Comptes rendus analytiques officiels du 20 janvier 2016

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre, dont la commission des finances est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 4

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Cet article important donne une base législative à la Stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 et aux stratégies régionales. Un rôle est ainsi donné à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à ses délégations régionales dans ces stratégies, leur horizon temporel et leurs objectifs quantitatifs sont définis, et des plans d'action pourront être établis pour chaque espèce menacée.

C'est une clarification utile qui apporte de la cohérence entre le cadrage national et les initiatives des territoires.

M. Éric Bocquet .  - Veuillez excuser l'absence de M. Vergès, dont je relaierai les propos.

Protéger la biodiversité est un impératif pour les territoires ultramarins ; ce n'est d'ailleurs pas seulement une question franco-française. Dans l'océan Indien, 90 % des prises sont le fait de flottes n'appartenant pas aux pays riverains ; dans les autres océans, 80 % des poissons sont surexploités ou près de l'être. Les océans pourraient être vides de poissons d'ici 2048, d'après Greenpeace. La gestion raisonnée des espèces est un impératif. En 2008, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) et la région Réunion ont tenu une conférence sur le sujet, donnant naissance au programme Best, programme volontaire pour la biodiversité, les écosystèmes et les services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer européens. Un événement similaire s'est tenu en Guadeloupe. L'objet est de définir des stratégies à l'échelon de chaque zone géographique. Or l'article 4 élude la question du codéveloppement.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart et Cornu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et Bas, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel et Gremillet.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Mouiller.  - La Stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020, coélaborée entre l'État et le Comité national de révision de la Stratégie nationale de la biodiversité, n'est pas coercitive, mais issue d'une volonté partagée des acteurs. Fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans cette stratégie lui conférerait un caractère contraignant non voulu par les parties. D'autres outils existent pour définir de tels objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°248 rectifié, présenté par Mme Billon, M. Cadic, Mme Loisier et MM. Luche, L. Hervé, Guerriau, Longeot, D. Dubois, Roche et Lasserre.

M. Daniel Dubois.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°485 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Défendu.

L'amendement n°581 est retiré.

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Je suis sensible à l'argument de M. Mouiller : préservons le caractère partenarial de la stratégie. Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

M. Ronan Dantec.  - Pourquoi supprimer tout l'alinéa, plutôt que les seuls termes « quantitatifs et qualitatifs », si ce sont eux qui posent problème ?

Les amendements identiques n^os59 rectifié, 248 rectifié et 485 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Bizet et Gremillet.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Bizet.  - Cet alinéa dispose qu'un plan d'action spécifique est élaboré en vue d'assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l'UICN présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité.

Or le Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne a estimé en 2006 que les critères de l'UICN ne sont pas appropriés pour espèces marines exploitées par l'homme, voire, selon la Fondation internationale pour la durabilité des produits de la mer, en contradiction avec les principes de gestion durable des activités de pêche.

Mme la présidente.  - Amendement n°217, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chacune des espèces classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, fait l'objet d'un plan d'action spécifique ou de mesures de protection renforcées en vue d'assurer sa préservation, répondant à l'objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du code de l'environnement. »

M. Maurice Antiste.  - S'il est important d'inscrire la liste rouge nationale des espèces menacées comme référence, il est préférable d'intégrer également des mesures de protection renforcée, pour les espèces à distribution réduite dont l'habitat naturel peut faire l'objet d'un classement en aire protégée.?

Mme la présidente.  - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chacune des espèces terrestres présentes sur le territoire français et classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature, fait l'objet, en vue d'assurer sa préservation, d'un plan d'action spécifique ou de mesures de protection, adaptés à son statut de préoccupation, et intégrés à la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article. »

Mme Karine Claireaux.  - Bien que la liste rouge de l'UICN soit reconnue comme une référence mondiale, ses critères ne sont pas appropriés pour les poissons et autres espèces marines exploitées par l'homme.

S'agissant des espèces marines exploitées, le cadre de référence est la politique commune de la pêche (PCP), qui seule permet de prendre en compte la dimension internationale de la question de la préservation des stocks halieutiques, dans le cadre d'une pêche durable.

Mme la présidente.  - Amendement n°310 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, font l'objet de plans d'actions opérationnels, spécifiques ou par groupes d'espèces, ou de mesures de protection renforcées prises dans le cadre des politiques sectorielles et environnementales, afin de restaurer et maintenir leur état de conservation, répondant à l'objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du code de l'environnement et à l'objectif 12 du plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 de la Convention sur la diversité biologique. »

M. Ronan Dantec.  - Je rejoins Jean Bizet sur ce point. Cet alinéa est bien reçu par les associations, mais son champ est trop large et les amendements précédents ne le restreignent pas encore assez. J'entends préciser que ne sont concernées que les espèces en danger, critique ou non, au niveau mondial présentes sur le territoire national. Avec cette disposition très opérationnelle, la France pourra assumer efficacement sa part du travail de protection de la biodiversité.

Mme la présidente.  - Amendement n°610, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 9

Remplacer la référence :

à l'article L. 110-3 du code de l'environnement

par la référence :

au présent article

M. Jérôme Bignon.  - M. Dantec et moi-même, participant à une table ronde sur ces questions, avions constaté l'efficacité de plans d'actions précis relatifs à des espèces en danger critique - sur l'albatros d'Amsterdam par exemple. Je le rejoins sur le périmètre de plusieurs de ces amendements : qui trop embrasse, mal étreint... Il faut cibler.

Avis défavorable à l'amendement n°343 - mieux vaut restreindre que supprimer - ainsi qu'aux amendements n^os217 et 251 rectifié bis ; avis favorable à l'amendement n°310 rectifié bis qui réduit le périmètre, tel que rectifié après prise en compte de mon amendement n°610.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait des amendements n^os343 rectifié, 217 et 251 rectifié bis. Avis favorable aux amendements n^os310 rectifié bis et 610.

M. Jean Bizet.  - L'amendement n°310 rectifié bis est-il seulement conforme à l'avis du Comité scientifique technique et économique des pêches de l'Union européenne ? Si c'est le cas, je le soutiendrai.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ne rien faire serait malheureux pour ces espèces - il ne subsistait que trente couples d'albatros d'Amsterdam. Le respect de l'avis du Comité des pêches semble dès lors secondaire - je ne sais d'ailleurs s'il a évolué depuis 2006.

M. Jean Bizet.  - Ne peut-on néanmoins rectifier pour faire référence à cet avis ?

M. Ronan Dantec.  - Votons cet amendement tel quel ; d'ici la deuxième lecture, nous verrons si la question se pose différemment pour la biodiversité marine.

L'amendement n°343 est retiré, de même que les amendements n^os217 et 251 rectifié bis.

Mme la présidente.  - L'amendement n°310 rectifié bis devient l'amendement n°310 rectifié ter après intégration du dispositif de l'amendement n°610.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, font l'objet de plans d'actions opérationnels, spécifiques ou par groupes d'espèces, ou de mesures de protection renforcées prises dans le cadre des politiques sectorielles et environnementales, afin de restaurer et maintenir leur état de conservation, répondant à l'objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article et à l'objectif 12 du plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 de la Convention sur la diversité biologique. »

L'amendement n°310 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°610 est sans objet.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°52, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 531-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus d'une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n'ont pas fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l'environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l'application du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13. »

Mme Évelyne Didier.  - En 2008, la commission européenne a listé huit nouvelles techniques de modification génétique des plantes. Le groupe d'experts mandaté n'a pu conclure sur le point de savoir si ces techniques produisaient ou non des OGM. Un avis devait être élaboré sur sept d'entre elles pour fin 2015 ; où en sommes-nous, madame la ministre ?

Il semble que certains produits issus de ces techniques sont en instance de mise sur le marché. Soumettons-les par précaution à la réglementation applicable aux OGM...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°469, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Ce débat ne concerne pas seulement la recherche publique, mais aussi les agriculteurs et les éleveurs. Il est crucial de distinguer invention et découverte.

Nous avons rédigé cet amendement avec le collectif « Semons la biodiversité », dont l'expertise est précieuse. Les nouvelles techniques de génie génétique n'ont même plus besoin d'introduire un gène extérieur, elles se contentent de recomposer un gène existant, avec un résultat que rien ne permet de distinguer du produit d'une sélection traditionnelle, ce qui complique leur traçabilité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Les questions sont davantage à traiter au niveau européen. Où en sont les discussions à cette échelle, madame la ministre ? Avis défavorable, en attendant d'en savoir davantage.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse. Il est cohérent d'étendre les obligations de traçabilité. J'ai saisi l'Anses sur les variétés tolérantes aux herbicides produits par mutation génétique. Nous prendrons les décisions qui s'imposent lorsque nous en saurons plus. En attendant, nous renforçons la traçabilité.

M. Jean Bizet.  - Je suivrai le rapporteur : nous nous fragiliserions au niveau européen en légiférant seuls sur ce point. Nous sommes de plus en pleine négociation du traité transatlantique : n'affaiblissons pas l'industrie semencière française et européenne.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je voterai ces amendements car il y va de la transparence que nous devons à nos concitoyens. Ces nouvelles techniques se répartissent sur un large spectre - de la tulipe panachée au poisson devenu fluorescent  - et dont les résultats font l'objet de procédures variées. J'ai demandé au président Larcher la saisine de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques d'une étude sur ces techniques et les instances de contrôles. Il m'a été répondu qu'une saisine identique existait déjà ; il s'agissait en fait des avantages économiques des biotechnologies... Heureusement, Mme Procaccia, chargée avec M. Le Déaut de cet inventaire, a accepté de traiter ce point. En attendant, il n'y a rien dans la loi. Je voterai ces amendements.

Mme Évelyne Didier.  - Les croisements de plantes sont des techniques anciennes. L'enjeu est de bien distinguer invention et découverte. La première donne droit, et c'est normal, à la délivrance d'un brevet ; la seconde offre des royalties à qui n'a eu pour mérite que de posséder peut-être un microscope plus perfectionné. Le vivant est un bien commun, la question n'est pas seulement économique. Attention à la marchandisation du vivant, attention aux apprentis sorciers !

Mme Catherine Procaccia.  - Les travaux menés dans le cadre de l'OPECST portent en effet sur ces nouvelles techniques qui rendront les OGM non traçables dans dix ans... La réflexion sera également à mener aux niveaux européen et mondial.

M. Jean Bizet.  - Très bien !

M. Joël Labbé.  - L'expertise technique et juridique est indispensable, mais il y a aussi le bon sens. Il faut penser aux agriculteurs. On peut raisonnablement défendre, sans être taxé de passéiste (M. Jean Bizet en doute) les équilibres et les processus naturels et condamner la fuite en avant, les apprentis sorciers. Beaucoup de mal a déjà été fait, réorientons la recherche vers l'agroécologie, le mix polyculture-élevage, la relocalisation de l'alimentation, dans l'intérêt des paysans et de nos concitoyens.

M. Richard Yung.  - Le débat oppose les certificats d'obtention végétale, conception française et européenne, à la protection du vivant par le brevet - plutôt anglo-saxonne. Il porte aussi, non sur la découverte de telle séquence du génome, mais sur les techniques de séquençage et les effets des modifications génétiques.

M. Daniel Gremillet.  - Je rejoins le rapporteur et Jean Bizet : ne nous isolons pas dans les négociations européennes, et n'affaiblissons pas la politique de protection de la biodiversité que nous entendons renforcer dans ce texte.

Les amendements identiques n^os52 et 469 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°579, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ainsi que les produits qui en sont issus ; sont considérés comme tels les procédés basés essentiellement sur des phénomènes naturels comme la sélection et l'hybridation, même si des fonctionnalités secondaires de ces procédés font appel à l'utilisation de dispositifs techniques ; »

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le rapport du Haut Conseil des biotechnologies met en garde contre la brevetabilité du vivant, des gènes natifs ; le phénomène est croissant. Nous connaissons tous ces laitues résistantes aux pucerons obtenus par un procédé de sélection classique, utilisées par des agriculteurs qui se sont vu soudain réclamer des redevances par une firme néerlandaise qui a repéré le même gène dans une laitue sauvage. Trois multinationales contrôlent plus du tiers du marché mondial des semences. Il est important que les produits issus de gènes natifs ne fassent pas l'objet de brevet.

Le Gouvernement ayant pris connaissance de vos amendements sur ce sujet, se rallie aux n^os46, 466 et 508 rectifié, identiques.

L'amendement n°579 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

Mme Évelyne Didier.  - Les procédés essentiellement biologiques ne sont en principe pas brevetables ; mais l'insertion d'un gène dans un végétal au moyen de techniques génétiques l'est.

La grande chambre de l'Office européen des brevets (OEB) l'a validée récemment. Le brevet s'étendra de plus rapidement à toutes les plantes ou animaux qui porteront tel trait génétique issus de ces manipulations. C'est ainsi que l'on s'approprie le vivant.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°466, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - La multiplication ces dernières années de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de « procédés essentiellement biologiques » constitue une immense menace pour la biodiversité. Un sélectionneur français s'est ainsi vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d'un nouveau brevet portant sur une résistance naturelle de salades à des pucerons pour pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu'il avait lui-même sélectionnées et qu'il commercialisait depuis plusieurs années...

Ces brevets sur les traits natifs résultent des progrès récents des outils de séquençage génétique qui n'existaient pas lorsque l'actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé.

Il ne suffit pas d'interdire la brevetabilité des « produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques ». Il est nécessaire d'exclure explicitement de la brevetabilité, non seulement les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi leurs parties et composantes génétiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°508 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux. Mais les techniques génétiques récentes permettent de contourner cette interdiction, comme en témoigne la pratique de l'OEB.

Le présent amendement étend l'exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés à leurs parties et leurs composantes génétiques.

Mme la présidente.  - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »

M. Richard Yung.  - Cet amendement rejoint les précédents. Les procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, c'est entendu, et cela figure à tous les niveaux de notre droit. Seulement voilà : la jurisprudence est contradictoire. Réaffirmer ce principe dans notre droit est un message envoyé à tous nos partenaires - et aux chambres de recours.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

Mme Évelyne Didier.  - Il s'agit toujours de garantir l'interdiction effective de la brevetabilité des végétaux et animaux. On ne saurait admettre que certains s'approprient des traits existants dans la nature en déposant un brevet qui s'étendra à toute plante ou tout animal possédant ces traits. D'où cet amendement, conforme à la résolution « Semences et obtentions végétales » votée par le Sénat le 17 janvier 2014. Ne revenons pas, par petites touches, sur l'objectif des certificats d'obtention.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°509 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°467, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsqu'elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »

M. Joël Labbé.  - On assiste à une véritable course entre les grosses multinationales et nos petites structures agricoles et semencières. Des techniques de modifications génétiques non essentiellement biologiques, brevetables et exclues de la réglementation OGM, donc non traçables, permettent aujourd'hui de revendiquer la protection par brevet de traits décrits de manière à ce que rien ne les distingue de traits natifs. La protection des brevets sur ces traits s'étend à toute plante ou tout animal qui en est porteur, qu'il soit issu du procédé breveté, d'un procédé essentiellement biologique ou de sélection naturelle.

Les utilisateurs de ces techniques disent qu'elles ne leur servent qu'à accélérer les phénomènes naturels et qu'ils obtiennent absolument la même chose que ce qui existe déjà au sein de la variabilité de la biodiversité naturelle. Si c'est le cas, les produits revendiqués ne peuvent être brevetés !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ces amendements posent tous la question fondamentale de la brevetabilité du vivant. L'Office européen des brevets a pris des décisions contestables, validant des brevets portant sur des plants de brocolis ou de tomates porteurs de traits natifs qui facilitent leur récolte. Cela fait porter un risque de concentration du secteur. Un sélectionneur traditionnel pourrait se voir poursuivre pour contrefaçon ; or nous connaissons la place de cette industrie en France. Notre assemblée, à l'initiative de MM. Bizet et Yung, a beaucoup réfléchi sur la question.

Je vous invite à adopter les amendements identiques ambitieux n^os46, 466 et 508 rectifié. Retrait des amendements n^os275 rectifié bis, 36, 509 rectifié et 467.

Le sujet n'est pas que français ; il est européen. Ce que nous voterons, s'appliquant uniquement à l'INPI, qui a déjà la même interprétation de la question que nous, constituera néanmoins un signal politique fort dont vous pouvez, madame la ministre, vous faire le relais, pendant la présidence néerlandaise de l'Union européenne.

J'en profite pour demander à l'association « Semons la biodiversité » qui nous inonde de centaines d'e-mails - dont je comprends les intentions - de se modérer : un seul, eût-il des centaines de signataires, suffirait ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Daniel Raoul.  - Je regrette le retrait de l'amendement du Gouvernement, qui était plus complet et conforme à la déclaration unanime des ministres de l'agriculture.

Nous ne sommes pas au bout de nos peines avec l'épigénétique : on le voit bien à l'exposition de l'Inra à Jouy-en-Josas, où un même génome peut prendre des formes très différentes...

Comment discerner la différence entre invention et découverte dans ces nouvelles techniques ?

L'amendement n°275 rectifié bis est retiré.

M. François Grosdidier.  - Je suivrai l'avis du rapporteur. En un siècle, nous avons perdu plus des trois quarts des espèces maraîchères. Nous souffrons d'une compétitivité insuffisante de notre industrie semencière. Mais cela ne doit pas nous mener à lui donner les mêmes armes que les firmes américaines. L'attribution illégitime des brevets menace la liberté et la survie de nos producteurs. (M. Joël Labbé applaudit vivement)

M. Jean Bizet.  - Nous devons différencier découverte et invention. Il est loin le temps où un célèbre sénateur américain affirmait que tout ce qui vient de la main de l'homme est brevetable. Contrairement à ce que prétendent certaines associations environnementalistes, les espèces animales ou végétales ne sont pas brevetables. Aujourd'hui, seul le triptyque gène-fonction-application l'est. Mais il est vrai que les gènes natifs ne sauraient être brevetés : ils sont découverts et non inventés.

Je regrette cependant le retrait de l'amendement de M. Yung. L'approche française ne fige pas la recherche face à une approche anglo-saxonne brutale. Cette chambre s'honorerait d'inventer - c'est le cas de le dire - le COV du XXI^e siècle. Nous passons aujourd'hui par la mutagenèse dirigée pour obtenir des espèces très profitables, sans passer par la transgression de la transgénèse.

N'oublions pas qu'en dépit des signaux politiques de la France, ces décisions se prennent à 28.

M. Guillaume Arnell.  - Nous avons été convaincus par M. le rapporteur.

L'amendement n°509 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os46, 466 et 508 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os36 et 467 deviennent sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L'article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d'une manière naturelle ou à la suite de l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Mme Évelyne Didier.  - Pour encadrer les brevets et juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant, cet amendement complète l'article L. 613-2-2 qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique et complète l'article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.

Je remercie madame la ministre pour son geste. Avant de découvrir ces articles, je n'y connaissais rien. Mais les parlementaires ne doivent pas laisser ces débats aux scientifiques, même si ces derniers peuvent nous éclairer.

Mme la présidente.  - Amendement n°468, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques végétales ou animales dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées et qui ont été obtenues d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

M. Joël Labbé.  - Je ne suis pas porte-parole de « Semons la biodiversité », mais je soutiens leur combat. Nous avons besoin d'un grand débat national. Une grande majorité de la population française refuse le brevetage, comme elle refuse les volets agricole et alimentaire du traité transatlantique. Je ne les inciterai pas à réduire leur flux d'e-mails, mais ils vous auront sûrement entendus, monsieur le rapporteur. Il faut bousculer le monde politique ! Nous sommes là pour représenter les populations dans le seul souci de l'intérêt public et des générations futures. (M. Bernard Lalande applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°510 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux ou animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L'article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d'une manière naturelle ou à la suite de l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

M. Guillaume Arnell.  - C'est un amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

M. Richard Yung.  - La protection conférée par le brevet ne doit s'étendre à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.

Je pense aux Guaranis des bords de l'Amazone : nous ne pouvons pas leur réclamer une redevance pour l'utilisation d'une plante pour calmer la fièvre.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Ces amendements pourraient apporter surabondance et contradictions. Si c'est indispensable, il nous reste la deuxième lecture pour enrichir cette réflexion consensuelle. Retrait, sinon défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, ce sont des amendements de repli.

L'amendement n°35 est retiré, de même que les amendements n^os468 et 510 rectifié.

L'amendement n°276 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°400 rectifié bis, présenté par M. Grosdidier, Mme Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne, MM. Guerriau, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».

M. François Grosdidier.  - Des semences issues d'un travail séculaire, voire millénaire, ne peuvent plus être utilisées par des agriculteurs en raison d'un accaparement illégitime. À terme, la qualité des fruits et légumes est menacée. Il s'agit aussi de défendre la liberté de nos cultivateurs et maraîchers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°475, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Cela m'a fait plaisir de recevoir des jeunes qui m'ont remis une pétition signée par 69 754 personnes réclamant la liberté de semer. Mettons fin aux menées oligopolistiques qui imposent des semences stériles et fragiles, responsables de la perte de nos sols et de la biodiversité cultivée.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

La commission n'a rien contre la liberté des agriculteurs, bien sûr, mais il manque le ministre de l'agriculture pour nous donner son avis. Ce n'est pas le sujet du jour. Ne transformons pas ce texte en loi d'orientation agricole !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. Je connais la contrariété des agriculteurs, empêchés de pratiquer des échanges traditionnels. Ces amendements sont attendus depuis longtemps.

M. Joël Labbé.  - Lorsqu'une graine est semée dans une terre fertile et commence à germer, on ne la retire surtout pas ! (Sourires)

M. Jean-Claude Requier.  - Ces amendements « Larousse » défendent la tradition et la liberté. Rappelons la devise du fameux dictionnaire : « Je sème à tout vent ». (On apprécie sur divers bancs)

M. François Grosdidier.  - Je ne retirerai pas cet amendement : c'est la liberté qui défend la biodiversité. Je veux succomber avec panache.

M. Joël Labbé.  - Ne partons pas vaincus !

Les amendements identiques n^os400 rectifié bis et 475 sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme la présidente.  - Amendement n°354 rectifié bis, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Cet amendement garantit la liberté des échanges de semences non protégée par un COV et produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication.

Étendons à tous ce droit qui n'était reconnu qu'aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). Ces variétés sont parfois anciennes, parfois locales ; les agriculteurs les laissent se transformer, grâce à quoi elles pourraient s'adapter au changement climatique. Bref, elles sont semblables aux mammifères à l'époque des dinosaures : de petites choses fragiles, mais, peut-être, l'avenir de la planète !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°399 rectifié ter, présenté par MM. Grosdidier, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne et MM. Guerriau, Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.

M. François Grosdidier.  - Les agriculteurs doivent pouvoir échanger des semences reproductibles, qu'ils soient membres d'un GIEE ou non.

Il y va de la liberté des agriculteurs, menacée par la jurisprudence la plus récente.

Cet amendement est signé par une cinquantaine de sénateurs Les Républicains et UDI-UC. Soulageons les agriculteurs qui ont toujours eue cette contrainte, une de plus, une de trop.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous sortons du sujet. Avis défavorable. Ce n'est pas une loi agricole !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. Cette mesure, très attendue par les agriculteurs, depuis longtemps, fluidifiera les marchés, développera les échanges de bonnes pratiques et créera des emplois en milieu rural. C'est une grande avancée.

Les amendements identiques n^os354 rectifié bis et 399 rectifié ter sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L.  421-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1 A. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. » 

M. Jean-Noël Cardoux.  - La chasse a un rôle crucial dans la biodiversité. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) actuel y participe pleinement. Il existe depuis 1972, et fonctionne bien.

Il n'a jamais demandé à être un diverticule de l'AFB. Les chasseurs n'y sont pas seuls représentés, il n'y a pas lieu de le faire disparaître.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°83 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

M. Claude Bérit-Débat.  - Le CNCFS est incontournable ; sa disparition serait une erreur. C'est un lieu de représentation de tous les acteurs : outre les chasseurs, les agriculteurs, forestiers, etc...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°534 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Consacrons dans la loi l'existence du CNCFS, dont les fonctions sont spécifiques et qui n'a pas vocation à se fondre dans l'AFB. Je précise que je ne suis pas chasseur !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Les amendements n^os4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié ont été rejetés en commission. Ils donnent un caractère législatif au CNCFS qui existe déjà dans la partie réglementaire du code, et qui n'est nullement menacé de disparition : il est seulement envisagé dans l'étude d'impact d'en faire une commission permanente au sein du Comité national de la biodiversité qui reprendrait toutes les compétences et la représentativité du CNCFS. Si chaque fois que l'on cherche à rationaliser les choses, à regrouper des organismes existants, on se heurte à un tir de barrage... Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Soit le CNCFS est maintenu, soit les chasseurs ont envie de savoir ce qui se passe au Comité national de la biodiversité, sans être marginalisés. Ce serait plus intelligent car c'est là que les choses vont se passer. On m'aurait sinon reproché de laisser les chasseurs à l'écart !

Élue d'un milieu rural où j'ai grandi, je sais qu'ils ont un rôle très important dans la biodiversité et les paysages.

Nous n'avons pas fusionné l'ONCFS avec l'AFB ; je propose que le Conseil national de la chasse reste une commission structurée distincte au sein du Comité national de la biodiversité. Rester en dehors serait une erreur stratégique.

M. Ronan Dantec.  - Il est important que défenseurs de la nature et chasseurs soient ensemble pour débattre. Les questions spécifiques seront traitées au sein de l'office !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Notre rapporteur se plaint des oppositions à ses propositions de rationalisation. Mais le Conseil fonctionne bien ! Entre un organisme indépendant et une commission au sein d'un comité, il y a une différence. Nous pensions trouver une passerelle sans réduire un Conseil qui remplit son rôle à une commission dont nous ne connaissons pas les caractéristiques.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'est pas indépendant, il n'a pas de budget, ses missions ne sont pas rémunérées ; c'est un organe consultatif placé sous l'autorité du ministre chargé de la chasse, dont font notamment partie des directeurs d'administration centrale.

Nous pouvons trouver une solution qui évite le sentiment de supprimer une instance utile, sans laisser les chasseurs en marge du comité national de la biodiversité.

M. Claude Bérit-Débat.  - Il ne s'agit pas de supprimer un conseil  -dont les avis sont écoutés. La proposition de Mme la ministre est intéressante : donnons-nous le temps d'ici la deuxième lecture. En attendant, nous maintenons ces amendements.

Les amendements n^os4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié sont adoptés.

ARTICLE 5

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Le titre II est consacré à la gouvernance, nationale et régionale, de la biodiversité qu'il clarifie et rend plus efficace en regroupant des instances existantes au sein d'un organe unique de concertation, le Conseil national de la biodiversité (CNB), et d'une instance unique d'expertise dont le ministère a besoin pour prendre des décisions éclairées, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Enfin, les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des comités régionaux de la biodiversité.

Mme Évelyne Didier .  - Le regroupement des instances existantes enrichira les discussions. Chacun ne peut plus rester dans son coin - cela vaut pour les chasseurs, que j'invite à donner sa chance au dialogue ! La réécriture opérée par la commission nous convient ; il est bon que l'instance nouvelle soit consultée sur tous les projets de loi relatifs à la biodiversité. Sur sa composition et son fonctionnement, nous attendons cependant des précisions d'ici la deuxième lecture.

M. Serge Larcher .  - Je salue le rééquilibrage en faveur de l'outre-mer, absent de l'avant-projet de loi, opéré grâce à la détermination de Mme la ministre. N'oublions pas que les outre-mers représentent 80 % de la biodiversité française, avec le potentiel de développement qui va avec. C'est pour nous un enjeu vital, écologique, social et culturel. Au sein du CNB et du CNPN siégeront des spécialistes de la biodiversité ultramarins ; les outre-mers participeront aussi à l'Agence française pour la biodiversité. Je salue l'approche territoriale qui a été retenue. Ce texte, dans son ensemble, est un progrès majeur pour la France, ses outre-mers et toute la planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement 

M. Jean-Noël Cardoux.  - Amendement de coordination avec ce que nous venons de voter, à savoir l'inscription du CNCFS dans la loi. Certes, le CNCFS n'est pas formellement indépendant, mais son ancienneté et son bon fonctionnement lui confèrent une indépendance morale. Quand quelque chose fonctionne, il ne faut y toucher qu'à la marge !

Nous ne refusons nullement de dialoguer, mais attendons de voir quels seront les contours, les compétences, les méthodes du CNB. Rendez-vous en deuxième lecture.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°84 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

M. Claude Bérit-Débat.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°535 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, logiquement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os8 rectifié ter, 84 rectifié ter et 535 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l'Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées parlementaires, avant l'examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

M. Henri Cabanel.  - Parlement de la biodiversité, comité sociétal, le Comité national de la biodiversité sera un lieu de dialogue et de concertation sur ces questions ; il aura le pouvoir de s'autosaisir et pourra être saisi par le Gouvernement pour avis sur tout projet de loi ou de règlement. Je propose qu'il en soit de même pour les propositions de loi, à l'initiative des commissions parlementaires.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°270 rectifié est adopté.

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 16 h 55.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. 

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je le répète, les contours du Comité national de la biodiversité restent flous. Il ne saurait se substituer aux commissions consultatives existantes comme le Conseil supérieur de la forêt et du bois, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet amendement défensif encadre ses compétences, en attendant la deuxième lecture.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Je qualifierai plutôt cet amendement de très offensif ! Le CNB ne pourrait s'autosaisir que si aucun autre organisme n'est compétent ? Ce serait réduire considérablement ses compétences. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement n'est pas opérationnel. Prenez le cas du lièvre ou du Grand Tétras. Qui serait saisi ? On a le sentiment que les chasseurs ont peur que le CNB se saisisse de questions relatives à la chasse. Donnez donc sa chance au dialogue avec les autres protecteurs de la nature !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°9 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne un avis sur la cohérence d'ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité.

Mme Évelyne Didier.  - Nous proposons que le CNB donne un avis sur la cohérence d'ensemble des stratégies régionales, à l'instar de ce que fait le Comité national trame verte et bleue vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.

Étonnant d'avoir si peur, quand on a toujours un fusil à la main ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'amendement est satisfait, puisque l'article 4 prévoit déjà que les stratégies régionales sont élaborées en tenant compte des orientations de la stratégie nationale. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°19 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°582, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 8

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle

par les mots :

Il

II.  -  Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

III.  -  Alinéa 12

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'État

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Inutile de multiplier les décrets d'application.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.

I.- Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-3. -  Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d'un projet, son avis est rendu public.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le reliquat de compétences du Conseil national de la protection de la nature, exclusivement scientifiques et techniques, se superposerait aux établissements publics de l'État - ONCFS, Muséum national d'histoire naturelle, Agence française pour la biodiversité. Puisqu'on ne jure que par la simplification, supprimons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°537 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes 

M. Jean-Noël Cardoux.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°538 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Idem.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa  par deux phrases ainsi rédigées :

Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. 

M. Jean-Noël Cardoux.  - Depuis quelques années, on observe une certaine dérive de l'expertise, qui est surtout à charge ; les experts sont très proche des associations de protection de l'environnement. Nous réclamons une représentation plus équilibrée. Ce matin, en commission des affaires sociales, j'ai entendu dire qu'en matière de recherche médicale les experts n'avaient rien à faire dans des instances consultatives !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°540 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement n°327 rectifié, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du milieu forestier

M. Claude Kern.  - Nous proposons qu'un représentant du Centre national de la propriété forestière siège au CNPN. Vu la grande diversité de la forêt qui couvre un tiers du territoire, détenue à 74 % par des propriétaires privés, il convient qu'un expert praticien en matière de sylviculture et de gestion forestière aborde la complexité de cet écosystème dans toutes ses dimensions. N'oublions pas que la forêt, deuxième source de biodiversité, capte 15 % des émissions naturelles de CO2, contre 25 % pour l'océan.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°582 du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements n°11 rectifié ter et 537 rectifié, identiques. Le CNPN existe déjà en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans aucune redondance ; il s'agit simplement d'inscrire dans la loi une instance d'expertise à côté d'une instance de concertation. Ce n'est pas parce que les scientifiques du Museum ou du CNRS n'ont pas le même sentiment que les chasseurs que leur avis est douteux ! Vos propos sont assez désobligeants à leur égard...

Même avis défavorable sur les amendements identiques n^os10 rectifié et 538 rectifié, dont l'esprit est le même que celui de l'amendement n°9 rectifié ter. Il est légitime que le CNPN donne des avis scientifiques sur les questions relatives à la chasse.

On ne peut qu'être d'accord avec le principe d'une juste représentation au sein du CNPN. C'est d'ores et déjà le cas, les amendements n^os12 rectifié ter et 540 rectifié sont satisfaits.

L'amendement n°327 rectifié va de soi mais n'a pas sa place dans la loi. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse sur les amendements n^os12 rectifié ter et 540 rectifié, retrait des autres. Le CNPN émet des avis officiels, notamment sur la création d'espaces protégés ; c'est une instance indispensable. Je reconnais que, si nous lui donnons une existence législative, ce n'est pas le cas du CNCFS, dont l'existence est réglementaire, ce qui peut expliquer les inquiétudes des chasseurs. Pour montrer qu'il n'y a aucun ostracisme à leur égard, je ne demanderai pas à l'Assemblée nationale de revenir sur vos votes donnant une existence législative au CNCFS - étant entendu que le CNB pourra se saisir des sujets qui viennent devant ces deux instances. Équilibre et respect de chacun, voilà les principes qui doivent prévaloir ; les tensions entre défenseurs des chasseurs et défenseurs de la biodiversité n'ont pas lieu d'être. Le CNCFS restera seul compétent sur les arrêtés de chasse.

M. Didier Guillaume.  - Très bien.

L'amendement n°582 est adopté.

Les amendements identiques n^os11 rectifié ter et 537 rectifié deviennent sans objet.

Les amendements identiques n^os10 rectifié ter et 538 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os12 rectifié ter et 540 rectifié sont adoptés.

M. Claude Kern.  - Il est juste que les spécialistes de la forêt, deuxième source de biodiversité, soient représentés.

L'amendement n°327 rectifié n'est pas adopté.

M. Bruno Retailleau.  - Au nom du groupe Les Républicains, je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 55.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat que la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, dont la commission des lois est saisie au fond, sont envoyées pour avis, à sa demande, à la commission de la culture.

Mme la présidente.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134-...  -  Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des politiques de l'État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l'échelle départementale.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

M. Hervé Poher.  - Dans un objectif de simplification et de lisibilité, la loi fait disparaître un certain nombre de structures. C'est louable, mais les comités régionaux seront un peu lointains, avec les nouvelles grandes régions... (M. Gérard Longuet approuve) Quid des instances locales et départementales, efficaces, dont le travail était unanimement reconnu comme productif ? Les départements ne sont pas encore morts, ils ont conservé la compétence espaces naturels sensibles - dans certains d'entre eux, elle pèse lourd. Certains ont des spécificités environnementales, qui méritent un regard particulier : terrils ou polder des Flandres, par exemple.

Enfin, le principe de subsidiarité commande de confier la résolution d'un problème à la plus petite entité capable de le faire ; la région est-elle la mieux à même de créer la dynamique collective indispensable ?

Mme la présidente.  - Amendement n°311, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134-...  -  Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en oeuvre des politiques de l'État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l'échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l'État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l'État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d'espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l'environnement, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

M. Ronan Dantec.  - Je ne suis pas un départementaliste forcené, mais les départements ont gardé la compétence « espaces naturels sensibles » et la cagnotte correspondante ; si on veut que celle-ci soit bien utilisée... En outre, les très grandes régions ont des caractéristiques environnementales très hétérogènes, on ne gère pas les Landes comme le Limousin.

Dans ce cadre un comité départemental a du sens.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Il n'est pas nécessaire de multiplier les instances et les niveaux de décision. Les départements avaient, c'est vrai, des responsabilités importantes avant la loi NOTRe, et il leur reste la protection des espaces naturels sensibles : mais cela suffit-il à motiver la création d'un organe supplémentaire ? On ne peut à la fois dénoncer la diminution des moyens et promouvoir la comitologie... Rationalisons plutôt l'action des comités existants. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ne créons pas une nouvelle usine à gaz... et un nouveau décret d'application. Le dispositif est équilibré, faisons confiance à l'intelligence des acteurs locaux. Cette loi est là pour rationaliser et passer rapidement à l'action.

M. Philippe Adnot.  - Il se trouve que ce sont les départements les premiers concernés par les problèmes concrets de biodiversité. Je voterai cet amendement.

M. Hervé Poher.  - Les combats inutiles sont les plus beaux... (Sourires) Il faut rester au plus près du terrain. La riche biodiversité du Pas-de-Calais, ce sont 5 000 hectares de petits morceaux de terrains éparpillés... Ce n'est pas à l'échelle d'une grande région que cela se gère.

M. Ronan Dantec.  - Je crains une incohérence entre le regard lointain de la très grande région et celui du département, qui gère les espaces naturels sensibles. En confiant la biodiversité à la commission des sites, on fait entrer celle-ci dans la logique nationale et régionale. Je maintiens l'amendement.

M. René-Paul Savary.  - Si l'on veut que les citoyens adhèrent à la politique environnementale, il faut un échelon de proximité à qui s'adresser. La vocation des départements, c'est la solidarité territoriale, le développement durable ; c'est inscrit dans leurs gènes. Si l'on veut faire des économies, madame la ministre, regardons du côté des comités régionaux et laissons les départements s'organiser.

Mme Chantal Jouanno.  - Un certain nombre de services d'État et de schémas ont été régionalisés et ces amendements n'offrent pas une possibilité, ils créent d'office de nouvelles structures. Je ne vois pas la cohérence de ce qui est proposé. Est-ce vraiment d'ailleurs aux départements de gérer les espaces sensibles ? J'en connais qui se tournent pour cela vers les régions...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - S'occuper de la biodiversité à l'échelle départementale est tout à fait judicieux, mais ce n'est pas l'objet de ces amendements relatifs à l'action et aux services de l'État. Le préfet a déjà de multiples commissions à présider, n'en rajoutons pas par une disposition législative qui appelle un décret, alors qu'une circulaire pourrait suffire... et encore : les préfets savent organiser leurs services.

M. Marc Laménie.  - Je soutiendrai ces amendements qui ont le mérite de poser les problèmes de gouvernance et du nombre de structures présentes au niveau local. Certaines mériteraient sans doute d'être remplacées, mais la proposition faite ici d'associer tous les partenaires dans le respect du travail des agriculteurs et des chasseurs est un bon signal.

M. Louis Nègre.  - Le rapporteur a le mérite d'avoir une ligne claire. Nous demandons souvent de rationaliser les structures. Rien n'empêche de créer au sein du conseil départemental une structure dédiée à la biodiversité, dont les membres dialogueraient avec le conseil régional - ou y siégeraient...

M. Éric Doligé.  - Je suis tout à fait en accord avec Mme la ministre sur ce point. M. Dantec dit vouloir bien utiliser l'argent au niveau départemental : est-ce à dire que ce n'est pas le cas actuellement ? Les services du département le font très bien. Une cagnotte ? Une ressource, tout simplement. J'espère que cet amendement ne sera pas voté ; le préfet a déjà beaucoup de moyens pour agir au niveau du département, il n'est pas besoin d'une structure nouvelle.

M. Daniel Dubois.  - Le niveau régional me semble plus indiqué, les schémas sont élaborés à cet échelon ; quoi qu'il en soit, laissons les élus locaux dialoguer et s'organiser.

L'amendement n°269 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°311 n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article poursuit la logique de simplification, en intégrant au CNB les missions du Comité national des trames verte et bleue, qui a déjà tenu 12 réunions depuis 2011 et rendu 5 avis.

Mme la présidente.  - Amendement n°611, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

dernier

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Coordination.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°611 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Par souci de parallélisme, cet article transforme les CRTVB en comités régionaux de la biodiversité. Outre-mer, les comités de bassin deviennent des comités de l'eau et de la biodiversité, avec des missions équivalentes à celles des comités régionaux métropolitains.

Mme la présidente.  - Amendement n°313, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I.  - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Dans chaque département ou région d'outre-mer, il est créé un comité régional de la biodiversité, lieu d'information, d'échanges et de consultation sur l'ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues par l'article L. 131-11 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d'avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d'acteurs.

Les comités régionaux de la biodiversité remplacent les comités de bassin et sont élargis aux acteurs de la biodiversité marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d'outre-mer.

M. Ronan Dantec.  - À Mayotte par exemple, la représentation des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, notamment pour le milieu marin, est faible, respectivement de 5 % et 9 % des sièges. Nous proposons d'élargir la composition des comités régionaux outre-mer aux acteurs de la biodiversité marine.

Mme la présidente.  - Amendement n°218 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d'information, d'échanges et de consultation sur l'ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de politiques de l'eau. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues par l'article L. 131-11. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d'avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d'acteurs.

« Les comités régionaux de l'eau et de la biodiversité remplacent les comités de bassin, dont ils assurent les missions telles qu'elles sont définies par le présent code, et sont élargis aux acteurs de la biodiversité y compris marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d'outre-mer. »

M. Maurice Antiste.  - L'article 7 propose que les comités de bassin outre-mer, renommés « comités de l'eau et de la biodiversité », assurent les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité. Or les associations de protection de la nature et les experts scientifiques y sont sous-représentés. Cet amendement y remédie.

Mme la présidente.  - Amendement n°345 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité de bassin peut assurer, en outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L. 371-3, sur demande des collectivités territoriales concernées. »

M. Jacques Cornano.  - Si les régions deviennent chef de file de la gestion de la biodiversité, il y a incohérence à maintenir en outre-mer des comités de bassin qui ne dépendent pas d'elles.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os313 et 218 rectifié bis : pourquoi supprimer l'association des comités régionaux à l'élaboration de la stratégie nationale ? Je m'étonne d'autant plus que M. Dantec est à l'origine de cette disposition...

Avis défavorable également à l'amendement n°345 ; je ne comprends pas très bien les craintes qu'il exprime...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je remercie MM. Antiste et Cornano pour leur travail, considérable, de prise en compte des outre-mers ; 80 % de la biodiversité française s'y trouve, c'est dire l'attention que nous devons lui prêter. Les contributions des élus ultramarins ont également été précieuses à la COP21, où la France avait fait inscrire à l'ordre du jour la question des océans.

Les comités de bassin deviennent des comités régionaux de l'eau et de la biodiversité. Avis favorable à l'amendement n°218 rectifié bis. Retrait des amendements n^os313 et 345 rectifié ?

M. Ronan Dantec.  - Seule la terminologie distingue l'amendement n°313 de l'amendement n°218 rectifié bis... Je le retire, il est bon que soit mis aux voix celui de nos collègues ultramarins.

L'amendement n°313 est retiré.

L'amendement n°218 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°345 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°619, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis dans le présent code.

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -  La section 5 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « comités de bassin » sont remplacés par les mots : « comités de l'eau et de la biodiversité » ;

III.  -  Alinéa 8

1° Remplacer la référence :

II bis A.  -  

par la référence :

2°

2° Remplacer les mots :

Au deuxième alinéa de l'article L. 213-13

par les mots :

À la première phrase du deuxième alinéa, au cinquième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article L. 213-3

L'amendement de coordination n°619, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°312, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional de la biodiversité est associé à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité et peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues à l'article L. 131-11. »

M. Ronan Dantec.  - Le Comité régional de la biodiversité (CRB) est centré sur l'évaluation et le suivi du schéma régional de cohérence écologique ; il devrait être associé en amont à son élaboration.

Dans mon amendement précédent, je fusionnais deux instances existantes.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cet amendement comporte des dispositions déjà prévues.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même demande de retrait.

L'amendement n°312 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°271 rectifié bis, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

M. Hervé Poher.  - L'évidence mérite d'être rappelée, écrite. La loi a mis fin aux Sradt (Schémas régionaux d'aménagement et développement du territoire) pour donner naissance aux Schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Plusieurs organismes consultatifs ayant disparu, il convient à tout le moins que le CRB soit systématiquement consulté par le conseil régional sur le volet biodiversité et environnement du Sraddet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°314 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous avions demandé que cet amendement soit déplacé pour prendre en compte la loi NOTRe. Cette rectification ayant été faite, avis favorable à ces amendements.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os271 rectifié bis et 314 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°612, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

dernier

L'amendement de coordination n°612, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 7 bis est adopté.

L'article 7 ter A demeure supprimé.

L'article 7 ter est adopté.

Mme la présidente.  - Je vais suspendre la séance en raison de la cérémonie des voeux du président du Sénat.

La séance est suspendue à 18 h 40.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 05.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°272 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I.  -  La deuxième partie est ainsi modifiée :

1° L'intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d'hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l'environnement » ;

2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre III, des sections 7, 8 et 9 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV, de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1^er de titre II, du chapitre 3 du titre II du livre IV et au titre I^er du livre 6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots : « , des conditions de travail et de l'environnement ».

II.  -   Aux articles L. 2313-16, L. 2381-1 à L. 2381-2, L. 2411-13 à L. 2411-15, L. 2421-3 à L. 2421-4, L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4616-6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots « , des conditions de travail et de l'environnement ».

M. Henri Cabanel.  - La défense de l'environnement doit devenir un élément à part entière du syndicalisme. En 2013 a été publié le guide des syndicats européens pour le développement rural. L'enjeu est de taille car la biodiversité a une incidence sur l'emploi, et inversement. Sans créer une nouvelle entité, nous proposons que le CHSCT devienne compétent en la matière. Il pourra utilement informer l'entreprise et dispenser des formations aux salariés.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Cet amendement est sans lien avec le texte. Quel serait l'apport de l'amendement, hormis sémantique - sans compter que les partenaires sociaux n'ont pas été consultés ? Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il est bon de prendre date, et je suis tout à fait d'accord avec l'objectif, mais des procédures doivent être respectées pour modifier le Code du travail. Retrait ?

L'amendement n°272 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa demande

par les mots :

la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration 

M. Daniel Dubois.  - La composition des conseils d'administration des établissements publics faisant une large place à l'administration ainsi qu'à une multitude de groupements écologistes, mieux vaut soumettre à une majorité des deux tiers la demande de rattachement à l'AFB.

M. le président.  - Amendement identique n°85 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

M. François Patriat.  - Je soutiens moi aussi cette proposition.

L'amendement identique n°541 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Les amendements reviennent sur un amendement adopté en commission à mon initiative. À l'article 7 ter, nous avons rétabli l'exigence d'une majorité de représentants des chasseurs au conseil d'administration de l'ONCFS - sans compter que les élus qui y siègent peuvent être chasseurs. Problème réglé, donc. En demandant une majorité des deux tiers, vous souhaitez mettre l'ONCFS à l'abri de tout risque de rattachement à l'AFB. Mais imaginons que l'AFB soit un succès : pourquoi empêcher ainsi d'autres organisations de se rattacher à l'AFB ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - En effet, les chasseurs ont déjà la majorité au conseil d'administration de l'ONCFS, ils devront donc être d'accord pour un rattachement à l'AFB.

Je ne veux pas laisser croire à une confrontation entre chasseurs et non-chasseurs, cependant. Au nom de la co-construction, avis favorable.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - J'étais cosignataire, à titre personnel, de l'amendement n°14 rectifié ter, mais les arguments du rapporteur m'ont convaincue.

M. François Patriat.  - L'exigence d'une majorité simple donnerait aux chasseurs des assurances pour l'avenir ? Pas si sûr... Je préfère régler les choses une fois pour toutes : à chacun son rôle. Je maintiens donc l'amendement.

Les amendements identiques n^os14 rectifié ter et 85 rectifié sont adoptés.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article fondateur, qui crée l'Agence française de la biodiversité, est au coeur de notre oeuvre législative. Après la COP21, cette agence permettra de faire face plus efficacement aux conséquences du changement climatique. Elle rassemblera des réseaux de chercheurs ; ce sera une force d'expertise, de conseil, d'action pour entraîner tous les acteurs locaux à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Merci à votre commission pour son travail considérable, qui a notamment donné toute leur place aux outre-mers. Cet outil sera regardé au niveau européen et international.

Mme Évelyne Didier .  - Nous voici au coeur du projet de loi. Rassembler au sein d'un opérateur unique tous les acteurs de la biodiversité paraît l'évidence, depuis le Grenelle ; deux rapports de préfiguration ont été remis à ce sujet. Le vivant est un tout.

Trois questions cependant. Celle des moyens d'abord : l'AFB ne peut pas faire plus si son budget n'est que l'addition de ceux des organismes existants. La composition ensuite : le modèle initial, pléthorique, était inadapté, merci au rapporteur de l'avoir clarifié en prévoyant différents collèges. L'organisation territoriale enfin, qui selon nous doit être fondée sur la déconcentration plutôt que sur la décentralisation, car il s'agit ici d'une compétence régalienne, de la responsabilité de la nation.

Le Sénat a énormément travaillé depuis des mois. Ce travail doit être récompensé.

M. le président.  - Amendement n°618, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 2

L'amendement de coordination n°618, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°536 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°273 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'information et au conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement intègre dans les missions de l'AFB un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires, sujet majeur de préoccupation et de débat. L'incidence de ces substances sur la biodiversité est directe. Le gouvernement s'y est attaqué avec le plan Ecophyto. L'AFB n'imposera rien, son rôle sera de conseil, aux côtés de l'Anses et des chambres d'agriculture. Le monde agricole a pris conscience de la nécessité de faire évoluer certaines pratiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable, les agriculteurs demandent aide et conseils pour faire évoluer leurs pratiques. On sait que les pesticides sont dévastateurs pour l'état des cours d'eau. C'était la vocation de l'Onema, ce doit être celle de l'AFB.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'amendement est expressément satisfait, puisque l'AFB sera compétente sur l'examen des phytosanitaires. En revanche, elle n'a pas vocation à se substituer aux organismes de conseil agricoles. Pour éviter les malentendus, retrait ?

M. Joël Labbé.  - En effet, c'est aux chambres qu'appartient le rôle de conseil - tant que l'utilisation de ces produits dangereux n'est pas interdite !

L'amendement n°273 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental

M. Maurice Antiste.  - La zone d'intervention de l'AFB doit comprendre l'ensemble des milieux marins, d'autant que les parcs naturels marins peuvent déjà s'étendre sur ces espaces qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.

M. le président.  - Amendement identique n°315, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable, c'est cohérent.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os219 rectifié et 315 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°580, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française pour la biodiversité coordonne ses actions avec celles menées par les collectivités territoriales dans des domaines d'intérêt commun ; elle peut mettre en place à la demande des régions des organismes de collaboration pérenne avec celles-ci. Ces organismes peuvent être constitués en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces organismes peuvent être constitués à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire des collectivités demanderesses.

II. - Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'AFB a vocation à travailler étroitement avec les collectivités territoriales. Celles-ci ont souhaité renforcer ce lien dans la loi, tout en conservant une liberté d'organisation. La disposition créant les « délégations territoriales » de l'Agence est supprimée pour éviter toute confusion entre des unités d'organisation interne de l'Agence et des structures de partenariat avec les collectivités. Lorsque des organismes collaboratifs sont mis en place outre-mer, une même structure peut couvrir le territoire de plusieurs collectivités.

M. le président.  - Amendement n°351 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et B. Fournier et Mme Lamure.

I.  -  Alinéa 52

1° Première phrase

Après le mot :

biodiversité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux et les collectivités volontaires.

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ces délégations exercent

par les mots :

elle peut prendre la forme de délégations exerçant

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Ces délégations peuvent être constituées

par les mots :

Cette organisation peut, le cas échéant, être constituée

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ces expériences et à l'opportunité de légiférer pour le déploiement d'une organisation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité.

M. Jean-François Husson.  - En effet, l'AFB doit s'appuyer sur les acteurs territoriaux - dans un paysage institutionnel qui a profondément évolué en deux ans. Nous proposons une phase d'expérimentation de deux ans sur l'organisation territoriale de l'Agence, avant toute généralisation. Merci au Gouvernement de renoncer au terme de « délégation », cela évitera une confusion.

M. le président.  - Amendement n°325 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois.

Alinéa 52, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les trois quarts de la forêt française appartenant à des propriétaires privés, ceux-ci doivent être associés à la délégation territoriale, de même que les gestionnaires d'espaces naturels le sont au sein du deuxième collège.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Je souscris à l'amendement du Gouvernement. Le texte initial prévoyait que l'Agence crée, à son gré, des représentations territoriales ; nous avions proposé de le rendre obligatoire. Le Gouvernement a trouvé un bon équilibre : si une région en fait la demande, l'Agence devra la satisfaire : système bottom-up plutôt que top-down. La plupart des régions se sont déjà organisées dans le domaine de la biodiversité, préférons donc un système souple, adapté aux spécificités locales, pour favoriser les collaborations.

Si l'amendement du Gouvernement est adopté, ceux de M. Husson et Mme Loisier tomberont...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ils sont presque satisfaits par celui du Gouvernement qui est suffisamment souple. Retrait ?

M. Ronan Dantec.  - Oui à la souplesse, mais la question des moyens des agences régionales se posera bientôt car les sollicitations risquent d'être nombreuses.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les gestionnaires d'espaces naturels pourraient donc, si c'est opportun, être associés aux délégations territoriales ? (Mme la ministre le confirme)

L'amendement n°325 rectifié est retiré.

L'amendement n°580 est adopté.

L'amendement n°351 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence, par décision à la majorité qualifiée.

M. le président.  - Amendement identique n°86 rectifié ter, présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

M. François Patriat.  - Soit les établissements feront deux fois la même chose, soit on a une arrière-pensée : déposséder les organismes existants de leurs compétences... Je préfère clarifier les choses.

L'amendement n°543 rectifié n'est pas défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - C'est réglementaire, et cela bloquerait la mutualisation de services de l'État. Une majorité des deux tiers, c'est excessif, déplacé et contraire à l'intérêt de la future Agence. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je vous rassure : il n'y aura pas de fusion forcée. La création de l'AFB a pour seul objet de mieux coordonner la mise en oeuvre de la politique de protection de la biodiversité, non d'empiéter sur les compétences des autres établissements publics, régis par le principe de spécialité. Avis favorable donc, pour rassurer.

Les amendements identiques n^os7 rectifié quater et 86 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°500 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°406 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pointereau, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

M. Daniel Gremillet.  - Les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne peuvent faire l'objet d'indemnisations, contrairement aux dégâts causés par le gibier. À l'Agence d'évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces et de mettre en place des dispositifs pour les prévenir.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable, ces dégâts peuvent être considérables. En commission, des amendements prévoyant une indemnisation étaient tombés sous le coup de l'article 40...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je suis étonnée, car l'évaluation des dégâts est de la compétence de l'ONCFS... et voilà qu'on la transfère à l'AFB ! Sagesse.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Si c'est aux deux tiers... (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons évidemment cet amendement, pour sortir des fantasmes et avoir enfin une évaluation scientifique : l'amendement précédent évoquant même les dégâts causés par les flamants roses ! L'Agence apportera son expertise.

M. Alain Vasselle.  - Ne mettons pas en concurrence l'ONCFS et l'AFB. L'expérience, le savoir-faire de l'Office sont avérés, l'Agence a déjà assez à faire.

M. Hervé Poher.  - Peut-on retirer ainsi cette compétence à l'ONCFS ? Et qui paiera les indemnisations ?

M. Daniel Gremillet.  - Il ne s'agit que d'évaluer les dégâts. L'Office n'évalue pas ceux qui sont causés par les espèces protégées. En outre, l'agriculteur doit s'acquitter du coût en cas de surestimation.

M. François Grosdidier.  - J'entends dire que cette compétence doit demeurer à l'ONCFS, parce que ce sont les chasseurs qui paient. Mais l'ONCFS n'est pas composé que de chasseurs, heureusement ! Ils seraient juge et partie. En outre, les dégâts peuvent être multifactoriels, l'AFB est donc parfaitement indiquée.

L'amendement n°406 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

de la biodiversité et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par l'intermédiaire des agences de l'eau

M. Daniel Dubois.  - Le budget de l'AFB sera confondu avec ceux des entités absorbées, ce qui fera disparaître le fléchage des ressources de l'eau vers l'eau. La mauvaise qualité écologique de l'eau nous vaut pourtant un contentieux européen, pour 40 millions d'euros. Dans les territoires ruraux, les réseaux d'eau sont vétustes et les travaux à réaliser considérables, y compris sur l'assainissement.

Les recettes de l'eau doivent continuer à aller à l'eau ! Les agences de l'eau se sont déjà vu ponctionner de 300 millions d'euros par le Gouvernement... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - N'ayez crainte, ces ressources, qui financent aujourd'hui l'Onema, ne seront nullement détournées. Cet amendement va à l'encontre de l'objectif de rationalisation poursuivi par le projet de loi. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Alain Vasselle.  - Soit, les prélèvements seront toujours consacrés au financement des actions conduites actuellement par l'Onema. Mais nous sommes échaudés : des prélèvements sur les ressources des agences de l'eau ont déjà servi à financer tout autre chose !

M. Daniel Dubois.  - Les seules recettes sûres de l'AFB, à ce jour, ce sont les prélèvements sur les ressources des agences de l'eau ! Car les subventions de l'État, dons et legs, produits de cessions, etc..., restent bien incertaines.

M. Alain Vasselle.  - Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - On ne fait que regrouper les recettes des établissements fusionnés : le budget de l'Onema sera transféré, à euro constant, à l'AFB. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir !

M. Alain Vasselle.  - La tentation existe tout de même de prélever plus sur les agences de l'eau...

Mme Évelyne Didier.  - C'est le cas chaque année !

L'amendement n°179 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°501 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet, Houel, G. Bailly, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et M. Guerriau.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

M. Michel Raison.  - Cet amendement est très important sur le plan psychologique. Le monde associatif de l'environnement peut être plus proche du monde agricole qu'on ne le dit... Ils peuvent faire de grandes choses ensemble. Je pense à un instituteur qui passait son temps libre à sauver les nids de busards dans les parcelles de blé et de seigle - les agriculteurs les repéraient pour lui. J'aimerais consacrer le bénévolat comme une mission de l'AFB, même si ce n'est pas parfaitement législatif...

M. le président.  - Amendement identique n°411 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier et Chatillon, Mme Lopez et MM. Pellevat, Savary, Calvet et Mandelli.

M. Daniel Gremillet.  - La mobilisation citoyenne peut en effet apporter beaucoup.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis très favorable à ces amendements qui apportent un peu de fraîcheur dans notre débat...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis très favorable à cette disposition qui relève de la démocratie participative.

Mme Évelyne Didier.  - N'est-ce pas possible aujourd'hui ?

M. François Grosdidier.  - C'est mieux en l'écrivant...

M. Alain Vasselle.  - Mme Didier n'a pas tort...

Mme Évelyne Didier.  - Pour avoir été engagée dans le bénévolat plus qu'il n'était raisonnable, je crois que cela relève de la liberté individuelle. Nous nous faisons plaisir... Les gens qui veulent se parler se parlent. Mais je ne voterai pas contre...

M. Michel Raison.  - Je ne comprends pas Mme Didier, qui me trouvait clivant hier et aujourd'hui trop gentil...

Les amendements identiques n^os100 rectifié quater et 411 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Cornu et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Cornu.  - Les missions de l'AFB doivent être dissociées : la police de l'environnement doit lui être retirée et un corps de contrôle spécifique créé.

M. le président.  - Amendement identique n°180 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.

M. Daniel Dubois.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

Alinéas 36 et 37

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre VII du livre I^er ; 

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'ONCFS prononce 60 à 70 % des PV en police judiciaire ; alors que l'Onema est plus spécialisé en police administrative... L'Onema pourrait continuer à être compétent en police administrative et laisser à l'ONCFS, avec qui il a contractualisé, la police judiciaire.

Cela dit, je sais la question délicate. Je retiens des discussions que j'ai eues qu'il paraît possible, en mettant tout le monde autour de la table, de trouver d'ici la deuxième lecture une solution consensuelle, dans un objectif d'efficacité.

M. le président.  - Amendement identique n°544 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

L'amendement n°539 rectifié bis n'étant pas défendu, le sous-amendement n°667 n'a plus d'objet.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Les arguments sont nombreux contre le cumul des pouvoirs de police. Les agents de l'Onema et leurs relations avec les agriculteurs semblent poser un problème dans la ruralité.

M. Cardoux serait prêt à retirer son amendement si une concertation avait lieu d'ici la deuxième lecture. Cela est sage. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Un travail minutieux est en cours, loin des projecteurs, pour accompagner les 1 200 agents et leurs familles concernés par cette fusion. Rémunération, carrière, lieu de travail, tous ces points sont abordés pour éviter de ralentir la constitution de l'AFB. 600 de ces agents ont des missions de police. Si nous leur annonçons que l'agence n'en sera plus chargée, cela ne fera que les inquiéter davantage. Ces missions doivent perdurer sous la responsabilité du représentant de l'État et du procureur de la République.

Je suis d'accord pour concerter d'ici la deuxième lecture.

M. Gérard Cornu.  - J'étais prêt à me rallier à l'amendement de repli de M. Cardoux. Il y aura une deuxième lecture. Compte tenu de l'ouverture d'esprit du rapporteur et de la ministre, je retire mon amendement.

Les amendements identiques n^os61 rectifié et 180 rectifié sont retirés.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je comprends bien les préoccupations des personnels. Mais il y a d'ores et déjà une répartition des tâches. La réputation des agents de l'ONCFS, jadis détestable, s'est grandement améliorée.

Organisons une table ronde pour avancer. (Mme la ministre approuve)

L'amendement n°15 rectifié ter est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Parlons aussi de la prévention contre l'inondation, qui fut le sujet de ma mission en 2010. J'avais entendu un cri unanime des personnes auditionnées contre l'Onema qui empêche toute action de prévention. Il faudrait inscrire dans la loi que la protection des populations est au moins aussi important que celle de la faune et de la flore. Les prochaines réflexions intégreront-elles cet objectif ? (Mme la ministre le confirme)

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 39

Au début, insérer les mots :

Accompagnement dans la mise en oeuvre et

M. Pierre-Yves Collombat.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Cette précision n'est pas utile. L'appui technique aux collectivités territoriales est déjà prévu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je le confirme.

L'amendement n°523 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°375 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty, Marseille et Tandonnet.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en oeuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l'article L. 163-1

M. Jean-Marie Bockel.  - Les mesures compensatoires sont essentielles, mais le diable étant dans les détails, cet amendement précise et sécurise le dispositif.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Sensible à la volonté de M. Bockel que la compensation réussisse, je lui répondrai à lui aussi que son amendement est satisfait. La précision qu'il apporte est utile pour connaître la volonté du législateur, mais alourdirait le texte.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Marie Bockel.  - Le sujet méritait d'être abordé.

L'amendement n°375 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°504 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Accompagnement et suivi du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'amendement accorde à l'AFB un rôle de guichet mais aussi de suivi du mécanisme des obligations réelles environnementales.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Même avis que pour le précédent : le détail est utile dans notre discussion, pas dans la loi. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°504 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°560 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

I.  -  Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

au maximum vingt-huit membres

II.  -  Alinéa 42

Remplacer les mots :

ainsi qu'un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins

par les mots :

ainsi que deux représentants des territoires ultramarins

M. Pierre-Yves Collombat.  - Plus de 40 membres au sein du conseil d'administration de l'AFB, c'est trop...

M. le président.  - Sous-amendement n°623 à l'amendement n° 560 rectifié de M. Mézard, présenté par M. Arnell.

Amendement n° 560 rect.

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Arnell.  - Ce sous-amendement conserve la représentation de chaque bassin écosystémique ultramarin au conseil d'administration de l'agence. Les outre-mers, qui comportent une bonne part de la biodiversité française, doivent jouer tout leur rôle.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et Baroin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Cornu, Charon, Dufaut, Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.

Alinéas 42 à 44

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation a? l'environnement, des représentants des gestionnaires d'espaces naturels ainsi qu'un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l'Agence.

M. Alain Vasselle.  - Un collège spécifique pour les représentants des collectivités territoriales, qui ont la compétence opérationnelle et la légitimité démocratique, permettrait de refléter la diversité des territoires, sans les mêler avec les associations et autres organismes. Chacun ici comprendra que je ne développe pas davantage...

M. le président.  - Amendement identique n°154, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°326 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et Delcros, Mme Billon et M. D. Dubois.

Alinéa 42

Après les mots :

collectivités territoriales et de leurs groupements

insérer les mots :

dont au moins un représentant d'une collectivité forestière

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il y a 13 000 communes forestières s'appuyant sur 50 associations départementales et 10 unions régionales. Elles devraient avoir une place toute spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. le président.  - Amendement n°542 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 42

Après les mots :

de protection de l'environnement

insérer les mots :

, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale,

M. Guillaume Arnell.  - Cette préoccupation est légitime.

L'amendement n°91 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°316, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 42

Après les mots :

à l'environnement

insérer les mots :

ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement

M. Ronan Dantec.  - Précisons que les organisations peuvent être des fondations.

M. le président.  - Amendement n°328 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche.

Alinéa 42

Après les mots :

des représentants des gestionnaires d'espaces naturels

insérer les mots :

, des représentants des associations de chasseurs

M. Daniel Dubois.  - Je le retire en attendant la deuxième lecture... Il ne me semblait pas incohérent que les chasseurs soient représentés au sein de l'Agence.

L'amendement n°328 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°104 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Joyandet, Cornu, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset, D. Laurent et Husson.

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.

M. Alain Vasselle.  - Les collectivités territoriales doivent être justement représentées, il est inutile que j'en dise davantage au Sénat.

M. le président.  - Amendement identique n°153, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Le texte de l'Assemblée nationale désignait formellement les membres du conseil d'administration ; j'ai proposé à la commission de revoir ces dispositions, qui relèvent plutôt du règlement, et d'organiser le conseil en collèges. Plutôt que d'inscrire dans loi une liste à la Prévert, il est préférable de laisser le Gouvernement faire ses choix au sein de chacun d'eux. Si nous donnions satisfaction aux demandes que nous avons reçues, le conseil comporterait au moins 200 membres...

Avis défavorable à l'amendement n°560 rectifié bis. Même avis sur le sous-amendement n°623 d'autant que deux membres pour les outremers, c'est insuffisant, au regard de la spécificité et de l'ampleur de la biodiversité ultramarine : Saint-Pierre et Miquelon n'a pas grand-chose à voir avec La Réunion. Avis favorable au collège de collectivités territoriales prévu par les amendements n^os105 rectifié bis et 154.

Mme Loisier, dont j'admire la constance, demande un représentant des communes forestières au sein de l'Agence, Mme la ministre la satisfera peut-être par ses choix ; avis défavorable à l'amendement n°326 rectifié bis, il faudrait sinon y faire entrer les communes rurales, de montagne et j'en passe.

Avis défavorable à l'amendement n°542 rectifié : il faut simplifier. Le comité national est le véritable parlement de la biodiversité. L'amendement n°91 rectifié ter est à rebours de l'option retenue par la commission : avis défavorable.

Il s'agit du conseil d'administration d'un établissement public. Pour fonctionner, il a besoin d'être concentré, d'être un lieu où l'on travaille et non où l'on bavarde.

Avis favorable à l'amendement n°316, qui comble un oubli. L'amendement n°104 rectifié ter semblait un amendement de repli, de même que l'amendement identique n°153. Sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle.  - Je suis perplexe...

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable en tout état de cause.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mêmes avis après cet excellent argumentaire.

Le sous-amendement n°623 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°560 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os105 rectifié bis et 154 sont adoptés.

Les amendements n^os326 rectifié bis, 542 rectifié, 316, 104 rectifié ter et 153 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°583, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 45

Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret

II.  -  Alinéa 51

Supprimer les mots :

, dans des conditions définies par décret,

III.  -  Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-11-1.  -  L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Amendement rédactionnel.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Il ne me semble pas : il crée notamment la fonction de directeur général de l'AFB et précise les modalités de sa désignation. Or cela pourrait relever du décret.

J'ai participé en 2006 à la création de l'Agence des aires marines protégées, dont j'ai été le premier président. Son directeur général a été créé par décret...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - J'ai supprimé l'ensemble des ordonnances pour que le Parlement ait une pleine vision sur ce qui se passe. De la même façon, j'ai renoncé par cet amendement à trois décrets d'application pour n'en prévoir qu'un. Si cela plaît à la Haute Assemblée, je peux les reprogrammer...

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Merci de ces explications.

M. Alain Vasselle.  - Il n'est plus fait référence au nombre de représentants dans chaque collège dans ce texte, ni même au décret qui le fixera... Le seul décret que vous faites disparaître, madame la ministre, c'est celui qui imposait l'égalité entre les femmes et les hommes !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Tout est fusionné dans un seul décret.

Pour l'application de la loi de transition énergétique, j'ai 150 décrets à prendre : souvent, la volonté du législateur est tenue en échec, car nous devons demander encore et encore des arbitrages. Le Conseil d'État, trop sollicité, est engorgé.

M. Alain Vasselle.  - Au temps pour moi...

L'amendement n°583 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan.

Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dernier comprend une proportion significative d'experts de l'outre-mer.

M. Maurice Antiste.  - Le patrimoine naturel des terres françaises d'outre-mer est exceptionnel, la biodiversité ultramarine représentant 80 % de la biodiversité française. Il y a 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d'eau douce et 60 fois plus d'oiseaux endémiques en outre-mer que dans l'Hexagone. Seul pays d'Europe à avoir des territoires d'outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, la France a une responsabilité à l'échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

Les enjeux ultramarins doivent être représentés au conseil scientifique de l'AFB.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°220 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique. 

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement vise à créer un comité d'orientation plus spécifiquement chargé des questions liées à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique, à l'image des deux autres comités, ultramarin et marin.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion équilibrée et durable des eaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à l'eau et aux milieux aquatiques.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°546 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'Agence des aires marines protégées n'a fini par accepter la fusion que grâce à un comité d'orientation spécifique. Nous avons prévu un autre comité d'orientation spécifique pour les outre-mers, à côté de celui consacré à la biodiversité marine.

Le conseil d'administration sera compétent pour créer d'autres comités d'orientation, à titre permanent ou provisoire. Il serait prématuré d'en débattre aujourd'hui. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°92 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements n^os152 et 546 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°324 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G.Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Gremillet, Delcros et D. Dubois.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la forêt.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - La COP21 a reconnu le rôle crucial de la forêt, deuxième source de biodiversité ; cet amendement crée un comité d'orientation spécifique. (M. Loïc Hervé approuve)

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Excellente idée... mais avis défavorable, pour les raisons exposées aux précédents amendements.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'ai du mal à comprendre pourquoi l'on écarte systématiquement les représentants de la forêt, qui apporte, on le sait, une contribution décisive à la biodiversité. Je le maintiens. (Applaudissements au centre)

L'amendement n°324 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°317, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « faune sauvage », la fin de l'avant-dernière phrase est supprimée ;

2° La dernière phrase est supprimée.

M. Ronan Dantec.  - Amendement de cohérence au regard des missions de l'Agence française de la biodiversité (AFB), en particulier pour la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.

L'amendement n°16 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°545 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agit de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'amendement n°317 va à l'encontre du compromis trouvé, fondé sur des unités de travail communes, comme il en existe outre-mer, qui pourraient également fonctionner en métropole. Avis défavorable. Quant à l'amendement n°545 rectifié, Mme la ministre s'étant engagée à trouver une solution aussi consensuelle que possible sur la répartition des pouvoirs de police, retrait ou avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je suis déçu, car j'avais l'impression de partager la philosophie de l'amendement n°61 rectifié : le raisonnement applicable à l'AFB vaut aussi pour l'ONCFS ! Peut-être finira-t-on par regrouper l'ensemble des pouvoirs de police de l'environnement entre les mains de l'État, assisté de deux agences...

Les amendements n^os317 et 545 rectifié sont retirés.

Les articles 10 et 11 sont successivement adoptés.

ARTICLE 11 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

Mme Évelyne Didier.  - La question du rapprochement de l'AFB et d'autres établissements publics comme celui du Marais poitevin avec l'ONCFS mérite d'être posée, sans forcer la main à quiconque.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Avant d'élargir, il faut créer des synergies...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°45 est retiré et l'article 11 bis demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité à l'établissement public du marais poitevin.

Mme Évelyne Didier.  - Même logique, pour le marais poitevin... (Exclamations à droite)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il est bon qu'il donne l'exemple !

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'établissement public du marais poitevin rejoindra sans doute très vite l'AFB, mais n'anticipons pas. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable, donnons dès à présent envie à d'autres établissements de lui emboîter le pas !

L'amendement n°20 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

Mme Évelyne Didier .  - Les contractuels dont l'emploi correspond à un besoin permanent doivent se voir offrir une option entre la titularisation et le droit commun. Nous proposions cette option par amendement, pour mettre fin à une situation d'incertitude, d'inégalité et de précarité.

Ne perpétuons pas l'inégalité entre les personnels concernés par la fusion vis-à-vis du droit à titularisation, selon que leur établissement était présent sur la liste dressée par décret dérogatoire ou non.

Notre amendement, malheureusement éliminé au titre de l'article 40, marquait un progrès, en ouvrant des droits aux agents en poste, à l'instar du dispositif arrêté par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Je tenais à poser la question. Il serait bon d'entendre une réponse...

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°613, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

10°

par la référence :

4°

L'amendement de coordination n°613, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

L'amendement n°274 rectifié est retiré.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Cet article augmente la participation des agences de l'eau à la préservation de la biodiversité. L'AFB pourra employer ces financements au titre de l'ensemble de ses missions. Les agences consacrent déjà quelque 200 millions d'euros à la défense de la biodiversité, il s'agit de valoriser cette action et d'éviter les doublons.

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.

I.  -  Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

I.  -  Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Cyril Pellevat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu et Laufoaulu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par  le mot :

aquatique

M. Rémy Pointereau.  - Il sera du ressort de l'Agence française de biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre, pas des agences de l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°249 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. Roche et Cadic, Mme Loisier et MM. Guerriau, L. Hervé, Luche, D. Dubois et Longeot.

Mme Annick Billon.  - Mme la ministre m'a répondu par avance.

M. le président.  - Amendement identique n°486 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Bonnecarrère.

M. Claude Kern.  - À moi aussi.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et D. Dubois.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exclusion des travaux de protection contre le risque inondation

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'extension des missions des agences de l'eau correspond à la réalité actuelle, notamment en zone humide, ou pour les migrateurs, les liaisons terre-mer, la bande littorale... Elles financent d'ores et déjà des actions relatives à la biodiversité dans ces domaines, il s'agit ici d'aller plus loin. Ces différents écosystèmes sont perméables.

Avis défavorable aux amendements n^os181 rectifié, 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter.

Je ne suis pas non plus favorable à l'amendement n°115 rectifié bis. La compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) n'entrant en vigueur qu'en 2018, il me paraît dangereux d'exclure dès maintenant des missions des agences la protection contre les inondations.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°181 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter sont retirés, ainsi que l'amendement n°115 rectifié bis.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°578, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

et la deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, et notamment le programme prévisionnel de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ;

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Dans une optique de simplification, le Comité consultatif de gouvernance (CCG) et le Comité national d'orientation et de suivi (CNOS) du plan Ecophyto sont fusionnés et remplacés par le Comité d'orientation stratégique et de suivi (COS), composé de l'ensemble des parties prenantes du plan.

L'amendement n°578, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°614, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°614, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°574 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°615, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

14° L'article L. 437-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  -  » ;

b) Au II, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

L'amendement rédactionnel n°615, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président.  - Amendement n°616, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

L'amendement de coordination n°616, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'agence prévu à l'article L. 131-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, un conseil d'administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d'administration des établissements publics qui composent l'Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

II.  -  Les articles 11, 12 et 16 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 9.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement met en place un conseil d'administration transitoire, composé des membres des conseils d'administration des établissements intégrant l'Agence Française pour la Biodiversité, et précise la date d'entrée en vigueur des articles du titre III qui régissent la disparition des établissements fusionnés dans la nouvelle Agence et les modalités de reprises de leurs missions, de leurs droits et obligations, de leur personnel ainsi que l'adaptation du code de l'environnement à ces évolutions.

L'amendement n°589, accepté par la commission, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. le président.  - Amendement n°617, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéas 5 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, quarantième et quarante-cinquième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;

b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-septième, quarante-quatrième, quarante-sixième, quarante-septième et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;

c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-huitième, trente-neuvième et quarante et unième à quarante-troisième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;

d) À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;

e) À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;

f) À la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;

g) À l'avant-dernière ligne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée ».

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement de coordination avec la loi organique n°2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

L'amendement n°617, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 TER

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et des milieux aquatiques » ;

2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de personnes qualifiées et de représentants des usagers non professionnels de l'eau et des milieux aquatiques issus des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche de loisir et des sports d'eau vive ;

« 3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers professionnels de l'eau et des milieux aquatiques issus des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie, du tourisme, de l'industrie et de l'artisanat ;

« 4° Pour 20 %, d'un quatrième collège composé de représentants de l'État ou de ses établissements publics concernés.

« Le président est élu parmi les représentants des trois premiers collèges. Chaque collège élit un vice-président en son sein. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé.

M. Ronan Dantec.  - Le rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes indique que « la réforme de la composition des comités de bassin, intervenue en 2014, n'a que faiblement amélioré la représentativité du collège des usagers, qui se caractérise encore par une forte proportion des usagers professionnels ». L'article 17 ter, dans sa version actuelle, ignore ses recommandations.

Notre amendement conforte la représentation des usagers non professionnels au sein d'un collège spécifique.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Cela nous semble inopportun, avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les usagers non professionnels constitueront déjà l'un des trois sous-collèges consacrés aux usagers. Je préfère la rédaction de votre commission, qui a fait l'objet de concertations préalables. Retrait ?

L'amendement n°318 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°620, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ; »

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Cet amendement conforte la représentation des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux, des élus locaux et des groupements de collectivités compétents dans le domaine de l'eau dans les instances de bassin. Il s'agit en particulier, en tirant les conséquences des lois dites Maptam (relative aux métropoles) et NOTRe, de renforcer la place des groupements de communes.

L'amendement n°620, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°321 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et D. Dubois.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

de l'agriculture,

insérer les mots :

de la sylviculture, 

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les sylviculteurs, qui jouent un rôle important en matière de gestion de l'eau, doivent être présents au sein des comités de bassin et, par voie de conséquence, des conseils d'administration des agences de l'eau.

M. le président.  - Amendement identique n°572, présenté par M. de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ.  - Défendu.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable, car je ne conteste pas le rôle très important de la forêt en la matière : vous êtes entendue !

M. Claude Kern.  - Enfin !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os321 rectifié bis et 572 sont adoptés. 

L'article 17 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 QUATER

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Pellevat.

Supprimer cet article.

M. Cyril Pellevat.  - Cet amendement supprime la modification apportée à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau : les non-professionnels et les professionnels « artisans et industries » seraient perdants.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable, la commission est parvenue à une solution équilibrée, en s'inspirant d'ailleurs d'un décret.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'amendement n°319 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°621, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

2°

Par la référence :

3°

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Amendement corrigeant une erreur de référence.

L'amendement n°621, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 17 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°584, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans des conditions fixées par décret

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il n'est pas nécessaire de déterminer par décret les règles de déontologie des conseils d'administration des Agences de l'eau, qui peuvent être définies plus simplement par arrêté et par le règlement intérieur des établissements.

L'amendement n°584, accepté par la commission, est adopté.

L'article 17 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Nous abordons le très important titre IV, qui a pour objet de réglementer l'accès aux ressources génétiques, de les protéger et de garantir un partage juste et équilibré des avantages, conformément au Protocole de Nagoya de 2010 que nous souhaitons pouvoir ratifier avant la COP13 sur la biodiversité de décembre 2016 au Mexique. J'espère que les présents pourront faire partie de la délégation ! (Exclamations et marques d'enthousiasme) Le Costa Rica, l'Afrique du Sud, l'Australie se sont déjà engagés dans cette voie, et le Costa Rica, par exemple, qui perçoit 50 % des royalties afférentes, consacre cet argent à la protection de la biodiversité. L'Espagne a voté une loi en ce sens en septembre 2015. L'Italie et le Japon observent avec attention notre législation et nous ont interrogés sur son évolution.

Nous connaissons tous l'exemple de la biopiraterie dont la Polynésie française a été victime, alors que ses atouts sont immenses, grâce à ses savoir-faire ancestraux, dans la filière du monoï par exemple, riche de développements touristiques et économiques. Songeons aussi à l'enjeu que représente pour la France, pour ses jeunes entreprises, pour ses PME, l'accès aux ressources génétiques dans les secteurs pharmaceutique ou cosmétique en particulier.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis .  - Le génie génétique se déploie dans des champs de plus en plus larges : l'agriculture et l'alimentation, via l'innovation variétale, mais aussi la pharmacie, la cosmétique, les biomatériaux, et bien d'autres domaines encore.

La Convention de Rio, en 1992, posait le principe d'un juste partage des avantages tirés des ressources naturelles ; le protocole de Nagoya de 2010 en a tiré les conséquences juridiques. Au niveau européen, selon un Règlement d'avril 2014 sur la traçabilité des ressources génétiques, il appartient aux États de fixer leurs propres règles. Tel est l'objet de cet article, suscitant bien des inquiétudes, non pas sur son principe, mais sur ses modalités d^'application.

Un point a particulièrement attiré notre attention : la nécessité d^'obtenir une autorisation, sur la base d'une preuve de l^'origine des ressources utilisées, pour les « nouvelles utilisations » de ces ressources. Les chercheurs emploient en effet souvent un matériel végétal collecté depuis des années, dont il est difficile de déterminer l'origine ! Il est à craindre qu'ils ne préfèrent à l'avenir aller chercher leurs ressources ailleurs, d'autant que les tarifs pourraient être très élevés - on parle d'un taux maximal de 5 % du chiffre d'affaires.

Si le secteur agricole est à l'écart du dispositif, les filières de la pharmacie et de la cosmétique sont particulièrement préoccupées. J'espère que nos débats clarifieront les choses, et que nous trouverons le bon équilibre, sur ce dispositif novateur et compliqué. C'est dans cet esprit que nous présentons nos amendements.

Mme Marie-Christine Blandin .  - Après Nairobi en 1992, Nagoya en octobre 2010 et plus récemment l'Europe, c'est le rapport entre nature et culture qui est ici interrogé et qui demeure problématique. On parle en conséquence de biens communs et de règles justes, qui empêchent la spoliation. Éthiquement simple, le sujet est néanmoins complexe en raison des enjeux économiques, de la difficulté des règles nationales et du poids très inégal des lobbies : si l'industrie pharmaceutique a pu vous joindre, madame Primas, qu'en est-il des peuples autochtones ?

S'y ajoute une sensibilité culturelle française, tenant à notre histoire, selon laquelle toute référence sur notre territoire à un « peuple », fût-il à 9 000 kilomètres de Paris, sans bureau de vote, ni route, ni assainissement, suscite l'implacable réponse : « En France, il n'y a qu'un seul peuple ! ». C'est pourquoi nous n'avons jamais ratifié la Convention 169 de l'OIT. Sans partager cette frilosité, j'en ai cependant tenu compte dans mes amendements, qui ne rompent pas avec le concept d'unicité de la nation, tout en s'attachant à transcrire fidèlement le Protocole de Nagoya. (M. Joël Labbé applaudit ; M. Bernard Lalande applaudit aussi)

M. le président.  - Amendement n°252 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

leur étude et leur valorisation

par les mots :

l'étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique

M. Jacques Cornano.  - La définition de l'« utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » donnée par le projet de loi est trop large.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Précisions intéressantes, mais qui alourdissent inutilement la rédaction. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Votre préoccupation est tout à fait légitime, mais nous avons préféré retenir la formulation du Protocole de Nagoya.

L'amendement n°252 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°253 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, dans l'un ou l'autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires dans lesquels se trouvent ces ressources

M. Jacques Cornano.  - La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à ce que les régions et collectivités territoriales bénéficient du partage des avantages, aux côtés de l'utilisateur et, selon le cas, de l'État ou des communautés d'habitants.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Il s'agit d'un patrimoine national, qui n'appartient pas aux collectivités territoriales, mais dont les avantages peuvent bénéficier seulement à des communautés d'habitants. Les collectivités d'outre-mer se verront d'ailleurs octroyer les moyens nécessaires à la défense de la biodiversité. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, nous devons nous en tenir au Protocole de Nagoya.

L'amendement n°253 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°254 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, tout en assurant leur utilisation durable

M. Jacques Cornano.  - Cet amendement garantit que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques sont affectés à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, particulièrement à l'occasion de la conservation de la biodiversité hors site.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Précision utile en effet. Favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Oui, même avis favorable.

L'amendement n°254 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

au développement local

par les mots :

, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement

M. Jacques Cornano.  - Le partage des avantages au niveau local doit pouvoir consister en la création d'emplois, alors que les territoires ultramarins souffrent d'un taux de chômage très important.

L'amendement n°255 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°256 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 18

Après le mot :

formation

insérer les mots :

, de sensibilisation du public et des professionnels locaux,

M. Jacques Cornano.  - Le partage des avantages, ce peut être une sensibilisation du public et des professionnels aux multiples potentiels qu'offre la biodiversité. Cela contribuerait à faire naître des vocations mais surtout à encourager les populations locales en lien direct avec la biodiversité à mieux l'appréhender et donc à mieux la protéger. 

L'amendement n°256 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°257 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;

M. Jacques Cornano.  - Comme le soulignait le Gouvernement, « la biodiversité est une force économique pour la France (...) Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines, dits services écosystémiques ». Intégrons-les parmi les catégories de partage des avantages, d'autant que la promotion de ces services figure au deuxième rang des missions imparties à l'Agence française pour la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse.

Mme Marie-Christine Blandin.  - J'aurais aimé pouvoir m'exprimer sur l'amendement précédent. Imagine-t-on, en métropole, qu'une entreprise gazière puisse s'acquitter de ses obligations en « sensibilisant le public » aux économies d'énergie ? (Mme Évelyne Didier rit)

L'amendement n°257 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°258 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;

M. Jacques Cornano.  - L'objectif est qu'il n'existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. Incitons les utilisateurs de la biodiversité à partager les connaissances avec les populations locales, à contribuer au développement local, et à préserver et valoriser la biodiversité.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - La commission a émis un avis défavorable, j'aurais pu m'en remettre à la sagesse...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même si cette priorité aux contributions non monétaires ne figure pas dans le protocole, sagesse.

L'amendement n°258 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°368 rectifié bis, présenté par MM. Karam et Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot.

Alinéa 20

Après la seconde occurrence du mot :

habitants

insérer les mots :

et communautés autochtones et locales

M. Jacques Cornano.  - Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans les outre-mers, il faut faire explicitement référence aux communautés autochtones et locales conformément à l'article 8j de la Convention de Rio.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Si nous ne reprenons pas le terme de communauté autochtone, c'est qu'il n'est pas constitutionnel. Aucune communauté présente sur le territoire national n'est exclue du dispositif par la rédaction retenue. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait. Le Constitution traduit la notion onusienne de communauté autochtone par celle de communauté d'habitants. La position du Gouvernement est constante.

L'amendement n°368 rectifié bis est retiré.

La séance, suspendue à minuit cinq, reprend à minuit dix.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente

par les mots :

incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant

Mme Évelyne Didier.  - La Convention de Rio de 1992 adosse la conservation de la biodiversité à sa valorisation marchande. Si nous sommes réservés sur cette approche, nous estimons qu'il faut la transposer sans en atténuer la portée : les pratiques innovatrices et dynamiques des paysans par exemple apportent une contribution importante à la biodiversité, il est donc important que la loi les protège.

M. le président.  - Amendement identique n°131, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous poursuivons le même but. D'accord pour parler de « communautés d'habitants », mais il est très restrictif de ne viser que les populations qui tirent leurs moyens de subsistance du milieu naturel. La connaissance de plantes antipaludéennes, par exemple, pourrait profiter à l'industrie pharmaceutique, dans un juste partage.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements, satisfaits sur le fond, et qui risquent de fragiliser la constitutionnalité du dispositif.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait : la Convention de Rio ne prévoit le partage des avantages qu'en faveur des communautés qui vivent en osmose avec la nature. Les pratiques innovantes des paysans ne sont pas visées. Attention également au risque d'abus...

Les amendements n^os37 rectifié et 131 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°259 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

ancienne et continue

par le mot :

traditionnelle

M. Jacques Cornano.  - Définir les connaissances traditionnelles par le fait qu'elles doivent être détenues de manière ancienne et continue n'est pas satisfaisant. Le terme « traditionnel » permet de renvoyer aux modes de constitution, dans le temps, et de transmission des savoirs intergénérationnels.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. La définition retenue, plus précise, reflète bien l'idée d'une transmission des savoirs dans le temps. Il est en outre délicat de définir les connaissances « traditionnelles » par le même terme...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°259 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Espèces sauvages : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d'évolution n'a pas été influencée par l'homme ;

M. Jacques Cornano.  - Aucun texte juridique, national ou international, ne définit la notion d'espèces sauvages, contrairement aux espèces sauvages apparentées. En outre-mer, plusieurs espèces sauvages sont utilisées et valorisées dans l'agriculture. L'absence de définition pourrait se révéler préjudiciable pour les acteurs de la biodiversité et les utilisateurs de bonne foi.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Est-ce opportun ? S'il n'y a pas de définition, c'est qu'elle est sans doute difficile à donner. Ne fragilisons pas le texte. Les espèces en question seront couvertes par l'ordonnance à l'article 26. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Paradoxalement, cet amendement affaiblirait la protection des espèces sauvages. Ce sont les espèces domestiquées, cultivées et sauvages apparentées qui sont définies, toutes les autres étant considérées comme sauvages.

M. Jacques Cornano.  - Soit, mais nous y reviendrons, car il y a des cas où cela prête à confusion.

L'amendement n°260 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Madrelle.  - Pourquoi exclure du régime d'accès et de partage des avantages (APA) les connaissances traditionnelles qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ? La communauté peut avoir disparu, comme cela s'est produit au Brésil. L'article 18 du Protocole de Nagoya invite les parties à prévoir le cas où il est impossible d'obtenir le consentement préalable. Les avantages pourraient aller à l'État, qui redistribuerait.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Il est compliqué de négocier avec une communauté impossible à identifier... Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°277 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Chatillon et Gremillet, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche.

I.  -  Alinéa 44

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

II.  -  Alinéa 133, première phrase

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

M. Daniel Gremillet.  - On parle d'espèce domestiquée pour les animaux, d'espèce cultivée pour les végétaux. Précisons qu'il s'agit des espèces domestiquées ou cultivées.

M. le président.  - Amendement n°195 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Milon, Mme Lamure et M. Adnot.

I.  -  Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'article L. 412-6

II.  -  Alinéas 53 à 55

Supprimer ces alinéas.

M. Cyril Pellevat.  - Le mécanisme de non-rétroactivité introduit par l'Assemblée nationale mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par Mme Primas.

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées entrées dans des collections depuis le 22 mai 1992

Mme Sophie Primas.  - Le risque est de pénaliser notre recherche et développement, si nous n'excluons pas de la procédure d'APA les découvertes anciennes. J'ai auditionné l'Inra, qui m'a fait part de ses craintes, car l'origine des ressources cataloguées depuis longtemps n'est pas toujours identifiée, notamment dans la recherche publique. Pour ne pas laisser de vide juridique, je propose que l'APA ne s'applique qu'aux nouvelles utilisations de ressources découvertes depuis la conclusion de la Convention pour la diversité biologique.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Milon, Mme Lamure et M. Adnot.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

dont les objectifs et le contenu se distinguent

par les mots :

qui se distingue

M. Cyril Pellevat.  - Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus.

M. le président.  - Amendement identique n°518 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement, qui ne sont pas forcément connus lors de la demande d'autorisation, ne devraient pas être mentionnés dans la définition de la nouvelle utilisation qui enclenche l'application de l'APA pour les collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées antérieures à l'entrée en vigueur du texte.

M. le président.  - Amendement n°335, présenté par Mme Primas.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées

par les mots :

le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert

Mme Sophie Primas.  - Texte même.

M. le président.  - Amendement identique n°341 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Chatillon et Gremillet, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche.

M. Daniel Gremillet.  - En l'état, le projet de loi prévoit un dispositif franco-français : l'encadrement des nouvelles utilisations des ressources génétiques. Toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique par le même utilisateur devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, y compris s'il s'agit de ressources génétiques déjà en collection avant l'entrée en vigueur de la loi : un ferment de fromage utilisé pour faire du saucisson par exemple.

M. le président.  - Amendement n°586 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 55 et 59

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 65, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 133

Supprimer cet alinéa.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Suppression de décrets inutiles.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - L'amendement n°342 rectifié est satisfait par l'amendement n°586 rectifié du Gouvernement : retrait ou rejet. Défavorable à l'amendement n°195 rectifié bis : la demande d'autorisation n'est nécessaire que si l'objectif de commercialisation est précisé ; sinon, une simple déclaration suffit. La procédure d'APA est bien cadrée. Des rappels à l'ordre sont adressés et il faut beaucoup en faire pour être considéré comme fraudeur : pas d'inquiétude, donc.

Défavorable également à l'amendement n°208 : exclure les collections priverait le dispositif de toute efficacité. Même avis sur les amendements identiques n^os196 rectifié bis et 518 rectifié : une autorisation n'est obligatoire que si l'objectif commercial de la recherche est précis et avéré. Au stade du criblage, une déclaration suffit.

Défavorable aux amendements n^os335 et 341 rectifié, trop réducteurs : une ressource utilisée pour développer un shampooing ne peut l'être pour une crème de soins sans APA, car il y a nouvelle utilisation. Ces amendements vident le dispositif de sa portée.

Favorable à l'amendement n°586 rectifié, merci à Mme la ministre de cette simplification bienvenue.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mêmes avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°342 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os195 rectifié bis, 208, 196 rectifié bis, 518 rectifié et 335.

M. Daniel Gremillet.  - Je ne peux pas retirer l'amendement n°341 rectifié. Le problème n'est pas entre un shampooing et une crème, mais entre deux produits dans le même coeur de métier, notamment dans l'alimentaire. Obliger une entreprise à faire des démarches pour utiliser un ferment qu'elle a déjà, c'est lui compliquer la vie.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Compte tenu des explications, avis favorable à cet amendement opérationnel, même s'il faudra clarifier les choses, par exemple, dans un guide d'application ou une circulaire.

Les amendements n^os341 rectifié et 586 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412-3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Le protocole de Nagoya impose le consentement préalable des communautés d'habitants pour l'accès aux ressources génétiques les concernant. Or le texte ne prévoit qu'une information du conseil d'administration du parc national... Il est regrettable que les comités d'habitants n'aient pas leur mot à dire. Ce sont elles qui sont titulaires du droit. Sans compter qu'il n'y a pas de parcs à Mayotte et à Wallis et Futuna ; quant au parc amazonien de Guyane, il ne couvre que 47 % du territoire et il y a plus de communautés en dehors qu'en dedans.

M. le président.  - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par M. Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Philippe Madrelle.  - Les communautés ne vivent pas toutes dans un parc national, comme vient de l'indiquer Mme Blandin. Il faut une procédure d'information spécifique et directe.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Difficile de ne pas être d'accord. Pourtant, le directeur du parc national de Guyane nous a demandé de ne pas compliquer les choses sur un territoire où le mot communication ne signifie pas la même chose qu'à Paris. N'imaginons pas pouvoir transposer là-bas ce que nous vivons dans notre Occident gâté.

En Guyane, le parc assure la présence de l'État sur le territoire ; il est vrai que cela n'est pas vrai à Wallis-et-Futuna ou à Mayotte où 90 % de la population ne parle pas français. La commission a émis un avis défavorable. Je serais tenté de m'en remettre à la sagesse, tout en attirant l'attention sur les difficultés d'application.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il y a des arguments dans les deux sens. Cet amendement a toutefois le mérite de viser les communautés d'habitants, concept bien identifié. Avis favorable.

Les amendements n^os133 et 278 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  À l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d'habitants, après avis de l'autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Il s'agit de rendre obligatoire la restitution des informations obtenues grâce aux ressources génétiques prélevées, réclamée par ces populations. La faculté de pharmacie de l'université de Lille qui envoie des thésards à Madagascar indique par exemple, le nom et la forme de la molécule identifiée aux populations, qui ont pu ainsi se défendre contre les tentatives de bio-piraterie, notamment de la part d'entreprises américaines.

M. le président.  - Amendement n°370 rectifié bis, présenté par MM. Karam et Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot.

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l'issue des travaux de recherche, le déclarant est tenu de restituer auprès des communautés d'habitants les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.

M. Jacques Cornano.  - L'obligation de restitution sur les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées est une demande forte des communautés d'habitants.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Nous augmentons encore la difficulté. Transmettre le résultat d'une recherche scientifique n'est pas aisé. Il faudra le traduire en langue amérindienne... Avis défavorable de la commission ; personnellement, je m'en remets à la sagesse.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. Les communautés d'habitants peuvent aussi participer à la recherche, dans une nouvelle citoyenneté environnementale. Avec les sciences participatives, elles peuvent valoriser leurs observations, leurs savoir-faire, en nourrissant ainsi le travail des chercheurs, qui ont besoin d'observations de proximité. Tout le monde y gagne.

L'amendement n°134 est adopté.

L'amendement n°370 rectifié bis devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié, présenté par M. Madrelle et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La délivrance d'une autorisation est conditionnée à la consultation et à l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées.

M. Philippe Madrelle.  - La participation et l'accord des populations est au coeur du protocole de Nagoya. Je suis bien conscient que les ressources génétiques sont propriété de la nation et non des communautés d'habitants, mais l'État, qui est en charge de la négociation et délivre l'autorisation d'accès, a le devoir d'associer les populations directement concernées. L'Assemblée nationale a prévu de les informer, je demande de les consulter.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable. Je peux concevoir que l'on demande aux communautés d'habitants l'autorisation d'utiliser leurs connaissances traditionnelles, mais non des ressources génétiques des espèces présentes sur leur territoire... Il y aurait un risque d'inconstitutionnalité : sur quoi fonder un hypothétique refus ? Développons plutôt l'information et les sciences participatives, sans accréditer l'idée que ces populations seraient spoliées.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait de cet amendement qui va beaucoup trop loin. Comment obtenir le consentement que vous prévoyez ? Par un vote ? Un rassemblement ? Une déclaration ? L'instruction serait considérablement ralentie, la recherche freinée. En tout état de cause, cela n'est pas prévu par le Protocole de Nagoya.

L'amendement n°279 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-3, l'autorisation ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8, L. 412-9 et aux I et III de l'article L. 412-11. Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l'accès aux ressources génétiques. Cette décision est notifiée au demandeur et fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par décret, sous réserve du I de l'article L. 412-14.

Mme Marie-Christine Blandin.  - C'est bien dans le Protocole de Nagoya, et se pratique déjà en Guyane : les communautés d'habitants du parc sont consultées sur l'accès aux ressources génétiques, sans distinction entre procédure d'autorisation et simple déclaration. Le dispositif de la loi est en recul, puisqu'il ne prévoit qu'une information - sans compter que toutes les communautés ne se trouvent pas dans les parcs. Notre proposition ne s'applique qu'aux communautés de Guyane, Mayotte et Wallis et Futuna. Nous ne visons pas les ferments ou des levures de boulangerie ou de bière.

M. Jérôme Bignon, rapporteur.  - Avis défavorable ; ce n'est juridiquement pas possible.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait, car ce n'est pas praticable. Le Protocole de Nagoya ne s'applique qu'aux connaissances traditionnelles. C'est déjà très lourd. Comment s'assurer du consentement des communautés ? Par un vote à bulletins secrets ?

Une idéologie excessive - pardon de la qualifier ainsi - risque de se retourner contre les communautés d'habitants. Leur information et leur consultation préalable sur l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles - que nous venons d'étendre au-delà des seuls parcs - seront déjà difficiles à organiser. Ne mettons pas à la recherche française des freins dont les chercheurs étrangers, eux, pourront s'affranchir !

M. Ronan Dantec.  - Il manque sans doute un maillon. Les communautés autochtones savent bien s'organiser pour être représentées lors des conventions internationales ; elles ne sont pas seulement au fin fond de la forêt ! Il faudrait, face à l'État, un interlocuteur unique.

L'amendement n°135 est retiré.

M. le président.  - Nous avons examiné 156 amendements aujourd'hui, il en reste 381.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 janvier 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 05.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques