Projet de loi de finances pour 2016 (Seconde partie - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.
Ecologie, développement et mobilité durables
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances pour les paysages, l'eau et la biodiversité, l'information géographique et cartographique, la prévention des risques, l'énergie, le climat et l'après-mines, la conduite et le pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables et pour les aides à l'acquisition de véhicules propres . - (Marques d'encouragement de M. André Gattolin) En 2016, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » contribuera largement à la réduction des dépenses publiques, à travers une diminution de ses autorisations d'engagement de l'ordre de 8 %, et de ses crédits de paiement pour près de 2 %. En outre, le ministère de l'écologie connaîtra une réduction de 671 emplois, soit plus de 2 % de ses effectifs, ce qui en fait le deuxième contributeur derrière le ministère de l'économie et des comptes publics.
La mission fait l'objet d'un traitement budgétaire rigoureux depuis au moins quatre exercices, avec des annulations très substantielles de crédits. Cela comporte des risques, car les services et opérateurs atteignent la limite. Le non-renouvellement humain menace leur expertise, le sous-investissement est chronique, les ponctions sur les fonds de roulement fragilisent leur situation financière. Enfin, l'absence de visibilité sur leurs ressources freine leurs projets. La mise en oeuvre des politiques environnementales est de plus en plus délicate ; les objectifs environnementaux assignés par les directives européennes, eau, biodiversité, qualité de l'air, deviennent plus difficiles à atteindre.
Certes, il ne faut pas réduire les moyens d'une politique aux crédits budgétaires et, en l'espèce, nombreuses sont les ressources extrabudgétaires : dépenses fiscales, programmes d'investissement d'avenir, contribution au service public de l'électricité (CSPE), certificats d'économie d'énergie. Mais le Parlement ne dispose que d'une information lacunaire et d'un pouvoir de contrôle limité sur ces moyens, ce qui plaide pour un enrichissement des documents budgétaires. (M. André Gattolin confirme)
Dans le contexte particulier de la COP21 à Paris et de l'application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, on ne distingue ni cohérence ni stratégie claire de la part du Gouvernement.
Dans le domaine de l'eau et de la biodiversité, on ne peut que regretter le peu d'empressement du Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour du Sénat l'examen du projet de loi sur la biodiversité, déposé en conseil des ministres en mars 2014 et examiné par l'Assemblée nationale il y a plus de six mois ! La création de l'Agence française de la biodiversité, qui offre d'intéressantes perspectives de mutualisation, en est malheureusement retardée.
Dans le domaine de la transition énergétique, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), issu de la fusion de onze services en 2014 et qui apporte à l'État et aux acteurs territoriaux un appui d'ingénierie et d'expertise sur les projets d'aménagement, voit sa montée en puissance compromise par une réduction très marquée de ses moyens.
Dans le domaine de la lutte contre la pollution, il me paraît prématuré de réduire le montant des bonus accordés aux véhicules hybrides, dont les ventes ont commencé à prendre leur essor en 2015. Le bonus en faveur des véhicules électriques sera maintenu à son niveau actuel, tant mieux, cela confortera la dynamique constatée cette année. Et 30 millions d'euros supplémentaires seront ouverts pour financer l'extension de la prime à la conversion des véhicules diesel de plus de dix ans, contre quatorze ans auparavant.
Le projet de loi de finances ne comporte que très peu de dispositions fiscales en faveur de la transition écologique. Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures dans le collectif budgétaire. Mais où est la stratégie globale et cohérente, quand il fait adopter par l'Assemblée nationale de façon isolée dans le projet de loi de finances pour 2016 une hausse du prix du diesel, pour financer des mesures en faveur des ménages modestes - et non en faveur de l'environnement ou de la transition énergétique ?
La commission vous propose de rejeter les crédits de la mission mais d'adopter ceux du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances pour les infrastructures et services de transport, la sécurité et les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et pour les services nationaux de transport conventionnés de voyageurs . - Comme les années précédentes, je regrette que le budget des infrastructures et services de transport ne bénéficie pas d'une mission à part entière, malgré l'enjeu financier et socio-économique considérable. Le programme 203 ne présente qu'une partie des dépenses consacrées aux transports en raison du rôle joué par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) dans le financement des grandes infrastructures. L'Afitf, financée par des taxes affectées, reverse une partie de son budget à l'État sous forme de fonds de concours, fléchés vers des projets précis. Or, contrairement aux crédits budgétaires, les fonds de concours ne sont qu'évaluatifs et le Parlement ne dispose pas du budget initial de l'Afitf au moment où il examine le projet de loi de finances. Si je ne plaide pas pour une suppression de l'agence, je regrette que le circuit de financement des infrastructures rende très difficile - voire impossible - la connaissance des montants effectivement consacrés aux infrastructures en France.
Depuis sa création, I'Afitf a engagé 33 milliards d'euros. Elle disposerait semble-t-il en 2016 de 1,85 milliard d'euros pour ses dépenses d'intervention. Fin 2015, il lui reste à mandater environ 11,85 milliards d'euros concernant à 63 % le mode de transport ferroviaire, soit un montant correspondant à plus de six exercices au regard de son budget actuel. Son équilibre financier apparaît donc pour le moins instable. Selon Philippe Duron, son président, elle aurait besoin de pouvoir décaisser environ 2,2 milliards d'euros chaque année pour faire face à ses engagements.
L'Afitf aurait dû bénéficier des recettes de l'écotaxe. Or non seulement elle n'a pas perçu cette ressource, mais elle a dû payer les indemnités dues à Écomouv' après la résiliation du contrat. L'an dernier, j'avais estimé à 830 millions d'euros la somme totale à débourser suite à ce fiasco. L'ardoise est en réalité beaucoup plus lourde, 969,2 millions.
Pour remplacer les recettes de l'écotaxe, la loi de finances pour 2015 a affecté à l'Afitf la totalité du produit d'une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole pour les véhicules légers et le déremboursement d'une partie de l'exonération sur le gazole des poids lourds, soit 1 139 millions d'euros. Les décaissements liés à la résiliation du contrat Écomouv' étant nettement moins importants en 2016, seule une fraction du rehaussement de la TICPE ira à l'agence : réduction malvenue, tant la situation financière de l'Afitf est dégradée.
Les crédits du programme 203 sont en légère diminution : 3,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards de subvention versée à SNCF Réseau. L'entretien routier et la subvention à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) subiront une légère érosion.
Pour toutes ces raisons, je vous appellerai également à rejeter les crédits de la mission « Écologie ».
La dotation du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » s'établit à 185,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 183,4 millions en crédits de paiement, soit un recul significatif de respectivement 1,9 % et 3 % ; 34,7 % des crédits du programme visent à soutenir, via des exonérations de cotisations sociales patronales, le transport maritime français, confronté à une concurrence internationale exacerbée. Ces crédits diminueront en 2016 en raison des pertes d'emploi dans le transport de passagers. En revanche, les crédits consacrés aux missions régaliennes, sécurité et sûreté en mer, formation des marins, resteront stables.
Le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » comporte les crédits destinés à financer les trains d'équilibre du territoire (TET), une trentaine de lignes structurellement déficitaires dont l'exploitation est assurée par SNCF Mobilités. Le déficit d'exploitation s'est aggravé ces dernières années, la fréquentation des TET ayant diminué de 20 % depuis 2011, notamment en raison de l'essor du covoiturage. Les crédits du CAS augmenteront en conséquence de 13,3 %.
Le secrétaire d'État chargé des transports a commandé une étude sur les dysfonctionnements actuels de l'offre TET, laquelle a conclu que le partage des responsabilités entre l'État et SNCF Mobilités manquait de lisibilité et qu'il fallait renforcer le rôle d'autorité organisatrice de l'État. Elle a plaidé en faveur d'une consolidation des lignes à fort potentiel et d'une reprise par les TER ou des services d'autocar des lignes les moins fréquentées.
Il faut aussi remplacer le matériel roulant de l'ensemble des lignes TET, dont la moyenne d'âge est de 35 ans... Le Gouvernement a annoncé un renouvellement d'ici 2025 sur les lignes structurantes, pour 1,5 milliard d'euros.
Je vous propose d'adopter les crédits du CAS. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances pour la météorologie et pour le contrôle et l'exploitation aériens . - Le programme 170 « Météorologie » porte la principale subvention de l'État à l'opérateur Météo-France, 199,8 millions d'euros.
Le budget prévisionnel de Météo-France est en hausse, mais il s'agit d'un trompe l'oeil. La participation de la France au programme européen de satellites météorologiques Eumetsat transite par ce budget. Si l'on exclut cette subvention, la dotation baissera en réalité de 3,8 millions d'euros. Les crédits du programme 170 diminuent pour la quatrième année consécutive.
Après la suppression de 85 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2015 et de 78 ETPT en 2016 - soit le non-remplacement de 8 départs sur 10, un effort de gestion considérable ! - la masse salariale diminuera de 5,5 millions d'euros. La réorganisation du réseau territorial, décidée en 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), visait à réduire sur la période 2012-2016 de 108 à 55 les implantations locales de l'opérateur : 45 centres météo auront fermé d'ici fin décembre, 8 autres suivront en 2016. Il faut aussi saluer la poursuite de la baisse de 5 % des dépenses de fonctionnement.
En dépit de ces efforts, Météo-France devra puiser pour la troisième année consécutive dans son fonds de roulement pour combler son déficit d'exploitation ; 22 millions d'euros seront consacrés en 2016 aux investissements, en particulier à la modernisation des réseaux d'observation et au renouvellement des équipements de stockage des données.
Le président-directeur général de Météo-France entend « rehausser la courbe de l'investissement à partir de 2017 ». En effet, l'activité de prévision repose sur des technologies de calcul de plus en plus puissantes. Le Royaume-Uni s'est récemment doté d'un supercalculateur, quinze fois plus puissant que celui en service à Météo-France, pour un montant de 120 millions d'euros...
Pour investir, Météo-France devra augmenter ses ressources commerciales. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance devra mettre l'accent sur la reconquête des parts de marché dans les services au grand public et accroître le volume des prestations météorologiques aux professionnels, un marché estimé à 40 millions d'euros et dont Météo-France détient déjà 50 %.
Je suis favorable à l'adoption des crédits du programme 170. Néanmoins, compte tenu de l'avis de mes corapporteurs sur les autres programmes, la commission s'est prononcée pour le rejet des crédits de la mission « Écologie ».
En conclusion, je voudrais vous faire part de ma désapprobation devant la lenteur du renouvellement dans ses fonctions du président-directeur général de Météo-France, six mois après l'expiration de son premier mandat !
J'en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », dit « Bacea ». Hors emprunt, ses recettes s'élèveront à un peu plus de 2 milliards d'euros, en croissance de 1 %. Il s'agit pour l'essentiel des redevances de navigation aérienne et des redevances de surveillance et de certification, qui sont la rémunération des services rendus par la DGAC ; mais aussi de la taxe de l'aviation civile (TAC), due par les entreprises de transport aérien public en fonction du nombre de passagers et du fret embarqués en France : 393,9 millions d'euros en 2016. Autrement dit, le budget annexe est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. Le trafic a augmenté de 45 % entre 2003 et 2014, mais la part du pavillon français a considérablement diminué. Air France souffre... Pour soutenir le transport aérien, il est possible d'augmenter la part des taxes affectées à ce secteur. Quoi qu'il en soit, le désendettement du budget annexe se poursuit. En conclusion, la commission propose au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur l'énergie . - Le programme 174 relatif à l'énergie est en contraction régulière, car il est essentiellement consacré aux droits des anciens mineurs et suit donc les évolutions démographiques. Je regrette en revanche que les crédits dédiés à la surveillance de la qualité de l'air baissent une nouvelle fois de 6 %.
Fort heureusement, l'effort de la Nation en matière d'énergie va bien au-delà de ce programme. La dépense fiscale atteindra l'an prochain 3,5 milliards d'euros et sera marquée par la montée en charge du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Or UFC-Que choisir juge ce crédit d'impôt coûteux et dépourvu d'effet d'entraînement.
Autre sujet d'inquiétude : le fonds de financement pour la transition énergétique, auquel il manque 150 millions d'euros. Quand lui seront-ils apportés ?
À l'inverse, je me félicite de la budgétisation de la CSPE, qui facilite le contrôle budgétaire. (M. Roland Courteau le confirme)
La situation d'Areva est préoccupante. La réorganisation fait sens : recentrage sur le cycle de l'uranium, répartition des rôles clarifiée puisque EDF est chargée des réacteurs - l'équipe de France est enfin en ordre de bataille à l'export... L'augmentation du capital doit être réalisée rapidement et correspondre au besoin de financement. Où en est le Gouvernement de ce dossier ? La commission a émis un avis de sagesse sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la pêche et l'aquaculture . - La pêche et l'aquaculture sont modestes en volume mais essentielles pour l'animation de nos territoires. La France ne compte que 16 000 pêcheurs, mais 100 000 personnes vivent de ce secteur. Or si les prix du poisson et du carburant ont baissé, les inquiétudes des professionnels ne sont pas levées. Les crédits reculent légèrement, même si l'enveloppe de la recherche ou celle liée au chômage des marins est maintenue. Je m'inquiète de la lenteur de consommation des fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) - qui seront perdus si nous tardons.
L'interprofession France filière pêche apporte 3 millions d'euros à l'investissement dans les navires et la promotion du pavillon France. L'accord instituant France filière pêche arrive à son terme en 2016. Il doit être reconduit. Au-delà, il faudra s'interroger sur notre stratégie pour la pêche ; nous avons d'immenses marges de manoeuvre pour progresser vers l'autosubsistance. Il faut profiter d'une conjoncture en amélioration pour investir. La flotte de pêche de plus de 12 mètres, qui représente 70 % des captures, a beaucoup vieilli. Le conseil interministériel d'octobre dernier a annoncé une nouvelle ambition pour la pêche et l'aquaculture. Ne ratons pas ce virage, sinon que deviendront nos ports de pêche ? La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable pour la biodiversité et la transition énergétique . - La biodiversité et la transition énergétique font l'objet des programmes 173, 159 et 174. Les 883 millions n'en font pas les mieux dotés de la mission, mais ils reflètent les nouvelles orientations politiques qu'il faut saluer. Notre commission a néanmoins émis un avis défavorable sur ces crédits.
Les crédits du programme 113 sont les seuls à augmenter légèrement. Mais où en est-on de la future agence nationale de la biodiversité ? Le Sénat est prêt à examiner le texte...
Le prélèvement de 175 millions sur les fonds de roulement des agences de l'eau nous inquiète...
M. Charles Revet. - C'est très grave !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis. - Un mot enfin sur la préservation des milieux marins et l'Agence des aires marines protégées : les moyens sont insuffisants.
La visite à l'IGN a été passionnante. L'opérateur travaille avec de nombreuses start-up innovantes et offre de formidables perspectives. Enfin, je déplore la faiblesse des crédits de la politique énergétique. Nous ne sommes pas près d'atteindre le modèle décarboné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour la prévention des risques et la météorologie . - Les crédits alloués à la prévention des risques sont encore en baisse cette année ; le Gouvernement l'explique par la surévaluation des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). C'est peu convaincant.
Les compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) étant fortement étendues - AMM des produits phyto, toxico et pharmacovigilance... -, les moyens, optiquement stables, diminuent en réalité.
Dans le dossier des pesticides, les services vétérinaires sur le terrain tirent la sonnette d'alarme ; nous ne sommes pas loin d'une catastrophe sanitaire.
Rien n'est fait non plus pour anticiper la hausse de la charge de travail de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le financement de la sûreté nucléaire doit faire l'objet d'une véritable réflexion.
M. François Marc. - Tout va mal, en somme.
M. Pierre Médevielle. - La transition énergétique ne fait plus partie des priorités du Gouvernement, manifestement. (MM. Lalande et Courteau protestent)
Nous ne devrions pas jouer avec la santé de nos concitoyens. D'où cet avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour les transports aériens . - La commission de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du transport aérien et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». La situation s'améliore en effet : désendettement, résultat opérationnel positif, baisse des dépenses de personnel...
La stratégie déloyale de certaines cités-États du Moyen-Orient mine notre compétitivité. L'étude Fair Skies chiffre à 42 millions les aides dont ont bénéficié les compagnies Émirates, Etihad Airways et Qatar Airways. Il devient donc urgent d'adopter une politique forte, bien au-delà du ciel unique promu à l'échelle européenne.
Quant à l'Agence européenne de sécurité aérienne, elle doit poursuivre les mêmes objectifs et s'inspirer des outils normatifs américains. Comment s'oriente les discussions sur le paquet Juncker, monsieur le ministre ? Les discussions traînent, il est temps d'accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Louis Nègre, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour les transports ferroviaires, collectifs et fluviaux . - Pour la commission de l'aménagement du territoire, les crédits transports et ceux du compte d'affectation spéciale présentent plusieurs motifs d'inquiétude.
Sur le budget de l'Afitf d'abord, les engagements pris l'an dernier concernant la résiliation du contrat Écomouv' n'ont pas été respectés : 528 millions ont été soustraits à l'agence, ce qui grève ses capacités d'investissement et de remboursement de sa dette de 700 millions d'euros. Qui paiera, et comment ?
Le Gouvernement a de plus réduit de 400 millions d'euros la part de TICPE qui devait lui être allouée - mesure sur laquelle nous sommes heureusement revenus au Sénat. J'espère que vous saurez convaincre l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, de s'en tenir à notre vote.
Sur le transport ferroviaire, nous attendons toujours le retour d'un État stratège : sur la modernisation accélérée du réseau des TET...
M. Charles Revet. - Il y a du travail !
M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. - ...comme sur la promotion du fret ferroviaire, dont les péages augmentent plus vite que l'inflation, en totale incohérence avec les engagements de la COP21 ; et enfin sur le sauvetage de la filière industrielle ferroviaire française.
La commission n'a pu émettre qu'un avis défavorable. (M. Maurey applaudit)
M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour les transports maritimes . - Notre commission a émis un avis défavorable sur les crédits dédiés au transport maritime, non pas tant en raison de leur légère érosion que de leur niveau global : nous consacrons moins de 0,1 % de notre PIB à l'économie maritime alors que nous avons le deuxième espace maritime au monde et que l'avenir d'une nation dépend toujours de l'avenir de ses ports.
Notre flotte de commerce et nos ports ne cessent de perdre du terrain face à leurs concurrents, alors que 90 % des échanges mondiaux sont maritimes. Rotterdam est désormais le premier port français en volume de fret destiné à notre économie ; et à Anvers transitent plus de containers que dans l'ensemble des ports français. Les dépavillonnements et les faillites se multiplient chez nous et les mesures de simplification administrative ne suffiront pas à endiguer cette tendance. La seule solution est économique : elle passe par un soutien déterminé à notre pavillon et à nos hubs. Les lignes directrices européennes l'autorisent, les Danois ou les Hollandais ne se privent pas d'en profiter !
Regardons la réalité en face : nous avons de l'or bleu dans les mains, mais nous mutilons notre pays en refusant sa vocation maritime. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bruno Sido. - C'est accablant !
M. Jean-Yves Roux, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits transport routier et du compte affectation spéciale bonus-malus. J'avais pour ma part appelé à voter favorablement en raison de trois avancées : l'accord avec les sociétés d'autoroute sur le plan de relance autoroutier et le rééquilibrage des relations avec l'État ; la libéralisation du transport par autocar ; l'engagement dans une stratégie de transport durable.
De plus, le Gouvernement a finalement choisi de maintenir la hausse de fiscalité sur le gazole et le budget de l'Afitf augmente ; en dépit de ces éléments positifs, la commission s'est prononcée défavorablement.
M. André Gattolin . - Le temps n'est pas si loin où les écologistes s'attiraient des railleries quand ils évoquaient le changement climatique : « ce sera plus agréable, on tombera la veste », disait-on ! Les effets ne sont pas aussi circonscrits et fulgurants que ceux du terrorisme. Pourtant, on meurt aussi du changement climatique, mais indirectement et à petit feu. On sait gré au président de la République d'avoir provoqué une crise de conscience. Cependant, comment croire que ce budget est celui du pays hôte de la COP21, conférence de la dernière chance ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Heureusement, ce n'est pas la dernière chance !
M. André Gattolin. - Un seul chiffre résume, à lui seul, la situation : suppression de 7 476 ETP, soit 20 % des postes, en trois ans ! À ce rythme, le ministère de l'écologie ne sera bientôt plus qu'un secrétariat d'État rattaché à Bercy, en charge de la fiscalité écologique au service du redressement économique du pays. Jean-François Husson le note : les effets de la réserve de précaution et des annulations ont réduit de 10 % les crédits votés l'an dernier. Ajoutez à cela des ressources extrabudgétaires opaques comme le PIA, une affectation très partielle à l'écologie de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), des exonérations de TICPE sur les énergies fossiles, un crédit d'impôt de transition énergétique en explosion du fait d'un mauvais calibrage initial.
Le secrétaire d'État au budget n'est guère convaincant lorsqu'il présente la hausse des dépenses fiscales comme une compensation à l'appauvrissement des services, qui perdent des agents de grande compétence. Ce n'est pas le bouquet de travaux éligibles à la transition énergétique qui évitera des catastrophes écologiques. Encore une fois, on sacrifie la prévention.
L'opacité des financements ne permet pas de se faire une idée précise du budget dédié à l'écologie. Je réclame depuis longtemps une vision consolidée, alors que les niches favorables au carbone coûtent 20 milliards d'euros par an, sans parler du soutien de l'État au nucléaire. L'Europe vient de condamner EDF à rembourser à l'État 1,37 milliard d'aides indues.
Quant à la fiscalité écologique, elle n'a de sens que si son produit est réinvesti dans l'écologie. Au lieu de cela, il finance le CICE productiviste et le soutien aux plus âgés, une sorte de résurrection de la vignette...
Bref, c'est une mission... impossible ! Le groupe écologiste votera contre.
Mme Chantal Jouanno. - Propos très justes !
Mme Hermeline Malherbe . - Je parlerai, moi, des trains qui arrivent à l'heure plutôt que de ceux qui arrivent en retard.
M. François Grosdidier. - Cela ira plus vite ! (Sourires)
Mme Hermeline Malherbe. - La loi de transition énergétique et la COP21, ces marqueurs du quinquennat, illustrent le fait que l'enjeu écologique est local, national et international.
Cette année encore, les crédits de la mission « Écologie » sont réajustés.
M. François Grosdidier. - Ils fondent encore plus vite que la banquise !
Mme Hermeline Malherbe. - Mais la politique du Gouvernement pour l'écologie outrepasse largement le programme. Prenons les territoires à énergie positive pour la croissance verte : ils offrent de magnifiques perspectives aux collectivités territoriales comme aux citoyens. J'ai ainsi pu, en tant que présidente du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, lancer l'opération « Familles à énergie positive », une compétition conviviale pour économiser l'eau et l'énergie pendant la saison de chauffe.
J'aurais certes souhaité des incitations plus fortes en faveur des transports propres et de l'intermodalité.
M. François Grosdidier. - L'écotaxe !
Mme Hermeline Malherbe. - Il est insupportable que l'on mette plus de temps pour aller en train de certaines villes de province à Paris qu'il y a quinze ans. J'ai bien noté que priorité était donnée à la rénovation de l'existant, mais les transports propres exigent des moyens !
Il en va de même de la prévention des catastrophes naturelles - je salue les maires et habitants des communes affectées par les inondations récentes des Pyrénées-Orientales.
La COP21 est l'événement de la décennie dans le domaine ; les collectivités territoriales s'y sont investies. Que la France tienne son rôle, en prenant des engagements forts.
Autant dire que, si je soutiens la politique du Gouvernement, je suis consciente des efforts qui restent à faire. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Gérard Miquel . - Le programme 113 poursuit trois priorités : préserver les sites remarquables, les ressources terrestres et maritimes, la biodiversité. Mais l'action de l'État en faveur des paysages, de l'eau et de la biodiversité vont bien au-delà, si bien qu'il est difficile de se faire une idée précise des sommes engagées. Plus de 4 milliards d'euros sont consacrés à l'eau en tout état de cause.
La directive-cadre sur l'eau d'octobre 2000 fixait un objectif de 66 % pour le bon état des eaux de surface en 2015. On est tout-juste à 43,5 et l'on ne progresse guère. Le report de l'examen du projet de loi pour la biodiversité a permis aux préfigurateurs de parfaire leurs expérimentations, ce qui facilitera la création de l'agence dédiée.
L'implication du personnel chargé des sites classés et inscrits est remarquable. Un plan d'action a d'ailleurs été lancé par le ministère.
Les crédits de l'Agence des aires marines - noyau dur de la future Agence de la biodiversité - bénéficient de crédits stables.
La connaissance du climat est essentielle à la prévention des risques naturels. Contrairement à la majorité sénatoriale, je voterai ces crédits - où trouveriez-vous les 100 milliards d'économies promises, chers Collègues ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Rengaine !
M. François Marc. - Très bonne question !
M. Gérard Miquel. - Un mot sur la gestion des déchets. En 1992, nous avons mis en place la responsabilité élargie des producteurs. Je m'inquiète de l'ouverture du secteur à la concurrence, qui a fait des dégâts chez nos voisins. Préservons un modèle qui a fait ses preuves, et donnons-nous un délai d'un an.
Dommage que la TGAP incitative n'ait pas pu être instaurée. La biomasse reste sous-utilisée, alors qu'elle est stockable et consommable au besoin. Un fonds chaleur a été créé, continuons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Lenoir . - Alors que la barbarie frappe Paris et que nous faisons la guerre en Syrie, beaucoup disent qu'ils s'en fichent un peu, de la conférence qui se tient au Bourget.
M. Vincent Capo-Canellas. - rapporteur spécial. - Merci de préciser le nom de cette ville !
M. Jean-Claude Lenoir. - Et pourtant, le réchauffement climatique est déterminant dans les migrations. Quels sont les enjeux pour la planète ? Quels sont les défis à relever ? Ils sont écologiques, économiques, géopolitiques.
La France n'a pas à rougir de son action. Elle est au deuxième rang, après la Suède, pour les émissions de gaz à effet de serre, loin devant l'Allemagne. Le président de la République appelle de ses voeux un accord contraignant et universel. C'est là que le bât blesse : le Premier ministre indien a expliqué que le développement économique de son pays supposait la consommation massive de charbon. La Chine est aussi un des principaux émetteurs. Mais c'est l'Australie qui émet le plus de CO2 par habitant.
Aujourd'hui, le mot d'ordre doit être : « Sus au CO2 ! ». Le prix du carbone doit être le plus élevé possible, que cela passe par une taxe carbone ou par un échange de quotas.
Heureusement, des gouvernements éclairés ont imposé l'implantation en France de centrales électriques propres, nucléaires, et je salue l'annonce récente que de nouvelles centrales allaient être construites. Ne nous privons pas de ce qui fait notre force à l'heure où notre économie est si touchée. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Ladislas Poniatowski. - Cher collègue Lenoir, avez-vous quelque chose à demander à Ségolène Royal ? (Sourires)
Mme Chantal Jouanno . - Il est cruel pour le Gouvernement de devoir nous présenter un budget qui exprime exactement l'inverse de ce qu'a dit hier le président de la République au Bourget. Mme Royal risque d'être le ministre de l'écologie qui aura vu baisser le plus son budget : 30 % depuis 2010 ! Cela touche des missions régaliennes : - 6 % pour la prévention du changement climatique, - 20 % pour l'Ademe, - 8% sur les risques et même - 20 % pour les installations classées.
Deux emplois sur trois ne sont pas remplacés - mieux que la RGPP. Et l'on veut nous faire croire que l'écologie est une priorité !
Cette politique budgétaire drastique n'est en rien compensée par une réforme de la fiscalité écologique tant de fois annoncée. On attend toujours une stratégie fiscale cohérente, la fin du soutien fiscal aux énergies fossiles, un signal - prix sur le carbone, la juste taxation des pollutions, le remplacement des charges sur le travail par des charges sur la pollution.
En 2012, pour des raisons politiques, vous reveniez sur l'écotaxe poids lourds. Aujourd'hui, vous en faites payer le prix à l'Afitf. Résultat : la loi Macron libéralise les autocars.
M. François Grosdidier. - Vous êtes cruelle !
Mme Chantal Jouanno. - J'en conviens.
Selon Guillaume Sainteny, le département climat est passé de 9,95 milliards en 2010 à 3,53 milliards aujourd'hui. Pas un euro de plus pour le Fonds chaleur, un prélèvement de 90 millions sur l'Ademe, le bras armé de l'État.
Nous attendons toujours le projet de loi pour la biodiversité. Est-il enterré ? Aucun crédit dans ce budget pour la création de l'Agence de la biodiversité.
La prévention des risques ? - 8 % de crédits alors que la pollution de l'air fait 20 000 victimes par an en France et que le coût des catastrophes en France a quadruplé en trente ans. L'Anses se voit confier de nouvelles missions, sans moyens supplémentaires.
L'écologie n'est pour vous qu'un slogan. Nous n'acceptons pas cette indécence. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Évelyne Didier . - À l'heure de la COP21, les moyens alloués à l'écologie devraient servir les engagements du Gouvernement, à commencer par la baisse de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Hélas, le compte n'y est pas. La baisse des crédits, si elle est assez faible, s'inscrit dans une courbe descendante depuis plusieurs années. Le ministère de l'écologie paie l'un des plus lourds tributs aux 5 milliards d'économies supplémentaires...
Les crédits dédiés aux transports sont stables, mais la loi Macron a privé les AOT de 500 millions d'euros en rehaussant le seuil d'assujettissement au versement transport.
Nous regrettons la diminution de la part du produit de la Tipp qui reviendra à l'Afitf. Les besoins sont pourtant immenses. La fiscalité écologique est d'ailleurs la grande absente de ce budget. On lui préfère la dépense fiscale, difficilement maîtrisable et qui crée des effets d'aubaine. Le crédit d'impôt transition énergétique coût 1,4 milliard d'euros.
Les agences environnementales contribuent aux politiques d'austérité. Ainsi, l'Ademe voit encore une fois son fonds de roulement ponctionné de 90 millions d'euros, de même que les agences de l'eau à hauteur de 175 millions d'euros.
Surtout, les suppressions d'emplois se poursuivent. Après 515 en 2015, 671 postes seront supprimés en 2016 au sein du ministère. Nous atteignons un seuil critique en-deçà duquel les missions de service public ne pourront plus être rendues. Je rends hommage au personnel qui continue à remplir sa tâche malgré la difficulté de ses conditions de travail.
Comment mettre en place l'Agence de la biodiversité ?
Les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique sont augmentés, Météo-France perd 70 ETP. Finalement, tout est fait pour organiser un transfert au secteur privé...
Le ministère agit, et il le fait savoir, mais il n'a pas les moyens de sa politique. Nous voterons contre les crédits. (Applaudissements sur les bancs écologistes, du groupe communiste républicain et citoyen et sur plusieurs bancs centristes)
M. Roland Courteau . - Une course contre la montre est engagée contre le réchauffement climatique. Souhaitons que la COP21 parvienne à fixer des objectifs ambitieux, en donnant à chacun les moyens nécessaires.
Les politiques publiques relatives à l'énergie outrepassent largement le programme 174. Nous ne pouvons plus faire l'économie d'une réforme de la CSPE ; il n'est plus possible de faire supporter au seul consommateur final les charges de service public. Je me félicite donc des mesures prévues en loi de finances rectificative.
Le CITE monte en puissance, passant à 1,4 milliard, soit deux fois plus qu'en 2015. S'y ajoutent le fonds pour la transition énergétique, la ligne budgétaire pour soutenir des projets locaux, notamment l'installation de 1 500 méthaniseurs.
Avec la loi de transition énergétique, la France se dote d'un nouveau modèle de croissance plus soutenable conciliant écologie et économie et montre l'exemple. Les décrets devraient être bientôt publiés, si l'on en juge par la fréquence des réunions du Conseil supérieur.
M. Jean-Claude Lenoir. - Présidé par M. Courteau !
M. Roland Courteau. - La France est en première ligne de la lutte contre le changement climatique. Elle a gravé dans la loi le principe d'une augmentation du prix du carbone. On peut faire le parallèle entre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit à la stabilité du climat qui doit être proclamé lors de la COP21. (Exclamations)
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. - Il fallait oser !
M. Hervé Maurey. - Et ensuite, il y aura la Terreur ?
M. Roland Courteau. - J'ose ! C'est d'une révolution dans nos têtes qu'il s'agit, mais aussi de notre mode de vie.
Il y a urgence. Pour la première fois, « l'humanité est en mesure d'anéantir sa propre espèce ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Michel Bouvard . - Le budget des transports fait figure de variable d'ajustement. Les infrastructures de transport correspondent partout à un besoin réel : Mme Palacio disait qu'elles étaient à l'origine de 0,7 % du PIB européen chaque année.
Après divers fonds dédiés, l'Afitf a été créée, dotée d'une ressource affectée par la loi Grenelle. Le problème n'en demeure pas moins. Devant les manifestants, nous avons reculé sur l'écotaxe poids lourds, oubliant que nous avions tous voté le Grenelle. Malgré cela, le Gouvernement a eu le courage de lancer de nouveaux projets, canal Seine-Nord et ligne Lyon-Turin. Comment les financer ? M. Destot et moi-même avons proposé une euro-vignette, prélevée sur le seul territoire concerné, et dédiée exclusivement au financement de l'infrastructure concernée. Le Gouvernement l'a acceptée. Avant de la mettre en place, il faudra cependant prendre des mesures préparatoires.
Le financement des transports exige une réflexion collective et responsable, et de la cohérence - je regrette par exemple la décision prise sur le versement transport. (Applaudissements à droite et sur quelques bancs socialistes)
M. Alain Richard. - Très bien !
M. Michel Raison . - Sans équivoque, le budget témoigne du désengagement du Gouvernement. Le président de la République appelle pourtant à ne pas se contenter des bonnes paroles. Pense-t-il que les collectivités prendront le relais ?
L'année 2015 fut marquée par le vote de la loi de transition énergétique, le début de l'examen du projet de loi pour la biodiversité et la COP21. En 2016, il faudra passer aux actes. Au lieu de ce millefeuille indigeste qu'est la loi de transition énergétique, nous aurions eu besoin de mesures concrètes. Au lieu de quoi, on abandonne l'autoroute ferroviaire qui devait relier le Pas-de-Calais aux Landes, ainsi que l'écotaxe, véritable faute politique, sans parler des 800 millions perdus. Et je passe sur le non-remboursement au Stif du coût de la gratuité des transports lors des pics de pollution...
Le budget, comme le souligne le rapporteur spécial Jean-François Husson, contredit les engagements du Gouvernement. L'Ademe, dont les missions ont été élargies, verra une nouvelle fois ses moyens amputés, après une baisse de 7 % en 2013, 4 % en 2014 et 3 % en 2015. Les crédits dédiés à la prévention du changement climatique baissent aussi, c'est pour le moins paradoxal en pleine COP21. Autre réduction notable, le financement des centres de contrôle technique de véhicules, amputé de 6 %. Et ce, après l'affaire de tricherie d'une entreprise allemande produisant de prétendues « voitures du peuple ». Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Merci aux orateurs et tout particulièrement à MM. Lenoir et Bouvard qui ont su trouver les mots justes pour replacer notre débat au niveau qui devrait être le sien dans le contexte de la COP21.
J'ai beaucoup entendu parler de la suppression de l'écotaxe...Mais que proposez-vous, au juste ?
M. François Grosdidier. - Laissez-nous la faire en région !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - C'est un président de la République de droite qui n'en a pas voulu, dois-je le rappeler ? (M. François Grosdidier s'exclame) Nous devons réaliser 50 milliards d'euros d'économies, vous en demandez 100 milliards, voire 150 milliards mais elles ne doivent toucher ni la justice ni la police et j'en passe... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Soyons à la hauteur des exigences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Ce budget a d'abord pour but d'accompagner l'application de la loi sur la transition énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique sera renforcé en 2016.
Le prélèvement de 90 millions sur les fonds de roulement de l'Ademe ne met pas en cause sa capacité d'action de 590 millions d'euros, surtout si l'on y ajoute le Fonds pour la transition énergétique, doté de 250 millions d'euros, qui a déjà permis de labelliser 115 territoires à énergie positive, qui ont reçu chacun 500 000 euros pour financer des projets immédiatement opérationnels.
L'an prochain, le nombre de ces territoires sera doublé afin de rassembler la moitié de notre population. Vingt villes respirables seront soutenues. Un appel à projets pour les PME économes en énergie et pour celles qui participent à l'économie circulaire sera lancé prochainement.
Le soutien aux véhicules propres se poursuit avec le bonus à l'acquisition et la prime à la reconversion.
L'écologie se traduit également en termes fiscaux : harmonisation des fiscalités sur le diesel et l'essence et réforme à venir de la CSPE dans le projet de loi de finances rectificative. Celle-ci a trois objectifs : poursuite de la transition énergétique, amélioration du contrôle parlementaire sur les ressources et les charges du service public de l'électricité, accroissement de la part carbone, pour rééquilibrer les énergies ; notre fiscalité écologique, représente au total, 6,3 milliards d'euros dégagés en 2015 dont 4 milliards pour les énergies renouvelables, 7 milliards en 2016, et sans doute 7,5 milliards en 2017.
Areva sera recapitalisé par l'État et d'autres actionnaires pour en faire une entreprise solide.
Le budget des transports accuse une baisse de 1 %, comme l'an passé. Quant à l'Afitf, ses dépenses de 1,855 milliard sont financées par une fraction de la TICPE et 100 millions des sept principales sociétés d'autoroute - on ne le dit jamais assez de même que leur engagement à financer des travaux.
Le Gouvernement respectera ses engagements sur le transport maritime, ferroviaire et aérien. Il a porté devant l'Europe les deux grands dossiers du canal Seine-Nord et de l'autoroute Lyon-Turin. Qu'ils prennent une dimension européenne sécurisera leur financement.
L'aquaculture est une réponse à la politique des quotas de pêche. L'adoption du programme opérationnel sur la pêche maritime est imminente, il représente 588 millions d'euros. Nous poursuivons le soutien au renouvellement de la flotte par le soutien aux PME, ainsi que le préconisait le rapport de l'IGF.
Le budget de l'aviation civile accélèrera le désendettement de la DGAC, qui représentait 107 millions en 2016, contre 57 millions d'euros en 2045, portant son stock de dette à 1,117 milliard d'euros. Ses dépenses d'investissement s'élèveront ainsi en 2016 à 952 millions d'euros.
L'année 2017 sera celle du projet de loi sur la biodiversité. Nous sommes actuellement en phase opérationnelle de création de l'agence. 276 millions d'euros financeront en 2016 les actions qu'elle sera amenée à porter dès sa mise en place.
L'agence des aires marines protégées, qui voient ses missions élargies avec la création de parcs marins, sera pourvue d'effectifs supplémentaires si cela semble nécessaire après évaluation.
Le prélèvement de 75 millions d'euros sur les agences de l'eau n'entamera pas leur ambitieuse capacité d'action. La prévention des risques dont les inondations récentes a rappelé la réalité n'est pas oubliée avec la préservation du fonds Barbier et une subvention de 198 millions d'euros à Météo-France qui a réorganisé son réseau de surveillance territorial et a installé un supercalculateur. Financement de la surveillance des sites Saveso et des sites nucléaires se poursuivent, conformément à la programmation. Nous consacrons 1,71 milliard d'euros à la recherche et à l'innovation.
Enfin, le Cérema voit ses moyens préservés en contrepartie de son engagement à rationaliser son action. Idem pour l'lfremer.
Le Gouvernement vous demande d'approuver ce budget, conforme à la loi de transition énergétique...
M. Alain Gournac. - Certainement pas !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - ...mais aussi des engagements exemplaires que la France prend à l'occasion de la COP21.
Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.
L'article 51 ter est adopté.
Les crédits du compte spécial « contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « aide à l'acquisition de véhicules propres » sont adoptés.
Les crédits du compte spécial « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » sont adoptés.