M. Jean-Pierre Sueur. - Vous avez bien fait, monsieur le président. Le quartier de La Source s'est constitué autour des chèques postaux dont la force symbolique, la dimension humaine et le poids en termes économique est considérable. Le bâtiment qui abrite ces services, sorte de cathédrale, étant devenu inadapté, les dirigeants de la Banque postale ont annoncé sa démolition sans avoir étudié sérieusement les possibilités de construction nouvelle. Je leur ai dit mon total désaccord avec cette méthode qui donne le sentiment d'une improvisation. Les postiers sont nombreux à La Source, dans l'agglomération d'Orléans, ainsi que dans toutes les communes voisines ; ils ont beaucoup compté et comptent beaucoup dans la vie culturelle, sportive, sociale, associative de La Source. Qu'entend faire le Gouvernement pour maintenir 1 200 emplois à Orléans-La Source et qu'en conséquence de nouveaux bâtiments adaptés, modernes et fonctionnels y soient construits ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le Gouvernement a le souci permanent de l'accès au service public postal sur tout le territoire. En juin, la Banque postale a décidé de rechercher un nouveau bâtiment pour héberger les services financiers situés actuellement dans ce bâtiment que vous appelez cathédrale, construit en 1968 et qui montre des signes inquiétants de vétusté. Une réhabilitation paraît difficile : sa configuration même n'est plus adaptée, seule la moitié de sa surface est actuellement utilisée.

Toutes les opportunités sont explorées dans l'agglomération d'Orléans, plus particulièrement au sud, où se situe le quartier de La Source. Le Gouvernement a demandé que soit trouvé un site proche de l'actuel, ou un nouveau bâtiment construit sur l'emplacement de l'actuel. Les emplois pourront ainsi y être maintenus. Ces choix seront faits en toute transparence et la Banque postale en informera les élus.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de ces informations importantes. Vous avez dit que les 1 200 emplois seront maintenus, nous y tenons ; que le sud de l'agglomération serait privilégié - je souhaite plus précisément que les activités restent à La Source. Enfin, vous avez dit que des locaux seraient recherchés à proximité ou un nouveau bâtiment construit sur le site actuel : les salariés s'en féliciteront.

Dépôt du produit des recettes des mairies

M. Dominique Bailly . - Le ministère de l'économie et la Banque postale ont convenu de faire évoluer la gestion des fonds collectés par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie, afin de mieux répartir les points de collecte.

La réduction du nombre de ceux-ci dans les zones rurales demande une réorganisation totale de la gestion des fonds, assurée de fait par les mairies. Les agents municipaux se retrouvent dans l'obligation de transporter des sommes importantes en liquide ou en chèques vers des lieux de dépôt éloignés et ouverts très peu d'heures par jour.

Les collectivités doivent également assumer les conséquences liées à ce changement : la mise à disposition d'agents pour le transport des fonds ; l'obligation parfois de fermer la mairie le temps du transport, dans les petites communes ; l'augmentation du coût de la police d'assurance pour les régies, en raison des risques encourus durant le transport.

Communes rurales et mairies de petite taille peinent à porter seules la nouvelle organisation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - À la suite de la convention du 13 mars 2014 entre la Banque postale et le Gouvernement, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente, des discussions ont eu lieu au premier semestre 2015 pour identifier les difficultés liées à la disparition de bureaux de poste et aux nouvelles modalités de dégagement et d'approvisionnement des fonds publics. Les solutions les plus adaptées localement sont recherchées, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), avec sa charte nationale des bonnes pratiques de la gestion des recettes, est à la disposition des collectivités territoriales. Des versements dématérialisés sont désormais possibles. À défaut, les opérations de dégagement peuvent être faites à la caisse du comptable public le plus proche. Une dérogation peut aussi être demandée par l'ordonnateur pour ouvrir un compte dans un autre établissement que la Banque postale. La dématérialisation est dans l'intérêt de tous.

M. Dominique Bailly. - Le principe, nous y souscrivons ; mais la réalité est là : un accompagnement est nécessaire dans les zones rurales, j'espère que le message est passé.

Régime fiscal des monuments historiques

M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Didier Marie . - Chaque année, environ 500 immeubles et 3 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques ; le parc rassemble 15 000 immeubles classés et 28 000 inscrits à l'inventaire supplémentaire. Or les propriétaires, notamment l'État et les collectivités territoriales, n'ont pas les moyens d'entretenir les immeubles. Un tiers des immeubles classés ou inscrits sont en état de dégradation avancée, voire périlleuse. Leur restauration est coûteuse : de 2 000 à 3 500 euros par mètre carré habitable. Seules des copropriétés sont à même de prendre en charge certains gros projets, grâce à l'aide fiscale prévue à l'article 156 bis du code général des impôts. Or l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré de nouvelles règles pour l'application de l'agrément pour mise en copropriété ou en société, délivré par les ministères de la culture et du budget. Si la clarification des critères fait consensus, l'exclusion des immeubles inscrits provoque de vraies difficultés.

Le Sénat a inséré dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques des dispositions tendant à revenir sur cette exclusion. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le soutien de l'État prévu à l'article 156 bis du code général des impôts est en effet essentiel à la réhabilitation de notre patrimoine. Pourquoi l'aide fiscale a-t-elle été modifiée l'an dernier ? Parce que les critères étaient trop subjectifs... et difficilement vérifiables. L'aide ne profitait pas à des immeubles qui le méritaient. Des discussions parlementaires nourries ont permis de trouver un équilibre : les nouvelles conditions d'agrément sont harmonisées et plus objectives, une clause d'ancienneté de quinze ans a été introduite pour éviter les abus, et l'aide est recentrée sur les projets de réhabilitation ou de construction de logements ; le dispositif a été ouvert aux espaces culturels non commerciaux qui ont été ouverts au public pendant quinze ans, afin de faire vivre les centres de ville et valoriser le patrimoine. Cette aide fiscale était délivrée sans limitation de durée et sans plafonnement et réservée aux bâtiments classés, à l'exclusion de ceux inscrits à l'inventaire ou labellisés. Mais le régime fiscal des immeubles inscrits vient d'être intégralement réécrit par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2016. J'invite M. Marie à attendre la fin de cette discussion parlementaire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous déposons nos questions orales bien avant qu'elles n'arrivent à l'ordre du jour... Votre réponse démontre l'attention du Gouvernement à ce dossier, M. Marie y sera sensible.

Taxe foncière sur les terrains non bâtis

M. Cyril Pellevat . - Pour lutter contre la rétention foncière et relancer la construction de logements en France, la loi de finances pour 2013 a majoré la taxe foncière sur les propriétés non bâties en l'appliquant de plein droit dans les zones tendues. La loi de finances pour 2014 a cependant exclu les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole. La loi de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit sur les zones géographiques marquées par un important déséquilibre entre offre et demande de logements, soit vingt-six communes en Haute-Savoie. Dans la commune d'Arthaz, je constate la crainte et la colère des contribuables, car cette mesure coercitive met à mal le droit de propriété et la récompense du mérite, valeurs fondamentales de notre société. Cette majoration, profondément inéquitable, est économiquement inefficace puisqu'elle dissuade d'acquérir des terrains immobiliers. À quand une stratégie pour une fiscalité juste et efficace ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - En dépit d'aménagements successifs, cette majoration a eu des effets excessifs que le Gouvernement entend corriger par un amendement en loi de finances rectificative : les contribuables auront le temps de s'adapter et les collectivités territoriales pourront moduler la majoration. La majoration forfaitaire de 5 euros sera supprimée ; un abattement de 200 mètres carréspar terrain sera appliqué. Pour les impositions au titre de 2017 et au-delà, la majoration de 25 % sera supprimée et les élus pourront faire varier la majoration forfaitaire obligatoire de 3 euros entre 1 et 5 euros. Il s'agit ainsi de lutter contre les dents creuses, dans les zones tendues.

M. Cyril Pellevat. - J'en conclus que le message que j'ai reçu de la DGFiP est caduc... Le Gouvernement se range à nos arguments de l'année dernière. Il aurait mieux fait de nous écouter alors, et d'entendre également l'avertissement de la rapporteure générale de l'Assemblée nationale Valérie Rabault : quand on bouge les curseurs en matière fiscale, le minimum est de savoir qui seront les perdants et les gagnants, bref, qui paiera !

Fiscalité des assurances sur les logements sociaux

M. Philippe Mouiller . - L'article 1001, 1° du code général des impôts soumet les cotisations des garanties d'assurance incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité commerciale à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 7 %. En revanche, le taux est de 30 % si les garanties incendie portent sur des habitations. Une clarification est nécessaire, pour supprimer une atteinte à la juste concurrence dans les appels d'offres. Certains assureurs soumissionnent sur la base d'une taxe à 7 % en considérant que les offices publics pour l'habitat sont des Epic, qui ont une activité commerciale. D'autres assureurs appliquent le taux de 30 %, prenant en compte la destination des biens, l'habitation. Les finances des collectivités locales en subissent l'impact, puisqu'une partie de la taxe leur est affectée.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le secteur de l'assurance, exonéré de TVA, est en contrepartie soumis à la taxe sur les salaires et à la TSCA, qui frappe toutes les conventions d'assurance, hors exonération particulière. Le fait générateur est la date d'échéance des primes.

Le taux de TSCA applicable aux contrats d'assurance contre l'incendie est de 30 %, mais 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales, et 7 % lorsqu'il s'agit de bâtiments affectés à une activité industrielle ou agricole ou aux services d'une collectivité territoriale. Rien de tel pour les immeubles à usage d'habitation, soumis au taux normal de 30 %. Ce qui importe, c'est la destination réelle du bien et non la nature du propriétaire.

La clarification des règles, publiée au Journal officiel le 13 octobre 2015, a mis fin à la concurrence injuste que vous pointez. Elle sécurise également les ressources des départements ainsi que des organismes publics qui reçoivent de la TSCA.

M. Philippe Mouiller. - Merci de cette réponse précise.

Financement des transports scolaires

M. Rémy Pointereau . - Actuellement, le conseil départemental du Cher est l'autorité organisatrice des transports de premier rang - réguliers, scolaires - via des marchés publics de prestations de service. Il délègue le fonctionnement, notamment la délivrance des titres de transport, en signant des conventions avec les syndicats intercommunaux de transport. La loi NOTRe a transféré les transports scolaires aux régions, qui peuvent les déléguer aux départements : ceux-ci pourront-ils subdéléguer leur compétence ?

Le conseil départemental du Cher ne peut pas récupérer la TVA puisque les transports sont gratuits depuis 2004. La nouvelle majorité envisage une participation familiale, comme avant 2004 : elle ouvrirait droit à la récupération de la TVA. Or aucune règle nationale n'a été arrêtée. Cette possibilité dépendrait du niveau de la contribution familiale : un montant de 10 % des coûts engagés serait communément admis. Une procédure de rescrit fiscal garantirait les engagements pris.

Pouvez-vous me préciser à partir de quel seuil la participation familiale - en montant ou en pourcentage des coûts - peut ouvrir droit pour l'organisateur de transports scolaires à récupérer de la TVA ? Des instructions nationales viendront-elles harmoniser les pratiques ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales interdit la subdélégation. Pour répondre à votre seconde question, si l'activité de transport est affectée à titre onéreux, elle peut être soumise à la TVA, à moins que la contrepartie perçue soit « dérisoire » ou « symbolique », ce qui s'apprécie au cas par cas. Une règle générale ne peut pas être fixée.

M. Rémy Pointereau. - Vous laissez le directeur régional des finances publiques décider... Le conseil départemental du Cher perd ainsi un million d'euros par an en abonnements et 1,5 million d'euros en TVA. Un département qui facture 50 euros par élève ne peut pas récupérer la TVA, le voisin qui facture 60 euros le peut... Il nous faut des règles nationales !

Droit des femmes en reprise d'activité à allaiter

M. Yves Daudigny . - Je veux attirer l'attention sur les difficultés que rencontrent les femmes en reprise d'activité, à l'issue de leur congé de maternité, pour continuer à allaiter leur enfant.

Dans le secteur privé, les articles L. 1223-30 à L. 1225-33 et R. 1225-5 à R. 1225-7 du code du travail donnent droit à la salariée à une heure par jour sur son temps de travail, pendant un an à compter de la naissance de l'enfant, pour allaiter ou tirer son lait. Sauf si la convention collective prévoit un maintien de salaire, cette heure n'est pas rémunérée ; elle est répartie en deux demi-heures le matin et l'après-midi. Ces dispositions sont peu mises en application. L'allaitement maternel s'arrête donc, bien souvent, au moment de la reprise du travail, soit dix semaines après la naissance de l'enfant.

Les agents publics, régis par la circulaire du 9 août 1995, ne disposent pas du même droit : la poursuite de l'allaitement durant le temps de travail est conditionnée à l'accord de leur responsable et à des conditions matérielles appropriées.

Pourtant, l'OMS recommande un allaitement maternel exclusif jusqu'aux six mois de l'enfant, dans l'intérêt de la santé. Quelles sont vos propositions, monsieur le ministre ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Veuillez excuser Mme Lebranchu. La circulaire du 23 mars 1950 reste applicable en la matière, qui exclut, hors dispositions particulières, tout aménagement du travail en faveur des mères allaitantes. Néanmoins, les intéressées disposent d'une heure par jour, à prendre en deux fois. S'y est ajoutée la circulaire du 9 août 1995. La question mérite d'être approfondie, dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'articulation entre vies privée et professionnelle.

M. Yves Daudigny. - C'est une question de santé publique et d'égalité entre agents publics et salariés du privé. Je me félicite qu'elle soit ici traitée par deux hommes, car c'est un sujet transversal.

Art thérapie

Mme Evelyne Yonnet . - Ma question porte sur l'art thérapie en milieu psychiatrique. Le pavillon 53 de l'hôpital Maison-Blanche de Neuilly-sur-Marne, insalubre et menacé de squat, pourrait bientôt être détruit. Je propose son inscription au titre de bâtiment protégé. Les oeuvres des patients doivent également être sauvegardées : plusieurs projets sont étudiés par l'atelier du Non faire, dont la reprise de la Fabrique d'art et de culture qui appartient à l'établissement de santé de Ville Evrard, solution que je soutiens.

Enfin, que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à la disparition progressive des ateliers d'art thérapie ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Les oeuvres pourraient soit entrer dans des collections, soit être conservées dans un lieu à déterminer : les équipes de la Drac Ile-de-France sont mobilisées. Le pessimisme n'est pas justifié quant à l'avenir des ateliers de thérapie par l'art, qui fonctionnent sur prescription médicale et dans le cadre de la convention de 2010 culture et santé. Les Drac et les ARS doivent signer des conventions au niveau régional, cela est déjà fait dans nombre de cas. Des projets remarquables ont été lancés : projet Étincelle à l'AP-HP, association « Musique et Santé », présence d'artistes-clowns en service de pédiatrie... Le Gouvernement sait tout l'intérêt de ces démarches pour les patients mais aussi pour le personnel.

Mme Evelyne Yonnet. - Votre réponse est large... Je parlais, moi, de la reconnaissance de l'art thérapie comme art. De nombreux ateliers d'art thérapie disparaissent quand leurs responsables partent à la retraite. Je serai attentive à la suite des choses.

Petite hydroélectricité

M. Jean-Jacques Lasserre . - Il existe en France plusieurs milliers de moulins qui produisent de l'hydroélectricité, et plusieurs milliers d'autres qui pourraient en produire. Mais la complexité des demandes d'autorisation, le coût de l'investissement dans les équipements et les barrières administratives opposées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sont autant de freins. Il y a une contradiction évidente entre la volonté du ministère de développer cette énergie alternative et la piètre mise en valeur de ce potentiel par les services de l'État.

La petite hydroélectricité, en plus d'être une énergie renouvelable, respecte l'environnement puisque les plans d'eau créés par les microcentrales sont autant d'écosystèmes protégés et de sites touristiques attractifs. Elle constitue un apport énergétique non négligeable. Les installations en rivière contribuent aussi à l'étalement des crues - ce que nous apprécions, au Pays basque. La destruction des seuils naturels ou artificiels en rivière au motif de continuité écologique est une grave erreur. Enfin, la petite hydroélectricité crée de l'activité dans les campagnes. Que compte faire le Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La petite hydroélectricité est une filière de production d'énergie renouvelable qui présente bien des atouts en milieu rural. Dans la loi pour la transition énergétique, le Gouvernement a soutenu la reprise des petites installations en mettant au point une autorisation unique ; le tarif de rachat sera réévalué, les très petites installations y seront éligibles. Enfin, des appels d'offres seront lancés, certaines seront ciblées sur les installations de très petite puissance comme les moulins.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Sans mettre en cause vos bonnes intentions, j'espère que les administrations suivront dans les départements.

Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

M. Henri Tandonnet . - Après la dématérialisation des marchés publics, engageons celle des déclarations d'intention d'aliéner. En février 2012, la ville de Niort s'était portée candidate pour l'expérimenter. Le retour d'expérience a été très positif. Le décret a été publié le 13 avril 2012. À quand l'arrêté ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Le chantier de la simplification et de la dématérialisation est bien engagé : déjà, le taux d'application des mesures nouvelles est de 65 %. L'objectif est de moderniser les relations entre l'administration et les citoyens. L'expérimentation de la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner est très positive : des gains de temps et des économies. L'arrêté est en cours de consultation au ministère du logement ; il devrait être publié début 2016 pour une application à tout le territoire.

M. Henri Tandonnet. - Merci, cette déclaration dématérialisée facilite la vie de nombreux professionnels. C'est une belle mesure de simplification.

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Alain Marc . - Notre modèle de sécurité civile, unique, associe des volontaires, des professionnels et des réservistes. Assurant la majorité des opérations, les 193 742 sapeurs-pompiers volontaires, exercent cette activité en parallèle de leur vie professionnelle et familiale sur des territoires où la présence médicale se raréfie.

Afin de consolider ce modèle français, ne peut-on pas envisager une validation de trimestres pour leur activité, dans le calcul de leurs droits à la retraite ? La plupart des sapeurs-pompiers volontaires peinent à accéder à la formation continue. Actuellement, entre 30 et 40 % des volontaires sont salariés du privé ; 30 % sont salariés du public ; environ 40 % sont travailleurs indépendants, lycéens, étudiants ou sans emploi. Le service public ne donne pas toujours l'exemple tandis que, dans le secteur privé, la logique de compétitivité prévaut souvent. Enfin, des incitations fiscales pourraient convaincre les employeurs de faciliter l'accès à la formation des sapeurs-pompiers volontaires et leur mise à disposition.

Qu'en pensez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Cazeneuve, retenu. Le Gouvernement, constatant une baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, a lancé un plan d'action en octobre 2013. Il porte ses fruits : en 2014, on a dénombré 1 442 volontaires supplémentaires. Il faut poursuivre. Des validations de trimestres pour la retraite, on en parle depuis longtemps. C'est impossible à cause de la diversité de statuts. Le décret de 2013 facilite déjà l'accès à la formation continue.

Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour les employeurs : une réduction de 60 % du coût salarial dans la loi sur le mécénat, ou des compensations pour les collectivités territoriales, une modulation à la baisse de la contribution aux Sdis en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement restera attentif à vos propositions.

M. Alain Marc. - Ces 1 442 volontaires supplémentaires sont-ils vraiment en plus ? (Mme la ministre le confirme) Nos voisins nous envient ce modèle. Valorisons mieux le volontariat, c'est un engagement exceptionnel.

Financement des universités du Nord-Pas-de-Calais

Mme Catherine Génisson, en remplacement de M. Daniel Percheron . - Élue du Pas-de-Calais moi aussi, je suis solidaire de cette question.

Le contrat de plan État-région confortait l'ambition universitaire de la région. Or ses universités ont fait l'objet d'une ponction inattendue et contradictoire avec le principe d'équité territoriale. Comment justifier que le Nord-Pas-de-Calais contribue pour 35 % à l'effort national demandé aux universités et qu'à elle seule, l'université d'Artois et du bassin minier, contribue à hauteur de 25 % de la rigueur budgétaire, alors qu'elle est l'université qui accueille le plus grand nombre d'étudiants boursiers en France ?

Ce que le ministère considère comme un simple ajustement technique risque d'apparaître comme du mépris à l'égard de la jeunesse régionale, la plus nombreuse de France et la plus pauvre.

Peut-on espérer le retour des 35 millions d'euros aux universités du Nord-Pas-de-Calais ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - La loi de finances pour 2015 a décidé une participation de 100 millions de certains établissements d'enseignement supérieur à l'effort d'économies. Il s'agit d'ailleurs plutôt d'un redéploiement de moyens. Le Gouvernement a décidé de ponctionner des fonds de roulement élevés et non utilisés des universités pour créer des emplois, financer des mesures catégorielles et des compensations boursières. Le fonds de roulement de l'université d'Artois était très élevé et inutilisé depuis longtemps ; à Lille II, le fonds de roulements inutilisé était moindre. Le Gouvernement s'est assuré de ne pas pénaliser les capacités d'investissement de ces universités.

Le Gouvernement engage une réflexion sur la compensation des frais d'inscription des boursiers, importante pour le Nord-Pas-de-Calais. Le contrat de plan État-région pourra être ajusté en cours d'application.

Mme Catherine Génisson. - C'est de la péréquation négative : la moitié des économies réalisées le sont au détriment de deux universités de ma région ! Nous vous rappellerons votre proposition de revenir sur le contrat de plan État-région.

Tri des plastiques

M. Jacques-Bernard Magner . - Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son barème, il conditionnera sans doute ses aides à l'extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique rigide et souple. Résultat, les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. Ils devront se moderniser et s'agrandir afin d'avoir une capacité régionale, sauf à disparaître. Cela demande des investissements très lourds qui ne pourront être supportés que par de grandes entreprises privées au détriment des collectivités et des entreprises locales, contributrices d'un emploi local non délocalisable. Ces investissements sont disproportionnés par rapport aux tonnages dérisoires en jeu.

Dans un premier temps, l'extension des consignes de tri pourrait être limitée aux plastiques durs, l'évolution vers le tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement. Qu'en pensez-vous ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Royal. La loi sur la transition énergétique fixe des objectifs ambitieux pour l'économie circulaire. Selon l'Ademe, la réorganisation des centres de tri autour d'unités plus grandes est une évolution indispensable. Elle sera accompagnée et pensée avec les territoires.

M. Jacques-Bernard Magner. - Votre réponse est satisfaisante dans la mesure où vous évoquez une prise en compte des problèmes locaux.

Protection contre les inondations

M. Jean-Paul Fournier . - Le chantier de la création d'un bassin écrêteur à Aubord, dans le Gard, dans le cadre du contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier par la ligne à grande vitesse, devrait donner l'occasion de renforcer la protection contre les inondations de près de 10 000 habitants. Il a été convenu, avec le maître d'ouvrage, que les carrières seraient aménagées en bassins écrêteurs. Ces aménagements ont été recommandés par différentes études, pour atténuer les débordements du Vistre et de ses affluents, dont les débordements de 2003 et 2005 restent gravés dans les mémoires.

Le devenir du bassin sud est en suspens alors que près de 70 % du chantier ont déjà été réalisés. Un recours administratif a fait apparaître que l'entreprise a omis d'intégrer une partie de cette carrière sur les plans transmis à la Commission nationale de la protection de la nature dans le cadre de la demande de dérogation pour la destruction d'habitats où vivent des espèces protégées. Cette commission a émis un avis défavorable à la poursuite du chantier, alors qu'elle a donné un avis favorable pour l'ensemble du chantier de la ligne à grande vitesse. En outre, le porteur du projet s'est engagé à réaliser des zones de compensation pour les espèces menacées autour du bassin. Enfin, la commune a établi un plan de valorisation des bassins de très grande qualité, avec la création d'un espace dédié à la biodiversité.

Cette suspension risque de devenir irréversible. Élus locaux et habitants, qui ne sont en rien responsables de cette situation, sont désemparés. L'État a-t-il pris une décision sur ce dossier ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Mme Royal, retenue, rappelle que le chantier du bassin écrêteur pourra être relancé après le dépôt d'une nouvelle demande de dérogation auprès de la Commission nationale de la protection de la nature. Les élus peuvent compter sur l'aide du préfet du Gard.

M. Jean-Paul Fournier. - Le dossier a pris beaucoup de retard. Le Gard est fréquemment touché par des épisodes cévenols, nous ne parviendrons pas à nous protéger sans bassin d'écrêtement.

Visas pour la Chine

M. Richard Yung . - Depuis le 1^er juillet 2013, la Chine a compliqué la procédure de délivrance des visas aux étudiants stagiaires. La France, elle, la simplifiait pour les étudiants chinois.

Lors de la visite du président Hollande en mars 2015, un projet d'accord a été signé sous le nom de « 1 000 stagiaires ». Où en est-on ? Autre difficulté, les visas à entrées multiples pour les voyageurs d'affaires. Enfin, la non-reconnaissance du permis de conduire français par la Chine pose difficulté.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Nous avons déjà obtenu des avancées : des visas à entrées multiples pour les voyageurs réguliers. Dans le cadre des discussions de haut niveau sur les échanges humains, nous nous sommes entendus sur la question des stagiaires non rattachés à une université. Les modalités de l'accord « 1 000 stagiaires » seront précisées le 1^er janvier 2016.

Une discussion est engagée sur une reconnaissance réciproque du permis de conduire. Le sujet a encore été évoqué cette semaine lors de la rencontre du président de la République avec Hu Jintao.

M. Richard Yung. - La France s'est montrée très ouverte, fort bien, mais on a le sentiment que les Chinois sont parfois moins allants...

Accueil des migrants

M. Alain Fouché . - Le 7 septembre 2015, M. le président de la République a annoncé l'accueil de 24 000 réfugiés les deux prochaines années. Ce chiffre est-il toujours d'actualité ? Cela pose un problème humain et sécuritaire. Pour obtenir ce statut de réfugiés, les migrants devront déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés (Ofpra), dont les 500 agents sont déjà saturés.

Durant l'instruction de la demande, le demandeur d'asile, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, se voit accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'attente (ATA) mensuelle d'environ 343,50 euros, l'accès à la couverture maladie universelle (CMU), ainsi qu'à une solution d'hébergement en urgence. Le demandeur d'asile n'est pas autorisé à travailler au cours de la première année de la procédure. Les réfugiés ne veulent pas de cet assistanat. D'ailleurs, ils se tournent vers l'Allemagne, et notre économie ne bénéficie pas de l'apport de ces personnes qualifiées.

Pour être acceptés par les Français, les demandeurs d'asile doivent obtenir le statut de réfugié rapidement ou, à tout le moins, pouvoir contribuer davantage en taxes et en cotisations.

Quelles mesures pour s'adapter à cette situation exceptionnelle ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La loi de juillet 2015 vise à réduire les délais de procédure d'asile : neuf mois pour l'instruction des dossiers par l'Ofpra fin 2016, contre quinze mois aujourd'hui. Même constat à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : le délai a déjà diminué de sept jours. Avec cette réforme nous ferons face à l'afflux des réfugiés venant dans le cadre du programme européen de relocalisation. Que les réfugiés se tournent vers l'Allemagne tord le cou à cette idée fallacieuse de réfugiés recherchant l'assistanat.

Enfin, la loi de juillet 2015 toujours permet de mettre immédiatement fin au séjour d'un demandeur d'asile présentant un danger pour la sécurité publique.

M. Alain Fouché. - Soit, mais il faudra faire bien plus !

Changement climatique outre-mer

M. Félix Desplan, en remplacement de M. Jacques Gillot . - L'outre-mer a toute sa place dans la lutte contre le réchauffement climatique mais les territoires ultramarins, en tant que membres de la communauté française et, plus largement, de la communauté européenne, n'ont pas d'existence dans les négociations onusiennes qui ne reconnaissent que l'échelon européen pour la COP21.

Pourtant, les territoires ultramarins jouent un rôle considérable dans la place que la France entend donner aux négociations diplomatiques en cours, notamment grâce à l'emprise maritime que lui confèrent les territoires et à l'excellence de ses recherches en milieu glaciaire, équatorial, tropical et océanique.

Déjà en 2012, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique avait rendu un rapport au Premier ministre et au Parlement traitant de la question des outre-mer face au défi du changement climatique, énumérant l'ensemble des impacts de ce changement pour ces territoires vulnérables et identifiant les leviers d'adaptation à ce changement climatique : intégration des perspectives de long terme au niveau des institutions et des modes de gouvernance ; développement des outils de régulation ; amélioration des normes techniques ; soutien de la recherche scientifique ; reconsidération des politiques d'aménagement du territoire.

D'où ma question : au regard des contraintes et opportunités que représentent les territoires ultramarins pour la France et pour l'Europe, quelle place occupe l'outre-mer français et européen au sein des négociations internationales actuelles sur le climat, tant d'un point de vue stratégique que d'un point de vue financier ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - La ministre de l'outre-mer a pleinement conscience de la place des outre-mer dans le changement climatique. Dix-sept représentants de l'outre-mer font partie de la délégation française à la COP21. Un stand lui est exclusivement dédié. L'agenda des solutions outre-mer présente les innovations, nombreuses, élaborées outre-mer. Tant pour le diagnostic que pour les solutions, l'outre-mer est reconnu dans son rôle. Merci de cette question qui m'a donné l'occasion de rappeler l'action du Gouvernement.

M. Félix Desplan. - Merci, monsieur le ministre. Nous comptons sur le Gouvernement pour alerter sur les dangers du changement climatique outre-mer et faire connaître ce que les outre-mer ont déjà accompli.

Recherches sur la chlordécone

Mme Catherine Procaccia . - Plusieurs plans « chlordécone » ont été engagés dès 1999. Cette molécule est malheureusement non bio-dégradable et pourrait persister dans les sols antillais entre 350 et 700 ans.

Il y a six ans, la voie d'une dépollution par un processus de décomposition chimique semblait la meilleure voie à suivre. C'est du moins ce que j'avançais dans un rapport sur l'Opesct. Depuis quelques mois, des informations convergentes confortent la crédibilité de cette approche. Le laboratoire de l'Institut méditerranéen de biodiversité et de l'écologie étudie l'hypothèse d'une biodégradabilité naturelle de cette molécule qualifiée « d'alien chimique ».

Le génoscope a isolé une bactérie capable de déchlorer, voir d'ouvrir la molécule de la chlordécone. Pour avancer, il aurait besoin d'utiliser de la chlordécone radiomarquée au carbone 14, dont le coût est prohibitif.

Le Gouvernement entend-il coordonner les efforts de ces chercheurs ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Tous les acteurs français de la recherche sont mobilisés dans la recherche sur le chlordécone, en particulier depuis le PNAC 3. Les laboratoires peuvent se tourner vers l'AMR, une ligne d'appel d'offres leur correspond.

Mme Catherine Procaccia. - La chlordécone qui pollue les sols, nuit au tourisme, monsieur Fekl. Merci de vous faire le porte-parole de ce dossier auprès du ministre de la recherche. Le PNAC 3, si j'en crois mes interlocuteurs, n'a pas amélioré les choses.

Incinération des rémanents de l'oléiculture

M. Pierre-Yves Collombat . - Dans le Var coexistent oléiculteurs professionnels et non-professionnels, la production de ces derniers étant indispensable à la bonne tenue du marché local et touristiques. Or un arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 interdit aux oléiculteurs amateurs d'éliminer les rémanents par incinération, ce que les professionnels peuvent faire.

Une demande de dérogation, adressée le 10 décembre 2014 au préfet du département du Var, a été rejetée dans un courrier reçu le 22 janvier 2015. Incompréhensible quand le préfet des Bouches-du-Rhône a fait un choix différent.

Pourquoi cette différence de traitement ?

M. le président. - À cause de mon intervention ! (Sourires)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - L'encadrement du brûlage des déchets verts vise à éviter des incendies, à préserver la qualité de l'air et à limiter les nuisances du voisinage. Le principe est l'interdiction.

Dans les Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 20 décembre 2013 autorise néanmoins à brûler ces déchets sous certaines conditions. Il en va de même depuis le 16 mai 2013 dans le Var.

Dans ce département, les modalités de dérogation sont très similaires à celles qui ont été définies dans les Bouches-du-Rhône. Dans les deux départements une activité agricole doit être démontrée.

Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet a considéré que des personnes n'ayant pas d'activité agricole à titre principal ou secondaire en 2015, mais possédant des oliviers et justifiant d'un contrat d'apport à un moulin ainsi que d'une adhésion à l'organisation professionnelle oléicole pouvaient en bénéficier.

Sinon, dans le Var, une dérogation était demandée par tous les propriétaires d'oliveraies afin de lutter contre le puceron : cette demande trop large est insuffisamment fondée.

Ne cédons pas à la tentation d'élargir excessivement de telles dérogations, si nous voulons lutter efficacement contre les incendies.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ubu est toujours roi ! (Sourires) Le problème n'est pas le risque d'incendie auquel les propriétaires d'oliveraies sont très sensibles. Quant à la qualité de l'air, si ces brûlages dégradent le climat, il faudrait alors arrêter l'automobile ! Dois-je comprendre de vos propos que si les oléiculteurs varois déposaient un recours formulé dans les mêmes termes que dans les Bouches-du-Rhône, ils auraient gain de cause ?

Fusion des hôpitaux de Nemours, Fontainebleau et Montereau

M. Michel Billout . - Le projet de fusion des hôpitaux de Nemours, Fontainebleau et Montereau, annoncé pour le 1^er janvier 2017, intervient au terme d'un processus d'affaiblissement de ces trois établissements, depuis plus de dix ans. Entre 2004 et 2014, l'hôpital de Fontainebleau a ainsi perdu près de 10 % de ses effectifs. L'activité chirurgicale a été réduite de 22,64 %, le nombre de lits de chirurgie de 25 %. Le choix de ne pas recruter de spécialistes dans les disciplines déficitaires a induit une baisse de la fréquentation et une augmentation du taux de fuite (64,3 % à Fontainebleau et 92,4 % à Nemours en 2013 en secteur médecine-chirurgie-obstétrique).

L'hôpital de Nemours a perdu un service de chirurgie de soixante lits (soit 10 462 journées par an disparues). À Fontainebleau et Montereau, ce sont 131 postes d'aides-soignants qui été ont supprimés en dix ans.

Après ces années de destruction d'activités, cette fusion se propose de reformer un hôpital complet, à partir d'établissements affaiblis, au lieu de remédier aux difficultés de chacun. Pourtant, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), dans un rapport de 2012, intitulé Fusions et regroupements hospitaliers, quel bilan pour les 15 dernières années ?, relève que la fusion n'était pas le levier le plus approprié pour redresser la situation financière d'un établissement public de santé (EPS) en déficit. Il semble qu'aucune projection financière ni étude d'impact n'ait été réalisée. Or de telles études sont absolument nécessaires, d'autant que l'Igas souligne qu'aucun suivi des restructurations et fusions n'existe au ministère.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Vous avez cité à juste titre le rapport de l'Igas. Face aux difficultés de ces établissements, qui ont eu du mal à recruter des médecins, dont le niveau des actes est insuffisant et dont la situation financière se dégrade, des équipes ont élaboré un projet commun, au terme d'un travail considérable. Une direction commune a été mise en place dès 2013. La fusion des trois EPS est la conséquence de cette stratégie partagée, afin de développer une offre de proximité de bonne qualité.

M. Michel Billout. - Certes, mais cette stratégie, élaborée semble-t-il par les seuls directeurs, est contestée ! De plus, aucune étude d'impact n'a été menée. La fusion ne permettra pas à ces EPS, dans un contexte très concurrentiel en Seine-et-Marne, avec l'hôpital de Corbeil et celui de Melun en construction, d'améliorer leurs situations financières, ni d'assurer leur avenir.

Accueil des enfants handicapés

M. Daniel Gremillet . - La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'une accessibilité généralisée garantissant l'accès « à tout pour tous ».

Depuis dix ans, la mise aux normes des locaux a progressé. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) en tant qu'établissements recevant du public, ont amélioré leurs accès. Au-delà des questions d'accessibilité liées aux obligations d'accès, de circulation, de signalisation ou de signalétique, il convient à présent de réfléchir globalement à l'accueil des enfants en situation de handicap en ACM.

Dans mon département, une initiative collective animée par l'association départementale des Francas des Vosges réunit des organisateurs locaux d'accueils collectifs de mineurs, des structures médico-sociales, des associations comme l'Association des paralysés de France (APF) et l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales (Adapei) et des institutions publiques. Rassemblés au sein du collectif « 100 % Loisirs - vers un accueil pour tous », ces partenaires réfléchissent et agissent ensemble pour coconstruire des actions de formation et de sensibilisation à destination des animateurs et directeurs de structures éducatives de loisirs.

Ce collectif présente un film entièrement réalisé pendant l'été 2015 par douze enfants âgés de 11 à 14 ans du centre de loisirs municipal de Saint-Nabord. Intitulé L'acceptation de la différence, ce film valorise l'accueil de tous les enfants en centres de loisirs du milieu ordinaire. Laura, 14 ans, l'exprime très bien : « jouer ensemble, ça nous aide à apprendre la différence et surtout à vivre ensemble ».

Oui, l'acceptation des différences exige un long travail de coopération entre les acteurs de terrain que nous devons encourager et soutenir. Qu'entend faire le Gouvernement en faveur d'une meilleure accessibilité psychologique des enfants en situation de handicap ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - L'objectif du ministère chargé de la jeunesse, en lien avec le secrétariat d'État chargé du handicap est bien sûr de favoriser l'intégration de ces enfants dans tous les accueils de loisirs et les séjours de vacances. Il s'agit bien sûr de changer le regard sur le handicap. Si les jeunes en situation de handicap partagent les mêmes lieux et temps d'activités que leurs camarades, alors les craintes, les barrières et les stéréotypes tomberont à l'avenir.

On compte déjà 421 séjours avec hébergement accueillant des jeunes en situation de handicap, dont 300 de vacances.

La préparation du brevet inclut déjà des formations pour faciliter l'accueil des mineurs handicapés. Le guide méthodologique élaboré en 2003 sera réactualisé bientôt avec tous les acteurs. Pour les activités périscolaires, la caisse d'allocations familiales a décidé de consacrer une partie de ses fonds à l'accompagnement des communes au renforcement des qualifications, voire à l'embauche de professionnels qualifiés.

En 2013-2014, on dénombrait 78 centres d'accueil de loisirs, dont 22 outre-mer. Le ministère de l'éducation nationale, si nécessaire, met du personnel à disposition.

M. Daniel Gremillet. - Merci. Grâce à l'initiative du collectif « 100 % Loisirs », un petit garçon présentant une déficience mentale a été accueilli pendant deux semaines en centre de loisirs à Nayemont-les-Fosses en août 2015.

Il a pu vivre une expérience unique avec ses copains, passant pour la première fois une nuit sous la tente sans sa maman, et s'est senti reconnu comme une personne. L'intégration ne doit pas se limiter à l'école. L'accueil matériel, d'ailleurs, n'est pas tout : le coeur a aussi son importance.

Plan variole

Mme Catherine Génisson . - La variole a été officiellement éradiquée à la fin des années 1970 grâce à une campagne mondiale de vaccination. Dans les années 1980, la vaccination de la population a été arrêtée et les stocks de virus ont été détruits. Cependant, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) suggère, dans un avis du 21 décembre 2012, d'actualiser le « Plan national de réponse à une menace de variole » datant de 2006, afin de protéger plus efficacement les populations d'une possible épidémie de variole. Il existe une nouvelle technologie qui permet une vaccination sans effets secondaires : les vaccins non-réplicatifs dits de troisième génération. La population de moins de 35 ans en France n'est pas protégée. La perte progressive de l'immunité vaccinale des populations nées depuis l'arrêt de la vaccination fait craindre des possibilités de dissémination. La menace « variole » occupe aussi une place à part entière dans le spectre des éventuelles actions bioterroristes. La stratégie vaccinale nationale et sa décision de mise en oeuvre relèvent du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Depuis mars 2014, le SGDSN pilote des réunions interministérielles avec des représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères, de la défense et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Quel est le calendrier de finalisation de la nouvelle stratégie vaccinale ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le SGDSN a initié une révision du plan variole. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a été saisi. L'avis de l'organisation mondiale de la santé (OMS) et du HCSP ont été pris en compte. Les arbitrages interministériels sont en cours de finalisation. Ce plan, toutefois, restera classifié pour des raisons de sécurité.

Mme Catherine Génisson. - Merci pour ces précisions.

Subrogation intégrale pour arrêts maladie dans le domaine des services à la personne

M. Dominique Watrin . - Le secteur de l'aide, du maintien et de l'accompagnement à domicile est appelé à se développer. Concernant à 98 % des femmes, il concentre des métiers d'une grande précarité - qu'il s'agisse de temps partiels imposés, de services fractionnés et de faibles rémunérations - s'y s'ajoutent des retards en termes de droits sociaux, notamment en ce qui concerne les accidents de travail et arrêts pour cause de maladie.

En effet, on déplore des retards de paiements d'indemnités journalières par les employeurs (souvent associatifs), durant les arrêts de travail. Des aides à domicile peuvent ainsi rester plusieurs mois sans revenu, dans le cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle conduisant à une inaptitude. N'est-il pas temps d'adapter le principe de subrogation intégrale des employeurs au niveau de la branche entière, afin de protéger les salariés ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Les retards de versement d'indemnités journalières que vous évoquez peuvent être liés au délai de traitement nécessaire à la liquidation et au versement des prestations.

Ils peuvent être rallongés si les employeurs, par méconnaissance de la procédure, tardent à transmettre l'attestation de salaire nécessaire au calcul des droits du salarié.

La généralisation progressive de la déclaration sociale nominative, qui interviendra en 2017, après une montée en charge au cours de l'année 2016, simplifiera les procédures et réduira les délais.

Les partenaires sociaux se sont engagés à lancer une réflexion sur la subrogation des employeurs. Un accord est de leur responsabilité. Un cofinancement est prévu par l'OPCA et l'État qui investiront 6 millions d'euros pour renforcer la formation au respect de la réglementation et la professionnalisation des employeurs et des services de ressources humaines en la matière. Enfin, Mme Touraine a annoncé la création d'un fonds de restructuration de 25 millions d'euros en faveur de l'aide à domicile.

M. Dominique Watrin. - Je suis un peu surpris qu'il faille former les services de ressources humaines pour qu'ils respectent la réglementation... Alors que le Gouvernement plaide à juste titre pour l'unité des Français en cette période difficile, attention à ne laisser personne au bord de la route. Certaines femmes ont attendu six ans le dégel de leur point d'indice, pour un salaire d'à peine plus de 800 euros par mois. Cela représente un quignon de pain sec par semaine ! J'y insiste, ce sont des personnes, des femmes en grande précarité, fragilisées psychiquement et physiquement par leurs conditions de travail, notamment par l'amplitude de leurs horaires, leur disponibilité le week-end, etc. L'argent existe. Pourquoi ne pas mettre à contribution les actionnaires ?

Schéma directeur de gestion des eaux élaboré du bassin Rhône-Méditerranée

Mme Vivette Lopez . - Le président d'Alès-agglomération, ainsi qu'une majorité d'élus du conseil départemental du Gard viennent d'émettre un avis défavorable au schéma directeur de gestion des eaux, établi sans concertation par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée. C'est faire peu de cas des efforts consentis par les élus depuis de nombreuses années pour préserver la qualité de l'eau. Ce travail, jusqu'alors réalisé dans le cadre d'un schéma local de gestion de l'eau, serait remis en cause, au détriment des usages.

Le Gouvernement entendra-t-il les légitimes inquiétudes des élus, des agriculteurs et des autres usagers ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Les schémas directeurs de gestion des eaux prévus par la directive cadre sur l'eau, sont élaborés par un comité du bassin avec tous les acteurs. Le schéma directeur du bassin Rhône-Méditerranéen a été précédé d'une concertation menée du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ; 5 600 avis du public et 330 contributions institutionnelles ont été reçus. La contribution de la communauté d'agglomération d'Alès a bien été enregistrée et elle était positive.

Mme Vivette Lopez. - Merci. Les élus et les agriculteurs souhaitent être consultés sur les décisions à venir.

Numerus clausus

Mme Laurence Cohen . - Depuis 2005, la France a perdu 3 500 généralistes. 56 000 étudiants sont inscrits en première année de médecine ; seuls 13 % seront admis en deuxième année. Il est temps de réformer le numerus clausus passé de 9 000 à 7 000 étudiants depuis 1971. Les besoins d'une population vieillissante l'exigent. Il faut aussi résorber les déserts médicaux. L'Inspection générale des finances (IGF) a noté l'urgence de relever les quotas. Au lieu de fixer un plafond a priori, pourquoi ne pas prendre en compte les besoins de la population ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Le numerus clausus est fixé chaque année après concertation entre les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, en fonction des besoins, des inégalités géographiques et des capacités de formation. À l'issue des études, en revanche, le principe est celui de la libre installation des médecins. Le Gouvernement a pris des mesures attractives pour inciter les jeunes à s'installer dans les zones sous-dotées et résorber ainsi les déserts médicaux.

Des contrats d'engagements de service publics sont ainsi proposés aux internes. La grande conférence de la santé, réunie sous l'égide du Gouvernement, étudiera de nouvelles modalités d'accès aux professions de la santé.

En attendant ses conclusions, le pacte territoire et santé a d'ores et déjà prévu la hausse ciblée du numerus clausus de 6,4 % dans dix régions qui manquent de médecins.

Mme Laurence Cohen. - Merci mais ces mesures ne suffisent pas à résorber les inégalités flagrantes d'accès aux soins. On n'a pas le choix : il faut former davantage de professionnels de santé, médecins comme paramédicaux. Orthophoniste, je vois les listes d'attente s'allonger aussi chez nous. J'espère que le Gouvernement entendra l'appel des centres de santé.

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission des finances a été invitée à présenter la candidature d'un sénateur pour y siéger en qualité de membre titulaire.

Projet de loi de finances pour 2016 (Seconde partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Ecologie, développement et mobilité durables

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances pour les paysages, l'eau et la biodiversité, l'information géographique et cartographique, la prévention des risques, l'énergie, le climat et l'après-mines, la conduite et le pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables et pour les aides à l'acquisition de véhicules propres . - (Marques d'encouragement de M. André Gattolin) En 2016, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » contribuera largement à la réduction des dépenses publiques, à travers une diminution de ses autorisations d'engagement de l'ordre de 8 %, et de ses crédits de paiement pour près de 2 %. En outre, le ministère de l'écologie connaîtra une réduction de 671 emplois, soit plus de 2 % de ses effectifs, ce qui en fait le deuxième contributeur derrière le ministère de l'économie et des comptes publics.

La mission fait l'objet d'un traitement budgétaire rigoureux depuis au moins quatre exercices, avec des annulations très substantielles de crédits. Cela comporte des risques, car les services et opérateurs atteignent la limite. Le non-renouvellement humain menace leur expertise, le sous-investissement est chronique, les ponctions sur les fonds de roulement fragilisent leur situation financière. Enfin, l'absence de visibilité sur leurs ressources freine leurs projets. La mise en oeuvre des politiques environnementales est de plus en plus délicate ; les objectifs environnementaux assignés par les directives européennes, eau, biodiversité, qualité de l'air, deviennent plus difficiles à atteindre.

Certes, il ne faut pas réduire les moyens d'une politique aux crédits budgétaires et, en l'espèce, nombreuses sont les ressources extrabudgétaires : dépenses fiscales, programmes d'investissement d'avenir, contribution au service public de l'électricité (CSPE), certificats d'économie d'énergie. Mais le Parlement ne dispose que d'une information lacunaire et d'un pouvoir de contrôle limité sur ces moyens, ce qui plaide pour un enrichissement des documents budgétaires. (M. André Gattolin confirme)

Dans le contexte particulier de la COP21 à Paris et de l'application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, on ne distingue ni cohérence ni stratégie claire de la part du Gouvernement.

Dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, on ne peut que regretter le peu d'empressement du Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour du Sénat l'examen du projet de loi sur la biodiversité, déposé en conseil des ministres en mars 2014 et examiné par l'Assemblée nationale il y a plus de six mois ! La création de l'Agence française de la biodiversité, qui offre d'intéressantes perspectives de mutualisation, en est malheureusement retardée.

Dans le domaine de la transition énergétique, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), issu de la fusion de onze services en 2014 et qui apporte à l'État et aux acteurs territoriaux un appui d'ingénierie et d'expertise sur les projets d'aménagement, voit sa montée en puissance compromise par une réduction très marquée de ses moyens.

Dans le domaine de la lutte contre la pollution, il me paraît prématuré de réduire le montant des bonus accordés aux véhicules hybrides, dont les ventes ont commencé à prendre leur essor en 2015. Le bonus en faveur des véhicules électriques sera maintenu à son niveau actuel, tant mieux, cela confortera la dynamique constatée cette année. Et 30 millions d'euros supplémentaires seront ouverts pour financer l'extension de la prime à la conversion des véhicules diesel de plus de dix ans, contre quatorze ans auparavant.

Le projet de loi de finances ne comporte que très peu de dispositions fiscales en faveur de la transition écologique. Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures dans le collectif budgétaire. Mais où est la stratégie globale et cohérente, quand il fait adopter par l'Assemblée nationale de façon isolée dans le projet de loi de finances pour 2016 une hausse du prix du diesel, pour financer des mesures en faveur des ménages modestes - et non en faveur de l'environnement ou de la transition énergétique ?

La commission vous propose de rejeter les crédits de la mission mais d'adopter ceux du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances pour les infrastructures et services de transport, la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et pour les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs . - Comme les années précédentes, je regrette que le budget des infrastructures et services de transport ne bénéficie pas d'une mission à part entière, malgré l'enjeu financier et socio-économique considérable. Le programme 203 ne présente qu'une partie des dépenses consacrées aux transports en raison du rôle joué par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) dans le financement des grandes infrastructures. L'Afitf, financée par des taxes affectées, reverse une partie de son budget à l'État sous forme de fonds de concours, fléchés vers des projets précis. Or, contrairement aux crédits budgétaires, les fonds de concours ne sont qu'évaluatifs et le Parlement ne dispose pas du budget initial de l'Afitf au moment où il examine le projet de loi de finances. Si je ne plaide pas pour une suppression de l'agence, je regrette que le circuit de financement des infrastructures rende très difficile - voire impossible - la connaissance des montants effectivement consacrés aux infrastructures en France.

Depuis sa création, I'Afitf a engagé 33 milliards d'euros. Elle disposerait semble-t-il en 2016 de 1,85 milliard d'euros pour ses dépenses d'intervention. Fin 2015, il lui reste à mandater environ 11,85 milliards d'euros concernant à 63 % le mode de transport ferroviaire, soit un montant correspondant à plus de six exercices au regard de son budget actuel. Son équilibre financier apparaît donc pour le moins instable. Selon Philippe Duron, son président, elle aurait besoin de pouvoir décaisser environ 2,2 milliards d'euros chaque année pour faire face à ses engagements.

L'Afitf aurait dû bénéficier des recettes de l'écotaxe. Or non seulement elle n'a pas perçu cette ressource, mais elle a dû payer les indemnités dues à Écomouv' après la résiliation du contrat. L'an dernier, j'avais estimé à 830 millions d'euros la somme totale à débourser suite à ce fiasco. L'ardoise est en réalité beaucoup plus lourde, 969,2 millions.

Pour remplacer les recettes de l'écotaxe, la loi de finances pour 2015 a affecté à l'Afitf la totalité du produit d'une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole pour les véhicules légers et le déremboursement d'une partie de l'exonération sur le gazole des poids lourds, soit 1 139 millions d'euros. Les décaissements liés à la résiliation du contrat Écomouv' étant nettement moins importants en 2016, seule une fraction du rehaussement de la TICPE ira à l'agence : réduction malvenue, tant la situation financière de l'Afitf est dégradée.

Les crédits du programme 203 sont en légère diminution : 3,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards de subvention versée à SNCF Réseau. L'entretien routier et la subvention à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) subiront une légère érosion.

Pour toutes ces raisons, je vous appellerai également à rejeter les crédits de la mission « Écologie ».

La dotation du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » s'établit à 185,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 183,4 millions en crédits de paiement, soit un recul significatif de respectivement 1,9 % et 3 % ; 34,7 % des crédits du programme visent à soutenir, via des exonérations de cotisations sociales patronales, le transport maritime français, confronté à une concurrence internationale exacerbée. Ces crédits diminueront en 2016 en raison des pertes d'emploi dans le transport de passagers. En revanche, les crédits consacrés aux missions régaliennes, sécurité et sûreté en mer, formation des marins, resteront stables.

Le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » comporte les crédits destinés à financer les trains d'équilibre du territoire (TET), une trentaine de lignes structurellement déficitaires dont l'exploitation est assurée par SNCF Mobilités. Le déficit d'exploitation s'est aggravé ces dernières années, la fréquentation des TET ayant diminué de 20 % depuis 2011, notamment en raison de l'essor du covoiturage. Les crédits du CAS augmenteront en conséquence de 13,3 %.

Le secrétaire d'État chargé des transports a commandé une étude sur les dysfonctionnements actuels de l'offre TET, laquelle a conclu que le partage des responsabilités entre l'État et SNCF Mobilités manquait de lisibilité et qu'il fallait renforcer le rôle d'autorité organisatrice de l'État. Elle a plaidé en faveur d'une consolidation des lignes à fort potentiel et d'une reprise par les TER ou des services d'autocar des lignes les moins fréquentées.

Il faut aussi remplacer le matériel roulant de l'ensemble des lignes TET, dont la moyenne d'âge est de 35 ans... Le Gouvernement a annoncé un renouvellement d'ici 2025 sur les lignes structurantes, pour 1,5 milliard d'euros.

Je vous propose d'adopter les crédits du CAS. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances pour la météorologie et pour le contrôle et l'exploitation aériens . - Le programme 170 « Météorologie » porte la principale subvention de l'État à l'opérateur Météo-France, 199,8 millions d'euros.

Le budget prévisionnel de Météo-France est en hausse, mais il s'agit d'un trompe l'oeil. La participation de la France au programme européen de satellites météorologiques Eumetsat transite par ce budget. Si l'on exclut cette subvention, la dotation baissera en réalité de 3,8 millions d'euros. Les crédits du programme 170 diminuent pour la quatrième année consécutive.

Après la suppression de 85 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2015 et de 78 ETPT en 2016 - soit le non-remplacement de 8 départs sur 10, un effort de gestion considérable ! - la masse salariale diminuera de 5,5 millions d'euros. La réorganisation du réseau territorial, décidée en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), visait à réduire sur la période 2012-2016 de 108 à 55 les implantations locales de l'opérateur : 45 centres météo auront fermé d'ici fin décembre, 8 autres suivront en 2016. Il faut aussi saluer la poursuite de la baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement.

En dépit de ces efforts, Météo-France devra puiser pour la troisième année consécutive dans son fonds de roulement pour combler son déficit d'exploitation ; 22 millions d'euros seront consacrés en 2016 aux investissements, en particulier à la modernisation des réseaux d'observation et au renouvellement des équipements de stockage des données.

Le président-directeur général de Météo-France entend « rehausser la courbe de l'investissement à partir de 2017 ». En effet, l'activité de prévision repose sur des technologies de calcul de plus en plus puissantes. Le Royaume-Uni s'est récemment doté d'un supercalculateur, quinze fois plus puissant que celui en service à Météo-France, pour un montant de 120 millions d'euros...

Pour investir, Météo-France devra augmenter ses ressources commerciales. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance devra mettre l'accent sur la reconquête des parts de marché dans les services au grand public et accroître le volume des prestations météorologiques aux professionnels, un marché estimé à 40 millions d'euros et dont Météo-France détient déjà 50 %.

Je suis favorable à l'adoption des crédits du programme 170. Néanmoins, compte tenu de l'avis de mes corapporteurs sur les autres programmes, la commission s'est prononcée pour le rejet des crédits de la mission « Écologie ».

En conclusion, je voudrais vous faire part de ma désapprobation devant la lenteur du renouvellement dans ses fonctions du président-directeur général de Météo-France, six mois après l'expiration de son premier mandat !

J'en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « Bacea ». Hors emprunt, ses recettes s'élèveront à un peu plus de 2 milliards d'euros, en croissance de 1 %. Il s'agit pour l'essentiel des redevances de navigation aérienne et des redevances de surveillance et de certification, qui sont la rémunération des services rendus par la DGAC ; mais aussi de la taxe de l'aviation civile (TAC), due par les entreprises de transport aérien public en fonction du nombre de passagers et du fret embarqués en France : 393,9 millions d'euros en 2016. Autrement dit, le budget annexe est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. Le trafic a augmenté de 45 % entre 2003 et 2014, mais la part du pavillon français a considérablement diminué. Air France souffre... Pour soutenir le transport aérien, il est possible d'augmenter la part des taxes affectées à ce secteur. Quoi qu'il en soit, le désendettement du budget annexe se poursuit. En conclusion, la commission propose au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur l'énergie . - Le programme 174 relatif à l'énergie est en contraction régulière, car il est essentiellement consacré aux droits des anciens mineurs et suit donc les évolutions démographiques. Je regrette en revanche que les crédits dédiés à la surveillance de la qualité de l'air baissent une nouvelle fois de 6 %.

Fort heureusement, l'effort de la Nation en matière d'énergie va bien au-delà de ce programme. La dépense fiscale atteindra l'an prochain 3,5 milliards d'euros et sera marquée par la montée en charge du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Or UFC-Que choisir juge ce crédit d'impôt coûteux et dépourvu d'effet d'entraînement.

Autre sujet d'inquiétude : le fonds de financement pour la transition énergétique, auquel il manque 150 millions d'euros. Quand lui seront-ils apportés ?

À l'inverse, je me félicite de la budgétisation de la CSPE, qui facilite le contrôle budgétaire. (M. Roland Courteau le confirme)

La situation d'Areva est préoccupante. La réorganisation fait sens : recentrage sur le cycle de l'uranium, répartition des rôles clarifiée puisque EDF est chargée des réacteurs - l'équipe de France est enfin en ordre de bataille à l'export... L'augmentation du capital doit être réalisée rapidement et correspondre au besoin de financement. Où en est le Gouvernement de ce dossier ? La commission a émis un avis de sagesse sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche et l'aquaculture . - La pêche et l'aquaculture sont modestes en volume mais essentielles pour l'animation de nos territoires. La France ne compte que 16 000 pêcheurs, mais 100 000 personnes vivent de ce secteur. Or si les prix du poisson et du carburant ont baissé, les inquiétudes des professionnels ne sont pas levées. Les crédits reculent légèrement, même si l'enveloppe de la recherche ou celle liée au chômage des marins est maintenue. Je m'inquiète de la lenteur de consommation des fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) - qui seront perdus si nous tardons.

L'interprofession France filière pêche apporte 3 millions d'euros à l'investissement dans les navires et la promotion du pavillon France. L'accord instituant France filière pêche arrive à son terme en 2016. Il doit être reconduit. Au-delà, il faudra s'interroger sur notre stratégie pour la pêche ; nous avons d'immenses marges de manoeuvre pour progresser vers l'autosubsistance. Il faut profiter d'une conjoncture en amélioration pour investir. La flotte de pêche de plus de 12 mètres, qui représente 70 % des captures, a beaucoup vieilli. Le conseil interministériel d'octobre dernier a annoncé une nouvelle ambition pour la pêche et l'aquaculture. Ne ratons pas ce virage, sinon que deviendront nos ports de pêche ? La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable pour la biodiversité et la transition énergétique . - La biodiversité et la transition énergétique font l'objet des programmes 173, 159 et 174. Les 883 millions n'en font pas les mieux dotés de la mission, mais ils reflètent les nouvelles orientations politiques qu'il faut saluer. Notre commission a néanmoins émis un avis défavorable sur ces crédits.

Les crédits du programme 113 sont les seuls à augmenter légèrement. Mais où en est-on de la future agence nationale de la biodiversité ? Le Sénat est prêt à examiner le texte...

Le prélèvement de 175 millions sur les fonds de roulement des agences de l'eau nous inquiète...

M. Charles Revet. - C'est très grave !

M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis. - Un mot enfin sur la préservation des milieux marins et l'Agence des aires marines protégées : les moyens sont insuffisants.

La visite à l'IGN a été passionnante. L'opérateur travaille avec de nombreuses start-up innovantes et offre de formidables perspectives. Enfin, je déplore la faiblesse des crédits de la politique énergétique. Nous ne sommes pas près d'atteindre le modèle décarboné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour la prévention des risques et la météorologie . - Les crédits alloués à la prévention des risques sont encore en baisse cette année ; le Gouvernement l'explique par la surévaluation des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). C'est peu convaincant.

Les compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) étant fortement étendues - AMM des produits phyto, toxico et pharmacovigilance... -, les moyens, optiquement stables, diminuent en réalité.

Dans le dossier des pesticides, les services vétérinaires sur le terrain tirent la sonnette d'alarme ; nous ne sommes pas loin d'une catastrophe sanitaire.

Rien n'est fait non plus pour anticiper la hausse de la charge de travail de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le financement de la sûreté nucléaire doit faire l'objet d'une véritable réflexion.

M. François Marc. - Tout va mal, en somme.

M. Pierre Médevielle. - La transition énergétique ne fait plus partie des priorités du Gouvernement, manifestement. (MM. Lalande et Courteau protestent)

Nous ne devrions pas jouer avec la santé de nos concitoyens. D'où cet avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour les transports aériens . - La commission de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du transport aérien et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». La situation s'améliore en effet : désendettement, résultat opérationnel positif, baisse des dépenses de personnel...

La stratégie déloyale de certaines cités-États du Moyen-Orient mine notre compétitivité. L'étude Fair Skies chiffre à 42 millions les aides dont ont bénéficié les compagnies Émirates, Etihad Airways et Qatar Airways. Il devient donc urgent d'adopter une politique forte, bien au-delà du ciel unique promu à l'échelle européenne.

Quant à l'Agence européenne de sécurité aérienne, elle doit poursuivre les mêmes objectifs et s'inspirer des outils normatifs américains. Comment s'oriente les discussions sur le paquet Juncker, monsieur le ministre ? Les discussions traînent, il est temps d'accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux . - Pour la commission de l'aménagement du territoire, les crédits transports et ceux du compte d'affectation spéciale présentent plusieurs motifs d'inquiétude.

Sur le budget de l'Afitf d'abord, les engagements pris l'an dernier concernant la résiliation du contrat Écomouv' n'ont pas été respectés : 528 millions ont été soustraits à l'agence, ce qui grève ses capacités d'investissement et de remboursement de sa dette de 700 millions d'euros. Qui paiera, et comment ?

Le Gouvernement a de plus réduit de 400 millions d'euros la part de TICPE qui devait lui être allouée - mesure sur laquelle nous sommes heureusement revenus au Sénat. J'espère que vous saurez convaincre l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, de s'en tenir à notre vote.

Sur le transport ferroviaire, nous attendons toujours le retour d'un État stratège : sur la modernisation accélérée du réseau des TET...

M. Charles Revet. - Il y a du travail !

M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - ...comme sur la promotion du fret ferroviaire, dont les péages augmentent plus vite que l'inflation, en totale incohérence avec les engagements de la COP21 ; et enfin sur le sauvetage de la filière industrielle ferroviaire française.

La commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable. (M. Maurey applaudit)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour les transports maritimes . - Notre commission a émis un avis défavorable sur les crédits dédiés au transport maritime, non pas tant en raison de leur légère érosion que de leur niveau global : nous consacrons moins de 0,1 % de notre PIB à l'économie maritime alors que nous avons le deuxième espace maritime au monde et que l'avenir d'une nation dépend toujours de l'avenir de ses ports.

Notre flotte de commerce et nos ports ne cessent de perdre du terrain face à leurs concurrents, alors que 90 % des échanges mondiaux sont maritimes. Rotterdam est désormais le premier port français en volume de fret destiné à notre économie ; et à Anvers transitent plus de containers que dans l'ensemble des ports français. Les dépavillonnements et les faillites se multiplient chez nous et les mesures de simplification administrative ne suffiront pas à endiguer cette tendance. La seule solution est économique : elle passe par un soutien déterminé à notre pavillon et à nos hubs. Les lignes directrices européennes l'autorisent, les Danois ou les Hollandais ne se privent pas d'en profiter !

Regardons la réalité en face : nous avons de l'or bleu dans les mains, mais nous mutilons notre pays en refusant sa vocation maritime. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Sido. - C'est accablant !

M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits transport routier et du compte affectation spéciale bonus-malus. J'avais pour ma part appelé à voter favorablement en raison de trois avancées : l'accord avec les sociétés d'autoroute sur le plan de relance autoroutier et le rééquilibrage des relations avec l'État ; la libéralisation du transport par autocar ; l'engagement dans une stratégie de transport durable.

De plus, le Gouvernement a finalement choisi de maintenir la hausse de fiscalité sur le gazole et le budget de l'Afitf augmente ; en dépit de ces éléments positifs, la commission s'est prononcée défavorablement.

M. André Gattolin . - Le temps n'est pas si loin où les écologistes s'attiraient des railleries quand ils évoquaient le changement climatique : « ce sera plus agréable, on tombera la veste », disait-on ! Les effets ne sont pas aussi circonscrits et fulgurants que ceux du terrorisme. Pourtant, on meurt aussi du changement climatique, mais indirectement et à petit feu. On sait gré au président de la République d'avoir provoqué une crise de conscience. Cependant, comment croire que ce budget est celui du pays hôte de la COP21, conférence de la dernière chance ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Heureusement, ce n'est pas la dernière chance !

M. André Gattolin. - Un seul chiffre résume, à lui seul, la situation : suppression de 7 476 ETP, soit 20 % des postes, en trois ans ! À ce rythme, le ministère de l'écologie ne sera bientôt plus qu'un secrétariat d'État rattaché à Bercy, en charge de la fiscalité écologique au service du redressement économique du pays. Jean-François Husson le note : les effets de la réserve de précaution et des annulations ont réduit de 10 % les crédits votés l'an dernier. Ajoutez à cela des ressources extrabudgétaires opaques comme le PIA, une affectation très partielle à l'écologie de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), des exonérations de TICPE sur les énergies fossiles, un crédit d'impôt de transition énergétique en explosion du fait d'un mauvais calibrage initial.

Le secrétaire d'État au budget n'est guère convaincant lorsqu'il présente la hausse des dépenses fiscales comme une compensation à l'appauvrissement des services, qui perdent des agents de grande compétence. Ce n'est pas le bouquet de travaux éligibles à la transition énergétique qui évitera des catastrophes écologiques. Encore une fois, on sacrifie la prévention.

L'opacité des financements ne permet pas de se faire une idée précise du budget dédié à l'écologie. Je réclame depuis longtemps une vision consolidée, alors que les niches favorables au carbone coûtent 20 milliards d'euros par an, sans parler du soutien de l'État au nucléaire. L'Europe vient de condamner EDF à rembourser à l'État 1,37 milliard d'aides indues.

Quant à la fiscalité écologique, elle n'a de sens que si son produit est réinvesti dans l'écologie. Au lieu de cela, il finance le CICE productiviste et le soutien aux plus âgés, une sorte de résurrection de la vignette...

Bref, c'est une mission... impossible ! Le groupe écologiste votera contre.

Mme Chantal Jouanno. - Propos très justes !

Mme Hermeline Malherbe . - Je parlerai, moi, des trains qui arrivent à l'heure plutôt que de ceux qui arrivent en retard.

M. François Grosdidier. - Cela ira plus vite ! (Sourires)

Mme Hermeline Malherbe. - La loi de transition énergétique et la COP21, ces marqueurs du quinquennat, illustrent le fait que l'enjeu écologique est local, national et international.

Cette année encore, les crédits de la mission « Écologie » sont réajustés.

M. François Grosdidier. - Ils fondent encore plus vite que la banquise !

Mme Hermeline Malherbe. - Mais la politique du Gouvernement pour l'écologie outrepasse largement le programme. Prenons les territoires à énergie positive pour la croissance verte : ils offrent de magnifiques perspectives aux collectivités territoriales comme aux citoyens. J'ai ainsi pu, en tant que présidente du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, lancer l'opération « Familles à énergie positive », une compétition conviviale pour économiser l'eau et l'énergie pendant la saison de chauffe.

J'aurais certes souhaité des incitations plus fortes en faveur des transports propres et de l'intermodalité.

M. François Grosdidier. - L'écotaxe !

Mme Hermeline Malherbe. - Il est insupportable que l'on mette plus de temps pour aller en train de certaines villes de province à Paris qu'il y a quinze ans. J'ai bien noté que priorité était donnée à la rénovation de l'existant, mais les transports propres exigent des moyens !

Il en va de même de la prévention des catastrophes naturelles - je salue les maires et habitants des communes affectées par les inondations récentes des Pyrénées-Orientales.

La COP21 est l'événement de la décennie dans le domaine ; les collectivités territoriales s'y sont investies. Que la France tienne son rôle, en prenant des engagements forts.

Autant dire que, si je soutiens la politique du Gouvernement, je suis consciente des efforts qui restent à faire. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard Miquel . - Le programme 113 poursuit trois priorités : préserver les sites remarquables, les ressources terrestres et maritimes, la biodiversité. Mais l'action de l'État en faveur des paysages, de l'eau et de la biodiversité vont bien au-delà, si bien qu'il est difficile de se faire une idée précise des sommes engagées. Plus de 4 milliards d'euros sont consacrés à l'eau en tout état de cause.

La directive-cadre sur l'eau d'octobre 2000 fixait un objectif de 66 % pour le bon état des eaux de surface en 2015. On est tout-juste à 43,5 et l'on ne progresse guère. Le report de l'examen du projet de loi pour la biodiversité a permis aux préfigurateurs de parfaire leurs expérimentations, ce qui facilitera la création de l'agence dédiée.

L'implication du personnel chargé des sites classés et inscrits est remarquable. Un plan d'action a d'ailleurs été lancé par le ministère.

Les crédits de l'Agence des aires marines - noyau dur de la future Agence de la biodiversité - bénéficient de crédits stables.

La connaissance du climat est essentielle à la prévention des risques naturels. Contrairement à la majorité sénatoriale, je voterai ces crédits - où trouveriez-vous les 100 milliards d'économies promises, chers Collègues ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Rengaine !

M. François Marc. - Très bonne question !

M. Gérard Miquel. - Un mot sur la gestion des déchets. En 1992, nous avons mis en place la responsabilité élargie des producteurs. Je m'inquiète de l'ouverture du secteur à la concurrence, qui a fait des dégâts chez nos voisins. Préservons un modèle qui a fait ses preuves, et donnons-nous un délai d'un an.

Dommage que la TGAP incitative n'ait pas pu être instaurée. La biomasse reste sous-utilisée, alors qu'elle est stockable et consommable au besoin. Un fonds chaleur a été créé, continuons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Lenoir . - Alors que la barbarie frappe Paris et que nous faisons la guerre en Syrie, beaucoup disent qu'ils s'en fichent un peu, de la conférence qui se tient au Bourget.

M. Vincent Capo-Canellas. - rapporteur spécial. - Merci de préciser le nom de cette ville !

M. Jean-Claude Lenoir. - Et pourtant, le réchauffement climatique est déterminant dans les migrations. Quels sont les enjeux pour la planète ? Quels sont les défis à relever ? Ils sont écologiques, économiques, géopolitiques.

La France n'a pas à rougir de son action. Elle est au deuxième rang, après la Suède, pour les émissions de gaz à effet de serre, loin devant l'Allemagne. Le président de la République appelle de ses voeux un accord contraignant et universel. C'est là que le bât blesse : le Premier ministre indien a expliqué que le développement économique de son pays supposait la consommation massive de charbon. La Chine est aussi un des principaux émetteurs. Mais c'est l'Australie qui émet le plus de CO2 par habitant.

Aujourd'hui, le mot d'ordre doit être : « Sus au CO2 ! ». Le prix du carbone doit être le plus élevé possible, que cela passe par une taxe carbone ou par un échange de quotas.

Heureusement, des gouvernements éclairés ont imposé l'implantation en France de centrales électriques propres, nucléaires, et je salue l'annonce récente que de nouvelles centrales allaient être construites. Ne nous privons pas de ce qui fait notre force à l'heure où notre économie est si touchée. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Ladislas Poniatowski. - Cher collègue Lenoir, avez-vous quelque chose à demander à Ségolène Royal ? (Sourires)

Mme Chantal Jouanno . - Il est cruel pour le Gouvernement de devoir nous présenter un budget qui exprime exactement l'inverse de ce qu'a dit hier le président de la République au Bourget. Mme Royal risque d'être le ministre de l'écologie qui aura vu baisser le plus son budget : 30 % depuis 2010 ! Cela touche des missions régaliennes : - 6 % pour la prévention du changement climatique, - 20 % pour l'Ademe, - 8% sur les risques et même - 20 % pour les installations classées.

Deux emplois sur trois ne sont pas remplacés - mieux que la RGPP. Et l'on veut nous faire croire que l'écologie est une priorité !

Cette politique budgétaire drastique n'est en rien compensée par une réforme de la fiscalité écologique tant de fois annoncée. On attend toujours une stratégie fiscale cohérente, la fin du soutien fiscal aux énergies fossiles, un signal - prix sur le carbone, la juste taxation des pollutions, le remplacement des charges sur le travail par des charges sur la pollution.

En 2012, pour des raisons politiques, vous reveniez sur l'écotaxe poids lourds. Aujourd'hui, vous en faites payer le prix à l'Afitf. Résultat : la loi Macron libéralise les autocars.

M. François Grosdidier. - Vous êtes cruelle !

Mme Chantal Jouanno. - J'en conviens.

Selon Guillaume Sainteny, le département climat est passé de 9,95 milliards en 2010 à 3,53 milliards aujourd'hui. Pas un euro de plus pour le Fonds chaleur, un prélèvement de 90 millions sur l'Ademe, le bras armé de l'État.

Nous attendons toujours le projet de loi pour la biodiversité. Est-il enterré ? Aucun crédit dans ce budget pour la création de l'Agence de la biodiversité.

La prévention des risques ? - 8 % de crédits alors que la pollution de l'air fait 20 000 victimes par an en France et que le coût des catastrophes en France a quadruplé en trente ans. L'Anses se voit confier de nouvelles missions, sans moyens supplémentaires.

L'écologie n'est pour vous qu'un slogan. Nous n'acceptons pas cette indécence. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Évelyne Didier . - À l'heure de la COP21, les moyens alloués à l'écologie devraient servir les engagements du Gouvernement, à commencer par la baisse de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Hélas, le compte n'y est pas. La baisse des crédits, si elle est assez faible, s'inscrit dans une courbe descendante depuis plusieurs années. Le ministère de l'écologie paie l'un des plus lourds tributs aux 5 milliards d'économies supplémentaires...

Les crédits dédiés aux transports sont stables, mais la loi Macron a privé les AOT de 500 millions d'euros en rehaussant le seuil d'assujettissement au versement transport.

Nous regrettons la diminution de la part du produit de la Tipp qui reviendra à l'Afitf. Les besoins sont pourtant immenses. La fiscalité écologique est d'ailleurs la grande absente de ce budget. On lui préfère la dépense fiscale, difficilement maîtrisable et qui crée des effets d'aubaine. Le crédit d'impôt transition énergétique coût 1,4 milliard d'euros.

Les agences environnementales contribuent aux politiques d'austérité. Ainsi, l'Ademe voit encore une fois son fonds de roulement ponctionné de 90 millions d'euros, de même que les agences de l'eau à hauteur de 175 millions d'euros.

Surtout, les suppressions d'emplois se poursuivent. Après 515 en 2015, 671 postes seront supprimés en 2016 au sein du ministère. Nous atteignons un seuil critique en-deçà duquel les missions de service public ne pourront plus être rendues. Je rends hommage au personnel qui continue à remplir sa tâche malgré la difficulté de ses conditions de travail.

Comment mettre en place l'Agence de la biodiversité ?

Les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique sont augmentés, Météo-France perd 70 ETP. Finalement, tout est fait pour organiser un transfert au secteur privé...

Le ministère agit, et il le fait savoir, mais il n'a pas les moyens de sa politique. Nous voterons contre les crédits. (Applaudissements sur les bancs écologistes, du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs centristes)

M. Roland Courteau . - Une course contre la montre est engagée contre le réchauffement climatique. Souhaitons que la COP21 parvienne à fixer des objectifs ambitieux, en donnant à chacun les moyens nécessaires.

Les politiques publiques relatives à l'énergie outrepassent largement le programme 174. Nous ne pouvons plus faire l'économie d'une réforme de la CSPE ; il n'est plus possible de faire supporter au seul consommateur final les charges de service public. Je me félicite donc des mesures prévues en loi de finances rectificative.

Le CITE monte en puissance, passant à 1,4 milliard, soit deux fois plus qu'en 2015. S'y ajoutent le fonds pour la transition énergétique, la ligne budgétaire pour soutenir des projets locaux, notamment l'installation de 1 500 méthaniseurs.

Avec la loi de transition énergétique, la France se dote d'un nouveau modèle de croissance plus soutenable conciliant écologie et économie et montre l'exemple. Les décrets devraient être bientôt publiés, si l'on en juge par la fréquence des réunions du Conseil supérieur.

M. Jean-Claude Lenoir. - Présidé par M. Courteau !

M. Roland Courteau. - La France est en première ligne de la lutte contre le changement climatique. Elle a gravé dans la loi le principe d'une augmentation du prix du carbone. On peut faire le parallèle entre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit à la stabilité du climat qui doit être proclamé lors de la COP21. (Exclamations)

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il fallait oser !

M. Hervé Maurey. - Et ensuite, il y aura la Terreur ?

M. Roland Courteau. - J'ose ! C'est d'une révolution dans nos têtes qu'il s'agit, mais aussi de notre mode de vie.

Il y a urgence. Pour la première fois, « l'humanité est en mesure d'anéantir sa propre espèce ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Bouvard . - Le budget des transports fait figure de variable d'ajustement. Les infrastructures de transport correspondent partout à un besoin réel : Mme Palacio disait qu'elles étaient à l'origine de 0,7 % du PIB européen chaque année.

Après divers fonds dédiés, l'Afitf a été créée, dotée d'une ressource affectée par la loi Grenelle. Le problème n'en demeure pas moins. Devant les manifestants, nous avons reculé sur l'écotaxe poids lourds, oubliant que nous avions tous voté le Grenelle. Malgré cela, le Gouvernement a eu le courage de lancer de nouveaux projets, canal Seine-Nord et ligne Lyon-Turin. Comment les financer ? M. Destot et moi-même avons proposé une euro-vignette, prélevée sur le seul territoire concerné, et dédiée exclusivement au financement de l'infrastructure concernée. Le Gouvernement l'a acceptée. Avant de la mettre en place, il faudra cependant prendre des mesures préparatoires.

Le financement des transports exige une réflexion collective et responsable, et de la cohérence - je regrette par exemple la décision prise sur le versement transport. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. Alain Richard. - Très bien !

M. Michel Raison . - Sans équivoque, le budget témoigne du désengagement du Gouvernement. Le président de la République appelle pourtant à ne pas se contenter des bonnes paroles. Pense-t-il que les collectivités prendront le relais ?

L'année 2015 fut marquée par le vote de la loi de transition énergétique, le début de l'examen du projet de loi pour la biodiversité et la COP21. En 2016, il faudra passer aux actes. Au lieu de ce millefeuille indigeste qu'est la loi de transition énergétique, nous aurions eu besoin de mesures concrètes. Au lieu de quoi, on abandonne l'autoroute ferroviaire qui devait relier le Pas-de-Calais aux Landes, ainsi que l'écotaxe, véritable faute politique, sans parler des 800 millions perdus. Et je passe sur le non-remboursement au Stif du coût de la gratuité des transports lors des pics de pollution...

Le budget, comme le souligne le rapporteur spécial Jean-François Husson, contredit les engagements du Gouvernement. L'Ademe, dont les missions ont été élargies, verra une nouvelle fois ses moyens amputés, après une baisse de 7 % en 2013, 4 % en 2014 et 3 % en 2015. Les crédits dédiés à la prévention du changement climatique baissent aussi, c'est pour le moins paradoxal en pleine COP21. Autre réduction notable, le financement des centres de contrôle technique de véhicules, amputé de 6 %. Et ce, après l'affaire de tricherie d'une entreprise allemande produisant de prétendues « voitures du peuple ». Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Merci aux orateurs et tout particulièrement à MM. Lenoir et Bouvard qui ont su trouver les mots justes pour replacer notre débat au niveau qui devrait être le sien dans le contexte de la COP21.

J'ai beaucoup entendu parler de la suppression de l'écotaxe...Mais que proposez-vous, au juste ?

M. François Grosdidier. - Laissez-nous la faire en région !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - C'est un président de la République de droite qui n'en a pas voulu, dois-je le rappeler ? (M. François Grosdidier s'exclame) Nous devons réaliser 50 milliards d'euros d'économies, vous en demandez 100 milliards, voire 150 milliards mais elles ne doivent toucher ni la justice ni la police et j'en passe... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Soyons à la hauteur des exigences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Ce budget a d'abord pour but d'accompagner l'application de la loi sur la transition énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera renforcé en 2016.

Le prélèvement de 90 millions sur les fonds de roulement de l'Ademe ne met pas en cause sa capacité d'action de 590 millions d'euros, surtout si l'on y ajoute le Fonds pour la transition énergétique, doté de 250 millions d'euros, qui a déjà permis de labelliser 115 territoires à énergie positive, qui ont reçu chacun 500 000 euros pour financer des projets immédiatement opérationnels.

L'an prochain, le nombre de ces territoires sera doublé afin de rassembler la moitié de notre population. Vingt villes respirables seront soutenues. Un appel à projets pour les PME économes en énergie et pour celles qui participent à l'économie circulaire sera lancé prochainement.

Le soutien aux véhicules propres se poursuit avec le bonus à l'acquisition et la prime à la reconversion.

L'écologie se traduit également en termes fiscaux : harmonisation des fiscalités sur le diesel et l'essence et réforme à venir de la CSPE dans le projet de loi de finances rectificative. Celle-ci a trois objectifs : poursuite de la transition énergétique, amélioration du contrôle parlementaire sur les ressources et les charges du service public de l'électricité, accroissement de la part carbone, pour rééquilibrer les énergies ; notre fiscalité écologique, représente au total, 6,3 milliards d'euros dégagés en 2015 dont 4 milliards pour les énergies renouvelables, 7 milliards en 2016, et sans doute 7,5 milliards en 2017.

Areva sera recapitalisé par l'État et d'autres actionnaires pour en faire une entreprise solide.

Le budget des transports accuse une baisse de 1 %, comme l'an passé. Quant à l'Afitf, ses dépenses de 1,855 milliard sont financées par une fraction de la TICPE et 100 millions des sept principales sociétés d'autoroute - on ne le dit jamais assez de même que leur engagement à financer des travaux.

Le Gouvernement respectera ses engagements sur le transport maritime, ferroviaire et aérien. Il a porté devant l'Europe les deux grands dossiers du canal Seine-Nord et de l'autoroute Lyon-Turin. Qu'ils prennent une dimension européenne sécurisera leur financement.

L'aquaculture est une réponse à la politique des quotas de pêche. L'adoption du programme opérationnel sur la pêche maritime est imminente, il représente 588 millions d'euros. Nous poursuivons le soutien au renouvellement de la flotte par le soutien aux PME, ainsi que le préconisait le rapport de l'IGF.

Le budget de l'aviation civile accélèrera le désendettement de la DGAC, qui représentait 107 millions en 2016, contre 57 millions d'euros en 2045, portant son stock de dette à 1,117 milliard d'euros. Ses dépenses d'investissement s'élèveront ainsi en 2016 à 952 millions d'euros.

L'année 2017 sera celle du projet de loi sur la biodiversité. Nous sommes actuellement en phase opérationnelle de création de l'agence. 276 millions d'euros financeront en 2016 les actions qu'elle sera amenée à porter dès sa mise en place.

L'agence des aires marines protégées, qui voient ses missions élargies avec la création de parcs marins, sera pourvue d'effectifs supplémentaires si cela semble nécessaire après évaluation.

Le prélèvement de 75 millions d'euros sur les agences de l'eau n'entamera pas leur ambitieuse capacité d'action. La prévention des risques dont les inondations récentes a rappelé la réalité n'est pas oubliée avec la préservation du fonds Barbier et une subvention de 198 millions d'euros à Météo-France qui a réorganisé son réseau de surveillance territorial et a installé un supercalculateur. Financement de la surveillance des sites Saveso et des sites nucléaires se poursuivent, conformément à la programmation. Nous consacrons 1,71 milliard d'euros à la recherche et à l'innovation.

Enfin, le Cérema voit ses moyens préservés en contrepartie de son engagement à rationaliser son action. Idem pour l'lfremer.

Le Gouvernement vous demande d'approuver ce budget, conforme à la loi de transition énergétique...

M. Alain Gournac. - Certainement pas !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - ...mais aussi des engagements exemplaires que la France prend à l'occasion de la COP21.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

L'article 51 ter est adopté.

Les crédits du compte spécial « contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « aide à l'acquisition de véhicules propres » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.

Création d'une mission d'information

M. le président. - Par lettre en date du 30 novembre 2015, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a informé M. le président du Sénat que son groupe demande, en application de l'article 6 bis du Règlement, la création d'une mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'islam en France et de ses lieux de culte.

La conférence des présidents sera saisie de cette demande lors de sa prochaine réunion.

Retrait de questions orales

M. le président. - J'informe le Sénat que les questions orales n°1270 de M. Roland Courteau et n°1279 de M. Vincent Delahaye sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leur auteur.

Projet de loi de finances pour 2016 (Seconde partie - Suite)

M. le président. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».

Santé

M. Francis Delattre, rapporteur spécial de la commission des finances . - Ce texte prévoit 1,257 milliard d'euros, soit une hausse de 4,7 %. Ce montant a été réduit de 8,5 millions d'euros par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit d'une contribution relativement modeste, au regard des 200 milliards d'euros de dépenses annuelles prises en charge par l'assurance maladie ou des 493 milliards de dépenses assumées par les administrations de sécurité sociale.

La fusion de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (Inpes) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) ne pose pas de difficultés notables, ces agences étaient complémentaires. Veillons cependant à conserver la réactivité de l'Eprus, logisticien indispensable en cas d'attaque terroriste.

L'augmentation des crédits s'explique d'abord par la progression des dépenses de l'aide médicale de l'État (AME), de 8 % par rapport aux prévisions de 2005, pour atteindre 744 millions d'euros.

Il y a en réalité trois types d'AME : l'AME de droit commun, qui couvre les soins aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois et dont la dotation s'élève à 700 millions d'euros en 2016, les soins urgents pour les étrangers ne remplissant pas la condition de résidence de l'AME de droit commun, mais pour qui une absence de soins mettrait en jeu le pronostic vital ou entraînerait une incapacité définitive, une dotation forfaitaire de 40 millions étant prévue pour celle-ci et, enfin, une AME dite « humanitaire », accordée au cas par cas sur décision gouvernementale. Le nombre de demandeurs s'accroît même si les dépenses se stabilisent grâce à une réforme de la tarification à l'hôpital.

Au 31 décembre, 294 000 personnes disposaient de l'attestation donnant droit à l'AME, et ce nombre est en augmentation.

Notre collègue Roger Karoutchi a proposé, à propos du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, un resserrement du dispositif inspiré du système allemand - la plus grande partie des dépenses étant assumée outre-Rhin par les Länder. Reprenons-le, afin de tenir compte des observations de la Cour des comptes sur l'AME. La commission des finances propose donc l'adoption d'un amendement visant à baisser les crédits relatifs à l^'AME de 200 millions d'euros. À titre personnel, je ne pense pas que l'on puisse aller au-delà. J'ai constaté au cours d'auditions et de déplacements que cela risquerait de reporter des charges importantes vers les hôpitaux, qui sont en première ligne dans l'accueil des patients étrangers en situation irrégulière.

J'invite donc le Sénat à adopter ce budget amendé par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission s'alarme tout d'abord de l'érosion significative des crédits de prévention alloués sur le programme 204. Le 1^er décembre, journée mondiale du sida, faut-il vraiment diminuer les crédits qui lui sont consacrés ainsi qu'aux hépatites et aux maladies neurodégénératives ? L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), jeune agence, sous forte tension, mise en place à la suite du scandale du Médiator doit tout à la fois assumer de nouvelles missions et se moderniser en réalisant des efforts de productivité. Elle est insuffisamment soutenue, après avoir pris sa part des économies budgétaires de l'État depuis 2012. Ses crédits doivent être stabilisés à compter de 2017.

Quant à l'AME, elle est sous-budgétisée : l'État se désengage au détriment de l'assurance maladie, qui assume à nouveau un reste à charge croissant. Au-delà de la sincérité budgétaire, il faut mieux maîtriser le dispositif, dans le respect de son objectif sanitaire..

Dans ces conditions, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Aline Archimbaud . - Le budget de la mission est en hausse de 4,7 %. On aurait pu s'en réjouir. Cependant, le programme 204 Prévention baisse de 2,6 %. Encore une fois, je regrette que l'on néglige la prévention, en particulier des maladies chroniques, action dont les crédits baissent de 13 % alors que c'est une source majeure de dépenses de l'assurance maladie. Les crédits de l'AME augmentent, eux ; c'est aussi, on l'oublie trop souvent, un dispositif de santé publique pour éviter la prorogation de maladies nées sur le terreau de la misère. Elle évite que les personnes malades soient prises en charge plus tard, en urgence. L'amendement qui propose que seules les pathologies les plus urgentes soient prises en charge est contre-productif.

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF), dans des rapports de 2007 et 2010, mais aussi Médecins du monde et d'autres associations ont clairement montré que l'AME évite le report des soins, source de dépenses plus élevées.

Je regrette l'amendement de la commission des finances comme l'idée de créer un droit annuel d'accès à l'AME : les franchises ont montré leur inefficacité à réguler la dépense ; nous avions d'ailleurs supprimé celle créée en 2011.

L'État reconduit sa subvention au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), l'Assemblée nationale l'a même augmentée. Il y a bien lieu de s'en réjouir même si la hausse pourrait être plus importante au regard des besoins et des responsabilités.

Nous saluons l'article 62 quinquies, qui prévoit, après plusieurs années de combat, une remise de créances aux victimes ou ayants droit débiteurs du Fiva, et l'article 57 qui ouvre également aux fonctionnaires malades de l'amiante droit à indemnisation - c'est un pas vers une voie d'entrée individuelle lors de la cessation progressive d'activité, afin qu'aucun malade ne soit laissé de côté. Le groupe écologiste se déterminera selon le tour que prendront nos débats. (M. Bernard Lalande applaudit)

M. Michel Amiel . - Peu après la loi « Santé » et la loi de financement de la sécurité sociale, nous voici réunis pour examiner un budget qui affiche une baisse de 2,5 % pour la prévention et de 10 % pour la protection maladie.

Pourtant, il n'y a pas de maladie plus facile à traiter que celles que l'on ne contracte pas. C'est pourquoi l'éducation à la santé est primordiale. Cette diminution est-elle un bon signal quand la société française est en proie à un débat ubuesque sur les vaccins ? Quand elle veut vieillir en bonne santé ? Que dire de la baisse des crédits de prévention des maladies chroniques, y compris les addictions et la santé mentale, alors que la psychiatrie reste le parent pauvre de la médecine. Cependant, les crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) restent stables avec 124,5 millions d'euros.

Je me réjouis de la création d'une grande agence sanitaire. L'ANSM, créée après le Mediator, rencontre encore des difficultés - affinons nos indicateurs : son activité, en particulier les délais de traitement des autorisations de mise sur le marché, mesurera la performance de notre politique de santé et du médicament, car il faut bien parler d'une politique du médicament.

Si le plan Cancer III apparaît bien dans ce budget, rien n'y figure sur le plan soins palliatifs annoncé - les attentes des professionnels et des patients sont pourtant fortes.

L'AME est indispensable pour respecter nos principes humanitaires et prévenir la propagation de maladies de la précarité, telle la tuberculose. Le coût moyen par bénéficiaire reste de l'ordre de 2 830 euros. Ne le transformons pas ce moyen de prise en charge des maladies chroniques en aide médicale d'urgence, avant d'avoir évalué les coûts d'un tel changement.

Le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera ces crédits.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Mme Élisabeth Doineau . - Ce budget est sans commune mesure avec l'importance des prestations de protection sociale en France - dont l'essentiel est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.

L'écart entre prévention et protection maladie s'accroît principalement en raison de la hausse des crédits de l'AME, qui progressent de 10 %.

Si l'heure est à la rationalisation, l'ANSM, qui représente 40 % des crédits du programme 204, est en situation précaire sans compter que son fonds de roulement a été régulièrement ponctionné ; l'État ne sait plus où trouver de l'argent... Les industries pharmaceutiques, fleurons de notre économie, se plaignent de la lenteur des décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments.

Autre forme de rationalisation, la fusion d'agences. C'est le cas avec la nouvelle Agence de santé publique qui en remplace trois. Comme les autres orateurs, je regrette la baisse des crédits destinés à la prévention des maladies - cela se traduira pas plus de dépenses de soins.

L'AME, malgré la hausse de ses crédits, est sous-évaluée de 20 millions d'euros. Plutôt que suivre la commission des finances, je préfèrerais un meilleur suivi de ses bénéficiaires.

L'explosion de son budget a pour conséquence des baisses de crédits ailleurs, notamment pour le Fiva.

Le groupe UDI-UC ne votera pas ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Laurence Cohen . - Malgré une forte communication sur la prévention à l'occasion du projet de loi de modernisation du système de santé, le Gouvernement nous présente un budget réduisant les fonds destinés à l'accès et à l'éducation à la santé, à la prévention des risques infectieux ou à la prise en charge des maladies chroniques. Dans ces conditions, comment prévenir les comportements à risque ?

Comment lutter contre les risques infectieux en réduisant les crédits dédiés de 3,8 millions d'euros ? Ceux finançant des actions à l'intérieur des prisons ?

Les maladies chroniques sont un autre défi pour le système de santé.

Nous soutenons les choix faits par la ministre en faveur de la gratuité des examens de dépistage chez les femmes, la prévention de l'obésité chez les enfants ou la contraception des mineures, mais regrettons que d'autres volets de la politique sanitaire en fassent les frais.

Il faut que les moyens de la prévention soient à la hauteur des ambitions que vous avez affichées dans la loi de modernisation du système de santé. S'agissant de l'AME, nous nous opposerons à l'amendement de la commission des finances, cela va sans dire. Il est de notre devoir de soigner tous les malades sans distinction d'origine ni de nationalité, d'éviter les épidémies et de ne pas exclure les patients les plus fragiles.

La loi de modernisation réorganise les établissements publics de santé : cela entraîne une baisse de 3,1 % des crédits pour charge de service public, après une baisse de 4,4 % en 2015. Après le scandale du Mediator, demander aux agences de faire plus avec moins est paradoxal. Membre du conseil d'administration de l'ANSM, je connais les difficultés rencontrées par les agences.

Vous faites de la lutte contre le cancer du sein une priorité, mais vous réduisez la subvention de l'Institut national du cancer...

Notre groupe est toutefois favorable à l'article 62 quinquies, demandé de longue date par les victimes de l'amiante, obligées de rembourser des indus parce que la jurisprudence varie.

En cette période de crise migratoire et de réchauffement climatique, nous sommes choqués que la commission des finances propose de diminuer les crédits de l'AME.

Les moyens alloués à la politique de santé diminuent. Nous voterons contre les crédits de la mission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Catherine Génisson . - Je remercie à nouveau toute la communauté soignante, exemplaire lors des attentats du 13 novembre.

Le programme 183, qui finance l'AME, a suscité un avis négatif du rapporteur ; le groupe socialiste a donc voté contre ce rapport et, moins par moins faisant plus, il votera pour les crédits de cette mission. Avec 1,260 milliard d'euros, ils augmentent en effet de 4,67 %, dans un contexte contraint ; 44 % sont consacrés à la prévention et à l'offre de soins, 56 % à l'AME. L'année 2016 sera marquée par la création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), regroupant l'Inpes, l'INVS et l'Eprus, ce que le groupe socialiste approuve. À la suite de la Cour des comptes et de l'Igas, qui soulèvent les difficultés de fonctionnement de la jeune ANSM, laquelle absorbe 40 % des crédits du programme 204, nous serons attentifs à l'évolution de sa situation.

L'AME alimente tous les fantasmes. Sous sa forme actuelle elle date du 1^er janvier 2000, mais elle n'est pas née avec la réforme de la CMU en 1999. Les étrangers ont toujours été couverts comme les Français, et ce depuis 1893, par la couverture médicale accordée aux personnes démunies. C'est la réforme Pasqua de 1993 qui les a privées de toute prestation sociale, hors aide médicale. Diverses mesures ont été prises en 2007 pour améliorer la gestion de l'AME et soumettre les personnes concernées à un contrôle médical plus strict. Des mesures de remise en cause sont intervenues en 2011, mais depuis, conformément aux engagements du président de la République, le droit de timbre et l'agrément pour les soins hospitaliers ont été supprimés. Les franchises, on le sait, en retardant les soins, accroissent finalement la dépense. Il faut rappeler l'action conduite par Xavier Emmanuelli et le président Chirac pour le Samu social qui associe les communes et les départements et recentre l'hôpital sur sa fonction de soins - certaines structures se sont d'ailleurs rebaptisées « cités de soins ».

L'AME est une dépense utile. Sénatrice du Pas-de-Calais, je sais que ses bénéficiaires ne sont pas des fraudeurs. Au reste, la fraude a toujours deux protagonistes : ceux qui s'y essaient et ceux qui la rendent possible. Ne tournons pas le dos à nos valeurs humanistes et aux impératifs de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Mouiller . - Alors que l'Assemblée nationale votait le projet de loi santé, le groupe Les Républicains s'est étonné que le Gouvernement s'obstine à défendre un texte réunissant tous les professionnels contre lui...

Les crédits de la mission « Santé » paraissent dérisoires, comparés à ceux du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais ils sont importants. Hélas ce budget manque de souffle. Certes, il y a la prévention de la consommation d'alcool, l'information sur les examens de santé gratuits, la signalétique des produits alimentaires. Mais les crédits de prévention des maladies chroniques et de qualité de vie des malades reculent de 13 % ! L'accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives devrait être une priorité.

L'AME est nécessaire, c'est même un pilier de notre politique de santé publique. Nous en sommes tous d'accord. Mais on ne peut se contenter de voter des crédits en hausse année après année. Notre système est, par rapport à celui en vigueur chez nos voisins, très large.

L'Espagne a réduit le périmètre du sien pour tenir compte de la crise économique. L'idée d'aide médicale d'urgence qui nous est inspirée par le modèle allemand mériterait réflexion.

Notre groupe votera les crédits tels qu'amendés par la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Commeinhes . - Ce budget est le premier après la loi santé, qui nous permet de juger non plus les engagements, mais les actes - ils ne suivent pas toujours...

L'augmentation des dépenses d'AME était attendue. La politique de prévention, elle, voit ses moyens réduits. Le budget est également marqué par l'intégration du Fonds d'intervention régional (FIR) comme outil de financement de projets innovants sur le terrain, pilotés par les ARS, conformément à la réforme de 2015. Je doute que cela suffise toutefois à mutualiser les moyens. La gestion du FIR devra être affinée, ses actions clarifiées. L'attribution des fonds manque de lisibilité. Une circulaire n'a précisé les missions, règles d'attribution, de suivi, d'évaluation qu'en 2015. La dotation de l'État a par ailleurs fait l'objet d'un gel de 30 millions cette année, après 70 l'an dernier. Une réserve prudentielle de 10 millions d'euros était inscrite l'an passé en loi de finances initiale : en sera-t-il de même cette année ? Les ARS sont-elles des outils techniques pour appliquer une même politique, ou les organes d'une politique de santé adaptée à chaque territoire ? Vu l'importance des sommes en jeu, prenons garde à l'iniquité entre les territoires. Le code de la santé publique devrait imposer aux ARS de présenter chaque année au Parlement un bilan de leurs missions d'intérêt général et des projets soutenus par le FIR, ainsi que leur bilan comptable... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. Yves Daudigny . - J'insisterai sur l'AME, dont les crédits sont fixés à 744 millions d'euros : 700 millions pour l'AME de droit commun, 40 millions aux soins d'urgence, et 4,5 millions au titre des cas particuliers, comme les gardés à vue.

La dépense est-elle justifiée ? Tous les experts disent que oui, tant du point de vue de la santé publique que du point de vue économique, sans parler des valeurs de notre pays. La dépense par bénéficiaire est stable depuis 2007, 2 850 euros environ. Il est important de limiter les risques de contamination et, précisément, de freiner les dépenses de soins en évitant que se développent des pathologies plus lourdes. Une mission conjointe IGAS-IGF en 2007 a déconseillé la définition d'un panier de soins. Un autre, en 2010, a jugé contreproductif un droit d'entrée : sa publication a bien sûr été repoussée après le vote de la loi de finances pour 2011...

À partir de 2012, le Gouvernement a pris le contre-pied des choix faits pour 2011, abrogeant des mesures indésirables tout en créant un titre sécurisé d'accès à l'AME, renforçant le contrôle interne, et réformant la tarification des soins hospitaliers pour les bénéficiaires de l'AME, ce qui occasionne 60 millions d'euros d'économies cette année. Le décret du 3 décembre 2015 a également exclu le remboursement des médicaments à faible service médical rendu. Dissipons les fantasmes : PMA et cures thermales ne sont pas prises en charge par l'AME...

Mme Génisson a eu raison de rappeler l'historique : voilà 200 ans que les étrangers sans ressources peuvent se faire soigner gratuitement. La fraude est marginale : 54 cas en 2014 pour 130 000 euros... Vos propositions sont fondées sur un a priori. Oui les dépenses sont utiles à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - La préservation des crédits alloués à la prévention est un choix politique fort et assumé ; ils représentent 162 millions d'euros, dont 130 pour, via les FIR, encourager les comportements de prévention contre les malades chroniques, l'obésité, etc. Sur les maladies chroniques, les crédits nationaux diminuent, mais cela ne correspond pas à un relâchement de l'effort de prévention. L'assurance maladie prolonge les efforts de l'État, avec une contribution de 220 millions d'euros.

Les priorités de la prévention, dans la loi de financement de la sécurité sociale, vont au dépistage du cancer du sein, à la lutte contre l'obésité, ou à la contraception des mineures.

Sur le triennal, les opérateurs sont mis à contribution à hauteur de 1 % de leurs dépenses hors rémunérations, mais ce n'est pas un coup de rabot : nous réorganisons simultanément notre système de santé publique. La nouvelle ANSP n'est pas la juxtaposition de trois entités préexistantes, nous en attendons des synergies, une cohérence d'ensemble, mais il faut lui laisser le temps de son installation.

Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées sur le Fiva. Le traitement des dossiers a pris du retard en raison des conflits de jurisprudence entre cours d'appel. Le Gouvernement s'est engagé à prendre en charge intégralement les créances résiduelles liées à ces variations de jurisprudence.

Le Gouvernement avait affecté pour 2015 700 millions à l'AME. Les crédits ouverts en loi de finances rectificative seront de 101 millions d'euros, beaucoup moins que les années précédentes : preuve que nous avons su affiner les estimations. Transformer l'AME en aide d'urgence, limiter la prise en charge aux « maladies graves » et aux « douleurs aigues », ce serait renoncer à nos valeurs ; et le report de soins serait à terme bien plus coûteux.

Nous avons demandé au directeur général de la Cnam d'exercer un contrôle plus strict lors de l'ouverture des droits, en particuliers lorsque le demandeur se dit sans aucune ressource ; 15 % des demandes d'ouverture de droits donnent lieu à un refus. Il est donc inexact que l'assurance maladie ne procède à aucune vérification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-142 rectifié, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Protection maladie		200 000 000		200 000 000
TOTAL		200 000 000		200 000 000
SOLDE	- 200 000 000		- 200 000 000

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Il n'y a pas d'un côté les gentils, de l'autre les irresponsables. Notre amendement tend seulement à rendre l'AME soutenable financièrement et acceptable par la population.

Nous rencontrons tous des personnes âgées ou payées au smic qui renoncent à se soigner...

Mme Nicole Bricq. - Tout le monde est soigné en France !

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Les remarques que nous entendons sont souvent exagérées, j'en conviens, mais le sentiment d'iniquité est une réalité. Sur un tel sujet aussi l'unité nationale devrait être de mise.

Sur la soutenabilité du système, je vous renvoie à mon rapport. Notre proposition ne met aucunement à bas l'AME.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Le sujet est tout de même important !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - C'est une sorte de marronnier ; les mêmes arguments sont échangés chaque année. Le sentiment d'iniquité est souvent entretenu par les arguments de certains, qui ne tiennent pas compte de nos valeurs.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Ce ne sont pas les nôtres !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Je m'en étais aperçue... Pour nous, soigner les plus précaires est un impératif de santé publique. À ceux qui considèrent les étrangers comme des bactéries, expliquez que les bactéries, les vraies, peuvent atteindre tout le monde ! Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Les arguments du rapporteur spécial me surprennent. Le sentiment d'iniquité dans l'accès aux soins ne provient aucunement de l'AME, mais plutôt de la pénurie de médecins dans certaines zones. Si l'on prolonge votre logique, monsieur Delattre, un étranger a le droit de mourir.

M. Roger Karoutchi. - Caricature... C'est odieux !

Mme Sophie Primas. - Assez !

Mme Catherine Génisson. - Mme Natacha Bouchart, maire de Calais, connaît bien le sujet : elle n'a pas cosigné l'amendement Milon. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Monsieur le rapporteur spécial, je ne vous accuserai pas de manquer de coeur, mais de mémoire : l'AME existe, sous une autre forme, depuis la fin du XIX^e siècle.

Vous entendez faire des économies. Et c'est sur les plus fragiles que vous faites peser les efforts : 650 millions sur la prime pour l'activité, 200 millions pour l'AME, un milliard demain avec la suppression des contrats aidés... Si les étrangers ne sont pas soignés grâce à l'AME, ils iront aux urgences, et cela coûtera plus cher à l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sophie Primas. - Vous n'avez pas le monopole du coeur !

Mme Aline Archimbaud. - Comment définir les douleurs aiguës, auxquelles serait réduit le bénéfice de l'AME ? Restreindre le périmètre accroîtra la dépense totale de soins, c'est une évidence. Vous appelez à être responsable, soyez-le donc aussi !

Mme Evelyne Yonnet. - En Seine-Saint-Denis, je ne vois pas comment nous pourrions trier les bénéficiaires des campagnes de vaccination selon qu'ils ont ou non l'AME... N'opposons pas les populations les uns aux autres. Je ne voterai pas cet amendement ni celui de M. Milon.

Mme Annie David. - Dans cette période trouble, plutôt que d'attiser la haine ou la peur des étrangers (Exclamations à droite), il conviendrait de les aider. Vous vous en prenez toujours aux plus faibles, vous faites des cadeaux à ceux qui ont le plus d'argent, et n'avez jamais un mot pour les moins favorisés. Mme Yonnet a raison de dire que vous dressez les populations les unes contre les autres. Nous ne vous suivrons pas.

Mme Élisabeth Doineau. - Les Français n'attendent qu'une chose : que l'on réponde à leurs besoins sanitaires. La sous-budgétisation chronique de l'AME est de notre responsabilité collective. Tâchons à présent de trouver des solutions, collectivement toujours, sans nous invectiver...

Le groupe UDI-UC s'abstiendra sur cet amendement, d'abord parce que le projet de loi sur l'immigration est encore en discussion, ensuite par refus de stigmatiser les populations en difficulté, enfin parce que 70 % des dépenses d'AME sont hospitalières - voter l'amendement réduirait les recettes des hôpitaux... Approfondissons la réflexion.

M. Roger Karoutchi. - Tout ce qui est excessif est vain. Il n'a jamais été proposé de réduire l'AME aux cas d'urgence. La lecture de l'amendement vous en aurait convaincus...

La dépense a quadruplé en quinze ans. Après les rapports de la Cour des comptes, qui peut croire que cela est soutenable ? Il ne s'agit pas de stigmatiser qui que ce soit. Mais si l'on ne fait rien, ceux qui proposeront de tout supprimer, face à la catastrophe, l'emporteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - M. Karoutchi a bien résumé le problème. Nos concitoyens entendent que tous soient traités équitablement, ni moins bien ni mieux. Alors, pas de procès d'intention ! La participation de 30 euros a été supprimée en 2012 par dogmatisme. C'était une erreur, on s'en aperçoit désormais. Je voterai cet amendement, compte tenu de la réaction qu'il suscite... Nous finançons l'AME par la dette, cela interpelle ! Nous avons le devoir de rendre le système soutenable pour les générations futures.

M. Delattre propose de prendre exemple sur l'Allemagne. Ce pays ne maltraite pas les étrangers, que je sache...

Mme Laurence Cohen. - L'amendement est excessif et il est vain, monsieur Karoutchi ! Lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous n'avez cessé de proposer de nouvelles exonérations pour les grands patrons.

M. Philippe Dallier. - Avec 5 millions de chômeurs, il faudrait vous poser des questions.

Mme Laurence Cohen. - Et vous faites maintenant les poches des plus fragiles ! Pour nous, chacun a le droit d'être soigné, quelle que soit son origine et sa couleur de peau. Si les moyens manquent, qu'on trouve d'autres ressources !

M. Gérard Roche. - Certains disent : « la France ne peut accueillir toute la misère du monde ».

Mme Nicole Bricq. - « Mais elle doit en prendre toute sa part ! ».

M. Gérard Roche. - D'autres, que l'on doit soigner tout le monde. Le débat est légitime. Un médecin a le devoir de soigner tout patient qui se présente. Si l'on diminue les crédits, qui devra payer les soins que les hôpitaux auront délivrés ? Nous nous abstiendrons.

M. Yves Daudigny. - Que cache cet amendement ? Les quelques millions d'euros finançant l'AME ne vont pas mettre à mal notre protection sociale...

L'AME est soumise à un contrôle strict, les fraudes sont rarissimes depuis que les titres ont été sécurisés. Les étrangers, en situation régulière ou non, ont toujours été soignés en France. C'est un devoir humain. (Applaudissements à gauche)

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Nos valeurs ? Ma commune accueillait cette semaine des réfugiés syriens. Mais l'équité est aussi une valeur cardinale. Je me suis rendu à l'hôpital, les professionnels nous demandent d'encadrer les choses - des incidents se produisent tous les jours aux urgences. L'assurance maladie manque de moyens pour exercer son contrôle et des trafics ont été débusqués ! Notre devoir, c'est aussi de ne pas laisser les démagogues dire n'importe quoi. Dès que les réfugiés ont déposé une demande d'asile, ils ont accès...

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - à la CMU.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - L'AME ne les concerne donc pas. Encore faut-il que les contrôles soient stricts !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Ils le sont, il est effectivement indispensable de débusquer les fraudes pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale ; 160 personnes ont été formées à cet effet.

Les tensions observées en région parisienne aux urgences sont bien réelles mais elles ne sont pas dues principalement à des étrangers. Les violents doivent être condamnés.

Mais il est essentiel de soigner même les maladies bénignes, qui peuvent dégénérer. Ne pas soigner tout le monde serait non seulement inhumain, mais coûteux à terme.

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°II-142 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

302

Pour l'adoption

147

Contre

155

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°II-258, présenté par M. Milon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. Cardoux et Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Gruny, Giudicelli et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	3 750 000		3 750 000
Protection maladie		3 750 000		3 750 000
TOTAL	3 750 000	3 750 000	3 750 000	3 750 000
SOLDE	0		0

M. Alain Milon. - La variole est une maladie grave, hautement infectieuse, contre laquelle il n'existe pas de traitement efficace. Seule la vaccination l'est. Si elle n'est plus pratiquée depuis qu'en 1980 la maladie a été déclarée éradiquée, la France s'est dotée d'un stock de vaccins pour les cas où le virus muterait et où, ce qu'on ne peut exclure dans une période troublée, nous ferions l'objet d'attaques bactériologiques. Le Haut Conseil de la santé publique, estimant cette stratégie dépassée, invite à constituer un stock de 250 000 vaccins de troisième génération, pour les 100 000 personnes composant les équipes de première ligne.

Dénués d'effets secondaires, ces vaccins de troisième génération ont l'avantage de ne contenir ni sérum, ni conservateur, ni adjuvant. Mettons en oeuvre la recommandation du Haut Conseil.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Les pouvoirs publics sont très conscients du risque ; une révision du plan interministériel ad hoc est en cours. L'Institut de veille sanitaire a été saisi. Les recommandations de l'OMS et du HCSP seront prises en compte. Le nouveau plan variole qui prévoira l'achat de vaccins, est en cours de finalisation ; il restera classifié pour ne pas prêter à des manoeuvres malveillantes. Retrait ?

Mme Catherine Génisson. - Le sujet est important, 25 millions de Français ne sont plus couverts. Étrange, cependant de prélever les fonds nécessaires sur le budget de l'AME...

L'amendement n°II-258 est adopté.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

L'article 62 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS l'ARTICLE 62 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-195, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 62 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance maladie chargée d'instruire la demande par délégation de l'État accède aux informations contenues dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis. - L'instruction des demandes d'AME par les caisses primaires d'assurance maladie n'est pas facilitée par le caractère purement déclaratif des informations fournies par les demandeurs. Certaines personnes demandent l'AME alors qu'elles sont arrivées en France avec un visa de court séjour, et qu'elles sont en principe couvertes par une assurance.

Les caisses souhaiteraient accéder à la base visas du ministère des affaires étrangères. Ce peut être un bon moyen d'éviter des prises en charge indues.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Avis favorable à cet excellent amendement que les caisses réclament. Tout le monde semble s'accorder à dire qu'il faut éviter les abus.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. - Les organismes de sécurité sociale et les services consulaires se communiquent déjà toutes les informations nécessaires. Au ministère de l'intérieur, une application recense la situation administrative des étrangers. Cet outil évolue pour des échanges plus fluides. Votre amendement est en grande partie satisfait. Retrait ?

Mme Annie David. - Le groupe CRC votera contre. M. Daudigny l'a dit, la fraude à l'AME - ou ce que vous tenez pour telle - n'a qu'un coût dérisoire. La fraude patronale, elle, coûte un milliard d'euros ! Que faites-vous pour renforcer les contrôles en matière de travail détaché, par exemple ?

M. Philippe Dallier. - C'est vous, la majorité !

Mme Annie David. - Non, pas nous. Ce serait plus efficient, pour employer un mot que vous affectionnez. Oui, la solidarité existe encore en France !

Mme Aline Archimbaud. - Le groupe écologiste ne votera pas non plus l'amendement, les moyens de contrôle existent, la ministre l'a dit. Pourquoi entretenir la suspicion ? La fraude sociale n'est responsable que pour une part très minime des difficultés financières de la sécurité sociale. Assez de fantasmes.

Mme Corinne Imbert, rapporteur pour avis. - Merci de vos éclaircissements, madame la Ministre. La Cnam demande toutefois à avoir accès à ces informations : je maintiens donc l'amendement, et me réjouis d'avance si je dois être bientôt satisfaite.

L'amendement n°II-195 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Égalité des territoires et du logement » (et articles 54 à 56 bis).

Égalité des territoires et logement

Orateurs inscrits

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances . - Sept minutes pour commenter 18 milliards de crédits, l'hébergement d'urgence, l'APL, les aides à la pierre, sans parler de la création du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), je demande votre indulgence... À l'impossible, nul n'est tenu !

La forte hausse de ce budget - en autorisations d'engagement et en crédits de paiement - s'explique principalement par la montée en charge du pacte de responsabilité et du transfert à l'État de 4,7 milliards d'euros de cotisations familiales. À y regarder dans le détail, les choses se gâtent. L'insincérité chronique de ce budget n'est plus acceptable.

Sur le programme 109 et les aides au logement, le Gouvernement, renonçant à faire un milliard d'économies, n'en escompte plus que 200 millions. Les idées ne manquent pourtant pas. La commission des finances souhaite l'instauration d'un taux d'effort minimal et la remise en cause du tabou de l'APL étudiants attribuée sans condition de ressources.

La dette de 215 millions d'euros du Fnal ne sera pas résorbée en 2016.

Le Gouvernement table sur une augmentation de 100 millions de la contribution des employeurs. C'est supposer une amélioration de la conjoncture, que la hausse du chômage du mois dernier ne laisse guère augurer... Bref, le programme est sous-doté de 300 millions d'euros.

Quant au programme 135, sur les aides à la pierre, le texte initial ne prévoyait que 100 millions d'euros de crédits, autant dire rien... Heureusement, le président de la République a craint d'arriver les mains vides au congrès des HLM à Montpellier. Résultat : une hausse de 150 millions.

Cessons de changer les règles du jeu chaque année : les bailleurs sociaux n'en peuvent plus. Espérons que la création du Fnap ne présage pas de la disparition des crédits budgétaires...

Il y a des éléments positifs dans ce budget, mais son insincérité est choquante. Certains nous diront que nous sommes dans l'épaisseur du trait : il manque 4 millions, à comparer à 18 milliards de dépenses. Je réponds non : 4 millions, c'est 40 % de la réduction affichée du déficit.

La Lolf étant ce qu'elle est, les parlementaires ne peuvent que proposer de déshabiller Pierre pour habiller Paul. En revanche, vous, madame la ministre, vous pouvez augmenter par amendement de 85 millions d'euros les crédits de l'hébergement d'urgence et de 215 millions les aides de l'État. Sans cela, la commission des finances invitera le Sénat à voter contre les crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Ce budget augmente pour des raisons essentiellement comptables, liées d'abord à la réforme des APL. Son exécution est d'ailleurs régulièrement supérieure aux prévisions...

L'augmentation des aides à la pierre, bienvenue, ne doit pas dissimuler que l'État n'assume pas la plus grande partie de cet effort. Nous ignorons d'ailleurs quel sera le budget du Fnap.

Le prélèvement de 3 % sur les bailleurs sociaux équivaut à une baisse de 20 % des travaux d'entretien : les habitants en pâtiraient.

À l'heure de la COP21, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui doit aider à la rénovation de 50 000 logements par an, ne dispose toujours pas de ressources pérennes. Chacun reconnaît les mérites du programme « Habiter mieux », mais les moyens manquent.

Bref, la commission des affaires économiques est défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Marie Morisset, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables . - Une demande de logement sur deux demeure sans réponse. Les aides au logement, insuffisantes, sont régulièrement sous-budgétées. Surtout, finissons-en avec la gestion d'urgence.

Le programme 177 est fortement affecté par la crise migratoire. Bien que plusieurs chantiers soient en cours pour améliorer la gestion de la politique d'hébergement, la commission des affaires sociales n'a pu que donner un avis défavorable à l'adoption de ces crédits en raison de leur insuffisance comme de leur insincérité.

Mme Valérie Létard . - Les mêmes travers reviennent d'une année à l'autre : le périmètre de cette mission est revu, les crédits budgétés sont insuffisants, voire insincères, la boulimie législative est relancée à l'approche du projet de loi pour l'égalité et la citoyenneté... Espérons que ce sera l'occasion d'une simplification !

Le nombre de constructions et les mises en chantier ne cessent de chuter depuis 2012, plus de 55 000 emplois ont été supprimés. Espérons que la légère reprise actuelle durera.

Face à la crise migratoire, 72,4 millions d'euros de moyens supplémentaires ont été annoncés par les ministères du logement et de l'intérieur. Comment s'articuleront les programmes 303 et 177, l'hébergement d'urgence et celui des demandeurs d'asile. On a beaucoup de mal à y voir clair... L'hébergement de droit commun est déjà embolisé par les déboutés du droit d'asile et les personnes en situation irrégulière.

Nos objectifs de rénovation énergétique exigent de renforcer les moyens de l'Anah, d'autant que de nouvelles missions lui ont été confiées. J'ai proposé un fonds de financement dédié, qui reste d'actualité. Où trouver en 2017 des ressources à la hauteur de nos ambitions ?

Le caractère inflationniste des aides au logement a été dénoncé. La Cour des comptes préconise une fusion des APL, des minima sociaux et de la prime d'activité. Que le Sénat soit force de proposition. Enfin, la question du foncier reste primordiale.

Le groupe UDI-UC est en difficulté pour voter positivement ce budget. (Applaudissements au centre)

M. Michel Le Scouarnec . - Une fois de plus, ce budget ne répond pas à la crise du mal-logement qui touche 3,5 millions de Français. Les objectifs de construction de logements, notamment sociaux, ont été revus à la baisse. Il est urgent de réagir : 52 000 emplois ont été supprimés dans le bâtiment depuis 2012 ! Les crédits de l'hébergement devraient être accrus face à la crise des migrants et à la violence de la crise sociale. Que faites-vous du droit au logement ?

La volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses est légitime mais malheureusement vouée à l'échec. Ce mouvement dans les années 1970 a mis l'accent sur les aides à la personne plutôt que sur les aides à la pierre. À notre sens, il faut le contrecarrer. Il faut agir sur l'offre.

Les aides personnelles au logement sont nécessaires pour nombre de nos concitoyens qui aspirent à se loger dignement. Nous demandons leur versement au premier euro, dès le premier mois.

La baisse du budget destiné à la sécurisation des risques locatifs démontre que le Gouvernement abandonne la garantie universelle des loyers ; le plus problématique, c'est que l'État se désengage de la construction publique : depuis des années, cet effort est porté par les collectivités territoriales, dont les dotations diminuent...

MM. Jean-Paul Emorine et Charles Revet. - Eh oui !

M. Michel Le Scouarnec. - La création du Fonds national des aides à la pierre, financé par les bailleurs sociaux, le confirme. La CDC ne joue pas son rôle de levier. Il aura fallu la grogne du mouvement HLM pour que le Gouvernement recule et maintienne une aide.

Le compte n'y est pas non plus pour l'aide aux maires bâtisseurs...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - C'est juste !

M. Michel Le Scouarnec. - La Caisse des dépôts et de consignation ne joue pas non plus son rôle : nous demandons depuis des années un prêt à taux zéro pour la construction de logements sociaux.

Nous contestons le dispositif Pinel - Eh oui, madame la Ministre ! - (Sourires) fondé sur la défiscalisation. Nous demandons une politique ambitieuse : 500 000 logements par an, économes en énergie, et accessibles à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Ce budget doit être regardé de pair avec les politiques fiscales de plus en plus importantes en matière de logement. Elles portent leurs fruits. L'horizon se dégage : une hausse de plus de 3 % des permis de construire d'août à octobre cette année et des mises en chantier qui ont repassé la barre des 350 000.

Les professionnels du secteur immobilier, qui ne sont pas connus pour leur optimisme, se disent confiants.

Pour le locatif social, le dispositif Pinel joue son effet, attention tout de même à ses effets inflationnistes par la suite.

Je me réjouis du nouveau plan pour l'accession sociale à la propriété. En première partie du projet de loi, nous avons voté un mécanisme de foncier différé pour les logements très sociaux. J'espère que le Gouvernement le reprendra.

Je sais la forte pression pour réduire les aides à la personne. En temps de crise, elles jouent un rôle d'amortisseur social. J'approuve que le Gouvernement n'ait pas fermé les robinets de l'APL comme le demandaient ceux qui refusent d'encadrer les loyers. En dépit de ces aides, le logement pèse de plus en plus sur le pouvoir d'achat des Français.

Un mot du Fnap dont je crains qu'il soit une étape vers un désengagement de l'État. Son financement ne doit pas être assuré par les bailleurs sociaux et leurs locataires.

Ce budget concourt à la construction et, donc, à l'emploi. Tout en s'interrogeant sur les aides à la pierre, le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Bouvard . - Quelques mots sur des sujets qui touchent à la transparence et à l'équité. La Lolf, dont je suis l'un des artisans, impose d'évaluer complètement et périodiquement toutes les politiques de l'État, ce qui vaut aussi pour le logement. Or, en vertu de la loi dite Duflot, depuis janvier 2013, des terrains appartenant à l'État, d'une valeur de 122 millions d'euros, ont été vendus avec une décote de 75 millions d'euros pour qu'y soient construits des logements. Cela n'est pas retracé dans ce budget, mais dans celui des autres ministères concernés. Bonne nouvelle pour vous, madame la ministre, vous avez en réalité 75 millions d'euros de plus de crédits ! Voilà pour la transparence budgétaire !

Venons-en à l'équité. La décote n'est pas décidée par le ministre du logement ; elle l'est par les villes. Cela s'apparente à un droit de préemption, en particulier pour Paris. Cela pose un problème d'équité entre les collectivités territoriales. Les décotes sont fortes pour un nombre infinitésimal de logements. La bibliothèque de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) dans le VII^e arrondissement a été frappé d'une décote de 4,8 millions sur un total de 6,2 millions d'euros pour 18 logements, soit 276 000 euros par logement. Cela mérite réflexion !

Le zonage, quant à lui, est porteur d'iniquité. Qui peut croire qu'un salarié peut se loger aussi facilement dans une station de sports d'hiver de Savoie que dans les Landes ou en Corrèze ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Calvet . - La loi Alur a des effets désastreux : baisse de 4,2 % des constructions, de 1,2 % de mises en chantier. Seul le logement social a progressé à grands coups d'argent public et de stigmatisation des communes carencées. Notre pays a besoin d'une offre de logement diversifiée.

Le nouveau Fnap sera financé par la ponction sur les communes carencées et les bailleurs sociaux. Notre centre-ville de Perpignan recevra 1,8 million d'euros pour les aides en 2015 au lieu des 2,2 millions contractualisés.

Sur le terrain, les collectivités territoriales n'ont plus les moyens d'entretenir les équipements ; les centres-villes se dégradent au profit de constructions nouvelles en périphéries. Dans mon agglomération, des dossiers pour près de 500 000 euros ne seront pas financés, faute de crédits Anah.

Assez de lois dogmatiques ! Sortons de la logique de punition pour adopter une logique de construction et de réhabilitation. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs au centre)

Mme Evelyne Yonnet . - Saluons la hausse de 6 % de ce budget. Elle bénéficie en particulier à l'action 11 « Prévention de l'exclusion », dont les crédits augmentent de 1,3 millions d'euros et à l'action 12 « Hébergement et logement adapté », avec plus de 10 000 places supplémentaires par an. La baisse des crédits de l'action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » s'explique par un transfert du FONJEP vers le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

J'insiste sur l'action 12, pour laquelle l'État se mobilise, avec la création de 5 000 places adaptées pour les réfugiés et de 1 500 places d'hébergement d'urgence. C'est de la sincérité budgétaire, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur spécial. Je note aussi la poursuite du plan de reconversion de 10 000 unités d'hôtellerie en places d'hébergement : 2500 places d'urgence, y compris pour les familles, 9000 places en intermédiation locative, 1500 places dans des pensions de famille.

Pour autant, le Samu social, la Fondation Abbé Pierre, les Restos du coeur, Emmaüs, la Croix Rouge et les autres associations, dont je tiens à saluer l'action, s'inquiètent. Notre pays compte 140 000 SDF, dont un quart ont moins de 30 ans. Les crédits du programme 177 sont insuffisants. Ils seront abondés en collectif.

Il faut plus de moyens pour l'insertion des personnes vulnérables et les réfugiés dont le nombre ira croissant.

En dépit de ces réserves, je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jacques Mézard . - Le logement est l'une des principales préoccupations des Français, sinon la première et sans doute, de loin, leur premier poste de dépense. Il compte pour beaucoup dans le droit à vivre dans la dignité. L'État doit donc l'élever au rang de priorité nationale.

La construction repart, nous le devons à l'action déterminée de Mme Pinel. Cette politique se déploie dans le temps ; il faut des mois pour qu'une décision porte ses fruits. Prenons garde de ne pas la juger sur ses résultats immédiats.

Notre pays compte 3,5 millions de mal-logés - le besoin de logements ne date ni de 2015 ni de 2012. Il est le résultat de décennies d'inaction dans le domaine de l'aménagement du territoire. Cessons de concentrer les arrivants là où la population est déjà dense ! (M. Michel Bouvard approuve) Les mises en chantier, même si elles ont passé la barre des 350 000, ne suffiront pas. Poursuivons l'effort !

La réforme des aides personnelles au logement, qui représentent 18 milliards d'euros, est indispensable : ciblons-les sur les plus défavorisés sans mettre des ménages en difficulté pour des économies mineures. La lutte contre la fraude aux allocations est essentielle pour assurer l'équité, la loi de finances propose une base de données utile.

Enfin, nous saluons l'élargissement des critères d'éligibilité au PTZ.

Pour toutes ces raisons et bien d'autres, le groupe RDSE votera ce budget avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Mon ministère est doté d'un budget à la hauteur de nos objectifs ambitieux : relancer la construction, donner aux ménages de quoi se loger.

Permis de construire et mises en chantier sont repartis à la hausse, on peut s'en réjouir avec M. Mézard. (Marques d'appréciation sur divers bancs à gauche) Nous devons pourtant adapter notre système de financement du logement social. C'est ce que nous faisons avec le FNAP. Il bénéficiera d'une gouvernance paritaire entre l'État et les bailleurs sociaux. Le montant des aides sera fixé à 500 millions d'euros, la participation de l'État sera de 250 millions - un effort maintenu à un niveau substantiel en 2017, je m'y engage.

On ne peut donc parler de désengagement de l'État d'autant que le logement, c'est aussi 4 milliards d'aides fiscales et 200 millions octroyés aux bailleurs sociaux sous forme de bonification d'intérêt, grâce à la baisse de rémunération des banques délivrant le Livret A, annoncée par le président de la République.

De nouveaux crédits sont ouverts en 2015 pour les réfugiés, sans venir en concurrence de ceux réservés à l'hébergement d'urgence cet hiver. En mars dernier, j'ai lancé un plan triennal pour sortir de la gestion d'urgence et favoriser l'intermédiation locative moins coûteuse que l'hôtel et plus favorable à l'insertion.

Pour réformer les APL, nous avons, sur la base du rapport de la Cour des comptes et d'un rapport d'inspection, retenu trois mesures. Fixer un taux d'effort minimal, comme le propose le rapporteur spécial, pénaliserait les ménages modestes installés en HLM, à commencer par les familles nombreuses ou monoparentales.

Nous consolidons l'accession sociale à la propriété avec un prêt à taux zéro étendu, dans le neuf comme dans l'ancien, dont la quotité couvrira jusqu'à 40 % de l'opération avec une durée d'amortissement allongée.

Le zonage a été corrigé en août 2014, il ne l'avait pas été depuis des années.

Un comité de pilotage sera réuni pour faire le point sur le plan de relance de la construction, lequel, madame Lienemann, est le meilleur moyen de lutter contre l'inflation des prix de l'immobilier car il touche tous les segments du marché.

J'ai demandé aux banquiers de mieux distribuer l'éco-prêt.

Le budget de l'Anah est sanctuarisé pour financer la rénovation de 78 000 logements, dont 50 000 avec amélioration énergétique.

Nous poursuivrons notre discussion en examinant les articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 20 h 20.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Nous avons 28 amendements à examiner après le débat interactif et spontané. Si nous ne terminions pas avant minuit et demi, l'examen de ce budget serait repris vendredi matin...

Débat interactif et spontané

M. Alain Néri . - Nous sommes très satisfaits de ce budget qui marque une sensible amélioration pour le logement, la priorité des priorités, pour l'homme comme pour l'animal - pas un qui ne souhaite avoir son terrier, son nid ou son gîte.

Mais avec les prêts locatifs aidés, il faut trois à cinq ans pour que les logements soient achevés. Pourquoi ne pas augmenter les moyens des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, qui sont dédiées à la revitalisation des centres-bourgs, et soutenir ainsi l'économie locale ?

Deuxième question, en pleine crise du logement, de nombreuses habitations restent vacantes, car les propriétaires craignent de n'être pas payés, ou de retrouver leur logement en mauvais état au terme du bail. Un fonds national de garantie des loyers pourrait y remédier ; je déposerai une proposition de loi en ce sens.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - J'ai lancé l'an dernier un programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs, transversal et bénéficiant du soutien puissant de l'Anah. Le deuxième comité interministériel aux ruralités l'a doté de 300 millions supplémentaires pour pérenniser ses actions.

S'agissant de l'habitat privé, le PTZ a été étendu à la France entière pour favoriser l'accession à la propriété. Enfin, une convention quinquennale avec Action Logement permettra de mettre en oeuvre une vraie garantie loyer, en remplacement de la GUL. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. Michel Le Scouarnec . - L'Anah a des missions larges : lutte contre l'habitat indigne, la précarité énergétique, aide aux copropriétés dégradées, aux personnes âgées... Mais la taxe sur les logements vacants a vu son produit baisser de 40 millions d'euros, et l'Anah bénéficiera de bien peu des fonds consacrés à la transition énergétique en 2016. Comment l'expliquer ?

Dans le Morbihan, la rénovation thermique des logements anciens est un enjeu économique, social, sociétal. Le soutien de l'Anah, que vous qualifiez d'opérateur « précieux », est indispensable. Comment comptez-vous pérenniser son action avec des crédits en baisse ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je suis très attachée à l'Anah. Je veux maintenir la dynamique du programme « Habiter mieux ». Il est nécessaire que l'agence continue à intervenir sur tout le territoire, en zone rurale particulièrement. Son budget 2016 reste ambitieux : 537 millions d'euros pour rénover 78 000 logements à destination de 50 000 ménages modestes et 15 000 personnes en perte d'autonomie. Outre la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la principale ressource de l'Anah est la vente des quotas carbone qui rapportera 300 millions, et non plus 80 millions comme la taxe sur les logements vacants (TLV). Le ministère de l'écologie abonde également l'Anah, ce qui montre bien quelle est la volonté du Gouvernement.

M. Charles Revet . - Madame la ministre, je ne vous ai pas entendu une seule fois prononcer le mot « foncier ». Pour bâtir, il faut du foncier ! Or celui-ci devient rare, en raison des conditions d'élaboration complexes des documents d'urbanisme et des contraintes réglementaires. Rare, donc cher... Voilà pourquoi les organismes ralentissent la construction. Ne pourrait-on revenir à la procédure de révision simplifiée, qui a bien fonctionné pendant deux ans ? Quels dispositifs peut-on imaginer pour libérer du foncier ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement s'est efforcé de libérer du foncier. Thierry Repentin, à la tête de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, a ainsi proposé que les décotes s'appliquent aux immeubles publics à réhabiliter et non seulement au foncier.

Pour libérer des terrains privés, nous avons aligné la fiscalité des plus-values des terrains à bâtir sur ceux déjà bâtis. Plus récemment, nous avons installé un groupe de travail qui fera des propositions sur plusieurs points : observation du marché afin de le rendre plus transparent, évolution des documents d'urbanisme, analyse de l'efficacité des dispositifs fiscaux. Nous disposerons de ses conclusions d'ici quelques mois. Le projet de loi de finances aménage la taxe foncière des propriétés non bâties, pour lutter contre la rétention foncière - les élus pourront moduler la taxe.

M. Georges Labazée . - Le projet de loi relatif à la préparation de la société au vieillissement, dont je suis le corapporteur avec Gérard Roche, donne un rôle central à l'adaptation de l'habitat. L'adaptation de 80 000 logements sera financée conjointement par l'Anah et la CNSA. L'intervention de la caisse semble assurée, mais l'agence sera-t-elle en mesure d'apporter des financements pérennes ? Dissiperez-vous nos inquiétudes, madame la ministre ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le budget de l'Anah est préservé, je l'ai dit, grâce au dynamisme de la vente des quotas carbone. Son budget de 537 millions lui permettra notamment de rénover 75 000 logements et d'en adapter 15 000 à la perte d'autonomie. Le ministère de l'écologie apportera 50 millions d'euros, afin de soutenir les travaux d'économie d'énergie, donc le pouvoir d'achat des plus modestes.

M. Jacques Mézard . - Les mises en chantier ont repris depuis douze mois, et repassent au-dessus de la barre des 350 000. Comment le Gouvernement compte-t-il encourager cette reprise et créer des emplois dans le secteur du bâtiment et travaux publics ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le plan de relance décidé en 2014 commence à porter ses fruits, c'est vrai. La reprise de l'investissement locatif se confirme, l'accession à la propriété connaît une évolution plus contrastée. Nous poursuivons notre travail de simplification des normes et des procédures, renforçons l'efficacité du PTZ, pour le neuf comme pour l'ancien, et l'étendons à tous les territoires. Nous veillons à ce que les objectifs de logement social soient poursuivis. Reste, avec tous les acteurs, à prolonger les efforts.

M. Philippe Dallier . - J'espère que l'hirondelle fera le printemps, mais je n'y crois guère. Le dispositif qui porte votre nom, madame la ministre, contribue sans doute au frémissement du marché de l'investissement locatif. Mais dans l'accession à la propriété, les choses sont tout autres. J'espère que nous pourrons répondre à toutes les demandes, et pas seulement par des produits formatés pour les besoins des investisseurs... (Mme Sophie Primas applaudit)

Mme Sylvia Pinel, ministre. - D'où les correctifs que nous vous proposons sur le PTZ en portant la quotité à 40 %, en élargissant le différé de remboursement à toutes les catégories d'emprunteurs. Dans certaines communes rurales, où l'habitat s'est dégradé, le PTZ ancien sera utile, notamment pour donner du travail aux artisans du bâtiment. Nous limiterons les effets d'aubaine.

M. François Bonhomme . - Moi aussi je veux croire aux hirondelles. Vous affichez un objectif de 135 000 logements sociaux en 2016 - le candidat Hollande en promettait 150 000... En attendant, 1,7 million de personnes attendent toujours, sans parler de 3,5 millions de mal-logés. Les programmes de construction sont insuffisants, en raison notamment de la multiplication des recours et des délais de contentieux. L'ordonnance du 10 juillet 2013 et le décret du 2 octobre de la même année ont eu bien peu d'effets. L'article 110 de la loi Macron prévoit un rapport sur l'impact de ces dispositions. Où en est sa rédaction ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je me réjouis de constater que ce sujet vous préoccupe, car certaines communes que vous connaissez bien sont carencées en logement social... Le travail doit se faire en partenariat, entre l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Nous avons veillé à ce que les permis de construire soient délivrés plus rapidement. Pour lutter contre les recours abusifs...

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. - ... nous avons voulu compléter les ordonnances Duflot par celles que vous avez citées et par des dispositions dans la loi Macron. Je songe à l'action en démolition. Un travail d'articulation de l'ensemble a été confié au Conseil d'État. Impossible d'établir le rapport immédiatement, puisque l'ordonnance vient à peine d'entrer en vigueur. (M. Jacques Mézard applaudit)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), alimenté par les pénalités du Dalo, est mobilisé par le mouvement HLM et l'État pour la construction de 10 000 logements accompagnés, destinés aux ménages fragiles, ou aux jeunes, ayant besoin d'un suivi social. Après le vote à l'Assemblée nationale concernant la liquidation et le versement des astreintes Dalo, pouvez-vous nous assurer que les projets ne seront pas bloqués ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le pacte signé entre l'État et le mouvement HLM vise la création de 10 000 logements sociaux accompagnés en trois ans. Sa principale source de financement est en effet le FNAVDL, qui rencontre de grandes difficultés de trésorerie compte tenu des retards de paiement des astreintes Dalo. Le dernier comité de gestion du fonds a engagé 22 millions d'euros par anticipation pour ne pas bloquer les conventions en cours ou leur renouvellement, et ne pas licencier les travailleurs sociaux...

J'ai suspendu la troisième vague d'appel à projets et mandaté une mission d'évaluation sur le fonctionnement du fonds. L'article 55 ter de la loi de finances prévoit effectivement la liquidation automatique des astreintes Dalo et leur versement périodique au fonds, et nous verrons s'il y a lieu comment mieux pérenniser ses ressources.

M. Michel Savin . - Le taux de logements sociaux risque de se dégrader en cas de fusion de communes, mécanisme prévu dans la loi NOTRe. Prolonger le délai de rattrapage de huit à dix ans, au lieu de trois, irait dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sylvia Pinel, ministre. - La loi SRU s'applique sur la base de critères démographiques. Certaines communes s'y retrouvent soumises du fait de fusion avec d'autres.

Le projet de loi que je prépare tiendra compte du problème que vous soulevez : un régime aménagé s'appliquera aux communes rentrées automatiquement dans le champ d'application de la loi. De plus, le bilan triennal établi par le préfet tient compte des efforts accomplis par chaque commune. Il faudra aussi revoir l'application automatique de la loi SRU, car les besoins de logements sociaux ne sont pas les mêmes partout.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Merci, madame la ministre, de vous être prêtée à cette forme de débat nouvelle dans le cadre du budget - même si toutes les questions n'avaient pas un caractère strictement financier.

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-257, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoiresdont titre 2	267 000267 000		267 000267 000
TOTAL	267 000		267 000
SOLDE	+ 267 000		+ 267 000

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Le Gouvernement met en oeuvre les mesures pour accueillir en France environ 30 000 réfugiés dans le cadre du plan migrants.

Cet apport de 267 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement du titre 2, dont 179 200 hors CAS pensions, vise à créer trois emplois au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, afin de renforcer la plate-forme nationale de relogement des réfugiés.

M. Philippe Dallier, rappporteur spécial - Ayant proposé le rejet des crédits, la commission ne peut émettre ici un avis favorable : sagesse, donc, eu égard au sujet.

L'amendement n°II-257 est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, ne sont pas adoptés.

ARTICLE 54

Mme la présidente. - Amendement n°II-308, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet article poursuit le financement des aides personnelles au logement par le 1 % logement et transfère au Fonds national d'aide au logement (Fnal) des ressources qui alimentaient auparavant la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour le financement d'aides à la pierre. Or c'est au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) qu'il faudrait transférer ces ressources. Ce n'est pas au 1 % logement - qui du reste n'atteint que de 0,45% - de tout financer, l'Anah, l'Anru, les aides personnelles.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le Fnal risque de ne pas disposer des moyens nécessaires pour couvrir ses dépenses. Et le prélèvement de 100 millions n'aurait pas dû se reproduire cette année. Néanmoins, la commission des finances est défavorable à l'amendement.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Les crédits d'aide à la pierre étant portés à 250 millions d'euros, il est justifié de réaffecter au Fnap le produit de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. De même pour les 100 millions d'euros d'Action Logement, prélèvement conforme à la convention quinquennale.

L'amendement n°II-308 n'est pas adopté.

L'amendement II-224 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-266 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

A. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le fonds national d'aide au logement du présent article est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Jusqu'à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières était affecté, dans la limite d'un certain plafond, à un fonds géré par la CGLLS. Le Gouvernement propose de l'attribuer désormais au Fnal, et augmente en conséquence le prélèvement sur les organismes HLM pour les aides à la pierre... Revenons en arrière.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Vous n'avez pas répondu aux critiques d'insincérité de ce budget, madame le ministre : il manquera 215 millions d'euros au Fnal, qu'il faudra bien trouver en cours d'année. Avis défavorable, en tout état de cause.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°266 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 54 est adopté.

ARTICLE 55

Mme la présidente. - Amendement n°II-309, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - L'article modifie les conditions de prise en compte de la situation financière des bénéficiaires des APL, soit 13 millions de personnes. Cette question mérite mieux qu'un article rattaché, tant le mal-logement est grave. Considérer l'épargne comme du patrimoine dans le calcul de l'attribution des aides, rendre celles-ci dégressives en cas de loyer « excessif » ne répond à aucune logique et pénaliserait en particulier les jeunes. Heureusement, le Gouvernement a reculé et maintient l'APL accession. Il faut plus de temps pour revoir l'architecture générale des aides personnelles. Une meilleure régulation du marché locatif et de la construction est plus urgente.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Sans tailler à la hache ni pénaliser les plus modestes, il est possible de faire des économies en allant plus loin que ce que propose le Gouvernement. Peut-on accepter par exemple que certains perçoivent une aide supérieure au montant de leur loyer et de leurs charges ? (M. Charles Revet le confirme) Le Gouvernement a accepté d'y réfléchir. Tant mieux. Supprimer l'article, de plus, supprimerait l'APL accession. Avis défavorable.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je rejoins pour cette fois le rapporteur spécial. Les autres mesures de l'article 55 sont d'équité et profitent aux plus fragiles - notamment les jeunes. Vous supprimez tout ! J'ajoute que votre amendement n'est pas gagé.

L'amendement n°II-399 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-158, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

II. - Alinéas 11 et 21

Supprimer les mots :

, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime le seuil de 30 000 euros, introduit par l'Assemblée nationale, pour la prise en compte du patrimoine dans le calcul du montant de l'APL. Pourquoi l'appliquer ici, et non pour le RSA ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis défavorable. C'est une demande du groupe de députés ayant travaillé sur le sujet, qui vise à ne pas pénaliser les personnes disposant d'un tout petit patrimoine. Pourquoi une différence, demandez-vous : parce que les deux aides ne s'adressent pas au même public.

L'amendement n°II-158 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-159, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 7, 14 et 27

Supprimer le mot :

élevé

L'amendement rédactionnel n°II-159, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-165 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 8

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'aide garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. »

II. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis L'article L. 542-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Alinéa 24

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

IV. - Les 1° et 3° du II, le 1°, le a du 1° bis, le a et le b du 4° du III entrent en vigueur (le reste sans changement)

V. - Alinéa 30

Après les mots :

et le

insérer les mots :

b du

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet amendement prévoit que le montant de l'aide personnelle au logement doit garantir qu'un taux d'effort minimal est demandé au bénéficiaire, une fois ladite aide versée.

Malgré l'existence d'une « participation personnelle » des ménages dans la formule de calcul des aides, leur taux d'effort, net de l'aide, pouvait s'avérer particulièrement bas, ainsi, dans le secteur locatif, près de 10 % des allocataires avaient un taux d'effort net (après aide et hors charges réelles) inférieur à 5 % et 17 % inférieur à 10 %.

L'instauration d'un taux d'effort minimal devra tenir compte de la composition familiale du foyer, des revenus perçus et du loyer réellement versé.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Je ne peux laisser ainsi discréditer des aides essentielles pour les plus modestes. L'aide est toujours inférieure au loyer hors charges ; une participation de 35 euros au moins est obligatoire. L'équité impose de prendre en compte l'ensemble des revenus des ménages, c'est ce que propose le Gouvernement. Avis défavorable à cet amendement dont l'adoption pénaliserait ceux qui acquittent un loyer faible dans le parc social.

M. Alain Néri. - Bien dit !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je n'ai rien inventé ! Les exemples cités sont ceux d'un rapport remis au Gouvernement... Il ne s'agit pas pour nous de tailler à la hache, mais de rendre la disposition plus équitable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Franchement, je n'ai jamais rencontré personne qui touche une APL supérieure à son loyer. Un taux d'effort minimal pénaliserait les bailleurs pratiquant des loyers bas. Beaucoup de gens qui paient de petits loyers sont en limite de grande pauvreté et une telle disposition pourrait les y faire basculer complètement.

M. Marc Laménie. - Les situations varient. L'aide est parfois élevée, il s'agit d'ailleurs d'argent public à gérer rigoureusement, en luttant contre la fraude. Je soutiendrai l'amendement.

L'amendement n°II-165 rectifié est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°II-316, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le treizième alinéa de l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.

« À défaut pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. »

... - L'article L. 301-5-1-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Agence nationale de l'habitat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Mézard. - L'article 75 de la loi Alur autorise le préfet à déléguer ses prérogatives en matière de police de l'insalubrité, soit au président de l'EPCI, soit au maire s'il dispose des services nécessaires. Les créances relatives aux travaux d'office ou en réhébergement sont recouvrées par l'intercommunalité ou le maire. Une astreinte administrative est prévue, liquidée par l'État et dont le produit est affecté pour partie à l'Anah.

Notre amendement précise que, lorsque les polices de l'insalubrité sont exercées par le président de l'EPCI ou par le maire, le produit de l'astreinte administrative est recouvré, respectivement, au bénéfice de l'EPCI ou de la commune.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - L'article pourrait être un cavalier... Avis favorable néanmoins.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Même avis, cela rendra le dispositif plus incitatif pour les délégataires. Je signerai le décret relatif aux astreintes cette semaine. Je lève le gage.

L'amendement n°II-316 rectifié est adopté.

L'article 55 bis, modifié, est adopté.

L'article 55 ter est adopté.

ARTICLE 55 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°II-161, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2016 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d'une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l'impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d'un centre universitaire et le nombre d'enfants concernés dans le foyer.

Le rapport évalue enfin l'incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme.

M. Daniel Raoul. - Un rapport de plus...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Oui, sur le sujet tabou des APL aux étudiants : on risque de faire descendre dans la rue des centaines de milliers de jeunes plus ou moins instrumentalisés (Protestations à gauche). Le cumul de l'APL avec la demi-part fiscale bénéficie surtout aux deux derniers déciles de l'impôt sur le revenu... L'exclusion des enfants des redevables de l'ISF, prévue par les députés, est du pur affichage, nous préférons un rapport pour regarder les choses en face.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Sagesse. Cette préoccupation est répandue chez les parlementaires. La mesure votée par l'Assemblée nationale est très lisible et rapidement applicable, mais je comprends votre souhait d'une réflexion globale.

L'amendement n°II-161 est adopté et l'article 55 quater est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 55 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°II-162 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 55 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2016 concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Un autre rapport, très utile aussi, sur le rapprochement de fichiers afin que les caisses d'allocations familiales connaissent la surface des logements afin de déterminer le montant des aides, voire, à l'avenir, leur éventuel plafonnement.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les membres du groupe de travail de la commission des finances ont été surpris de la faiblesse des statistiques sur le logement. Pour lutter contre les marchands de sommeil et les loyers excessifs, jusqu'à instaurer éventuellement un plafonnement par mètre carré, le rapprochement avec le fichier du fisc serait extrêmement utile.

L'amendement n°II-162 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56

L'amendement n°II-216 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-265 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Labazée, Bigot et Courteau.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Chat échaudé craint l'eau froide. Lors de la création d'un précédent fonds, on nous promettait un financement prioritaire par l'État et le 1 % logement, puis l'État s'est désengagé... Vous avez promis pour l'an prochain, madame la ministre, une dotation « substantielle » - c'est vague, et je connais l'obstination de Bercy. Je vous félicite d'ailleurs, ainsi que le président de la République, d'y avoir résisté pour cette fois. Sans financement d'État, on ponctionnera encore les organismes HLM... Comment expliquer à nos concitoyens que l'État n'apporte que 150 millions d'euros d'aides à la pierre ? Les HLM financeraient les HLM ? Ce ne sont pas les plus riches qui y vivent... Avec l'extinction programmée des aides à la pierre, il y aurait péril en la demeure...

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-310, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec. - Je partage tout à fait le propos de Mme Lienemann.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Ne confondons pas le véhicule et le carburant - ou plutôt : l'origine du carburant. Regrettez-vous ce qu'est devenu l'Anru, madame Lienemann ? C'était un bon outil, le Fnap peut l'être aussi. L'annualité budgétaire nous empêche d'en savoir plus sur la dotation l'an prochain...

J'appelle de mes voeux une gouvernance partagée pour une plus grande responsabilisation de chacun.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Même avis défavorable. Le Fnap apportera de la sécurité, de la visibilité. Il associera tous les acteurs du logement social, et les amendements adoptés à l'Assemblée nationale devraient vous rassurer.

Les amendements identiques n^osII-265 rectifié ter et II-310 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-226 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-168, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre accessoire, il peut :

« - contribuer au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I^er à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;

« - financer des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et des familles défavorisées, le développement et la gestion du système mentionné à l'article L. 441-2-1 ainsi que les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux ;

« - financer des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-1.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Clarification rédactionnelle.

L'amendement n°II-228 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-268 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

I.- Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il fixe le montant qu'il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le Fnap doit être destiné exclusivement à l'aide à la pierre. Ne chou-fleurisons pas.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis favorable, le Gouvernement peut financer les actions d'accompagnement sur le budget de l'État. Je retire mon amendement.

L'amendement n°II-168 est retiré.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Dommage, j'étais favorable à votre amendement et je souhaite le retrait de celui de Mme Lienemann. Nous parlons de missions relevant du programme 135 : accompagnement dans le logement social, maîtrise d'oeuvre, animation de la politique d'attribution, toutes missions extrêmement utiles qui représentent 1,5 % à 2 % des aides à la pierre et contribuent à l'aboutissement de projets utiles à nos concitoyens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Franchement, c'est du fonctionnement et cela ne relève pas de l'aide à la pierre. Ou alors, qu'on nous dise que l'État supprime le programme 135 !

L'amendement n°268 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-234, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le montant :

270 millions

par le montant :

200 millions

II. - Alinéa 25

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

1,5 %

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'article relève de 125 % le montant des cotisations des bailleurs sociaux affectées au Fnap, qui atteindrait 270 millions d'euros. Il remet ainsi en cause, sans réelle justification, le montant des cotisations des bailleurs sociaux arrêté l'an dernier pour les années 2015 à 2017 à 120 millions d'euros par an.

En outre, il fixe le taux maximal de cotisation à 3 % au lieu de 1,5 % alors même que l'assiette de cette cotisation a été élargie afin d'y inclure le produit des suppléments de loyer de solidarité. Cela réduira les capacités d'investissement des bailleurs sociaux, qui seront incités à répercuter ces hausses de cotisations sur les loyers.

Je propose de revenir au taux actuel de 1,5 % et de fixer à 200 millions d'euros le montant des cotisations versées par les bailleurs sociaux, ce qui représentera tout de même une augmentation de 66 % et compensera la non-affectation de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles. Cette cotisation demeurera supérieure au montant des ressources affectées au fonds de péréquation en 2015.

L'amendement n°II-227 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-267 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et MM. Bigot et Courteau.

I. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : « , ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice » ;

II. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, après le taux : « 1,5 % », sont insérés les mots : « , sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %, ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous revenons au taux de 1,5 %, faute de quoi les organismes répercuteraient la hausse sur les loyers. Je préconise plutôt d'affecter au fonds le produit du surloyer, grâce à quoi on n'aurait plus besoin d'appuyer les cotisations sur les loyers. Dans les secteurs non tendus, où les surloyers sont faibles, les organismes ne seraient pas ponctionnés, ou pour des cotisations infimes. C'est donc un amendement d'équité pour les organismes aussi, car ceux qui pratiquent le plus le surloyer ne sont pas les plus pauvres.

Mme la présidente. - Amendement n°II-232, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

du deuxième alinéa

par les mots :

des deuxième et troisième alinéas

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Nous proposons que la contribution demandée aux sociétés d'économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage puisse également s'appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement n°II-234. Je comprends que les bailleurs s'inquiètent de ce prélèvement important, voulons-nous, oui ou non, des aides à la pierre d'un montant suffisant ?

Même avis dans l'immédiat sur l'amendement n°II-267 rectifié bis. S'il était possible de réduire le taux en affectant au Fnap l'intégralité des surloyers et que l'on arrive bien aux 270 millions, pourquoi pas...

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Retrait de l'amendement n°II-234. Je serais favorable à l'amendement de Mme Lienemann si elle rectifiait son amendement pour porter le taux à 2,5 % au moins. Avis favorable à l'amendement n°II-232.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'accepte la rectification.

Mme la présidente. - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Oui.

Mme la présidente. - Je suspends la séance quelques instants pour vous laisser parfaire la rédaction.

La séance est suspendue pour quelques instants.

L'amendement n°II-234 est retiré.

Mme la présidente. - Voici donc l'amendement n°II-267 rectifié ter :

I. - Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par les mots : « 2,5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 % ».

L'amendement n°II-267 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°II-232 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°II-169, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et de la mise en oeuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Le produit de la majoration du prélèvement payé par les communes carencées au titre de la loi SRU ne saurait être utilisé pour financer des opérations d'intermédiation locative dans des communes elles-mêmes carencées.

Cet amendement a pour objet de supprimer le fait que la majoration du prélèvement payé par les communes en carence au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« loi SRU ») puisse être utilisée pour financer des opérations d'intermédiation locative dans des communes elles-mêmes en carence, selon le dispositif prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le produit de cette majoration était jusqu'à présent attribué au Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux ; il devrait désormais l'être au Fnap.

L'amendement n°II-169, accepté par Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-231, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 19, seconde phrase

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Les représentants des métropoles doivent être représentés au conseil d'administration du Fnap.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avis favorable : ainsi tous les représentants des collectivités territoriales y seront représentés.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - De fait, les métropoles sont des acteurs importants de la politique du logement.

L'amendement n°II-231 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-170, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les députés ont cru bon de faire siéger des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat au conseil d'administration du Fnap. Nous n'avons, à mon sens, rien à y faire, d'autant que nous serons appelés à contrôler l'utilisation des fonds.

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Avis favorable.

M. Daniel Raoul. - Je dénonce régulièrement la présence de parlementaires dans 109 conseils d'administration : ce n'est pas notre rôle.

L'amendement n°II-170 est adopté.

L'amendement n°II-261 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-271, présenté par M. Lefèvre.

I. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l'article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État, dans les départements d'outre-mer par chaque organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. » ;

II. - Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le b) de l'article L. 452-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation additionnelle est réduite du montant proportionnel à la fraction des cotisations devant être affectée au fonds créé à l'article L. 435-1, proportionnellement à la part de logements construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État, dans les départements d'outre-mer par chaque organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Antoine Lefèvre. - Les aides d'État en faveur du logement social pour les régions d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon font l'objet d'un financement spécifique et pluriannuel via la ligne budgétaire unique. Il serait injuste que les organismes HLM d'outre-mer, qui ne bénéficient pas des concours du Fnap, contribuent à son financement.

L'amendement n°II-272 n'est pas défendu.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. - Défavorable. Le Gouvernement a maintenu outre-mer un système très avantageux pour les organismes, qui ne bénéficieront donc pas des aides du Fnap, mais continueront à recevoir celles de la CGLLS. Il est donc logique qu'ils contribuent, d'ailleurs faiblement, vu le montant modique des surloyers outre-mer.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mme la ministre a raison.

M. Antoine Lefèvre. - Compte tenu de ses indications, je m'incline.

L'amendement n°II-271 est retiré.

L'article 56, modifié, est adopté.

L'article 56 bis est adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 2 décembre 2015 à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 40.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 2 décembre 2015

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

Présidence :

M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Mme Françoise Cartron, vice-présidente

M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac - M. Bruno Gilles

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 164, 2015-2016).

- Action extérieure de l'État (+ article 48 A)

- Pouvoirs publics

- Conseil et contrôle de l'État

- Politique des territoires

. Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

- Travail et emploi

. Compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

- Enseignement scolaire

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 82 sur l'amendement n°142 rectifié, présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances, à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :302

Pour :147

Contre :155

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Abstentions : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier