SÉANCE
du jeudi 21 janvier 2016
55e séance de la session ordinaire 2015-2016
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaire : M. Christian Cambon.
La séance est ouverte à 10 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Reconquête de la biodiversité (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE 18 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - L'utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article limite l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Nous précisons que cette utilisation est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation, par parallélisme avec l'alinéa 97.
M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Vous êtes satisfaites car l'autorisation est délivrée pour une utilisation spécifique, tout changement d'utilisation requiert une nouvelle autorisation : retrait, sinon rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Même avis.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je vous fais confiance.
L'amendement n°136 est retiré.
L'amendement n°197 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.
Alinéa 73
Remplacer les mots :
chiffre d'affaires annuel mondial
par les mots :
bénéfice net
M. Jacques Cornano. - Comme le calcul des contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, nous proposons le bénéfice pour base de calcul.
Mme la présidente. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Kennel, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.
M. Alain Vasselle. - Le plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial est disproportionné car il ne tient pas compte de tous les frais de recherche et développement et de production ; n'ayant pas d'équivalent dans d'autres pays européens, il détournerait les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°519 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Même objet, en faveur du bénéfice net.
L'amendement n°199 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°339 rectifié bis, présenté par Mme Primas.
Alinéa 73
1° Supprimer le mot :
mondial
2° Après les mots :
hors taxes réalisé
insérer les mots :
en France
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous poursuivons le même objectif... La France n'a pas les moyens de contrôler le bénéfice mondial...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il y a un malentendu... Le partage résulte d'un accord librement consenti, ce n'est pas une amende. Tout ne sera d'ailleurs pas nécessairement monétaire. L'article propose un plafond et le chiffre d'affaires mondial est de plus en plus utilisé comme référence.
Les avantages financiers n'abondent pas le budget de l'État mais l'AFB, qui doit les redistribuer dans les territoires, au bénéfice de la reconquête de la biodiversité. Je souhaite le retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, ce plafond est fixé dans la loi, sécurisé. Le Gouvernement sera favorable à un amendement ultérieur qui réduit le pourcentage.
M. Alain Vasselle. - Je ne suis pas étonné de la qualité du plaidoyer de notre rapporteur, comme s'il avait élaboré le texte (Mouvements divers sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Je comprends que l'on se préoccupe du plafond, mais on parle ici de la base du calcul ; nous préférons prendre le bénéfice net, il faudrait même parler en net d'impôt.
Mme Évelyne Didier. - Ce sont des multinationales !
M. Alain Vasselle. - Je rectifie l'amendement pour prendre en compte le bénéfice net fiscal.
Les amendements nos261 rectifié et 519 rectifié sont retirés.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Le plaidoyer du rapporteur pose une autre question... On peut craindre que les parties à la négociation ne soient pas à armes égales... Cela pose un problème d'équité.
Mme Évelyne Didier. - C'est vrai.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Mais je retire mon amendement.
L'amendement n°339 rectifié bis est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je ne plaide pas car je parle ici en homme politique, et je m'honore de l'être.
Ensuite, soyons prudent sur les impôts, car on sait comment les grands groupes organisent leurs activités. On en connaît qui au Luxembourg ou en Irlande échappent à la légitime redistribution... (« Très bien ! » à gauche)
L'amendement n°143 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°144 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Kennel, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.
Alinéa 74
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
1 %
M. Alain Vasselle. - Défendu. J'ai cru comprendre que Mme la ministre y était favorable...
L'amendement n°198 rectifié bis, identique, n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°338 rectifié bis, présenté par Mme Primas.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°520 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le Gouvernement a changé d'avis, la commission ne change pas le sien... Défavorable. À titre personnel, sagesse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Gouvernement ne change pas d'avis, il tient compte du débat... Je ne voudrais pas que l'avis favorable du Gouvernement à un amendement parlementaire soit mal considéré par la commission... Nous sommes en co-construction, le travail parlementaire est constructif, ce dont je me réjouis.
M. Alain Vasselle. - Très bien !
Les amendements identiques nos144 rectifié, 338 rectifié bis et 520 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°668, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 75
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 412-17
II. - Alinéa 79
Remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'État
par les mots :
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 412-17
III. - Alinéa 82, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéa 84
Supprimer les mots :
en Conseil d'État
V. - Alinéa 96, seconde phrase
Supprimer cette phrase
VI. - Alinéa 101
Remplacer les mots :
décret en Conseil d'État
par les mots :
le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 412-17
VII. - Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
VIII. - Alinéa 113
Remplacer les mots :
la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 412-5
par les mots :
l'article L. 412-17
IX. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 4
« Dispositions diverses
« Art. L. 412-17. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de simplification, nous passons de onze textes d'application à trois...
Mme la présidente. - Amendement n°262 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, G. Larcher et J. Gillot.
Alinéa 75
Après les mots :
par décret
insérer les mots :
ou lorsque l'activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques
M. Jacques Cornano. - Comme le soulignait le projet de loi initial, « la biodiversité est une force économique pour la France... Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines et au bien-être des populations, dits services écosystémiques ». La prise en compte par l'utilisateur de ces services doit apparaître comme une alternative au versement d'une contribution financière : c'est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°340 rectifié, présenté par Mme Primas.
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune contribution financière n'est demandée pour les ressources génétiques disponibles en dehors du territoire national.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Les laboratoires français qui utilisent des ressources communes devraient payer, alors que leurs concurrents qui les utiliseraient dans d'autres pays ne paieront pas : il y aurait là distorsion de concurrence, au détriment des premiers.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°668. Monsieur Cornano, nous sommes dans le cadre d'un contrat, ne le rigidifions pas. Le dispositif est souple. Retrait de l'amendement n°262 rectifié.
Je ne comprends pas bien la raison de l'amendement n°340 rectifié puisque nos voisins en Amérique du sud régulent aussi l'accès à leurs ressources. La commission est plutôt défavorable. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le protocole de Nagoya n'a pas pour objectif de calculer le montant de la contribution en fonction de l'engagement des entreprises dans le domaine de l'environnement, mais d'assurer un partage juste et équitable. L'amendement n°262 rectifié complexifierait le sujet, d'autant que les engagements non monétaires sont déjà pris en compte. Retrait.
Même avis pour l'amendement n°340 : les États sont souverains sur leurs ressources génétiques, sans faire de différence entre les espèces endémiques ou non, différence difficile à établir en pratique. Je vous propose de travailler ensemble sur cette problématique. Mais n'insérons rien dans la loi : je serais bien en peine d'écrire les décrets d'application.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Merci madame la ministre. Je suis prête à retravailler le sujet. Je retire mon amendement, mais je note qu'une entreprise britannique qui utiliserait nos ressources devrait payer, mais ne paierait pas pour la même ressource au Royaume Uni...
Les amendements nos262 rectifié et 340 rectifié sont retirés.
L'amendement n°668 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 76
I. - Après le mot :
génétiques
insérer les mots :
qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d'habitants identifiées
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'Agence française pour la biodiversité sous réserve de l'accord de cette communauté sur les modalités de son utilisation.
Mme Marie-Christine Blandin. - Attention à ne pas être contre-productifs, madame Primas. Multiplier les exceptions peut encourager à aller ailleurs...
L'amendement n°132 envisage les deux scénarios possibles, selon que la ressource est ou non conservée par une communauté d'habitants.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La question est délicate. C'est grâce à ces communautés d'habitants que nous avons conservé les ressources, mais elles n'en sont pas propriétaires. Elles ne peuvent avoir un droit de regard sur l'affectation des avantages. Le coeur dit oui, mais la raison juridique impose de dire non. Retrait, sinon rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait, pour les mêmes raisons : les accords internationaux établissent la souveraineté des États sur les ressources génétiques et le droit français les consacre comme patrimoine de la nation. Elles ne peuvent pas être privatisées, pas même par les communautés d'habitants.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a quelque chose de violent, mais de juste à dire : c'est le patrimoine de l'État.
Mme Ségolène Royal, ministre. - De la nation !
Mme Marie-Christine Blandin. - Mais les communautés sont reconnues et nous avons prévu un dialogue avec elles. Où mettre le curseur ? Il faut en tout cas garantir qu'elles ne seront pas spoliées. Je préfère soumettre mon amendement au vote, il faut que la conscience de chacun soit mobilisée.
L'amendement n°132 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 77
Après les mots :
tient compte
insérer les mots :
, de manière proportionnelle,
M. Jacques Cornano. - L'alinéa en question est particulièrement vague et n'apporte de ce fait aucune garantie aux outremers. L'outre-mer représente 10 millions de km2 de mer et 10 % des récifs coralliens mondiaux. D'après un expert du Museum, l'outre-mer a vingt-six fois plus de plantes, cent fois plus de poissons d'eau douce, soixante fois plus d'oiseaux que l'Hexagone. C'est pourquoi nous proposons que la répartition soit effectuée sur une base proportionnelle à la part de biodiversité.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - C'est le sens du texte. Sagesse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°280 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°369 rectifié bis, présenté par MM. Karam et Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot.
Alinéa 96
Remplacer les mots :
Au vu du
par les mots :
Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le
M. Antoine Karam. - La rédaction est imprécise et n'implique pas la conformité au voeu mais un simple visa de la communauté d'habitats. Le contrat devrait être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence si on veut être conforme à l'article 7 du Protocole de Nagoya.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je comprends la préoccupation de nos élus ultramarins. Mais nous faisons du droit, pas du sentiment. Vous proposez de lier la décision d'une autorité administrative à la décision d'une communauté, ce qui serait inconstitutionnel. Parlons plutôt de gouvernance, de dialogue, d'intelligence dans la négociation des contrats... On voit mal qu'il serait passé outre à un avis très négatif d'une communauté.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable même si cet amendement est satisfait par l'alinéa 82. Cette mention est conforme à l'article 7 du Protocole de Nagoya.
L'amendement n°369 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°573, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-12-1. - S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d'accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Un décret précise les parties prenantes représentées au Comité territorial d'accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.
Mme Marie-Christine Blandin. - Hier, M. le rapporteur nous a montré la complexité de la consultation des habitants, en invoquant notamment des difficultés linguistiques. Pour avoir été en Guyane, ces populations parlent le Wayani et le Bushinengé, mais se débrouillent en français, en espagnol et en portugais... Il est vrai que nous sommes dans un autre monde, celui du consensus.
La Guyane a instauré depuis trois ans une instance de concertation qui fonctionne très bien ; nous pourrions nous en inspirer.
Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 107
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d'accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Un décret précise les parties prenantes représentées au Comité territorial d'accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de repli. Je transforme ces amendements en sous-amendements à l'amendement du Gouvernement.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
On ne peut transposer nos pratiques métropolitaines sur ces territoires, faisons l'effort intellectuel de nous transporter en Guyane... Les sous-amendements de Mme Blandin complexifient le dispositif. Je suis toutefois sensible à sa proposition de repli n°138 rectifié, à laquelle je donne un avis de sagesse...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ces sous-amendements contraindraient les collectivités territoriales à instituer un comité territorial dont l'avis serait requis pour chaque demande d'accès. C'est un peu compliqué... Et les élus ultramarins ne sont pas demandeurs. J'ajoute que cela me semble mettre à mal le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les élus sauront s'organiser. Retrait
Le sous-amendement n°137 rectifié est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous faisons confiance à des initiatives des élus d'outre-mer qui fonctionnent bien depuis des années. L'essentiel des contributions va aller aux outremers. Ce ne serait pas du luxe de s'inspirer du bon exemple guyanais.
Le sous-amendement n°138 rectifié est adopté.
L'amendement n°573, sous-amendé, est adopté.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission se réunit à 14 heures pour examiner deux amendements.
La séance est suspendue à 11 h 30.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.