Comptes rendus analytiques officiels du 8 mars 2016

M. le président.  - Conformément au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. le président du Sénat a saisi la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour qu'elle procède à l'audition et émette un avis sur la nomination de M. Jean-Christophe Niel dont la nomination aux fonctions de directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est envisagée.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 mars 2016, le texte de la décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative au droit des étrangers en France.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone, le rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier et le rapport sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population.

Ils ont été transmis respectivement à la commission des affaires économiques et à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable pour le premier, à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable pour le deuxième, et à celle des affaires étrangères ainsi qu'à celle des finances pour le troisième.

M. le président.  - La question orale n°1394 de Mme Anne-Catherine Loisier est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle.

Discussion générale

M. Bruno Sido, auteur de la proposition de loi .  - Je remercie le président Retailleau, qui a rendu possible l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Ce sujet qui préoccupe les maires de la Haute-Marne, entre autres, reste méconnu du grand public.

La loi de 2010 ne dit rien du cas des anciennes communes associées, appelées à disparaître dans la commune déléguée au sein de la commune nouvelle. Il en résulte une incertitude - et des différences d'interprétation entre DGCL et AMF. Certes, comme le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment. Mais cela est vrai pour les relations humaines, moins pour le droit...

Garder le silence, cela aurait été trahir la confiance des maires d'aujourd'hui et de tous ceux qui furent les premiers, dans les années soixante-dix, à s'engager dans le mouvement de regroupement.

L'histoire commence par l'adoption de la loi Marcellin du 16 juillet 1971, du nom du secrétaire d'État d'Henri Queuille, qui n'a pas fait sien l'adage du brave docteur, selon lequel « il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre ». Les communes de la Haute-Marne peuvent en témoigner !

Au début des années soixante-dix, toute l'Europe avait engagé le mouvement de réduction du nombre de communes - avec une baisse de 41 % en Allemagne. Mais nos densités de population sont différentes : 231 habitants au kilomètre carré là-bas, contre 118 en moyenne en France, et 29 en Haute-Marne !

La nouvelle commune, sous le régime de fusion de la loi de 1971, comprenait autant de communes associées, sections électorales, disposant d'un maire délégué et conservant leur nom. Théoriquement, l'initiative de la fusion appartenait aux assemblées délibérantes, mais les préfets, empereurs au petit pied, selon le mot de Napoléon à Sainte-Hélène, ont fait preuve d'un zèle remarquable pour pousser aux rapprochements.

Pourtant, ni la contrainte ni l'argent ne font un projet. D'où la modestie du bilan : 1 100 communes supprimées seulement, nombre d'unions dissoutes depuis lors : si bien qu'au 1^er janvier 2016, 745 communes demeurent régies par la loi de 1971, dont 343 fusions simples, et 402 fusions-associations.

La loi de 2010 a modernisé la procédure - le projet de fusion peut même être adopté sans référendum local si tous les conseils municipaux lui sont favorables. Le bilan de la loi de 2010 est cependant tout aussi modeste. Elle ne réglait pas tous les problèmes, laissant de côté les communes associées. En Haute-Marne, nombre de communes qui ont des communes associées refusent donc tout projet de commune nouvelle, pourtant une solution adaptée pour remédier à l'éparpillement communal, pour peu que l'on respecte tous les partenaires, même les plus petits.

La proposition de loi autorise une commune comprenant des communes associées, Colombey-les-deux-Eglises par exemple, à entrer seule dans le statut de commune déléguée dans une commune nouvelle, ou à ménager le statut de commune déléguée à chacune de ses communes associées.

Les élus communaux ont la liberté de choix. Cela ne coûte rien à l'État, et respecte la parole donnée à ceux qui ont ouvert la voie. Être élu rural est un sacerdoce (M. Philippe Bas renchérit) : être disponible en permanence, assumer toutes les responsabilités sans moyens d'expertise, intégrer les contraintes techniques, remplir les multiples dossiers de demandes de subventions... Déléguées ou associées, toutes les communes doivent être respectées.

Je veux remercier François Grosdidier et saluer le travail accompli par la commission des lois, qui a su améliorer le texte sans le dénaturer. Je remercie également Charles Guené, pour les amendements qu'il a déposés, notamment sur l'article 4 relatif aux indemnités des maires délégués.

Il faut saluer l'engagement des maires au service de l'intérêt général. (Applaudissements au droite et au centre ; MM. André Gattolin et René Vandierendonck applaudissent également.)

M. le président.  - Qu'il me soit permis en ce jour important de saluer nos collègues femmes, ainsi que toutes les femmes participant au fonctionnement de cette maison.

M. François Grosdidier, rapporteur de la commission des lois .  - La loi de 2010, modifiée en 2015, visait à faciliter la fusion de communes. Elle n'a toutefois pas levé tous les obstacles à la constitution de communes nouvelles. Cette excellente proposition de loi y remédie.

La loi Marcellin a eu peu d'effet, puisqu'au final, seules 800 communes auront été supprimées sous son empire. D'où la réforme de 2010, qui a cependant maintenu le régime antérieur pour les communes Marcellin qui subsistaient. Sous ce régime, les communes pouvaient opter pour une fusion simple ou une fusion-association : un maire délégué était alors institué, de même qu'une annexe de la mairie et une section du comité communal d'action sociale. Je rappelle que le maire délégué est officier d'état-civil et officier de police judiciaire.

Lorsque la fusion touche plus de 100 000 habitants, un conseil consultatif est élu en même temps que le conseil municipal. En deçà de 100 000 habitants peut être mise en place une commission consultative.

Les communes associées étaient auparavant particulièrement marquée par leur constitution de droit en sections électorales, qui contribuait à préserver la spécificité des anciennes communes associées par les modalités de désignation des différents organes du nouvel ensemble : élection des conseillers municipaux au sein de la section électorale ; désignation du maire délégué parmi les conseillers élus dans la section ; composition de la commission consultative par les conseillers municipaux élus dans la section. Cette singularité a été effacée en 2013 par la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Au 1^er janvier 2016, 745 communes demeurent régies par la loi du 16 juillet 1971, dont 343 fusions simples et 402 fusions-associations. Ces dernières totalisent 619 communes associées. On les trouve pour la plupart dans le quart nord-est du territoire métropolitain.

En rénovant le régime des fusions de communes, la loi du 16 décembre 2010 a oublié le devenir des communes associées issues des « fusions Marcellin » : elle les a effacées, puisque la commune déléguée est la commune Marcellin dans son entier. Il y a un paradoxe à exclure de ce statut les communes qui en bénéficiaient par la loi Marcellin !

Cette proposition de loi, heureusement, restaure l'attrait de la commune nouvelle, en permettant aux communes associées de la loi Marcellin d'y subsister sous la forme de communes déléguées lors de la constitution d'une commune nouvelle. La commission a étendu cette possibilité aux cas de simple extension d'une commune nouvelle. Et l'ancienne commune chef-lieu des communes associées serait maintenue commune associée au sein de la commune nouvelle.

La proposition de loi prévoit en outre que les maires délégués des communes associées devenues communes déléguées resteront en fonction jusqu'au prochain renouvellement.

La commission des lois a adopté la présente proposition de loi, tout en la complétant, pour faciliter la transition. Elle a introduit les coordinations nécessitées par la composition du conseil municipal durant la période transitoire instituée en 2015 pour déterminer le nombre des délégués sénatoriaux de la commune nouvelle dans l'intervalle.

Bref, ce texte comble opportunément un vide juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales .  - La commune est l'échelon institutionnel privilégié d'expression de la démocratie. Plus de la moitié d'entre elles comptent moins de 500 habitants et 86 %, moins de 2 000.

En mars 2014, faute de candidats, 64 communes n'ont pas participé au premier tour de scrutin. En 2015, le Gouvernement a soutenu l'initiative des députés Pélissard et Pirès-Beaune, pour rendre le régime plus attrayant et encourager les regroupements volontaires.

Seules 25 entités nouvelles, rassemblant 70 anciennes communes, avaient été créées entre 2011 et 2015, sur la base de la loi de 2010.

Depuis la publication de la loi de 2015, les fusions se sont accélérées. Désormais, les communes nouvelles regroupent un million d'habitants et 90 % d'entre elles sont issues de la fusion de plus de quatre communes. Le nombre total de communes est passé sous le seuil fatidique des 36 000.

M. Bruno Sido.  - Quel bonheur !

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales.  - Le Gouvernement a décidé d'encourager cette dynamique en prolongeant le dispositif d'incitation financière.

Le régime de la commune nouvelle est ici rendu plus attractif. Dans les années soixante-dix, le nombre de communes associées a dépassé le millier, avant de descendre à 751 pour cause de mariages malheureux, dissous, ou de mariages heureux, aboutissant à des fusions simples. Elles sont plus nombreuses dans l'Est de la France - Haute-Marne, Meuse, Moselle.

Or la création d'une commune nouvelle entraîne la disparition automatique d'une commune associée. Je connais les divergences d'interprétation, en particulier de l'AMF, mais nos services sont clairs : rien ne permet de faire autrement... D'où la présente proposition de loi, qui modifie ce point.

L'article premier ne pose pas de difficultés juridiques, mais l'argument tiré de ce que la disparition des communes associées freinerait le rapprochement des communes n'est guère convaincant. Votre commission a apporté d'utiles clarifications, notamment en cas d'extension du périmètre d'une commune nouvelle - j'en remercie le rapporteur Grosdidier.

L'article 2, introduit par amendement de la commission des lois, pointe une vraie difficulté, relative aux délégués pour les sénatoriales. On comprendra que vous y soyez sensibles. (Mme Nathalie Goulet approuve) Je vous en proposerai une autre rédaction.

La commune est un point de repère ; c'est là que sont résolus les problèmes du quotidien. Mais l'émiettement nuit au développement des services publics dont nos concitoyens ont besoin.

Il est donc opportun d'apporter des aménagements nécessaires, tout en respectant le cadre général fixé à l'administration de nos collectivités territoriales. Si vous estimez qu'une plus grande souplesse est utile, soit, vous en êtes les meilleurs juges.

Le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat, sous réserve de l'adoption de son amendement à l'article 2. (Applaudissements)

M. Jean Louis Masson .  - Je suis sceptique sur les communes nouvelles, car tout le processus enclenché depuis des années vise à faire disparaître les communes... (M. Pierre-Yves Collombat approuve) Les communes associées sont des structures intéressantes. Ou plutôt étaient, car la suppression du sectionnement en 2013 a conduit à les vider de leur substance : les conseillers, voire le maire de la commune associée, sont souvent désormais des habitants de la commune centre ! (M. Bruno Sido approuve) En 2013, nous n'étions hélas plus qu'une poignée à défendre le sectionnement...

En Moselle, tout dépend désormais de la bonne volonté des communes-centre. Je m'abstiendrai donc.

M. Pierre-Yves Collombat .  - L'initiative de cette proposition de loi qui regroupe de nombreux signataires ne peut qu'être saluée. Son intitulé est cependant source de confusion. Je profite de l'occasion pour rappeler que la loi Marcellin est à l'origine de la création de l'association des maires ruraux de France, il faudrait pour cette seule raison la louer.

L'article premier me convient. L'article 2 en revanche ne me satisfait pas. Inutilement compliqué, injustifié, il est par surcroît injuste : pourquoi insérer des règles transitoires de désignation des délégués sénatoriaux ? Je propose d'appliquer les règles de droit commun dès la constitution de toute commune nouvelle, soit les articles L. 284 et L. 285 du code électoral. D'autant que contrairement à ce que prétendent certains, il est parfaitement possible de déterminer le nombre de membres du nouveau conseil municipal théorique, pour une commune d'une taille donnée.

Appliquons une règle plus claire et plus juste. Une commune, qu'elle soit nouvelle ou ancienne, est une commune. Nulle raison d'appliquer aux nouvelles, pour l'élection des sénateurs, un régime privilégié. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; MM. Jean-Pierre Sueur, Yves Détraigne et Henri de Raincourt applaudissent aussi)

Mme Jacqueline Gourault .  - La proposition de loi de Bruno Sido est tout à fait bienvenue. Elle complète la loi du 16 mars 2015, qui a offert d'intéressantes perspectives aux communes souhaitant se regrouper pour faire face à des situations particulières -  communes trop petites, volonté de création de communautés rurales, etc. Mais ce texte ne tenait pas compte de la disparition éventuelle de communes associées dans l'opération... Un vide juridique que cette proposition de loi comble enfin en transformant les communes associées historiques en communes déléguées.

Autre problème : la détermination du collège électoral sénatorial. L'amendement du Gouvernement tel que sous-amendé par le rapporteur a fait l'objet d'une approbation unanime en commission des lois.

Les communes nouvelles se sont multipliées ces derniers temps, grâce sans doute aux incitations financières, faisant passer la France sous la barre des 36 000 communes, 35 945 exactement.

Nous voterons ce texte. (Applaudissements au centre)

M. Christian Favier .  - Ce texte reflète une volonté politique, celle de développer les communes nouvelles, et une réalité locale, celle vécue dans le département de M. Sido. Nous ne sommes pas opposés par principe aux regroupements de communes, mais c'est aux citoyens d'en décider, non aux élus, qui n'ont pas reçu mandat en ce sens. Certaines communes sont contraintes à la fusion contre le souhait de leur population !

De plus, dans la situation actuelle de baisse des dotations, l'avantage financier - transitoire... - consenti par l'État pèse sur le reste des dotations : plus les fusions seront nombreuses, plus les autres dotations baisseront, ce qui revient à faire payer ces opérations par les autres contribuables.

Ce texte, profondément réécrit par le rapporteur et qui ressemble à présent à une usine à gaz, traite les communes associées de la loi Marcellin comme des collectivités territoriales alors qu'elles ont perdu ce statut depuis des années. Cette proposition de loi n'est qu'un bricolage institutionnel visant à leur octroyer des moyens financiers. (M. Bruno Sido se récrie)

Quant à l'article 2, qui est un cavalier, il est l'occasion d'une véritable tambouille électorale. (On se récrie à droite) Mais oui ! Il vise à éviter que les fusions de communes diminuent le nombre de grands électeurs, bouleversant les équilibres politiques. Ne comptez pas sur nous pour l'approuver. (Protestations à droite et au centre)

Que les partisans des fusions de communes prennent leurs responsabilités, mais en respectant les règles. Quant à nous, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. René Vandierendonck .  - La proposition de loi de Bruno Sido comble intelligemment le vide juridique laissé par les textes précédents. La loi de 2015 a dynamisé la création de communes nouvelles grâce à un pacte financier très incitatif et à un mode de gouvernance équilibré, mais a négligé le cas des communes associées.

Cette proposition de loi prévoit de maintenir les communes associées, quel que soit le niveau futur de la commune qui les a remplacées. Elles conserveraient alors leur identité et leurs maires délégués jusqu'au prochain renouvellement. Le droit actuel, en effet, ne règle pas leur sort d'ici aux prochaines élections, ni ne résout le problème posé par le nombre de délégués au collège sénatorial.

Le Gouvernement a proposé sur ce point un amendement qui clarifie utilement les choses.

À M. Guené, je rappelle la loi Sueur-Gourault, qui a parfaitement résolu la question de l'indemnité du maire des communes de moins de 1 000 habitants.

Nous verrons apparaître des amendements sur les indemnités des maires de moins de 1 000 habitants.

La loi dite Sueur-Gourault du 1^er avril 2014, qui a revalorisé le statut des élus, et notamment de ceux des petites communes, avait été applaudie sur tous les bancs. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme) Le président Bas avait alors salué les progrès accomplis : formation, retour à l'emploi, temps libéré à l'égard de l'employeur... et indemnités. Or, après l'avoir soutenue sans réserve, l'AMF, d'une vitalité démocratique telle qu'elle est capable de sincérités successives (Sourires), nous propose maintenant d'y revenir...

Ce n'est pas le bon vecteur, d'autant que M. Darnaud, sénateur Les Républicains, et moi-même sénateur socialiste, nous sommes vu confier une mission d'information sur l'application de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Jacqueline Gourault.  - Avec l'accord des centristes !

M. André Gattolin .  - Réduire le nombre de communes en France est un processus long, puisqu'il a commencé il y a quarante-cinq ans. Et le bilan est maigre, 37 708 communes en 1968, 35 885 au 1^er janvier 2016 - une réduction de moins de 5 %. Il semble que les Français n'ont pas une appétence particulière... Est-ce par archaïsme ? Je ne le crois pas. J'y vois la volonté de voir une présence des institutions républicaines maintenue au plus près des citoyens. (M. Bruno Sido renchérit) La métropolisation de la France peut être contrebalancée par la préservation des communes, qui doivent rester l'échelon essentiel de la démocratie. Il ne s'agit pas d'avoir une vision dogmatique. Les fusions simples, quand elles sont souhaitées, sont une bonne solution, mais les associations sont parfois préférables.

Au vu des conséquences limitées sur le nombre de grands électeurs, gardons-nous des interprétations hâtives... Mon groupe votera pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre)

M. Patrick Masclet .  - Le nombre de communes nouvelles a augmenté significativement après la loi de 2015. Le regain d'intérêt pour cette formule vient sans doute du maintien des anciennes communes sous forme de communes déléguées... mais aussi de la revalorisation de 5 % de la DGF - je regrette pour ma part que l'argument financier ait pu parfois prévaloir...

La force des communes, fussent-elles nouvelles, c'est la proximité, pour reprendre le mot d'ordre du congrès de l'AMF. Le sectionnement électoral prévu par la loi Marcellin a été supprimé pour les communes de moins de 20 000 habitants depuis les élections de 2014. Le risque de ne pas avoir de conseillers municipaux des anciennes sections est bien réel.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et les associations d'élus ont une interprétation différente de l'état du droit. La proposition de loi de Bruno Sido clarifie la situation en maintenant les communes associées en tant que communes déléguées, l'objectif étant de préserver leur identité.

Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par le rapporteur, détermine le nombre de grands électeurs pendant la phase transitoire, selon un principe dérogatoire : les communes de moins de 9 000 habitants ayant plus de trente conseillers municipaux verraient ces derniers délégués de droit, sous réserve de la limite fixée par le nombre total auquel les anciennes communes avaient droit. (M. Jean-Louis Carrère approuve) Je voterai pour ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Michel Vaspart .  - En 2015, après 2010, le législateur a cherché à remédier à l'éparpillement municipal, tout en conservant les liens de proximité. Mais les communes associées de la loi Marcellin n'ont pas été appréhendées, ce à quoi cette proposition de loi remédie. La disparition des communes associées lors des fusions est un frein réel ; leur transformation en communes déléguées réglerait la question.

Dans les Côtes d'Armor, il a été fait application de la loi Marcellin dans sept cas ; certaines communes associées se sont séparées par la suite, d'autres ont fusionné. Reste Lamballe où les communes associées avaient subsisté jusqu'à un nouveau regroupement qui, cette année, a donné lieu à la création d'une commune nouvelle. La DGCL a alors considéré que les communes associées devaient disparaître, mais une incertitude juridique demeurait. La proposition de loi clarifie la situation.

Monsieur le ministre, nous rencontrons aussi des difficultés lors de la mise en place des nouvelles intercommunalités : les marchés déjà attribués peuvent-ils être étendus aux nouveaux territoires, ou devons-nous les passer à nouveau ? Peut-on se permettre de retarder les investissements ? En cas de fusion d'intercommunalités, ne pourrait-on pas lisser les hausses et les baisses de taxes d'habitation si l'écart est de moins de 20 % ? Quid du financement des pays et de l'intégration de leurs personnels ? Merci de nous donner ces précisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Charles Guené .  - La proposition de loi vient à point nommé, alors que sont restées sans réponse des questions orales ou écrites sur le sujet, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. C'est toute une France des communes rurales, au-delà de la Haute-Marne, qui attend ce texte. La commune nouvelle répond aux besoins des élus, qui veulent joindre leurs forces tout en gardant leur identité ; ce sera la seule manière de gérer la proximité en milieu rural au sein d'intercommunalités XXL.

700 communes nouvelles, c'est peu, disiez-vous ? Mais elles ont un impact sur un grand nombre de leurs voisines ; on peut évaluer de 4 000 à 8 000  le nombre de celles qui pourraient être concernées. La proposition de loi fait progresser le droit positif et sécurise les pionniers qui ne méritent pas d'être sanctionnés pour leur avant-gardisme d'hier. J'espère que l'Assemblée nationale s'en saisira rapidement.

Le régime actuel présente des difficultés que l'administration interprète souvent de façon restrictive. Je proposerai des amendements pour simplifier la vie des élus et leur permettre de se consacrer à leurs projets plutôt qu'à l'évitement des chausse-trappes administratives...

Nous connaissons tous la question des indemnités dans les petites communes. N'en déplaise à M. Vandierendonck, elle est plus prégnante encore pour les communes nouvelles et communes associées, qui perdent leur dotation dès lors qu'elles dépassent les mille habitants. Je proposerai un amendement sur ce sujet, que le Sénat serait bien inspiré de voter... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre .  - Je note la convergence de vues des orateurs - et la position spécifique du groupe communiste républicain et citoyen. Je répondrai par courrier aux questions de M. Vaspart.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Claude Kern .  - Je soutiens cette proposition de loi qui comble un vide juridique laissé par les lois de 2010 et de 2015. La transformation des communes fusionnées en commune nouvelle n'avait pas été abordée. Deux interprétations contradictoires, celles de la DGCL et de l'AMF, se sont exprimées ; cette insécurité juridique est un frein au développement des communes nouvelles. Cette proposition de loi le lèvera. Le bon sens commande d'offrir aux communes associées de devenir des communes déléguées.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Grosdidier, au nom de la commission.

Alinéas 4 et 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

l'ancienne commune visée

par les mots :

la commune mentionnée

L'amendement rédactionnel n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié septies, présenté par Mme N. Goulet, MM. Zocchetto, Détraigne, Kennel, Mouiller, Luche, Longeot, Laufoaulu et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Bonnecarrère, Canevet et Chaize, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mme Billon, MM. Bockel et Joyandet, Mme Deromedi et MM. Calvet, Morisset, Mandelli, Lefèvre, Delcros, Pinton, A. Marc, Chasseing, Roche, Béchu, B. Fournier et Namy.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d'un nombre de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des articles L. 284 à L. 293 du code électoral.

Par dérogation au premier alinéa et pour la période 2016-2020 chaque commune déléguée procède à l'élection d'un grand électeur pour les élections sénatoriales de 2017 et de 2020.

Mme Nathalie Goulet.  - Avec cet amendement, chaque commune déléguée élirait en son sein un grand électeur - pendant la période transitoire. Il ne s'agit pas seulement d'écrasement des communes rurales, mais de représentativité du Sénat dont la légitimité diminue avec le nombre de grands électeurs.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. Applicable au texte initial plus qu'à celui de la commission, il semble irrecevable. Il est difficile de représenter dans le corps sénatorial une commune déléguée qui n'a ni personnalité juridique, ni section électorale.

Le surclassement, proposé dans le texte de la commission, et repris dans une rédaction plus claire par un amendement du Gouvernement, répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. Les maires de plein exercice eux-mêmes ne sont jamais grands électeurs de droit, c'est le conseil municipal qui les désigne. (Mme Jacqueline Gourault et M. Bruno Sido approuvent)

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le Gouvernement partage ce raisonnement. Il y a deux façons de combler le vide juridique. Sur la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles : soit une surreprésentation provisoire des communes nouvelles, comme le propose la commission des lois, soit le régime de droit commun. Sagesse.

M. Pierre-Yves Collombat.  - On ne peut me soupçonner de voir abaisser le nombre de grands électeurs des communes rurales, chacun sait que je suis sensible à ce problème.

Mais que veut-on à la fin quand on crée une commune nouvelle ? Faire vraiment une nouvelle commune ou garder tout ce qui existait avant ?

M. Bruno Sido.  - Les deux, mon commandant !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si une commune agrandie est plus à même de répondre aux besoins locaux, soit... Sinon... C'est vouloir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière...

M. Jean Louis Masson.  - Nous aurions pu convenir que jusqu'à 2020, les communes associées concernées par la création d'une commune nouvelle conserveraient leur droit à désigner les délégués sénatoriaux.

Il faut bien voir que s'accrocher aux communes associées n'a plus de sens, elles n'ont plus de représentation spécifique. Depuis la grande tromperie de la loi de 2013, les élus ne sont que l'émanation de la commune. Ceux qui ont voté cette loi en portent la responsabilité -nous étions peu à l'époque à nous y opposer...

M. Bernard Delcros.  - La question n'est pas de savoir qui désigne les grands électeurs, mais le nombre de ces derniers. La représentation des territoires est importante. Dans le régime Marcellin, le nombre de grands électeurs égale la somme des grands électeurs des communes associées. Il serait souhaitable d'harmoniser cette situation avec celle des communes nouvelles.

Mme Nathalie Goulet.  - Je retire mon amendement. Si nous légiférions moins dans l'urgence, nous n'aurions peut-être pas besoin de revenir sur ce genre de détails... Reste que des communes ne sont plus représentées...

L'amendement n°1 rectifié septies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Genest, Darnaud et Gournac.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-...  - Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque la totalité des anciennes communes comptaient moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »

M. Charles Guené.  - Le présent amendement a pour but, pendant la période transitoire, de permettre aux communes nouvelles de plus de 1 000 habitants de conserver le mode de désignation des adjoints correspondant à la strate des communes historiques, c'est-à-dire le scrutin uninominal, lorsque la commune nouvelle est composée uniquement de communes historiques de moins de 1 000 habitants.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Cela tombe mal aujourd'hui... mais avis favorable. Il est impossible d'élire un exécutif paritaire dans une assemblée qui ne l'est pas et qui peut même ne compter que des hommes ou que des femmes...

Mme Éliane Assassi.  - Le dernier cas doit être rare...

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Nous sommes devant une impossibilité matérielle. Aux prochaines élections municipales, une assemblée paritaire élira un bureau paritaire. (M. Bruno Sido approuve)

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - En ce jour moins que jamais, le Gouvernement ne peut vous suivre. S'il s'agit d'une formalité impossible, la situation sera constatée par le préfet, qui n'attaquera pas la délibération. En revanche, s'il y a assez d'hommes et de femmes au conseil municipal, il n'y a pas de raison que le principe de parité ne s'applique pas. Avis défavorable.

M. Charles Guené.  - Je maintiens l'amendement. Sur le plan formel, l'explication du ministre est recevable mais, sur le terrain, les choses sont plus difficiles.

Mme Françoise Gatel.  - Journée des femmes ou non, je partage le point de vue de M. Guené. L'enjeu de la création d'une commune nouvelle, c'est l'efficacité. Je salue le souci de parité de M. le ministre, mais les femmes peuvent préférer l'efficacité... (Applaudissements à droite)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Encore une fois, on plaide pour les communes nouvelles tout en voulant conserver les règles d'autrefois... La représentation féminine dans les communes de moins de 1 000 habitants n'est pas ce qu'on croit... Il n'y a donc pas une femme ou deux dans les conseils municipaux des communes nouvelles ? On utilisait les mêmes arguments quand le seuil est passé à 3 500 habitants, et tout s'est bien passé. Pour régler un problème éventuel à tel ou tel endroit, il n'est pas justifié de créer une règle dérogatoire.

M. Jean Louis Masson.  - D'accord avec M. le ministre et M. Collombat, je crois qu'il faut savoir ce que l'on veut. Il est extrêmement désobligeant pour les femmes de dire : « Il y a peut-être des femmes dans les conseils municipaux, mais elles sont simplettes, elles ne peuvent pas être adjointes ». (Mouvements divers à droite ; Mme Catherine Deroche s'exclame) S'opposer à la parité dégraderait en outre l'image du Sénat. (M. Jean-Louis Carrère renchérit)

M. Bruno Sido.  - Cet amendement est inspiré des réalités du terrain et vaut seulement pour la période de transition. M. Masson exagère et il le sait... Mais s'il y a quatre femmes dans un conseil de quarante conseillers, est-il juste qu'elles soient toutes obligatoirement adjointes ? Certains adjoints anciens n'ont pas démérité...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Voilà la vraie raison !

M. Bruno Sido.  - Ne pas voter cet amendement revient à obliger des femmes à être adjointes même lorsqu'elles ne le veulent pas ! (On s'esclaffe à gauche)

L'amendement n°3 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Genest, Darnaud et Gournac.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-...- Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. »

M. Charles Guené.  - L'ordre fixé dans le tableau n'a jamais fait l'objet d'une règle particulière pour les communes associées, voire les communes déléguées, pour la période s'étendant de la création jusqu'au premier renouvellement.

À l'inverse du maire et des adjoints, il est difficile de classer les conseillers municipaux au nombre de voix obtenues, les élus de communes différentes l'ayant été sur la base d'un nombre de suffrages exprimés différents. Dans un souci d'équité, cet amendement classe les élus municipaux en fonction de la proportion de voix obtenues par rapport aux suffrages exprimés des communes d'origine. C'est la logique.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Avis favorable. Dans le droit commun, l'ordre du tableau correspond au nombre de voix. Mais dans une commune nouvelle constituée de communes de tailles différentes, la valeur absolue est inéquitable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Prendre en compte le nombre de suffrage en valeur absolue est en effet défavorable aux plus petites communes. Mais la solution proposée n'est pas satisfaisante : elle favorise les conseillers municipaux élus sur une seule liste au détriment de ceux élus sur plusieurs. Le Gouvernement recommande que joue le critère subsidiaire, c'est-à-dire l'âge.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les choses absurdes devant être faites selon les règles, cet amendement me paraît offrir une solution élégante. Le critère de l'âge ne s'applique qu'en cas d'égalité des voix, à moins que l'on ne veuille plus voir que des assemblées de nonagénaires.

M. Jean Louis Masson.  - Je reste sceptique. Imaginons une commune nouvelle formée d'une commune de quinze habitants, où tous les conseillers ont obtenu quinze voix sur quinze, et une commune de 80 000 habitants. Faut-il que les élus de la première soient systématiquement placés en haut du tableau ?

Mieux vaudrait sans doute, à titre intérimaire, en rester à une absence de règle.

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

La séance est suspendue à 16 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs et les ministres se lèvent)

C'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris jeudi dernier le décès de notre ancien collègue Yves Guéna, qui fut sénateur de la Dordogne de 1989 à 1997 et vice-président du Sénat.

Patriote, Yves Guéna fut un résistant de la toute première heure : il n'avait pas encore 18 ans, quand, dès le 19 juin 1940, il rejoignit par Ouessant le général de Gaulle en Angleterre. Il participa à la campagne d'Afrique du nord, avant de rejoindre la 2^e division blindée et de combattre en Normandie, en Alsace, en Allemagne. Il fut grièvement blessé à la bataille d'Alençon et pourtant à peine rétabli, il repartit au front.

Élève de la première promotion de l'École nationale d'administration - la promotion au beau nom de « France combattante » - il fut contrôleur civil au Maroc avant d'être nommé maître des requêtes au Conseil d'État en juillet 1957. Il entra en 1958 au cabinet de Michel Debré, alors garde des Sceaux, et participa au côté de ce dernier à la rédaction de la Constitution de la V^e République.

Élu député de la Dordogne dès 1962, réélu à cinq reprises, il fut ministre plusieurs fois sous les présidences du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Il estima bien après : « Quel regret c'eût été pour moi, non point de manquer le vain éclat de ce rang éphémère et de ce titre viager, mais de ne pas participer au gouvernement de la France sous de Gaulle ».

Figure politique nationale, il n'oublia jamais la Dordogne, résumant cela par la formule : « La tête à Paris, les pieds en Dordogne ». Maire de Périgueux de 1971 à 1997, conseiller général de 1970 à 1989, il entra au Sénat en 1989.

Membre du groupe gaulliste, membre éminent de la commission des finances puis de la commission des affaires étrangères, il fut vice-président de notre assemblée. Certains d'entre nous se rappellent sans doute sa tenue, son caractère, son sourire accueillant. Il fut, comme à l'Assemblée nationale, un parlementaire reconnu et respecté au sein de son groupe bien entendu, et bien au-delà par tous ses collègues.

C'est d'ailleurs ce respect qui lui valut que le président René Monory le nomme membre du Conseil constitutionnel. Il en devint le septième président en 2000 jusqu'en mars 2004. Il fut un gardien vigilant de la Constitution de la V^e République. « On ne doit toucher à la loi fondamentale que d'une main tremblante », écrivait-il.

Homme au parcours hors du commun, passionnément amoureux de la France, Yves Guéna aura ainsi marqué la vie politique de notre pays de son empreinte durant plus d'un demi-siècle, participant à toutes les grandes pages de notre histoire nationale, en grand Français qu'il était.

Au nom du Sénat tout entier, j'ai assuré son épouse, sa famille ainsi que ses compagnons de notre compassion sincère.

En la mémoire de ce grand Français, je vous propose d'observer un moment de recueillement. (On observe un moment de recueillement)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Avec le Bureau du Sénat, j'en appelle au respect mutuel, valeur de la Haute Assemblée. En ce 8 mars, suivant la suggestion de notre délégation aux droits des femmes, les questions seront toutes posées par des sénatrices.

Hébergement d'urgence

Mme Éliane Giraud .  - Depuis le 21 janvier 2013, la politique d'hébergement s'articule avec la politique de lutte pour l'inclusion sociale ; 1,3 million d'euros ont été consacrés au soutien au logement très social. D'après le vingt et unième rapport de la Fondation Abbé Pierre, de janvier 2016, 3,8 millions de personnes sont mal-logées en France, et 5,8 millions en situation de précarité. Les plus démunies, les victimes de violence, les demandeurs d'asile sont les plus exposés. Le plan quinquennal de réduction du recours aux nuitées d'urgence prévoit de créer 13 000 places d'hébergement d'urgence.

À l'approche de la fin de la trêve hivernale, où en est la mise en oeuvre de votre politique ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - Le Gouvernement a fait le choix de sortir d'une gestion au thermomètre en pérennisant des places autrefois ouvertes uniquement l'hiver : nous sommes ainsi passés de 90 000 à 110 000 places pérennes, auxquelles s'ajoutent 10 000 places d'hiver, dont un bon nombre seront pérennisées à l'issue de la trêve hivernale. Ont en outre été créées 1 150 places pour les victimes de violence. Nous multiplions également les places d'hébergement relais et diminuons sensiblement le recours aux nuitées hôtelières.

Nous continuerons à lutter pour améliorer l'accueil et l'hébergement des plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Giraud.  - Je suis heureuse d'entendre ces propos dans votre bouche.

Sport et laïcité

Mme Chantal Jouanno .  - « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique » dit l'article 50 de la Charte olympique. Or, depuis quelques années, sous couvert d'inclusion, on accepte que des femmes portent des tenues parfaitement inadaptées au sport.

En 1968, quand Tommie Smith et John Carlos ont levé le poing ganté de noir des Black Panthers pour manifester leur solidarité avec la lutte des Noirs américains contre la ségrégation, ils ont été immédiatement exclus. Comment peut-on accepter ce symbole religieux porté par certaines femmes ? Dans la perspective des Jeux de Paris, j'en appelle au respect intransigeant de cet article de la Charte. (Applaudissements unanimes nourris)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports .  - Tout le Gouvernement est mobilisé pour la laïcité, qui n'a pas besoin de qualificatifs -« positive », « restrictive »... Tout signe politique ou religieux doit être banni des stades et des gymnases, où l'on ne doit faire que du sport.

La Charte fait aujourd'hui l'objet d'interprétations divergentes. Certains États présentent le voile comme un signe cultuel et non religieux... La position de la France, elle, n'a pas changé. Défendre les droits des femmes, c'est défendre leur émancipation. Nos valeurs sont strictes et nous serons très attentifs. Il faut toutefois être conscient que, lorsque l'on accueille une compétition sportive internationale, on doit aussi se conformer aux règles posées par son organisateur. En l'occurrence, la Charte olympique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Cancer des enfants

Mme Catherine Deroche .  - Le 20 février, Imagine for Margo a organisé un colloque sur le cancer de l'enfant. Le règlement sur les médicaments spécifiques pour les enfants mériterait d'être revu, malgré la frilosité de la Commission européenne.

La voix du Gouvernement doit être forte : comment vous y prendrez-vous ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - En matière de lutte contre les cancers pédiatriques, nous faisons des progrès grâce à la recherche et à la qualité de la prise en charge en France. Chaque année, 2 500 nouveaux cas sont recensés parmi les moins de 18 ans.

Le troisième Plan cancer, à mi-parcours, a prévu six sites d'essais cliniques précoces, aujourd'hui opérationnels. Les enfants en situation d'échappement thérapeutique pourront être traités et leur génome séquencé.

Je l'ai dit au commissaire européen, nous voulons renforcer la recherche clinique en pédiatrie et les incitations au développement de médicaments spécifiques. La voix de la France sera forte.

Mme Catherine Deroche.  - Il faut agir vite. Il ne faudrait pas que la recherche sur le cancer des enfants, moins nombreux que les adultes, soit à la traîne. Nous vous appuierons. (Applaudissements au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche)

Situation de l'élevage

Mme Hermeline Malherbe .  - Ma question s'adresse à Stéphane Le Foll, mobilisé à Berlin. La crise agricole a de multiples causes, nous en avons déjà parlé ici-même. Je souhaite néanmoins que les résultats concrets soient plus immédiats. Dans les Pyrénées-Orientales, nous travaillons depuis des années à développer une agriculture non extensive. Or la mise en oeuvre de la nouvelle PAC nuit à cette filière - je pense à la proratisation des aides, mais aussi à l'absence des mesures de défense des forêts contre les incendies des programmes de développement rural.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que nos éleveurs et éleveuses puissent encore contribuer à la protection de nos forêts contre le feu ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Veuillez excuser l'absence de Stéphane Le Foll, actuellement en Allemagne pour avancer sur la résolution de la crise au niveau européen. (On ironise à droite) Crise dont vous connaissez la gravité.

Nous sommes tous mobilisés : d'abord avec le plan national lancé cet été : 90 millions d'euros d'allègements de cotisations, 140 millions d'euros d'aide supplémentaire, baisse de dix points des cotisations personnelles des agriculteurs au total. C'est considérable.

Les banques doivent faire leur travail, les filières se structurer et la grande distribution jouer le jeu. Nous sommes ouverts à une modification de la loi sur tous ces points.

Sur la question des incendies, madame la sénatrice, nous sommes à votre disposition pour travailler et avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Hermeline Malherbe.  - Un incendie a précisément lieu à Cerbère en ce moment. Nous attendons - les éleveurs et éleveuses attendent - des réponses précises sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Camp de réfugiés de Grande-Synthe

Mme Marie-Christine Blandin .  - Ma question pourrait s'adresser à M. le Premier ministre ou à M. le ministre de l'intérieur... Elle concerne la solidarité de l'État avec une commune exemplaire dans l'accueil des réfugiés que les égoïsmes nationaux font arriver par milliers, fuyant la guerre. La situation à Grande-Synthe est telle que les humanitaires peineraient à se déplacer sur des terrains boueux, que les passeurs se frotteraient les mains à la pensée d'un marché estimé à 8 millions d'euros à ce seul endroit. Le maire a pris ses responsabilités et entrepris la construction d'un campement salubre aux normes HCR, où les femmes sont mieux accueillies. Or le déménagement a été suspendu. Qu'entend faire le Gouvernement ? Dialogue et responsabilité doivent se conjuguer. (Applaudissements à gauche)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage .  - La situation à Grande-Synthe est particulièrement difficile. Vingt-cinq réseaux de passeurs y ont été démantelés depuis le début de l'année - et encore un la semaine dernière. Le Gouvernement oeuvre au réhébergement des migrants hors des bidonvilles, dans les centres d'accueil avoisinants pour lesquels 600 migrants ont déjà quitté Grande-Synthe.

Déjà, le camp n'est plus peuplé de 3 000 mais de 1 050 personnes. La solution n'est pas le déménagement du camp.

Le Gouvernement reste très attentif à ce sujet - le préfet du Nord a souhaité une réunion sécurité - et à l'écoute des acteurs locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous demandons l'égalité de traitement, c'est tout.

Femmes et droit du travail

Mme Laurence Cohen .  - Avec plus d'un million de signatures pour exiger son retrait, le projet de loi Travail mobilise contre lui à juste titre. Demain une journée de mobilisation en témoignera (Exclamations à droite)

Les femmes sont bien plus exposées à la précarité, aux conditions de travail difficiles, au chantage des patrons pour plus de flexibilité, (même mouvement) au temps partiel subi. En quoi ce projet de loi qui enterre le seuil minimum de 24 heures hebdomadaires, flexibilise les heures de travail et les salaires, remet en cause la rémunération des heures supplémentaires, permettra-t-il d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .  - Vous le savez, nous avons rouvert des discussions avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur ce qui n'est encore qu'un avant-projet de loi. J'entends des interrogations légitimes, mais aussi de la manipulation et de la désinformation...

M. Éric Bocquet.  - De quel côté ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - On dit que nous supprimons le minimum de 24 heures hebdomadaires : c'est faux, c'est même ce Gouvernement qui a imposé ce seuil. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) On dit que nous ouvrons la porte à une semaine de 60 heures : c'est faux.

Oui, c'est vrai, la majorité des emplois précaires sont occupés par des femmes, tout comme le temps partiel subi. Il est vrai aussi que certains employeurs ont des réticences à embaucher en CDI. C'est à quoi nous voulons remédier avec cet avant-projet de loi. (Exclamations à droite. Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Laurence Cohen.  - Les gens savent lire, madame la ministre. Ne multipliez pas les temps partiels ; ne dégradez pas les conditions de travail ! Il faut au contraire en venir aux 32 heures et à la création de vrais emplois pour les femmes.

Rythmes scolaires

Mme Françoise Cartron .  - Mandatée pour évaluer la réforme des rythmes scolaires, j'ai rencontré de nombreux élus locaux. Ceux-ci ont relevé avec courage le défi qui leur a été posé : 80 000 projets éducatifs de territoire ont été signés. Les territoires se sont fortement mobilisés, quelle que soit leur taille.

Une interrogation demeure. La réforme a été mise en place grâce au soutien financier de l'État. Pour assurer sa pérennité, les maires ont besoins de visibilité, ils ne veulent pas que leurs efforts soient fragilisés.

Le Comité des finances locales a émis le 18 janvier un avis favorable aux aides forfaitaires à certaines communes pour trois ans. Pouvez-vous nous en dire plus, madame la ministre ? (On ironise à droite ; on applaudit sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales .  - L'année 2015 a été la deuxième année d'application des nouveaux rythmes scolaires et celle de la généralisation des projets éducatifs de territoire. Le 17 août 2015, le Gouvernement a pris les décrets pérennisant les aides financières aux communes. Le Comité des finances locales leur a effectivement donné un avis favorable.

Les communes bénéficiant des aides majorées de 90 euros au lieu de 50 au titre des dotations de solidarité urbaine ou rurale cibles conserveront cet avantage pendant trois ans. Aucune ne sera perdante d'ici à 2018. 370 communes sont concernées, des petites communes, des grandes - je pense à Marseille. (M. Jean-Claude Gaudin s'en félicite ; on applaudit sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Sélection en master

Mme Marie Mercier .  - Au nom de l'égalitarisme, certains s'opposent à la sélection en master ; d'autres la défendent pour plus d'homogénéité des niveaux. Les universités l'appliquent déjà, sans fondement juridique...

Alors que le chômage des jeunes atteint 25,7 %, soit 5,7 points de plus que la moyenne européenne, que 40 % des diplômés ne trouvent pas d'emploi à l'issue de leurs études, est-ce le moment de promouvoir l'égalitarisme ? Cette utopie ravageuse que Raymond Aron qualifiait de « tyrannie »...

Mme Catherine Troendlé.  - Très bien !

Mme Marie Mercier.  - ...nivelle par le bas, au lieu de rendre nos universités plus compétitives et de développer les passerelles avec l'entreprise. (Applaudissements à droite)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage .  - Évitons de confondre la sélection à l'entrée à l'université, qui est exclue, avec celle à l'entrée en master. Le 10 février dernier, le Conseil d'État a rappelé que cette dernière était possible, à condition que la liste des formations concernées soit fixée par décret.

Ce sera bientôt chose faite : le décret énumérera l'enseignement des masters qui pratiquent actuellement la sélection entre le master 1 et le master 2, pour sécuriser la prochaine rentrée. Après quoi un dialogue s'engagera avec les présidents d'universités et les étudiants, car tout le monde convient que la situation actuelle n'est pas satisfaisante.

Mme Marie Mercier.  - Le master est une formation particulière qui justifie la sélection. Les jeunes ont besoin d'avoir confiance en leur avenir, et en leur pays ! (Applaudissements à droite)

Droits des femmes

Mme Christiane Hummel .  - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre...

Les femmes ont besoin d'égalité 365 jours par an. Les victimes de violences physiques et psychologiques doivent faire la preuve des faits, ce qui est difficile.

La loi Dalo prévoyait pour les femmes victimes de violences une priorité qui n'est pas appliquée.

De plus en plus de femmes ont peur de sortir. Des évènements comme ceux de Cologne se produisent dans nos villes. Voici des problèmes rencontrés au quotidien par les femmes. (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes .  - Vous trouverez bon, je pense, que la ministre chargée des droits des femmes vous réponde...

Nous sommes mobilisés pour aider, judiciairement et psychologiquement, les femmes victimes de violences par un accueil spécifique.

Concernant l'accès prioritaire au logement social des femmes victimes de violences, mon diagnostic est moins pessimiste que le vôtre : cela fonctionne, même si le nombre de logements sociaux est insuffisant car moindre que les besoins. Enfin, la République dans toutes ses composantes - liberté, égalité, fraternité, laïcité - est la meilleure alliée des droits des femmes.

Je suis préoccupée par le recul de l'éducation sexuelle sous la pression de groupes particulièrement actifs, et par l'effacement des femmes dans l'espace public. Nous sommes déterminés à faire respecter la laïcité, à l'école comme dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Mme Christiane Hummel.  - Un coup de projecteur un jour par an ne suffit pas.

M. Didier Guillaume.  - Cela ne date pas d'aujourd'hui !

Mme Christiane Hummel.  - Ouvrez les yeux sur les pressions communautaristes dont les femmes sont victimes et défendez les valeurs de la République ! (Vifs applaudissements à droite)

Pensions alimentaires impayées

Mme Marie-Pierre Monier .  - 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, alors qu'elles représentent un cinquième des revenus des plus modestes. 90 000 foyers monoparentaux sont concernés alors que les familles monoparentales sont déjà parmi les plus pauvres.

L'article 27 de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes contient un mécanisme d'expérimentation sur vingt départements, qui sera ensuite généralisé le 1^er avril à tout le territoire, permettant de sécuriser la situation des femmes isolées.

Ou en est cette expérimentation et la mise en place d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires ? Il s'agit d'un vrai progrès social.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes .  - La violence économique du non-paiement des pensions alimentaires est en effet une violence de plus contre les femmes. Le rapport Fragonard a relevé la triste situation dont vous avez fait état : 30 à 40 % des pensions alimentaires non ou mal versées. Je pense aussi aux couples non mariés dont la séparation ne donne lieu à aucune pension alimentaire.

Le bilan de l'expérimentation est si positif que nous la généraliserons au 1^er avril 2016. (M. Marc Daunis : « Très bien ! ») Elle garantira le versement de 100 euros au moins par enfant et par mois.

Les caisses d'allocations familiales, dans le cadre d'une subrogation, mèneront à la place des familles les actions judiciaires pour recouvrer les sommes dues, évitant ainsi de nouvelles violences le cas échéant.

Nous travaillons à la mise en place d'une agence dédiée.

Vous le voyez : pour le Gouvernement, c'est le 8 mars tout au long de l'année. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 17 h 55.

M. Jean Louis Masson .  - Une nouvelle fois, je déplore l'absence de réponse du Gouvernement aux questions écrites des sénateurs. Des centaines de questions posées depuis plus de deux ans demeurent sans réponse, alors que l'article 75 du Règlement du Sénat impose une réponse avant un mois, délai éventuellement prolongé d'autant. Le stock était de 1 873 en mars 2015, il est de 3 965 aujourd'hui. De qui se moque-t-on ?

Le Gouvernement répond de moins en moins aux questions des sénateurs, non que le nombre de celles-ci augmente, mais par désinvolture : de 267 réponses en février 2015, nous sommes passés à 201 réponses en février 2016 ; et de 4 026 réponses sur la session 2013-2014 à 3 262 pour 2014-2015.

Le président et le Bureau du Sénat devraient réagir beaucoup plus fermement. Les questions écrites sont aussi importantes que les questions orales. Or celles-ci sont importantes, sinon pourquoi avoir imposé un pointage lors des séances de questions d'actualité au Gouvernement ? Il est urgent de revenir à la situation normale.

M. le président.  - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement. M. le président du Sénat a rappelé ce problème au Gouvernement en Conférence des présidents.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article premier (Suite)

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Gournac, Genest, Darnaud et Pointereau.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'il y renonce, le maire délégué est désigné selon les modalités fixées au premier alinéa. »

M. Charles Guené.  - Les fonctions de maire de la commune nouvelle sont incompatibles avec celles de maire délégué aux termes de l'article L. 2122-7 du CGCT. Toutefois, il est prévu qu'au moment de la création d'une commune nouvelle, le maire de l'ancienne commune devient de droit maire délégué, jusqu'au prochain renouvellement.

La rédaction de l'article est toutefois ambiguë, il conviendrait d'autoriser expressément les communes nouvelles qui le souhaitent à élire un maire distinct des maires délégués à la tête de la commune nouvelle.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Nul n'est contraint de conserver une fonction. Cet amendement mérite surtout une réponse précise du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je comprends mal. L'article L. 2113-12-2 du CGCT dispose que l'interdiction du cumul ne s'applique pas lorsque le maire délégué est le maire d'une ancienne commune, qui a été élu maire de la commune nouvelle. En outre, le maire délégué peut démissionner à tout moment. L'amendement est donc inutile.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je profite de cet amendement pour poser une question au ministre. Les incitations financières ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2016 en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux. Puis, lors de ses voeux du 13 janvier, le président de la République a souligné le succès des communes nouvelles, et annoncé la prolongation des incitations financières au-delà. Le Gouvernement n'a jusqu'à présent pas donné suite à la parole présidentielle...

M. Charles Guené.  - Les préfectures pourront se référer à votre réponse, monsieur le ministre, et se montrer plus souples dans leur appréciation. Je retire l'amendement.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Joyandet, Genest, Darnaud et Gournac.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer, pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes, prévue à la section 3 du chapitre III du titre I^er du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. »

M. Charles Guené.  - Je continue mon marché...

Depuis le 1^er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l'article L. 2123-23 du CGCT, qui oblige les maires - dont les maires délégués - des communes de moins de 1 000 habitants à percevoir les indemnités prévues par la loi, sans possibilité d'en réduire le montant, quand bien même les communes appartiendraient alors à un ensemble regroupant plus de 1 000 habitants. Cette disposition, qui a suscité un tollé au niveau national, pose des problèmes financiers à de nombreuses petites communes. J'ajoute que si une commune nouvelle dépasse le seuil de 1 000 habitants, elle perd la dotation élu local !

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Voilà plus d'un an que l'indemnité des maires de communes de moins de 1 000 habitants a été rendue automatique, à la demande de l'AMF et pour en finir avec des polémiques incessantes sur ce que perçoivent les élus. Et pourtant, ils ne volent pas cette compensation, inférieure à un dixième du smic horaire dans les petites communes ! Peut-être des rectifications seront-elles nécessaires, mais ce n'est pas le lieu ici. Un texte sur le statut de l'élu serait plus adapté.

Avis favorable, néanmoins, à cet amendement, qui concerne les maires délégués. Les communes nouvelles peuvent en effet perdre une dotation qui finance leurs investissements. En outre, il ne s'appliquerait qu'à la demande des élus concernés. Encore faut-il rappeler que les maires délégués exercent une véritable fonction, ce sont des fantassins de l'action locale, corvéables à merci.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Faut-il interdire aux maires de renoncer à leur indemnité ? Le débat a été nourri. Quelques maires ont médiatisé leur renoncement, plaçant les autres en position peu confortable. Le Gouvernement s'est rangé, naguère, à votre proposition de loi. Peut-être faudra-t-il évaluer les choses et y revenir, mais en choisissant le vecteur législatif approprié.

Quant aux maires délégués, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives, corriger leur régime me semble possible. Je donne donc un avis favorable à l'amendement, sans préjuger d'évolutions à venir sur les maires de plein exercice, et sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle : vous visez l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales, non le L. 2113-21.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Voilà des années que l'on se bat pour un statut de l'élu. Faut-il que, nous-mêmes, nous accréditions le discours selon lequel les élus coûtent trop cher ? Avez-vous honte de vos fonctions ? Volez-vous l'argent public ? Si les communes déléguées ne servent à rien, n'en constituez pas : faites une commune, tout simplement !

M. Alain Vasselle.  - Sur ce sujet, les avis sont très partagés. Force est de reconnaître la levée de boucliers des maires face à une iniquité : dans les communes de moins de 1 000 habitants, le maire ne peut décider du montant de son indemnité ; dans les autres, si.

Je comprends mal, monsieur le ministre, que vous acceptiez cet amendement tout en vous apprêtant à en refuser un similaire dans la proposition de loi Cardoux.

M. Charles Guené.  - L'erreur de référence pourra être corrigée au cours de la navette. Je souhaite que l'amendement soit voté pour donner satisfaction aux maires délégués.

M. René Vandierendonck.  - Le ministre aurait pu invoquer l'irrecevabilité, il ne l'a pas fait, se bornant à mentionner le choix du véhicule et le bon point d'équilibre - il s'agit, d'une part, de ne pas humilier les maires en leur imposant de mendier une indemnité auprès de leur conseil municipal, d'autre part de les autoriser à moduler la somme à leur initiative. Nous souhaitons tous trouver une solution, reste que ce ne pourra être ni dans cette proposition de loi, ni dans celle de M. Cardoux.

M. Jean Louis Masson.  - Un maire peut toujours reverser une partie de ses indemnités à une association locale ou au club de football. Il est choquant de voir monter des usines à gaz à propos des seules communes nouvelles. Si on veut en créer une, qu'on le fasse dans le cadre de la règle commune ! Je ne vois rien de spécifique les concernant. Ceux qui ne sont pas contents n'avaient qu'à ne pas s'engager dans cette voie.

Mme Jacqueline Gourault.  - C'est assez juste...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Un cavalier ? Un texte de loi peut bien modifier plusieurs codes, et son intitulé être modifié...

Les maires n'ont certes pas à s'excuser pour recevoir une indemnité décente. Nous ne remettons pas en cause la révolution copernicienne de mars 2015, mais tenons compte de la diversité des situations. La dérogation ne serait possible qu'à l'initiative du maire.

M. Bruno Sido.  - Au fond, tout le monde a raison. De quoi parlons-nous ? Une petite commune peut compter dix ou vingt habitants...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Supprimez-les !

M. Bruno Sido.  - Non, pourquoi ? Certaines ont compris qu'elles ne pouvaient plus rester seules et se regroupent avec d'autres. Elles veulent continuer à exister, mais n'ont pas les moyens d'indemniser leur maire délégué. Si elles lui versent 80 000 euros, c'est autant d'investissement en moins...

Sauf à supprimer ces communes déléguées, la solution proposée par M. Guené est bonne.

M. Éric Doligé.  - Ce débat n'est pas sain. Toute responsabilité mérite une compensation, dont le montant, en l'occurrence, est déterminé par la loi selon la taille de la commune. Ne rentrons pas dans ce type de calcul dont on voit le reflet démagogique dans la presse locale ; tel nouveau maire a baissé son indemnité de 10 ou 15 % ! Ou alors, débattons d'un statut spécifique pour les petites communes. Peut-être la dotation de l'État doit-elle intégrer une aide aux communes ? Il se trouvera toujours ici ou là un maire ne souhaitant pas toucher ses indemnités, mais ce n'est pas le cas général.

Mme Jacqueline Gourault.  - J'ai fait deux fois voter cette disposition au Sénat, puisque la proposition de loi de l'an dernier reprenait celle que j'avais présentée précédemment mais qui n'avait pas prospéré à l'Assemblée nationale. J'avais placé le curseur à 1 000 habitants en fonction du seuil de versement de la dotation élu rural, car l'État verse une partie de l'indemnité du maire...

M. Alain Vasselle.  - Une petite partie !

Mme Jacqueline Gourault.  - Certes.

N'oublions pas que certains jeunes maires de petites communes ne pouvaient obtenir la totalité de leur indemnité, parce que le précédent, retraité, rentier, y avait renoncé. Nous avons eu le souci de démocratiser l'accès à la fonction.

Ne risquons pas non plus de faire de possible renoncement à l'indemnité un moyen de pression ou de négociation pendant la campagne électorale... J'ai reçu beaucoup de félicitations des maires de mon département lorsque cela a été voté.

M. René Vandierendonck.  - Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault.  - Nous sommes censés défendre des petites communes et la ruralité : ne revenons pas en arrière. (Applaudissements de MM. Pierre-Yves Collombat, Éric Bocquet et Patrick Abate)

M. Marc Laménie.  - Un sujet bien sensible... Maire d'une commune de 670 habitants, j'avais fait le choix de renoncer à mon indemnité de 650 euros. Le DRFIP m'a dit que je n'avais pas le choix. Reconnaissons-le, la question n'est pas simple. Laissons les conseils municipaux se prononcer.

M. Jackie Pierre.  - Bien que signataire de l'amendement, je rejoins Mme Gourault. Nous nous sommes battus pour un statut de l'élu, et l'on propose de revenir sur des acquis pour réduire les déficits budgétaires locaux... Ferait-on de même sur les indemnités des parlementaires pour réduire le budget de la nation ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est une idée !

M. Jackie Pierre.  - Si l'on va par-là, nous réservons la gestion des communes à une catégorie, colonels à la retraite, fonctionnaires aisés, qui pourront le faire gratuitement. Il n'est pas besoin de légiférer pour que les maires rétrocèdent leur indemnité à qui ils souhaitent.

M. Jean-François Longeot.  - Je n'ai jamais entendu personne, dans mon conseil municipal, contester le choix du maire de conserver son indemnité - quitte à la reverser à telle ou telle oeuvre. Il faut rémunérer l'exercice de responsabilités.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - L'amendement général, sur la proposition de loi Cardoux, n'est pas en lui-même un cavalier mais le débat est trop large pour être tranché dans ce texte ; il implique un travail préalable de la délégation aux collectivités territoriales et de la commission des lois.

Les maires de communes de plus de 1 000 habitants auraient la chance de pouvoir renoncer à leur indemnité ? Ils ont plutôt la malchance de devoir délibérer sur ce point dès leur prise de mandat... C'est le cas dans toutes les collectivités locales, du reste. Quel effet produit ! Imaginez la même situation au niveau national ? Il faudrait étendre les dispositions relatives aux maires de moins de 1 000 habitants à tous les élus de la République.

Il est paradoxal de contester la suppression du sectionnement et de refuser les spécificités accordées aux communes nouvelles...

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Dès 2012, les indemnités des ministres ont été diminuées de 30 %... On voit quel effet spectaculaire cela a eu sur leur popularité... (Rires)

La sagesse commande de prendre le temps pour évaluer ce point, manifestement très complexe, qui suscite une grande diversité d'opinion et qui a provoqué un certain battage médiatique. Il est urgent d'attendre.

M. le président.  - À la troisième ligne, il faut lire 2123-21 et non 2113-21. L'amendement devient l'amendement n°5 rectifié bis.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Lamure et Mélot et MM. Cornu, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Morisset, Vial, Gournac, Cardoux, Revet, Huré, Genest, Darnaud, Malhuret et Delattre.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants. »

M. Charles Guené.  - Cet amendement précise les modalités de remplacement jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, en cas de vacance d'un siège de conseiller communautaire d'une telle commune nouvelle créée par la fusion de plusieurs communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre. En effet, faute de précision, l'administration estime que les sièges de conseillers communautaires devenus vacants ne peuvent être remplacés. Cet amendement comble ce vide juridique.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis favorable.

M. Bruno Sido.  - J'ai recherché la délibération de la commune dont j'étais maire délégué décidant de sa transformation en commune associée. Je ne l'ai pas trouvée. Le préfet a dû faire ce qu'il voulait - et nous étions en 1971, alors que les préfets avaient l'esprit large. Aujourd'hui, les préfets bloquent la situation dès qu'elle n'est pas prévue dans le code... Autant s'en remettre à une machine...

L'amendement n°6 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 290-1 du code électoral, il est inséré un article L. 290-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 290-2.  -  I -  Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 pour une commune dont l'effectif du conseil municipal est immédiatement supérieur.

« Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués dans les conditions fixées par l'article L. 284 du code électoral.

« Dans les communes visées aux deux alinéas précédents, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la fusion. Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.

« II.  -  Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées par l'article L. 285 du code électoral.

« Toutefois le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la fusion ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.

« Si, en application des deux alinéas précédents, l'ensemble des conseillers ne peut être désigné délégués, le conseil municipal élit parmi ses membres ses délégués.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'esprit de la rédaction adoptée par la commission des lois en ce qu'il règle une situation qui n'a pas été prévue lors de la création des communes nouvelles.

Dans le I, le Gouvernement précise le choix de la catégorie de conseil municipal utilisée pour déterminer le nombre de délégués, en proposant une bonification pour les communes nouvelles.

Le II précise la désignation des délégués des communes nouvelles de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et de celles de plus de 9 000 habitants. Est ainsi repris le principe de la désignation de droit des délégués, tout en maintenant le plafond adopté en commission.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Je retire le sous-amendement n°12 et salue la bonne coopération du Gouvernement et de notre commission pour combler ce vide juridique.

Ce système permettra une meilleure représentation des communes nouvelles composées de communes déléguées, et ainsi une meilleure représentation des territoires - dont les principes ont été précisés par le Conseil constitutionnel, répondant à la préoccupation de Mme Goulet.

Le sous-amendement n°12 rectifié est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Pourquoi concevoir un statut particulier ? Il suffit de s'en tenir à la population.

Selon cet amendement, une commune de moins de 9 000 habitants pourrait avoir trois modes de représentation différents... Est-ce logique ? Franchement, ce n'est pas avec ce genre de texte que nos concitoyens comprendront mieux la loi. Mais pourquoi faire simple lorsqu'on peut faire compliqué...

M. Alain Vasselle.  - Je voterai cet amendement qui procède d'un consensus, mais je reste sceptique. Chaque ancienne commune devrait conserver ses délégués sénatoriaux, faute de quoi la représentation rurale ne sera pas toujours au rendez-vous...

L'amendement n°7 rectifié est adopté, l'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n°8 rectifié devient sans objet.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à transformer les communes associées en communes déléguées lors de la création d'une commune nouvelle

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il faut un titre plus clair... Mais au regard de ce que le Sénat a voté, je me demande si cela suffit...

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Les communes nouvelles sont spécifiques, elles obéissent à des règles spécifiques. Et elles représentent souvent des territoires diffus, raison pour laquelle la commission est favorable au surclassement. M. Collombat est décidément à contre-emploi... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Sagesse.

M. Bruno Sido.  - On pourrait presque ajouter à l'intitulé de la commission : « en les transformant en commune déléguée »...

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat .  - Je comptais initialement voter ce texte, mais franchement... Je me contenterai de m'abstenir.

M. Bruno Sido .  - L'unanimité était telle que nous en avons oublié le fond de l'affaire en consacrant beaucoup de temps à des questions connexes - je fais une différence pour la représentation par les délégués à l'approche des sénatoriales. Mais je suis très satisfait de nos débats.

M. Jean-Michel Baylet, ministre .  - Merci à tous pour la qualité de nos échanges. Je constate que le Sénat a toujours le goût des discussions approfondies...

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal.

Discussion générale

M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi .  - Je me souviens de l'incompréhension des habitants d'un village du Loiret dont la maire était morte subitement, lorsque je leur ai dit qu'en cas de décès du maire, le conseil municipal devait être réélu dans son intégralité...

Cette situation est née du télescopage de deux textes, dont le dernier est la loi du 17 mai 2013 qui a étendu le scrutin proportionnel de liste aux communes de 1 000 habitants et plus. Lors du débat sur ce texte, l'Association des maires ruraux souhaitait une proportionnelle intégrale, le Gouvernement un seuil de 500 habitants et le Sénat un seuil de 2 500... Nous avons transigé à 1 000 habitants.

De 3 000 communes de plus de 3 500 habitants soumises au nouveau scrutin, nous sommes passés à 10 000 communes de plus de 1 000 habitants ; dans 40 % d'entre elles, une liste unique a été présentée et élue. Susciter des candidatures pose désormais problème... La disparition du maire contraint à une nouvelle élection du conseil - une charge supplémentaire pour les petites communes.

Cette proposition de loi est simple : elle propose que les listes soient composées de deux candidats supplémentaires, qui seraient appelés à siéger en cas de vacances. J'avais initialement limité son champ aux cas de vacances involontaires, mais la commission des lois l'a étendu à tous cas de vacance : c'est en effet la sagesse.

Cinq amendements ont été déposés. Celui d'Hervé Maurey, qui fait la jonction avec les élections de 2020, me semble pertinent. Les autres me semblent à la limite de l'objet du texte, quoique légitimes sur le fond. Mme Debré a déposé une proposition de loi répondant à la question soulevée par M. Masson - le délai de constatation des dépenses de campagne. D'autres dispositions sur le même sujet sont proposées. Par souci d'efficacité, de simplicité et de rapidité d'application, il conviendrait de remettre ces débats à plus tard... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC ; M. Jacques Mézard applaudit également)

M. François Grosdidier, rapporteur de la commission des lois .  - Les communes sont les cellules de base de la démocratie. Les taux de participation aux élections municipales le démontrent.

L'abaissement du seuil d'application du scrutin de liste a bouleversé les règles de confrontation. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il n'y a présentation d'une seule liste que dans 8 % des cas ; mais c'est le cas dans 40 % des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Cette proposition de loi répond donc à un phénomène massif.

Le conseil municipal doit être au complet pour l'élection du maire : un décès contraint les petites communes à organiser une nouvelle élection, qui reconduit la plupart du temps les mêmes élus à un ou deux noms près, ce qui suscite l'incompréhension des électeurs.

Le texte prévoit ainsi une réserve de deux candidats supplémentaires pour éviter ce désagrément.

M. Charles Revet.  - C'est le bon sens !

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Faut-il limiter cette disposition aux seuls cas de départ involontaire ? Pour les élections régionales, les sections départementales doivent comporter deux candidats supplémentaires ; une disposition similaire existe pour l'élection des conseillers communautaires. La commission des lois, qui approuve l'objectif de cette proposition de loi, a souhaité en étendre l'application aux cas de vacances volontaires.

Je vous invite à adopter cet excellent texte dans la rédaction de la commission des lois. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales .  - Les cas où une seule liste est présentée ne sont pas rares. Comme le scrutin de liste a été étendu à plusieurs milliers de communes - beau scrutin que celui-ci, soit dit en passant en ce 8 mars, car il prévoit la parité - les cas potentiels de renouvellement contraint du conseil municipal peuvent être nombreux.

Le code électoral prévoit déjà un système de remplacement par le ou les deux candidats supplémentaires pour les élections des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen ou des conseillers communautaires. Le texte éviterait, en l'étendant aux élections municipales, de convoquer à nouveau les citoyens aux urnes sans altérer la vie démocratique locale. Le Gouvernement le soutient. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Jacques Mézard .  - Ce texte de bon sens répare un des nombreux errements des textes relatifs aux collectivités territoriales des dernières années... Ce n'est pas la première réparation... Nous étions naguère un certain nombre à considérer qu'abaisser le seuil d'élection au scrutin de liste n'était pas une bonne chose... Résultat : dans 41 % des communes de 1 000 à 3 500 habitants, il n'y a eu qu'une seule liste : grand progrès démocratique... Nos visions de la vie démocratique locale s'opposent ainsi totalement, madame la ministre... Vous êtes pour la suppression des départements et pour la dévitalisation du Sénat, nous prônons l'inverse et refusons les textes idéologiques ou de circonstance... Bref, quand plus de 40 % des conseils municipaux sont constitués d'une seule liste, il ne faut pas s'étonner que nos concitoyens boudent de plus en plus les rendez-vous électoraux. Ce que veulent nos concitoyens, c'est avoir le choix. Il est urgent d'y faire attention. Certes, ces réformes présentaient beaucoup d'avantage pour ceux qui plaident pour le regroupement des communes, la suppression des départements, jusqu'à la catastrophe des catastrophes, la fusion des régions...

Nous voterons ce texte de réparation dans la rédaction pleine de bon sens de la commission.

Dans les mois et les années à venir, la Haute assemblée devra revenir sur tout ce qui a déformé le fonctionnement de nos institutions... (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs à droite et au centre)

Mme Jacqueline Gourault .  - Nos concitoyens sont particulièrement attachés à la démocratie locale ; la stabilité des institutions municipales en est d'autant plus précieuse. Depuis la loi de 2013, il n'est pas rare que dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, il n'y ait qu'une seule liste de candidats. Dans ces conditions, la vacance du maire conduit à de nouvelles élections, avec très souvent les mêmes candidats ou presque. Cette rigidité absurde devait être supprimée ; nous remercions M. Cardoux pour son initiative.

Personnellement, je n'étais initialement pas favorable à l'extension prévue par la commission des lois. Je m'y suis ralliée, car nous avons tous vécu des cas où la vacance du maire, quelle qu'en soit la raison, a conduit à une élection municipale partielle. Dans une commune de 3 000 habitants du Loir-et-Cher, cette situation vient de se produire. Puisse cette proposition de loi être votée unanimement car, comme on dit, c'est le bon sens. (Applaudissements)

M. Christian Favier .  - Cette proposition de loi répond à un véritable problème. En cas de décès du maire, la nécessité d'un conseil municipal au complet pour élire son successeur contraint, en l'absence de conseillers suppléants disponibles, à organiser de nouvelles élections. Ce que propose M. Cardoux est une solution ; il y en avait d'autres, par exemple celle que M. Maurey a imaginée pour la période transitoire. La commission des lois a étendu le dispositif aux démissions.

4

En cas de liste unique, si un maire se trouve mis en minorité, il ne pourra plus démissionner pour entrainer de nouvelles élections, sauf à obtenir la démission d'un tiers du conseil municipal. Respectueux des assemblées délibératives et de leur caractère collectif, nous approuvons cette dé-monarchisation de la fonction de maire. Si plus d'un tiers des élus d'un conseil municipal démissionne, le retour devant les électeurs est la règle - mais la minorité qualifiée pourra être plus difficile à atteindre avec le système de remplacement par des candidats suppléants.

Nous voterons ce texte.

Le scrutin de liste pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants a besoin de temps pour trouver sa place. Si les communes ne sont pas vidées de leurs compétences ou privées de leurs moyens, les cas de listes uniques devraient se raréfier. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit également)

M. René Vandierendonck .  - Aussi humble qu'efficace, M. Cardoux nous propose l'entrée de l'évidence dans le droit électoral... Merci à la commission des lois et à son président d'avoir permis que se dégage une unanimité bienvenue. N'y mêlons pas des questions telles que les indemnités des maires - quelle qu'en soit l'importance, monsieur Lemoyne.

Maintenant que vous êtes là, madame la ministre, nous allons pouvoir obtenir un bilan du fléchage après la loi Maptam... J'ai moi-même sollicité tous les DGCL que j'ai vu passer pour connaître le montant des écrêtements et leur destination - sans jamais avoir de réponse...

M. Jacques Mézard.  - Évidemment !

M. René Vandierendonck.  - Le groupe socialiste votera ce texte unanimement. (Applaudissements)

M. André Gattolin .  - L'abaissement du seuil de scrutin de liste a entraîné une multiplication des listes uniques : on en est à 41 % des communes concernées. Ce phénomène fragilise la démocratie locale.

La proposition de loi est pertinente et cohérente. Mais est-elle suffisante ? Le mal est plus profond que le mode de scrutin. Les élus locaux sont sujets à la lassitude, voire au désespoir, prenant la forme d'une vague de démissions - sur lesquelles, hélas, nous n'avons guère de statistiques, le préfet ne devant être averti qu'en cas de démission d'un maire ou d'un adjoint. On ne sait donc que ce que relève la presse. C'est ainsi que Le Monde, en septembre dernier, parlait de 312 démissions dans le Nord, 196 dans le Pas-de-Calais ou plus de 550 dans le Gard, un an et demi après les élections.

Dans les Hauts-de-Seine, elles seraient une bonne dizaine, alors qu'il ne s'agit pas d'un département sujet à désertification ou au manque de moyens financiers. Les causes du phénomène sont multiples : difficultés de la fonction d'élu, mobilité professionnelle ou géographique.

Nous devrions recenser systématiquement les démissions d'élus, y compris de conseillers municipaux, et leurs motifs. J'appelle aussi de mes voeux un véritable statut de l'élu. Enfin, des garde-fous devraient être opposés pour un statut de l'opposition aux dérives autocratiques de certains maires, dont les Hauts-de-Seine n'ont malheureusement pas le monopole.

M. André Reichardt .  - J'ai cosigné spontanément et avec intérêt la proposition de loi de Jean-Noël Cardoux, dont la nécessité apparaît clairement, comme l'indique l'accord des différents groupes. Ce n'est pas un cas d'école que nous réglons. La question qui se posait était d'étendre le remplacement aux vacances pour tous motifs. Cela aurait pu susciter des candidatures fantaisistes, motivées par la curiosité, puisqu'à tout moment le maire pourrait démissionner sans conséquence. Mais les arguments juridiques développés en commission m'ont convaincu.

Pourquoi s'arrêter à deux ? Nous le savons, dans les communes rurales, les candidats ne se bousculent pas au portillon... Au-delà, il serait difficile de trouver des remplaçants.

Espérons, madame la ministre, que cette proposition de loi prospèrera à l'Assemblée nationale dans un objectif de simplification. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-François Rapin .  - En tant que nouveau sénateur, j'apprends que le diable étant dans les détails, le législateur doit être humble et revoir parfois ce qu'il a décidé peu de temps auparavant.

Je suis un exemple vivant du problème dont nous traitons. Mme Bouchart a démissionné, je n'ai pas pu, politiquement, abandonner mon mandat de conseiller régional et j'ai donc dû démissionner de mon mandat municipal, provoquant dans mon village de 3 200 habitants une élection dimanche prochain. Mes concitoyens ne le comprennent pas.

S'il y a une loi qui doit être votée, c'est bien celle-ci. (Applaudissements)

M. Alain Néri .  - Une telle unanimité est bien rare. Nous aurions cru que la baisse du seuil du scrutin de liste favoriserait le pluralisme...

M. Charles Revet.  - C'est l'inverse qui est arrivé !

M. Alain Néri.  - ...et la parité. (Mme Éliane Assassi approuve) Mais parce qu'elles sont sérieuses, certaines femmes ont décliné, craignant d'être portées à une fonction qu'elles n'auraient pas le temps d'assumer...

Pour des raisons professionnelles ou familiales, un maire doit parfois quitter sa commune ; certains décident au cours de leur mandat, malheureusement. Or contrairement à ce que l'on aurait pu croire, il est nécessaire dans ce cas de renouveler tout le conseil !

Cette proposition de loi apporte une réponse et nous la voterons, en comptant sur le soutien du Gouvernement. Madame la ministre, faites que la République vive dans nos communes ! (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

L'article unique est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article unique

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Grand et D. Laurent.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

M. Jean-Pierre Grand.  - Il y a une flagrante inégalité de traitement entre les personnes exerçant un emploi salarié au sein d'un EPCI, qui peuvent se présenter, sauf s'ils y exercent de hautes fonctions, à l'élection de conseiller municipal et exercer le mandat correspondant au sein de l'une de ses communes membres, et celles exerçant un emploi salarié au sein d'une commune membre et qui ne peuvent en aucun cas exercer le mandat de conseiller communautaire, ce quelle que soit la nature de leurs fonctions.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Avis défavorable de la commission à cet amendement pertinent, mais qui a un lien très ténu avec le texte. Personnellement, j'y suis pourtant favorable car on est bien dans le même code. La règle sur laquelle revient cet amendement prive les EPCI de fonctionnaires municipaux très compétents, c'est dommage. On aurait pu attendre la proposition de loi de M. Mézard qui concerne bien les EPCI mais cela me semble risqué car elle ne touche pas le code électoral.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État.  - Même avis que la commission. Le régime des incompatibilités a été revu par la loi du 17 mai 2013 ; le Gouvernement n'entend pas y revenir.

L'amendement n°3 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, G. Bailly, Bignon, Bouchet et Buffet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cigolotti et Cornu, Mmes Debré, Deseyne et Deromedi, MM. Détraigne, B. Fournier et Gabouty, Mme Gatel, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Longuet, Mandelli, Marseille, Masclet et Médevielle, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Rapin et Tandonnet, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Les indemnités des maires ne sont pas volées. Il faut garder le taux maximal. Quid des maires de communes de moins de 1 000 habitants qui veulent moduler leur indemnité ? Ils se débrouillent ; ils font des dons, mais sont assujettis aux cotisations sociales dès lors qu'est dépassé le seuil des 1 609 euros. La dotation d'élu rural pourrait aussi être revue.

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Votre point de vue est très partagé mais il faut bien mesurer les conséquences sur chaque situation précise des décisions que l'on prend dans une telle matière. Prenons le temps de la réflexion. Retrait.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État.  - Il s'agissait d'une initiative parlementaire que tous saluaient, mais on voit aujourd'hui les problèmes qu'elle pose. Cela mériterait d'aller au fond des choses. Même avis que le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je le retire pour nous laisser le temps d'étudier la question. Mais nous ne pouvions pas ne pas en parler.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Maurey.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'au renouvellement général du conseil municipal suivant la promulgation de la présente loi, dans les communes de 1 000  habitants et plus, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire, le conseil municipal est réputé complet si les vacances en son sein sont inférieures au dixième de son effectif légal.

M. Hervé Maurey.  - Bravo à M. Cardoux pour cette proposition de loi bienvenue. Mon amendement prévoit des dispositions transitoires.

M. André Reichardt.  - Parfait !

M. François Grosdidier, rapporteur.  - Avis favorable. Sans cet amendement, nous assisterions à une multiplication des élections locales, non pas que nous prévoyons une épidémie, mais en raison de l'entrée en vigueur en 2017 de la loi organique interdisant le cumul des mandats.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le nombre d'élections municipales anticipées pour ces raisons ne justifie pas de légiférer. Les règles de non-cumul non plus, puisque les maires élus au Parlement pourront rester conseillers municipaux.

La présente proposition de loi ayant pour objet d'augmenter le nombre de remplaçants, cela devrait limiter encore plus le nombre de cas. La rédaction de cet amendement est perfectible puisqu'il faudrait viser aussi l'article L. 270 du code électoral. En outre, cet amendement cesserait de s'appliquer en 2020, soit exactement au moment du renouvellement des conseils municipaux !

M. Hervé Maurey.  - Voilà une heure que nous disons tous que les élections anticipées se sont multipliées précisément pour cette raison ! Je crois d'ailleurs, madame la ministre, que vous avez mal compris la portée de mon amendement : c'est justement en attendant que le dispositif prévu par la proposition de loi entre en vigueur que la règle provisoire s'appliquerait.

Sans susceptibilité d'auteur, je suis prêt à toutes les améliorations rédactionnelles. (Applaudissements unanimes)

L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.

M. Roland Courteau.  - Nous voterons cette proposition de loi avec enthousiasme.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - À l'unanimité ! (Applaudissements)

M. René Vandierendonck.  - C'est le bon sens sénatorial à l'oeuvre !

Prochaine séance demain, mercredi 9 mars 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 20.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus