Comptes rendus analytiques officiels du 21 janvier 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - J'informe notre Haute Assemblée que nous avons examiné 235 amendements et en avons adopté 89 -  démontrant qu'il y a bien une vie de la séance, après l'important travail réalisé en commission. Il reste 361 amendements. À ce rythme, nous pourrions terminer demain à 21 heures : c'est une invitation à la concision.

M. Roger Karoutchi.  - Je n'ai encore rien dit !

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

Article 18 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°585 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 110 et 111

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412-... - I. - Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'État de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de la collection dans un registre européen des collections.« II. - L'utilisateur d'une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l'article 4 du même règlement. Dans le cas d'un accès antérieur à la date de promulgation de la loi n°       du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur.»

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Nous voulons mieux séparer les ressources qui relèvent du règlement européen de 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

L'amendement n°585 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°145 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.

Alinéa 122

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

L'amendement n°203 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°576, présenté par le Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Rédactionnel.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Favorable aux deux amendements.

Les amendements n^os145 rectifié et 576 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°622 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 127

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II.  -  Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement et du Conseil, du 16 avril 2014, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 de son règlement d'application n° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015.

« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes visées à l'alinéa précédent les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 dans les cas suivants :

II.  -  Alinéa 128

Après le mot :

recherche

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

III.  -  Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Rédactionnel.

L'amendement n°622 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°139, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  L'utilisation à l'étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l'État sur le territoire duquel est prélevé la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 ou n'a pas ratifié le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la biodiversité biologique adopté le 29 octobre 2010.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous proposons d'étendre le régime français d'APA aux entreprises françaises, même si la valorisation des ressources prélevées se fait uniquement à l'étranger.

M. le président.  - Amendement n°371 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l'État sur le territoire duquel est prélevé la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n'a pas ratifié le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010. »

M. Antoine Karam.  - Nous visons le même objectif, contre la biopiraterie à laquelle des entreprises nationales pourraient se livrer hors de leur territoire.

Le respect du principe d'extraterritorialité et la souveraineté des pays étrangers passe aussi par le respect des communautés d'habitants qui habitent ces territoires.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces amendements posent des problèmes juridiques particuliers d'application du droit français à l'étranger. Nous progresserions, cependant, si nos partenaires ratifiaient puis appliquaient le Protocole de Nagoya.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis : consciente de la nécessaire exemplarité de ses entreprises, la France doit néanmoins respecter les principes d'extraterritorialité et de souveraineté. Cet amendement est vertueux et sur le fond, l'ensemble du dispositif proposé concourt à vous donner satisfaction. Retrait ?

Mme Marie-Christine Blandin.  - C'est vrai. Une entreprise nous expliquait il y a peu ne plus utiliser d'amiante en France, mais le faire sans rougir au Brésil, où elle continue à doter en toute connaissance de cause ses ouvriers de masques en contenant, au péril de leur santé. Cependant, une loi de 2001 ou 2002 rend des actes sexuels sur mineurs à l'étranger passibles de poursuites à l'extérieur...

M. Alain Richard.  - En matière pénale, c'est vrai.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Soyons vigilants, on ne peut être vertueux à l'intérieur et laisser les voyous libres d'agir comme ils le veulent à l'étranger...

(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ; M. Antoine Karam applaudit aussi)

Les amendements n^os139 et 371 rectifié bis sont retirés.

L'article 18 modifié est adopté.

ARTICLE 19

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article important détermine quels agents sont chargés de contrôler le respect des réglementations d'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages, en étendant la liste des agents habilités - et assermentés - à rechercher et constater les infractions, passibles de sanctions pénales. Ces compétences très spécialisées, qui concernent, outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement et d'autres agents relevant de la police de l'environnement, sont conférées notamment aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Un amendement gouvernemental a été adopté à l'Assemblée nationale pour ajouter à cette liste les agents assermentés désignés par le ministère de l'agriculture.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article prévoit une gamme de sanctions pénales en cas d'infractions aux dispositions d'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages, en application du Règlement européen du 16 avril 2014. S'y ajoute le principe de proportionnalité des sanctions aux ressources susceptibles d'être générées par la fraude.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 415-3-1. - I. -  En cas de récidive, est puni d'un an d'emprisonnement ou d'une amende proportionnelle au bénéfice net généré ne pouvant pas excéder 150 000 € :

M. Jacques Cornano.  - Pour tenir compte de l'aspect éducatif et accompagner les entreprises qui travaillent avec la biodiversité, notamment les PME, nous proposons de laisser temporairement une marge d'erreur pour les entreprises et leur laisser le temps de s'adapter.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous instaurons un mécanisme de contrôle, en étant très précautionneux sur l'information, afin que la mauvaise foi puisse être sanctionnée. Nous avons tenu compte des outremers, au service de leur biodiversité, attention à ne pas affaiblir ce dispositif en laissant les fraudes impunies. Mais n'oublions pas que les peines indiquées sont des plafonds. Soyons vigilants contre le pillage - nous instituons des lignes jaunes.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°263 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à 2 % lorsque l'utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Au lieu d'une amende d'un million d'euros - qui ne pèse pas le même poids pour une PME ou une multinationale -, nous proposons un pourcentage du chiffre d'affaires annuel, plus juste et plus dissuasif.

M. le président.  - Amendement identique n°281 rectifié, présenté par M. Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Philippe Madrelle.  - Effectivement, un million d'euros peut n'être pas dissuasif pour des grandes entreprises ni pour des biopirates, tout en étant excessif pour des PME : mieux vaut une proportion du chiffre d'affaires.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d'euros.

M. Jacques Cornano.  - Nous estimons, à l'inverse, que la sanction est excessive au détriment de la pédagogie.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La tradition, c'est que le montant des amendes soit fixé dans le code pénal, à la différence de celles prononcées par les autorités administratives indépendantes qui, telle l'autorité de la concurrence, peuvent en prononcer en se fondant sur le chiffre d'affaires. Le juge pourra toujours prévoir des dommages et intérêts.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les amendements n^os140 et 281 rectifié sont satisfaits par les sanctions actuelles. Et l'amendement n°264 rectifié pose un problème juridique évident. Retrait.

Les amendements n^os140, 281 rectifié et 264 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.

Mme Marie-Christine Blandin.  -  Nous proposons d'annuler tout dépôt de brevet consécutif à une utilisation frauduleuse : c'est plus clair, pour agir contre la biopiraterie. En Inde, une ONG très active, animée par Vandana Shiva, démontre qu'il y a de nombreux brevets frauduleux et elle est parvenue à en faire annuler, au détriment de firmes américaines, auprès de l'office européen des brevets -  par exemple sur le margousier : sur 65 brevets dérivés de cet arbre, déposés en 2006, le tiers a déjà été annulé.

M. le président.  - Amendement identique n°282 rectifié, présenté par M. Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Philippe Madrelle.  - Nous complétons la sanction en annulant le brevet obtenu à la suite de l'utilisation frauduleuse de ressources génétiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - De nombreux brevets sont déposés à l'étranger pour des raisons fiscales et ne pourraient être atteints ; ensuite, la démarche commerciale précède rarement le dépôt - et quand on triche, on ne commence pas par déposer un brevet : vos amendements sont inopérants, je suggère un retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement peut être contre-productif. Il faut distinguer la sanction pénale et la réparation du préjudice. L'enrichissement sans cause est déjà opérant et le brevet, rémunérateur, va solvabiliser la réparation du préjudice : retrait.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Soit ! Le revenu généré par le brevet fautif permettrait donc de nourrir les amendes et les compensations... Comme la production des distilleries du type de la prohibition ? Tout en appelant à nouveau à la vigilance, je fais cependant confiance à votre expertise...

Les amendements n^os141 et 282 rectifié sont retirés.

Les amendements n^os201 rectifié et 202 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°521 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

M. Guillaume Arnell.  - Cet article instaure une peine complémentaire qui repose sur l'interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de cinq ans, nous préférons un plafond de deux ans.

M. le président.  - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

ou à certaines catégories d'entre elles

2° Après les mots :

connaissances traditionnelles associées

insérer les mots :

faisant l'objet du litige

Nous proposons de limiter l'interdiction aux seules ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées faisant l'objet du litige.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La durée de cinq ans est un plafond, pas un plancher : avis défavorable à l'amendement n°254. Lors du dépôt de demande de brevet à l'INPI, il faut justifier de ses démarches relatives à l'APA, c'est une part de contrôle. Quant à l'amendement n°522 rectifié, il serait particulièrement rigide : retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mêmes avis : n'affaiblissons pas les sanctions.

Les amendements n^os521 rectifié et 522 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, S. Larcher et J. Gillot.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Toute poursuite est précédée par une mise en demeure de l'autorité administrative compétente, à l'utilisateur, de régulariser sa situation. »

M. Jacques Cornano.  - Pour donner un caractère exceptionnel aux poursuites et aux sanctions pénales, tout en insistant sur le contrôle administratif préventif, nous proposons une mise en demeure préalable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. À chaque étape, il y a un point de contrôle, qui permet de rattraper les fraudeurs : la mise en demeure n'est pas nécessaire.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Effectivement, et cette mise en demeure alourdirait la procédure -  d'autant que la sanction pénale ne saurait lui être liée surtout contre des biopirates : la réponse doit être directe, rapide, ferme et efficace.

L'amendement n°265 est retiré.

L'article 20 modifié est adopté.

ARTICLE 21

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article définit une sanction délictuelle - plafonnée à deux ans de prison  - en cas de refus d'obtempérer après une mise en demeure.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article étend la liste des personnes morales de droit public autorisées à exercer des droits reconnus à la partie civile à des établissements tels que l'Ademe, l'Onema, les agences de l'eau, l'office national de la chasse, le centre des monuments nationaux, les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux, le centre national de la propriété forestière.

M. Georges Patient.  - La Guyane abrite un patrimoine exceptionnel mais peu connu, car seulement 15 % du territoire a été exploré par des scientifiques.

Feu le Conseil régional avait élaboré un plan, que la nouvelle collectivité peut confier à l'office de la biodiversité amazonienne de Guyane (OBAG), qui a le mérite d'exister sous forme associative, mais doit voir son statut consolidé, afin de devenir l'antenne locale de l'Agence française de la Biodiversité.

Il est indispensable de tenir compte des populations locales, premières concernées. Ainsi, son président, un élu local, doit siéger au conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité en tant que membre titulaire.

La biodiversité de l'outre-mer est une richesse qui doit être protégée au même titre que les langues régionales.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article prévoit un dispositif spécifique relatif à l'accès aux ressources génétiques collectées par les laboratoires agréés au titre de la prévention et de la maîtrise des risques sanitaires. Il étend le régime du Protocole de Nagoya aux ressources microbiologiques, en modifiant en conséquence le code de la santé publique.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Nous étendons par cet article l'APA à Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, selon leurs spécificités - en fonction de leurs compétences en matière d'environnement.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article abroge le dispositif d'accès et de partage actuel pratiqué par le parc amazonien de Guyane, en avance sur son temps, et qui nous a inspirés pour déterminer le futur dispositif.

M. le président.  - Amendement n°661, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet article par les mots :

et, au plus tard, le 1^er janvier 2018

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous proposons que cette abrogation intervienne avant 2018.

L'amendement n°661, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages des ressources génétiques des espèces domestiques et cultivées, qui relèvent du ministère de l'agriculture.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Notre rapporteur s'était prononcé contre les ordonnances, déclarant qu'il y avait le temps, depuis un an, d'en savoir un peu plus sur le contenu, pour l'insérer à ce texte. Le projet est sensible, pourquoi en écarter le Parlement, madame la ministre ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Mme la ministre a réalisé un travail considérable pour supprimer les articles d'habilitation mais personne ne saurait faire grief à la ministre de l'écologie de ne pas avoir pris une ordonnance qui relève de l'agriculture.

Mme Évelyne Didier.  - M. Le Foll n'est pas là !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - C'est vrai, mais avec cet article, il saura qu'on attend une ordonnance dans les meilleurs délais... Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. J'ai moi-même fait disparaître du projet de loi toutes les demandes d'habilitation qui concernaient le ministère de l'écologie. Cette ordonnance-ci, qui relève de mon collègue de l'agriculture, est très importante. Votre amendement est utile pour alerter sur l'urgence : nous pourrions parvenir à accélérer le mouvement pour intégrer ces dispositions au texte en deuxième lecture.

Mme Évelyne Didier.  - Je reconnais très volontiers votre effort : dont acte. J'espère que votre souhait de déléguer sera partagé sur tous ces bancs... Car je ne voudrais pas être flouée !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Si le Parlement supprime cette habilitation, il ne pourra pas la rétablir, car il ne peut se dessaisir de sa compétence. Nous ne pourrons pas non plus insérer directement les dispositions concernées, la règle de l'entonnoir l'empêchera.

Mme Évelyne Didier.  - J'aurais aimé entendre mes collègues, mais je le retire.

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

définies en application du traité international sur les ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable des ressources phylogénétiques par leur culture agricole, leur valorisation sur le marché, les droits des agriculteurs d'accéder à ces ressources pour leurs cultures agricoles et leurs droits de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences

Mme Marie-Christine Blandin.  - L'amendement n°142 est inspiré par le même principe de précaution à l'égard des habilitations. Plutôt que de supprimer l'article, il mettait du contenu dans l'habilitation en prévoyant que la future ordonnance devra appliquer l'ensemble des engagements pris lors de la ratification du traité TIRPAA, en suspens depuis son approbation par le Parlement en 2005. Cet amendement peut aussi être un support pour un sous-amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable : l'ordonnance prévue ne sert pas à faire appliquer le TIRPAA, mais à y inclure un champ qui en était exclu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

L'article 26 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°671, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Pionnière avec ce projet de loi, la France pourrait autoriser d'ores et déjà la ratification du Protocole de Nagoya et poser ainsi une petite pierre à l'édifice de la reconquête de la biodiversité.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement intervient à un moment crucial, historique : vous venez d'adopter le titre IV, nous donnant ainsi les moyens de lutter contre la biopiraterie et d'assurer un juste partage des avantages tirés des ressources naturelles et le respect de la dignité des hommes et des femmes qui en sont à l'origine. C'est déjà l'application du Protocole de Nagoya.

C'est à Rio en 1992 que fut conclu pour la première fois un accord international sur le sujet ; la souveraineté des États sur les ressources naturelles et les droits des communautés d'habitants sur leurs connaissances traditionnelles y étaient articulés de manière équilibrée.

Le Protocole de Nagoya, signé en 2010, impose d'une part le consentement préalable en connaissance de cause à l'utilisation des ressources naturelles et connaissances traditionnelles, d'autre part un partage juste et équitable des avantages qui en sont tirés entre les États, les communautés humaines, les chercheurs et les entreprises. La France l'a signé en 2011 ; en 2014, l'Union européenne a invité les États membres à ratifier le protocole, ce que l'Espagne, la Hongrie et le Danemark ont fait en 2014, permettant son entrée en vigueur. Il est temps que la France les rejoigne, avant la COP13 sur la biodiversité qui se tiendra au Mexique en décembre 2016.

Merci au rapporteur de donner à la France la possibilité de passer ce cap important et d'honorer ses engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain).

L'amendement n°671 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°367, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Avant le chapitre I^er du titre V

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. ...  -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2017, 500 € en 2018, 700 € en 2019 et 900 € à partir de 2020. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2021. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l'année.

« III.  -  A.  -  La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B.  -  Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I. 

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V.  -  Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI.  -  La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII.  -  Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Marie-Christine Blandin.  - L'huile de palme est privilégiée par les industriels pour son faible coût et sa plasticité, mais la culture industrielle du palmier à huile entraîne la disparition de forêts, menaçant notamment nombre d'espèces de primates. Même les moyens de subsistance des paysans locaux sont menacés. Les pesticides utilisés, comme le paraquat, interdit en Europe, sont si puissants que les paysans s'en servent pour se suicider... La consommation d'huile de palme aurait des conséquences sur la composition du sang, les maladies cardio-vasculaires, voire la maladie d'Alzheimer. Nous pourrions au moins ne pas encourager cette dérive. Or, c'est le moins taxé des corps gras. Nous proposons de sortir progressivement de ce régime en créant une taxe additionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. (Marques de déception sur le banc des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen) La fameuse « taxe Nutella », comme on l'appelle, ne saurait être examinée dans le cadre ce projet de loi, étant donné les enjeux sanitaires et financiers. Le rapport d'information Daudigny-Deroche a en outre souligné l'efficacité incertaine des taxes comportementales, et le Sénat a déjà rejeté cet amendement à plusieurs reprises, dernièrement dans la loi Santé.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je n'en dirais pas plus... (Sourires)

Mme Catherine Deroche.  - Sujet récurrent, en effet. Notre rapport, au nom de la commission des affaires sociales, préconise une harmonisation de la taxation des différentes huiles, mais nous nous sommes toujours opposés à une taxation spécifique de l'huile de palme, qui n'est pas un produit toxique, même si elle est riche en acides gras saturés. Les industriels se sont en outre engagés dans des démarches de production plus durables. Notre groupe est opposé à cet amendement.

M. Jacques Gautier.  - Cet amendement traduit une position idéologique du groupe écologiste. Il y a eu des excès dans des pays du sud-est asiatique, mais leurs gouvernements font des efforts pour éviter la culture sur brulis et la destruction des forêts qui en résulte. Cette taxation enverrait un message très négatif.

M. Ronan Dantec.  - Pardon, mais c'est cette année qu'ont eu lieu les pires incendies de déforestation en Indonésie : des villes entières ont été noyées dans la fumée. Le vote de cet amendement serait de surcroît un signal pour l'économie française ; les huiles produites en France pâtissent aujourd'hui d'une taxation supérieure ! Sur un tel sujet, le consensus devrait être possible. Merci à Mme la ministre de son avis de sagesse.

Mme Évelyne Didier.  - Nous ne pouvons pas nier les efforts des industriels, mais les dégâts sont monstrueux sur la faune. Au milieu d'une forêt, un, deux, dix hectares sont défrichés, rompant les continuités écologiques, et la faune disparait. Le rééquilibrage proposé est de bonne politique : notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme ! Soyons chauvins... même si nous ne pouvons pas le dire.

L'amendement n°367 est adopté et devient article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°480, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Avant le chapitre I^er du titre V

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les taux relatifs à l'huile de palme, d'une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d'autre part, ne peuvent être inférieurs à la moyenne des autres taux de la taxe. »

M. André Gattolin.  - Cet amendement et le suivant n'ont plus lieu d'être, le précédent était beaucoup plus large. Je remercie les sénateurs de tous bords qui l'ont voté. Le pseudo-label huile de palme durable est une mascarade.

Les amendements n^os480 et 481 sont retirés.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°636, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l'État

par les mots :

au représentant de l'État dans la région

II.  -  Alinéa 12

Remplacer les mots :

de l'État

par les mots :

du représentant de l'État dans la région

III.  -  Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

de l'État

par les mots :

du représentant de l'État dans la région

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Pas tout à fait, ce n'est pas de nature législative. Avis favorable, néanmoins.

L'amendement n°636 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°395 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher, Mmes Bataille, Campion, Conway-Mouret et Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme Emery-Dumas, MM. Karam et Mazuir, Mme Yonnet et MM. J. Gillot et Patient.

Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

, la chambre d'agriculture

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les chambres consulaires

M. Serge Larcher.  - L'État est associé à l'élaboration des chartes dans la mesure où il en est signataire, où il prend des engagements dans toutes les mesures de la charte et où il l'adopte in fine par décret. La concertation des chambres d'agriculture ne peut pas être placée au même niveau. Si le législateur souhaite imposer juridiquement une concertation avec les chambres consulaires, il convient de l'insérer au titre de la concertation des partenaires intéressés.

M. le président.  - Amendement identique n°653, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

la chambre d'agriculture

M. Hervé Poher.  - Pourquoi faire un sort à part aux chambres d'agriculture dans l'élaboration des chartes des parcs naturels régionaux ? Il faut que les auteurs de la charte soient libres d'imaginer, sans freins catégoriels, tout en étant à l'écoute des territoires et des habitants. Il faut ménager l'équilibre précaire entre l'environnement et l'économie, entre l'urbain et le rural, entre le souci d'exemplarité et d'excellence et la réalité humaine et financière. Un parc, ce n'est pas seulement un environnement, une économie, une agriculture, des paysages : c'est tout à la fois. Les agriculteurs siègeront, comme les autres, au comité syndical et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est membre du CNPN, qui émet un avis sur les chartes.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - C'était une forte attente du monde agricole, qui voulait être cité en toutes lettres dans le texte, même s'il n'était pas exclu. Nous avons finalement mentionné toutes les chambres consulaires ; cela va dans le sens de la concertation. Avis défavorable à l'amendement n°283.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os395 rectifié bis et 653 sont adoptés.

L'amendement n°283 devient sans objet.

L'amendement n°353 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°626, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 26

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l'article L. 111-1-1

par les références :

aux articles L. 131-1 et L. 131-7

2° Seconde phrase

Après le mot :

doivent

insérer le mot :

également

L'amendement de coordination n°626, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'article 27 bis demeure supprimé.

ARTICLE 28

M. le président.  - Amendement n°658, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de compétence

par les mots :

d'intervention

et les mots :

de celui-ci

par les mots :

des communes signataires de la charte

L'amendement de précision n°658, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par Mme Primas.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-...  -  La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l'ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux ainsi que la valorisation de leurs actions et leur représentation au niveau national et international.

« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux dans des conditions fixées par décret.

« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en oeuvre de leurs missions. »

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.  - La Fédération des parcs naturels régionaux de France est l'interlocutrice des pouvoirs publics à l'échelon national et est saisie pour avis sur le classement des parcs. Elle apporte un appui technique aux régions et aux parcs dans l'élaboration des chartes, leur évaluation et leur mise en oeuvre et assure le rayonnement du modèle français. Cet amendement affirme le rôle de la Fédération au niveau législatif, à l'instar d'autres structures associatives comme la Fédération des conservatoires d'espaces naturels ou la Fédération des conservatoires botaniques nationaux.

M. le président.  - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Hervé Poher.  - Un parc naturel est par définition un territoire d'exception, d'excellence et d'expérimentation, qui a vocation à faire des émules. La Fédération, gardien de l'esprit « parc », est un acteur indispensable dont le rôle doit être reconnu.

L'amendement n°373 n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - J'ai eu l'occasion, dans le cadre de la candidature du parc régional de la Baie de Somme, d'apprécier l'excellence de la Fédération dans son rôle de conseil. Avis très favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - J'ai moi-même été présidente du PNR du Marais poitevin. La Fédération des parcs est déjà inscrite dans le code de l'environnement : pourquoi faire enfler la loi en répétant ce qui figure déjà dans la partie réglementaire ? Le seul intérêt de cet amendement est de faire plaisir au président de la Fédération. Sagesse.

M. Joël Labbé.  - J'ai moi aussi pu constater l'exemplarité de la gouvernance de la Fédération. Notre groupe votera cet amendement.

Mme Cécile Cukierman.  - Cela rassurera la Fédération !

Les amendements identiques n^os88 et 284 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 29 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°462, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 581-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire d'un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l'interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 581-7, qu'à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.

« Lorsqu'une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l'approbation d'un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la charte.

« Les règlements locaux de publicités adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l'entrée en vigueur de la loi n°       du           pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de cette loi. »

M. Joël Labbé.  - Le code de l'environnement interdit toute publicité et pré-enseigne dans les agglomérations situées dans le territoire d'un parc naturel régional (PNR), sauf dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP). Cela doit être compatible avec la charte du PNR - parfois muette en la matière. Le flou juridique peut conduire à l'adoption d'un RLP inadapté. Il faudrait conditionner la possibilité d'établir un RLP à l'existence d'orientations et mesures spécifiques à la publicité dans la charte du PNR.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Faisons confiance aux élus locaux. Cette contrainte serait excessive et bloquante. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, il n'y a aucune raison de régresser sur les dispositifs de protection.

M. Joël Labbé.  - N'opposons pas élus locaux et élus du syndicat mixte : ce sont les mêmes. Ils recherchent le consensus. Merci à Mme la ministre de son avis favorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°462, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 29 est rétabli.

Les articles 30, 31 et 31 bis sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°665, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8 du présent code. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

Réserves naturelles de France

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - En une trentaine d'années, l'association Réserves naturelles de France (RNF) a développé une grande expertise en matière de protection de la biodiversité en France métropolitaine et ultramarine et regroupe 95 % des réserves naturelles et 84 % des gestionnaires de réseau. Dans la perspective de l'évolution majeure du paysage institutionnel, je vous propose l'inscription de RNF dans le code de l'environnement.

L'amendement n°665, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 335-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 335-1.  -  Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire. »

Mme Cécile Cukierman.  - Sans refaire le débat sur les OGM, il faudrait interdire toute culture d'OGM dans les parcs nationaux et régionaux. En imposant l'unanimité des exploitants concernés, on interdit concrètement aux parcs de prévoir une telle interdiction dans leur charte. Les députés ont repoussé cet amendement en arguant qu'il valait mieux convaincre que bousculer... Nous proposons une voie médiane.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable : cet amendement pourrait raviver des tensions. Certains n'ont pas la même vision de la majorité ; la recherche de l'unanimité est une bonne méthode pour faire progresser la prise de conscience.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Michel Raison.  - Les OGM ne sont pas forcément végétaux ; ils peuvent être animaux. Le ferment d'un fromage AOC très connu est fait avec des bactéries génétiquement modifiées. Avec un tel amendement, ce fromage, dont la zone de production se trouve en grande partie dans un parc, ne pourrait plus être fabriqué. Avec la pensée unique qui condamne tous les OGM sans discrimination, on risque de se priver de possibilités intéressantes.

Mme Cécile Cukierman.  - Il ne s'agit pas de nourrir des conflits, mais de trouver des solutions. Être dans le territoire d'un parc n'est pas une obligation. On ne peut pas se soucier que de promotion touristique et pas de biodiversité. Il ne s'agit pas de mettre ces territoires sous cloche ; les contraintes environnementales y sont d'ailleurs bien moins fortes que dans les réserves naturelles.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Monsieur Raison, l'amendement parle de « culture » : votre fromage n'est donc pas concerné.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

ARTICLE 32

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

constituer

insérer les mots :

, le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414-11 du code de l'environnement,

Mme Annick Billon.  - Autorisons les conservatoires régionaux d'espaces naturels à participer à la constitution d'un établissement public de coopération environnementale, compte tenu de leur implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau et Husson.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d'organismes agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement.

M. Michel Raison.  - Il s'agit de reconnaître l'implication des Conservatoires d'espaces naturels en leur permettant d'être associés à la création et à la gouvernance des EPCE.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Retrait de ces deux amendements, satisfaits par le texte de la commission : nous avons prévu que les représentants de ces associations puissent être nommés administrateurs des EPCE. Notre rédaction est plus large et plus souple.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os155 et 101 rectifié quater sont retirés.

L'article 32 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement identique n°5 rectifié quinquies, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. À défaut, ces activités peuvent être règlementées ou interdites. » ;

2°  Après les mots : « des activités traditionnelles existantes », la fin du II est ainsi rédigée : « dès lors que leur incompatibilité avec les intérêts définis à l'article L. 332-1 n'aura pas été démontrée. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le Sénat a marqué sa volonté de replacer les activités humaines dans le cycle de la biodiversité, en incluant la notion d'usage. La chasse, la pêche, la cueillette et la randonnée devraient être la règle plutôt que l'exception dans les réserves naturelles, dont certains voudraient faire des sanctuaires. Pour réduire le nombre de sangliers, espèce invasive, on doit organiser des battues administratives ! Heureusement, des accords sont conclus pour une utilisation raisonnable des utilisateurs habituels. Ces activités doivent être a priori possible dans le périmètre des réserves, sauf à apporter la preuve de leur nocivité - les espaces concernés n'en seront que mieux protégés !

M. le président.  - Amendement identique n°547 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, je ne peux être favorable à l'inversion de la charge de la preuve. Il me semblait toutefois que M. Cardoux proposait une autre rédaction...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis défavorable, cela poserait des problèmes techniques et matériels.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Vous avez un peu anticipé, monsieur le rapporteur... J'ai réfléchi à une rédaction plus consensuelle pour que les utilisateurs habituels soient consultés. Ils connaissent les usages locaux, la faune, la flore... Trop souvent, ils prennent la création d'une réserve comme une agression ; pour emporter l'adhésion nécessaire des acteurs locaux, il faut de la concertation. Je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié sexies, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent toutefois être règlementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. » ;

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - C'est ainsi que les choses doivent naturellement se passer. Si l'autorité responsable l'estime nécessaire, toute activité anthropique doit pouvoir être réglementée ou interdite après une concertation transparente et loyale. Avis favorable. Monsieur Arnell se range-t-il à cette rédaction ?

M. Guillaume Arnell.  - Je me rallie. Certes, les réserves ne sont pas là pour interdire systématiquement mais c'est une facilité à laquelle on cède volontiers...

L'amendement n°547 rectifié est retiré.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis que le rapporteur.

Mme Cécile Cukierman.  - L'amendement rectifié ne change pas grand-chose aux usages... L'objectif est d'abord la protection, il peut d'ailleurs être nécessaire d'encadrer la randonnée ou l'escalade beaucoup plus strictement que la chasse.

C'est avec les propriétaires des parcelles qu'il convient de discuter en premier lieu, par exemple avec les communes. Quand l'une d'entre elles prend un règlement, il est courant qu'on n'en accepte pas les conséquences... Mais tout le monde est content d'avoir une réserve naturelle à sa porte... Surtout quand elle est l'occasion de plus-values...

M. Ronan Dantec.  - L'amendement initial était inapplicable, celui-ci n'apporte pas grand-chose... Mais c'est vrai, il faut discuter, recréer des cadres de concertation. Faut-il pour autant modifier le code de l'environnement ?

M. Hervé Poher.  - L'amendement est satisfait. J'ai eu à m'occuper pendant dix-sept ans de trois réserves naturelles dans le Nord-Pas-de-Calais, cela s'est fait en concertation permanente avec les chasseurs. On a même déplacé des huttes, et ils continuent à chasser à côté de la réserve.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les propriétaires doivent évidemment être les premiers consultés, madame Cukierman.

J'ai constaté comment on parvenait à s'accorder avec les chasseurs, mais aussi avec les randonneurs ou les amateurs de canoë pour encadrer leurs activités pendant les périodes de reproduction de la sterne nicheuse ou, en montagne, du grand tétras. Des équilibres peuvent être trouvés.

Mme Évelyne Didier.  - Nous ne disons pas autre chose !

L'amendement n°5 rectifié sexies est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 32 BIS A

Mme Évelyne Didier .  - Avec leurs 4 000 espaces naturels sensibles, les conseils départementaux participent à la protection de plus de 200 000 hectares. Nous souhaitions soumettre les donations à leur droit de préemption au titre de ces espaces, donations qui dans certains départements conduisent à des détournements. Mais notre amendement a été déclaré irrecevable en vertu d'une lecture très extensive de l'article 40 ; nous n'obligions nullement les conseils départementaux à préempter. C'est un abus de pouvoir. Nous ne faisions d'ailleurs que reprendre une disposition de la loi Alur relative au droit de préemption urbain et aux ZAD. J'espère que l'idée fera son chemin...

L'amendement n°381 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°511 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Arnell.  - Il est défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Retrait. Tout est lié, surtout dans les milieux à protéger. Ce n'est pas parce que les départements ont conservé la gestion des espaces naturels sensibles qu'elle ne doit pas s'intégrer dans une stratégie plus vaste.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°511 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°632, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 2° de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le schéma régional de cohérence écologique ; ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. -  L'article L. 113-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. »

Mme Annick Billon.  - Défendu.

L'amendement n°382 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - « Compatibilité » et « prise en compte » ne sont pas synonymes. À mon sens, un lien fort doit être établi entre le schéma régional de cohérence écologique et la politique départementale des espaces naturels sensibles. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°632, sagesse sur l'amendement n°165 rectifié.

L'amendement n°632 est adopté ; l'article 32 bis A est ainsi rédigé.

L'amendement n°165 rectifié devient sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°124 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°383.

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 215-21 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »

Mme Annick Billon.  - Les terrains préemptés par les personnes publiques doivent être intégrées d'emblée dans leur domaine public, ce qui les rendrait inaliénables et garantirait la pérennité des espaces naturels sensibles.

L'amendement n°384 n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'idée est intéressante, mais paraît difficile à mettre en oeuvre, compte tenu des incertitudes juridiques et du risque de rigidité. Une étude d'ensemble serait nécessaire pour harmoniser le statut des ENS. Dans cette attente, retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, cet amendement consolide la compétence des départements et les invite à s'en saisir.

L'amendement n°166 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 h 25.

ARTICLE 32 BIS B

Mme la présidente.  - Amendement n°627, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 215-21 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'un plan de gestion. »

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement rédactionnel et de coordination.

L'amendement n°627, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 32 bis B est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°471 rectifié bis, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 32 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 213-8-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L'agence de l'eau peut déléguer aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural la mise en oeuvre du droit de préemption visé à l'article L. 322-4 du même code. »

M. Joël Labbé.  - Notre amendement facilite la mise en oeuvre du droit de préemption des agences de l'eau par le biais des Safer dont la mission environnementale a été renforcée par la loi d'avenir pour l'agriculture. Les Safer mettront ainsi à la disposition des agences de l'eau leur savoir-faire d'opérateur foncier pour une meilleure protection des zones humides.

L'amendement n°471 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 32 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé et Mme Gourault.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le même article L. 213-12 est ainsi modifié :

1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont complétés par les mots : « y compris s'il exerce statutairement d'autres compétences ou si son périmètre inclut en totalité celui d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques ».

M. Claude Kern.  - Tels qu'ils résultent de la loi NOTRe, les articles du code de l'environnement relatifs aux Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) peuvent laisser penser que ces établissements sont nécessairement des syndicats mixtes à vocation unique, ce qui risque de segmenter l'organisation des collectivités qui intervienne dans le cycle de l'eau en faveur de la biodiversité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°455 rectifié ter, présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Reichardt et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosperrin, Milon, Allizard, B. Fournier, Danesi, Mouiller, Raison et Dufaut, Mme Troendlé, M. Commeinhes, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Charon, Mandelli et D. Laurent et Mme Deromedi.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ces syndicats ne sont pas nécessairement à vocation unique, vos craintes ne sont pas justifiées. Et ces amendements reviennent sur un texte adopté il y a à peine six mois. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Claude Kern.  - Des interprétations différentes sont faites dans les territoires. Je maintiens l'amendement.

Les amendements identiques n^os215 rectifié et 455 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 32 bis est adopté.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Sueur et Bérit-Débat.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La réalisation d'affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d'eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l'avis de la ou des chambres départementales d'agriculture concernées par le lieu d'implantation du projet.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, et dans le cadre d'une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l'article L. 214-3 et de l'article L. 515-1 du présent code, la réalisation d'affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d'eau à usage agricole n'est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières. »

M. Roland Courteau.  - L'eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or le changement climatique accélèrera la fréquence des sécheresses, ce qui doit nous inciter à faciliter le stockage, comme outil d'adaptation.

La création de réserves d'eau à usage agricole est soumise à la réglementation « Eau », notamment au régime des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.

Ainsi, il est inutile d'ajouter un article se référant au schéma régional des carrières, d'autant que les réserves d'eau à usage agricole ont des conditions d'implantation et d'exploitation différentes des carrières. Il convient au contraire de simplifier et d'assouplir le régime applicable, afin de garantir que les agriculteurs disposent à terme des retenues d'eau dont ils auront besoin.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°205 rectifié quater, présenté par M. Cabanel, Mme Jourda, MM. Montaugé et Antiste, Mmes Bataille et Claireaux, M. Camani, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Labazée, S. Larcher, Lalande et Raoul, Mme Schillinger et M. Vaugrenard.

M. Henri Cabanel.  - Même objet. Le cycle de l'eau est un enjeu majeur, pour la biodiversité et pour l'agriculture. Celle-ci dispose de trois ressources : les nappes phréatiques, les cours d'eau et les réserves artificielles, dont la création est soumise à un double régime de réglementation, d'autorisation et de déclaration : celui de l'eau et celui des carrières. Les obligations de ce dernier ne devraient pas s'appliquer aux usages agricoles de l'eau. Une autorisation unique permettrait aux agriculteurs de compter à terme suffisamment de retenues d'eau aux fins d'irrigation, mais aussi de recycler plus facilement des carrières inexploitées pour des usages agricoles.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Les affouillements ne sont pas soumis au régime des ICPE, dont font partie les carrières : vos amendements sont donc sans objet. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os77 rectifié bis et 205 rectifié quater ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas, Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 515-3 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le présent article n'est pas applicable à la création de réserves d'eau à usage agricole. »

M. Gérard Cornu.  - Nous visons les mêmes objectifs de souplesse et de simplification, au bénéfice de l'agriculture qui a besoin de réserves d'eau, qui ne soient pas soumises à la réglementation sur les carrières.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°487 rectifié, présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

M. Claude Kern.  - Cet amendement a pour objet de nous prémunir contre des interprétations abusives des textes qui pénaliseraient le monde agricole.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Même avis défavorable que sur les amendements précédents, dont ceux-ci ne sont guère éloignés. Défavorable. Je comprends les préventions à l'encontre de la surrèglementation, qui sont en l'occurrence déplacées, puisqu'il n'y a pas de sujétion au schéma régional des carrières : n'exagérons pas le risque, n'alimentons pas des inquiétudes, en ce cas dénuées de fondement. Vos amendements sont, je le répète, sans objet.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Cornu.  - Je vais le retirer mais n'oublions pas la nécessité des réserves d'eau. Or les lenteurs, les contraintes, les délais d'autorisation, en fonction des réunions de telle ou telle instance, s'accumulent et se surajoutent aux difficultés des agriculteurs, qui n'en peuvent plus : accélérons, simplifions, allégeons toutes ces procédures, au service de l'agriculture.

M. Jean-François Husson.  - La situation agricole exige non seulement une écoute attentive, mais un grand pragmatisme. En Meurthe-et-Moselle, nos quelque 2 000 agriculteurs, disposant d'une surface agricole utile moyenne de 135 hectares, ont eu en 2014 un revenu net inférieur à 4 200 euros annuels. La situation est grave. Ils ont besoin de savoir que la nation, et le Gouvernement, sont à leurs côtés ; ils sont au service de l'alimentation, et du développement de notre pays, ne les négligeons pas.

Les amendements n^os63 rectifié et 487 rectifié sont retirés.

L'amendement n°147 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°206 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°350 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Danesi, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Gremillet, Commeinhes et Vasselle et Mme Lamure.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5421-...  -  Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental visé à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d'administration de l'institution ou de l'organisme, par délibérations concordantes des membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution ou de l'organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte qui est substitué de plein droit à l'institution ou à l'organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'institution ou l'organisme interdépartemental n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels de l'institution ou de l'organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. »

M. Jean-François Husson.  - L'attribution de la nouvelle compétence « gestion des mieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) aux communes et à leur groupement appelle une procédure simplifiée de transformation des institutions interdépartementales existantes en syndicats mixtes pour éviter la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°561 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Nous voulons aussi prévenir l'instabilité liée à la coexistence de plusieurs institutions interdépartementales, tout en garantissant les conditions d'emploi du personnel concerné.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°600, présenté par le Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je me rallie à celui de M. Husson.

L'amendement n°600 est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis extrêmement favorable. Pour avoir présidé une telle institution interdépartementale, et finalement renoncé à la transformer en syndicat mixte, en dépit de mon expérience des dossiers juridiques complexes, tant la procédure est compliquée, j'apprécie grandement cette simplification bienvenue et en félicite les auteurs. Cela deviendra enfin possible !

M. Jean-François Husson.  - Je vous remercie, monsieur le rapporteur, et tiens à saluer l'élégance de votre geste, madame la ministre. (Exclamations à droite)

Les amendements n^os350 rectifié et 561 rectifié sont adoptés et deviennent articles additionnels.

ARTICLE 32 TER A

Mme la présidente.  - Amendement n°662, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

IV bis

II.  -  Alinéas 10 et 11

Remplacer la référence :

IV bis

par la référence :

IV ter

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en oeuvre par anticipation les I et II du présent article.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Coordination avec la loi NOTRe.

L'amendement n°662, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°337, présenté par M. Courteau.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au quatrième alinéa du VII bis de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les mots : « par délibérations concordantes » sont remplacés par les mots : « à la majorité qualifiée ».

M. Roland Courteau.  - La loi NOTRe a reporté au 1^er janvier 2018 la date butoir d'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, tout en la transférant aux communes vers l'échelon intercommunal et en introduisant une procédure simplifiée de création des Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage).

La rédaction est très contraignante pour les structures existantes à cause de la règle de l'unanimité. Nous lui préférons la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Au nom de quoi contraindre les collectivités territoriales ? La souplesse ne doit pas se traduire par de la contrainte... La majorité qualifiée risque d'introduire des difficultés pour la minorité qui s'oppose au projet. Alors qu'il n'est pas si difficile d'organiser des délibérations concertées...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'unanimité est un bon principe pour la cohésion -² en pratique, il n'a pas bloqué des projets et je crois qu'une telle contrainte n'a pas sa place ici.

L'amendement n°337 est retiré.

L'article 32 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°664, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 32 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le huitième alinéa de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts ».

II.  -  Les deuxième et troisième alinéas du 2° du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sont supprimés.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Je propose de mieux coordonner les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations entre le code général des impôts et le code de l'environnement, tout en les articulant avec la redevance pour service rendu dans le code rural et de la pêche maritime.

L'amendement n°664, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°577, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 32 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « , dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial » sont supprimés ;

3° Au III, après le mot : « précédente » est inséré le signe : «  : » et la fin de ce paragraphe est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« a. sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;

« b. sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. » ;

4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;

5° Le VIII est abrogé.

II.  -  Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III.  -  Le 2° du I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.

IV.  -  Les 3°, 4° et 5° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Nous précisons ici les modalités de la taxe, après concertation. Avis très favorable, l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) y est très sensible et cela va dans le sens de l'efficacité de la mise en place de la GEMAPI.

L'amendement n°577 est adopté.

SECTION 4

Mme la présidente.  - Amendement n°628, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre V :

Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale

L'amendement rédactionnel n°628, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 32 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°629, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale

L'amendement rédactionnel n°629, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 ter, modifié, est adopté.

SECTION 5

Mme la présidente.  - Amendement n°630, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 5 du chapitre I^er du titre V :

Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France

L'amendement rédactionnel n°630, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 quater demeure supprimé.

ARTICLE 32 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°633, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Remplacer la référence :

À la première phrase de l'article L. 143-2

par la référence :

Au premier alinéa de l'article L. 113-21

L'amendement de coordination n°633, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°391, présenté par MM. Sueur, Filleul et Poher.

Après l'article 32 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d'éducation du public à la biodiversité. 

M. Hervé Poher.  - Les parcs zoologiques ont été créés pour des motifs scientifiques. Ils attirent 350 millions de visiteurs par an et abritent des spécimens uniques d'espèces en voie de disparition, qui n'existeront bientôt plus que parce qu'elles y sont hébergées. Il s'agit de reconnaître dans la loi leur rôle en faveur de la biodiversité, essentiel à cet égard.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°479 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Roche, Bonnecarrère, Cigolotti, Bockel, Gabouty, Cadic et Longeot, Mme Férat, MM. Lasserre, Tandonnet, Marseille, L. Hervé et D. Dubois et Mme Billon.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cette mention n'est sans doute pas nettement du domaine de la loi, mais plutôt d'ordre déclaratif. Aussi pourrais-je en demander le retrait. Cependant, compte tenu de l'importance du rôle des parcs zoologiques, que vous avez souligné, sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse également.

M. Ronan Dantec.  - Certes, nous sommes là dans l'ordre déclaratif, mais cette proposition est utile pour intégrer pleinement les zoos dans le dispositif global de reconquête de la biodiversité : je le voterai.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Je le voterai aussi. Les zoos de ma région, en particulier celui de Beauval, qui accueille un million de visiteurs, jouent en effet un rôle très utile, en faveur de l'éducation en particulier.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le Museum national d'histoire naturelle est en charge du zoo de Vincennes, ce dont chacun peut se féliciter. Or, à cause d'un PPP scélérat, cet établissement doit verser des fonds, au détriment de ses missions de recherche, au concessionnaire du zoo s'il a moins d'un million et demi de visiteurs annuels, objectif inatteignable. Il faut s'en soucier, au niveau des budgets de l'enseignement supérieur et de l'écologie, afin que la recherche n'en pâtisse pas !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.  - Dans mon département, je tiens à rendre hommage à l'action remarquable, menée par le Comte de La Panouse à Thoiry pour préserver les espèces menacées, qui rencontre un large écho bien au-delà des Yvelines. Je voterai l'amendement.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Seul élu ici présent du département voisin du Loiret, je souligne à mon tour l'action du zoo de Beauval, situé en Loir-et-Cher.

Les amendements identiques n^os391 et 479 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

CHAPITRE II

M. Hervé Maurey, président de la commission .  - Nous abordons ce chapitre consacré aux mesures foncières favorisant la biodiversité. Le rapporteur s'est efforcé de réconcilier agriculture et biodiversité, économie et écologie, en lien avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Nous sommes ainsi revenus sur des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, en particulier le mécanisme de compensation obligatoire prévu à l'article. Nous avons ainsi sécurisé les propriétaires souhaitant créer des obligations pérennes envers la biodiversité.

Nous avons confié à l'AFB l'inventaire du foncier public pour mieux préserver le foncier agricole.

Enfin, nous avons adopté un amendement destiné à équilibrer biodiversité et agriculture en favorisant les solutions conventionnelles.

ARTICLE 33 AA

L'amendement n°183 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°558 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Arnell.  - Cet article instaure la possibilité d'une tierce expertise pour évaluer une bonne solution, au frais du porteur du projet. Cependant, il nous semble difficile d'alourdir les contraintes, d'autant que cette tierce expertise intervient trop tard.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Quand les Dreal sollicitent le CRPN, l'administration n'a pas toujours toute l'expertise nécessaire ; dès lors, cette tierce expertise, extérieure, est utile - et aux frais du pétitionnaire, donc sans charge publique. La directive du 16 avril 2014 a prévu de telles expertises. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. C'est une possibilité, pas une obligation.

M. Guillaume Arnell.  - Ce n'est guère satisfaisant. Car si l'État n'a pas les compétences, il peut lui-même recourir à des experts extérieurs. Pourquoi cette double expertise ? Je maintiens.

M. Ronan Dantec.  - Nous en avons débattu en commission, cette tierce expertise est utile au dialogue apaisé, que nous recherchons, donc aux projets.

L'amendement n°558 rectifié n'est pas adopté.

L?article 33 AA est adopté.

ARTICLE 33 A

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis .  - Cet article crée un nouvel instrument de protection pour les propriétaires de terrain, en faveur de politiques vertueuses envers la biodiversité, à côté des nombreux outils déjà existants - zonages environnementaux, espaces naturels sensibles, mesures agro-environnementales, bail rural environnemental - : l'obligation réelle environnementale.

La commission des affaires économiques, soucieuse des craintes des agriculteurs, de se voir imposer de nouvelles contraintes, au-delà des obligations que leur impose déjà la réglementation nationale ou européenne - avec le verdissement de la PAC -, a d'abord songé à le supprimer, puis nous avons préféré l'encadrer par l'obligation d'un acte authentique et par l'établissement d'un lien direct entre l'obligation et sa contrepartie : l'une n'allant pas sans l'autre, elles doivent naître et cesser en même temps.

Nous nous interrogeons, cependant, sur la durée extrêmement longue de 99 ans pour les obligations - à comparer à celle applicable aux bénéficiaires des rétrocessions des Safer, de 30 ans...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'article 33 A crée une base juridique spécifique pour les compensations des atteintes à la biodiversité. Nous avions envisagé de le supprimer. Nous avons préféré, je l'ai dit, l'encadrer.

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article nous arrive de l'Assemblée nationale, donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. De plus, son contenu est contestable : la biodiversité étant unique, globale, l'idée d'équivalence est peu recevable puisque toute perte de biodiversité est une perte nette, quels que soient les gains par ailleurs. La compensation ouvre la voie à un marché, à des unités de compensation. Qui en seront les opérateurs ? Les banques ? La Caisse des dépôts et consignations ? Nous créerions un marché potentiellement spéculatif ; ce n'est guère adapté à la biodiversité. Changeons plutôt de modèle comme nous y invite courageusement Nicolas Hulot, car celui de la marchandisation nous a conduit aux plus grandes catastrophes écologiques en ne se souciant que de profits : supprimons cet article.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cet article ne porte pas seulement sur le mécanisme des réserves mais sur toutes les compensations. J'accepte de débattre des modalités, mais pas de tout supprimer, soyez plus constructifs...

Mme Évelyne Didier.  - Je tenais à dénoncer l'ensemble d'un système, mais nous allons en débattre.

L'amendement n°25 est retiré.

L'amendement n°184 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°426, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d'un inventaire in situ de la faune et de la flore et des fonctions écologiques du milieu. Les conditions de la réalisation de cet inventaire font l'objet d'une description détaillée.

M. Ronan Dantec.  - Sans mécanisme de compensation crédible, la biodiversité continuera de reculer : nous devons donc être pragmatiques et avancer. Ici nous prévoyons la réalisation d'un inventaire in situ et nous proposons d'en détailler les conditions d'élaboration : cela évitera, par exemple, le recours à une tierce expertise. Ce sera plus fiable, plus stable.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Quel milieu cet inventaire vise-t-il ?

M. Ronan Dantec.  - Le site impacté.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Il y a déjà un état des lieux préalable, notamment sur la population, la faune et la flore : vous êtes satisfait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Effectivement. Dans l'agrément, l'état initial des terrains est déjà décrit et l'impact du projet est évalué à cette aune.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 5 à 16 et 18

Supprimer ces alinéas.

Mme Évelyne Didier.  - Nous rejetons les réserves d'actifs naturels, forme de monétarisation de la nature qui revient à créer un droit à détruire. Les acteurs se précipiteront vers la compensation plutôt que de réfléchir à d'autres solutions. La CDC est la seule détentrice d'une telle réserve, celle de Cossure, dans la plaine de la Crau, qui fait l'objet de nombreuses critiques des scientifiques. La re-création d'espaces naturels est impossible. Comment fixer sa valeur marchande ? Demain, des banques commercialiseraient des unités de compensation à l'avance. C'est la compensation par l'offre. Nous n'en voulons à aucun prix.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mmes Deseyne et Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel et Gremillet.

Alinéa 5

Après le mot :

peut

insérer le mot :

notamment

M. Gérard Cornu.  - J'ai compris que le rapporteur ne souhaitait pas alourdir le texte avec des « notamment ». Je retire donc l'amendement, pour lui être agréable.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°346 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher et Vaugrenard et Mme Yonnet.

Mme Karine Claireaux.  - Moi pas... Cet amendement assouplit le mécanisme de compensation écologique en réservant la possibilité de l'innovation. Laissons l'expérience de terrain prendre le dessus sur la rigidité des règles. L'agrément préalable par l'État est une garantie suffisante. Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste le seul responsable devant l'autorité administrative.

L'amendement n°488 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers, ou

M. Gérard Cornu.  - Dans un souci de simplification, nous élargissons les possibilités de mise en oeuvre à des contrats conclus directement entre le maître d'ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers, afin de faciliter les mesures de compensation en milieu agricole pour des projets d'ampleur limitée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°347 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. S. Larcher, Labazée, Lalande et Vaugrenard et Mme Yonnet.

M. Roland Courteau.  - La compensation sur le site même est une bonne solution pour des projets d'ampleur limitée. La contractualisation directe avec le maître d'ouvrage est souvent plus efficace, sans préjudice du rôle des opérateurs de compensation et sous le contrôle de l'autorité administrative.

L'amendement n°489 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°429, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

1° Alinéa 5

Supprimer les mots :

, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'une réserve d'actifs naturels définie à l'article L. 163-3

2° Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

3° Alinéa 18

Supprimer les mots :

, ou via une réserve d'actifs naturels dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites

M. Ronan Dantec.  - En lisant ce chapitre, j'ai le sentiment qu'il est déséquilibré : la réserve d'actifs naturels est vue comme la seule et unique solution. Je ne suis pas opposé à l'expérimentation de la récupération de terrains dégradés, comme le pratiquent les Britanniques sur les brownfields, à condition que les choses soient encadrées. Mais il faut un rééquilibrage.

L'amendement n°429 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas, Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, M. Danesi, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Cornu.  - La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d'obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats.

L'amendement n°490 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation.

Mme Nicole Bonnefoy.  - L'introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des Safer lors de la rétrocession d'un terrain permettra de s'assurer de l'efficacité et de la pérennité d'une mesure compensatoire.

En commission, le rapporteur avait écarté un amendement similaire au motif qu'il fallait un contrat entre le maître d'ouvrage et l'opérateur, la Safer n'étant qu'un tiers. Nous l'avons rectifié pour préciser qu'il ne s'agit que de la « pérennité » de mesures de compensation. Enfin, le verbe « garantir », mieux que le verbe « encadrer » préféré par M. Gremillet, assure que l'objectif de résultat sera atteint.

Mme la présidente.  - Amendement n°402 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez et MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Mandelli.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le suivi des mesures de compensation peut être encadré par un cahier des charges, défini au III de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation. »

Mme Jacky Deromedi.  - Les droits de la Safer permettent de sanctionner en cas de manquement aux obligations par l'annulation de la vente.

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

ou privée

Mme Évelyne Didier.  - Nous sécurisons un dispositif que nous désapprouvons, en réservant sa gestion aux personnes publiques, seules capables de garantir le long terme. L'agrément par l'État est insuffisant. La mission de compensation écologique relève de l'intérêt général.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer et MM. Lenoir, P. Leroy, Raison, Savary, Kennel et Gremillet.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Cornu.  - Nous supprimons l'obligation de l'agrément, source de complexité supplémentaire que les petits opérateurs ne pourront pas supporter. Les bureaux d'étude n'y sont d'ailleurs pas soumis. C'est presque un amendement de repli par rapport à celui de Mme Didier.

L'amendement n°491 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°563 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell et Guérini et Mme Jouve.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 10 et 15

Compléter ces alinéas par les mots :

pris après avis conforme du Comité national de la biodiversité

Mme Évelyne Didier.  - Les modalités de l'agrément sont définies par décret, que nous proposons de soumettre à l'avis conforme du CNB. Sur un sujet scientifique, donnons tout son rôle à ce parlement de la biodiversité. C'est un minimum.

Mme la présidente.  - Amendement n°156, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 11 et 12

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Mme Annick Billon.  - Le propriétaire du terrain et le locataire ou l'exploitant doit être systématiquement associé à la signature des contrats définissant les mesures de compensation.

Mme la présidente.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

pourvu qu'il ne soit pas contraire à l'objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en oeuvre de la mesure de compensation

II.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en oeuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d'une mission de protection, notamment le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 ou un des conservatoires régionaux d'espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-11. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de cette rétrocession.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Au terme du contrat, le propriétaire, locataire ou exploitant du terrain ne doit pas pouvoir pas prendre des mesures contraires à l'objectif de protection de la biodiversité mis en oeuvre dans le cadre de compensation. Ils pourront procéder à la rétrocession gratuite de leurs terrains au Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou aux Conservatoires d'espaces naturels. Il serait inconcevable de détruire l'oeuvre de longues années !

L'amendement n°377 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°427, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que ce changement d'usage n'affecte pas l'équivalence écologique

M. Ronan Dantec.  -   C'est l'amendement clé de la discussion. Trente ans après le contrat, la mesure de compensation pourrait s'arrêter : on ne ferait ainsi que reculer de trente ans une perte nette de biodiversité. Il faut y faire obstacle, sans exclure un changement d'usage, pour éviter une perte d'équivalence écologique.

L'amendement n°376 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer et MM. Lenoir, P. Leroy, Raison, Savary et Gremillet.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Cornu.  -  Je suis plutôt d'accord avec Mme Didier - une fois n'est pas coutume !

L'amendement n°185 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°492 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°212 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les outre-mer, les réserves d'actifs naturels font l'objet d'un agrément préalable par l'État après consultation des collectivités territoriales concernées.

Mme Karine Claireaux.  - Il semble indispensable d'associer les collectivités territoriales ultramarines à la délivrance des agréments lorsque les mécanismes de compensation impliqueront leur territoire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - J'ai dit combien les réserves d'actifs naturels me paraissaient pertinentes. Avec Sophie Primas, nous avons effectué un déplacement dans les Yvelines, département confronté à de nombreuses emprises dans l'espace naturel et à une forte pression sur le foncier. Le conseil départemental, sous l'impulsion de sa vice-présidente, par ailleurs maire de Plaisir, a imaginé de créer une réserve. Après un état des lieux des espaces à fort potentiel écologique, le département a acheté des terrains, sans prélèvement sur les terres agricoles. Créer une réserve, c'est-à-dire un espace cohérent, vaut mieux que de miter le territoire, c'est choisir une démarche qualitative. Cet exemple montre que nous pouvons trouver une solution à la française, qui évite, conformément au génie de notre peuple, la financiarisation de la nature que craignent Mme Didier et ses amis. Ne jetons pas aux orties le concept de réserve d'actifs naturels, essayons de l'adapter à notre modèle français.

Avis défavorable à l'amendement n°26 rectifié.

Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°346 rectifié. L'article n'exclut aucune solution innovante. L'imagination peut être au pouvoir avec l'aide de l'ingénierie du Gouvernement. La définition de l'opérateur de compensation est large ; un « notamment » fragilise la norme.

Je comprends les amendements n^os65 rectifié et 347 rectifié ; mais là encore, la définition actuelle n'exclut pas les exploitants agricoles et forestiers, qui seront soumis à agrément. Retrait, sinon avis défavorable.

Même chose pour l'amendement n°66 rectifié : le mécanisme d'obligations réelles environnementales s'articulera avec la mise en oeuvre de la compensation sur le long terme, ce qui garantit la pérennité, même en cas de changement de propriétaire.

L'amendement n°285 rectifié va dans le bon sens, comme l'amendement n°402 rectifié, que je préfère cependant. Avis favorable à ce dernier.

L'agrément préalable devrait satisfaire l'amendement n°27.

Défavorable aux amendements n^os67 rectifié et 563 rectifié, qui suppriment l'agrément préalable. Il est nécessaire d'encadrer la compensation pour lui donner du sens. Il faut trouver un équilibre entre souplesse et exigence. C'est le sens de l'agrément, qui permet aussi d'éviter la dispersion des réserves, donc le mitage du foncier.

L'article 5 satisfait l'amendement n°28 sans imposer un avis conforme du CNB ; avis défavorable, à défaut de retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°156 également qui est satisfait : en légistique, « le cas échéant » ne signifie pas « éventuellement ».

L'amendement n°286 rectifié crée une obligation qui va au-delà de ce qui a été convenu, sans contrepartie. S'agissant d'un contrat synallagmatique, ce serait porter atteinte au droit de propriété. Nous pouvons espérer que le goût qu'aura trouvé le propriétaire à entretenir la biodiversité sur son terrain l'encouragera à persévérer ; on pourrait ainsi encourager les cessions aux conservatoires. Avis défavorable.

L'amendement n°427, proche des précédents, concerne le défaut de compensation pendant la vie du contrat, mais un contrôle de l'administration est déjà prévu. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°68 rectifié. Sans l'agrément, impossible de s'assurer de la qualité et de la pérennité de ces opérations. C'est d'autant plus important quand la carence de l'unité de compensation fait courir un risque financier.

S'il est toujours souhaitable d'associer les collectivités territoriales, comme le prévoit l'amendement n°212 rectifié, rien n'empêchera les services de l'État de le faire. Ne compliquons pas trop la procédure avec un principe général de consultation. Qui trop embrasse mal étreint !

Avis défavorable à l'amendement n°421, qui sanctionne aux passagers clandestins de la biodiversité. Assurons déjà la mise en oeuvre de la compensation à cadre juridique constant ; nos successeurs pourront corriger les dérives éventuelles.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur. J'avais une réserve sur l'amendement n°402, mais je m'en remets à l'avis favorable de la commission.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os346 rectifié 65 rectifié, 347 rectifié, 66 rectifié et 285 rectifié.

L'amendement n°402 rectifié est adopté.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. Gérard Cornu.  - Les Yvelines, département modèle, présentent une situation idyllique ; mais peu de départements français disposent des mêmes moyens. Sénateur de l'Eure-et-Loir, j'en sais quelque chose...

Tout sera fait par les collectivités ou les gros opérateurs. Les petits propriétaires ne pourront plus faire de compensation avec quelques lopins de terre. Les bureaux d'études, eux, ne sont pas soumis à certification : c'est choquant.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.  - Entre baisse des dotations et péréquation, le département des Yvelines n'est plus un département riche, quoi qu'on en dise... (Mouvements divers)

M. Gérard Cornu.  - Tout est relatif !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de repérer les espaces naturels non agricoles et de les regrouper ; ce n'est pas une question de moyens. Je suis réservée sur ces amendements, car je crains aussi qu'une trop grande ouverture n'encourage la marchandisation.

M. Gérard Cornu.  - Laissons un peu de souplesse !

M. Ronan Dantec.  - L'inquiétude de M. Cornu n'est pas justifiée. Je fais le pari que les agriculteurs auront tout intérêt à devenir opérateur. La démarche pour obtenir l'agrément ne sera pas forcément très lourde. (M. Gérard Cornu en doute). En revanche, je le rejoins tout à fait sur les bureaux d'études, et lui propose de travailler à un amendement commun d'ici la deuxième lecture.

L'amendement n°67 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement identique n°563 rectifié.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

L'amendement n°156 est retiré.

L'amendement n°286 rectifié n'est pas adopté non plus que les amendements n^os427, 68 rectifié 212 rectifié et 421.

Mme la présidente.  - Amendement n°428, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

qu'elle détermine

par les mots :

d'un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations

M. Ronan Dantec.  - L'État est parfois juge et partie. Pour éviter un conflit d'intérêt potentiel et sécuriser tout le monde, cet amendement fixe le délai à un an.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cela ne sécurise personne : un an, c'est long pour une petite opération, court pour une grosse. Avis défavorable. Faisons confiance à l'administration.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Soit, mais l'administration est parfois bien longue à réagir.

L'amendement n°428 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°423, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à l'issue d'un délai déterminé dans le dossier mentionné au premier alinéa de l'article L. 163-1, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l'équivalence écologique, le maître d'ouvrage propose dans un délai de deux ans à l'autorité administrative compétente des mesures correctives visant à atteindre ses obligations de compensation. Après instruction de cette proposition, le cas échéant après la consultation de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, l'autorité administrative prend un arrêté complémentaire relatif aux modifications apportées aux mesures compensatoires.

M. Ronan Dantec.  - L'amendement couvre un angle mort de manière très souple : en cas d'échec, le maître d'ouvrage a deux ans pour proposer des mesures correctives.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°423 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°424, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'a pas satisfait à la réalisation des mesures de gestion et de suivi prévues, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L. 171-8. Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d'une astreinte journalière à hauteur de 0,025 % du montant total des travaux, ouvrages ou activités donnant lieu à l'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité.

M. Ronan Dantec.  - Paradoxalement, en cas de problème, l'État pourrait soit intervenir lui-même, ce qui serait très lourd, soit agir par l'intermédiaire d'un opérateur... qui n'existe pas forcément. Nous proposons une troisième solution : la possibilité d'astreinte financière.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Les sanctions générales en cas de non-respect des prescriptions environnementales suffisent, du moins pour l'instant. Nous verrons à l'usage, on ne peut pas définitivement boucler le dispositif aujourd'hui.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°424 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne soumise à une obligation de mettre en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.

« Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues dans le respect de leur équivalence écologique.

« Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

M. Ronan Dantec.  - Nous nous sommes inspirés de ce qui existe pour les carrières ; l'amendement a été rectifié à la demande du rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable. Une constitution de garantie obligatoire eut été exagérée et rigide. Mais pour certaines opérations longues et coûteuses, elle peut être opportune. Là encore, nous aviserons en marchant...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°425 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°378 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°430, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services

par les mots :

assurent annuellement la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires dont ils ont la charge ainsi que des résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent en vertu de la décision d'autorisation du projet, de l'activité, du plan ou du programme considéré

M. Ronan Dantec.  - Il ne doit pas y avoir de boîte noire. L'État a accès aux informations mais dans certains dossiers sensibles, le public doit aussi y avoir régulièrement accès. C'est ainsi que se nouera un contrat de confiance.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - C'est prématuré. N'enfermons pas dans un carcan un système qui n'a pas encore fonctionné.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis défavorable, les intéressés sont déjà obligés d'envoyer des rapports de suivi réguliers aux services de l'État ; il n'est pas interdit que ces rapports soient mis à la disposition du public. Ne surchargeons pas un dispositif qui va déjà très loin.

L'amendement n°430 est retiré, de même que l'amendement n°431.

L'article 33 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°392 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°432, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 33 A,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet mentionnées au premier alinéa du présent 2° peuvent comporter l'acquisition d'unités de compensation constituées dans le cadre d'une réserve d'actifs naturels définie à l'article L. 163-3. »

M. Ronan Dantec.  -  Voilà un angle mort du projet de loi. La compensation par réserves d'actifs naturels doit être discutée dès l'étape du débat public. On ne peut se contenter de voir ce qu'on a en magasin ou de faire un chèque lors de la décision d'approbation du projet. C'est le bon sens.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'évaluation environnementale ne doit pas contraindre le choix du maître d'ouvrage, du moment que celui-ci remplit ses obligations. Le respect de l'équivalence écologique sera assuré par l'agrément préalable des réserves d'actifs et par le contrôle de l'administration. L'insertion d'une disposition aussi précise semble en outre malvenue.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement est satisfait dans les faits. Il ne semble pas apporter de valeur ajoutée.

M. Ronan Dantec.  - Je le maintiens, car il est plutôt facilitateur. Il y a là un manque réel. Il faut créer la confiance sur les réserves d'actifs naturels.

L'amendement n°432 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°157, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 33 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s'il est possible de les mobiliser dans le cadre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. »

Mme Annick Billon.  - L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles pourrait dresser un état des lieux des espaces agricoles mobilisables dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement plein de bonnes intentions, mais difficile à mettre en oeuvre... Que sont les « surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles » ? Discutons-en d'ici la deuxième lecture.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les Safer ont cette mission, ce serait une erreur de la réserver à l'Observatoire. Même demande de retrait. J'ajoute que le lien avec le texte est ténu, cette loi ne doit pas être une voiture-balai...

L'amendement n°157 est retiré.

ARTICLE 33 BA

L'amendement n°186 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°233 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. G. Bailly, Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Malhuret, Mayet, Mandelli, Morisset, Mouiller, Perrin, Pointereau, Pierre, Raison, Revet, Savary, Vogel, Gremillet et Husson.

Après le mot :

réalise

insérer les mots :

, en coordination avec les instances compétentes locales,

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les acteurs locaux, les collectivités territoriales au premier chef, doivent être associés à l'élaboration de l'inventaire national. Ce sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Comment le Sénat, assemblée des territoires, pourrait-il vous donner tort ? Avis favorable, bien que la rédaction soit imprécise.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°233 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°654, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après les mots :

à fort potentiel

insérer les mots :

de gain

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement de précision, qui cible les espaces naturels dégradés, pour lesquels la mise en oeuvre de mesures compensatoires permettrait de viser des gains plus élevés en termes de biodiversité.

L'amendement n°654, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33 BA, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°433 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 33 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ».

M. Ronan Dantec.  - Les juristes n'aiment pas les termes artistiques, semble-t-il... « Description » vaut mieux qu'« esquisse », et la formule est plus proche de la directive du 16 avril 2014. Même si celle-ci doit être revue, nous pouvons avancer.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Votre terminologie paraît préférable, en effet. Une ordonnance viendra bientôt revoir des dispositions équivoques du code de l'environnement. Sous cette réserve, avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°433 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 33

Mme la présidente.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Cadic, Guerriau et L. Hervé, Mme Loisier et MM. Luche, Longeot, D. Dubois et Roche.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

agissant pour la protection de l'environnement

Mme Annick Billon.  - Cet amendement élargit le dispositif des obligations réelles environnementales à l'ensemble des personnes morales de droit privé. Certaines entreprises disposent d'une expertise reconnue dans la défense de la biodiversité.

L'amendement n°331 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, il convient d'éviter tout risque d'instrumentalisation ou de dévoiement. Il est important de limiter le champ des cocontractants à des structures privées agissant pour la protection de l'environnement. Cette formulation permet d'ailleurs d'intégrer des opérateurs de compensation ou des aménageurs.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°228 rectifié est retiré.

Les amendements n^os127 rectifié, 502 rectifié

et 407 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny, M. Raison, Mme Primas et M. Savary.

Alinéa 3

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.  - Il est défendu.

L'amendement n°493 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - En rappelant qu'une obligation réelle ne peut excéder 99 ans, on a inquiété, alors que c'est la règle... Il s'agit d'une obligation synallagmatique résultant d'un contrat, c'est vieux comme le droit romain... La Cour de cassation a considéré que l'on ne pouvait s'obliger éternellement et posé le terme à 99 ans.

Écrire qu'il « est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique » n'a en outre rien d'extravagant. Quant à la formule « que bon leur semble », elle figure dans le code civil depuis ses débuts... Enfin, s'il y a bail, le consentement écrit et préalable du preneur est requis. Le dispositif est extrêmement libéral, je ne vois pas où est la difficulté. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis : la durée maximale de 99 ans est conforme au droit civil et permet de pérenniser les obligations environnementales dans le temps.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.  - Merci au rapporteur de ses explications, mais les agriculteurs sont inquiets. En s'engageant pour 99 ans, un agriculteur engagerait aussi ses successeurs... Trente ans, cela correspond à la vie d'une exploitation et aux bonnes pratiques de la Safer.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°434 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Ronan Dantec.  - L'alinéa 4, d'une poésie rare, n'ajoute rien au droit commun. En outre, la mention d'une « contrepartie prévue au contrat » non définie ailleurs dans l'article soulève des difficultés.

L'amendement n°434 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°435 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier sous certaines conditions, d'une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d'éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques de l'espace concerné.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. Ronan Dantec.  - Les obligations réelles environnementales doivent être rendues plus attractives. Les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d'éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient faire l'objet d'une exonération fiscale, comme dans les parcs nationaux, réserves naturelles ou sites Natura 2000.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. L'idée est bonne mais relève d'une loi de finances. On pourrait plutôt exonérer des droits de mutation ou d'impôt foncier. La réflexion n'est pas aboutie.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait. Cela relève de la loi de finances.

M. Ronan Dantec.  - Soit, mais réfléchissons-y. Une incitation est nécessaire si on veut que le dispositif fonctionne.

L'amendement n°435 rectifié est retiré.

L'amendement n°503 rectifié n'est pas défendu.

L'article 33 est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 5.

La séance reprend à 21 h 35.