Droit à la formation des élus (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.
Discussion générale
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi . - Il y a quelque temps, ce devait être en 1991, je présentais, jeune secrétaire d'État aux collectivités locales, la première loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, c'est-à-dire à ce que l'on a coutume de nommer le statut de l'élu. On en parle parfois comme d'un statut complet mais la réalité est tout autre. Nous avons instauré en 1991 un droit à la formation, un droit à la retraite, revu les indemnités ; des améliorations ont été apportées depuis, la dernière en date par la proposition rédigée avec Mme Jacqueline Gourault - qui faisait suite aux États généraux de la démocratie locale où nous avions interrogé un très grand nombre d'élus et leurs associations.
Notre objectif, c'est que tous les Français puissent accéder aux responsabilités électives, ce n'est pas le cas aujourd'hui : les salariés du privé et les indépendants y accèdent bien plus difficilement que les retraités et les fonctionnaires. Nous voulions compenser cet état de fait. Un amendement d'Antoine Lefèvre, reprenant l'idée d'une association d'élus locaux, a étendu le congé individuel de formation (CIF) aux élus locaux : excellente initiative, approuvée par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le rapport de Mme Di Folco l'expose parfaitement : le CIF est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, mais l'organisme gestionnaire n'a pas été désigné, non plus que le fonds n'a été constitué. Mme Lebranchu avait déposé un amendement, dont on pouvait espérer qu'il fût soutenu par le secrétaire d'État au budget, mais ce n'a pas été le cas - d'où cette proposition de loi, pour que la loi s'applique concrètement.
Puis il y a l'acte II : la loi NOTRe a supprimé les indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats dont le périmètre est inférieur à celui des communautés de communes. Supprimer des syndicats qui font doublons, oui ; mais certains conservent leur pertinence : c'est le cas des syndicats scolaires, les élus concernés ne sont pas toujours favorables, au nom de la proximité, à un basculement de la gestion des écoles vers la communauté de communes. Dès lors, la suppression des indemnités était peu compréhensible au regard du dévouement des élus concernés. Mme Lebranchu, à laquelle je rends hommage, a ensuite déposé un amendement en loi de finances, que le Conseil constitutionnel a censuré pour être un cavalier budgétaire. Je remercie le Gouvernement de tirer parti de notre texte pour y revenir. J'espère que nous règlerons la question pour au moins deux ans, sinon jusqu'au terme du mandat. (Applaudissements)