Comptes rendus analytiques officiels du 3 décembre 2015

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Je tenais à vous annoncer que nous n'aurons vraisemblablement pas besoin de siéger samedi. C'est une bonne nouvelle pour tous.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission connaît une baisse régulière de ses crédits en raison de la diminution régulière de ses bénéficiaires.

Avec 2,6 milliards d'euros, elle se réduit de 4,9 %, en cohérence avec la diminution anticipée des effectifs. Cela étant, l'effort de la nation envers les anciens combattants comprend également des soutiens de la mission « Défense ». La politique globale se chiffre à 3,52 milliards sans compter les mesures élargissant l'accès à la carte d'anciens combattants, et la demi-part fiscale qui se chiffre à 44 millions d'euros.

Le budget 2016 maintient les droits des anciens combattants. Il apporte pour 5,2 millions d'euros de mesures nouvelles pour les conjoints survivants des anciens combattants d'Afrique du Nord et des harkis, ainsi que pour renforcer l'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Une question : comment seront pris en charge les enfants des victimes des attentats qui seront devenus pupilles de la Nation ? Les crédits sont suffisants cette année, semble-t-il. Et les années suivantes ?

Les crédits consacrés à l'action « Politique de mémoire », à hauteur de 22,2 millions, financeront les commémorations des batailles de la Somme et de Verdun et la rénovation des sépultures.

Les crédits consacrés à la journée « défense et citoyenneté » diminuent de 50 % en autorisations d'engagement et de 20 % en crédits de paiement en raison du non-renouvellement de la formation aux premiers secours remplacée par un module de sécurité routière. Grâce à quoi on pourra augmenter de trente minutes le temps consacré à la présentation de la défense : c'est un moment important à préserver. Pourquoi 30 000 jeunes ne se présentent-ils pas à cette journée, si importante pour apprendre le vivre ensemble ? Je tiens à souligner le travail remarquable des associations patriotiques et de mémoire qui associent à leurs commémorations la jeune génération. Je suis touché de voir de jeunes porte-drapeaux témoigner ainsi de leur attachement à notre mémoire et reconnaître les sacrifices des générations précédentes pour notre pays.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Je veux saluer enfin l'activité du groupe sénatorial sur les anciens combattants.

Je propose d'adopter les crédits de cette mission en supprimant le rapport sur l'action sociale de l'Onac qui n'a rien à faire dans une loi de finances initiale. (Applaudissements)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Les événements du 13 novembre l'ont montré, rien n'est jamais acquis. Cette mission est plus que jamais d'actualité ; elle qui porte la Journée défense et citoyenneté (JDC) - seul point de contact entre l'armée et la jeunesse. Ce moment, dense et peut-être trop court, devrait être l'occasion de prévenir la radicalisation. Nous pourrions montrer une vidéo et faire connaître le site stop-djihadisme.gouv.fr. Les animateurs de cette journée pourraient être formés au référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation, élaboré par le Comité interministériel de prévention de la délinquance.

L'année 2016 sera celle où l'on célèbrera le centenaire des batailles de Verdun et de Somme. Ce sera l'occasion de promouvoir la solidité du couple franco-allemand et la contribution inestimable des pays du Commonwealth dans la guerre. Après quelques péripéties, la Mission du Centenaire a été pérennisée.

La réforme de l'aide sociale de l'Onac était inévitable mais les moyens sont préservés. Il convient de réfléchir à ce que sera l'Onac d'après-demain. Combattants d'hier d'aujourd'hui et de demain doivent savoir que la nation reconnaissante sera toujours à leur côté ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Christian Namy .  - Au-delà de la reconnaissance aux anciens combattants et aux victimes de spoliation, cette mission entretient la politique de mémoire. Nous sommes à un tournant. La fédération André Maginot a perdu 10 000 membres l'an dernier... Nous ne pouvons pas laisser notre jeunesse dans l'ignorance du tribut payé par toute l'Europe, alors que les témoins directs disparaissent : le dernier poilu, Lazare Ponticelli, est mort en 2008. D'où l'importance des commémorations. Des centaines d'expositions ont été organisées, des milliers d'ouvrages publiés, et qui sont une réussite. Plus de 2 000 projets ont été labellisés depuis juillet 2014. En 2016, 23 millions d'euros seront consacrés à cette politique mémorielle. La bataille de la Somme a duré 141 jours et fait un million de victimes. Notre devoir d'élu est de rendre sa mémoire dynamique et vivante.

Permettez à l'élu de la Meuse que je suis d'évoquer la bataille de Verdun : 300 jours de combats, 600 000 morts et disparus, qui s'est transformée, en 1984, en symbole de la réconciliation franco-allemande.

Le label Verdun 2016 mettra en évidence les événements notables. Le président Hollande inaugurera le mémorial avec la chancelière Merkel.

Toutefois, nous avons besoin de relais pour transmettre la mémoire de la nation. Une voie est le tourisme historique. Les sites de la Grande Guerre qui accueillent toujours beaucoup de touristes allemands sont désormais prisés par les Américains et les Asiatiques. Avec le président Daudigny, nous avons demandé d'inscrire les sites français de nos départements à l'Unesco. Les soldats partis en Opex, eux, n'ont pas de lieu en France où peuvent s'incarner leurs combats. À nous d'avancer.

Le groupe UDI-UC votera ces crédits.

M. Alain Néri .  - La défense des valeurs républicaines est plus que jamais impérative. Ce budget, nous l'attendions après vos promesses de l'an dernier. Campagne double, veuves des grands invalides, aide aux plus fragiles des anciens combattants, mesure pour les harkis et les soldats partis en Opex, vous êtes le ministre des engagements tenus, dans la lignée des ministres socialistes des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret, Jacques Floch ou Kader Arif ! Bien sûr, le budget vous contraint. Vous avez pourtant su dégager des priorités dans un esprit de justice et d'équité. Que de chemin parcouru sur la campagne double : elle devait concerner une dizaine de personnes, elle est étendue à 5 500.

Les veuves des grands invalides, qui ont sacrifié leur vie à ceux qui ont combattu, bénéficieront d'une aide pour un total de 1,9 million d'euros ; elles sont au nombre de 1 400.

Problème douloureux que celui des harkis, odieusement abandonnés par la République. Vous consolidez leur reconnaissance par une rente annuelle de 3 415 euros et, comme vous êtes juste, vous l'indexez sur l'inflation.

La troisième génération du feu, celle qui a combattu en Algérie, a sa carte de combattant. Que cela a été long de faire reconnaître que c'était une guerre ! Avoir fait adopter cette loi à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat est d'ailleurs un de mes meilleurs souvenirs de parlementaire.

Le point d'indice est de 14 euros depuis des années. Pensons à la manière de le revaloriser.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Alain Néri.  - Un effort a été fait sur les décorations avec un contingent plus important sur l'ordre du Mérite, la Légion d'honneur. Cependant, il y a tout de même du retard sur la médaille militaire. Le Sénat doit, par votre voix, se faire entendre auprès du grand chancelier pour récompenser ceux qui n'ont pas reculé devant les blessures et la violence du combat, au service de nos valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Vive la République et vive la France. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Jean-Claude Requier .  - Cette mission respecte la trajectoire de programmation des finances publiques. Particularité, les crédits se réduisent de 4,9 % mais financent 5,2 millions d'euros de dispositions nouvelles. On ne peut que s'en réjouir, même si les associations auraient aimé une revalorisation du point d'indice de la pension d'invalidité.

L'État a une dette imprescriptible envers tous ceux qui se sont sacrifiés pour la France.

Le droit à réparation s'incarne dans la campagne double étendue aux anciens combattants d'Afrique du Nord - 5 800 personnes -, la reconnaissance du sacrifice des veuves de grands invalides ou encore la refonte de l'action sociale de l'Onac.

Cette mission finance également la JDC. Constitue-t-elle toujours un format adapté ? D'après M. le Drian, depuis les attentats, 15 000 jeunes, contre 500 auparavant, se sont renseignés sur la carrière militaire dans l'armée de terre.

Ardent défenseur de la République, je voterai cette mission.

M. Dominique Watrin .  - Cette mission, faible financièrement mais très forte symboliquement, n'échappe malheureusement pas au dogme de la rigueur. Les attentes des anciens combattants sont plus pressantes, le temps passant. La moyenne d'âge des anciens d'Afrique du Nord est de 76 ans. Il manque 130 millions par rapport à l'an passé, à comparer aux 165 millions de CICE donnés au groupe Auchan dont le PDG multimilliardaire, Gérard Mulliez, dit n'avoir pas demandé et n'avoir rien à faire...

Habile communicant, le ministre avance des mesures nouvelles ; elles sont plutôt d'adaptation ou de lissage : extension de la campagne double, changement de calcul de la majoration de pension. En revanche, et vous ne vous en êtes pas vanté, les veuves ne pourront plus prétendre à l'aide sociale de l'Onac et l'indice de la pension d'invalidité ne sera pas revalorisé.

La JDC est l'occasion de sensibiliser la jeunesse à la défense et aux valeurs républicaines. Cependant, le lien entre nation et armée s'affaiblit avec une armée professionnelle lancée sur des terrains extérieurs sous les ordres de l'Otan. Ainsi demandons-nous un service civique ouvert aux 18-26 ans, mixte, rémunéré et comptant dans la retraite, plutôt que le format étriqué d'une journée.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne pourra pas voter ces crédits.

M. Pascal Allizard .  - Après la chute du mur de Berlin, nous avons vu la population déserter les commémorations. Pourtant, nos armées étaient au Sahel, au Levant, en Centrafrique, sans oublier les dures années en Afghanistan. Elles le sont aujourd'hui en France et l'on sent, après les attentats, un besoin de rassemblement autour de la nation. Je veux rendre un hommage solennel à tous ceux qui sont morts pour la France.

La JDC, M. Lemoyne l'a fait remarquer, n'est plus un format adapté. Une journée paraît bien trop courte pour autant de modules : lutte contre l'échec scolaire, la déscolarisation, la radicalisation. L'éducation nationale devrait prendre sa part.

Les années 2014 et 2015 ont été marquées par un cycle mémoriel très dense. En tant qu'élu du Calvados, j'y suis très attentif. Pour les collectivités locales, le tourisme de mémoire est autant un levier de croissance économique qu'un moyen de transmission de notre héritage historique.

L'Institut national des Invalides doit voir son contrat d'objectifs et de performance renouvelé urgemment.

Le suivi des soldats gravement blessés et victimes de symptômes post-traumatiques en Opex est un impératif. Ou en est-on ? Les associations craignent que la restructuration de l'Onac n'affaiblisse son action.

Un effort serait souhaitable sur les médailles militaires.

Le groupe Les Républicains votera ces crédits en souhaitant un débat sur les forces supplétives en Algérie.

M. Alain Marc .  - Bonnes nouvelles que l'extension de la campagne double aux 5 600 combattants d'Afrique et la reconnaissance des veuves des grands invalides. Cependant, je regrette que ce budget accuse une baisse plus importante que la programmation triennale.

La pension d'invalidité n'a pas été revalorisée depuis 2012. Le gouvernement Fillon, lui, n'avait jamais abandonné. Le point PMI est indexé sur celui de la fonction publique, actuellement gelé, ainsi que sur l'indice des prix. Le seul moyen d'augmenter la retraite du combattant serait donc d'augmenter le nombre de points, en passant de 48 à 50 points au 1^er juillet 2016.

Les associations s'inquiètent que la modernisation de l'Onac se fasse aux dépens de son maillage territorial. On parle d'une intégration au cabinet du préfet. Nous y perdrions beaucoup. Le directeur de l'Aveyron accomplit un travail remarquable.

Les veuves qui percevaient jusqu'alors l'Aspa perdront 187 euros par mois. Que comptez-vous faire pour compenser ces pertes de ressources ?

Je rends hommage aux associations d'anciens combattants qui participent au lien si précieux entre armées et nation. En dépit des réserves que j'ai dites, je voterai ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Morisset .  - En ces temps encore empreints d'émotion et d'inquiétudes, le lien entre les forces de sécurité et la nation sont fondamentales. Clemenceau disait à propos des poilus, le 20 novembre 1917 à l'Assemblée nationale : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. Ils veulent qu'aucune de nos pensées ne se détourne d'eux, qu'aucun de nos actes ne leur soit étranger. Nous leur devons tout, sans aucune réserve ». Oui, nous leur devons tout, sans aucune réserve.

Or les budgets des anciens combattants se suivent et se ressemblent : ils sont tous en baisse et celui-ci ne fait pas exception ; certes, le nombre d'anciens combattants également. Il serait bon, monsieur le ministre, que Bercy nous autorise, pour une fois, à bénéficier d'un budget constant.

La retraite de combattant est bloquée depuis 2012. Le plafond de la rente mutualiste n'a pas augmenté depuis 2007.

Extension de la campagne double, renforcement des crédits Onac, élargissement de la pension des conjointes de grands invalides de guerre...

Tout cela est apprécié, mais l'aide spécifique aux conjoints survivants nouvelle formule inquiète les associations, qui craignent que la mutualisation des aides n'entraîne en définitive la baisse des dotations.

De nombreux anciens combattants n'ont toujours pas reçu la médaille militaire que pourtant, ils méritent ; les associations craignent en outre que la réforme de l'Onac, conjuguée avec celle des régions, ne réduise son ancrage territorial. Ils plaident pour le maintien des offices départementaux.

Notre pays reconnaît certes les atteintes psychiques de nos soldats mais leur prise en charge ne s'inscrit pas encore suffisamment dans la durée.

La réforme du service civique, enfin, est à engager. Notre groupe votera ses crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire .  - Il y a un an, j'intervenais devant vous pour la première fois sur ce budget. Je prévois des engagements fermes, tenus dans le présent budget. Je m'étais aussi engagé devant les anciens combattants eux-mêmes, dont j'ai associé les représentants à de nombreux groupes de travail. Ce budget traduit des choix politiques en parfaite conformité avec mes convictions, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.

La baisse de 4,9 % de ces crédits est directement liée à celle du nombre de bénéficiaires. Cette baisse est limitée à 1,5 % si l'on tient compte de la progression des dépenses fiscales.

Le budget introduit les nouvelles mesures de justice sociale et d'équité. D'abord, l'extension de la campagne double à 5 500 personnes. C'était une revendication vieille de quinze ans. Ensuite, j'ai tenu à ce que la politique sociale de l'ONACVG en faveur des plus démunis soit renforcée à hauteur de 2 millions d'euros, soit une hausse de 26 % par rapport à 2012. Il pourra ainsi mettre en place un dispositif élargi pour les conjoints survivants. Nulle suppression des actions sociales aux anciens combattants : ce qui change, ce sont les critères d'attribution de l'aide, qui tiendront compte de tous les facteurs de vulnérabilité et non des seuls revenus.

En 2014, 3 730 veuves percevaient l'APCS. En 2015, 3 125 en ont bénéficié. Un courrier a d'ores et déjà été envoyé à tous les bénéficiaires, les informant du nouveau dispositif d'attribution. Le nombre de veuves bénéficiant de l'aide sociale en 2016 ne diminuera donc pas.

L'Assemblée nationale a inscrit la rédaction d'un rapport dans la loi : je m'engage quoi qu'il en soit à le remettre au Parlement.

Troisième mesure nouvelle : la reconnaissance et la réparation à l'égard des harkis. J'ai présenté un premier bilan du plan Harkis le 7 octobre dernier.

Enfin, j'ai poursuivi le travail entrepris sur les grands invalides de guerre. La perte de revenu du conjoint survivant en raison des soins prodigués à son conjoint sera compensée dès la cinquième année au lieu de dix actuellement.

Le nombre de bénéficiaires est estimé à 1 370 personnes. Dans un contexte budgétaire contraint, c'est un choix que j'assume pleinement.

Monsieur Marc, l'Institut national des Invalides est un dossier prioritaire. Dès mon entrée en fonction, j'ai reçu les partenaires sociaux et les instances dirigeantes. Cet établissement est un atout remarquable auquel nous tenons.

L'Onac, avec son maillage territorial, constitue un autre atout. Son centenaire en 2016 offrira l'occasion de rappeler son importance. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) accompagnera l'office dans l'élargissement de ses compétences.

Le Gouvernement a déposé un amendement sur le transfert de 17 Ehpad en 2016, recommandé par la Cour des comptes, à des acteurs publics spécialisés. J'ai demandé qu'une attention particulière soit portée au personnel. Ce transfert conditionne aussi l'avenir de l'Onac, qui devra se recentrer sur son coeur de métier.

L'office a joué un rôle majeur au lendemain des attentats du 13 novembre. Les victimes de tels actes sont assimilées par la loi de 1990 à des victimes civiles de guerre, ce qui déclenche le soutien de l'État, et les enfants dont les parents sont décédés ou gravement blessés peuvent devenir pupilles de la Nation. Après les attentats de janvier, 11 personnes étaient concernées. Les procédures sont en cours. Les renforts nécessaires ont été rendus disponibles à l'Onac pour assister tous ceux qui en ont eu besoin.

Les délais d'instruction des dossiers de demande de pension militaire d'invalidité (PMI) seront raccourcis. Le ministère met tout en oeuvre pour former des agents, redéployer les moyens utiles et renforcer la mise en ligne des informations.

Les attentats de Paris engagent ainsi notre ministère à plusieurs titres, y compris celui de la mémoire. C'est en effet dans le passé que nous puiserons la force de poursuivre le combat pour nos valeurs républicaines.

L'année 2016 sera riche de commémorations des batailles de la Grande Guerre. Les crédits alloués à cette action sont stabilisés à 22,2 millions d'euros. Dès mon entrée en fonction, j'ai mis en place un comité de pilotage des commémorations, sans oublier le volet touristique - j'ai, par exemple, soutenu la parution d'un Guide du routard dédié.

Avec le soutien d'Atout France, nous travaillons à encourager le tourisme de mémoire.

2017 sera également une année dense en commémorations. Un comité ministériel dédié sera mis en place, afin de piloter les événements franco-américains 2017-2018.

La mémoire de notre pays, qui est une mémoire plurielle, ne se limite pas aux deux conflits mondiaux ; nous aurons à l'avenir à valoriser les mémoires des décolonisations et de nos soldats morts en Opex.

Nous travaillons à porter à la hausse le taux de participation à la JDC. Celle-ci est en voie de rénovation pour la rendre plus attractive et l'adapter au numérique. Son budget sera de 15,3 millions d'euros en 2016.

Le code des pensions militaires clarifié et simplifié sera ratifié par le Parlement d'ici la fin juin 2016. La notion de victimes du terrorisme y sera explicitement mentionnée.

Depuis la loi de finances pour 2005, le point PMI est revalorisé selon l'indice de traitement brut de la fonction publique. Il a été porté à 14 euros, le 24 octobre, contre 13,50 euros auparavant.

Une hausse d'un point coûterait 145 millions d'euros en année pleine, ce qui est impensable dans le contexte actuel. Bien que le Gouvernement soit sensible à leur souffrance, même chose pour les orphelins de guerre. Le ministre de la défense a obtenu une hausse du cinquième contingent de médailles : 300 croix en 2015, 500 croix en 2016 et 700 croix en 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

ARTICLE 24 État B

M. le président.  - Amendement n°II-344 rectifié ter, présenté par M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.P. Fournier, Grosdidier et Grand, Mmes Morhet-Richaud, Deroche et Imbert et MM. Houpert, Bouchet, Cambon, Vial, Milon, Laufoaulu, Revet, Dufaut et Savary.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Cambon.  - Les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu'ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Ils ont partagé les mêmes risques au péril de leur vie...

Le Conseil constitutionnel saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État a jugé que ces dispositions étaient non conformes à la Constitution. Elles ont toutefois été réintroduites dans notre droit...

Cet amendement met un terme à cette inégalité.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement au projet de loi de finances ne peut à lui seul revenir sur ces dispositions, et déséquilibrerait le fonctionnement de la JDC.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - La loi de programmation militaire a rétabli le champ des bénéficiaires initialement souhaité par le législateur, et confirmé depuis par toutes les majorités qui est toujours été limité aux personnes soumises au droit local. En 2011, le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une partie de ces dispositions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Un travail pourrait être conduit en commission des affaires sociales pour démêler cet écheveau.

L'amendement n°II-344 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-352, présenté par M. Longeot.

I.  -  Créer le programme :

Indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu le statut de pupille de la Nation

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Longeot.  - Les pupilles de la Nation dont la moyenne d'âge est supérieure à 70 ans, vivent comme une injustice leur exclusion des mécanismes d'indemnisation prévus par la présente mission budgétaire.

Le présent amendement crée un nouveau programme qui y remédie, alimenté à titre symbolique par un million d'euros prélevé sur l'action 01 du programme 167.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Comme le précédent, cet amendement soulève un problème humain particulièrement important. Comme le précédent, il déstabiliserait la JDC. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - La création d'un nouveau statut de pupille de la Nation n'est pas opportune. Le droit prévoit déjà l'indemnisation des orphelins de parents morts au combat sous notre drapeau. Un décret de 2000 indemnise spécifiquement les orphelins de parents juifs déportés ; un autre de 2004 plus large les victimes de la barbarie nazie.

Conservons le caractère spécifique de certaines indemnisations. Indemniser les enfants de toutes les victimes de la deuxième guerre mondiale coûterait entre 500 millions et 1,3 milliard d'euros, voire 2 milliards si l'on indemnisait les orphelins de tous les conflits. Le Gouvernement précédent avait annoncé un nouveau décret qui n'est jamais paru.

L'amendement n°II-352 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 49 est adopté, de même que l'article 50.

ARTICLE 51

M. le président.  - Amendement n°II-345, présenté par M. Lemoyne.

Compléter cet article par un paragraphe rédigé :

... - Le 6° de l'article 30 de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Le Gouvernement ayant répondu au problème des conjoints des Harkis, l'article de la loi de programmation militaire visé n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-345, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 BIS

M. le président.  - Amendement n°II-147, présenté par M. Laménie, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial.  - Cet article vise à obtenir du Gouvernement, avant le 1^er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants.

Il s'agit d'une disposition étrangère au domaine de la loi de finances, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - Je l'ai dit : je m'engage de toute façon à remettre ce rapport au Parlement. Sagesse.

M. Dominique Watrin.  - Cette réforme émane de la Cour des comptes, qui avait dénoncé le caractère inflationniste de l'aide différentielle, et même ses « dérives ». La Cour des comptes ne fait aucune recommandation de ce type lorsqu'elle chiffre la fraude patronale aux cotisations à 20 milliards...

On parle souvent de simplification : les critères ici identifiés sont une véritable usine à gaz : critères sociaux, de qualité de vie, de logement, d'état psychique. On peut craindre que le seul critère retenu soit en définitive budgétaire.

L'amendement n°II-147 est adopté et l'article 51 bis est supprimé.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État.  - Je remercie chacun pour sa contribution et veux dire l'attention que j'ai prêtée à tous les amendements, fussent-ils qualifiés d'amendements d'appel. Je vous rendrai compte sur tous ces sujets.