Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 décembre, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 (Assignation à résidence).
Prochaine séance, lundi 14 décembre 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à 3 h 5.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques