Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2015

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Je vais mettre au vote les articles récapitulant les votes du Sénat sur les missions budgétaires.

L'article 24 et État B annexé, l'article 25 et État C annexé, l'article 26 et État D annexé et l'article 27 et État E annexé, sont successivement adoptés.

ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°II-522, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 905 780

par le nombre :

1 909 337

2° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

136 114

par le nombre :

136 381

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

280 462

par le nombre :

283 046

4° Quatorzième ligne

Remplacer le nombre :

80 280

par le nombre :

80 988

5° Dix-huitième ligne

Remplacer le nombre :

9 703

par le nombre :

9 701

6° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

1 917 291

par le nombre :

1 920 848

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.  - Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d'emplois de l'État des mesures annoncées par le président de la République au Congrès pour lutter contre le terrorisme : 267 ETPT supplémentaires pour le ministère des finances, 2 584 ETPT pour l'Intérieur et 708 ETPT pour la Justice. Le plafond du ministère du travail est, lui, minoré de deux ETPT, au titre du transfert aux régions de la gestion des fonds européens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances n'est pas du tout satisfaite de la méthode : cet amendement a été déposé à minuit vingt-cinq hier soir, alors que nous nous réunissions à 20 heures et que ces mesures étaient connues et que l'amendement était facile à rédiger ! Nous travaillons dans l'impréparation la plus totale. Ces dépôts tardifs d'amendements du Gouvernement ne sont pas sérieux alors que la commission des finances travaille en continu.

Sur le fond, nous sommes favorables aux créations d'emplois liées à la lutte contre le terrorisme, dans la police, la gendarmerie, les douanes et la justice, mais elles auraient dû être compensées par des diminutions dans les ministères non prioritaires. À contrecourant des autres pays européens, les effectifs de la fonction publique sont repartis à la hausse !

Dernière interrogation : quand ces postes seront-ils effectivement pourvus ? Il faut 31 mois pour former un magistrat ? Sagesse, la commission n'ayant pu examiner l'amendement...

M. Michel Bouvard.  - Pourquoi cette baisse de deux ETP dans les effectifs du ministère du travail chargés de la gestion des fonds européens ? N'y avait-il que deux personnes en charge ? En outre, le transfert aux régions est effectif depuis le 1^er janvier 2015...

Mme Marie-France Beaufils.  - Difficile, en effet, d'analyser un amendement qui nous parvient au dernier moment...

Nous avons besoin de renforcer nos services publics pour lutter contre Daech, mais je m'étonne que la protection judiciaire de la jeunesse, déjà fragilisée, ne soit pas davantage renforcée : 75 créations de postes seulement en 2016, soit moins d'un par département. Au regard des besoins, c'est trop peu.

M. Richard Yung.  - Dans cette situation exceptionnelle, nous travaillons nécessairement contre le temps ; certes, nous aurions aimé débattre de cet amendement en commission, mais c'est ainsi.

Madame Beaufils, c'est avant tout de juges, de greffiers et de parquetiers que nous avons besoin pour lutter contre les réseaux terroristes. Le groupe socialiste votera cet amendement.

M. Vincent Delahaye.  - Nous regrettons également le dépôt tardif de cet amendement, le caractère exceptionnel de la situation n'excuse pas tout. Notons d'ailleurs que l'impact des mesures nouvelles, initialement évalué à 600 millions d'euros, serait finalement plutôt de 815 millions...

Nous sommes bien sûr favorables aux créations de postes touchant à la sécurité, mais il aurait fallu, en contrepartie, réduire davantage le plafond d'emploi des ministères non prioritaires. Les collectivités territoriales ne doivent pas être les seules à consentir des efforts !

M. André Gattolin.  - On ne sait trop si ces postes sont de véritables créations ou s'ils seront compensés par des corrections ailleurs. Dire que le pacte de sécurité n'entame pas le pacte de stabilité donne une impression de cafouillage... Le groupe écologiste votera l'amendement, même si l'on aurait pu, en effet, faire plus pour la PJJ.

Quant aux deux ETP supprimés au ministère du travail, est-ce une économie d'échelle liée à la nouvelle carte des régions ?

M. Michel Bouvard.  - Belle économie : deux postes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons besoin de chiffres concrets : 339 ETPT à la justice correspondant à 587 créations, ce n'est pas clair. Madame la ministre, quand, précisément, les concours seront-ils organisés ? Quand aurons-nous effectivement des policiers, des gendarmes, des magistrats supplémentaires en poste ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Je vous réponds avec plaisir.

La procédure budgétaire est très stricte, vous le savez : il a fallu attendre le vote de toutes les missions pour élaborer cet amendement, d'où son dépôt tardif. Son contenu n'est pas une surprise, puisqu'il traduit les annonces du 16 novembre.

Le chiffre de deux ETPT au titre du ministère du travail est un solde, qui résulte d'un ajustement technique.

Il faut du temps pour organiser les concours, former le personnel. La différence entre ETP et ETPT est conforme à la norme budgétaire : résulte simplement de la date de prise de fonctions.

M. le rapporteur général est bien sévère. Ce Gouvernement n'a pas de leçon à recevoir de la part d'une majorité qui a supprimé 13 000 emplois dans la police et la gendarmerie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas la question !

M. Michel Bouvard.  - Nous ne sommes pas dans une séance de questions au Gouvernent à l'Assemblée nationale, mais dans un débat budgétaire.

M. Jean-François Husson.  - Ce genre de réponse n'est pas au niveau !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ce sont des faits : ces emplois n'auraient pas manqué aux services de police et de gendarmerie si vous ne les aviez pas supprimés !

Il aurait été intéressant, monsieur le rapporteur général, que vous précisiez quels ministères, à vos yeux, ne sont pas prioritaires.

Réduire encore les moyens de l'État ? Ceux qui suivent l'évolution des finances publiques, qui ont été aux responsabilités, savent que les effectifs de l'État subissent des réductions importantes depuis des années.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votre réponse est inutilement agressive. Je me suis borné à poser une question précise. Tous les parlementaires savent que les fonctionnaires sont recrutés par concours et qu'il faut un temps en école avant qu'ils soient affectés. Nous voudrions savoir, concrètement, si des concours exceptionnels seront organisés, ou si l'on se contentera d'augmenter le nombre de places offertes en septembre, car cela a un effet sur la date effective de prise de fonctions des nouveaux agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Je vous invite à poursuivre nos débats dans le calme et la sérénité, il n'est que 10 heures du matin.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Ce début de séance est, en effet, un peu tonique. L'effet de la fatigue accumulée, sans doute... Les membres de la commission des finances auraient apprécié de pouvoir examiner cet amendement hier soir. Je salue les efforts des ministères qui ont fourni un travail précis et méticuleux et réagi avec célérité pour traduire dans ce texte les engagements pris devant le Congrès. Nous avons tous le désir, à notre niveau, de répondre à la situation. (Applaudissements)

M. Richard Yung.  - Très bien !

L'amendement n°II-522 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLE 29

Mme la présidente.  - Amendement n°II-504 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Billon, M. Bockel, Mme Férat, MM. Kern, Roche, Détraigne et Cadic, Mmes Loisier et Gatel et MM. Delahaye, Gabouty et L. Hervé.

I.  -  Alinéa 1, première phrase

remplacer le nombre :

397 544

par le nombre :

385 559

II.  -  En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

« 

M. Vincent Delahaye.  - Nous estimons que les opérateurs de l'État doivent contribuer à l'effort. Cet amendement réduit leur plafond d'emplois de 397 000 ETP environ à 385 000. Ce n'est pas en l'augmentant, comme le fait le Gouvernement, que l'on reviendra à l'équilibre budgétaire !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-523, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

 397 544

par le nombre :

397 566

II.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

534

par le nombre :

554

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

192

par le nombre :

212

3° Quatre-vingt-unième ligne

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

32

4° Quatre-vingt-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

32

5° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

397 544

par le nombre :

397 566

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - L'application informatique actuelle servant au recouvrement des amendes, trop ancienne, doit être remplacée. Nous augmentons donc les effectifs de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui aura la maîtrise d'oeuvre de ce projet.

Vingt ETP sont en outre créés à l'École nationale de la magistrature (ENM) pour tenir compte de l'augmentation des promotions de magistrats et de l'élargissement de l'offre de formation en lien avec la lutte contre le terrorisme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Selon la Cour des comptes, les emplois des opérateurs ont augmenté de 50 % entre 2009 et 2014. La commission des finances partage donc l'esprit de l'amendement de M. Delahaye, qui les fait contribuer à l'effort global. La commission d'enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes a proposé des pistes intéressantes de fusion. Certains opérateurs pourraient tout bonnement être supprimés - je pense à la Chancellerie des universités de Paris, chère à M. Bouvard. Sagesse sur l'amendement n°II-504 rectifié bis, étant donné la position déjà prise par la commission. Par cohérence, avis défavorable sur l'amendement n°II-523, mais sagesse si le précédent n'était pas adopté - même si je regrette que la hausse du plafond d'emplois pour l'ANTAI et l'ENM ne soit pas gagée par des baisses chez d'autres opérateurs.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-504 rectifié bis. Le schéma d'emplois des opérateurs est déjà très contraignant, l'amendement leur ôterait toute marge de manoeuvre en gestion. Le Gouvernement entend leur donner les moyens de fonctionner.

M. Michel Bouvard.  - L'amendement n° II-504, qui porte un coup de rabot sur tous les opérateurs, va au-delà de la position prise par la commission. Compte tenu du débat constructif que nous avons eu hier avec M. Eckert, qui s'est dit prêt à regarder les choses, opérateur par opérateur, réfléchissons à adapter les moyens aux missions de chacun, à en regrouper certains, voire à supprimer ceux qui ne semblent plus utiles. La Cour des comptes, comme notre assemblée, a fait des propositions récurrentes, sans que les choses ne bougent. L'amendement n°II-504 rectifié bis pourrait être retiré ?

M. Vincent Delahaye.  - C'était un amendement d'appel. Cela dit, je suis surpris de la réponse de Mme la ministre, qui souhaite laisser des marges de manoeuvre aux opérateurs. Les leur retirer, comme le Gouvernement a retiré celles des collectivités territoriales, ne me choquerait pas... Quand on sait que leurs effectifs ont augmenté de 50 % en quatre ans, un effort de 3 % n'a rien de scandaleux ! Chaque année, on nous promet de regarder les moyens des opérateurs de près, et rien n'est fait. Certains ont pourtant de la marge... Tout le monde doit faire des efforts ! Je retire mon amendement, mais ne voterai pas celui du Gouvernement.

M. Michel Bouvard.  - Très bien.

L'amendement n°II-504 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-523 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-322 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Pour l'application du plafond des autorisations d'emplois du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'effectue par l'addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les personnes détachées au sein de la mission « Action extérieure de l'État » le sont à 92 % à l'AEFE. Le réseau des lycées français à l'étranger accueille chaque année 9 000 nouveaux élèves, l'équivalent de 400 classes, alors que le nombre de titulaires de l'Éducation nationale, lui, reste stable. Les ressources publiques de l'AEFE s'élèvent à 519 millions d'euros, ses ressources propres -  les frais de scolarité  - à 678 millions ; or les rémunérations, bourses comprises, sont de 624 millions d'euros. La part supportée par les ressources propres de l'AEFE augmente donc d'une année sur l'autre. Je propose donc que les emplois financés par les frais de scolarité ne soient pas comptabilisés dans le plafond d'emplois. Le système actuel nuira, à terme, à la qualité de l'enseignement dispensé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Calculer le plafond d'emplois sur la base des rémunérations dérogerait à toutes les règles, cela créerait une inégalité vis-à-vis des autres opérateurs et un fâcheux précédent. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La gestion de ces emplois est interministérielle. En outre, l'AEFE est libre de recruter tant qu'elle respecte le plafond. Nos services restent à votre disposition pour expliciter la méthode de calcul.

M. Richard Yung.  - Je comprends ces réticences, mais il y a un vrai problème à l'AEFE. Le nombre d'élèves croît chaque année. Résultat, les établissements recrutent des enseignants rémunérés totalement par les parents. Pourquoi rentreraient-ils dans un plafond d'emplois qui reste inchangé ? Le Gouvernement doit chercher une solution.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je ne conteste pas le plafond, mais son mode de calcul. En l'état, il y a d'un côté les enseignants payés par les parents d'élèves et de l'autre ceux payés par l'État. J'estime que les premiers pourraient être hors plafond d'emplois.

M. Michel Bouvard.  - Je ne voterai pas cet amendement compte tenu des problèmes techniques qu'il pose, mais M. Leconte soulève une vraie question. Il faut intégrer la logique de performance dans notre contrôle des opérateurs. Ceux qui vont chercher des ressources extérieures, comme l'AEFE, pour créer les postes nécessaires ne doivent pas être pénalisés. Bref il faut remettre le système à plat, sans pour autant revenir sur les règles générales de bonne gestion.

L'amendement n°II-322 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE 30

Mme la présidente.  - Amendement n°II-259 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement concerne les établissements à autonomie financière (EAF) - essentiellement les Instituts français à l'étranger. Plus ils fonctionnement bien, plus ils ont besoin de personnel - or le plafond d'emplois les empêche de recruter. Soit ils renoncent à évoluer, soit ils recrutent des vacataires, qu'ils ne peuvent titulariser... Les personnels, souvent de droit local, sont pourtant rémunérés sur leurs ressources propres. Dans ce cas, l'application des principes de la Lolf se justifie-t-elle ? Ne fait-elle pas obstacle à une bonne gestion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces établissements ne sont pas soumis au plafond d'emplois des opérateurs, mais à un plafond spécifique, créé à l'initiative de notre ancien collègue Michel Charasse dans la loi de finances pour 2009. Sans un tel plafond, le dynamisme des ressources propres pourrait se traduire par une explosion du recrutement... Les EAF peuvent recruter des CDD hors plafond d'emplois, restons-en là. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le plafond mis en place en 2010 est compatible avec les droits du travail locaux. Il ne concerne que les emplois des EAF qui ne sont pas intégralement autofinancés et ne freine aucunement le développement de leur activité. Il faut trouver une solution pour se mettre conformité avec la Lolf, en effet.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les personnels de ces établissements enchainent les CDD, puis sont licenciés si le plafond d'emploi fait obstacle à la signature d'un CDI... Ce n'est pas normal. Si l'on ne dispose pas du personnel nécessaire pour dispenser des cours de français, l'activité cesse !

L'amendement n°II-259 rectifié n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté, ainsi que l'article 31.

ARTICLE 32

Mme la présidente.  - Amendement n°II-524, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - À la suite des attentats, le Gouvernement étend aux périodiques l'aide aux quotidiens les plus fragiles, dotée de 4 millions d'euros en 2015, qui n'a pas été intégralement consommée sur l'exercice 2015. En conséquence, une partie est reportée sur l'exercice 2016, ce qui conduit à dépasser, à titre exceptionnel, le taux de 3 % de reports autorisé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'a pas examiné cet amendement, déposé très tardivement. Pas moins de 27 programmes peuvent déjà faire l'objet d'un report de crédits, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances votée - sans parler des mises en réserve. Avec cet amendement, on s'éloigne encore un peu plus de la Lolf... Je suis très réservé.

M. André Gattolin.  - Je comprends l'argument de principe, mais il y a là une question de fond, celle de l'équité au sein du système d'information. Longtemps, cette aide était limitée à certains quotidiens comme La Croix ou L'Huma, voire Libération certaines années. Avec internet, le système d'information a explosé dans sa temporalité, entraînant la disparition de nombreux quotidiens. La diversité de l'information est désormais assurée par des hebdomadaires, voire des mensuels. Nous voterons cette mesure d'équité.

M. Michel Bouvard.  - Il y a d'autres techniques budgétaires que celle du report de crédits... Il y a manifestement une dérive, et l'on ne sait pas même ici le montant des crédits dont le report au-delà de la limite des 3 % est demandé.

Mme Marie-France Beaufils.  - J'ai entendu les arguments du rapporteur général. Cependant, la mesure a été mise en place tardivement, ce qui explique la non-consommation des crédits et leur nécessaire report. Soyons vigilants, à l'avenir, quand nous votons des textes, sur le moment où ils se traduiront en crédits.

M. Vincent Delahaye.  - Une 28^e demande d'exception... Est-ce encore une exception ? Je ne voudrais pas que les reports deviennent la règle. La ministre peut-elle me confirmer que ce ne sera pas le cas ? Si elle prend l'engagement que ce n'est pas une fuite en avant, nous pouvons accepter cette exception.

M. David Assouline.  - Les mesures ont été prises après les attentats de janvier...

M. Michel Bouvard.  - Et l'argent n'a pas été distribué depuis janvier ?

M. André Gattolin.  - Il faut prendre les décrets...

M. David Assouline.  - ...pour la presse qui a été attaquée, assassinée. On ne va pas les sanctionner à cause de notre lenteur administrative. Si 27 programmes bénéficient de l'exception, on peut en ajouter un 28^e. D'ailleurs, s'il ne fallait conserver qu'une exception, ce devrait être celle-là !

M. André Gattolin - Très bien !

M. Michel Bouvard.  - Il y a d'autres moyens que le report.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La mesure date de janvier, le décret a été pris en novembre. CQFD.

Mme la présidente.  - Je vais passer au vote.

M. Vincent Delahaye.  - Et la réponse de la ministre ? (Marques d'impatience à gauche)

Mme la présidente.  - Elle n'a pas demandé la parole.

M. Vincent Delahaye.  - Dans ces conditions, je vote contre l'amendement.

M. Michel Bouvard.  - On ne connaît toujours pas la somme en jeu !

L'amendement n°II-524 n'est pas adopté

L'article 32 est adopté.

Articles non rattachés

ARTICLE 33

Mme Marie-France Beaufils .  - Sous couvert de sécuriser la revalorisation des prestations sociales, cet article gèle les prestations du 1^er octobre au 1^er avril pour une économie de 400 millions d'euros. Nous l'avions dénoncé en discussion générale. Ces cinq dernières années, l'inflation a progressé plus faiblement que les salaires. C'est sur ces derniers que les prestations doivent être indexées, comme on le fait dans certains pays européens. Nous voterons contre cet article.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-405 rectifié, présenté par MM. Sido, Commeinhes, B. Fournier, Kennel, G. Bailly, Husson et Laménie.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l'aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement qui semble inspiré par M. de la Palice paraît superfétatoire par rapport au droit européen. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Idem, il est satisfait.

L'amendement n°II-405 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-500, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en oeuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. 

M. André Gattolin.  - Cet article exempte de fiscalité carbone les électro-intensifs. Paradoxe quand une partie du Gouvernement négocie un accord à la COP21. La menace de délocalisations ne tient pas : la France ménage déjà un régime favorable à ces industries très consommatrices d'énergie. On peut se demander d'ailleurs si la France, qui a un avantage de compétitivité énergétique par rapport à l'Allemagne, ne se livre pas à un dumping environnemental en Europe. D'où cet amendement qui, sans mettre tout à bas, incite ces industries, en contrepartie de l'exemption fiscale dont elles bénéficient, à diminuer leur consommation, conformément à ce que prévoit la loi Transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Gattolin l'a dit : son amendement est satisfait par la loi sur la transition énergétique.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ne compliquons pas l'aide prévue en la conditionnant à l'efficacité énergétique, cela pénaliserait les industriels les plus vertueux. Le mode de calcul de l'aide encourage déjà ses bénéficiaires à faire preuve d'efficacité énergétique.

M. Michel Bouvard.  - Si tout le monde peut s'accorder sur les objectifs de la COP21, nous ne pouvons pas passer sur les réalités économiques. Le dispositif, réservé aux hyper électro-intensifs, est strictement encadré par les règles européennes.

Ces industriels ont réduit leur consommation ces dernières années. Ceux qui font de l'électrolyse butent sur des difficultés techniques pour aller plus loin. Faut-il un site propre de production d'aluminium en France ou un site délocalisé fonctionnant au gaz dans le Golfe ? Ne cassons pas les reins de cette industrie qui assure des centaines de milliers d'emplois.

J'ai été vingt ans élu d'une vallée industrielle où les électro-intensifs sont très importants ; je peux vous dire que des progrès considérables ont eu lieu.

M. Daniel Raoul.  - Soyons cohérents : je préfère une usine fonctionnant aux énergies renouvelables en France qu'une reposant sur la consommation du lignite en Allemagne.

M. Michel Bouvard.  - Exactement.

Mme Marie-France Beaufils.  - Soit mais quelle est la bonne méthode ? Le CIR, les ressources du livret A, du livret de développement durable, et j'en passe, devraient servir à financer des recherches pour décarboner cette industrie.

M. André Gattolin.  - La comparaison est plutôt à l'avantage de la France. Quel est le prix du kW d'EDF payé par le citoyen lambda ? Celui payé par les électro-intensifs ? L'écart est énorme. Nous sommes donc en droit d'exiger de ceux qui utilisent le plus d'électricité de faire attention à la manière dont ils le font.

L'amendement n°II-500 n'est pas adopté

L'article 33 bis est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-41, présenté par MM. Fontaine, Laufoaulu et D. Robert.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1.  -  Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, respectivement :

« 1° À l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à hauteur :

« a) De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;

« b) De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;

« c) D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 ;

« 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale de La Réunion à hauteur de 25 % du produit de cette taxe généré sur le territoire de La Réunion pour la période 2016-2025 pour permettre l'émergence d'une filière déchet sur l'île. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État et l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert Laufoaulu, rapporteur général.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La distribution du fonds déchet est déjà deux fois plus favorable à La Réunion que sur le reste du territoire français. De plus, faut-il verser les sommes aux collectivités territoriales quand elles sont partout ailleurs gérées par l'Ademe ? Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : ce contournement des règles budgétaires n'est pas approprié.

L'amendement n°II-141 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-236 rectifié quater, présenté par M. Retailleau, Mme Imbert et MM. Bizet, Revet, D. Laurent, Mandelli, Trillard et Vaspart.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article L. 541-10-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs.»

II.  -  Le troisième alinéa du 1. de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « et l'organisme affectataire » sont supprimés et les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État et pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°II-526, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, examiné hier soir, adapte le financement de la déconstruction des navires à la réalité du marché.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cette éco-contribution s'inscrit dans le financement complet, qui prend aussi en compte la déconstruction. La contrepartie de cet ajustement est l'exigence d'un délai raisonnable. Ne contredisons pas en loi de finances ce qui a été prévu dans la loi de transition énergétique

M. Francis Delattre.  - Cet amendement, co-signé par des élus du grand ouest, est indispensable pour notre construction navale. Laissons-leur le temps de s'adapter.

M. Daniel Raoul.  - Gardons la date de 2017, des chantiers sont déjà en cours. Attendons avant d'adapter le droit annuel de francisation et de navigation.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-526 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°97 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-526 devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-436 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l'article L. 523-2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »

Mme Françoise Laborde.  - Les concessions hydroélectriques, nouvelles et regroupées, ne doivent pas être taxées deux fois, seulement par la nouvelle redevance prévue à l'article L. 521-23.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-241 rectifié bis, présenté par MM. Sido, Cornu, Vaspart, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Bizet, Laménie, Danesi, Charon, Fouché, César, Vial, Chasseing, P. Leroy, Pierre, B. Fournier et Husson.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2. »

M. Jean-François Husson.  - L'objet est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°II-241 rectifié bis est mieux rédigé, la neutralité financière est garantie pour les collectivités territoriales. Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-436 rectifié bis de s'y rallier.

L'amendement n°II-436 rectifié bis est retiré.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cela entraîne un transfert de quelques centaines de milliers d'euros par an de l'État vers les collectivités territoriales. Sagesse.

M. Michel Bouvard.  - Depuis plusieurs années, nous attendons la liste des contingents d'énergie réservée au sens de la loi d'octobre 1919, que l'État doit transférer aux collectivités territoriales parce qu'ils sont arrivés à terme. Je comprends que cela demande de l'archéologie administrative mais il y a là plusieurs dizaines de millions d'euros de ressources en moins pour les communes et les départements.

L'amendement n°II-241 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-288 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-273, présenté par M. Longeot.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis » ;

2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Levons les obstacles à la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME afin de faciliter des projets d'énergie renouvelable portés par des entreprises d'économie sociale et solidaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votre objet concerne l'ISF-PME et le dispositif de l'amendement touche l'impôt sur le revenu ! Première objection. Ensuite, l'État soutient déjà ces projets en garantissant un tarif d'achat aux producteurs de photovoltaïque. Retrait.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Nous interprétons cet amendement comme touchant le dispositif Madelin. Votre demande est satisfaite dans la loi pour la transition énergétique. Retrait.

L'amendement n°II-273 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-501 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 ... I.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en obligations de sociétés.

« 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) La société est une société par actions ou coopérative constituée pour porter un projet de production d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 314-27 du code de l'énergie ;

« b) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« c) La société a son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« d) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

« e) Les souscriptions à des obligations de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de leur qualité de détenteur d'obligation, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

« 3° Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, net d'impôts et d'éventuelles commissions d'intervention. La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures. »

II.  - Le I s'applique aux versements réalisés après le 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Nous voulons soutenir le financement participatif de projets de production d'énergie renouvelable comme le fait l'Allemagne pour 50 % de sa production. À ceux qui s'en inquiètent, cet amendement ne serait pas coûteux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'avis n'est pas très favorable à cette extension du Madelin. Ces projets bénéficient déjà d'une aide via les tarifs réglementés dont l'objectif est de consolider les PME en fonds propres, non de faciliter les investissements obligataires.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une nouvelle niche fiscale et le dispositif pourrait être contraire à la réglementation européenne en matière d'aides d'État.

M. André Gattolin.  - Les tarifs garantis, oui : pour le fonctionnement. Mais il y a des investissements à faire, faute de quoi la transition énergétique restera lettre morte.

L'amendement n°II-501 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-409 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et A. Marc, Mme Imbert, MM. Bonhomme et del Picchia, Mme Mélot et MM. Danesi et Husson.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86€ » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Le prix du timbre fiscal pour l'obtention d'un passeport est l'un des plus chers d'Europe, 89 euros contre 53 en moyenne en Europe.

Je demande sa diminution depuis longtemps en pensant aux jeunes et aux familles nombreuses. Nous comprenons qu'il ait fallu des moyens pour sécuriser ces titres, à moins que les timbres ne servent à financer la sécurisation des permis de conduire. Je constate toutefois que les recettes se sont accrues de 22 millions d'euros en deux exercices, alors que le coût pour l'administration de l'établissement de ce titre n'est que de 44 millions par an.

Que le Sénat, comme il l'a fait par le passé, rétablisse la justice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un permis de conduire coûte 15 euros, un passeport 89 euros alors que le coût de production est proche de 55 ou 59 euros ; la carte nationale d'identité est gratuite. Il faudrait sans doute rééquilibrer les choses pour rapprocher les prix des coûts de production. La commission des finances est réservée.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La durée de validité de notre passeport n'est pas celle constatée dans d'autres pays d'Europe. Certains titres sont gratuits, faut-il revenir dessus ? L'éventail des droits de timbre est plus large que M. Dominati ne l'a dit : 110 euros au Royaume-Uni, 127 euros en Italie, au Canada et aux États-Unis, 150 euros en Suisse et 194 euros en Australie.

La sécurisation a un coût qui ne freine pas la production des titres. Elle est passée de 3,37 millions en 2012 à 3,8 millions d'euros en 2015.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - Je vais plutôt m'exprimer en tant qu'ancien rapporteur spécial de la mission concernée. En 2008, le droit de timbre avait augmenté pour financer la sécurisation des photos figurant sur le passeport.

Autre élément, nous avons voulu maintenir le monopole de l'Imprimerie nationale. Ne comprenant pas comment le coût de production des passeports s'expliquait, j'avais demandé un contrôle au titre de l'article 58-2 à la Cour des comptes. Oui, la production a un coût et la carte nationale d'identité est gratuite. La vraie question est : faut-il faire payer tous les titres ?

M. Roger Karoutchi.  - Nous avions déjà déposé cet amendement l'année dernière, et l'on nous avait déjà fait cette réponse. Autrement dit : revenez l'année prochaine !

Que le niveau des prix n'ait pas fait baisser le nombre de titres émis est parfaitement normal : on ne choisit pas d'avoir besoin ou non d'un passeport ! On a besoin de chaussures, aussi ! (Sourires) Ces titres sont indispensables pour se déplacer, pour que les jeunes poursuivent des études. Passer la question de leur prix sous silence est contraire aux objectifs que le Gouvernement affiche par ailleurs.

M. Richard Yung.  - Vous pourriez user d'un argument un peu plus fort ! La carte nationale d'identité atteste votre nationalité et votre citoyenneté françaises. Elle est gratuite. Le passeport est un document de voyage. Il est valable dix ans...

M. André Gattolin.  - Cinq ans seulement pour les enfants !

M. Richard Yung.  - ...ce qui fait 8 euros par an, c'est raisonnable, pour des gens qui voyagent. Que leur rapportera une baisse de 30 euros ? Et comment financez-vous ces 120 millions de pertes de recettes ?

M. André Gattolin.  - Dans un espace européen de libre circulation des personnes, le prix du passeport en France est notoirement trop élevé, surtout depuis que les jeunes enfants n'en sont pas dispensés. On pouvait auparavant les inscrire sur le passeport de leurs parents. Leur passeport coûte moitié moins, mais pour une durée moitié moindre. Pourquoi pénaliser les gens qui voyagent avec leurs enfants, en faire des vaches à lait, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ? La logique du timbre fiscal était plus équitable. Le groupe écologiste votera cet amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - Le groupe UDI-UC le votera aussi. Il faudra aussi prévoir des passeports avec davantage de pages, car les visas en prennent une entière. Lorsqu'on voyage beaucoup, le passeport est vite rempli.

L'amendement n°II-409 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-450 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Luche et Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel, Loisier et Billon.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - L'implantation d'éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l'environnement repris par le présent projet.

Or, la part communale de l'Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ne constitue pas une incitation financière pour les communes, qui n'en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. (M. Michel Bouvard s'exclame)

Le présent amendement partage donc son produit à part égale entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.

L'amendement n°II-446 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait. L'IFER est née de la suppression de la taxe professionnelle : un équilibre subtil avait été trouvé à l'époque, n'y revenons pas -  surtout pour priver les départements de recettes. (M. Michel Bouvard applaudit longuement)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°450 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-437 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini et Hue.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

Mme Françoise Laborde.  - Le présent amendement partage la part communale de l'IFER entre la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l'installation de production d'électricité d'origine éolienne et les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne, afin de compenser les nuisances subies par ces dernières du fait de la taille des éoliennes. Favorisons les relations de bon voisinage...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-451 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel et Billon.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

M. Jean-François Longeot.  - Il est analogue, mais le partage est ici à parts égales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette dernière disposition a été votée au Sénat dans le cadre de la loi Transition énergétique. Sagesse.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La coopération intercommunale permet déjà aux communes situées à proximité de répartir le produit de l'IFER. Avis défavorable.

M. Claude Raynal.  - Je vois dans un tel mécanisme une forme d'usine à gaz. L'IFER est déjà subdivisée en trois parts, dont une affectée à l'intercommunalité.

L'amendement n°II-437 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot.  - Il y va pourtant de la solidarité communale. Certains projets d'éoliennes ont avorté en raison de l'opposition des communes voisines, dans les vallées par exemple, qui souffrent davantage des conséquences visuelles, même si elles sont plus éloignées des ouvrages que les communes d'implantation, sans rien recevoir en contrepartie.

L'amendement n°II-451 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-435 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Fortassin, Esnol, Castelli et Vall.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1383 I, il est inséré un article 1383... ainsi rédigé :

« Art. 1383...  -  Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. » ;

2° Le 2° de l'article 1395 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2°  Les terrains et cours d'eau nécessaires à l'exploitation d'installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l'exploitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - De nombreux producteurs vendant leur électricité sur le marché ont souffert de la baisse des prix de 30 % à 40 %. La fiscalité alourdit de plus leur capacité d'investissement, entamée par les règles environnementales et de mise en conformité.

Cet amendement propose que les nouveaux projets de construction de centrales hydroélectriques bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait particulièrement adaptée pour les stations de transfert d'énergie par pompage (Step). Alors que la loi de transition énergétique fixe des objectifs très ambitieux pour les énergies renouvelables et que la ministre vient d'annoncer le lancement d'appels d'offres pour renforcer nos capacités de productions d'électricité décarbonée, cela serait bienvenu. Les collectivités ne seraient pas perdantes, puisque seules les installations nouvelles seraient exonérées ; au contraire, elles profiteraient des retombées économiques des travaux et des recettes fiscales jusqu'à ce que l'exonération de taxe foncière s'éteigne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette exonération priverait tout de même les collectivités de ressources : avis défavorable. (M. Michel Bouvard s'exclame)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis, même si l'impact financier n'est pas précisément évalué. La petite hydro-élecricité, au fil de l'eau, les Step bénéficient déjà d'un régime favorable.

L'amendement n°II-435 bis est retiré.

L'amendement n°II-418 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-443 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pierre, Pellevat et D. Robert, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Joyandet, Grosdidier, Morisset, B. Fournier, Kennel, Chatillon, César, Longuet, Laufoaulu, Leleux, Chaize, Béchu, P. Leroy, Revet et Masclet, Mme Canayer, MM. Lemoyne, Gremillet, Charon, Lefèvre, Pointereau, Houpert et Raison, Mmes Goy-Chavent et Doineau, M. Gabouty, Mme Billon et M. Bonnecarrère.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information évaluant l'impact sur les ressources de l'État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

Mme Jacky Deromedi.  - Le marché de l'ameublement est dépendant de celui de l'immobilier. Depuis trois ans, il a chuté de 10 %, ce qui menace les 125 000 salariés de la filière.

Cet amendement propose d'évaluer l'impact fiscal d'une autorisation pour les ménages français de prélever une partie de leur épargne logement pour l'achat de meubles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est défavorable par principe à la production de rapports, hormis les rares cas où ils se justifient.

Une telle proposition relève plus d'une disposition introduite par amendement que d'un rapport. Sur le fond, je m'interroge : la filière meuble française éprouve certes des difficultés, mais les grandes enseignes vendent aussi beaucoup de meubles importés. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ce serait en contradiction avec le récent renforcement de la compétitivité du prêt PEL. Avis défavorable.

L'amendement n°II-443 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 33 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°II-514, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 20

Après les mots:

de l'article L. 2132-12, les mots : «

insérer les mots :

et des

et après les mots :

sont remplacés par les mots : «

insérer les mots :

du présent code et des

L'amendement rédactionnel n°II-514, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33 ter, modifié, est adopté.

L'article 33 quater est adopté.

L'article 33 quinquies est adopté.

ARTICLE 33 SEXIES

Mme Marie-France Beaufils .  - L'Adoma, dont le nom ne nous dit pas grand-chose, a remplacé la Sonacotra, chargée du logement très social et de l'hébergement d'urgence, créée il y a une soixantaine d'années pour construire et gérer des foyers d'accueil des travailleurs étrangers : c'était la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.

La crise a accéléré la désaffection de certains établissements et la transformation de beaucoup d'autres en maisons de retraite pour salariés âgés.

Sa situation financière dégradée, après une diversification hasardeuse de ses activités, comportant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd'hui l'admission en non-valeur.

Il s'agit, apparemment, de conforter les fonds propres d'Adoma dont l'actionnaire principal n'est cependant plus l'État, mais la Société nationale immobilière (SNI), nouveau bras armé des politiques publiques en matière de logement, principal opérateur de logement intermédiaire de notre pays, conforté par la loi Macron 1.

S'agit-il ici de renforcer sa position, et le moment venu, de valoriser l'Adoma et la SNI, pour susciter de petits dividendes en faveur de l'État actionnaire ? Il conviendra de rester vigilant sur la poursuite par l'Adoma de sa mission d'intérêt général. C'est pourquoi le groupe CRC s'abstiendra sur cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-356, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer la date :

le 1^er janvier 2016

par les mots :

dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en oeuvre au regard des règles en matière d'aides d'État

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement précise que les 44 millions d'euros d'abandons de créance au profit de la société Adoma, que nous ne contestons pas sur le fond, n'interviennent qu'une fois autorisés par la Commission européenne. Pourquoi le Gouvernement n'estime-t-il pas utile de notifier cette aide à Bruxelles ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet abandon de créances fait partie d'un accord global conclu en 2010 entre l'État et la SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour redresser la situation financière d'Adoma. Il ne pose en conséquence aucun problème en droit européen. En effet, le bilan patrimonial est, pour l'État, positif, ce qu'a confirmé la CDC. Le caractère avisé de l'opération exclut a priori la qualification d'aide d'État. Il n'y a donc pas lieu d'en saisir la Commission européenne.

De plus, en vertu du régime général d'exemption, cette opération peut être regardée comme une aide à un service d'intérêt économique général et par conséquent jugée, le cas échéant, parfaitement compatible avec les règles européennes de concurrence, ce qui justifie d'autant plus qu'il n'y ait aucune décision à attendre de la Commission. Ce sont deux arguments pour motiver un retrait.

M. Michel Bouvard.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas le rapporteur général. En effet, cette affaire n'ayant rien à voir avec le droit européen de la concurrence, nul besoin d'en aviser la Commission. Merci à Mme la ministre d'avoir confirmé que l'accord de 2010 était une bonne solution.

En revanche, que deviennent les procédures engagées à l'encontre des dirigeants d'Adoma, jugés responsables de la situation ? Ayant eu l'occasion de m'intéresser à cette affaire, j'ajoute que la tutelle a également failli : les procédures n'ont pas été respectées, il y a eu des démarches frauduleuses. Quelles mesures l'État a-t-il prises depuis 2012 afin d'en rendre compte et d'en tirer les leçons ?

M. Vincent Delahaye.  - L'État, en vertu de l'accord signé en 2010, n'est en effet nullement perdant dans cette opération ; notifier l'aide à la Commission européenne n'est d'aucune nécessité.

M. Daniel Raoul.  - je confirme Il n'y a aucune raison de considérer ces 44 millions d'euros d'abandon de créances au profit d'un service d'intérêt général, correspondant à un apport en compte courant d'actionnaires, comme une aide d'État. On ne peut pas dire en outre que la concurrence fasse rage sur ce marché...

L'amendement n°II-356 est retiré.

L'article 33 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-407, présenté par M. Guillaume.

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article 42 de la loi n° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une fédération sportive agréée mentionnée à l'article L. 131 - 8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement symbolique mais capital pour le développement du sport prévoit que les fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition des fédérations sportives, à titre gratuit, pour y exercer les fonctions de président.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est contraire au statut de la fonction publique : l'administration supporterait un coût pour le compte d'un acteur privé... Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - En effet, la mise à disposition de fonctionnaires ne peut se faire qu'au sein de la fonction publique. Toute mise à disposition à un tiers doit donner lieu à compensation financière. De plus, les fédérations sportives bénéficiant déjà de 60 millions d'euros de soutien public, leur situation économique ne justifie nullement une mise à disposition à titre gratuit... Avis défavorable.

M. Didier Guillaume.  - Les fédérations sont des acteurs privés certes, mais ils assurent des missions de service public, c'est fondamental, notamment pour notre candidature aux Jeux olympiques. J'ajoute que je connais des fonctionnaires mis à disposition gratuitement en dehors de la fonction publique. Je ne veux dénoncer personne, mais cela existe !

M. Simon Sutour.  - Même au Sénat !

M. Didier Guillaume.  - Je le retire, mais je ne jette pas l'éponge pour autant. Si nous ne voulons pas que seuls les retraités prennent la tête des fédérations sportives, il faudra y revenir...

L'amendement n°II-407 est retiré.

L'article 33 septies est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-128 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 ... ainsi rédigé :

« Art. 1383 ...  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles à usage commercial ou industriel inexploités depuis plus de trois mois et qui ne pourraient pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389.

« L'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le délai de trois mois décompté à compter du début de la vacance ou de l'inexploitation a expiré. Elle cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où la vacance ou l'inexploitation a cessé. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Le dégrèvement pour vacance d'exploitation ne bénéficie pas au propriétaire d'un bien qui ne l'exploite pas en propre.

Le propriétaire doit, de plus, établir que l'inexploitation est indépendante de sa volonté. Or elle résulte bien souvent de circonstances économiques que le contribuable subit.

Cet amendement autorise les collectivités territoriales à exonérer de taxe foncière les propriétaires d'immeubles inexploités ne pouvant profiter du dégrèvement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est une perte de recettes non compensée pour les collectivités territoriales. Mais celles-ci sont libres de délibérer en ce sens... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ce Gouvernement ne souhaite pas multiplier les dérogations. Le caractère incitatif de celle-ci est douteux ; elle pourrait même être source d'abus. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Marie-France Beaufils.  - Alors que nous cherchons tous de nouvelles recettes fiscales pour les collectivités territoriales, il n'est pas logique de les autoriser à se priver de ressources sans compensation. C'est les mettre inutilement sous pression.

Mme Jacky Deromedi.  - Selon les termes mêmes de notre amendement, c'est l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI qui peut décider une telle exonération, qui ne lui est en aucun cas imposée.

L'amendement n°II-128 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-127 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement de repli étend le bénéfice du dégrèvement pour vacance d'exploitation aux immeubles utilisés par des tiers exploitants, dans le cadre d'un contrat de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le coût pour l'État n'est pas nul : avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Claude Raynal.  - La perte de recettes étant compensée par une taxe additionnelle, je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°II-127 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-444 rectifié, présenté par MM. Gilles, Dallier, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly et Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Retailleau, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Le A est supprimé ;

2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ;

3° Le C est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « au A » est remplacée par la référence : « au B » et les mots : « , par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les références : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 2332-2 » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n'est pas applicable » ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;

c) Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au B n'est pas prise ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a explosé l'an dernier et cette hausse s'accélèrera à partir de 2017.

Pour un terrain de 1 000 m², elle a pu passer de quelques centaines d'euros à plus de 5 000 euros en 2015 et pourrait passer à 10 000 euros en 2017, si bien que certains maires refusent de communiquer à l'administration la liste des terrains constructibles sur leur commune.

Cet amendement rend la majoration de taxe facultative et modulable et aligne le niveau et les modalités de la hausse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat a adopté l'an dernier à l'unanimité un amendement rendant facultative et modulable la hausse de taxe foncière. Mme Lemaire s'y était alors opposée.

On se rend compte bien tard de l'ampleur du problème, mais mieux vaut tard que jamais. Sur ce sujet, comme sur la TFCE, le Gouvernement gagnerait à écouter le Sénat. Nous y reviendrons en loi de finances rectificative. Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est favorable à une telle mesure sur le fond, mais cet amendement ne répond pas à toutes les difficultés et sa mise en oeuvre dès 2016 n'est pas possible.

Nous proposerons un dispositif plus équilibré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. Claude Raynal.  - Il faut une réponse générale à la question du caractère modulable de la taxe foncière. Il convient en effet d'en discuter en collectif.

M. Dominique de Legge.  - Les collectivités territoriales s'administrent librement... Je voterai l'amendement.

M. Daniel Raoul.  - Je suis défavorable à la disposition de la modularité et du zonage. Discutons-en plutôt dans le cadre du collectif.

M. Alain Marc.  - La commission des finances avait demandé le retrait de cet amendement lors de la réunion où elle l'a examiné.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est exact. La commission des finances est favorable à cet amendement sur le fond mais appelle à une coordination avec les dispositions figurant au projet de loi de finances rectificative.

M. Francis Delattre.  - Nous demanderons un scrutin public sur cet amendement, pour mettre enfin un terme à cette pagaille. On demande depuis des années la révision des valeurs locatives. Tous les zonages en milieu urbain sont approximatifs. (On nuance cette affirmation sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-France Beaufils.  - Attendons donc le projet de collectif, plutôt que de voter un dispositif dans la précipitation.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-444 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-444 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-102 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation. »

M. Vincent Delahaye.  - Il s'agit d'un amendement d'appel sur les valeurs locatives. Une réforme a été lancée en 2010, elle est difficile à mettre en oeuvre pour les locaux d'habitation. Une expérimentation dans cinq départements est en cours. Pourquoi ne pas plutôt mettre à jour la valeur des biens à mesure de leur mutation ? Ce serait plus simple et plus progressif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Serpent de mer que cette réforme ! La DGFiP est censée rendre un rapport en septembre 2016 sur l'expérimentation en cours... Cet amendement n'est pas antinomique d'une révision générale puisque les taux de rotation sont très faibles dans certains départements. J'aimerais entendre le Gouvernement sur les difficultés qu'il rencontre dans cette réforme.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement romprait l'égalité devant l'impôt même entre voisins potentiellement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est déjà le cas !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - ...et risquerait de freiner le marché immobilier. La constitutionnalité du dispositif est douteuse. Avis défavorable. J'ajoute qu'une expérimentation est en cours.

Mme Catherine Procaccia.  - Pensons aux futurs acquéreurs. Ils doivent savoir combien d'impôts ils paieront pour leur nouveau bien. Si cet amendement est adopté, il faudra les informer de la révision.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement est intéressant. Dans ma commune, j'ai signé des actes notariés comportant des travaux non déclarés. La mutation est le bon moment pour une mise à jour. En quoi cela porte-t-il atteinte à l'égalité devant l'impôt ? Nous parlons bien de travaux non déclarés. Je suis tentée de voter cet amendement.

M. Jean-François Longeot.  - Très bonne proposition : l'acquéreur sera justement informé, grâce à cette révision au moment de la mutation, du montant réel de la taxe foncière.

M. François Marc.  - Si cette préoccupation est légitime, une réponse au cas par cas n'est pas bonne. Les députés viennent de voter une mesure en loi de finances rectificative pour les locaux commerciaux, le dispositif sera bientôt opérationnel pour les locaux d'habitation. Pourquoi le cas par cas introduirait-il de l'inégalité ? Parce que le zonage va bientôt être revu.

M. Michel Bouvard.  - Premier sujet : la révision générale des bases locatives. La méthode proposée par M. Delahaye est inconstitutionnelle, on me l'avait opposé quand je l'avais proposée il y a quelques années.

Deuxième sujet : tenir compte des travaux réalisés, comme le veut Mme Beaufils, en actualisant les valeurs locatives à cette occasion - ce qui est tout à fait indépendant du zonage. Cela remettrait de l'égalité et éviterait des pertes de recettes aux collectivités territoriales. Scindons les deux sujets.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement, astucieux, je le reconnais, mettrait en oeuvre discrètement une réforme difficile. Toutefois, élus, nous hésitons à engager une réforme qui ferait nécessairement des gagnants et des perdants, en sachant que nous ne rencontrerons que ces derniers.

Autre motif de prudence : une actualisation lors des mutations pourrait ne pas être neutre sur les recettes des collectivités territoriales.

M. Vincent Delahaye.  - Notre système repose sur des déclarations individuelles, ce qui peut être source d'inexactitudes ou de revalorisations. L'introduction du caractère déclaratoire des plus-values par les notaires a entraîné leur renchérissement de 50 % ! Les collectivités territoriales y seront plutôt gagnantes. Cet amendement n'est pas exclusif d'une révision générale qui s'impose : les bases datent de 1970. (Applaudissements au centre)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faudrait prévoir un mécanisme en sifflet, progressif, pour éviter l'apparition d'écarts brutaux entre voisins de palier. Attendons la loi de finances rectificative. Sagesse très réservée.

L'amendement n°II-102 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 4 décembre 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 4 décembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation, l'allocation de reconnaissance, le respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition.

M. le président.  - Amendement n°II-359, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables

II. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La mise en oeuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sujet essentiel que le prélèvement à la source de l'impôt, annoncé pour 2018. La commission des finances n'a pas d'objection de principe à cette réforme, sans la considérer pour autant comme la solution miracle. Nombre de pays européens l'ont mise en oeuvre. Si le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires note des difficultés avec la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, des outils existent pour une imposition extrêmement simplifiée : possibilité de télé-déclaration, de mensualisation, prise en compte des variations de revenus. Notez que le prélèvement à la source ne dispense pas de toute espèce d'obligation déclarative, pour procéder à des ajustements par exemple : on le voit en Allemagne. Notre amendement précise le contenu du rapport attendu du Gouvernement, pour demander notamment que soient présentées les alternatives au prélèvement à la source, et insister sur le respect des grands principes de l'impôt sur le revenu : progressivité, conjugalisation et familialisation, application du quotient familial.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.  - Merci pour ce soutien de principe sur une question d'intérêt général, qui emporte une modification profonde et durable de notre système fiscal. Le prélèvement à la source existe dans de nombreux pays, les difficultés de mise en oeuvre ont toujours pu être surmontées.

Oui, il faut inciter à la télé-déclaration, favorable au contribuable. Votre amendement est satisfait : le rapport du Gouvernement vous présentera toutes les options. Sagesse.

Mme Marie-France Beaufils.  - Comme beaucoup de représentants de salariés, le groupe CRC n'est pas partisan de la retenue à la source, il l'a dit au sein du groupe de travail sur la fiscalité formé sous le Gouvernement Ayrault. Les entreprises qui auront à effectuer la retenue seront amenées à connaitre la situation familiale des salariés, informations qui pourront être utilisées dans le cadre de restructurations. Il y aura un vrai problème de confidentialité des informations.

Autre vraie question, celle du devenir du quotient familial. Bref, tout cela mérite précision.

M. Richard Yung.  - Pour nous, le prélèvement à la source est une mesure de justice fiscale et de simplification bienvenue, puisqu'il rattache le paiement de l'impôt aux revenus de l'année en cours, et non de l'année n-1. D'ailleurs, la France est l'un des derniers pays européens à ne pas le faire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ...avec la Suisse !

M. Gérard Longuet.  - C'est aussi le dernier pays à avoir un régime présidentiel.

M. Richard Yung.  - Ce système implique le développement de la déclaration en ligne et du télépaiement, ce qui allège le travail de la DGFiP, sans pour autant le rendre obligatoire pour tous. J'attire au passage l'attention sur les difficultés éventuelles que rencontrent les contribuables résidant à l'étranger. Nous suivrons le rapporteur.

Mme Jacky Deromedi.  - Cet article est la première étape vers la mise en oeuvre de l'engagement 14 du candidat Hollande de fusionner à terme impôt sur le revenu et CSG. Or le prélèvement à la source risque d'entrainer de facto une hausse de la progressivité de la CSG - qui pèse 90 milliards d'euros, contre 70 milliards d'impôts sur le revenu  - aux dépens des classes moyennes, et plus particulièrement des familles, qui ont déjà subi de plein fouet le choc fiscal du début du quinquennat. Notre groupe votera l'amendement du rapporteur général, tout en espérant des précisions et des garanties sur le maintien du quotient familial.

M. Vincent Capo-Canellas.  - La télé-déclaration et le télépaiement, déjà largement engagés, donnent de bons résultats. Cet article passablement déclaratif avance d'un pas lent vers un prélèvement à la source à l'horizon 2018. Reste des obstacles techniques ; il faudra que le Parlement discute des modalités pratiques de la réforme et soit associé à leur définition.

M. Gérard Longuet.  - Compte tenu des positions exprimées, je retire notre demande de scrutin public.

M. François Marc.  - Le groupe socialiste est favorable tant au prélèvement à la source qu'à l'amendement du rapporteur général, qui fait suite aux travaux engagés par la commission des finances depuis deux à trois ans sur la modernisation de notre fiscalité. Le Conseil des prélèvements obligatoires, que nous avions saisi, préconise que l'on étudie les différentes options. L'imposition des revenus courants peut être une alternative.

M. Didier Guillaume.  - Très bien.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le prélèvement à la source a pour principale qualité de mettre en adéquation le moment où sont perçus les revenus et celui où on paie les impôts.

M. Richard Yung.  - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous connaissons tous les effets du décalage sur les chômeurs ou les retraités ; il est préjudiciable à toutes les catégories de contribuables.

Le prélèvement à la source n'est pas une réforme de l'impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du quotient familial, pas plus que la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu.

La télédéclaration fonctionne en effet très bien et offre, entre autres avantages, une dizaine de jours de trésorerie supplémentaires : du coup, le paiement de l'impôt intervient à la fin du mois, après le versement du salaire, ce qui peut être appréciable. Nous prévoyons de commencer par les revenus les plus élevés puis d'étaler les choses sur trois ans. Les contribuables non abonnés à internet, en zone blanche ou à l'étranger, pourront toujours cocher une case déclarant «  ne pas être en mesure » de déclarer par internet, ceci pour tenir compte des difficultés éventuelles de certains. Cette réforme incitative, qui ne lèse personne, nous mettra à niveau des autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste).

M. Didier Guillaume.  - Excellent !

L'amendement n°II-359 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-399, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 2 à 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Que l'article oblige de manière autoritaire les contribuables à régler l'impôt exclusivement par voie électronique est pour le moins curieux. La mensualisation est si courante dans notre pays que l'on peut laisser un peu de liberté aux contribuables dans la façon dont ils choisissent de régler leur impôt. Sans quoi, cela revient à instrumentaliser les contribuables en leur faisant porter la trésorerie de l'État.

M. le président.  - Amendement n°II-516, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 18

Remplacer la référence :

le a du 4°

par la référence :

le deuxième alinéa du 4°

II. - Alinéa 23

Remplacer la référence :

le b du 4°

par la référence :

le dernier alinéa du 4°

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n° II-399, qui revient sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. C'est pourtant un progrès, qui simplifie notamment l'accès au dossier fiscal, téléchargeable à tout moment. Le Gouvernement prévoit, de plus, des délais supplémentaires. Quant au télépaiement, il n'est pas obligatoire.

La DGFiP, plutôt que d'être absorbée par des tâches répétitives de recouvrement, pourra se consacrer à ses missions de contrôle et de lutte contre la fraude -  je pense, entre autres, à la TVA sur l'économie numérique  - et gagner en productivité. Tout le monde y gagnera.

M. Michel Sapin, ministre.  - Favorable à l'amendement n° II-516.

Loin d'imposer un carcan administratif, nous donnons au contribuable une liberté ; nous ne l'instrumentalisons pas, nous lui donnons des instruments modernes qui facilitent la déclaration et le paiement de l'impôt. Pourquoi la France devrait-elle s'en priver ? En Italie, 100 % des déclarations sont faites en ligne. Défavorable à l'amendement n° II-399.

Mme Laurence Cohen.  - Il ne s'agit pas pour nous de nous opposer à un progrès incontestable, mais nous craignons que l'article impose une obligation. La population est diverse ; en 2015 encore, certaines personnes ne sont pas à l'aise avec internet et ont besoin d'être accompagnées. Merci au Gouvernement de me confirmer qu'il s'agit seulement de donner une liberté supplémentaire.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je comprends vos préoccupations, nous connaissons tous des contribuables qui appréhendent difficilement l'outil informatique. Cela dit, les plus mal à l'aise ne sont pas forcément ceux qu'on croit : je vois des grands-parents apprendre à leurs petits-enfants comment se servir d'internet pour les démarches administratives !

Le cinquième alinéa de l'article 34 vous donne toute satisfaction : il est bien précisé que la télédéclaration, ce n'est pas une obligation.

L'amendement n°II-399 est retiré.

L'amendement n°II-516 est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-360, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Voilà un article étrange, issu du fameux amendement Ayrault à l'Assemblée nationale, qui recycle la prime d'activité en réduction dégressive de CSG.

Il fait courir un risque de censure constitutionnelle en raison des disparités manifestes qu'il introduit entre contribuables - entre salariés et non-salariés, célibataires et couples. Sur le plan opérationnel, il pose un problème d'articulation entre la CSG, affectée entièrement à la sécurité sociale, et la prime d'activité, prestation sociale financée par l'État et servie par les caisses d'allocations familiales.

Surtout, la réduction de CSG pourrait entraîner la perte de certains avantages fiscaux ou sociaux en raison de la hausse du revenu fiscal de référence, alors qu'elle n'entraînera pas de gain de pouvoir d'achat par rapport au montant total de la prime d'activité. Enfin, l'article laisse penser qu'il y a une marge sur la prime d'activité, dont le taux de consommation ne serait que de 50 %. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement n'a pas demandé sa suppression en seconde délibération à l'Assemblée nationale...

M. le président.  - Amendement identique n°II-398, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Marie-France Beaufils.  - Vingt-sept ans après sa création, la CSG s'est installée comme le plus rentable de nos impôts directs. Si l'on ajoute la CRDS, son rendement dépasse les 100 milliards d'euros, contre 70 à 75 milliards pour l'impôt sur le revenu et 33 milliards pour l'impôt sur les sociétés. Sa force est son assiette : les salaires sont pris en compte pour 98,25 % de leur montant. C'est un impôt proportionnel, qui fait fi de la situation spécifique du redevable. Une vraie réforme fiscale de gauche serait de rendre le barème de l'impôt sur le revenu réellement progressif.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Gouvernement partage vos interrogations. J'ai exposé devant les députés les avantages et les inconvénients de la réforme proposée, en soulignant les difficultés techniques d'application. Comme à l'Assemblée nationale, je m'en remets au vote de votre assemblée.

Les amendements identiques n^osII-360 et II-398 sont adoptés.

L'article 34 bis est supprimé.

M. le président.  - Nous reprenons le cours de la discussion des articles.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-426 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall, Collombat et Hue.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État autorise à compter du 1^er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses de location de longue durée d'une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d'une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

« L'expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur ses effets en matière d'endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - Aidons les collectivités territoriales à avoir une gestion vertueuse et efficace de leur parc automobile, souvent obsolète et polluant, en les autorisant à titre expérimental à récupérer la TVA sur les dépenses de location de longue durée de véhicules industriels. Le système actuel fait primer l'éligibilité au FCTVA sur les enjeux économiques et environnementaux ; il favorise l'endettement des collectivités, poussées à acheter les véhicules, et les incite à ne pas renouveler leur parc.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La rédaction de cet amendement, déjà vu en première partie, vise toutes les locations de longue durée. C'est regrettable car le problème posé est réel. Qu'en pense le gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - L'amendement vise effectivement toutes les locations. Au demeurant, seules les dépenses d'investissement sont éligibles au FCTVA. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde.  - Nous reviendrons à la charge avec un amendement rectifié !

L'amendement n°II-426 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-315 rectifié quater, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le redécoupage cantonal établi par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ne remet pas en cause l'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale des communes anciennement éligibles. »

Mme Françoise Laborde.  - Pour être considéré comme bourg-centre et percevoir la fraction afférente de la DSR, une commune rurale doit être chef-lieu d'un canton ou bien se prévaloir d'au moins 15 % de la population du canton. Or la loi du 17 mai 2013 qui a redessiné la carte des cantons a divisé leur nombre par deux et fait disparaitre nombre de cantons ruraux. D'où cet amendement qui maintient la dotation aux communes rurales ayant perdu le statut de bourg-centre, d'autant plus justifié dans le contexte de baisse des dotations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sur le fond, favorable, puisque le Sénat a voté cet amendement en projet de loi de finances l'an dernier. Le ministre avait indiqué qu'il neutralisait les effets de la réforme territoriale. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je suis assailli de courriers, de questions écrites, d'amendements sur ce point. Vous avez satisfaction ! Peut-être les associations d'élus devraient-elles faire passer l'information... Retrait.

Mme Françoise Laborde.  - Jusqu'en 2017 seulement, si j'ai bien compris. Je maintiens cet amendement de M. Collombat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La loi de finances pour 2015 vise toutes les communes qui étaient chef-lieu de canton au 1^er janvier 2014, sans limitation dans le temps.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je le confirme : vous avez entière satisfaction.

L'amendement n°II-315 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-57 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Conway-Mouret, M. Courteau et Mme Bataille.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le quatrième alinéa du 1 du I de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « En 2012 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie.  - Les syndicats de communes à contributions budgétaires ont bénéficié d'une compensation de la suppression de la taxe professionnelle à l'euro près, tandis que les syndicats à contributions fiscalisées ont bénéficié d'une compensation intégrale en 2012, puis dégressive à partir de 2013 ; celle-ci s'étant éteinte en 2015. Cette solution, proposée en 2011 par Philippe Marini, était injuste puisqu'elle faisait glisser la contribution des entreprises vers les ménages et entérinait une iniquité territoriale. Mme Bricq demandait, elle, une compensation pérenne et totale. Par cet amendement, nous mettons une inégalité engendrée par la réforme précipitée de la taxe professionnelle, qui frappe encore 760 communes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les cas visés sont très marginaux : une seule commune serait réellement pénalisée, Mme André a reçu son maire. La charge pour le budget de l'État serait sans doute modeste, mais faut d'éléments chiffrés, nous nous tournons vers le Gouvernement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Parlement a corrigé en 2011 cette différence de traitement en créant un prélèvement sur recettes au profit des communes concernées et un dégrèvement destiné à annuler la fraction de CFE indûment payée par les entreprises. Cette dotation s'est éteinte en 2015. Traiter plus favorablement les communes qui n'ont pas transformé leurs contributions fiscalisées en contributions budgétaires, six ans après la réforme, serait malvenu. Certes, la réforme de la taxe professionnelle a été mal préparée. Néanmoins, avis défavorable à un amendement par ailleurs coûteux pour l'État.

M. Didier Marie.  - Plusieurs communes sont concernées. Quand une entreprise qui a vu sa contribution exploser délocalise, la charge vient peser sur les contribuables locaux, entreprises et ménages... Je maintiens mon amendement : s'il est rejeté, ces communes sauront que leur sort est scellé.

L'amendement n°II-57 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-479 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le III de l'article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d'exécution des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - La loi de finances initiale pour 2015 exonère les bailleurs sociaux de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre des contrats de ville, à hauteur de plusieurs millions d'euros. Cette exonération est normalement compensée par la DGF. En ces temps de réduction des dotations, les communes s'inquiètent. D'où cet amendement qui interdit la minoration des compensations d'exonération.

M. le président.  - Amendement n°II-480 rectifié, présenté par MM. Maurey et Delahaye.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le III de l'article 62 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  La compensation visée au III du présent article ne peut-être minorée pendant la durée d'exécution des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sans constituer un motif de résiliation desdits contrats au bénéfice des collectivités territoriales contractantes. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - C'est le même but : garantir la stabilité de la compensation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il aurait fallu examiner ces amendements en première partie. En l'état, ils sont incompatibles avec l'article 10 tel que nous l'avons voté, qui minore la dotation de compensation. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'analyse du rapporteur général est correcte. Pour autant, le Gouvernement est sensible à vos arguments. Nous vous proposerons un amendement, peut-être moins abouti que les vôtres, qui ira dans le sens de votre préoccupation. Retrait, au bénéfice de cet engagement ?

Les amendements n°II-479 et II-480 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-492, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 1414 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de 3,44 % mentionnée au premier alinéa est ramenée à 3 % en 2017, 2,7 % en 2018 et 2,5 % en 2018. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils.  - La fiscalité locale a connu des évolutions divergentes ; la participation des entreprises a fait l'objet de toutes les attentions du législateur ; les ménages, eux, ont vu leur taxe foncière et leur taxe d'habitation progresser, en l'absence de toute révision des valeurs locatives.

Exonérations et dégrèvements ont pris partiellement en compte les inégalités face à l'impôt local. Cet amendement réduit le plafonnement du montant de la taxe d'habitation exigible des contribuables, pour plus de justice fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le dégrèvement pris en charge par l'État coûte déjà 3,226 milliards en 2015. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis, même si nous n'avons pas chiffré cet amendement. Soit l'on touche au revenu fiscal de référence, soit au niveau du plafonnement. Les conditions budgétaires actuelles ne le permettent pas.

L'amendement n°II-492 n'est pas adopté.

ARTICLE 33 OCTIES

Mme Marie-France Beaufils .  - Cet article a polarisé l'attention : ont été rendus imposables des contribuables modestes, souvent âgés, qui ont perdu au passage des droits secondaires.

Nous avions déposé en première partie des amendements pour revenir sur certaines inégalités de traitement ; leur rejet laisse la situation en friche. Cet article, qui crée un dégrèvement exceptionnel pour quelques centaines de milliers de personnes, avec une sortie en sifflet, est un pis-aller qui ne règle pas le vrai problème.

M. le président.  - Amendement n°II-527, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 7, 13 et 18

Après le mot :

abattement

insérer les mots : 

sur la valeur locative

II.  -  Après l'alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 1391 B bis est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d'un abattement » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « , l'abattement ».

III.  -  Après l'alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 1414 B est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d'un abattement » ;

b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : « , l'abattement ».

IV.  -  Alinéa 21, première phrase

Remplacer les références : 

les 1° bis, 2° et 3° 

par la référence : 

le 2° 

V.  -  Après l'alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° de l'article 1605 bis est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis » ;

b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».

VI.  -  Alinéa 35

Remplacer les références : 

1° et 4° 

par les références :

1° à 4° bis et le 6° 

M. Christian Eckert, secrétaire d'État   - Le Gouvernement a souhaité régler de manière durable les difficultés que créent, pour les contribuables à revenu modeste, le franchissement des plafonds de revenu ouvrant droit aux allègements de fiscalité locale. Cet amendement comporte des corrections au dispositif adopté à l'Assemblée nationale. Ces améliorations rédactionnelles sont parallèles à celles que souhaite le rapporteur général.

L'article 1605 bis du CGI est modifié afin que les personnes qui bénéficient du maintien des exonérations de taxe d'habitation bénéficient également d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.

Il est également proposé de maintenir les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour les contribuables qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être admises en maison de retraite.

M. le président.  - Amendement n°II-358, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 35

Remplacer les références :

Les 1° et 4° 

par les références :

Les 1° à 4° 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'a pas pu examiner l'amendement du gouvernement. Mais péché avoué est à moitié pardonné.

Mme Nicole Bricq.  - Il n'y a pas eu péché !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -Si, par omission ! (On s'amuse)

Sagesse. À titre personnel, avis favorable et je retire le mien.

L'amendement n°II-358 est retiré.

L'amendement n°II-527 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-515, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

...° Au premier alinéa de l'article 1391 B bis, les mots : « aux articles 1390 et 1391 » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 1390 et 1391 » ;

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

Aux deuxième et dernière phrases

par les mots :

À la deuxième phrase

III. - Alinéa 28

Après les mots :

même alinéa,

insérer les mots :

la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et

IV. - Alinéa 33

Remplacer les mots :

calculées aux alinéas précédents

par les mots :

prévues au présent II

L'amendement n°II-515, rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-357, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 33

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

L'amendement n°II-357, rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-495, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 37

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2016

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis : cet amendement est satisfait et au-delà.

Je saisis l'occasion pour préciser les choses car, je le concède, l'article n'est pas d'une lisibilité parfaite. (Sourires) Ceux qui bénéficiaient de la clause de grand-père continueront à en bénéficier.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je fais confiance au ministre et je serai attentive.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Oui, la confiance n'exclut pas le contrôle... (Sourires)

L'amendement n°II-495 est retiré.

L'article 33 octies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-410 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et D. Laurent et Mme Deromedi.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 82 200 » est remplacé par le montant : « 90 420 » ;

b) Au b, le montant : « 90 300 » est remplacé par le montant : « 99 330 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, le montant : « 32 900 » est remplacé par le montant : « 36 190 » ;

b) Au b, le montant : « 34 900 » est remplacé par le montant : « 38 390 ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - La France vient de battre un record historique de chômage. Si un dispositif a fait ses preuves, c'est bien celui d'auto-entrepreneur.

M. Gérard Longuet.  - C'est vrai !

M. Philippe Dominati.  - Près d'un million de Français l'utilisent pour se lancer dans la vie active, et 58 % de ces 982 000 personnes persistent dans l'aventure de l'entreprise.

Le revenu tiré de ces petits métiers reste modeste. Or ce dispositif est fragilisé par la loi Pinel. Cet amendement peu coûteux donne un ballon d'oxygène.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement pose plus généralement la question des seuils de franchise, sur laquelle je préférerais que nous ayons un débat plus global. Nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais il s'est avéré impossible de chiffrer la part de recettes de TVA, qui pourrait être importante. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La France a déjà le deuxième plafond le plus élevé en Europe après le Royaume-Uni. Le seuil est revu tous les trois ans. Il n'est toutefois pas prévu de le modifier cette année. Retrait ?

M. Jacques Chiron.  - Il n'est pas opportun d'aller plus loin.

M. Gérard Longuet.  - Je voterai cet amendement qui répond aux difficultés que rencontre le régime des auto-entrepreneurs. Le Sénat s'honorerait à leur envoyer un signal positif, celui d'un acte de foi dans ce statut.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous désapprouvons ce dispositif qui fragilise ceux qui y sont soumis - du point de vue de la couverture sociale notamment. Ce que vous appelez « les lourdeurs administratives et fiscales » n'est rien d'autre que l'exercice de la solidarité nationale !

L'amendement n°II-410 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-481, présenté par M. Longeot.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes pour l'agence des services et de paiements et pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - La taxe sur les cessions à titres onéreux de terrains nus rendus constructibles devrait être assise sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel est injuste.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La recette est affectée au fonds d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, non aux communes. Si l'on prend en compte les frais de viabilisation, ceux-ci sont déduits de l'assiette de la TVA ! Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le taux de 5 % dont il est question s'applique sur des plus-values dix à trente fois la valeur du bien avant qu'il soit rendu constructible ; au-delà de trente fois, le taux est de 10 %. Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot.  - Soit, mais le coût de la viabilisation abonde une large part de la plus-value. Je retire mon amendement mais ce mécanisme pousse à la hausse le prix de vente des terrains. Je me rapprocherai de vos services.

L'amendement n°II-481 est retiré.

ARTICLE 34 TER

M. le président.  - Amendement n°II-361, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Après le mot :

thérapeutique

insérer le mot :

particulièrement

Amendement n°II-362, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Après les mots :

s'applique

insérer les mots :

aux exercices ou périodes d'imposition ouverts

Amendement n°II-363, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général - Ce sont des amendements rédactionnels.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - De fait, c'est très mal rédigé. (Sourires)

Les amendements n^osII-361, II-362 et II-363 sont adoptés.

L'article 34 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 QUATER

M. le président.  - Amendement n°II-364, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2017,

et compléter cette phrase par les mots :

et que l'autorisation de travaux nécessaire a été déposée au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention précitée

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation de l'application de la dépense fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement prolonge l'application du dispositif « Malraux » aux immeubles ayant fait l'objet d'un dépôt d'autorisation de travaux, au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention conclue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cela revient à dire que le dispositif est perpétuel. Or la dépense n'est pas négligeable : avis défavorable. Nous tenons à ce que toutes les dépenses fiscales soient limitées dans le temps.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-364, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 34 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-408, présenté par M. Guillaume.

Après l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :

« Art. 163-0 A ter.  -  Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

« L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement étale sur quatre ans l'imposition des primes exceptionnelles versées aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques. Le montant global budgété par l'État est de 5 millions d'euros. Les revenus de nos champions sont généralement conformes à la moyenne nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances y est plutôt favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est une dépense fiscale dont on souhaite l'augmentation ! (Sourires) Ce n'est heureusement pas une exonération : sagesse. Je lève le gage.

M. Daniel Raoul.  - Je suis favorable au principe, mais il aurait fallu prendre en compte les quatre années antérieures à la médaille, années d'entrainement, durant lesquelles les revenus sont plus faibles...

M. Michel Bouvard.  - Je pensais que nous avions déjà légiféré sur ce point...

L'amendement n°II-408 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 35

M. le président.  - Amendement n°II-517, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;

Cet amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°II-517 est adopté.

L'article 35 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-126 rectifié quater, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mme Canayer, M. Danesi, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Mandelli, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle, Lefèvre et Charon et Mme Deroche.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II.  -  Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement élargit à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France, la possibilité d'opter pour une autoliquidation de la TVA. La procédure de domiciliation unique est bien trop complexe pour les PME.

L'enjeu économique est considérable : le rapatriement de ces flux détournés génèrerait potentiellement plus de 10 000 emplois et 1 milliard d'euros pour la seule filière portuaire. Cette mesure a été mise en oeuvre dans 16 États membres avec un succès particulièrement spectaculaire en Belgique où la fraude carrousel de TVA a été divisée par dix.

M. le président.  - Amendement identique n°II-471 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Richard Yung.  - M. Delebarre est particulièrement sensible à ce problème. Les ports d'Europe du nord bénéficient d'une forme de dumping fiscal et accaparent 85 % des marchandises importées dans le Nord-Pas-de-Calais.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La compétitivité de nos ports est un vrai sujet. La loi de finances pour 2014 a introduit l'autoliquidation après délivrance d'un agrément, procédure encore simplifiée par le nouveau code européen des douanes. En généralisant l'autoliquidation sans agrément, les amendements vont trop loin ; le risque de fraude est réel. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je me suis rendu à Brest pour lancer l'autoliquidation, procédure qui rapporte 2,5 milliards de TVA à l'importation, soit un petit quart du total. Certes, il faut un agrément, mais c'est un obstacle nécessaire à la fraude. Il ne faut d'ailleurs pas fantasmer sur celle-ci : elle n'est que de 8 % en France, bien loin de ce qu'elle est en Europe - et je ne parle pas de l'Italie.

Le 1^er mai 2016, l'entrée en vigueur du code européen des douanes simplifiera encore la procédure. Retrait ?

L'amendement n°II-471 rectifié est retiré.

L'amendement identique n°II-126 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-186 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Houel, Vasselle, Savary, Pierre, Pointereau et Béchu, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet et Husson.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ;

« ...° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »

M. Francis Delattre.  - Il parait anormal qu'une même commission des impôts directs puisse se prononcer sur le caractère déductible d'une charge pour la détermination du résultat imposable, et pas sur la TVA déductible mentionnée sur cette même facture. Cet amendement est de simplification.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Distinguer la TVA déductible de la TVA non déductible n'est pas toujours aisé. Sur le fond toutefois, votre amendement s'entend. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les commissions n'examinent que les éléments de fait, et non le droit. Elles sont de plus assez engorgées, car leur saisine permet de gagner du temps sur le contentieux. Avis défavorable.

L'amendement n°II-186 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 35 bis est adopté, ainsi que les articles 35 ter, 35 quater et 36

ARTICLE 37

M. le président.  - Amendement n°II-518, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

dernier

L'amendement rédactionnel n°II-518, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-365, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Toutes les démarches, procédures et formalités accomplies par les particuliers, les entreprises, les collectivités territoriales et les autres personnes publiques et privées auprès de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, ou accomplies par ces directions générales auprès de ces personnes, peuvent être effectuées par voie entièrement dématérialisée à compter du 1^er janvier 2019.

II.  -  Une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances précise la liste des démarches, procédures et formalités dématérialisées au 1^er janvier de chaque année, conformément à un objectif minimal de 30 % au 1^er janvier 2017, 60 % au 1^er janvier 2018, et 100 % au 1^er janvier 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce projet de loi de finances généralise progressivement la télédéclaration de l'impôt sur le revenu et supprime la version papier de la « charte du contribuable vérifié »... pour une économie de seulement 90 000 euros.

Dans le même temps, des centaines de procédures comme les dotations de plus-values immobilières imposent encore le remplissage de formulaires papier. Outre que cela a un coût, cela limite l'extraction et l'exploitation des données.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Votre objectif en pourcentage est peu précis : comptez-vous le nombre de formulaires ? D'assujettis ?

Pour les sociétés, nous avons dématérialisé la TVA, l'impôt sur les sociétés, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; celle de la taxe générale sur les activités polluantes est en cours ; la dématérialisation de la taxe sur les surfaces commerciales est prévue pour l'an prochain... Relativement à nos voisins, nous sommes plutôt bien placés. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement fixe un objectif en pourcentage car nous ne pouvons évidemment supprimer tel ou tel formulaire puisque cela relève du pouvoir réglementaire.

Sur de nombreux sujets, seule la version papier est disponible. Il en coûte ainsi 12 euros à une collectivité territoriale pour faire des demandes de publicités foncières, sans compter les 2 euros de frais d'affranchissement, et cela représente en plus une charge de travail pour l'administration fiscale.

M. Marc Laménie.  - D'un côté la DGfip dématérialise les procédures depuis longtemps, très vite, trop peut-être. D'un autre côté, l'activité de la poste décline. Regardons le sujet sous toutes ses facettes.

L'amendement n°II-365 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-366 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre I^er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;

«  Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

«  Art. ... -  I. Les plateformes en ligne peuvent adresser à l'organisme mentionné au II du présent article une déclaration automatique sécurisée mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt sur le revenu, les informations suivantes :

« 1° le nom et le prénom de l'utilisateur ;

« 2° l'adresse électronique de l'utilisateur ;

« 3° la date de naissance de l'utilisateur ;

« 4° l'adresse de domicile ou d'établissement de l'utilisateur ;

« 5° le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;

« 6° toute autre information particulière visée par l'arrêté d'habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II.  -  L'organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes en ligne.

« Cet organisme est désigné par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du 1° du I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est soumis au secret fiscal au sens de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.

« III.  -  Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de toute autre personne. Toutefois, s'agissant des services de l'État, seule l'administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.

« IV.  -  Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 2 septies de la loi n°        du       de finances pour 2016.

« V.  -  Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l'activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

« Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

« VI.  -  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a de bonnes chances d'être adopté puisqu'il émane des travaux du groupe de travail de la commission des finances sur la fiscalité du numérique. Il est le pendant de la franchise de 5 000 euros que nous avons adoptée en première partie pour l'économie collaborative.

Il précise les modalités de la déclaration automatique sécurisée : seules les plateformes volontaires participeraient au système ; la transmission porterait sur un nombre limité d'informations ; ces informations seraient transmises à un organisme tiers indépendant, chargé de calculer le revenu agrégé de chaque personne sur une ou plusieurs plateformes internet qui adresserait le revenu agrégé de chaque personne à l'administration fiscale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-394 rectifié, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Le grand mérite de cet amendement est de collecter l'information pour taxer une économie numérique qui échappe à la fiscalité. Certains sont devenus des professionnels de l'économie dite collaborative.

M. le président.  - Amendement identique n°II-484 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-465 rectifié, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Bernard Lalande.  - Le groupe de travail de la commission des finances est une sentinelle vigilante de ces nouvelles pratiques. Les particuliers qui exercent une activité commerciale de fait doivent déclarer leurs revenus. Cet amendement propose une procédure réaliste.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous avons déjà eu ce débat en première partie. Les particuliers qui tirent des revenus d'une activité sur internet doivent déjà déclarer ces revenus. Tous ne savent peut-être pas qu'ils doivent le faire. C'est pourquoi nous voulons obliger les plateformes à mieux informer les usagers. De même, celles-ci doivent déclarer les opérations réalisées.

L'abattement de 5 000 euros que vous proposez ne résout rien. Bien au contraire ! Il sera source d'inégalités devant l'impôt : à activité identique, ceux qui passent par internet auraient une franchise de 5 000 euros ; les autres, rien.

Le problème tient à la collecte de l'information et aux pouvoirs de contrôle de l'administration. Nous y reviendrons en seconde lecture ou sur le collectif, dont l'Assemblée nationale a débattu ce matin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous n'avons pas de désaccord sur le fond.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Soit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le droit existant, s'il est appliqué, prévoit de taxer les activités sur internet : location de meublés, d'appartements, VTC et autres. Toutefois, les contribuables ne sont pas toujours bien informés. De plus, une même personne peut intervenir sur plusieurs plateformes ; la question de l'agrégation des revenus se pose donc.

Le Conseil constitutionnel a érigé la lutte contre la fraude au rang d'objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision du 29 décembre 1999. Cela découle d'ailleurs de l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Rupture d'égalité dites-vous ? Dans ce cas, l'abattement de 25 % dont bénéficient les centres de gestion agréés n'est pas plus légitime puisqu'il est lié, non pas à la nature de l'activité ou des revenus, mais aux modalités de perception de ceux-ci.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est différent !

Les amendements identiques n^osII-366 rectifié, II-394 rectifié, II-465 rectifié et II-481 rectifié sont adoptés et deviennent des articles additionnels.

ARTICLE 38

M. le président.  - Amendement n°II-367, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

5 000 € par

par les mots :

10 000 € par unité de saisie utilisant le

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un secret de Polichinelle, certains logiciels de caisse sont conçus pour masquer des opérations, donc pour faciliter les fraudes à la TVA. Le projet de loi de finances prévoit une amende de 5 000 euros. Ce n'est pas assez dissuasif. Portons cette amende à 10 000 euros par unité de caisse, chacun de ses terminaux, parfois mobiles, comme les tablettes, pouvant être la source d'un chiffre d'affaires importants. Soyons implacables contre la fraude !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'a pas plus de sympathie que vous pour la fraude. Il y a eu des discussions sur le montant de l'amende, que le Gouvernement avait envisagé de fixer à 6 000 euros. Celui qui a été retenu paraît raisonnable. Avis défavorable.

L'amendement n°II-367 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-519, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article 1770 duodecies

L'amendement rédactionnel n°II-519, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-368, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 18

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2017

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La date d'entrée en vigueur du droit de contrôle sur les logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, et des amendes applicables en cas de détention de logiciels frauduleux, fixée au 1^er janvier 2018, est trop lointaine compte tenu des enjeux.

La mise à jour des systèmes et logiciels de caisse est une opération techniquement très simple. Le droit de contrôle doit s'exercer dès le 1^er janvier 2017.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Tout n'est pas si simple. N'imposons pas des délais très courts pour de nombreux commerçants, qui peuvent ne pas savoir qu'ils « héritent » d'un logiciel non conforme. Je me souviens des cris d'orfraie que vous aviez poussés lorsque le Gouvernement avait proposé d'augmenter d'un euro telle ou telle redevance. La dépense qu'entraîne l'acquisition d'un logiciel agréé est bien supérieure, entre 200 et 500 euros environ pour un million de personnes environ, pour 600 000 petits commerçants et trois millions et demi d'assujettis à la TVA. Laissons-leur le temps nécessaire. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul.  - Les choses ne sont pas si simples en effet. Il suffit parfois d'appuyer sur une touche pour basculer du logiciel de caisse calculant la TVA au logiciel frauduleux. Mais deux ans pour mettre à jour un logiciel, c'est beaucoup ! Il n'y a que quelques lignes de code à changer pour ce faire, cela ne doit pas coûter si cher.

M. Philippe Dallier.  - Absolument. Quoi qu'il en soit, il est d'ailleurs beaucoup plus coûteux de créer et donc d'acquérir un logiciel frauduleux que de mettre à jour son système ou de s'en procurer un conforme !

L'amendement n°II-368 est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-124 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Mouiller, Reichardt, Lemoyne, Kennel, César, Cardoux, D. Laurent, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Husson, Pierre et Duvernois.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, soumis à un régime réel d'imposition dont les titulaires utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse défini au 3° bis de l'article 286 du présent code ».

M. Louis Duvernois.  - Puisque cet article rend obligatoire l'utilisation de logiciels et de systèmes de caisse sécurisés, à compter du 1^er janvier 2018, la majoration de 25 %, avant impôt, qui s'applique aux revenus des indépendants non adhérents à un centre de gestion agréé ne se justifie plus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Un commerçant pourra bien disposer d'une attestation tout en continuant à frauder. Les centres de gestion agréés ont leur utilité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Oui, en plus, cet amendement coûterait 150 millions d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°II-124 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-203 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-369 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé :

« Art. 259 E - I.  -  Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement de l'acquéreur.

« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l'application du taux prévu à l'article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d'application de la retenue, la taxe est exigible dans les conditions de droit commun.

« II.  -  Lorsqu'un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l'administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d'obtenir la restitution du trop-perçu.

« Lorsque le vendeur n'est pas assujetti, il communique à l'administration fiscale les informations attestant de sa qualité, en vue d'obtenir la restitution du trop-perçu.

« Pour l'application du présent II, l'administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

« III. - Le présent article n'est pas applicable aux livraisons de biens et prestations de services lorsque le vendeur est établi en France et qu'il présente des garanties en matière de déclaration et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée, selon des critères fixés par décret.

« IV.  -  Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

II.  -  Le I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. Tout manquement à l'obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l'article 259 E est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n'est pas applicable lorsque l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement établit que ce manquement résulte d'une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l'article 259 E. »

III.  -  Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l'Union européenne ou de l'autorisation prévue à l'article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, reprend la principale proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité de l'économie numérique, pour instaurer un prélèvement à la source de la TVA intra-communautaire sur les achats en ligne. En effet, le e-commerce, qui connaît chaque année une croissance supérieure à 10 %, donne lieu à un phénomène massif mais peu connu de fraude fiscale.

Le système de prélèvement à la source que nous proposons repose sur un mécanisme de « paiement scindé » : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant hors taxes, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor. La taxe serait ainsi considérée comme collectée et le vendeur serait libéré de ses obligations.

M. le président.  - Amendement identique n°II-391 rectifié, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Même objet. Nous vivons un basculement avec le e-commerce. Il faut changer de logiciel...

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - C'est le mot !

M. Michel Bouvard.  - ... pour y adapter notre mode de collecte de la TVA. On peut gager, après les attentats du 13 novembre, que la part des achats de Noël qui se fera en ligne et non plus dans les magasins s'accroîtra encore davantage que prévu, augmentant d'autant la fraude possible sur la TVA à l'import. Il faut vraiment modifier notre mode de de perception de la TVA.

M. le président.  - Amendement identique n°II-468 rectifié, présenté par M. Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Jacques Chiron.  - Oui, avec le commerce en ligne, il faut basculer le mode de perception de la TVA des flux physiques vers les flux financiers. Comment faire ? Ou l'on attend qu'un consensus communautaire ou au sein du G 20 se dégage autour des conclusions de notre groupe de travail. Ou l'on décide, dès maintenant d'avancer et de lancer le mouvement. L'adoption de ce dispositif enverrait un nouveau signal fort en ce sens. Les Parlements nationaux s'observent. Je suis persuadé que nous pouvons faire école. De plus, l^'OCDE nous encourage à prendre des initiatives. Le commissaire européen Pierre Moscovici, s'est, lui aussi, déclaré très ouvert à des solutions imaginatives issues des États membres. Entre les lignes, on comprend que des mécanismes d^'expérimentation sont envisageables. Nous sommes évidemment demandeurs, monsieur le ministre, d'échanges constructifs avec vos services, d'autant que le Gouvernement a beaucoup fait pour lutter contre la fraude. L'adoption de notre amendement permettrait de franchir une nouvelle étape.

M. le président.  - Amendement identique n°II-485 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Comment fera-t-on techniquement ? En avez-vous parlé avec la Fédération française des banques ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Oui, nous l'avons reçue. Le Groupement d'intérêt économique (GIE) Carte bleue saura faire...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En êtes-vous si sûr ? Permettez-moi de rester très dubitatif. Comment la banque, l'opérateur pourraient-il connaître, pour chaque achat, le taux de TVA applicable, qui peut différer selon le type de marchandises et le pays ?

Les amendements n^osII-369 rectifié, 391 rectifié 468 rectifié, 485 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-370, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 293 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 293 A ter ainsi rédigé :

« Art. 293 A ter -  I.  -  Par dérogation au 2 du I de l'article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, à son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement de l'acquéreur.

« Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l'application du taux prévu à l'article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d'application de la retenue, la taxe est due à l'importation au sens de l'article 293 A.

« Une fois la retenue mentionnée au présent I effectuée, le vendeur appose sur le bien importé un dispositif permettant d'attester du paiement de la taxe. Lorsque le vendeur n'effectue pas cette démarche, la taxe est due à l'importation au sens de l'article 293 A.

« II.  -  Lorsqu'un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l'administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d'obtenir la restitution du trop-perçu.

« Pour l'application du présent II, l'administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

« III.  -  Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

II.  -  Le  I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

 « Tout manquement à l'obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa de l'article 293 A ter est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n'est pas applicable lorsque l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement établit que ce manquement résulte d'une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération visée au premier alinéa du I de l'article 293 A ter. »

III.  -  Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2017, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de l'Union européenne ou de l'autorisation prévue à l'article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un mot sur l'amendement précédent : notre commission des finances a rencontré le GIE Carte bleue. Il y a peu de taux réduits à l'importation. Techniquement, les banques savent faire des prélèvements séparés.

Avec l'amendement n°II-370, la taxe n'aurait plus à être acquittée lors du passage en douane, comme c'est théoriquement le cas aujourd'hui. Le vendeur apposerait sur le colis un dispositif, par exemple un code-barres, permettant d'attester que la taxe a été payée au moment de la transaction lors du dédouanement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-392, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-469, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Jacques Chiron.  - Défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osII-370, II-392 II-469 sont adoptés et deviennent un article additionnel. 

ARTICLE 39

M. Claude Raynal.  - Je défends cet amendement de Gérard Collomb qui concerne la métropole de Lyon...

M. Philippe Dallier.  - Ah !

M. Claude Raynal.  - Celle-ci a un statut spécifique : elle exerce les compétences de l'ex-communauté urbaine et du département.

La loi NOTRe n'a prévu aucun transfert de compétences de la métropole vers la région. Aussi le transfert de 25 % de la CVAE vers la région paraît-il injustifié dans ce cas.

M. le président.  - Amendement n°II-339 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud et Delattre, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.

Alinéas 1 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Bouvard.  - Difficile de compenser aux régions le transfert de la compétence transport alors que le coût de la charge n'a pas encore été estimé. Les commissions locales pour l'évaluation des charges rendront leurs conclusions dans le courant de l'année 2016.

M. le président.  - Amendement identique n°II-395, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 1 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Les départements perdent déjà 4 milliards d'euros au CVAE au profit des régions alors que leurs comptes sont largement déséquilibrés par le versement d'allocations individuelles de solidarité non compensé. J'ajoute qu'en Île-de-France la région n'assumera pas la compétence transport.

M. le président.  - Amendement identique n°II-431 rectifié, présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et MM. Vall, Fortassin, Esnol et Castelli.

M. Guillaume Arnell.  - Même objet. Cet amendement est inspiré de l'Assemblée des départements de France (ADF). L'article 53 de la LOLF est clair : évaluation précise avant décision. Cet article ne le respecte pas.

M. le président.  - Amendement n°II-371, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer la date :

15 septembre 2016

par la date :

31 juillet 2016

2° Seconde phrase

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

la soutenabilité pour les départements d'une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l'évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et

III. - Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - A. - 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.

2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comme pour la DGF, le Gouvernement procède à l'envers : le bon ordre aurait été d'évaluer avant de transférer les compétences et les financements. D'autant que les départements vont perdre une recette dynamique.

Les départements d'Ile-de-France ne transfèrent pas la compétence transport mais doivent tout de même transférer 25 % de CVAE. C'est incompréhensible.

Mme Laurence Cohen.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°II-340 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.

I.  -  Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

III.  -  A. - 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.

2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.

III.  - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Souvenons-nous, Monsieur le Ministre, de la lutte des parlementaires, lors de la réforme de la taxe professionnelle, pour conserver un lien entre les territoires et la CVAE. Les communes et les départements, qui supportent l'essentiel des charges, doivent bénéficier d'un retour de la fiscalité économique plus important que les régions. Cette territorialisation est justifiée.

M. le président.  - Amendement identique n°II-396 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

2

M. Christian Favier.  - Contrairement aux dispositifs organisant la neutralité des transferts des communes vers les intercommunalités, il y a, ici, une disproportion entre les ressources et les charges transférées.

C'est criant pour les départements d^'Île-de-France qui continueront à financer le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Cette année, la contribution du Val-de-Marne au budget de fonctionnement du STIF s'élève à 38 millions d'euros.

Quant aux transports scolaires, déjà assurés par le STIF, ils ne constituent pas non plus un transfert.

Les actions menées par les départements au titre de la clause de compétence générale ne feront pas l'objet d'un transfert. Les régions seront libres de les poursuivre ou pas et de reprendre le personnel affecté à ces missions ou pas.

Les départements pourraient donc devoir continuer à payer du personnel pour des services qu'ils ne pourront plus rendre, tout en se voyant privés de ressources considérables.

Ainsi, le Gouvernement pénalise les départements faute d'avoir pu les supprimer lors de sa réforme. C'est inacceptable.

M. le président.  - Amendement identique n°II-432 rectifié bis, présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini et Vall, Mme Jouve et MM. Fortassin, Esnol, Castelli et Hue.

Mme Françoise Laborde.  - Amendement identique.

M. le président.  - Amendement n°II-441, présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Cardoux, Charon, Chasseing et Chatillon, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Savary, Vaspart, Vasselle et Vogel.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1°Le 6° du I de l'article 1586 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette fraction peut être réduite, dans un département et sous certaines conditions, à un pourcentage inférieur à 48,5 %.

« La part ainsi diminuée sera versée à la région de rattachement selon la règle suivante :

« Cette réduction de la fraction de 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être supérieure à la moyenne des coûts réels constatés sur les années 2013 et 2014 des compétences exclusives et obligatoires réellement transférées des départements vers les régions au titre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« Une compétence non obligatoire non exclusive et volontaire qu'un département ne peut plus exercer, ne peut faire l'objet d'un transfert financier d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;

Mme Jacky Deromedi.  - Avec le système proposé, les régions pourraient percevoir des sommes importantes provenant des départements et abandonner progressivement la prise en charge d'une partie ou de la totalité du coût du transport des élèves. Rien n'oblige à assumer des dépenses non obligatoires. Ainsi, des sommes importantes pourraient être perçues sans être utilisées pour financer une compétence non obligatoire.

Si un retour de cette somme aux départements était décidé, elle reviendrait au budget général, non vers les transports scolaires puisque les départements ne pourraient plus intervenir.

Cela démontre l'absurdité du système.

Les amendements identiques n^osII-393 rectifié, II-409 rectifié, II-404 rectifié quinquies et II-454 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-341 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud et Delattre, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport examine également l'impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l'aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.

M. Francis Delattre.  - Nous demandons que le rapport du Gouvernement vérifie que l'aide directe aux entreprises demeure efficace malgré le transfert de compétence. Il pourra proposer de rendre la compétence aux départements si le dispositif n'est pas efficient.

Le groupe Les Républicains demandera un scrutin public sur l'amendement n°II-371 de la commission.

M. le président.  - Amendement identique n°II-397, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-433 rectifié, présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Jouve et MM. Vall et Hue.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est favorable à l'esprit de ces amendements et propose le retrait au bénéfice des amendements de la commission des finances qui leur donne satisfaction.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le transfert sera compensé à l'euro près après que les commissions locales d'évaluation des charges auront rendu leurs conclusions. Le projet de loi de finances en précise les modalités, avec une dotation de compensation. Les départements ne perdront aucune ressource. Avis défavorable à ces amendements : le Gouvernement est attaché à la CVAE région. Quant au cas de l'Ile-de-France et de Lyon, il a prévu de les traiter.

Les amendements identiques n^osII-339 rectifié bis, II-395 et II-431 rectifié sont retirés.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°371 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°99 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^osII-340 rectifié bis, II-396 rectifié, 432 rectifié bis sont sans objet.

L'amendement n^oII-441 est sans objet.

Les amendements identiques n^osII-341 rectifié bis, II-397 et II-433 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-529, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 17, deuxième phrase

1° Après le mot :

voter

insérer les mots :

dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts

2° Compléter cette phrase par les mots :

à compter du 1^er janvier 2017

II.  -  Alinéa 23, deuxième phrase

1° Après le mot :

voter

insérer les mots :

dans les conditions prévues à l'article 1599 quaterdecies du code général des impôts

2° Compléter cette phrase par les mots :

à compter du 1^er janvier 2017

III.  -  Alinéa 28, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'applique à la date d'entrée en vigueur de la délibération

par les mots :

prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire

IV.  -  Alinéa 29

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au premier alinéa de l'article 1599 novodecies A, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Précisons les conditions de délibérations et d'entrée en vigueur des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation et sur les permis de conduire applicables en 2016 dans les nouvelles régions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'a pas pu examiner cet amendement déposé à midi. À titre personnel, j'y suis plutôt favorable...Donnons un avis de sagesse !

L'amendement n°II-529 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-417, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le III de l'article 114 de la loi n° 2015 - 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement encadre le transfert de personnel des départements aux régions, prévu par la loi NOTRe, en instaurant une clause de sauvegarde.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission a du mal à voir le rapport avec la loi de finances. Défavorable, pour éviter au Gouvernement une déconvenue devant le Conseil constitutionnel !

L'amendement n°II-417 n'est pas adopté.

L'article 39, modifié, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-72 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Doineau et MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de  l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la  somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d'une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies.»

M. Jean-François Longeot.  - Il s'agit d'assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production, en tenant compte des stratégies d'optimisation fiscale des groupes qui se décomposent en de nombreuses filiales et entités. Le rapport Guené préconise la consolidation des cotisations des entités d'un même groupe. Cet amendement n'aurait pas d'incidence sur la pression fiscale supportée par les entreprises ni sur les dégrèvements accordés par l'État.

L'amendement n°II-80 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-73 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et MM. Gabouty, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel, L. Hervé et Kern.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de  l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la  somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d'une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies. Le présent paragraphe s'applique à partir du 1^er janvier 2017. »

M. Jean-François Longeot.  - C'est le même objectif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un peu d'histoire : lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait souhaité la territorialisation de la CVAE pour les entreprises multi-établissements. Faisons de même pour les groupes et multigroupes. L'amendement n° II-72 rectifié bis applique cette territorialisation aux groupes ; il ne modifie pas le taux de la CVAE mais propose une répartition plus favorable aux territoires industriels. Avis favorable ; retrait de l'amendement n° II-73 rectifié bis.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ma réponse va vous surprendre : avez-vous fait des simulations ? Pouvez-vous dire qui seront les gagnants, qui les perdants ? Il est étonnant que le rapporteur général prétende se passer d'une évaluation précise chiffrée avant de prendre une décision. Pour ma part, je suis ouvert à la réflexion sur la question. Que le Comité des finances locales fasse donc des propositions à partir du rapport de l'IGA et de l'IGF sur la répartition de la CVAE - rapport dont, au reste, tout le monde n'a pas la même lecture. Je vous invite à être très prudents, et à retirer l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai lu le rapport IGA-IGF, qui compare le produit de CVAE et le poids respectif de la région dans le PIB. Pour l'Ile-de-France, le ratio est de 1,4 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Fallait-il mobiliser autant d'inspecteurs pour constater une telle évidence ?

M. Francis Delattre.  - Parfois, les simulations, nous les avons sous les yeux. Les sièges se trouvent tous à la Défense, mais ce sont les communes voisines qui fournissent les salariés ! La péréquation pèse peu face à des iniquités incroyables. L'amendement est une façon astucieuse de privilégier les usines et les unités de production plutôt que les sièges sociaux. Nous connaissons les limites du CFL ; le Sénat peut tout à fait se saisir de cette question.

M. Michel Bouvard.  - N'ayant pas eu la chance de participer à ces travaux, je suis interrogatif. Certes, les directions départementales des finances publiques doivent s'assurer que la répartition est cohérente avec la localisation des établissements industriels.

Lors de la réforme, la taxe professionnelle de chantier a été déclinée en fiscalité sur les établissements temporaires. Or on peine à les identifier et à assurer que la fiscalité liée, qui conditionne l'acceptabilité des grands chantiers, revient bien au territoire. Si la réflexion s'engage, mettons le sujet dans la corbeille.

M. Claude Raynal.  - Ces amendements traduisent l'échec de la réforme de la TP : six ans après, il faut encore et toujours revenir sur cette réforme, mal préparée, votée sans la moindre simulation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. .  - Vous n'êtes pas revenus dessus !

M. Claude Raynal.  - Les collectivités n'ont aucune visibilité sur le produit de CVAE, qui peut fluctuer de plus ou moins 15 % d'une année sur l'autre. Mieux vaudrait retirer l'amendement ; à agir sans simulation préalable, on risque d'aggraver le problème.

L'amendement n°II-72 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-73 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-197 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Giudicelli, Deromedi, Di Folco, Morhet-Richaud, Garriaud-Maylam, Lopez et Duchêne et MM. Savary, Joyandet, Laménie, Trillard, Morisset, B. Fournier, Commeinhes, Cambon, G. Bailly, Delattre, Laufoaulu, Gilles, Pierre, Falco, Pellevat, Bonhomme, del Picchia, Lefèvre, César, P. Dominati, Gremillet, Savin, Mandelli et D. Robert.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Le législateur a créé une première tranche de CFE pour les chiffres d'affaires inférieurs à 10 000 euros. Auto-entrepreneurs, retraités et salariés à temps partiel exerçant une activité complémentaire, ont souvent des chiffres d'affaires très faibles, ce qui rend la cotisation minimale de 212 euros quasi-confiscatoire. Cet amendement propose que les recettes inférieures à 1 000 euros soient exonérées de CFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La cotisation minimale n'est pas de 212 euros mais de 50 euros, c'est supportable. Ne retirons pas des ressources aux collectivités territoriales dans le contexte actuel. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-197 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-193 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-453.

M. le président.  - Amendement n°II-111, présenté par M. Longeot.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2333-2 », la fin du premier alinéa de l'article L. 5212-24 est ainsi rédigée : « peut être perçue par les communes dont la population recensée par l'institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du syndicat s'il en est décidé par délibération concordante du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1339 A bis du code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe peut être perçue par les communes dont la population recensée par l'institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants en lieu et place du département s'il en est décidé ainsi par délibération concordante du département et des communes intéressées prises dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » ;

2° Au second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, les mots et la phrase : « dont la population recensée par l'institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut-être perçue par la communauté de communes en lieu et place la commune. » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Les petites communes de moins de 2 000 habitants doivent percevoir de plein droit le produit de la taxe sur la consommation d'électricité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de 2013, le Sénat avait souhaité, à l'unanimité, en rester au statu quo. Ne modifions pas l'équilibre, d'autant que les syndicats peuvent, sur simple délibération, modifier la répartition de la TCE : vous êtes donc satisfait. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean-François Longeot.  - Soit, mais je ne suis pas sûr que les choses soient si simples pour les communes. La question mérite d'être approfondie.

L'amendement n°II-111 est retiré.

L'amendement n°II-82 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-520, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Lorsqu'une commune rejoint un nouvel EPCI, sa participation au titre du FNGIR est transférée d'office à l'EPCI. Elle pourrait demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérations concordantes sont prises par l'EPCI et par les communes membres.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Votre amendement présente un risque de fragilité constitutionnelle. Avis défavorable, d'autant que le problème peut être réglé par l'attribution de compensation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas l'avis de la direction générale des collectivités locales.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-520 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°100 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-520 devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-6 rectifié quinquies, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras, Mme Procaccia et MM. del Picchia, Kennel, Milon, Bouchet, Lefèvre, Fouché et Bignon.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d'application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1^er janvier 2017, pour une durée de cinq ans, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale de premier équipement, de numérotage et de rattrapage », en faveur des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale destinée à financer les charges engendrées par la création de cet échelon intercommunal et de la fiscalité locale.

Le montant de cette dotation spéciale est fixé après évaluation du coût global de la création de la carte intercommunale, des compétences nouvelles et des charges afférentes à l'application de la fiscalité de droit commun rendues obligatoires par la loi.

Un comité d'évaluation et de répartition des charges est créé à cet effet. Il doit rendre son rapport avant la fin de l'année 2016.

Cette dotation versée par l'État au profit des communes de Mayotte et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues par la loi de finances pour accompagner le processus de décentralisation et de la mise en oeuvre de la fiscalité locale de droit commun, est reconductible, si la nécessité des opérations à engager le justifie.

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la dotation spéciale « de premier équipement, de numérotage et de rattrapage » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert Laufoaulu.  - Il s'agit de créer une dotation spécifique aux communes et EPCI pour compenser les charges liées à la mise en place de l'échelon intercommunal, pour accompagner la départementalisation de Mayotte. L'ordonnance fiscale du 19 septembre 2013, adoptée sans débat préalable au Parlement, méconnaît la difficulté d'appliquer la fiscalité de droit commun dans un territoire qui vit depuis le 1^er janvier 2014 sa toute première expérience fiscale et de créer des EPCI.

Avec cet amendement, le Sénat retrouvera sa mission légitime de contrôle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est très réservée. En principe, la création d'EPCI sera source d'économies et non de frais, il n'y a pas lieu de prévoir de compensation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La création des intercommunalités sera l'occasion pour les communes mahoraises de percevoir de la DGF supplémentaire - sans compter les économies rendues possibles par la mutualisation. Les collectivités territoriales d'outre-mer sont exemptées de contribution au redressement des finances publiques. Avis défavorable à la création d'un prélèvement supplémentaire, même si le Gouvernement est conscient des difficultés de ce territoire.

L'amendement n°II-6 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-47 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1^er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Félix Desplan.  - Cet amendement crée une dotation spéciale pour financer les charges engendrées par la création de la collectivité unique de Guyane. L'expérience démontre que la fusion se traduit d'abord par un surcroît de dépenses, en termes de formation, de prestations de services, en informatique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - D'autres régions vont fusionner ! Ne créons pas un précédent qui ne se justifie pas. Les regroupements sont censés être sources d'économies. Avis défavorable, d'autant que la rédaction de l'amendement, qui renvoie à un rapport, ne fixe pas le montant de la dotation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-47 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-48 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1^er janvier 2017, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Félix Desplan.  - Même chose pour la Martinique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rejet.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-48 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-502, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en oeuvre d'une taxe poids lourds régionale.

M. André Gattolin.  - Je ne propose pas un rapport par goût immodéré pour le papier... Malheureusement, je ne dispose pas d'autre moyen, après l'échec cuisant de l'abandon de l'écotaxe nationale, pour proposer par amendement un dispositif aussi complexe. Les enjeux sont connus - rationalisation du trafic, sécurité routière, état des chaussées, émissions carbone, santé publique. Avançons, en permettant aux conseils régionaux nouvellement élus de créer une version régionalisée de la taxe poids lourds. Je sais le Sénat sensible à laisser les collectivités territoriales décider de leur fiscalité propre...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le sujet reste entier, il a été trop rapidement évacué avec l'abandon en cours de route de l'écotaxe nationale. Résultat, on ne sait comment financer l'Afitf de manière pérenne, les régions frontalières souffrent, nous sommes dans l'impasse. Avis favorable, en dépit de notre réticence de principe pour les rapports.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On me demandait tout à l'heure à l'Assemblée nationale, un rapport sur les possibles conséquences d'un accident nucléaire majeur, où qu'il se produise... Imaginez l'inspecteur devant sa page blanche...(Rires) Assez de cabotinage, la question mérite d'être traitée à l'échelle européenne. C'est ainsi qu'on règlera la question des flux. (M. Gérard Longuet opine du chef) La fiscalité a un effet certain sur le trafic : on le voit, certains évitent de passer par la Suisse parce qu'ils ne veulent pas payer la vignette. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Nous allons expérimenter l'eurovignette, le Premier ministre l'a acceptée pour la LGV Lyon-Turin. Ce sera une expérience grandeur nature d'une recette territorialisée, qui pourra se décliner. Ce sera bien plus utile qu'un rapport. Il faut enfin trouver un mode de financement durable de nos infrastructures de transport !

M. André Gattolin.  - L'excellent ministre, renvoyant à l'Europe, botte en touche dans l'espace ; mon excellent collègue, en évoquant le Lyon-Turin, botte en touche dans le temps. Les tarifs impactent l'utilisation du réseau autoroutier ; les deux principaux candidats en Ile-de-France ont d'ailleurs proposé un système de taxation au niveau régional. Je ne parle pas d'un improbable accident nucléaire ou de Star Wars, mais d'un sujet d'actualité ! La région Est demande depuis longtemps une écotaxe pour réguler les flux autoroutiers, permettons-lui d'avancer. Faisons un rapport utile, non orienté, mettons les choses à plat, avant de décider dans la concertation.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le sujet de l'écotaxe est loin d'être clos, le problème est réel dans un certain nombre de régions, pour de nombreuses voies routières. Cette demande de rapport se justifie.

M. Marc Laménie.  - On parle de plus en plus de développement durable alors que de plus en plus de poids lourds venant de pays lointains traversent notre pays, sans que cela ait des retombées économiques pour nos territoires. Dans le département transfrontalier des Ardennes, nous avons une deux-fois-deux-voies sans péage ; la branche d'autoroute en voie d'achèvement sera également gratuite. Je voterai cet amendement n°II-502.

M. François Marc.  - Je ne partage pas l'enthousiasme de M. Gattolin pour la créativité fiscale des régions. Non pas qu'en tant que Breton, j'ai une quelconque aversion pour la fiscalité sur les transports, mais parce que l'Europe est le seul échelon pertinent. Je note que la Belgique se retire de l'eurovignette et que le Danemark, le pays pourtant le plus vert d'Europe, a fait marche arrière sur l'écotaxe en raison d'un problème bien connu en Bretagne : le caractère géographiquement excentré, qui crée une distorsion de concurrence.

L'amendement n°II-502 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 39 bis

M. le président.  - Amendement n°II-470, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

III.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».

M. Richard Yung.  - Amendement technique sur la taxe de séjour et la taxe forfaitaire, refondues dans la loi de finances pour 2015, qui a fait l'objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement. Il prévoit que la tranche tarifaire applicable à une catégorie d'hébergement ne peut excéder celle d'une catégorie supérieure, et permet à un commune qui a institué la taxe par le passé mais l'a transférée depuis à l'EPCI de faire valoir un droit d'opposition pour en percevoir à nouveau le produit, alors même qu'elle n'exerce pas la compétence touristique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement ne modifie pas le taux de la taxe de séjour pour 2015 mais rétablit une mesure en vigueur avant la réforme. Il apporte une précision bienvenue. Il faudrait néanmoins rectifier une erreur de référence, et viser non l'article L. 2333-31 mais l'article L. 2333-30.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Amendement bienvenu. Je fais confiance à la commission pour la correction de référence, sachant que la confiance n'exclut pas le contrôle !

M. Richard Yung.  - Rectification acceptée.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°II-470 rectifié.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n'était amené à évoluer. Pourquoi interdire à une commune qui aurait transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour à un EPCI de la récupérer si celui-ci est élargi à des territoires non touristiques ?

L'amendement n°II-470 rectifié est adopté.

L'articel 39 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-422 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10^e, 11^e, 12^e, 13^e, 14^e, 18^e, 19^e et 20^e arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France pour lesquelles la limite est fixée à 2,85 % ; ».

II.  -  Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Le versement transport représente 65 % des ressources budgétaires du STIF et 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien. Instaurée dans les années 1970, cette taxe n'a que très peu évolué. Depuis le 1^er septembre 2015, le Pass Navigo à tarif unique a mis fin à un système tarifaire injuste. Pour garantir sa pérennité, il faut assurer son financement. C'est l'un des enjeux des élections régionales. Pour dégager 400 millions d'euros par an, nous portons le taux de VT de 2,85 % à 3,5 %, en excluant les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité. Cela accompagnera la montée en charge des projets du STIF et contribuera au rééquilibrage Est-Ouest des activités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Pass Navigo unique a été financé par les usagers eux-mêmes et par le relèvement du taux des versements transport de 2,7 à 2,85 %. Si l'on veut continuer à faire fuir les entreprises d'Île-de-France, alors votons cet amendement...

De plus, l'exonération des entreprises selon leur arrondissement d'implantation est juridiquement coûteux au vu du principe d'égalité devant l'impôt.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous ne souhaitons pas majorer le VT en Île-de-France ni ailleurs. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Les transports sont financés par les usagers, les collectivités territoriales et les entreprises. Un bon maillage profite à tout le monde. La gauche régionale s'est rassemblée sur le Navigo unique, pourquoi ne se rassemblerait-elle pas pour cette question ? Pérenniser les chantiers du Stif exige des moyens et les collectivités territoriales et les usagers ont déjà fait des efforts.

M. Philippe Dallier.  - J'ignore si la gauche était rassemblée pour cette mesure - entrée en vigueur comme par hasard avant les régionales - mais je sais que Jean-Paul Huchon dit avoir trouvé les 400 millions d'euros au moment où elle l'a votée ! Merci pour cet aveu ! Nul doute que la future présidente de région saura résoudre la question dès le 13 décembre. (Rires à droite)

M. Vincent Capo-Canellas.  - Attendons en effet les élections. Le sujet, c'est le sous-investissement général dans les transports. On ne peut ponctionner les seules entreprises sans en subir le contrecoup économique.

M. Christian Favier.  - 95 % des entreprises d'Île-de-France ne sont pas concernées. Cette proposition n'a rien d'électoraliste, cela fait des années que nous le demandons. Nous ne cachons pas non plus qu'une part de crédits régionaux sera nécessaire.

M. Philippe Dallier.  - Jean-Paul Huchon dit le contraire !

M. Christian Favier.  - Une petite augmentation du VT n'empêchera nullement les entreprises de s'installer dans les Hauts-de-Seine par exemple, mais rééquilibrera sensiblement le territoire francilien.

M. Claude Raynal.  - Nous sommes toujours toute ouïe quand les Franciliens débattent ainsi. Dans notre province profonde, le versement transport n'est pas au niveau de celui de Paris. À l'heure des voeux de Noël, une convergence ne serait pas de refus.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°II-422 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°101 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - Nous avons correctement avancé aujourd'hui, de sorte que nous pouvons nous dispenser de siéger ce soir. Sans-doute pourrons-nous lever la séance vers 20 heures.

Suspendue à 19 heures, la séance est reprise à 19 h 10.

ARTICLE 39 TER

M. le président.  - Amendement n°II-372 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b) de l'article 1383 E bis est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

2° Le 1° du III de l'article 1407 est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

3° Le a) du 3° de l'article 1459 est complété par les mots : « , classé en qualité de meublé de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret ».

II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes et, s'agissant de l'impôt sur le revenu, aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur la suppression à l'Assemblée nationale du statut de « gîte rural », qui obligerait les propriétaires à entreprendre une procédure administrative de classement en « meublé de tourisme ». Ce statut offre les mêmes avantages fiscaux que le label de « gîte rural », qui est attribué par un organisme privé. Nous ouvrons aux autres réseaux d'hébergement chez l'habitant la possibilité d'attribuer le label de « gîte rural », et non plus seulement à la Fédération des gîtes de France qui en a l'exclusivité. Cela simplifiera les choses.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - En fait de simplification, vous les compliquez plutôt ! Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale est beaucoup plus simple : avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - M. le ministre a raison, mais les gestionnaires de gîtes ruraux se heurtent au coût du classement, élevé, et à la durée de la procédure, longue. Tout le monde sait qu'il faut diversifier les capacités d'accueil, alors que nous sommes censés pouvoir accueillir 100 millions de touristes à terme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Selon le dispositif adopté à l'Assemblée nationale, il faut obtenir, au terme d'une longue procédure, un label délivré par une fédération privée. L'agrément que propose la commission des finances n'est pas plus compliqué et a un champ plus large.

L'amendement n°II-372 rectifié est adopté.

Les amendements n^osII-423 rectifié, II-434 rectifié et II-472 n'ont plus d'objet.

L'article 39 ter, modifié, est adopté, ainsi que les articles 39 quater et 39 quinquies.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-401, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1388 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction n'est pas applicable aux logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les communes comprises dans les zones géographiques définies au I de l'article 232. »

Mme Laurence Cohen.  - L'Ile-de-France compte des milliers de mal logés, et 90 000 résidences secondaires dans l'hyper-centre. Cet amendement donne au conseil municipal la possibilité de distinguer résidence principale et résidence secondaire dans le calcul de la taxe foncière : cela aura des effets positifs sur l'activité économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La loi de finances rectificative pour 2014 a déjà rendu possible une hausse de 20 % de la taxe foncière en zone tendue. N'allons pas plus loin : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-401 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-400 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I.  -  Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article1639 A bis, soit lui appliquer le taux moyen d'imposition constaté, soit majorer jusqu'à 100 %, la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. »

Mme Laurence Cohen.  - Dans le même esprit, cet amendement donne tout son sens à l'imposition des résidences secondaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-400 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 39 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°II-373 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune » sont remplacés par les mots : « en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement permet de moduler l'abattement entre 10 et 20 %.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°II-373 rectifié est adopté et l'article 39 sexies, est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-289 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -   Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre établissements publics et établissements privés, et résultant de différences d'obligations légales et réglementaires en matière sociale et fiscale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - Il convient d'intégrer dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La rédaction est imprécise et cela irait à l'encontre de la logique de plafonnement des tarifs et de convergence tarifaire. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La convergence tarifaire a été engagée par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde.  - Nous y reviendrons à l'occasion d'un autre texte.

L'amendement n°II-289 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-290 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -   Le second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  -  Même logique, à propos cette fois de la géographie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-290 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-190 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, Bignon, B. Fournier, Charon et P. Leroy.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d'assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes sont exonérés de la taxe foncière. Tel est le cas aussi des activités sociales et médico-sociales gérées par des organismes publics hébergeant des enfants et des adultes en situation de handicap. Les organismes privés non lucratifs oeuvrant dans le même champ sanitaire, social et médico-social doivent bénéficier du même régime fiscal.

M. le président.  - Amendement identique n°II-293 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Étendre ainsi l'exercice de taxe foncière aurait un coût important pour les collectivités territoriales. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est l'État qui gagerait l'opération via la DGF... Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-190 rectifié bis et II-293 rectifié sont retirés

M. le président.  - Amendement n°II-194 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. del Picchia, Calvet, Mouiller, Bizet, Houel, Husson, Leleux, G. Bailly, Bouchet, D. Robert et Grosdidier, Mme Mélot, MM. César et Pellevat, Mme Gruny et MM. Revet, Lefèvre, Vial, Laménie, Pierre, Saugey, P. Leroy, Bignon, B. Fournier et Charon.

Après l'article 39 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1408 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Pour l'application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d'assistance ou exerçant un activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - C'est à nouveau une mesure de clarification.

M. le président.  - Amendement identique n°II-291 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe, MM. Vall, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Hue.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La taxe d'habitation est payée par l'occupant... Retrait, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osII-194 rectifié bis et II-291sont retirés.

ARTICLE 39 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°II-536, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A et au troisième alinéa de l'article 1456, les mots : « à la clôture du septième exercice qui suit celui » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de la septième année qui suit celle » ;

2° A la première phrase du dernier alinéa des 7° du 1 de l'article 214 et 3 du II de l'article 237 bis A, les mots : « du septième exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle » ;

3° Après le troisième alinéa de l'article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »

II.  -  L'article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il s'agit d'harmoniser les dates d'entrée en vigueur des Scop de Scop.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Plus on avance et plus le délai se réduit. Cet amendement-ci a été déposé il y a une demi-heure... Nous n'avons donc pu l'examiner. J'espère qu'il n'y a pas de loup !

L'amendement n°II-536 est adopté et l'article 39 septies est ainsi rédigé.

ARTICLE 39 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°II-440 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Laborde.  - L'article 39 octies crée un risque de contentieux important et menace par là même la géographie de la politique de la ville.

M. le président.  - Amendement identique n°II-474, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Richard Yung.  - Si ce régime d'exonération était étendu, il générerait d'importants contentieux, pour méconnaissance des articles 107 et 108 du traité sur l'Union européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'avais déjà souligné cette difficulté juridique. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les frontières posent toujours ce type de problème. La rapporteure générale de l'Assemblée nationale a également souligné que dans une même rue, certains commerces pourraient bénéficier de ces exonérations, d'autres non. Je m'en étais remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne souhaite pas à présent revenir en arrière. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-440 et II-474 sont adoptés.

L'article 39 octies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-123 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Kennel, César, D. Laurent, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Husson, Pierre et Duvernois.

Après l'article 39 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, après le mot : « commerciale » sont insérés les mots : « ou artisanale ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis Duvernois.  - Depuis le 1^er janvier 2015, les entreprises des quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Le maintien des activités artisanales est primordial dans les territoires en difficulté : cet amendement les inclut dans le dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il semble que la doctrine fiscale vous donne déjà satisfaction. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'article 1452 du code des impôts satisfait cet amendement qui nuit à la cohérence.

L'amendement n°II-123 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-402, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 39 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° de l'article 1500 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 2° selon les règles prévues à l'article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l'actif du bilan d'une entreprise dont la location de tels biens est l'activité unique ou principale ;

« - 3° selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues au 1° et au 2 ° ne sont pas satisfaites. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement technique vise à corriger certaines pratiques d'optimisation fiscale. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°II-402 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Oui. Le sujet mérite d'être traité. Nous y reviendrons lors de la navette.

L'article 39 nonies est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 95 amendements. Il en reste 117.

M. le président.  - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 722-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Pascal Brice aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette demande d'avis a été transmise à la commission des lois.

Prochaine séance lundi 7 décembre 2015 à 10 heures.

La séance est levée à 19 h 45.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques