Comptes rendus analytiques officiels du 22 janvier 2016

Reconquête de la biodiversité (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 38

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Il nous reste 191 amendements à examiner : au rythme d'hier, nous terminerions à 21 heures. C'est, encore une fois, une invite à la concision.

L'amendement n°187 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°380 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande.

Alinéa 2

1° Après la première occurrence du mot :

comité

insérer les mots :

national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité

2° Après les mots :

se voir confier

insérer les mots :

, dans l'ensemble des eaux sous juridiction française,

Mme Odette Herviaux. - Lorsqu'une réserve naturelle maritime recouvre plusieurs régions, il serait plus efficace d'associer le Comité national à sa gestion. Nous aimerions aussi voir préciser que l'ensemble des eaux territoriales françaises sont concernées.

M. le président. - Amendement n°210 rectifié quinquies, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault.

Alinéa 2

Après le mot :

comité

insérer, deux fois, les mots :

national ou

Mme Sophie Primas. - En cas de chevauchement de deux régions, nous proposons aussi que le Comité national des pêches maritimes et élevages marins soit associé à la gestion d'une réserve naturelle, voire qu'il se la voie confier directement.

M. le président. - Amendement identique n°238 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, L. Hervé, Cadic, Guerriau, Longeot, Roche et Lasserre.

Mme Annick Billon. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

se voir confier la gestion ou

M. Hervé Poher. - Nous revenons à l'esprit initial de l'article. S'il est légitime que les comités régionaux de pêche soient associés à la gestion de la partie maritime des réserves, qu'ont-ils à faire avec les chauves-souris, les mammifères et la flore qui vivent sur leur partie terrestre ? Ces comités ont avant tout une vocation économique et professionnelle : gestion équilibrée de la ressource, information de la profession, aide technique, etc.

M. le président. - Amendement identique n°438, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - Même objet. Notons de plus que l'article L. 332-8 du code de l'environnement souligne que les fondations, associations ou syndicats ne peuvent être gestionnaires de réserves naturelles que si la protection du patrimoine naturel constitue leur objet statutaire principal.

M. le président. - Amendement n°459 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Claireaux, MM. Percheron, Roux, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Bataille, MM. Courteau et F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Madrelle, J.C. Leroy, Vaugrenard et Boutant, Mmes S. Robert et Espagnac et MM. Patient, Desplan et Lalande.

Alinéa 2

Après les mots :

confier la gestion

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. »

Mme Odette Herviaux. - Il y a là un malentendu. Les pêcheurs ne demandent qu'à être associés à la gestion de la partie maritime des réserves, pas à la surveillance des chauves-souris. Ce sont les sentinelles de la mer, personne ne la connaît mieux qu'eux, personne n'est mieux à même de constater comment les espèces évoluent. Reconnaissons les progrès qu'ils ont faits dans la défense de l'environnement, tout en leur demandant d'être encore plus exigeants.

M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 4, 5 et 6

Après le mot :

état

insérer le mot :

écologique

Mme Nicole Bonnefoy. - Précisons que les ressources halieutiques et conchylicoles doivent se trouver en « bon état écologique », conformément à la directive-cadre de 2008.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Toute la partie maritime est concernée jusqu'à la zone économique exclusive, madame Herviaux ; la rédaction actuelle, très générale, vous donne donc satisfaction : retrait de l'amendement n°568 rectifié bis. Avis favorable aux amendements identiques n^os210 rectifié ter et 238 rectifié : l'association du Comité national à la gestion des sites est un élément de souplesse ; il en a d'ailleurs toutes les capacités puisqu'il gère déjà des sites Natura 2000.

Les amendements identiques n^os292 et 438 reviennent, eux, sur un autre élément de souplesse : il est utile d'associer ou bien de confier la gestion des réserves aux pêcheurs, souvent mieux à même de l'assurer que les services de l'État, sachant que l'autorité administrative conserve le pouvoir de décision. Retrait.

M. André Trillard. - Très bien !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°459 rectifié bis, ne compliquons pas inutilement la gestion des réserves.

L'amendement n°293 rectifié a déjà été rejeté en commission : la notion de « bon état écologique » a peu de sens s'agissant d'une ressource pêchée ou chassée. La directive-cadre, elle, parle de « bon état du milieu marin ». Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Mêmes avis. Voyez, je n'allonge pas les débats, le rapporteur s'est bien expliqué.

L'amendement n°568 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os210 rectifié quinquies et 238 rectifié bis sont adoptés.

M. Ronan Dantec. - Je le répète : la gestion des réserves ne pourrait être confiée aux comités régionaux que si la protection du patrimoine naturel était leur objet statutaire principal ! Voyez l'article L. 332-8 du code.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Veiller à la protection des écosystèmes fait partie de leurs missions. Il n'y a pas là de difficulté.

Mme Marie-Christine Blandin. - D'accord pour associer les pêcheurs, pas pour leur confier la gestion : l'expertise oui, le conflit d'intérêts non. L'autorité de tutelle peut être souveraine, si elle ne voit pas ce qui se passe, on lui racontera des histoires... Voyez les doléances des pêcheurs artisans à propos des dragues à dents en mer du Nord qui ratissent tout, y compris la flore. Au ministère - occupé par M. Bussereau à l'époque - on a prétendu que ces machines étaient des outils pour certaines pêches et que les plus dangereuses avaient été interdites par l'Union européenne : il y a eu conflit d'intérêts et enfumage de l'autorité administrative...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est surréaliste. Quelle que soit la règle générale, on pourrait supposer que les comités de la pêche maritime, national et régionaux, aient un statut sui generis. Mais en outre, l'alinéa 5 ajoute explicitement à leurs missions « la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » : nous les responsabilisons ! D'ailleurs, l'autorité administrative décidera. Pas de procès d'intention.

Les amendements identiques n^os292 et 438 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°459 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°293 rectifié n'est pas adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°222, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

I. - Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, après les mots : « du milieu naturel », sont insérés les mots : « terrestre ou marin, en métropole ou en outre-mer, ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section....

Réserves naturelles

M. Jacques Cornano. - La mise en place de réserves naturelles outre-mer est loin d'être achevée et mérite d'être encouragée.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cela paraît inconstitutionnel pour les territoires régis par l'article 74 et satisfait pour les DOM.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

L'article 38 bis est adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE 40

M. Robert Laufoaulu . - Les populations françaises du Pacifique ne sont pas par principe opposées à l'exploration et l'exploitation du plateau continental dans la zone économique exclusive (ZEE) mais s'inquiètent que la préoccupation environnementale faiblisse, alors que l'attention à la nature fait partie de leurs traditions et de leur culture. Ils ont vu les dégâts provoqués en Nouvelle-Calédonie. À Wallis et Futuna, le consortium qui projette d'exploiter le plateau ne nous a pas apporté toutes les garanties. Nous comptons sur vous, madame la ministre : les préoccupations environnementales doivent prévaloir dans le domaine minier.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Courteau.

Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.

M. Roland Courteau. - Cet article subordonne à autorisation préalable toute activité entreprise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins. Mais cette nouvelle autorisation n'exclurait pas celles requises, en vertu d'autres textes, pour la construction et l'exploitation d'installations marines de production d'énergie - par exemple l'approbation du projet d'ouvrage électrique en vertu du code de l'énergie ou, dans certains cas, une dérogation au titre de la protection des espèces protégées. Nous proposons une autorisation unique.

M. le président. - Amendement identique n°96 rectifié quinquies, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize et Pierre, Mme Deroche, MM. Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset et Laménie, Mme Micouleau et MM. Husson, Mandelli et Houpert.

M. Gérard Cornu. - L'objectif est le même : clarification et simplification.

L'amendement n°116 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°162, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Annick Billon. - Brillamment défendu.

M. le président. - Amendement identique n°440, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Même objet : l'éolien offshore mérite d'être encouragé autant que l'éolien terrestre.

L'amendement n°498 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - J'espère que Mme la ministre rassurera les Wallisiens, dont M. Laufoaulu s'est fait le porte-parole.

Avis favorable aux amendements, même si je ne suis pas convaincu de leur utilité, la plupart des procédures d'autorisation préalable ne s'appliquant pas en ZEE.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable : une telle autorisation unique respecte l'égalité de traitement des porteurs de projets et laisse inchangé le niveau de protection de l'environnement.

Les amendements identiques n^os75, 96 rectifié quinquies, 162 et 440 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°592, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 15, 23 et 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement supprime la référence à des décrets en Conseil d'État.

L'amendement n°189 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°439, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 28

1° Après le mot :

section

insérer les mots :

et celles régies par le code minier s'exerçant

2° Supprimer les mots :

l'État ou de

II. - Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

procurés au titulaire de l'autorisation

par les mots :

tirés de l'exploitation des ressources, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque que font courir ces activités à l'environnement

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

M. Ronan Dantec. - Nous proposons d'étendre la redevance créée à l'article 40 aux activités minières s'exerçant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, vu les risques qu'elles présentent pour l'environnement. Cette redevance, s'ajoutant aux garanties financières généralement constituées par les exploitants pour réparer un éventuel dommage à l'environnement, financera le suivi et la gestion de ces secteurs marins fragiles. Elle serait majorée si l'activité s'exerce dans une aire marine protégée.

M. le président. - Amendement n°641, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 62

Après le mot :

exclusive

insérer le mot :

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Avis favorable à l'amendement n°592.

L'amendement n°439, qui contient des éléments intéressants, mérite néanmoins d'être retravaillé d'ici la deuxième lecture. L'élargissement de la redevance n'est pas opportun, d'autant que le code minier est en cours de révision. Qu'elle soit versée exclusivement à l'Agence française pour la biodiversité - c'est l'objet du 2° du II - correspond en revanche à ses missions. Les modalités de calcul de la redevance ne relèvent pas de la loi, mais l'administration m'a confirmé, à la suite du rapport d'avril 2014 de l'IGF et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), que les externalités environnementales feraient bien partie des critères fixés par voie réglementaire. Une majoration dans les aires marines protégées pourrait, elle aussi, être prévue par décret. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Ne fragilisons pas le modèle économique de l'exploration minière : le prospecteur en supporte toutes les charges, même s'il ne trouve aucun gisement, et l'on ne saurait taxer une activité qui peut ne donner lieu à aucun résultat. Un juste équilibre est ainsi trouvé entre valorisation du risque économique et contrôle public. L'exploitation, elle, est déjà soumise à redevance.

Je comprends néanmoins votre préoccupation - j'ai d'ailleurs demandé à mon inspection générale une étude à ce sujet. J'ai toujours été surprise de voir délivrer gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public. Cet héritage de l'histoire ne se justifie plus. (Mme Évelyne Didier approuve) Avis favorable à l'amendement n°439, pour prendre date, de même qu'à l'amendement du rapporteur.

L'amendement n°592 est adopté

M. Ronan Dantec. - Attention à la règle de l'entonnoir : adoptons mon amendement, que je m'engage à retravailler avec le rapporteur.

M. André Trillard. - La France compte 12 millions de km² de zone économique exclusive, mais n'en tire aucun profit. Nous instaurons des zones protégées, d'accord, mais il faut savoir ce qu'abrite leur sous-sol... Rechercher du pétrole dans le sous-sol, c'est très cher, il faut protéger la recherche - après quoi on décide de l'exploitation en fonction des enjeux environnementaux et sociaux.

Quant au partage des recettes, n'oublions pas les besoins du ministère de la défense, qui devra réorganiser la marine nationale dans le Pacifique.

L'amendement n°439 est adopté, de même que l'amendement n°641.

L'amendement n°180 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°190.

M. le président. - Amendement n°642, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 77

1° Supprimer la seconde occurrence du mot :

2° Remplacer le mot :

aux

par le mot :

les

L'amendement rédactionnel n°642, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°593, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Suppression d'un décret inutile.

L'amendement n°593, accepté par la commission, est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

cause

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et de la colonne d'eau surjacente.

Mme Évelyne Didier. - On a défini un écosystème comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu'il inclut à la fois les organismes vivants et l'environnement abiotique, chacun influençant les propriétés de l'autre, et les deux étant nécessaires au maintien de la vie sur terre ». Que la biodiversité entretienne un rapport dynamique avec le non-vivant, c'est aussi ce que nous avons rappelé au titre I^er. Il n'y a donc aucun sens à séparer la colonne d'eau du substrat.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission a pourtant émis un avis défavorable. La souplesse introduite à l'Assemblée nationale est justifiée : même si l'ensemble forme un écosystème global, substrat et colonne d'eau peuvent être dissociés s'il s'agit de protéger des espèces basiques comme les soles.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. J'en profite pour rappeler que cet article 43 crée une nouvelle espèce d'aires marines protégées, les zones de conservation halieutique, pour empêcher par exemple l'extraction de granulats dans des espaces où se déroulent les phases cruciales du cycle de reproduction des espèces. Une bonne conservation des stocks de poissons en dépend, donc l'activité des pêcheurs. Voyez le stock de bars, la coopération porte ses fruits.

L'amendement n°29 est retiré.

M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Il est établi après concertation des parties prenantes incluant notamment les professionnels, les scientifiques, les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement.

Mme Nicole Bonnefoy. - Avant même le débat public, une concertation avec les parties prenantes concernées est souhaitable pour définir les objectifs, les modes de gestion et la gouvernance de ces zones.

M. le président. - Amendement identique n°441, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. - Cela va mieux en le disant.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces nouvelles zones de conservation halieutique, madame Blandin, montrent bien que nous ne sommes pas opposés à l'extension de la protection. Nous y avons travaillé plus de deux ans avec les pêcheurs. AgroRennes a établi une bibliographie mondiale sur ce sujet, les esprits ont évolué. La concertation a donc eu lieu, n'alourdissons pas la procédure : retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os294 rectifié et 441 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°229 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Loisier et MM. Luche, Cadic, Guerriau, L. Hervé, Longeot, Roche et Lasserre.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux

Mme Annick Billon. - Le Conseil national de la mer et des littoraux, dont l'expertise est reconnue, devrait être consulté.

L'amendement identique n°332 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Favorable, d'autant que les auteurs ont tenu compte de mes propositions de viser le bureau plutôt que le Conseil national lui-même, qui se réunit... tous les deux ans.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Veillons à ce que la procédure ne soit pas alourdie. Avis favorable néanmoins.

L'amendement n°229 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°442, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone, dépendantes du bon fonctionnement écologique de la zone ;

II. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec. - Plutôt que de laisser ce soin au préfet maritime, parfois maître d'oeuvre d'activités en mer, nous préférerions que le décret de classement détermine celles qui sont interdites ou réglementées dans la zone.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement revient sur la rédaction que nous avons adoptée à l'initiative de la commission des affaires économiques. Le décret fixe les grands objectifs, le périmètre, la durée de la zone, mais l'autorité administrative - qui n'est pas nécessairement le préfet maritime - décide des mesures appropriées : interdire temporairement ou définitivement la pêche, le passage de câbles sous-marins, etc. Renvoyer systématiquement au décret, ce serait figer la gestion de la zone.

Les marins sont vêtus en bleu, comme la mer, mais leur esprit s'est verdi ! (Sourires) Ils ont pris conscience qu'il faut protéger les ressources marines. Quand j'ai commencé à présider le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, tous les amiraux portaient l'uniforme ; ils viennent aujourd'hui en civil, signe que le dialogue s'est noué.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Effectivement, recourir systématiquement au décret serait trop lourd. Nous pourrons en revanche adresser aux autorités déconcentrées, par circulaire, des principes méthodologiques.

L'amendement n°442 est retiré.

L'article 43, modifié, est adopté.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

L'article 43 bis demeure supprimé.

L'article 44 est adopté.

L'article 44 bis est adopté.

ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°643, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°643, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

L'article 46 est adopté.

ARTICLE 46 BIS

M. le président. - Amendement n°644, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 321-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-12. - Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes. »

L'amendement de coordination n°644, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

L'article 46 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°223, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section....

« Sanctuaires marins

« Art. L. 334-8. - Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance et à la protection d'une ou de plusieurs espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de leurs habitats.

« Le décret créant un sanctuaire marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Il fixe les limites du sanctuaire marin et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du sanctuaire.

« Art. L. 334-9. - I. - La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence française pour la biodiversité prévue à l'article L. 131-8 ou par l'un des établissements rattachés à ladite agence.

« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque sanctuaire marin. Il est composé de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée comprise dans le sanctuaire marin, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le sanctuaire marin. Il élabore le plan de gestion du sanctuaire marin. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.

« III. - Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en oeuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« L'État, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du sanctuaire marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

« Art. L. 334-10. - I. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable les populations des espèces de faune qui ont justifié la création du sanctuaire marin ou leurs habitats, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« II. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un sanctuaire marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« III. - Le directeur de l'Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

« Art. L. 334-11. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

M. Jacques Cornano. - La préservation de certaines espèces de faune marine, tels que les mammifères marins ou encore les tortues marines migratrices, n'est possible que sur des espaces marins vastes. C'est dans cet esprit qu'ont été créés le sanctuaire Pelagos en Méditerranée et le sanctuaire Agoa dans les Antilles françaises.

Ces deux sanctuaires sont utiles mais n'ont pas de base légale en droit français. L'amendement crée donc une nouvelle catégorie d'aire marine protégée : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d'un groupe d'espèces animales rares, vulnérables ou menacées de disparition, et de leur habitat.

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section....

« Sanctuaires marins

« III. - Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en oeuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« Art. L. 334-11. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Section ...

« Sanctuaires marins »

M. Ronan Dantec. - M. Cornano a bien résumé le sujet. J'en profite pour rappeler la demande très forte des associations de réfléchir à la question des dispositifs anticollision.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Pelagos et Agoa - de bien jolis noms - visent à protéger les espèces marines, notamment les cétacés. Pelagos a été créé par accord international tripartite, avec Monaco et l'Italie ; la réserve Agoa, elle, a été créée par déclaration lors de la convention de Carthagène. Dans ces deux cas, plusieurs États sont impliqués et il est difficile de légiférer ou de modifier leur statut unilatéralement. Mais nous pouvons continuer à prévenir les collisions, en poursuivant le travail de comptage et en équipant les navires de systèmes d'alerte. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°223 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°443.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 413-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 413-2-.... - La capture et l'importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. »

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons tous en tête les images des orques et otaries du Marineland d'Antibes pataugeant dans des eaux boueuses et contaminées après la tempête de 2015... Enfermés dans des bassins exigus, chlorés, sans végétation, les cétacés des delphiniums ont une espérance de vie bien inférieure à ceux qui vivent à l'état sauvage. Tous ou presque souffrent du syndrome de l'aileron flaccide. Leur capture perturbe aussi le groupe dont ils faisaient partie, car ce sont des animaux sociables. Sans faire de projection anthropocentrique, imagine-t-on ce que cela signifie d'être enlevé à son groupe pour être enfermé, sans avoir rien demandé ?

Notre amendement interdit les nouvelles captures, sans empêcher que les rares individus qui naissent en delphinium puissent y rester. Il est temps d'en finir avec cette survivance des moeurs d'antan. Vous remarquerez que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou La Réunion n'y ont jamais cédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse, sur ce sujet important, débattu à l'Assemblée nationale, où le Gouvernement, qui n'était pas représenté au banc par Mme Royal, s'était engagé à réexaminer la réglementation des delphinariums. Des instructions ont été données aux préfets en juillet 2015 de ne plus délivrer d'autorisations.

Il est vrai que l'arrêté interministériel, en vigueur depuis le 24 août 1981, pourrait être opportunément revu, pour tenir compte des manquements constatés et des nouvelles connaissances scientifiques - l'éthologie animale a fait des progrès considérables. À Moorea, en Polynésie française, un laboratoire remarquable, que je vous invite à visiter, (Marques d'intérêt sur divers bancs) mène des expériences scientifiques avec plusieurs animaux marins, des tortues en particulier...

M. le président. - Veuillez conclure, je vous prie : il nous reste 154 amendements à examiner aujourd'hui.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le sujet émeut légitimement nos concitoyens, il ne faut pas le prendre à la légère.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'arrêté du 1^er juillet 2011 interdit déjà la capture des cétacés. J'ai, en effet, demandé aux préfets de suspendre l'autorisation d'ouverture de nouveaux établissements. Nous dialoguons avec les associations et les professionnels sur ce sujet et, dans le cas du parc zoologique de Beauval, remarquablement bien géré (On approuve à droite), qui a demandé une autorisation, je serais favorable à une réponse positive.

Je n'ai aucune opposition de principe à l'égard des parcs zoologiques...

M. Ronan Dantec. - Cela n'a rien à voir !

M. Roger Karoutchi. - Si !

Mme Ségolène Royal, ministre. - ... qui méritent d'être accompagnés et soutenus dans leurs projets et leur développement créateurs d'emplois, dès lors qu'ils respectent sérieusement la réglementation, destinée à veiller au bien-être animal et à empêcher les abus.

M. Gérard Cornu. - Oui, nous avons tous vu les images des animaux d'Antibes morts dans la tempête d'octobre 2015, que les responsables du delphinarium ont tenté de sauver ; mais des êtres humains ont aussi péri à cause de cette catastrophe. Vous auriez pu avoir un mot pour eux. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste) Ces animaux ne sont pas maltraités et ont des rapports très étroits avec les visiteurs, notamment les enfants. Les parcs comme celui de Beauval ont une vocation éducative de premier plan ; (M. Jean-Noël Cardoux le confirme) Je ne partage donc pas la vision négative des zoos exprimée par certains. (M. Ronan Dantec s'en défend)

M. Roger Karoutchi. - Je ne suis pas un spécialiste des delphinariums, même si j'ai vu, comme tout le monde, les images dramatiques d'Antibes.

Le problème vaut autant pour les cétacés que pour les lions, les tigres, les girafes et d'autres animaux sauvages, prélevés dans le milieu naturel pour être présentés au public dans les parcs zoologiques.

Si l'on entre dans ce débat, il faut l'élargir à toutes les formes de captivité auxquelles sont soumis les animaux sauvages et le dire clairement : ouvrez franchement cette discussion sur les zoos ! Je m'empresse d'ajouter que je n'ai pas de position préconçue.

Mme Évelyne Didier. - Le sujet est complexe. On ne peut en tout cas pas éluder les dernières connaissances scientifiques, nous savons désormais, et depuis un certain temps, que les animaux sont des êtres sensibles.

La captivité n'est certes pas faite pour les animaux sauvages, mais elle peut être utile pour ceux en voie de disparition. Posons le problème sans caricature et je me reconnais, à cet égard, dans les propos de la ministre.

M. Hervé Poher. - M. Karoutchi aurait été inspiré de suivre nos débats d'hier (Sourires à gauche) : à l'article 32, nous avons voté à l'unanimité un amendement qui reconnaît clairement le rôle pédagogique des zoos et leur fonction - à leur échelle - de conservatoire de la biodiversité. (On approuve sur les bancs du groupe écologiste)

M. Ronan Dantec. - Les zoos, en effet, ne pratiquent plus les prélèvements au lasso ! Je me méfie, pour ma part, de toutes les caricatures que l'on peut faire et de tout anthropomorphisme ; comment savoir si les animaux ne sont pas heureux d'être nourris, logés ?

Les seuls principes à respecter sont le non-prélèvement dans la nature, et la possibilité de se reproduire en captivité. Dans les delphinariums, ce dernier critère n'est pas rempli. C'est pourquoi je m'étonne que Beauval, qui est effectivement un parc zoologique très sérieux, s'engage dans cette voie et je ne comprends pas la position de la ministre, non plus que sur l'importation d'animaux sauvages. Je comprends les inquiétudes économiques ; il faut les anticiper...

M. le président. - ... et conclure !

M. Ronan Dantec. - Je suis convaincu que les parcs généralistes qui en sont pourvus - le parc Astérix par exemple - survivront sans delphinarium.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°472, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : « , en prenant en compte l'objectif de protection de la biodiversité, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret précise les modalités selon lesquelles l'étiquetage des huîtres vendues au détail distingue les huîtres nées en mer de celles nées en écloserie, ainsi que les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission de l'information d'un stade à l'autre de la production et de la commercialisation. Il définit également les sanctions encourues en cas de non-respect des règles relatives à l'étiquetage et à la traçabilité. »

M. Joël Labbé. - Le 11 septembre 2013, j'avais déposé un amendement pour ouvrir le débat ici sur les huîtres triploïdes, qui représentent 50 % du marché tout de même. Issues d'huîtres diploïdes et d'huîtres tétraploïdes, elles présentent des avantages évidents pour les éleveurs : stériles, ces huîtres poussent en deux ans au lieu de trois ; non gamétogènes, elles ne sont pas laiteuses en été et peuvent donc être produites et consommées toute l'année.

Compte tenu des effets possibles de leur dissémination sur la biodiversité, il me semble utile de prévoir leur traçabilité.

D'où cet amendement : nous proposons que les obligations incombant aux professionnels pour la commercialisation des produits de la mer soient définies en tenant compte de l'objectif de protection de la biodiversité. Il applique cette règle au cas spécifique des huîtres triploïdes en prévoyant un étiquetage destiné à préciser si les huîtres sont nées en écloserie ou en mer. Nous souhaitons également appliquer le règlement européen du 11 décembre 2013 sur la vente au détail de mollusques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est la troisième fois que nous débattons ici de ce sujet important, après le 27 janvier 2014 et le 12 mai 2015... La question mérite assurément d'être posée et elle est loin d'être anecdotique, mais la réponse est manifestement d'ordre réglementaire. Mieux vaut donc interroger le Gouvernement sur ses intentions. L'huître triploïde échappe à la réglementation des OGM, comme à celle des produits de la mer. Le problème ressortit davantage au droit de la consommation qu'à la biodiversité.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Je connais bien le sujet, grâce aux huîtres de Marennes d'Oléron, les meilleures du monde. (Sourires, marques d'appréciation sur plusieurs bancs ; protestations sur d'autres bancs, où l'on propose d'autres origines)

Cet amendement me semble inapplicable. Les huîtres élevées en écloserie ne sont pas toutes triploïdes ; les professionnels élèvent souvent conjointement des huîtres en écloserie et en mer. Avis défavorable à tout régime obligatoire et rigide d'étiquetage, privilégions les solutions souples et concertées.

M. Joël Labbé. - Les huîtres triploïdes sont de plus victimes d'une bactérie très virulente, vibrio aesturianus. Elles peuvent contaminer les autres, et, bien qu'elles soient censément stériles, 13 % pourraient malgré tout se reproduire.

D'un strict point de vue sanitaire, il importe de ne pas mélanger les lots. Il faudrait au moins une traçabilité de ces huîtres ; elle est obligatoire pour les canards, les poulets, pour d'autres aliments : pourquoi pas pour les huîtres, où le consommateur doit être informé et où un étiquetage lot par lot doit être rendu possible ?

M. Gérard Cornu. - Je reconnais à M. Labbé une certaine persévérance... Cette proposition avait sans doute sa place dans la loi Consommation, c'est moins certain ici... Pourquoi pas, en effet, un étiquetage, pour les huîtres, semblable à celui des crevettes ou des poissons proposés aux consommateurs ? Il indiquerait, plutôt qu'« huîtres triploïdes », qui ne paraît guère vendeur, « élevées en écloserie » ou « sauvages ». Mais ce n'est pas du ressort de la loi. Soyez donc persévérant auprès du ministère, monsieur Labbé, vous auriez certainement plus de chance d'obtenir gain de cause sur le plan réglementaire.

M. André Trillard. - Je suis vétérinaire. Je rappelle que les huîtres étant des aliments, non des espèces sauvages à protéger, elles ont plus à voir avec la consommation qu'avec la biodiversité. Quant aux questions ayant trait à la Marine nationale, qui doit conduire l'action de l'État en mer, elles relèvent davantage du budget de la défense. Attention à ne pas parler de tout, n'importe comment ! (Protestations à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - Élevons le débat, si vous voulez bien ! Que nous révèle, entre autres, l'usage grandissant des huîtres triploïdes ? Il faut le relier à l'appauvrissement du spectre de la diversité animale et végétale élevée ou cultivée dans nos sociétés. La perte accélérée de plus en plus de variétés locales de plantes ou de bovins, ovins ou caprins en atteste : subrepticement, l'humanité se prive du choix de la biodiversité consommée et les gens qui défendent la nature sont marginalisés face à ceux qui fabriquent de la para-nature...

M. André Trillard. - Il s'agit d'alimentation !

L'amendement n°472 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°672, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un dispositif anticollision avec les cétacés est expérimenté sur les navires de l'État de plus de 25 mètres lorsqu'ils ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationale et lorsqu'ils naviguent dans la partie sous juridiction française des sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins. À échéance de 2017, un rapport en vue de l'extension de ce dispositif aux navires de commerce et de grande plaisance est établi sur la base de cette expérimentation.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Les collisions avec les navires sont l'une des principales causes de mortalité non naturelles pour les grands cétacés en Méditerranée et portent atteinte à la sécurité de certains navires.

Des dispositifs de repérage en temps réel des mammifères marins ont été développés récemment par des ingénieurs en lien avec les organisations de protection de la nature.

Je propose un dispositif expérimental sur les navires de l'État conformément aux engagements pris lors de la Conférence environnementale de 2013 : la France serait pionnière pour l'utilisation de ce type de technologie.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission n'a pu l'examiner. À titre personnel, avis très favorable.

L'amendement n°672 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 47

L'amendement n°191 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Joyandet, Cornu, B. Fournier, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, M. Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Morisset et D. Dubois.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Cornu. - La loi précise que le gestionnaire d'un espace protégé ne doit pas s'engager dans des pratiques contraires a? l'esprit de son mandat de gestion. Cet alinéa laisse entendre que des collectivités s'enrichissent aux dépens du Conservatoire du littoral, ce qui n'est pas acceptable.

S'agissant de l'alignement des règles proposé par cet amendement, j'ajoute que la réalisation de travaux et la gestion ne sont pas des actes identiques, ce qui justifie un traitement différent.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Ni comme gestionnaire, ni comme membre du conseil d'administration du Conservatoire du littoral, que j'ai présidé, je n'ai jamais entendu parler de ce problème, qui n'a pu qu'être très local s'il a jamais existé. Au parc du Marquenterre, par exemple, qui reçoit 150 000 à 160 000 visiteurs par an, la question ne s'est jamais posée. La règle veut que les collectivités et le Conservatoire travaillent en bonne intelligence.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement apparaît au contraire très important pour la bonne gestion des sites et la valorisation de leur action. Les gestionnaires doivent être incités à produire des surplus, pour les reverser au profit des sites dont ils ont la charge, grâce notamment à la vente de produits dérivés qui participent à la prise de conscience des enjeux écologiques.

L'amendement n°106 rectifié bis est retiré.

L'article 47 est adopté.

L'article 48 est adopté.

ARTICLE 49

M. le président. - Amendement n°645, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 10 à 12

Rédiger ainsi ces trois alinéas :

- à la première phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ou de l'État » sont remplacés par les mots : « , de l'État, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'État » sont remplacés par les mots : « par l'État, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de coordination législative.

L'amendement n°645, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Husson et Mandelli et Mme Primas.

I. - Alinéa 10

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

II. - Alinéa 11

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

III. - Alinéa 12

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

M. Gérard Cornu. - Amendement rédactionnel.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement n°645 me semble plus rigoureux...

L'amendement n°102 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°645 est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 50

M. le président. - Amendement n°663, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 du présent code » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 215-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 121-23 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 172-1, une directive territoriale d'aménagement et de développement durable mentionnée à l'article L. 102-4 ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'État. »

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous simplifions la procédure de création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral dans les espaces remarquables du littoral lorsqu'ils ont été délimités en application des documents de planification.

Le Conservatoire a développé de nombreux partenariats, notamment avec les conseils départementaux. À défaut, il peut, après avis des collectivités locales, solliciter la création des zones de préemption propres par arrêté préfectoral. Dans certains territoires, notamment outre-mer, les collectivités concernées n'ont pas mis en oeuvre cette politique en raison de la charge de travail que cela représente, l'action du Conservatoire est par conséquent freinée.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°663 est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté, de même que l'article 51 bis.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°396, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d'établissement d'un cadre pour la gestion intégrée des zones côtières, au travers de la transposition en droit interne de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

M. Jacques Cornano. - Il s'agit d'un amendement d'appel sur la prochaine transposition dans notre droit de la directive européenne du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, qui contribuera à une gestion efficace des activités maritimes et à l'utilisation durable des ressources marines et côtières, et permettra également d'atteindre notamment l'objectif du bon état écologique des eaux marines d'ici à 2020.

C'est l'occasion de nous préciser le contenu effectif de cette transposition...

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'appel, mais défavorable à l'amendement.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable, mais j'entends l'appel.

ARTICLE 51 TER A

L'amendement n°396 est retiré.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

lien

par le mot :

concertation

M. Jacques Cornano. - Cet amendement préserve la cohérence des futures actions menées par l'État et celles déjà entreprises par les collectivités territoriales et en accroît l'efficacité par l'implication des structures régionales existantes.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable et je sais la ministre sensible à cette démarche.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Les deux sujets ont fait l'objet de vifs débats lors de la COP21. La France a pris l'initiative. Nous nous sommes engagés dans la restauration de 50 000 hectares de mangroves, indispensables à l'arrêt des vagues et au maintien des récifs coralliens. De plus, nos entreprises sont particulièrement en pointe sur la croissance bleue.

Continuons à les encourager. Notre objectif national porte sur la moitié de nos mangroves ; quant aux coraux, 75 % des récifs devront être protégés à terme, selon les termes du plan quinquennal dont la mise en oeuvre commence cette année - et l'on sait le rôle des récifs contre certains phénomènes naturels liés au dérèglement climatique, comme les raz-de-marée.

L'amendement n°388 rectifié est adopté.

L'article 51 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 TER

M. le président. - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Vaspart et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Cornu, B. Fournier, Charon, D. Laurent et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel, Chasseing et Masclet, Mme Lopez, MM. Raison, Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.

Alinéa 2

Avant les mots :

Les propriétés non bâties

inse?rer les mots :

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale a? fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,

M. Jean-Noël Cardoux. - L'exonération de taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) sur certains terrains classés a été supprimée par l'article 26 de la loi de finances pour 2014.

Son rétablissement encouragerait la protection des espaces naturels sensibles que sont les zones humides. Reste à la définir - nous ferons des propositions. Toutefois, les communes et les EPCI à fiscalité propre le cas échéant doivent pouvoir se prononcer sur l'opportunité de cette exonération - c'est de leurs ressources qu'il s'agit...

L'amendement n°163 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Si l'on choisit de maintenir cette exonération, pourquoi laisser les collectivités territoriales décider in fine ? Ayons une politique nationale cohérente sur les zones humides.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

M. Vincent Delahaye. - La commission des finances pour 2014 a supprimé cette exonération ; le Gouvernement gagnerait à être cohérent. Que les collectivités territoriales puissent en décider in fine me semble de bon sens.

Mise au point au sujet de votes

M. Vincent Delahaye. - Sur le scrutin public n°121 : Mme Jouanno ne souhaitait pas prendre part au vote. Sur le scrutin public n°122, elle souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous en est donné.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 51 TER (Suite)

M. Jean-Noël Cardoux. - Le choix laissé aux communes existe déjà pour d'autres exonérations... Par exemple, pour le cinéma.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Certes, mais l'obligation nuirait à la cohérence de la politique des zones humides. Mme Loisier ajouterait qu'outre les zones humides, les forêts contribuent aussi à la biodiversité et pourraient bénéficier d'une telle exonération. Et il faudrait compenser...

L'amendement n°107 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°323 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard et Cigolotti, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Savary, Gremillet et D. Dubois.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

deuxième

insérer les mots :

, cinquième

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard. - Défendu.

L'amendement n°571 n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, les exonérations doivent être compensées. En l'état de nos finances publiques, cela paraît peu réaliste.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.

L'amendement n°323 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 51 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'article 51 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« L'action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. - Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l'environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement ayant une cause commune.

« L'action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Nous voulons créer une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux. Nous reprenons les conditions de l'action de groupe : seules les associations agréées dans la défense de l'environnement pourraient ester en justice, c'est raisonnable - et à condition également d'une infraction constatée par le juge. Nulle crainte, donc, contre les procéduriers.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Quels que soient les mérites de l'action de groupe, il faut tenir compte de la différence importante entre la consommation et l'environnement : les associations sont moins structurées, le critère de représentativité n'est pas toujours accepté - l'intérêt à agir pose donc problème. Ne peut-on plutôt le confier aux agences environnementales et sanitaires de l'État ou aux collectivités territoriales ? Il faudrait y réfléchir : qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'action de groupe compte beaucoup dans la démocratie participative, le droit de l'environnement fait déjà place à l'intérêt collectif - via l'action individuelle au bénéfice de tous, ou encore l'action d'associations pour faire cesser des dommages ou obtenir des réparations : vous êtes donc satisfaits.

L'amendement n°295 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 51 quater A est adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 51 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et au second alinéas de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement ».

Mme Évelyne Didier. - Nous proposons que les associations puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'inobservation d'obligations non pénalement sanctionnées.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse, par cohérence avec l'adoption de l'action de groupe spécifique.

L'amendement n°30 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 51 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski, D. Laurent, Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mmes Deseyne et Gruny et MM. Raison, Savary, Gremillet et Husson.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas. - Les fonds de cuve sont déjà réglementés en France par arrêté : il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, ce qui va conduire à une modification de l'arrêté de 2006.

Dans le cadre du plan Ecophyto II, une priorité en termes de recherche et d'innovation est donnée à l'agroéquipement ; ces travaux devront permettre d'accompagner au mieux les agriculteurs dans la préservation de l'environnement.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce n'est pas une norme nouvelle, mais une base légale conférée à l'arrêté existant, qui se trouve ainsi conforté dans son application... Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis pour le même motif.

M. Gérard Cornu. - Je n'y comprends plus rien : si c'est l'arrêté, c'est que la matière est règlementaire ! Les domaines respectifs de la loi et du règlement sont tantôt respectés, tantôt bafoués... Ces injonctions contradictoires sont à nous faire perdre la tête.

Mme Ségolène Royal, ministre. - J'entends bien, mais nous agissons ici pour la cohérence, la lisibilité, la clarté d'une loi, qui regroupe le plus possible l'ensemble des dispositions touchant à son objet, comme le fait la codification.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - Le respect des domaines de la loi et du règlement n'est pas en jeu ici, nous ne faisons que donner une base légale à des dispositions qui pourraient être attaquées devant le juge administratif. Il n'y aucun surcroît de réglementation.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article 51 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par MM. Trillard et Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu et Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, P. Leroy, Mayet, Pierre, G. Bailly, Bonhomme, Lefèvre, Retailleau et B. Fournier, Mme Mélot, MM. Vasselle, Falco, Kennel, Revet, Raison et Chasseing, Mmes Deromedi et Deseyne, M. Houel, Mme Billon, MM. Pointereau et Gilles, Mme Gruny et MM. Roche, Gremillet, Charon, Longeot, L. Hervé, Guerriau et César.

Après l'article 51 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d'entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard. - Nous proposons d'alléger le taux de redevance pour pollution diffuse (RPD) appliqué aux cultures légumières en France qui représente actuellement un montant de 700 à 1 000 € par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste sont menacées par la concurrence étrangère considérablement moins taxée.

Les produits nématicides sont employés avec beaucoup de vigilance de la part de la profession. Notre pays taxe leur utilisation bien davantage que nos voisins européens...L'Espagne n'applique pas une telle taxe.

Dans mon département, la production de mâche est directement concernée, qui emploie de nombreuses personnes, j'attends une réponse.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Il serait bien paradoxal de diminuer les ressources des agences de l'eau...

M. André Trillard. - Donc, on va perdre un millier d'emplois agricoles pour sauver ceux que prétend créer l'agence de l'eau ! Merci bien !

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont suspendues sur l'ensemble du territoire national.

Mme Évelyne Didier. - Nous souhaitons suspendre l'utilisation et la commercialisation du colza tolérant aux herbicides. Les scientifiques nous alertent des dangers de la transmission de gènes ; le colza se dissémine facilement, le colza ainsi génétiquement modifié s'intercalerait dans les cultures de blé et d'autres céréales, favorisant le développement de plantes adventices rendues elles-mêmes résistantes aux produits phytosanitaires : on risque en conséquence des atteintes irréversibles à notre biodiversité. Notre moratoire, qui plus est, est eurocompatible, puisque des espèces telles que la moutarde sont menacées.

M. le président. - Amendement identique n°470 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - Avec la mutagénèse, c'est-à-dire la tolérance aux herbicides, ayant remplacé la transgénèse désormais interdite, où allons-nous ? On élabore des colzas résistants aux herbicides qui s'hybrideront facilement, on le sait, avec de nombreuses autres espèces de plantes sauvages, dont la dissémination est incontrôlable et que l'on devra traiter de plus en plus. Cette course folle nous conduit droit dans le mur, contre la biodiversité. L'agriculture traditionnelle devra répandre de plus en plus d'herbicides. Voyez ce qui se passe outre-Atlantique ! De grâce, nous voulons ici la reconquête de la biodiversité, alors votons d'urgence ce moratoire ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. La ministre a saisi l'Anses des risques encourus, n'agissons pas sans expertise scientifique. Ensuite, il faut être compatible avec le droit européen.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Le problème existe puisque ces plantes sont quasiment des OGM, sans moratoire cependant. J'ai saisi l'Anses le 4 mars dernier avec le ministre de l'agriculture - je peux vous communiquer la lettre de mission. Votre amendement pourrait accélérer ce dossier, en montrant la volonté du législateur de faire la lumière sur le sujet : sagesse.

M. Ronan Dantec. - Le sujet est des plus sérieux. Au lieu de sélectionner des plantes - comme on le fait depuis l'origine de l'agriculture - résistantes aux agressions habituelles que sont les parasites ou la sécheresse, adaptées à l'environnement, à la ressource en eau, on sélectionne celles qui résistent aux agressions chimiques : on fabrique des monstres qui vont nous échapper !

Attention à l'entonnoir. En adoptant ce moratoire, nous serons en capacité d'appliquer immédiatement les préconisations de l'Anses.

Mme Évelyne Didier. - Merci, madame la ministre. Adopter cet amendement permet de ne pas évacuer le débat. Ces plantes dites adventices pourriront la vie des agriculteurs, qui ne pourront pas s'en débarrasser. Si les États-Unis se sont saisis du sujet, c'est qu'il y a péril en la demeure !

M. Gérard Cornu. - J'entends bien le problème de l'entonnoir, mais nous ne saurions traiter un sujet aussi important au détour d'un amendement : nous demanderons un scrutin public.

M. Joël Labbé. - Nous sommes attendus par nos concitoyens, il en va de l'intérêt des jeunes générations. Faisons rimer politique et éthique ! Je regrette votre demande de scrutin public.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ces semences de mutagénèse, sont vendues par ceux-là mêmes qui vendent des herbicides... Cherchez l'erreur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Laurence Cohen. - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements n^os40 et 470 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :

Nombre de votants

305

Nombre de suffrages exprimés

198

Pour l'adoption

Contre

165

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 51 OCTIES

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu. - Cet article surtranspose la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000.

L'amendement n°247 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, à défaut de retrait. Cet article permet au pouvoir réglementaire d'ajuster l'échéance de mise en conformité sur l'état chimique des eaux, fixée à 2015. Il ne crée aucune charge nouvelle pour le monde agricole. Sa suppression exposerait la France à un risque contentieux.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous vous trompez de visée : cet article ne concerne pas les nitrates. Il transpose simplement la directive, sur laquelle il y a effectivement un contentieux en cours.

M. Gérard Cornu. - Il fallait le préciser, les agriculteurs sont inquiets.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°93 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous voulons conserver une compétence parlementaire pour fixer des échéances applicables à l'état chimique des eaux.

L'amendement n°549 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce serait rigidifier et alourdir ; cette matière peut être réglée plus souplement par le pouvoir réglementaire, dans l'intérêt des agriculteurs.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Effectivement, le résultat pourrait être l'inverse de l'objectif. J'ai pris l'engagement devant les professions agricoles de ne pas surtransposer, de faire porter nos efforts sur l'évolution de la réglementation européenne et de les associer. Il y a un enjeu sanitaire - les agriculteurs sont les premières victimes des produits phytosanitaires - et économique. Il est important que le droit soit rapidement stabilisé, pour leur permettre d'investir dans les produits de substitution. C'est un vaste marché qui s'ouvre.

M. Jean-Noël Cardoux. - Merci d'avoir rassuré le monde agricole - même si cet amendement n'était pas à l'initiative des agriculteurs, mais des pêcheurs, ce n'est pas antinomique.

L'amendement n°93 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°660, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du V de l'article L. 212-1, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots: « ces délais » ;

L'amendement de coordination n°660, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51 octies, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 NONIES

Les amendements n^os99 rectifié et 112 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement identique n°207, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Cet article réserve une partie de l'enveloppe Ecophyto - qui est passée de 41 à 71 millions d'euros - aux projets des GIEE ou aux projets territoriaux visant à supprimer l'utilisation des néonicotinoïdes. La loi doit-elle prévoir des sous-enveloppes spécifiques pour toutes les actions du plan Ecophyto ? Ne rigidifions pas les choses, laissons au comité scientifique et au comité de gouvernance le soin de gérer ces outils.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne voulons pas un fléchage prioritaire des ressources, mais nous assurer que le problème des néonicotinoïdes soit traité : il est sur la table, ce n'est pas en le niant qu'on progressera. (Mme Herviaux approuve). Il faudra bien affronter la question. C'est une question de loyauté envers nos concitoyens : il n'y a pas que des agriculteurs dans notre pays, mais aussi des gens - de droite - qui se soucient des abeilles !

M. Joël Labbé. - Il y en a même beaucoup !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission a supprimé l'article qui interdisait les néonicotinoïdes, contraire au droit européen. Conservons le signal que donne cet article-ci.

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'action 19 du plan Ecophyto II vise, au-delà des seuls néonicotinoïdes, tous les produits phytosanitaires. Nous aurons l'occasion de reparler des néonicotinoïdes, qui figureront bien dans le présent texte. Avis favorable à la suppression de cet article un peu bavard.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Il n'est pas question de mettre le problème des néonicotinoïdes sous le tapis : ils sont expressément visés dans le plan Ecophyto.

M. Jean-Jacques Filleul. - Je demande une brève suspension.

La séance, suspendue à midi vingt-cinq, reprend à midi trente-cinq.

M. Hervé Maurey, président de la commission. - La commission a supprimé l'article interdisant les néonicotinoïdes mais n'avait pas modifié l'article 51 nonies tel que rédigé par l'Assemblée nationale. Nous nous étions prononcés en juillet dernier, alors que le plan Ecophyto II n'était pas connu. Compte tenu de ces nouveaux éléments, nous sommes désormais favorables à cet amendement.

L'amendement n°207 est adopté et l'article 51 nonies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Duran, Kaltenbach, Boutant et Poher, Mmes Cartron et Schillinger, MM. Labazée et Lalande, Mmes Campion et Jourda, MM. Cazeau, Courteau et Marie, Mme S. Robert, M. Madrelle, Mme Lienemann, MM. Lozach et Antiste, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Emery-Dumas, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Mazuir, Mme Espagnac, MM. Manable et Sutour et Mmes Yonnet, Herviaux et Guillemot.

Après l'article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les zones à proximité des habitations. »

Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement ajoute les zones à proximité des habitations à la liste de celles sur lesquelles l'autorité administrative peut encadrer ou interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, au cas par cas, comme cela est déjà prévu dans la loi à proximité des lieux sensibles (écoles, maisons de retraite, hôpitaux...), lorsqu'un riverain a alerté le préfet, par exemple. Cette proposition devrait être consensuelle : le non-respect des règles d'utilisation peut entraîner des pathologies graves : Parkinson, cancers, leucémies. Selon l'Institut de veille sanitaire, dans ma région, l'exposition aux pesticides serait responsable d'un nombre de cancers pédiatriques six fois supérieur à la normale.

Les bonnes pratiques ne portent pas préjudice aux agriculteurs, mais le comportement irresponsable de quelques-uns que nous visons ici.

M. Jean-Jacques Filleul. - Très bien.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement avait été adopté dans la loi d'avenir pour l'agriculture, mais supprimé à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Il paraît en effet préférable de cibler les efforts à mener. En l'état, l'application de cette mesure serait très difficile : tous les villages seraient concernés...

Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Nous avons déjà du mal à protéger les personnes vulnérables. Je ne reviendrai pas sur l'accident survenu en Gironde, qui a conduit le préfet à interdire l'épandage dans un rayon large. Ces mesures de bon sens ne devraient plus être contestées. Pour encourager les partenariats intelligents, ne rendons pas excessive la réglementation, au risque d'inquiéter les professionnels.

M. Hervé Poher. - Si l'utilisation des pesticides est interdite à proximité des lieux sensibles, crèches, hôpitaux, maisons de retraite, c'est qu'ils abritent des personnes qui le sont aussi. Or celles-ci restent sensibles lorsqu'elles quittent qui l'école, qui l'hôpital, pour regagner leur domicile ! Certains lotissements au milieu des champs mériteraient d'être plus spécifiquement protégés.

Mme Ségolène Royal, ministre. - Imparable.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'article 253-7 du code rural liste les zones sensibles, en indiquant « notamment » : il n'est donc pas exhaustif. Toutes les dispositions juridiques existent pour restreindre l'épandage. En citant les habitations, on vise l'ensemble du territoire ! Plutôt que d'introduire de nouvelles normes, contrôlons mieux les conditions d'utilisation. Je voterai contre cet amendement.

Mme Nicole Bonnefoy. - Actuellement, l'épandage n'est pas interdit autour des zones sensibles, mais soumis à des conditions strictes, contrôlées par l'autorité administrative. Mon amendement ne fait qu'ajouter à ces zones les zones d'habitation. La population attend cela de nous, voyez ce qui se passe dans le vignoble bordelais !

M. Jean-Jacques Filleul. - Une grande majorité des membres du groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. Didier Guillaume. - Le sujet, qui provoque régulièrement de longs débats, n'oppose pas des empoisonneurs à ceux qui défendent la santé de nos concitoyens ! La loi d'avenir pour l'agriculture, dont j'étais rapporteur, interdit l'épandage en cas de fort vent. Je suis très opposé à une bande de 200 mètres, qui handicaperait les agriculteurs. Cet amendement, en privilégiant le cas par cas, ouvrirait la porte à certaines dérives. Dans la crise agricole que nous traversons, ce serait envoyer un très mauvais signal. Le Sénat s'honorerait à prendre une position objective et équilibrée entre l'intérêt de l'environnement, celui de la population et celui des agriculteurs.

M. Ronan Dantec. - Nos concitoyens attendent du Sénat qu'il trace le cadre d'un nouveau compromis. Ils ont le sentiment que l'autorité publique ne les protège pas, que l'on fait primer les enjeux économiques de court terme. Attention à ne pas faire monter l'exaspération, notamment dans le vignoble... L'amendement de Nicole Bonnefoy est modéré - peut-être trop ! - qui responsabilise clairement l'autorité administrative sur ces questions. Attendons le rapport de l'Anses, certes, mais donnons au moins un signal.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je veux dire ma déception. Dans ma permanence, j'ai été saisie par des victimes d'épandages non conformes : non seulement leurs plantes ornementales ont été détruites, mais ils souffrent depuis de maux de tête... Ils m'ont appelée au secours, personne n'étant à même de leur apporter une réponse.

L'amendement de Mme Bonnefoy était la réponse la plus intelligente à apporter : il n'impose pas de norme mais prévoit qu'en cas de problème, l'autorité peut agir. Je regrette qu'à l'intelligence, certains, ici, préfèrent manifestement l'inaction ! (Exclamations à droite et applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Gérard Cornu, vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre. En attendant d'avancer sur ce point, le retrait de l'amendement nous ferait gagner un peu de temps en nous évitant un scrutin public...

Mme Nicole Bonnefoy. - Je le maintiens.

Mme Évelyne Didier. - Si scrutin public il y a, c'est que les bancs sont clairsemés à droite !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°214 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°124 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

Contre

282

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Il reste 126 amendements à examiner.