SÉANCE
du mercredi 2 mars 2016
71e séance de la session ordinaire 2015-2016
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
Secrétaires : M. François Fortassin, Mme Colette Mélot.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 2 mars 2016, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur l'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié, sur le gel administratif des avoirs et sur la validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré.