Reconquête de la biodiversité (Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE 33 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
M. Hervé Poher. - Pour créer une dynamique collective, il pourra être nécessaire de renforcer l'intérêt pour les obligations réelles, au besoin par des incitations fiscales. Bien sûr, le Sénat fait la chasse aux rapports mais l'État n'a pas une tendance naturelle à faire des cadeaux fiscaux. C'est une piste à explorer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°505 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Guillaume Arnell. - Un rapport portant sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales serait utile eu égard à la frilosité que ce dernier peut entraîner puisqu'il vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué les dispositifs fiscaux incitatifs tout à l'heure. Mon avis n'a pas changé : ils n'ont leur place qu'en loi de finances.
Ne préjugeons pas des résultats que donnera le dispositif, laissons-le évoluer. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Ne multiplions pas les rapports. Les parlementaires n'en ont pas besoin pour s'impliquer dans le contrôle de l'application des lois, qui relève de leurs seules prérogatives. Si j'avais cédé à toutes les demandes, la loi de transition énergétique aurait été assortie de 25 rapports...
Plusieurs voix à droite. - Au moins !
Mme Ségolène Royal, ministre. - ...en plus des 150 décrets d'application !
Les amendements identiques nos287 rectifié et 505 rectifié sont retirés.
L'article 33 bis demeure supprimé.
L'article 33 ter demeure supprimé.
ARTICLE 34 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 411-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. - » ;
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :
« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;
« 2° Établir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en oeuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en oeuvre. »
II. - Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III. - Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet amendement rétablit l'article 34 supprimé qui prévoyait la création de zones prioritaires pour la biodiversité visant à restaurer l'habitat dégradé d'espèces protégées.
L'étude d'impact est claire : il s'agit de résoudre de manière exceptionnelle les problèmes posés par certains risques d'extinction, en phase avec les réalités du terrain. Il ne s'agit pas seulement du grand hamster d'Alsace ! Pour éviter toute rigidité, nous renvoyons pour les modalités à un décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. - Amendement identique n°355, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Mme Marie-Christine Blandin . - En effet, le droit français n'est pas encore suffisamment outillé pour préserver un habitat ou une espèce menacée. Les arrêtés de biotopes, par exemple, sont impuissants à réparer.
Il ne s'agit pas d'un amendement « hamster d'Alsace », quel que soit le déclin des effectifs de cette espèce vraiment menacée, mais de bon sens.
Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;
2° Le 3° de l'article L. 411-2 est abrogé.
M. Antoine Karam. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cette mesure, fort incomprise, a fait l'objet d'une opposition nette des acteurs économiques. Nous nous sommes donc rendus sur place, en Alsace, à la recherche d'une solution pour sauver le grand hamster, friand de blé et de luzerne. Compte tenu des initiatives locales, il ne nous est pas apparu nécessaire de créer un nouvel outil administratif, mais l'idée n'est pas à écarter pour autant. Peut-être sera-t-il utile également pour d'autres espèces, tel le vison aquitain ? Avis défavorable aux amendements nos288 et 355. Retrait de l'amendement n°221, satisfait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Trop de structures de protection affaiblissent la protection... Cette loi en contient suffisamment et vise à rendre les dispositifs existants plus cohérents. Attention à ne pas rendre impossible le moindre projet d'aménagement. Je le dis alors que la mesure figurait dans le projet de loi initial.
Mme Catherine Deroche. - et M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Très bien !
M. Jean-Noël Cardoux. - Vous avez raison : trop de protection tue la protection ! N'oublions pas la question du financement : qui paiera pour tous ces dispositifs ? Laissons les élus s'organiser.
Mme Blandin cite les arrêtés de biotope, sujet que je connais bien. En Loire moyenne, au nom de la protection des sternes, on avait laissé proliférer les saules. Finalement, naturalistes et chasseurs se sont tendu la main pour parvenir à une solution qui préserve les sites de nidification des sternes.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Seules les pratiques agricoles étaient visées à cet article, ce qui est un peu blessant pour la profession...
M. Ronan Dantec. - Je ne voyais pas dans les zones prioritaires une contrainte supplémentaire mais au contraire un cadre souple faisant le pari du dialogue et de la complémentarité entre les acteurs. Si nous ne parvenons pas à promouvoir cela, je crains que la seule solution, déterminée au niveau européen, soit la réserve naturelle intégrale.
M. Jean-Jacques Filleul. - Heureusement que nous avons protégé ainsi le territoire des sternes, mesure qui de plus attire des visiteurs. C'est notre responsabilité d'élus locaux.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État délimitant les zones, prévoit l'établissement d'un programme d'actions et ne rend obligatoires certaines pratiques qu'en dernière instance ; rien d'automatique ni d'exagérément contraignant là-dedans.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos288 et 355 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°121 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
L'article 34 demeure supprimé.
L'article 35 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 161-6-... - Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération interrompt le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.
« L'interruption produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.
« L'interruption est non avenue à l'égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
Protection des chemins ruraux
Mme Annick Billon. - Cet amendement et les suivants reprennent une proposition de loi d'Henri Tandonnet, adoptée par le Sénat le 12 mars 2015. Il s'agit de revaloriser les 750 000 kilomètres de chemins ruraux qui sillonnent la France et ouvrent, pour beaucoup de Français, une voie d'accès inégalée à la nature, en permettant aux communes d'échanger des terrains comportant ces chemins, en suspendant pendant deux ans le délai de prescription et en incitant les communes à les inventorier.
Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai de prescription pour l'acquisition d'une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
Protection des chemins ruraux
Mme Annick Billon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°161, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
A. - Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-10-2. - Lorsque l'échange de parcelles a pour objet de modifier l'assiette d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »
II. - L'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'échange d'une parcelle sur laquelle est sis un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
Protection des chemins ruraux
Mme Annick Billon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section ...
Protection des chemins ruraux
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable, compte tenu du vote unanime déjà intervenu au Sénat.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Précisément : le Sénat s'étant déjà prononcé, j'en demanderai le retrait. De plus, l'on s'éloigne de la biodiversité... Ce texte n'a pas vocation à servir de ramasse-miettes, ni à enfler démesurément. Les textes d'application sont déjà lourds à rédiger.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Ces dispositions ont certes été votées au Sénat, mais n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je l'ignorais ; sagesse dès lors.
Mme Annick Billon. - Je le maintiens.
L'amendement n°158 est adopté et devient un article additionnel, de même que les amendements no160, 161 et 159.
ARTICLE 36
Mme la présidente. - Amendement n°414 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Permettre l'usage et l'entretien de réseaux hydrauliques contribuant au développement durable du potentiel agronomique des terres agricoles. »
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'usage et l'entretien de réseaux hydrauliques tels que drainage et fossés agricoles doivent être réhabilités dans le contexte de l'agro-écologie pour modérer les chocs des aléas climatiques sur les terres agricoles. Le drainage agricole ayant pour objet de favoriser la faune et la flore du sol par aérobie ne peut être assimilé à un assèchement qui limiterait la croissance des plantes.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait. L'objet de cet amendement est moins environnemental qu'agricole. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier au cas par cas les conséquences environnementales du drainage ; en faire un objectif général au titre de l'aménagement rural nous paraît inopportun. Dès lors qu'un espace est classé comme tel, le drainage est autorisé.
Mme Ségolène Royal, ministre. - J'ai lancé une cartographie des cours d'eau, très difficile à réaliser et très attendue par les agriculteurs. Laissons ce travail se déployer, nous l'évaluerons ensuite.
La tournure qu'il a prise à ce stade semble de nature à apaiser tous les contentieux.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Entendu. Le texte a aussi le mérite de définir les cours d'eau, ce qui réduira les risques de litiges.
L'amendement n°414 rectifié est retiré.
L'article 36 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
L'amendement n°415 rectifié est retiré.
ARTICLE 36 BIS AA
Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par MM. Courteau, Daunis et Miquel.
Supprimer cet article.
M. Roland Courteau. - Organiser l'association du centre national de la propriété forestière (CNPF) à l'élaboration des Scot et des Plu alourdit la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des Plu(i) et des Scot et semble contraire à la volonté de simplification du droit. De plus, les délégations régionales du CNPF sont déjà consultées obligatoirement en cas de réduction des espaces forestiers.
L'amendement n°349 rectifié n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. L'importance de la forêt privée justifie l'association du CNPF à l'élaboration des dossiers d'urbanisme.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à cette simplification.
L'amendement n°170 est adopté et l'article 36 bis AA supprimé.
L'amendement n°634 n'a plus d'objet.
ARTICLE 36 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°635, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est supprimée.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°569 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Cayeux, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Raison et del Picchia, Mmes Duchêne et Lamure et MM. Charon, Morisset, Chasseing, Laufoaulu, Revet, Vogel, Lefèvre, Pellevat, Laménie, Mandelli, Cardoux et B. Fournier.
Rédiger ainsi cet article :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, la référence: « aux articles L. 113-2 et » est remplacée par les mots : « à l'article ».
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a prévu d'appliquer aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver le régime des espaces boisés classés dans son ensemble ; le présent projet de loi revient sur cette réforme.
Pourtant, la bonne application de la législation nécessite qu'il ne soit pas introduit des régimes différents pour chaque dispositif : les acteurs forestiers ont besoin de simplicité et de cohérence.
Nous proposons d'étendre le régime déclaratif des espaces boisés classés ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le régime espace boisé classé est plus lourd. Cet article introduit donc de la sagesse pour les collectivités territoriales. Mais sans doute voyez-vous les choses différemment sur le terrain. La commission demande néanmoins le retrait de l'amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Ces dispositions sont en effet plus souples, puisque l'intervention de l'État n'est plus nécessaire. Avis favorable à l'amendement n°635.
L'amendement n°635 est adopté.
L'amendement n°569 rectifié n'a plus d'objet.
L'article 36 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°463, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 36 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 2° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La préservation des terres agricoles. »
M. Joël Labbé. - Les zones commerciales en périphérie des villes ne cessent de proliférer. L'architecte David Mangin, dans La ville franchisée, y voit de véritables « métastases urbaines ». Or la préservation des sols agricoles est essentielle pour favoriser les circuits courts et protéger la biodiversité.
C'est pourquoi cet amendement complète les critères d'appréciation des projets d'implantations commerciales en y ajoutant la préservation des terres agricoles.
M. Gérard Cornu. - C'est déjà le cas !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission du développement durable n'a pas vocation à empiéter sur les prérogatives de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, mais a émis un avis défavorable ; l'outil proposé n'est pas le plus indiqué pour atteindre l'objectif visé.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Gérard Cornu. - Dans chaque département, une commission sur la consommation des terres agricoles est déjà saisie lors de l'élaboration des Scot ou, à défaut, des PLU ; les chambres d'agriculture peuvent aussi les saisir. Les outils existent ! Faisons confiance aux élus locaux et n'alourdissons pas le texte !
M. André Trillard. - Les PLU sont élaborés pour dix ans en lien avec tous les acteurs concernés. L'amendement remettrait en cause les acquisitions foncières des entreprises et des communes.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il y a malentendu : cet amendement propose un critère, non une contrainte supplémentaire. Il n'enlève rien aux prérogatives des structures mentionnées par M. Cornu. C'est au contraire une valorisation pour le monde agricole.
Mme Évelyne Didier. - L'intention est louable mais l'amendement vient trop tard. Les critères pris en compte par les commissions d'aménagement, autrefois économiques, sont devenus environnementaux. Mais à ce stade de la procédure, c'est toujours trop tard pour limiter l'artificialisation des sols : une fois le projet accepté, les parcelles sont achetées et la commission ne se prononce plus que sur des questions d'aménagement.
M. Joël Labbé. - Trop de mal a déjà été fait. Les villes se sont construites là où les terres étaient les meilleures et c'est là qu'on les artificialise. La CDAC ne se prononce en effet que sur des questions d'aménagement. Il s'agit ici de défendre la production agricole au sens large.
M. Gérard Cornu. - Cela ne sert à rien !
Mme Évelyne Didier. - C'est une erreur législative.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Bien sûr !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Que fait un aménageur ? Il cherche du foncier, l'aménage, et ne sollicite la commission départementale qu'ensuite. Mme Didier a raison. C'est en amont qu'il faut agir, dans le Scot et le PLU. La commission d'aménagement commerciale n'est pas une commission d'appel. (Mme Évelyne Didier approuve) D'ailleurs, les agriculteurs n'y siègent pas.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'objectif est consensuel. Mais l'article L. 752-6 du code du commerce impose la compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme et fixe des critères tels que la consommation économe de l'espace dont la commission départementale ne vérifie le respect qu'en bout de chaîne.
M. Jean-Jacques Filleul. - Pardon mais cet amendement, c'est du bavardage ! C'est bien avant la procédure devant la commission d'aménagement que l'on agit pour la préservation des terres agricoles. Aujourd'hui, lors de l'élaboration des Scot, on rend des terrains aux agriculteurs. Nous voterons contre l'amendement, car nous avons l'expertise du terrain.
L'amendement n°463 est retiré.
SECTION 5
Mme la présidente. - Amendement n°631, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre V :
Conservatoires régionaux d'espaces naturels
L'amendement rédactionnel n°631, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'intitulé de la section est ainsi rédigé.
L'article 36 ter est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, ».
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il s'agit de simplifier les procédures pour une gestion par convention des espaces confiés aux conservatoires régionaux.
L'amendement n°591, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 36 QUATER A
Mme la présidente. - Amendement n°587, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les Domaines ont émis de justes réserves sur cet article : on ne peut aliéner les biens publics à titre gratuit sans évaluation préalable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Sagesse.
L'amendement n°587 est adopté et l'article 36 quater A est supprimé.
L'amendement n°410 rectifié devient sans objet.
ARTICLE 36 QUATER B
Mme la présidente. - Amendement n°506 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Supprimer cet article.
M. Guillaume Arnell. - Nous sommes hostiles à la démultiplication incontrôlée des niches fiscales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°588, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce texte n'est en tout cas pas le bon véhicule.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Comme pour les oeuvres de bienfaisance, le soutien au cinéma, l'investissement économique, les gens seraient incités par une niche fiscale à investir dans la biodiversité. Je comprends néanmoins vos réserves, mieux vaut revoir cela en loi de finances. La commission a cependant émis un avis défavorable.
M. Gérard Cornu. - L'article 40 ne s'applique-t-il pas ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'amendement est gagé.
M. Gérard Cornu. - Nous comprenons que cet article n'ait pas sa place ici, mais une niche fiscale serait un bon moyen pour favoriser la conservation des espaces naturels sensibles.
Les amendements identiques nos506 rectifié et 588 sont adoptés et l'article 36 quater B est supprimé.
L'amendement n°409 rectifié devient sans objet.
L'article 36 quater C est adopté.
ARTICLE 36 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Supprimer cet article.
M. Guillaume Arnell. - Inutile de multiplier les documents de référence, dès lors que le Scot doit prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet article résulte d'un compromis à l'Assemblée nationale. Pourquoi relancer ce débat ? Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°559 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°640, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Espaces de continuités écologiques
« Art. L. 113-29. - Les espaces de continuités écologiques mentionnés à l'article L. 151-23 du présent code sont les espaces et les formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, mentionnés aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Leur identification, leur localisation et les prescriptions, prévues à l'article L. 151-23, doivent être justifiées au regard de l'intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales visés ou de leur identification dans le schéma mentionné à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. Elles tiennent compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « paysage » sont insérés les mots : « ainsi que les espaces de continuités écologiques » ;
b) Les mots : « notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques » sont supprimés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de coordination, rendu nécessaire par l'ordonnance du 23 septembre 2015 qui réécrit le livre Ier du code de l'urbanisme.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Je compte sur vous, madame la ministre, pour maintenir à l'Assemblée nationale les équilibres trouvés ici.
M. Ronan Dantec. - « Au regard de l'intérêt patrimonial des espaces et des formations végétales », la phrase est dangereuse. Attention, les continuités écologiques sont essentielles à la biodiversité dite banale.
M. Jean-Jacques Filleul. - M. Dantec a raison.
L'amendement n°640 est adopté et l'article 36 quater est ainsi rédigé.
Les amendements nos322 rectifié bis et 570 deviennent sans objet.
ARTICLE 36 QUINQUIES A (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°289, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.
« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »
Mme Nicole Bonnefoy. - Cet article avait pour objet d'exploiter les toitures des surfaces nouvellement bâties dans les zones commerciales soumises à autorisation d'exploitation, de plus de 1 000 m2, par des procédés d'énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Un sous-amendement du Gouvernement a l'Assemblée nationale a en outre précisé que cela s'appliquait sur « tout ou partie » de la toiture. Le coût ne serait pas exorbitant. Il s'agissait ainsi d'inciter au développement de parkings perméables pour le bon écoulement de l'eau. Rétablissons-le.
Mme la présidente. - Amendement n°436, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.
« À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »
M. Ronan Dantec. - Il est urgent de désimperméabiliser les parkings pour prévenir les inondations. Je ne comprends pas l'hostilité à cet article. Peut-être les parkings à énergie positive pourraient-ils être exonérés à terme, mais ils ne sont pas encore opérationnels...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Surcoûts, difficultés techniques, problèmes de sécurité, contrainte préférée à l'incitation prévue dans la loi Alur, tout cela pour un intérêt écologique incertain, nous ont dit les acteurs économiques... Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les fédérations de grandes surfaces et les promoteurs ont vivement réagi à cet article, en effet. Mais n'est-il pas extravagant que l'on continue à construire des grandes surfaces sans utiliser les surfaces disponibles pour installer cellules photovoltaïques ou toitures végétalisées ? Cet article va dans le sens de l'histoire, et il est dans l'intérêt des grandes surfaces elles-mêmes, dont la fréquentation diminue. Leur demander de produire des énergies renouvelables, de réduire leurs températures en végétalisant leur toiture, c'est se battre pour elles !
M. Roland Courteau. - C'est vrai.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les grandes surfaces devraient montrer l'exemple, au lieu de freiner des quatre fers ! J'ai doublé les appels d'offre sur le photovoltaïque, à elles de s'en saisir. En cinq ou six ans, elles auront amorti l'investissement et gagné de la clientèle ! Il faut inventer le commerce du futur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Certes, la grande distribution doit faire des efforts en matière de transition énergétique, mais il existe déjà des normes. Imposons une obligation de résultat, non de moyens. Les innovations se succèdent : laissons les architectes libres. Dans les Yvelines s'est implanté le premier centre commercial entièrement renouvelable, en bois, ne consommant pas d'énergie et cela sans normes ! Installer une toiture végétalisée très lourde sur un bâtiment existant n'a rien d'évident.
Quant aux parkings, la loi Alur vient de réduire leur superficie. Donnons-nous du temps. Quand les clients ne peuvent pas se garer près des magasins, c'est aussi un problème.
Mme Évelyne Didier. - C'est vrai, je le sais par expérience. Seuls les équipements de plus de 1 000 m2 sont concernés, ils deviennent aujourd'hui des centres de vie, plus conviviaux, sont à énergie passive... Je suis assez d'accord avec une obligation de résultat plutôt que de moyens mais des moyens, il n'y en a pas tant que cela. Trop souvent, on construit des cubes, des bâtiments jetables, amortis en quelques années... J'avoue donc être partagée sur ces amendements.
M. Jean-Jacques Filleul. - L'adverbe « uniquement » est peut-être de trop. Mais sur l'objectif de favoriser la qualité environnementale des constructions, nous sommes d'accord et nous pourrions trouver une rédaction acceptable pour tous.
M. Gérard Cornu. - Je suis ennuyé. L'amendement est louable, les arguments de Mme Primas valables, même s'il ne s'agit dans l'amendement que des nouvelles constructions... Je m'abstiendrai.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Nous voulons tous que les centres commerciaux répondent à certains critères environnementaux. Faut-il pour autant multiplier encore les normes ? Le maire délivre le permis de construire, et les projets d'envergure passent devant la CDAC, voire la CNAC qui prend en compte leur impact sur l'environnement. Faisons confiance aux élus et aux règles existantes.
Mme Catherine Deroche. - Très bien.
M. Ronan Dantec. - Ce débat est idéologique. (M. Gérard Cornu se récrie) Si les normes étaient superflues et les progrès spontanés, nous n'en serions pas là ! La réalité, c'est que nous sommes très en retard sur le nord de l'Europe par exemple. Et cela coûte très cher ! Y compris aux élus locaux - pensez au diamètre des tuyaux d'évacuation.
M. Gérard Cornu. - Vous oubliez la loi sur l'eau ! (Mme Sophie Primas renchérit)
M. Ronan Dantec. - Elle ne suffit pas. Si nous restons inactifs, il faudra demain imposer des règles beaucoup plus dures ! L'incitation laisse une marge de manoeuvre. Soyons pragmatiques.
M. Gérard Cornu. - C'est ce qui se fait sur le terrain.
L'amendement n°289 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe Les Républicains.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°122 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 136 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°436 n'est pas adopté.
L'article 36 quinquies A demeure supprimé.
ARTICLE 36 QUINQUIES B (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°437, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir l'article 36 quinquies B dans la rédaction suivante :
Au 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ».
M. Ronan Dantec. - Les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), obligatoires dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, sont un outil assez nouveau, d'où l'importance de leur définition législative. Ajouter la mention de la biodiversité, c'est insister sur le volet adaptation : lutte contre les îlots de chaleur, mobilités douces, trames piétonnes - à Nantes, nous les avons tracées en suivant des hérissons badgés ! (On s'amuse à droite). Les élus doivent, plus largement, être mobilisés en faveur de la biodiversité.
M. Gérard Cornu. - Faites-leur confiance !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - L'objectif est louable mais je doute que l'amendement soit opérationnel. Si, à chaque loi, nous modifions la définition des PCAET, comment les élus suivront-ils ? Les projets de plan doivent être déposés avant la fin 2016. Il sera temps d'ajouter un volet complémentaire ultérieurement. À trop en faire, on exaspère les élus et on les démoralise (M. Cornu renchérit) -d'autant que leurs finances ne sont guère florissantes. Avis défavorable, à regret, car c'est irréaliste.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement est satisfait, puisque la loi de transition énergétique impose de prendre en compte les solutions offertes par la nature dans les PCAET. Le ministère mettra à disposition des territoires des outils d'accompagnement. Ce rappel n'est donc pas gênant, même s'il est un peu redondant. L'objet même de cette loi est, entre autres, de réaffirmer que la protection du climat et celle de la biodiversité vont de pair. Avis favorable.
L'amendement n°437 est adopté.
L'article 36 quinquies B est rétabli
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 36 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-... - Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite, promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture. »
M. Hervé Poher. - Il est important de promouvoir une façon innovante de vivre avec la nature et de penser l'agriculture. Pour protéger la biodiversité, il faut imaginer des écosystèmes humains, éthiques et durables, insérés dans les espaces naturels. La permaculture ne recourt pas aux intrants de synthèse, repose sur le semis direct et le couvercle végétal permanent. À l'image des anciens jardins ouvriers et des pratiques traditionnelles de maraichage urbain, elle peut être pratiquée partout, elle alimente les circuits courts, voire la création d'emplois.
Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 36 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 141-11 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , notamment en matière de permaculture ».
M. Hervé Poher. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 291 rectifié, sans portée normative. Même avis sur l'amendement n°290 rectifié, qui rend la loi bavarde.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
M. Joël Labbé. - Ces amendements magnifiques ont le mérite d'avoir suscité un débat en séance. La productivité au mètre carré des pratiques de permaculture montrent combien la terre peut être féconde. Nous n'en resterons pas là.
M. André Trillard. - L'amendement est satisfait dans les faits par l'article 1er de la Constitution qui consacre le droit de propriété. Le problème, c'est quand on n'est pas sur le bon terrain...
M. Jean-Jacques Filleul. - Je suis fier que ces amendements viennent devant le Sénat. En Touraine, la permaculture permet au Château de la Bourdaisière, à Montlouis-sur-Loire, de cultiver des légumes toute l'année. Avec deux hectares, on peut nourrir cent familles et créer deux emplois ! C'est une culture nouvelle, fondée sur des pratiques ancestrales. Je vous invite tous à visiter l'exploitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
L'amendement n°291 rectifié est adopté et devient un article additionnel de même que l'amendement n°290 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°356, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 36 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 672 du code civil, avant les mots : « Le voisin », sont insérés les mots : « En cas de nuisance avérée, ».
Mme Marie-Christine Blandin. - Dans les jardins de particuliers en ville, on trouve des fruitiers, des frênes, des sycomores, des robiniers... Ces arbres sont beaux, ils limitent la poussière, abritent des oiseaux. Mais il y a le code civil de 1804 : à moins de 2 mètres de la clôture d'un voisin, tout arbre de plus de 2 mètres doit être coupé. Appliquer cette règle aujourd'hui, alors que les parcelles ont rétréci et que l'habitat s'est densifié, c'est condamner nos villes à être chauves !
Précisons tout au moins que la règle ne vaut qu'en cas de nuisance avérée.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Portalis tremble ! (Sourires) Qu'est-ce qu'une nuisance avérée ? Qui va apprécier qu'elle l'est ? Les conflits de voisinage sont déjà très complexes, malgré des règles bicentenaires simples et compréhensibles de tous. Ne touchons au code civil que d'une main tremblante, et remettons-nous-en aux documents d'urbanisme. Ce n'est pas aller vers la modernité que toucher à des dispositions qui ont fait de longtemps leurs preuves. Il faudrait en tout cas une expertise plus documentée. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait, l'objectif de cette loi n'est pas de modifier le code civil. Le problème est réel, mais relève de la politique des paysages des collectivités.
Mme Marie-Christine Blandin. - Soit. J'entends la bonne volonté de la ministre. En revanche, monsieur le rapporteur, vu l'état de la planète, il est peut-être utile de changer quelques petits détails...
L'amendement n°356 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°476, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 36 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si le service rendu et le coût sont équivalents, l'utilisation de l'énergie animale doit être préférée à l'utilisation d'engins motorisés, du fait des bénéfices qu'elle génère au regard du développement durable.
M. Joël Labbé. - L'association bretonne Faire à cheval, composée d'élus, de citoyens intéressés, de parents d'élèves promeut l'utilisation du cheval en ville. Près de 200 collectivités sont aujourd'hui concernées, elles n'étaient que 20 en 2008... Nous nous sommes engagés à réduire notre consommation énergétique de 50 % d'ici 2050, il est temps de préparer l'après pétrole.
Il faut parler du retour en ville de la plus belle conquête de l'homme pour l'arrosage, le balayage, le transport des déchets, le désherbage... Heureusement, la loi Labbé sera bientôt appliquée pour désherber les allées de manière soft... Cet amendement fait le pari de l'énergie animale. On pourrait aussi parler du pastoralisme dans les grands espaces verts.
Mme la présidente. - Amendement n°477, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 36 quinquies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de collectivités en charge de l'utilisation d'équidés dans des activités liées à l'attelage ou à l'utilisation de la force de traction animale bénéficient du statut de meneur territorial.
M. Joël Labbé. - Il s'agit, en complément, de reconnaître le métier de meneur territorial.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - On ne peut pas être défavorable sur le fond à ces idées sympathiques et modernes. Mais à minuit moins le quart, face à une telle imprécision juridique, on ne peut approuver ces amendements.
Mme Ségolène Royal, ministre. - À Niort, la traction animale est réutilisée pour le ramassage des ordures ménagères dans certaines rues. Il est vrai que la région est privilégiée avec le fameux baudet du Poitou... Ces amendements n'ont sans doute pas leur place dans ce texte, mais je m'engage à intégrer ces aspects dans les contrats de territoires à énergie positive.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Ces amendements sont très sympathiques, c'est vrai. Mais qui vérifiera leur application ? Je crois encore en la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté d'entreprendre - je connais d'ailleurs un grand industriel qui n'a pas attendu le législateur pour recourir aux moutons sur de larges surfaces enherbées.
M. Joël Labbé. - Merci, madame la ministre, pour votre écoute positive. Mon premier amendement était d'appel, le second mérite qu'on s'y penche de plus près d'ici la deuxième lecture.
Les amendements nos476 et 477 sont retirés.
L'article 36 quinquies est adopté.
ARTICLE 36 SEXIES
Mme la présidente. - Amendement n°478, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
six mois
M. Joël Labbé. - Où on reparle du fléau qu'est le frelon asiatique pour nos abeilles et les autres pollinisateurs. Dans le Morbihan, nous avons mené une opération pilote de piégeage et de destruction des nids dont les résultats seront bientôt connus.
Le frelon, sans prédateur connu, doit être classé « nuisible » en catégorie 1. L'utilisation du dioxyde de soufre à la place de neurotoxiques rémanents serait bienvenue, mais nécessite une autorisation de vos services, madame la ministre...
Quant au rapport ici prévu, nous raccourcissons le délai de remise.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai posé une question écrite sur le sujet il y a trois ans. Les élus ne comprennent pas pourquoi l'arrêté de classement en espèce nuisible n'a toujours pas été pris. Les dégâts sont connus, les Sdis sont sans cesse sollicités. Le frelon asiatique est non seulement dangereux pour les abeilles, mais aussi pour les humains.
Mme Odette Herviaux. - Ce nuisible est en effet une véritable catastrophe pour les ruchers mais parce qu'il n'est pas classé comme nuisible, les collectivités territoriales se débrouillent avec les moyens du bord : des bénévoles enseignent à poser des pièges, les chasseurs détruisent des nids en s'exposant à des risques non négligeables.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Pour le code de l'environnement, les insectes non protégés peuvent être détruits, le classement est sans impact. Le classement au titre du code rural, en revanche, oblige le ministère de l'agriculture à accompagner les actions locales, à mettre en place des protocoles de destruction, éventuellement des indemnisations... Le rapport attendu fera le point sur l'impact, notamment budgétaire, du classement.
M. Ronan Dantec. - Il faut en effet tirer les leçons des ravages du frelon asiatique. Le rapport peut aussi être l'occasion de revoir notre politique de réaction à l'arrivée de toute espèce invasive - comme le moineau aux Antilles. Aujourd'hui on attend que la catastrophe soit avérée pour essayer de l'enrayer, mais c'est trop tard et le coût est plus élevé... Ces espèces n'ont rien à faire là où elles s'installent et doivent être détruites d'emblée. Beaucoup ne demandent qu'à venir - je ne parle pas des humains, qu'il faut accueillir...
Il serait bon qu'en deuxième lecture nous ayons un bloc législatif cohérent de lutte contre les espèces invasives, même si je sais qu'il y a quelques difficultés avec la réglementation européenne.
L'amendement n°478 est adopté.
L'article 36 sexies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Mandelli, Chaize et D. Dubois.
A. - Après l'article 36 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 415-9 antérieurement à son abrogation.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section 8
Vergers
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - C'est aujourd'hui la commission consultative départementale des baux ruraux qui détermine les obligations du bailleur « relatives à la permanence et à la qualité des plantations » sur le fonds qu'il loue à son fermier. Toutefois, il est fait exception à ce principe pour des causes qui n'existent plus aujourd'hui, et qui concernent uniquement les pommiers à cidre et les poiriers à poiré.
Au regard de l'état des vergers, du regain d'intérêt pour l'agroforesterie et du bénéfice pour les jeunes qui s'installent, cet amendement met un terme à cette exception pour les nouveaux contrats.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable. Cet amendement limiterait la disparition de dizaines de variétés de poires et de pommes qui font partie du patrimoine normand, breton ou picard.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Après la traction animale, les pommes et les poires... Nous sommes au coeur du débat ! Avis favorable.
L'amendement n°113 rectifié bis est adopté
et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°590, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 36 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2015 - 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet article est inséré à la demande de la ministre du logement... Je précise que la codification se fait à droit constant.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable. Nous en étions demandeurs. Je fais confiance au Gouvernement, mais nous regarderons la chose plus en détail d'ici la seconde lecture...
L'amendement n°590 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Je vous propose de continuer nos travaux jusqu'à minuit 30.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Mieux vaudrait arrêter après l'examen de l'article 37. (Assentiment)
ARTICLE 37
Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault.
Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
font l'objet
insérer les mots :
, s'il y a lieu,
2° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
réglementaires
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'article 37 dispense d'évaluation préalable l'activité de pêche de chaque navire dans les zones Natura 2000 en mer, dès lors qu'une analyse collective de l'incidence des activités de pêche aura été effectuée en amont dans le document d'objectif du site Natura 2000.
Pourquoi se limiter à des mesures réglementaires dans les zones Natura 2000 en excluant les mesures contractuelles que l'article L. 411-1 du code de l'environnement vise aussi ?
Mme la présidente. - Amendement n°232 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Longeot, Roche, Cadic, Guerriau et L. Hervé, Mme Loisier et M. Luche.
Alinéa 2, deuxième phrase
1° Après les mots :
font l'objet
insérer les mots :
, s'il y a lieu,
2° Supprimer le mot :
règlementaires
Mme Annick Billon. - Nous réintroduisons dans la loi l'intégralité du panel de mesures possibles, dans un souci d'équité de traitement avec les autres activités et associons la prise de mesures à l'existence d'un risque avéré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°234 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et MM. F. Marc et J. Gillot.
Mme Karine Claireaux. - C'est le même.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je comprends l'objectif mais cette matière est largement européenne. La Cour de justice de l'Union européenne interprète de plus très strictement les termes de la directive Natura 2000. C'est à l'État, non aux pêcheurs, de garantir le respect du droit européen. La voie réglementaire est ainsi plus appropriée que la voie contractuelle. Vues du bateau de pêche, les mesures peuvent paraître compliquées... Ne pas les prendre, c'est risquer un contentieux, à l'instar de ce qui a failli se passer avec le hamster d'Alsace... Ne peut-on envisager, cependant, une plus grande modularité, afin d'éviter les faux positifs ? Le Comité national des pêches, que j'ai reçu, est convenu qu'il faut se prémunir de tout contentieux.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je pourrais vous donner satisfaction, ces amendements paraissent de bon sens. Mais il y a le droit communautaire. M. le rapporteur a raison, soyons prudents, recopions la directive, ce qui n'empêchera pas d'adresser des instructions aux préfets pour une application souple. Retrait ?
L'amendement n°209 rectifié ter est retiré, de même que les amendements identiques nos232 rectifié et 234 rectifié bis.
L'article 37 est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 193 amendements dans la journée ; il en reste 189.
Prochaine séance aujourd'hui vendredi 22 janvier à 9 h 30.
La séance est levée à minuit cinq.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques