M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme la préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par lettre en date du 20 janvier 2016, l'avis formulé par le conseil exécutif de Saint-Barthélemy, le 7 janvier 2016, sur la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Ce document a été transmis à la commission des lois.

Reconquête de la biodiversité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 38

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Il nous reste 191 amendements à examiner : au rythme d'hier, nous terminerions à 21 heures. C'est, encore une fois, une invite à la concision.

L'amendement n°187 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°380 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande.

Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

comité

insérer les mots :

national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité

2° Après les mots :

se voir confier

insérer les mots :

, dans l'ensemble des eaux sous juridiction française,

Mme Odette Herviaux. - Lorsqu'une réserve naturelle maritime recouvre plusieurs régions, il serait plus efficace d'associer le Comité national à sa gestion. Nous aimerions aussi voir préciser que l'ensemble des eaux territoriales françaises sont concernées.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié quinquies, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault.

Alinéa 2

Après le mot :

comité

insérer, deux fois, les mots :

national ou

Mme Sophie Primas. - En cas de chevauchement de deux régions, nous proposons aussi que le Comité national des pêches maritimes et élevages marins soit associé à la gestion d'une réserve naturelle, voire qu'il se la voie confier directement.

M. le président. - Amendement identique n°238 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, L. Hervé, Cadic, Guerriau, Longeot, Roche et Lasserre.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

se voir confier la gestion ou

M. Hervé Poher. - Nous revenons à l'esprit initial de l'article. S'il est légitime que les comités régionaux de pêche soient associés à la gestion de la partie maritime des réserves, qu'ont-ils à faire avec les chauves-souris, les mammifères et la flore qui vivent sur leur partie terrestre ? Ces comités ont avant tout une vocation économique et professionnelle : gestion équilibrée de la ressource, information de la profession, aide technique, etc.

M. le président. - Amendement identique n°438, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - Même objet. Notons de plus que l'article L. 332-8 du code de l'environnement souligne que les fondations, associations ou syndicats ne peuvent être gestionnaires de réserves naturelles que si la protection du patrimoine naturel constitue leur objet statutaire principal.

M. le président. - Amendement n°459 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande.

Alinéa 2

Après les mots :

confier la gestion

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. »

Mme Odette Herviaux. - Il y a là un malentendu. Les pêcheurs ne demandent qu'à être associés à la gestion de la partie maritime des réserves, pas à la surveillance des chauves-souris. Ce sont les sentinelles de la mer, personne ne la connaît mieux qu'eux, personne n'est mieux à même de constater comment les espèces évoluent. Reconnaissons les progrès qu'ils ont faits dans la défense de l'environnement, tout en leur demandant d'être encore plus exigeants.

M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 4, 5 et 6

Après le mot :

état

insérer le mot :

écologique

Mme Nicole Bonnefoy. - Précisons que les ressources halieutiques et conchylicoles doivent se trouver en « bon état écologique », conformément à la directive-cadre de 2008.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Toute la partie maritime est concernée jusqu'à la zone économique exclusive, madame Herviaux ; la rédaction actuelle, très générale, vous donne donc satisfaction : retrait de l'amendement n°568 rectifié bis. Avis favorable aux amendements identiques n^os210 rectifié ter et 238 rectifié : l'association du Comité national à la gestion des sites est un élément de souplesse ; il en a d'ailleurs toutes les capacités puisqu'il gère déjà des sites Natura 2000.

Les amendements identiques n^os292 et 438 reviennent, eux, sur un autre élément de souplesse : il est utile d'associer ou bien de confier la gestion des réserves aux pêcheurs, souvent mieux à même de l'assurer que les services de l'État, sachant que l'autorité administrative conserve le pouvoir de décision. Retrait.

M. André Trillard. - Très bien !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°459 rectifié bis, ne compliquons pas inutilement la gestion des réserves.

L'amendement n°293 rectifié a déjà été rejeté en commission : la notion de « bon état écologique » a peu de sens s'agissant d'une ressource pêchée ou chassée. La directive-cadre, elle, parle de « bon état du milieu marin ». Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Mêmes avis. Voyez, je n'allonge pas les débats, le rapporteur s'est bien expliqué.

L'amendement n°568 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os210 rectifié quinquies et 238 rectifié bis sont adoptés.

M. Ronan Dantec. - Je le répète : la gestion des réserves ne pourrait être confiée aux comités régionaux que si la protection du patrimoine naturel était leur objet statutaire principal ! Voyez l'article L. 332-8 du code.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Veiller à la protection des écosystèmes fait partie de leurs missions. Il n'y a pas là de difficulté.

Mme Marie-Christine Blandin. - D'accord pour associer les pêcheurs, pas pour leur confier la gestion : l'expertise oui, le conflit d'intérêts non. L'autorité de tutelle peut être souveraine, si elle ne voit pas ce qui se passe, on lui racontera des histoires... Voyez les doléances des pêcheurs artisans à propos des dragues à dents en mer du Nord qui ratissent tout, y compris la flore. Au ministère - occupé par M. Bussereau à l'époque - on a prétendu que ces machines étaient des outils pour certaines pêches et que les plus dangereuses avaient été interdites par l'Union européenne : il y a eu conflit d'intérêts et enfumage de l'autorité administrative...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est surréaliste. Quelle que soit la règle générale, on pourrait supposer que les comités de la pêche maritime, national et régionaux, aient un statut sui generis. Mais en outre, l'alinéa 5 ajoute explicitement à leurs missions « la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » : nous les responsabilisons ! D'ailleurs, l'autorité administrative décidera. Pas de procès d'intention.

Les amendements identiques n^os292 et 438 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°459 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°222, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

I. - Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, après les mots : « du milieu naturel », sont insérés les mots : « terrestre ou marin, en métropole ou en outre-mer, ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section....

Réserves naturelles

M. Jacques Cornano. - La mise en place de réserves naturelles outre-mer est loin d'être achevée et mérite d'être encouragée.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cela paraît inconstitutionnel pour les territoires régis par l'article 74 et satisfait pour les DOM.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

L'article 38 bis est adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE 40

M. Robert Laufoaulu . - Les populations françaises du Pacifique ne sont pas par principe opposées à l'exploration et l'exploitation du plateau continental dans la zone économique exclusive (ZEE) mais s'inquiètent que la préoccupation environnementale faiblisse, alors que l'attention à la nature fait partie de leurs traditions et de leur culture. Ils ont vu les dégâts provoqués en Nouvelle-Calédonie. À Wallis et Futuna, le consortium qui projette d'exploiter le plateau ne nous a pas apporté toutes les garanties. Nous comptons sur vous, madame la ministre : les préoccupations environnementales doivent prévaloir dans le domaine minier.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Courteau.

Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.

M. Roland Courteau. - Cet article subordonne à autorisation préalable toute activité entreprise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins. Mais cette nouvelle autorisation n'exclurait pas celles requises, en vertu d'autres textes, pour la construction et l'exploitation d'installations marines de production d'énergie - par exemple l'approbation du projet d'ouvrage électrique en vertu du code de l'énergie ou, dans certains cas, une dérogation au titre de la protection des espèces protégées. Nous proposons une autorisation unique.

M. le président. - Amendement identique n°96 rectifié quinquies, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize et Pierre, Mme Deroche, MM. Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset et Laménie, Mme Micouleau et MM. Husson, Mandelli et Houpert.

M. Gérard Cornu. - L'objectif est le même : clarification et simplification.

L'amendement n°116 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°162, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Annick Billon. - Brillamment défendu.

M. le président. - Amendement identique n°440, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Même objet : l'éolien offshore mérite d'être encouragé autant que l'éolien terrestre.

L'amendement n°498 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'espère que Mme la ministre rassurera les Wallisiens, dont M. Laufoaulu s'est fait le porte-parole.

Avis favorable aux amendements, même si je ne suis pas convaincu de leur utilité, la plupart des procédures d'autorisation préalable ne s'appliquant pas en ZEE.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable : une telle autorisation unique respecte l'égalité de traitement des porteurs de projets et laisse inchangé le niveau de protection de l'environnement.

Les amendements identiques n^os75, 96 rectifié quinquies, 162 et 440 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°592, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 15, 23 et 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement supprime la référence à des décrets en Conseil d'État.

L'amendement n°189 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°439, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 28

1° Après le mot :

section

insérer les mots :

et celles régies par le code minier s'exerçant

2° Supprimer les mots :

l'État ou de

II. - Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

procurés au titulaire de l'autorisation

par les mots :

tirés de l'exploitation des ressources, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque que font courir ces activités à l'environnement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

M. Ronan Dantec. - Nous proposons d'étendre la redevance créée à l'article 40 aux activités minières s'exerçant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, vu les risques qu'elles présentent pour l'environnement. Cette redevance, s'ajoutant aux garanties financières généralement constituées par les exploitants pour réparer un éventuel dommage à l'environnement, financera le suivi et la gestion de ces secteurs marins fragiles. Elle serait majorée si l'activité s'exerce dans une aire marine protégée.

M. le président. - Amendement n°641, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 62

Après le mot :

exclusive

insérer le mot :

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Avis favorable à l'amendement n°592.

L'amendement n°439, qui contient des éléments intéressants, mérite néanmoins d'être retravaillé d'ici la deuxième lecture. L'élargissement de la redevance n'est pas opportun, d'autant que le code minier est en cours de révision. Qu'elle soit versée exclusivement à l'Agence française pour la biodiversité - c'est l'objet du 2° du II - correspond en revanche à ses missions. Les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, mais l'administration m'a confirmé, à la suite du rapport d'avril 2014 de l'IGF et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), que les externalités environnementales feraient bien partie des critères fixés par voie réglementaire. Une majoration dans les aires marines protégées pourrait, elle aussi, être prévue par décret. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Ne fragilisons pas le modèle économique de l'exploration minière : le prospecteur en supporte toutes les charges, même s'il ne trouve aucun gisement, et l'on ne saurait taxer une activité qui peut ne donner lieu à aucun résultat. Un juste équilibre est ainsi trouvé entre valorisation du risque économique et contrôle public. L'exploitation, elle, est déjà soumise à redevance.

Je comprends néanmoins votre préoccupation - j'ai d'ailleurs demandé à mon inspection générale une étude à ce sujet. J'ai toujours été surprise de voir délivrer gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public. Cet héritage de l'histoire ne se justifie plus. (Mme Évelyne Didier approuve) Avis favorable à l'amendement n°439, pour prendre date, de même qu'à l'amendement du rapporteur.

L'amendement n°592 est adopté

M. Ronan Dantec. - Attention à la règle de l'entonnoir : adoptons mon amendement, que je m'engage à retravailler avec le rapporteur.

M. André Trillard. - La France compte 12 millions de km² de zone économique exclusive, mais n'en tire aucun profit. Nous instaurons des zones protégées, d'accord, mais il faut savoir ce qu'abrite leur sous-sol... Rechercher du pétrole dans le sous-sol, c'est très cher, il faut protéger la recherche - après quoi on décide de l'exploitation en fonction des enjeux environnementaux et sociaux.

Quant au partage des recettes, n'oublions pas les besoins du ministère de la défense, qui devra réorganiser la marine nationale dans le Pacifique.

L'amendement n°439 est adopté, de même que l'amendement n°641.

L'amendement n°180 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°190.

M. le président. - Amendement n°642, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 77

1° Supprimer la seconde occurrence du mot :

2° Remplacer le mot :

aux

par le mot :

les

L'amendement rédactionnel n°642, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°593, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Suppression d'un décret inutile.

L'amendement n°593, accepté par la commission, est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

cause

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et de la colonne d'eau surjacente.

Mme Évelyne Didier. - On a défini un écosystème comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu'il inclut à la fois les organismes vivants et l'environnement abiotique, chacun influençant les propriétés de l'autre, et les deux étant nécessaires au maintien de la vie sur terre ». Que la biodiversité entretienne un rapport dynamique avec le non-vivant, c'est aussi ce que nous avons rappelé au titre I^er. Il n'y a donc aucun sens à séparer la colonne d'eau du substrat.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission a pourtant émis un avis défavorable. La souplesse introduite à l'Assemblée nationale est justifiée : même si l'ensemble forme un écosystème global, substrat et colonne d'eau peuvent être dissociés s'il s'agit de protéger des espèces basiques comme les soles.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. J'en profite pour rappeler que cet article 43 crée une nouvelle espèce d'aires marines protégées, les zones de conservation halieutique, pour empêcher par exemple l'extraction de granulats dans des espaces où se déroulent les phases cruciales du cycle de reproduction des espèces. Une bonne conservation des stocks de poissons en dépend, donc l'activité des pêcheurs. Voyez le stock de bars, la coopération porte ses fruits.

L'amendement n°29 est retiré.

M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement.

Mme Nicole Bonnefoy. - Avant même le débat public, une concertation avec les parties prenantes concernées est souhaitable pour définir les objectifs, les modes de gestion et la gouvernance de ces zones.

M. le président. - Amendement identique n°441, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Cela va mieux en le disant.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces nouvelles zones de conservation halieutique, madame Blandin, montrent bien que nous ne sommes pas opposés à l'extension de la protection. Nous y avons travaillé plus de deux ans avec les pêcheurs. AgroRennes a établi une bibliographie mondiale sur ce sujet, les esprits ont évolué. La concertation a donc eu lieu, n'alourdissons pas la procédure : retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os294 rectifié et 441 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, Cadic, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Roche et Lasserre.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux

Mme Annick Billon. - Le Conseil national de la mer et des littoraux, dont l'expertise est reconnue, devrait être consulté.

L'amendement identique n°332 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Favorable, d'autant que les auteurs ont tenu compte de mes propositions de viser le bureau plutôt que le Conseil national lui-même, qui se réunit... tous les deux ans.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Veillons à ce que la procédure ne soit pas alourdie. Avis favorable néanmoins.

L'amendement n°229 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°442, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone, dépendantes du bon fonctionnement écologique de la zone ;

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec. - Plutôt que de laisser ce soin au préfet maritime, parfois maître d'oeuvre d'activités en mer, nous préférerions que le décret de classement détermine celles qui sont interdites ou réglementées dans la zone.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement revient sur la rédaction que nous avons adoptée à l'initiative de la commission des affaires économiques. Le décret fixe les grands objectifs, le périmètre, la durée de la zone, mais l'autorité administrative - qui n'est pas nécessairement le préfet maritime - décide des mesures appropriées : interdire temporairement ou définitivement la pêche, le passage de câbles sous-marins, etc. Renvoyer systématiquement au décret, ce serait figer la gestion de la zone.

Les marins sont vêtus en bleu, comme la mer, mais leur esprit s'est verdi ! (Sourires) Ils ont pris conscience qu'il faut protéger les ressources marines. Quand j'ai commencé à présider le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, tous les amiraux portaient l'uniforme ; ils viennent aujourd'hui en civil, signe que le dialogue s'est noué.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Effectivement, recourir systématiquement au décret serait trop lourd. Nous pourrons en revanche adresser aux autorités déconcentrées, par circulaire, des principes méthodologiques.

L'amendement n°442 est retiré.

L'article 43, modifié, est adopté.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

L'article 43 bis demeure supprimé.

L'article 44 est adopté.

L'article 44 bis est adopté.

ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°643, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°643, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

L'article 46 est adopté.

ARTICLE 46 BIS

M. le président. - Amendement n°644, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 321-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-12. - Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes. »

L'amendement de coordination n°644, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

L'article 46 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°223, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section....

« Sanctuaires marins

« Art. L. 334-8. - Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance et à la protection d'une ou de plusieurs espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de leurs habitats.

« Le décret créant un sanctuaire marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Il fixe les limites du sanctuaire marin et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du sanctuaire.

« Art. L. 334-9. - I. - La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence française pour la biodiversité prévue à l'article L. 131-8 ou par l'un des établissements rattachés à ladite agence.

« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque sanctuaire marin. Il est composé de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée comprise dans le sanctuaire marin, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le sanctuaire marin. Il élabore le plan de gestion du sanctuaire marin. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.

« III. - Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en oeuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« L'État, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du sanctuaire marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

« Art. L. 334-10. - I. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable les populations des espèces de faune qui ont justifié la création du sanctuaire marin ou leurs habitats, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« II. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un sanctuaire marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« III. - Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

« Art. L. 334-11. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

M. Jacques Cornano. - La préservation de certaines espèces de faune marine, tels que les mammifères marins ou encore les tortues marines migratrices, n'est possible que sur des espaces marins vastes. C'est dans cet esprit qu'ont été créés le sanctuaire Pelagos en Méditerranée et le sanctuaire Agoa dans les Antilles françaises.

Ces deux sanctuaires sont utiles mais n'ont pas de base légale en droit français. L'amendement crée donc une nouvelle catégorie d'aire marine protégée : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d'un groupe d'espèces animales rares, vulnérables ou menacées de disparition, et de leur habitat.

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section....

« Sanctuaires marins

« III. - Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en oeuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« Art. L. 334-11. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Section ...

« Sanctuaires marins »

M. Ronan Dantec. - M. Cornano a bien résumé le sujet. J'en profite pour rappeler la demande très forte des associations de réfléchir à la question des dispositifs anticollision.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Pelagos et Agoa - de bien jolis noms - visent à protéger les espèces marines, notamment les cétacés. Pelagos a été créé par accord international tripartite, avec Monaco et l'Italie ; la réserve Agoa, elle, a été créée par déclaration lors de la convention de Carthagène. Dans ces deux cas, plusieurs États sont impliqués et il est difficile de légiférer ou de modifier leur statut unilatéralement. Mais nous pouvons continuer à prévenir les collisions, en poursuivant le travail de comptage et en équipant les navires de systèmes d'alerte. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°223 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°443.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 413-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 413-2-.... - La capture et l'importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons tous en tête les images des orques et otaries du Marineland d'Antibes pataugeant dans des eaux boueuses et contaminées après la tempête de 2015... Enfermés dans des bassins exigus, chlorés, sans végétation, les cétacés des delphiniums ont une espérance de vie bien inférieure à ceux qui vivent à l'état sauvage. Tous ou presque souffrent du syndrome de l'aileron flaccide. Leur capture perturbe aussi le groupe dont ils faisaient partie, car ce sont des animaux sociables. Sans faire de projection anthropocentrique, imagine-t-on ce que cela signifie d'être enlevé à son groupe pour être enfermé, sans avoir rien demandé ?

Notre amendement interdit les nouvelles captures, sans empêcher que les rares individus qui naissent en delphinium puissent y rester. Il est temps d'en finir avec cette survivance des moeurs d'antan. Vous remarquerez que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou La Réunion n'y ont jamais cédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse, sur ce sujet important, débattu à l'Assemblée nationale, où le Gouvernement, qui n'était pas représenté au banc par Mme Royal, s'était engagé à réexaminer la réglementation des delphinariums. Des instructions ont été données aux préfets en juillet 2015 de ne plus délivrer d'autorisations.

Il est vrai que l'arrêté interministériel, en vigueur depuis le 24 août 1981, pourrait être opportunément revu, pour tenir compte des manquements constatés et des nouvelles connaissances scientifiques - l'éthologie animale a fait des progrès considérables. À Moorea, en Polynésie française, un laboratoire remarquable, que je vous invite à visiter, (Marques d'intérêt sur divers bancs) mène des expériences scientifiques avec plusieurs animaux marins, des tortues en particulier...

M. le président. - Veuillez conclure, je vous prie : il nous reste 154 amendements à examiner aujourd'hui.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le sujet émeut légitimement nos concitoyens, il ne faut pas le prendre à la légère.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'arrêté du 1^er juillet 2011 interdit déjà la capture des cétacés. J'ai, en effet, demandé aux préfets de suspendre l'autorisation d'ouverture de nouveaux établissements. Nous dialoguons avec les associations et les professionnels sur ce sujet et, dans le cas du parc zoologique de Beauval, remarquablement bien géré (On approuve à droite), qui a demandé une autorisation, je serais favorable à une réponse positive.

Je n'ai aucune opposition de principe à l'égard des parcs zoologiques...

M. Ronan Dantec. - Cela n'a rien à voir !

M. Roger Karoutchi. - Si !

Mme Ségolène Royal, ministre. - ... qui méritent d'être accompagnés et soutenus dans leurs projets et leur développement créateurs d'emplois, dès lors qu'ils respectent sérieusement la réglementation, destinée à veiller au bien-être animal et à empêcher les abus.

M. Gérard Cornu. - Oui, nous avons tous vu les images des animaux d'Antibes morts dans la tempête d'octobre 2015, que les responsables du delphinarium ont tenté de sauver ; mais des êtres humains ont aussi péri à cause de cette catastrophe. Vous auriez pu avoir un mot pour eux. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) Ces animaux ne sont pas maltraités et ont des rapports très étroits avec les visiteurs, notamment les enfants. Les parcs comme celui de Beauval ont une vocation éducative de premier plan ; (M. Jean-Noël Cardoux le confirme) Je ne partage donc pas la vision négative des zoos exprimée par certains. (M. Ronan Dantec s'en défend)

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas un spécialiste des delphinariums, même si j'ai vu, comme tout le monde, les images dramatiques d'Antibes.

Le problème vaut autant pour les cétacés que pour les lions, les tigres, les girafes et d'autres animaux sauvages, prélevés dans le milieu naturel pour être présentés au public dans les parcs zoologiques.

Si l'on entre dans ce débat, il faut l'élargir à toutes les formes de captivité auxquelles sont soumis les animaux sauvages et le dire clairement : ouvrez franchement cette discussion sur les zoos ! Je m'empresse d'ajouter que je n'ai pas de position préconçue.

Mme Évelyne Didier. - Le sujet est complexe. On ne peut en tout cas pas éluder les dernières connaissances scientifiques, nous savons désormais, et depuis un certain temps, que les animaux sont des êtres sensibles.

La captivité n'est certes pas faite pour les animaux sauvages, mais elle peut être utile pour ceux en voie de disparition. Posons le problème sans caricature et je me reconnais, à cet égard, dans les propos de la ministre.

M. Hervé Poher. - M. Karoutchi aurait été inspiré de suivre nos débats d'hier (Sourires à gauche) : à l'article 32, nous avons voté à l'unanimité un amendement qui reconnaît clairement le rôle pédagogique des zoos et leur fonction - à leur échelle - de conservatoire de la biodiversité. (On approuve sur les bancs du groupe écologiste)

M. Ronan Dantec. - Les zoos, en effet, ne pratiquent plus les prélèvements au lasso ! Je me méfie, pour ma part, de toutes les caricatures que l'on peut faire et de tout anthropomorphisme ; comment savoir si les animaux ne sont pas heureux d'être nourris, logés ?

Les seuls principes à respecter sont le non-prélèvement dans la nature, et la possibilité de se reproduire en captivité. Dans les delphinariums, ce dernier critère n'est pas rempli. C'est pourquoi je m'étonne que Beauval, qui est effectivement un parc zoologique très sérieux, s'engage dans cette voie et je ne comprends pas la position de la ministre, non plus que sur l'importation d'animaux sauvages. Je comprends les inquiétudes économiques ; il faut les anticiper...

M. le président. - ... et conclure !

M. Ronan Dantec. - Je suis convaincu que les parcs généralistes qui en sont pourvus - le parc Astérix par exemple - survivront sans delphinarium.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°472, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l'objectif de protection de la biodiversité, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l'étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission de l'information d'un stade à l'autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l'étiquetage et à la traçabilité. »

M. Joël Labbé. - Le 11 septembre 2013, j'avais déposé un amendement pour ouvrir le débat ici sur les huîtres triploïdes, qui représentent 50 % du marché tout de même. Issues d'huîtres diploïdes et d'huîtres tétraploïdes, elles présentent des avantages évidents pour les éleveurs : stériles, ces huîtres poussent en deux ans au lieu de trois ; non gamétogènes, elles ne sont pas laiteuses en été et peuvent donc être produites et consommées toute l'année.

Compte tenu des effets possibles de leur dissémination sur la biodiversité, il me semble utile de prévoir leur traçabilité.

D'où cet amendement : nous proposons que les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer soient définies en tenant compte de l'objectif de protection de la biodiversité. Il applique cette règle au cas spécifique des huîtres triploïdes en prévoyant un étiquetage destiné à préciser si les huîtres sont nées en écloserie ou en mer. Nous souhaitons également appliquer le règlement européen du 11 décembre 2013 sur la vente au détail de mollusques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est la troisième fois que nous débattons ici de ce sujet important, après le 27 janvier 2014 et le 12 mai 2015... La question mérite assurément d'être posée et elle est loin d'être anecdotique, mais la réponse est manifestement d'ordre réglementaire. Mieux vaut donc interroger le Gouvernement sur ses intentions. L'huître triploïde échappe à la réglementation des OGM, comme à celle des produits de la mer. Le problème ressortit davantage au droit de la consommation qu'à la biodiversité.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je connais bien le sujet, grâce aux huîtres de Marennes d'Oléron, les meilleures du monde. (Sourires, marques d'appréciation sur plusieurs bancs ; protestations sur d'autres bancs, où l'on propose d'autres origines)

Cet amendement me semble inapplicable. Les huîtres élevées en écloserie ne sont pas toutes triploïdes ; les professionnels élèvent souvent conjointement des huîtres en écloserie et en mer. Avis défavorable à tout régime obligatoire et rigide d'étiquetage, privilégions les solutions souples et concertées.

M. Joël Labbé. - Les huîtres triploïdes sont de plus victimes d'une bactérie très virulente, vibrio aesturianus. Elles peuvent contaminer les autres, et, bien qu'elles soient censément stériles, 13 % pourraient malgré tout se reproduire.

D'un strict point de vue sanitaire, il importe de ne pas mélanger les lots. Il faudrait au moins une traçabilité de ces huîtres ; elle est obligatoire pour les canards, les poulets, pour d'autres aliments : pourquoi pas pour les huîtres, où le consommateur doit être informé et où un étiquetage lot par lot doit être rendu possible ?

M. Gérard Cornu. - Je reconnais à M. Labbé une certaine persévérance... Cette proposition avait sans doute sa place dans la loi Consommation, c'est moins certain ici... Pourquoi pas, en effet, un étiquetage, pour les huîtres, semblable à celui des crevettes ou des poissons proposés aux consommateurs ? Il indiquerait, plutôt qu'« huîtres triploïdes », qui ne paraît guère vendeur, « élevées en écloserie » ou « sauvages ». Mais ce n'est pas du ressort de la loi. Soyez donc persévérant auprès du ministère, monsieur Labbé, vous auriez certainement plus de chance d'obtenir gain de cause sur le plan réglementaire.

M. André Trillard. - Je suis vétérinaire. Je rappelle que les huîtres étant des aliments, non des espèces sauvages à protéger, elles ont plus à voir avec la consommation qu'avec la biodiversité. Quant aux questions ayant trait à la Marine nationale, qui doit conduire l'action de l'État en mer, elles relèvent davantage du budget de la défense. Attention à ne pas parler de tout, n'importe comment ! (Protestations à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - Élevons le débat, si vous voulez bien ! Que nous révèle, entre autres, l'usage grandissant des huîtres triploïdes ? Il faut le relier à l'appauvrissement du spectre de la diversité animale et végétale élevée ou cultivée dans nos sociétés. La perte accélérée de plus en plus de variétés locales de plantes ou de bovins, ovins ou caprins en atteste : subrepticement, l'humanité se prive du choix de la biodiversité consommée et les gens qui défendent la nature sont marginalisés face à ceux qui fabriquent de la para-nature...

M. André Trillard. - Il s'agit d'alimentation !

L'amendement n°472 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°672, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un dispositif anticollision avec les cétacés est expérimenté sur les navires de l'État de plus de 25 mètres lorsqu'ils ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu'ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins. À échéance de 2017, un rapport en vue de l'extension de ce dispositif aux navires de commerce et de grande plaisance est établi sur la base de cette expérimentation.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Les collisions avec les navires sont l'une des principales causes de mortalité non naturelles pour les grands cétacés en Méditerranée et portent atteinte à la sécurité de certains navires.

Des dispositifs de repérage en temps réel des mammifères marins ont été développés récemment par des ingénieurs en lien avec les organisations de protection de la nature.

Je propose un dispositif expérimental sur les navires de l'État conformément aux engagements pris lors de la Conférence environnementale de 2013 : la France serait pionnière pour l'utilisation de ce type de technologie.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission n'a pu l'examiner. À titre personnel, avis très favorable.

L'amendement n°672 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 47

L'amendement n°191 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Joyandet, Cornu, B. Fournier, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Morisset et D. Dubois.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Cornu. - La loi précise que le gestionnaire d'un espace protégé ne doit pas s'engager dans des pratiques contraires a? l'esprit de son mandat de gestion. Cet alinéa laisse entendre que des collectivités s'enrichissent aux dépens du Conservatoire du littoral, ce qui n'est pas acceptable.

S'agissant de l'alignement des règles proposé par cet amendement, j'ajoute que la réalisation de travaux et la gestion ne sont pas des actes identiques, ce qui justifie un traitement différent.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Ni comme gestionnaire, ni comme membre du conseil d'administration du Conservatoire du littoral, que j'ai présidé, je n'ai jamais entendu parler de ce problème, qui n'a pu qu'être très local s'il a jamais existé. Au parc du Marquenterre, par exemple, qui reçoit 150 000 à 160 000 visiteurs par an, la question ne s'est jamais posée. La règle veut que les collectivités et le Conservatoire travaillent en bonne intelligence.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement apparaît au contraire très important pour la bonne gestion des sites et la valorisation de leur action. Les gestionnaires doivent être incités à produire des surplus, pour les reverser au profit des sites dont ils ont la charge, grâce notamment à la vente de produits dérivés qui participent à la prise de conscience des enjeux écologiques.

L'amendement n°106 rectifié bis est retiré.

L'article 47 est adopté.

L'article 48 est adopté.

ARTICLE 49

M. le président. - Amendement n°645, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces trois alinéas :

- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : « , de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de coordination législative.

L'amendement n°645, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Husson et Mandelli et Mme Primas.

I. - Alinéa 10

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

II. - Alinéa 11

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

III. - Alinéa 12

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

M. Gérard Cornu. - Amendement rédactionnel.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n°645 me semble plus rigoureux...

L'amendement n°102 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°645 est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 50

M. le président. - Amendement n°663, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 du présent code » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1, une directive territoriale d'aménagement et de développement durable mentionnée à l'article L. 102-4 ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'État. »

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous simplifions la procédure de création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral dans les espaces remarquables du littoral lorsqu'ils ont été délimités en application des documents de planification.

Le Conservatoire a développé de nombreux partenariats, notamment avec les conseils départementaux. À défaut, il peut, après avis des collectivités locales, solliciter la création des zones de préemption propres par arrêté préfectoral. Dans certains territoires, notamment outre-mer, les collectivités concernées n'ont pas mis en oeuvre cette politique en raison de la charge de travail que cela représente, l'action du Conservatoire est par conséquent freinée.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°663 est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté, de même que l'article 51 bis.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°396, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d'établissement d'un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, au travers de la transposition en droit interne de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

M. Jacques Cornano. - Il s'agit d'un amendement d'appel sur la prochaine transposition dans notre droit de la directive européenne du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, qui contribuera à une gestion efficace des activités maritimes et à l'utilisation durable des ressources marines et côtières, et permettra également d'atteindre notamment l'objectif du bon état écologique des eaux marines d'ici à 2020.

C'est l'occasion de nous préciser le contenu effectif de cette transposition...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'appel, mais défavorable à l'amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable, mais j'entends l'appel.

ARTICLE 51 TER A

L'amendement n°396 est retiré.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

lien

par le mot :

concertation

M. Jacques Cornano. - Cet amendement préserve la cohérence des futures actions menées par l'État et celles déjà entreprises par les collectivités territoriales et en accroît l'efficacité par l'implication des structures régionales existantes.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable et je sais la ministre sensible à cette démarche.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Les deux sujets ont fait l'objet de vifs débats lors de la COP21. La France a pris l'initiative. Nous nous sommes engagés dans la restauration de 50 000 hectares de mangroves, indispensables à l'arrêt des vagues et au maintien des récifs coralliens. De plus, nos entreprises sont particulièrement en pointe sur la croissance bleue.

Continuons à les encourager. Notre objectif national porte sur la moitié de nos mangroves ; quant aux coraux, 75 % des récifs devront être protégés à terme, selon les termes du plan quinquennal dont la mise en oeuvre commence cette année - et l'on sait le rôle des récifs contre certains phénomènes naturels liés au dérèglement climatique, comme les raz-de-marée.

L'amendement n°388 rectifié est adopté.

L'article 51 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 TER

M. le président. - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Vaspart et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Cornu, B. Fournier, Charon, D. Laurent et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel, Chasseing et Masclet, Mme Lopez, MM. Raison, Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.

Alinéa 2

Avant les mots :

Les propriétés non bâties

inse?rer les mots :

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale a? fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,

M. Jean-Noël Cardoux. - L'exonération de taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) sur certains terrains classés a été supprimée par l'article 26 de la loi de finances pour 2014.

Son rétablissement encouragerait la protection des espaces naturels sensibles que sont les zones humides. Reste à la définir - nous ferons des propositions. Toutefois, les communes et les EPCI à fiscalité propre le cas échéant doivent pouvoir se prononcer sur l'opportunité de cette exonération - c'est de leurs ressources qu'il s'agit...

L'amendement n°163 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Si l'on choisit de maintenir cette exonération, pourquoi laisser les collectivités territoriales décider in fine ? Ayons une politique nationale cohérente sur les zones humides.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - La commission des finances pour 2014 a supprimé cette exonération ; le Gouvernement gagnerait à être cohérent. Que les collectivités territoriales puissent en décider in fine me semble de bon sens.

Mise au point au sujet de votes

M. Vincent Delahaye. - Sur le scrutin public n°121 : Mme Jouanno ne souhaitait pas prendre part au vote. Sur le scrutin public n°122, elle souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous en est donné.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 51 TER (Suite)

M. Jean-Noël Cardoux. - Le choix laissé aux communes existe déjà pour d'autres exonérations... Par exemple, pour le cinéma.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Certes, mais l'obligation nuirait à la cohérence de la politique des zones humides. Mme Loisier ajouterait qu'outre les zones humides, les forêts contribuent aussi à la biodiversité et pourraient bénéficier d'une telle exonération. Et il faudrait compenser...

L'amendement n°107 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Savary, Gremillet et D. Dubois.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

deuxième

insérer les mots :

, cinquième

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard. - Défendu.

L'amendement n°571 n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, les exonérations doivent être compensées. En l'état de nos finances publiques, cela paraît peu réaliste.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°323 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 51 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 51 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« L'action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. - Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l'environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement ayant une cause commune.

« L'action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Nous voulons créer une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux. Nous reprenons les conditions de l'action de groupe : seules les associations agréées dans la défense de l'environnement pourraient ester en justice, c'est raisonnable - et à condition également d'une infraction constatée par le juge. Nulle crainte, donc, contre les procéduriers.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Quels que soient les mérites de l'action de groupe, il faut tenir compte de la différence importante entre la consommation et l'environnement : les associations sont moins structurées, le critère de représentativité n'est pas toujours accepté - l'intérêt à agir pose donc problème. Ne peut-on plutôt le confier aux agences environnementales et sanitaires de l'État ou aux collectivités territoriales ? Il faudrait y réfléchir : qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'action de groupe compte beaucoup dans la démocratie participative, le droit de l'environnement fait déjà place à l'intérêt collectif - via l'action individuelle au bénéfice de tous, ou encore l'action d'associations pour faire cesser des dommages ou obtenir des réparations : vous êtes donc satisfaits.

L'amendement n°295 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 51 quater A est adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 51 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et au second alinéas de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement ».

Mme Évelyne Didier. - Nous proposons que les associations puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse, par cohérence avec l'adoption de l'action de groupe spécifique.

L'amendement n°30 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 51 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski, D. Laurent, Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mmes Deseyne et Gruny et MM. Raison, Savary, Gremillet et Husson.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas. - Les fonds de cuve sont déjà réglementés en France par arrêté : il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, ce qui va conduire à une modification de l'arrêté de 2006.

Dans le cadre du plan Ecophyto II, une priorité en termes de recherche et d'innovation est donnée à l'agroéquipement ; ces travaux devront permettre d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la préservation de l'environnement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce n'est pas une norme nouvelle, mais une base légale conférée à l'arrêté existant, qui se trouve ainsi conforté dans son application... Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis pour le même motif.

M. Gérard Cornu. - Je n'y comprends plus rien : si c'est l'arrêté, c'est que la matière est règlementaire ! Les domaines respectifs de la loi et du règlement sont tantôt respectés, tantôt bafoués... Ces injonctions contradictoires sont à nous faire perdre la tête.

Mme Ségolène Royal, ministre. - J'entends bien, mais nous agissons ici pour la cohérence, la lisibilité, la clarté d'une loi, qui regroupe le plus possible l'ensemble des dispositions touchant à son objet, comme le fait la codification.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Le respect des domaines de la loi et du règlement n'est pas en jeu ici, nous ne faisons que donner une base légale à des dispositions qui pourraient être attaquées devant le juge administratif. Il n'y aucun surcroît de réglementation.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article 51 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Trillard et Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu et Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, P. Leroy, Mayet, Pierre, G. Bailly, Bonhomme, Lefèvre, Retailleau et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Vasselle, Falco, Kennel, Revet, Raison et Chasseing, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Houel, Mme Billon, MM. Pointereau et Gilles, Mme Gruny et MM. Roche, Gremillet, Charon, Longeot, L. Hervé, Guerriau et César.

Après l'article 51 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d'entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard. - Nous proposons d'alléger le taux de redevance pour pollution diffuse (RPD) appliqué aux cultures légumières en France qui représente actuellement un montant de 700 à 1 000 € par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste sont menacées par la concurrence étrangère considérablement moins taxée.

Les produits nématicides sont employés avec beaucoup de vigilance de la part de la profession. Notre pays taxe leur utilisation bien davantage que nos voisins européens...L'Espagne n'applique pas une telle taxe.

Dans mon département, la production de mâche est directement concernée, qui emploie de nombreuses personnes, j'attends une réponse.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Il serait bien paradoxal de diminuer les ressources des agences de l'eau...

M. André Trillard. - Donc, on va perdre un millier d'emplois agricoles pour sauver ceux que prétend créer l'agence de l'eau ! Merci bien !

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont suspendues sur l'ensemble du territoire national.

Mme Évelyne Didier. - Nous souhaitons suspendre l'utilisation et la commercialisation du colza tolérant aux herbicides. Les scientifiques nous alertent des dangers de la transmission de gènes ; le colza se dissémine facilement, le colza ainsi génétiquement modifié s'intercalerait dans les cultures de blé et d'autres céréales, favorisant le développement de plantes adventices rendues elles-mêmes résistantes aux produits phytosanitaires : on risque en conséquence des atteintes irréversibles à notre biodiversité. Notre moratoire, qui plus est, est eurocompatible, puisque des espèces telles que la moutarde sont menacées.

M. le président. - Amendement identique n°470 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - Avec la mutagénèse, c'est-à-dire la tolérance aux herbicides, ayant remplacé la transgénèse désormais interdite, où allons-nous ? On élabore des colzas résistants aux herbicides qui s'hybrideront facilement, on le sait, avec de nombreuses autres espèces de plantes sauvages, dont la dissémination est incontrôlable et que l'on devra traiter de plus en plus. Cette course folle nous conduit droit dans le mur, contre la biodiversité. L'agriculture traditionnelle devra répandre de plus en plus d'herbicides. Voyez ce qui se passe outre-Atlantique ! De grâce, nous voulons ici la reconquête de la biodiversité, alors votons d'urgence ce moratoire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. La ministre a saisi l'Anses des risques encourus, n'agissons pas sans expertise scientifique. Ensuite, il faut être compatible avec le droit européen.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Le problème existe puisque ces plantes sont quasiment des OGM, sans moratoire cependant. J'ai saisi l'Anses le 4 mars dernier avec le ministre de l'agriculture - je peux vous communiquer la lettre de mission. Votre amendement pourrait accélérer ce dossier, en montrant la volonté du législateur de faire la lumière sur le sujet : sagesse.

M. Ronan Dantec. - Le sujet est des plus sérieux. Au lieu de sélectionner des plantes - comme on le fait depuis l'origine de l'agriculture - résistantes aux agressions habituelles que sont les parasites ou la sécheresse, adaptées à l'environnement, à la ressource en eau, on sélectionne celles qui résistent aux agressions chimiques : on fabrique des monstres qui vont nous échapper !

Attention à l'entonnoir. En adoptant ce moratoire, nous serons en capacité d'appliquer immédiatement les préconisations de l'Anses.

Mme Évelyne Didier. - Merci, madame la ministre. Adopter cet amendement permet de ne pas évacuer le débat. Ces plantes dites adventices pourriront la vie des agriculteurs, qui ne pourront pas s'en débarrasser. Si les États-Unis se sont saisis du sujet, c'est qu'il y a péril en la demeure !

M. Gérard Cornu. - J'entends bien le problème de l'entonnoir, mais nous ne saurions traiter un sujet aussi important au détour d'un amendement : nous demanderons un scrutin public.

M. Joël Labbé. - Nous sommes attendus par nos concitoyens, il en va de l'intérêt des jeunes générations. Faisons rimer politique et éthique ! Je regrette votre demande de scrutin public.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ces semences de mutagénèse, sont vendues par ceux-là mêmes qui vendent des herbicides... Cherchez l'erreur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements n^os40 et 470 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

Nombre de votants

305

Nombre de suffrages exprimés

198

Pour l'adoption

Contre

165

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 51 OCTIES

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu. - Cet article surtranspose la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000.

L'amendement n°247 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, à défaut de retrait. Cet article permet au pouvoir réglementaire d'ajuster l'échéance de mise en conformité sur l'état chimique des eaux, fixée à 2015. Il ne crée aucune charge nouvelle pour le monde agricole. Sa suppression exposerait la France à un risque contentieux.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous vous trompez de visée : cet article ne concerne pas les nitrates. Il transpose simplement la directive, sur laquelle il y a effectivement un contentieux en cours.

M. Gérard Cornu. - Il fallait le préciser, les agriculteurs sont inquiets.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous voulons conserver une compétence parlementaire pour fixer des échéances applicables à l'état chimique des eaux.

L'amendement n°549 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce serait rigidifier et alourdir ; cette matière peut être réglée plus souplement par le pouvoir réglementaire, dans l'intérêt des agriculteurs.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Effectivement, le résultat pourrait être l'inverse de l'objectif. J'ai pris l'engagement devant les professions agricoles de ne pas surtransposer, de faire porter nos efforts sur l'évolution de la réglementation européenne et de les associer. Il y a un enjeu sanitaire - les agriculteurs sont les premières victimes des produits phytosanitaires - et économique. Il est important que le droit soit rapidement stabilisé, pour leur permettre d'investir dans les produits de substitution. C'est un vaste marché qui s'ouvre.

M. Jean-Noël Cardoux. - Merci d'avoir rassuré le monde agricole - même si cet amendement n'était pas à l'initiative des agriculteurs, mais des pêcheurs, ce n'est pas antinomique.

L'amendement n°93 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°660, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du V de l'article L. 212-1, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots: « ces délais » ;

L'amendement de coordination n°660, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51 octies, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 NONIES

Les amendements n^os99 rectifié et 112 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Cet article réserve une partie de l'enveloppe Ecophyto - qui est passée de 41 à 71 millions d'euros - aux projets des GIEE ou aux projets territoriaux visant à supprimer l'utilisation des néonicotinoïdes. La loi doit-elle prévoir des sous-enveloppes spécifiques pour toutes les actions du plan Ecophyto ? Ne rigidifions pas les choses, laissons au comité scientifique et au comité de gouvernance le soin de gérer ces outils.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne voulons pas un fléchage prioritaire des ressources, mais nous assurer que le problème des néonicotinoïdes soit traité : il est sur la table, ce n'est pas en le niant qu'on progressera. (Mme Herviaux approuve). Il faudra bien affronter la question. C'est une question de loyauté envers nos concitoyens : il n'y a pas que des agriculteurs dans notre pays, mais aussi des gens - de droite - qui se soucient des abeilles !

M. Joël Labbé. - Il y en a même beaucoup !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission a supprimé l'article qui interdisait les néonicotinoïdes, contraire au droit européen. Conservons le signal que donne cet article-ci.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'action 19 du plan Ecophyto II vise, au-delà des seuls néonicotinoïdes, tous les produits phytosanitaires. Nous aurons l'occasion de reparler des néonicotinoïdes, qui figureront bien dans le présent texte. Avis favorable à la suppression de cet article un peu bavard.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Il n'est pas question de mettre le problème des néonicotinoïdes sous le tapis : ils sont expressément visés dans le plan Ecophyto.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je demande une brève suspension.

La séance, suspendue à midi vingt-cinq, reprend à midi trente-cinq.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - La commission a supprimé l'article interdisant les néonicotinoïdes mais n'avait pas modifié l'article 51 nonies tel que rédigé par l'Assemblée nationale. Nous nous étions prononcés en juillet dernier, alors que le plan Ecophyto II n'était pas connu. Compte tenu de ces nouveaux éléments, nous sommes désormais favorables à cet amendement.

L'amendement n°207 est adopté et l'article 51 nonies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau, Courteau et Marie, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Emery-Dumas, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour et Mmes Yonnet, Herviaux et Guillemot.

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les zones à proximité des habitations. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement ajoute les zones à proximité des habitations à la liste de celles sur lesquelles l'autorité administrative peut encadrer ou interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, au cas par cas, comme cela est déjà prévu dans la loi à proximité des lieux sensibles (écoles, maisons de retraite, hôpitaux...), lorsqu'un riverain a alerté le préfet, par exemple. Cette proposition devrait être consensuelle : le non-respect des règles d'utilisation peut entraîner des pathologies graves : Parkinson, cancers, leucémies. Selon l'Institut de veille sanitaire, dans ma région, l'exposition aux pesticides serait responsable d'un nombre de cancers pédiatriques six fois supérieur à la normale.

Les bonnes pratiques ne portent pas préjudice aux agriculteurs, mais le comportement irresponsable de quelques-uns que nous visons ici.

M. Jean-Jacques Filleul. - Très bien.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement avait été adopté dans la loi d'avenir pour l'agriculture, mais supprimé à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Il paraît en effet préférable de cibler les efforts à mener. En l'état, l'application de cette mesure serait très difficile : tous les villages seraient concernés...

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Nous avons déjà du mal à protéger les personnes vulnérables. Je ne reviendrai pas sur l'accident survenu en Gironde, qui a conduit le préfet à interdire l'épandage dans un rayon large. Ces mesures de bon sens ne devraient plus être contestées. Pour encourager les partenariats intelligents, ne rendons pas excessive la réglementation, au risque d'inquiéter les professionnels.

M. Hervé Poher. - Si l'utilisation des pesticides est interdite à proximité des lieux sensibles, crèches, hôpitaux, maisons de retraite, c'est qu'ils abritent des personnes qui le sont aussi. Or celles-ci restent sensibles lorsqu'elles quittent qui l'école, qui l'hôpital, pour regagner leur domicile ! Certains lotissements au milieu des champs mériteraient d'être plus spécifiquement protégés.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Imparable.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'article 253-7 du code rural liste les zones sensibles, en indiquant « notamment » : il n'est donc pas exhaustif. Toutes les dispositions juridiques existent pour restreindre l'épandage. En citant les habitations, on vise l'ensemble du territoire ! Plutôt que d'introduire de nouvelles normes, contrôlons mieux les conditions d'utilisation. Je voterai contre cet amendement.

Mme Nicole Bonnefoy. - Actuellement, l'épandage n'est pas interdit autour des zones sensibles, mais soumis à des conditions strictes, contrôlées par l'autorité administrative. Mon amendement ne fait qu'ajouter à ces zones les zones d'habitation. La population attend cela de nous, voyez ce qui se passe dans le vignoble bordelais !

M. Jean-Jacques Filleul. - Une grande majorité des membres du groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. Didier Guillaume. - Le sujet, qui provoque régulièrement de longs débats, n'oppose pas des empoisonneurs à ceux qui défendent la santé de nos concitoyens ! La loi d'avenir pour l'agriculture, dont j'étais rapporteur, interdit l'épandage en cas de fort vent. Je suis très opposé à une bande de 200 mètres, qui handicaperait les agriculteurs. Cet amendement, en privilégiant le cas par cas, ouvrirait la porte à certaines dérives. Dans la crise agricole que nous traversons, ce serait envoyer un très mauvais signal. Le Sénat s'honorerait à prendre une position objective et équilibrée entre l'intérêt de l'environnement, celui de la population et celui des agriculteurs.

M. Ronan Dantec. - Nos concitoyens attendent du Sénat qu'il trace le cadre d'un nouveau compromis. Ils ont le sentiment que l'autorité publique ne les protège pas, que l'on fait primer les enjeux économiques de court terme. Attention à ne pas faire monter l'exaspération, notamment dans le vignoble... L'amendement de Nicole Bonnefoy est modéré - peut-être trop ! - qui responsabilise clairement l'autorité administrative sur ces questions. Attendons le rapport de l'Anses, certes, mais donnons au moins un signal.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je veux dire ma déception. Dans ma permanence, j'ai été saisie par des victimes d'épandages non conformes : non seulement leurs plantes ornementales ont été détruites, mais ils souffrent depuis de maux de tête... Ils m'ont appelée au secours, personne n'étant à même de leur apporter une réponse.

L'amendement de Mme Bonnefoy était la réponse la plus intelligente à apporter : il n'impose pas de norme mais prévoit qu'en cas de problème, l'autorité peut agir. Je regrette qu'à l'intelligence, certains, ici, préfèrent manifestement l'inaction ! (Exclamations à droite et applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre. En attendant d'avancer sur ce point, le retrait de l'amendement nous ferait gagner un peu de temps en nous évitant un scrutin public...

Mme Nicole Bonnefoy. - Je le maintiens.

Mme Évelyne Didier. - Si scrutin public il y a, c'est que les bancs sont clairsemés à droite !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°214 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

Contre

282

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Il reste 126 amendements à examiner.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 22 janvier 2016, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement collectif des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Reconquête de la biodiversité (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 51 nonies (Suite)

M. le président. - Amendement n°461, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l'autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Au Grenelle de l'environnement, nous étions arrivés à un beau consensus sur le sujet. Les professionnels, les riverains comme les consommateurs auraient intérêt à une plus grande transparence sur l'utilisation des produits phytosanitaires.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Peu d'agriculteurs exercent leur métier clandestinement ! Vous avez attrapé le virus de la surrèglementation... Les contrôles sont très réguliers : les agriculteurs s'en plaignent assez.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement impose aux agriculteurs de transmettre à l'autorité administrative le registre des produits phytosanitaires qu'ils tiennent. L'objectif est louable, mais j'ai déjà modifié les règles de la redevance pour pollutions diffuses afin d'imposer aux distributeurs de fournir des informations sur leurs ventes, y compris le code postal des acheteurs professionnels. La première collecte doit avoir lieu à l'occasion des déclarations de vente pour 2015. L'amendement paraît en revanche très difficile à mettre en oeuvre. N'oublions pas que des contrôles sont déjà diligentés au nom de la conditionnalité de la politique agricole commune.

M. Joël Labbé. - Il suffit que l'exploitant lui-même transfère les données, cela n'a rien de contraignant. Les savants auditionnés par la mission d'information conduite par Mme Primas et Bonnefoy se plaignaient du manque de données, fournissons-les leur puisqu'elles existent ! Il y va de la santé des agriculteurs, la maladie de Parkinson vient d'être reconnue pour eux comme une maladie professionnelle.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°461, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°412 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud.

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du V de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :

« À l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

Mme Jacky Deromedi. - Alors que la date d'interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse avait été fixée au 1^er janvier 2022 par la loi Labbé, afin de laisser le temps aux industriels et aux jardineries de s'adapter, le Gouvernement a fait interdire la vente en libre-service des produits phytosanitaires, à l'exception des produits de biocontrôle, dès le 1^er janvier 2016. C'est très prématuré. Excluons de cette interdiction les produits à faible risque et ceux dont l'usage est autorisé en agriculture biologique.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'interdire l'achat de phytosanitaires mais de protéger M. Tout-le-monde d'un achat en libre-service sans le conseil d'un spécialiste.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable, la loi est entrée en vigueur et, en partenariat avec le ministère, les grandes marques ont d'ores et déjà retiré de la vente en libre-service des produits tels que le Roundup, au bénéfice de produits de substitution fabriqués en France.

L'amendement n°421 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César et Laménie, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

M. Gérard Cornu. - La loi sur l'eau a réduit depuis 2014 les capacités d'irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et les zones de montagne, où l'irrigation est pourtant une condition sine qua non du maintien de l'agriculture, de la lutte contre l'enfrichement des terres et contre l'incendie. Donnons à l'autorité administrative les moyens de prendre en compte ces spécificités.

M. le président. - Amendement identique n°87 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Sueur.

M. Roland Courteau. - C'est le même, il convient de limiter l'augmentation des débits réservés.

Les amendements n^os372 rectifié et 494 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Une dérogation peut en effet se justifier, mais attendons les conclusions de la mission sur l'irrigation en montagne confiée par le Gouvernement au député Giraud. Nous pourrons y revenir en deuxième lecture.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même si l'amendement a du sens, j'en demande moi aussi le retrait : M. Giraud préconise plutôt de créer une catégorie de cours d'eau atypique par voie réglementaire, ce qui n'a rien de contradictoire.

Les amendements identiques n^os70 rectifié bis et 87 rectifié bis sont retirés.

L'article 51 decies est adopté.

ARTICLE 51 UNDECIES A

M. le président. - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.

Supprimer cet article.

Mme Karine Claireaux. - Cet article, inséré en commission, modifie les règles de gestion et d'équipement des ouvrages installés sur les cours d'eau ou canaux où la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis. L'aménagement ou la rénovation de la gestion des ouvrages seraient désormais préférés à leur effacement chaque fois que le bilan entre coûts et avantages le justifierait, ce qui paraît bien difficile à apprécier : les bénéfices économiques et environnementaux de l'effacement sont en fait systématiquement sous-évalués. Comment, dans ces conditions, garantir le bon état écologique des cours d'eau et restaurer la transparence migratoire, comme l'imposent la directive-cadre sur l'eau et le règlement de 2007 sur la reconstitution du stock d'anguilles ?

M. le président. - Amendement identique n°551 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jacques Mézard. - C'est le même amendement de suppression. Le droit actuel suffit, qui prévoit une gestion équilibrée et durable de l'eau.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Les seuils des moulins ne représentent que 20 % des obstacles à l'écoulement, et nous sommes parvenus à un juste équilibre entre continuité écologique et usages de l'eau. Entre les tenants de l'effacement et ceux de l'aménagement, il est vain de vouloir trancher : la décision doit se prendre au cas par cas, après concertation et en fonction des réalités locales, comme il convient dans une démocratie apaisée.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Rétablir la continuité écologique sur les cours d'eau est une nécessité, mais l'arasement des ouvrages peut avoir un coût exorbitant et, finalement, des effets destructeurs sur l'environnement. J'ai donc donné instruction aux préfets de faire cesser la destruction des ouvrages et des moulins, ce patrimoine français qui contribue à la production d'énergies renouvelables. Grâce aux nouvelles techniques, il est possible de concilier la petite hydroélectricité avec la continuité écologique, comme y incite le récent appel d'offres du ministère. J'ai aussi confié au CGEDD le soin de recenser les sites conflictuels. Les syndicats de rivières peuvent se saisir de la question, et les travaux peuvent être subventionnés par les agences de l'eau jusqu'à hauteur de 80 %. L'article étant satisfait par l'action opérationnelle du ministère, je suis favorable à sa suppression.

Mme Évelyne Didier. - Le rapporteur reproche aux amendements de revenir sur l'équilibre trouvé en commission, mais celle-ci est revenue sur l'équilibre de la loi sur l'eau... Des travaux de cette ampleur ne se font pas sans subvention des agences de l'eau, or le choix des élus est vite fait si leur montant varie selon le choix technique... Jadis, la plupart des petits moulins étaient construits sur des canaux de dérivation, et ne gênaient en rien les poissons. La décision d'araser ou d'aménager doit se prendre localement, au cas par cas.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os237 rectifié bis et 551 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

137

Contre

206

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 51 undecies A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n^os118 rectifié et 119 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Courteau.

Après l'article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n'ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services de police de l'eau, le propriétaire ou à défaut l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

M. Roland Courteau. - Il faut parfois beaucoup plus de cinq ans pour réaliser les travaux nécessaires au transport de sédiments et à la circulation des poissons migrateurs, compte tenu des études préliminaires et des délais d'instruction administrative. Les entreprises spécialisées, très sollicitées, ne peuvent pas répondre à toutes les demandes dans les délais impartis. Nous proposons d'accorder un délai supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont déposé leur dossier auprès de l'administration.

M. le président. - Amendement identique n°97 rectifié quinquies, présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller et Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mayet et Gremillet, Mme Lopez, MM. Houel, Pinton, G. Bailly, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau, Husson, Mandelli et Houpert.

Après l'article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

Mme Jacky Deromedi. - C'est la même demande.

L'amendement n° 117 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°499 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

M. Jacques Mézard. - « Encore un instant, monsieur le bourreau... » Nous connaissons tous les difficultés techniques et financières rencontrées, il vaut mieux allonger les délais et que les travaux soient faits.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse bienveillante, car il ne s'agit pas d'encourager les faux-fuyants : le dossier doit avoir été déposé. Le délai peut permettre de trouver des solutions alternatives à l'arasement, comme dans une commune de ma région où un petit barrage, qui devait être détruit, a finalement été rénové et fournit de l'électricité aux 5 000 habitants. Le problème est en fait financier, et les subventions des agences de l'eau devront favoriser les solutions innovantes, conciliant préservation des ouvrages et continuité écologique. (Mme Évelyne Didier approuve)

Les amendements identiques n^os76, 97 rectifié quinquies et 499 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 51 UNDECIES

M. Roland Courteau . - Le renforcement du contrôle des eaux de ballast et des sédiments de navires prévu par cet article répond à une urgence, en particulier en Méditerranée où vivent 10 % des espèces marines connues, pour beaucoup menacées par la pollution et la prolifération des espèces invasives. Celle-ci ne s'explique qu'en partie par le déballastage : elle est aussi liée à l'ouverture du canal de Suez en 1869, au réchauffement des eaux de surface, au développement de l'aquaculture. Ces nuisibles, qui menacent les niches écologiques des espèces autochtones, peuvent aussi être dangereux pour l'homme : c'est le cas des phytoplanctons du type Alexandrium qui provoquent gastro-entérites, troubles neurologiques et respiratoires, parfois jusqu'au décès, ou de certaines polytoxines émergentes. La commission scientifique de la Méditerranée surveille le phénomène. Les mesures pour y remédier sont donc bienvenues.

L'article 51 undecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°670, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 12° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Une ordonnance de plus est supprimée.

L'amendement n°670, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 51 DUODECIES

M. le président. - Amendement n°236 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Courteau, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et M. J. Gillot.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Karine Claireaux. - Cet amendement rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 219-1 du code de l'environnement afin d'étendre la portée des orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de façade (DSF) et de bassin (DSB) sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et où la zone d'interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable non sur le principe, mais parce que cet amendement n'a pas de portée juridique. L'alinéa 5 prévoit que la SNML ne s'applique que sur la façade maritime métropolitaine et ultramarine.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait, il faut trouver un équilibre entre l'absence et l'excès de normes.

L'amendement n°236 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°625, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d'État

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

III. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

sont compatibles ou rendus compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

IV. - Après l'alinéa 21

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 219-5-1. - La planification de l'espace maritime est établie et mise en oeuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.

« La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

« Dans les façades définies à l'article L. 219-1 et pour les espaces définis au 1° de l'article L. 219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade. En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les écosystèmes prévue à l'article L. 219-7, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer. Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.

« Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime. Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.

« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l'extraction durable des matières premières.

« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

V. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

mentionnée au même article est effectuée

par les mots :

ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement transpose la directive du 23 juillet 2014 pour la planification de l'espace maritime, clarifie le régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et de bassin maritime et supprime la référence à un décret.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, malgré tous les mérites de cet amendement. Si l'on veut promouvoir une gestion intégrée des zones côtières, pourquoi donner une force juridique différente aux documents applicables en mer et sur terre ? Le Conseil d'État a une vision très terrestre et très traditionnelle des choses... Il n'en va pas de même au Royaume-Uni ou dans bien d'autres pays.

Mme Karine Claireaux. - Je suis en désaccord avec le rapporteur. L'impératif de gestion intégrée et nos obligations communautaires imposent d'adopter cet amendement, qui incitera à une approche plus transversale de la terre et de la mer, au moyen d'un outil existant, le DSF. Si ce dispositif apparaît insuffisant, il sera toujours temps de l'améliorer après évaluation.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Mme Claireaux, experte en la matière, a défendu mieux que moi l'amendement du Gouvernement... Il garantira justement, monsieur le rapporteur, la compatibilité entre les documents stratégiques maritimes et la planification applicable sur la terre ferme. Le Conseil d'État y faisait jusqu'à présent obstacle, faute de fondement juridique. En clarifiant la procédure, nous éviterons les contentieux. Adoptez cet amendement, nous pourrons y travailler en deuxième lecture.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je regrette, mais si les plans et schémas de planification terrestre doivent « prendre en compte » le document stratégique de façade, celui-ci doit être « compatible » avec les premier : il n'y a pas de symétrie. Je comprends qu'il soit difficile de rompre avec un certain cartésianisme juridique très français, mais le Conseil d'État aurait pu faire un effort. Cependant, j'entends l'appel au dialogue de Mme la ministre...

L'amendement n°625 est adopté.

M. le président. - Amendement n°646, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 16

Après les mots :

soumis à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 ;

L'amendement rédactionnel n°646, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements identiques n^os230 rectifié et 333 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 51 duodecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n'est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. - Au premier alinéa du III de l'article L. 541 - 10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d'une disposition de la présente section ».

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement interdit les bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique. Les cotons-tiges sont souvent jetés dans les toilettes, les grilles des stations d'épuration ne les retiennent pas, et ils se retrouvent ainsi dans les cours d'eau. On en voit aussi sur des tas de compost... Il faut traiter le problème à la source, comme le fait l'Italie depuis 2001 - les fabricants français sont tout prêts à s'adapter puisqu'ils vendent aux Italiens des cotons-tiges en papier biodégradable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable : Mme Didier a du courage de défendre un amendement sur un sujet pareil !

Mme Sophie Primas. - Je ne connais pas le sujet, mais le carton biodégradable utilisé pour le papier toilette, est une calamité pour l'assainissement.

Mme Évelyne Didier. - Un chef d'entreprise m'a soufflé cette idée d'amendement il y a une dizaine d'années déjà !

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement va dans le bon sens et je le voterai, mais attention à l'emploi : les industriels doivent avoir le temps de s'adapter.

M. Hervé Poher. - Mme Didier vient de nous raconter une belle histoire de biodiversité...

Mme Laurence Cohen. - L'inquiétude de Mme Debré est fondée, mais les États-Unis ont fait les mêmes choix que ce que nous proposons, et à la même date...

L'amendement n°50 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d'hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d'entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. » ;

2° Au second alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Mme Évelyne Didier. - Nous demandons l'interdiction de la distribution et de la vente de produits d'hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d'entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. L'accumulation des micro plastiques dans le milieu marin, dont les micro billes par centaines de milliers de tonnes, est un problème environnemental mondial ; 663 espèces, qui ingèrent ces particules, sont directement menacées, les plus petites sont retenues par les organismes filtreurs, le plancton est aussi touché. De plus, les microparticules plastiques sont le support de polluants organiques persistants et favorisent leur diffusion dans la chaîne alimentaire. Les États-- la pollution des Grands Lacs est effrayante - ont déjà interdit les produits rincés.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Beaucoup ont sans doute vu le film le Septième continent... La pêche est aussi concernée, car de nombreux poissons meurent de la pollution par les plastiques. Le gibier d'eau est aussi touché. L'écosystème est un tout. Veillons à ne pas perturber son équilibre. Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement est très extensif, donc pratiquement inapplicable. Certes il est possible d'interdire les produits rincés, comme l'ont fait les États-Unis, mais il convient de discuter avec les industriels des autres filières, au premier chef ceux des cosmétiques, pour lesquels une interdiction aurait un impact majeur.

Nous avons déjà interdit des sacs plastiques à usage unique ; la France est en pointe dans le combat pour l'interdiction du bisphénol A, du parabène et des perturbateurs endocriniens. Les industriels qui étaient contre en font maintenant un argument commercial... Essayons de parvenir à un tel basculement. Retrait afin de réécrire l'amendement et de laisser le temps aux industriels de s'organiser.

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission. - J'approuve les propos de Mme la ministre. Autant il est possible d'interdire les bâtonnets en plastique, autant il importe d'être vigilant sur les conséquences pour l'emploi dans la filière cosmétique, très importante dans notre pays. Je pense notamment aux implantations dans la Cosmetic Valley, en Indre- et-Loire ou dans le Loiret.

Mme Évelyne Didier. - Merci au rapporteur pour sa compréhension. Je retire mon amendement. Il n'empêche : les industriels des cosmétiques devront bouger. Les États-Unis ont déjà posé comme date d'interdiction le 1^er janvier 2018. Ne soyons pas à la traîne. (Mme la ministre en convient) Cette pollution est dramatique, qui perturbe toute la chaine alimentaire.

L'amendement n°51 rectifié est retiré.

L'article 51 terdecies reste supprimé.

ARTICLE 51 QUATERDECIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1^er septembre 2016. »

Mme Laurence Cohen. - Nous rétablissons l'interdiction des néonicotinoïdes en repoussant sa mise en vigueur au 1^er septembre 2016 afin de tenir compte des délais d'examen de ce projet de loi.

Le temps de la décision est venu, les premières alertes datent de 20 ans... Ces insecticides utilisés massivement en Europe agissent sur le système nerveux central des insectes. Leurs effets dévastateurs sur les abeilles et autres pollinisateurs sont connus. En 2013, la Commission européenne a restreint pour deux ans l'utilisation de trois substances actives de cette famille mais a récemment autorisé deux matières actives néonicotinoïdes, le sulfoxaflor et le flupyradifurone...

M. le président. - Amendement n°460, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1^er septembre 2016. »

M. Joël Labbé. - Je soutiens l'amendement n°44 rectifié. De nombreuses études montrent l'impact des néonicotinoïdes sur les abeilles, les pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux, les vers de terre, jusqu'à la très nombreuse flore microbienne du sol. Seuls 2 % à 20 % des produits sont absorbés par les plantes, le reste contamine le milieu.

Ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur le développement des cellules du cerveau des enfants. La Commission européenne a restreint certains de leurs usages en 2013, mais ils sont encore très largement utilisés. Si leur interdiction relève de sa décision, l'État français est souverain en matière d'autorisation ou d'interdiction des usages.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Courteau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1^er janvier 2017. »

M. Roland Courteau. - Même objet, à ceci près que nous interdisons les néonicotinoïdes à compter du 1^er janvier 2017. Il faut protéger les abeilles mais aussi se prémunir contre les phénomènes de biorésistance.

Les amendements n^os517 rectifié et 89 rectifié ter ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°148 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle et Gabouty, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Capo-Canellas, Cadic et Roche, Mme Gourault, MM. Marseille, L. Hervé et Longeot et Mme Billon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1^er septembre 2017. »

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement s'inspire des conclusions du rapport de l'Anses du 12 janvier dernier et étend le moratoire existant à la mise en culture de semences de céréales d'hiver enrobées.

L'impact économique et écologique de ces produits est estimé à 153 milliards d'euros à l'échelle de la planète. D'où cet amendement raisonné.

M. le président. - Amendement n°213 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l'avis du 7 janvier 2016 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142 »

Mme Nicole Bonnefoy. - Dans son avis de janvier 2016, l'Anses constate que l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes a de « sévères effets négatifs » pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Son travail n'est pas achevé, de nouvelles recommandations sont à attendre.

Cet amendement demande au pouvoir réglementaire de prescrire les conditions d'utilisation de ces produits.

M. le président. - Sous-amendement n°675 à l'amendement n°213 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'écologie

M. Joël Labbé. - Une étude internationale a montré que l'ensemble du monde vivant du sol est touché par les néonicotinoïdes. Si notre amendement n°460 n'est pas adopté, nous nous rallierons à l'amendement n°213 rectifié ter sous-amendé : l'agriculture est une question trop grave pour être laissée aux seuls agriculteurs - par quoi j'entends le monde agricole tel qu'il est représenté par un syndicat dominant et un président influent ; il y a des agriculteurs qui n'utilisent pas ces produits. Le ministère de la santé serait aussi légitime à donner son aval, mais une cosignature de l'arrêté par les ministres de l'agriculture et de l'écologie est à tout le moins nécessaire.

M. le président. - Sous-amendement n°674 à l'amendement n°213 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Primas.

Amendement n° 213 rect. ter, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles

Mme Sophie Primas. - Notre vote intervient dans le cadre communautaire. Si l'homologation des substances actives se décide au niveau européen, l'autorisation de mise sur le marché et les conditions d'emploi de ces produits relèvent des États - de l'Anses en France.

En 2013, la Commission européenne a adopté un moratoire sur trois molécules utilisées pour l'enrobage des céréales d'hiver ou la pulvérisation après floraison. Mais l'Anses, constatant de « sévères effets négatifs » en l'absence de mesures de gestion adaptées, recommande, non l'interdiction de ces substances, mais de telles mesures. De plus, si l'on interdit les néonicotinoïdes, le risque est que d'autres substances toxiques d'anciennes générations prennent leur place.

M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VI. - L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits est subordonnée à l'avis technique favorable d'un détenteur de l'agrément exerçant l'activité définie au 3° du II du présent article. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. »

M. Joël Labbé. - L'obligation pour un producteur agricole de disposer d'un avis technique favorable pour la mise en oeuvre des néonicotinoïdes, délivré par un conseiller indépendant et agréé au titre du 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, est de nature à limiter l'usage de ces produits aux seuls cas où ils sont techniquement justifiés et éviter les traitements dits d'assurance.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le droit européen nous interdit d'interdire ces substances, mais pas d'encadrer leurs usages. Avis défavorable aux amendements n^os44 rectifié, 460 et 78 qui instaurent une interdiction globale.

En commission, tous les avis se sont exprimés. Certains voulaient légiférer pour tenir compte de l'avis de l'Anses, d'autres renvoyer au pouvoir réglementaire, d'autres encore encadrer davantage. La commission a émis un avis de sagesse aux amendements n^os148 rectifié ter et 213 rectifié ter et un avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié.

À titre personnel, reprendre l'avis de l'Anses dans l'arrêté du Gouvernement, conformément au sous-amendement n°674 de Mme Primas, me paraît la meilleure solution. Si elle n'était pas retenue, je voterai l'amendement de Mme Jouanno. La sagesse doit l'emporter dans l'intérêt des abeilles.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Nul ne nie l'enjeu du débat. Il n'est pas souhaitable d'opposer les agriculteurs et la société, ils sont les premières victimes de l'effondrement du nombre de pollinisateurs - je présenterai bientôt un plan de lutte. Ne les montrons pas du doigt. La protection de l'environnement correspond aux intérêts d'une agriculture durable.

Faut-il interdire les néonicotinoïdes ou rechercher une solution plus équilibrée ? La Commission européenne a déjà adopté un moratoire sur trois substances, et le rapport de l'Anses fait des propositions, reprises par l'amendement n°148 rectifié ter.

Nos partenaires européens sont de plus en plus sensibles à l'usage qui est fait des néonicotinoïdes. L'Allemagne a déjà décidé de ne pas autoriser leur usage en traitement des semences de céréales d'hiver. L'Agence européenne étudie les conséquences de la pulvérisation. J'ai saisi la présidence néerlandaise de ce sujet, ainsi que de celui des perturbateurs endocriniens - dont les néonicotinoïdes.

Avis favorable à l'amendement n°148 rectifié ter ; je reprendrai la parole s'il n'était pas adopté. Avis favorable à l'amendement n°464 rectifié qui est conforme à la procédure technique suivie. Avis défavorable aux amendements n^os44 rectifié, 460 et 78.

Mme Laurence Cohen. - Je salue l'écoute constructive de la ministre et du rapporteur. La question des perturbateurs endocriniens est grave tant leur nocivité est grande. Si l'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté, nous nous rallierons à l'amendement n°148 rectifié ter.

M. Joël Labbé. - L'Europe nous interdirait d'interdire ? Mais l'article 69 du Règlement européen n°1107-2009 prévoit que les États membres ne peuvent empêcher l'application du principe de précaution en cas d'incertitude scientifique quant au risque pour la santé humaine ou animale ou l'environnement.

Nous rendrons service au monde agricole qui nous nourrit, pour lequel j'ai tant de respect, en votant l'interdiction - nous y viendrons, j'en suis sûr, dans quelques mois. Cela nous permettra d'avancer vers l'agrobiologie qui est la seule voie d'avenir.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°460.

M. Roland Courteau. - Si l'amendement n°78 n'est pas adopté, je voterai l'amendement n°213 rectifié ter.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°148 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°126 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

Contre

232

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°213 rectifié ter mais il faudra revoir la rédaction : d'une part, l'Anses est indépendante et seule compétente pour délivrer ou retirer les autorisations de mise sur le marché. Elle est, d'autre part, soumise à trois autorités de tutelle - le ministre de l'environnement, de la santé et de l'agriculture. Avis favorable au sous-amendement n°675 et sagesse au sous-amendement n°674.

M. Joël Labbé. - J'accepte cette modification, que j'appelais de mes voeux.

M. le président. - Il devient le sous-amendement n°675 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai déposé sur la loi Le Foll un amendement adopté autorisant le ministre de l'agriculture à interdire un produit autorisé par l'Anses, mais pas à autoriser celui auquel l'Anses aurait mis son veto...

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°675 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°127 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

Contre

276

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°674 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°128 :

Nombre de votants

315

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

284

Contre

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°213 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°129 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

297

Contre

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°464 rectifié devient sans objet.

L'article 51 quaterdecies est ainsi rétabli.

L'article 51 quindecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 51 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^erjanvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.

Mme Chantal Jouanno. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°164 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 51 SEXDECIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.

Mme Évelyne Didier. - L'importance du problème des plantes invasives, notamment sur l'île de La Réunion, mériterait un rapport - même si je sais que le Sénat y est allergique.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

M. Antoine Karam. - L'article L. 411-3 I du code de l'environnement interdit l'introduction de certaines espèces exotiques. Pour l'heure, seules deux le sont effectivement. Des collectivités d'outre-mer ont pris des arrêtés pour pallier ce vide juridique, mais ceux-ci reposent sur des bases juridiques instables. Un arrêté ministériel s'impose.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Plutôt qu'un rapport que nous n'aurons pas avant deux ans, demandons à la ministre de nous apporter rapidement une réponse. Sur un tel sujet, il faut aller vite : privilégions la souplesse et la concertation.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait également. Prévoir un rapport dans la loi, c'est empiéter sur les droits du Parlement - et souvent un argument pour ne rien faire ! Quand la volonté du législateur s'est exprimée, je fais en sorte qu'elle soit appliquée. Méfions-nous du sentiment de sécurité, factice, donné par les demandes de rapport ou d'expertise, et passons à l'action.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Évelyne Didier. - Vous avez raison, un rapport sert souvent à classer l'affaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

Mme Évelyne Didier. - C'était un amendement d'appel. Je souhaite que nous nous saisissions de cette question avant la deuxième lecture.

L'amendement n°43 est retiré, de même que l'amendement n°224.

L'article 51 sexdecies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°605 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 512-18, après la référence : « l'article L. 516-1 » sont insérés les mots : « , à l'exception des carrières et des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article L. 512-21 est supprimée ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. » ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 556-1, les mots : « cette mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « cette prise en compte ».

II. - Après le 8° du II de l'article L. 642-2 du code de commerce, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. »

Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de clarification et de simplification, au bénéfice notamment d'activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d'une démarche d'économie circulaire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission examinera les enjeux de cet amendement, déposé tardivement, d'ici à la deuxième lecture. Avis favorable en attendant.

L'amendement n°605 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°474 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise sur le marché, la détention et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1^er septembre 2016.

M. Joël Labbé. - Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent des produits classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens ; il convient, dans un souci de santé publique et environnementale, de les retirer du marché et d'en interdire l'usage. C'est de santé humaine qu'il s'agit ! Cela rendrait service à l'agriculture, aux agriculteurs, et aux consommateurs.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est trop imprécis et peu respectueux du droit européen. Laissons l'Anses et le Conseil d'évaluation apprécier l'opportunité de mettre ces produits sur le marché. Le Sénat a déjà rejeté cette mesure, notamment dans la loi d'avenir pour l'agriculture.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Soit, mais je rappelle que la France pourrait les interdire.

L'amendement n°474 rectifié est retiré.

ARTICLE 52

M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Raison et Savary, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Primas et Deseyne et MM. Cardoux et Gremillet.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le onzième alinéa de l'article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 €. » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 624-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 €. » ;

III. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 635-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 €. »

M. Gérard Cornu. - L'augmentation des peines en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon les atteintes les plus graves aux espèces, notamment le trafic international, mais aussi la destruction involontaire d'espèces protégées ou de leurs habitats, par simple méconnaissance. Prévoyons des peines proportionnées aux actes.

Les amendements n^os192, 231 rectifié, 334 rectifié et 193 ne sont pas défendus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces peines n'ont rien d'automatique. Laissons le juge apprécier la peine qu'il convient de prononcer. Il peut prononcer un sursis, voire un simple rappel à la loi si l'auteur a commis l'infraction par mégarde, sans souci de s'enrichir... Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Gérard Cornu. - Dans certains cas, il est prévu que la peine soit graduée - c'est le cas pour les infractions au code de la route. Ceci étant, retrait.

L'amendement n°73 rectifié est retiré.

L'article 52 est adopté, de même que les articles 52 bis et 52 ter.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 52 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 415-3-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 415-3-... - Seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, ont fait l'apologie ou directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions prévues aux a à d, du 1° de l'article L. 415-3. »

M. Joël Labbé. - Trop nombreuses sont les personnes ignorant la réglementation relative aux espèces protégés. D'autres font, en connaissance de cause, l'apologie de pratiques interdites, voire encouragent le public à commettre des délits - tel ce restaurateur vantant le plaisir de déguster des espèces protégées. Cela va à l'encontre des principes à valeur constitutionnelle consacrés par la Charte de l'environnement, dont l'article 2 dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ».

M. André Trillard. - Comment des gens aussi sourcilleux peuvent-ils soutenir des zadistes ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement porterait une atteinte excessive à la liberté d'expression. C'est en tout cas une question à inscrire dans le vaste champ de la sanction des atteintes à l'environnement. À ce sujet, où en est la mission confiée à Jean-Philippe Rivaud ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Le rapport Rivaud n'a pas encore été rendu. Le code pénal prévoit déjà que le complice encourt la même peine que l'auteur du délit. Reste que l'infraction que vous proposez est difficilement intelligible - notamment si l'incitation ne conduit pas à une infraction. Il faudrait approfondir le sujet.

M. Jacques Mézard. - Ce type d'amendement me stupéfait. Nous vivons dans un pays qui protège encore la liberté d'expression, avec des règles permettant de poursuivre les auteurs de troubles à l'ordre public... M. Labbé prétend « porter les exigences environnementales au même niveau que d'autres obligations fondamentales comme l'interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes ». Attention, mettre le doigt dans un tel engrenage menace assurément le principe fondamental de liberté d'expression auquel je vous sais profondément attaché. Jamais je ne voterai un tel amendement.

M. André Trillard. - Un amendement scandaleux !

Mme Marie-Christine Blandin. - Je récuse ce terme ; hier, vous vous êtes autorisé un geste de dédain qui aurait mérité un incident de séance. L'Office centrale de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) a saisi des viandes de brousse interdites, contaminées par le virus Ebola, dans le Thalys ou dans de grands restaurants parisiens, qui en font la publicité... Notre amendement, sans doute maladroit, ne relève pas de l'intégrisme animalier : il s'agit de santé humaine !

M. André Trillard. - Si je retire ce geste - dont je n'ai pas souvenir - je maintiens qu'il est scandaleux d'être aussi rigoureux sur certains sujets quand on l'est si peu sur d'autres. Dans mon département, le même que celui de M. Labbé, un petit supermarché doit payer deux vigiles pour ne pas se faire dévaliser quotidiennement, et les voitures qui n'arborent pas l'autocollant « Non à Notre-Dame des Landes » se font rançonner sur des routes départementales ! La République passe par le respect des lois et prescriptions en vigueur. (Mme Catherine Procaccia applaudit).

L'amendement n°448 est retiré.

ARTICLE 53

M. le président. - Amendement n°659, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5

Après les mots :

au regard

insérer les mots :

de la convention et

L'amendement de cohérence n°659, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 53, modifié, est adopté.

L'article 53 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°6 rectifié quinquies, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous allons dans le sens des écologistes en donnant plus de moyens à la répression des infractions de chasse. Il s'agit ici de permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction. Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les instruments de l'infraction !

Mon département accueille tous les ans de grands rassemblements de gens du voyage, dont certains s'adonnent au braconnage, et la garderie nationale est vite débordée.

M. le président. - Amendement identique n°548 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jacques Mézard. - C'est le même.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. La saisie est une atteinte au droit de propriété, qui doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité ; seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à y procéder.

Les amendements identiques n°6 rectifié quinquies et 548 rectifié sont adoptés et deviennent articles additionnels.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La transmission des procès-verbaux est soumise à l'article L. 172-16. »

M. Jacques Mézard. - L'ordonnance du 11 janvier 2012 oblige les gardes particuliers et les agents de fédération à adresser, trois jours après la constatation de l'infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. Cet amendement d'Alain Bertrand - grand chasseur et grand pêcheur devant l'Éternel - supprime cette règle pour le moins décourageante à l'égard des gardes bénévoles.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il est satisfait par l'article 53 bis qui aligne les délais de transmission à cinq jours pour tous les gardes assermentés. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Alain Bertrand est manifestement meilleur chasseur que juriste...

L'amendement n°553 rectifié est retiré.

L'article 53 ter est adopté.

L'article 54 est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 30

ARTICLE 54 BIS

M. le président. - Amendement n°648, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 54 bis, modifié, est adopté.

L'article 54 ter demeure supprimé.

Article 54 quater est adopté.

L'article 54 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ».

L'amendement n°31 est retiré.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».

Mme Évelyne Didier. - L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Il est incompréhensible que l'animal sauvage ne bénéficie pas de la même protection.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ».

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement ne concerne nullement les cirques ou les zoos. Les faits de cruauté sont rares, mais la reconnaissance de la sensibilité de l'animal participe de l'éducation à l'empathie. Un être vivant qui a tout pouvoir de faire du mal à un autre être vivant lui doit respect : cela participe de la construction de l'altérité. Par les temps qui courent, cette éducation n'est pas du luxe...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : ces amendements risquent de soulever de nombreux contentieux qui provoqueraient des crispations, car la chasse traditionnelle pourrait être concernée.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Cette loi n'est pas une loi sur la chasse ; il ne faut pas qu'elle soit prise en otage.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je n'ai jamais parlé de chasse !

M. Jean-Noël Cardoux. - Avec de tels amendements, on interdit, de fait, la chasse en France. On nous dira qu'il s'agit d'un acte de cruauté si l'animal est blessé par balle, même si nous l'achevons toujours. Selon le droit civil, un animal sauvage est res nullius.

M. Ronan Dantec. - La protection des animaux domestiques n'empêche pas les abattoirs ; un tel amendement protège les chasseurs ; ne répètent-ils pas que la chasse sert à préserver les écosystèmes ?

Mme Évelyne Didier. - Mon objectif n'était pas de froisser les chasseurs ; j'entends les arguments de la ministre : ce texte est important, et il ne faut pas le polluer. Je retirerai mon amendement. Mais c'est reculer pour mieux sauter : les gens ne supportent plus la cruauté sur les animaux. Je ne pense pas aux chasseurs, mais aux horreurs que l'on voit sur internet.

L'amendement n°32 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ferai comme Mme Didier ; mais lisez l'objet : il s'agissait de sévices graves. Les chasseurs n'étaient pas dans le viseur.

L'amendement n°449 est retiré.

L'article 55 est adopté.

ARTICLE 56

M. le président. - Amendement n°211 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Ces alinéas, ajoutés par la commission du développement durable, interdisent de fait le chalutage en eaux profondes puisqu'ils le sanctionnent pénalement. Or une discussion est en cours au niveau européen depuis 2012, et la France a toujours plaidé pour un encadrement plutôt qu'une interdiction totale. Chaque année, la Commission fixe des quotas pour cette pêche hauturière. Attendons le résultat des discussions européennes : aucune législation nationale ne protègera seule les fonds marins. Les Irlandais continueront à chaluter sans nous !

M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Odette Herviaux. - Je ne comprends pas l'initiative de la commission : le seuil de 800 mètres a été fixé à la suite de travaux approfondis au Parlement européen, en concertation avec les pêcheurs et le Centre international pour l'exploration de la mer (CIEM). Beaucoup de pêcheurs français le respectent déjà. Cet alinéa comporte de plus le renvoi à un décret. Il est préférable d'adapter selon les zones le rendement maximum durable (RMD).

L'amendement n°336 n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous sommes en plein trilogue, comme on dit, entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens, celui-ci s'étant prononcé pour l'interdiction de la pêche au-delà de 800 mètres.

J'entends toujours : « Nous verrons plus tard, ne mettons pas en danger nos filières. » Il faut pourtant avoir le courage de penser le monde différemment ! Très peu de bateaux français sont d'ailleurs concernés. Les groupes de pression - sur les billes cosmétiques comme sur la pêche - sont tellement forts qu'un sénateur de droite, et qui l'assume comme moi, est perçu comme ayant une attitude transgressive... Mais la société ne veut plus que l'on continue à racler le fond des mers ou à éradiquer les abeilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)

Mme Ségolène Royal, ministre. - Voici un beau plaidoyer ! Nul ne peut nier les massacres au fond des océans qui épuisent la ressource - comme un journal du soir vient de le montrer à nouveau - et mettent en danger les rendements des entreprises de pêche.

Combien de bateaux en France pêchent en dehors de 800 mètres ? Aucun ! Et l'on nous fait un chantage à l'emploi... Nous donnons des avantages aux entreprises étrangères qui font n'importe quoi !

Je soutiens le texte de la commission : la profondeur maximale sera fixée par décret en Conseil d'État, en coordination avec nos partenaires européens et après concertation avec les professionnels. Avez-vous vu les images des dégâts provoqués par le chalutage en eau profonde ? Si de telles horreurs se passaient en surface, les gens se révolteraient ! Parce que l'océan est inhabité, il serait voué à devenir la poubelle de la terre ? « Pas vu, pas pris » ? J'ai dû me battre pour faire inscrire l'océan à l'ordre du jour de la COP 21...

La France, deuxième puissance maritime du monde, doit montrer l'exemple en établissant des règles qui sembleront évidentes dans quelques mois tant l'évolution des mentalités est rapide. Les pêcheurs en seront les premiers bénéficiaires, car sans règles, il n'y aura bientôt plus de poissons ! Des famines surviendront dans les régions littorales !

On m'avait dit qu'Intermarché possédait encore un bateau pratiquant le chalutage en eau profonde. Des salades : le groupe a cessé cette activité à cause de son image désastreuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)

Mme Évelyne Didier. - Ayant été à l'initiative de ces alinéas, j'ai pourtant écouté avec attention Mme Herviaux, qui connaît bien le monde de la pêche. Reste qu'il y a péril en la demeure. Si un pays comme le nôtre ne prend pas les devants, qui le fera ? Les entreprises sauvées seront en fin de compte celles qui, anticipant les interdictions, auront innové.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Comment ne pas être d'accord avec ces envolées lyriques pour protéger les fonds marins ? Encore faut-il que le dispositif soit efficace.

Mme Évelyne Didier. - C'est un appel.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Mais les lois ne sont pas là pour cela ! La notion d' « eaux profondes » est imprécise, la sanction pénale sera incertaine... L'interdiction ne s'appliquera pas aux bateaux étrangers, islandais par exemple.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Si !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Je ne crois pas. Vous avez pourtant pris l'engagement de ne pas surtransposer le droit européen !

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission. - Pourquoi les élus sensibilisés aux problèmes de la pêche sont-ils opposés à ces mesures - surtout si aucun bateau français n'est concerné ? Pourquoi l'harmonisation européenne ne réussit-elle pas ? La France serait la seule à interdire le chalutage en eaux profondes, mais les autres pays pourront faire ce qu'ils veulent ? Je suis perplexe.

M. André Trillard. - On oublie la profondeur à laquelle plongent les sous-marins. Il faudrait une synchronisation au niveau mondial. Quarante nations disposent de sous-marins, trois cents sous-marins d'attaque tournent dans le monde, sans compter les lanceurs d'engins.

Mme Odette Herviaux. - Nous sommes tous d'accord sur le fond, y compris les pêcheurs, qui font des efforts considérables, avec l'aide des scientifiques. Financés en partie par les collectivités territoriales, les chercheurs de l'Ifremer sont montés à bord pour identifier les espèces capturées alors qu'elles ne devraient pas l'être. Les pêcheurs ont commencé à utiliser un matériel plus adapté. À Boulogne, je les ai vus, ces nouveaux filets avec couloirs d'échappement pour les juvéniles, qui sélectionnent les espèces et ne raclent plus les fonds. Les sociétés de pêche françaises elles-mêmes se sont appliqué la limite de 800 mètres. Reconnaissons leurs efforts, et évitons une règle trop floue.

M. Ronan Dantec. - On parle des pêcheurs français, mais c'est des fonds marins français qu'il s'agit : aucun bateau ne doit plus les labourer, si nous voulons conserver notre potentiel économique pour les décennies à venir. Pour obtenir une réglementation supranationale, nous devons créer un rapport de forces en nous appliquant nous-même des règles. Raisonner à court terme, c'est jouer contre son camp.

Que le Gouvernement nous propose une solution plus aboutie en deuxième lecture ; en attendant, maintenons ces alinéas.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Le débat nous fait progresser. Si les élus des zones de pêche sont hostiles à cette mesure, c'est parce que les professionnels sont inquiets : ils craignent que nous grignotions peu à peu le seuil des 800 mètres. Mais il n'en a jamais été question : assez de procès d'intention, sans quoi on ne pourra plus rien faire.

Désormais, tous les pays européens sont favorables à l'interdiction du chalutage - et non de la pêche - en eaux profondes. C'est la France qui y a longtemps fait obstacle. Pour que nos pêcheurs, qui ne pratiquent plus ce type de pêche, soient protégés d'une concurrence déloyale, il nous faut une règle commune.

Vous savez à quel point la réconciliation entre développement économique et écologie m'est chère. Au lieu de laisser une minorité de professionnels s'arc-bouter de peur de perdre la face, accompagnons les mutations ! La pêche en eaux profondes coûte cher, nos petites entreprises ne peuvent pas suivre ; beaucoup, après s'être équipées, ont dû déposer le bilan.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Très bien !

L'amendement n°211 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°296 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 56, modifié, est adopté.

Les articles 56 bis et 57 sont successivement adoptés.

ARTICLE 57 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°297 rectifié, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.

M. Hervé Poher. - Pourquoi demander un rapport supplémentaire ? D'abord, parce que les informations dont nous disposons sur l'application de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont trop succinctes : une phrase dans le dernier rapport annuel des douanes. Ensuite, en raison d'une lacune : les animaux saisis sont le plus souvent placés auprès de la Ligue protectrice des animaux (LPA), et demeurent dans des vivariums pendant des années, car ils ne peuvent être confiés à des particuliers.

M. le président. - Amendement identique n°301, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Il ne faut pas multiplier les rapports, certes. Mais nous en réclamons rarement à la direction des douanes. Face à l'un des plus importants trafics mondiaux, qui sert à financer le terrorisme, celui-ci ne serait pas inutile.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En arrivant au Sénat, je croyais que les rapports étaient proscrits, mais on trouve toujours de bonnes raisons... Le contrôle et l'évaluation relèvent des compétences des commissions parlementaires. Personne ne vous interdit de demander rendez-vous à la direction des douanes pour voir ce qu'il en est, ni de saisir le ministre si la réponse de l'administration ne vous satisfait pas. Je veux bien y aller, moi, avec qui veut. Et au besoin, je suis prêt à rédiger non seulement un rapport, mais un article additionnel...

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - D'accord avec le rapporteur, nous irons ensemble entendre les douanes. Mais les parlementaires ne peuvent pas tout faire, c'est la raison pour laquelle nous demandons des rapports.

Les amendements identiques n^os 297 rectifié et 301 sont retirés et l'article 57 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°422, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 57 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l'exercice des activités » ;

2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 0,1 % du montant des travaux et des opérations ou à l'exercice des activités ».

M. Ronan Dantec. - Les sanctions doivent être proportionnées aux dommages.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Un plafond en valeur absolue protège l'administration du risque contentieux.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°422 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 332-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 332-15-... - I. - Lors de son élaboration ou de sa révision, le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, comportant des terrains classés en réserve naturelle est soumis à l'avis du représentant de l'État pour les réserves naturelles nationales, du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales, et de l'Assemblée de Corse pour les réserves naturelles de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

« II. - Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, doit être compatible ou rendu compatible, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle s'il est antérieur à celui-ci, avec les objectifs de protection définis par ce dernier. »

M. Ronan Dantec. - Il faut veiller à ce que les sports de nature n'endommagent pas le patrimoine des réserves naturelles. Voyez que nous ne pensons pas qu'aux chasseurs !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Ce serait trop complexe, les responsables des réserves ont déjà les moyens de se faire entendre.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°446 est retiré.

L'article 58 est adopté.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».

M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit de préciser que les orientations du Sdage et du Sage relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur les plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG).

M. le président. - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jacques Mézard. - Amendement identique, explications identiques...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Les plans départementaux sont déjà pris en compte. Halte à l'inflation des normes !

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait de ces amendements satisfaits.

Les amendements identiques n^os95 rectifié quater et 556 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit de reconnaître le service écosystémique de la pêche de loisir, qui contribue pour 2 milliards d'euros à la richesse nationale. Pensez au sandre qui se développe dans les grandes retenues hydroélectriques du massif Central.

M. le président. - Amendement identique n°554 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Excellent amendement, qui reconnaît le rôle de la pêche dans la reconquête de la biodiversité.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même s'il n'est pas vainement législatif, avis favorable.

Les amendements identiques n^os94 rectifié quater et 554 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

Les articles 58 bis A et 58 bis sont successivement adoptés.

M. le président. - Amendement n°452, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les III et IV de l'article L. 120-1 et les II et III de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, la justification de leur prise en compte dans la décision. Cette justification indique les observations du public dont il a été tenu compte et précise les motifs pour lesquels les autres ont été écartées. Elle précise également comment les observations du public dont il a été tenu compte modifient le projet de décision. »

M. Ronan Dantec. - Les citoyens aspirent de plus en plus à participer au débat public sur les conséquences environnementales des projets. Encore faut-il qu'ils aient un retour sur leur contribution.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os452, 450, 451 et 453 qui modifient les procédures de débat public en matière environnementale. Ma conviction, c'est que ce projet de loi n'est pas le lieu et que la méthode n'est pas la bonne : on ne peut tout bouleverser au détour d'un amendement. Nous pourrions en reparler en deuxième lecture, à moins que Mme la ministre nous annonce un véhicule législatif ad hoc.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce chantier est en bonne voie, grâce à la commission présidée par votre collègue M. Alain Richard. Retrait ?

M. Ronan Dantec. - Soit. Mais l'un de ces amendements concerne l'indépendance de l'Autorité environnementale et la conformité de notre législation au droit européen, ce n'est pas rien... Nous attendons les propositions du Gouvernement en deuxième lecture.

L'amendement n°452 est retiré, de même que les amendements n^os450, 451 et 453.

M. le président. - Amendement n°647, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter l'intitulé de cette division du titre V par les mots :

et dispositions diverses

L'amendement de précision n°647, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 59

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Le Gouvernement pourrait-il nous fournir le texte de l'ordonnance ? Le Parlement doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause.

M. le président. - Amendement identique n°598, présenté par le Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous supprimons l'habilitation.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os33 et 598 identiques sont adoptés.

L'article 59 est supprimé.

L'amendement n°444 devient sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°595 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 331-3 sont supprimés ;

2° Après l'article L. 331-3, sont créés deux articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-3-1 - La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies par le présent article.

« I. - Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du coeur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, conformément au chapitre III du titre II du livre I^er et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du coeur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, conformément au chapitre III du titre II du livre I^eret aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7. Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'État dans le département et au siège du représentant de l'État en mer.

« II. - Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 120-1 et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« III. - Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux I et II, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, conformément au chapitre III du titre II du livre I^eret aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« IV. - L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.

« Art. L. 331-3-2 - La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies par le présent article.

« I. - Lorsqu'une extension de périmètre mentionnée au I de l'article L. 331-3-1 ne comporte pas de modification de l'économie générale de la charte, la modification de la charte, notamment de la carte des vocations, est décidée par décret en Conseil d'État après les consultations prévues au I de cet article.

« II. - Lorsque la modification projetée de la charte ne correspond par à une extension mentionnée au I de l'article L. 331-3-1 et ne comporte pas de modification de l'économie générale de la charte, la modification est décidée par décret en Conseil d'État après une enquête publique réalisée sur le territoire de la seule commune concernée, conformément au chapitre III du titre II du livre I^er et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« III. - Lorsque la modification projetée de la charte comporte une modification de l'économie générale de la charte, la révision est décidée par décret en Conseil d'État après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, conformément au chapitre III du titre II du livre I^er et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.

« IV. - L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public. » ;

3° Après l'article 300-3, insérer un article L. 300-... ainsi rédigé :

« Art. L 300-... - Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, les rectifications d'erreurs matérielles des numéros de parcelles et des coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'État en application du présent livre sont réalisées par arrêté du ministre rapporteur publié au Journal officiel de la République française. » ;

4° À la première phrase du III de l'article L. 211-12, les mots : « au chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » sont remplacés par les mots suivants : « au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;

5° Le I de l'article L. 212-5-1 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « aux 4° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

b) Au 3° , les mots : « des zones visées au a du 4° du II de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots « des zones humides définies à l'article L. 211-1. » ;

6° Au a) du 4° du II de l'article L. 211-3, les mots : « Ces zones peuvent englober les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau " prévues à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Conformément aux engagements que j'ai pris, cet amendement remplace l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les modalités de modification et de révision des espaces classés en fonction de leur importance par les dispositions effectivement prévues par le texte de l'ordonnance.

M. le président. - Sous-amendement n°666 rectifié à l'amendement n° 595 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Amendement n° 595 rectifié, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce sous-amendement supprime une disposition qui remplace, pour l'instauration des servitudes prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, l'enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement par une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation. En effet, ces servitudes ont un impact sur l'environnement, puisqu'elles permettent par exemple de créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement.

L'ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a d'ailleurs confirmé le rattachement de ces enquêtes publiques au code de l'environnement, choix qui avait été fait à l'occasion de la loi Grenelle II.

Le sous-amendement n°666 rectifié,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°595 rectifié, sous amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV intitulé : « Préservation et surveillance du patrimoine naturel » comporte trois sections :

a) La section 1, intitulée : « Inventaire du patrimoine naturel », comprend l'article L. 411-1 ;

b) La section 2, intitulée : « Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats », comprend les articles L. 411-2 à L. 411-4 ;

c) La section 3, intitulée « Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales », comprend les articles L. 411-5 à L. 411-11 ;

2° Les articles L. 411-1 et L. 411-2 deviennent respectivement les articles L. 411-2 et L. 411-3. Dans ce dernier, la référence : « L. 411-1 » est remplacée par la référence : « L. 411-2 » ;

3° L'article L. 411-5 devient l'article L. 411-1 ;

4° L'article L. 414-9 devient l'article L. 411-4 et, dans cet article, les mots : « visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « visées aux articles L. 411-2 et L. 411-3 ».

5° La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre IV est abrogée ;

6° La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV est ainsi rédigée :

« Section 3

« Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales

« Sous-section 1

« Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes

« Art. L. 411-5. - I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.

« II. - Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.

« Sous-section 2

« Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

« Art. L. 411-6 - I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :

« 1° De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ;

« 2° De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

« Art. L. 411-7 - I. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter leur diffusion, sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris via le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

« II. - L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens des espèces visées au I. peuvent être autorisés par l'autorité administrative, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée :

« 1° au profit d'établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation ex situ ;

« 2° au profit d'établissements exerçant d'autres activités que celles mentionnées au 1° , dans des cas exceptionnels, pour des raisons d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et après autorisation de la Commission européenne.

« III. - Ces autorisations peuvent être retirées ou suspendues à tout moment, en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés, ou en cas d'évènements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques associés. Les décisions de retrait et de suspension doivent être justifiées sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.

« Art. L. 411-8 - I. - Les agents des services vétérinaires ou phytosanitaires habilités à cet effet effectuent des contrôles lors de l'introduction sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

« 1° d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers, d'aliments pour animaux, et de produits d'origine animale susceptibles de véhiculer des spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7 ;

« 2° de végétaux, de produits de végétaux et de produits d'origine végétale susceptibles de véhiculer des spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7.

« Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent effectuer des prélèvements.

« II. - Dans les conditions prévues aux articles 60 à 63 bis du code des douanes, les agents des douanes effectuent des contrôles des marchandises susceptibles de véhiculer des spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7.

« III. - Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7, les agents habilités mentionnés aux I et II peuvent ordonner la mise en quarantaine du lot de marchandise ou l'exécution de toute mesure de traitement. Ils peuvent procéder à la saisie du lot de marchandise ou faire procéder à sa destruction.

« Sous-section 3

« Lutte contre les espèces animales et végétales introduites

« Art. L. 411-9. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées à l'article L. 411-6 ou à l'article L. 411-7 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite.

« Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics s'appliquent à ce type d'intervention.

« Les interdictions prévues à l'article L. 411-7 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.

« Art. L. 411-10 - Des plans nationaux de lutte contre les espèces visées à l'article L. 411-6 ou à l'article L. 411-7 sont élaborés et, après consultation du public, mis en oeuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.

« Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.

« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.

« Art. L. 411-11 - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. » ;

7° Il est rétabli un article L. 415-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-2. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-6 à L. 411-10 et des textes pris pour leur application, les agents mentionnés aux I et II de l'article L. 411-8. » ;

8° L'article L. 415-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires. »

II. - Les dispositions de l'article L. 411-7 du code de l'environnement s'appliquent sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Là encore, nous inscrivons dans la loi le texte d'une ordonnance ; il s'agit du dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, pour l'essentiel la transcription du Règlement européen.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de mesures ultérieures de coordination technique.

L'amendement n°594 est adopté

et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°597, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« À condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions du premier alinéa relatives aux oeufs et aux nids peuvent être accordées par l'autorité administrative aux fins suivantes :

« 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

« 2° Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;

« 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« 4° À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

« 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. »

Mme Ségolène Royal, ministre. - Il s'agit de simplifier le régime de dérogation de la destruction des oeufs et des nids de certaines espèces protégées pour en assurer le contrôle biologique et en prévenir les nuisances.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°597 est adopté

et devient un article additionnel.

L'article 59 bis A est adopté.

L'amendement n°397 n'est pas défendu.

L'amendement n°507 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°676, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article l'article 59 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En cas de fusion de communes, il doit être possible de déroger à la règle selon laquelle il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agrée par commune prévue à l'article L. 422-4 du code de l'environnement. Évitons que l'absence d'accord sur la fusion des associations communales de chasse agréées ne bloque les projets de fusion de communes.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°676 est adopté

et devient un article additionnel.

ARTICLE 59 BIS

M. le président. - Amendement n°649, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au 3° de l'article L. 415-3 du même code, après le mot : « produire, », sont insérés les mots : « ramasser, récolter, capturer, ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°649, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°651, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

à l'alinéa précédent

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°651, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 59 bis, modifié, est adopté.

L'article 59 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNELS

L'amendement n°130 n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°677, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article l'article 59 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 413-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cette disposition vise à simplifier le régime d'autorisation auquel sont actuellement soumis tous les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, tout en conservant certains garde-fous.

M. le président. - Amendement identique n°447 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Même amendement.

Les amendements identiques n^os130 et 447 sont adoptés

et l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 60

L'amendement n°555 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°650, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

des mesures ci-dessus

par les mots :

de ces mesures

L'amendement rédactionnel n°650, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

L'article 61 est adopté.

ARTICLE 62

M. le président. - Amendement n°599, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le IX de l'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 et suivants, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L. 212-2. »

2° Le second alinéa du 3° du I de l'article L. 219-9 est ainsi rédigé :

« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. » ;

3° Après le premier alinéa du I de l'article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 et suivants, lorsqu'ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site, lors de son élaboration ou de sa révision. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement. »

Mme Ségolène Royal, ministre. - Là encore nous évitons le recours à une ordonnance.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°599 est adopté ;

l'article 62 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os390 rectifié et 408 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLE 62 BIS

M. le président. - Amendement n°673, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les II et III du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'extension de la réserve naturelle des Terres australes françaises en zone économique exclusive a été annoncée en marge de la COP21. La collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) étant régie par un principe de spécialité législative, une mention expresse est indispensable pour rendre applicables les dispositions introduites par l'article 62 bis en ce qui concerne les réserves naturelles et les parcs naturels marins.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Membre du Conseil consultatif des TAAF, je me réjouis de cette extension qui était attendue par les scientifiques et toute la communauté des TAAF, une communauté plus importante et plus soudée qu'on ne croit. Avis favorable.

L'amendement n°673 est adopté.

L'article 62 bis, modifié, est adopté.

L'article 62 ter est adopté.

L'article 63 demeure supprimé.

ARTICLE 64

M. le président. - Amendement n°601, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance ; il s'agissait de clarifier les modalités de désignation et de gestion des sites Natura 2000.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°601 est adopté.

L'article 64 est supprimé.

L'article 64 bis est adopté.

ARTICLE 65

M. le président. - Amendement n°602, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de réserves biologiques en forêt. Je prendrai une circulaire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°602 est adopté.

L'article 65 est supprimé.

ARTICLE 66

M. le président. - Amendement n°603, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article L. 171-2, les références : « aux 1°et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° et 3°» ;

2° Le premier alinéa du II de l'article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives suivantes : » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 172-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions d'autres législations, les inspecteurs de l'environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 172-13, après les mots : « peuvent procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » ;

5° L'article L. 173-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « En cas de condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou morale » ;

b) À la seconde phrase du 2°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

6° Au chapitre VI du titre I^er du livre II, est rétablie une section 1 intitulée : « Mesures et sanctions administratives » comprenant un article L. 216-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1. - La mise en demeure prise en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

« Les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées avec leur accord aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1. » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 216-13, les mots : « de trois mois au plus » sont remplacés par les mots : « d'un an au plus » et les mots : « de l'activité en cause » sont remplacés par les mots : « des opérations menées en infraction à la loi pénale » ;

8° Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 322-10-1 sont ainsi rédigés :

« I. - Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral.

« Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation dans les conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » ;

9° Après l'article L. 331-24, il est rétabli un article L. 331-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-25. - Pour les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l'autorité administrative désignée par l'article L. 173-12 est le directeur de l'établissement public du parc national. » ;

10° L'article L. 334-2-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « I » est supprimée ;

b) Au premier alinéa, les mots : « affectés dans un parc naturel marin » et les mots : « commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés » sont supprimés ;

c) Les 6° à 9° sont ainsi rédigés :

« 6° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 7° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre III du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 8° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 9° Les infractions aux dispositions du titre I^er du livre IV du présent code ainsi que des textes pris pour son application. » ;

11° Au premier alinéa de l'article L. 362-5, les mots : « premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et » sont remplacés par les mots : « présent titre ou prises pour son application, ainsi qu' » ;

12° La section I du chapitre IV du titre I^er du livre IV est ainsi modifiée :

a) À la première phrase de l'article L. 414-5-1, les mots : « des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » et à la seconde phrase du même article, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;

b) Au II de l'article L. 414-5-2, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;

c) Les articles L. 414-5-1 et L. 414-5-2 deviennent respectivement les articles L. 415-8 et L. 415-7.

II. - Après le 5° de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement pour les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du même code ;

« 7° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévu au 3° de l'article L. 253-17-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les délits prévus au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; ».

Mme Ségolène Royal, ministre. - Là encore nous inscrivons dans la loi le texte d'une ordonnance.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°603 est adopté ;

l'article 66 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os74 rectifié et 389 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLE 67

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Les auteurs de cet amendement, comme nombres d'acteurs associatifs considèrent que cet article méconnait les réalités territoriales et les compétences respectives des différents gestionnaires. Ils considèrent également que les conséquences d'une telle simplification n'ont pas été assez étudiées. Ils en proposent donc la suppression.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°34 est adopté.

L'article 67 est supprimé.

Les amendements n^os655, 103 rectifié ter, 352 rectifié et 656 deviennent sans objet.

L'article 68 demeure supprimé.

L'article 68 ter A est adopté.

ARTICLE 68 TER B

M. Jean-Noël Cardoux . - Nous commençons l'examen d'amendements qui fâchent les chasseurs...

Ce n'est pas avec une consultation sur internet, même dite citoyenne, auprès d'une association anti-chasse que l'on apaisera les esprits sur le sujet. J'y ai lu des propos étonnants et inexacts. Les chasseurs n'ont pu s'exprimer comme ils l'auraient souhaité, faute d'avoir été informés à temps. Si la consultation a donné lieu à 2 269 avis opposés et 732 favorables à la chasse à la glu, 61 des avis défavorables étaient formulés dans des termes généraux, mais 136 des avis favorables étaient très précis et très techniques : c'est dire la fiabilité de ce type d'enquêtes. Demain, je prolonge la consultation auprès des chasseurs : je vous parie que le résultat sera inversé !

M. Joël Labbé . - La plateforme s'est voulue objective. Peut-être les propos n'y ont-ils pas été tous maîtrisés... La consultation a quand même eu le mérite d'exister.

L'article 68 ter B est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 68 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l'article L. 411-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° La destruction, l'altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ;

2° L'article L. 411-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots « non cultivées », sont insérés les mots : « , des fonctions écologiques » ;

b) Au 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 5° » , et après les mots : « répartition naturelle », sont insérés les mots : « et au maintien de fonctions écologiques ».

M. Ronan Dantec. - Amendement de cohérence avec les nouveaux concepts introduits à l'article L. 110-1 du code de l'environnement par l'article 2 du projet de loi. Il s'agit de mieux prendre en compte la biodiversité dite ordinaire qui soutient des fonctions écologiques essentielles -épuration de l'eau, régulation thermique, santé, prévention des risques naturels...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 2 a introduit la notion de services environnementaux. La définition de « fonctions écologiques » n'est pas encore stabilisée, elle serait source en l'état d'insécurité juridique.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°445 est retiré.

M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Poher et Mme Bonnefoy.

Avant l'article 68 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5-... - Afin de garantir le bon état de conservation des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures, prélèvements et destructions, l'Agence française pour la biodiversité, dans des conditions fixées par décret, en lien avec l'Office national de la chasse et la faune sauvage et avec l'appui des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, prend en charge la connaissance et organise le suivi de leurs populations.

« Tous les trois ans, elle procède à la collecte et au traitement des données et des informations nécessaires ainsi qu'à l'évaluation des incidences écologiques des captures, prélèvements et destructions.

« Les données brutes, leur traitement statistique et les évaluations des incidences écologiques sont rendus publics dans un délai de six mois. »

M. Hervé Poher. - Je pensais, à tort, que l'on pouvait traiter l'environnement comme un patient, c'est-à-dire faire un diagnostic, un interrogatoire, collecter des données. Mais comme la notion de « non perte de gain » et les objectifs qualitatifs et quantitatifs ont été supprimés, mon souhait d'un inventaire de la faune et d'un bilan territorial est sans espoir...

L'amendement n°298 est retiré.

ARTICLE 68 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. »

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement interdit à nouveau la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux classés nuisibles ou qui font l'objet d'un plan de chasse. Je ne vois pas en quoi, monsieur Cardoux, la pratique normale de la chasse serait entravée.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de même esprit, mais l'amendement précédent est plus intelligemment rédigé.

Monsieur Cardoux, la période que nous visons est celle du 1^er mai au 15 juin ; cela protège les mammifères pendant la période de reproduction et de sevrage des petits.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à la restauration de cet article, d'autant qu'il serait dommage de conclure nos dernières heures de débat sur pareil sujet.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Il faut bien chasser les blaireaux lorsqu'ils prolifèrent. Je saisirai l'ONCFS, il faudra que chacun prenne ses responsabilités. Les chasseurs sont capables de gérer en cohérence avec la préservation de la biodiversité. Ne faisons pas entrer le sujet dans ce texte, qui plus est sans concertation.

M. Jean-Noël Cardoux. - Dans certaines zones les blaireaux causent des dommages considérables aux digues ou aux vergers, ce ne sont pas que de gros nounours sympathiques ; il faut les détruire. Le blaireau étant un animal nocturne, il est plus efficace de le chasser par vénerie sous terre lorsque les petits ne sont pas sevrés - on stérilise bien les oeufs de goélands.

Madame Blandin, les lièvres se reproduisent à un rythme rapide, la hase pouvant être refécondée avant d'avoir mis bas. Si on considère que sa période de reproduction est permanente, tous les arrêtés d'ouverture pourront être attaqués devant les tribunaux administratifs...

Ne cédons pas à la sensiblerie populaire, qui empêcherait une pratique raisonnable de la chasse. Je regrette que nous n'ayons pas un débat plus apaisé.

Mme Évelyne Didier. - J'entends les arguments de Mme la ministre. Ce texte contient beaucoup d'avancées en faveur de la biodiversité. Je retire mon amendement pour ne pas polluer la discussion. Je souhaite que l'on parvienne à une solution sur la chasse par l'information et le dialogue.

Les amendements n^os41 et 358 sont retirés.

L'article 68 quater demeure supprimé.

ARTICLE 68 QUINQUIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du même code est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Mme Évelyne Didier. - L'Europe a demandé à la France des précisions sur la chasse à la glu. Lesquelles ? Qu'a répondu le Gouvernement ? Même si seuls les appelants sont attrapés, il faut se souvenir que même les petits piafs sont des êtres sensibles.

M. le président. - Amendement identique n°359, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Mme Marie-Christine Blandin. - La chasse à la glu... Les bras m'en tombent ! Si elle disparaissait du paysage, les chasseurs nous seraient plus sympathiques...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Encore une fois, même avis. Ce n'est pas un texte sur la chasse.

M. Ronan Dantec. - Je ne porte pas de jugement moral sur la chasse à la glu, mais ce n'est pas une chasse sélective...

M. Jean-Noël Cardoux. - Si !

M. Ronan Dantec. - Ne me dites pas qu'un passereau aux rémiges collées va s'en sortir !

M. Jean-Noël Cardoux. - Si !

M. Ronan Dantec. - Nous avons, en France, un vrai problème : nous manquerons bientôt de chasseurs. Voyez la pyramide des âges... Que vous le vouliez ou non il y a des images, y compris sur les sites des pro- chasse à la glu qui ont un effet désastreux, dissuasif sur les jeunes qui pourraient être tentés par la chasse. Vous voyez que je suis ouvert et rationnel...

M. Jean-Noël Cardoux. - Merci pour cette leçon de morale philosophico-démographique... Je n'ai pas le même avis... Les jeunes chasseurs apprécieront.

Je vous invite à une chasse à la glu... Vous verrez que les passereaux relâchés le sont sans dommage. Il y a des techniques de désengluage très efficaces. Et la pratique est très encadrée. Je peux vous dire que le piégeage au filet des oiseaux pour baguage à des fins scientifiques fait plus de dégâts... Pourquoi interdire à des gens de vivre leur passion et de la transmettre ? Les chasseurs ne sont pas des affreux barbares !

L'amendement n°42 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°359 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°130 :

Nombre de votants

332

Nombre de suffrages exprimés

235

Pour l'adoption

Contre

209

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants qui présentent au public des animaux sauvages vivants d'acquérir de nouveaux spécimens. »

II. - Le présent article entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.

Mme Marie-Christine Blandin. - Le 22 juillet, le Parlement de Catalogne a voté l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les cirques, suivant ainsi l'exemple de la Belgique, du Portugal et de la Grèce. Cet amendement va dans le même sens.

Les animaux sauvages sont trop souvent maltraités, présentent des déviances comportementales et ne se reproduisent pas en captivité. Leur exhibition dans les cirques n'existe d'ailleurs que depuis un siècle, et le Cirque du Soleil ou le Cirque Plume montrent d'autres savoir-faire dans la grande tradition circassienne.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Les conditions de détention dans certains cirques sont inacceptables. Il est probable qu'une prise de conscience collective amènera le public à se détourner. Toutefois, cet amendement est dénué de portée pratique. Comment effectuer en particulier un recensement en l'absence de traçabilité des animaux ? Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Le code pénal réprime déjà les actes de maltraitance envers les animaux. De plus, l'adoption de cet amendement risque d'augmenter les risques de consanguinité.

L'amendement n°363 rectifié est retiré.

L'amendement n°360 est retiré.

M. le président. - Amendement n°361, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 est ainsi rédigé :

« La chasse de nuit est strictement interdite. » ;

2° L'article L. 424-5 est ainsi modifié ;

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « , tel que hutteau, hutte, tonne et gabion pour la chasse au gibier d'eau, » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « de nuit » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l'article L. 429-19 est supprimé.

Mme Marie-Christine Blandin. - La chasse de nuit ne permet pas de distinguer une espèce d'une autre, et peut aboutir à la destruction involontaire d'une espèce protégée. Dans l'intérêt de la biodiversité, mais aussi pour des raisons de sécurité, la chasse de nuit doit être interdite. Mais je connais l'issue du vote et je retire cet amendement.

L'amendement n°361 est retiré.

ARTICLE 68 SEXIES

Mme Marie-Christine Blandin . - Chaque année, à l'occasion d'opérations d'entretien, on découvre des empilements de cadavres de passereaux, de chauves-souris ou de petites chouettes Qui est responsable ? La faute aux poteaux creux non obturés à leur sommet : à la recherche d'un abri, mésanges et sitelles y plongent et y battent des ailes désespérément avant de mourir. Qui va interdire ces poteaux ? Qui va les obturer ?

Un de mes amendements a été frappé par l'article 41. J'ai reçu une lettre du Secrétariat général de la présidence en ce sens... L'article 41 est une véritable roulette russe : on peut interdire les sacs plastiques mais pas les poteaux creux... Si l'affaire est réglementaire, Mme la ministre nous promet-elle de mettre fin à ce massacre gratuit et silencieux ?

M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ;

M. Hervé Poher. - Cet amendement soustrait à l'autorisation de défrichement les déboisements ayant pour but la restauration de milieux naturels. L'article L. 341-2 du code forestier évoque le déboisement de certains espaces, mais élude le problème des zones humides devenues peupleraies ou mini-massifs forestiers, qu'il faut commencer par déboiser pour redonner au territoire son aspect et sa fonction d'origine. Savez-vous le temps qu'il faut pour élaborer un plan de gestion sur un territoire de plusieurs hectares ? Plusieurs années ! Or quand des financements européens ont été accordés, on ne peut traîner.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le périmètre de cet amendement est large, ce qui ouvre une brèche. Si 85 % des aménageurs ont de bonnes intentions, comme M. Poher, il y aura toujours 15 % de voyous qui déboiseront n'importe comment s'ils ne sont pas soumis à autorisation. Malheureusement, nous ne vivons pas dans un monde parfait... Peut-être pourrions-nous imaginer, d'ici à la deuxième lecture, une forme d'agrément léger, fonction du nombre d'hectares ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°299 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°413 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier, Milon et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mmes Primas et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et D. Laurent.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'État dans le département peut imposer que le reboisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; »

II. - Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce coefficient n'est pas appliqué lorsque le demandeur est inscrit au registre des actifs agricoles mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

III. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I^er du code rural et de la pêche maritime. »

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement révise le principe de compensation, oriente les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées, et met en place des compensations agricoles portant prioritairement sur la revalorisation des terres laissées en friches, sous-exploitées ou polluées. Alors que la part de la surface agricole utilisée ne cesse de diminuer, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le I et le II mériteraient d'être retravaillés d'ici la deuxième lecture. Le III, lui, est bienvenu. Avis favorable à un amendement rectifié qui ne conserverait que le III.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - La consommation de terres agricoles nous concerne tous. La compensation a un effet démultiplicateur. La proposition du rapporteur est sage, me semble-t-il.

Mme Jacky Deromedi. - D'accord.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°413 rectifié ter.

L'amendement n°413 rectifié ter est adopté.

Les amendements n^os374 et 394 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°637, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

et suivants

par les mots :

à L. 212-3

L'amendement de précision n°637, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 68 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 69

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mmes Imbert et Deroche, M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Mouiller, Revet, de Legge, Milon, B. Fournier, G. Bailly, Allizard et Bouchet, Mme Cayeux, MM. Bizet, Vasselle et P. Leroy, Mme Lamure, MM. Morisset, Laufoaulu, Vogel, Laménie et del Picchia, Mme Primas et M. Husson.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

commission supérieure des sites, perspectives et paysages

par les mots :

commission départementale de la nature des sites et des paysages

M. Robert Laufoaulu. - Il paraît plus cohérent de saisir pour avis de la Commission départementale de la nature des sites et des paysages et non de la Commission supérieure des sites, perspectives, et paysages : la première a une connaissance plus approfondie des sites et des enjeux, étant saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d'inscription.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Louis-Jean de Nicolaÿ, qui siège à la CSSPP, estime que le nombre limité de réunions de cette dernière n'est guère compatible avec le nombre de sites à examiner ; la saisine de la CDNPS lui semble plus indiquée. Sans doute pouvait-on aussi imaginer un système à deux étages, avec un mécanisme d'évocation à la portée de la CSSPP. La proximité avec le terrain des commissions départementales peut être un inconvénient...

La commission a néanmoins émis un avis plutôt favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Défavorable. Cela créerait un fâcheux précédent et risquerait d'entraîner un dessaisissement de la CSSPP sur d'autres sujets. Il est important de recueillir les deux avis.

L'amendement n°171 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°604, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Suppression d'un décret.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°604 est adopté.

M. le président. - Amendement n°639, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l'article L. 143-8, les mots : « par les dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que » sont supprimés ;

L'amendement de coordination n°639, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 69, modifié, est adopté.

L'article 70 est adopté, ainsi que l'article 71.

ARTICLE 72

M. le président. - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Trillard, Vasselle, Revet et Lenoir.

Alinéa 3

Après les mots :

des dynamiques qui les modifient

insérer les mots :

, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent,

M. André Trillard. - Les paysages décrits dans les atlas de paysages départementaux ne se sont pas auto-façonnés et pourraient être profondément altérés sans le travail des éleveurs, que le groupe élevage du Sénat souhaite voir reconnus.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable. J'avais assuré Gérard Bailly que le texte ferait référence aux paysages façonnés par les éleveurs, c'est effectivement opportun de l'inscrire ici.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°48 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°669, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement supprime un décret.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°669 est adopté.

M. le président. - Amendement n°638, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer la référence :

L. 122-1-3

par la référence :

L. 141-4

2° Remplacer le mot :

générer

par le mot :

engendrer

L'amendement rédactionnel et de coordination n°638, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°657, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement supprime la « prise en compte » de l'atlas de paysages par les objectifs de qualité paysagère inscrits dans les chartes de PNR et les SCOT. Les atlas de paysages sont des documents de connaissance, non des documents prescriptifs.

M. le président. - Amendement n°465, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1

M. Joël Labbé. - La grande majorité de l'espace urbanisé, en ville comme à la campagne, est désormais entourée d'un halo lumineux. Les points lumineux ont progressé de 89 % en vingt ans. Le ciel nocturne est pourtant un élément naturel inaliénable et crucial pour la biodiversité nocturne ; c'est un paysage à part entière, à préserver.

L'amendement n°565 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je partage l'objectif de lutter contre la pollution lumineuse, mais l'amendement de la commission fera tomber celui-ci. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement n°657 est adopté.

L'amendement n°465 devient sans objet.

L'article 72, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Vasselle, Trillard, Revet et Lenoir.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre III du même code est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé :

« Art. L. 350-... - Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. »

M. André Trillard. - Le projet de loi ne rend pas compte des services écologiques rendus par les éleveurs, qui façonnent et entretiennent près de 15 millions d'hectares de surfaces fourragères, qui couvrent 30 % du territoire national. Je pense aussi à mon marais salant. Le paysage se construit, n'en chassons pas les hommes qui y travaillent.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il est satisfait par l'adoption de l'amendement 48 rectifié ter à l'article 72. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°49 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°366, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-... ainsi rédigé :

« Art. L. 350-... - Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d'abattre, de porter préjudice à l'arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.

« Des dérogations limitées pourront être accordées pour les besoins de projets de construction.

« Le fait d'abattre, de porter préjudice à l'arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, basées sur leur valeur patrimoniale, déclinées en un volet en nature (plantations) et un volet financier, assurant l'entretien ultérieur.

« S'y ajoutent, en cas d'absence d'autorisation, des sanctions versées au fonds de compensation.

« Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définies par décret. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous devons une attention bienveillante et rationnelle aux alignements d'arbres qui font l'image de la France, le long de ses routes, et que les vieux guides de voyage citent comme l'une de ses beautés.

Charles V fit planter des ormes dès le XIV^e siècle, Henri IV et Sully, puis Louis XIV avec Le Nôtre et Colbert firent de même. On disait du préfet Rambuteau, en 1848, qu'il aurait préféré se faire arracher une dent que de voir arracher un arbre. Empire, Restauration, République ont conjugué leurs efforts ; en 1895, on comptait 3 millions d'arbres le long des 35 000 km de routes. Les peintures dans nos musées mais aussi les poèmes témoignent de l'importance des arbres. Mais le zèle des tronçonneuses est venu mettre à mal ce patrimoine, à tel point que le président Pompidou s'indigna même auprès de Chaban-Delmas d'une circulaire des ponts qui conduisait, écrivait-il, à défigurer nos paysages.

Plusieurs pays ont légiféré, suite au rapport du Conseil de l'Europe sur le sujet. Je vous propose d'en faire autant.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je partage votre sentiment, mais plusieurs outils existent déjà pour protéger les arbres : les PLU, l'inscription ou le classement d'allées... Réfléchissons à une rédaction plus précise d'ici à la deuxième lecture. Retrait, sinon rejet.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous débattons depuis longtemps de ce sujet. La direction générale des routes estime que les alignements d'arbre sont un élément de la protection des routes : leur suppression entraîne l'affaissement des bas-côtés. On prend désormais conscience de la valeur patrimoniale de ces alignements. Avis favorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Merci. Nous retravaillerons néanmoins la rédaction d'ici la deuxième lecture, comme le suggère le rapporteur.

L'amendement n°366 est adopté.

M. le président. - Amendement n°652, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et au paysage ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Faisons des régions les chefs de file de l'action des collectivités territoriales en faveur de la biodiversité et du paysage. C'est l'échelon pertinent pour assurer la cohérence des interventions infra-régionales, a fortiori pour les nouvelles régions, dont l'identité sera en grande partie construite par la qualité paysagère des territoires qu'elles rassemblent. En cohérence avec l'objectif de renforcement de la politique paysagère, cet amendement garantit la bonne articulation des différentes interventions sur le paysage.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous sommes en train de réformer le code de l'environnement ; il ne serait pas de bonne méthode de modifier également le CGCT et l'organisation des pouvoirs publics, qui vient tout juste de faire l'objet d'une très importante réforme. Retrait ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement m'a été suggéré par plusieurs réseaux. Les nouvelles régions me semblaient appeler une politique paysagère régionale, voilà tout.

M. Ronan Dantec. - Laissons-les s'installer ! (Mme Evelyne Didier renchérit)

Mme Ségolène Royal, ministre. - Il est délicat de changer une répartition des compétences qui a été âprement discutée ici-même... Il serait dommage de priver les départements de la gestion des paysages. Les identités paysagères des nouvelles régions sont diversifiées ; je ne vois pas la région gérer la totalité du paysage, des Deux-Sèvres au pays basque... Laissons région et départements s'organiser.

L'amendement n°652 est retiré.

L'article 72 bis A est adopté.

ARTICLE 72 BIS

L'amendement n°53 rectifié bis n'est pas défendu non plus que l'amendement n°120 rectifié.

M. le président. - Amendement identique n°129, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

la dénomination

par les mots :

le titre

II. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

cette dénomination

par les mots :

ce titre

Mme Évelyne Didier. - Le terme « titre » n'est-il pas juridiquement mieux adapté ?

L'amendement n°516 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable : le terme dénomination n'est guère adapté, s'agissant d'une profession dont l'exercice est encadré. Une reconnaissance tiède ne parait pas satisfaisante, tant le paysage est important pour la qualité de vie. Voir un beau paysage, cela donne le moral dès le matin ! Valorisons la profession de paysagiste.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°129 est adopté.

M. le président. - Amendement n°624, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Nouvelle suppression d'un décret.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nouvel avis favorable.

L'amendement n°624 est adopté.

L'article 72 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 74 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°416, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il n'est pas cohérent que le code du patrimoine autorise des bâches publicitaires géantes sur les échafaudages et que le code environnement les interdise, notamment dans les coeurs de ville. Cela permet de financer les travaux, me répondra-t-on. Mais le Panthéon ou les corniches de l'Arc de Triomphe ont bien été restaurés sans aucune publicité... Les travaux sont déjà une nuisance pour nos concitoyens, n'en rajoutons pas.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, pour des raisons déjà exprimées. Il ne s'agit pas d'afficher la publicité pour l'éternité, mais de financer des travaux. Dommage de terminer sur un tel amendement...

Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait de cet amendement qui serait plus à sa place dans le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine, que vous examinerez bientôt. Ces bâches représentent un revenu de 20 millions d'euros pour les bâtiments historiques. Sans doute faudrait-il une charte de qualité, utiliser les bâches comme supports culturels....

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Financement, soutien aux métiers de la restauration, caractère esthétique : les arguments sont connus. Pour ma part, je préfère une belle publicité à un échafaudage, mais c'est une question de goût. Je suis à regret de devoir demander un scrutin public, si l'amendement n'était pas retiré...

Mme Marie-Christine Blandin. - Je le retire. J'espère que nous pourrons avancer sur ce point, madame la ministre, ainsi que sur les poteaux creux.

L'amendement n°416 est retiré

L'article 74 demeure supprimé

Discussion des articles de la proposition de loi organique

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Agence française pour la biodiversité

Présidence du conseil d'administration

» ;

2° La seconde colonne est ainsi modifiée :

a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;

b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-sixième, quarante-troisième, quarante-cinquième, trois fois, et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;

c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarantième à quarante-deuxième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;

d) À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;

e) À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;

f) À la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;

g) À la quarante-cinquième ligne, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « déléguée ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Il s'agit de supprimer la référence à une date d'entrée en vigueur : l'Agence sera mise en place au plus vite, dès la promulgation de la loi.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable.

M. Ronan Dantec. - Nous voterons cette proposition de loi organique.

Nous redoutions, au moment d'entamer nos travaux, que ce texte ne cristallise les oppositions. Ces craintes n'ont pas été tout à fait levées...

M. le président. - Je ne peux vous laisser poursuivre : les explications de vote sur l'ensemble auront lieu mardi prochain.

M. Ronan Dantec. - Je me bornerai donc à remercier le rapporteur pour son travail et la ministre pour son écoute et son soutien.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 2 est supprimé.

M. le président. - Nous en avons fini avec les deux textes. Les explications de vote auront lieu mardi à 14 h 30, avant le vote par scrutin public en salle des Conférences.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je remercie très sincèrement le rapporteur qui a accompli un formidable travail, quantitatif - plus de 180 auditions - et qualitatif. Sa compétence, son expertise, son honnêteté, son engagement ont été sans faille. Il a mis beaucoup de coeur dans sa mission - peut-être trop ! (Sourires)

Merci à Mme la ministre pour son écoute, merci d'avoir accepté de réduire le nombre d'ordonnances et de décrets. La deuxième lecture nous permettra d'examiner en détail ceux qui subsistent.

Merci enfin à tous les sénateurs membres de la commission et à tous ceux qui ont participé à nos débats.

Nous avons adopté plus de 200 amendements sur les 674 déposés, de tous les groupes, preuve, s'il en fallait une, que le Sénat n'est pas sectaire.

Nous avons intégré le préjudice environnemental, issu de la proposition de loi Retailleau, adoptée à l'unanimité en 2013. Un groupe de travail se penchera sur le sujet d'ici la deuxième lecture.

Nous avons encadré la brevetabilité du vivant, renforcé la préservation des semences traditionnelles, autorisé - c'est historique - le Gouvernement à ratifier le Protocole de Nagoya. Le mécanisme d'APA a été complété pour mieux reconnaitre la biodiversité ultramarine. La compensation a été confortée et des mesures correctrices opportunément introduites.

Sur la question sensible des néonicotinoïdes, le Sénat s'est montré pragmatique, renvoyant à un arrêté pris sous trois mois le soin de tirer les conclusions du rapport de l'Anses.

Nous avons inscrit dans la loi la Fédération des parcs naturels régionaux et Réserves naturelles de France. Nous avons taxé l'huile de palme, interdit certains produits polluants, comme les cotons-tiges ou les magnets publicitaires. Enfin, nous avons supprimé les mesures anti-chasse, car il ne s'agit pas d'une loi chasse.

Je compte sur la ministre pour s'assurer que l'Assemblée nationale saura respecter notre travail et j'espère que l'examen du texte en deuxième lecture ne tardera pas trop.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce texte est une oeuvre collective dans lequel le rapporteur n'est jamais qu'un catalyseur. Merci à nos collaborateurs, merci aux équipes du ministère pour leur disponibilité ; à mes collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour leur implication sur ces sujets délicats qui nécessitent des sacrifices, des renoncements parfois. Merci au président Maurey, solide à mes côtés. Merci à vous, madame la ministre, d'avoir partagé nos espoirs et nos inquiétudes, de nous avoir écoutés. Ce texte est une avancée, mais il reste encore beaucoup à faire ! (Applaudissements)

Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce fut un grand plaisir de vous avoir entendus et d'avoir mené à son terme un débat difficile mais passionnant. Merci à votre commission, dont je connais la qualité et l'engagement. Je salue le rapporteur, qui a eu le courage de parfois être en désaccord avec son propre groupe politique. Il faut parfois avoir un temps d'avance, pour identifier les enjeux, tracer un chemin. Votre engagement au service de l'environnement est connu : plus que d'autres, les convictions environnementales s'acquièrent au fil des rencontres, des observations. C'est un domaine vivant, fait de découvertes sans cesse renouvelées.

Je remercie les services du Sénat, du ministère et des opérateurs de l'État - comme les parcs nationaux - qui ont nourri ces travaux par leur partenariat avec les collectivités territoriales par exemple... Tout cela compose une formidable biodiversité humaine.

Je remercie le groupe écologiste, qui a su entendre des convictions différentes des siennes. J'ai tenté d'accueillir des amendements de tous bords, sans tenir compte des étiquettes politiques. Comme sur la transition énergétique, le Sénat a su transcender les clivages politiques au service de l'intérêt général et de la préfiguration du futur. La France, qui reste présidente de la COP21, aura su se montrer exemplaire, tracer un chemin, qui nous aidera à fédérer au niveau européen, à faire entendre notre message.

Nous avons eu le souci de réconcilier développement économique et écologie, fait le pari scientifique et économique que les filières d'avenir créeront des emplois, dans le génie écologique et le biomimétisme. Toutes les sciences ont à apprendre de la nature ; je souhaite que les entreprises françaises soient les meilleures du monde dans cet exercice.

La création de l'Agence française pour la biodiversité est l'élément phare du texte ; je compte sur vous pour m'aider à la mettre en place. Il faut d'ores et déjà réfléchir à l'ordre du jour de sa première réunion. L'AFB devra avoir la visibilité qui lui permettra d'entraîner tous les Français, et notamment les plus jeunes.

Nous donnons à la France les moyens de passer aux actes, pour elle et pour les autres, car nous sommes les citoyens d'un monde commun.

La biodiversité constitue une toile du vivant dont nous sommes partie intégrante, comme le dit Hubert Reeves.

Nous débattons d'enjeux graves mais enthousiasmants, qui nous rappellent l'urgence à agir, pour aujourd'hui et pour demain. L'éblouissante beauté de la nature nous encourage. C'est aussi la part de poésie de l'action publique ! Votre oeuvre fera date, la France est observée. Nous faisons oeuvre utile aussi pour les autres pays.

Je veillerai à ce que l'Assemblée nationale respecte les travaux du Sénat, et tienne compte des enrichissements apportés au texte. C'est ainsi que l'on coconstruit un outil durable. (Applaudissements)

Retrait d'une question

M. le président. - J'informe le Sénat que la question n° 1231 de M. Jean-Claude Lenoir est retirée de l'ordre du jour de la séance du 9 février 2016, à la demande de son auteur.

Prochaine séance, mardi 26 janvier 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 26 janvier 2016

Séance publique

À 9 h 30

- Vingt-six questions orales.

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

De 15 h 15 à 15 h 45

- Vote solennel par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

À 15 h 45

- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et scrutin public ordinaire en salle des séances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

À 16 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°242, 2015-2016).

Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois (n°293, 2015-2016).

Texte de la commission des lois (n°294, 2015-2016).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n°41, 2015-2016).

Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des lois (n°274, 2015-2016).

Texte de la commission des lois (n°275, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 123 sur l'amendement n°40, présenté par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n°470 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :305

Suffrages exprimés :198

Pour :33

Contre :165

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 3 - Mmes Nicole Bonnefoy, Odette Herviaux, M. Hervé Poher

Abstentions : 107

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 1 - Mme Chantal Jouanno

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 39 - Mme Annick Billon, MM. Jean-Marie Bockel, Philippe Bonnecarrère, Olivier Cadic, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Olivier Cigolotti, Bernard Delcros, Yves Détraigne, Mme Élisabeth Doineau, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, M. Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, Sylvie Goy-Chavent, MM. Joël Guerriau, Loïc Hervé, Mme Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Jean-Jacques Lasserre, Nuihau Laurey, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-François Longeot, Jean-Claude Luche, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Christian Namy, Yves Pozzo di Borgo, Gérard Roche, Henri Tandonnet, Mme Lana Tetuanui, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 124 sur l'amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 51 nonies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :61

Contre :282

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 31 - M. Maurice Antiste, Mmes Delphine Bataille, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Michel Boutant, Mmes Claire-Lise Campion, Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Anne Emery-Dumas, Frédérique Espagnac, Annie Guillemot, Odette Herviaux, M. Éric Jeansannetas, Mme Gisèle Jourda, MM. Philippe Kaltenbach, Georges Labazée, Bernard Lalande, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Christian Manable, François Marc, Didier Marie, Rachel Mazuir, Hervé Poher, Mmes Sylvie Robert, Patricia Schillinger, M. Simon Sutour, Mme Evelyne Yonnet

Contre : 79

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 1 - Mme Chantal Jouanno

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 125 sur l'amendement n°237 rectifié bis, présenté par Mme Karine Claireaux et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n°551 rectifié, présenté par M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 51 undecies A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :137

Contre :206

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 126 sur l'amendement n°148 rectifié ter, présenté par Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 51 quaterdecies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :329

Suffrages exprimés :313

Pour :81

Contre :232

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 31 - MM. Michel Bouvard, François-Noël Buffet, Patrick Chaize, Alain Chatillon, Mmes Catherine Di Folco, Marie-Annick Duchêne, MM. Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Grand, François Grosdidier, Alain Houpert, Mmes Christiane Hummel, Fabienne Keller, MM. Guy-Dominique Kennel, Robert Laufoaulu, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Didier Mandelli, Alain Marc, Jean-François Mayet, Mme Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Cédric Perrin, Hugues Portelli, Michel Savin, Jean-Pierre Vial

Contre : 97

Abstentions : 13 - MM. Jérôme Bignon, François Bonhomme, Pierre Charon, Daniel Chasseing, Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, MM. Éric Doligé, Jacques Genest, Claude Malhuret, Mmes Colette Mélot, Marie Mercier, Catherine Troendlé, M. Hilarion Vendegou

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Gérard Bailly, André Trillard

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 21

Contre : 5 - MM. Michel Canevet, Daniel Dubois, Mme Françoise Gatel, MM. Jean-Jacques Lasserre, Henri Tandonnet

Abstentions : 3 - MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat

N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Philippe Bonnecarrère, Bernard Delcros, Yves Détraigne, Mmes Nathalie Goulet, Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Nuihau Laurey, Hervé Maurey, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Yves Pozzo di Borgo, Mme Lana Tetuanui, M. François Zocchetto

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 127 sur le sous-amendement n°675 présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste à l'amendement n°213 rectifié ter présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 51 quaterdecies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :331

Suffrages exprimés :327

Pour :51

Contre :276

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

Abstention : 1 - M. Jérôme Bignon

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 22

Contre : 5 - MM. Michel Canevet, Daniel Dubois, Mme Françoise Gatel, MM. Jean-Jacques Lasserre, Henri Tandonnet

Abstentions : 3 - MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat

N'ont pas pris part au vote : 12 - MM. Philippe Bonnecarrère, Bernard Delcros, Yves Détraigne, Mmes Nathalie Goulet, Sophie Joissains, MM. Claude Kern, Nuihau Laurey, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Yves Pozzo di Borgo, Mme Lana Tetuanui, M. François Zocchetto

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 128 sur le sous-amendement n°674, présenté par Mme Sophie Primas à l'amendement n°213 rectifié ter, présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 51 quaterdecies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :315

Suffrages exprimés :313

Pour :284

Contre :29

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

Abstention : 1 - M. Jérôme Bignon

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 13

Abstention : 1 - M. Jean-Marie Bockel

N'ont pas pris part au vote : 28 - Mme Annick Billon, MM. Olivier Cadic, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Olivier Cigolotti, Vincent Delahaye, Mme Élisabeth Doineau, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, M. Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Jacqueline Gourault, Sylvie Goy-Chavent, MM. Joël Guerriau, Loïc Hervé, Mme Chantal Jouanno, M. Jean-Jacques Lasserre, Mmes Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-François Longeot, Jean-Claude Luche, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Christian Namy, Gérard Roche, Henri Tandonnet, Jean-Marie Vanlerenberghe

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 129 sur l'amendement n°213 rectifié ter présenté par Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 51 quaterdecies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :312

Pour :297

Contre :15

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 105

Contre : 9 - MM. François-Noël Buffet, François Calvet, Alain Houpert, Alain Marc, Alain Milon, Cyril Pellevat, Henri de Raincourt, René-Paul Savary, Michel Savin

Abstentions : 27 - MM. Jérôme Bignon, François Bonhomme, Jean-Noël Cardoux, Pierre Charon, Daniel Chasseing, Alain Chatillon, Mathieu Darnaud, Mmes Jacky Deromedi, Catherine Di Folco, M. Éric Doligé, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Genest, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, Fabienne Keller, MM. Guy-Dominique Kennel, Jean-Pierre Leleux, Claude Malhuret, Jean-François Mayet, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Marie Morisset, Hugues Portelli, Mme Catherine Troendlé, M. Hilarion Vendegou

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. Gérard Bailly, André Trillard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 34

Contre : 5 - MM. Michel Canevet, Daniel Dubois, Mme Françoise Gatel, MM. Jean-Jacques Lasserre, Henri Tandonnet

Abstentions : 3 - MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 130 sur l'amendement n°359, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste, à l'article 68 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :331

Suffrages exprimés :234

Pour :26

Contre :208

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 3 - MM. François Grosdidier, Jean-Pierre Leleux, Claude Malhuret

Contre : 137

Abstentions : 3 - Mmes Marie-Annick Duchêne, Christiane Hummel, Catherine Troendlé

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 38 - Mme Michèle André, M. Alain Anziani, Mme Delphine Bataille, MM. Claude Bérit-Débat, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Henri Cabanel, Pierre Camani, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Jacques Chiron, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Anne Emery-Dumas, Frédérique Espagnac, MM. Jean-Claude Frécon, Didier Guillaume, Éric Jeansannetas, Mme Gisèle Jourda, MM. Georges Labazée, Bernard Lalande, Jean-Claude Leroy, Jeanny Lorgeoux, Philippe Madrelle, Christian Manable, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Danielle Michel, MM. Gérard Miquel, Franck Montaugé, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Mme Stéphanie Riocreux, M. Jean-Yves Roux, Mme Patricia Schillinger, M. Yannick Vaugrenard

Abstentions : 72

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 13 - MM. Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Yves Détraigne, Jean-Léonce Dupont, Mmes Françoise Férat, Françoise Gatel, Jacqueline Gourault, Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, MM. Hervé Marseille, Christian Namy, Yves Pozzo di Borgo, Gérard Roche

Contre : 16

Abstentions : 3 - M. Vincent Capo-Canellas, Mme Élisabeth Doineau, M. Joël Guerriau

N'ont pas pris part au vote : 10 - MM. Philippe Bonnecarrère, Bernard Delcros, Mme Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Sophie Joissains, MM. Nuihau Laurey, Michel Mercier, Mmes Catherine Morin-Desailly, Lana Tetuanui, M. François Zocchetto

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Abstentions : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk