Comptes rendus analytiques officiels du 3 décembre 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte spécial : avances à l'audiovisuel public.

Médias, livre et industries culturelles

M. François Baroin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit des dépenses globales dédiées aux médias, à la lecture, aux industries culturelles et à l'audiovisuel public de 4,4 milliards d'euros, en hausse de 0,46 % par rapport à l'an dernier. Ces secteurs sont globalement préservés, mais il existe des variations sensibles entre les différents domaines.

Certains points sont satisfaisants. C'est ainsi que l'aide aux médias de proximité est constante - 29 millions d'euros en faveur du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale - ainsi que le fonds de soutien aux médias de proximité créé à la suite des attentats de janvier 2015. Je me félicite aussi de la hausse de la dotation allouée aux contrats territoires lecture, du renforcement des aides au pluralisme de la presse, du retour de la dotation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à un niveau plus compatible avec l'exercice de ses missions, du classement du contentieux communautaire contre l'Agence France-Presse (AFP) et de la validation de ses missions d'intérêt général par la Commission européenne. Enfin, les sociétés de l'audiovisuel public, dans le cadre de la négociation de leurs nouveaux contrats d'objectifs et de moyens (COM), semblent s'orienter vers de réels d'efforts de réduction des dépenses.

Pour autant, de nombreux points de préoccupation demeurent : les documents budgétaires sont toujours très lacunaires sur les dépenses fiscales, sans aucune évaluation de leur efficacité, ni aucun élément d'explication sur les évolutions liées à leur chiffrage.

En outre, une incertitude pèse sur les tarifs postaux qui seront applicables à la presse au-delà du 31 décembre 2015 et la fin des accords Schwartz. Vous avez fait hier une communication au Conseil des ministres à ce sujet ; qu'en est-il ?

De surcroît, le chantier de rénovation du quadrilatère Richelieu, site historique de la Bibliothèque nationale de France (BnF), connaît un dépassement de son budget initial et un retard dans son calendrier, pour la deuxième année consécutive, ce qui n'est pas de bon augure pour la suite. Où en est le chantier ?

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui remplit certes d'importantes missions, demeure exception budgétaire : ses taxes affectées ne sont toujours pas soumises au plafonnement. Or il fait partie des dix opérateurs percevant le montant le plus élevé de fiscalité affectée.

Le Gouvernement a de nouveau reporté la réforme de la contribution à l'audiovisuel public, nécessaire, urgente, qui doit être guidée par les principes de justice fiscale et de neutralité technologique. Le Gouvernement préfère augmenter significativement le taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, qui passe de 0,9 % à 1,3 % à la suite du vote de l'Assemblée nationale, et d'affecter directement le produit qui en résulte à France Télévisions. Il était plus que temps, à dix-huit mois de l'élection présidentielle, d'engager une réforme d'envergure. C'était peut-être la dernière occasion d'appréhender ce problème.

Ce relèvement de la taxe sur les opérateurs de communications ne me paraît pas pertinent : d'abord parce qu'il constitue une hausse de la fiscalité des entreprises ; ensuite, cette mesure de court terme ne règle en rien la question du financement de l'audiovisuel public à moyen et long terme ; enfin, l'affectation directe d'une part du produit de la taxe à France Télévisions pourrait susciter de nouveaux recours juridiques de la part des concurrents de l'entreprise, qui invoqueraient une aide d'État : cela ferait paradoxalement peser une incertitude supplémentaire sur le financement de l'audiovisuel public.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission ni ceux du compte du concours financier « Avances à l'audiovisuel public ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour France Médias Monde et TV5 Monde .  - L'audiovisuel extérieur ne perçoit que 8,4 % de financement public. France Médias Monde et TV5 voient s'ouvrir devant eux une période très incertaine. Le Gouvernement n'a pas pu conclure le contrat d'objectifs et de moyens de TV5 Monde avant les arbitrages budgétaires : curieuse façon de procéder... Or la société doit faire face à des défis d'envergure de protection informatique, après la cyberattaque du 8 avril dernier, qui leur a coûté 5 millions d'euros en 2015 et devrait lui coûter 2,6 millions d'euros en 2016.

En 2005 déjà, TV5 Monde a dû rogner 2,2 millions d'euros d'achat de programmes français. Pourtant, un euro investi dans l'audiovisuel extérieur est un euro qui rapporte : les audiences augmentent sur toutes les chaînes. TV5 Monde est présent dans 291 millions de foyers dans 198 pays, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2014.

C'est d'autant plus remarquable que les sociétés ont su améliorer leur gestion pour préserver des comptes à l'équilibre.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre amendement. Je ne doute pas de votre capacité à gagner vos arbitrages, madame la ministre.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, en remplacement de M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour France Médias Monde et TV5 Monde .  - Veuillez excuser l'absence de M. Esnol.

En l'absence de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, il sera impossible de financer le lancement d'un programme en espagnol sur TV5 Monde à l'attention de l'Amérique latine et d'en soutenir le développement vers l'Afrique, où nous sommes concurrencés par des chaînes arabes, turques ou chinoises, dont certaines émettent en français.

Renforcer la cybersécurité du groupe est d'autant plus crucial que la France s'engage contre le terrorisme et entend défendre ses valeurs sur la scène internationale ; or les médias internationaux y participent. La réponse militaire ne suffira pas : c'est sur le terrain des idées que la bataille se gagnera.

M. Esnol soutient notre amendement.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour l'audiovisuel .  - Notre audiovisuel public est en crise depuis de nombreuses années, et celle-ci ne cesse de s'aggraver. Tous les dirigeants d'entreprises publiques et syndicats estiment que seule une réforme à l'allemande de la contribution à l'audiovisuel public garantirait un financement dans la durée de notre audiovisuel public. La hausse de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques n'y suffira pas.

Les opérateurs ont tous engagé des efforts. Arte, FMM les ont achevés ; d'autres sont encore en chantier - France Télévisions par exemple. D'autres n'ont pas commencé, comme Radio France. Arte démontre qu'on peut allier qualité et audience. France Télévisions est au milieu du gué. Nous serons attentifs à son retour à l'équilibre. Pour augmenter ses ressources propres, il faudrait une réforme de la réglementation sur la production. La situation de Radio France nous inquiète fortement. Les réformes appelées de ses voeux par la Caisse des dépôts et consignations sont absentes du dernier contrat d'objectifs et de moyens.

M. Patrick Abate, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour la presse .  - Alors que notre culture, notre mode de vie ont été pris pour cible, la défense de nos moyens de communication est essentielle.

Le soutien de l'État à la presse s'affaiblit de 1,1 %, après un recul de 3 % en 2015. La modernisation du secteur est en cours. Les aides au pluralisme augmentent de 34,8 % pour s'établir à 15 millions d'euros : nul ici n'en contestera la pertinence.

Reste que la concentration capitalistique et la précarisation du métier de journaliste s'aggravent ; soumettre les aides à une charte déontologique serait de bon sens.

Les tarifs postaux applicables à la presse restent dérogatoires du droit commun, mais les accords Schwartz arrivent à échéance au 31 décembre. Les manquements de l'État à ses obligations se sont multipliés. Que se passera-t-il ensuite, madame la ministre ? Le relèvement des tarifs devra être opéré avec prudence.

Mon avis ne sera pas défavorable.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le livre et les industries culturelles .  - Le 13 novembre, notre identité a été prise pour cible. Défendons nos industries culturelles, fondement de notre vivre ensemble.

Les performances affichées à ces filières sont d'autant plus remarquables que le soutien public diminue. Celui-ci est fortement concentré - pour 87,8 % - sur le livre et la BnF, dont les activités sont une fierté. Mais le chantier du quadrilatère Richelieu continue d'accaparer une grande part des crédits. Le Centre national du livre voit ses ressources propres diminuer : les taxes sur les éditions et les appareils de reprographie n'ont un rendement que de 30 millions d'euros. La musique et les jeux vidéo ne bénéficient que de 15 millions d'euros ; leur adaptation au numérique est en cours. L'industrie de la musique continue sa lutte contre le piratage et pour le développement d'une offre légale. Puissent les propositions de Mme Bouchoux et M. Hervé trouver une traduction législative prochaine.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis de la commission de la culture pour l'audiovisuel extérieur .  - Alors que nous vivons une époque troublée, notre audiovisuel extérieur doit être défendu. France Médias Monde voit ses audiences progresser fortement, dans un contexte de stagnation des soutiens publics. Le projet de loi de finances lui attribue 244 millions d'euros issus du produit de la contribution à l'audiovisuel public, et 3 millions d'euros supplémentaires. Or le contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 prévoyait une hausse de 10,8 millions d'euros.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam Très bien !

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis.  - Cela interrompra le développement du groupe en Amérique latine, ce dont le ministre des affaires étrangères s'est ému.

L'attaque informatique de TV5 Monde coûtera 4,5 millions au groupe. Le projet de loi de finances lui accorde 76,8 millions, soit une hausse de 7 millions, à quoi s'ajoutera en 2016 une part de la taxe sur les salaires, consacrée aux dépenses nouvelles de sécurité. Rendons hommage au personnel qui ne compte pas ses heures pour rétablir tous les systèmes du groupe. France Télévisions est devenu le premier partenaire de TV5 Monde ; sa présidente devrait être pleinement impliquée dans sa gouvernance.

Si la commission de la culture est défavorable à ce budget, pour ma part, je le voterai.

Mme Mireille Jouve .  - Lire un livre, la presse, écouter la radio, regarder la télé...

M. Gérard Longuet.  - Boire un verre !

Mme Mireille Jouve.  - ... voilà qui constitue le quotidien qui a été attaqué.

Nos institutions culturelles ont su relever le défi du numérique. L'effort au profit du programme 334 reçoit 266 millions en autorisations d'engagement et 276 millions en crédits de paiement.

Cette hausse contribuera à préserver notre diversité culturelle. La loi de 1981 sur le prix unique du livre y participe également. Le livre n'est pas un produit marchand comme les autres. Mais si grandes et petites librairies subsistent, les géants du numérique comme Amazon progressent : ce dernier, avec 200 millions d'euros de chiffre d'affaires, est la première librairie de France. La loi de juillet 2014 dite anti-Amazon a été contournée par des frais de port à 1 centime. Amazon a vu ses impôts baisser de 35 % en 2014 grâce à l'optimisation. L'ambition des pouvoirs publics doit donc franchir un nouveau pas.

Des mesures ont été prises pour la modernisation de la presse : TVA à 2,1 %, ciblage des aides, réductions d'impôts... Le budget prévoit 4 millions d'euros pour les aides au pluralisme, ce que nous approuvons.

La faiblesse des capacités d'investissement propres, les critères de définition de la presse en ligne, conditionnent les aides, continuent de fragiliser le secteur. Celui-ci doit évoluer : le soutien public peut l'y aider. Où en est la procédure européenne, madame la ministre, sur la baisse de TVA sur la presse ? La majorité du RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Loïc Hervé .  - L'aide supplémentaire consentie au secteur restant inférieure à l'inflation, ce budget est gelé. En matière de presse, nous saluons les nouveaux mécanismes fiscaux, notamment le régime Charb adopté à l'initiative de notre collègue Bonnecarrère. L'incertitude sur l'avenir des tarifs postaux jette toutefois le trouble sur la pérennité du secteur. Sans fonds propres et avec son niveau d'endettement, l'AFP est dans une situation fragile.

Le chantier du quadrilatère Richelieu est un autre point de préoccupation.

Le financement du CNC n'est pas non plus assuré. Une mission de l'IGF est en cours sur le rendement des taxes qui lui sont affectées. Espérons qu'elle portera bientôt ses fruits.

La Hadopi voit ses crédits passer de 6 à 8 millions d'euros, mais ce progrès n'est qu'apparent, après deux années d'asphyxie budgétaire. Supprimez-la clairement - et nous nous y opposerons - ou bien donnez-lui les moyens de fonctionner. J'ai fait des propositions dans le rapport que je lui ai consacré avec Corinne Bouchoux.

Sans réforme sur les méthodes de travail de Radio France, la situation financière ne sera pas stabilisée.

Celle de France Télévisions est également fragile, d'autant que la réforme de la redevance est sans cesse repoussée. Son niveau est l'un des moins élevés d'Europe, et son assiette est obsolète. MM. Leleux et Gattolin proposaient une contribution forfaitaire sur le modèle allemand, ce que nous approuvons. Augmenter le taxe sur les opérateurs de communications électroniques, comme le fait le Gouvernement, n'est pas la solution.

Le groupe UDI-UC s'opposera à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Corinne Bouchoux .  - En 2016, le budget de la mission est globalement stable, ce qui est une bonne chose pour la démocratie, la citoyenneté, le pluralisme. Le soutien à la diversité des médias participe à la vigueur du débat public. Notre groupe est donc plutôt pour l'adoption de ces crédits.

Un certain nombre de sites de presse en ligne comme Arrêt sur images ou Mediapart font l'objet de redressements fiscaux au motif qu'ils ont appliqué une TVA réduite trop tôt : une solution devra être trouvée. Nous regrettons que le CNC soit en difficulté.

Massification ne signifie pas forcément démocratisation. Défendre les petits acteurs du livre est une nécessité absolue. La prise de risque éditoriale est un impératif démocratique.

Promouvoir une offre légale de qualité est une autre priorité. Les nombreuses télévisions et radios sur le terrain doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Nous vous avons déjà alertée, madame la ministre, sur Sophia, la banque de programmes qui fournit les radios associatives. Son évolution préconisée par la direction de Radio France pose des problèmes de pluralisme.

L'audiovisuel public connaît une crise majeure de son modèle de financement. Il faudra redéfinir le modèle économique de France Télévisions, dans le sens proposé par le rapport Leleux-Gattolin.

M. Guy-Dominique Kennel .  - Ce budget est globalement stable. J'approuve le renforcement des aides au livre, mais aucune solution n'est trouvée au problème du transport postal de la presse, alors que les aides à ce secteur baissent de 1,1 %, après deux ans de baisse. Son chiffre d'affaires lui-même a baissé de 6 % entre 2012 et 2013 et de 4 % l'année suivante.

Le sort de la Hadopi est incertain depuis 2012. Suite au rapport Lescure, le Gouvernement avait envisagé sa suppression au profit du CSA et il a réduit son budget. Le passage de 6 à 8 millions d'euros cette année reste inférieur aux 9 millions d'euros qu'elle demande pour assurer ses missions, mais il est le signe d'un changement d'attitude.

Dès lors qu'elle bénéficie d'un soutien budgétaire, il faut sortir de toute ambiguïté à l'égard de la Hadopi. Celle-ci totalise 4,6 millions d'envois de premières recommandations et 458 000 envois de secondes recommandations. La Hadopi a rarement besoin d'aller jusqu'à la transmission des dossiers au procureur de la République. L'excellent rapport de Corinne Bouchoux et Loïc Hervé défend justement cette institution, dont la suppression serait un terrible signal à l'heure où les droits d'auteur sont si menacés. Des améliorations sont certainement à rechercher. Un projet de loi pour la création va être débattu dans notre hémicycle fin janvier, mais ce sujet ne figure pas dans les multiples tiroirs du texte...

Le financement de France Télévisions justifie à lui seul le rejet des crédits par notre groupe. Nul financement alternatif mûrement réfléchi ; nulle prise en compte des excellents rapports comme celui de MM. Leleux et Gattolin. Mais une augmentation, contraire à la promesse du Gouvernement de ne pas alourdir la fiscalité, en l'espèce de la taxe sur les opérateurs. Malgré diverses déclarations ces derniers mois, la question de l'élargissement de l'assiette de la redevance, principale source de financement public à côté de la taxe télécoms, reste toujours sans réponse. 80 % des Français sont désormais des internautes, et le nombre moyen d'écrans par foyer s'élève à 6,4. Le Gouvernement ne pourra pas échapper au débat sur le bouleversement des usages par le numérique.

En désengageant l'État du financement de France Télévisions sans opérer de réforme, le Gouvernement met en quelque sorte la charrue avant les boeufs. Suivant nos rapporteurs, le groupe Les Républicains rejettera les crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Droits à l'information et à la confrontation des idées sont consubstantiels à la démocratie. Les industries culturelles ont évidemment un rôle essentiel à jouer, même si leur uniformisation, sous l'effet du marché, n'a pas pu être empêchée, faute d'une volonté politique adéquate.

Nombre de créateurs originaux ne peuvent pas présenter leurs oeuvres.

La situation des messageries de presse, de l'AFP et des tarifs postaux appelle à une vigilance accrue. Ayons à l'esprit la situation des professionnels. La concentration de titres de plus en plus nombreux sous la houlette de grands groupes est inquiétante.

La BnF capte l'essentiel des crédits du livre. Une partie des dispositifs qui concernent ce secteur implique les collectivités territoriales, comme les contrats « Territoires lecture » et les dispositifs « Premières pages ». Si l'on peut se réjouir de voir la participation de l'État presque doubler, je crains que cela ne soit pas suffisant, en raison des restrictions budgétaires imposées aux collectivités.

Le Centre national du livre, déjà fragile financièrement, voit les taxes qui le financent plafonnées alors que sa contribution au plan de soutien aux librairies augmente. C'est le renforcement de la Hadopi qui capte la moitié des autres hausses de crédits.

Sur le jeu vidéo, où en est le crédit d'impôt destiné à ce que les studios restent en France ?

Quant à la situation financière du CNC, même si le Gouvernement s'est engagé à ne pas ponctionner son fonds de roulement, l'évolution prévisible de ses recettes peut susciter des inquiétudes.

Sur l'audiovisuel, les opérateurs sont renvoyés à la maîtrise de leur masse salariale et à la recherche chronophage de ressources propres. Ces questions méritent un véritable débat de fond, et non d'être traitées à la hussarde, au détour d'un amendement : souvenez-vous de l'Inrap !

Notre société a besoin de médias libres et de soutien à la culture. Nous aurions aimé voir un budget à la hauteur de la situation. Nous exprimerons notre inquiétude par un vote négatif sur les crédits.

M. David Assouline .  - (M. Bernard Lalande applaudit) Cette mission rassemble trois programmes qui n'ont pas grand-chose à voir les uns avec les autres. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve)

Bercy devrait se souvenir qu'un budget doit être compris par les parlementaires certes, mais surtout par les citoyens. Après une stabilisation, ce budget repart à la hausse : bravo ! La culture est au coeur de la riposte contre les attaques dont nous faisons l'objet.

Les améliorations sont nombreuses dans ce budget : les aides à la lecture publique, le pluralisme de la presse - sur lequel il nous faudra légiférer pour éviter les trop grandes concentrations, qui mettent en péril la diversité des titres notamment dans la presse quotidienne régionale -, le soutien à l'AFP.

La commission des finances du Sénat critique souvent le financement du CNC, pourtant vertueux, qui explique que le cinéma soit ce qu'il est en France, au deuxième rang mondial, avec celui de l'Inde qui dispose d'un grand marché intérieur, avec un nombre de films encore très important. Cet atout, reconnu dans le monde entier, alors que les cinémas nationaux européens se sont effondrés, doit être soutenu.

M. Baroin justifie son vote négatif par la réforme reportée du financement de France Télévisions. Cette crise ne date pourtant pas de 2012, de l'aveu même de M. Leleux, mais, souvenez-vous, de la réforme de 2009, qui a privé France Télévisions de 400 millions d'euros de ressources publicitaires nous obligeant à augmenter la contribution à l'audiovisuel public de 2 à 4 euros.

Je préconise la réforme de l'assiette depuis trois ans...

M. André Gattolin.  - Très bien !

M. David Assouline.  - Vous regrettez qu'elle ne soit pas faite : pourquoi ne déposez-vous pas un amendement en ce sens ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - Quel toupet !

M. David Assouline.  - Il faut de la vérité dans ce débat...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - Eh oui !

M. David Assouline.  - Je suis prêt à le dire à nos concitoyens : un million d'entre eux de plus devront payer la contribution.

M. Loïc Hervé.  - Et vous, déposez-vous cet amendement ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture.  - C'est la meilleure !

M. Jean-Pierre Leleux.  - Tartuffe !

M. David Assouline.  - Ayons ce débat ensemble, les citoyens trancheront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sylvie Robert .  - Julien Green disait : « Un livre est une fenêtre par laquelle on s'évade ». Oui, s'il est indéniablement nécessaire d'agir, de faire face et front commun, il est tout autant indispensable de préserver l'imaginaire et la création, ces moments où l'esprit se trouve transporté hors du tumulte pour mieux réfléchir ou rêver.

Pour Antoine Albalat, « un livre qu'on quitte sans en avoir extrait quelque chose est un livre que l'on n'a pas lu ».

2015 devait être encore plus fort que 2014. 422 millions de livres ont été vendus, et l'année 2015 devrait être meilleure encore, grâce aux essais politiques et philosophiques.

Mais veillons particulièrement à la situation, fragile, du Centre national du livre (CNL), car les librairies indépendantes - dont 2 500 ont le label librairie indépendante de qualité - sont un réseau essentiel. Le plan de soutien mis en oeuvre l'an passé a endigué l'érosion qu'elles subissent depuis des années. La mission confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles et au contrôle général économique et financier permettra d'y voir plus clair.

La mission commune d'information à la commande publique envisage de faire passer de 25 000 à 40 000 euros le plafond de mise en concurrence : cela entraînera des effets positifs.

Les contrats territoires lecture sont une avancée pour les quartiers prioritaires ou les zones rurales. Les bibliothèques, espaces moderne de solidarité, lieux de vie et symboles du vivre ensemble, pourront, je l'espère, étendre leurs horaires d'ouverture.

Le soutien à la diversité radiophonique locale est maintenu, grâce au fonds de soutien dédié. Mais nous ne connaissons pas l'avenir de la banque de programmes de Radio France, Sophia.

Les médias locaux maillent le territoire au service de la démocratie.

La diversité culturelle est aussi le fruit d'une multitude d'acteurs locaux, de TPE, et le crédit d'impôt qui leur est destiné dans le secteur de la musique est très positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Ce qui est en jeu aujourd'hui, ce sont les moyens que la puissance publique met à disposition des médias pour la démocratie, l'accompagnement à la mutation numérique de la création, l'accès de tous à la culture, sur tous les territoires.

Nos 16 000 bibliothèques y contribuent formidablement, vous le savez mieux que quiconque, vous qui êtes les représentants de ces territoires.

Le Gouvernement propose de consacrer à cette mission 600 millions d'euros, plus 3,8 milliards d'euros pour les avances à l'audiovisuel public.

La contribution augmentera mécaniquement en 2016 du fait de la hausse du nombre de redevances. Le taux de la taxe sur les télécoms sera porté à 1,3 % dont une partie, 140 millions d'euros, sera formellement affectée à France Télévisions. La taxe sur les télécoms ensuite. En conséquence, la dotation budgétaire de France Télévisions diminuera de 160 millions d'euros par rapport à 2015 et sera ainsi définitivement supprimée. C'est une réforme importante, qui met fin à l'insécurité budgétaire dans laquelle était plongée France Télévisions.

Le succès des offres des opérateurs tient beaucoup à la vidéo à la demande ; il est normal qu'ils contribuent à l'audiovisuel public. Le succès de la bande 700 MHz montre que cela n'enlèvera rien au dynamisme des télécoms.

Les choix devront être les plus consensuels possibles pour réformer le financement de France Télévisions. Nous continuons donc notre réflexion. Les pistes de réforme sont nombreuses et ont été abordées par plusieurs rapports parlementaires notamment. Les moyens de l'audiovisuel public seront augmentés de 40 millions d'euros de ressources, dont 30 millions de plus pour France Télévisions. C'est le signe de notre grande ambition pour l'audiovisuel public, pour ses missions d'information et de décryptage, pour ses missions de soutien à la création et de transmission de la culture sur tout le territoire, auprès de tous les Français. Ces moyens s'accompagnent d'une ambition de réforme des moyens et de la gestion. En particulier pour renforcer la coopération et les synergies entre organismes de l'audiovisuel public, dont témoigne la mise en place, pour la première fois, du comité stratégique de l'audiovisuel public.

La France a choisi d'accompagner TV5 Monde, en acceptant un redéploiement des ressources et en revalorisant sa dotation. Vendredi dernier, les gouvernements partenaires ont annoncé une hausse de 6,2 %, soit 1,5 million d'euros. TV5 Monde aura donc les moyens de ses ambitions et de couvrir les charges exceptionnelles liées à la cyberattaque.

Le Gouvernement a engagé des réformes sans précédent pour sortir l'audiovisuel public de l'ornière. Le rapport de la Cour des comptes sur Radio France, portant sur l'époque où, monsieur le rapporteur, vous étiez aux affaires, fait un constat très lourd, car vous ne l'avez pas adapté au numérique.

M. François Baroin.  - Cela fait un moment que vous êtes aux affaires...

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le COM ambitieux permettra de le faire, avec notamment une dotation en capital de 55 millions d'euros pour achever le chantier de réhabilitation que vous avez décidé et une hausse de crédits de 25 millions sur trois ans.

Nous engageons aussi une réforme des aides à la presse, après les accords Schwartz. J'ai présenté les grandes lignes de cette réforme hier en conseil des ministres.

Pendant l'année 2016, une commission va entreprendre un profond travail de reclassification pour déterminer quels titres de la presse magazine ont vocation à entrer dans la catégorie de « la presse de la connaissance et du savoir » et ceux qui relèvent de la « presse de loisirs et de divertissements ».

À l'issue de ce travail, l'État continuera de soutenir la Poste à hauteur de 119 millions d'euros pour permettre à toutes les familles de presse de bénéficier de tarifs aidés, mais les hausses tarifaires appliquées par la Poste pour la période 2017-2022 connaîtront des niveaux différents : 0 %, hors inflation pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires ; 1 %, pour la presse d'information politique et générale ; 3 % pour la presse de la connaissance et du savoir ; 5 %, enfin, pour la presse de loisirs et de divertissements.

Nous avons eu le souci constant de trouver le point d'équilibre entre la nécessité que l'aide publique aille en priorité à la presse qui participe du débat citoyen sans fragiliser pour autant un secteur dont vous connaissez les fragilités économiques.

Cet échéancier à cinq ans doit donner aux éditeurs la visibilité dont ils ont besoin.

Cette réorientation nous permettra de soutenir les nouveaux médias et les 25 000 marchands de journaux, dont un millier disparaît chaque année.

Le Gouvernement se félicite de la prise en compte par la Commission européenne de la révolution numérique par le taux de TVA. Nous mènerons notre oeuvre de conviction face à nos partenaires.

Nous suivons la procédure contre Mediapart et Arrêt sur images. L'objectif n'est pas de tuer tel ou tel site, mais la loi fiscale doit être la même pour tous, presse en ligne et presse papier.

Un amendement sur le CNL sera déposé par le Gouvernement.

Par rapport au texte initial, la loi sur les librairies en ligne a évolué, leur interdisant la remise de 5 %. Il est donc inexact de dire que son principe a été contourné. Malgré des frais de port d'un centime d'euro, il est désormais moins cher d'acheter ses livres en librairies, c'est un fait.

L'ambition du Gouvernement, pour la mission médias, est aussi de soutenir la création, sa diversité et son renouvellement, en particulier pour la musique.

Après l'augmentation du plafond de la taxe affectée au Centre national de la chanson des variétés et du jazz en 2015, le Gouvernement a prorogé le crédit d'impôt phonographique au titre des dépenses engagées pour l'enregistrement de nouveaux talents. Cet effort, qui bénéficie en particulier aux TPE et aux PME, représente 11 millions d'euros. Nous accompagnerons davantage les organismes de soutien à l'export, en augmentant les crédits, que nous leur consacrons d'un demi-million d'euros.

Nous pérenniserons enfin le fonds de soutien à l'innovation et à la transition numérique, à la suite des plans conduits en 2014 et 2015.

Nous sommes désormais mieux outillés pour soutenir la création et la diversité culturelle ; et je suis fière d'être la ministre qui en est à l'origine.

L'ambition du Gouvernement est encore de rendre la création accessible à tous. Les contrats territoires lecture seront dotés d'un million d'euros supplémentaires.

Je remercie en particulier Sylvie Robert de son travail fructueux sur les bibliothèques : la dotation globale de décentralisation bibliothèque sera mobilisée afin de soutenir des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques, afin de les adapter aux modes de vie des Français.

Dans la période, difficile, que nous traversons, nous avons plus que jamais besoin d'une création dynamique, d'une presse qui a les moyens de son action, d'une vie culturelle accessible à tous. C'est la condition pour que la culture puisse jouer pleinement son rôle - celui de créer du commun - dans une société en proie au doute, dont les besoins en la matière sont immenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et RDSE)

ARTICLE 24 État B

M. le président.  - Amendement n°II-420, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, un amendement du Gouvernement précédemment adopté par l'Assemblée nationale a minoré des crédits de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Livre et industries culturelles », cette diminution impliquant un effort sur les dépenses de la Bibliothèque nationale de la France, au moment même où tous les établissements recevant du public doivent faire face à des dépenses supplémentaires de sécurité non prévues. Cet amendement utilise une marge de manoeuvre existant au sein du programme Presse, sans porter préjudice aux autres actions de ce programme, afin de préserver les crédits de la BnF.

M. François Baroin, rapporteur spécial.  - La commission des finances ayant proposé le rejet des crédits de la mission donne un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n°II-420 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 24 et les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°87 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 26 État D

M. le président.  - Amendement n°II-321, présenté par Mme Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les opérateurs de l'audiovisuel extérieur sont des outils d'influence à l'international, de promotion de la France, des valeurs de la République, de l'art de vivre à la française, de la francophonie, et contribuent aussi au pluralisme de l'information en langue arabe, ce qui importe particulièrement aujourd'hui. France Médias Monde est en capacité par une diffusion en France de ses médias de soutenir une politique publique de cohésion sociale fondée sur les valeurs de la République.

Les affaiblir, c'est renoncer à prendre part à la bataille des idées. Investir dans ces médias vertueux, c'est lancer un message de rigueur à des opérateurs publics souvent amenés à laisser filer les crédits.

On nous reprochera de déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais une réduction de 4 millions d'euros est-elle grave, pour un groupe qui reçoit déjà 25 milliards d'euros d'argent public, laisse filer son déficit et ambitionne d'ouvrir une nouvelle chaîne d'information en continu, alors qu'il en existe déjà quatre ? Le Gouvernement peut toujours augmenter sa part de taxe sur les opérateurs.

M. François Baroin, rapporteur spécial.  - L'action du Gouvernement est incohérente et je salue cet amendement. Mais par parallélisme des formes avec le précédent, je demande son retrait.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable. France Télévisions est confrontée à une situation très délicate, avec un déficit potentiel de 7 millions à 10 millions d'euros. Depuis l'annonce de son soutien en première lecture, la présidence a annoncé un retour à l'équilibre dès 2016.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir l'audiovisuel extérieur, avec une hausse de 2,10 % pour France Médias Monde par rapport à la loi de finances initiale de 2015. C'est l'entreprise d'audiovisuel public qui a connu la plus forte hausse.

TV5 Monde voit aussi son financement augmenter.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'avis de la ministre ne me surprend pas, mais je suis atterrée de voir le peu de soutien accordé en France à ceux qui font des efforts. L'accompagnement de l'audiovisuel public extérieur est indispensable : à la francophonie, à la promotion de nos valeurs et de notre commerce extérieur.

Je retire cet amendement, compte tenu du rejet par le Sénat des crédits de cette mission.

M. David Assouline.  - Pas encore !

L'amendement n°II-321 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 26 et les crédits du compte spécial : avances à l'audiovisuel public sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Sport, jeunesse et vie associative

M. le président.  - Le Sénat va maintenant examiner les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » prend un relief particulier après le 13 novembre, lorsque notre jeunesse a été la cible d'attaques odieuses.

Le soutien public en ce domaine provient également de l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la culture, et des collectivités territoriales qui jouent un rôle majeur dans ces politiques transversales.

Avec une dotation globale de 621,6 millions d'euros en crédits de paiement, la mission connaît une augmentation de 32,8 %, due à la montée en charge du service civique, un enjeu devenu encore plus crucial depuis deux semaines... Hors service civique, les crédits sont stables.

Le programme 219 « Sport » ne représente qu'une petite partie du soutien public au sport, estimé à 12 milliards d'euros et porté principalement par les collectivités territoriales. La principale dépense est constituée des subventions aux fédérations sportives, pour 78,7 millions d'euros, dont 19,5 millions en provenance de fonds de concours du Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Je vous proposerai un amendement abondant de 4,8 millions d'euros les crédits du programme 219 à destination des fédérations sportives, afin que la réserve de précaution ne vienne pas grever les dotations. Car les associations ont besoin de visibilité. Et comme disait Albert Camus : « Ce que je sais de plus sûr à propos de la moralité et des obligations des hommes, c'est au sport que je le dois ».

Sur le programme 219, je note deux budgétisations à mettre au crédit du Gouvernement : d'abord, la prise en charge, pour 4,3 millions d'euros, des cotisations retraite et de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs de haut niveau ; ensuite 5 millions d'euros pour financer les primes pour médailles olympiques à Rio. Il y a aussi les dépenses exceptionnelles liées à l'Euro 2016 et la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024.

Le programme 163 est marqué par un doublement du budget du service civique, pour financer 110 000 missions de jeunes en 2016, avant 150 000 en 2017. Il traduit aussi les mesures prises au Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier, avec un véritable New Deal : loisirs éducatifs, 3 millions d'euros, soutien aux associations actives dans les quartiers prioritaires politique de la ville. Au nom de la maîtrise des finances publiques, l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire (Injep) est fusionné avec l'Agence de service civique.

Nous avons la chance de voir un budget des sports inchangé, et un budget vie associative multiplié par deux : nous proposons son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le sport .  - Le budget des sports s'inscrit dans un contexte difficile, et doit préparer l'organisation de l'Euro et la candidature de Paris aux Jeux olympiques. Les crédits de l'action du sport pour tous baissent légèrement ; les crédits CNDS sont reconduits - en fait, portés à 275,5 millions, pour inclure les 8,8 millions du plan « Citoyens du sport » lancé lors du CIEC du 6 mars. Les dépenses liées à l'Euro 2016 seront compensés à l'euro près. Le problème réside essentiellement dans la sécurité, me disait Jacques Lambert, le président de la société qui organise cette compétition. De nombreuses villes hôtes n'ont pas les moyens d'organiser des fan-zones, qui ne devraient pas être obligatoires.

L'État prend toute sa place dans la préparation de la candidature de Paris aux Jeux olympiques. Enfin, les fédérations se sont émues de la réserve de précaution qui les touche, 4,8 millions. Je voterai l'amendement de M. Guillaume.

La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Didier Guillaume applaudit)

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour la jeunesse et la vie associative .  - Le président de la République a fait de la jeunesse une priorité du quinquennat. Cela exige des moyens : 86 milliards en 2016. Avec 383 millions d'euros, les crédits du programme 163 n'en représentent qu'une part modeste, mais témoignent d'un fort engagement, puisque le Gouvernement se donne les moyens d'atteindre l'objectif de 110 000 volontaires du service civique en 2016. Il faudrait élargir le vivier des structures où ils peuvent se rendre utiles. Les collectivités territoriales doivent se mobiliser pour en accueillir davantage.

Les autres actions du programme 163 n'en souffriront pas. Le CIEC du 6 mars a donné lieu à un New Deal pour la vie associative, dotée de 11 millions d'euros, notamment pour le dispositif de réinsertion Sésame.

Nous souhaitons l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Mireille Jouve .  - Le budget augmente fortement, grâce à la montée en charge du service civique, dont le doublement est un choix salutaire... même s'il y a quatre fois plus de volontaires que de missions.

Cet engagement citoyen, en période de chômage endémique et de désenchantement, favorisera l'insertion professionnelle. Les associations jouent un rôle majeur, avec 86 % des missions, contre respectivement 8 % et 7 % pour l'État et les collectivités territoriales. Or la dotation du Fonds de développement pour la vie associative et celle des fédérations diminuent. Les associations se sentent prises en étau. Elles sont exsangues, alors qu'elles font vivre la solidarité dans les quartiers et prennent le relais quand les services publics de proximité reculent. Le sport est un vecteur de lien social, et je pense aux milliers d'éducateurs qui s'engagent sur le terrain, encadrent nos enfants dans les clubs, assurent la logistique des compétitions le dimanche... Les 12,1 millions d'euros, pour financer 400 postes d'éducateurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville constituent donc une mesure positive.

Je m'interroge sur le recul des crédits de promotion du sport pour le plus grand nombre, tandis que les crédits du sport de haut niveau, 75 % du total, augmentent. La Cour des comptes, en janvier 2013, a dénoncé le décalage et appelait déjà à un rééquilibrage.

Soutiendrez-vous, monsieur le ministre, la proposition de loi améliorant la représentation des supporters dans les instances du sport, qui attend toujours d'être examinée par nos deux assemblées ?

La majorité du groupe RDSE votera les crédits tels qu'ils nous reviennent de l'Assemblée nationale. Nous sommes favorables à la montée en charge du service civique. Nous estimons que le vivre-ensemble se renforce dans la pratique d'un sport, notamment collectif.

Nelson Mandela disait : « Le sport a le pouvoir de changer le monde, d'unir les gens d'une façon unique : il peut créer de l'espoir là où il n'y a que du désespoir ». Ne l'oublions pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs UDI-UC)

M. Michel Savin .  - Ce budget est en trompe l'oeil. Vos propositions ne répondent toujours pas aux enjeux ni aux attentes du monde sportif.

La seule hausse significative profite au service civique. Nous partageons tous l'objectif du service civique, mais le présenter comme le remède miracle au chômage des jeunes est dangereux. Certes, les volontaires disparaissent des statistiques des demandeurs d'emploi, mais leur situation reste d'une grande précarité. Un salaire de 400 à 600 euros, pendant six à douze mois, et quelles perspectives d'insertion professionnelle ? Incarnant à lui seul la politique du Gouvernement en matière d'emploi des jeunes, il illustre tristement son échec en la matière. Mieux vaudrait se pencher sur les vraies causes du mal : échec scolaire, défaut de formation...

Mieux vaut promouvoir l'alternance et l'apprentissage, voies d'excellence et tremplins vers l'emploi.

Les années passent et les choses ne changent guère. Si la jeunesse est vraiment la priorité, pourquoi diminuer les crédits du sport pour tous de 2,5 % et ceux du sport de haut niveau de 600 000 euros ? Car la hausse que vous affichez dans ce domaine est en trompe-l'oeil : si l'on déduit les mesures nouvelles, primes des médaillés et protection sociale des sportifs de haut niveau, il s'agit bien d'une baisse.

Les crédits du CNDS passent de 270 à 264 millions, alors même que le nombre de projets financés par cet établissement a été divisé par deux en cinq ans. Le budget de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) diminue de 2,2 millions : gripper sa capacité d'investissement est regrettable.

Une réserve de précaution de 8 millions est prévue sur les moyens des fédérations - qui tendent à devenir la variable d'ajustement. Je souscris à la démarche proposée par l'amendement Guillaume, et en proposerai un autre relatif à la remise à niveau des postes. Cela n'exonèrera pas pour autant la mission des efforts demandés à tous.

Notre assemblée doit envoyer un signal fort à tous les acteurs du sport. Sous réserve de l'adoption de mon amendement, je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Claude Kern .  - Soyons sport ! La plupart des bancs sont optimistes. Quelle ivresse, en effet, de voir des crédits qui augmentent de 36,9 %. Mais bientôt, avec l'analyse, vient le moment du retour sur terre : cette hausse s'explique par le doublement des crédits affectés au service civique, universel depuis le 1^er juin. Ce dispositif a été soutenu par la majorité sénatoriale ; encore faut-il que le service civique atteigne l'objectif, une intégration pérenne des jeunes dans la vie professionnelle...

Les crédits des programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » méritent les réserves émises par M. Savin. La répartition des crédits est incompréhensible au regard de votre volonté de valoriser l'apprentissage !

Le programme Sport budgétise les cotisations retraite des sportifs de haut niveau et le soutien aux Jeux olympiques. Les crédits du Creps sont stables, comme leur plafond d'emploi après quatre années de baisse. Les subventions aux fédérations sont stables en apparence, mais pâtissent de la réserve de précaution. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement identique à celui du rapporteur spécial, pour prélever à leur profit 4,8 millions d'euros sur le service civique. Les associations sportives sont fondamentales pour la cohésion sociale et la citoyenneté, et assurent la mobilisation pour le service civique. Les aider, c'est rendre complémentaires les actions portées par ce programme.

Le rapporteur propose de redéployer les postes de conseillers techniques dans les petites fédérations, d'abonder les crédits des petites sans négliger les grandes, donner à toutes de la visibilité par des aides pluriannuelles, et une plus grande autonomie - mais aussi, procéder à un audit complet une fois par olympiade. Nous le soutenons.

Sous réserve de l'adoption de nos amendements, le groupe UDI-UC votera ces crédits. Je veux rappeler enfin que les collectivités territoriales sont les premiers soutiens au sport pour tous, mais que leur effort est menacé par la baisse des dotations de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Christine Prunaud .  - Le sport, la vie associative sont des outils d'émancipation et d'ouverture d'esprit, ils méritent notre soutien. Le budget global qui leur est consacré est en légère hausse, ce dont nous nous félicitons même s'il ne correspond pas aux ambitions affichées.

Le Gouvernement a fait de la protection juridique et sociale des sportifs de haut niveau une priorité : la loi que nous avons votée le mois dernier est une grande avancée.

Le CNDS contribue à l'aménagement du territoire et au soutien des grands événements sportifs ; il a un rôle indispensable. Le plan « J'apprends à nager » est également à saluer. Il est particulièrement bienvenu, surtout en milieu rural.

Le plan « Citoyens du sport » participe, lui, à la lutte contre les discriminations, les incivilités, les inégalités entre hommes et femmes, à l'assimilation des valeurs de notre société par le sport - les stars du football pourraient s'en inspirer... J'en ai constaté les bienfaits lors de la visite du secrétaire d'État M. Braillard dans les Côtes d'Armor. Les jeunes animateurs sportifs sont très motivés !

Le programme 219 suscite toutefois quelques réserves : s'il est stable, les crédits pour la promotion du sport pour tous sont en baisse, alors que la démocratisation du sport devrait être une priorité.

Certains territoires ruraux sont pénalisés par les règles d'affectation des crédits du CNDS. Comment les clubs sportifs pourront-ils continuer à proposer des activités de qualité si les financements diminuent ?

Le programme 163 témoigne de la priorité accordée à la jeunesse... même si la hausse profite surtout au service civique. L'objectif de 110 000 jeunes est ambitieux. Il faudra veiller à l'insertion professionnelle.

Les aspects positifs de ce budget primant les aspects négatifs, nous voterons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Corinne Bouchoux .  - Les crédits de la mission vont crescendo, ce que nous saluons. Nous nous félicitons du succès rencontré par le service civique, qui permettra peut-être d'atteindre l'objectif de 150 000 jeunes en 2017. Une méthode rigoureuse est toutefois nécessaire : répartition équitable sur le territoire, durée pas trop courte, formation ad hoc. Les collectivités locales devraient enfin prendre toute leur part dans ce domaine.

Mais cette action ne fait pas à elle seule une politique à destination de la jeunesse. Je salue la volonté d'aider les associations qui luttent contre l'isolement, la désocialisation, la désaffiliation, laquelle mène parfois à la radicalisation. De plus, on oublie un peu trop les jeunes en milieu rural...

Les bénévoles ne s'investissent certes pas pour l'argent, mais un peu de reconnaissance est indispensable. Le bénévolat des jeunes retraités augmente : c'est à saluer, mais doit aussi nous interroger... Y aura-t-il passage de témoin entre générations ?

Les crédits du sport de haut niveau priment sur les crédits du sport pour tous, ce qui ne correspond pas à la réalité des pratiques dans notre pays. La couverture sociale des sportifs professionnels est une avancée, mais il faut à présent se pencher sur la situation des associations sportives de proximité, souvent prises à la gorge financièrement. Plusieurs d'entre nous ont été alertés sur ce point.

La rationalisation de la carte des équipements sportifs est à poursuivre, monsieur le ministre, car on constate des doublons et des trous. Qui prend en compte la pratique de sports sans club ?

Les dépenses pour le sport ne sont pas un coût mais un investissement. Aussi, sous certaines réserves, le groupe écologiste votera ces crédits, du moins dans leur version initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

M. Dominique Bailly .  - La France ambitionne de retrouver le cinquième rang mondial aux Jeux olympiques de Rio : c'est un bel objectif pour notre pays, tout comme la candidature aux JO de 2024 est un immense défi. Mais la réussite de demain se prépare ici, en votant ce budget, en votant les 5 millions de primes, en votant les 10 millions du CNDS pour Paris 2024, en votant les crédits de la protection sociale des sportifs de haut niveau...

L'excellence sportive est importante, car elle stimule les petits clubs et participe de notre rayonnement à l'international. Il n'en faut pas moins renforcer les équipements de proximité, y compris au profit des publics les plus éloignés du sport. En 2016, 21 millions iront aux fédérations sportives, dont le rôle est réaffirmé. Le CNDS poursuivra son soutien à des investissements qui aménagent le territoire et résorbent les inégalités. Le plan « Citoyens du sport » et Sésame contribuent à former les jeunes aux métiers du sport.

Le plan d'accès au sport est une autre avancée à saluer.

Ces mesures vont dans le bon sens. Le monde sportif le pense.

M. Éric Doligé.  - Tout va bien !

M. Dominique Bailly.  - Les structures attendent beaucoup de l'État, mais aussi des collectivités locales. À quelques mois de l'Euro 2016, soutiendrez-vous la proposition de loi que nous avons déposée avec des collègues de plusieurs groupes politiques, pour la représentation des supporters au sein des instances sportives ?

M. Michel Savin.  - D'accord !

M. Dominique Bailly.  - Nous voterons ce budget tourné vers l'avenir, qui lutte contre les inégalités sociales et territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

M. Cyril Pellevat .  - Les crédits augmentent de 36 %, mais différemment selon les programmes. Nous ne critiquons pas le service civique, créé par la droite, mais il ne faudrait pas qu'il monopolise nos efforts.

Les associations font vivre nos villes, nos villages et nos quartiers. Saluons l'engagement des 16 millions de bénévoles dans 1,3 million d'associations. Les associations subissent de plein fouet les baisses de dotations, elles diminuent leurs subventions. Les crédits du programme Sport baissent de 0,2 % à périmètre constant avec un désengagement de l'État des territoires, et une diminution des crédits de l'Insep de 2,2 millions d'euros.

La dotation des médaillés et l'assistance pour les accidents du travail des sportifs de haut niveau sont de bonnes nouvelles. Mais il ne faudrait pas négliger la promotion du sport pour tous, qui devrait être déclinée notamment dans les zones rurales... (MM. Charles Revet et Claude Kern approuvent)

Je soutiens l'amendement de M. Savin, et voterai les crédits sous réserve de son adoption. (Applaudissements à droite)

M. Christian Manable .  - Le président de la République a placé la jeunesse au centre de son quinquennat, c'est cette volonté que nous retrouvons dans les chiffres du service civique, dont les crédits passent de 140 à 301 millions d'euros. Mais le service civique n'est pas tout : l'ensemble des moyens dédiés à la jeunesse dépasseront 86 milliards en 2016 contre 84,9 milliards en 2014.

Pas moins de 24 ministères se sont engagés dans des plans d'action qui impliquent des organismes publics et des associations. Cette transversalité se retrouve dans 44 programmes et 21 missions : logement, santé, inclusion sociale, outre-mer, sécurité routière, délinquance...

L'implication de l'échelon local est primordiale : il faut favoriser les échanges de l'État avec les autres acteurs, associations et collectivités locales. Nous voterons sans hésitation ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Danielle Michel .  - Pas moins de 26 milliards d'euros seront consacrés à la jeunesse grâce à un doublement des moyens pour les SCI.

Avant même de savoir si l'on pourra atteindre l'objectif d'accueillir 110 000 jeunes en service civique l'an prochain puis 150 000 en 2017, il faudrait savoir si celui de 70 000 en 2015 l'a été. Le service civique n'est pas une substitution à l'emploi, mais un tremplin. S'il est universel, son ouverture aux personnes en situation de handicap doit être amplifiée. S'il augmente en quantité, il ne doit pas perdre en qualité ni en durée. Les collectivités territoriales doivent se mobiliser davantage, sachant que le coût d'une mission n'est que d'une centaine d'euros par mois. Tous les ministères ont été mobilisés. Je me réjouis de l'annonce de 15 000 missions dans le domaine de l'environnement.

Les crédits des garanties jeunes et Starter pour les jeunes les plus éloignés du travail sont essentiels. L'insertion est un devoir pour le pays. Le milieu associatif sera mieux aidé avec la hausse des dotations et la simplification des procédures.

Notre groupe se félicite que la jeunesse soit restée la priorité du président de la République. C'est avec conviction que nous soutenons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports .  - Chaque budget implique de faire des choix. Le choix ici est une augmentation de 36 %. Après les épreuves qui nous ont frappés, celui-ci est au service de la cohésion sociale. Notre jeunesse, avenir du pays et durement touchée en novembre, est, selon les mots du président de la République, le « visage de la France ».

Conformément aux engagements du président de la République, nous doublons presque les crédits du service civique. D'ici 2017, tous les jeunes qui le désirent doivent pouvoir y accéder. C'est un effort budgétaire sans précédent : 15 000 missions seront affectées au sport, 15 000 à l'environnement, 15 000 à la culture, et bientôt 37 000 à l'éducation nationale. Les collectivités locales seront aussi mobilisées. Notre première mission est de réussir cette montée en puissance qui doit concerner tous les publics : aujourd'hui 25 % des jeunes en service civique ont un niveau inférieur au bac et 17 % sont issus des quartiers prioritaires.

Monsieur Savin, le service civique n'est pas un emploi aidé. Ne croyant ni à la garantie jeunes, ni aux Starter ni au CV, vous êtes cohérent avec notre formation politique. Nous avons signé le 13 000^e contrat Starter hier ; 210 000 emplois d'avenir ont été attribués depuis le début du quinquennat. C'est de confiance que les jeunes ont besoin ; je porterai au deuxième trimestre 2016 un projet de loi qui tirera les conclusions des comités interministériels.

Les associations en première ligne font face aux difficultés et souffrent parfois. Madame Jouve, elles ne peuvent être une variable d'ajustement. Monsieur Pellevat, les nouveaux maires de droite sont durs à cet égard. (M. David Assouline approuve)

M. Éric Doligé.  - Ils sont souvent obligés.

M. Alain Gournac.  - C'est gratuit et mauvais !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Nous avons mis l'accent sur l'emploi associatif avec le Fonjep qui verra ses crédits augmenter de 24 %, pour atteindre 31 millions d'euros, et dont 387 emplois ont été créés ou préservés en deux ans.

Nous financerons le transfert des postes à hauteur de 700 000 euros.

J'accorde autant d'importance au sport de haut niveau qu'à la promotion du sport pour tous. Les crédits en ce domaine, en incluant le CNDS, atteignent 364 millions d'euros, soit 43 % de la totalité. Le sport pour tous n'est pas oublié. Le plan citoyen du sport bénéficiera en 2016 de 12,1 millions d'euros, notamment pour l'apprentissage à nager avec 400 emplois supplémentaires d'éducateurs sportifs.

La baisse des crédits du CNDS n'obère pas son action en faveur des territoires carencés.

Le dispositif de couverture maladie et accident du travail des sportifs professionnels, créé par la proposition de loi d'initiative sénatoriale, est financé. Nous soutenons la candidature de Paris pour les Jeux olympiques de 2024. Les grands événements sportifs rassemblent les Français, ce qui importe encore plus à l'heure actuelle.

Monsieur Lozach, les fan-zones sont maintenues, mais nous ne les organiserons qu'avec l'assurance d'une sécurité maximale, en lien avec l'UEFA et nos forces de sécurité.

Les crédits pour le service civique ne se font pas au détriment de ceux pour la jeunesse et la vie associative. Les emplois du Fonjep et la politique de la ville y contribuent, comme les 2,4 millions d'euros de dépenses fiscales.

Monsieur Savin, je regrette le caractère polémique de votre intervention (Protestations à droite et au centre) Avant 2012, ces primes aux médaillés n'étaient budgétisées nulle part.

M. Éric Doligé.  - N'est-ce pas de la polémique ?

M. Patrick Kanner, ministre.  - J'apporte ainsi tout mon soutien à l'amendement de M. Guillaume.

M. Mathieu Darnaud.   - C'est un scoop !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Ces primes olympiques sont nécessaires pour des sportifs de haut niveau qui n'ont souvent pas de hauts revenus.

Monsieur Bailly, je salue l'initiative de votre proposition de loi : l'émergence de représentants responsables des supporters dans les instances dirigeantes est souhaitable. Nous avons donc engagé une réflexion dans ce sens avec Thierry Braillard pour le monde du football. Il n'y a pas de sports sans supporters organisés et responsables.

Ce budget est ambitieux dans tous les domaines. Il est au service du mieux vivre ensemble dans notre pays. (Marques de doute ironique à droite ; applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-513, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Patrick Kanner, ministre.  - Cet amendement titre les conclusions du transfert des Creps aux régions.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial.  - Cet amendement est arrivé après la réunion de commission. Mon avis personnel est favorable. Si quelque chose marche bien dans le sport, tout le monde le dit, ce sont les Creps. Cet amendement semble de bon sens.

M. Jean-Jacques Lozach. Rapporteur pour avis - Les Creps ont rempli parfaitement leur rôle pendant des décennies. C'est une chance pour les régions d'en disposer, pour la mise en oeuvre de leur politique de formation. Trois régions, la Bretagne, la Normandie et la Corse n'en ont pas encore. Avis favorable.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je le soutiens aussi. Nous avons voté un amendement pour créer les trois Creps manquants dans le cadre de la loi NOTRe. C'est absolument nécessaire. Où en est leur accompagnement au sein des nouvelles régions, monsieur le ministre ?

L'amendement n°II-513 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-342 rectifié, présenté par MM. Savin, Allizard, Bouchet et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Commeinhes et Danesi, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, J.C.  Gaudin et Grosperrin, Mme Hummel, MM. Kennel et Leleux, Mmes Lopez et Mélot et MM. Nachbar, Panunzi, Retailleau, Soilihi et Vendegou.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Savin.  - Cet amendement transfère 12,6 millions d'euros de la subvention à l'Agence de service civique vers le programme 219 « Sport », afin de le remettre au niveau de 2015.

Il ne faudrait pas que le sport soit encore le parent pauvre de cette mission. Ce n'est pas pour autant que nous remettrions en cause le service civique.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-146, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-251 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Savin, Roche et Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Gabouty, Mmes Férat, Gatel et Loisier et MM. Guerriau, Bockel, Cigolotti, Médevielle et Bonnecarrère.

M. Claude Kern.  - C'est un amendement de repli par rapport à celui de M. Savin : les prévisions du nombre de jeunes en service civique sont surévaluées.

M. Didier Guillaume, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable de la commission des finances sur l'amendement d'appel de M. Savin.

La subvention à l'Insep n'est réduite qu'en raison d'un prélèvement sur son fonds de roulement ; cela n'aura aucun impact sur ses marges d'action ; l'Institut ne demande d'ailleurs pas de hausse de crédits.

Les ressources du CNDS viennent de taxes affectées ; la réduction de ses crédits s'inscrit dans le cadre d'un plan de redressement pluriannuel.

Le Gouvernement prévoit de nouvelles dépenses, comme le programme Sésame pour le sport pour tous.

Les SME des médailles n'étaient pas budgétisés pour les Jeux de Londres, en 2012, pas plus que les 1,8 million d'euros d'assurance des sportifs de haut niveau.

Surévalués les effectifs prévus du service civique ? On l'a dit pour 2015 et l'objectif a été atteint. Cette fois, la marche est très courte.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Monsieur Savin, 12,5 millions d'euros de réfaction sur le service civique est irréaliste compte tenu de l'objectif de 110 000 missions. Le budget de l'État n'a pas vocation à financer le sport professionnel. Ce n'est pas nous qui avons créé le droit à l'image des sportifs professionnels qui a coûté 158 millions d'euros ! M. Guillaume a raison sur l'Insep et le CNDS : l'effort est consenti et sans préjudice du financement de l'Euro 2016. Je demande donc le retrait de l'amendement II-342 rectifié.

M. Michel Savin.  - Nous demandons que les crédits de 2016 soient préservés au niveau de 2015. Vous ne pouvez pas affirmer sur les estrades votre soutien au sport et baisser des crédits qui représentent 0,2 % du budget de l'État et sont un soutien précieux aux associations et aux fédérations. Assumez la priorité donnée au service civique. Nous n'avons pas les mêmes échos du monde du sport, monsieur Guillaume. (Monsieur Didier Guillaume le reconnaît)

Je maintiens mon amendement pour éviter les signaux très négatifs que des baisses de budget lui envoient.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.  - Un amendement d'appel serait compréhensible. Mais celui de MM. Guillaume et Kern semble plus réaliste. Le budget de l'Insep, c'est 40 millions d'euros et ses investissements sont préservés. Le CNDS a failli disparaître purement et simplement, ne l'oubliez pas !

En 2012, n'étaient pas provisionnés les primes des médaillés. Ce budget est plus sérieux. Le milieu sportif est très sollicité pour le recrutement du service civique.

M. Alain Néri.  - Ce budget s'inscrit dans la continuité : 0,2 % c'est tout à fait insuffisant, mais c'est l'habitude et ce budget-ci suit les bonnes priorités. Il y a trop d'argent dans le sport, et pas assez pour le sport. La grande misère du sport en France est masquée par les sommes indécentes qui circulent dans le sport professionnel et par les grandes fédérations qui croulent sous l'argent.

Il faudra réfléchir à la gouvernance des fédérations et à une nouvelle répartition de l'argent.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-342 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°89 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

Les amendements identiques n^osII-146 et II-251 rectifié bis n'ont plus d'objet.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

La séance est suspendue à 13 h 35.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 15 h 5.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits des missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines, crédits non répartis et du compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Principale mission du pôle économique et financier, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte principalement les crédits de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de celle des douanes et droits indirects (DGDDI), ainsi que les moyens de plusieurs structures et politiques transversales qui relèvent de Bercy.

Ces crédits doivent baisser de 317 millions d'euros en 2016, pour s'établir à environ 11 milliards d'euros, marquant une nouvelle fois la forte contribution des ministères économiques et financiers au redressement budgétaire. À la suite des terribles attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement a toutefois déposé un amendement relevant les crédits de 42 millions d'euros afin d'honorer la promesse du président de la République de créer 1 000 postes de douaniers en deux ans, qui seront affectés à des missions de sécurité. Les écoles de Tourcoing et La Rochelle feront face.

La hausse des effectifs consacrés à la sécurité n'interdit pas, ailleurs, une réduction correspondant à des gains d'efficience. Les dépenses de personnel, correspondent à 79 % des crédits de la mission, représentent un levier d'économies. L'effort serait finalement de 94 millions d'euros. La DGFiP en portera l'essentiel, avec une réduction de 2 130 équivalents temps plein (ETP) en 2016 soit près de 7 400 ETP en trois ans.

Sans réforme de structure, cette baisse ne pourra pas être poursuivie si l'on veut garantir le recouvrement des impôts et lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale.

Les investissements se contentent de 33 millions d'euros, heureusement les investissements numériques sont préservés.

L'enjeu consiste à redéployer la DGFiP sur le territoire et éviter la dispersion de ses tâches. Avec 4 000 points de contacts, seule la Poste dispose d'un réseau supérieur. Dès lors, quel niveau de services devons- nous assurer à nos concitoyens et élus locaux.

La réorganisation de la douane se poursuit. Le centre de Metz, créé pour gérer l'écotaxe, est reconverti pour centraliser les services chargés de la fiscalité des transports.

La lutte contre la fraude donne des succès. Sur le terrain la DGFiP ne doit pas être seulement une administration de service respectant des délais de remboursement de TVA et de CICE, mais elle doit veiller au respect des obligations déclaratives et de contrôle. Pour tenir compte des évolutions démographiques et économiques il pourrait être envisagé de mettre en place un « indice de couverture du tissu fiscal », pour vérifier qu'il n'existe pas de territoires oubliés.

Enfin je plaide pour le prélèvement à la source. Les plateformes numériques doivent aussi pouvoir déclarer directement les revenus des utilisateurs.

Le programme 148 « Fonction publique », est marqué par l'ouverture de 30 millions d'euros pour aider les ministères à recruter 6 000 apprentis, conformément aux engagements du président de la République. Je vous invite à voter les crédits du projet initial tels qu'amendés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La politique immobilière de l'État repose sur deux outils principaux, au-delà des budgets ministériels. Le premier est le programme 309 «  Entretien des bâtiments de l'État », qui finance les travaux d'entretien lourd de l'État propriétaire. Il est doté de 145 millions d'euros, en légère baisse. Les crédits alloués à la maintenance corrective baissent au profit de la maintenance préventive, ce qui semble être de bonne politique.

Le second est le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui finance les travaux structurants de reconversion. Ce compte est financé par les produits de cessions des immeubles de l'État, évalués à 500 millions d'euros pour 2016.

L'objectif paraît réaliste, mais à moyen terme les perspectives sont plus inquiétantes, vu la raréfaction des biens cessibles de qualité. De plus, la liste des cessions réalisées en 2014 laisse songeur : on y trouve ainsi un terrain à Palmyre ! Pourquoi vouloir vendre à tout prix quand des rénovations sont parfois plus intéressantes ?

Les produits de cessions sont également réduits du fait des décotes « Duflot » en faveur du logement social, que le projet de loi de finances prévoit d'élargir. Nous avons obtenu le bilan de ces cessions : depuis 2013, les décotes représentent 75 millions d'euros, soit 61 % de la valeur des vingt-six biens cédés, ce qui a permis la construction de 3 779 logements, dont 2 889 logements sociaux.

Sans préjuger du bien-fondé de cette politique, on ne peut que constater que celle-ci ne correspond pas à la vocation du CAS, qui est de contribuer au désendettement et à la modernisation du parc immobilier de l'État. Je vous proposerai donc un amendement tendant à minorer d'un montant égal à la décote consentie le budget du ministère à l'origine de la cession : ainsi, c'est bien le budget général qui assumera le coût de la politique en faveur du logement social, comme c'est sa vocation.

La commission des finances proposera de faire figurer la liste des décotes « Duflot » en annexe au projet de loi de finances : après tout, elles correspondent à une diminution des recettes, comme les dépenses fiscales.

Les recettes de cessions sont pour une part affectées au désendettement de l'État, au taux théorique de 30 %. En pratique, celui-ci ne sera que de 16 % en 2016, en raison de multiples régimes d'exonération.

L'équilibre du compte d'affectation spéciale est assuré par une contribution exceptionnelle de 75 millions d'euros du ministère des affaires étrangères... alors même qu'il bénéficie théoriquement d'une exonération pour les biens cédés à l'étranger.

Une clarification des principes est nécessaire.

La bonne diffusion des principes de la politique immobilière de l'État est toutefois freinée par la faiblesse de France Domaine. En pratique, les ministères gardent la main sur l'essentiel des dépenses et des décisions, comme pour le choix du régime d'occupation des immeubles (achat, location, etc.)

Les opérateurs constituent l'angle mort de la politique immobilière de l'État. Pourtant, les possibilités de cession ou de valorisation sont très importantes. Certes, France Domaine a annoncé le « suivi renforcé » des opérateurs dans l'élaboration de leur stratégie immobilière. Un travail considérable reste à faire.

Les crédits de la mission « Crédits non répartis », anciennement « Provisions », sont en nette augmentation. La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » disposera quant à elle de 324 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 24 millions d'euros de crédits de paiement. Une nouvelle fois, nous rappelons que la doctrine d'emploi des crédits de ce programme devrait être clarifiée. Dans le passé, la Cour des comptes a critiqué le fait que ces crédits aient été utilisés pour répondre à des besoins de crédits de personnel en fin de gestion.

Je reviendrai sur les articles dans la suite de la discussion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteure pour avis de la commission des lois pour la fonction publique .  - Les crédits de l'action sociale et de la formation des fonctionnaires regroupés au sein du programme 148 sont stables.

En revanche les crédits destinés à l'apprentissage dans la fonction publique augmentent de 30 millions, conséquence de la volonté du président de la République de recruter 4 000 apprentis nouveaux dans la fonction publique d'État. Toutefois, le développement de l'apprentissage se limite à des obstacles structurels : absence de débouchés professionnels dans la fonction publique, problème financier, car leur coût salarial est le double de celui du privé, inadaptation du cadre juridique. Un décret est en préparation. Quand paraîtra-t-il ?

J'en viens aux classes préparatoires intégrées (CPI) qui aident les étudiants et demandeurs d'emploi de condition modeste à préparer des concours externes. 476 élèves sont accueillis dans 25 CPI avec un objectif du Gouvernement de doubler ce nombre d'ici 2016 pour un coût non provisionné qui pourrait atteindre 7 millions d'euros. Il est nécessaire de préserver leur modèle pédagogique et de créer de nouvelles classes dans des domaines ou des zones géographiques non couverts.

La commission des lois a donné un avis favorable à ce budget.

M. Michel Canevet .  - (Applaudissements au centre) Ce budget semble exemplaire par l'effort de maîtriser des dépenses dont il témoigne. La révolution numérique est une source d'économies. Le nombre de contribuables déclarant leurs impôts sur internet augmente d'année en année et devait atteindre 17,4 millions en 2015. Le Gouvernement entend généraliser la déclaration numérique. Encore faut-il que l'ensemble du territoire soit correctement couvert...

La DGFiP voit ses effectifs diminuer. Notons cependant que le CICE occupe 285 agents, mieux vaudrait une baisse générale des charges sociales assortie d'une hausse de la TVA...

J'espère que le Gouvernement prendra en compte les propositions du Sénat sur la récupération de la TVA sur le e-commerce.

J'ai une pensée pour le douanier Pascal Robinson, douanier mort dans l'exercice de ses fonctions. La douane a vu ses effectifs baisser, ils augmentent de nouveau : c'est bienvenu, ses besoins sont importants.

Il est temps de mettre de l'ordre dans le maquis des primes de la fonction publique - elles sont plus de 2 500 !

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Éric Bocquet .  - Cela devient habituel : au nom des gains de productivité qu'entraîne le développement des technologies nouvelles, 2 300 ETP seront supprimés. Le ministère des finances semble être la victime privilégiée des coupes budgétaires des gouvernements successifs, de RGPP (Revue générale des politiques publiques) en MAP (Modernisation des administrations publiques). Résultat : des files d'attente interminables devant les centres de finances publiques lors de la déclaration d'impôt.

Le droit fiscal est trop complexe, bien plus que le droit du travail, le code général des impôts est le plus épais de nos codes.

La mission de collecte de l'impôt ne saurait être confiée à nul autre qu'à l'administration de Bercy, qui seule donne des garanties d'indépendance.

Les deux prélèvements qui donnent lieu à la fraude la plus importante sont la TVA et les cotisations sociales, dans la collecte et le recouvrement desquelles les entreprises jouent un rôle non négligeable. Plus que jamais, la lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité de l'action publique. Elle nécessite des moyens matériels et humains significatifs. Je crains que les coupes claires dans les effectifs soient contre-productives.

Nos services fiscaux jouent un rôle de lanceurs d'alerte face aux pratiques de certains. Quand tout le monde souhaite lutter contre l'optimisation fiscale, il est surprenant que certains trouvent le reporting fiscal pays par pays trop contraignant...

Nous ne voterons pas ces crédits, d'autant que les amendements déposés par la majorité de la commission des finances ne risquent aucunement de les rendre plus acceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. André Gattolin .  - La gestion de l'État est certes perfectible, mais son amélioration ne dépend pas nécessairement d'une réduction des effectifs qui se poursuit d'année en année.

Les succès récents de la lutte contre la fraude s'expliquent avant tout par la hausse des échanges exigée par les dernières modifications législatives.

N'en déduisons pas que les effectifs dédiés aux contrôles sont surnuméraires car ils peuvent être affectés à d'autres tâches comme l'instruction du CICE.

Monsieur le ministre, quel est le nombre d'ETPT consacré spécifiquement à la lutte contre la fraude ? Quelle est son évolution au cours des dernières années ?

Je regrette le mouvement de ce que les Anglais appellent les portes tambours, cette circulation entre la haute administration de Bercy particulièrement l'Inspection générale des finances, et le monde des entreprises, qui n'est autre qu'une forme de collusion, expliquant sans doute les résistances observées à propos de la réforme bancaire et de la taxe sur les transactions financières.

Ce problème ne concerne toutefois pas que les énarques. On peut trouver, sur la place de Paris, des cabinets de conseil en optimisation fiscale, dont l'expertise repose sur le recrutement d'anciens fonctionnaires spécialisés de Bercy.

La déontologie doit être revue. Pourquoi ne pas étendre à la haute fonction publique les règles proposées par la commission d'enquête du Sénat sur les autorités administratives indépendantes ? (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier .  - Nous soutenons certaines actions comme la lutte contre la fraude, la rationalisation du patrimoine de l'État, la dématérialisation, etc.

Toutefois, nous avons des interrogations sur la question des ressources humaines. Quid de l'évolution du point d'indice ? Celui-ci sera-t-il dégelé l'an prochain ? Il serait dommage que les parlementaires et les élus locaux que nous sommes l'apprennent par la presse.

Le plan de revalorisation des carrières est estimé à 5 milliards d'euros. Entrera-t-il en vigueur dès 2017 ?

Les efforts de maîtrise de la masse salariale sont insuffisants. Ainsi la commission des finances a proposé des amendements ralentissant le GVT, et diminuant la masse salariale des opérateurs. De même, la commission des finances propose le non-remplacement d'un départ en retraite sur deux dans les ministères non régaliens.

De même, le groupe Les Républicains soutiendra le rétablissement de trois jours de carence dans la fonction publique, mesure d'équité avec les salariés du privé - qui ne sont pas tous assurés d'ailleurs. Selon une étude, grâce au jour de carence, les arrêts de travail d'un jour avaient baissé de 40 % dans la fonction publique hospitalière, de 43 % dans la fonction publique territoriale. Sa suppression a été aussi inefficace qu'injuste.

Nous proposons aussi une baisse des crédits du programme 156 : les régimes dérogeant à la durée du travail doivent être mis en extinction, alors que la Cour des comptes a relevé que sur 1,9 million d'ETP, 500 000 seulement sont soumis au droit commun !

Un important travail de réactualisation est nécessaire.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, le groupe Les Républicains votera cette mission. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Beaucoup s'interrogent sur l'adéquation des effectifs des directions générales des finances publiques et des douanes à leurs missions. Le nombre de télédéclarations a progressé, mais il plafonne. Le Gouvernement proposera des mesures incitatives pour les développer. Le télépaiement est source d'économies.

Il faut souligner la qualité du travail de France Domaine, la professionnalisation de son personnel, les derniers recrutements en attestent, son expertise en maîtrise d'ouvrage. L'enjeu et de placer France Domaine au coeur de l'action du ministère.

La création des schémas directeurs de l'immobilier en région y contribuera. Une direction centrale des achats de l'État a été créée, et donne des résultats positifs.

Replaçons, je vous prie, notre débat sur cette mission dans le contexte plus général de celui que nous avons sur l'ensemble du budget. En première partie, le Sénat a diminué les crédits de 4,2 milliards d'euros. Voici à présent des économies massives : une baisse de 2,2 milliards d'euros de la masse salariale, soit quelque 10 000 euros par fonctionnaire, tout de même ! À moins que vous comptiez supprimer des postes ? À la défense ? Dans la police ? L'intérieur ? L'éducation ? La santé ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Dans les Dreal (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) !

M. Éric Doligé.  - Les ABF (Architectes des bâtiments de France) !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'archéologie !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Comment faire alors même que vous appelez à renforcer la sécurité ? Je dois partager la parole avec ma collègue du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - L'apprentissage se développe dans la fonction publique : 4 300 apprentis en 2015, 6 000 en 2016.

Mais il ne s'agit pas de contourner les règles de la fonction publique.

Nous travaillons avec les partenaires sociaux pour revoir les régimes indiciaires et indemnitaires, très différents selon les ministères. Ce travail durera plusieurs mois.

Le Gouvernement n'a pris aucune décision sur le dégel du point d'indice. La question a une portée symbolique pour tous les fonctionnaires.

Les assureurs plaident pour un rétablissement du jour de carence car ils y voient là une manne potentielle. Or l'État devrait prendre en charge une part de la prime d'assurance, entre 8 et 12 euros par fonctionnaire ! Attention à ce marronnier budgétaire !

Monsieur Dallier, à force de stigmatiser les fonctionnaires, de les traiter de fainéants, de vouloir supprimer leurs primes, vous les incitez à voter pour des partis extrêmes qui leur promettent monts et merveilles. Prudence ! (MM. Bernard Lalande et André Gattolin applaudissent)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-151, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances avait commandé à la Cour des comptes un état sur la masse salariale de l'État, premier poste budgétaire de l'État.

Trois quarts des fonctionnaires de l'État ont une durée de travail dérogatoire. Une hausse de 1 % du temps de travail représenterait un gain de 700 millions d'euros. Ainsi, cet amendement aligne le temps de travail dans la fonction publique sur la durée de travail moyenne dans le privé, 37,5 heures par semaine. Le gain correspondant s'élève à 1,4 milliard d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-487, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de repli, d'application immédiate : il ramène la durée du travail de la fonction publique à 1 607 heures, soit la durée légale du travail.

Cela représente un gain budgétaire de 311 millions d'euros, ce qui reste supportable au vu de la masse salariale totale, au moment où le nombre d'heures supplémentaires explose. Rétablissons la durée habituelle du travail dans la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Pour échapper aux clichés, j'ai demandé une mission sur le temps de travail des fonctionnaires à Philippe Laurent, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). On n'augmentera pas, par exemple, le temps de travail des policiers, qui totaliseraient chacun jusqu'à trois ans d'heures supplémentaires ! De même, l'application de votre mesure poserait problème dans la fonction publique hospitalière, par exemple dans les services d'urgence.

Je m'interroge sur vos chiffres : comment arrivez-vous à 2,2 milliards ? Cela signifie 10 000 euros par agent, soit 300 euros de l'heure supplémentaire. Fort heureusement je ne connais nulle administration où s'applique un tel tarif.

J'ai demandé à Philippe Laurent d'étudier très concrètement le fait générateur de tout écart aux 1 607 heures, car les règles ne sont pas partout les mêmes. Travailler de nuit comme au Sénat compte double, triple parfois, entraîne ou non des indemnités, etc.

M. Philippe Dallier.  - Votre réponse, madame la ministre, est caricaturale. Comment faisait-on avant les 35 heures ? Est-il désormais interdit de poser la question du temps de travail dans la fonction publique ? La soulever, ce n'est pas dire que les fonctionnaires sont des fainéants. Mais la masse salariale représente 40 % du budget de l'État, qui est en grave difficulté budgétaire. Pourquoi refuser toute évolution, alors que vous pressez les collectivités territoriales de diminuer leurs dépenses de personnel ?

Nous voterons le second amendement du rapporteur général, pour marquer une intention. Peut-être n'est-ce pas le moment de tout mettre sur la table. Mais quelle que soit la prochaine majorité, elle devra y revenir.

M. Claude Raynal.  - M. Dallier ne voit pas la caricature là où elle est. Mme la ministre a répondu précisément, le sujet est sérieux, mais attendons le rapport Laurent. Après la durée légale ou contractuelle du travail, le rapporteur général invente la durée « habituelle »... Qu'est-ce à dire ?

Vos amendements sont de pur affichage. Il est vrai aussi que vous essayez à toute force d'améliorer le solde que vous avez dégradé...

M. Philippe Dallier.  - Nous avons tous un problème de déficit !

M. Claude Raynal.  - En attendant le rapport, commençons donc à travailler sur cette question dans nos collectivités.

M. Éric Bocquet.  - Il y a dans ces amendements un message subliminal. Les fonctionnaires ne travailleraient pas assez, ils seraient trop facilement promus, se déclareraient malades à tout bout de champ. À qui pensez-vous exactement : aux forces de l'ordre qui sont sur la brèche depuis trois semaines ? Aux médecins et infirmiers qui sont venus sans hésiter le 13 novembre dans leurs hôpitaux alors qu'ils étaient en repos ? Aux enseignants qui parlent à leurs élèves choqués par les attentats ? (On crie à la caricature à droite) Nous voterons contre.

M. Michel Canevet.  - Il faut bien sûr des effectifs pour assumer les missions régaliennes, mais nous ne pouvons pas continuer à fonctionner à coups de déficit. Au-delà, la fonction publique doit être aussi productive que possible, ce qui suppose de faire évoluer le temps de travail et le statut - qui empêche les employeurs publics d'organiser le travail comme ils le souhaitent.

Nous soutenons ardemment ces amendements.

M. Éric Doligé.  - Merci au rapporteur général de lever un tabou. Parler des fonctionnaires et de leur temps de travail vous hérisse le poil... Un rapport est attendu ? Très bien. Avançons néanmoins, examinons les choses ensemble, au cas par cas. Il ne faudrait pas toucher les pompiers, ni les policiers, ni les médecins, ni personne, en fait ! Cet amendement nous forcera à examiner partout les gisements d'économies, car ils existent. Et j'y insiste moi aussi, c'est ensemble que nous avons un problème de solde budgétaire. (Applaudissements à droite)

M. Maurice Vincent.  - Les choses sont claires et même brutales : le rapporteur général veut faire 5 milliards d'euros d'économies sur la gestion de la fonction publique... Tout le monde veut une meilleure gestion du personnel, mais pas dans l'approximation ni la caricature ! Porter à 37 heures et demie la durée du travail, pour 2,5 millions de fonctionnaires, aurait un coût au moins égal à l'économie proposée. Bref, ces amendements sont une posture, un subterfuge.

M. Marc Laménie.  - La Cour des comptes mérite d'être entendue : en augmentant de 1 % le temps de travail dans la fonction publique, on ferait 700 millions d'économies. Je voterai les amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est la Dares, monsieur Raynal, qui parle de « durée habituelle du travail », ainsi que l'Insee. Les indemnités versées au titre des heures supplémentaires et des astreintes coûtent 1,534 milliard d'euros par an. Et l'on ne pourrait rien faire ? Vous confiez une mission à Philippe Laurent : mais l'étude de la Cour des comptes est déjà très fouillée !

Je retire néanmoins l'amendement n°II-151...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Quel renoncement ! Votez-le !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ... impossible à mettre en oeuvre dès 2016. Le suivant est maintenu.

L'amendement n°II-151 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je suis fière d'avoir, la première, confié une mission sur le temps de travail dans la fonction publique à quelqu'un qui n'est pas de mon bord politique. Les syndicats sont attachés à ce que ce rapport soit précis. Les cadres de la fonction publique ne perçoivent pas d'heures supplémentaires, leur rémunération est en général bien inférieure à ce qu'ils gagneraient dans le privé.

Certains métiers sont difficiles : je pense aux ripeurs. Des entreprises privées du secteur qui avaient remporté des marchés ont mis genou à terre, leurs salariés étant reconnus inaptes bien avant l'âge de la retraite !

Le montant des heures supérieures atteint trois ans dans la police ou dans certains métiers de la santé. Mais personne ne souhaite y augmenter le temps de travail. Enfin, si vous voulez faire travailler les agents 37,5 heures payées 35, vous susciterez un vrai débat avec les organisations syndicales. Et si vous continuez à vouloir geler le point d'indice, supprimer toutes les primes, un enseignant de niveau master sera, au 1^er janvier 2018 recruté au smic. Songeons à l'attractivité des carrières !

M. André Gattolin.  - Je n'ai aucun totem. Mais comme disait Paul Quilès au congrès de Valence de 1981, il ne suffit pas de dire qu'on veut couper des têtes : il faut dire lesquelles, et le faire vite. Or l'amendement n°II-488 exclut les « secteurs prioritaires, justice, défense, etc. » : voilà un etc. bien flou. Examinons les choses au cas par cas. Voyons si certains postes sont devenus superflus, jusque dans les missions régaliennes, car si 7 500 postes ont été supprimés au ministère de l'écologie, d'autres doivent pouvoir l'être ailleurs. Que le rapporteur général nous dise combien de postes, lesquels et où... Et quand !

L'amendement n°II-487 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-488, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Hors missions prioritaires, la commission des finances vous propose de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et de revenir sur les créations d'emplois prévues. Les effectifs de la fonction publique sont repartis à la hausse. La France est à contre-courant !

Vous voulez des cas concrets, monsieur Gattolin ? Pourquoi l'État conserve-t-il des effectifs faisant doublon avec ceux des collectivités territoriales, s'agissant des routes - il a conservé 178 kilomètres de réseau national dans mon département...

M. Michel Bouvard.  - Et 110 dans le mien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ... ou du domaine social ? Au total, 22 192 postes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous vous gardez bien d'en donner le détail !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis défavorable. L'ADF souhaite plutôt que l'État crée des postes pour soulager les services départementaux, sur les routes, sur les prestations sociales.

M. Claude Raynal.  - Alain Juppé le dit lui-même : le non-remplacement d'un départ sur deux dans la police et la gendarmerie fut une erreur. C'est un principe trop grossier, je dirai même un peu imbécile ! Dans nos collectivités, nous regardons tous où des postes peuvent être économisés. Chers collègues, revenez aux réalités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Genest.  - En tout cas, il ne faudrait pas déshabiller des administrations sur le terrain. On pourrait plutôt supprimer à Bercy quelques postes d'inspecteurs des finances, ils sont pléthore et coûtent cher...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-488, mis aux voix par assis levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-135, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le rapport de la Cour des comptes établi à la demande du Sénat insiste sur l'enjeu du glissement vieillesse technicité (GVT) positif et des 1 500 primes dans la fonction publique, parfois dépourvues de base légale... Le GVT à lui seul coûte 1,18 milliard d'euros en 2016 !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-351 rectifié, présenté par MM. Canevet et Guerriau.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Michel Canevet.  - Oui, il faut ralentir le GVT aujourd'hui payé à crédit. En la matière, les économies d'aujourd'hui sont celles de demain, car elles s'appliqueront chaque année. De même, quelle justification y a-t-il désormais à la Garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) ? tout cela pèse sur les dépenses publiques. Et les décisions du ministère de la fonction publique s'imposent aux collectivités territoriales, dont les dotations diminuent... Comment gérer un budget local, dans ces conditions ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.  - Retrait de l'amendement n°II-351 rectifié au profit de celui de rapporteur général. Les deux ne sont pas compatibles.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avec le gel du point d'indice, les fonctionnaires ont rendu 7 milliards d'euros depuis 2010. Ils sont sans doute les premiers contributeurs au redressement des finances publiques, rendons-leur l'hommage qu'ils méritent !

En contrepartie de la RGPP, la majorité précédente a créé 500 millions de primes par an, suivant le principe « moins de fonctionnaires, mieux payés »...

Le récent protocole Parcours professionnels, carrières, rémunération (PPCR) devrait vous convenir, qui prévoit des carrières plus intéressantes, mais plus longues. Il faut veiller à l'attractivité des carrières. Certains agents, à 42 ans, n'ont plus aucune perspective d'avancement.

Vos critiques me laissent sereine, car la droite n'a pas fait ce que j'ai fait voter : la suppression de la carrière minimale dans la fonction publique territoriale. C'est du reste ce qui a conduit les organisations syndicales à rejeter le protocole. Encore faut-il donner espoir aux fonctionnaires pour leur carrière !

M. Claude Raynal.  - Les effectifs, le temps de travail, le GVT... Et quoi ensuite ? Dans le privé, les salariés ont augmenté plus vite que l'inflation ces dernières années. Depuis le 13 novembre, nous avons tous rendu hommage aux fonctionnaires, policiers, gendarmes, enseignants, soignants... Et votre seul message aujourd'hui consiste à ralentir le GVT ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Roger Karoutchi.  - Issu moi-même de la fonction publique, j'ai le plus grand respect des fonctionnaires.

Mais la révolution numérique, l'ubérisation des métiers ne concernent pas seulement le secteur privé ! Oui, les fonctionnaires sont moins bien payés ; en contrepartie, leur pension de retraite est égale à 75 % de leur dernier revenu d'activité.

Franchement, vu l'état des comptes de la nation et des collectivités territoriales, il faut bien trouver un équilibre. Ne faites pas passer le rapporteur général pour un apprenti-sorcier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - « Le revenu salarial annuel moyen est supérieur de 13 % dans la fonction publique » à ce qu'il est dans le privé indique le rapport de la Cour des comptes ; « les rémunérations sont plus attractives pour les moins qualifiés, notamment les catégories C ». Je n'invente rien ! La question de l'avancement automatique ne peut être tabou. Rappelons qu'il y va de 40 % du budget de l'État !

M. Éric Doligé.  - Les fonctionnaires, madame la ministre, n'ont rien « rendu » du tout, ils n'ont pas vu leur point d'indice augmenter, voilà tout. Les chômeurs, eux, auraient bien aimé avoir quelque chose à rendre...

M. Robert del Picchia.  - Les Français de l'étranger vous le diront tous, ce débat a lieu dans tous les autres pays, où les fonctionnaires sont parfois recrutés en CDD. Pourquoi paniquer dès qu'on aborde la question ?

M. Patrick Abate.  - Les 60 à 80 milliards de fraude fiscale, pour le coup, sont tabous... S'il y a beaucoup d'heures supplémentaires dans la fonction publique, c'est que les fonctionnaires ne sont pas assez nombreux !

Le système indemnitaire est devenu un maquis, à la suite des accords Durafour - justifiés, déjà, par le gel du point d'indice. À tel point qu'il n'y a plus deux fonctionnaires de même grade et à poste analogue gagnant la même chose. Mais les moyens existent pour financer le Gouvernement !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-135 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°91 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-351 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-150, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les auditions que j'ai menées avec M. Dallier ont révélé la remontée de l'absentéisme à la suite de la suppression du jour de carence, notamment dans la fonction publique hospitalière. Cet amendement en rétablit trois dans la fonction publique de l'État.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avis défavorable. Je l'ai dit, cela nous reviendrait cher, puisque les fonctionnaires devraient s'assurer.

M. Philippe Dallier.  - Le maire de Florensac, Vincent Gaudy, socialiste, constatant un absentéisme de 18 % dans sa commune, a eu l'idée d'instituer une prime de 50 euros par mois, supprimée au premier jour de congé maladie... Le taux est descendu à 4 %.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-150 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°92 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-137, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement diminue les effectifs des opérateurs de 5 805 ETP, ce qui correspond à la norme prévue par la loi de programmation des finances publiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Où exactement souhaitez-vous supprimer ces postes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La Chancellerie des universités de Paris !

M. Michel Bouvard.  - Les CRDP !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous avons demandé des diminutions d'effectifs à tous les opérateurs - à l'exception de Pôle emploi et des universités -, de l'ordre de 1,5 % par an depuis 2012. Tous y ont consenti. Votre amendement propose brutalement une baisse de 6 % par an ! Je n'en dirai pas plus : il est démagogique, populiste, mal chiffré. (Protestations à droite) J'en appelle à la responsabilité. Les mêmes qui réclament la suppression de 28 000 postes m'écrivent ensuite lorsqu'un poste sera supprimé dans leur département. Je peux vous montrer les lettres.

Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux pour le nombre de fonctionnaires, particulièrement chez les opérateurs, et ces objectifs ont été atteints.

M. François Marc.  - J'appelle nos collègues de droite à la cohérence. On ne peut pas à la fois défiler à la tribune des lamentations pour se plaindre du manque d'effectifs ici ou là et ensuite réclamer la suppression de milliers d'emplois ! C'est une incohérence majeure.

Je suis en outre surpris que le rapporteur général ne précise nullement où ces suppressions seraient faites et veuille ainsi donner carte blanche au Gouvernement pour décider où supprimer ces 28 000 emplois. C'est une contradiction avec l'esprit de la Lolf, qui demande que le Parlement entre dans le détail des attributions de moyens. C'est aussi contredire la manière de travailler de notre commission des finances, qui a pour habitude de débattre des heures durant sur quelques dizaines de postes ici ou là.

Je propose un renvoi en commission pour que ce travail soit conduit par les parlementaires.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.  - L'amendement a le mérite de poser le problème du doublement des effectifs des opérateurs, qui ne s'explique qu'en partie par l'externalisation des missions de l'État. La vraie question est celle de l'utilité de certains opérateurs. Remettre en cause l'existence d'un opérateur est toujours difficile. Mais nous avons fait des propositions qui mériteraient d'être étudiées.

M. Philippe Dominati.  - Je rejoins François Marc : faisons ce travail en commission. À condition du moins que le Gouvernement s'engage à en prendre en compte les résultats.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-137 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-323, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences des mesures annoncées par le président de la République devant le Congrès, s'agissant des douanes.

Les écoles des douanes se rendent d'ores et déjà en mesure de fournir les effectifs supplémentaires à la rentrée 2016.

Le renforcement des effectifs douaniers se traduira en 2016 par 500 recrutements supplémentaires, qui entraîneront une augmentation des 267 emplois, puisque la trajectoire initiale était d'en supprimer 233. Hors titre II, le Gouvernement propose d'ouvrir de nouveaux crédits à hauteur de 29,7 millions d'euros, pour équiper nos fonctionnaires en gilets pare-balles, armement, moyens de communications, installer des portiques de contrôle dans les ports et aéroports.

Les services douaniers seront ainsi pleinement intégrés à nos dispositifs de sécurité et de renseignement. Leur collaboration avec les autres services de renseignement s'est révélée précieuse après les attentats.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.  - Avis favorable : cet amendement tire les conséquences des engagements du président de la République. Inverser la trajectoire des effectifs correspond à nos attentes. Le renforcement des moyens matériels de nos services est indispensable à l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Je pense aussi à l'informatique pour mieux travailler sur le financement du terrorisme.

M. André Gattolin.  - La circulation est libre dans l'espace Schengen. Les nouveaux postes sont-ils concentrés dans les équipes mobiles, ou « volantes » au sein de cet espace, ou fixés sur certains points sensibles, comme la frontière belge ?

Ces nouvelles recrues seront-elles préparées à une éventuelle intégration dans le service européen de douanes que nous appelons de nos voeux ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le plan stratégique des douanes, en cours de mise en oeuvre, sera infléchi et enrichi d'un volet complémentaire relatif à la sécurité du territoire. Faudra-t-il les doter d'armes de long calibre ? Les autoriser à conserver sur eux leur arme de service ? Nous y réfléchissons.

J'en viens à votre question. L'adaptation aux accords de Schengen a nécessité de supprimer des postes de douane. Entre Thionville et Luxembourg, où passent chaque jour 85 000 frontaliers, il y avait un gros poste frontière qu'on a dû supprimer. Et maintenant il n'y a plus rien, pas même d'aire de dégagement pour intercepter les véhicules. Deux jours après les attentats, je suis allé à un poste frontière avec la Belgique : les douaniers les plus jeunes ignorent le tracé exact de la frontière. Nos concitoyens frontaliers ont parfois du mal à comprendre que l'on réintroduise des contrôles, mais la sécurité l'impose.

L'amendement n°II-323 est adopté.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

L'article 57 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 57

Mme la présidente.  - Amendement n°II-148, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un amendement de conséquence sur les trois jours de carence dans la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le taux d'absentéisme dans la fonction publique était de 3,8 % entre 2006 et 2012. Dans la fonction publique territoriale, il est de 4,5 %, et de 4 % dans la fonction publique hospitalière, contre 2,9 % dans la fonction publique d'État. Nous n'avons pas pu approfondir les études sur ce sujet, mais il apparaît que la fonction publique territoriale a un problème de gestion des ressources humaines, la fonction publique d'État plutôt un problème d'organisation. La création d'une direction des ressources humaines a été un progrès.

Compte tenu du niveau de protection complémentaire dans les entreprises, qui concerne 77 % des salariés du privé, les différences avec la fonction publique ne sont pas si grandes.

D'ailleurs si l'on compare l'absentéisme dans les grandes entreprises, dotées d'une assurance prenant en charge le jour de carence, et les petites entreprises, où les salariés ne sont pas protégés, on constate qu'il n'y a pas de différence sensible pour l'absentéisme.

De plus, l'État serait contraint, avec cet amendement, de prévoir une prime d'assurance, ce qui lui coûterait cher en cotisations patronales. Les choses ne sont pas si simples. Nous resterons à votre disposition pour lutter contre l'absentéisme, mais pas au moyen du jour de carence.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-148 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°II-148 devient un article additionnel après l'article 57.

L'article 57 bis, modifié, n'est pas adopté.

ARTICLE 57 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°II-138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article met en oeuvre les mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole d'accord relatif à l'avenir de la fonction publique, sans en détailler le coût par mesure.

Cet accord ne devait avoir aucun impact budgétaire en 2016 ; puis le ministre a dit le contraire...

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La Cour des comptes non plus ne donne pas de détails, vous ne sauriez donc vous prévaloir de ses analyses...

Les fonctionnaires sont régulièrement rattrapés par le smic, surtout les agents de catégorie C, qui représentent les trois quarts des fonctionnaires territoriaux, ce qui a conduit à revaloriser les grilles de traitement. Si nous ne faisons rien, le resserrement de l'échelle touchera aussi la fonction publique d'État. Verra-t-on les enseignants et les infirmières payés au smic ? Nous avons un besoin impérieux de leur travail, d'où le protocole qui améliore l'attractivité des carrières. Vous donner les conséquences chiffrées exigerait de connaître précisément la position statutaire de chaque agent, ce qui est un travail statistique d'ampleur - qui nécessiterait l'embauche de nombreux fonctionnaires !

Le système actuel pousse à la prolifération des primes, si bien que l'on ne s'y retrouve plus. L'indemnitaire devrait être réservé à des situations particulières.

Nous ferons un geste pour ceux qui partiront en retraite un an après l'entrée en application de ce protocole.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-138 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°95 :

Le Sénat a adopté.

L'article 57 ter est supprimé.

ARTICLE 57 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°II-136, présenté par M. Bouvard, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial.  - L'article 57 quater prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences des suppressions de postes à la DGDDI. Toutefois, les annonces du président de la République aboutiront à des créations nettes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-136 est adopté.

L'article 57 quater est supprimé.

À l'état B, les crédits de la mission sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 63

Mme la présidente.  - Amendement n°II-173, présenté par M. Bouvard, au nom de la commission.

I.- Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'État procède à l'aliénation d'un terrain de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale en application de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les dépenses d'investissement et de fonctionnement prévues aux a et b du 2° du présent article affectées au ministère occupant de ce terrain sont réduites d'un montant égal à la différence entre le prix de cession effectif et la valeur vénale de ce terrain. »

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.  - Il s'agit de limiter les effets de la décote Duflot, qui diminue les budgets de certains ministères, mais il faut y voir un amendement d'appel à plus de transparence.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'objectif est déjà assuré du fait du fonctionnement du CAS : seuls les produits de cessions enregistrés sur le CAS peuvent donner lieu à une dépense ultérieure. J'ai déjà dit que les choses évolueraient dans un avenir proche. Retrait ?

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.  - Du fait de la Lolf, nous ne pouvons pas imputer ce mécanisme sur le budget du ministère du logement. Cet amendement a été déposé avant les attentats. Comme il entraîne une baisse des crédits de la défense, je le retire.

L'amendement n°II-173 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-149, présenté par M. Bouvard, au nom de la commission.

I.- Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l'État en application de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Ce rapport présente, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial.  - Le présent amendement propose que les décotes figurent en annexe au projet de loi de finances de chaque année, par analogie avec les dépenses fiscales, qui sont retracées dans le tome II de l'annexe « Voies et moyens ».

C'est d'autant plus nécessaire que l'article 21 bis étend le champ de la décote à l'ensemble des programmes de logements, et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a mis en place en 2013 une politique de soutien à la construction de logements sociaux. La loi au fondement de cette politique a prévu que la Commission nationale de l'aménagement de l'urbanisme et du foncier, présidée par Thierry Repentin, remet chaque année un rapport au Parlement contenant les informations que vous réclamez. Retrait ?

M. Michel Bouvard.  - Les informations existent sans doute, mais nous demandons que ces pertes de recettes soient transcrites quelque part dans les documents budgétaires. La décote atteint parfois, à Paris par exemple pour la bibliothèque des langues orientales, 263 000 euros par logement, ce qui correspond à une subvention à la ville ! La transparence impose que ces sommes, accompagnent la présentation du budget. Cela ne demande aucun travail supplémentaire à l'État...

M. Claude Raynal.  - Je voterai cet amendement de bon sens. Nous avons débattu du temps de travail dans la fonction publique, du nombre de fonctionnaires, du GVT. Les amendements de la majorité ont été votés, avant que les crédits soient rejetés...

M. Philippe Dallier.  - C'est vous qui les avez rejetés !

M. Claude Raynal.  - Après les amendements d'appel, le débat d'appel ! Drôle d'après-midi.

L'amendement n°II-149 est adopté et devient un article additionnel.

Outre-mer

Mme la présidente.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer ».

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Cette mission concerne des territoires, très différents par leur histoire, leur statut, leurs problématiques de développement. L'évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie n'est en rien comparable à celle de Mayotte, la Guyane, plus grand département français avec une superficie terrestre de près de 84 000 kilomètres carrés est tout sauf comparable à la Polynésie française dont l'étendue océanique est aussi vaste que l'Europe.

Les modalités d'intervention ne sont pas moins diverses : baisse du coût du travail, continuité territoriale, logement social, formation professionnelle, investissement public... Malgré les différences, tous les territoires outre-mer enregistrent un retard économique et social par rapport à la métropole, avéré par tous les indicateurs objectifs, PIB par habitant, indice de développement humain.

Le ministère des outre-mer participe à l'effort de redressement budgétaire. Les autorisations d'engagement baissent de 3,1 %, les crédits de paiement augmentent de 0,3 %.

Le recentrage en 2014 des exonérations de charges sociales sur les bas salaires, compréhensible, n'en a pas moins été perçu comme un coup de rabot, alors que les taux de chômage, particulièrement des jeunes, sont très élevés dans tous les territoires. Une stabilité serait nécessaire.

L'objectif de 6 000 places au SMA, le service militaire adapté, fixé en 2009 ne sera pas atteint en 2016 mais plutôt en 2017. Un léger retard qui n'entame en rien la qualité et l'efficacité de ce dispositif d'insertion professionnelle.

Les contrats de plan État-région sont sous-dotés, là aussi, il sera nécessaire de compléter les crédits pour respecter les engagements de l'État.

Le barème de la dotation globale d'autonomie (DGA) est inacceptable, pour les élus polynésiens, qui plus est à l'approche du cinquantenaire du premier essai nucléaire. Cette décision budgétaire inique, faisant fi de l'engagement de l'État, est clairement une erreur.

Je remercie Mme la ministre, consciente du trouble provoqué, d'avoir courageusement pris l'engagement devant l'Assemblée nationale, d'effectuer une compensation équivalente sur ses crédits de gestion, sans altérer les équilibres budgétaires de la mission. Une compensation est inscrite en conséquence à l'article 57 quinquies.

L'objectif du président de la République de doter les fonds exceptionnels d'investissement de 500 millions d'ici 2017, principal levier d'investissement des collectivités territoriales, semble impossible à tenir.

Il convient de rappeler le rôle éminent des dépenses fiscales que représentent les dispositifs de défiscalisation dans le développement économique des outre-mer. Là encore, je salue l'accord du Gouvernement pour modifier l'article 43 afin de porter ces dispositifs jusqu'en 2020 pour les DOM et 2025 pour les collectivités d'outre-mer.

Dans le contexte budgétaire actuel, étant donné les inflexions qui ont été données, je proposerai d'adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Emploi, logement, santé, les priorités affichées par les deux programmes de cette mission reflètent la situation des outre-mer où plus de la moitié des jeunes actifs sont au chômage.

On reste loin de l'égalité avec la métropole. Trop longtemps, les outre-mer ont été considérés à tort comme les enfants gâtés de la République. Fait unique, on retrace leur « coût global », transversal, pour l'État : 14,5 milliards d'euros, soit 3,9 % du budget de l'État, pour 4,05 % de la population française.

Ce budget s'inscrit dans la continuité. On ne voit pas de mesures fortes pour renforcer la compétitivité des territoires ultramarins. Il est regrettable que la principale mesure soit le recentrage des exonérations de charges sur les bas salaires. Certes le CICE, majoré à 9 %, prendra le relais. Mais la stabilité aurait été préférable. Je déposerai des amendements en ce sens. Il est encore temps d'y répondre positivement, madame la ministre.

La Guyane, en dépit de ses ressources naturelles, a le plus faible PIB. Quand sera élaboré le pacte Guyane, annoncé par le président de la République lors de son déplacement fin 2013 ? Récemment, le Premier Ministre l'a annoncé pour janvier 2016...Mais comment est-il élaboré ? Les acteurs locaux seront-ils impliqués ? Les partenaires sociaux seront-ils associés ? Notre demande de créer une vaste zone franche sera-t-elle entendue ?

L'objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités par an est louable, mais on peine à voir quelle en sera la traduction budgétaire pour 2016. À cela s'ajoute la question de la répartition entre les collectivités : on constate des sous-consommations dans certains territoires et de grandes tensions dans d'autres...

Je regrette également la baisse des dotations spécifiques qui financent des investissements importants en matière d'infrastructures scolaires en Guyane et à Mayotte, et sont indispensables pour le fonctionnement de la collectivité de Polynésie.

Cependant, on ne peut que se féliciter de la stabilisation des crédits de paiement consacrés au service militaire adapté (SMA), dont les résultats sont extrêmement positifs en matière d'insertion professionnelle. 6 000 volontaires seront ainsi accueillis d'ici la fin de l'année 2017.

La stabilisation des autorisations d'engagement et l'augmentation de crédits de paiement devraient accompagner la montée en puissance d'une nouvelle « génération » de contrats de plan État-région.

Enfin, les moyens de la formation en mobilité sont en augmentation, ce qui élargira l'accès des étudiants et des salariés ultramarins à des formations qui ne sont pas dispensées dans leur territoire.

Si ce budget ne permettra pas aux outre-mer de rattraper leur retard, il a le mérite de préserver l'essentiel. Je vous propose de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Trois minutes, c'est bien court, mais je me réjouis de vous présenter ce budget. Première bonne nouvelle, les crédits de paiement sont sauvegardés, mais les autorisations d'engagement baissent.

La démocratie est fragilisée quand le taux de chômage des jeunes est de 50 %. Nous n'avons plus le droit à l'erreur.

Madame la ministre, la fusion des départements et des régions en Guyane et en Martinique est une opération délicate. Pour que les deux nouvelles collectivités uniques prennent un bon départ, je souhaite une dotation spécifique d'amorçage.

La concentration des allègements de charges sur les bas salaires, certes efficace à court terme, risque de favoriser les emplois, bas de gamme, quand il faudrait rendre le secteur marchand aussi attractif que la fonction publique pour nos jeunes diplômés.

Les micro-entreprises en réseau obtiennent de bons résultats. Elles sont aidées par le CICE. Encore faut-il que le dispositif soit stable et lisible. Cela est encore plus vital outre-mer ! Il ne faut pas non plus que les formalités soient trop lourdes.

La commission des affaires économiques, unanime, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi qu'au centre)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, en remplacement de M. Didier Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - Veuillez excuser M. Robert, empêché. Je suis heureux de le remplacer, d'autant que mes propres racines plongent à Marie-Galante.

Les crédits de paiement sont préservés. Mais l'outre-mer est dans une situation sociale précaire : chômage élevé en dépit du service militaire adapté (SMA), qui se développe désormais en métropole, habitat dégradé ; état sanitaire, etc.

Vu l'ampleur des baisses, ce budget ne suffira pas.

M. Robert regrette le coup de rabot sur les exonérations de charges. Loin de constituer des cadeaux aux entreprises, celles-ci sont indispensables outre-mer.

Il regrette également la perte de 10 % des crédits destinés à la continuité territoriale et s'inquiète de l'effondrement de l'aide « tous publics », tout en saluant la mise en place d'une aide à la continuité funéraire.

Une politique d'aide à l'investissement est urgente. Malgré ses réserves, la commission des affaires sociales vous invite à voter ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2016.

Je me félicite que, malgré une légère baisse, les crédits affectés à la mission Outre-mer reflètent la pérennité de l'effort budgétaire de l'État en faveur des outre-mer, malgré le contexte de redressement des comptes publics. Je regrette toutefois la répartition déséquilibrée des dotations budgétaires entre territoires ultramarins en particulier pour le département de Mayotte où la dotation globale de fonctionnement plafonne à 136 euros par habitant, contre 430 euros en Martinique.

La commission des lois a étudié les crédits sur la sécurité avant les attentats. Je dirais juste que la radicalisation ne touche pas Mayotte. Ne généralisons pas.

L'enquête nationale de victimisation n'est pas réalisée sur toutes les collectivités territoriales outre-mer alors que le profil de délinquance est particulier. Le Gouvernement entend-il y remédier ?

Je salue la coopération entre forces de sécurité, illustrée par l'opération « Harpie » en Guyane, ainsi que le concours des États frontaliers, notamment pour lutter contre l'immigration clandestine en Guyane et pour assurer la sécurité à Saint-Martin. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi .  - Ce budget est éloquent : 18 milliards d'euros pour l'outre-mer dont 4 milliards de dépenses fiscales. Voilà qui est révélateur en effet du mode de développement choisi depuis longtemps. Il serait temps de mettre l'accord sur l'investissement et le développement autocentré de ces territoires !

Il faudra vingt-huit ans à la Polynésie française pour atteindre l'indice de développement humain actuel de la Métropole, vingt-sept ans à la Guyane, vingt et un ans à La Réunion, dix-huit ans à la Calédonie, treize ans à la Martinique et douze ans à la Guadeloupe.

Le taux de chômage outre-mer explose, il est de plus du double de la moyenne métropolitaine, le taux est le plus élevé à La Réunion, à 26,8 %. Outre-mer, 52,3 % des moins de 25 ans sont privés d'emploi.

Je ne parle pas de la dégradation des sols, de la pollution, de la hausse du niveau des mers qui menace les îles...

Aux Antilles, la filière canne-sucre-rhum-bagasse est menacée.

Sur le logement, les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) sont maintenus mais ils ne suffisent pas à financer les 10 000 logements nouveaux prévus par an. Je pourrais aussi évoquer la vie chère...

Les territoires outre-mer ont des atouts, au coeur des routes marchandes. Que deviendront les ports ultramarins avec la libéralisation des routes maritimes prévue et l'ouverture de la route arctique ?

À Saint-Pierre-et-Miquelon, une concession pétrolière vient d'être signée. Les populations en tireront-elles avantage ?

De même, l'objectif d'autosuffisance énergétique en 2030 sera-t-il atteint ?

Enfin, en dépit de nos réserves sur le CICE et la défiscalisation, nous sommes conscients de leur importance outre-mer. Mais combien d'emplois ont-ils été créés ?

Est-ce le dernier budget outre-mer en cette forme avant une programmation pluriannuelle ? L'idée d'un plan de développement par territoire est-elle toujours d'actualité ?

Compte tenu de ces réserves, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen s'abstiendront.

M. André Gattolin .  - Je remplace Aline Archimbaud. Cette mission vise pour l'essentiel l'emploi et l'investissement. Mais les écarts en termes d'accès à la santé avec la métropole s'accroissent. Alors que les populations outre-mer sont frappées par l'obésité, et particulièrement les femmes et les enfants, où en est le décret sur le taux de sucre dans les produits outre-mer ?

Le coût de la vie est bien plus élevé qu'en métropole du fait de l'insularité et de l'isolement de beaucoup de ces territoires.

Les balances commerciales des départements d'outre-mer sont déséquilibrées. En 2011, le total des soldes de la balance commerciale de chaque DOM accusait un déficit de plus de 10 milliards d'euros !

Les écologistes souhaitent des mesures beaucoup plus volontaristes. L'aide à l'investissement doit encourager les marchés locaux, les filières courtes, l'écotourisme, les énergies renouvelables, les services aux personnes, sources de milliers d'emplois.

Ensuite la faune et la flore, la biodiversité marine, sont très riches mais fragiles et menacées. Elles doivent être protégées.

Malgré le plan Écophyto, la France reste dans le duo de tête en Europe pour la consommation de pesticides, qui a encore augmenté de 5 % par an entre 2009 et 2013. L'outre-mer est également touchée.

La consommation de pesticides par unité de surface est, aux Antilles, trois fois plus importante qu'en métropole, avec des conséquences sanitaires catastrophiques, comme la pollution au chlordécone, interdit il y a plus de vingt ans, cancérigène, perturbateur endocrinien, neurotoxique, nocif aux sols et aux eaux, aux conséquences dramatiques sur l'agriculture, l'élevage, la chasse, la pêche locales et la santé humaine.

Il est urgent que l'État mette les moyens pour trouver des alternatives à ces produits et investisse dans la recherche. Madame la ministre, quelles actions le Gouvernement envisage-t-il à ce sujet ?

Mme Archimbaud rendra bientôt ses conclusions sur la situation socioéconomique en Guyane, très préoccupantes. Comment comprendre que son budget baisse, en dépit d'une lutte accrue contre l'orpaillage et d'aides pour l'équipement scolaire.

Malgré ces réserves, le groupe écologiste votera cette mission. (Applaudissements)

M. Michel Magras .  - La dépense n'est que l'un des instruments d'appréciation des politiques publiques. Le mode de financement des investissements est modifié par ce budget. Le cadre législatif et économique ultramarin évolue sans cesse. Nous avons besoin de stabilité !

Ce budget est marqué par la mise en oeuvre du CICE. En ma qualité de président de la Délégation sénatoriale, j^'ai eu à connaître cette année de plusieurs questions relatives à l'action économique.

Je note avec satisfaction une première prise en compte de la question du préfinancement à l'Assemblée nationale. En effet, les économies ultramarines manquent de capital. Le préfinancement est vital. Consolidons-le en renforçant le rôle de la BPI.

La loi d'actualisation du droit était bienvenue. Espérons que cette initiative sera reconduite.

J'ai déposé des amendements pour que les dossiers d'investissement défiscalisés non retenus cette année puissent être réexaminés l'an prochain.

L'article 11 bis entérine la collectivité territoriale unique de Saint-Barthélemy. Sans votre implication, cela n'aurait pas été possible. Je vous en remercie, madame la ministre.

Je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements)

Mme Lana Tetuanui .  - (Applaudissements au centre) J'ai l'honneur de présenter le sentiment du groupe UDI sur cette mission.

Les autorisations d'engagement baissent de 13,9 millions d'euros, tandis que les crédits de paiement augmentent d'1,1 milliard d'euros en stabilité donc, dans un contexte budgétaire contraint. Néanmoins, la situation socio-économique des outre-mer est de plus en plus fragile. Le niveau de vie y reste structurellement plus faible qu'en métropole, le taux de chômage y atteint 20 %, et même 52 % pour les 15-24 ans, le nombre de bénéficiaires du RSA est trois fois plus élevé.

Cet écart de développement reste inacceptable dans une République « une et indivisible ». En ma qualité de membre de la commission des lois, je rappelle les termes de l'article 72-3 de la Constitution : « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d^'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ».

Néanmoins, je remercie le Gouvernement pour son effort, réel, envers l'outre-mer.

Les crédits d'accès au logement ou destinés à la continuité territoriale progressent. L'État accroît sa participation au régime de solidarité de Polynésie. Le Gouvernement a tenu ses engagements.

Le SMA donne de bons résultats et nous espérons créer de nouvelles structures.

Toutefois, cet effort risque de ne pas être suffisant, face à l'ampleur des défis à moyen et long terme.

Nous attendons beaucoup aussi de la COP21. Le réchauffement menace certaines îles et entraîne des mouvements de population.

Les besoins en investissements sont considérables.

Représentant la Polynésie française, au nom de tous les élus locaux, je déplore l'absence de vision stratégique de long terme.

L'outre-mer est également le parent pauvre de la politique de sécurité. Les amendements du Gouvernement déposés sur les missions défense, sécurité et immigration ne prennent pas l'outre-mer en compte. Les risques sont pourtant les mêmes.

Madame la ministre, l'outre-mer ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire, à l^'encontre du lien historique qui nous lie à la métropole.

La baisse de la DGA, qui compensait les retombées économiques négatives des essais nucléaires, est un reniement, au mépris des sacrifices consentis par la Polynésie pour aider la France à préserver sa souveraineté. Je voterai l'amendement déposé par Nuihau Laurey visant à rétablir cette dotation à son niveau actuel.

Sous réserve de son adoption, nous voterons les crédits de la mission.

Enfin, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir maintenu les dotations de fonctionnement des communes polynésiennes. (Applaudissements)

M. Félix Desplan .  - Le Gouvernement a su, dans un contexte difficile, préserver le budget de l'outre-mer.

En tant que membre du conseil du SMA, je salue le maintien de l'effort sur un dispositif qui fonctionne bien et contribue à offrir des perspectives à notre jeunesse très souvent exclue de l'emploi. Je me félicite également du soutien à la commande publique des collectivités territoriales et de l'aide au logement.

Les exonérations sociales sont recentrées. Toutefois on ignore encore les effets du CICE.

Les entreprises ont besoin d'être aidées. Elles ont aussi besoin d'un cadre stable.

Je voterai cette mission.

Un mot sur le tourisme. La haute saison a commencé en Guadeloupe. La pollution des plages fait fuir les touristes. Où en sont les discussions avec les compagnies d'assurance ? L'État encourage les brigades vertes, mais les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de faire face à une pollution qui concerne tout l'arc antillais.

Une mission interministérielle vient d'être créée ; il faut agir vite. La coopération annoncée avec les autres États est-elle en cours ?

À l'heure de la COP21, nos territoires fragiles sont un poste d'observation privilégié des dérèglements climatiques et environnementaux... Mais nous avons besoin, comme sur les sargasses, de la mobilisation de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Éric Doligé .  - Voilà longtemps que je suis cette mission. Ma déception est à la hauteur de mes attentes : nous maintenons à flot ces territoires, dont la situation s'aggrave pourtant. Vous justifiez la baisse de 3,81 % des autorisations d'engagement par le nécessaire effort budgétaire. Les crédits dédiés à l'emploi outre-mer sont réduits. Or le chômage y a-t-il reculé ? Non ! Le président de la République n'a-t-il pas fait de la jeunesse sa priorité ? On isole les outre-mer, jusque dans la comptabilité nationale : les 260 000 chômeurs ultramarins de catégorie A sont souvent absents des statistiques nationales.

Les objectifs sur le logement ne seront pas atteints, la dette vis-à-vis des bailleurs sociaux pas apurée. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) sera une autre promesse non tenue.

La défiscalisation est indispensable aux investisseurs outre-mer, qui ont besoin d'un horizon clair : j'appelle à un report des modifications après 2025. La prorogation d'un an du dispositif existant ne suffit pas.

Les agréments doivent être délivrés localement, la situation actuelle au bureau de Paris est ubuesque. Un mot sur l'accord avec le Vietnam sur le sucre. Nous sacrifions une filière qui permet à l'outre-mer de conserver la tête hors de l'eau ! Voulez-vous détruire trois économies insulaires ?

Les outre-mer souffrent de la complexité normative : certaines normes européennes, qui n'ont aucun sens appliquées à ces territoires, les entravent face à la concurrence locale. Leur adaptation est indispensable, nous y travaillerons.

Pour ne pas pénaliser plus encore les outre-mer, je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, applaudissements au centre et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Antoine Karam .  - On ne peut qu'apprécier les avancées de ce budget, au vu du contexte : SMA, soutien à l'investissement, CPER, FEI, dotation destinée au financement du parc scolaire. Nous nous réjouissons enfin de la hausse des moyens alloués à la formation, mobilisés via Ladom. Toutefois, la baisse des autorisations d'engagement est préoccupante alors que les écarts se creusent toujours plus avec l'hexagone. Tandis qu'on vote des lois sur la transition énergétique à Paris, en Guyane, nombreux sont ceux qui n'ont pas l'électricité.

Les indicateurs économiques sont mauvais. Les syndicats, les chefs d'entreprise guyanais ne peuvent que protester face à la réforme des exonérations de charges : ils ont besoin de stabilité.

Malgré l'augmentation de la LBU pour la Guyane et l'objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités par an, nous sommes loin du compte ! On compte pas moins de 11 000 logements insalubres, sans compter le millier de logements spontanés qui apparaissent chaque année...

Assez d'interventions sporadiques, l'État doit accompagner durablement les territoires. Une opération de viabilisation, dans le cadre d'une résorption de l'habitat insalubre (RHI), coûte 32 000 euros par logement, une opération d'aménagement du territoire, 23. Une opération d'intérêt national sera-t-elle enfin décidée ?

Mieux vaut prévenir que guérir. Au lieu d'attendre que la population redescende dans la rue, redonnons-lui espoir ! Prenons des mesures fortes et durables afin de restaurer la confiance. Je voterai cependant ce budget globalement satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Guillaume Arnell .  - Par ce budget, le Gouvernement exprime son engagement en faveur des outre-mer, dont le retard économique persiste. C'est l'une des rares missions dont les crédits augmentent - très légèrement.

L'emploi est un défi outre-mer. Le taux de chômage des 15 à 24 ans atteint un record : un jeune de Guadeloupe ou de Saint-Martin sur deux est sans emploi. La progression du SMA est bienvenue, souhaitons que l'objectif de 6 000 volontaires soit rapidement atteint.

Sur les aides fiscales à l'investissement, nous prenons acte de l'amendement du Gouvernement, présenté à l'Assemblée nationale. Seul un engagement durable permettra aux projets structurants d'aboutir. Les revirements incessants découragent les entrepreneurs ! Certaines dispositions mériteraient certes d'être recentrées. Les entreprises basées à Saint-Martin, collectivité financièrement autonome, sont défavorisées, car la collectivité ne peut instituer de mécanisme analogue au CICE. D'où mon amendement.

Si Saint-Martin doit exercer pleinement ses compétences, les moyens qui lui sont alloués doivent être justes. Le cadastre de 1970 est obsolète, l'État doit nous aider à le réviser - le président de la République s'y est engagé, comme sur une évaluation de la fiscalité.

La question de la compensation des charges transférées reste pendante. Cette mission semble malgré tout à la hauteur, le RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain)

M. Maurice Antiste .  - Malgré la contrainte budgétaire, le Gouvernement montre ici sa pleine conscience des problèmes rencontrés par les territoires ultramarins, et je l'en remercie. Ce budget stable continuera de soutenir l'économie ultramarine.

Les exonérations de charges, les mécanismes de défiscalisation sont indispensables à l'investissement outre-mer. Ils sont un outil d'aménagement du territoire. Je soutiens donc leur prolongation jusqu'à 2020.

Merci aussi au Gouvernement d'avoir fixé la LBU à un niveau ambitieux. Pourquoi ne pas étendre aux organismes HLM le droit de préemption dévolu aux collectivités territoriales ? Dans un contexte financier difficile pour les communes, cela éviterait de mobiliser des fonds communaux. Je propose aussi d'étendre les dispositions pour la réhabilitation au logement privé.

Les crédits dédiés à la continuité territoriale progressent. Les ultramarins vous seront particulièrement reconnaissants, madame la ministre, de la mise en place de la continuité funéraire, pour rapatrier le corps d'un défunt.

L'aide à l'insertion et à la formation professionnelle augmente aussi, pour financer le passeport mobilité professionnelle. N'oublions pas qu'entre 35 % et 50 % des plus de 15 ans, outre-mer, sont sans diplôme, contre 17 % dans l'hexagone, et que les TPE y sont plus nombreuses - elles ne sont toujours pas outillées pour accueillir un jeune en alternance. Il faut accompagner les jeunes, travailler sur l'image de l'entreprise, sensibiliser les PME-TPE à l'embauche citoyenne. Quelles sont à cet égard les intentions du Gouvernement ?

M. Robert Laufoaulu .  - En ces temps de deuil national, je veux exprimer la part que prennent les ultramarins à la douleur des familles des victimes, leur attachement à la nation, et leur reconnaissance pour la solidarité de celle-ci à leur égard. Ce budget reste stable, je m'en félicite.

Le SMA a fait ses preuves. Aucun jeune de Wallis et Futuna n'en bénéficie pourtant. Remédierez-vous à cette injustice, madame la ministre ?

Le dispositif cadres pour Wallis et Futuna figure sur la même ligne que le dispositif cadres avenir pour la Nouvelle-Calédonie. Il en résulte des confusions qui ne sont pas à notre avantage. Ce point reste à clarifier. Le ministère n'a pas non plus répondu à notre demande de transfert de Ladom à Campus France. Les sommes dévolues à ce programme, 300 millions d'euros, sont-elles sanctuarisées ?

L'aide au fret, très intéressante, doit être rendue applicable chez nous. Un dernier mot pour signaler que le sommet France-Océanie a, récemment encore, illustré notre bonne entente avec nos voisins. Je voterai le budget de l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer .  - Alors qu'un effort est demandé à tous les Français pour redresser les comptes de la nation, s'agissant de cette mission « Outre-mer », nous réformons pour sauvegarder l'essentiel. Les crédits de paiement augmentent même légèrement, de 2,17 milliards à 2,18 milliards.

La commande publique est essentielle pour le soutien à l'économie et au BTP. Nous maintenons, pour stimuler la construction de logements, la LBU à un haut niveau : 247 millions d'euros. Le nouveau crédit d'impôt a été étendu aux opérations de rénovation de logements sociaux de plus de vingt ans situés en zone politique de la ville, afin de les mettre aux normes techniques, antisismiques ou les désamianter. Nous verrons si le curseur peut bouger encore.

La réforme de la continuité territoriale, avec les passeports mobilité étudiant et mobilité professionnelle, est dans l'intérêt des populations. À La Réunion, la dépense de l'État recule au titre de la continuité territoriale : c'est que la région propose un dispositif plus favorable. Tant mieux : il est préférable, à notre sens, de soutenir l'emploi plutôt que les voyages...

Quant à la politique contractuelle, les enveloppes sont maintenues - plus de 160 millions d'euros en autorisations d'engagement - et la signature des CPER est en bonne voie.

Je veux rassurer les Calédoniens et les Polynésiens, il n'y aura pas d'année blanche.

Sur le programme 123, qui porte en particulier le FEI, les crédits de paiement augmentent, les autorisations d'engagement restent stables, grâce à un arbitrage budgétaire dont je me réjouis.

La construction d'équipements scolaires en Guyane et à Mayotte se poursuit, ainsi que dans le second degré en Nouvelle-Calédonie. Que M. Laurey ne l'oublie pas, le retour de l'État dans la protection sociale intervient, en Polynésie française, après des années de retrait.

Je sais l'importance de la défiscalisation outre-mer, d'où la prolongation des aides existantes : jusqu'en 2020 pour les départements d'outre-mer, 2025 dans certains cas. Le cadre communautaire actuel vaut jusqu'en 2020, nous essayons de nous inscrire dans ce calendrier. Je ne reviens pas sur l'amendement relatif au soutien à l'investissement productif et au logement social.

Tous les élus se félicitent de l'efficacité du SMA pour les jeunes décrocheurs. Un contingent, je le confirme, sera réservé aux Wallisiens. Cette année sera celle du changement de statut de Ladom, l'outil principal contre le chômage des jeunes ultramarins. La politique d'accompagnement à des TPE et d'aide au premier emploi sera poursuivie.

Les exonérations de charges baissent certes de 3 %, mais le CICE monte en puissance, et n'oublions pas que les entreprises de moins de 11 salariés conservent le bénéfice des exonérations à 100 % jusqu'à 1,4 smic, puis de façon dégressive jusqu'à 2,3 smic, soit jusqu'à 3 000 euros : comment parler de trappe à bas salaires ? Les secteurs exposés bénéficieront de 200 millions d'euros supplémentaires d'allègements.

J'entends vos inquiétudes sur la DGF. Toutes les collectivités sont mises à contribution, cela me semble normal. Mais la progression sensible de la péréquation compense pour l'outre-mer cette évolution ; de même que l'allègement au bénéfice de 112 communes des quatre DOM qui versent une contribution au redressement des finances publiques.

Combler le retard entre les outre-mer et l'hexagone est le fil conducteur de notre politique et des CPER.

M. Laurey, sur la DGA, désapprouve la compensation proposée par le Gouvernement et les modalités. J'ai toujours tenu parole, pourtant !

La solution que vous préconisez nous coûterait 16 millions d'euros en autorisations d'engagement. Faites ce choix si vous le préférez, et n'en parlons plus.

La situation particulière de la Guyane est prise en compte. Les discussions se poursuivent, je rencontrerai début 2016 les parlementaires et les élus locaux. Des abattements supplémentaires y seront octroyés en zone franche.

La mise sur pied de la collectivité unique de la Martinique et de la Guadeloupe se heurte certes à des difficultés, mais nos moyens ne sont pas extensibles, et cette réunion vise précisément à rationaliser la gestion. Une dotation d'amorçage n'est donc pas envisagée, mais si de réelles difficultés apparaissent, nous aviserons.

D'accord, monsieur Lemoyne, pour tenir une séance de travail sur le plan Santé.

La dotation forfaitaire est de 172 euros par habitant à Mayotte contre 197 euros à La Réunion. Un rattrapage accéléré est en cours. Il importe de veiller que la société mahoraise supporte une évolution si rapide.

Nous souhaitons que les collectivités d'outre-mer s'insèrent dans les nouvelles routes de transport et réfléchissons au renforcement de nos ports.

Sur le réchauffement climatique, le sommet France-Océanie a été fructueux, cela a été dit. Je salue le travail accompli par Mme Archimbaud. Le décret sur le sucre a été notifié à la Commission européenne et devrait être publié rapidement.

Monsieur Magras, nous avons accompli un travail très positif à Saint-Barth nous sommes prêts à apporter le préfinancement du crédit d'impôt.

Nous avons consacré 5 millions d'euros au ramassage des sargasses et pris en charge les frais de personnel correspondants. Si le ramassage est fait régulièrement, pas d'odeurs nauséabondes, et la saison touristique peut avoir lieu.

Quant aux sucres spéciaux, l'accord avec le Vietnam n'a pas été négocié par ce Gouvernement mais par un gouvernement précédent. Je me bats pour corriger le tir, mais je ne peux pas renégocier l'accord...

Sur l'opération d'intérêt national, nous aboutirons prochainement, je n'en doute pas.

Le besoin de logement est considérable. Le chômage perdure, chez les jeunes en particulier. Je me réjouis que tous les élus se montrent prêts à combattre avec nous ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du RDSE)

Les crédits de la mission sont adoptés.

ARTICLE 57 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°II-141, présenté par M. Laurey, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial.  - Nous tenons aussi nos engagements, madame la ministre, et avons voté les crédits de la mission. Mais je ne comprends pas votre argumentation sur la DGA. Votre proposition me paraît bonne, je la complète.

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - Je me suis engagée à ce que cette somme vous soit rendue en gestion. Il n'est pas dans votre intérêt de retenir une autre méthode, qui exigerait que j'abonde les autorisations d'engagement et vous coûterait en conséquence 16 millions d'euros.

M. Didier Guillaume.  - Madame la ministre a raison, les règles budgétaires sont ce qu'elles sont. Puisqu'elle prend publiquement l'engagement que ces 4 millions seront rendus, pourquoi s'obstiner ?

Mme Lana Tetuanui.  - Je suis stupéfaite. C'est en 1966 qu'eut lieu le premier tir nucléaire, à Mururoa. Il y a cinquante ans ! La DGA était inscrite dans le marbre de la République. Allez chercher des économies ailleurs, mais pas là ! La DGA est la reconnaissance de la dette nucléaire de la France, notre mère patrie, à l'égard de la Polynésie ! Nous constatons encore les séquelles environnementales et sanitaires des essais nucléaires. J'en appelle à votre conscience, le sujet est explosif ! (Applaudissements au centre et à droite)

Mme George Pau-Langevin, ministre.  - J'appartiens à une frange de l'opinion qui avait dénoncé la reprise des essais nucléaires, alors de grâce, ne me faites pas de faux procès !

La DGA étant indexée sur la DGF, lorsque celle-ci a baissé, ces dernières années, la DGA de Polynésie a été pareillement rognée. J'ai donc voulu sa désindexation. Nous avons fait un effort significatif. En outre, 7 millions d'euros ont été trouvés en gestion l'an passé pour la Polynésie. C'est ce Gouvernement qui a résolu le problème du régime social de Polynésie française (RSPE), que nous avait laissé la précédente majorité... Vos propos ne sont pas très justes.

Je me suis engagée publiquement et le répète : l'année prochaine je vous rendrai des crédits en exécution, même s'ils ne sont pas affichés ici. Cet amendement ne sert pas vos intérêts. À vous de choisir désormais. Défavorable.

À la demande du groupe UDI-UC et de la commission, l'amendement n°II-141 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°96 :

Le Sénat a adopté.

L'article 57 quinquies, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 22 heures.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a demandé le retrait de l'ordre du jour réservé à son groupe du mercredi 9 décembre 2015 de la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ».

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l'ordre du jour de la séance du mercredi 9 décembre s'établit comme suit :

MERCREDI 9 DÉCEMBRE

À 14 h 30, le soir et la nuit :

- Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

- Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire