Ensuite, l'ordre du jour jusqu'au mardi 5 avril demeure inchangé, sous réserve du remplacement du débat sur le thème « la santé au travail » par une question orale avec débat sur le thème « santé et travail » le mardi 22 mars.

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la Conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Liberté de création, architecture et patrimoine (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Rappel au Règlement

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Ce rappel se fonde sur l'article 36 du Règlement. Nous devions entamer l'examen du projet de loi Création mercredi dernier en début d'après-midi, vint la prorogation de l'état d'urgence, puis, jeudi, des conventions internationales et le remaniement ministériel, ce qui nous a conduits à siéger vendredi avec obligation de lever la séance à 20 heures...

Aujourd'hui et demain, nous allons à nouveau être interrompus par d'autres points à l'ordre du jour, et le vote solennel n'aura lieu qu'après la suspension des travaux. Ces conditions de travail ne sont pas satisfaisantes. (Applaudissements)

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 24 (Suite)

M. le président. - Amendement n°416 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

« En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

« La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

« La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'une cité historique classée en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

« Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.

« Art. L. 621-31. - Le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. - Pour tenir compte de nos débats de vendredi, je vous présente un amendement rectifié qui préserve le rôle de l'État en matière de protection des abords des 43 000 monuments historiques. La protection des monuments historiques et de leurs abords est et doit rester la prérogative de l'État, sauf à fragiliser l'ensemble de ce dispositif hérité de la loi de 1913, même si une étroite collaboration s'impose avec les communes.

La règle des 500 mètres demeurera si un nouveau périmètre dit intelligent, élaboré par l'ABF et approuvé par les collectivités territoriales concernées, n'est pas défini. Les règles actuelles sont sources d'incompréhension et de contentieux. La rédaction de la commission, elle, présente des difficultés d'application lorsque plusieurs collectivités sont simultanément concernées : je vous propose de vous rallier à celle du Gouvernement.

M. le président. - Compte tenu de sa rectification, je propose que cet amendement soit mis en discussion commune avec les suivants. (Assentiment)

M. le président. - Amendement n°272, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les abords sont déterminés et créés à partir d'une proposition de l'architecte des Bâtiments de France. Une enquête publique ainsi qu'une concertation réunissant l'architecte des Bâtiments de France, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale suivent la proposition de l'architecte des Bâtiments de France.

« À défaut d'accord, un décret pris en Conseil d'État, après avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture délimite et crée la zone d'abords.

II. - Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nos 44 000 monuments sont aujourd'hui protégés efficacement par une protection automatique des abords, de 500 mètres. M. de la Bretesche, devant notre commission, s'est fait l'écho des interrogations des spécialistes sur la réforme envisagée. En un siècle, il n'y a eu qu'un seul arrêt de la cour administrative, ce qui prouve l'efficacité du régime actuel, pragmatique et consensuel : une règle automatique à laquelle on peut exceptionnellement déroger.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 14 à 20

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

« La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

« Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.

« III. - En l'absence de périmètre délimité dans les conditions fixées à l'article L. 621-31, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

Mme Marie-Pierre Monier. - Le régime actuel date de 1943. Le critère de délimitation des abords est double : géométrique et optique. L'appréciation souveraine des ABF a pu susciter des frictions avec les élus. Il est temps de revoir le régime des abords, en maintenant la règle des 500 mètres faute d'accord sur un autre périmètre.

M. le président. - Amendement n°515, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

sur décision

par les mots :

au choix

II. - Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

par l'autorité administrative

par les mots :

en application de l'article L. 621-31

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture. - Sans remettre en cause la prérogative de l'État, la commission estime que la commune ou l'EPCI devrait pouvoir choisir entre les deux formules possibles pour la délimitation des abords, c'est-à-dire le périmètre automatique des 500 mètres auquel s'ajoute le critère de covisibilité, ou le périmètre dit intelligent.

M. le président. - Amendement n°351 rectifié, présenté par MM. Husson et Commeinhes et Mme Estrosi Sassone.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

proposition

II. - Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

insérer les mots :

, lorsque l'architecte des Bâtiments de France y consent,

M. François Commeinhes. - Il importe de maintenir le pouvoir traditionnel de proposition dont dispose l'ABF dans ce domaine essentiel. Un engagement et un financement de la procédure de délimitation par la seule autorité d'urbanisme risque en effet de compromettre la liberté de décision du préfet.

M. le président. - Amendement identique n°471, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - L'amendement du Gouvernement change la donne... Dès lors que la modification du périmètre sera décidée sur proposition de l'ABF, cet amendement n'a plus lieu d'être.

L'amendement n°471 est retiré.

M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale :

par les mots :

administrative.

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il peut être limité à l'emprise du monument historique.

Mme Christine Prunaud. - Confier la délimitation des abords aux collectivités territoriales est problématique en période de tension sur le marché du logement, et alors que les collectivités n'ont pas toutes les moyens d'exercer cette compétence. L'État doit rester garant d'une protection ambitieuse du patrimoine. La réforme proposée est porteuse de dangers.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis simple de l'architecte des Bâtiments de France

Mme Marie-Christine Blandin. - L'autorité compétente en matière d'urbanisme doit pouvoir recueillir l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France, qui ne lierait pas la collectivité territoriale. Je pense aux étudiants de l'école d'architecture de Villeneuve d'Ascq, qui ont appris au Vietnam la géomancie pour savoir dessiner un lieu depuis les quatre points cardinaux... (Mme Corinne Bouchoux applaudit)

M. le président. - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deroche, M. A. Marc, Mme Deromedi et MM. Husson et Savin.

Alinéa 16, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsque l'immeuble est visible du monument historique ou visible en même temps que lui

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Le critère de covisibilité serait supprimé en cas de définition d'un périmètre dit intelligent. Les touristes visitant un monument historique pourrait dès lors voir depuis celui-ci une usine ou une éolienne, sans que le maire ni l'ABF puissent s'y opposer. Moi qui suis maire et propriétaire d'un monument historique, je trouve cette disposition dangereuse, tant pour la dynamique touristique que pour la protection du patrimoine.

M. le président. - Amendement n°329 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier et Mmes Cayeux, Deroche et Deromedi.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

dès publication de l'acte

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°302 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deromedi et M. Savin.

Alinéa 21

Après les mots :

sur proposition

insérer les mots :

et avis

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission souhaite quelques instants de suspension pour examiner l'amendement rectifié du Gouvernement.

La séance, suspendue à 14 h 50, reprend à 15 heures.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Dans la nouvelle rédaction de l'amendement du Gouvernement, le périmètre « intelligent » ne s'appliquerait qu'exceptionnellement. Avis favorable... sous réserve que l'appellation « cité historique » soit remplacée...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - C'est un oubli...

M. le président. - Ce sera l'amendement n°416 rectifié bis.

Amendement n°416 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 21

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

« La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial protégé classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

« Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.

Mme Christine Prunaud. - Tous les élus connaissent les problèmes que pose la protection des abords, et les conflits entre les ABF et les collectivités. Un nouveau partenariat est bienvenu.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Le principe de covisibilité est extrêmement important si l'on est dans le cadre d'une seule commune. Si je comprends bien, il ne serait supprimé que si deux communes sont concernées ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le périmètre « intelligent » prendra en compte tous les critères, y compris la covisibilité.

M. Jean Louis Masson. - D'énormes problèmes subsistent avec les ABF. Il faut mettre fin à l'arbitraire de leurs décisions. (M. Hubert Falco approuve) l'un exige des volets noirs, le suivant des volets blancs...

Dans un lotissement d'une commune de mon département, un premier architecte des bâtiments de France a imposé des normes folles, dont son successeur s'est ému auprès du maire...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il faudrait s'interroger sur le nombre des ABF, à mettre en rapport avec celui des monuments historiques ! Tout cela mérite un débat d'une autre ampleur.

M. Alain Houpert. - Moi qui ai été dix ans président d'un Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), je veux défendre les ABF. Ce sont des êtres humains... Et qu'y a-t-il de plus arbitraire qu'un être humain ? En 1968, le ministre Malraux avait fait réaliser un inventaire du petit patrimoine, il n'en reste aujourd'hui qu'un tiers, ce serait encore moins sans les ABF. Je suis fier que la France soit restée la France, et qu'il y existe des ABF ! (Applaudissements sur divers bancs)

L'amendement n°416 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os272, 149 rectifié, 515, 351 rectifié, 279, 407, 301 rectifié bis, 329 rectifié et 302 rectifié bis deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°345 rectifié ter, présenté par MM. Husson, Cardoux, Commeinhes, de Nicolaÿ, Milon, Longuet, Emorine, Masclet et Kennel, Mmes Duchêne et Deromedi, MM. Mayet, Mandelli et Dufaut, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. Laménie, de Raincourt, Pellevat, Chaize, Gournac, Cornu et Vaspart, Mme Gruny et MM. Adnot, B. Fournier, Gremillet, Savin et Chasseing.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

et du ministre chargé des domaines

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats tenus à la commission sur cet objet sont publics.

M. Jean-Noël Cardoux. - La composition de la commission présidant au choix et à la délimitation des domaines nationaux est particulièrement importante, des parlementaires doivent y être associés.

M. le président. - Amendement n°423, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

et du ministre chargé des domaines

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à laquelle sont spécialement adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats tenus à la commission sur cet objet sont publics.

M. Michel Bouvard. - Même objet. Spécialiste budgétaire et vieux militant du patrimoine, je rappelle que la Lolf a donné au Parlement un droit de regard sur la gestion de l'immobilier de l'État, un conseil ad hoc a été créé. Les domaines nationaux, ce sont les joyaux de la couronne, et là aussi, le Parlement doit avoir son mot à dire. La publicité des débats est également très importante : le citoyen a le droit de savoir selon quels critères et pour quel besoin un périmètre a été modifié.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

et du ministre chargé des domaines

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à laquelle sont adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents des chambres respectives et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats de la commission sur cet objet sont publics.

M. Gilbert Barbier. - Il est tout à fait légitime que l'avis des parlementaires soit recueilli et que les débats soient publics.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission a prévu que des parlementaires présideraient la commission. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - J'aurais mieux compris une demande de retrait, puisque les amendements sont satisfaits...

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Vous avez raison.

M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles.

M. Jean-Pierre Bosino. - Pour nous, l'inconstructibilité des domaines nationaux doit être un principe fondateur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il peut y avoir des parcelles privées. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement est opposé à l'inconstructibilité, qui pénaliserait les personnes publiques ou privées propriétaires d'une partie des domaines nationaux. La protection est de toute façon systématique au titre du classement ou de l'inscription. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous maintenons l'amendement : la protection n'est pas l'inconstructibilité. Nous privilégions, non l'intérêt des personnes mais celui des biens nationaux.

M. Alain Houpert. - Heureusement que l'inconstructibilité n'était pas la règle sous Louis XIII, sinon le pavillon de chasse de Versailles ne serait pas devenu le château que l'on connaît...

M. Jean-Pierre Bosino. - À quel prix !

M. Michel Bouvard. - Des aménagements peuvent être nécessaires dans les domaines nationaux ou sur des parcelles limitrophes, sous réserve de protection, pour l'accueil des visiteurs notamment : ainsi, un hôtel a été construit près du château de Chantilly, s'inscrivant parfaitement dans le domaine, et contribuant au rééquilibrage à terme des comptes de celui-ci.

M. David Assouline. - L'inconstructibilité aurait interdit d'édifier la Pyramide du Louvre ! Il ne s'agissait pas seulement d'améliorer l'accueil des visiteurs, mais de faire vivre notre patrimoine sans le dénaturer. C'est aussi de cette façon que se façonnent notre identité et notre culture. On ne peut figer les choses dans la pierre et encore moins dans le sang.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un hôtel de luxe construit par l'Aga Khan... L'exemple pris par David Assouline me parle davantage... Nous retirons l'amendement.

L'amendement n°277 est retiré.

M. le président. - Amendement n°278, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les monuments dont la gestion a été confiée par l'État au Centre des monuments nationaux ainsi que les monuments lui appartenant en propre entrent de plein droit dans la liste des domaines nationaux.

M. Jean-Pierre Bosino. - Avec un taux d'autofinancement de plus de 85 %, hors masse salariale des agents d'État affectés, et seulement six monuments dégageant suffisamment de ressources, l'équilibre financier du Centre des monuments nationaux (CMN) repose sur la péréquation ; il est extrêmement précaire. Toute modification de périmètre risque de le compromettre. De plus, les politiques patrimoniales comme la programmation des travaux sur les monuments historiques ne peuvent se concevoir qu'à long terme. Comme l'ont souligné plusieurs rapports parlementaires, l'instabilité chronique du CMN ces dernières années a considérablement freiné son développement et son évolution. Intégrer les monuments gérés par le CMN dans la liste des domaines nationaux permettrait à l'établissement de trouver la stabilité dont il a besoin pour déployer ses politiques tout en conservant son équilibre financier, sans pour autant figer son périmètre. Enfin, le périmètre du CMN doit être représentatif de toutes les époques, de la diversité des patrimoines sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers, non des monuments isolés. La commission présidé par René Rémond a appelé en 2003 à distinguer entre les monuments d'intérêt national et ceux qui peuvent être transférés aux collectivités locales. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les domaines nationaux sont des ensembles prestigieux, liés à l'histoire de la nation. Leur régime est particulier. La péréquation ne nécessite pas l'intégration systématique des monuments historiques aux domaines nationaux, intégration qui imposerait une protection disproportionnée et brouillerait le sens de ce régime. Retrait.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°479, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 51, seconde phrase

Supprimer les mots :

par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'acquéreur

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement supprime l'inconstructibilité des domaines nationaux introduite en commission. D'excellents exemples ont été cités. Le projet de loi prévoit en revanche le classement ou l'inscription systématique, ce qui assurera une protection efficace. L'exercice du droit de préemption urbain reste en outre possible.

M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Pierre Monier. - Il ne s'agit pas de construire des boîtes de nuit à Versailles ou des zones commerciales à Chambord, mais de permettre des évolutions. Que serait le Louvre sans la pyramide ?

M. le président. - Amendement n°519, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Nous assouplissons les règles relatives à l'inconstructibilité de parties des domaines nationaux afin qu'elles ne puissent empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques.

Avis défavorable au I de l'amendement n°479 ; favorable au II. Défavorable à l'amendement n°150 rectifié. L'amendement de la commission répond aux craintes, mais évite que les domaines nationaux ne soient victimes de la pression urbaine, notamment en Ile-de-France. Nous avons quelques exemples malheureux...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Favorable à l'amendement n°150, défavorable à l'amendement n°519. Je souhaite préserver l'intégrité de mon amendement.

M. Alain Vasselle. - J'ai du mal à suivre la position de Mme Férat ; elle s'est opposée à l'amendement de M. Bosino sur l'inconstructibilité des domaines nationaux, mais ici, affirme l'inconstructibilité de certaines parties, tout en introduisant une dérogation... L'amendement du Gouvernement me paraît plus cohérent avec ce que nous avons voté précédemment. (M. Hubert Falco approuve)

M. Alain Houpert. - J'irai dans le même sens. Sous Jacques Chirac aussi, on a modifié le Louvre en ouvrant le département d'art de l'islam dû aux architectes Mario Bellini et Rudy Ricciotti. L'architecture est faite de strates, comme la vie. Or tout effort humain est voué à l'archéologie, disait Cioran.

Le TGV qui emmène les députés européens à Strasbourg ou Bruxelles passe devant le château du Haut-Koenigsbourg, reconstruit par Guillaume II : encore un cas où la constructibilité était utile. L'histoire comme l'architecture, c'est celle des hommes. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et au centre ; M. Bernard Lalande applaudit également)

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Nous sommes d'accord, mon amendement ne dit pas le contraire. Relisez le texte.

Monsieur Vasselle, je reste à votre disposition pour vous donner des informations complémentaires (Mouvements à droite). Nous ne faisons que prendre des garanties, au vu de certaines expériences récentes...

L'amendement n°479 n'est pas adopté.

L'amendement n°150 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°519 est adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet et Gilles, Mmes Duchêne et Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier et Bouchet, Mmes Primas, Debré et Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Gournac, Mme Lamure, MM. Revet et Chasseing, Mmes Deroche et Lopez et MM. Rapin, Husson et Darnaud.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 621-... - Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement permet à l'État de confier, par décret, au domaine national de Chambord, la gestion d'un ou plusieurs domaines nationaux ainsi que des domaines et immeubles appartenant à l'État, afin de mutualiser les moyens pour dégager des économies d'échelle et faciliter son développement.

Chambord, patrimoine mondial, est l'un des monuments les plus visités, le deuxième en province après le Mont-Saint-Michel. Le comité de gestion, qui vise le million de visiteurs annuels, a lancé des mutualisations avec des fondations privées comme le Musée de la chasse et de la nature, remis en culture cinq hectares de vigne... Ces efforts doivent être poursuivis ; le président de la République lui-même l'a dit lors de son déplacement à Chambord.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les missions du domaine national de Chambord ont été fixées par la loi de 2005 ; elles ne peuvent évoluer que par la loi. Cela mérite une analyse approfondie. Votre amendement renvoie ces analyses au pouvoir réglementaire. Sagesse.

M. François Patriat. - Je voterai pour, au nom des projets très intéressants autour de Chambord - qui est jumelé avec des sites en Chine, bientôt en Inde, mais qui ne peut pas valoriser d'autres domaines similaires en France. Je propose toutefois de rectifier l'amendement pour viser un décret en Conseil d'État.

M. Alain Vasselle. - Je me réjouis de l'avis favorable de la commission, mais pourquoi cette position réservée de la ministre ? Les études sont toutes faites : la mutualisation serait source d'économies, vos collaborateurs pourront vous le confirmer. J'invite nos collègues à prendre une participation dans le nouveau vignoble de Chambord : il vous en coûtera 1 000 euros, et vous participerez à un beau projet !

M. Alain Houpert. - Chambord est un exemple magnifique d'un château extraordinaire construit par François I^er dans un lieu inconfortable. Il n'y a résidé que cinq jours... Je voterai cet amendement, en espérant qu'il fera des petits.

Mme Jacqueline Gourault. - Je soutiens l'amendement, mais, en toute amitié, il aurait été élégant d'en parler aux sénateurs du Loir-et-Cher, a fortiori ceux de la majorité... (Exclamations amusées). Chambord est un domaine national, qui dépasse les clivages politiques. Il y avait beaucoup moins de monde quand il s'agissait de défendre la commune de Chambord... (Applaudissements au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. Michel Bouvard. - Il faut une vision d'ensemble. Cet amendement sera, je l'espère, une première étape vers une meilleure mutualisation de la gestion des domaines nationaux.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je me réjouis que l'on fasse rayonner le joyau qu'est Chambord au-delà des frontières, mais il serait sage, effectivement, de se souvenir qu'il existe une commune de Chambord, qui dispose des mêmes prérogatives que toutes les autres communes de France et mérite due considération ? J'appelle de mes voeux une véritable coopération entre l'établissement public et la commune, gérée par un maire et un conseil municipal élus. (M. Henri de Raincourt applaudit).

M. Éric Doligé. - Effectivement, nous espérions que la loi NOTRe aboutirait à une fusion des départements du Loir-et-Cher et du Loiret. C'est pourquoi nous avons omis de demander à Mme Gourault d'être cosignataire : dans notre esprit, nous l'avions couchée sur l'amendement ! (Sourires)

M. Jean-Noël Cardoux. - J'accepte la rectification de M. Patriat et je vous présente mes excuses, madame Gourault. Nous nous retrouverons à Chambord ! (Sourires)

M. le président. - Ce sera l'amendement n°2 rectifié quater.

Amendement n°2 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet et Gilles, Mmes Duchêne et Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier et Bouchet, Mmes Primas, Debré et Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Gournac, Mme Lamure, MM. Revet et Chasseing, Mmes Deroche et Lopez et MM. Rapin, Husson et Darnaud.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 621-... - Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'État. » ;

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je ne suis pas experte de la chasse, certes, mais la question de la gestion commune va bien au-delà, et mérite des analyses approfondies. Vous confiez cette expertise au Gouvernement, c'est ce qui explique ma position de sagesse, surtout avec la rectification.

L'amendement n°2 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet et Gilles, Mmes Duchêne et Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier et Bouchet, Mmes Primas, Debré et Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Gournac, Revet et Chasseing, Mmes Deroche et Lopez et MM. Rapin, Husson et Darnaud.

Après l'alinéa 55

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 4

« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux

« Art. L. 621-... - L'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné.

« Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assortis ou non de conditions financières. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Merci à Mme la ministre d'avoir évoqué la chasse !

Nous voulons redonner des ressources aux domaines nationaux et protéger leur image. Cet amendement résulte de deux rapports : le rapport Lévy-Jouyet sur l'Économie de l'immatériel, et le rapport sur l'Évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État, rendu en mars par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles.

M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 55

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 4

« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image dans les domaines nationaux

« Art. L. 621-... - L'utilisation de photographies ou de représentations graphiques d'un ensemble immobilier constituant un domaine national ou d'une partie d'ensemble de ce domaine, à des fins commerciales, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire du domaine national.

« Un contrat fixe les conditions de mise en oeuvre de l'autorisation et le montant de la rémunération due au titre de la représentation du bien concerné. » ;

M. François Patriat. - Ce n'est pas un amendement chasse !

Le conseil d'administration du Château de Chambord, présidé par M. Denoix de Saint-Marc et dont je suis membre, ne se soucie pas de la chasse mais de la mise en valeur du patrimoine : réouverture des promenades, des écuries du Maréchal de Saxe, exposition de sculptures, représentations du Bourgeois Gentilhomme, programmes musicaux, etc... Le droit à l'image des monuments historiques n'est pas protégé, nous comblons le vide juridique mis en évidence par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - C'est une exception à la jurisprudence selon laquelle la possession d'un bien ne donne pas d'exclusivité sur son image, mais vu la renommée de ce patrimoine, elle est proportionnée, et ne porte pas atteinte à l'exception de panorama. Cependant, je préfère la rédaction de l'amendement n°3 rectifié. Retrait de l'amendement n°319 rectifié.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La jurisprudence administrative vient de reconnaître un régime d'autorisation sans texte qui permet de s'opposer à l'exploitation et un droit à rémunération. Le problème se pose aussi pour les monuments historiques privés. Il faudra trouver une solution juridique pérenne. Cependant, ce dispositif est prématuré dans ce texte, il faut approfondir le débat. Avis défavorable.

M. Alain Houpert. - M. Sueur a évoqué, c'est important, la relations avec la commune, trop souvent le parent pauvre. Dans mon département, le magnifique château de Châteauneuf accueille des dizaines de milliers de visiteurs, mais la commune ne reçoit pas un centime pour entretenir la voierie ou construire des toilettes. Nous devons trouver des moyens : pourquoi pas une taxe sur les visites, à l'image de la taxe de séjour pour l'hôtellerie ?

M. Alain Vasselle. - Le Gouvernement renvoie encore à des études complémentaires, au motif qu'il faudrait étendre la mesure aux propriétaires privés. Pourquoi renvoyer à plus tard ? Mieux vaut prévoir un décret en Conseil d'État.

M. Jean-Pierre Sueur. - En cette période de marchandisation généralisée, je félicite mes collègues pour ces amendements ! Dans le domaine sportif, de grands équipements portent le nom de marques, non de sportifs illustres. Il doit en aller autrement pour le patrimoine : nous devons réaffirmer qu'il s'agit d'être autre chose que des portes-marques. Respectons ces oeuvres éminentes dues au génie de notre peuple et de ceux qui nous ont précédés. Solliciter une autorisation, c'est la moindre des choses.

Je comprends les scrupules juridiques et le souci du dialogue de la ministre, mais il faut marquer un coup d'arrêt à cette marchandisation.

M. Alain Marc. - Le viaduc de Millau est protégé par des royalties, à chaque utilisation commerciale de son image. Je voterai ces amendements, car ces ressources seraient bienvenues, en période de vaches maigres.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je suis ravie d'entendre M. Sueur monter au créneau contre la marchandisation - mais, hélas, lisez la fin de l'amendement : il suffira à une marque d'y mettre le prix pour utiliser l'image de Chambord ! Je comprends la prudence de la ministre. Le superbe musée de Roubaix, la Piscine, a été construit sur fonds publics, or son architecte envisageait de faire payer un droit à l'image à la ville qui l'utilisait pour une campagne publicitaire !

Si un fromager accapare l'image de Chambord, qu'il paye, certes. Mais inversement, si la SNCF utilise l'image d'un monument historique pour faire la promotion de sa desserte, pourquoi pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC).

M. David Assouline. - Le sujet n'est pas la lutte contre la marchandisation de la culture, mais : Chambord peut-il financer son développement par le droit à l'image ? L'idée est intéressante, mais l'amendement n'a pas été approfondi en commission. Attention aux effets pervers... Fera-t-on payer les manuels scolaires qui comprennent des images des monuments historiques ? La ministre ne nous renvoie pas aux calendes grecques, je propose que nos collègues retirent leur amendement pour que nous cherchions une rédaction dans la navette.

M. Jean-Noël Cardoux. - Ma rédaction est claire, il n'est pas question de faire payer des manuels scolaires, bien sûr... Les domaines nationaux sont dotés de conseils d'administration. Cet amendement est né d'un cas précis : l'utilisation de l'image de Chambord par Kronenbourg... Adoptons-le, quitte à le modifier en deuxième lecture.

M. François Patriat. - Je me rallie à l'amendement de M. Cardoux. Six ans qu'une bière utilise l'image à Chambord ; demain, une vodka illustrée par les hospices de Beaune ? Je m'y refuse ! Il s'agit de protéger l'image de nos biens patrimoniaux exceptionnels.

La marchandisation n'a rien d'obligatoire, les manuels scolaires ne sont pas concernés. Les responsables des domaines nationaux ne vont pas en brader l'image. Votons l'amendement et reparlons-en en seconde lecture.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut voter l'amendement de M. Cardoux pour en débattre en deuxième lecture !

L'amendement n°319 rectifié est retiré.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Karoutchi, Laufoaulu, Commeinhes, Morisset, Mouiller, Dufaut, Mayet et Gilles, Mmes Duchêne et Morhet-Richaud, MM. Charon, Milon, D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Trillard, Doligé, Vasselle, Longuet, Laménie, Genest, B. Fournier et Bouchet, Mmes Primas, Debré et Gruny, M. Savary, Mme Canayer, M. Pinton, Mme Imbert, MM. Houel, Houpert et Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Gournac, Mme Lamure, MM. Revet et Chasseing, Mmes Deroche et Lopez et MM. Rapin, Husson et Darnaud.

Après l'alinéa 72

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.

M. Jean-Noël Cardoux. - Certaines opérations immobilières étant engagées, notamment par l'Office national des forêts, qui a besoin de ressources, je propose de fixer par décret une liste limitative pour purger les engagements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Favorable, au nom de la sécurité juridique et de l'intelligibilité de la loi.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement est satisfait, puisque l'emprise des domaines nationaux sera établie par décret en Conseil d'État, en excluant les opérations déjà engagées. Inutile de prévoir un décret ad hoc. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce n'est pas si clair sur le terrain. Les parties craignent que la loi ne remette en cause les tractations engagées. L'ONF a absolument besoin de réaliser ces cessions. Si cet amendement est superfétatoire, nous le supprimerons dans la navette... Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 73 à 124

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Abate. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont remplacées par un dispositif qui s'appuierait sur le PLU. Simplification ? Nous craignons plutôt un affaiblissement de la protection, et de nombreux élus sur le terrain y voient une porte ouverte au désengagement de l'État. De plus, le PLU est sensible aux alternances politiques ; le PLU intercommunal, source de complexité. Nous craignons que la pression urbanistique ne l'emporte sur la protection du patrimoine.

M. le président. - Amendement n°447 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 78

Remplacer les mots :

sites patrimoniaux

par les mots :

cités et paysages

Mme Mireille Jouve. - L'appellation « Cités et paysages protégés » est plus claire et intègre mieux les paysages.

M. le président. - Amendement n°446 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

I. - Alinéa 78

Après le mot :

villages

insérer les mots :

, quartiers, espaces ruraux et paysages

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Mireille Jouve. - Nous incluons les espaces ruraux et les paysages dans les sites pouvant être protégés au titre des sites patrimoniaux protégés, même lorsqu'ils ne forment pas avec les villes, villages ou quartier un ensemble cohérent.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Vasselle, Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Mouiller, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure et MM. Pellevat, Houel et J. Gautier.

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.

Mme Caroline Cayeux. - La médiation est un outil précieux pour l'appropriation citoyenne.

M. le président. - Amendement identique n°391, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Quand la Commission nationale des monuments historiques a créé le réseau Villes d'art et d'histoire, puis quand nous avons créé l'Association nationale des villes d'art et d'histoire, nous voulions un patrimoine vivant : cela suppose une démarche pédagogique de médiation, d'interprétation, d'appropriation du patrimoine par les habitants, notamment les jeunes.

M. le président. - Amendement identique n°445 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu, au nom de la concision...

M. le président. - Amendement n°527, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 81, première phrase

Après les mots :

le cas échéant,

insérer les mots :

après consultation

II. - Alinéa 88

Après les mots :

la révision

insérer les mots :

du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou

III. - Alinéas 89 et 91 à 93

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 94

Après le mot :

patrimoine

insérer les mots :

a le caractère de servitude d'utilité publique. Il

V. - Alinéa 95

Remplacer les mots :

site patrimonial protégé

par le mot :

plan

VI. - Alinéas 101 à 103

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

« Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

« Il est adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l'autorité administrative.

« L'élaboration, la révision ou la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

VII. - Alinéa 107

Remplacer les mots :

de l'aire

par les mots :

du plan

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement a entendu les inquiétudes soulevées par l'inscription dans le PLU. Il propose de compléter la rédaction de votre commission en conférant au plan de sauvegarde un caractère de servitude d'utilité publique. Cela apaisera les inquiétudes et répondra aux limites de l'outil actuel. Nous confirmons le pouvoir d'initiative de la commission nationale et des commissions régionales. Quant aux commissions locales, je propose qu'elles ne soient pas obligatoires. Enfin, cet amendement rétablit le principe de l'aide technique et financière de l'État à l'élaboration des plans.

M. le président. - Amendement n°516, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 81, première phrase

Après le mot :

échéant,

insérer les mots :

consultation

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Respectons les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 81, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, lorsque le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunal, sur proposition ou après accord de l'autorité délibérante de cette commune

Mme Marie-Pierre Monier. - Quand une communauté de communes a la compétence urbanisme, une commune membre, qui peut être plus soucieuse de son patrimoine que l'intercommunalité, doit pouvoir proposer le classement en site patrimonial protégé.

M. le président. - Amendement n°517, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunal lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur son territoire.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Une commune membre d'un EPCI doit pouvoir solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés sans revenir sur les compétences de l'EPCI, qui donnera son accord préalable.

M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte.

Mme Marie-Pierre Monier. - Un diagnostic patrimonial doit être joint à l'acte de classement en site patrimonial protégé, comme cela se pratique dans le domaine de l'archéologie préventive.

M. le président. - Amendement n°512, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 84

Remplacer les mots :

dans les mêmes conditions

par les mots :

selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 631-3. - I. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisable conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, les architectes des Bâtiments de France et les associations dont l'objet et la compétence sont reconnus peuvent faire des prescriptions dans le cadre de l'élaboration ou la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L. 611-2 du présent code.

M. Patrick Abate. - Les plans de sauvegarde et de mise en valeur doivent être réalisés conjointement par l'ensemble des acteurs concernés, l'État, la commission nationale, les élus, les associations, etc.

La séance est suspendue à 16 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - Monsieur le Premier ministre, l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Je salue les nouveaux ministres et secrétaires d'État pour leur première séance de questions d'actualité. (Applaudissements)

Au nom du Bureau, j'appelle chacun de nos collègues, dans des échanges qui doivent être directs et sincères, à conserver nos valeurs et notamment le respect des uns et des autres.

TGI de Bobigny (I)

Mme Aline Archimbaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste) Monsieur le garde des sceaux, les magistrats, fonctionnaires et avocats du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, deuxième juridiction de France, dans un département de plus d'un million et demi d'habitants, ont lancé hier un cri d'alarme face à la pénurie financière et humaine qui y règne.

Le tribunal est en sous-effectif de 15 % pour les procureurs et substituts et de 20 % pour les juges. Et 75 postes de fonctionnaires sur 367 ne sont pas occupés. Cette situation a des conséquences très lourdes, à la fois pour les équipes - qui sont épuisées - et pour les justiciables !

Une justice sans moyens est une justice cruelle : il faut attendre, par exemple, plus d'un an pour une audience devant le juge aux affaires familiales, le juge du surendettement` ou le juge d'instance, ou encore pour une mesure d'assistance éducative ; il n'est pas rare qu'une affaire soit jugée cinq ou six ans après les faits. Une audience devant le tribunal d'instance dure en moyenne moins de dix minutes.

Combien de temps encore les élus et la population de Seine-Saint-Denis devront-ils protester contre cette inégalité dans l'accès à la justice, ce pilier de la République ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre à court terme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Merci pour cette question ! (Exclamations à droite) Ce qui est accentué de façon spectaculaire à Bobigny est vrai aussi à Chartres, où j'étais vendredi, ou ailleurs dans les juridictions de notre pays. Comment justifier qu'une sanction soit prononcée trois ans après la commission des faits ? Comment expliquer à une victime qu'il faille attendre des années pour voir son préjudice reconnu ?

M. Gérard Cornu. - Posez donc la question à Mme Taubira ? (On renchérit sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Ce Gouvernement agit. (Exclamations ironiques à droite) Cette année ont été accueillis 366 auditeurs à l'École nationale de la magistrature (ENM), soit la promotion la plus nombreuse depuis 1958 ! Mais il faudra attendre pour former ces magistrats et pour qu'ils puissent prendre leurs postes.

Le TGI, lui, ne peut pas attendre, et c'est pourquoi je recevrai vendredi le président du TGI et la procureure de la République pour prendre rapidement des mesures d'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Aline Archimbaud. - Merci d'y rester attentif et de comprendre le sentiment d'injustice dont j'ai tenu à porter ici l'écho. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit aussi)

Pénurie d'enseignants

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Les fermetures de classes annoncées pour la prochaine rentrée scolaire suscitent bien des inquiétudes. En Seine-et-Marne, 200 classes risquent d'être fermées. Dans les Hauts-de-Seine, 50 postes ont été créés mais 116 classes disparaissent alors qu'il n'y a que 77 ouvertures. La question du remplacement est un véritable casse-tête : la crise du recrutement touche désormais aussi le premier degré, à l'échelle nationale. Pourquoi ? 80 000 postes d'enseignants ont été supprimés sous le quinquennat de M. Sarkozy. (Protestations à droite) Et le même nous promet le rétablissement en 2017 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et 100 milliards d'euros de coupes dans les dépenses publiques ! (Même mouvement)

Autre raison : vos atermoiements sur les pré-recrutements. Au lieu des emplois d'avenir, abandonnés en rase campagne, nous réclamons inlassablement de véritables pré-recrutements professionnels. Les enseignants stagiaires ne doivent pas être une variable d'ajustement. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RDSE)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Merci pour votre question ! (Vives exclamations à droite) Oui, il est bon de sortir du brouhaha qui marque trop souvent les débats sur l'éducation... (On s'exclame derechef et plus fortement sur les mêmes bancs) La rentrée 2015 s'est très bien passée (Même mouvement). La rentrée 2016 se prépare dans de bonnes conditions. Des classes ferment là où la démographie est en baisse, d'autres s'ouvrent là où le nombre d'élèves augmente...

M. Alain Néri. - Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Sans notre action résolue, les choses ne se seraient pas aussi bien passées et vous auriez sans doute eu à coeur de le souligner (Vives protestations à droite ; applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE) En vérité, jamais nous n'avons créé autant de postes : 450 postes dans l'académie de Montpellier, 300 dans l'académie de Grenoble, 1 113 dans l'académie de Créteil... (Exclamations à droite) Oui, c'est sans précédent !

M. Jean-Pierre Caffet. - Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'engagement pris par François Hollande en 2012 de créer 60 000 postes dans l'éducation nationale sera tenu. (Protestations à droite) Il est vrai que la suppression de 80 000 postes sous la présidence précédente a eu de lourds effets (Vives protestations sur les mêmes bancs), en asséchant le vivier des remplaçants, que nous nous employons à reconstituer. Nous y remédions, en particulier, dans les Hauts-de-Seine, où 40 nouveaux postes de remplaçants sont créés cette année. Rien n'est encore parfait, sans doute, mais nous avons redonné la priorité au primaire et aux recrutements. La rentrée 2016 s'annonce bien. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; nouvelles protestations à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - N'empêche que nous payons les conséquences d'une cure d'austérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs à droite) Et je ne parle pas du secondaire : dans mon département des lycées et collèges seront à nouveau en grève jeudi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mesures européennes en faveur de l'agriculture

M. Henri Cabanel . - Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll (Exclamations à droite). Crise laitière, crise de l'élevage, grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine, sécheresse ; nos agriculteurs sont prêts à tout, y compris, hélas, au pire. En tant que parlementaire, je condamne toute violence, en tant qu'agriculteur je comprends le désarroi de ces entrepreneurs et travailleurs de la terre qui ne peuvent plus vivre dignement de leur travail. La question dépasse de loin les frontières françaises : aux difficultés sanitaires propres à l'agriculture sont venus s'ajouter la crise de surproduction, l'embargo russe, l'effondrement du marché chinois. La suppression des outils de régulation européenne aggrave encore cette situation, les prix continuent de baisser et l'on ne peut laisser jouer la seule loi du marché.

Beaucoup d'efforts ont été faits par le Gouvernement, sous votre égide en particulier, monsieur le Ministre, depuis le début de cette crise. Le 8 février, vous avez, avec le ministre de l'économie, indiqué aux entreprises de la distribution et de la transformation qu'il n'était pas acceptable que les négociations commerciales conduisent en 2016 à des baisses de prix pour les filières en difficulté, alors même que la majorité des consommateurs français se déclare prête à soutenir ces dernières.

Plus de 4,6 milliards d'euros de baisse de charges sociales sont déjà prévues pour l'agriculture en 2017 et le 11 février, le président de la République a annoncé de nouvelles baisses. Certains seront tentés par la surenchère. Est-ce raisonnable ? Ne faut-il pas plutôt redonner confiance aux agriculteurs en faisant de l'agriculture une grande cause nationale ?

Monsieur le Ministre, quelles pistes avez-vous ouvertes hier en ce sens avec vos collègues européens ? (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Vous êtes un exploitant agricole, vous en connaissez toutes les difficultés. La crise de l'élevage est forte, elle se double de celle sur le lait, où la production continue de croître fortement en Europe alors que les prix continuent de baisser, de 5 à 7 %.

Nous avons débattu hier à l'échelle des vingt-huit car nous avons, en effet, besoin d'une stratégie européenne pour contrer cette situation. Une douzaine de pays ont rejoint nos positions. Le commissaire européen a lui-même évolué depuis le sommet de septembre, demandé, je le rappelle, par la France. L'Europe doit renforcer sa coopération et sa coordination, nous devons agir ensemble, comme je ne cesse de le plaider auprès de mes collègues européens, ou bien nous irons au désastre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Didier Guillaume. - Très bien !

Accueil des réfugiés par les collectivités locales

M. Yves Détraigne . - À quelques semaines de la fin de l'hiver, les migrations sont en recrudescence en provenance de l'autre côté de la Méditerranée ou du Levant, avec les drames humains qui s'ensuivent, la crise n'est pas conjoncturelle et les collectivités territoriales sont démunies face à ces tragédies.

Le 12 septembre, le ministre de l'intérieur avait évoqué une aide de 1 000 euros par personne hébergée, une assistance pour l'ouverture de centres d'hébergement. Il avait aussi parlé d'assistance administrative et d'aide à la construction ou à la mise en oeuvre de solution d'hébergement, mais six mois après ces annonces, force est de constater que les actes n'ont pas suivi, que l'aide de l'État reste très insuffisante.

Les collectivités territoriales ne peuvent pas se retrouver seules, alors qu'elles sont des acteurs obligés d'une tragédie qu'elles n'ont ni les compétences, ni les moyens de résoudre.

Quel sera donc l'effort financier, logistique et humain de l'État, aujourd'hui et plus encore demain, face à l'amplification de cette crise migratoire ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - (Exclamations sur divers bancs) La France prend toute sa part dans l'accueil de ceux qui sollicitent notre protection, c'est notre tradition. Six cents réfugiés ont été accueillis dès l'automne, et le 12 septembre, le ministre de l'intérieur, qui se trouve actuellement à l'Assemblée nationale et m'a demandé de porter ici sa réponse, avait reçu les maires pour leur présenter les moyens mis à disposition par l'État. Depuis, 600 réfugiés ont trouvé un logement pérenne, et j'en remercie les élus locaux - à commencer par vous-même, monsieur Détraigne, dans votre commune de Witry-lès-Reims, à la satisfaction générale.

En début d'année, 135 personnes ont été accueillies en provenance de Grèce, d'Italie.

Le dispositif d'accompagnement des communes, précisé par une circulaire du 9 novembre, prévoit une aide de 1 000 euros pour chaque bénéficiaire de protection, pour chaque place d'hébergement, ainsi que pour les bailleurs ; cette mesure est semestrielle et les premiers versements auront lieu en juin. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Crise de l'agriculture

M. Daniel Chasseing . - La crise agricole appelle des réformes structurelles. Le manque à gagner lié à la grippe aviaire qui frappe durement les éleveurs de palmipèdes et de volailles sera de 2 millions d'euros rien qu'en Corrèze. Ce sont six mois d'élevage qui ont été perdus ! Les indemnisations ne suffiront pas. Des baisses de charges sont nécessaires. Or de nouvelles normes frappent les filières courtes.

Les filières d'élevage bovin et porcin, les producteurs de lait souffrent aussi, en raison du prix de vente inférieurs aux coûts de production. Au lieu de suivre la proposition de loi adoptée par le Sénat, pour mettre en oeuvre rapidement des baisses de charges sociales et foncières, qui n'a malheureusement pas été suivie par l'Assemblée nationale, le Gouvernement accorde aux éleveurs une aide de 1 200 euros - pour 4 000 euros de charges sociales - qui peut même être ramenée à 150 euros pour les agricultures au forfait... C'est dérisoire !

Alors que le président de la République a repris une mesure phare de la proposition du Sénat, en annonçant des baisses de charges sociales pour les agriculteurs, et que le sommet de Bruxelles n'a pas abouti, qu'entend faire le Gouvernement pour prendre les mesures structurelles qui s'imposent pour redonner compétitivité à notre agriculture et vie à notre milieu rural ? (Applaudissements à droite et au centre ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Vous abordez plusieurs sujets distincts. La grippe aviaire, tout d'abord. Face à une crise sanitaire, ne rien faire aurait conduit à un désastre majeur. Des aides seront apportées aux agriculteurs.

Quant à la crise de l'élevage, la crise porcine en particulier, c'est, en effet, une crise liée aux prix. C'est pourquoi nous avons organisé une table ronde avec tous les acteurs. Ce n'est pas le Gouvernement qui n'a pas tenu ses engagements !

Je vous rappelle que la loi de modernisation de l'économie a donné beaucoup de pouvoirs à la grande distribution. Des perquisitions sont en cours, vous le savez, pour les forcer à tenir leurs engagements.

Les baisses de charges étaient de 600 millions d'euros en 2012, elles sont de 1,9 milliard d'euros aujourd'hui. De nouvelles suivront. (« Quand ? » à droite ; applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Daniel Chasseing. - Réagissez vite ! Les baisses de charges sont indispensables. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain, où l'on fait observer que le temps de parole de l'orateur est épuisé)

M. le président. - Pardon pour ce très léger dépassement !

Moyens accordés à la justice

M. Philippe Esnol . - La justice souffre de deux maux concomitants : les juges s'inquiètent du rôle dévolu à l'autorité judiciaire par l'évolution récente du droit ; elle manque de moyens pour accomplir sereinement sa mission.

Avocats et magistrats, parmi les plus importants - voyez les récentes déclarations du Premier président de la Cour de Cassation - tous s'inquiètent du recul du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, par rapport au juge administratif ; vous connaissez bien également, monsieur le garde des Sceaux, le manque de moyens humains, matériels et financiers de la justice. Vous ne l'avez pas découvert en arrivant place Vendôme.

La Justice a moins besoin de nouvelles lois que de moyens pour appliquer les lois existantes et surtout exécuter les décisions rendues par les juridictions. Aujourd'hui, ce sont les avocats et magistrats de Bobigny qui appellent à l'aide.

Que comptez-vous faire, monsieur le Ministre, face à l'urgence d'une situation qui signe aussi le bilan de votre prédécesseur, pour rétablir la confiance de nos concitoyens en la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le budget de la justice atteint 8 milliards d'euros, montant sans précédent, certes ; même si nous l'avons fortement augmenté, ce sont 61 euros par citoyen, contre 136, par exemple, pour la redevance télé !

M. Roger Karoutchi. - Supprimons la redevance ! (Sourires et mouvements divers)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Je compte sur vous pour donner plus de moyens à notre justice, asphyxiée. S'il est une loi sur laquelle nous devons, en effet, faire porter tous nos efforts, c'est la loi de finances. Certaines juridictions sont au bord de l'asphyxie. Nous devons augmenter leurs moyens de fonctionnement. Nous avons déjà créé des postes de greffiers. Il faut aller plus loin.

Quant aux juges judiciaires, nous n'avons nulle intention de l'affaiblir : nous veillerons à ce que l'article 66 de la Constitution soit respecté, à ce que son autorité soit préservée, vous aurez bientôt l'occasion de le constater à propos des projets de loi qui vous seront soumis, c'est nécessaire à nos libertés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Brexit

M. Daniel Raoul . - L'Europe a fait face ces derniers temps à des crises majeures : après la crise financière de 2008, voici la crise des réfugiés et la crise agricole... Elle doit aussi, bien sûr, se préoccuper de sa sécurité et faire face aux attaques terroristes.

La France plaide pour que soient respectés les principes fondateurs de l'Union, de solidarité et de responsabilité. Ils doivent aussi prévaloir dans les négociations avec le Royaume-Uni.

L'Union européenne a une monnaie unique : l'euro. La France défend l'approfondissement de la zone euro, et il n'est pas question que des États non membres de cette zone puissent s'y opposer.

Il ne serait pas non plus acceptable de remettre en cause la liberté fondamentale qu'est la liberté de circulation, ni qu'un pays puisse s'exonérer des règles financières communes...

M. le président. - Votre question ?

M. Daniel Raoul. - Monsieur le Ministre, sur ces points quelle sera la position portée par la France au sommet européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - L'intérêt de l'Europe, celui de la France et du Royaume-Uni lui-même, est que le Royaume-Uni reste dans l'Europe, mais les principes européens que vous rappelez à juste titre doivent bien évidemment être respectés. Nous souhaitons que les discussions aboutissent à la satisfaction de tous, sur la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté, l'immigration. Tel est le sens des propositions que fera le président du Conseil européen Donald Tusk, au sommet des 18 et 19 février.

Nous serons vigilants sur le droit de regard des États non membres de la zone euro, qui ne sauraient empêcher un approfondissement.

L'intégrité du marché commun doit être garantie - les règles financières communes en font partie. Parmi les règles qui doivent aussi s'imposer dans l'ensemble de l'Union, figurent la liberté de circulation et l'accès aux prestations sociales des résidents européens au Royaume-Uni.

Si un mécanisme de sauvegarde est envisagé pour les pays qui font face à un afflux de migrants, il n'est donc pas question de remettre en cause les principes de libre circulation et de non-discrimination. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

TGI Bobigny (II)

M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Au TGI de Bobigny, deuxième juridiction de France après Paris, on dénombre 40 000 nouvelles affaires pénales par an, autant de civiles. Sur le papier, les moyens sont là. En réalité, 20 % des postes de magistrats, au siège comme au parquet, ne sont pas pourvus.

Les délais d'audiencement sont insupportables : quatorze mois d'attente pour une audience de conciliation dans une affaire de divorce, contre trois mois à Paris et cinq mois à Lyon ; 400 mesures éducatives en attente d'exécution relatives à des mineurs - ce n'est pas bon pour le sentiment d'impunité qui peut en résulter, ni pour la prévention de la récidive ! Les affaires de délinquance organisée ou de trafic de stupéfiants mettent six ans à être jugées. Les audiences, elles, durent six minutes en moyenne, plaidoirie comprise.

Le président du TGI a donc eu raison de décider de réduire de 20 % le nombre d'audiences, mais cela augmentera encore les délais d'audiencement, dans un département déjà fragile, qui a tant besoin d'une justice et d'une réponse pénale efficaces.

Que compte faire le Gouvernement pour rétablir l'égalité devant la loi ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je l'ai dit, le TGI est en effet en souffrance : 177 magistrats sur le papier mais 154 en fonction. Nous recrutons, je l'ai dit aussi, mais il faut trente et un mois pour former un magistrat. Je vais en parler avec le président du TGI et la procureure pour voir avec eux les mesures à prendre d'urgence.

Autre conséquence, l'attractivité : les magistrats et greffiers qui viennent à Bobigny n'y restent pas, il faut réfléchir à une solution indiciaire et j'y travaille.

Il y a aussi l'environnement : j'ai débloqué 14 millions d'euros pour créer des vacations et décharger les greffiers, afin qu'ils puissent se consacrer pleinement à leur métier.

Les réponses urgentes seront données. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dallier. - En 2011, le Gouvernement avait créé des postes de magistrats et greffiers et la situation s'était améliorée. Depuis, elle s'est dégradée. La Seine-Saint-Denis a vraiment besoin d'une aide urgente. (Applaudissements à droite et au centre)

Situation à Alep

Mme Christiane Kammermann . - (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) La situation à Alep est dramatique. Hier, des tirs de missiles ont tué 50 civils, dont des enfants ; de 50 000 à 70 000 personnes ont fui, la moitié sont bloquées à la frontière turque. Ces populations piégées vivent l'horreur, il faut les aider.

Quelles mesures envisagez-vous pour que la France pèse diplomatiquement ? Allez-vous infléchir les choix de votre prédécesseur ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international . - (Exclamations sur divers bancs) Vous n'exagérez pas le drame, il est là : un hôpital géré par Médecins sans frontières a reçu des bombes plusieurs fois de suite - l'urgence humanitaire est la priorité.

Cependant, nous sommes dans l'impossibilité d'aider les populations.

Alep compte un million d'habitants, dont 50 000 réfugiés qui cherchent désespérément, en vain, à fuir. Les engagements pris le 11 février sont clairs : stopper les bombardements, de tous les côtés, dans un délai d'une semaine. La solution militaire s'inscrit dans une solution globale, politique, - c'est l'objet de négociations à Genève, sous l'égide de l'ONU, et nous devons faire de la lutte contre Daech sur le terrain notre priorité militaire. (Applaudissements à gauche, sauf sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Christiane Kammermann. - Notre politique, devenue illisible, conduit à l'impuissance... Nous nous alignons sur les États-Unis, plutôt que de développer, dans l'indépendance, notre propre voie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Agenda d'accessibilité programmée

Mme Claire-Lise Campion . - La loi du 11 février 2005 avait donné dix ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessible à tous. Mais au 1^er janvier 2015, seules 30 % des établissements, soit 300 000 environ, s'étaient conformés à leurs obligations. Après une large concertation, la loi du 5 août 2015 a mis en place les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui précisent le calendrier des travaux et les engagements financiers des responsables, qui avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur contribution.

Environ 380 000 établissements se sont engagés : autant que ceux qui se sont rendus accessibles en dix ans. Cela ne suffit pas, cependant. Qu'envisagez-vous, madame Neuville, à l'égard des retardataires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Voici, en toute transparence, les derniers chiffres au 1^er février 2016. Il y a en France un million d'établissements recevant du public : 300 000 étaient accessibles au 1^er janvier 2015, 405 000 se sont depuis engagés dans la démarche des agendas d'accessibilité programmée, qui vous doit beaucoup, madame la sénatrice, il en reste un peu moins de 300 000. J'ai demandé aux préfets, qui ont joué un rôle important et que j'ai rencontrés hier, d'aiguillonner les retardataires.

Le décret sur les contrôles et sanctions, car il en faudra, sont à l'étude au Conseil d'État. Il sera publié en mai, et les préfets auront instruction de ne pas hésiter à appliquer lesdites sanctions. Le Gouvernement est déterminé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Les prochaines questions d'actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 1^er mars 2016 de 16 h 45 à 17 h 30 et seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

La séance est suspendue à 17 h 30.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 17 h 45.

Droit des étrangers (Nouvelle lecture - Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Discussion générale

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Le Gouvernement déplore l'échec de la CMP. Ce projet de loi est l'ultime étape d'une grande réforme de la législation applicable aux étrangers, après la loi sur l'asile du 29 juillet 2015, votée à une large majorité et qui, en modernisant nos procédures, a permis de faire face à la grave crise migratoire que traverse l'Europe.

Le premier objectif du texte est de mieux accueillir les étrangers qui vivent légalement en France, de faire en sorte qu'ils disposent de tous les outils nécessaires à une bonne intégration, jusqu'à une naturalisation éventuelle. La France doit aider ceux qui souhaitent la rejoindre, s'approprier sa langue et ses valeurs, plutôt que les confronter à un parcours administratif du combattant.

Nous consacrons l'accès à un titre de séjour pluriannuel après une année, améliorons le parcours d'intégration - avec des cours de langues renforcés - et dotons les préfectures d'un droit à communication : les demandeurs n'auront plus à fournir certaines pièces dès lors que les préfectures peuvent les trouver ailleurs.

Avec le « passeport talents », titre unique de quatre ans renouvelable qui regroupe et élargit les titres existants, nous renforçons notre attractivité - c'est le deuxième objectif du texte - vis-à-vis des talents et étudiants que nous souhaitons voir venir en France. Nous simplifions aussi le passage du statut d'étudiant au statut de salarié, pour que les meilleurs étudiants puissent concrétiser les espoirs que la France a mis en eux.

Le troisième objectif est la lutte contre l'immigration irrégulière. Le Gouvernement entend faire preuve de fermeté : un étranger en situation irrégulière doit être reconduit à la frontière et les filières d'immigration clandestine démantelées. Il y va du respect de l'état de droit. La directive européenne « Retour » a été mal transposée. Et notre politique d'éloignement repose trop exclusivement sur la rétention, préjudiciable aux familles : ce projet de loi développe l'assignation à résidence et clarifie l'action des forces de l'ordre dans ce cadre. Les prêcheurs de haine pourront être expulsés plus facilement.

Enfin un équilibre a été trouvé sur le contentieux de la rétention et de l'éloignement. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur la proportionnalité de la mesure, le juge administratif sur sa légalité. Quoi de plus normal que je juge judiciaire ait à connaître de la rétention ? Il se prononcera après 48 heures et non plus cinq jours ; une personne en rétention pourra voir un juge avant d'être éloignée.

Les Français ont aussi le droit d'être informés sur ce qui se passe dans les centres de rétention : les journalistes bénéficieront d'un droit d'accès encadré.

Ce texte rend la politique d'immigration plus efficace et plus conforme aux principes républicains. C'est pourquoi le Gouvernement regrette que votre commission des lois souhaite lui opposer la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois . - Ce texte revient au Sénat après l'échec, que je regrette, de la CMP. Le Sénat avait proposé des solutions alternatives à celles de l'Assemblée nationale pour concilier accueil des étrangers en situation régulière et fermeté absolue contre les autres, qui doivent être éloignés.

Nous souhaitions le maintien du régime du contentieux en rétention, avec l'intervention du juge après cinq jours. Nous avions rétabli la liberté du préfet pour délivrer, ou pas, des titres de séjour. Nous avions maintenu les conditions actuelles de délivrance des titres de séjour pour les étrangers malades, encadré plus strictement la délivrance de la carte de séjour de quatre ans. Nous avions revu les conditions du regroupement familial. Nous avions amélioré l'efficacité d'autres dispositifs tels que l'obligation de quitter le territoire (OQTF), raccourci le délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente et allongé l'interdiction de retour de trois à cinq ans. Nous avions renforcé les modalités d'assignation à résidence par un cautionnement et une attestation d'hébergement délivrée par le maire de la commune d'accueil. Nous avions également clarifié plusieurs dispositions relatives au titre pluriannuel de séjour et au contrat d'accueil et d'intégration afin de le cibler sur l'apprentissage de la langue.

M. Charles Revet. - Essentiel !

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avions encadré de façon plus cohérente l'accès des journalistes aux centres et locaux de rétention administrative. Nous avions enfin supprimé les dispositions relatives à la nationalité, qui n'ont rien à faire dans ce texte. (M. Jean-Claude Lenoir approuve)

L'Assemblée nationale n'a rien retenu de nos propositions. (On le déplore vivement à droite) Le rapporteur de l'Assemblée nationale avait pourtant laissé la porte ouverte mais nos espérances ont été déçues. Le travail du Sénat a été balayé d'un revers de main.

Mais l'Assemblée nationale a ajouté des dispositions nouvelles, notamment sur proposition du Gouvernement. Cette procédure est douteuse au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui interdit, après la CMP, toute mesure sans relation directe avec les dispositions restant en discussion, sauf coordination ou correction d'erreurs matérielle. L'Assemblée nationale a ainsi ouvert le service civique aux étrangers ; et supprimé l'assignation à résidence sous surveillance électronique - où est la logique ? - au motif de l'absence de textes réglementaires d'application... Sous prétexte de coordination, et en contradiction avec la loi du 25 juin 2015, le Gouvernement a aussi introduit par amendement la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer l'irrecevabilité à une demande d'asile formulée en rétention au-delà des cinq premiers jours - faculté aujourd'hui réservée à l'Ofpra. Trop c'est trop. Que chacun prenne ses responsabilités.

Je propose au Sénat de voter la question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Pierre-Yves Collombat . - Puisque la question est entendue, je n'entre pas dans le détail. Le groupe RDSE n'avait pas voté le texte du Sénat qui transformait une loi sur le droit des étrangers en loi sur le contrôle des étrangers, comme si l'objectif était de se protéger des étrangers, considérés comme indésirables. L'échec en CMP n'est pas étonnant.

Le texte de l'Assemblée nationale, pas plus que celui du Sénat, ne répond aux problèmes de fond et à l'urgence. L'immigration qualifiée d'ordinaire ne pose aucun problème, vu la stabilité des flux ; 240 000 entrées pour 100 000 sorties et le fait que ces immigrés sont, pour beaucoup, issus de l'ancien empire colonial français - ce qu'oublient volontiers les anciens partisans de l'Algérie française...

La vraie question est celle des réfugiés, phénomène de grande ampleur qu'a pu mesurer en Grèce la délégation de la commission des lois : en 2015, 911 000 réfugiés syriens, irakiens, afghans, pakistanais, maghrébins ont rejoint l'Europe, jusqu'à 10 000 par jour en mer Égée l'été dernier...

La réponse humanitaire a été à la hauteur, mais une fois les réfugiés nourris, soignés, identifiés et mis en fiches, la plupart se perdent dans la nature, en route vers l'Allemagne, la Suède ou la Grande-Bretagne via les Balkans. Que se passera-t-il quand les portes de l'Eldorado se fermeront ? La situation à Calais illustre les dégâts du « Chacun pour soi et à la grâce du sort »... Le débat sur le bon dosage entre intégration et contrôle est d'une parfaite irréalité. Le problème est ailleurs et les solutions aussi.

Le groupe RDSE s'abstiendra sur la motion, en déplorant que les vraies questions ne soient pas abordées et que le temps des décisions qu'impose la gravité de la situation ne soit pas venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Michel Mercier . - Qu'est-ce qui a opposé le Sénat et l'Assemblée nationale ? Avant tout, la délivrance de plein droit d'une carte pluriannuelle de séjour pour quatre ans, alors que le Sénat souhaitait préserver le pouvoir d'appréciation du préfet chaque année. L'échec était inévitable. Et la question préalable logique.

L'Assemblée nationale a certes retenu des amendements rédactionnels du Sénat, mais les logiques sont radicalement différentes. Elle aura le dernier mot. Mais nous pensons qu'il ne faut pas désarmer l'autorité administrative dans le contexte que nous connaissons. Ce n'est pas faire offense aux étrangers et n'empêche pas l'intégration.

C'est pourquoi le groupe UDI-UC suivra le rapporteur et votera la question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi . - La version du texte revue par la droite sénatoriale a été rejetée à l'Assemblée nationale parce qu'elle aggravait la précarité des étrangers en situation régulière et renforçait le contrôle de ceux-ci tout en facilitant l'éloignement.

Le projet de loi initial manquait d'ambition. Si la droite sénatoriale « court après l'extrême droite », comme disent les sénateurs socialistes, les mêmes approuvent le parachèvement de la loi Besson...

Nous ne sommes pas mécontents que les députés aient rejeté les mesures sécuritaires ou restrictives votées par le Sénat - comme sur l'Aide médicale d'État (AME). Nous nous félicitons aussi de l'extension aux étrangers du service civique. Mais l'Assemblée nationale s'est bien gardée de renoncer à la possibilité de revenir à tout instant sur la délivrance d'un titre de séjour...

Les articles 8 et 25 créent les conditions d'un contrôle renforcé avec levée du secret professionnel. Toutes sortes d'organismes, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les banques, les fournisseurs d'énergie auront désormais l'obligation de transmettre aux préfectures toutes pièces que celles-ci jugeront utiles. Sans commentaire...

Pour nous, les étrangers ont besoin de droits pour s'intégrer, et non l'inverse.

Monsieur le rapporteur, vous dénoncez le laxisme de l'Assemblée nationale et l'aveuglement du Gouvernement. Quand le Premier ministre assène à Munich vouloir « faire passer un message d'efficacité et de fermeté » et que « l'Europe ne peut accueillir davantage de réfugiés », cela devrait vous rassurer ! Propos édifiants et révélateurs d'un glissement politique : la peur du monde et des mouvements du monde est érigée en dogme en Europe. Tous les défenseurs des droits de l'homme ont été scandalisés par la loi récemment votée au Danemark, qui prévoit notamment la confiscation des biens des migrants. Les dérives identitaires, les replis nationaux ne sont pas dignes de notre vieux continent et de notre République.

« C'est par la différence, dans le divers que s'exalte l'existence », écrivait Victor Segalen. Puissent ces mots nous inspirer pour en finir avec ce climat nauséabond ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Yves Leconte . - Il s'agit ici du droit des étrangers en situation régulière, non de l'accueil des réfugiés. Ce texte attendu depuis longtemps apporte de notables améliorations à notre droit : il sécurise le parcours d'intégration, contribue à l'attractivité de la France et garantit l'effectivité des droits en même temps que l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il offre une solution pragmatique à l'engorgement des préfectures - devant lesquelles des files d'attente se forment dès 3 heures du matin... Intégrer, c'est aussi simplifier.

Je me félicite aussi de l'octroi d'un titre de séjour de plein droit aux membres de la famille de Français. Mais les relevés biométriques devraient être facultatifs si nous voulons renforcer notre attractivité auprès des étudiants étrangers, car certains consulats sont difficilement accessibles - par exemple au Japon ou au Brésil.

Le droit des étrangers malades mériterait d'être renforcé. Sanctionner un étranger qui ne se rend pas à une convocation sans motif légitime pose également problème. J'avais proposé une carte de séjour permanente après quinze ans, et l'interdiction de la rétention des mineurs. S'agissant du titre de séjour pour les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, la récente circulaire ne règle pas tout.

Je regrette certaines dispositions nouvelles introduites à l'Assemblée nationale, par surprise, comme la compétence de l'autorité administrative pour prononcer l'irrecevabilité d'une demande d'asile. Le principe de la compétence exclusive de l'Ofpra est dangereusement battu en brèche.

M. Charles Revet. - Tout le monde est contre !

M. Jean-Yves Leconte. - Je regrette que la question préalable nous prive d'y revenir.

Pas d'intégration sans égalité des droits : voilà l'esprit de la réforme. Nous considérons que dans certaines situations des droits doivent être reconnus de plein droit ; la majorité sénatoriale entend laisser à l'autorité administrative une liberté d'appréciation...

M. le président. - Veuillez conclure...

M. Jean-Yves Leconte. - La mise en place de quotas...

M. le président. - C'est terminé...

M. Jean-Yves Leconte. - ... est contraire au respect des droits. La droite sénatoriale a fait de la provocation...

M. Charles Revet. - Vous dites le contraire des députés socialistes !

M. Jean-Yves Leconte. - ... ce qui a rendu impossible tout accord entre les deux assemblées. Il est dommage que le Sénat se prive de cette nouvelle lecture en votant la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Il est dommage aussi de ne pas respecter son temps de parole. C'est peu respectueux de vos collègues...

M. Roger Karoutchi. - Et de la présidence !

Mme Esther Benbassa . - Le Sénat avait considérablement durci ce projet de loi, jusqu'à en changer le titre : projet de loi portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cela résumait son ambition.

Mme Esther Benbassa. - À la question du droit des étrangers, la droite répond : « maîtrise de l'immigration »... Tout est dit. Tout au long du débat, il s'est attaché à limiter l'octroi du titre pluriannuel, à restreindre l'accès à l'AME, à durcir les conditions du regroupement familial, à conditionner le droit au séjour pour raisons médicales...

Si le projet de loi initial était loin de nous satisfaire, son adoption sera un moindre mal. Les articles 8 et 25 imposent à une longue liste d'administrations et d'entreprises de fournir à la préfecture toutes les pièces qu'elle jugera utiles pour contrôler la sincérité de la demande de séjour et l'exactitude des déclarations. Comme le relève la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), cette mesure est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale ; le Défenseur des droits l'a jugée comme la disposition la plus contestable du texte.

L'article 19 légalise la rétention de mineurs, pratique indigne de notre pays. L'enfermement de mineurs en centre de rétention administrative, considéré par la CEDH comme un traitement inhumain et dégradant, a concerné 5 692 enfants en 2014, dont 5 582 à Mayotte. Nous n'aurons, hélas, pas l'occasion d'en débattre...

Je suis soulagée, cependant, de ne pas avoir à revivre les postures que nous avons vues en première lecture, particulièrement violentes...

M. Roger Karoutchi. - Des deux côtés !

Mme Esther Benbassa. - Lorsqu'il est question d'immigration, certains ont du mal à résister à la tentation de l'amalgame et de la diabolisation des étrangers... Au moins ces discours nous seront-ils aujourd'hui épargnés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche).

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) D'évidence, les dispositions introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement seront censurées par le Conseil constitutionnel : le Gouvernement s'est fourvoyé.

Voir revenir de l'Assemblée nationale un texte désossé, les députés n'ayant rien retenu de notre travail, c'est désagréable... Puisque l'on nie le rôle du Sénat, autant voter la question préalable.

Le Gouvernement manque ici une belle occasion. Quand Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, a annoncé ce projet de loi, il parlait bien d'immigration - mais il semble que la question de l'immigration soit taboue. Pourtant, en parler - ici même au Parlement - est le meilleur moyen de dissiper les fantasmes !

M. Philippe Kaltenbach. - Eh bien, débattons-en !

M. Roger Karoutchi. - Proposer des quotas, en quoi est-ce raciste ou sectaire ? Il faut tenir compte de la réalité.

M. Jean-Yves Leconte. - Déni de réalité !

M. Roger Karoutchi. - Notre situation démographique, budgétaire et et économique n'est pas celle de l'Allemagne. Il nous faut pouvoir dire combien d'entrants nous pouvons accepter et dans quelles conditions nous pouvons les accueillir.

J'ai toujours protesté contre la faiblesse des moyens de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) consacrés à la formation à la citoyenneté. Croyez-vous digne de refuser tout contrôle de l'immigration et de ne rien faire pour que ceux qui sont ici s'intègrent ? Ce n'est pas cela, la République ! C'est un mensonge permanent à l'égard des étrangers comme des Français ! (Protestations à gauche)

Ayons une politique migratoire digne de ce nom, contrôlée. Ceux qui entrent, intégrons-les, éduquons-les, donnons-leur un emploi et un logement décent, sinon cela n'a pas de sens ! La tradition de tolérance, d'ouverture, de liberté, d'intégration à la nation française exige que l'on fixe des règles pour l'accès à la citoyenneté. La première des libertés, c'est la dignité et elle est de notre côté ! (Vifs applaudissements à droite et au centre)

M. André Reichardt . - Quelle déception que le Gouvernement et sa majorité refusent une fois de plus d'entendre le Sénat... Sur l'immigration, notre position se résume en trois points : une politique juste à l'égard des étrangers en situation régulière, la fermeté contre l'immigration irrégulière et la préservation de nos valeurs.

Dès 2004, la Cour des comptes a souligné la situation plus que préoccupante d'une bonne partie de la population issue de l'immigration la plus récente, à l'origine de tensions sociales et raciales lourdes de menaces. Depuis, l'immigration clandestine n'a cessé de progresser : on le constate au nombre de bénéficiaires de l'AME, qui a augmenté de 35 % en trois ans, et au nombre de déboutés du droit d'asile - dont 50 000 deviennent chaque année des clandestins.

La France ne peut plus laisser se maintenir sur le territoire national des personnes qui y entrent et y demeurent illégalement. Mais le Gouvernement refuse de voir la réalité en face et de prendre les bonnes mesures. Le Sénat entendait maintenir les équilibres de la loi de 2011. Le Gouvernement, lui, continue à assouplir la naturalisation, supprime le droit de timbre pour l'accès à l'AME...

M. Jean-Yves Leconte. - Égalité des droits !

M. André Reichardt. - En s'opposant à nos positions réalistes, il a fait échouer la commission mixte paritaire. Bien plus, il a fait introduire en nouvelle lecture de nouvelles dispositions sans lien avec le texte, ce qui est peu constitutionnel...

L'Union européenne a enregistré 1,83 million d'entrées irrégulières sur son territoire cette année, six fois plus qu'en 2014. De simples garde-frontières ne suffiront pas à endiguer ces flux ! Le simple contrôle aux frontières est une fiction.

Ce texte ne répondant pas aux exigences du moment, je voterai la question préalable. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Evelyne Yonnet . - L'immigration sera un enjeu majeur des décennies à venir, quand plus de 250 millions de personnes fuiront le réchauffement climatique. Les réfugiés climatiques, au nombre de 83 millions entre 2011 et 2014, sont déjà deux fois plus nombreux que les réfugiés de guerre... Les étrangers contribuent positivement à l'économie française, s'implique dans le monde associatif et culturel : ils nous ouvrent sur le monde. Face à la tentation du repli sur soi, les migrations nous rappellent que nous ne sommes qu'une partie d'un tout.

Après la réforme du droit d'asile, le Gouvernement s'est attaché, par les circulaires de 2012 et 2014, à améliorer l'accueil des étrangers en préfecture. Merci au rapporteur de l'Assemblée nationale d'avoir rétabli le texte initial. Ce projet de loi contient de nouvelles avancées : titres pluriannuels, meilleur encadrement de la rétention en cas de présence de mineurs...

Restent des interrogations, sur le transfert de compétences de l'ARS à l'Ofii par exemple, sur l'accès au regroupement familial pour les bénéficiaires de l'AAH ou sur les tests osseux dont la marge d'erreur est de deux ans au moins. Nous en reparlerons dans la loi relative à la protection de l'enfant. Enfin, l'extension du recours à la force publique à l'article 18 ne nous satisfait pas.

Nous nous opposerons à la question préalable, souhaitant faire avancer les droits des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Abdourahamane Soilihi . - Ce débat témoigne des difficultés d'intégration des étrangers et de l'urgence qu'il y a à endiguer les flux migratoires. La situation est particulièrement grave à Mayotte, comme le relevait récemment la Cour des comptes qui appelle à définir clairement les étapes d'une départementalisation réussie. L'accueil et l'intégration des étrangers relèvent de la coresponsabilité du département et de l'État. L'extension du Ceseda à Mayotte, en 2014, n'a apporté aucune réponse et je regrette que la commission des lois s'oppose une nouvelle fois à mon amendement. Les outils pour résorber le flux migratoire qui nous étouffe sont mal déployés, la charte conclue avec les Comores ne produit aucun résultat.

L'intégration des étrangers à Mayotte est un problème à résoudre avec les élus mahorais. La maîtrise des flux migratoires est une tâche avant tout régalienne. Demandant que le Sénat apporte son soutien à la résolution de cet épineux problème, je voterai la question préalable. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Buffet, au nom de la commission.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016).

M. François-Noël Buffet, rapporteur . - Je propose au Sénat de décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce projet de loi.

En première lecture, le Sénat avait adopté des solutions différentes de celles de l'Assemblée nationale, en maintenant notamment les équilibres de la loi du 16 juin 2011. Le Sénat avait aussi fait le choix, pour certaines dispositions, de s'inscrire dans la logique du texte, en poursuivant les efforts de clarification et de simplification entrepris. Ainsi, sans remettre en cause le principe d'une procédure accélérée de contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises sur certains motifs, le Sénat avait circonscrit cette procédure aux seuls étrangers déboutés du droit d'asile, considérant que cette catégorie pose les difficultés les plus grandes en matière d'éloignement.

S'alignant sur la directive Retour, le Sénat avait étendu la durée maximale des mesures d'interdiction de retour à cinq ans au lieu de trois, sans durée maximale en cas de menace grave à l'ordre public. Au regard de la menace actuelle, cette dernière mesure avait toute sa justification.

Enfin, constatant la volonté du Gouvernement de promouvoir l'assignation à résidence, le Sénat avait créé deux mécanismes renforçant les garanties : la validation par le maire de l'attestation d'hébergement et la possibilité d'un cautionnement par l'étranger.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prend en compte aucune des préoccupations exprimées par le Sénat, même lorsqu'il s'agissait de garantir l'efficacité des mesures proposées.

Des dispositions nouvelles, sans relation directe avec les dispositions restant en discussion ont été introduites par les députés. Ainsi de la modification du code du service national pour faciliter l'accès des étrangers au service civique, ou de la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer l'irrecevabilité à une demande d'asile déposée au-delà du délai de cinq jours, qui déroge au principe selon lequel seul l'Ofpra peut déclarer irrecevable une demande d'asile. Un tel procédé est contraire à l'article 45 de la Constitution.

Mettons l'Assemblée nationale face à ses responsabilités. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Kaltenbach . - Axé sur l'accueil, l'attractivité et la lutte contre l'immigration clandestine, ce projet de loi, initialement équilibré, a été dénaturé par le Sénat. Lorsque l'on fonde une opposition stérile sur des raisonnements simplistes, que l'on agite le chiffon rouge, comment s'étonner de l'absence de consensus ?

Heureusement, le texte a été corrigé et retrouve son humanisme et sa fermeté, les deux fils conducteurs de la politique du Gouvernement depuis 2012. Dans sa sagesse, l'Assemblée nationale a refusé un débat annuel au Parlement pour fixer des quotas.

Mme Isabelle Debré. - Très dommage !

M. Philippe Kaltenbach. - M. Hortefeux lui-même y avait renoncé, convenant que c'était inutile et contreproductif. L'immigration de travail est en effet, depuis 1974, devenue marginale, puisqu'elle est conditionnée par le défaut de nationaux susceptibles d'occuper les emplois visés. Aujourd'hui, l'immigration tient au regroupement familial, aux mariages, au droit d'asile et aux étudiants : les quotas d'immigration économique ne sont pas utiles, vous ne les avez proposés que par affichage politique.

L'Assemblée nationale a aussi voté des mesures de fermeté, comme la possibilité pour l'autorité administrative de déclarer irrecevable une demande d'asile dilatoire, ou la procédure accélérée de contestation d'une ODTF.

Cette motion nous empêcherait de poursuivre le débat, de chercher à convaincre.

Le rapporteur déplore que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu... des mesures de pur affichage !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Encore faut-il le démontrer !

M. Philippe Kaltenbach. - Le Sénat n'avait pas voulu du titre pluriannuel de séjour, coeur de ce projet de loi, mesure de bon sens pour résorber les queues devant les préfectures. Il avait systématiquement restreint les nouveaux droits des étrangers, réduit le nombre de personnes éligibles. Dans ces conditions, on comprend - même si je le regrette - que l'Assemblée nationale n'ait pas souhaité s'engager dans un débat de fond. Les ajouts de l'Assemblée nationale relèvent du bon sens : pourquoi être vent debout contre l'ouverture aux étrangers du service civique, facteur d'intégration ?

Avec cette question préalable, vous éludez le débat. Le groupe socialiste votera contre : nous avons été élus pour débattre, et ce n'est pas rendre service au Sénat que de l'enfermer dans une opposition systématique. Le débat n'est jamais inutile, comme le montre la reprise par l'Assemblée nationale de plusieurs amendements que j'avais défendus ici, sans succès, notamment sur l'extension de plein droit de la carte de résident lors du renouvellement ou l'accès des associations aux zones d'attente. Et nous entendions continuer à faire des propositions.

Au lieu d'une opposition frontale entre deux conceptions du droit des étrangers, nous aurions pu rechercher des compromis. Vous continuez à instrumentaliser la question des étrangers, à les présenter comme un danger, de nourrir la thèse fallacieuse de l'envahissement, qui profite à l'extrême-droite...

Pourtant, dans un monde globalisé, il faut tirer le meilleur parti de l'immigration, qui est incontournable.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Philippe Kaltenbach. - Le quart des prix Nobel américains étaient des personnes issues de l'immigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État . - Veuillez excuser M. Cazeneuve, retenu à l'Assemblée nationale.

Vous regrettez, monsieur le rapporteur, que les députés aient balayé votre texte d'un revers de main, ce n'est pas le cas. Si les points de vue étaient difficilement conciliables, des améliorations que vous aviez apportées ont été conservées et permis d'améliorer encore le texte en nouvelle lecture.

Sur le fond, vous avez voulu vous en tenir au statu quo de la loi du 16 juin 2011, alors que l'ambition du texte était de moderniser le droit des étrangers. Vous limitiez à la portion congrue le titre pluriannuel et mainteniez les tracasseries administratives ; vous revendiquiez le statu quo sur le régime du contentieux de la rétention, pourtant doublement insatisfaisant. Faut-il rappeler les échecs de la politique d'éloignement menée par la précédente majorité, mal dissimulés par les statistiques ?

Les quotas ne sont conformes ni à nos valeurs républicaines, ni à nos principes constitutionnels, ni à nos engagements internationaux. Cependant, des améliorations du Sénat ont été maintenues - et je vous remercie de ces contributions. L'Assemblée nationale a ainsi maintenu l'article 8 bis A, inséré par le Sénat, sur la réserve d'ordre public en matière de délivrance et de renouvellement du titre de séjour ; de même, à l'article 15, le prolongement de l'interdiction de séjour au-delà de cinq ans en cas de menace à l'ordre public ; à l'article 16, la pérennisation du régime dérogatoire en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy ; à l'article 22 bis A, l'information des étrangers en rétention sur l'exercice de leurs droits - mesure qui figurait dans le rapport de M. Buffet et Mme Assassi ; enfin, à l'article 23 bis, à l'initiative du groupe socialiste du Sénat, le droit d'accès des associations aux zones d'attente. Vous avez entouré de garanties la rétention de familles avec enfants et sécurisé la procédure d'escorte à l'article 18.

L'Assemblée nationale a précisé certains points en nouvelle lecture, dans un esprit de rigueur et d'apaisement et dans le plein respect des procédures parlementaires - notamment pour améliorer la coordination et l'articulation avec la loi du 29 juillet 2015. C'est pourquoi je vous appelle à rejeter la question préalable - en vous remerciant encore pour vos améliorations, qui demeureront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Savin . - Le Sénat a beaucoup travaillé en première lecture, mais le Gouvernement et la majorité à l'Assemblée nationale ne nous ont pas suivis, détricotant le texte, à l'envers de l'attente de nos concitoyens. Nous sommes déçus que notre travail ait trouvé si peu d'écho.

Le Sénat avait opté pour la simplification. Sur les titres pluriannuels, les préfets doivent garder leur capacité d'appréciation et ces titres ne doivent pas être généralisés ; la condition de maîtrise de la langue française doit être remplie.

Ensuite, le Parlement doit être associé à la détermination du nombre d'étrangers admis sur notre territoire.

Enfin, rien dans ce texte sur les sportifs étrangers mineurs, sujet pourtant d'actualité : d'origine majoritairement africaine, ils sont abandonnés à eux-mêmes dans les clubs.

Je suivrai le rapporteur et voterai la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission des lois, la motion n° 1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

187

Contre

138

Le Sénat a adopté la question préalable.

En conséquence, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Liberté de création, architecture et patrimoine (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 24 (Suite)

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 86

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l'autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

M. Patrick Abate. - Pour plus de sécurité et de transparence, nous subordonnons la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à une autorisation préalable des Architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel.

Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase

Remplacer les mots :

mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

par les mots :

valorisation du patrimoine et des paysages

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voulons renforcer la qualité des documents.

M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure et MM. Pellevat, Houel et J. Gautier.

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.

Mme Caroline Cayeux. - Nous souhaitons que l'architecte des bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.

M. le président. - Amendement identique n°293, présenté par M. Delcros.

M. Bernard Delcros. - L'association de l'ABF complète utilement l'assistance technique de l'État.

M. le président. - Amendement identique n°393, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - L'ABF, traditionnellement, intervenait dans le plan de sauvegarde ; il est sage de garantir qu'il en sera ainsi pour le nouveau document.

M. le président. - Amendement n°457 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 89

Après les mots :

de recommandations et d'orientations

insérer les mots :

sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé

Mme Mireille Jouve. - Nous précisons l'objet des recommandations de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 91

Après les mots :

commission locale du site patrimonial protégé

insérer les mots :

, créée après délibération de l'autorité locale compétente. Elle est

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous souhaitons la création des nouvelles commissions locales pour l'élaboration et la mise en valeur des documents de protection, au plus près des territoires. Nous précisons ici que ces commissions locales sont créées après délibération de l'autorité locale.

M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 91

Après les mots :

représentants de l'État

insérer les mots :

, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

Mme Marie-Pierre Monier. - Les associations ayant pour objet la défense et la promotion du patrimoine doivent être représentées dans les commissions locales des cités historiques.

M. le président. - Amendement n°518, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 94

Après le mot :

patrimoine

insérer les mots :

a le caractère de servitude d'utilité publique. Il

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°200 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°295 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.

Alinéas 96 à 98

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Un règlement comprenant :

« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;

Mme Françoise Gatel. - Nous précisons la rédaction pour bien distinguer le PLU et le règlement du PMVAP.

M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et A. Marc.

Alinéa 97

Remplacer le mot :

rénovées

par le mot :

restaurées

Mme Caroline Cayeux. - Nous remplaçons le terme « rénovées », qui implique une destruction-reconstruction, par celui de « restaurées ».

M. le président. - Amendement identique n°394, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement identique n°481 rectifié quater, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Duchêne et Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Falco, G. Bailly, Chaize, Husson et de Legge.

M. Patrick Chaize. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Dufaut, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing, G. Bailly et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.

Alinéa 99

Remplacer le mot :

requalification

par le mot :

restructuration

Mme Caroline Cayeux. - Nous remplaçons « requalification » par « restructuration » qui désigne la modification architecturale de l'immeuble.

M. le président. - Amendement identique n°395, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié quater, présenté par M. J.P. Fournier, Mmes Lopez et Duchêne, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Chaize, de Legge, Gremillet et Husson.

M. Patrick Chaize. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Bonnecarrère, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. Delcros et Mouiller.

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées

Mme Françoise Gatel. - Repli.

M. le président. - Amendement identique n°307 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mayet et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Gruny, MM. Cardoux, G. Bailly, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et Gremillet.

Mme Caroline Cayeux. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°396, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

après accord de la ou des communes concernées

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Revet, Pellevat, B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet.

Après l'alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et M. D. Dubois.

Après l'alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée.

Mme Françoise Gatel. - Nous prévoyons le cas des communes qui ont un important patrimoine historique dans le cadre d'un EPCI peu concerné.

L'amendement n°201 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Trillard, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.

I. - Alinéa 107

Remplacer les mots :

de l'aire

par les mots :

du plan

II. - Après l'alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-... - La Commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du document prévu à l'article L. 631-4.

Mme Caroline Cayeux. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°397, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 107

Remplacer les mots :

de l'aire

par les mots :

du plan

M. Michel Bouvard. - Coordination.

M. le président. - Amendement identique n°507, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.

Après l'alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-... - La commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4.

Mme Françoise Gatel. - La commission régionale du patrimoine et de l'architecture doit avoir un véritable droit de regard sur l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

M. le président. - Amendement identique n°309 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.

Mme Caroline Cayeux. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°398, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - L'élargissement des régions obligera les commissions à traiter un grand nombre de documents, il faut s'en préoccuper.

M. le président. - Amendement n°429 rectifié ter, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet.

Alinéa 111

Après les mots :

des parties intérieures

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du bâti, éléments d'architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l'article 525 du code civil.

M. Vincent Eblé. - Il faut aussi protéger les intérieurs des immeubles auxquels ils sont attachés. À Bourges, on n'a rien pu faire pour empêcher la destruction d'un escalier historique, faute d'une disposition claire dans la réglementation.

M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.

I. - Alinéa 116, seconde phrase

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

rejeté

II. - Alinéa 117, dernière phrase

Remplacer le mot :

confirmé

par le mot :

rejeté

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France. Nous revenons au droit commun dans ces situations, peu nombreuses, à forts enjeux patrimoniaux et économiques, avec des conséquences irréversibles.

L'amendement n°463 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet.

Après l'alinéa 118

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-1 - Par dérogation au I de l'article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l'absence de décision du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir à l'issue du délai d'instruction prévu à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, le recours est réputé rejeté.

M. Alain Fouché. - Quand les travaux n'ont qu'un impact limité sur l'aspect extérieur des bâtiments situés dans le périmètre d'un site patrimonial protégé, l'avis de l'ABF pourrait n'être que consultatif, ce serait plus simple et plus efficace.

Voyez l'exemple des volets en bois plutôt qu'en PVC... Dans mon département, nous avons les plus grandes difficultés à installer les 300 bornes de véhicules électriques que nous avons prévues, à cause de l'ABF. Même difficulté pour la construction d'une piscine, peu éloignée d'une centrale nucléaire mais plus proche encore d'une église classée : on n'a pas eu le droit au bleu, l'ABF a imposé du gris à cause de la vue d'avion !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet article simplifie les procédures et les rend plus lisibles : avis défavorable à l'amendement n°273.

Nous avons débattu de la dénomination de l'espace nouveau, nous félicitant de la prise en compte - grâce à l'Assemblée nationale - des espaces ruraux et paysages. Cependant, le nouvel outil n'inclut les paysages qu'en tant qu'ils forment un tout cohérent avec des villes, villages ou quartiers protégés, et le texte a pour objet de mieux distinguer les règles du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme. Avis défavorable à l'amendement n°447 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°446 rectifié.

Les amendements identiques n^os195 rectifié, 391, 445 compliquent la procédure : la consultation relève des communes et des EPCI. En outre, la commission locale sera déjà en place. Retrait de cet amendement satisfait.

L'amendement n°527 remet en cause l'élaboration conjointe du PSMV et il est satisfait par des amendements de nos collègues : avis défavorable.

Même avis à l'amendement n°151 rectifié : l'avis de l'EPCI me paraît toujours nécessaire.

L'élaboration du diagnostic impose une charge mais le financement n'est pas prévu : que pense le Gouvernement de l'amendement n°152 rectifié ?

La commission a déjà prévu une élaboration conjointe du PSMV par l'État et la commune ou l'EPCI. Ne compliquons pas la procédure. Avis défavorable aux amendements n^os274 rectifié et 275 rectifié.

L'amendement n°56 rectifié quater modifie la dénomination du PSMV, il réintroduirait de la confusion entre les différents types de protection : avis défavorable.

L'amendement n°153 rectifié est pertinent, reste une incertitude sur la forme : sagesse. Les amendements identiques n^os197 rectifié, 293 et 393 sont plus restreints que l'amendement n°153 rectifié : retrait à son profit.

L'amendement n°457 rectifié précise le champ de l'avis de la commission nationale, au point d'en limiter la portée : retrait.

L'amendement n°154 rectifié rend facultative la commission locale : qui assurerait le suivi de la protection ? Comment entendre les mots « l'autorité locale compétente » ? Avis défavorable.

L'amendement n°155 rectifié est cohérent avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale : avis favorable.

L'amendement n°295 rectifié ne change guère le fond : sagesse.

Les amendements identiques n^os305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater visent un objet qui est traité dans un autre paragraphe : retrait. Même avis pour les amendements identiques n^os306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater.

Les amendements identiques n^o^s190 rectifié bis et 307 rectifié ter répondent à une inquiétude des communes à fort patrimoine dans des EPCI faiblement intéressés : avis favorable. Retrait de l'amendement n°396 au profit des précédents. L'amendement n°59 rectifié ter deviendra sans objet avec la nouvelle appellation.

L'amendement n°189 rectifié bis n'est pas nécessaire, la rédaction du document est de droit et l'avis déjà prévu est suffisant : retrait, d'autant qu'il ne faut pas inciter les EPCI à déléguer systématiquement cette compétence aux communes avec les coûts qui y sont liés.

Je partage le souhait des auteurs de l'amendement n°308 rectifié, pour que la protection du patrimoine fasse l'objet de consultation : c'est pourquoi nous avons voulu la commission locale, qui suffit.

Avis favorable aux amendements identiques n^os397 et 507.

Retrait des amendements identiques n^os299 rectifié, 309 rectifié, 398 pour les mêmes motifs que pour l'amendement n°308 rectifié.

L'amendement n°429 rectifié ter vise la protection des intérieurs - escaliers, cheminées, boiseries, etc. C'est précieux : avis favorable.

Les amendements identiques n^os349 rectifié et 463 rectifié complexifieraient la procédure : défavorable. L'amendement n°335 rectifié, avec cet avis simple de l'ABF, va contre la protection du patrimoine : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis défavorable que la commission sur l'amendement n°273, nous en avons longuement parlé.

Les espaces protégés ont effectivement vocation à protéger les paysages, en même temps que les villes, villages et quartiers. Nous réfléchirons à l'appellation. Retrait des amendements n^os447 rectifié et 446 rectifié.

Des outils de médiation et de participation citoyenne sont déjà créés. Sagesse sur les amendements identiques n^os195 rectifié, 391 et 445 rectifié.

L'amendement n°516 rejoint l'amendement n°527 du Gouvernement... que je préfère. Avis favorable néanmoins.

Pas de problème pour qu'une commission non compétente en matière d'urbanisme puisse proposer le classement, pas pour que son accord soit requis. Retrait de l'amendement n°151 rectifié ; avis favorable à l'amendement n°517.

Je comprends l'amendement n°152 rectifié, mais il ne faut pas laisser croire que le diagnostic sera opposable. Ce mot, en outre, renvoie à un document précaire, alors que le classement est une servitude publique. Un rapport de présentation sera de toute façon élaboré. Retrait.

Avis favorable à l'amendement n°512, défavorable aux amendements n^os274 rectifié et 275 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°56 rectifié quater. Je souhaite évidemment que l'ABF soit associé à l'élaboration et à la révision du plan. Cela favorisera son approbation par le préfet.

Avis favorable à l'amendement n°153 rectifié. Retrait de l'amendement n°197 rectifié et des amendements identiques, au profit du précédent, plus complet. L'amendement n°457 rectifié est satisfait ; même avis que la commission.

Faut-il rendre obligatoires les commissions locales, dont le bilan laisse à désirer, quand le projet de loi renforce les commissions régionales ? Évitons les blocages. Retrait de l'amendement n°154 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°155 rectifié. L'amendement n°518 rejoint une disposition de l'amendement n°527. Favorable cependant.

Avis défavorable à l'amendement n°295 rectifié, qui réduit la portée du plan, ainsi qu'aux amendements identiques n^os305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater. Avis défavorable à l'amendement n°306 rectifié et identiques.

L'amendement n°190 rectifié bis parle de « consultation », l'exposé des motifs d'un « accord » entre communes et EPCI... S'il s'agit bien de consultation, sagesse, comme sur l'amendement n°307 rectifié ter. Avis défavorable en revanche à l'amendement n°396.

Comme la commission, avis défavorable à l'amendement n°59 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n°189 rectifié bis et à l'amendement n°308, satisfait. Avis favorable aux amendements identiques n^os397 et 507. Les amendements identiques n^os299 rectifié, 309 rectifié et 398 sont satisfaits, avis défavorable, comme la commission.

Je comprends que M. Éblé souhaite protéger l'intérieur des immeubles protégés. Faut-il pour autant surcharger les services - ou susciter des travaux illicites - en soumettant tous les travaux à autorisation ? Sagesse.

Avis défavorable aux amendements n^os349 rectifié et 463 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°335 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission souhaite reprendre l'amendement n°201.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°528.

Amendement n°528, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéas 101 à 103

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

« Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement.

L'amendement n°273 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os447 rectifié et 446 rectifié.

M. Michel Bouvard. - Merci à Mme la ministre d'avoir porté sur l'amendement n°391 une appréciation plus modérée que la commission.

Il ne s'agit nullement d'obliger à adhérer à l'association. C'est une démarche d'appropriation que nous voulons favoriser, d'interprétation du patrimoine qui associe les habitants, les jeunes... Le patrimoine est vivant. Ce travail pédagogique nécessaire n'est pas fait dans les écoles. Faire étudier le patrimoine, c'est aussi aider à comprendre, demain, les avis de l'ABF.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes du même avis.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - C'est précisément ce que la commission souhaite favoriser à travers la commission locale. L'appropriation est effectivement essentielle.

Les amendements identiques n^os195 rectifié, 391 et 445 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°527 n'est pas adopté.

L'amendement n°516 est adopté.

L'amendement n°151 rectifié est retiré.

L'amendement n°517 est adopté.

L'amendement n°152 rectifié est retiré.

L'amendement n°512 est adopté.

L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°275 rectifié.

L'amendement n°56 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°153 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n^os197 rectifié, 293 et 393 sont retirés.

L'amendement n°457 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°154 rectifié.

L'amendement n°155 rectifié est adopté, de même que les amendements n^os518 et 295 rectifié.

Les amendements identiques n^os305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^os306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater sont retirés.

Mme Françoise Gatel. - Il s'agit bien, dans l'amendement n°190 rectifié bis, de consulter la commune : c'est son patrimoine qui est en jeu, et c'est elle qui subira ou portera le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis défavorable, compte tenu de l'exposé des motifs, qui parle d'un accord de la commune.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Il y a en effet une sorte de contradiction entre le texte de l'amendement et son exposé des motifs.

M. le président. - Nous votons sur le texte...

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il n'y a plus d'ambiguïté depuis la rectification.

Les amendements identiques n^os190 rectifié bis et 307 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°396 n'a plus d'objet.

L'amendement n°59 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n°189 rectifié bis est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n°201, que la commission a repris sous le n°528, clarifie les étapes de la procédure d'élaboration et en particulier celles relatives à l'approbation du plan. C'est de bon sens.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°528 est adopté.

L'amendement n°308 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os397 et 507 sont adoptés.

Les amendements identiques n^os299 rectifié, 309 rectifié et 398 sont retirés.

L'amendement n°429 rectifié ter est adopté.

M. Jean-François Husson. - L'administration n'est généralement pas en mesure de rendre son avis en un mois. Un délai plus long serait plus protecteur de l'intérêt général.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°349 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Alain Fouché. - Mon amendement n°335 rectifié laisse le soin au Gouvernement de définir le type de travaux concernés. Il s'agirait de petits dossiers, sur lesquels nous ne pouvons plus laisser les ABF - véritable État dans l'État - faire la pluie et le beau temps. Quand ils travaillent pour les communes, les ABF sont beaucoup plus souples !

Faisions confiance aux maires. Les gens en ont ras-le-bol, il faut réfléchir à une réforme du statut des ABF - et au fait que les travaux sont souvent donnés aux mêmes entreprises...

M. Patrick Abate. - On peut toujours citer des cas où la position des ABF a été incohérente, voire ubuesque, mais il faut aussi reconnaître leur rôle dans la protection du patrimoine et se féliciter de la qualité de celle-ci. Nous sommes preneurs de davantage d'éthique, si nécessaire, mais ce n'est pas le lieu de jeter sur eux l'anathème. Peut-être aurait-on moins de difficultés s'ils étaient plus nombreux...

Et puis comment définir les petits travaux ? Changer une porte ou fenêtre, ce peut être très important sur certains monuments.

M. Alain Houpert. - Nous sommes tous élus par des maires, mais ne soyons pas populistes. Les ABF sont des fonctionnaires d'excellence. J'ai été dix ans président du CUAE, je sais ce que nous leur devons. Grâce à eux la France tient debout. Ce sont des humains, ils ont leurs qualités et leurs défauts comme nous tous, mais sans eux, il y aurait partout en France des volets en PVC - comme partout ailleurs dans le monde...

M. Marc Laménie. - Maire d'une petite commune de 170 habitants, je sais les difficultés que pose la protection des abords. Mais il faut reconnaître que certains font n'importe quoi. Les ABF ont leur culture, leur savoir-faire, il faut les respecter. Comme les entreprises spécialisées. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jacques Legendre. - Cet amendement est embarrassant. La raideur de tel ou tel ABF a pu susciter des agacements ou des crispations. Mais en disant non, les ABF aident parfois les maires, soumis à la pression de leurs administrés, à ne pas céder - des maires qui sont plus tard bien contents de n'avoir pas cédé. Je voterai contre.

M. Michel Bouvard. - Même les plus fervents défenseurs du patrimoine ont parfois mal compris la décision d'un ABF. Mais les ABF sont indispensables, qui ont la capacité de dire non. Si l'on engage une procédure de protection, il faut aller jusqu'au bout : matériaux, procédés... Des gens ne m'adressent plus la parole depuis que j'ai contribué, à Chambéry, à la définition des exigences architecturales - qui contribuent aujourd'hui à l'attractivité de la ville, qui maintiennent des emplois qualifiés... Veut-on partout des ardoises Eternit, des lauzes venues de Chine plutôt que des carrières locales ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sans les ABF, la France ne serait pas ce qu'elle est. Des problèmes ont pu surgir, mais le Gouvernement favorise la collégialité des décisions - et sur plusieurs dizaines de milliers de décisions chaque année, moins d'une centaine font l'objet d'un recours.

L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°191 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.

Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés :

III - Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.

IV - Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Mme Françoise Gatel. - Les nouvelles dispositions créent une incertitude du point de vue fiscal qu'il faut lever.

M. le président. - Amendement identique n°339 rectifié bis, présenté par M. Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. - En effet, nous craignons que l'administration fiscale nous dise que ce qui donnait hier droit à exonération au titre du « Malraux » n'y ouvrira plus droit demain... Clarifions les choses, en attendant la loi de finances.

M. le président. - Amendement identique n°399 rectifié, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Le « Malraux » est une niche dont l'impact, entre 50 et 60 millions par an, est stable. Il a été raboté par la loi de finances pour 2011, qui a également introduit une distinction entre le régime des secteurs sauvegardés et celui des ZPPAUP devenues Avap. Résultat, les investisseurs se sont détournés des Avap et des opérations n'ont pas eu lieu.

Nous ne demandons que la continuité, le « Malraux » répond à une nécessité : le travail est considérable, à Bordeaux par exemple. Il faut le transposer aux nouveaux outils. Mais il faut aussi réfléchir à une réunification des régimes : c'est une mauvaise manière qu'on a fait au patrimoine en 2011...

M. le président. - Amendement identique n°427 rectifié bis, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.

M. Vincent Eblé. - Défendu. Toutes les réglementations patrimoniales du monde sont vaines si les investisseurs ne sont pas incités à intervenir. Tout démontage des dispositifs fiscaux serait dangereux.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je ne crois pas qu'il y ait de crainte à avoir. Sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il n'y a en effet aucune ambiguïté. Nous travaillerons, monsieur Bouvard, à une harmonisation des régimes. Sagesse.

M. Alain Houpert. - La question soulevée par M. Bouvard est très importante. Il y a aujourd'hui une inégalité de traitement choquante entre les copropriétés en « Malraux », persécutées par le fisc, et les monuments historiques hors Malraux, qui n'ont souvent qu'un propriétaire à qui on ne refuse rien. Or il ne devrait pas y avoir de différence : la façade d'une maison appartient à celui qui la regarde, disait Lao Tseu...

M. Michel Bouvard. - Je ne crois pas l'amendement tout à fait inutile.

Les amendements identiques n^os191 rectifié quater, 339 rectifié bis, 399 rectifié et 427 rectifié bis sont adoptés.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°300 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deroche, M. A. Marc, Mmes Deseyne et Gruny et M. Savin.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique fait l'objet d'un accord préalable de son propriétaire.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Les propriétaires de monuments historiques privés doivent, eux aussi, disposer d'un droit à l'image lorsqu'une représentation ou reproduction génère des recettes commerciales. Il faut pour cela aller au-delà de la décision Hôtel de Girancourt de la Cour de cassation du 7 mai 2004.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement contrevient à une jurisprudence constante, et remettrait en cause le droit de panorama. Retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le sujet est complexe et mérite réflexion. Il serait prématuré de le trancher. Avis défavorable.

M. Alain Houpert. - Cet amendement complique les choses. On n'aura plus le droit de photographier la France ! Moi qui aime prendre des photos - y compris à l'intérieur, je suis radiologue (sourires) - et les réseaux sociaux, je ne pourrais plus tweeter la photo d'un hôtel particulier de Dijon...

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il s'agit du seul cas où une image génère des recettes commerciales ! Il serait normal que les propriétaires, qui entretiennent leur bien, en profitent aussi. Je rappelle que Chenonceau, Villandry, Cheverny sont des monuments historiques privés...

M. David Assouline. - Le problème est moins facile à circonscrire que pour les domaines nationaux. Je n'ai pas envie d'encourager une sorte de marché, de chasse aux recettes - quant à l'exemple des réseaux sociaux, il est complexe : car Twitter ou Facebook, par exemple, génèrent des recettes publicitaires, donc il faudrait une autorisation pour y poster une photo... Le débat reste ouvert mais soyons prudents. Je voterai contre.

M. Alain Houpert. - Une photographie, c'est une oeuvre d'art. À ce compte, Utrillo n'aurait pas pu peindre ses maisons blanches... Renoir, Manet... Impossible !

L'amendement n°300 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°320, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du II, les mots : « du ministre chargé du budget, après avis » sont remplacés par les mots : « délivré par le ministre chargé du budget, sur avis favorable » ;

2° À la première phrase du V, les mots : « après avis du ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « sur avis favorable du ministre chargé de la culture »

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'application du présent article :

« 1° L'avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d'agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière ;

« 2° Les personnes habilitées à solliciter l'agrément du ministre chargé du budget sont celles visées aux a et b de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

« 3° À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l'agrément. »

M. Vincent Eblé. - Nous avons déjà adopté ce dispositif plutôt technique dans la loi de finances pour 2016. Nous proposons de renforcer le rôle du ministre de la culture : son avis favorable préalable permettrait l'octroi de l'agrément fiscal, dans un souci de préservation des monuments, en subordonnant l'agrément de leur division à la conformité préalable de l'opération projetée du point de vue culturel. La procédure actuelle est trop longue et inefficace, l'avis préalable permettra d'aller plus vite.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Effectivement, cet amendement est très technique... et on peut s'interroger sur son utilité puisque l'agrément n'a jamais été donné sans l'avis favorable du ministre de la culture. Mais il concerne aussi Bercy... Et il place des dispositions réglementaires dans la partie législative du code. Défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le code des impôts est clair sur les conditions d'octroi de l'agrément. Depuis la loi de finances pour 2016, les dossiers sont plus simples à instruire. Nous pourrons faire le point sur les délais d'ici un an : retrait ?

M. Vincent Eblé. - D'accord, vos explications sont satisfaisantes et la réforme est récente : je vous fais confiance.

L'amendement n°320 est retiré.

ARTICLE 24 BIS

M. le président. - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les articles L. 621-22 et R. 621-52 du code du patrimoine prévoient déjà la consultation du ministre chargé de la culture pour l'aliénation d'immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics. Le ministre peut saisir la Commission nationale si nécessaire : il n'est donc pas opportun de prévoir un accord du ministre chargé de la culture, la décision relevant du Gouvernement.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avec Jacques Legendre, nous avions rédigé une proposition de loi pour mieux encadrer la cession de biens appartenant à l'État. Un meilleur encadrement est nécessaire, nous avons de nombreux exemples malheureux... La commission tient à cet article, j'y tiens davantage encore... Avis défavorable.

L'amendement n°401 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°513, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou au deuxième

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°513 est adopté.

L'article 24 bis, modifié, est adopté.

L'amendement n°179 n'est pas défendu.

L'amendement n°389 est retiré.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l'absence de décision du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir à l'issue du délai d'instruction prévu à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, le recours est réputé rejeté. »

M. Alain Fouché. - Nous rendons consultatif l'avis des ABF pour de petits travaux dans les AVAP, cette fois. Il faut mettre un peu d'ordre dans la maison... Tous les ABF ne sont pas critiquables, mais les maires, eux, sont responsables, et ils n'ont pas à s'incliner devant les administrations. Maire d'une cité médiévale, j'ai souvent eu à prendre des décisions de refus, cela ne m'a pas empêché d'être réélu ! Les décisions des ABF font rarement l'objet d'un appel ? C'est que nos concitoyens n'ont que rarement les moyens de se lancer dans une coûteuse procédure !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement ne s'insère pas dans le code du patrimoine, dont l'article 24 du projet de loi abroge l'article L. 642-6... Retrait ou avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°336 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°337 rectifié et 338 rectifié.

ARTICLE 26

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Le Gouvernement entend sensibiliser à l'architecture, faire du recours à l'architecte un réflexe, innover par l'architecture, envoyer un signal aux jeunes architectes. Les projets architecturaux de lotissements en zone périurbaine ont un impact essentiel sur la qualité de vie : les architectes doivent être associés à la conception des lotissements. Loin de pénaliser les ménages modestes, le recours obligatoire à un architecte est une garantie pour les biens qu'ils vont transmettre.

La modification du mode de calcul des surfaces en 2012 a compliqué les choses, je souhaite donc le retour à un seuil de 150 mètres carrés.

L'expérimentation, quant à elle, n'a pas pour objet d'en rabattre sur nos objectifs en matière de transition énergétique, d'accessibilité ou de sécurité, mais de mobiliser l'innovation architecturale pour les atteindre. Le permis de faire ne sera pas un permis de faire n'importe quoi.

M. Pierre Laurent . - L'école d'architecture de Nanterre, construite en 1972 par Jacques Kalisz, exemple d'architecture modulaire dont la valeur patrimoniale a été reconnue par la Drac d'Ile-de-France, est à l'abandon : squats, vandalisme, incendie, tout le monde se renvoie la balle, entre le ministère de la culture, Bercy et France Domaine. La cession prévue est reportée tous les ans depuis 2011 ! C'est un terrible gâchis... Madame la ministre, réunissez ceux qui portent un projet de réhabilitation de ce bâtiment de 10 000 mètres carrés. Des pistes de mutualisation existent, notamment pour les écoles d'architecture.

M. Jean-Pierre Sueur . - Quel bonheur de parler de l'architecture, car c'est la vie même ! Elle nous fait accéder à la beauté, autant qu'à la laideur - celle des pavillons stéréotypés, des cités HLM ou des entrées de ville peuplées de parallélépipèdes, de parkings et de tôle ondulée, qui ne font pas honneur à la France.

Je partage l'avis de Pierre Laurent et m'inquiète de la préservation du patrimoine du XX^e siècle ; nous en reparlerons.

Quant aux architectes d'intérieur, ils se plaignent de n'être pas pleinement reconnus ; ils l'ont été par les autres architectes, mais qu'en est-il au-delà ? Madame la ministre, pouvez-vous y travailler ?

Mme Sylvie Robert . - Nous regrettons que la majorité ait amoindri la portée de cet article en commission, tant l'architecture est importante, tant nous devons susciter un désir d'architecture. Nous ne parlerons pas des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), alors qu'ils sont fragilisés par l'insuffisance de leur financement malgré leur utilité auprès des élus. Même chose pour l'inscription du 1 % artistique en amont dans les projets de construction : c'est dommage. L'architecture participe de notre cadre de vie, ne la négligeons pas. (M. Michel Bouvard approuve).

L'amendement n°403 est retiré.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Des concertations ont été conduites autour de l'école d'architecture de Nanterre, sans encore aboutir à un projet commun de nouvel usage du bâtiment. Le dossier n'est pas clos, les services du ministère de la culture oeuvrent à la poursuite de la recherche d'une solution.

Les architectes d'intérieur, parmi lesquels plusieurs Français de renommée internationale, participent à la qualité du cadre bâti. Mes services réfléchiront avec d'autres ministères, avec les établissements d'enseignement et avec les intéressés à une forme de reconnaissance professionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Legendre, Lefèvre, Bonhomme et Doligé, Mme Deromedi, M. Chasseing et Mmes Gruny et Lamure.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 650-3. - Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »

M. François Commeinhes. - Cette inscription sera un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance.

M. le président. - Amendement identique n°49 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Mayet et Rapin, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. D. Robert, Revet, Houel et Gremillet.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Pierre Laurent. - Un protocole de lutte contre les faux et les signatures de complaisance a été mis en place notamment en Lorraine, en Champagne-Ardenne, en Corse. Il a démontré son utilité et mériterait d'être généralisé, dans l'intérêt des opérations d'aménagement.

M. le président. - Amendement identique n°417 rectifié, présenté par M. Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. - Le recours à un architecte est une obligation faite par le code de l'urbanisme, il ne peut sous-traiter l'acte de création. L'obligation d'affichage le remet au centre de la création, dans la transparence.

M. le président. - Amendement identique n°451 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Mireille Jouve. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements identiques sont de bon sens et ils n'ont aucun coût : avis favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse, car ils me paraissent de nature réglementaire.

Les amendements identiques n^os7 rectifié ter, 49 rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et 451 rectifié bis sont adoptés.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Marseille, Kern, Cigolotti, Guerriau, Namy et Gabouty.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ;

2° Le 3° est abrogé.

M. Olivier Cigolotti. - Nous voulons lever les barrières d'actionnariat pour les activités d'architecte, qui bloquent autant la création que le développement des agences. Les architectes français, qu'il s'agisse des jeunes agences ou des agences plus installées, peinent à conquérir les marchés mondiaux : sur 30 000, seules une centaine d'agences exportent leurs compétences à l'étranger, quand les sociétés britanniques, allemandes ou suisses, qui ne sont soumises à aucune contrainte sur l'ouverture du capital, sont leader.

M. le président. - Amendement identique n°354 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, Milon, Pierre, Houel et Longuet, Mme Mélot et MM. Raison et Grand.

Mme Colette Mélot. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement a suscité l'opposition vigoureuse des architectes, qui craignent une mainmise des majors du BTP, avec des conséquences néfastes pour l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre. Les non-architectes peuvent déjà posséder jusqu'à 49 % du capital. Retrait ou défavorable à cet amendement, déjà rejeté dans la loi Macron.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La dé-corrélation entre capital et droits de vote n'est pas simple à gérer dans la durée. Des conflits de gouvernance peuvent surgir et si les actionnaires se retirent, l'architecte peut se retrouver en difficulté pour achever ses chantiers et assumer sa responsabilité personnelle. La récente réforme des sociétés d'exercice libéral n'a pas remis en cause la règle selon laquelle les professionnels concernés doivent posséder au moins la moitié du capital. Avis défavorable, d'autant que le sujet est complexe et la profession majoritairement contre.

Les amendements identiques n^os6 rectifié et 354 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°313 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Miquel et Patriat, Mme Tocqueville, MM. Sutour et Vaugrenard et Mme Yonnet.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L 122-1 du code de l'environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : « , soumis le cas échéant à des procédures d'autorisations distinctes, ».

M. Roland Courteau. - Nous prévoyons une étude d'impact unique par projet, même quand il regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d'autorisation distinctes. Dans son rapport Accélérer les projets de construction - Simplifier les procédures environnementales - Moderniser la participation du public, le préfet Duport souligne qu'en vertu de la directive 2011/92/UE, une étude d'impact doit d'ores et déjà être réalisée pour chaque projet. Nous le garantissons ici.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'article 106 de la loi Macron a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances sur ce sujet complexe. Attendons leur publication, quitte à les modifier a posteriori. Retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°313 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Durain et Sutour, Mme Jourda, MM. Lalande, Mazuir et Miquel, Mme Tocqueville, MM. Patriat et Vaugrenard et Mme Yonnet.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

M. Alain Duran. - Nous proposons d'unifier la participation du public pour l'ensemble des décisions concernant un même projet, selon le principe : un projet, une procédure de participation du public.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Laissons le Gouvernement publier ses ordonnances. Retrait, sinon rejet.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°316 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Mazuir, Lalande, Miquel, Patriat et Sutour, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard et Mme Yonnet.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre I^er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 104-... ainsi rédigé :

« Art. L. 104-... - Lorsqu'une opération d'aménagement est déjà prévue au moment de l'élaboration ou de la révision des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2, l'évaluation environnementale de ce document tient lieu d'étude d'impact de l'opération d'aménagement.

« En cas de modification substantielle des caractéristiques de l'opération d'aménagement ou des circonstances de fait, l'étude doit faire l'objet d'une actualisation. »

M. Franck Montaugé. - L'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme peut tenir lieu d'étude d'impact de l'opération d'aménagement prévue, sous réserve de modifications substantielles des caractéristiques de l'opération ou des circonstances de fait.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°315 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 26 bis demeure supprimé.

L'article 26 ter est adopté.

ARTICLE 26 QUATER

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Cet article introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement, qui impose le recours à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements, exige de l'architecte des compétences en matière d'urbanisme et de paysage dont il ne dispose pas toujours. La commission propose un compromis : un projet architectural, paysager et environnemental devra être élaboré avec l'aide d'un professionnel, mais la liste des professionnels concernés, fixée par décret en Conseil d'État, ne sera pas limitée aux architectes. D'autres professionnels du secteur craignent en effet d'être marginalisés ; nous répondons à leurs inquiétudes sans remettre en cause l'exigence de qualité.

Les constructions d'aujourd'hui sont le patrimoine de demain. Outre la dimensions esthétique, n'oublions pas les coûts, et la dimension sociale...

M. Patrick Abate. - Les architectes sont utiles, les paysagistes et géomètres-experts aussi, il faut favoriser leur collaboration.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Mandelli et Mouiller, Mme Procaccia, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Lamure, M. de Raincourt, Mmes Primas et Imbert, MM. Laménie, B. Fournier, Dufaut, Karoutchi et de Legge, Mme Gruny, MM. Gilles, Pinton, Paul, Mayet, Reichardt, Huré, Revet et Panunzi, Mme Lopez, MM. Vaspart, Cornu, Allizard, Pointereau, G. Bailly et Chatillon, Mme Duranton, MM. Danesi, Chasseing, D. Laurent et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Perrin, Raison, Longuet et Saugey et Mmes Duchêne et Di Folco.

Supprimer cet article.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Nous nous rallions au compromis proposé par la commission.

L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°34 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Cigolotti, Détraigne et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Namy et Bockel, Mme Létard, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Gabouty, Luche, Longeot et Maurey et Mme Billon.

Supprimer cet article.

M. Claude Kern. - L'extension du monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental, exclut les autres professions. Notre amendement traduisait les inquiétudes des géomètres, notamment. Je me rallie, cependant, à l'amendement de Mme Férat.

L'amendement n°34 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°48 rectifié quinquies, présenté par Mme Deseyne, MM. Emorine et César, Mme Deroche, MM. Bouvard, Pintat, Savin, Masclet et Grand, Mmes Debré et Lamure et MM. Béchu et A. Marc.

Mme Chantal Deseyne. - Mme Férat propose un bon compromis. Ce que l'on déplore dans les des entrées de ville, ce n'est pas tant l'aménagement environnemental et paysager, mais surtout la piètre qualité architecturale...

M. Jean-Pierre Sueur. - Les deux !

L'amendement n°48 rectifié quinquies est retiré.

L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°461 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier. - Cet article aurait peu d'impact sur la qualité architecturale des lotissements, dont la faible harmonie esthétique provient avant tout de la faible qualité architecturale des constructions...

Je me rallie à l'amendement de Mme Férat.

L'amendement n° 461 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau, Longeot, Bockel et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Détraigne, D. Dubois et Capo-Canellas et Mme Joissains.

I. - Alinéas 1 à 2

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-4. - Seul est habilité à établir le projet architectural paysager et environnemental d'une demande de permis d'aménager un lotissement, le professionnel ayant fait l'objet soit d'une certification soit d'un agrément de l'ordre professionnel duquel il dépend. Ces deux habilitations reposent sur un référentiel de compétences professionnelles des métiers de l'aménagement. Les conditions d'habilitation ainsi que le référentiel des compétences professionnelles des métiers de l'aménagement sont fixés par décret. »

M. Jean-François Longeot. - Nous imposons, pour l'élaboration du PAPE d'un permis d'aménager un lotissement, le recours à un professionnel de l'aménagement, soit certifié dans des conditions définies par décret, soit autorisé par l'autorité disciplinaire dont il relève.

Par ailleurs, fixer un seuil pour imposer le recours à un professionnel du cadre de vie ne répond pas à l'enjeu d'amélioration de la qualité des formes urbaines. Un projet d'aménagement, même petit, peut nuire au paysage et à l'environnement en raison notamment de sa situation.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.

« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »

Mme Sylvie Robert. - Je rejoins la position de Mme Férat, nous avons trouvé ensemble les termes pour qualifier les professionnels du cadre de vie. Seule différence, notre amendement préserve les seuils, car nous craignons un renchérissement des coûts de la construction, notamment pour les petits lotissements, et un risque de complexité.

M. le président. - Amendement n°520, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

I. - Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je l'ai présenté. Nous partageons le même objectif, madame Robert, mais si j'ai supprimé le seuil, c'est que je me suis aperçue que les plus petits lotissements étaient, hélas, loin d'être les plus réussis...

L'amendement n°178 bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Vasselle.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Vasselle. - Faire peser sur l'autorité compétente en matière de délivrance des permis d'aménager la charge de vérifier les compétences de la maîtrise d'oeuvre du projet de lotissement alourdit sa tâche et génère un risque contentieux supplémentaire. Pourquoi faire obligatoirement appel à un homme de l'art ? Dans le passé, on s'en passait fort bien : le résultat donnait satisfaction, pour un moindre coût !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je suggère le retrait des amendements au profit de celui de la commission. Le décret en Conseil d'État offre des garanties qui me semblent essentielles, monsieur Vasselle.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La stratégie nationale pour l'architecture appelle à améliorer la qualité des constructions et du cadre de vie, notamment en zone périurbaine. La rédaction initiale n'imposait aucun monopole des architectes. En revanche, le nouvel amendement n°520 de la commission ne mentionne même pas cette profession réglementée, dont la légitimité est incontestable. Avis défavorable, ainsi qu'aux autres amendements.

M. Jean-Marc Gabouty. - Sans mettre en cause l'excellent travail de la commission, je m'interroge : ne complique-t-on pas les règles ? Le maire n'est-il pas responsable ?

Je connais bien des grands opérateurs nationaux qui proposent des projets stéréotypés, de piètre qualité, même s'ils sont réalisés par des équipes pluridisciplinaires... Je crains que l'on ne pénalise surtout les petits opérateurs. Ce sujet mériterait une réflexion plus approfondie.

M. Patrick Abate. - Nul ne conteste le rôle du maire. Mais on ne peut non plus contester celui de l'architecte ! Je ne crois pas aux seuils : les petits lotissements sont souvent ratés. Le texte initial nous semblait meilleur. Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°520 et voterons contre les autres.

M. Dominique de Legge. - Les bonnes intentions, ici, contredisent ce que nous entendons chaque semaine sur le terrain : assez de normes, de contraintes supplémentaires ! Je voterai l'amendement de compromis de la commission, mais aussi l'amendement n°157 rectifié bis, plus mesuré.

M. Jean-François Longeot. - Un compromis a été trouvé, je vais retirer mon amendement. Mais j'insiste : les maires ne sont pas des imbéciles, ils sont capables de refuser un projet d'aménagement ! Laissons-leur le choix.

L'amendement n°54 rectifié ter est retiré.

M. Alain Vasselle. - Sans être convaincu par le compromis proposé, je voterai l'amendement de la commission. Nous verrons à l'usage...

M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai l'amendement n°157 rectifié bis. Évitons les oppositions factices : même avec une belle architecture, 250 pavillons identiques, entourés des mêmes thuyas, c'est horrible !

La ville du futur, humaine, se caractérise par sa mixité sociale, mais aussi fonctionnelle. Les lotissements à perte de vue, c'est la ville du passé ! Bref, architecture, paysage et urbanisme sont indissociablement mêlés : l'avenir, c'est la diversité des fonctions, des usages et des architectures au sein d'un même espace.

L'amendement n°157 rectifié bis est adopté.

Les amendements n°520 et 212 n'ont plus d'objet.

L'article 26 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 26 QUINQUIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°408, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

II. - L'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement rétablit l'abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte, afin de favoriser la qualité architecturale des maisons individuelles ; en outre, il clarifie le mode de calcul du seuil, devenu extrêmement complexe à la suite de plusieurs modifications.

La plupart des architectes vivent de petits projets. Recourir à eux est une question de responsabilité architecturale, éthique et environnementale.

M. le président. - Amendement identique n°458 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Mme Mireille Jouve. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°478, présenté par le Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement, identique, fixe à 150 mètres carrés le seuil en dessous duquel, et par dérogation, il n'est pas obligatoire pour un particulier de recourir à un architecte. Il clarifie des règles devenues excessivement complexes depuis 2012. Mais je suis prête à me rallier à l'amendement de Mme Robert, plus complet.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception de celles exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

II. - L'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

Mme Sylvie Robert. - Le changement récent du mode de calcul a eu pour effet mécanique de rehausser le seuil. Celui de 150 mètres carrés nous parait raisonnable et nécessaire. Nous avons cependant voulu en dispenser les agriculteurs, pour ne pas faire faire entrer 70 % des constructions agricoles actuelles dans le champ de la nouvelle règle.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. Je ne reviens pas sur le coût, non négligeable, de cette obligation ni sur le risque d'inciter à la fraude ou à la construction de surfaces de 149 mètres carrés...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je me rallie à l'amendement de Mme Robert.

L'amendement n°478 est retiré, de même que les amendements n^os408 et 458 rectifié.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens l'amendement de Mme Robert qui prend en compte les spécificités du monde agricole.

L'amendement n°158 rectifié bis est adopté, et l'article 26 quinquies est ainsi rétabli.

M. le président. - Nous avons examiné 110 amendements ; il en reste 90.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 février, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 17 février 2016

Séance publique

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : MM. Claude Haut et Philippe Nachbar

À 14 h 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 15, 2015-2016).

Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 340, tomes I et II, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 341, 2015-2016).

À 17 h 30

2. Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février.

Le soir et la nuit

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 156 sur la motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :325

Pour :187

Contre :138

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Abstentions : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 9

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Vincent Placé, membre du Gouvernement

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier