes dévoués et courageux. La moitié d'entre eux, en 2015, ont quitté leur famille durant plus de 200 jours de mobilisation. Avec l'opération Sentinelle, ils sont plus nombreux dans les villes françaises qu'en Opex : une nouveauté pour les armées. C'est que la menace est nouvelle elle aussi, plurielle, se matérialisant au plus près comme au plus loin. Cela rend la complémentarité entre interventions intérieure et extérieure plus importante que jamais. Les militaires ne sont en aucun cas des supplétifs des forces de sécurité intérieure ; du reste, tous travaillent déjà en très bonne intelligence. Le défi est de repenser cette fonction de protection, dans toutes ses dimensions. Les militaires n'ont pas vocation à être des vigiles corvéables à merci, à rester statiques, à servir de cibles, ou même seulement à rassurer les Français. C'est une question d'efficacité, de morale, et même de coût. Ils doivent contribuer au renseignement et travailler en synergie avec les forces de sécurité intérieures. L'armée de terre doit cesser de faire du statique, inefficace et dangereux. Avançons aussi sur la question des réservistes, les entreprises doivent davantage les libérer.

Sentinelle est passée de 7 000 à 10 000 hommes. Serons-nous capables de redescendre ? Les militaires doivent consacrer une part de leur temps à l'entraînement, pour le maintien en condition opérationnelle. De quelles réserves disposerons-nous au prochain attentat ? Quelle mission sera confiée aux armées lorsqu'elles retrouveront la mobilité sur le territoire ? Et si l'on devait intervenir à nouveau à l'étranger ? Adaptons et précisons les missions - cloisonnement du terrain, contrôle des axes.

Le général de Villiers le dit fort bien, « nos militaires défendent avec foi les valeurs de la France : la liberté, ils combattent pour elle ; l'égalité, ils la vivent sous l'uniforme ; la fraternité, ils la construisent au quotidien ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Ah, monsieur le ministre, qu'il est difficile d'être classé parmi les bons ministres : on en attend toujours plus, toujours mieux ! Et aujourd'hui, nous attendions davantage de ce rapport. Le débat se tient logiquement au Sénat d'abord, car c'est notre commission qui l'a demandé et inscrit en loi de programmation militaire. Le Gouvernement a pris le temps de la réflexion... Il est vrai que nous sommes à un tournant, le plus important depuis la suppression du service militaire obligatoire par le président Chirac.

Le déploiement des forces militaires à l'intérieur est légitime. Il nous impose pourtant une prime d'exigence : une pensée, un cadre d'action, et des moyens. Ce qui me conduira à vous proposer, monsieur le ministre, un mandat de fidélité à la position du Sénat.

Avons-nous une doctrine d'emploi ? Les militaires sont guettés par le piège d'être les supplétifs des forces du ministère de l'intérieur. Qualités des armées trop peu exploitées, autonomie limitée... Laissons nos armées faire usage de leur savoir-faire, comme en Opex ! À quel autre ministère demanderait-on un tel effort : six semaines à dormir sur un lit de camp en plein Paris, 15 kilomètres de marche par jour avec 25 kilogrammes d'équipement sur le dos, pour 10 % des effectifs ?

Nous sommes directement montés au plafond de 10 000 hommes déployés. Il manque un outil pour adapter Sentinelle. En attendant, les tensions sont vives sur l'armée de terre, et elles le resteront jusqu'en 2017.

Avons-nous un cadre juridique adéquat ? Les militaires engagent jusqu'à leur vie, la nation leur doit en retour des conditions d'opération strictes et claires. C'est la rédaction la plus protectrice, celle du Sénat, qui a prévalu en 2013 lorsqu'après le traumatisme d'Ouzbeen, le code de la défense et le code pénal ont été modifiés pour mettre un terme aux recours juridictionnels abusifs - car le combat comporte un risque mortel.

L'article 19 du projet de loi contre le crime organisé prévoit d'étendre l'usage des armes pour les forces de sécurité, en cas de « péril meurtrier ». Nous serons attentifs à ce que les militaires ne soient pas moins bien protégés juridiquement. (M. le ministre approuve)

Avons-nous, enfin, des moyens adéquats ? La sécurité est la deuxième priorité des Français après le chômage. Le budget de la défense doit être augmenté après des années de décrue.

Rappelons-nous l'objectif de 2 % du PIB annoncé au sommet de Newport en 2014. La nécessaire contrepartie de l'intensité de l'effort demandé aux armées, c'est la garantie que les ressources nécessaires seront disponibles. Le président de la République a annoncé à Versailles qu'aucune baisse d'effectifs n'aurait lieu avant 2019, ce que vous avez confirmé, monsieur le ministre. Encore faut-il que la loi de programmation militaire le grave dans le marbre budgétaire. Il serait aventureux de donner en la matière le dernier mot à la loi de programmation des finances publiques, rédigée de l'autre côté de la Seine... Le gel de la réduction des effectifs représente en effet 700 millions d'euros en coût complet, à quoi s'ajoute le surcoût de Sentinelle, 170 millions. Le rapport du Gouvernement n'est guère rassurant. Il se borne à annoncer de nouveaux décrets d'avance durant les années à venir, comme en 2015, pour le financement de Sentinelle ; faute de quoi il faudrait envisager un redéploiement des ressources budgétaires, avec un effet d'éviction sur les dépenses d'entretien des matériels, pourtant lourdement sollicités dans les Opex...

C'est pourquoi nous vous proposons un mandat de suite, monsieur le ministre, car nous nous battons pour des causes qui sont aussi les vôtres, et nous voulons plus d'assurances ! Le Sénat souhaite votre engagement sur deux points : actualiser les tableaux de plafonds d'emplois de la loi de programmation militaire avant la loi de programmation des finances publiques, pour concrétiser les annonces du président de la République ; et instituer une mutualisation du surcoût des opérations intérieures comme cela se fait pour les Opex. Sinon, la défense sera dans l'impasse quand il faudra financer les investissements lourds à partir de 2018. Nous menons une bataille commune, pour la sécurité des Français et de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Vous avez tous marqué l'attention que la nation porte à son armée, la fierté qu'elle exprime à l'égard de ses soldats. Merci pour la qualité de vos interventions et pour le soutien que vous m'avez témoigné.

J'assume complètement le terme de « menace militarisée », j'ai même utilisé, à propos de Daech, les mots « armée terroriste », une armée qui se déploie sur un territoire et se projette à l'extérieur.

Pierre Servent, bon connaisseur de la chose militaire, dans Extension du domaine de la guerre, écrit que les guerres n'obéissent plus aux partitions classiques, sont devenues baroques et imposent un changement de logiciel sur la guerre. Cela passe par une mutation culturelle considérable. Les priorités dégagées par le rapport en tiennent compte - et les évènements de Côte d'Ivoire illustrent encore ce nouveau « domaine » de la guerre. Nous entendons donc renforcer le renseignement, le rendre plus fluide, plus opérationnel, y associer l'armée, renforcer les forces spéciales, mettre l'accent sur l'entraînement opérationnel, la prévention...

Je rejoins ici le président Raffarin : nos militaires mobilisés pour Sentinelle ne sont pas des supplétifs ! Il faut leur demander ce pour quoi ils excellent ! Les choses ont d'ailleurs beaucoup progressé depuis novembre dernier, en bonne collaboration entre le ministre de l'intérieur et moi-même.

Jusqu'à quand durera Sentinelle, demande Mme Aïchi. Jusqu'à longtemps... Je ne suis pas en mesure de dire s'il y aura une fin. Il nous revient de gérer la situation, quoi qu'il en soit, avec cohérence.

Je souhaite que la légitime défense reste le pilier du droit de la responsabilité de nos forces, mais enrichi du concept de « péril meurtrier », validé à l'Assemblée nationale.

Mobilisés par Sentinelle dès janvier 2015, les militaires ont moins consacré de temps à la préparation opérationnelle, qui a diminué de 90 à 64 jours. Notez toutefois que nous sommes en phase de recrutement : 11 000 emplois en 2015-2016 et encore 10 000 emplois en 2017-2019. Le dispositif Sentinelle sera donc allégé et l'indicateur d'entraînement rapproché de sa cible initiale : 83 en 2017 et 85 en 2018, pour rejoindre le seuil de 90.

Le cycle de présence Sentinelle est désormais intégré au programme de préparation d'emploi des forces. Les hommes travaillent par exemple sur un simulateur d'utilisation du char Leclerc sur le territoire national.

Le développement de cette protection intérieure nécessite l'acquisition de matériels : véhicules légers, 16 000 armes d'infanterie du futur, notamment pour équiper les nouvelles recrues et la réserve renforcée.

Monsieur de Legge, 171 millions d'euros ont été débloqués en 2015 pour financer Sentinelle - correspondant à 52 millions de charges salariales et 119 millions hors titre II - et les opérations intérieures seront traitées en fin d'année comme les opérations extérieures.

Vous me demandez d'actualiser l'actualisation... Les annonces du président de la République appellent précisément une modification des perspectives triennales de la loi de programmation militaire : le texte vous sera soumis avant la fin de l'année, indépendamment du triennal budgétaire.

Lors des premières assises de la réserve, il y a quelques jours, j'ai annoncé que l'objectif de 40 000 réservistes devra être atteint en 2019. Les moyens en sont augmentés, de 75 à 100 millions d'euros annuels ; nous incitons les entreprises à contracter, augmentons les périodes de réserve, de 20 à 30 jours en moyenne, et territorialisons davantage les recrutements pour former l'ébauche d'une véritable garde nationale. Nous progresserons grâce à une bonne communication, un attrait renforcé. C'est une nouvelle forme de défense opérationnelle du territoire qu'il nous appartient à présent de mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, au centre et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

La séance, suspendue à 18 h 5, reprend à 18 h 15.

Échecs en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer chacune un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ne sont pas parvenues à l'adoption de textes communs.

En conséquence, il n'y a plus lieu de prévoir l'examen des conclusions de ces deux commissions mixtes paritaires le jeudi 24 mars après-midi.

Commission (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe CRC a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement a expiré.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Bernard Vera, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean-Vincent Placé, dont le mandat de sénateur a cessé.

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 mars.

Orateurs inscrits

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Les conseils européens du mois de mars sont traditionnellement dévolus aux questions économiques et financières. Celui du 17 et 18 mars sera cependant beaucoup consacré aux évolutions de la crise migratoire. Il y a une urgence : la Grèce a en effet besoin d'une aide immédiate pour faire face au nouvel afflux de migrants massés au nord, et pour installer les hotspots. Depuis notre dernier débat, la situation s'est dégradée : la Macédoine a fermé sa frontière, et le rythme de nouveaux arrivants s'est accéléré. La situation à Idomeni est grave. Ce matin au Conseil européen affaires générales, notre collègue grec nous a indiqué que 48 000 migrants sont aujourd'hui bloqués en Grèce et vivent dans des conditions dramatiques.

L'Europe doit d'abord faire preuve de solidarité à l'égard de la Grèce. Le Conseil a donc décidé tout à l'heure de dégager 700 millions d'euros d'aide sur trois ans, dont 300 millions cette année, en autorisant le recours, pour des États membres, au fonds d'urgence jusqu'ici réservé aux crises dans les pays tiers. La France apportera en outre une aide humanitaire bilatérale. Un convoi est en cours d'acheminement.

Plus structurellement, il faut désengorger la Grèce. Le mécanisme de relocalisation a été mis en oeuvre de manière trop lente : seulement 374 à ce jour.

La priorité politique est donc la mise en oeuvre de toutes les décisions politiques prises depuis un an : hotspots, relocalisation et réinstallation de migrants, retours dans le cadre des accords de réadmission, paquet Frontex, gardes-côtes et gardes-frontières européens, dialogue avec les pays tiers, renforcement des missions Eunavformed et Sofia en Méditerranée. Sur les cinq hotspots prévus en Grèce, quatre sont opérationnels ; les travaux devront être accélérés pour le cinquième, qui sera installé à Kos. Le dialogue Grèce-Turquie sur les embarcations illégales en mer Egée doit s'approfondir ; une flotte de l'Otan participera à la surveillance.

La base légale des corps des gardes-côtes et gardes-frontières devra faire l'objet d'un texte signé le 21 avril, lors du prochain Conseil justice affaires intérieures. La vigilance s'impose afin que de nouvelles routes ne s'ouvrent pas après la fermeture de la frontière macédonienne, par exemple via l'Albanie.

Le partenariat avec la Turquie est fondamental. Le 29 novembre, un plan d'action a été négocié et le 7 mars, mandat a été donné au président Tusk pour négocier le dispositif de réadmission et d'installation de réfugiés syriens et briser la logique des trafiquants. Le plan devra se conformer aux règles du droit international ; les demandes d'asile devront être faites depuis la Turquie, et les voies légales d'immigration préservées. Les aides à la Turquie, qui abrite 2,5 millions de réfugiés, commencent à être versées. Le montant initial était de 3 milliards d'euros. Cette enveloppe pourra être complétée d'ici à 2018, toujours pour des projets précis d'aide aux populations syriennes.

La libéralisation du régime des visas fait l'objet d'une feuille de route détaillant 72 critères. La Turquie est loin de les remplir aujourd'hui. Le président de la République l'a rappelé : la France ne transigera pas sur ce point.

L'ouverture d'un nouveau chapitre de négociations avec la Turquie - onze l'ayant été entre 2007 et 2012 et deux depuis 2012 - n'est pas exclue. L'un pourrait l'être en 2016, comme en 2015. Ne préjugeons pas de l'issue de ces négociations ; le processus est méticuleux, long et les Français seront en toute hypothèse consultés, comme l'a rappelé le président de la République ; le but est in fine d'aligner la législation turque sur les règles européennes.

Avec ces trois priorités, avec les décisions prises depuis un an, avec les nouveaux garde-côtes et garde-frontières communs, l'Union européenne disposera d'un dispositif complet, mais qu'il faudra mettre en oeuvre pour revenir progressivement en quelques mois à un fonctionnement normal de l'espace. En tout état de cause, l'Europe ne peut pas préserver la libre circulation si elle ne reprend pas en main sa frontière extérieure ; elle ne pourra pas garantir le droit d'asile si elle ne met pas un coup d'arrêt au trafic d'êtres humains organisé depuis la Turquie vers la Grèce.

Deuxième grand sujet, l'économie, la croissance, l'emploi et la compétitivité. Le Conseil doit endosser une révision du semestre européen reposant sur la relance de l'investissement, la poursuite des réformes structurelles et une politique budgétaire responsable, qui n'exclut pas les flexibilités. C'est en juin que le Conseil étudiera les progrès effectués pour compléter l'Union économique et monétaire, mais aussi approfondir le marché intérieur, avec la mise en place du marché unique numérique et de l'union des marchés de capitaux. Nous voulons qu'une stratégie de long terme soit adoptée pour l'acier européen.

Les chefs d'État et de gouvernement aborderont aussi les grandes crises internationales. Nous veillerons enfin à ce que l'Europe reste leader dans la lutte contre le changement climatique, et appelons à une ratification rapide de l'accord de Paris.

S'unir pour répondre à l'urgence, montrer que l'Europe continue à préparer l'avenir, tels sont les grands enjeux de ce Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier . - La crise migratoire, une nouvelle fois, sera le sujet principal du prochain Conseil européen, alors que le cessez-le-feu en Syrie reste fragile et que les pourparlers risquent d'achopper sur le sort de Bachar El-Assad. Plus de 18 000 migrants ont traversé la Méditerranée depuis le début de l'année, dans les conditions les plus difficiles. Or les États européens sont loin d'être unis, les intérêts nationaux l'emportent, comme le dernier Conseil européen l'a reconnu à demi-mot. Si les hot spots, malgré le retard pris dans leur mise en place, ont le mérite d'exister, la relocalisation est un sujet plus épineux.

Le RDSE partage l'objectif d'un accueil raisonnable des réfugiés, en fonction de nos possibilités et des exigences de sécurité. Le dernier Conseil a fait du plan d'action avec la Turquie une priorité : la gestion des flux dépend en effet de ce grand pays laïc, et qui doit le rester - nous sommes attristés par l'odieux attentat qui a frappé Ankara ce dimanche. Les 3 milliards d'euros de l'Union européenne sont une bonne chose, même si un chèque ne saurait suffire. Que pense le Gouvernement du nouveau plan germano-turc, dont on peut regretter l'aspect mathématique et le manque d'humanité ? Où en est-on des négociations d'adhésion ? La crise syrienne doit conduire à accélérer le processus, et certainement pas à le freiner, tant la solution passe en grande partie par l'intégration de cette puissance régionale à nos côtés - dès lors qu'elle remplira tous les critères.

La crise migratoire nous ferait presque oublier que l'Europe a d'autres défis à affronter. À l'agenda européen figure le renforcement du marché unique : le RDSE, favorable à l'intégration, ne peut cependant se satisfaire d'une vaste zone de libre-échange sans coordination des politiques économiques des États membres, et où règne la concurrence fiscale. Je salue l'initiative de la Commission européenne de réformer la directive sur les travailleurs détachés. Enfin, je me félicite des mesures prises pour soutenir l'agriculture : là encore, l'approfondissement du marché unique n'implique pas d'abandonner les instruments de régulation prévus par les traités.

M. Yvon Collin. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - L'homme n'accepte le changement que sous l'empire de la nécessité, disait Jean Monnet. En euro-optimiste, je compte que les difficultés que connaît l'Europe l'aideront à se renouveler, pour le plus grand bien des citoyens de notre cher et vieux continent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, écologiste et socialiste et républicain)

M. Pascal Allizard . - La crise migratoire s'impose une nouvelle fois au Conseil européen, la relative accalmie hivernale devant être de courte durée. L'Europe doit mettre fin à une sorte de chaos intérieur pour accueillir et régler la question des migrants. La majorité d'entre eux ne relève pas de l'asile comme l'a rappelé Frontex. On ne peut pas laisser la Grèce se transformer en un hotspot géant : les migrants massés à même le sol dans un aéroport fantôme donnent une image lamentable de l'Europe à Pékin comme à Washington et à Moscou ! La Commission européenne notait d'ailleurs récemment que le nombre de départs forcés ou volontaires depuis la Grèce ou l'Italie restait insuffisant.

Le sommet Union européenne-Turquie a entériné le principe d'une coopération accrue avec ce pays. La Turquie est certes un partenaire important ; cependant, attention aux contreparties, et à l'usage qui sera fait des fonds européens. Quelle sera la position de la France ? Il faudra aussi s'assurer qu'Ankara lutte efficacement contre les passeurs agissant sur son territoire. La Turquie ne risque-t-elle pas de devenir une « base arrière » pour certains migrants qui voudront, vaille que vaille, retenter leur chance ?

Autre difficulté, le déploiement naval de l'Otan en mer Égée, solution de facilité où les passeurs pourraient voir une garantie de sauvetage, sans compter qu'il y a là de quoi indisposer la Russie. Cet arc de l'Otan, des pays baltes jusqu'aux Balkans, serait-il d'ailleurs efficace en cas de besoin ?

M. Simon Sutour. - Bonne question.

M. Pascal Allizard. - Quelles conséquences, enfin, l'incapacité de l'Europe à anticiper ces événements tragiques aura-t-elle sur les opinions publiques ? Sans parler de la Grande-Bretagne, la défiance monte à l'égard de l'Europe dans les pays de l'Est, quelques années après leur adhésion enthousiaste à l'Union. En France aussi, les inquiétudes sont vives, à Calais comme à Ouistreham, où l'on fait face à un afflux de clandestins avec son lot de tensions. La coopération entre les services européens contre le trafic d'êtres humains et pour saisir l'argent sale des passeurs avance-t-elle ? Comment éviter la dispersion des migrants, après le démantèlement de la jungle de Calais ? Comment éloigner ceux qui ne sont pas éligibles à l'asile ?

Il faudra un jour évaluer le coût exorbitant payé au cours de cette crise par l'Union européenne, faute d'avoir pris à temps les mesures nécessaires. Moi qui reste un Européen convaincu, j'espère que nous en tirerons les conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Yves Pozzo di Borgo applaudit aussi)

M. Philippe Bonnecarrère . - L'Europe affronte des crises multiples et interconnectées, auxquelles elle tente de faire face malgré la défiance grandissante des opinions publiques et les réactions de plus en plus nationales des États. Aucun pays ne détient seul la solution. Hélas, les partenaires ne parviennent plus à se parler. Le couple franco-allemand, la France aussi, portent leur part de responsabilité.

Un découplage s'observe entre notre pays et l'Europe. L'extension du marché unique vise à renforcer la concurrence, l'innovation, la croissance - donc des réformes structurelles et la compétitivité : ce que notre pays peine à faire. Ne percevez-vous pas le décalage ?

Les lignes directrices pour la politique de l'emploi adoptées par le Conseil en octobre parlent d'amélioration du marché du travail, de flexisécurité. L'actualité, à cet égard, est accablante pour nous. Où sont les équivalents du Jobs Act de Mattéo Renzi ou des réformes Hartz ? Le commissaire Moscovici le disait : les pays qui ont réformé en profondeur et précocement leur économie en récoltent aujourd'hui les fruits. Qui croyez-vous qu'il visait ?

Le découplage avec l'Allemagne n'est pas moins patent. Voyez l'agriculture. Que signifie d'ailleurs la limitation « sur une base volontaire » de la production laitière pendant six mois renouvelables, annoncée cette semaine ? Les uns se limiteront-ils mais pas les autres ? Quant à la crise migratoire, si tous les membres de notre commission des affaires européennes considèrent qu'il n'y a pas d'alternative à un Schengen opérationnel, n'êtes-vous pas blessé, monsieur le ministre, de voir l'Allemagne négocier avec la Turquie sans nous en informer préalablement ?

Nous voulons que la France se réforme et retrouve ainsi sa place en Europe, qu'elle redevienne un moteur de la construction européenne.

J'ai visité hier le hotspot de Lampedusa, avec le président Larcher : l'État italien assume ses responsabilités. Cependant, les migrants viennent désormais pour moitié de l'Afrique de l'Ouest francophone, et les accords de réadmission restent rares, y compris avec ces pays. Sur le chemin qui suit le passage en hotspot, tout reste à faire... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Éric Bocquet . - Le sommet Union européenne-Turquie du 7 mars laisse bien des questions en suspens. La Turquie a accepté de mettre en oeuvre l'accord gréco-turc de réadmission, de reprendre les migrants n'ayant pas besoin de protection internationale et ceux qui, en situation irrégulière, ont été appréhendés dans les eaux territoriales turques. En contrepartie, l'Union a promis 3 milliards d'euros d'aide supplémentaire. La Turquie s'engagerait aussi sur le principe « un pour un » : pour un Syrien reçu en Europe, un autre réadmis en Turquie parmi ceux qui ont été refusés. Cet accord revient à laisser à la Turquie le contrôle de notre frontière extérieure, alors même que les migrants ne représentent qu'une infime fraction de la population de l'Union européenne, qui n'excède pas le niveau constaté au début des années 1990. Tous les continents sont touchés par la crise actuelle, et les migrations continuent, pour 80 % d'entre elles, à s'effectuer du Sud vers le Sud. L'Europe a-t-elle mesuré les conséquences de l'accord qu'elle s'apprête à conclure avec un pays qui bafoue les droits de l'homme ? Elle a parfaitement les moyens de se conformer à son devoir d'accueil, en accélérant l'installation des 160 000 réfugiés auxquels elle a promis de donner asile - et qui, pour l'instant, ne sont guère plus d'un millier... Que la France montre qu'elle demeure un grand pays fraternel et solidaire, en exigeant le rejet de l'accord avec la Turquie, et en accueillant dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants.

Il y a également urgence à faciliter le regroupement familial de ceux, et notamment des mineurs, qui ont des attaches en Grande-Bretagne, en réduisant les contraintes administratives. La Convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doivent prévaloir.

En Syrie, l'Union européenne doit peser de tout son poids pour une solution politique à cinq années de guerre : au lieu de suivre les positions de la Turquie, du Qatar ou encore de l'Arabie Saoudite, il est temps qu'elle soutienne sans équivoque la feuille de route de l'ONU. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Simon Sutour . - La crise migratoire, qui occupera presque exclusivement le prochain Conseil européen, n'est que le symptôme le plus visible des menaces qui planent aujourd'hui sur la construction européenne : crise agricole, risque de Brexit, croissance atone, spectre de la déflation, faiblesses contre le terrorisme - j'apprends que la commission compétente du Parlement européen ne se prononcera pas sur le PNR tant qu'un accord n'aura pas été conclu sur la protection des données personnelles... C'est à désespérer, monsieur le ministre ! Que nul ne s'en réjouisse, car l'affaiblissement de l'Europe est la porte ouverte aux populismes et aux nationalismes.

L'an passé, les pays européens ont été incapables de s'entendre sur la question des migrants : l'Europe a failli alors qu'elle dispose des outils nécessaires, au premier rang desquels la convention de Schengen. Les pays du Nord découvrent le Sud bien tardivement, Schengen vacille, certains pays comme la Grèce sont dans une situation préoccupante, et les relations que nous entretenons entre nous, comme avec nos voisins, en pâtissent...

L'accord avec la Turquie suscite des oppositions frontales. Monsieur le ministre, quelle est la position française face à la surenchère turque ? Faut-il lier le dossier des migrants avec celui de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne ? Comment taire les atteintes à la liberté de la presse en Turquie ?

La France doit affirmer son soutien à la Grèce, où s'entassent 48 000 migrants dans des conditions inacceptables.

Il faut saluer la feuille de route européenne de la Commission européenne, destinée à rétablir le fonctionnement normal de Schengen d'ici la fin de l'année. Comme le souligne le commissaire Avramopoulos, un espace de libre circulation n'est viable que si ses frontières extérieures sont protégées. Il y a urgence, car chaque jour les mafias s'enrichissent sur le dos des migrants.

Un mot sur l'agriculture. Le ministre Le Foll plaide pour la levée des sanctions contre la Russie, car l'embargo russe sur les fruits et légumes, le lait, le porc européens nous aurait déjà coûté 250 millions d'euros. Nous avons reçu la semaine dernière une délégation du Conseil de la Fédération de Russie : est-il normal que sa présidente soit toujours interdite de séjour sur le territoire européen ? Les sanctions vont-elles se prolonger indéfiniment ?

M. Jacques Mézard. - Bonne question.

M. Simon Sutour. - Nous voulons une Europe plus forte, plus humaine, capable de redonner espoir à ses citoyens. Nous espérons que les difficultés actuelles la renforceront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et au banc de la commission ; M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. André Gattolin . - La complexité de la crise migratoire, ou plutôt des crises migratoires, tient à son caractère multidimensionnel. Les migrants viennent de différents pays avec des motivations variées, la crise est nourrie par les divers facteurs d'instabilité géopolitique aux portes de l'Europe. Certains États en font une arme, pour le moins non conventionnelle, contre l'Union européenne : ainsi que la Turquie qui exige en échange de sa coopération la libéralisation des visas imposés à ses ressortissants et la reprise des négociations sur son adhésion, ou de la Russie, qui laisse des réfugiés traverser son territoire pour atteindre l'espace Schengen via la Norvège ou la Finlande, en rétorsion peut-être contre les sanctions internationales prises à la suite du conflit en Ukraine.

Chacun joue sa partition. Comment interpréter l'annonce par Vladimir Poutine d'un retrait partiel des troupes russes de Syrie ? Avons-nous des objectifs communs, même contre Daech ? Je n'en suis pas certain.

Le drame des migrants constitue l'une des plus graves crises humanitaires auxquelles l'Europe ait été confrontée. La France a abandonné l'Allemagne au moment où la chancelière avait le plus besoin de soutien : on en a vu les résultats lors des élections du week-end.

En Grèce, comment la France compte-t-elle contribuer au plan d'aide dévoilé par la Commission européenne ? Sans volonté politique, et sans un budget européen digne de ce nom, nous en sommes réduits au bricolage financier. Wolfgang Schäuble avait proposé une taxe européenne sur l'essence : cette piste est-elle au moins examinée ?

Le 7 mars, les États membres ont pris acte de la fermeture de la route des Balkans, et l'on a proposé de construire une espèce de pont sur le Bosphore entre la Turquie et la Grèce, sur la base de « un contre un », principe tout à fait inacceptable s'agissant de vies humaines. Cet échec moral pourrait annoncer un échec juridique, puisque la Convention de Genève comme la Charte des droits fondamentaux de l'Union interdisent les expulsions collectives. Le Conseil Justice et affaires intérieures a d'ailleurs reconnu que des doutes demeuraient... La Turquie est-elle un « pays sûr » ? Elle n'applique que partiellement la convention de Genève, des cas de torture et de détention illégale y sont rapportés... Les faits sont là, ne fermons pas les yeux !

Jamais le projet européen n'a été aussi illisible. Le Conseil européen doit le redéfinir, j'espère que la France y prendra toute sa part. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - Le projet d'accord avec la Turquie est un premier jalon vers une gestion plus maîtrisée des flux migratoires, condition de la survie de Schengen. La contribution française s'élevant déjà à 309 millions d'euros, quelles seront les conséquences de la nouvelle tranche d'aide de 3 milliards d'euros promise à la Turquie ? Ne sera-t-elle financée, comme la précédente, que par des contributions nationales calculées en fonction du poids de chaque pays dans le revenu intérieur brut européen ? Comment l'utilisation de ces fonds sera-t-elle contrôlée ?

Le Conseil devra aussi fixer les priorités du semestre européen pour 2016. Nos prévisions de croissance restent sensiblement inférieures à la moyenne européenne, 1,3 % contre 1,9 % selon la Commission, et la France est l'un des rares pays à faire l'objet à la fois d'une procédure pour déficits excessifs et d'une procédure pour déséquilibres macroéconomiques. Poids excessif de la dette publique, absence de réformes structurelles, freins réglementaires au développement des entreprises... Comment le Gouvernement entend-il démontrer son engagement et préserver sa crédibilité en Europe ?

S'agissant du marché intérieur, la commission des finances a fait des propositions sur la taxation des revenus, l'économie collaborative et la collecte de la TVA applicable au commerce en ligne, pour une concurrence fiscale loyale et une lutte renforcée contre la fraude. Quelles suites leur donnez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Ce débat est important, merci à la Conférence des présidents de l'avoir organisé à cette heure de l'après-midi.

Sur la crise migratoire, notre commission des affaires européennes examinera dans quelques jours un rapport de MM. Leconte et Reichardt. L'Union européenne a choisi la voie d'un accord avec la Turquie : elle a beaucoup promis, elle est en droit d'attendre des résultats. L'application de l'accord gréco-turc de réadmission garantira le retour rapide de ceux qui n'ont pas besoin de protection internationale. On peut être plus dubitatif sur le principe « un migrant pour un migrant » : comment sera-t-il mis en oeuvre ? Quelle est la portée de la libéralisation du régime de visas ? L'ouverture de nouveaux chapitres de négociation est-elle bien réaliste, compte tenu de l'état préoccupant des droits de l'homme en Turquie ?

Nous souhaitons un retour rapide au fonctionnement normal de l'espace Schengen. Sans quoi, il en coûterait à la France 10 milliards par an, selon France Stratégie. Les hotspots sont dorénavant opérationnels, la route des Balkans est fermée. Comment s'assurer que les passeurs n'ouvrent pas d'autres routes ? Comment accepter que Frontex n'ait pas encore tous les moyens promis ? Elle doit accéder aux données Schengen comme à celles des visas.

Le Conseil européen est aussi l'occasion de revenir sur le semestre européen. La dette publique de six pays, dont la France, présente un risque de soutenabilité. Nos collègues Mme Keller et M. Marc ont dressé un bilan des rapports par pays. La Commission européenne cible parmi les priorités la fluidité sur le marché du travail dans notre pays, dénonçant une stratégie de réforme au coup par coup et des perspectives d'emploi peu favorables. La Commission publiera en mai une proposition de recommandation. Nos sombres perspectives économiques ne doivent pas être occultées par le dossier des migrants. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Rassurez-vous, il n'y a pas de chantage dans les discussions avec la Turquie : le but est de fermer une voie d'immigration illégale qui provoque des drames humains.

La Turquie, c'est exact, a demandé une reprise du dialogue politique : ce dernier passe par de multiples canaux, la Turquie défend ses intérêts comme la Russie défend les siens. Notre seul objectif est la résolution de la crise syrienne : cela passe par l'arrêt des combats, à peu près respecté à ce jour, la lutte contre les groupes terroristes, notamment Daech et Al-Nosra et l'existence d'une transition politique, seule à même de mettre un terme à la guerre civile.

La Turquie a également demandé une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas et la reprise des discussions sur son adhésion à l'Union européenne - les premiers chapitres de négociation ayant été ouverts en 1999, puis révisés en 2005. L'an dernier, nous avons ouvert un chapitre économique, notamment sur les questions monétaires. Cette année, pourrait être abordée, mais cela requiert l'unanimité des États membres dont Chypre, la question de l'énergie, des explorations de gisements de gaz ayant été menées récemment dans la zone économique exclusive (ZEE) turque. Ne confondons pas rapprochement avec adhésion.

Quelque 200 millions d'euros sur les 3 milliards d'euros accordés à la Turquie ont été utilisés jusqu'alors car les versements sont conditionnés à des projets précis. Il n'est pas question d'octroyer un chèque en blanc.

Comment le système du « un pour un » fonctionnera-t-il ? Dans l'hypothèse où nous reconduirions un migrant syrien entré illégalement en Europe depuis la Turquie, nous accueillerons un réfugié syrien installé en Turquie. Ce sera envoyer un message clair aux réfugiés : « n'écoutez pas les passeurs » !

Cela suppose que la Turquie respecte la convention de Genève. À vérifier. Pourquoi recourir à l'Otan pour la surveillance en mer entre la Grèce et la Turquie ?

Tout simplement parce que la Turquie est membre de l'organisation de l'Atlantique Nord ; cela garantit un partenariat plus étroit entre les garde-côtes turcs avec les garde-côtes grecs et Frontex. Cela ne nous exonère pas de renforcer Frontex. La formation d'un Gouvernement d'unité nationale en Libye nous facilitera les choses.

Les 3 milliards d'aides à la Turquie sont constitués pour 2 milliards de la contribution des États. Cette somme vaut jusqu'à 2017. Pour l'heure, l'hypothèse d'un renouvellement de l'enveloppe n'est pas écrite, d'autant que sur les trois milliards d'euros qui ont été constitués, deux milliards proviennent des États membres, dont 309 millions d'euros de la France, pour les quatre prochaines années, et un milliard du budget européen.

M. Bonnecarrère, qui vient d'accompagner le président Gérard Larcher à Lampedusa, s'inquiète du découplage de la France et de l'Europe sur les réformes structurelles. La France mène sa réforme du droit du travail dans les conditions de dialogue social que personne n'ignore ici ; le Premier ministre a travaillé avec les organisations syndicales. Pas de découplage avec l'Allemagne, donc, en fait, mais plutôt un recouplage ! Regardons le chemin parcouru par la France. La commission européenne pointe certes un déficit excessif en France mais aussi un excédent sous-utilisé en Allemagne.

La France souhaite une cohérence des actions des États membres sur le secteur laitier. À la Commission européenne de prendre ses responsabilités. L'article 222 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet en toute hypothèse aux États volontaires de déroger aux règles de concurrence.

Rejeter tout accord avec la Turquie, comme le suggère M. Bocquet, ne serait pas une solution. La crise humanitaire en Grèce a conduit les pays voisins à fermer la route des Balkans. La solution collective passe, entre autres, par un partenariat avec la Turquie. Les mineurs isolés de Calais ont fait l'objet d'un accord à Amiens : ils pourront être accueillis en Grande-Bretagne s'ils y ont de la famille.

Le camp de Calais continuera à être assaini : les migrants seront accueillis dans des centres d'accueil sur tout le territoire et encouragés à déposer leur demande d'asile en France. Nous devons veiller à éviter une dispersion des migrants, dans les ports à destination de l'Angleterre, où ils ne pourront pas aller, je comprends la préoccupation de M. Allizard à Ouistreham. Elle est partagée à Grande-Synthe.

M. Sutour a raison, le Parlement européen n'a plus de raison de repousser l'adoption de la directive PNR, qui doit être à présent mise en oeuvre le plus rapidement possible...

M. Jean Bizet, président de la commission. - En effet.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le vote devrait intervenir lors des prochaines sessions, dans les semaines à venir. Tout retard serait préjudiciable.

Les sanctions sectorielles contre la Russie ont été reconduites jusqu'en juillet ; leur levée est désormais clairement liée au respect de l'accord de Minsk.

Une taxe sur les réfugiés ? La France ne le souhaite pas. En revanche, elle soutient la proposition de M. Schäuble, consistant à renforcer le financement propre de l'Union européenne, en particulier pour l'investissement public. La Grèce a reçu 400 millions d'euros au titre de l'aide humanitaire, 230 millions ont été accordés par le HCR. En outre, la France apporte son aide bilatérale, afin que les équipements adéquats - tentes, générateurs, etc. - soient acheminés à Idoménée, pour venir en aide aux réfugiés.

Le marché unique du numérique est effectivement une priorité, il sera traité lors du Conseil.

La libéralisation des visas, pour la France, se fera seulement si la Turquie respecte les critères. C'est cela qui prime, et non le calendrier, or nous en sommes très loin.

Je pense surtout à la fraude documentaire. Nous devons répondre aux demandes du directeur de Frontex, cela est vrai afin que l'Agence puisse effectuer son travail dans les hotspots et assurer le contrôle de nos frontières. L'adoption du Règlement sur les garde-côtes européens est une étape importante pour elle. (M. Jean Bizet, président de la commission, applaudit)

Débat interactif et spontané

Mme Fabienne Keller . - Des premiers moyens ont été dégagés pour la lutte contre le terrorisme et le traitement de la crise des migrants en 2015. Cependant, nul financement pérenne. L'année 2016 sera marquée par la révision du cadre financier pluriannuel de l'Union.

Comment seront pris en compte les efforts militaires de certains États membres ? Le chiffre de 16 milliards d'euros est parfois évoqué.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - En effet, le budget européen est sous tension, surtout ses rubriques 3 et 4. Il faut jouer de toutes les flexibilités autorisées pour faire face à l'urgence.

Dans un premier temps, ce sont les États membres qui seront mis à contribution pour le renforcement de Frontex, en équipement et en personnel, avant que ne soit mobilisé le budget communautaire.

Pour les garde-côtes européens, notre ministre de l'intérieur a défendu un système de réserve : chaque État apportera 2 % de ses effectifs de police aux frontières en cas de besoin.

M. Didier Marie . - La guerre en Syrie et la crise des migrants mettent à l'épreuve la solidarité des pays européens.

L'enjeu du Conseil européen sera avant tout d'appliquer les décisions concrètes prises pour surmonter la crise humanitaire. Nos concitoyens l'attendent.

Nous avons peu abordé le semestre européen, deuxième volet de ce Conseil européen. Pourtant, le lien avec la crise migratoire existe. Si la croissance était là, la tendance au repli national serait moins forte.

La Banque centrale européenne a relancé nos exportations en faisant pression sur l'euro et la Banque européenne d'investissement s'est vue confier la conduite d'un plan de 315 milliards d'investissements sur trois ans. 4,5 milliards d'euros ont déjà été investis dans des projets plus risqués qu'à l'accoutumée. Pouvez-vous nous dire quel est l'état d'avancement du plan Juncker ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le plan Juncker porte sur des investissements plus risqués, parce que garantis par le budget européen, pour ce qui fera le développement et la croissance de demain dans l'Union européenne : la transition et l'efficacité énergétiques, l'innovation, le numérique, etc. La France y compte pour le financement d'infrastructures comme le Roissy Charles-de-Gaulle Express, mais soutient aussi l'aide à des projets d'énergies renouvelables et thermiques, portés par des PME, financés grâce au fonds européen d'investissement, filiale de la banque européenne d'investissement. J'ai rendu visite récemment à une entreprise de moins de dix salariés dans le Loiret, qui bénéficie d'un tel prêt, distribué par BPI France. L'objectif est de mobiliser 315 milliards d'euros en Europe sur trois ans, dont plus de 40 milliards en France.

M. Michel Canevet . - Les Conseils européens se succèdent, la crise agricole perdure. La désespérance de nos agriculteurs est profonde. Leurs récentes manifestations en attestent. Certes, l'Europe a pris des mesures, notamment sur l'étiquetage, mais trop souvent ponctuelles. Nous avons progressé sur le lait, il faut s'occuper du porc.

Le groupe centriste souhaite que l'agriculture soit inscrite à l'ordre du jour d'un Conseil européen.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le conseil Agriculture du 14 mars dernier a été l'occasion pour M. Le Foll de défendre ses propositions : mobilisation de l'article 222, doublement du plafond sur la poudre de lait avant la limitation volontaire de la production, étiquetage d'origine des produits transformés, qui répond à la demande de la filière porcine en particulier. Les modalités de stockage privé seront revues et un observatoire des viandes créé, sur le modèle de celui du lait. Des décisions ont été actées, sur l'étiquetage de l'origine des produits transformés, par exemple, nous veillerons à leur application.

M. Patrick Abate . - Jersey et Guernesey, paradis fiscaux de longue date, ont été les premiers territoires auditionnés par la commission d'enquête du Parlement européen sur les accords passés entre États et multinationales pour diminuer leur imposition. Le taux d'imposition y est de 0 %, contre 12,5 % pour le taux le plus bas pratiqué dans l'Union européenne. Les prochains sur la liste sont Andorre, le Liechtenstein et Monaco. Les îles Caïman et l'île de Man ont refusé l'invitation.

Comment construire une Union européenne sans véritable solidarité ? La quatrième directive sur la coopération administrative en matière fiscale ne va pas assez loin. On estime entre 50 milliards et 70 milliards d'euros le montant de « l'évitement fiscal », puisque tel semble être le terme en vigueur. La Commission européenne devrait bientôt faire des propositions, quelles lignes défendra la France en particulier sur le reporting des multinationales pays par pays ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La quatrième directive sur la coopération administrative en matière fiscale et le paquet de mesures proposées par le commissaire en charge, Pierre Moscovici, pour lutter contre l'optimisation fiscale et l'évitement fiscal marquent un progrès. Nous avons enfin une liste commune des États non coopératifs fondée sur les critères de l'OCDE. L'objectif est une concordance totale de notre action, y compris dans les territoires à statut particulier comme Jersey et Guernesey.

M. Alain Marc . - Les élus du Lot et de l'Aveyron s'inquiètent des conséquences de l'article 116 de la loi de transition énergétique, sur les concessions hydrauliques. N'oublions pas que l'énergie hydraulique représente 10 % de la production d'EDF en France et beaucoup plus dans l'Aveyron.

Quelles dérogations acceptera l'Europe ? Nous nous intéressons en particulier aux conséquences de la procédure d'infraction entamée par la Commission européenne à l'encontre de la France sur les vallées du Lot et de la Truyère.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - L'énergie hydroélectrique représente 25 400 MW de puissance installée, ce qui en fait la première énergie renouvelable dans notre pays. La France a contesté dès le 8 décembre dernier la mise en demeure européenne sur les concessions hydrauliques, et a engagé un débat constructif avec la Commission sur les conséquences de la loi de transition énergétique, qui vise une meilleure gestion des concessions. Nous défendrons celles du Lot et de la Truyère au nom de l'intérêt général européen. La France veillera à notifier chaque projet de prorogation.

M. Yves Pozzo di Borgo . - J'aurais aimé plus d'éclaircissements sur l'embargo russe. Il affecte davantage l'Europe que la Russie. Manifestement, la France a perdu toute volonté de se battre pour obtenir leur levée. Le blocage vient de l'Allemagne, on le sait très bien. Les Américains font tout pour laisser les choses traîner en longueur. On ne peut pas se contenter de renvoyer au respect de l'accord de Minsk, monsieur le ministre, alors que votre collègue de l'agriculture paraît beaucoup plus déterminé.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Votre question ne m'étonne pas ; si j'y réponds souvent de la même façon, c'est qu'elle est souvent formulée de la même manière...

Les restrictions commerciales du côté russe concernaient d'abord certains pays de l'Union européenne - non la France - en raison de l'épidémie de peste porcine. Nous plaidons pour la levée de cette mesure pour les pays non touchés par ce fléau sanitaire.

Quant aux sanctions prises par l'Union à la suite de l'annexion de la Crimée et le conflit dans l'est de l'Ukraine, notre position est fondée sur le respect des accords de Minsk : nous ne sommes donc pas en retrait mais en pleine cohérence avec l'Allemagne, avec laquelle nous représentons la communauté internationale dans les négociations en format Normandie. Le ministre de l'agriculture est solidaire de la position du Gouvernement. Nous avons été pionniers dans la recherche d'une solution au conflit ; une réunion se tient d'ailleurs à Paris le 3 mars, à l'initiative de la France. L'objectif est que les accords de Minsk soient respectées et les sanctions levées.

M. Gérard Bailly . - Je suis un européen convaincu depuis toujours, car l'Europe a apporté la paix, soutenu les échanges économiques et humains - sans parler des apports de la monnaie unique. C'est peu dire que les évolutions actuelles m'attristent : échec de Schengen, menace de Brexit, divergences sur les travailleurs détachés, absence de politique commune sur les migrants ou face à Daech, cacophonie sur les questions agricoles, opacité des négociations commerciales avec les États-Unis. Cette Europe interpelle, et c'est normal, bon nombre de nos concitoyens.

Dans cette période où l'Europe se délite, la France a-t-elle toujours joué son rôle ? Croyez-vous que nos concitoyens seront encore européens lors des prochains rendez-vous électoraux ? J'en doute, et le redoute pour mon pays comme pour l'Europe.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - L'Europe est plus nécessaire que jamais. Il ne peut y avoir vingt-huit réponses à la situation en Syrie, à la crise des réfugiés - mais l'Europe ne s'est pas construite autour des questions de sécurité collective. Il faut élaborer des réponses dans des domaines nouveaux, où l'Europe n'était jusqu'alors pas compétente ou n'en a pas l'expérience, et renforcer les politiques qui ne marchent pas bien - travailleurs détachés, euro, croissance, soutien à l'investissement ; d'autres outils que le plan Juncker pourraient être développés.

Il y a des divergences parmi les Vingt-huit, mais les risques de sortie d'un État membre, par exemple, ne doivent pas nous faire renoncer. Les crises ne viennent pas toutes de l'Europe, même si certains de ses mécanismes sont insuffisants. Notre rôle, notre devoir est de proposer d'aller de l'avant, quitte à aller vers une Europe différenciée. La réponse ne peut être que d'aller plus loin, plus vite. C'est le sens des efforts que nous déployons.

M. Daniel Gremillet . - Je voudrais revenir sur la crise agricole. Des décisions ont été prises, dites-vous. Est-ce à dire que le travail est achevé ? Je crains qu'il ne fasse au contraire que commencer. Rien n'est dit par exemple de la façon dont on va réduire les volumes dans la filière laitière. La fermeture des frontières russes a montré que la France était particulièrement exposée en raison de son manque de compétitivité. Nous devrons être vigilants. Quant à l'utilisation des 440 millions gérés au niveau communautaire pour faire face aux crises, elle n'a fait l'objet d'aucun accord...

Je me réjouis enfin des décisions prises pour améliorer l'étiquetage, nous les proposions dans notre proposition de loi. Restons vigilants : tout reste à faire.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il faudra en effet veiller au suivi des mesures prises. Les prochains rendez-vous seront le Conseil agricole des 11 et 12 avril, celui du 10 mai, puis des 27 et 28 juin. L'accord obtenu active les bons articles des traités, pose les bonnes bases : reste à s'assurer de leur mise en oeuvre.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Merci, monsieur le ministre, pour la qualité de vos réponses. Je veux attirer votre attention sur plusieurs points.

Schengen, d'abord, marqueur essentiel de l'Union européenne et qui n'a pas été bâti pour faire face à l'afflux de migrants que nous connaissons. L'Union européenne pourrait être plus sévère dans la sanction des passeurs qui ont été identifiés.

Que faire quand des États sont défaillants dans la surveillance des frontières extérieures ? Où en est le projet de gardes-frontières ? Je sais qu'il pose des problèmes de souveraineté mais la crédibilité de Frontex en dépend.

Je m'associe aux propos de Daniel Gremillet sur le conseil agricole. Engageons-nous dans la convergence fiscale au moyen d'une coopération renforcée ; la loi sur le travail et la baisse de la dépense publique sont des conditions de cette convergence.

Enfin, mettons l'accent sur le Fonds européen d'investissement stratégique au bénéfice des filières agricoles, afin de résorber nos différentiels de compétitivité. Ce serait, dans la perspective de la signature du traité transatlantique, un geste stratégique important.

Prochaine séance demain, mercredi 16 mars 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 50.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 16 mars 2016

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac Mme Valérie Létard

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 447, 2015-2016).