M. Jacques Chiron, rapporteur spécial de la commission des finances . - Voter le budget, deux semaines après les terribles événements du 13 novembre, c'est concrétiser l'exigence de solidarité qui se trouve à la rencontre des valeurs cardinales d'égalité et de fraternité. Les équilibres de la loi de finances ont été bouleversés ; la priorité accordée à la sécurité, non négociable. Sur les autres missions, notre devoir est de tenir le cap.

L'article 52, rattaché à la mission « Économie », crée un fonds de rationalisation et de péréquation de 20 millions d'euros entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; un effort important leur a été demandé depuis 2013, entre plafonnement des taxes affectées et prélèvements sur trésorerie, mais il faut rappeler que le produit de ces taxes affectées avait crû de 40 % entre 2002 et 2012, ce qui n'incitait pas à une gestion très rigoureuse...

Toutefois, cette situation a provoqué des difficultés pour les chambres les plus fragiles. La création de ce fonds de 20 millions d'euros alimenté par une taxe sur les CCI est donc bienvenue. Mais son montant modeste devra être concentré sur les projets les plus porteurs et les CCI les plus fragiles.

Monsieur le ministre, vous dotez la tête des CCI, CCI France, de l'autonomie financière avec une ressource propre de 20 millions d'euros ; c'était nécessaire. Les critères figés de 2010 ne conviennent plus ; mais attendez la stabilisation de la carte des CCI.

L'article 53 crée trois taxes affectées par les centres techniques et industriels (CTI), solution qui fonctionne bien. Il harmonise également les dispositions applicables à ces taxes. La commission des finances avait adopté un amendement qui a été satisfait par les modifications apportées à l'Assemblée nationale. Nous y reviendrons. L'article 53 bis est cohérent.

Si nous le modifions à la marge, nous voterons ce budget cohérent et solidaire.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances . - Cette mission regroupe un ensemble hétéroclite d'instruments portant sur des autorités administratives indépendantes et des opérateurs.

Le budget baisse de 4,70 %, soit davantage que dans la programmation. L'effort budgétaire repose sur une baisse des aides aux entreprises - la contrainte budgétaire permet de rationaliser.

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est en baisse depuis plusieurs années, grâce à la réforme de son fonctionnement : en passant d'une logique de guichet à une logique d'appel à projet, on réduit les effets d'aubaine. Les aides aux stations-services de proximité sont prises en charge, notamment grâce à la mobilisation du Sénat l'année dernière. Mais où en sont les 2 200 dossiers pendants ?

Les crédits de l'Insee baissent de 2,6 % du fait d'économies de fonctionnement et de personnel ; nous nous interrogeons sur le centre de Metz. Le programme 305 baisse quant à lui de 7,7 %, grâce à la diminution tendancielle de la subvention à la Banque de France.

Grâce au programme 343, le plan France très haut débit s'annonce bien, même s'il pourrait être plus efficace pour les « zones non denses » - ce qu'en français on appelle la ruralité. S'il y a une révolution numérique, elle doit s'accompagner d'une fiscalité numérique révolutionnaire.

M. Michel Bouvard. - Très bien !

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Rappelons que le montant des dépenses fiscales est douze fois supérieur aux crédits de la mission, avec le CICE en particulier, qui bénéficie à toutes les entreprises. Le suramortissement de 140 % doit être salué : nous l'avions souhaité. (Applaudissements)

M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La baisse de 5 % des dotations aux deux autorités de régulation du secteur va dans le bon sens, mais leurs charges augmentent. Je ne suis pas favorable au dessaisissement de l'État au profit d'autorités indépendantes, mais si l'on fait ce choix, il faut leur donner les moyens nécessaires.

Le plan France très haut débit, dont l'objectif est partagé par tous, est très centralisé mais partagé entre plusieurs structures dont l'articulation est très incertaine.

L'État a annoncé qu'il mobilisait 3,3 milliards d'euros, dont 1,5 déjà engagés. Cependant, les dossiers de réseaux d'initiative publique portés par les collectivités tardent à être traités, et les 900 millions d'euros du Fonds national pour la société numérique tardent à être décaissés alors que plus de 90 projets sont en attente.

Les procédures sont lentes et les systèmes d'aide sont incompatibles avec les règles européennes, qui interdisent le financement public d'investissements privés de France télécom.

C'est une politique au fil de l'eau, un navire sans pilote. Vous qui avez la trempe d'un grand capitaine, monsieur le ministre, vous ne pilotez rien, ici, mais êtes le jouet de pressions extérieures.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas ce qu'on lui reproche ordinairement.

M. Philippe Leroy, rapporteur pour avis - C'est un grand capitaine mal conseillé. (Rires)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Les crédits de la mission auront baissé de 13 % en trois ans. Plutôt que de faire porter l'effort sur les dépenses de personnel et de fonctionnement, l'État fait le choix de priver les entreprises d'une aide dont elles ont pourtant bien besoin. Notre commission est opposée à la réduction à peau de chagrin des crédits du Fisac, qui a plutôt fait ses preuves.

Sa réforme ne justifie pas une baisse de 42 % des crédits de paiement ! Il faudra bien traiter les dossiers en souffrance, 12,5 millions d'euros pour les seules stations-services par exemple, même s'ils doivent être abondés par le fonds de dotation à l'investissement local.

La commission des affaires économiques invite donc le Sénat à s'abstenir sur les crédits de la mission.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - L'action 20, dotée de 26 millions d'euros, est stable. L'action 3 n'apporte plus à la politique industrielle que 65 millions d'euros.

Le chiffre peut paraître faible ; mais la politique industrielle passe toujours par d'autres canaux - ce qui appellerait une vision plus globale et transversale.

Les crédits de l'action 192 représentent en effet 687 millions en autorisations d'engagement ; si on y ajoute les crédits du programme d'investissement d'avenir fléchés pour l'industrie, 2,7 milliards d'euros sur cinq ans, et d'autres dispositifs, ce sont au total 8 milliards qui seront consacrés à la politique industrielle après 7,3 en 2015.

C'est donc un bon budget que j'invite personnellement à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois pour le développement des entreprises . - Je m'en tiendrai à quelques questions. Le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale une majoration de crédits de 3,58 millions d'euros pour doter la future Agence France-entrepreneur. Créerez-vous une structure de toutes pièces ? Cela se fera-t-il au détriment d'autre actions ?

La loi Macron a doté l'Autorité de la concurrence de nouvelles compétences en matière de tarifs et d'installation des professions réglementées de droit. Le calendrier sera-t-il tenu ? Je proposerai d'augmenter la dotation de l'Autorité pour lui permettre d'exercer pleinement ces nouvelles missions.

Quelles sont les conclusions de la mission des inspections générales sur la capacité des services déconcentrés à jouer leur rôle dans le domaine de la protection des consommateurs ? Où en est-on ? Ne faut-il pas mutualiser au niveau régional ?

Une dernière question plus prospective : face au renforcement du pouvoir économique des régions et à la régionalisation des chambres consulaires, les Direccte peuvent-elles espérer jouer autre chose qu'un rôle d'observatrices ?

La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. André Gattolin . - Le plan France très haut débit d'abord. La France est un des pays européens les moins avancés dans ce domaine. Dans certains territoires, plus des deux tiers des foyers ne sont pas couverts : la fracture numérique persiste. Faisons de l'accès au numérique un droit.

Je salue les efforts des collectivités territoriales ; le plan suscite cependant des réserves, à commencer par son montant : de 22 à 23 milliards, selon le ministre, dont 6 à 7 seulement seraient pris en charge par les opérateurs privés. Les bénéfices de ces derniers ne doivent pas être excessivement assis sur des investissements publics.

Seuls 19 % des Européens bénéficiaient de la fibre optique en 2014. Ne faudrait-il pas espérer d'abord une génération de haut débit avant le très haut débit ? Il ne faudrait pas que les géants d'internet, les « Gafa », soient les seuls bénéficiaires du dispositif. Le rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin a jeté les bases d'une fiscalisation européenne de ces géants.

La décision de Bruxelles sur la légalité du plan ne sera prise que d'ici deux mois, ce qui retarde d'autant les travaux. J'ai cru comprendre qu'Orange paraissait trop favorisée. Où en est-on ? Faudra-t-il un nouveau cahier des charges ?

La baisse des crédits de l'Insee est regrettable : elle ne fera qu'aggraver notre cécité sur les enjeux complexes de l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain)

M. Yvon Collin . - Les crédits de la mission « Économie » diminueront de 4,9 %, après 5 % l'année dernière. Les principales nouveautés sont le financement de la loi du 6 août. Les dépenses fiscales constituent comme auparavant le principal de l'action, avec 20,5 milliards d'euros dont 13 milliards d'euros pour le CICE, véritable bol d'oxygène, même si ses effets ne sont pas totalement évalués.

Le programme 134 baisse, avec la diminution de la dotation du Fisac, dont le RDSE se félicite qu'il soit concentré sur les zones rurales. Les crédits des autres programmes diminuent aussi, ainsi de la subvention à la Banque de France.

Le plan France très haut débit prévoit le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire. La commission des affaires économiques souligne la difficulté à coordonner tous les acteurs mais se félicite de cette initiative. L'élu rural que je suis ne peut toutefois que s'inquiéter du respect du calendrier.

Le périmètre de la mission est peu modifié. Nous regrettons que les dépenses d'intervention pâtissent en premier lieu de la contraction des crédits.

Le RDSE, soutenant la politique économique du Gouvernement, appelle cependant à voter les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Claude Luche . - Élu d'un département rural, je ne peux que déplorer la baisse des crédits du Fisac, qui se traduit par la diminution de 21 % en crédits de paiement et de 18 % en autorisations d'engagement du programme dont il relève.

Le recentrage sur les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne suffira pas à compenser cette baisse, d'autant que le Fisac supportera désormais, à hauteur de 2,5 millions d'euros, le soutien aux stations-services. Ce sera autant de moins pour les commerces, l'artisanat, les services. Aussi soutiendrai-je l'amendement de Mme Lamure qui rehausse les crédits du Fonds de 5 millions d'euros.

La logique de guichet du Fisac aurait mené à une impasse budgétaire ; mais quid des délais, qui doivent absolument être raccourcis dans son nouveau fonctionnement ? Dans son rapport d'octobre 2015, un député socialiste a souhaité que l'État fasse un choix : soit gérer cette politique, soit la transférer avec les ressources afférentes aux collectivités locales. Cette deuxième solution a ma préférence.

Le très haut débit doit être l'avenir de nos territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. Je me réjouis que le Gouvernement ait pris la mesure de ces enjeux et des inégalités territoriales qui en découlent. Il faut réduire la fracture numérique. Les délais dans la mise en oeuvre du plan très haut débit, c'est autant d'entreprises qui hésitent à investir, autant d'habitants qui hésitent à s'installer. Il faut donc les réduire. Les opérateurs n'investissent pas dans des départements ruraux non rentables. Ces derniers, comme l'Aveyron, où les acteurs locaux sont très déterminés, attendent l'action de l'État.

Malgré les incertitudes, le groupe UDI-UC votera ce budget. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Bosino . - Les PME connaissent depuis longtemps des difficultés notamment à cause de comportements prédateurs des banques, qui profitent pourtant des prêts à taux très bas de la BCE. Leurs marges impressionnantes ne les incitent pas à assumer leurs responsabilités sociales, mais à verser des dividendes. Nous appelons à encadrer ou interdire les licenciements boursiers, à taxer les transactions financières, à rétablir une protection douanière des produits européens. Hélas, nous en sommes loin.

La mission « Économie » aurait vocation à jouer un rôle déterminant pour notre tissu économique. Et pourtant, ses crédits baissent encore de 6 %, et même de 9,5 % pour ce qui est des moyens d'intervention du programme 134. L'État se désengage.

Le levier fiscal ne peut pas tout ! Pas moins de 70 exonérations coûtent 20,5 milliards d'euros en 2016 : 20 fois les crédits du programme 134. Le CICE bénéficie à toutes les entreprises indifféremment, PME comme grands groupes, exposées ou non à la concurrence internationale. Selon les premières tendances, un tiers seulement des entreprises industrielles disent l'utiliser en faveur de l'emploi, et un autre tiers à augmenter les salaires. Ces exonérations sont surtout sources de gaspillage ! Comment expliquer la baisse de 14 % des crédits d'intervention ? D'après M. Pisani-Ferry, c'est le tissu des PME industrielles spécialisées qui disparaissent, se rapprochent d'un point de non-retour.

Le Fisac voit aussi sa dotation baisser, alors que le commerce de proximité rural est plus que jamais menacé. Il serait bon qu'il puisse intervenir, y compris à perte, pour sauvegarder des entreprises rentables à terme.

Ces crédits ne permettent pas à l'État d'intervenir correctement ni de mener une politique industrielle. La densification du tissu industriel est plus utile que le soutien à quelques grands champions internationaux

Nous ne voterons donc pas ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Philippe Leroy . - Quelques observations dans le désordre. À périmètre constant, cette mission est soumise à des efforts d'économies, hélas plus sur les crédits d'intervention que sur le fonctionnement. Ainsi du Fisac, des centres techniques industriels (CTI), de la subvention à la Poste - on lui enlève encore 11 millions d'euros destinés à compenser l'acheminement de la presse, au risque de plonger la presse professionnelle de graves difficultés. Il faut y surseoir !

Le soutien à l'économie concerne l'ensemble du budget. Il faudrait une vision plus transversale. Les crédits de la french tech ont subi un tour de passe-passe : ils n'apparaissent plus en 2015 ni en 2016. Rassurez-nous, monsieur le ministre, pour les start up de l'innovation.

Les propos de M. Bosino, j'ose l'avouer, ont suscité en moi un écho sentimental (sourires). Les politiques de soutien à l'économie sont globalement intéressantes. Mais nous sommes si fascinés par l'innovation (M. Roger Karoutchi le conteste), par les grandes entreprises, par la cavalerie, que nous en oublions les fantassins de l'économie. On n'aide pas suffisamment les petites entreprises à se former aux nouvelles technologies.

M. André Reichardt. - C'est vrai !

M. Philippe Leroy. - Dans le cadre du choc de simplification, le silence de l'administration vaudrait désormais accord après deux mois. Mais sur 3 200 procédures relatives aux PME, seules 1 200 ont été soumises à ce nouveau principe et le délai de réponse a été assoupli de deux à neuf mois selon les cas ! Plus personne ne s'y retrouve, y compris dans les services de l'État, et les petites entreprises sont effrayées par la lourdeur administrative. Pensons aux fantassins !

Où en sont les négociations transatlantiques ? Le Parlement n'est pas informé, nous sommes dans le brouillard. Évidemment, cela ne nous regarde pas...

M. Roger Karoutchi. - Pourquoi donc ?

M. Philippe Leroy. - . Parce que c'est l'Europe ! Mais cela nous intéresse ! Nous attendons la réponse du ministre sur le Fisac pour prendre position sur le vote des crédits. (Applaudissements à droite)

M. Franck Montaugé . - Le budget conjugue deux objectifs : le redressement économique et celui des comptes publics. Je m'en tiendrai aux programmes 134 et 343.

La politique industrielle ne se limite pas au programme 134. Nous partons de loin : depuis 1980, plus de 3 millions d'emplois industriels ont disparu. Les mauvais chiffres du chômage doivent nous inciter à ne pas dévier de l'objectif de reconstruire notre industrie. La stratégie adoptée est prometteuse. Les allègements de charge et les programmes d'investissement d'avenir contribuent au renforcement de notre compétitivité ; en cinq ans, 2 milliards d'euros par an ont été investis, via les programmes d'investissement d'avenir (PIA), vers l'amont de notre production industrielle.

S'y ajoutent le programme pour une économie numérique et le programme « Développement durable ». Au total, 18,2 milliards d'euros du programme d'investissement d'avenir sont fléchés vers l'industrie, et engagés à 74 %.

Nous sommes revenus de l'illusion d'une société post-industrielle ! L'émergence de la société hyperindustrielle, alliant industries de pointe et services, dans le cadre de la transition énergétique, est une chance.

Pour rétablir notre compétitivité, le CIR réduit la charge fiscale des entreprises de 5,5 milliards par an dont 3,3 milliards pour l'industrie ; le CICE a un impact de 14 milliards, dont 2,9 pour l'industrie ; il y a aussi le suramortissement, les exonérations de cotisations, la révision de barème des allègements existants, la baisse des cotisations familiales, la suppression de la C3S et de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Financements budgétaires, PIA, dépense fiscale, l'effort global de soutien à l'industrie représente 11,2 milliards d'euros. C'est considérable.

Les premiers effets se font sentir : nos coûts unitaires salariaux sont passés en-dessous de ceux de l'Allemagne en décembre dernier.

Le déploiement du très haut débit d'ici 2022 représente plus de 20 milliards d'investissements, dont 13 à 14 pour les réseaux d'initiative publique (RIP) ; 3 milliards d'euros d'ici 2020 seront consacrés à l'équipement des territoires ruraux, indispensable à l'installation d'entreprises. Déjà 89 départements pionniers, dont le Gers, se sont engagés ; je salue leur coopération avec l'État.

Il convient de mesurer l'efficacité des dépenses et leur effet de levier. De l'État producteur, il faut passer à l'État stratège, conservant un rôle social protecteur. L'État doit impulser la transition vers les nouveaux modèles de production. C'est à ce prix que le redressement productif adviendra. Les orientations prises sont les bonnes, il faut les approfondir : nous soutiendrons le budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Les efforts appliqués à la mission « Économie », cohérents avec ceux demandés aux autres missions, préservent cependant l'avenir. Les crédits des pôles de compétitivité sont maintenus, la réorganisation qui aura lieu au premier trimestre se fera à enveloppe constante. Les crédits de la BPI sont inchangés.

Je veux aussi souligner l'importance du PIA 2 : 3,2 milliards d'euros, au service des priorités de mon ministère. À la fin du premier semestre 2015, un tiers des fonds était déjà engagés.

La DGCCRF et d'une manière plus générale les missions de contrôle et la protection des consommateurs font l'objet d'une stabilisation des moyens, il y va de l'ordre public économique.

S'agissant du Fisac, les appels d'air ne servent à rien si les stocks ne sont pas apurés ; ce sera chose faite dès le premier semestre 2016. Le fonctionnement, désormais, se fera par appels à projets et les délais d'instruction seront raccourcis. Centres-bourgs, ZRR, commerces de proximité seront prioritaires, ainsi que l'aide aux stations-services avec les 2,5 millions d'euros réservés au sein du Fisac. Un amendement a en conséquence augmenté les crédits du Fisac de 3,1 millions d'euros. Et le président de la République a annoncé le 14 septembre que 12,5 millions d'euros seront mobilisés via le fonds de soutien à l'investissement des collectivités locales.

Les CCI ont, depuis la réforme de la taxe professionnelle, bénéficié pendant plusieurs années d'une ressource très dynamique. (M. Michel Bouvard approuve)

C'est pourquoi nous avons opéré des prélèvements sur leurs fonds de roulement et plafonné les taxes affectées : c'est bon pour le budget, pour l'économie - la fiscalité des entreprises baisse - et cela incite les chambres à faire des efforts de gestion. Aucun nouveau prélèvement n'aura lieu cette année. Le nouveau fonds de péréquation de 20 millions atténue les effets du plafonnement des taxes pour les CCI les moins bien loties ; il financera aussi des projets nationaux confiés à CCI France pour 2 millions d'euros. Que les chambres, établissements publics, ne cèdent pas comme l'an dernier à la provocation en baissant leurs subventions aux écoles, par exemple. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, renchérit)

Le projet de loi de finances, à la suite du rapport de Mme Clotilde Valter, modifie le système de financement des CTI et crée de nouveaux centres, notamment pour la plasturgie ou la fonderie. Des contrats de performance seront conclus. Toutes les clarifications nécessaires ont été apportées, en lien avec les professionnels.

Ni l'ANFR ni l'Arcep n'ont vu leurs compétences accrues, mais seulement, pour cette dernière, son pouvoir de sanction. Une part du produit de cession de la bande de fréquences 700 mégahertz sera affectée à l'ANFR - 82 millions d'ici 2018 - et ses crédits sont en outre préservés, son plafond d'emploi relevé. Les moyens de l'Arcep sont également maintenus, qu'il s'agisse de fonctionnement ou de ses 171 ETPT. Le président a engagé une revue des missions, c'est une bonne chose.

J'en viens au plan très haut débit. Dans les zones rentables, les opérateurs financent. Dans les zones intermédiaires, des conventions leur permettent de répartir les charges. Dans les zones peu denses, les collectivités publiques interviennent ; 78 projets dans 89 départements ont fait l'objet d'une demande de financement. On est passé de 2 % de couverture des zones rurales en 2012 à 25 % en 2015 : nous avançons donc à marche forcée ; et les retards liés au rapprochement entre SFR et Numericable seront rattrapés. Je suis optimiste sur l'avis que rendra la Commission européenne, à laquelle nous avons notifié le plan. Je rencontre lundi la commissaire Vestager.

L'agence France Entrepreneur bénéficiera de 3,6 millions d'euros par regroupement de crédits. C'est une simplification bienvenue pour les entrepreneurs et pour tous ceux qui sont loin de l'emploi.

La RéATE a fait des dégâts sur la DGCCRF, avec les tensions sociales que l'on sait. Avec Bernard Cazeneuve et Clotilde Valter, nous réfléchissons à une meilleure articulation entre les services déconcentrés départementaux et régionaux. La mission que nous avons mandatée nous fera des propositions d'ici quinze jours. L'État, après la réforme territoriale, conserve un rôle fondamental dans la politique économique territoriale ; c'est lui qui informe, qui coordonne et qui contrôle.

La baisse de la compensation de l'acheminement de la presse à la Poste sera compensée par la contribution de certains acteurs, inscrite dans la réforme des aides à la presse que Mme Pellerin vous présentera dans quelques jours. Soyez rassurés.

La force d'une politique économique, c'est d'abord sa stabilité et sa cohérence. Avec le pacte de responsabilité, priorité a été donnée à la compétitivité, la relance de l'investissement privé et la modernisation macro et microéconomique. Notre politique industrielle a été refondée : déploiement du très haut débit, accompagnement de tous les acteurs, y compris les TPE. C'est le coeur de la nouvelle France industrielle et de sa matrice, l'alliance pour l'industrie du futur. Elle comprend l'objectif d'accompagner 2 000 TPE et PME dans leur croissance. L'investissement est essentiel, nous l'avons trop oublié par le passé.

Enfin le soutien aux start up mobilise 15 millions d'euros, car elles sont au coeur de la transition économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE ; MM. Michel Canevet, Michel Bouvard et Marc Laménie applaudissent également)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente. - Amendement n°II-129 rectifié, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourismedont titre 2	12 500 000	0	12 500 000	0
Plan ?France Très haut débit'	0	0	0	0
Statistiques et études économiquesdont titre 2	0	6 250 000	0	6 250 000
Stratégie économique et fiscaledont titre 2	0	6 250 000	0	6 250 000
TOTAL	12 500 000	12 500 000	12 500 000	12 500 000
SOLDE	0		0

M. Michel Canevet. - A côté des grands enjeux, l'investissement rural est important aussi. Le fonds de soutien aux collectivités locales ne doit pas servir à compenser le sous-financement d'autres missions.

Cet amendement augmente de 12,5 millions d'euros la dotation du Fisac, pour traiter les dossiers de stations-services en attente.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-145, présenté par M. Chiron, au nom de la commission des finances.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - C'est le même. Vous avez dit monsieur le ministre que ces crédits figureront au programme 119. Seront-ils donc gérés au niveau central ou local ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le Fisac est entré dans une logique d'appels à projets ; les 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement suffisent.

L'annonce du président de la République au sujet des stations-services sera tenue grâce à l'enveloppe globale d'un milliard d'euros pour le fonds de soutien à l'investissement des collectivités. Nous avons augmenté la dotation du Fisac de 3,1 millions d'euros. Cette part sera gérée dans le cadre classique du Fisac, le reste dans le cadre du fonds de dotation pour l'investissement local. Retrait ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Il me semble que la réponse du ministre nous permet de retirer cet amendement. Qu'en pense le rapporteur général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Voter cet amendement, en attendant la suite de la navette, nous donnerait l'assurance que le problème sera traité. Sagesse...

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - La parole du ministre est d'or !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je m'engage à ce que les dossiers en stock soient traités en 2016.

Les amendements n^os II-129 rectifié et II-145 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-199, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourismedont titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan ?France Très haut débit'
Statistiques et études économiquesdont titre 2		5 000 000		5 000 000
Stratégie économique et fiscaledont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Mme Pinville s'est engagée devant la commission des affaires économiques à prélever les fonds nécessaires aux stations-services sur le fonds de soutien à l'investissement des collectivités. Reste que la dotation du Fisac est insuffisante. Nous prenons 5 millions d'euros aux statistiques pour l'abonder.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - La commission des finances ne s'est pas prononcée. À titre personnel, avis défavorable : le Fisac doit d'abord faire ses preuves.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait. Mon engagement d'apurer le stock devrait vous rassurer.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis. - Je le maintiens. Un Fisac d'un million d'euros par région, c'est une peau de chagrin !

M. Michel Le Scouarnec. - La chute des crédits du Fisac est dramatique pour les petits bourgs, où les commerces ferment. Où trouver l'argent ? En rognant sur les milliards de niches fiscales !

M. André Gattolin. - Oui à l'augmentation de la dotation du Fisac, mais pas en prélevant sur la dotation de l'Insee, où l'on arrive à l'os ! Je cherchais sur le site de l'Institut une information simple, le nombre des ménages : les données les plus récentes datent de 2012...

M. Daniel Raoul. - Nous laisser un tel stock de dossiers, et tenir aujourd'hui un tel discours, c'est un peu fort... Il faudrait créer un atelier mémoire !

Prendre sur les moyens de la statistique publique est très malvenu. On peine par exemple à dénombrer les logements inoccupés. N'est-ce pas monsieur Dallier ?

M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC votera cet amendement. L'État doit mener une politique d'impulsion pour que des projets locaux soient menés à bien, sans quoi nos villes et nos villages continueront à se vider de leurs commerces.

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas non plus très favorable à ce que l'on touche au budget de l'Insee. Le recensement, par exemple, est indispensable au calcul des dotations. Or les crédits qui nous sont donnés pour y procéder sont eux-mêmes en train de fondre ! Je suis donc enclin à voter cet amendement.

M. Franck Montaugé. - La réforme de fonctionnement du Fisac augmentera son effet de levier et compense largement la légère baisse des crédits.

L'amendement n°II-199 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-206, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourismedont titre 2	300 000		300 000
Plan ?France Très haut débit'
Statistiques et études économiquesdont titre 2
Stratégie économique et fiscaledont titre 2		300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Mon amendement est moins cher : 300 000 euros ! Les crédits alloués à l'Autorité de la concurrence augmentent pour prendre en compte ses nouvelles missions. Toutefois, cette hausse porte essentiellement sur les dépenses de personnel. Les crédits de fonctionnement restent insuffisants.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avis favorable : le montant est modeste et l'augmentation justifiée.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sur la méthode, le président d'AAI discute de ses besoins avec le ministre du budget, il ne revient pas par la fenêtre à l'occasion de la discussion parlementaire. L'Autorité de la concurrence voit déjà ses effectifs augmenter de 15 ETP ; peu d'AAI ont une masse salariale en augmentation de 1,5 million d'euros en ce moment... Honnêtement, il serait malvenu de prendre 300 000 euros de plus sur le budget de la Banque de France. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-206 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

ARTICLE 52

L'amendement n°II-114 rectifié n'est pas défendu.

Le sous-amendement n°II-325 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-245, présenté par M. Bouvard.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce, à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : ... (le reste sans changement) » ;

2° Le septième alinéa du 2 du III est ainsi modifié :

a) Les mots : « la somme du » sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Les mots : « et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, » sont supprimés ;

c) Le mot : « affectée » est remplacé par le mot : « affecté » ;

d) Le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « supérieur » ;

e) Le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;

3° Le dernier alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région, est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième au quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse aux chambres de commerce et d'industrie de région concernées :

« a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l'application des deuxième au quatrième alinéas du présent 2 corrigé par un coefficient unique d'équilibrage. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant est celui mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré de 20 millions d'euros ;

« b) Un montant déterminé, dans les conditions fixées par décret, par délibération de l'assemblée générale de CCI France, prise au plus tard le 30 juin, dans la limite d'un plafond global de 20 millions d'euros, en vue de financer des projets structurants de portée nationale ou régionale d'investissement des chambres ou de contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce ;

« La différence entre le plafond global de 20 millions d'euros et le montant mentionné au b et n'ayant pas fait l'objet d'une affectation avant le 1^er juillet est reversée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région au budget général au cours de l'exercice. »

M. Michel Bouvard. - Le texte initial ne pose pas de problème. Ce sont les modifications par l'Assemblée nationale qui remettent en cause la loi de 2010. Le mode de financement direct de la tête de réseau prive les chefs d'entreprise de leur prérogative de voter le budget. Il n'y a pas de majorité des CCI pour valider ce dispositif. Si nous voulons un système plus performant, il faut revenir au texte initial.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - Avis défavorable. CCI France se voit accorder une capacité d'initiative grâce à ce financement direct, comme il était recommandé par le rapport de 2014 de Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat et celui de Clotilde Valter.

CCI France a été reçu par le rapporteur général, la présidente de la commission des finances, les deux rapporteurs spéciaux : certes, il y a eu débat au bureau, entre les CCI riches comme celle de Savoie ou de Paris qui s'opposent à ces dispositions, et les autres, qui les soutiennent. Ne rentrons pas dans ce conflit !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Depuis 2010, les CCI régionales perçoivent les taxes qu'elles distribuent aux chambres territoriales. Le fonds de péréquation, à 20 millions d'euros, ne change pas ce régime.

N'arbitrons pas un chicaya entre la chambre de Paris et CCI France ! Je ne suis pas candidat à gérer moi-même la répartition, après l'expérience de 2015... Enfin, je rappelle qu'un vote régulier a eu lieu.

M. Michel Bouvard. - Je retirerai l'amendement. Mais évitons de freiner les grands projets des chambres plus performantes, qui créent de la valeur et de la richesse. Ce n'est certes pas le rôle du Gouvernement d'arbitrer entre les chambres et CCI France.

L'amendement n°II-245 est retiré.

L'amendement n°II-238 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osII-239 rectifié bis et II-237.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-243, présenté par MM. Karam, Patient et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Antiste et S. Larcher.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de cette solidarité financière, il est alloué sur cette somme une dotation de 3 millions d'euros aux cinq chambres de commerce et d'industrie régionales des départements et régions d'outre-mer pour tenir compte de leur situation spécifique de chambres territoriales et régionales. Cette dotation est répartie entre elles au prorata de leur recette issue de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée.

M. Antoine Karam. - La loi de 2010 a permis aux chambres de métropole de faire des économies par des mutualisations, mais elle a maltraité les chambres consulaires des outre-mer en les privant de la concession des ports et aéroports. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 130 millions d'euros du plafond de la taxe. Corrigeons le tir.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - Les CCI d'outre-mer ont été préservées en 2014 et 2015. Nous craignons le saupoudrage. Sagesse ou avis défavorable en attendant l'avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - En effet, des efforts ont déjà été accomplis : la baisse a été de 23 % pour les chambres de métropole, de 18 % pour celles d'outre-mer dont le fonds de roulement a été moins prélevé.

Les situations en outre-mer sont très hétérogènes : si en Guadeloupe et en Martinique, les fonds de roulement sont encore de 70 et 181 jours fin 2015, en Guyane, le fonds de roulement est négatif, ainsi qu'à La Réunion. Je m'engage à ce que la situation de ces deux CCI soit prise en compte individuellement. Retrait.

M. Michel Magras. - Je comprends le choix de réduire les taxes affectées. Rassurez cependant nos collègues ultramarins sur l'utilisation du fonds de péréquation, qui devra être contrôlée. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Roger Karoutchi. - Il est vrai qu'il est difficile d'y voir clair sur ce qui se passe dans les CCI, très jalouses de leurs prérogatives, et qui dans le même temps demandent aux élus de les aider. En prenant une mesure en défaveur des CCI que vous dites riches - en fait, celles qui investissent - vous prenez le risque que l'argent n'aille plus à l'économie, mais seulement au financement des réseaux. Respecter un vote - de 23 contre 20, moitié contre moitié - est certes plus simple pour nous...

M. Marc Laménie. - Ceux qui participent aux assemblées générales des CCI savent que le fonctionnement n'est pas simple. Leurs membres sont bénévoles, les moyens financiers très variables. Ce qui compte, c'est l'initiative des chefs d'entreprises, qui méritent notre reconnaissance.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Clarifions un point : aujourd'hui 900 millions d'euros sont affectés aux CCI régionales, qui financent des projets, pas des réseaux, et qui décident du financement attribué à la structure de tête CCI France.

Nous créons un fonds de péréquation de 20 millions d'euros, dont 18 millions seront attribués par les CCI régionales pour financer des projets - et non des réseaux - et 2 millions seulement par CCI France.

Tout cela ne revient pas sur la loi de 2010. Dans le cas de l'outre-mer, j'invite le réseau à favoriser les CCI de Guyane et de la Réunion qui ont des difficultés plutôt que de flécher dans la loi cette aide.

M. Antoine Karam - Sénateur de la République, j'ai traversé l'océan pour présenter cet amendement au nom de mes collègues d'outre-mer. Je le retire, mais j'espère que nous bénéficierons d'un traitement équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

L'amendement n°II-243 est retiré.

L'article 52 est adopté.

ARTICLE 53

Mme la présidente. - Amendement n°II-171, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 53 crée trois nouvelles taxes sur la plasturgie, la fonderie et les corps gras. La commission des finances veut le supprimer. D'abord parce que le président de la République s'est engagé à ne pas créer de nouvelles taxes. Ensuite parce que le ministre Eckert a annoncé vouloir supprimer 1 milliard d'euros de taxes à faible rendement : pourquoi en créer de nouvelles ? Enfin parce que l'article 53 est en contradiction avec l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques : toute nouvelle affectation de taxe s'accompagne, dans le même champ ministériel, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions affectées d'un rendement équivalent. Ce sont des taxes très complexes : 17 pages et 181 alinéas, pour une taxe qui coûtera plus cher à recouvrer qu'elle ne rapportera...

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - Nous étions d'accord sur l'utilité des CTI. Ces taxes porteront surtout sur des produits importés. Il y a bien une suppression d'imposition affectée dans le même champ ministériel, nous venons d'en parler, 130 millions de taxe affectée aux CCI sont rendus aux entreprises. Même avec la création d'une nouvelle taxe de 3 millions d'euros, le total est donc bénéfique pour notre déficit.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet article applique la recommandation d'un rapport parlementaire, et la taxe a été mise au point à la demande des professionnels, qui y voient une ressource plus certaine et plus durable qu'une dotation budgétaire.

Ces taxes seront collectées sans difficulté : les professionnels s'en chargeront. L'article est conforme à l'article 16, car il prévoit son propre plafonnement. Il contribue à la maîtrise des dépenses publiques : les dotations sont réduites d'autant. C'est une construction pragmatique. Ces 17 pages n'ont pas été produites par l'administration fiscale, elles ont été rédigées en lien avec les professionnels.

M. Michel Canevet. - Nous voterons cet amendement : il est temps d'arrêter de créer des taxes nouvelles. Ce sont les industriels de France qui seront pénalisés ; la balance commerciale est déjà assez déficitaire ! Le nombre de pages de cet article est effectivement éloquent. Nous avons besoin de simplification.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai reçu les représentants de l'une des branches. Derrière, il y a des milliers de TPE, parfois des entreprises individuelles, qui n'ont pas les moyens de respecter ces dispositions. Dans l'automobile, par exemple, certaines pièces relèvent à la fois de la plasturgie, de la mécanique et de la fonderie ! Les problèmes d'assiette seront inextricables.

J'ai lu le rapport de l'IGF, malheureusement pas rendu public, qui recense 167 taxes peu rentables et très difficiles à recouvrer. Alors que les effectifs de la DGFiP baissent de 2 200 postes, avons-nous les moyens de recouvrer celles-ci ? Rappelez-vous la taxe farine, que les douanes n'arrivent pas à appliquer aux produits importés ! Ici encore, ce sont les entreprises françaises qui paieront.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-171 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°76 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

197

Contre

145

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 53 est supprimé.

L'article 53 bis est adopté.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Culture

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Culture ».

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Culture » bénéficiera en 2016 d'un traitement plus favorable que d'autres : ses crédits augmenteront de l'ordre de 4 %, hors mesure de périmètre, quand la loi de programmation des finances publiques prévoit leur stabilité sur le triennal. La mission sera ainsi dotée en 2016 de 2,7 milliards d'euros, à quoi il convient d'ajouter 292 millions d'euros de dépenses fiscales principalement rattachées à la mission. Ce montant est stable par rapport à 2015, à périmètre constant, mais il doit être appréhendé avec prudence : l'an passé, le chiffrage initial a été largement dépassé. Les documents budgétaires gagneraient à être enrichis d'informations relatives à l'efficacité et à l'évolution des dépenses fiscales entre prévision et exécution.

Alors que les opérateurs de la mission ont été fort sollicités pour participer à l'effort d'assainissement des comptes publics au cours des trois dernières années, ils bénéficieront pour la plupart en 2016 de subventions stables, en légère croissance ou en baisse très modérée, comme leurs effectifs. En contrepartie, le ministère attend un renforcement de leurs ressources propres.

Il souhaite également leur donner les moyens de réaliser des travaux de rénovation, d'accessibilité et de mise en sécurité et accompagner l'ouverture sept jours sur sept, au profit des publics scolaires, du château de Versailles, du musée d'Orsay et du Louvre.

Ce budget intègre une mesure de périmètre : la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP), pour 118 millions d'euros. Le financement de l'archéologie préventive se heurte depuis des années à l'irrégularité du rendement de la RAP et à la complexité de son affectation et de son recouvrement, au détriment de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) et des collectivités, obligeant le ministère à apporter de manière récurrente un soutien en gestion. Cette rebudgétisation est pertinente, elle donnera de la prévisibilité aux acteurs et facilitera l'exécution des crédits du programme 175.

Que financent les crédits supplémentaires inscrits dans ce budget ? Deux priorités transversales : d'une part, l'accompagnement des territoires et des publics fragiles, d'autre part, le soutien à la jeunesse, à l'éducation et à la création.

L'effort en faveur des monuments historiques sera globalement maintenu en 2016 ; la commission des finances vous proposera toutefois de rétablir les 5 millions d'euros supprimés par l'Assemblée nationale en seconde délibération. Les crédits destinés aux opérations en région sont confortés ainsi que les crédits d'investissement et de fonctionnement dédiés aux musées de France.

Dans le contexte de réforme territoriale et de baisse des dotations aux collectivités, l'évolution globale des crédits dédiés au patrimoine témoigne de la constance de l'engagement de l'État auprès de ses partenaires territoriaux. C'est un signal fort et rassurant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Marc Laménie et Mme Jacky Deromedi applaudissent également.)

M. André Gattolin, rapporteur spécial de la commission des finances . - J'interviens sur le soutien à la jeunesse, à l'éducation et à la création. D'abord, le budget 2016 rétablit le soutien aux conservatoires. La quasi-disparition de cette aide avait entraîné l'an passé le rejet des crédits de la mission « Culture ». En 2016, le ministère leur dédiera 8 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 13,5 millions dans le cadre d'un plan Conservatoires. Le rétablissement des crédits doit s'accompagner d'une redéfinition des priorités et d'une refonte des procédures de classement, pour une plus grande ouverture des conservatoires à la diversité. Ces établissements constituent l'un des principaux réseaux de proximité pour l'accès et l'éducation du jeune public aux pratiques artistiques. Certes, les crédits ne sont pas ramenés au niveau de 2012, de 27 millions d'euros, mais leur chute brutale est enrayée, c'est un signal positif adressé aux partenaires territoriaux.

Ce budget finance ensuite plusieurs mesures issues des Assises de la jeune création, au printemps 2015, renforçant la formation et l'insertion des artistes, améliorant leurs conditions de vie et de travail, et soutenant les créateurs. Le spectacle vivant bénéficiera à ce titre de 12,5 millions d'euros de moyens nouveaux.

Les moyens de l'enseignement supérieur culturel et de l'éducation artistique et culturelle sont significativement renforcés. Les dotations des établissements d'enseignement supérieur culturel progressent de 2 %, pour consolider l'intégration des formations dans le schéma LMD. Le ministère consacre en outre 38,4 millions d'euros - 7 % de plus qu'en 2015 - au renforcement de la diversité sociale des étudiants, au moyen d'aides individuelles et de bourses sur critères sociaux.

Enfin, le plan « Éducation artistique et culturelle » sera doté de 14,5 millions d'euros, soit 4,5 millions d'euros supplémentaires, avec un effort particulier à l'égard des jeunes éloignés de l'offre culturelle.

Les résultats de la première année d'exploitation de la Philharmonie de Paris s'avèrent encourageants. Il conviendra d'inscrire ce succès dans la durée, sur la base d'un modèle économique solide reposant sur des ressources propres dynamiques. C'est l'un des enjeux de sa fusion avec la Cité de la musique dans un établissement unique, et de l'articulation avec la salle Pleyel.

Je regrette, en revanche, le rabot de 10 millions d'euros intervenu en seconde délibération. L'ampleur de la contribution du programme 175 est contestable, ses conséquences mal documentées. D'où l'amendement de la commission des finances qui ramène la baisse à 5 millions d'euros.

Même s'il n'atteint pas l'objectif de 1 % du budget de l'État, le budget 2016 de la mission « Culture » est satisfaisant. L'augmentation des moyens, même modeste, bénéficiera aux territoires et aux publics les plus fragiles. La commission des finances donnera donc un avis favorable à ces crédits, sous réserve de l'adoption de son amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

Mme Catherine Morin-Desailly, en remplacement de M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour les patrimoines . - Veuillez excuser M. Nachbar, retenu par un deuil familial.

Il a proposé un avis défavorable à l'adoption des crédits de cette mission, la hausse en trompe-l'oeil des crédits affectés au patrimoine tenant pour l'essentiel à la budgétisation de 118 millions d'euros pour la redevance pour l'archéologie préventive. Pour le reste, les crédits progressent au rythme de l'inflation et ne rattrapent pas le niveau perdu ces dernières années.

Le programme Patrimoines a même fait l'objet d'un rabot de 5 millions d'euros en deuxième délibération, sans plus d'explication. Je me réjouis que l'amendement de la commission des finances les rétablisse, et j'espère que le Gouvernement laissera son rabot à l'établi.

De grands chantiers sont en cours, comme l'aménagement du Grand Palais, la restauration du château de Fontainebleau ou la reconstitution de la grotte de Lascaux. Ce sont des opérations phares pour un pays qui reste la première destination touristique. Mais nous avons de quoi nous inquiéter sur l'entretien et la valorisation de notre patrimoine : l'État semble se recentrer sur le patrimoine le plus monumental, sur les domaines nationaux - à charge pour les collectivités territoriales et les propriétaires privés de trouver des ressources pour entretenir le patrimoine historique, alors que le secteur professionnel perd chaque année des emplois très qualifiés. Nous tirons le signal d'alarme. Les propositions sont sur la table, depuis un Loto patrimoine jusqu'à une réforme des leviers fiscaux.

Bercy annonce une baisse de moitié du produit des successions en déshérence : c'est 4 à 5 millions d'euros de moins pour la Fondation du patrimoine, qui aide à rénover du patrimoine vernaculaire, non classé ni inscrit. Comment remplacer cette source de financement ?

Le Centre des monuments nationaux demande un assouplissement du plafond d'emplois, pour adapter les horaires d'ouverture à la demande. Cela va dans le sens d'une plus grande autonomie financière : quelles solutions lui apporter ?

En conclusion, M. Nachbar a préconisé le rejet des crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour la création et le cinéma . - « À la barbarie des terroristes, opposons l'invincible humanité de la culture », disait le président de la République à l'Unesco il y a quelques jours. Ce budget traduit l'engagement fort du Gouvernement en faveur de la culture. C'est une réponse aux évènements récents, la hausse des crédits atteignant 2,7 %.

Vous avez beaucoup travaillé, madame la ministre, sur le dossier des intermittents, sur la réforme territoriale, sur la préparation de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine. Avec les Assises pour la Jeune création, vous avez montré l'attention que l'État porte à la création contemporaine, au spectacle vivant comme aux arts plastiques. Avec les pactes culturels, vous garantissez pour trois ans l'aide de l'État aux collectivités territoriales, qui ne peuvent pas toujours s'abriter derrière la baisse des dotations pour justifier le recul de leur participation à des projets culturels.

Les crédits du programme « Création » progressent de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement, avec un plan Création artistique de 15 millions d'euros et un effort marqué pour les arts plastiques, trop longtemps le parent pauvre des politiques culturelles. Je salue le nouveau crédit d'impôt pour le spectacle vivant, destiné aux artistes en émergence, les spectacles de jauge moyenne, ceux qui font la richesse de notre vie culturelle au quotidien.

Ces moyens supplémentaires sont particulièrement bienvenus dans l'épreuve que nous traversons. La culture est une arme d'émancipation contre l'ignorance et l'obscurantisme. Les terroristes s'en prennent à notre mode de vie, à nos libertés, ils comptent que la peur nous isole les uns des autres ; la culture, au contraire, c'est la découverte d'émotions partagées, c'est l'expérience heureuse de l'altérité.

Les salles de spectacle sont très touchées : la billetterie reculerait de moitié. Comment les aider à passer cette période difficile ? Autre sujet d'inquiétude, la survie des galeries, notamment les plus petites.

Je salue l'engagement du Gouvernement au bénéfice du 7^e art : le crédit d'impôt est renforcé afin de favoriser la relocalisation des tournages, et, pour la deuxième année, l'affectation des taxes au fonds de soutien du CNC est intégralement préservée.

La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture », pourtant en hausse. À titre personnel, je ne partage pas cette opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication pour la transmission des savoirs . - Je salue à mon tour la hausse des crédits de la culture et ceux du programme 224 en particulier, qui augmente de 38 millions d'euros, sachant que l'essentiel du programme finance les fonctions support du ministère. Les crédits supplémentaires vont surtout aux écoles d'art et d'architecture, à l'éducation artistique et culturelle, aux actions ciblées de démocratisation culturelle : sur cette partie du programme, les autorisations d'engagement progressent de 29 millions d'euros, quasiment 8 %.

Virage à 180 degrés, vous soutenez à nouveau les conservatoires. Reconnaissant que le désengagement de l'État était une erreur, vous présentez un plan Conservatoires de 13,5 millions d'euros, 8 millions de plus l'an passé. Après avoir diminué les vivres pendant trois ans, on n'en rétablit que la moitié... Les conditions du soutien vont changer, dites-vous : il faut ouvrir les conservatoires à la diversité, moderniser la pédagogie et l'offre pour être au plus près des aspirations de nos concitoyens ; en réalité, les conservatoires s'ouvrent depuis longtemps à leur environnement, mais le retrait de l'État a provoqué des dégâts : suppression de postes, hausse des tarifs...

Les crédits du plan d'éducation artistique et culturelle augmentent de 45 %, la belle affaire ! Mais ce n'est que 4,5 millions d'euros à l'échelle nationale. La réforme territoriale va aggraver les choses : les DRAC, les associations sont dans le flou, les collectivités territoriales devront suppléer le retrait de l'État et les familles faire plus d'efforts...

Qui plus est, le Gouvernement a raboté le programme 224 de 5 millions d'euros, somme qui devrait être prise sur les opérateurs - ils verront donc leur subventions stagner alors qu'on leur annonçait une amélioration. Guère rassurés par la communication, certes habile, du Gouvernement, nous avons donné un avis défavorable aux crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC)

M. Yvon Collin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

Est-il futile de parler de culture en ces temps de menace globale ? Non. La culture, c'est le socle de toute civilisation, un investissement pour l'avenir en faveur de la vie en collectivité. Les grands projets culturels, de l'Opéra Bastille en 1982 au Louvre-Lens et à la Philharmonie, en passant par la Pyramide du Louvre, l'Institut du Monde Arabe ou la bibliothèque François Mitterrand, ont eu des effets bénéfiques pour la vie de nos concitoyens et le rayonnement de la France.

Mais la culture ne doit pas rester l'apanage d'une frange citadine et favorisée de la société. Face à la désocialisation, à la perte de repères, à la radicalisation mortifère d'une partie de la jeunesse, la politique culturelle, en complémentarité avec une véritable politique scolaire, est une nécessité.

Hélas, la culture est de moins en moins partagée, il existe une vraie fracture territoriale. Pourtant, le rapport de l'IGF et de l'IGAC sur l'apport de la culture à l'économie a montré la corrélation positive entre initiatives culturelles et développement économique des territoires.

Mme Maryvonne Blondin. - C'est vrai.

M. Yvon Collin. - Cet apport est chiffré à 104,5 milliards d'euros. Luxe, mode, arts décoratifs, gastronomie : la culture contribue aussi au rayonnement de la France. Les emplois culturels, 670 000 en 2010, constituent 2,6 % de l'emploi total ; l'effet multiplicateur de l'investissement dans le domaine est de 1,3 à 1,8.

La culture a aussi des effets plus qualitatifs, difficilement quantifiables. Elle est au coeur du capital sympathie de la patrie des Lumières, elle explique l'émotion du monde après les attentats qui ont frappé Paris.

Le premier défi de la culture est de résorber les fractures au sein de notre société, morcelée par le communautarisme et les intérêts catégoriels.

Deuxième défi, le numérique, qui bouleverse tous les secteurs, qu'il s'agisse du support ou des formats. Ce changement de paradigme s'accompagne de mutations sociales, souvent douloureuses. Grâce à l'action publique, notre réseau de libraires survit, notre cinéma reste vigoureux. Hélas, la loi interdisant le cumul de la remise de 5 % sur le prix du livre et la gratuité des frais de port est contournée.

Pour rattraper notre retard sur les États-Unis, qui ont su tirer de ces innovations une croissance plus soutenue, nous attendons avec impatience la loi sur le numérique. Le droit de la propriété intellectuelle devra être révisé ; je pense aux propositions sur la liberté de panorama. De même, la Hadopi n'a pas fait la preuve de son efficacité en tant que gendarme du Net, comme l'a relevé Jacques Mézard dans son rapport sur les autorités administratives indépendantes, et la réponse graduée est inopérante.

Le groupe RDSE votera ce budget, sans retenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

M. Louis Duvernois . - Le Gouvernement a communiqué sur la hausse de 2,7 % des crédits de la culture, devenue soudainement une priorité. Mais cette hausse vient après des années de coupes sévères et de prélèvements exceptionnels sur les grands musées et lieux de spectacle - en contradiction avec les engagements du candidat Hollande. Le budget a baissé de 4 % en 2013, de 2 % en 2014, bouleversant les équilibres du secteur. Le Premier ministre a lui-même reconnu une erreur sur les deux premières années du quinquennat. Vous ne faites donc que compenser les baisses antérieures - et encore, nous ne sommes même pas revenus au niveau de 2012.

Il faut comparer ce qui est comparable. Or, cette année, le budget de la culture élargit son périmètre à l'archéologie préventive, avec la budgétisation de la RAP. Cette hausse relève de l'affichage : hors effet de périmètre, elle n'est que de 1 %, soit le niveau de l'inflation. Difficile, dans ces conditions, de partager le satisfecit du Gouvernement.

Le Gouvernement se félicite de rétablir son soutien aux conservatoires, après avoir réduit leurs crédits de 83 % l'an dernier - ce qui nous avait conduit à rejeter les crédits de la mission. La subvention de l'État, qui représentait 6 % du budget des conservatoires, avait été purement et simplement supprimée ! Il aura fallu une mobilisation nationale des 140 conservatoires dénonçant une situation critique pour que le Gouvernement fasse marche arrière. L'effort est d'ailleurs bien modeste, puisque nous sommes loin du niveau de 2012.

De même, les crédits dédiés au patrimoine monumental, stabilisés, sont encore inférieurs de 50 millions d'euros à leur niveau de 2012. Résultat, les gestionnaires des monuments historiques retardent leurs investissements et privilégient les opérations d'urgence. Malgré ce contexte, l'Assemblée nationale a encore diminué les crédits de 10 millions d'euros en seconde délibération, dont 5 millions d'euros sur le programme Patrimoines. C'est un bien mauvais signal à la veille de l'examen du projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine.

Les collectivités, premiers financiers publics des politiques culturelles, ne sont guère en mesure de prendre le relai puisqu'elles voient leurs dotations fondre. Or on leur laisse la charge de la protection du patrimoine local. Idem en matière de création : comment assurer l'égal accès à la culture quand les maires sont forcés de renoncer à maintenir un festival ou à construire un théâtre ? Le spectacle vivant sert souvent de variable d'ajustement, quand en face, il faut financer l'emploi, la sécurité, l'école...

Que tous les Français vivent et fassent vivre la culture dans tous les territoires, cet objectif est louable, encore faut-il en donner les moyens aux collectivités locales. La culture n'est pas seulement un vecteur d'épanouissement personnel et de socialisation, c'est aussi un secteur économique : sa part dans le PIB est passée de 1,6 % en 1960 à 3,2 % en 2014, et elle emploie 670 000 personnes.

Le groupe Les Républicains votera contre ce budget pour manifester son désaccord avec un budget de rattrapage qui ne répond pas aux attentes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. David Assouline. - Quand ça baissera, vous serez pour !

M. Louis Duvernois. - En ces temps de crise, la culture n'est pas un luxe, mais un ferment de cohésion sociale. Cela justifie une autre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe UDI-UC)

M. Pierre Laurent . - Que valent toutes les paroles sur la liberté, l'égalité, la fraternité, sans une politique résolue pour la liberté de création, plaçant l'art et le geste créateur au centre de notre projet de société, garantissant à chacun le droit à l'émancipation par la culture et l'éducation ?

Impossible de répondre à l'horreur du 13 novembre sans l'art et la culture. Toute faiblesse, tout renoncement en la matière signifie la victoire de la terreur, la porte ouverte à l'obscurantisme, aux crimes contre la pensée. Le président de la République a eu raison de dire hier que la France devait continuer à chanter. Reprenons la chanson de Maurice Fanon : « Pour ceux qui entrent dans la danse, au nom de la grande espérance, au mépris de leur vie, mon fils chante. »

Ce budget est bien trop modeste. Il n'est pas normal qu'il faille batailler chaque année pour l'empêcher de reculer encore. Alors oui, nous nous félicitons de la hausse des crédits après trois années de baisse, en espérant qu'elle soit durable... Le verrou de l'austérité a sauté pour la sécurité, faisons le sauter pour l'art et la culture, qui sont des armes bien plus puissantes. C'est la mobilisation des artistes et des acteurs de la culture qui a arraché cette hausse au Gouvernement.

Mais nos inquiétudes ne sont pas pour autant dissipées. Arguant de la baisse des dotations, des maires de droite s'attaquent à la culture, comme à Saint-Ouen ou au Blanc-Mesnil : fermeture de lieux culturels, annulation de festivals, non remplacement de départs à la retraite. Tenez-leur donc le même discours qu'à nous, monsieur Duvernois !

Si les moyens sont en baisse, les besoins, eux, sont en hausse. Avec la loi Liberté de création, le Gouvernement s'engage à développer de nouveaux dispositifs. Comment faire face à ces nouveaux besoins ?

Les moyens donnés d'un côté ne sauraient être repris de l'autre. Or vous maintenez la pression sur les grandes institutions, exigeant de l'Opéra national de Paris une démarche « d'optimisation » pour pallier la baisse de sa subvention d'équilibre. Cela ne nous rassure guère.

Ne boudons pas les 118 millions d'euros qui traduisent la rebudgétisation de la RAP. En revanche, pourquoi avoir réduit les crédits dédiés au patrimoine linguistique, alors que le Gouvernement prétend défendre les langues régionales et minoritaires ?

Le programme « Création » n'augmente que bien modestement.

Quant au programme « Transmission des savoirs », on peut se satisfaire de la hausse des crédits des actions 1 et 2, saluer les mesures sur les bourses, la création d'un cursus de troisième cycle, la formation continue, l'accessibilité artistique dans les zones rurales et prioritaires. En revanche, où vont se retrouver les 2 millions d'euros transférés de l'action 3 vers le programme 334 ? La hausse des effectifs de 137 ETP relève des vases communicants, malgré les 90 apprentis supplémentaires.

Si ce budget est en hausse, il n'en reste pas moins en deçà des besoins et des ambitions. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Marie-Christine Blandin . - Malgré la budgétisation de la RAP, l'élargissement des missions de certains opérateurs, le rabot de 5 millions d'euros à l'Assemblée nationale, ne boudons pas notre plaisir : ce budget est en hausse, les écologistes, convaincus que la culture est un champ essentiel du bien commun, le voteront.

M. Richard Yung. - Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans une interview, la ministre a parlé avec sensibilité de l'accès à l'art, de sa propre expérience. Il faudra une volonté politique inédite pour impulser des changements lisibles. Ainsi, les musiques actuelles restent le parent pauvre du spectacle vivant : quelques SMAC de plus, mais 0,37 % du budget seulement, alors que 80 % des Français en ont une pratique. Le débat n'est pas entre le grand art et le bricolage, mais entre la culture de quelques-uns pour quelques-uns et la culture de tous, dans sa diversité. Pour aller à l'universel, il y a plusieurs itinéraires !

Autre exemple, les arts du cirque : intergénérationnels, au plus près des quartiers comme du rural, transversaux dans leurs esthétiques, ils sont les seuls à ne pas bénéficier de la petite hausse accordée au spectacle vivant. De quoi désarmer les plus courageux...

Pour les 40 ans de l'Orchestre de Lille, Jean-Claude Casadesus, qui n'a jamais ménagé sa peine en faveur des publics empêchés, y compris les prisonniers, dirigeait une symphonie de Mahler. Salle comble mais bien homogène, comme si une porte de verre interdisait l'entrée à une majorité de la population. La faute à personne... et à nous tous !

Autre alerte, la pauvreté de l'éducation aux médias. En ces temps violents, on ne peut laisser les jeunes sans outils de décryptage : l'éducation à l'image est facteur d'inclusion et de cohésion.

Je me réjouis de l'engagement en faveur de la photographie. Les rencontres d'Arles, le festival Visa pour l'image de Perpignan sont de vrais succès populaires.

Comme André Gattolin, le groupe écologiste a déposé un amendement pour revenir sur le rabot de 5 millions sur le volet Patrimoines. L'adopter serai un signal fort pour le maintien des efforts de sauvegarde. La baisse des financements dédiés au patrimoine risque de signer la mort des métiers de la restauration - fontainiers, maîtres verriers, parquetiers, doreurs - qui font pourtant partie de notre patrimoine immatériel.

La culture est la réponse à la violence et à la barbarie obscurantiste. Aux attentats, opposons les clowns, le slam, le rock, les marionnettes, le théâtre populaire et l'opéra, le café-concert et la BD.

Une bonne inflexion se fait jour, mais prenons un virage plus serré encore, dans lequel l'attention à tous sera la priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Françoise Férat . - « Hausse en trompe-l'oeil », disait à juste titre M. Nachbar. À première vue, il y a embellie. La budgétisation de la RAP est certes à saluer, mais si l'on prend en compte cette évolution du périmètre, l'augmentation réelle des crédits est bien plus modeste que les 2,7 % affichés... On ne fait que retrouver le niveau de 2012. C'est peu, au regard des baisses drastiques des dernières années, et de la diminution d'un tiers de la DGF, quand on sait que les collectivités locales sont les premiers financeurs de la culture. M. Assouline les invite « à ne pas toujours s'abriter derrière la baisse des dotations pour justifier le recul de leur participation à des projets culturels ». C'est un peu fort ! Comme si elles avaient le choix !

M. David Assouline. - Elles ont toujours le choix.

Mme Françoise Férat. - Je vous invite à sortir un peu de Paris !

M. David Assouline. - Démagogie particulièrement malvenue ces jours-ci !

Mme Françoise Férat. - Elle ne peut égaler la vôtre...

On ne peut que se réjouir du rétablissement des crédits aux conservatoires. Le Gouvernement a reconnu son erreur, dont acte. Mais depuis 2012, des postes ont été supprimés, les tarifs ont été augmentés, des familles ont renoncé à inscrire leurs enfants. Or avec les schémas départementaux, les intercommunalités pourraient ne pas reconduire leur compétence sur les conservatoires...

Autre exemple, les moyens du plan d'éducation artistique et culturelle augmentent de 45 % - mais cela ne fait jamais que 4,5 millions d'euros, à partager entre tous les départements.

Même démonstration pour le soutien aux arts plastiques... Il y a beaucoup d'affichage dans ces crédits. Nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits du patrimoine pour la troisième année consécutive, comme des bons résultats de la Philharmonie. Mais tout cela ne dissipe pas une impression de fragilité. Nous attendions que la prochaine loi mette fin au saupoudrage, mais il ne semble pas que ce soit le cas...

Quant à la politique de soutien aux territoires... En réalité, les grands projets continuent presque toujours en région parisienne : rénovation du Grand Palais, du château de Fontainebleau, du musée de Cluny... Ajoutez à cela le rabot de 10 millions d'euros...

M. Michel Bouvard. - Un coup de varlope !

Mme Françoise Férat. - ... et vous comprendrez notre vote négatif.

Mme Sylvie Robert . - Ayons une pensée pour Luc Bondy, dont la mise en scène des Fausses confidences nous a tant marquée... Pour un euro investi dans la sécurité, il faut un euro dans la culture : ces mots ne sont pas d'un artiste engagé mais de Mattéo Renzi. Éducation et culture ouvrent les horizons, luttent contre les amalgames et l'ignorance, abattent des digues invisibles. Face à la barbarie, il faut répliquer par la création, la vie, l'imaginaire. La création est un geste existentiel par lequel l'homme affirme sa présence au monde en même temps qu'il s'en détache. Puisque les obscurantistes voient le monde par les yeux de l'intolérance, consacrons la liberté de création pour représenter le monde sous toutes ses formes. C'est un acte de résistance.

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, le budget de la mission augmente de 2,5% - c'est un budget de résistance. N'oublions pas que culture et création représentent deux fois plus d'emplois que l'automobile : 1,3 millions.

Le soutien aux artistes, aux lieux de création, aux arts plastiques est bienvenu. Nous saluons les mesures en faveur de la jeune création, de ces rêves devenus des possibles grâce à l'engagement de l'État et des collectivités locales. Notre responsabilité collective est grande.

Les Drac ont besoin de stabilité, d'autant qu'une grande réorganisation est en cours. La culture irrigue tous les territoires, les droits culturels doivent être réalité.

L'artiste embrase et embrasse le monde. Nous avons besoin de lui pour donner espoir à l'humanité ! Nous voterons ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Pierre Monier . - Les crédits du patrimoine progressent de 15 % en crédits de paiement dans la version de l'Assemblée nationale. La budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP) résoudra les problèmes de recouvrement et donnera de la visibilité. Cela mettra fin à quinze années de rallonges budgétaires. Il faudra cependant résister aux lobbies et se pencher sur les trop nombreuses dérogations.

En tant qu'élue d'un territoire rural, je me réjouis que 70 % des crédits des monuments historiques soient affectés dans les régions. On ne peut pas demander au Gouvernement de maîtriser les dépenses et lui reprocher de suivre la trajectoire prévue. On peut déplorer le coup de rabot en seconde délibération à l'Assemblée nationale, mais il ne nuit pas à l'action déconcentrée.

Petit regret : le rattrapage en faveur des musées de province en 2015 ne se confirme pas en 2016. L'ouverture sept jours sur sept du Louvre ou du château de Versailles bénéficiera à des publics élargis ; c'est conforme aux valeurs que nous défendons.

Le groupe socialiste soutiendra ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Maryvonne Blondin . - « La culture, c'est la mémoire du peuple, la conscience collective de la continuité historique, le mode de penser et de vivre » disait Milan Kundera.

Les mots résonnent avec force aujourd'hui et disent l'absolue nécessité de la culture. Le budget est le moyen de la promouvoir : sa hausse est un beau signal. Vecteur d'ouverture d'esprit, la culture est l'arme privilégiée contre l'obscurantisme. Elle fut pour cela la cible des régimes dictatoriaux - hier on brûlait les livres en Europe, les oeuvres d'art, les artistes... Daech agit de même. Faisons acte de résistance à la barbarie en soutenant le secteur culturel, fréquentons ses lieux qui permettent rencontres, dialogue et partage.

Votre budget va dans ce sens, aussi parce que vous avez débloqué un fonds de 4 millions pour aider les acteurs de ce secteur en difficulté.

Pour Robert Badinter, la culture est l'affaire de tous, comme en témoignent les partenariats et les contrats territoriaux que vous avez signés. L'accessibilité, c'est offrir à tous les publics la possibilité de pratiquer une activité ou simplement d'assister à un spectacle. Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation culturelle » augmente, avec une priorité affichée pour les jeunes ; c'est l''éducation artistique et culturelle qui en fera les citoyens de demain.

Les difficultés de l'heure rendent la culture plus nécessaire que jamais, qui réinvente en permanence les contours de la société dans sa diversité. Winston Churchill, à qui on demandait de couper le budget des arts pour financer l'effort de guerre, répondait : « Mais alors, pourquoi nous battons-nous ? ». La bataille contre le fanatisme et l'intégrisme se gagnera aussi par l'éducation, les idées, la création, notre mode de vie à la française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Le décès de Luc Bondy, ce matin, est une perte immense pour l'Europe, pour le théâtre, pour le public qu'il a servi jusqu'au bout avec un engagement et un courage qui forcent l'admiration. (Applaudissements) Depuis 2012, il avait fait de l'Odéon l'un des creusets les plus brûlants de la création contemporaine. On se souvient de ses mises en scène d'Ivanov ou des Fausses confidences, du Retour, du Tartuffe, ou encore de celle de Terre étrangère à Nanterre, qui a fait date. J'ai une pensée pour sa femme, ses enfants, ainsi que pour le personnel du théâtre de l'Odéon à qui j'adresse mes très sincères condoléances.

Chacun mesure la gravité des circonstances dans lesquelles s'inscrit ce budget. Hier la Nation tout entière a rendu hommage à celles et ceux qui ont perdu la vie le 13 novembre. Ces femmes et ces hommes qui étaient la jeunesse de France ont été assassinés alors qu'ils prenaient part à la vie culturelle de notre pays, à ces moments de liberté, d'émotion et de partage qui donnent de l'épaisseur à notre existence. C'est cela que les terroristes voulaient abattre. Ils n'y sont pas parvenus et n'y parviendront pas.

La France est déterminée à combattre l'obscurantisme et le fanatisme. Ce combat s'incarne dans la culture. La France doit demeurer terre de création, opposer au fanatisme toujours plus de spectacles, de musique, de films, de diversité. C'est grâce à une vie culturelle toujours plus riche, intense, diverse, que nous pourrons opposer à ceux qui s'en prennent à la France un pays toujours plus uni, des citoyens toujours plus libres.

C'est cette conviction que traduit ce projet de loi de finances pour 2016 et celui de la mission. En hausse de 2,7 %, celui-ci se monte à 7,3 milliards, à quoi s'ajoutent les 672 millions du fonds de soutien du CNC.

À la suite des attentats, mon ministère a pris les mesures d'urgence pour sécuriser les lieux de culture - le renforcement de la sécurité ne s'oppose pas à celui de la culture. Les lieux de culture ont connu une baisse sensible de fréquentation qui a justifié la création d'un fonds pour le spectacle vivant de 4 millions d'euros, qui a besoin de la contribution de tous les acteurs. Je suis fière de dire que le soir du 13 novembre, l'Assemblée nationale votait un crédit d'impôts pour l'investissement dans le spectacle vivant. Le ministère de la culture est donc mobilisé pour passer les moments douloureux.

À plus long terme, ce projet de budget est le reflet de notre ambition.

Pour la démocratisation culturelle, 100 millions contre 75 millions en 2012 ; les crédits de l'éducation artistique et culturelle augmentent de 35 % et viennent appuyer le retour de l'État dans le financement des conservatoires conventionnés ; il y aura 65 postes en plus pour accompagner les nouveaux publics à Orsay ou au Louvre.

Les crédits en région progressent de 2,2 %. Madame Monier, les conférences de gestion viennent de se tenir, les Drac auront la visibilité que vous souhaitez. Quarante-cinq pactes culturels ont été signés concernant 3,6 millions d'habitants - 400 millions d'euros de dépenses stabilisées sur les trois prochaines années.

Le soutien à la création est cohérent avec la réforme de l'intermittence : 365 millions d'euros, pour le spectacle vivant, 35 pour les arts plastiques, soit 4 % de plus qu'en 2015, qui vont en priorité à la jeunesse suite aux conclusions des Assises de la jeune création.

J'indique à Mme Blondin que nous consacrons chaque année 25 millions d'euros aux musiques actuelles, et que le plan Smac doit être achevé en 2016 et une centaine d'établissements labellisés. J'entends cependant son interpellation.

Sur le cirque, deux nouveaux pôles - Auch en 2014 et Chalons en Champagne l'an prochain - viennent renforcer la formation des artistes de demain.

Enfin, nous financerons à hauteur d'un million d'euros la programmation « avant les murs » du projet Médicis Clichy-Montfermeil, projet emblématique de la politique que mène le Gouvernement en faveur des arts et de la culture : hybridation des esthétiques, renouvellement de la création, accès de tous aux oeuvres et aux pratiques.

Les moyens du CNC seront stabilisés. Le crédit d'impôt sera renforcé, ouvert aux films tournés en langue étrangère pour des raisons artistiques ; le taux sera majoré à 30% pour les oeuvres tournées en français et le plafond, pour une même oeuvre, relevé à 30 millions d'euros.

En matière de monuments historiques, malgré les 5 millions de rabot de l'Assemblée nationale, les crédits seront de 308 millions d'euros en crédits de paiement et de 333 en autorisations d'engagement. Les crédits déconcentrés qui bénéficient aux territoires ne seront pas pénalisés. Alors que certaines collectivités se désengagent, je veillerai à ce que l'intervention de l'État soit strictement préservée. Le rabot portera sur les grandes opérations de sa responsabilité - glissement dans le temps ou absorption par les fonds de roulement.

Je suis fière de faire partie d'un Gouvernement qui a fait des choix en faveur de la culture. Si elle est un remède à l'obscurantisme, elle est aussi très précieuse pour mettre à distance les peurs, ces peurs dont se nourrissent les marchands de fausses solutions qui n'attendent que l'occasion d'entonner le chant du repli. Notre responsabilité commune est de leur opposer toujours plus de culture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

ARTICLE 24 État B

M. le président. - Amendement n°II-156, présenté par M. Gattolin, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	5 000 000		5 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culturedont titre 2
TOTAL	5 000 000		5 000 000
SOLDE	+ 5 000 000		+ 5 000 000

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement diminuant les crédits de la mission de 10 millions d'euros, dont 5 millions d'euros pour le programme 175 « Patrimoines » ; l'exposé des motifs indique que cette « diminution est permise par une priorisation sur les subventions finançant la restauration des monuments historiques ». Ce n'est pas sans effet sur la politique patrimoniale. Quels sont les critères de cette « priorisation », madame la ministre ?

La baisse globale des crédits en seconde délibération représente 0,17 % des dépenses du budget général - mais celle de 10 millions d'euros des crédits de la mission, 0,36 % de ceux-ci. Avec cet amendement qui limite la baisse à 5 millions, la proportion tomberait à 0,18 %, ce qui est plus équitable.

M. le président. - Amendement identique n°II-244, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Labbé et Placé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines	5 000 000		5 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culturedont titre 2
TOTAL	5 000 000		5 000 000
SOLDE	+ 5 000 000		+ 5 000 000

Mme Marie-Christine Blandin. - Les écologistes s'intéressent à la nature, au patrimoine géologique, au patrimoine sous toutes ses formes, biologique, immatériel, monumental...

N'oublions pas que si les crédits baissent, les projets prendront du retard, car il faudra recommencer les tours de table.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Avis favorable, bien sûr.

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le niveau des crédits dédiés au patrimoine restera stable, avec 363 millions d'euros en autorisations d'engagement et 308 en crédits de paiement. Le ministère poursuivra l'action de l'État sur les territoires. Le rabot sera appliqué avec discernement sur des opérations portant sur des monuments appartenant à l'État, par prélèvement sur les fonds de roulement ou par amodiation du calendrier.

Avis défavorable, à regret.

M. David Assouline. - Les sénateurs de droite qui n'ont d'autre argument contre ce budget que le rabot de deuxième délibération à l'Assemblée nationale, envisageraient de voter contre même si l'amendement était adopté...

Malgré le rabot, l'évolution des crédits est globalement favorable. La situation exceptionnelle appelle un soutien exceptionnel à un secteur grandement menacé. Nous devons soutenir madame la ministre.

Si un arbitrage devait finalement être fait, je préfèrerais que ces 5 millions aillent à l'aide d'urgence. Et qu'on ne me dise pas de sortir de Paris ! Assez de démagogie à l'heure où Paris est touché !

Mme Françoise Férat. - Nous sommes tous touchés !

M. Michel Bouvard. - Je regrette la charge répétée contre les collectivités locales. J'ai interrogé vos services sur les crédits dont devraient bénéficier les deux Savoie ; il n'est pas sûr que les nouvelles régions conservent le même niveau de crédits que les anciennes - dans ma région, il y a un grand retard à rattraper en Auvergne...

Or les besoins pour le patrimoine restent importants. La Cour des comptes le dit, l'état du patrimoine français continue de se dégrader. Il faut des crédits pour le sauvetage et aussi pour garantir l'avenir des filières de restauration qui représentent des emplois non délocalisables.

Je soutiens l'amendement de la commission des finances. Ne nous demandez pas de sacrifier le patrimoine au spectacle vivant.

M. Roger Karoutchi. - Le désengagement des collectivités territoriales ? De droite ou de gauche, elles font ce qu'elles peuvent. Monsieur Laurent, la région Île-de-France a perdu 100 millions de dotation l'année dernière et autant cette année. Qu'a fait l'exécutif de gauche ? Il a maintenu les dépenses pour le spectacle vivant et baissé celles pour le patrimoine : c'est la pente naturelle... D'autres agissent de même. Même avec les 5 millions d'euros prévus dans l'amendement, le compte n'y est pas. Quant aux dépenses occasionnées par la sécurisation des musées, elles relèvent du budget de la sécurité.

M. Pierre Laurent. - Nous soutiendrons l'amendement. Monsieur Karoutchi, vous savez ce que je pense de la réduction des dotations aux collectivités locales, des économies que vous continuez à prôner pour des sommes plus importantes encore.

La fermeture du forum du Blanc-Mesnil, l'arrêt du festival de jazz de Saint-Ouen sont des décisions politiques prises par les nouvelles municipalités de droite, qui n'ont rien à voir avec les difficultés financières.

M. Marc Laménie. - Une aide de 5 millions d'euros serait substantielle. À Charleville-Mézières, la culture, c'est le musée Rimbaud et le théâtre des marionnettes que vous êtes venue voir, madame la ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est dans une éthique de responsabilité. Nous ne rétablissons pas systématiquement les crédits annulés par l'Assemblée nationale en seconde délibération. Mais le secteur du patrimoine est confronté à de graves difficultés, des entreprises spécialisées dans les monuments historiques ont déposé le bilan. Dans les années creuses du passé, ces faillites ont causé une perte de savoir-faire irrémédiable.

Et je ne parle pas des retombées pour le tourisme : la France, avec l'Italie, est l'un des quelques pays qui peuvent faire de leur patrimoine un atout pour le rayonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - Ce rabot modifié représente 0,18 % des crédits, ce qui est plus conforme à une égale répartition sur toutes les missions. Je voterai l'amendement.

Les amendements identiques n^osII-156 et II-244 sont adoptés.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Nous nous savons gré, madame la ministre, d'avoir accompagné les publics et les personnels au lendemain des attentats.

Ce budget rompt certes avec la tendance baissière mais nous revenons de loin. L'augmentation à périmètre constant n'est pas de 2,7 % mais de 1 % seulement.

Rappelons aussi le contexte de baisse brutale des dotations aux collectivités territoriales. Monsieur Laurent, il n'y a pas d'élus de gauche favorables à la culture et d'élus de droite qui lui seraient hostiles, mais des élus qui font face à leurs responsabilités, et qu'il faudrait aider plutôt que stigmatiser.

La loi NOTRe aurait pu être l'occasion de clarifier les compétences des différentes collectivités locales, pour assurer la continuité du service public en ce domaine. Je suivrai l'avis de la majorité des rapporteurs en votant contre.

À la demande du groupe UDI-UC, les crédits de la mission, modifiés, sont mis aux voix parc scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

136

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission.

Prochaine séance, lundi 30 novembre 2015, à 10 heures.

La séance est levée à 16 h 35.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 30 novembre 2015

Séance publique

À 10 heures, à 14 heures et le soir

Présidence :

Mme Isabelle Debré, vice-présidente

M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires :

M. Claude Haut - Mme Colette Mélot

Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n°163, 2015-2016).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n°164, 2015-2016).

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 63)

- Sécurités

Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

- Immigration, asile et intégration.

- Administration générale et territoriale de l'État.

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Compte spécial : développement agricole et rural.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 76 sur l'amendement n° II-171, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :342

Pour :197

Contre :145

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

Abstention : 1 - M. Michel Bouvard

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Président de séance

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 16

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 77 sur l'ensemble de la mission Culture du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :325

Pour :136

Contre :189

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Abstentions : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier