Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 décembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 janvier 2010 (Pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers).
Le Conseil d'État a, quant à lui, adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant respectivement sur les articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme) ; et sur le III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2014 (Taxe foncière).
Prochaine séance demain, vendredi 11 décembre 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à 19 h 5.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques