Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2015

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Je vais mettre au vote les articles récapitulant les votes du Sénat sur les missions budgétaires.

L'article 24 et État B annexé, l'article 25 et État C annexé, l'article 26 et État D annexé et l'article 27 et État E annexé, sont successivement adoptés.

ARTICLE 28

Mme la présidente.  - Amendement n°II-522, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 905 780

par le nombre :

1 909 337

2° Douzième ligne

Remplacer le nombre :

136 114

par le nombre :

136 381

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

280 462

par le nombre :

283 046

4° Quatorzième ligne

Remplacer le nombre :

80 280

par le nombre :

80 988

5° Dix-huitième ligne

Remplacer le nombre :

9 703

par le nombre :

9 701

6° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

1 917 291

par le nombre :

1 920 848

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification.  - Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d'emplois de l'État des mesures annoncées par le président de la République au Congrès pour lutter contre le terrorisme : 267 ETPT supplémentaires pour le ministère des finances, 2 584 ETPT pour l'Intérieur et 708 ETPT pour la Justice. Le plafond du ministère du travail est, lui, minoré de deux ETPT, au titre du transfert aux régions de la gestion des fonds européens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances n'est pas du tout satisfaite de la méthode : cet amendement a été déposé à minuit vingt-cinq hier soir, alors que nous nous réunissions à 20 heures et que ces mesures étaient connues et que l'amendement était facile à rédiger ! Nous travaillons dans l'impréparation la plus totale. Ces dépôts tardifs d'amendements du Gouvernement ne sont pas sérieux alors que la commission des finances travaille en continu.

Sur le fond, nous sommes favorables aux créations d'emplois liées à la lutte contre le terrorisme, dans la police, la gendarmerie, les douanes et la justice, mais elles auraient dû être compensées par des diminutions dans les ministères non prioritaires. À contrecourant des autres pays européens, les effectifs de la fonction publique sont repartis à la hausse !

Dernière interrogation : quand ces postes seront-ils effectivement pourvus ? Il faut 31 mois pour former un magistrat ? Sagesse, la commission n'ayant pu examiner l'amendement...

M. Michel Bouvard.  - Pourquoi cette baisse de deux ETP dans les effectifs du ministère du travail chargés de la gestion des fonds européens ? N'y avait-il que deux personnes en charge ? En outre, le transfert aux régions est effectif depuis le 1^er janvier 2015...

Mme Marie-France Beaufils.  - Difficile, en effet, d'analyser un amendement qui nous parvient au dernier moment...

Nous avons besoin de renforcer nos services publics pour lutter contre Daech, mais je m'étonne que la protection judiciaire de la jeunesse, déjà fragilisée, ne soit pas davantage renforcée : 75 créations de postes seulement en 2016, soit moins d'un par département. Au regard des besoins, c'est trop peu.

M. Richard Yung.  - Dans cette situation exceptionnelle, nous travaillons nécessairement contre le temps ; certes, nous aurions aimé débattre de cet amendement en commission, mais c'est ainsi.

Madame Beaufils, c'est avant tout de juges, de greffiers et de parquetiers que nous avons besoin pour lutter contre les réseaux terroristes. Le groupe socialiste votera cet amendement.

M. Vincent Delahaye.  - Nous regrettons également le dépôt tardif de cet amendement, le caractère exceptionnel de la situation n'excuse pas tout. Notons d'ailleurs que l'impact des mesures nouvelles, initialement évalué à 600 millions d'euros, serait finalement plutôt de 815 millions...

Nous sommes bien sûr favorables aux créations de postes touchant à la sécurité, mais il aurait fallu, en contrepartie, réduire davantage le plafond d'emploi des ministères non prioritaires. Les collectivités territoriales ne doivent pas être les seules à consentir des efforts !

M. André Gattolin.  - On ne sait trop si ces postes sont de véritables créations ou s'ils seront compensés par des corrections ailleurs. Dire que le pacte de sécurité n'entame pas le pacte de stabilité donne une impression de cafouillage... Le groupe écologiste votera l'amendement, même si l'on aurait pu, en effet, faire plus pour la PJJ.

Quant aux deux ETP supprimés au ministère du travail, est-ce une économie d'échelle liée à la nouvelle carte des régions ?

M. Michel Bouvard.  - Belle économie : deux postes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons besoin de chiffres concrets : 339 ETPT à la justice correspondant à 587 créations, ce n'est pas clair. Madame la ministre, quand, précisément, les concours seront-ils organisés ? Quand aurons-nous effectivement des policiers, des gendarmes, des magistrats supplémentaires en poste ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Je vous réponds avec plaisir.

La procédure budgétaire est très stricte, vous le savez : il a fallu attendre le vote de toutes les missions pour élaborer cet amendement, d'où son dépôt tardif. Son contenu n'est pas une surprise, puisqu'il traduit les annonces du 16 novembre.

Le chiffre de deux ETPT au titre du ministère du travail est un solde, qui résulte d'un ajustement technique.

Il faut du temps pour organiser les concours, former le personnel. La différence entre ETP et ETPT est conforme à la norme budgétaire : résulte simplement de la date de prise de fonctions.

M. le rapporteur général est bien sévère. Ce Gouvernement n'a pas de leçon à recevoir de la part d'une majorité qui a supprimé 13 000 emplois dans la police et la gendarmerie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas la question !

M. Michel Bouvard.  - Nous ne sommes pas dans une séance de questions au Gouvernent à l'Assemblée nationale, mais dans un débat budgétaire.

M. Jean-François Husson.  - Ce genre de réponse n'est pas au niveau !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ce sont des faits : ces emplois n'auraient pas manqué aux services de police et de gendarmerie si vous ne les aviez pas supprimés !

Il aurait été intéressant, monsieur le rapporteur général, que vous précisiez quels ministères, à vos yeux, ne sont pas prioritaires.

Réduire encore les moyens de l'État ? Ceux qui suivent l'évolution des finances publiques, qui ont été aux responsabilités, savent que les effectifs de l'État subissent des réductions importantes depuis des années.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votre réponse est inutilement agressive. Je me suis borné à poser une question précise. Tous les parlementaires savent que les fonctionnaires sont recrutés par concours et qu'il faut un temps en école avant qu'ils soient affectés. Nous voudrions savoir, concrètement, si des concours exceptionnels seront organisés, ou si l'on se contentera d'augmenter le nombre de places offertes en septembre, car cela a un effet sur la date effective de prise de fonctions des nouveaux agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Je vous invite à poursuivre nos débats dans le calme et la sérénité, il n'est que 10 heures du matin.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Ce début de séance est, en effet, un peu tonique. L'effet de la fatigue accumulée, sans doute... Les membres de la commission des finances auraient apprécié de pouvoir examiner cet amendement hier soir. Je salue les efforts des ministères qui ont fourni un travail précis et méticuleux et réagi avec célérité pour traduire dans ce texte les engagements pris devant le Congrès. Nous avons tous le désir, à notre niveau, de répondre à la situation. (Applaudissements)

M. Richard Yung.  - Très bien !

L'amendement n°II-522 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLE 29

Mme la présidente.  - Amendement n°II-504 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Billon, M. Bockel, Mme Férat, MM. Kern, Roche, Détraigne et Cadic, Mmes Loisier et Gatel et MM. Delahaye, Gabouty et L. Hervé.

I.  -  Alinéa 1, première phrase

remplacer le nombre :

397 544

par le nombre :

385 559

II.  -  En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi le tableau :

« 

M. Vincent Delahaye.  - Nous estimons que les opérateurs de l'État doivent contribuer à l'effort. Cet amendement réduit leur plafond d'emplois de 397 000 ETP environ à 385 000. Ce n'est pas en l'augmentant, comme le fait le Gouvernement, que l'on reviendra à l'équilibre budgétaire !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-523, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

 397 544

par le nombre :

397 566

II.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

534

par le nombre :

554

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

192

par le nombre :

212

3° Quatre-vingt-unième ligne

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

32

4° Quatre-vingt-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

30

par le nombre :

32

5° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

397 544

par le nombre :

397 566

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - L'application informatique actuelle servant au recouvrement des amendes, trop ancienne, doit être remplacée. Nous augmentons donc les effectifs de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui aura la maîtrise d'oeuvre de ce projet.

Vingt ETP sont en outre créés à l'École nationale de la magistrature (ENM) pour tenir compte de l'augmentation des promotions de magistrats et de l'élargissement de l'offre de formation en lien avec la lutte contre le terrorisme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Selon la Cour des comptes, les emplois des opérateurs ont augmenté de 50 % entre 2009 et 2014. La commission des finances partage donc l'esprit de l'amendement de M. Delahaye, qui les fait contribuer à l'effort global. La commission d'enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes a proposé des pistes intéressantes de fusion. Certains opérateurs pourraient tout bonnement être supprimés - je pense à la Chancellerie des universités de Paris, chère à M. Bouvard. Sagesse sur l'amendement n°II-504 rectifié bis, étant donné la position déjà prise par la commission. Par cohérence, avis défavorable sur l'amendement n°II-523, mais sagesse si le précédent n'était pas adopté - même si je regrette que la hausse du plafond d'emplois pour l'ANTAI et l'ENM ne soit pas gagée par des baisses chez d'autres opérateurs.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-504 rectifié bis. Le schéma d'emplois des opérateurs est déjà très contraignant, l'amendement leur ôterait toute marge de manoeuvre en gestion. Le Gouvernement entend leur donner les moyens de fonctionner.

M. Michel Bouvard.  - L'amendement n° II-504, qui porte un coup de rabot sur tous les opérateurs, va au-delà de la position prise par la commission. Compte tenu du débat constructif que nous avons eu hier avec M. Eckert, qui s'est dit prêt à regarder les choses, opérateur par opérateur, réfléchissons à adapter les moyens aux missions de chacun, à en regrouper certains, voire à supprimer ceux qui ne semblent plus utiles. La Cour des comptes, comme notre assemblée, a fait des propositions récurrentes, sans que les choses ne bougent. L'amendement n°II-504 rectifié bis pourrait être retiré ?

M. Vincent Delahaye.  - C'était un amendement d'appel. Cela dit, je suis surpris de la réponse de Mme la ministre, qui souhaite laisser des marges de manoeuvre aux opérateurs. Les leur retirer, comme le Gouvernement a retiré celles des collectivités territoriales, ne me choquerait pas... Quand on sait que leurs effectifs ont augmenté de 50 % en quatre ans, un effort de 3 % n'a rien de scandaleux ! Chaque année, on nous promet de regarder les moyens des opérateurs de près, et rien n'est fait. Certains ont pourtant de la marge... Tout le monde doit faire des efforts ! Je retire mon amendement, mais ne voterai pas celui du Gouvernement.

M. Michel Bouvard.  - Très bien.

L'amendement n°II-504 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-523 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-322 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Pour l'application du plafond des autorisations d'emplois du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'effectue par l'addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les personnes détachées au sein de la mission « Action extérieure de l'État » le sont à 92 % à l'AEFE. Le réseau des lycées français à l'étranger accueille chaque année 9 000 nouveaux élèves, l'équivalent de 400 classes, alors que le nombre de titulaires de l'Éducation nationale, lui, reste stable. Les ressources publiques de l'AEFE s'élèvent à 519 millions d'euros, ses ressources propres -  les frais de scolarité  - à 678 millions ; or les rémunérations, bourses comprises, sont de 624 millions d'euros. La part supportée par les ressources propres de l'AEFE augmente donc d'une année sur l'autre. Je propose donc que les emplois financés par les frais de scolarité ne soient pas comptabilisés dans le plafond d'emplois. Le système actuel nuira, à terme, à la qualité de l'enseignement dispensé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Calculer le plafond d'emplois sur la base des rémunérations dérogerait à toutes les règles, cela créerait une inégalité vis-à-vis des autres opérateurs et un fâcheux précédent. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La gestion de ces emplois est interministérielle. En outre, l'AEFE est libre de recruter tant qu'elle respecte le plafond. Nos services restent à votre disposition pour expliciter la méthode de calcul.

M. Richard Yung.  - Je comprends ces réticences, mais il y a un vrai problème à l'AEFE. Le nombre d'élèves croît chaque année. Résultat, les établissements recrutent des enseignants rémunérés totalement par les parents. Pourquoi rentreraient-ils dans un plafond d'emplois qui reste inchangé ? Le Gouvernement doit chercher une solution.

M. Jean-Yves Leconte.  - Je ne conteste pas le plafond, mais son mode de calcul. En l'état, il y a d'un côté les enseignants payés par les parents d'élèves et de l'autre ceux payés par l'État. J'estime que les premiers pourraient être hors plafond d'emplois.

M. Michel Bouvard.  - Je ne voterai pas cet amendement compte tenu des problèmes techniques qu'il pose, mais M. Leconte soulève une vraie question. Il faut intégrer la logique de performance dans notre contrôle des opérateurs. Ceux qui vont chercher des ressources extérieures, comme l'AEFE, pour créer les postes nécessaires ne doivent pas être pénalisés. Bref il faut remettre le système à plat, sans pour autant revenir sur les règles générales de bonne gestion.

L'amendement n°II-322 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE 30

Mme la présidente.  - Amendement n°II-259 rectifié, présenté par M. Leconte et Mme Lepage.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte.  - Cet amendement concerne les établissements à autonomie financière (EAF) - essentiellement les Instituts français à l'étranger. Plus ils fonctionnement bien, plus ils ont besoin de personnel - or le plafond d'emplois les empêche de recruter. Soit ils renoncent à évoluer, soit ils recrutent des vacataires, qu'ils ne peuvent titulariser... Les personnels, souvent de droit local, sont pourtant rémunérés sur leurs ressources propres. Dans ce cas, l'application des principes de la Lolf se justifie-t-elle ? Ne fait-elle pas obstacle à une bonne gestion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces établissements ne sont pas soumis au plafond d'emplois des opérateurs, mais à un plafond spécifique, créé à l'initiative de notre ancien collègue Michel Charasse dans la loi de finances pour 2009. Sans un tel plafond, le dynamisme des ressources propres pourrait se traduire par une explosion du recrutement... Les EAF peuvent recruter des CDD hors plafond d'emplois, restons-en là. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le plafond mis en place en 2010 est compatible avec les droits du travail locaux. Il ne concerne que les emplois des EAF qui ne sont pas intégralement autofinancés et ne freine aucunement le développement de leur activité. Il faut trouver une solution pour se mettre conformité avec la Lolf, en effet.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les personnels de ces établissements enchainent les CDD, puis sont licenciés si le plafond d'emploi fait obstacle à la signature d'un CDI... Ce n'est pas normal. Si l'on ne dispose pas du personnel nécessaire pour dispenser des cours de français, l'activité cesse !

L'amendement n°II-259 rectifié n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté, ainsi que l'article 31.

ARTICLE 32

Mme la présidente.  - Amendement n°II-524, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - À la suite des attentats, le Gouvernement étend aux périodiques l'aide aux quotidiens les plus fragiles, dotée de 4 millions d'euros en 2015, qui n'a pas été intégralement consommée sur l'exercice 2015. En conséquence, une partie est reportée sur l'exercice 2016, ce qui conduit à dépasser, à titre exceptionnel, le taux de 3 % de reports autorisé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'a pas examiné cet amendement, déposé très tardivement. Pas moins de 27 programmes peuvent déjà faire l'objet d'un report de crédits, ce qui nuit à la sincérité de la loi de finances votée - sans parler des mises en réserve. Avec cet amendement, on s'éloigne encore un peu plus de la Lolf... Je suis très réservé.

M. André Gattolin.  - Je comprends l'argument de principe, mais il y a là une question de fond, celle de l'équité au sein du système d'information. Longtemps, cette aide était limitée à certains quotidiens comme La Croix ou L'Huma, voire Libération certaines années. Avec internet, le système d'information a explosé dans sa temporalité, entraînant la disparition de nombreux quotidiens. La diversité de l'information est désormais assurée par des hebdomadaires, voire des mensuels. Nous voterons cette mesure d'équité.

M. Michel Bouvard.  - Il y a d'autres techniques budgétaires que celle du report de crédits... Il y a manifestement une dérive, et l'on ne sait pas même ici le montant des crédits dont le report au-delà de la limite des 3 % est demandé.

Mme Marie-France Beaufils.  - J'ai entendu les arguments du rapporteur général. Cependant, la mesure a été mise en place tardivement, ce qui explique la non-consommation des crédits et leur nécessaire report. Soyons vigilants, à l'avenir, quand nous votons des textes, sur le moment où ils se traduiront en crédits.

M. Vincent Delahaye.  - Une 28^e demande d'exception... Est-ce encore une exception ? Je ne voudrais pas que les reports deviennent la règle. La ministre peut-elle me confirmer que ce ne sera pas le cas ? Si elle prend l'engagement que ce n'est pas une fuite en avant, nous pouvons accepter cette exception.

M. David Assouline.  - Les mesures ont été prises après les attentats de janvier...

M. Michel Bouvard.  - Et l'argent n'a pas été distribué depuis janvier ?

M. André Gattolin.  - Il faut prendre les décrets...

M. David Assouline.  - ...pour la presse qui a été attaquée, assassinée. On ne va pas les sanctionner à cause de notre lenteur administrative. Si 27 programmes bénéficient de l'exception, on peut en ajouter un 28^e. D'ailleurs, s'il ne fallait conserver qu'une exception, ce devrait être celle-là !

M. André Gattolin - Très bien !

M. Michel Bouvard.  - Il y a d'autres moyens que le report.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La mesure date de janvier, le décret a été pris en novembre. CQFD.

Mme la présidente.  - Je vais passer au vote.

M. Vincent Delahaye.  - Et la réponse de la ministre ? (Marques d'impatience à gauche)

Mme la présidente.  - Elle n'a pas demandé la parole.

M. Vincent Delahaye.  - Dans ces conditions, je vote contre l'amendement.

M. Michel Bouvard.  - On ne connaît toujours pas la somme en jeu !

L'amendement n°II-524 n'est pas adopté

L'article 32 est adopté.

Articles non rattachés

ARTICLE 33

Mme Marie-France Beaufils .  - Sous couvert de sécuriser la revalorisation des prestations sociales, cet article gèle les prestations du 1^er octobre au 1^er avril pour une économie de 400 millions d'euros. Nous l'avions dénoncé en discussion générale. Ces cinq dernières années, l'inflation a progressé plus faiblement que les salaires. C'est sur ces derniers que les prestations doivent être indexées, comme on le fait dans certains pays européens. Nous voterons contre cet article.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-405 rectifié, présenté par MM. Sido, Commeinhes, B. Fournier, Kennel, G. Bailly, Husson et Laménie.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l'aide mentionnée au I et des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les volumes éligibles et par conséquent l'aide maximale à verser sont calculés uniquement pour les produits qui sont admis au bénéfice de l'aide.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement qui semble inspiré par M. de la Palice paraît superfétatoire par rapport au droit européen. Retrait ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Idem, il est satisfait.

L'amendement n°II-405 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-500, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les personnes percevant l'aide mentionnée au I ont pour obligation de mettre en oeuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. 

M. André Gattolin.  - Cet article exempte de fiscalité carbone les électro-intensifs. Paradoxe quand une partie du Gouvernement négocie un accord à la COP21. La menace de délocalisations ne tient pas : la France ménage déjà un régime favorable à ces industries très consommatrices d'énergie. On peut se demander d'ailleurs si la France, qui a un avantage de compétitivité énergétique par rapport à l'Allemagne, ne se livre pas à un dumping environnemental en Europe. D'où cet amendement qui, sans mettre tout à bas, incite ces industries, en contrepartie de l'exemption fiscale dont elles bénéficient, à diminuer leur consommation, conformément à ce que prévoit la loi Transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Gattolin l'a dit : son amendement est satisfait par la loi sur la transition énergétique.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ne compliquons pas l'aide prévue en la conditionnant à l'efficacité énergétique, cela pénaliserait les industriels les plus vertueux. Le mode de calcul de l'aide encourage déjà ses bénéficiaires à faire preuve d'efficacité énergétique.

M. Michel Bouvard.  - Si tout le monde peut s'accorder sur les objectifs de la COP21, nous ne pouvons pas passer sur les réalités économiques. Le dispositif, réservé aux hyper électro-intensifs, est strictement encadré par les règles européennes.

Ces industriels ont réduit leur consommation ces dernières années. Ceux qui font de l'électrolyse butent sur des difficultés techniques pour aller plus loin. Faut-il un site propre de production d'aluminium en France ou un site délocalisé fonctionnant au gaz dans le Golfe ? Ne cassons pas les reins de cette industrie qui assure des centaines de milliers d'emplois.

J'ai été vingt ans élu d'une vallée industrielle où les électro-intensifs sont très importants ; je peux vous dire que des progrès considérables ont eu lieu.

M. Daniel Raoul.  - Soyons cohérents : je préfère une usine fonctionnant aux énergies renouvelables en France qu'une reposant sur la consommation du lignite en Allemagne.

M. Michel Bouvard.  - Exactement.

Mme Marie-France Beaufils.  - Soit mais quelle est la bonne méthode ? Le CIR, les ressources du livret A, du livret de développement durable, et j'en passe, devraient servir à financer des recherches pour décarboner cette industrie.

M. André Gattolin.  - La comparaison est plutôt à l'avantage de la France. Quel est le prix du kW d'EDF payé par le citoyen lambda ? Celui payé par les électro-intensifs ? L'écart est énorme. Nous sommes donc en droit d'exiger de ceux qui utilisent le plus d'électricité de faire attention à la manière dont ils le font.

L'amendement n°II-500 n'est pas adopté

L'article 33 bis est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-41, présenté par MM. Fontaine, Laufoaulu et D. Robert.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1.  -  Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté, respectivement :

« 1° À l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à hauteur :

« a) De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;

« b) De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;

« c) D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1 et 2 ;

« 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale de La Réunion à hauteur de 25 % du produit de cette taxe généré sur le territoire de La Réunion pour la période 2016-2025 pour permettre l'émergence d'une filière déchet sur l'île. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État et l'Agence nationale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert Laufoaulu, rapporteur général.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La distribution du fonds déchet est déjà deux fois plus favorable à La Réunion que sur le reste du territoire français. De plus, faut-il verser les sommes aux collectivités territoriales quand elles sont partout ailleurs gérées par l'Ademe ? Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : ce contournement des règles budgétaires n'est pas approprié.

L'amendement n°II-141 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-236 rectifié quater, présenté par M. Retailleau, Mme Imbert et MM. Bizet, Revet, D. Laurent, Mandelli, Trillard et Vaspart.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article L. 541-10-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs.»

II.  -  Le troisième alinéa du 1. de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « et l'organisme affectataire » sont supprimés et les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État et pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°II-526, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, examiné hier soir, adapte le financement de la déconstruction des navires à la réalité du marché.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cette éco-contribution s'inscrit dans le financement complet, qui prend aussi en compte la déconstruction. La contrepartie de cet ajustement est l'exigence d'un délai raisonnable. Ne contredisons pas en loi de finances ce qui a été prévu dans la loi de transition énergétique

M. Francis Delattre.  - Cet amendement, co-signé par des élus du grand ouest, est indispensable pour notre construction navale. Laissons-leur le temps de s'adapter.

M. Daniel Raoul.  - Gardons la date de 2017, des chantiers sont déjà en cours. Attendons avant d'adapter le droit annuel de francisation et de navigation.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-526 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°97 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-526 devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-436 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les concessions assujetties à la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques prévue à l'article L. 523-2 du code, ne sont pas redevables des redevances instituées par le présent article. »

Mme Françoise Laborde.  - Les concessions hydroélectriques, nouvelles et regroupées, ne doivent pas être taxées deux fois, seulement par la nouvelle redevance prévue à l'article L. 521-23.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-241 rectifié bis, présenté par MM. Sido, Cornu, Vaspart, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Chatillon, Bizet, Laménie, Danesi, Charon, Fouché, César, Vial, Chasseing, P. Leroy, Pierre, B. Fournier et Husson.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2. »

M. Jean-François Husson.  - L'objet est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°II-241 rectifié bis est mieux rédigé, la neutralité financière est garantie pour les collectivités territoriales. Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-436 rectifié bis de s'y rallier.

L'amendement n°II-436 rectifié bis est retiré.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cela entraîne un transfert de quelques centaines de milliers d'euros par an de l'État vers les collectivités territoriales. Sagesse.

M. Michel Bouvard.  - Depuis plusieurs années, nous attendons la liste des contingents d'énergie réservée au sens de la loi d'octobre 1919, que l'État doit transférer aux collectivités territoriales parce qu'ils sont arrivés à terme. Je comprends que cela demande de l'archéologie administrative mais il y a là plusieurs dizaines de millions d'euros de ressources en moins pour les communes et les départements.

L'amendement n°II-241 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-288 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-273, présenté par M. Longeot.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis » ;

2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Levons les obstacles à la réduction de l'ISF pour investissement dans les PME afin de faciliter des projets d'énergie renouvelable portés par des entreprises d'économie sociale et solidaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votre objet concerne l'ISF-PME et le dispositif de l'amendement touche l'impôt sur le revenu ! Première objection. Ensuite, l'État soutient déjà ces projets en garantissant un tarif d'achat aux producteurs de photovoltaïque. Retrait.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Nous interprétons cet amendement comme touchant le dispositif Madelin. Votre demande est satisfaite dans la loi pour la transition énergétique. Retrait.

L'amendement n°II-273 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-501 rectifié bis, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 ... I.- 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en obligations de sociétés.

« 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« a) La société est une société par actions ou coopérative constituée pour porter un projet de production d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 314-27 du code de l'énergie ;

« b) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

« c) La société a son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« d) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

« e) Les souscriptions à des obligations de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de leur qualité de détenteur d'obligation, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

« 3° Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, net d'impôts et d'éventuelles commissions d'intervention. La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Pour la détermination de cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d'impôt constatés au titre d'années antérieures. »

II.  - Le I s'applique aux versements réalisés après le 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Nous voulons soutenir le financement participatif de projets de production d'énergie renouvelable comme le fait l'Allemagne pour 50 % de sa production. À ceux qui s'en inquiètent, cet amendement ne serait pas coûteux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'avis n'est pas très favorable à cette extension du Madelin. Ces projets bénéficient déjà d'une aide via les tarifs réglementés dont l'objectif est de consolider les PME en fonds propres, non de faciliter les investissements obligataires.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une nouvelle niche fiscale et le dispositif pourrait être contraire à la réglementation européenne en matière d'aides d'État.

M. André Gattolin.  - Les tarifs garantis, oui : pour le fonctionnement. Mais il y a des investissements à faire, faute de quoi la transition énergétique restera lettre morte.

L'amendement n°II-501 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-409 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gournac, Pellevat et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux, MM. Gilles, Laufoaulu, Revet, Falco, Bizet et Soilihi, Mme Giudicelli, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Milon, Dallier et Pierre, Mme Deroche, MM. Laménie et A. Marc, Mme Imbert, MM. Bonhomme et del Picchia, Mme Mélot et MM. Danesi et Husson.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86€ » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Le prix du timbre fiscal pour l'obtention d'un passeport est l'un des plus chers d'Europe, 89 euros contre 53 en moyenne en Europe.

Je demande sa diminution depuis longtemps en pensant aux jeunes et aux familles nombreuses. Nous comprenons qu'il ait fallu des moyens pour sécuriser ces titres, à moins que les timbres ne servent à financer la sécurisation des permis de conduire. Je constate toutefois que les recettes se sont accrues de 22 millions d'euros en deux exercices, alors que le coût pour l'administration de l'établissement de ce titre n'est que de 44 millions par an.

Que le Sénat, comme il l'a fait par le passé, rétablisse la justice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un permis de conduire coûte 15 euros, un passeport 89 euros alors que le coût de production est proche de 55 ou 59 euros ; la carte nationale d'identité est gratuite. Il faudrait sans doute rééquilibrer les choses pour rapprocher les prix des coûts de production. La commission des finances est réservée.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La durée de validité de notre passeport n'est pas celle constatée dans d'autres pays d'Europe. Certains titres sont gratuits, faut-il revenir dessus ? L'éventail des droits de timbre est plus large que M. Dominati ne l'a dit : 110 euros au Royaume-Uni, 127 euros en Italie, au Canada et aux États-Unis, 150 euros en Suisse et 194 euros en Australie.

La sécurisation a un coût qui ne freine pas la production des titres. Elle est passée de 3,37 millions en 2012 à 3,8 millions d'euros en 2015.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - Je vais plutôt m'exprimer en tant qu'ancien rapporteur spécial de la mission concernée. En 2008, le droit de timbre avait augmenté pour financer la sécurisation des photos figurant sur le passeport.

Autre élément, nous avons voulu maintenir le monopole de l'Imprimerie nationale. Ne comprenant pas comment le coût de production des passeports s'expliquait, j'avais demandé un contrôle au titre de l'article 58-2 à la Cour des comptes. Oui, la production a un coût et la carte nationale d'identité est gratuite. La vraie question est : faut-il faire payer tous les titres ?

M. Roger Karoutchi.  - Nous avions déjà déposé cet amendement l'année dernière, et l'on nous avait déjà fait cette réponse. Autrement dit : revenez l'année prochaine !

Que le niveau des prix n'ait pas fait baisser le nombre de titres émis est parfaitement normal : on ne choisit pas d'avoir besoin ou non d'un passeport ! On a besoin de chaussures, aussi ! (Sourires) Ces titres sont indispensables pour se déplacer, pour que les jeunes poursuivent des études. Passer la question de leur prix sous silence est contraire aux objectifs que le Gouvernement affiche par ailleurs.

M. Richard Yung.  - Vous pourriez user d'un argument un peu plus fort ! La carte nationale d'identité atteste votre nationalité et votre citoyenneté françaises. Elle est gratuite. Le passeport est un document de voyage. Il est valable dix ans...

M. André Gattolin.  - Cinq ans seulement pour les enfants !

M. Richard Yung.  - ...ce qui fait 8 euros par an, c'est raisonnable, pour des gens qui voyagent. Que leur rapportera une baisse de 30 euros ? Et comment financez-vous ces 120 millions de pertes de recettes ?

M. André Gattolin.  - Dans un espace européen de libre circulation des personnes, le prix du passeport en France est notoirement trop élevé, surtout depuis que les jeunes enfants n'en sont pas dispensés. On pouvait auparavant les inscrire sur le passeport de leurs parents. Leur passeport coûte moitié moins, mais pour une durée moitié moindre. Pourquoi pénaliser les gens qui voyagent avec leurs enfants, en faire des vaches à lait, puisque c'est bien de cela qu'il s'agit ? La logique du timbre fiscal était plus équitable. Le groupe écologiste votera cet amendement.

Mme Nathalie Goulet.  - Le groupe UDI-UC le votera aussi. Il faudra aussi prévoir des passeports avec davantage de pages, car les visas en prennent une entière. Lorsqu'on voyage beaucoup, le passeport est vite rempli.

L'amendement n°II-409 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-450 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Luche et Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel, Loisier et Billon.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - L'implantation d'éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l'environnement repris par le présent projet.

Or, la part communale de l'Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ne constitue pas une incitation financière pour les communes, qui n'en perçoivent que 20 %, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. (M. Michel Bouvard s'exclame)

Le présent amendement partage donc son produit à part égale entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.

L'amendement n°II-446 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait. L'IFER est née de la suppression de la taxe professionnelle : un équilibre subtil avait été trouvé à l'époque, n'y revenons pas -  surtout pour priver les départements de recettes. (M. Michel Bouvard applaudit longuement)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°450 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-437 rectifié bis, présenté par MM. Requier et Collin, Mme Laborde et MM. Arnell, Collombat, Guérini et Hue.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d'implantation de l'installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

Mme Françoise Laborde.  - Le présent amendement partage la part communale de l'IFER entre la commune sur le territoire de laquelle est exploitée l'installation de production d'électricité d'origine éolienne et les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de cette installation éolienne, afin de compenser les nuisances subies par ces dernières du fait de la taille des éoliennes. Favorisons les relations de bon voisinage...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-451 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mme Jouanno, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mmes Gatel et Billon.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».

M. Jean-François Longeot.  - Il est analogue, mais le partage est ici à parts égales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette dernière disposition a été votée au Sénat dans le cadre de la loi Transition énergétique. Sagesse.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La coopération intercommunale permet déjà aux communes situées à proximité de répartir le produit de l'IFER. Avis défavorable.

M. Claude Raynal.  - Je vois dans un tel mécanisme une forme d'usine à gaz. L'IFER est déjà subdivisée en trois parts, dont une affectée à l'intercommunalité.

L'amendement n°II-437 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean-François Longeot.  - Il y va pourtant de la solidarité communale. Certains projets d'éoliennes ont avorté en raison de l'opposition des communes voisines, dans les vallées par exemple, qui souffrent davantage des conséquences visuelles, même si elles sont plus éloignées des ouvrages que les communes d'implantation, sans rien recevoir en contrepartie.

L'amendement n°II-451 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-435 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde et MM. Arnell, Guérini, Fortassin, Esnol, Castelli et Vall.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1383 I, il est inséré un article 1383... ainsi rédigé :

« Art. 1383...  -  Les installations hydroélectriques nouvelles et les additions de construction portant sur des installations hydroélectriques existantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de dix ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. » ;

2° Le 2° de l'article 1395 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2°  Les terrains et cours d'eau nécessaires à l'exploitation d'installations hydroélectriques, pendant les dix premières années de l'exploitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - De nombreux producteurs vendant leur électricité sur le marché ont souffert de la baisse des prix de 30 % à 40 %. La fiscalité alourdit de plus leur capacité d'investissement, entamée par les règles environnementales et de mise en conformité.

Cet amendement propose que les nouveaux projets de construction de centrales hydroélectriques bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant dix années. Cette disposition serait particulièrement adaptée pour les stations de transfert d'énergie par pompage (Step). Alors que la loi de transition énergétique fixe des objectifs très ambitieux pour les énergies renouvelables et que la ministre vient d'annoncer le lancement d'appels d'offres pour renforcer nos capacités de productions d'électricité décarbonée, cela serait bienvenu. Les collectivités ne seraient pas perdantes, puisque seules les installations nouvelles seraient exonérées ; au contraire, elles profiteraient des retombées économiques des travaux et des recettes fiscales jusqu'à ce que l'exonération de taxe foncière s'éteigne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette exonération priverait tout de même les collectivités de ressources : avis défavorable. (M. Michel Bouvard s'exclame)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis, même si l'impact financier n'est pas précisément évalué. La petite hydro-élecricité, au fil de l'eau, les Step bénéficient déjà d'un régime favorable.

L'amendement n°II-435 bis est retiré.

L'amendement n°II-418 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-443 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pierre, Pellevat et D. Robert, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Joyandet, Grosdidier, Morisset, B. Fournier, Kennel, Chatillon, César, Longuet, Laufoaulu, Leleux, Chaize, Béchu, P. Leroy, Revet et Masclet, Mme Canayer, MM. Lemoyne, Gremillet, Charon, Lefèvre, Pointereau, Houpert et Raison, Mmes Goy-Chavent et Doineau, M. Gabouty, Mme Billon et M. Bonnecarrère.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information évaluant l'impact sur les ressources de l'État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l'acquisition de meubles neufs meublants à usage non professionnel.

Mme Jacky Deromedi.  - Le marché de l'ameublement est dépendant de celui de l'immobilier. Depuis trois ans, il a chuté de 10 %, ce qui menace les 125 000 salariés de la filière.

Cet amendement propose d'évaluer l'impact fiscal d'une autorisation pour les ménages français de prélever une partie de leur épargne logement pour l'achat de meubles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est défavorable par principe à la production de rapports, hormis les rares cas où ils se justifient.

Une telle proposition relève plus d'une disposition introduite par amendement que d'un rapport. Sur le fond, je m'interroge : la filière meuble française éprouve certes des difficultés, mais les grandes enseignes vendent aussi beaucoup de meubles importés. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ce serait en contradiction avec le récent renforcement de la compétitivité du prêt PEL. Avis défavorable.

L'amendement n°II-443 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 33 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°II-514, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 20

Après les mots:

de l'article L. 2132-12, les mots : «

insérer les mots :

et des

et après les mots :

sont remplacés par les mots : «

insérer les mots :

du présent code et des

L'amendement rédactionnel n°II-514, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33 ter, modifié, est adopté.

L'article 33 quater est adopté.

L'article 33 quinquies est adopté.

ARTICLE 33 SEXIES

Mme Marie-France Beaufils .  - L'Adoma, dont le nom ne nous dit pas grand-chose, a remplacé la Sonacotra, chargée du logement très social et de l'hébergement d'urgence, créée il y a une soixantaine d'années pour construire et gérer des foyers d'accueil des travailleurs étrangers : c'était la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.

La crise a accéléré la désaffection de certains établissements et la transformation de beaucoup d'autres en maisons de retraite pour salariés âgés.

Sa situation financière dégradée, après une diversification hasardeuse de ses activités, comportant des programmes de logements sociaux destinés à une occupation temporaire, avait motivé les avances dont on nous demande aujourd'hui l'admission en non-valeur.

Il s'agit, apparemment, de conforter les fonds propres d'Adoma dont l'actionnaire principal n'est cependant plus l'État, mais la Société nationale immobilière (SNI), nouveau bras armé des politiques publiques en matière de logement, principal opérateur de logement intermédiaire de notre pays, conforté par la loi Macron 1.

S'agit-il ici de renforcer sa position, et le moment venu, de valoriser l'Adoma et la SNI, pour susciter de petits dividendes en faveur de l'État actionnaire ? Il conviendra de rester vigilant sur la poursuite par l'Adoma de sa mission d'intérêt général. C'est pourquoi le groupe CRC s'abstiendra sur cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-356, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer la date :

le 1^er janvier 2016

par les mots :

dès réception de la décision de la Commission européenne autorisant sa mise en oeuvre au regard des règles en matière d'aides d'État

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement précise que les 44 millions d'euros d'abandons de créance au profit de la société Adoma, que nous ne contestons pas sur le fond, n'interviennent qu'une fois autorisés par la Commission européenne. Pourquoi le Gouvernement n'estime-t-il pas utile de notifier cette aide à Bruxelles ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet abandon de créances fait partie d'un accord global conclu en 2010 entre l'État et la SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour redresser la situation financière d'Adoma. Il ne pose en conséquence aucun problème en droit européen. En effet, le bilan patrimonial est, pour l'État, positif, ce qu'a confirmé la CDC. Le caractère avisé de l'opération exclut a priori la qualification d'aide d'État. Il n'y a donc pas lieu d'en saisir la Commission européenne.

De plus, en vertu du régime général d'exemption, cette opération peut être regardée comme une aide à un service d'intérêt économique général et par conséquent jugée, le cas échéant, parfaitement compatible avec les règles européennes de concurrence, ce qui justifie d'autant plus qu'il n'y ait aucune décision à attendre de la Commission. Ce sont deux arguments pour motiver un retrait.

M. Michel Bouvard.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas le rapporteur général. En effet, cette affaire n'ayant rien à voir avec le droit européen de la concurrence, nul besoin d'en aviser la Commission. Merci à Mme la ministre d'avoir confirmé que l'accord de 2010 était une bonne solution.

En revanche, que deviennent les procédures engagées à l'encontre des dirigeants d'Adoma, jugés responsables de la situation ? Ayant eu l'occasion de m'intéresser à cette affaire, j'ajoute que la tutelle a également failli : les procédures n'ont pas été respectées, il y a eu des démarches frauduleuses. Quelles mesures l'État a-t-il prises depuis 2012 afin d'en rendre compte et d'en tirer les leçons ?

M. Vincent Delahaye.  - L'État, en vertu de l'accord signé en 2010, n'est en effet nullement perdant dans cette opération ; notifier l'aide à la Commission européenne n'est d'aucune nécessité.

M. Daniel Raoul.  - je confirme Il n'y a aucune raison de considérer ces 44 millions d'euros d'abandon de créances au profit d'un service d'intérêt général, correspondant à un apport en compte courant d'actionnaires, comme une aide d'État. On ne peut pas dire en outre que la concurrence fasse rage sur ce marché...

L'amendement n°II-356 est retiré.

L'article 33 sexies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-407, présenté par M. Guillaume.

Après l'article 33 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article 42 de la loi n° 84 - 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une fédération sportive agréée mentionnée à l'article L. 131 - 8 du code du sport pour y exercer les fonctions de président de cette fédération. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement symbolique mais capital pour le développement du sport prévoit que les fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition des fédérations sportives, à titre gratuit, pour y exercer les fonctions de président.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est contraire au statut de la fonction publique : l'administration supporterait un coût pour le compte d'un acteur privé... Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - En effet, la mise à disposition de fonctionnaires ne peut se faire qu'au sein de la fonction publique. Toute mise à disposition à un tiers doit donner lieu à compensation financière. De plus, les fédérations sportives bénéficiant déjà de 60 millions d'euros de soutien public, leur situation économique ne justifie nullement une mise à disposition à titre gratuit... Avis défavorable.

M. Didier Guillaume.  - Les fédérations sont des acteurs privés certes, mais ils assurent des missions de service public, c'est fondamental, notamment pour notre candidature aux Jeux olympiques. J'ajoute que je connais des fonctionnaires mis à disposition gratuitement en dehors de la fonction publique. Je ne veux dénoncer personne, mais cela existe !

M. Simon Sutour.  - Même au Sénat !

M. Didier Guillaume.  - Je le retire, mais je ne jette pas l'éponge pour autant. Si nous ne voulons pas que seuls les retraités prennent la tête des fédérations sportives, il faudra y revenir...

L'amendement n°II-407 est retiré.

L'article 33 septies est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-128 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Masclet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383 ... ainsi rédigé :

« Art. 1383 ...  -  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles à usage commercial ou industriel inexploités depuis plus de trois mois et qui ne pourraient pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389.

« L'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le délai de trois mois décompté à compter du début de la vacance ou de l'inexploitation a expiré. Elle cesse de s'appliquer à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où la vacance ou l'inexploitation a cessé. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Le dégrèvement pour vacance d'exploitation ne bénéficie pas au propriétaire d'un bien qui ne l'exploite pas en propre.

Le propriétaire doit, de plus, établir que l'inexploitation est indépendante de sa volonté. Or elle résulte bien souvent de circonstances économiques que le contribuable subit.

Cet amendement autorise les collectivités territoriales à exonérer de taxe foncière les propriétaires d'immeubles inexploités ne pouvant profiter du dégrèvement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est une perte de recettes non compensée pour les collectivités territoriales. Mais celles-ci sont libres de délibérer en ce sens... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Ce Gouvernement ne souhaite pas multiplier les dérogations. Le caractère incitatif de celle-ci est douteux ; elle pourrait même être source d'abus. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Marie-France Beaufils.  - Alors que nous cherchons tous de nouvelles recettes fiscales pour les collectivités territoriales, il n'est pas logique de les autoriser à se priver de ressources sans compensation. C'est les mettre inutilement sous pression.

Mme Jacky Deromedi.  - Selon les termes mêmes de notre amendement, c'est l'organe délibérant de la collectivité ou de l'EPCI qui peut décider une telle exonération, qui ne lui est en aucun cas imposée.

L'amendement n°II-128 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-127 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu et Bizet, Mmes Canayer, Deromedi et Deseyne, MM. Gilles, Houpert, Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Masclet, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Milon, Raison, Revet, Trillard, Vasselle et Charon et Mme Deroche.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du I de l'article 1389 du code général des impôts, après le mot : « lui-même », sont insérés les mots : « ou un tiers ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement de repli étend le bénéfice du dégrèvement pour vacance d'exploitation aux immeubles utilisés par des tiers exploitants, dans le cadre d'un contrat de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le coût pour l'État n'est pas nul : avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Claude Raynal.  - La perte de recettes étant compensée par une taxe additionnelle, je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°II-127 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-444 rectifié, présenté par MM. Gilles, Dallier, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly et Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet et Buffet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Retailleau, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Lenoir, Mme Lopez, MM. Mandelli, Masclet, A. Marc et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, de Raincourt, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° Le A est supprimé ;

2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ;

3° Le C est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « au A » est remplacée par la référence : « au B » et les mots : « , par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les références : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 2332-2 » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n'est pas applicable » ;

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;

c) Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « la majoration prévue au B n'est pas prise ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a explosé l'an dernier et cette hausse s'accélèrera à partir de 2017.

Pour un terrain de 1 000 m², elle a pu passer de quelques centaines d'euros à plus de 5 000 euros en 2015 et pourrait passer à 10 000 euros en 2017, si bien que certains maires refusent de communiquer à l'administration la liste des terrains constructibles sur leur commune.

Cet amendement rend la majoration de taxe facultative et modulable et aligne le niveau et les modalités de la hausse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat a adopté l'an dernier à l'unanimité un amendement rendant facultative et modulable la hausse de taxe foncière. Mme Lemaire s'y était alors opposée.

On se rend compte bien tard de l'ampleur du problème, mais mieux vaut tard que jamais. Sur ce sujet, comme sur la TFCE, le Gouvernement gagnerait à écouter le Sénat. Nous y reviendrons en loi de finances rectificative. Avis favorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est favorable à une telle mesure sur le fond, mais cet amendement ne répond pas à toutes les difficultés et sa mise en oeuvre dès 2016 n'est pas possible.

Nous proposerons un dispositif plus équilibré dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. Claude Raynal.  - Il faut une réponse générale à la question du caractère modulable de la taxe foncière. Il convient en effet d'en discuter en collectif.

M. Dominique de Legge.  - Les collectivités territoriales s'administrent librement... Je voterai l'amendement.

M. Daniel Raoul.  - Je suis défavorable à la disposition de la modularité et du zonage. Discutons-en plutôt dans le cadre du collectif.

M. Alain Marc.  - La commission des finances avait demandé le retrait de cet amendement lors de la réunion où elle l'a examiné.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est exact. La commission des finances est favorable à cet amendement sur le fond mais appelle à une coordination avec les dispositions figurant au projet de loi de finances rectificative.

M. Francis Delattre.  - Nous demanderons un scrutin public sur cet amendement, pour mettre enfin un terme à cette pagaille. On demande depuis des années la révision des valeurs locatives. Tous les zonages en milieu urbain sont approximatifs. (On nuance cette affirmation sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-France Beaufils.  - Attendons donc le projet de collectif, plutôt que de voter un dispositif dans la précipitation.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-444 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-444 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-102 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation. »

M. Vincent Delahaye.  - Il s'agit d'un amendement d'appel sur les valeurs locatives. Une réforme a été lancée en 2010, elle est difficile à mettre en oeuvre pour les locaux d'habitation. Une expérimentation dans cinq départements est en cours. Pourquoi ne pas plutôt mettre à jour la valeur des biens à mesure de leur mutation ? Ce serait plus simple et plus progressif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Serpent de mer que cette réforme ! La DGFiP est censée rendre un rapport en septembre 2016 sur l'expérimentation en cours... Cet amendement n'est pas antinomique d'une révision générale puisque les taux de rotation sont très faibles dans certains départements. J'aimerais entendre le Gouvernement sur les difficultés qu'il rencontre dans cette réforme.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet amendement romprait l'égalité devant l'impôt même entre voisins potentiellement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est déjà le cas !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - ...et risquerait de freiner le marché immobilier. La constitutionnalité du dispositif est douteuse. Avis défavorable. J'ajoute qu'une expérimentation est en cours.

Mme Catherine Procaccia.  - Pensons aux futurs acquéreurs. Ils doivent savoir combien d'impôts ils paieront pour leur nouveau bien. Si cet amendement est adopté, il faudra les informer de la révision.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement est intéressant. Dans ma commune, j'ai signé des actes notariés comportant des travaux non déclarés. La mutation est le bon moment pour une mise à jour. En quoi cela porte-t-il atteinte à l'égalité devant l'impôt ? Nous parlons bien de travaux non déclarés. Je suis tentée de voter cet amendement.

M. Jean-François Longeot.  - Très bonne proposition : l'acquéreur sera justement informé, grâce à cette révision au moment de la mutation, du montant réel de la taxe foncière.

M. François Marc.  - Si cette préoccupation est légitime, une réponse au cas par cas n'est pas bonne. Les députés viennent de voter une mesure en loi de finances rectificative pour les locaux commerciaux, le dispositif sera bientôt opérationnel pour les locaux d'habitation. Pourquoi le cas par cas introduirait-il de l'inégalité ? Parce que le zonage va bientôt être revu.

M. Michel Bouvard.  - Premier sujet : la révision générale des bases locatives. La méthode proposée par M. Delahaye est inconstitutionnelle, on me l'avait opposé quand je l'avais proposée il y a quelques années.

Deuxième sujet : tenir compte des travaux réalisés, comme le veut Mme Beaufils, en actualisant les valeurs locatives à cette occasion - ce qui est tout à fait indépendant du zonage. Cela remettrait de l'égalité et éviterait des pertes de recettes aux collectivités territoriales. Scindons les deux sujets.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement, astucieux, je le reconnais, mettrait en oeuvre discrètement une réforme difficile. Toutefois, élus, nous hésitons à engager une réforme qui ferait nécessairement des gagnants et des perdants, en sachant que nous ne rencontrerons que ces derniers.

Autre motif de prudence : une actualisation lors des mutations pourrait ne pas être neutre sur les recettes des collectivités territoriales.

M. Vincent Delahaye.  - Notre système repose sur des déclarations individuelles, ce qui peut être source d'inexactitudes ou de revalorisations. L'introduction du caractère déclaratoire des plus-values par les notaires a entraîné leur renchérissement de 50 % ! Les collectivités territoriales y seront plutôt gagnantes. Cet amendement n'est pas exclusif d'une révision générale qui s'impose : les bases datent de 1970. (Applaudissements au centre)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faudrait prévoir un mécanisme en sifflet, progressif, pour éviter l'apparition d'écarts brutaux entre voisins de palier. Attendons la loi de finances rectificative. Sagesse très réservée.

L'amendement n°II-102 rectifié est adopté et devient un article additionnel.