Comptes rendus analytiques officiels du 10 mars 2016

Mme Nathalie Goulet.  - Dans le scrutin public n°171, sur le sous-amendement n°11 déposé sur la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation, Mme Jouanno et moi-même souhaitions voter pour.

M. le président.  - Acte est donné de cette modification.

M. le président.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie mercredi 9 mars.

L'ordre du jour de la fin de la présente semaine sénatoriale, de la semaine gouvernementale du 14 mars, de la semaine de contrôle du 21 mars et de la semaine gouvernementale du 29 mars demeure inchangé sous réserve de trois modifications.

Le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du jeudi 24 mars, à 14 h 30, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ; puis du jeudi 31 mars, à 10 h 30, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

En outre, le mardi 15 mars après-midi, la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population aura lieu après l'examen des conventions internationales.

La semaine du 4 avril est une semaine sénatoriale.

MARDI 5 AVRIL 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur ce projet de loi

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur ce projet de loi

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45

- Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

Le soir

- Suite éventuelle de cette proposition de loi

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

MERCREDI 6 AVRIL 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

- Proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture

- Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions

JEUDI 7 AVRIL 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

- Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

- Débat sur l'offre de soins dans les territoires ruraux

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du lundi 11 au dimanche 24 avril 2016.

La semaine du 25 avril est réservée par priorité au Gouvernement.

MARDI 26 AVRIL 2016

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi pour une République numérique

MERCREDI 27 AVRIL 2016

À 14 h 30

- Débat sur le projet de programme de stabilité

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi pour une République numérique

JEUDI 28 AVRIL 2016

À 10 h 30

- Deuxième lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ce texte sera examiné selon la procédure d'examen en commission.

- Suite du projet de loi pour une République numérique

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi pour une République numérique

La semaine du 3 mai est une semaine de contrôle.

MARDI 3 MAI 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi pour une République numérique

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur ce projet de loi

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur ce projet de loi

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Discussion générale

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes .  - Je suis particulièrement heureuse d'être ici ce matin en tant que ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes pour défendre ce texte au stade ultime de son parcours. Je porte son objet depuis... 2006, date à laquelle la coupe du monde de football a été l'occasion d'un véritable business du sexe à Berlin.

Je porte ce sujet avec d'autant plus d'enthousiasme qu'en 2014, avant d'être appelée au Gouvernement, j'étais rapporteure de ce texte ici même. Il affirme clairement la position abolitionniste de notre pays. À ce jour, aucune disposition ne sanctionne, dans notre droit, l'achat de services sexuels. Je doute de pouvoir faire changer d'avis certains d'entre vous mais, pour ma part, personne ne me convaincra que la prostitution serait le plus vieux métier du monde et donc légitime. L'esclavage n'a-t-il pas été aboli après avoir été la plus ancienne forme d'exploitation du travail ? Personne ne me convaincra que des êtres humains ont pour fonction de réguler les pulsions sexuelles des hommes ou de canaliser des prédateurs sexuels. La prostitution ne s'inscrit pas parmi les droits individuels. Elle relève de la surexploitation de corps dominés, c'est d'abord une question sociale.

Ce texte aide les personnes prostituées à s'engager dans un parcours de sortie de la prostitution. Il instaure un fonds spécifique, de 20 millions d'euros par an ; il renforce la lutte contre les réseaux, interdit l'achat d'acte sexuel et abroge le délit de racolage car les personnes prostituées ne sont pas coupables.

C'est donc un texte complet. Je remercie les députés et sénateurs qui l'ont enrichi, ainsi que Najat Vallaud-Belkacem et Pascale Boistard qui m'ont précédée.

La prostitution fait violence aux femmes : 85 % des personnes prostituées sont des femmes, 99 % des clients des hommes. Chantal Jouanno et Jean-Pierre Godefroy ont démontré la violence du phénomène.

La prostitution est un vecteur évident de traite humaine. Nous avons assisté à un basculement depuis les années 2000 : désormais, quatre personnes prostituées sur cinq sont de nationalité étrangère, contre une sur cinq en 1990 ; elles sont victimes de réseaux d'exploitation. La prostitution est enfin une menace aussi pour les enfants, car les réseaux de prostitution ne connaissent pas de limite d'âge.

Cette proposition de loi répond à une nécessité éthique. Ainsi que le dispose le texte de loi suédois pénalisant l'achat d'actes sexuels, aucune égalité entre hommes et femmes ne sera possible tant que la prostitution perdurera. La Suède a démontré l'efficacité de la pénalisation : en quelques années, la présence de prostituées a reculé de moitié dans la rue, mais aussi dans les hôtels et restaurants ; l'image de la prostitution a changé dans l'opinion - qui est devenue majoritairement pour la pénalisation. Pourquoi ne pas comprendre que la prostitution est un marché dont il faut tarir la source pour qu'il recule ?

Le corps des femmes n'est pas à vendre ni à louer, de même que les hommes ne sont pas réductibles à des individus à la sexualité irrépressible. La prostitution n'est pas ce phénomène romantique que certains se complaisent à décrire avec ses prostituées au grand coeur, consolatrices des hommes. Georges Brassens a dit ce qu'il fallait de l'existence des « filles de joie ». La prostitution consentie existe bien sûr, mais le consentement d'une seule ne suffit pas à justifier l'esclavage de toutes les autres. Nous jugeons légitime d'interdire le commerce d'organes, que pourtant certains seraient prêts à vendre.

Les études démontrant la violence subie par les personnes prostituées sont nombreuses ; sans parler du recours aux drogues pour supporter cette violence. L'achat d'actes sexuels participe au surplus du financement des réseaux.

« On dit que l'esclavage n'existe plus [...] il s'appelle prostitution ». Au stade de la nouvelle lecture, vous connaissez l'auteur de ce mot : Victor Hugo, dans Les Misérables.

L'exploitation sexuelle, d'après Interpol, rapporte 100 000 euros par an en moyenne à un proxénète pour une seule prostituée, ce qui en fait le deuxième trafic le plus rémunérateur pour les organisations criminelles.

Selon le ministre de la justice suédois, le nombre de personnes prostituées est passé de 2 500 à 1 500 entre 1999 et 2002 du fait de l'interdiction de l'achat d'actes sexuels, et la perception du phénomène a été profondément modifiée.

Comment ne pas voir que réduire l'offre impose de chercher à tarir la demande ? La prostitution est un marché, qui fonctionne comme les autres.

La prostitution menace les enfants : dois-je vous raconter par le menu le sort de cette adolescente nigériane, violée par le fils de son mari sexagénaire puis contrainte à se prostituer dès l'âge de 16 ans ? D'après l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, le nombre de personnes prostituées mineures augmente de façon alarmante. Les réseaux se moquent des limites d'âge. À nous de protéger ces enfants.

La France a choisi une position abolitionniste, par la loi Marthe Richard de 1946, puis par ses engagements internationaux. Néanmoins, la pratique a fait de la prostitution un phénomène licite.

Réaffirmons que l'achat d'actes sexuels, comme toutes les formes de violence, ne saurait être toléré. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la commission spéciale .  - Nous y voilà : en nouvelle lecture de ce texte majeur. Les échanges ont été riches, un équilibre a été trouvé sur quelques dispositions mais les plus symboliques continuent de susciter des divisions. La commission spéciale les a supprimées ce que je regrette profondément.

Il est urgent de reconnaître que la prostitution est une violence que le client ne peut ignorer. Notre société doit changer son regard sur les personnes prostituées, qui sont des victimes de réseaux. La pénalisation des clients constitue le seul point sur lequel la commission a modifié ce texte. Elle a simplement complété les dispositions relatives au statut de témoin assisté des personnes prostituées, et à leur collaboration avec les services de police.

La navette, d'une manière générale, a permis de faire de ce texte un texte utile et juste. Le parcours de sortie de la prostitution sera fondamental pour faciliter le travail des associations.

L'article 6 conditionne la délivrance du titre de séjour à ces personnes à leur engagement à suivre ce parcours : c'est une autre avancée.

Au-delà des dispositions concrètes qui amélioreront sensiblement la vie des personnes prostituées, ce texte affirme symboliquement ce qui n'est plus acceptable dans une société où femmes et hommes sont égaux.

Le Sénat s'honorerait à adopter ce texte, articles 16 et 17 compris, afin d'engager un changement de cap, qui un jour, je l'espère, apparaîtra à tous, comme une évidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Laurence Cohen .  - Je veux remercier Pascale Boistard, qui s'est beaucoup investie dans ce combat, qui vous tient à coeur également, madame la ministre.

Les personnes prostituées doivent être reconnues comme des victimes : je me félicite par conséquent de l'article 13 qui abroge le délit de racolage. La commission spéciale a à nouveau supprimé les articles 16 et 17 : nous proposerons de les réintroduire car la prostitution, en tant que système, suppose l'action des clients qu'il faut responsabiliser.

Le taux de mortalité des personnes prostituées est six fois plus élevé que celui du reste de la population : qui peut croire qu'elles consentent à vendre leur corps ? La prostitution ajoute la domination sexuelle à la domination économique, dans un monde où tout est marchandise.

Le Défenseur des droits craint que la pénalisation des clients ne renforce la marginalisation des personnes prostituées : mais ne le sont-elles pas déjà, isolées et marginalisées ? Considérer que la rémunération rendrait les personnes prostituées complices du délit n'est guère plus convaincant. Les clients doivent comprendre qu'ils ont un rôle à jouer pour faire cesser la violence exercée sur ces femmes.

Je souhaite ardemment l'adoption de ce texte dans sa version de l'Assemblée nationale, pour les associations de terrain et pour toutes les femmes ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Esther Benbassa .  - En octobre 2012, j'ai déposé une proposition de loi abrogeant le délit de racolage. Je n'ai cessé de me battre pour l'obtenir : lors de l'examen de mon texte, puis de cette proposition de loi d'origine socialiste.

Nous approchons de ce pas décisif pour la santé et la sécurité des personnes prostituées, mais chacun conserve son idée sur la meilleure façon de parvenir à cet objectif. Le Gouvernement estime nécessaire de pénaliser les clients ; je crois que c'est une erreur.

Je déplore que les personnes prostituées n'aient pas été entendues : elles crient au risque de précarisation et certaines craignent pour une activité qu'elles ont choisie.

Mme Catherine Troendlé.  - Et oui !

Mme Esther Benbassa.  - Les prostituées sont par-là traitées comme des mineures dépourvues de capacité de consentement.

Mme Françoise Gatel.  - Bien sûr.

Mme Esther Benbassa. - Si le Sénat maintient sa position, l'Assemblée nationale rétablira les articles 16 et 17, au mépris de la parole des principales concernées. Ses effets, alors que le texte n'a pas été voté, se font d'ailleurs déjà sentir : les clients se rabattent sur internet.

Mais les auteurs du texte espèrent sans doute tirer un bénéfice politique de leur position. (Applaudissements au centre et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Requier .  - Nous nous rejoignons tous sur l'objectif mais divergeons sur les moyens d'y parvenir.

Nous nous félicitons de la suppression du délit de racolage passif, inappliqué car inapplicable et rendant plus difficile pour les associations l'accompagnement des personnes prostituées.

La commission spéciale a également veillé à ce que cette abrogation ne bride pas l'activité des services d'enquête, et renforcé l'accompagnement de la sortie de la prostitution - en dépit du consentement à se prostituer, revendiqué par certaines personnes, un avocat auditionné ayant même proposé de créer un ordre national des péripatéticiennes et péripatéticiens.

La pénalisation des clients en Suède n'a pas fait disparaître le phénomène qui s'est seulement déplacé sur internet. (Mme Catherine Troendlé abonde)

L'application d'une telle mesure semble aussi délicate que celle de l'interdiction de racolage, et détournerait les enquêteurs de la traque des proxénètes. Bref, elle ajouterait la précarité à la violence.

Comme en première et deuxième lecture, la grande majorité du RDSE votera le texte dans la rédaction de la commission spéciale.

Mme Catherine Troendlé .  - Le texte comporte des avancées dans son volet social et préventif notamment. La commission spéciale a facilité la coopération des personnes prostituées avec les services de police et l'attribution de logements sociaux aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.

Ces mesures phares du texte continuent toutefois de diviser. La pénalisation des clients aurait pour premier effet d'accroître l'isolement des personnes prostituées ; elle semble difficile à appliquer hors cas de flagrance, et poussera les prostituées dans la clandestinité. De plus, comment pénaliser l'achat d'un service dont la vente reste légale ? Comment accepter que le juge s'immisce dans les pratiques privées d'adultes consentants ?

La Cour européenne des droits de l'homme n'a jugé la pénalisation des clients acceptable que lorsque la prostitution est contrainte...

Le groupe Les Républicains soutient donc le texte de la commission spéciale, conforme au droit international, efficace dans la lutte contre les réseaux applicables, et en ne stigmatisant pas les personnes prostituées.

M. Joël Guerriau .  - La prostitution traverse les frontières. Depuis 2013, nous débattons de ces questions. L'adoption de cette proposition de loi doit faire prendre conscience de la réalité : des réseaux tirant profit de la marchandisation du corps humain.

La disposition introduisant un parcours de sortie de la prostitution est un pilier du texte. Accompagnement social et protection juridique sont fondamentaux pour les personnes prostituées. Lorsque je vois le nombre impressionnant de femmes sur les trottoirs de ma ville, j'ai honte pour notre pays.

Quelques tensions demeurent. D'abord sur la pénalisation du client : notre commission spéciale l'a supprimée, comme l'a souhaité Amnesty international et bien des associations - pour protéger les personnes prostituées de plus de précarité et de violence et aussi parce que cette pénalisation a démontré sa faible efficacité contre les réseaux toujours plus mobiles et insaisissables.

En outre, le délit de racolage passif est supprimé, alors que c'est un outil efficace à l'échelon local, que les riverains apprécient. On revient en quelque sorte à la case départ...

Le texte touche à la conscience de chacun. Sans doute les outils contre la prostitution seront-ils toujours décevants, mais ce texte marque des progrès sanitaires et sociaux : la majorité du groupe UDI-UC le votera.

Mme Maryvonne Blondin .  - Pendant que nous débattions ici, sans changer nos convictions, depuis trois ans, la traite et les réseaux se sont développés, partout en France. Dans les Côtes d'Armor, un réseau chinois vient d'être démantelé dans une ville de 19 000 habitants...

Le client est-il innocent ? Ne sait-il pas ce qu'il fait ? Ignore-t-il d'où viennent les filles ? Il y a un produit, il l'achète ; il est un maillon de la chaîne. Le président de la République vient de rappeler que la prostitution est une violence faite aux femmes : il est essentiel que le client soit reconnu comme un auteur de cette violence. Si l'achat d'actes sexuels n'est le fait que d'une minorité d'hommes, défendre la prostitution porte atteinte aussi à la dignité des hommes car elle symbolise une conception de la sexualité faite de domination et de frustration. « La misère offre, la société accepte » disait Victor Hugo ; au XXI^e siècle, c'est inacceptable.

La libre disposition de son corps serait-elle une justification ? En fait, la liberté est ici celle de l'argent, de la liberté du client de disposer du corps d'un autre qui n'a pas la liberté de choix... Il ne s'agit pas d'une conception morale mais du refus de la marchandisation du corps humain. La loi, même imparfaite, doit au moins l'interdire ; elle a une portée symbolique et pédagogique forte. L'Igas signale qu'entre 6 000 et 10 000 mineurs se prostituent - un chiffre en progression...

L'histoire l'a montré, pour conquérir des droits, faire changer les mentalités et le regard de la société, il faut toujours s'appuyer sur la loi. Les derniers sondages sur la perception du viol et les harcèlements sexistes montrent que tout n'est pas gagné... Il faut voter ce texte, en rétablissant les articles 16 à 18 ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Pierre Monier .  - Entre le statu quo et le réglementarisme, il y a la voie de l'abolition : la France l'a choisie dès 2011, avec exigence, fondée sur la non-patrimonialité du corps humain. Nous mettons ce principe en acte avec ce texte : offrir des alternatives, lutter contre la traite des êtres humains, éduquer le citoyen, responsabiliser le client ; il y a matière à débat, mais ceux qui mettent en avant la liberté à disposer de son corps se trompent, car il s'agit là du droit de certains hommes à disposer du corps d'autrui, du corps de femmes le plus souvent étrangères, victimes de réseaux criminels. Toute tolérance sert les intérêts de ceux-ci.

L'article 16 a été systématiquement supprimé par le Sénat. Pourtant, responsabiliser le client est le moyen le plus efficace de lutter contre la prostitution et les mafias. Il faut faire cesser l'hypocrisie : les clients sont des acteurs à part entière du système prostitutionnel.

Cette séance est la dernière opportunité pour le Sénat de se montrer à la hauteur de l'enjeu. La violence est intrinsèque à la prostitution, qui est une exploitation des inégalités sociales et économiques, une atteinte à la dignité humaine que le consentement de quelques-uns ne saurait justifier, une atteinte à l'égalité femme homme.

Je suis abolitionniste. Une société où on sacrifie des droits et des vies pour le désir sexuel de quelques-uns n'est ni libre, ni égalitaire, ni fraternelle... Contribuons par notre vote, à faire de la France une référence en matière de droits humains, de droits des femmes. Quand une partie de l'humanité est victime de notre indifférence, c'est notre société tout entière qui est affaiblie. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Cyril Pellevat .  - Ce sujet est grave, nos divergences profondes. J'aborderai notre débat dans un esprit ouvert et respectueux des positions des uns et des autres.

La France compte 20 000 personnes prostituées, à 90 % étrangères, pour la plupart exploitées par des réseaux mafieux. Une quarantaine de ces réseaux sont démantelés chaque année. Nous voulons lutter contre le système prostitutionnel et protéger les personnes prostituées, les sortir de la prostitution. Le volet social du texte fait consensus, accompagnement, allocation de logement temporaire, formation des acteurs sociaux, intervention des inspecteurs du travail, voilà des progrès. Les mesures de prévention à l'attention des jeunes sont un autre progrès. Je regrette que l'Assemblée nationale ait affaibli le texte contre la présence des réseaux sur le web, dont il ne faut pas sous-estimer l'importance.

Je ne suis pas par principe opposé à la pénalisation des clients, car on tarit là la demande, je l'ai voté parce que nous maintenions le racolage passif. Cependant, puisque celui-ci est supprimé, je me suis interrogé sur l'efficacité de la mesure en elle-même : je crains qu'elle ne pousse les personnes prostituées dans la clandestinité - et les services de police n'ont pas les moyens ni le temps de verbaliser ; juridiquement, de plus, interdire l'achat d'un service dont la vente est autorisée me semble fragile.

La majorité du groupe Les Républicains suivra la commission spéciale, mais à titre personnel je m'abstiendrai sur les amendements rétablissant les articles 16 et 17.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission.

Alinéa 7, dernière phrase

Après les mots :

du présent code

insérer les mots :

, L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'amendement de coordination n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide mentionnée à l'alinéa précédent est à la charge de l'État. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées institué par l'article 4 de la loi n°           du            visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'État sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l'État dans le département après avis de l'instance mentionnée au deuxième alinéa du I. Il est procédé au réexamen du droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Nous renforçons la sécurité juridique.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Précisions utiles, avis favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 16 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Riocreux, Féret et Yonnet, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Filleul, Madrelle et Lalande, Mme Ghali, M. Durain, Mmes Claireaux, S. Robert et Herviaux, M. Assouline, Mme Conway-Mouret et MM. Vaugrenard, Duran, Cabanel, Labazée, Roux, Marie, Bigot et Frécon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé :

« Titre unique

« Du recours à la prostitution

« Art. 611-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. »

II.  -  La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ;

2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1.  -  Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de 3 750 € d'amende.

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » ;

3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 » ;

4° À l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

III.  -  À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

M. Roland Courteau.  - Il s'agit de rétablir un des quatre piliers du texte, indispensable à son équilibre.

Les coupables sont certes les proxénètes, mais le client doit être mis face à ses responsabilités, c'est lui qui crée la demande : l'achat d'un acte sexuel n'est pas une pratique banale.  Nous rétablissons la sanction, conformément à la position abolitionniste de la France ; nul n'est en droit de disposer du corps d'autrui, c'est un principe de notre droit, affirmé par les conventions internationales. Ce sera une avancée significative pour l'égalité entre les sexes.

M. le président.  - Amendement identique n°4, présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David et Demessine, MM. Le Scouarnec et P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet et Favier et Mme Prunaud.

Mme Laurence Cohen.  - Il vient d'être brillamment défendu. Comment justifier qu'on laisserait les choses en l'état ? Le système prostitutionnel est criminel, les clients en sont un des protagonistes : c'est méconnaître la réalité du système prostitutionnel que de vouloir n'y rien changer !

M. le président.  - Amendement identique n°6, présenté par le Gouvernement.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - J'avais apporté quelques arguments en espérant être entendue.

M. Jean-Claude Requier.  - Vous êtes entendue.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Merci. Je m'étonne de voir ceux qui ont voté il y a dix ans le délit de racolage s'inquiéter d'un isolement plus fort des personnes prostituées : le racolage les a déjà considérablement marginalisées.

Notre société est bien hypocrite...

Mme Catherine Troendlé.  - C'est sûr...

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Quand on élève un enfant, on ne lui apprend pas à voler des bonbons parce qu'on en a envie, ni à frapper ses camarades dans la cours de récréation ; ils sauront plus tard que le code pénal sanctionne le vol et la violence. Et que leur dit-on sur la prostitution ?

Mme Esther Benbassa.  - On ne leur en parle pas !

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Précisément, ou bien on leur dit que la société est neutre, qu'ils pourront acheter le corps des femmes... Qui d'entre nous souhaite une telle sexualité pour ses enfants ? Nous voulons au contraire qu'ils aient une sexualité égalitaire, respectueuse du désir de l'autre.

Nous avons mis, nous les femmes, des siècles à faire admettre que nous avions aussi une sexualité fondée sur le plaisir et le désir ; cette sexualité a été niée pendant des siècles, réduites qu'étaient les femmes à l'objet du désir des hommes. Le progrès est récent... En refusant de pénaliser le client, vous reconnaissez que la sexualité des femmes peut être vécue en l'absence de leur désir : c'est une régression, un bond en arrière de 50 ans auquel je ne peux me résoudre.

Enfin, vous avez sur cette loi une exigence d'efficacité que vous n'avez pour nulle autre. Dans une société démocratique, il y a toujours transgression : mais notre rôle, c'est de fixer des règles, puis de sanctionner le manquement à celles-ci. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - La commission spéciale a émis un avis défavorable à ces amendements.

M. Joël Guerriau.  - Transgression ? La loi pourrait la créer. Si la pénalisation est la solution, votons-là mais si elle renforce la transgression, elle devient dangereuse. Plusieurs pays ont adopté des dispositions similaires - Norvège, Ecosse, Canada -, à chaque fois la précarité des victimes s'est accrue. Les associations nous alertent des difficultés plus grandes qu'elles auront à intervenir auprès des clandestines, des risques de plus de contamination par le VIH, des difficultés plus grandes à instruire les dossiers contre les proxénètes...

M. Jean-Claude Boulard.  - Je n'ai pas eu de réponses à trois questions purement juridiques.

L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des crimes et délits et des peines applicables, et au règlement la création des contraventions.

Ensuite, le droit pénal fait le lien entre sanction et interdiction. Il n'y a pas de sanction pour l'usage d'une activité qui n'est pas interdite. Comment peut-on imaginer de le faire ? Ne substituons pas la morale au droit. Le risque constitutionnel est évident.

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la CEDDH ont rappelé à de très nombreuses reprises le principe de la libre disposition de son corps ; qu'en faisons-nous ?

J'avais proposé un compromis, consistant à sanctionner le recours à un service sexuel contraint, mais on ne me répond pas...

Abolitionnistes, allez jusqu'au bout, interdisez la prostitution ! Car ce qui n'est pas interdit n'est pas sanctionnable.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Cela s'appelle le prohibitionnisme...

M. Jean-Claude Boulard.  - Je reste sans réponse juridique... Je ne voterai pas ces amendements.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - L'issue de ce texte ne fait guère de doute, mais je m'exprimerai encore contre ces articles 16 et 17. Les personnes prostituées, les policiers, les magistrats, les associations n'ont pas été suffisamment entendus. Les personnes prostituées risquent d'être plus isolées par la pénalisation du client. Pourquoi élargir cette interdiction qui existe déjà pour les mineurs et est si peu appliquée ? Comment autoriser la prostitution, le racolage - offre, publicité - mais pénaliser le client qui répondra à une offre licite ? Voilà un bon sujet pour une question prioritaire de constitutionnalité...

En droit pénal, le complice peut être poursuivi comme l'auteur : qu'en sera-t-il des personnes prostituées ? Enfin, la liberté à disposer de son corps est un principe de droit européen. Mon opposition à ces articles est justifiée par des considérations juridiques et les risques qu'ils font courir à l'application efficace d'un texte que par ailleurs je soutiens.

M. Jacques Bigot.  - Nous sommes tous d'accord qu'il faut lutter contre l'esclavage sexuel et les réseaux de traite. On peut convenir que la pénalisation est un moyen d'endiguer la prostitution, comme en matière de stupéfiants ; il faut expliquer au client ce que le système prostitutionnel génère. La contraventionnalisation sera-t-elle efficace ? Nous ne le savons pas. Mais la refuser au nom du droit, c'est aller à l'encontre de ce que nous souhaitons. Et ne dira-t-on pas que le Sénat choisit de ne pas s'attaquer à la prostitution ? (Mouvements divers à droite) Tentons cet outil contre le mal qui prolifère dans nos villes ! Je soutiens les amendements, même si au départ je n'étais pas convaincu. (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous retrouvons les débats passionnés des précédentes lectures... Je voterai ces amendements qui rétablissent l'un des quatre piliers de ce texte et confirment la position de la France : l'abolition n'est pas la prohibition. Nous posons une valeur, nous affirmons que la prostitution est une violence faite aux femmes.

Le client est un des acteurs du système. Il faut se méfier de l'argument de la libre disposition de son corps : même si la prostituée se dit consentante, on sait que la perte de l'estime de soi est souvent le prix à payer. Le client ne peut s'exonérer de la situation de violence faite aux femmes. (Applaudissements)

Mme Catherine Troendlé.  - Madame la ministre, vous parlez au nom du droit, il faut commencer par le respecter. Je félicite et rejoins M. Boulard, on ne peut pénaliser une activité licite ; le risque constitutionnel est évident. Vous parlez d'hypocrisie : la plus grande, c'est d'accepter la prostitution mais de pénaliser le client. Le véritable courage politique serait d'interdire la prostitution. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Et faire des personnes prostituées des criminelles...

M. Gérard Roche.  - La bonne volonté est au coeur de ce texte, mais il faut le placer dans notre société : le risque, c'est de confiner la prostitution aux salons de luxe, cachés, ou à la misère des bas-fonds : je m'abstiendrai.

Mme Éliane Giraud.  - Les conditions d'existence des personnes prostituées se sont aggravées, de même que leur isolement avec l'interdiction du racolage passif.

Les quatre piliers de ce texte sont importants. 97 % des personnes prostituées sont étrangères, dont 85 % sont des femmes, mais les clients sont sur notre sol : ne pas les pénaliser, c'est accepter un système international de traite des êtres humains. Regardons la portée du droit au-delà de notre petit cercle : ces femmes, victimes, condamnées à mourir plus jeunes, malades, nous devons les aider, au nom de la condition humaine ! (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa.  - Sur l'éducation sexuelle, madame la ministre, - j'ignore si vous avez enseigné dans le secondaire - je veux porter ce témoignage après quinze ans d'enseignement : nos livres scolaires, contrairement à ce qui se passe dans les pays nordiques, en sont encore à la sexualité des fleurs et des abeilles... Pénaliser les clients, c'est se donner bonne conscience sans se demander ce que feront les personnes prostituées, de quoi elles vivront ; les fonds alloués restent flous. Les prostituées âgées pourront-elles vivre avec le RSA ? Pense-t-on une seconde aux problèmes humains qui se poseront ? Nous sommes dans la morale, comme avant 1914, sauf que pendant la guerre on faisait venir des prostituées dans les gares pour satisfaire les besoins de nos Poilus ! (Exclamations)

Cessons ces leçons de morale d'un autre âge, cessons d'infantiliser ces femmes, de toujours les considérer comme abusées ou simplettes. Prenons en considération leur liberté.

M. Christian Manable.  - À entendre Mme Benbassa, on pourrait croire qu'elle a enseigné dans le secondaire sous Jules Ferry... Le programme de SVT comprend désormais noir sur blanc un enseignement sur la sexualité.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1 rectifié bis, 4 et 6 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°173 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 16 demeure supprimé.

ARTICLE 17 (Supprimé)

M. le président.  - Peut-on considérer que les amendements déposés sur l'article 17 deviennent sans objet ?

M. Roland Courteau.  - Je le crois malheureusement.

Mme Laurence Cohen.  - Certains de nos collègues étaient hostiles à la pénalisation mais favorables au stage de sensibilisation... Mais soit...

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis, 5 et 7 sont retirés.

L'article 17 demeure supprimé.

ARTICLE 18

Mme Maryvonne Blondin .  - L'article 18 prévoyait la remise d'un rapport sur cette infraction... C'est bien dommage, nous aurions disposé d'éléments utiles.

Les amendements identiques n^os3 et 8 n'ont plus d'objet.

L'article 18 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

Le Sénat a adopté.

Mme Laurence Rossignol, ministre.  - Je remercie les sénatrices et sénateurs intervenus dans le débat, ceux qui s'engagent sur ces questions. Je remercie en particulier Mme Gonthier-Maurin pour son action lorsqu'elle présidait la délégation aux droits des femmes. Je remercie également ceux qui n'ont pas combattu la pénalisation des clients quels qu'aient pu être leurs doutes sur la question.

Je prends le pari que ce texte connaîtra un sort favorable à l'Assemblée nationale, aura une longue vie, à l'instar d'autres grands textes de société qui furent combattus mais qu'aucune alternance n'a remis en cause. Dans vingt ans, les étudiants qui liront nos débats auront le même étonnement que celui qui nous saisit à la lecture des débats sur la loi Veil.

Momentanément appelée à d'autres fonctions, je me sens profondément sénatrice et aime cette maison. J'aimerais pouvoir en parler autrement qu'en expliquant ses votes contre la pénalisation du harcèlement sexuel dans les transports, contre les avancées de la parité politique dans les conseils départementaux, contre la pénalisation du client de personnes prostituées. La Haute Assemblée mérite mieux que ces votes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certain bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - Nous nous sommes tout dit - et avons tout entendu... Nous demandons beaucoup, car il y va du droit des femmes. Les oppositions ne sont pas droite/gauche, elles passent à l'intérieur des groupes.

Je forme le voeu que ce texte, après son adoption à l'Assemblée nationale, constitue un pas décisif dans l'égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2015 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2016.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de MM. Jean-Pierre Masseret et Daniel Raoul, démissionnaires.

Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture et à la commission des finances.

Par ailleurs, j'informe le Sénat que le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires étrangères et à la commission des finances.

Mme Esther Benbassa.  - Dans l'examen de la proposition de loi sur la lutte contre le système prostitutionnel, Mme Marie-Christine Blandin a été comptabilisée votant contre les amendements n^os1 rectifié bis, 4 et 6 à l'article 16 alors qu'elle votait pour.

De même, M. Poher a été comptabilisé comme ne prenant pas part au vote alors qu'il votait contre.

M. le président.  - Acte nous est donné de ces rectifications. Il en sera tenu compte dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue.

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Résultat d'un travail important d'Arnaud Leroy, cette proposition de loi traduit une volonté politique ambitieuse pour la mer - après la loi sur les activités de protection des navires du 1^er juillet 2014, et celle sur la manutention dans les ports marins du 8 décembre 2015.

Au-delà des postures politiciennes, des déclarations de principe, il faut mener des actions concrètes. Il y va de l'avenir de nos navires, de notre environnement. Il faut à la fois agir vite - d'où l'urgence sur ce texte - et avec pragmatisme, pour être efficace. Plusieurs des mesures de cette proposition de loi sont attendues depuis longtemps par les marins.

Le dernier comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015, sous la présidence du Premier ministre, a tracé une feuille de route : renforcement de la compétitivité de nos grands ports maritimes, renouvellement de la flotte de commerce, soutien à la pêche maritime, affirmation d'une ambition aquacole de la France, ambition pour les grands fonds marins, ou encore, valorisation du potentiel considérable de notre domaine maritime, surtout dans les régions ultramarines.

Des rapports parlementaires ont souligné également l'importance de développer l'hinterland de nos grands ports maritimes, dans le prolongement des projets stratégiques adoptés par les grandes places portuaires.

Comme l'a dit le président de la République au Havre à l'automne dernier, la mer est une force considérable si nous savons la mettre au service de l'emploi, de l'activité, du développement durable, des énergies renouvelables. La mer est une ressource, un investissement et un domaine à protéger.

Je salue l'engagement et la maîtrise de M. Leroy, au service de la croissance bleue : ce texte n'oublie aucun des secteurs concernés, gens de mer, flotte de commerce, pêche, plaisance, aquaculture, modernisation des services. Il s'est enrichi par rapport à la version initiale, une dynamique parlementaire s'est mise en place ces derniers mois. Les avancées sont réelles, je pense à la francisation et au jaugeage des navires, ou à la modernisation de la gouvernance de nos ports, sans changer les équilibres issus de la réforme de 2008.

La réforme sociale du statut des gens de mer est utile et acceptable : je suis favorable à son principe, si elle ne dégrade pas notre modèle social. Ce sera un point de vigilance pour le Gouvernement. La modernisation du droit s'impose au regard des nouvelles pratiques.

Sur les pêches maritimes, la décision relève de la politique commune de la pêche, donc de l'échelon européen : interdiction des rejets, nouvelle organisation commune des marchés, programme Feamp. Nous avons ainsi l'obligation, avec les régions qui sont les autorités de gestion déléguées, de rendre le programme opérationnel dans les prochaines semaines.

Les chiffres de 2015 confirment une embellie, la valeur de la production augmente, les stocks se reconstituent : c'est le moment de pousser les adaptations structurelles, de poursuivre la construction de nouveaux navires. La profession sait faire preuve de responsabilité, j'en ai été témoin lorsqu'il a fallu prendre des décisions difficiles sur le bar et la sole. Le Premier ministre a cité au comité interministériel la piste de l'aquaculture durable : cette proposition de loi y contribue utilement.

Le nombre d'amendements déposés témoigne de l'intérêt de la représentation nationale pour l'économie bleue. Je souhaite que la discussion se poursuive dans un esprit constructif, comme à l'Assemblée nationale : la France maritime a besoin de ces mesures, qui amplifieront la dynamique en cours. (Applaudissements à gauche)

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - L'économie bleue est un atout majeur et un levier de croissance : 300 000 emplois directs, 69 milliards d'euros de chiffre d'affaires, c'est plus que l'automobile, l'aéronautique ou les télécoms ! Son poids économique devrait atteindre 2 550 milliards d'euros en 2020 à l'échelle mondiale, et presque tous les marchés concernés sont en croissance.

Ce segment de notre économie est fait de secteurs traditionnels, mais aussi de secteurs d'avenir, l'aquaculture par exemple, dans laquelle la France excelle, mais où une seule nouvelle entreprise a été créée depuis 1995 ; les biotechnologies bleues fournissent nourriture, énergies, cosmétiques, plastiques innovants... Le tourisme littoral apporte un tiers du chiffre d'affaires du secteur. Quant aux énergies marines renouvelables, la France a connu des débuts difficiles mais les innovations se multiplient. Sur la question des fonds marins, nous sommes en retard par rapport au Japon, à la Chine ou au Canada.

Je regrette notre calendrier contraint : quatre semaines pour préparer cet examen, contre huit mois à l'Assemblée nationale.

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Or le texte a triplé de volume, et nombre d'articles ont été écrits par les ministères ; les sujets n'ont pas toujours de lien avec l'économie maritime et il n'y a bien sûr aucune étude d'impact puisqu'il s'agit d'une proposition de loi... Le Gouvernement avait déjà agi de la sorte sur la piraterie maritime. Je ne m'attarderai pas sur l'absence de politique maritime du Gouvernement que l'intitulé du ministère de Ségolène Royal ne suffit pas à dissimuler. (M. Claude Bérit-Débat proteste)

Cette proposition de loi ne contient pas de grandes mesures, elle ressemble plutôt à un catalogue de dispositions administratives - dont certaines sont cependant utiles. C'est pourquoi la commission du développement durable a tâché de les améliorer, au service de la compétitivité de l'économie bleue, de la situation des gens de mer, de la simplification du droit, de la lutte contre le terrorisme en mer. Nous avons fixé une date butoir à la généralisation de la distribution de gaz naturel liquéfié (GNL) et à l'alimentation électrique dans les ports - l'air y est particulièrement pollué aujourd'hui.

Je salue l'impulsion donnée par M. Leroy, car le monde maritime est trop négligé par le Gouvernement. Au mieux, les mesures tendent à réduire le fossé de compétitivité par rapport à nos concurrents. Faute de courage politique, cependant, on évite les vrais sujets. Ce texte est utile, votons-le, mais le principal reste à faire.

Le Gouvernement vient de confier une mission à six parlementaires sur les axes portuaires de Dunkerque, Le Havre, Marseille, selon un autre calendrier que celui de cette proposition de loi. La France a tout pour réussir en mer : il nous manque les hommes politiques dotés d'une vision ! (Applaudissements à droite)

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - La commission de l'économie s'est saisie pour avis des dispositions concernant la pêche maritime et l'aquaculture, qui sont au coeur de l'économie bleue : 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel pour la pêche, 15 500 emplois en métropole et 7 500 outre-mer, sans compter les emplois induits dans les conserveries, la transformation, etc. : trois emplois à terre pour un en mer. Les huîtres représentent la moitié du chiffre d'affaires de l'aquaculture. Les Français aiment les produits de la mer, mais nous en importons toujours plus : 80 % de notre consommation totale. La balance commerciale accuse un déficit de 3,5 milliards d'euros.

Pour l'aquaculture, nous pouvons prendre des décisions au plan national. En revanche, pour la pêche, elles relèvent de Bruxelles. Les autorités européennes interdisent par exemple le rejet des prises accessoires ; il est urgent de construire les bateaux du futur... Nos schémas régionaux de développement de l'aquaculture restent lettre morte, pas une ferme aquacole n'a été créée ces dernières années.

Ne négligeons pas le besoin de modernisation du secteur des pêches maritimes. Notre pêche est encore artisanale ; et depuis la fin des aides publiques en 2004, les nouveaux navires sont rares. La conjoncture est bonne, le niveau des prix élevé, le carburant meilleur marché : profitons de cette situation favorable pour construire plus de bateaux et pour promouvoir une filière de déconstruction, incluant la plaisance.

La commission de l'économie a peu modifié les articles votés par l'Assemblée nationale, car ils sont de bon sens. La proposition de loi assouplit la définition de la société de pêche artisanale, donne une base juridique aux fonds de mutualisation contre les risques naturels et sanitaires, encourage la diversification des pêcheurs, avec l'aqua et le pescatourisme. La prise en compte des schémas régionaux dans les documents locaux d'urbanisme est améliorée, tout comme la surveillance de la qualité des eaux conchylicoles. Le texte contient aussi des mesures spécifiques aux régions d'outre-mer. Les députés ont introduit des dispositions sur l'origine des produits de la mer, prévoyant une mention facultative, à laquelle nous avons préféré une obligation.

Le comité interministériel a fixé des objectifs ambitieux. Encore faut-il que les réalisations suivent. J'espère que nous progresserons encore sur le code des transports et l'exigence de casier judiciaire vierge pour les patrons-pêcheurs, comme sur le statut des dirigeants de coopératives maritimes et les élus des comités de pêche. Leur activité est mal valorisée. Il faudra trouver des solutions, faute de quoi la gouvernance professionnelle des pêches et de l'aquaculture s'effondrera. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Très bien !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Bravo à M. Mandelli, il a mené un travail remarquable, pour son premier rapport au Sénat, sur un texte touffu, voire fourre-tout, examiné dans des conditions déplorables. Un débat haché, puisque nous l'interromprons tout à l'heure pour le reprendre dans deux semaines : le Parlement et l'économie bleue méritent mieux !

Ce texte n'est pas la grande loi attendue par les professionnels. Le Gouvernement dit attacher une grande importance au secteur maritime, mais les actes comptent plus que les discours : nous comprenons mal votre position sur l'autoliquidation de la TVA à l'importation, grand combat de M. Revet car il y va de la compétitivité de nos ports - aujourd'hui, 2 à 3 millions de conteneurs nous échappent chaque année, soit 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, menaçant 8 000 emplois. Nous devons surmonter les craintes de Bercy et faire confiance aux opérateurs.

Nous devons, ensuite, être pragmatiques : nous avons ajouté des dispositions sur le droit du travail, sur la réglementation des jeux de hasard sur les navires, sur les conditions de travail des gens de mer - trop de règlementation tue l'initiative, M. Leroy a le mérite d'avoir apporté des solutions concrètes.

Enfin, nous devons renouveler la gestion de nos grandes infrastructures maritimes, en associant davantage les régions - il y va de notre compétitivité.

Ce texte est une étape, nous devons aller plus loin pour que la France cesse d'être constamment distancée par ses concurrents ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Odette Herviaux .  - « La mer, un moteur pour l'emploi » : voilà le titre d'un cahier spécial publié la semaine dernière par un grand quotidien régional. Cela devrait nous inspirer : c'est le coeur de la question. Le rapport de M. Leroy, Osons la mer, avait été unanimement salué. Il a débouché sur cette proposition de loi.

Le président de la République en octobre dernier, le comité interministériel ensuite, ont rappelé l'objectif, défendre notre économie maritime dans toute sa diversité. Nous devons adapter nos règles et nos institutions à la concurrence internationale. Ce texte y contribue. Il n'est qu'une étape mais elle est essentielle.

Avec 69 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, ce secteur fait mieux que l'automobile ou l'aéronautique et il est en progrès : nous soutenons la croissance bleue, pour transformer un atout géographique en levier de richesse globale. Nous avons accepté de nombreux amendements du rapporteur, dont l'ouverture en commission contraste avec son propos plus polémique, voire politique, ici.

M. Jean Desessard.  - Très politique ! (M. Jacques Chiron renchérit)

Mme Odette Herviaux.  - Cette proposition de loi donne aux ports de l'oxygène, sans sacrifier les standards écologiques et sociaux. La démarche de net wage prévue à l'article 8 renforcera l'attractivité de notre pavillon.

L'autoliquidation de la TVA améliorera la situation de nos ports face à la concurrence.

M. Charles Revet.  - Très bien ! (M. René Vandierendonck renchérit)

Mme Odette Herviaux.  - Le renforcement du contrôle des règles concernant les gens de mer devrait garantir notre droit social maritime. Je me satisfais aussi du principe d'un rapport sur l'avenir de l'Enim.

Sur la sécurité, la contribution d'une flotte stratégique pour l'approvisionnement en énergie sera un signe fort, de même que la lutte contre le dumping sécuritaire et l'extension du PNR au transport maritime.

Sur la gouvernance portuaire, je me félicite du renforcement du rôle des régions comme des associations de protection de l'environnement : j'avais proposé ces mesures.

Le défi maritime français nécessite de l'ambition et des moyens...adaptés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard .  - Nous avons besoin d'une politique maritime transversale, traitant de tous les aspects et non seulement des transports. Cette proposition de loi va en ce sens : c'est une bonne chose. Des centaines d'emplois sont détruits chaque année, le nombre de navires décroît alors que nous avons la deuxième façade maritime au monde et des formations reconnues dans le monde : il est urgent d'agir. Ce texte apporte des avancées, le groupe écologiste les soutiendra.

Nous relevons certes des insuffisances. La perspective environnementale n'est pas suffisamment prise en compte ; quelle pêche restera possible, quand tous les océans seront pollués, quand la surpêche aura tout ravagé ? Des rapports internationaux estiment que 90 % des stocks sauvages sont surexploités ou en voie de l'être. En Europe, 40 % des stocks le sont déjà, 90 % en Méditerranée. Nous proposerons des amendements pour rétablir l'équilibre.

De même, sur la subvention au secteur de la pêche, il faut rendre les données publiques, car l'argent public ne doit pas encourager la surpêche.

Nous proposerons de contrôler les rejets d'antibiotiques et de pesticides liés à l'aquaculture et à la conchyliculture, avec des sanctions à la clé ; d'imposer l'étiquetage des huitres élevées en mer ou en écloserie et de renforcer le suivi des bassins ostréicoles. Nous entendons aussi interdire l'extraction minière dans les sites Natura 2000 et le chalutage en eau profonde, dont l'Ifremer a souligné les ravages dans son rapport de 2014, alors qu'une dizaine de navires français seulement sont concernés par cette pêche destructrice.

Les citoyens se mobilisent, à nous de relayer leur action, au service d'une pêche équilibrée !

M. Guillaume Arnell .  - Deuxième puissance maritime mondiale, la France mérite une politique plus ambitieuse et une stratégie claire, équilibrant économie et écologie. Le texte constitue le point de départ, sans doute, d'une réflexion plus vaste.

Nous déplorons la brièveté du délai qui nous est laissé pour la conduire : nous avons eu trois semaines quand les députés ont eu huit mois ! Le recours à un projet de loi nous aurait fait bénéficier d'une utile étude d'impact.

En tant qu'ultramarin, je sais l'importance de ces territoires pour l'économie bleue, et déplore la place qu'ils occupent dans ce texte, alors que 97 % de notre zone économique exclusive (ZEE) est ultramarine...

Nos ports maritimes souffrent d'un manque de compétitivité et notre pavillon perd en attractivité ; les mesures de simplification ici prévues sont donc très attendues.

Je salue l'attribution d'un rapport à l'eurodéputée allemande Ulrike Rodust sur ces questions. L'économie bleue est aussi fondamentale dans la lutte contre le changement climatique.

La simplification normative est un obstacle à la réalisation de projets d'énergies renouvelables, comme l'éolien maritime. Ce texte y apporte d'utiles corrections.

Le groupe RDSE se prononcera en fonction des amendements qui auront été adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jérôme Bignon .  - Ces vingt dernières années, la mondialisation s'est accompagnée de l'explosion du trafic maritime. La France, dans ce processus, n'a pas su tirer son épingle du jeu, alors qu'elle dispose de la première façade maritime en Europe, sans compter ses outre-mer.

Dans sa lettre de mission adressée à M. Vandierendonck et moi-même, le Premier ministre écrivait : « Rien ne peut expliquer que la France, première façade maritime d'Europe, soit durablement un acteur de seconde zone dans le domaine du transport maritime de marchandises ». Ces mots font écho à ceux d'Erik Orsenna en préface à un document publié par le Centre d'études supérieures de la Marine : « les évidences sont les vérités les plus difficiles à voir. Elles aveuglent trop ». De fait, comme La Lettre volée d'Edgar Poe, la mer est là, sous nos yeux. Elle est partout, et pourtant oubliée, alors qu'elle conditionne notre avenir et que 90 % des fonds marins sont inexploités.

Un porte-conteneurs représente 6 000 semi-remorques, 1 000 avions cargos A 380, un train de 300 kilomètres de long. Plus de 80 % du transport annuel de marchandises, soient 9 milliards de tonnes, se font par mer.

Le constat du Premier ministre doit nous mobiliser tous. Que faire dans ces circonstances ? Les grands objectifs du Comité interministériel de la mer sont ambitieux et justes mais, sans moyens, il n'y a pas de politique maritime. La défense d'une stratégie nationale logistique est essentielle, vous avez raison, monsieur le ministre.

Les missions confiées par le Premier ministre à quatre binômes de parlementaires sont bienvenues, mais quel dommage de n'avoir pas lancé ces travaux il y a cinq ans.

Notre collègue Revet, rapporteur spécial, a évoqué un document de politique transversale intitulé Politique maritime de la France qui, pour la première fois, donne une vision consolidée des crédits. Hélas, comme le note un peu tristement Charles Revet, le montant des crédits inscrits ne représente même pas 0,1 de PIB...

J'en viens au texte. Je salue d'abord le travail du rapporteur ; ces mesures, globalement, sont utiles et attendues. J'ai tendance à voir le verre à moitié plein... Nous aurions toutefois pu faire plus et mieux, pour renforcer l'armement maritime et les ports de commerce, notamment. Catalogue à la Prévert, ont dit certains. Ce n'est pas faux, mais c'est toujours cela.

L'article 3 quater sur l'autoliquidation de la TVA, l'article 8 sur le net wage sont attendus alors qu'un marin français, à salaire égal, coûte 20 % plus cher qu'un marin britannique et 40 % plus cher qu'un italien.

La politique maritime est centrale car il y va de la croissance et de l'emploi : elle concerne la mer, mais aussi la terre. Pensons aux deux. (Applaudissements)

Mme Annick Billon .  - Nous n'avons de cesse de mettre en avant notre patrimoine, notre industrie, nos compétences. Malheureusement, faute de politique adaptée, la France peine à s'affirmer comme puissance maritime.

Cette proposition de loi vise deux objectifs : compétitivité et simplification. Mais face à l'immensité des besoins, une proposition de loi est une réponse bien timide... Un grand projet de loi ambitieux aurait été plus approprié. Les rapporteurs ont bien souligné le manque de volonté politique en matière maritime - je n'y reviens pas, ni n'insisterai sur les conditions d'examen du texte.

Les pêcheurs ont su s'adapter, malgré l'état de la flotte et les déficits de main-d'oeuvre. En Bretagne, ils travaillent avec des navires vieux en moyenne de vingt-six ans, M. Canevet le sait bien.

Nous défendrons des amendements sur les sociétés de pêche artisanale, les conditions de moralité pour le recrutement des chefs mécaniciens, l'encadrement de la pêche à pied, la clarification des règles sociales applicables aux marins-pêcheurs, la formation pratique. Mme Jouanno proposera de limiter les émissions de polluants atmosphériques des navires.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

Mme Annick Billon.  - Espérons aussi que les associations d'accueil des marins en escale, qui font un travail remarquable, trouveront enfin des ressources pérennes.

Je souhaite que nos discussions nous donnent l'occasion de revenir sur l'application de la loi Littoral, dans un souci de développement durable. Le rapport Bizet-Herviaux a montré comment le développement des communes littorales en était entravé... Comment expliquer autrement la faiblesse de notre aquaculture, sachant que, comme l'a dit M. Le Scouarnec, la production aquacole devra doubler d'ici 2030 pour nourrir la planète.

Cette proposition de loi est un bon point de départ, nous la voterons. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Évelyne Didier .  - Les conditions d'examen de ce texte sont étranges, voire anormales. On est clairement devant un projet de loi mais le recours à la proposition de loi sert à éluder le passage au Conseil d'État et l'étude d'impact... De plus, son périmètre aurait pu conduire à la création d'une commission spéciale.

Entre 2006 et 2012, 10 000 emplois ont été perdus, ce que certains appellent l'effacement maritime français. Les conditions sociales d'activité, et les écosystèmes marins se sont dégradés. Ajoutons à cela la politique communautaire de libre concurrence et de libre circulation, favorisant le dumping social et fiscal. Dans la droite ligne du rapport Leroy, cette proposition de loi est censée améliorer les choses avec toujours les mêmes recettes : plus de libéralisme, moins de régulation.

Nous ne partageons pas cette philosophie, et voyons dans le titre I des régressions sociales. Élargir l'accès au Registre international français ? C'est un pavillon de complaisance. Relancer l'emploi par la baisse des charges ? Les expériences menées dans d'autres secteurs ne prêtent guère à y croire. On trouvera toujours quelque part une main-d'oeuvre moins chère...

Nous devrions plutôt emprunter le tournant du développement durable. Les marchandises doivent bénéficier d'infrastructures de report modal : nous sommes en retard sur ce point.

Deuxième nécessité : investir dans la recherche sur les navires performants. La création d'une commission des investissements au sein de chaque grand port maritime ne suffira pas.

Nous regrettons que la création d'une flotte stratégique ait été abandonnée. Elle aurait permis de préserver des compétences, de maintenir des filières d'officiers et de marins français, de conserver une flotte d'excellence. Le décret paru récemment nous inquiète.

Le titre II, lui, est positif, qui renforce l'aquaculture et la traçabilité des produits de la mer. Les dispositions de lutte contre le terrorisme n'ont en revanche rien à faire ici. Nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Serge Larcher .  - Cette proposition de loi répond à la volonté du Gouvernement de valoriser l'espace maritime. L'économie bleue est en effet riche de potentialités, alors que nous cherchons toutes les opportunités économiques et les moyens de réduire le chômage.

La France a la première façade maritime au monde grâce, il faut le rappeler, aux outre-mer, qui comptent pour 97 % de notre zone économique exclusive.

Les mesures renforçant l'aquaculture et modernisant la gouvernance des navires de pêche sont très positives. Le fonds de mutualisation sera utile à des professionnels soumis aux aléas climatiques, parfois extrêmes, outre-mer.

Le travail réalisé par Mme Huguette Bello et M. Serge Letchimy a été crucial pour renforcer le volet ultramarin de cette proposition de loi, qui contribuera ainsi à soutenir l'activité de pêche, particulièrement importante en Guyane, et dont les pratiques diffèrent de celles de l'Hexagone.

Le Gouvernement doit être attentif à définir une vision intégrée de l'activité de pêche. Le rapport de la délégation à l'outre-mer du Sénat a proposé des perspectives stratégiques de court, moyen et long termes, que je vous invite à consulter... La recherche constitue le premier maillon de la chaîne.

Dans une économie mondialisée, les océans sont fondamentaux. Nous avons le devoir d'en tirer le meilleur parti.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Agnès Canayer .  - 72 % de nos échanges internationaux s'effectuent par voie maritime. Or le port le plus actif au monde n'est pas français : c'est Singapour. La concurrence n'est plus nationale, mais européenne et mondiale. Changeons de paradigme.

Premier enjeu : porter une stratégie maritime et portuaire. Un plan Marshall pour les ports, comme le demandent les opérateurs et les autorités du port du Havre, avec des investissements de long terme. L'État doit jouer son rôle d'impulsion, de coordination, de négociation au niveau européen, afin de capter les flux de marchandises.

Deuxième enjeu : mieux connecter les ports à l'économie terrestre. Le lien avec l'hinterland et les grandes zones d'activité européenne est une donnée clé de l'économie maritime. C'est pourquoi nous tenons à la jonction Serqueux-Gisors.

Troisième enjeu : le modèle portuaire. La question est complexe : il faut passer d'un port outil à un port propriétaire, gérant l'aménagement, les tarifs, etc... Allons plus loin que les derniers textes, en associant davantage acteurs publics et privés.

C'est en développant les synergies que nous relèverons le défi de la mondialisation portuaire. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vaspart .  - Je salue à mon tour le travail de M. Mandelli, et celui du groupe d'étude mer et ports dont je suis membre.

Le Gouvernement a choisi la méthode des petits pas : après les textes de 2014, 2015, voici une nouvelle proposition de loi, dépourvue donc d'études d'impact : c'est dommage, je le redis.

Ne confondons pas domaine et puissance maritime : la France est loin de tirer de son domaine maritime, le premier du monde, la valorisation écologique, économique et touristique qu'elle pourrait. Le Gouvernement manque d'ambition, à preuve l'absence d'un ministère dédié à la mer.

Malgré tout, cette proposition de loi est utile, qui simplifie les normes, lutte contre le dumping, étend le champ des exonérations des charges. Le rapporteur l'a considérablement améliorée afin d'alléger les contraintes pesant sur les professionnels et d'améliorer notre compétitivité.

J'ai déposé un amendement sur les navires amphibies trop rapidement rejeté.

La protection du littoral est ignorée par ce texte. Le rapport excellent d'Odette Herviaux et Jean Bizet est manifestement, comme d'autres, resté dans un tiroir. Or certaines communes sont, en application de la loi Littoral, trainées devant le tribunal administratif qui leur réclame des dizaines de milliers d'euros. Celles qui délivrent des certificats d'urbanisme doivent bénéficier d'un peu de sécurité juridique. Je serai attentif sur ce point. (Applaudissements à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État .  - Nous venons d'apprendre le décès de Claude Estier. J'ai une pensée pour la famille, les proches de ce grand serviteur du Sénat et de la démocratie.

Le retard de la France en matière d'économie maritime n'est pas une découverte récente. Faut-il un ministère de la mer ? Le général de Gaulle, à qui Michel Debré le proposait, lui avait répondu « Et pourquoi pas un ministère de la terre ? ».

J'ai été inquiet du ton offensif de M. Mandelli - jusqu'au moment où il a évalué à dix ans « l'inertie » qu'il blâmait : il reconnaît ainsi que la responsabilité de ce Gouvernement est, pour le moins, partagée !

M. Le Scouarnec a évoqué notre flotte. La situation évolue depuis peu et les bateaux en construction sont nombreux mais demeurent des interrogations sur le financement des investissements nécessaires.

La question de la TVA est très technique et délicate, monsieur Maurey. J'espère avancer avec Bercy.

Je remercie Mme Herviaux pour son propos sur les « progrès significatifs » accomplis.

M. Desessard a cité le chiffre de 41 % de stocks surexploités en Europe. Il reconnaît ainsi que 60 % ne le sont pas et me fournit l'occasion de répondre aux critiques injustes parfois formulées sur la politique européenne de la pêche.

Je partage l'analyse de M. Arnell et son insistance sur les énergies renouvelables.

Comme Jérôme Bignon, je préfère considérer le verre à moitié plein. Pourquoi n'avoir pas agi il y a cinq ans, me demandez-vous ? Parce que nous n'étions alors pas aux affaires.

Mme Billon a raison de se préoccuper de notre aquaculture.

Madame Didier, l'objectif du Gouvernement n'est nullement d'attiser le dumping, bien au contraire.

Je partage les propos de Serge Larcher sur les outre-mer - je n'oublie pas la dimension sociale de ces questions.

Madame Canayer, la restructuration de la ligne Serqueux-Gisors pour le fret, dans la perspective de l'ouverture du canal Seine-Nord, est suspendue à l'acceptabilité locale du projet. On trouve que trois trains par nuit représentent une grave nuisance... Je compte sur le soutien des élus.

L'insécurité juridique ne procède pas seulement de la loi Littoral, monsieur Vaspart, mais aussi de la multiplication des recours juridictionnels.

Ce texte n'est certes pas la grande loi dont vous rêvez, mais il est bon et il a le mérite d'exister. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

M. le président.  - Un hommage sera rendu mardi prochain à Claude Estier.

M. Jean Desessard.  - Sur le scrutin public n°173, Marie-Christine Blandin souhaitait voter pour, non contre.

M. le président.  - Acte vous en est donné.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues aux A ou B du même 2°. » ;

II.  -  Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le 3° du I est ainsi rédigé :

« 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire. » ;

III.  -  Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) L'article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3.  -  Les règles de francisation des navires sont fixées par les articles 219 et 219 bis du code des douanes. »

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°135 est adopté.

L'article premier bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS B

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer les mots :

commerciale et

II.  -  Alinéa 3

Supprimer les mots :

et commerciale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - L'article 219 du code des douanes qui fixe les conditions requises pour obtenir la francisation mentionne les notions de "direction et de contrôle du navire", mais elles ne sont pas définies. L'objectif de ces mesures est d'établir un lien entre le responsable du navire et le territoire français, conformément à l'article 91 de la Convention de Montego Bay.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable à titre personnel, la commission n'ayant pu l'examiner.

L'amendement n°140 est adopté.

L'article premier bis B, modifié, est adopté.

Les articles premier bis C, premier bis, premier ter A et premier ter B sont successivement adoptés.

ARTICLE PREMIER TER C

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cet amendement tient compte de la non-application du code des douanes en Polynésie française où s'applique le code des douanes local.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement aussi n'a été déposé que tardivement. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°138 est adopté.

L'article premier ter C, modifié, est adopté.

Les articles premier ter D, premier ter E, premier ter F, premier ter, premier quater, premier quinquies et 2 sont successivement adoptés.

ARTICLE 2 BIS

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Amendement de coordination législative.

L'amendement n°136, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

L'article 2 ter est adopté, de même que l'article 2 quater.

ARTICLE 2 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les 4° et 5° de l'article 1^er , les articles 1^er  bis A, 1^er  bis B, 1^er  bis C, 1^er  bis, 1^er  ter A, 1^er  ter B, 1^er  ter C, 1^er  ter D, 1^er  ter E, 1^er  ter F et 1^er  quater ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.  -  L'article 1^er ter n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

III.  -  L'article 1^er ter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.  -  L'article 1^er quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

V.  -  L'article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

VI.  -  L'article 2 bis est applicable à l'exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5° du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement laissait l'article 2 quinquies ouvert, dans l'attente d'une clarification du Gouvernement sur les extensions outre-mer, mais le Gouvernement a depuis déposé un amendement complémentaire - que la commission n'a pas pu examiner mais auquel je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°137 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°139, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Avant le chapitre I^er du titre I, il est inséré un article L. 5710 ainsi rédigé :

« Art. L. 5710  -  Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale. » ;

2° Avant le chapitre I^er du titre II, il est inséré un article L. 5720 ainsi rédigé :

« Art. L 5720  -  Pour l'application du présent code à Mayotte, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État à Mayotte. » ;

3° Avant le chapitre I^er du titre III, il est inséré un article L. 5730 ainsi rédigé :

« Art. L 5730  -  Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.

« Pour l'application à Saint-Barthélemy de la cinquième partie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;

4° Avant le chapitre I^er du titre IV, il est inséré un article L. 5740 ainsi rédigé :

« Art. L 5740  -  Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Saint-Martin. » ;

5° Avant le chapitre I^er du titre V, il est inséré un article L. 5750 ainsi rédigé :

« Art. L 5750  - Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements européens. » ;

6° L'article L. 5760-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;

7° L'article L. 5770-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;

8° L'article L. 5780-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. 

« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. » ;

9° L'article L. 5790-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application de ces dispositions aux Terres australes et antarctiques françaises, les références au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État dans la région sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

« Pour l'application de l'article L. 5000-5, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements européens. »

II.  -  Les 4° et 5° de l'article 1^er , les articles 1^er bis A, 1^er bis B, 1^er bis C, 1^er bis, 1^er ter A, 1^er ter B, 1^er ter C, 1^er ter D, 1^er ter E, 1^er ter F, 1^er quater, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 1^er ter E est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'article 1^er ter n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L'article 1^er ter est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 1^er quinquies est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 2 bis est applicable à l'exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5°du I, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III.  -  L'article 43 A de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer, dans sa rédaction résultant de l'article 1^er ter E de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - L'amendement définit une grille de lecture pour adapter certaines formulations à l'organisation des collectivités ultramarines concernées et reprend, en les codifiant, les extensions à réaliser dans les collectivités d'outre-mer. De plus, lorsque le code prévoit déjà que les dispositions modifiées sont applicables dans les collectivités à spécialité législative, il convient de préciser par une disposition flottante que les modifications de ces dispositions seront applicables dans ces collectivités.

Pour déterminer si l'extension envisagée est possible, il convient en outre de tenir compte non seulement du statut de certaines de ces collectivités mais également des compétences qu'elles exercent en propre. C'est pourquoi certaines extensions initialement prévues ont été supprimées. Enfin, pour certaines collectivités à identité législative, il importe d'exclure expressément l'application des modifications de dispositions qui ne leur sont pas applicables.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Voilà le troisième amendement déposé très tardivement - celui-ci, pendant la discussion générale... Ce n'est pas satisfaisant, ni respectueux de l'outre-mer non plus que du Parlement. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Ancien ministre des relations avec le Parlement, je suis sensible à vos propos, mais les adaptations sont très complexes, mieux vaut les faire au fur et à mesure, c'est devenu urgent.

L'amendement n°139 est adopté et l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.

L'article 3 A est adopté.

ARTICLE 3 B

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-7.  -  Le conseil de surveillance est composé de trois collèges :

« 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l'État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivité dont tout ou partie est située dans l'emprise du port ou sur leur territoire.

« La répartition des membres de ce collège est réalisée au prorata de leurs participations financières aux investissements du grand port maritime.

« Les collectivités peuvent désigner un suppléant, à titre permanent, pour chaque membre du collège.

« 2° Un collège de trois membres réunissant les représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés.

« 3° Un collège de cinq membres réunissant les personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, après avis du président du conseil régional, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

« Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »

M. Charles Revet.  - Cet amendement fusionne les collèges des représentants de l'État et des représentants des collectivités, et augmente le nombre de membres du collège représentant les personnes publiques au sein des grands ports maritimes, afin d'augmenter le poids des bailleurs de fonds.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable à ce rééquilibrage.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je dois défendre la loi de 2008 et ses équilibres... Cet amendement quadruple la représentation des collectivités territoriales et prévoit une représentation au prorata des investissements... Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'État, c'est le choix qui a été fait en 2008 et celui du Gouvernement d'aujourd'hui. Nous ne mesurons pas le bouleversement sur la gestion des grands ports qu'occasionnerait ce changement de nature.

Mme Odette Herviaux.  - Même si j'ai souvent défendu le rôle des régions, on touche là à quelque chose de très important. Nous avons insisté en 2008 sur la nécessité d'une stratégie nationale. Quand on voit les difficultés qu'il y a parfois à faire travailler les collectivités territoriales ensemble, on peut craindre les conséquences de cet amendement.

M. Charles Revet.  - Rapporteur de la loi de 2008, je soulignais déjà l'intérêt d'une pleine association des collectivités territoriales. Partout ailleurs en Europe, les collectivités territoriales sont en charge des grands ports. Même l'Espagne a décentralisé leur gouvernance, tout en leur conservant le statut de ports d'État.

Nous avons, au Nord comme au Sud, les ports les mieux placés d'Europe, et pourtant Anvers reste le premier port de France !

Qui finance les ports ? Les collectivités territoriales. Président du Conseil général de la Seine-Maritime, j'avais été sollicité pour soutenir Port 2000 au Havre. Il faut tout faire pour développer les ports, des milliers d'emplois sont en jeu.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - J'insiste, ce serait une révolution. Comparaison n'est pas raison : l'Espagne a mis fin à une administration nationale centralisée de tous les ports.

M. Charles Revet.  - C'est exactement la réalité française !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je ne comprends pas que ce débat émerge à présent, alors que le Sénat a eu à débattre longuement des compétences des collectivités territoriales : personne n'a alors proposé un transfert des grands ports maritimes aux collectivités territoriales ! Que se passerait-il si nos stratégies portuaires n'étaient plus unifiées ?

Nous sommes à fronts renversés : c'est moi qui ai défendu la loi de 2008... C'est qu'elle marche ! Ce n'est pas la structure juridique de nos ports qui explique leur retard par rapport à Anvers. Fret capillaire, liens avec l'hinterland, voilà les enjeux sur lesquels nous agissons.

L'amendement n°93 rectifié bis est adopté ;

l'article 3 B est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart.

Après l'article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-9.  -  Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.

« Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.

« Le président du directoire porte le titre de directeur général.

« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.

« La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire. »

M. Charles Revet.  - Cet amendement modifie les modalités de nomination du président du directoire en exigeant un avis du président de la région dans laquelle se trouve le siège du port ; il faut tenir compte du rôle que jouent les régions dans le développement économique de notre pays. Cette évolution de la gouvernance devrait contribuer à l'amélioration de la compétitivité de nos ports.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - C'est une conséquence logique du renforcement du rôle économique des régions. Avis favorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je poursuis la défense du travail de la précédente majorité... Cet amendement allongerait les délais. Le président du directoire est nommé en Conseil des ministres, ce qui est normal s'agissant d'un établissement public de l'État. Avis défavorable.

Mme Odette Herviaux.  - A Algesiras, cher collègue Revet, nous avons constaté que les Espagnols avaient réfléchi pendant cinq ans à leur réforme. Ils n'y ont pas procédé au détour d'un amendement... Je m'étonne à mon tour, sachant que la majorité sénatoriale a voté contre le transfert des ports décentralisés aux régions. Se serait-il passé quelque chose depuis la loi NOTRe ?

M. Claude Bérit-Débat.  - La méthode m'étonne. Vos revirements aussi sur les grands ports maritimes !

Mme Odette Herviaux.  - Les élections sont passées par là...

M. Claude Bérit-Débat.  - Vous déplorez vous-même à l'envi l'absence d'étude d'impact ! Nous voterons contre.

M. Charles Revet.  - La loi de 2008 fut certes une grande loi. Mais j'ai commis depuis plusieurs rapports. En 2012, la commission des affaires économiques constatait que nos ports n'avaient pas rattrapé leur retard. Le Havre voit passer 2,5 millions de conteneurs par an, Anvers 8 millions, alors qu'ils étaient au même niveau il y a vingt ans.

En 2008, j'avais obtenu que les collectivités territoriales soient représentées au conseil de surveillance, mais cela a été compensé par l'introduction de personnalités qualifiées.

Le port n'est qu'un outil, pour développer l'acheminement, le stockage, il faut bien se tourner vers les collectivités !

M. Alain Houpert.  - On ne saurait accuser M. Revet de manipulation politicienne : il aime les ports et c'est un spécialiste du sujet. Revenons au-dessus de la ligne de flottaison.

Mme Évelyne Didier.  - Votre posture est politique. On ne peut nous accuser de soutenir aveuglément le Gouvernement. Mais jamais je n'entends nos collègues s'interroger sur la stratégie industrielle. C'est toujours la faute d'un autre, des charges, des protections dont bénéficient les salariés... La question des infrastructures, de l'intermodalité est pourtant essentielle. Lier les mains du conseil de surveillance n'est pas très cohérent.

On voit bien les évolutions, le président Retailleau est d'ailleurs signataire de ces amendements... Et on se précipite sans en mesurer les conséquences.

L'amendement n°94 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, Rapin, D. Robert, Trillard et Vaspart.

Alinéas 7 à 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix :

« a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnelle à leur niveau d'investissement avec un minimum d'un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d'un représentant de l'État. Ces nominations s'effectuent par décret ;

« b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime. Chaque grand port maritime définit le seuil d'investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine. »

M. Michel Vaspart.  - La création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement d'un grand Port maritime rendra plus efficace leur gouvernance. Cet amendement en précise la composition. Le nombre de représentants de ces deux collèges peut être différent, mais ils demeurent égaux en voix. Parallèlement, la représentation des investisseurs publics devra être proportionnelle à leur niveau d'investissement avec, cependant, un siège au moins par collectivité territoriale.

Le renforcement du poids des investisseurs privés dans les décisions contribuera au développement des ports.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que des représentants de organisations syndicales

Mme Évelyne Didier.  - Nous proposons que les organisations syndicales soient représentées au sein de la commission des investissements. Leur expertise, leur connaissance de l'outil de travail seraient particulièrement utiles.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°91 rectifié bis. Les organisations syndicales sont représentées au conseil de développement, mais n'ont pas leur place à la commission des investissements. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Le texte actuel prévoit déjà que les investisseurs concernés sont ceux qui sont membres du conseil de développement ; avis défavorable à l'amendement n°91 rectifié bis.

L'amendement n°1 est de nature réglementaire, avis défavorable.

L'amendement n°91 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°1 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Revet, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bizet et Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize et Cornu, Mmes Deroche, Des Esgaulx, Estrosi Sassone et Giudicelli et MM. Laufoaulu, D. Laurent, de Legge, P. Leroy, Masclet, Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Pointereau, D. Robert, Trillard et Vaspart.

Alinéas 10 à 15

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont soumis à l'avis conforme de la commission des investissements :

« - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;

« - les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.

« Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.

« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité de trois cinquièmes des membres de la commission.

« Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.

« La nature et le montant des projets d'investissements soumis à l'avis de la commission des investissements mentionnés au présent article sont fixés par décret.

M. Michel Vaspart.  - La création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement favorisera le dialogue en amont entre les investisseurs privés et les autorités portuaires. Afin de donner tout son poids à cette commission, il convient de lui donner un véritable rôle dans la politique d'investissement du port, en exigeant son avis conforme au projet stratégique du grand port maritime et aux projets d'investissements les plus importants.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, Calvet, César, Mouiller, Pellevat, Rapin, Revet, Bonhomme et Charon, Mmes Deroche et Gruny, M. Kennel, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Milon, Pointereau, Doligé, B. Fournier, Gremillet, Masclet et Lefèvre.

I.  -  Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission des investissements dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause :

« - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; l'avis rendu par la commission des investissements est annexé au projet stratégique ;

« - les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire qui n'auraient pas été inclus dans le projet stratégique.

« Les avis rendus par la commission des investissements sont publiés sans délai au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité. À défaut d'avis dans les trois mois de sa saisine, la commission est réputée avoir rendu un avis favorable.

« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure au projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.

« Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance et rendus publics sans délai.

II.  -  Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La nature et le montant des projets d'investissements soumis à l'avis obligatoire de la commission des investissements mentionnée au présent article sont fixés par décret. »

Mme Agnès Canayer.  - Nous proposons de rendre obligatoire l'avis de la commission d'investissement sur tous les projets d'investissement du grand port maritime, au-delà du seul projet stratégique : ce sera utile au dialogue permanent. Nous proposons également de rendre public l'avis de la commission d'investissement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°92 rectifié qui renforce le poids de la nouvelle commission. Celui de Mme Canayer est en partie satisfait par le précédent, avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - J'ai la position exactement inverse...

Avec l'amendement n°92 rectifié, vous poursuivez le détricotage de la loi de 2008... Je ne vois pas ce qui le justifie. L'amendement revient sur l'autonomie du conseil de surveillance en matière d'investissement, qui lui a été reconnue en 2008 après de longs débats. C'est une remise en cause importante de la nature juridique des grands ports maritimes, qui pourrait conduire à des blocages. Avis tout à fait défavorable.

En proposant un avis simple de la nouvelle commission d'investissement, l'amendement n°30 rectifié ter clarifie le texte et renforce la concertation sans remettre en cause l'économie générale de la loi : avis favorable.

Mme Odette Herviaux.  - La création d'une commission des investissements, comprenant les investisseurs privés, est bienvenue. Mais exiger son avis conforme, c'est risquer le blocage. Nous voterons contre l'amendement n°92 rectifié, pour l'amendement n°30 rectifié ter.

M. Charles Revet.  - La loi de 2008, importante, a réformé de fond en comble la gestion des grands ports maritimes. Avant, les ports faisaient tout. À présent, leur fonctionnement est confié au privé. Les entreprises investissent des millions, il est normal de leur demander leur avis sur la stratégie d'investissement.

Vous avez déploré à l'Assemblée nationale les dysfonctionnements du centre multimodal du Havre, monsieur le ministre ; mais il aurait fallu suivre les propositions d'investissement des entreprises... 140 millions ont été investis... On voit le résultat...

Un port est un moyen. Derrière, il faut que cela fonctionne !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Monsieur le ministre, vous vous abritez derrière la loi de 2008, je m'en réjouis, mais elle n'est pas intangible ! C'était une étape, entre un monde où l'État était tout-puissant et un monde où les collectivités territoriales et les investisseurs se voient reconnaître leur place. Les choses ont changé, des réformes ont été faites, il faut en tenir compte... La loi de 2008 n'est pas éternelle. Que vous ne vous en accommodiez pas, soit, mais votre conservatisme me surprend...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Cette loi ne date pas des années 50...

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - C'était il y a huit ans.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je ne comprends pas que l'on prenne de tels risques sans avoir prévenu personne ni mesuré les conséquences. J'ai entendu un responsable éminent de la ville de Bordeaux appeler l'État à assumer ses responsabilités, dans le respect le plus strict de la loi de 2008... À vous entendre, à l'entendre, j'ai du mal à voir ce que pourrait être demain la politique maritime de la France. Si l'amendement est voté, les réactions ne manqueront pas jusque dans votre camp... Mieux vaut réfléchir avant et voter après...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°92 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°175 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°30 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Revet et Vaspart, Mme Lamure et MM. P. Leroy et Bignon.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où le conseil de surveillance décide de passer outre un avis défavorable de la commission des investissements, celui-ci motive sa décision. »

M. Charles Revet.  - Texte même.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Retrait, c'est un amendement de repli...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Il est très pertinent, au contraire. Avis favorable.

M. Charles Revet.  - On ne sait pas ce qui va se passer. Si le conseil de surveillance n'est pas d'accord, il doit motiver sa décision, c'est le bon sens !

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Un avis conforme est nécessairement suivi...

M. Charles Revet.  - Soit, mais il faudra être attentif en CMP.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 18

Après le mot :

consommateurs

insérer les mots :

et un représentant d'une association de protection de l'environnement

Mme Évelyne Didier.  - Nous introduisons les associations de protection de l'environnement au sein des conseils de développement.

M. le président.  - Amendement identique n°55, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - C'est le même. Ce représentant pourra faire part de son expertise et de son analyse sur l'impact environnemental des projets ; une représentation équilibrée des personnes qualifiées dans les conseils de développement sera ainsi assurée.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La modification proposée porte, non sur l'article L. 5312-11 du code des transports comme indiqué dans l'objet, mais sur son article L. 5713-1-1, qui ne concerne que les ports de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion... La présence d'un représentant des associations de consommateurs au sein des conseils de développement des ports ultramarins est justifiée par la question de la formation des prix dans ces territoires.

L'amendement n'est pas utile. Les associations de protection de l'environnement sont représentées aujourd'hui au conseil de développement des grands ports maritimes.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Sagesse, ces amendements ne concernent en effet que l'outre-mer.

Les amendements identiques n^os2 et 55 sont retirés.

L'article 3, modifié, est adopté.

Les articles 3 bis et 3 ter A sont successivement adoptés.

ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement, le mot : « métropolitaine » est remplacé par les mots : « du territoire français sous la responsabilité du représentant de l'État dans les départements concernés » ;

M. Charles Revet.  - Répétons-le, la France dispose aujourd'hui de la plus vaste zone économique maritime du monde, principalement située outre-mer. Il serait normal que la mise en place des schémas se fasse non pas, seulement dans des espaces liés à la métropole, mais aussi dans les territoires et départements d'outre-mer.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le décret du 15 mai 2014, qui a défini quatre bassins ultramarins, dont les conseils maritimes sont composés selon les mêmes règles que les conseils maritimes de façade. Retrait.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Charles Revet.  - J'avais fait introduire dans la loi de 2008 le schéma pour définir clairement les zones à protéger et celles pouvant accueillir le développement économique. Si l'ensemble du territoire national est bien couvert, alors je m'incline.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II.  -  Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I, peuvent, sur option et par dérogation à ces alinéas, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287 :

« 1° Les personnes établies sur le territoire de l'Union européenne :

« a) Titulaires du statut d'opérateur économique agréé, mentionné au a du 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

« b) Ou titulaires d'un agrément de dédouanement centralisé national délivré par l'autorité compétente de l'État, conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 179 du règlement n° 952/2013 précité, et respectent les critères repris aux a à c de l'article 39 de ce règlement ;

« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1°, établies sur le territoire de l'Union européenne, qui dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane, mentionné à l'article 18 du règlement n° 952/2013 précité, lorsque :

« a) Elles respectent les critères repris aux a à c de l'article 39 du règlement n° 952/2013 précité ;

« b) Et le représentant en douane est titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l'article 38 du règlement n° 952/2013 précité ;

« 3° Les personnes non établies sur le territoire de l'Union européenne, qui dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane, mentionné à l'article 18 du règlement n° 952/2013 précité, titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionné au a du 2 de l'article 38 du règlement n° 952/2013 précité.

« L'option prévue aux 1°, 2° et 3° prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la demande. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de chaque période. »

II.  -  A.  -  Le I s'applique à compter du 1^er mai 2016.

B.  -  Les options prévues par le II de l'article 1695 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, exercées avant le 1er mai 2016, demeurent valables jusqu'au retrait de l'agrément ou jusqu'à son remplacement par un agrément de dédouanement centralisé national et, au plus tard, jusqu'au 1^er mai 2019. En cas de remplacement de l'agrément, le bénéfice de l'option s'applique conformément au II de l'article 1695 précité, dans sa rédaction issue du I du présent article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - Nous avons le souci de recouvrer effectivement la taxe, et de ne pas bloquer le fonctionnement des installations portuaires. L'autoliquidation existe déjà, elle a été mise en place en 2015 et a déjà porté à ce jour sur 1,9 milliard d'euros.

Cependant, l'article pose des difficultés, notamment en se référant à la procédure de domiciliation unique (PDU), qui sera obsolète au 1^er mai prochain lorsqu'entrera en vigueur le nouveau code européen des douanes. La généralisation de l'autoliquidation présente aussi des risques de fraudes à la TVA, on l'a vu dans le passé avec des sociétés éphémères.

L'amendement du Gouvernement vise à élargir les catégories autorisées à autoliquider leur TVA aux titulaires du statut d'opérateur économique agréé (OEA), et aux titulaires d'un agrément de dédouanement centralisé national qui justifient d'une absence d'infraction grave ou répétée aux règles douanières et fiscales, maîtrisent les écritures douanières, et offrent une situation financière satisfaisante, vérifiable le cas échéant au moyen de Ficoba.

Dans sa rédaction actuelle, cet article est dangereux et restrictif. Les opérateurs non domiciliés en France ne pourront procéder à l'autoliquidation car la PDU aura disparu.

Nous avons discuté avec les professionnels du secteur : la formulation que je vous propose leur convient et nous nous engageons à les consulter également sur l'instruction qui devra être prise.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cet amendement, déposé hier à 22 heures, n'a pas pu être examiné par la commission. Seules 476 entreprises peuvent utiliser l'autoliquidation ; cela joue contre nos ports. Le Gouvernement restreint le champ de l'autoliquidation par rapport à notre rédaction : avis défavorable. La mesure est attendue !

M. Charles Revet.  - Je partage l'avis du rapporteur. Les opérateurs demandent l'autoliquidation ; de l'activité et de l'emploi sont en jeu, mais aussi des recettes de TVA, vous ne pouvez pas y être insensible, monsieur le ministre !

Mme Odette Herviaux.  - Les professionnels attendent l'autoliquidation de la TVA, je suis favorable à la rédaction actuelle, tout en partageant les craintes de fraudes exprimées par le ministre : la majorité de notre groupe s'abstiendra, certains voteront tout de même pour.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avec votre rédaction, la fraude pourrait être considérable ! Les entreprises qui ne sont pas domiciliées en France, ne pouvant dédouaner en France, ne viendront pas dans nos ports, monsieur Revet, puisque vous leur demandez une PDU qui n'existera plus ! Vous dénoncez la fraude à la TVA à longueur de rapports, mais vous la facilitez ici !

Mme Évelyne Didier.  - Notre groupe était réservé sur cet article, inquiet du risque de fraudes : l'amendement du Gouvernement est utile, nous le voterons.

M. Jérôme Bignon.  - Jamais une loi n'empêchera celui qui veut frauder de le faire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Bravo ! Quel beau raisonnement !

M. Jérôme Bignon.  - Pourquoi nos voisins hollandais et allemands acceptent-ils l'autoliquidation ? Encouragent-ils la fraude ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ils ont le même dispositif que celui de l'amendement !

M. Jérôme Bignon.  - Le Gouvernement, si la fraude est avérée, pourra toujours opérer des modifications à la marge : la profession attend des mesures, votons-les. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-François Rapin.  - N'oubliez pas que 1 000 conteneurs, c'est six emplois, en permanence. C'est cela qu'il faut prendre en compte.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est trop ! (M. le ministre quitte l'hémicycle)

M. Michel Canevet.  - Le détournement d'activité subi par nos ports est réel. Cet article est nécessaire, nous le voterons conforme.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Je m'étonne du comportement du secrétaire d'État au budget.

M. Jean-François Rapin.  - Il part quand je parle d'emploi !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Effectivement, il disparaît de manière incorrecte... (M. le ministre revient) Mais le voici qui réapparaît, comme dans un vaudeville.

M. Jacques Chiron.  - Ces propos sont scandaleux.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Quand 8 000 emplois sont en jeu, et un million d'euros de chiffre d'affaires, cela vaut la peine d'essayer quelque chose ! Le Gouvernement pourra y revenir en loi de finances.

Et pourquoi un amendement de dernière minute, alors que ce sujet est sur la table depuis quinze ans et la rédaction de l'article connue depuis des mois ? Ce Gouvernement n'agit pas correctement vis-à-vis de notre assemblée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'ai beaucoup écouté le Sénat lors de débats sur les lois de finances où vous n'étiez pas très présent, monsieur le président Maurey... Qui a mis en place l'autoliquidation ? Ce Gouvernement, depuis un an. Avec notre amendement, 8 000 entreprises sont concernées ; nous en avons débattu lundi avec les professionnels, d'où ce dépôt tardif.

Mais entendre qu'aucune loi n'empêcherait la fraude, pour un ministre du budget, c'est sidérant ! Oui, j'ai eu une réaction d'humeur, elle se comprend ! Privilégier l'aspect économique au point d'en négliger le souci de justice et d'équité fiscales, là encore, c'est surprenant.

Adopter cet article tel quel n'est pas responsable.

À la demande de la commission et du groupe Les Républicains, l'amendement n°120 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°176 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 3 ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°177 :

Le Sénat a adopté.

L'article 3 quinquies est adopté, de même que les articles 3 sexies et septies.

L'article 4 demeure supprimé, de même que l'article 5.

ARTICLE 5 BIS

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste et S. Larcher, Mme Bataille, MM. Lalande et Masseret, Mme Riocreux, M. Cabanel, Mme Schillinger, MM. Lorgeoux et J.C. Leroy, Mme Herviaux et MM. J. Gillot, Filleul et Patient.

Alinéa 4

Après les mots :

affecté à une activité de pêche

insérer les mots :

telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant,

Mme Karine Claireaux.  - Nous prenons en compte la diversité des activités de la pêche commerciale exercées sur le littoral, parmi lesquelles la pêche professionnelle en apnée, en plongée bouteille ou encore la pêche à pied professionnelle, qui dans de nombreux cas, exigent l'utilisation d'un navire professionnel, dont l'utilisation comprend la conduite, la manoeuvre des engins de pêche et le transport des produits de la pêche. 

M. le président.  - Amendement identique n°83, présenté par Mme Billon et M. Canevet.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La convention de l'OIT définit déjà très largement la pêche commerciale, n'en excluant que la pêche de subsistance et de loisir. Cet amendement étend la définition des marins à des formes de pêche qui ne nécessitent pas de navire : cela aurait des conséquences sociales lourdes, en rattachant les pêcheurs à pied à l'Enim et non plus à la MSA.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - On peut être pêcheur sans être marin. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os74 et 83 ne sont pas adoptés.

L'article 5 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic et Cigolotti et Mme Gatel.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ».

M. Michel Canevet.  - Le régime de l'Enim, spécifique aux marins, est parfois plus favorable, parfois moins favorable que le régime général ; nous proposons de le clarifier en précisant les modalités de prise en charge des soins donnés à un salarié blessé par l'employeur.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le dispositif visé est déjà encadré par le code, des dérives ne nous ont pas été signalées : retrait, sinon rejet.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Ce serait une régression sociale importante. On passerait d'une indemnisation réelle à une indemnisation forfaitaire en cas d'accident du travail, ce qui diminuerait son montant en moyenne de près de 1 000 euros par an ; avis très défavorable.

L'amendement n°88 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Longeot et Roche.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L. 5542-26 du présent code est déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

M. Michel Canevet.  - Nous proposons de clarifier les règles applicables concernant l'assiette des indemnités maladie pour les marins.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le versement forfaitaire est, ici aussi, problématique et les conséquences sur la situation sociale des marins difficiles à mesurer : retrait, sinon rejet.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°89 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Cigolotti et Gabouty, Mme Gatel et MM. Longeot et Roche.

Après l'article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5544-35.  -  Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires de production pour les périodes embarquées. Pour les périodes passés à terre, les salaires et indemnités correspondant sont déterminés dans un cadre conventionnel. »

Mme Annick Billon.  - Le salaire à la part est un dispositif spécifique au secteur. À l'origine, ce type de salaire n'était versé que pour les périodes embarquées au sens strict. Aujourd'hui, à la suite d'évolutions mal maîtrisées, il sert de base pour la plupart des rémunérations à terre.

Ces évolutions ne correspondent pas à la nature du salaire à la part, et il est souhaitable de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de définir les bases ad hoc pour les différentes rémunérations et indemnités ne correspondant pas à des périodes de pêche.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Ce changement n'est pas négligeable pour la rémunération finale des pêcheurs : retrait, sinon rejet.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°90 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 TER

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article vise à simplifier les normes en remplaçant le décret en Conseil d'État par un arrêté du ministre de la mer, mais il supprime ce faisant la concertation avec les représentants des gens de mer, la remplaçant par un avis du Conseil supérieur des gens de mer. La coïncidence entre les postes et la formation est remise en cause, c'est dangereux. Mieux vaut supprimer l'article.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - L'arrêté du ministre sera pris après consultation du Conseil des gens de mer, qui est en quelque sorte leur parlement. C'est une instance ouverte au dialogue ! Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis, retrait ou rejet.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Roche, Longeot, Gabouty, Cadic et Cigolotti et Mme Gatel.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ;

M. Michel Canevet.  - Nous tenons compte des difficultés de la pêche, en particulier de la pénurie de marins pêcheurs - car les armateurs peinent à armer leurs navires. Il faut valoriser la formation pratique, c'est l'objet de cet amendement.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - La formation initiale inclut douze semaines de stage en CAP et vingt-deux en baccalauréat professionnel. La formulation de votre amendement est très générale. Je partage votre préoccupation mais je crois que cet amendement d'appel pourra être retiré...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Michel Canevet.  - Le problème est réel, monsieur le ministre, l'avenir de notre flotte de pêche en dépend. J'espère que vous vous pencherez sur la question.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Bien sûr, mais la formation est de qualité, les rémunérations très correctes, il s'agit d'un métier d'avenir : il faut faire savoir tout cela...

L'amendement n°87 rectifié est retiré.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « hormis sur les navires de pêche » ;

M. Jean-François Rapin.  - Les conditions de moralité pour l'engagement à bord sont très restrictives, compliquant le recrutement des chefs mécaniciens. Or les contraintes s'appliquent aussi aux navires de pêche, ce que nous modifions.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports, après les mots : « de chef mécanicien », sont insérés les mots : « , sauf pour la pêche, ».

M. Michel Canevet.  - Défendu.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le bulletin n°2 du casier judiciaire correspond à des condamnations qui ne sont pas négligeables ; et des demandes individuelles d'effacement sont possibles. En outre, si nous accordions cela aux navires de pêche, la marine marchande demanderait les mêmes modifications : retrait, sinon défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les conditions de moralité pour les fonctions de commandement, appliquées aux navires de pêche, posent problème. Pour le capitaine et le suppléant, j'ai saisi le ministre de la justice pour travailler à des évolutions : j'espère une solution. Pour le chef mécanicien, la liste des infractions est plus restreinte : avis favorable à l'amendement n°72 rectifié ter et avis défavorable à l'amendement n°82 rectifié.

Mme Odette Herviaux.  - Merci, monsieur le ministre, d'avoir engagé des discussions. Nous voterons l'amendement n°72 rectifié ter, il faut différencier les navires de pêche par rapport aux navires de commerce.

L'amendement n°72 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°82 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Canayer et M. Masclet.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l'exercice des fonctions visées au premier alinéa. »

M. Jean-François Rapin.  - Nous renvoyons au décret les précisions sur les fonctions visées.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Billon et M. Canevet.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « et notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier en charge de sa suppléance, de chef mécanicien sauf pour la pêche ou d'agent chargé de la sûreté du navire ».

M. Michel Canevet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5521-4 du code des transports est complété par les mots : « , notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l'exercice des fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire ».

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Je me rallie à l'amendement n°85 rectifié, auquel je suis favorable. Avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié ter.

L'amendement n°130 est retiré.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°73 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°85 rectifié est adopté.

ARTICLE 5 QUATER

L'amendement n°109 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. Le Scouarnec.

Alinéa 2

Après les mots :

petite pêche

insérer les mots :

, à la pêche côtière ou aux cultures marines

M. Michel Le Scouarnec.  - L'article L.5521-4 du code des transports, introduit en 2013, pose des problèmes d'application aux marins pêcheurs.

Les députés ont écarté les navires de petite pêche, ce qui n'a pas réglé tout le problème. Si l'article L. 5521-4 était appliqué strictement, 15 % des navires pourraient être contraints de rester à quai. Mon amendement étendait l'exception à la pêche côtière et aux cultures marines, mais le rapporteur a trouvé une solution plus satisfaisante.

L'amendement n°52 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Après les mots :

à la petite pêche

insérer les mots :

ou aux cultures marines

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Cette rédaction a été débattue avec les professionnels.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Elle répond à leurs aspirations. Favorable.

L'amendement n°129 est adopté.

L'article 5 quater, modifié, est adopté.

Les articles 5 quinquies, 6 et 6 bis sont adoptés.

Rappel au Règlement

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission .  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a délégué à la commission des affaires économiques une partie du texte pour examen au fond. La poursuite de nos travaux est repoussée au 23 mars... qui correspond à une semaine de contrôle.

Les textes gouvernementaux déguisés en initiatives parlementaires se multiplient, de surcroît le Gouvernement y apporte par amendement des modifications lourdes - ce qui montre du reste qu'il s'agit de textes de portée considérable.

Le président du Sénat l'a dit hier en Conférence des présidents, saucissonner ainsi des textes de cette importance n'est pas admissible. Je tiens pour ma part à dénoncer ici à nouveau les conditions dans lesquelles nous travaillons.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Nous avons examiné 32 amendements ; il en reste 104.

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté des candidatures pour l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame Mme Catherine Génisson et M. Franck Montaugé, membres de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de MM. Jean-Pierre Masseret et Daniel Raoul, démissionnaires.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, demande l'inscription à l'ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 6 avril de la proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par MM. Henri Cabanel, Didier Guillaume, Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain ; et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, pour examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, présentée par MM. David Assouline, Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.

Prochaine séance, mardi 15 mars 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus