Comptes rendus analytiques officiel

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 14 TER

Mme la présidente. - Amendement n°381, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

M. Dominique Watrin. - Nous supprimons les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, instaurées par M. Fillon en son temps et élargies par le pacte de compétitivité et emploi, lequel a également effacé la distinction entre entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 20 salariés. Nous contestons ce dispositif ouvert à toutes les sociétés, qu'elles soient bénéficiaires ou non. Est-il juste d'aider ainsi Auchan, Total, Air France avec ce dispositif général qui coûte à l'État 20 à 22 milliards d'euros par an, soit deux fois et demie le déficit de la sécurité sociale ? C'est en outre une trappe à bas salaire dont l'efficacité pour l'emploi n'est pas démontrée.

Mme la présidente. - Amendement n°447 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 2242-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-5-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 2242-5-1. - L'employeur qui n'a pas rempli l'obligation définie au 1°de l'article L. 2242-5 dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.

« Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20 du code du travail, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 de ce code, il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent.

« Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.

« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.

« Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

II. - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimé.

III. - Le VII de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. - Les dispositions de l'article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »

IV. - Le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le dernier alinéa du 5 du VI de l'article 34 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le second alinéa du I de l'article L. 131-4-2 et le V bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 2242-5-1 du code du travail sont applicables à cette exonération. »

V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.

VI. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter du 1^er janvier 2016.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - En instaurant une pénalité par la Direccte, on pourra prendre en compte les raisons du manquement par l'entreprise à ses obligations de négociation annuelles sur les salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales - Avis défavorable à l'amendement n°381. Avis favorable à l'amendement n°447 rectifié auquel la commission se rallie en retirant son amendement n°441 rectifié. Le Gouvernement a revu son dispositif : une pénalité par la Direccte, à l'image de ce qui existe pour les manquements à la négociation sur l'égalité salariale, se justifie davantage qu'une sanction par les unions de recouvrement.

L'amendement n°441 rectifié est retiré.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait de l'amendement n°381.

M. Jean Desessard. - Une commission d'enquête du Sénat s'était penchée sur les exonérations Fillon. La seule chose que l'on ait réussi à démontrer c'est qu'il s'agit de trappes à bas salaire, non des incitations à la création d'emploi.

M. Dominique Watrin. - Nous n'avons rien contre les allègements ciblés pour soutenir l'emploi. En revanche, non aux allègements généraux. Il faut avoir le courage de dire non aux exonérations Fillon qui vont à un groupe comme Auchan, omniprésent dans le Nord, qui, dirigé par des milliardaires, ne fait face à aucune concurrence et engrange des bénéfices faramineux. De tels groupes n'ont pas besoin d'argent public : du CIR, du CICE et des allègements.

L'amendement n°381 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin. - L'amendement n°447 rectifié du Gouvernement constitue une réponse inadaptée. Mieux vaudrait la procédure proposée par Mme Laclais à l'Assemblée nationale. Les Direccte prennent beaucoup de précautions quand il s'agit de sanctionner les entreprises...

La situation économique de l'entreprise ne l'empêche pas de respecter ses engagements en matière de négociation collective sur les salaires et l'égalité salariale.

L'amendement n°447 rectifié est adopté.

L'article 14 ter est ainsi rédigé.

L'amendement n°385 n'a plus d'objet.

L'article 14 quater est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Gatel, MM. Genest, Gilles et Gremillet, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes Micouleau, M. Mercier et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart.

Après l'article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures de contrôle et de redressement.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Triste constat ; chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale ajoutent de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé. Ce qui rend totalement inintelligible le droit. D'où cette demande de rapport.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait. Traitons plutôt ce problème par des auditions dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss).

Mme Marisol Touraine, ministre. - Vous avez largement satisfaction. Le Gouvernement donne de nombreuses informations chaque année à l'occasion, entre autres, de la loi de financement à son annexe 3, ou du bilan de plan national de lutte contre le travail dissimulé.

M. Jean-Noël Cardoux. - La Mecss est tout à fait prête à s'emparer de ce dossier.

L'amendement n°136 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 14 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud et de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Genest et Gilles, Mmes Imbert et Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud et MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard et Vaspart.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État

Mme Patricia Morhet-Richaud. - La mise en demeure, le document le plus important de la procédure de contrôle par l'Urssaf devra être « précis et motivé » : quoi de plus normal ? Mais la jurisprudence a dénaturé les obligations de préciser la cause, la nature, le montant des cotisations et la période concernée. Il faut revenir aux principes fixés par le code de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Un décret en Conseil d'État précisera mieux les choses. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.

L'amendement n°134 rectifié est retiré.

L'article 14 quinquies est adopté.

L'article 14 sexies est adopté.

ARTICLE 14 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Les deuxième et dernier alinéas du 6° du I de l'article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« "Art. L. 613-7-1. Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées aux articles L. 613-7 et L. 842-1 et à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application des montants minimaux de cotisations prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10, au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 635-5 du présent code et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code." ; ».

I bis. - Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination avec le maintien de la possibilité d'option pour la cotisation minimale des indépendants relevant du régime micro-fiscal.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, sinon défavorable. À partir de 2016, les indépendants acquitteront une cotisation minimale au régime micro-fiscal.

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°445, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les 4° et 5° de l'article L. 5141-1 du code du travail sont ainsi rétablis :

« 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;

« 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; ».

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et le II bis est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je ne doute pas que la poursuite du débat parlementaire nous donnera l'occasion d'approfondir les dispositions adoptées avec l'amendement n°47 rectifié. (Sourires)

Cet amendement reprend une proposition de Mme Bricq, tombée sous le coup de l'article 40, afin de revenir sur une disposition malencontreusement supprimée dans la loi Macron : le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) pour les jeunes de 18 à 26 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Je remercie la commission de son avis favorable adopté à l'unanimité. Un avis d'autant plus fondé que l'on connaissait le soutien du Gouvernement à cette proposition de rectification d'une erreur matérielle, celui de M. Macron comme celui de Mme Touraine.

L'amendement n°445 est adopté.

L'article 14 septies, modifié, est adopté.

L'article 14 octies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Delahaye, Gabouty, Guerriau et Kern.

Après l'article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131 - 6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dividendes étaient assujettis aux seuls prélèvements sociaux : CSG et CRDS. Depuis lors, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ont été assujettis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social ; des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Sous couvert de lutte contre l'optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité fixent dans la loi un montant maximal de dividendes. Ceux-ci rémunèrent la prise de risque, ils ne doivent pas être confondus avec un salaire.

Le Sénat a déjà adopté l'an dernier. Nous espérons, aujourd'hui, le soutien du Gouvernement qui s'était engagé à y réfléchir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous aimerions entendre le Gouvernement avant de nous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'avis sera défavorable. Une mission confiée à des députés sur le RSI est en cours. Notre politique repose sur deux jambes : réduire le taux de prélèvement des indépendants à faible revenu - depuis 2012, 70 % d'entre eux ont vu baisser leur cotisation - et rétablir l'égalité devant les cotisations : les dividendes ne doivent pas être un moyen de contourner les règles d'assujettissement. D'autre part, nous améliorons les prestations.

M. Olivier Cadic. - Attention à l'inégalité de traitement entre le dirigeant d'une SAS et celui d'une SARL qu'il possède à plus de 50 %. Les dividendes rémunèrent la prise de risque, pas le travail. La réponse du Gouvernement témoigne d'une vraie méconnaissance du monde de l'entreprise.

M. Jean-Noël Cardoux. - Dans chaque chef d'entreprise ne sommeille pas un fraudeur. Il serait plus simple que le dirigeant de l'entreprise paie ses cotisations sociales au moins une fois et demie le plafond de la sécurité sociale. Le chiffre est à affiner. Par nature les cotisations sociales pèsent sur le travail, non sur le capital.

M. Jean-Marc Gabouty. - Demain, il faudra fusionner le statut des SAS et des SARL. En attendant, l'équité veut qu'elles soient traitées de la même manière en matière de cotisations sociales.

M. Daniel Gremillet. - Au vu des craintes des entrepreneurs pour leur retraite et leur protection sociale, la réponse du Gouvernement est franchement d'un autre temps.

M. Alain Vasselle. - On a fait baisser les prélèvements sociaux avec les stock-options ou la participation. Ne les alourdissons pas maintenant.

Mme Nicole Bricq. - Chers collègues, ne confondons pas tout. La société par actions simplifiée (SAS) correspond à un type très particulier d'entreprise. Les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risque, certains représentent des rentes que M. Cadic, en bon libéral, devrait combattre. N'anticipons pas sur les textes à venir. La loi de financement n'est pas le moment de revoir le droit des sociétés. Là, vous demandez purement et simplement une nouvelle exonération.

M. Olivier Cadic. - Incroyable !

Mme Jacky Deromedi. - Depuis des mois, le Gouvernement fait des déclarations d'amour aux entreprises. Qu'il passe aux actes !

Mme Nicole Bricq. - Et 42 milliards d'euros, c'est quoi ?

Mme Jacky Deromedi. - Je soutiens l'amendement n°90 rectifié ter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat et j'ai entendu des propos très sages. Le Gouvernement doit s'emparer de ce sujet. L'enjeu se chiffre à 150 millions. Sans doute M. Macron nous entendra-t-il ! (Sourires)

L'amendement n°90 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme Nicole Bricq. - Qu'on ne nous fasse plus de leçon sur les nécessaires économies !

Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Magras.

Après l'article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

M. Michel Magras. - Je rebondis sur la position que M. Eckert a exposée sur le régime social des indépendants (RSI) mardi dernier, en demandant, sous la forme d'un rapport, une gestion de proximité pour les indépendants assurés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La caisse est en cours de création ; je voulais d'abord voir comment cela allait fonctionner mais je ne vois pas d'inconvénient à un tel rapport. Sagesse.

L'amendement n°139 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Castelli, Amiel, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 14 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1^er janvier 2005 peuvent également, lorsqu'elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1^er janvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joseph Castelli. - Afin de poursuivre la procédure de désendettement de l'agriculture corse engagée depuis la loi de finances rectificative de 2005, je propose l'extension des prises en charge aux dettes sociales antérieures au 1^er janvier 2014 sous conditions : il faudra que l'intéressé soit déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au 1^er janvier 2005 et que le total de sa dette de cotisations antérieure à 2014 soit inférieur à 10 000 euros.

L'an dernier, madame la ministre, vous l'avez reconnu : les difficultés des agriculteurs corses sont parfois dues à des défaillances de l'administration.

Mme la présidente. - Amendement identique n°353, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - C'est le même.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'était opposée à un dispositif similaire. Tout en reconnaissant les difficultés corses, elle maintient sa position.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Depuis l'an dernier, la puissance publique a concentré ses efforts sur le recouvrement des grosses dettes. De plus, votre proposition s'inscrit dans la logique du plan de soutien aux filières agricoles en difficulté. Le surcoût, limité, sera financé par les crédits de l'action sociale de la MSA. Je lève le gage.

Mme la présidente. - Ce seront les amendements n^os304 rectifié bis et 353 rectifié.

M. Alain Vasselle. - La MSA est déjà très sollicitée pour son action sociale. Ne donnons pas l'impression que seuls les agriculteurs corses méritent l'aide de l'État, d'autres ne parviennent pas à payer leurs cotisations.

Mme Françoise Gatel. - Je comprends mal cette dérogation en faveur des agriculteurs corses. Des agriculteurs qui souffrent, il y en a partout en France, dans l'Hexagone et outre-mer. Cette discrimination en faveur des Corses est injustifiée.

Mme Nicole Bricq. - Cette mesure s'inscrit dans un plan global. La crise de l'élevage n'est pas terminée. Grâce à son opiniâtreté, M. Le Foll a obtenu de Bruxelles plusieurs centaines de millions pour l'agriculture.

Vous préférez adopter un amendement pour les entreprises qui coûtera 100 à 150 millions plutôt que celui-ci, modeste, pour les agriculteurs... Ceux qui défendent le rural ne sont pas sur les bancs que l'on croit ! (Exclamations ironiques au centre et à droite)

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. - N'allons pas, avec de telles dérogations, allumer le feu au sein des fédérations nationales.

Les amendements identiques n^os304 rectifié bis et 353 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°386, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés aux c et e du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

M. Dominique Watrin. - Relevons le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le taux de prélèvements sociaux sur les revenus du capital est déjà de 15,5 %. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°386 n'est pas adopté.

ARTICLE 15

M. Richard Yung . - Nous abordons un article compliqué qui tire les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en organisant le remboursement de sommes prélevées indûment sur les cotisations sociales acquittées par des Français de l'étranger non affiliés à la sécurité sociale française. Quelles informations devront faire valoir les citoyens à l'administration fiscale pour obtenir le remboursement ?

Après cette question, un regret. Si la décision de la Cour de Luxembourg s'applique à l'Union et à l'Espace économique européen, ne faut-il pas l'appliquer au-delà ?

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Richard Yung. - Si ce prélèvement était injuste, il ne l'est pas moins pour les Français résidant sur d'autres continents. Je veux bien que vous ayez juridiquement raison mais... (Sourires)

Mme Claudine Lepage . - Le Gouvernement remboursera la CSG perçue sur les revenus du capital des Français non-résidents en France affiliés dans un autre pays membre de l'Union ou de l'espace économique européen. Ce faisant, on crée deux catégories de Français de l'étranger.

Je remercie toutefois le Gouvernement de nous avoir écoutés en prévoyant aussi le remboursement des sommes perçues en 2012.

Mme Jacky Deromedi . - Je soutiendrai les amendements déposés à cet article. L'arrêt de Ruyter est clair. Le Gouvernement a botté en touche en décidant d'affecter les prélèvements visés au FSV. C'est incohérent, et cela ne règle rien.

Mme Laurence Cohen . - L'article 15 ne concerne pas que cela. Il modifie l'affectation de différentes taxes et cotisations, d'une manière qui n'est pas neutre politiquement. La compensation des exonérations de cotisations prévues par le Pacte de responsabilité a un coût élevé : la perte de recettes s'élèvera à 4,1 milliards. Là encore on compense les exonérations de charges par des impôts ! Pourtant, l'Insee vient de montrer que la France, depuis 2012, était un des pays d'Europe où la hausse du « coût » du travail était la plus faible.

Toutes les entreprises ne sont pas traitées de la même manière, certaines sont en difficulté et ont besoin d'aide, mais ce n'est pas le cas des grands groupes du CAC40 qui délocalisent et licencient dans le seul intérêt d'une poignée d'actionnaires. Il est temps que cesse cette politique de droite.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic.

Supprimer cet article.

M. Louis Duvernois. - Je souscris intégralement aux propos de Mme Deromedi. Après avoir entendu le rapporteur de la commission des affaires sociales, je retire néanmoins cet amendement de suppression.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte.

A. - Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;

b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;

b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;

c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;

3° La deuxième phrase de l'article L. 245-14 est complétée par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, après la référence : « L. 136-7 », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français ».

IB. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est complétée par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français » ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français, ».

B. - Alinéas 77 à 98

Supprimer ces alinéas.

C. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - 1° Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2016.

2° Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.

D. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A, B et C, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Le Gouvernement a choisi d'affecter la CSG au FSV et à la CNSA. Cette solution, fragile juridiquement parce que contraire au principe d'égalité et au Règlement européen 883/2004, ouvrira la porte à des contentieux.

Reprenons plutôt la solution que M. Jospin avait retenue en 2001 pour la CSG sur les revenus du travail.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bignon, Bizet, Cantegrit, Chaize et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, Magras et Vasselle.

A. - Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;

3° La deuxième phrase de l'article L. 245-14 est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

IB. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

B. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2015.

... - Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2015.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert del Picchia. - Seule la suppression de l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux permettra à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Le Règlement européen établit qu'en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 11 et 70 du Règlement 883/2004 que le FSV entre dans son champ d'application.

Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Cigolotti, Delahaye, Guerriau et Maurey.

A. - Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

IA. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;

3° La deuxième phrase de l'article L. 245-14 est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

IB. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l'article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

B. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

... - Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Selon M. Eckert lui-même, dire que le montage est solide serait « exagéré »... J'ai écrit dès 2012 à Mme Hélène Conway-Mouret pour l'alerter. On connaît la suite... Et le dispositif proposé aura les mêmes conséquences. On applaudit le Gouvernement pour avoir autorisé les remboursements ; c'est le moins qu'il pouvait faire ! Mais s'est-il excusé ? C'est le plus grand litige de l'histoire de l'administration. Et on veut recommencer ?

Mme la présidente. - Amendement n°251, présenté par M. Leconte.

I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 4 B du code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement supprime une discrimination entre les Français de l'étranger. Pour trop d'entre eux, posséder un bien en France est la seule possibilité de préparer sa retraite, faute d'un régime de protection dans le pays de résidence.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les II et III de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 214 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »

III. - Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.

IV. - Après l'alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1°du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

V. - Après l'alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au VI, la référence : « , 3° et 4° » est remplacée par la référence : « et 3° ».

VI. - Alinéa 100

Après les mots :

L'article 2

insérer les mots :

et le 5° de l'article 4

et remplacer les mots :

est abrogé

par les mots :

sont abrogés

VII. - Alinéa 101

après les mots :

sécurité sociale

insérer les mots :

, dans la rédaction résultant de la présente loi,

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette année encore, nous voulons éviter que le FSV finance des dispositifs créés par voie réglementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic.

I. - Alinéas 36 à 50

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. del Picchia. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Après l'alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement supprime la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) ponctionnée sur les pensions des retraités imposables. Avec la suppression de la demi-part dite des veuves et le gel du barème, de nombreux retraités modestes le sont devenus, ce dont le Gouvernement a pris conscience. Les pensions suffisent de moins en moins à couvrir les besoins des retraités : la suppression de la Casa est un acte politique de justice sociale. Nous proposons d'autres sources de financement.

Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 88 et 89

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d'accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l'article L. 14-10-5 et par la création d'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises » ;

Mme Laurence Cohen. - Mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % rapporterait près de 600 millions d'euros à la CNSA. Quand se décidera-t-on à faire contribuer la richesse et le capital à une meilleure prise en charge de la perte d'autonomie ? Voilà un amendement de justice.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales a exprimé son scepticisme sur la solution apportée par le Gouvernement. C'est pourquoi je demanderai son avis sur les amendements n^os97, 1 rectifié bis et 89 rectifié ter.

Les prélèvements ne sont pas illégitimes, mais l'article ne règle pas de façon définitive la question posée par l'arrêt de la CJUE. Madame la ministre, avez-vous eu des clarifications sur le Règlement européen de 1971 ? L'arrêt de la Cour est clair mais une ambiguïté subsiste sur la possibilité de distinguer ceux des prélèvements sociaux qui financent une prestation non contributive.

Avis défavorable aux amendements n^os3 rectifié, 374 et 375. Madame Cohen, les retraités modestes sont déjà exonérés de la Casa.

Mme Marisol Touraine, ministre. - C'est pour tirer toutes les conséquences de l'arrêt de Ruyter que le Gouvernement a affecté ces prélèvements au FSV, et non à la sécurité sociale.

Monsieur Cadic, toutes les conditions demandées pour le remboursement figurent sur le site de la DGFiP.

Monsieur Yung, il n'y a pas discrimination ; l'arrêt ne vise que les Français résidant dans l'Union européenne. Et on peut renverser la question : à quel titre les revenus du capital générés en France pour des citoyens français seraient-ils exonérés de prélèvements sociaux ? Le problème posé n'est pas l'assujettissement mais l'affectation du produit de celui-ci.

Monsieur Vanlerenberghe, nous discutons activement avec Bruxelles. Et le pouvoir réglementaire est dans son rôle.

Avis défavorable à tous les amendements, dont les amendements n^os374 et 375 qui mettent en cause un choix effectué depuis trois ans et qui fonde la loi d'adaptation de la société au vieillissement.

M. Louis Duvernois. - Le Gouvernement espère contourner l'arrêt de Ruyter en substituant une CSG affectée à des prestations de solidarité à une CSG fléchée vers la sécurité sociale. Voilà qui contrevient non seulement au droit européen mais fait aussi obstacle à la circulation des capitaux.

Mme Nicole Bricq. - Manifestement, il y a des divergences sur la lecture de l'arrêt de Ruyter... Je comprends la position des sénateurs représentant les Français de l'étranger mais elle n'est pas fondée. Le groupe socialiste et républicain soutiendra le Gouvernement. J'insiste sur le fait que l'article revoit l'architecture du FSV.

M. Jean-Yves Leconte. - Le risque de contentieux est réel : selon que les Français à l'étranger résident dans l'Union européenne ou ailleurs le même prélèvement sera qualifié ici de prélèvement social non contributif, là d'imposition de toute nature. C'est incohérent !

Cette discussion n'aurait plus lieu d'être si nous nous étions engagés sur la voie de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. - Le groupe Les Républicains votera l'amendement n°1 rectifié bis plutôt que l'amendement n°97, moins complet.

M. Alain Vasselle. - Le Gouvernement se livre à un tour de passe-passe pour contourner l'arrêt de la CJUE. N'oublions pas que le FSV prend en charge les cotisations des chômeurs. Pour l'Europe, la CSG est une cotisation sociale, non une imposition de toute nature.

M. Richard Yung. - Mon amendement s'inspire du mécanisme mis en place par le Gouvernement Jospin en 2001 ; pourquoi ne s'appliquerait-il pas aux revenus du capital ? Les Français de l'étranger ne demandent pas de traitement privilégié dès lors qu'ils sont affiliés à la sécurité sociale française.

M. Robert del Picchia. - Je rejoins M. Vasselle. Je voterai contre l'amendement n°97 de M. Yung qui a pour effet d'étendre la sécurité sociale à des personnes qui cotisent déjà par ailleurs et leur ferait en contrepartie payer la CSG.

M. Olivier Cadic. - Le site de la DGFiP fournirait toutes les informations ? Au moins, faut-il que les gens sachent qu'il a été mis à jour en conséquence ! L'administration sait fort bien envoyer un avis d'imposition pour une contribution qui ne sera plus prélevée...

Veut-on que les Français résidant en Australie paye localement l'impôt sur la CSG acquittée en France ? C'est absurde. Deux poids, deux mesures, comme sur la taxe d'habitation.

Je ne voterai pas non plus l'amendement n°97 en me réjouissant que l'unanimité se fasse autour de l'amendement n°1 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les explications du Gouvernement ne nous éclairent pas davantage. La commission laisse chacun libre de son vote. Je ne voudrais pas que la France soit une nouvelle fois condamnée par la CJUE.

Mme Jacky Deromedi. - Les Français de l'étranger, assujettis ou non à la sécurité sociale française, sont des Français. Beaucoup doivent souscrire une assurance locale en plus. Je soutiens l'amendement n° 1 rectifié bis de M. del Picchia, c'est le plus complet.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°97 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

4

Contre

328

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Nicole Bricq. - Je mets en garde : l'amendement n°1 rectifié bis, radical, supprime le dispositif de prélèvement.

Le rapporteur général a reconnu honnêtement qu'il pouvait y avoir contradiction entre le droit français - le Conseil constitutionnel a toujours considéré la CSG comme une imposition de toute nature - et le droit européen.

Madame Deromedi, vous rappelez que les Français de l'étranger sont des Français. Cet amendement n°1 rectifié bis est à rebours des intérêts de la France. (Protestations à droite) Nous avons dû, arrivant au Gouvernement en 2012, payer 4 milliards d'euros à cause de l'affaire des OPVCM que vous nous avez laissée. J'ai toujours défendu les français de l'étranger, toujours et partout.

M. Robert del Picchia. - Je suis un démocrate, voyons les résultats du vote.

M. Olivier Cadic. - La CSG n'est pas reconnue comme une imposition à l'étranger, regardez les conventions fiscales. Résultat : des Français de l'étranger paient un impôt sur la CSG. Cette affaire met la France dans l'embarras. Nous demandons seulement que le droit européen soit respecté. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Jacky Deromedi. - Je pense défendre vraiment les Français de l'étranger. Ceux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale, je le rappelle, ne lui coûtent rien.

M. Alain Vasselle. - La CSG est considérée par l'Europe comme une contribution sociale. Vous parlez de l'héritage des 4 milliards d'euros payés dans l'affaire des OPVCM ? Faites en sorte que la France ne soit pas de nouveau condamnée par la CJUE !

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

189

Contre

152

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os89 rectifié ter et 251 sont devenus sans objet.

L'amendement n°48 rectifié est adopté.

L'amendement n°3 rectifié est devenu sans objet.

L'amendement n°374 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°375.

Mme la présidente. - Amendement n°368, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 101

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est opéré, au bénéfice du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, un prélèvement forfaitaire sur le montant global des recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe :

1° Les modalités de calcul de ce prélèvement, qui représente 50 % du montant actualisé des prestations dues par le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, arrêté au 31 décembre 2015 ;

2° Le calendrier des versements afférents, qui interviennent avant le 31 décembre 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny. - Le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP), fermé en 1998 et géré par la Caisse nationale du régime social des indépendants, était financé par une fraction de la C3S, sur le fondement de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale désormais abrogé. Le financement du régime, faute de mesure, reposerait intégralement sur les ressources des régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants pour près de 30 millions d'euros la première année.

Cet amendement tire la conséquence de la suppression, à l'horizon 2017, de la C3S et vise à sécuriser la situation financière du régime. Dans un deuxième temps, il conviendra que le régime complémentaire du RSI, qui dispose de réserves conséquentes, contribue également à son financement solidaire. L'adossement financier ne modifie pas les prestations offertes aux retraités et adhérents non retraités du régime. Les assurés y resteront affiliés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable, le financement des régimes complémentaires est hors champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais il faudra trouver une solution.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. C'est une mesure très concrète à un vrai problème. « Cherchons une solution car nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser ce régime sans financement » : voilà ce que j'aurais aimé entendre dans la bouche du rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Soit, le problème est réel. Cependant, la solution n'est pas adaptée : faut-il prélever le FSV ? La mesure serait exceptionnelle ? Je n'entends pas ainsi l'amendement. La méthode me paraît très cavalière...

Mme Nicole Bricq. - ... mais l'amendement n'est pas un cavalier...

Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement accepte cet amendement de bricolage, sinon d'amateur, parce qu'il n'a pas su anticiper, ce qui était sa responsabilité.

Le groupe communiste républicain et citoyen s'est toujours opposé à la suppression de la C3S, un nouveau cadeau aux grandes entreprises. Je ne comprends pas cet entêtement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La solution est temporaire, l'amendement prévoit une soulte dont le montant est fixé, versée en une seule fois. Il ne s'agit pas d'un mécanisme pérenne.

M. Alain Vasselle. - Excusez-moi, mais c'est de l'amateurisme...

Mme Nicole Bricq. - Déjà entendu !

M. Alain Vasselle. - M. Daudigny, ancien rapporteur général, a dû s'interroger sur ce que le Gouvernement lui faisait faire ainsi : résoudre par son entremise un problème qu'il n'avait pas vu en mettant en extinction la C3S dans le cadre du pacte de responsabilité. Le FSV n'a pas été prévu pour ça !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il est devenu une dépanneuse... (Rires) Mieux vaut aller chercher tout de suite du côté du RSI.

Mme Nicole Bricq. - Je comprends la position du groupe CRC : nos collègues sont dans leur logique puisqu'ils s'opposent à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Quant au rapporteur, il est logique aussi dans sa défense de l'orthodoxie.

Nous pensons aussi aux petits entrepreneurs qui bénéficieront de cette suppression.

Monsieur Vasselle, la tuyauterie du financement de la protection sociale, et cela ne date pas d'hier, est plus fouillis que celle de Beaubourg ! Un petit bout de plus là n'y changera pas grand-chose.

M. Yves Daudigny. - Assez de grands principes et de procès en incompétence, il s'agit d'un problème concret.

Le Régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics est un régime d'assurance vieillesse complémentaire fermé en 1998 et géré par la Caisse nationale du régime social des indépendants. Il n'a plus que 13 500 bénéficiaires et ne perçoit plus aucune cotisation depuis 1998. Depuis lors, c'est le régime complémentaire des indépendants qui couvre, donc la solidarité nationale. Si rien n'est fait, les droits devront être apportés par le régime complémentaire des indépendants.

Pourquoi n'a-t-on rien fait plus tôt, c'est-à-dire depuis 1998 ? Parce que le Régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics avait des réserves importantes. Mais celles-ci sont en voie d'épuisement.

Ne tirez pas de cet amendement de grandes leçons sur l'incompétence supposée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Heureusement, le FSV, grâce au vote de notre amendement n°48 rectifié, ne pourra plus être mobilisé par simple voie réglementaire.

L'amendement n°368 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°269, présenté par M. Leconte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l'année fiscale 2015.

M. Jean-Yves Leconte. - Je retire cet amendement devenu sans objet avec l'adoption de l'amendement n°1 rectifié bis. Je souhaite toutefois des précisions sur la non rétroactivité et la conformité au droit européen du nouveau dispositif.

L'amendement n°269 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°389, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-11-... - Les revenus financiers des sociétés, tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution additionnelle dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Mme Annie David. - - Le statut des agriculteurs outre-mer mérite incontestablement d'être amélioré. À La Réunion, 15 000 retraités attendent une revalorisation de leur pension : elle se réduit à 321 euros pour une carrière complète. Ce qui exclut de nombreux Réunionnais et, surtout, les Réunionnaises qui se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants.

Le président de la République s'est engagé à assurer à ces pensionnaires 75 % du Smic.

L'amendement n°389, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe communiste républicain et citoyen est contre les exonérations accordées indistinctement aux entreprises, au détriment d'autres budgets de l'État. Toutefois, nous nous abstiendrons sur l'article 15 car nous ne voulons pas priver la sécurité sociale de ressources.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste et républicain votera majoritairement contre cet article tel qu'il ressort de nos débats. Toutefois, je me félicite que les manques de ressources pour la sécurité sociale dus au pacte de responsabilité et à la loi Macron soient intégralement compensés par l'État. Cinq milliards sont en jeu ! De même, je salue la clarification du financement de la Cades.

L'article 15, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 25 amendements ce matin ; il nous en reste 241.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Extension du prêt à taux zéro

M. Claude Bérit-Débat . - Madame la ministre du logement, vous avez annoncé lundi des mesures fortes pour favoriser l'accès à la propriété du plus grand nombre de nos concitoyens et la construction, créatrice d'emplois. Les professionnels saluent l'extension du prêt à taux zéro (Marques d'ironie à droite) à partir du 1^er janvier 2016 dont les seuils d'éligibilité sont abaissés, la durée est allongée et le remboursement différé possible.

Surtout, il bénéficiera désormais à la rénovation de l'habitat ancien, notamment dans nos territoires ruraux. Votre politique commence à porter ses fruits. (On s'esclaffe à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ça ? Une question ?

M. Claude Bérit-Débat. - Pouvez-vous nous détailler ce dispositif et ses retombées attendues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité . - Vous l'avez parfaitement décrit : le président de la République voulait faciliter l'accès à la propriété des jeunes et des foyers modestes, par des mesures simples et efficaces. Déjà, grâce à la politique menée, les ventes augmentent, mais l'accession à la propriété restait en retrait.

Vous l'avez dit, il s'agit aussi de faciliter l'accès à la propriété dans l'ancien sur tout le territoire. Quelque 120 000 prêts devraient être accordés contre 65 000 aujourd'hui, et créer 50 000 emplois. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Alain Fouché. - Avec combien d'années de retard ?

Situation budgétaire des collectivités en Polynésie française

Mme Lana Tetuanui . - Madame la ministre des outre-mer, le projet de loi de finances a fait l'objet d'un avis défavorable de l'Assemblée de Polynésie, notamment s'agissant de la réforme de la DGF. Le Premier ministre a annoncé son report, mais le mécontentement demeure général en raison de la baisse de la dotation d'autonomie. Liée à la force de frappe nucléaire, elle doit être sanctuarisée, après deux années de baisse dans le cadre du pacte de responsabilité, car la Polynésie ne bénéficie pas des mêmes modes de soutien budgétaire que les collectivités métropolitaines.

Pouvez-vous nous confirmer que la DGF des communes de Polynésie française sera bien maintenue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC, ainsi que du RDSE à la droite)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - Je suis consciente de l'émotion provoquée par la baisse des crédits de la dotation d'autonomie en Polynésie française. Nous n'avons pas accédé à la demande de faire passer cette dotation de 80 millions à 84 millions d'euros, car cela aurait entraîné la suppression immédiate de 16 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Je m'engage cependant à ce que 84 millions d'euros soient alloués en gestion à la Polynésie française.

Quant à la DGF, les communes de Polynésie française et de Mayotte, fragiles, sont exemptées de l'effort demandé aux autres collectivités territoriales. La DGA a d'ailleurs été désindexée de la DGF afin de ne subir aucune baisse. En définitive, l'évolution sera favorable aux communes d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)

Méthode de la réforme

M. Alain Vasselle . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je vous interpelle en qualité de chef du Gouvernement. Pas un jour sans l'annonce d'une nouvelle mesure : le prélèvement à la source...

M. Didier Guillaume. - Bonne mesure !

M. Alain Vasselle. - La révision des bases locatives...

M. Didier Guillaume. - Bonne mesure !

M. Alain Vasselle. - Le droit du travail !

M. Didier Guillaume. - Bonne mesure !

M. Alain Vasselle. - Et j'en passe. Un seul point commun...

M. Roger Karoutchi. - Oui : le désordre !

M. Alain Vasselle. - Elles ne s'appliqueront qu'après 2017. Vous reportez sans cesse ce que vous déclarez urgent... À quand l'action ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Quel plaisir de retrouver cette ambiance au Sénat semblable à nulle part ailleurs ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs)

Tout dépend de la façon dont on entend le mot réforme, et le mariage pour tous, et les rythmes scolaires (Mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains), et la réforme du collège, et le cumul des mandats, qui a eu tant de succès dans votre hémicycle. (Mêmes mouvements) Et la parité ?

Mme Isabelle Debré. - C'est Chirac la parité !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Surtout, les réformes économiques, avec la baisse du coût du travail et de la fiscalité des entreprises - pour 40 milliards d'euros - et la lutte indispensable contre les déficits publics, avec 50 milliards d'euros d'économies. Les réformes à venir ?

M. Alain Fouché. - Celle de la DGF ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Celle du droit du travail. Il faut de la souplesse. Nous avons confié à M. Badinter des travaux pour simplifier 120 pages de notre code et négocier les règles au plus près du terrain. Cela prend du temps, quoi de plus normal pour réunir un consensus républicain ?

Deuxième réforme à venir : la loi NOÉ (nouvelles opportunités économiques) et l'adaptation au numérique, source de véritables opportunités pour les entreprises.

Troisième réforme : l'égalité, via le logement, la citoyenneté, la jeunesse sociale et la carte scolaire, ainsi que le prélèvement à la source. Tout le monde en parle depuis longtemps, il faut les enclencher. Le président de l'AMF, M. Baroin, demande du temps ; nous l'écoutons...

Pour moi, la réforme, ce n'est pas de l'esbroufe, mais des changements profonds et efficaces pour une société difficile à réformer dans la justice. Voilà ce que demandent les Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs à gauche)

M. Alain Vasselle. - Pourquoi s'attaquer à des réformes structurelles à mi-mandat seulement ? Vous n'avez pas répondu à ma question. Après les policiers et les avocats, les médecins descendent bientôt dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Les électeurs tireront les conséquences de votre politique. (Applaudissements au centre et à droite)

Lignes à très haute tension

M. Michel Amiel . - Monsieur le Premier ministre, le décret du 28 octobre 2015 supprime l'obligation de déclaration préalable ou de délivrance d'un permis de construire pour la construction de lignes à très haute tension. Seul le ministre chargé de l'électricité aura la compétence pour prononcer la déclaration d'utilité publique pour les ouvrages de tension supérieure à 225 000 volts.

Il y a un an, j'ai alerté le Gouvernement sur les pratiques de RTE, Réseau Transport Électricité, en particulier concernant la ligne Lavéra-Ponteau-Realtor, actuellement exploitée à 225 000 volts et qui devrait être exploitée à la tension de 400 000 volts.

C'est faire fi des élus et des citoyens. RTE aura tous les droits. Le maire, pourtant, défend les intérêts de sa population, notamment sanitaires ! Les études du centre international de recherches sur le cancer de l'OMS, qui ne sont pas conclusives, inquiètent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le décret supprime le permis de construire pour les ouvrages de transport d'électricité à condition qu'ils fassent déjà l'objet d'une autre autorisation préfectorale, reposant sur les mêmes pièces justificatives. Il ne s'agit donc pas d'un décret de simplification ; les collectivités restent consultées systématiquement. Le Gouvernement est d'ailleurs attaché à la coconstruction de ces projets.

Sur les champs magnétiques émis par ces lignes, les études doivent se poursuivre - les dernières études de l'Inserm et de l'Anses n'était pas conclusives pour ce qui est des effets sur la santé des êtres vivants, des populations humaines et animales riveraines.

M. Michel Amiel. - Le décret n'a eu pour but que de passer en force et d'augmenter la puissance des lignes de 380 000 volts à 700 000 volts. La seule solution est l'enfouissement.

Expulsion des migrants de Calais

Mme Esther Benbassa . - Monsieur le ministre de l'intérieur, les médias font état de l'exfiltration de migrants du centre de Calais. Les effets de la crise migratoire sont dramatiques, et vous ne cherchez qu'à désengorger Calais à l'approche des régionales. (Mme Natacha Bouchart proteste)

Je me suis rendue sur place, j'y ai vu les réfugiés humiliés, traités sans ménagements, séparés de leurs proches et pourtant non expulsables. Une centaine de personnes écartées de la « jungle » début novembre ont aussitôt été remplacées par d'autres.

Les associations qui s'occupent des centres de rétention administrative (CRA), jugent que la situation prend « un tour effrayant dans un État de droit », que les mesures prises sont ubuesques, voire illégales. Au CRA de Vincennes, sept réfugiés ont entamé mardi une grève de la faim.

Quand mettrez-vous fin à une manipulation ostentatoire à la dignité des personnes et à l'image de la France ? Quand accorderez-vous aux réfugiés la dignité et aux riverains de la « jungle » la tranquillité auxquelles ils pourraient légitimement prétendre ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Depuis dix jours, 1 000 personnes ont été mises sous protection à Calais et bénéficient d'un accompagnement remarquable vers l'apprentissage de la langue et vers l'intégration. Mais vous vous employez sans cesse à noircir le tableau... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE, ainsi que sur quelques bancs au centre)

Vous me donnez des leçons de dignité mais vos propos sont incomplets et donc malhonnêtes. Pourquoi ne précisez-vous pas que le Gouvernement a mis en place à Calais 1 500 places d'accueil, un système d'accueil des jeunes, un service sanitaire ? Parce que votre préoccupation est la même que celle de la droite (protestations à droite) - pas ici ! - mais de l'extrême-droite : c'est d'instrumentaliser cette tragédie pour ternir l'image de la France ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et du RDSE ; protestations sur les bancs du groupe écologiste)

Barrages hydroélectriques

Mme Annie David . - Monsieur Macron, le réseau hydroélectrique français, deuxième européen, est le seul à offrir de l'énergie à tout moment. Il est aussi indispensable pour refroidir les centrales nucléaires. Or le 22 octobre, la commission européenne a pointé le risque d'une inégalité d'accès des opérateurs au marché, renforçant la position dominante d'EDF et d'un retard de l'ouverture à la concurrence.

Oui EDF, détenu à 80 % par l'État, est en position dominante. Cela nous convient, à nous sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. La commission européenne va plus loin en demandant la mise en concurrence de 296 barrages auxquels EDF ne pourrait pas se porter candidate.

M. Alain Fouché. - C'est regrettable.

Mme Annie David. - Pourquoi la France est-elle la seule à renoncer à la péréquation tarifaire, à la maîtrise publique d'ouvrages, propriété de la Nation, qui sont fondamentaux dans notre mix énergétique ? Vous engagez-vous à ne pas privatiser nos barrages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le 22 octobre, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France sur la base de l'article 106 du traité, lui reprochant de favoriser le renforcement du monopole d'EDF et d'avoir accordé la majeure partie des concessions de gré à gré. Elle fait une lecture diamétralement opposée de la vôtre de la loi relative à la transition énergétique... Mme Royal a rencontré à plusieurs reprises le commissaire européen à l'énergie pour expliquer la démarche qui a été la nôtre dans cette loi avec le regroupement des ouvrages par vallée, le contrôle public de l'exploitation, la sélection des meilleurs projets énergétiques par la mise en concurrence des opérateurs ou encore la création de comités de gestion des usages de l'eau. Tout cela afin de favoriser l'investissement et le développement de l'hydroélectricité. L'objet de cette réforme est de mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Annie David. - Vous n'avez pas répondu à ma question. (Mouvements divers à droite) On parle de la cession de 10 milliards d'actifs par EDF. Va-t-on faire place nette aux profits financiers ?

Mixité sociale et carte scolaire

M. Dominique Bailly . - Alors qu'entre 2010 et 2012 plus de 1 000 écoles ont été rayées de la carte, les jeunes et l'éducation sont bien des priorités du Gouvernement actuel : création de 47 000 postes déjà, 60 000 à la fin du quinquennat (Exclamations et marques d'ironie à droite), développement des activités périscolaires qui, tant décriées, touchent 85 % des communes, scolarisation des moins de trois ans, plan numérique, formation des maîtres... (Protestations à droite)

Aujourd'hui, vous expérimentez une nouvelle carte scolaire dans 17 départements, suivant les recommandations de la mission sénatoriale menée par Mme Cartron, dans une démarche qualitative et collaborative. (On s'impatiente à droite)

M. le président. - Quelle est votre question ?

M. Dominique Bailly. - Pouvez-vous en préciser les modalités et le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je vous remercie pour cette question... (Marques d'ironie à droite)

M. Philippe Dallier. - Vous le pouvez, c'est sûr !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - À la télévision, j'ai vu une femme s'exclamer à propos de la mixité sociale à l'école : « C'est un sujet vieux comme le néolithique »...

La référence historique est un peu osée. Reste que le sujet n'est pas nouveau et que nous avons désormais un peu de distance pour savoir ce qui marche et ce qui ne marche pas. Une sectorisation trop stricte enferme les collégiens dans leur milieu ; une libéralisation débridée, comme celle voulue par Nicolas Sarkozy, aggrave les difficultés des établissements fragiles sans donner satisfaction aux parents.

Il s'agit de faire vivre le principe de liberté, d'égalité, de fraternité, dans des départements volontaires, de droite comme de gauche, de favoriser l'ascension sociale de tous, grâce à une expérimentation inédite : au choix, des secteurs multi-collèges, une carte conçue autour des réseaux de transports... La mixité doit être désirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Contrôle des abattoirs

Mme Sylvie Goy-Chavent . - Chevaux découpés vivants, vaches qui se débattent, animaux battus et martyrisés... L'affaire de l'abattoir d'Alès est un coup dur pour notre filière viande.

Monsieur le ministre de l'agriculture, vous promettez un renforcement des contrôles, mais que faites-vous ? Les témoignages abondent qui démontrent les sévices infligés aux animaux, des animaux qui se débattent dans le sang et les matières fécales, et dont la viande contaminée propage la bactérie E. coli jusque dans les cantines scolaires. Nos éleveurs n'élèvent pas leurs animaux pour qu'ils subissent pareils sévices. Il faut ouvrir les abattoirs et sanctionner les brebis galeuses. Mais de cela, monsieur le ministre, vous ne parlez pas.

L'abattoir d'Alès est fermé depuis plusieurs semaines, mais vous, qu'avez-vous fait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le sujet s'ajoute aux difficultés de l'élevage, que vous ne soutenez pas vraiment en formulant votre question ainsi... (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite) Nous oeuvrons pour le contrôle des abattoirs. Entre 2010 et 2012, 440 postes ont été supprimés dans les services vétérinaires ; nous en aurons à l'inverse créé 160 d'ici 2017...

J'ai demandé aux préfets d'intensifier les contrôles. La loi sur l'avenir de l'agriculture impose une plus grande transparence sur ceux-ci, car chacun a le droit de savoir.

Je suis comptable du bien-être animal, madame la sénatrice. Les règles doivent être appliquées partout. En 2014, 104 avertissements, 60 mises en demeure et 2 retraits d'agrément ont été prononcés.

Vous le voyez : le Gouvernement contrôle et continuera de contrôler. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Les contrôles sont rarement suivis d'effets... D'où ma demande de création d'une commission d'enquête parlementaire (M. Jean Bizet s'exclame) soutenue par une soixantaine de parlementaires de toutes sensibilités, 90 personnalités et des centaines de milliers de citoyens. À l'approche des élections régionales, je ne doute pas que le Gouvernement appuiera ma demande pour plus de transparence et de respect des animaux !

Engagements budgétaires de la France

M. Charles Guené . - Le projet de loi de finances prévoit un déficit de 3,3 % en 2016 ; le Gouvernement prévoit de le ramener à 2,7 % en 2017. Faut-il s'attendre à une hausse des prélèvements ? Vous n'expliquez pas comment vous allez limiter la hausse des dépenses publiques à 0,3 % en volume en 2016. Même le rapporteur général, socialiste, de l'Assemblée nationale reconnaît que plus de la moitié des économies ne sont pas documentées.

Bruxelles ne croit pas en vos prévisions et prévoit un déficit de 3,3 % en 2017 et non 2,7 %. Comment expliquer ce décalage persistant, année après année ? Ne craignez-vous pas de perdre toute crédibilité auprès de nos partenaires européens ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de MM. Sapin et Eckert, retenus à l'Assemblée nationale pour l'examen du budget.

La Commission européenne a validé la semaine dernière nos prévisions de croissance et les chiffres de notre déficit pour 2015 et 2016 - qui ne cesse de se réduire depuis 2012. Nous avons respecté nos prévisions. Cela se poursuivra jusqu'en 2017 avec un déficit sous la barre de 3 %, après 3,8 % en 2015 et 3,4 % en 2016. Il restera alors 15 milliards d'économies à faire sur les 50 milliards prévus et nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Charles Guené. - Le président de la République avait, dans son engagement n°9, fait la promesse de ramener le déficit à 3 % en 2013, puis l'objectif a été repoussé d'année en année en dépit des engagements successifs de MM. Sapin, Valls et Moscovici. Comment voulez-vous que la parole de la France continue à être crédible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Projet de loi Nouvelles opportunités économiques

M. Alain Duran . - La loi pour la croissance et l'activité a posé des jalons pour la modernisation de notre économie. À présent vient le projet de loi Noé... La numérisation offre des potentialités immenses en termes d'activité et d'emploi, que nous saurons saisir si nous savons anticiper. Ces mutations peuvent aussi être sources de danger, si nous ne les organisons pas.

Monsieur le ministre Macron, vous entendez faire émerger une économie de l'innovation, accompagner les initiatives citoyennes et entrepreneuriales, construire des sécurités individuelles. Pouvez-vous nous préciser vos ambitions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - La transformation de l'économie est de plus en plus rapide, de plus en plus profonde, immédiatement mondialisée. Le numérique vient percuter des pans entiers de nos industries et services, mais offre aussi de multiples occasions de créer de l'activité.

Il nous appartient de préparer la transition et d'offrir une place à chacun dans la nouvelle économie. Il faut donc adapter notre réglementation, nos sources de financement, renouveler notre politique de formation...

Notre droit du travail doit ainsi être rendu plus flexible ; plus de liberté doit être donnée aux entrepreneurs, plus de fluidité créée entre les statuts d'entrepreneurs. S'ajoutent les sécurités collectives en termes d'infrastructures et individuelles avec le droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et socialiste et républicain)

Contrôles aux frontières dans le cadre de la COP21

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre de l'intérieur, le Gouvernement a annoncé le rétablissement des contrôles aux frontières du 13 novembre au 13 décembre, dans le cadre de la COP21, pour éviter l'entrée sur le territoire de terroristes potentiels et de groupes altermondialistes violents.

Comment ces contrôles seront-ils effectués concrètement ? 70 000 travailleurs frontaliers, en Alsace, veulent savoir si les anciens postes aux frontières seront rétablis...

Ne croyez-vous pas que les terroristes potentiels sont déjà sur notre sol ? Certaines arrestations récentes en témoignent...

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - D'autres gouvernements ont pris des mesures analogues dans de telles circonstances, comme l'Allemagne.

Nous n'allons pas fermer les frontières comme certains le font croire de mauvaise foi. Concrètement, 13 000 fonctionnaires seront mobilisés ; les mouvements transfrontaliers ne seront nullement entravés. Dès le 13 novembre auront lieu des contrôles aléatoires, renforcés dix jours avant le sommet et rendus plus systématiques quatre jours avant.

Cela n'empêchera pas les terroristes déjà présents sur le territoire d'agir, dites-vous. Nous prenons toutes les mesures utiles pour les empêcher de nuire, nous en avons donné la preuve à Toulon. Et ces contrôles empêcheront que d'autres menaces ne s'ajoutent à celles-ci.

M. André Reichardt. - Vous ne m'avez pas rassuré. Les contrôles n'ont pas empêché les débordements lors du sommet de l'Otan à Strasbourg. En outre, 800 000 migrants sont entrés dans l'espace Schengen ces derniers mois. Les contrôler tous est illusoire. Il y a urgence à repenser le contrôle aux frontières et à revoir le code Schengen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Syrie

Mme Christiane Kammermann . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Alep, avec 2,5 millions d'habitants, a été coupée du monde par l'État islamique et le Front Al-Nostra, hier ennemis, aujourd'hui unis contre l'armée syrienne. La seule voie de communication de la ville avec l'extérieur est devenue un lieu de combat entre les djihadistes et l'armée régulière. Pourquoi n'en parle-t-on pas dans les médias ? Le blocus a été levé après 15 jours.

Les Alépins sont privés d'eau, d'électricité. La France doit faire pression sur l'Arabie saoudite, le Qatar, le Koweït et la Turquie pour éviter une tragédie humanitaire. (Applaudissements à droite)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - M. Fabius a maintes fois appelé l'attention de la communauté internationale sur le sort de la ville martyr d'Alep. Il est vrai que la situation militaire a évolué ces dernières heures. L'opposition modérée se bat contre deux ennemis, le régime, principal responsable des attaques contre les populations civiles, Daech et sa barbarie.

Mais la solution à la crise ne sera pas militaire. À Vienne, Laurent Fabius rappellera la nécessité d'un cessez-le-feu pour permettre un accès humanitaire aux populations, de la lutte contre le terrorisme - le porte-avions Charles de Gaulle sera déployé dans la région - et d'une transition politique. Ses grandes lignes ont été tracées par le communiqué de Genève : départ de Bachar el-Assad, gouvernement de transition incluant des éléments du régime, préservation des institutions.

Mme Christiane Kammermann. - Le général de Gaulle disait que notre rôle nous oblige, que nous ne devons laisser à personne le droit d'agir ou de parler en notre nom. On aimerait entendre la voix de la France plus haut et plus fort ! (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures 5.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en cours d'examen. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

M. le président. - Amendement n°387, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et sixième alinéas du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - La contribution patronale et salariale sur les attributions d'actions gratuites et autres rémunérations atypiques rapporte 355 millions d'euros de recettes en 2015 à la sécurité sociale. De quoi fixer un Ondam plus pertinent au regard des besoins. Or il a été décidé dans la loi Macron d'exonérer ces versements, qui ne sont pourtant nullement liés aux compétences réelles des salariés. La sécurité sociale n'a pas à faire les frais du soutien aux entreprises ! Il est d'ailleurs illusoire de penser que l'absence de prélèvements sociaux suffise à assurer le développement des startup comme des grosses entreprises du bâtiment.

M. le président. - Amendement n°388, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 1° et 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°388.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Leconte.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l'année 2012 au titre de l'imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse, sont recevables.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - À la suite d'un arrêt de la Cour de Luxembourg, des remboursements auront lieu, nous l'avons dit ce matin, mais la prescription s'appliquerait pour les versements de 2012. Il serait paradoxal qu'un tel argument soit opposé à ceux qui ont fait confiance au Gouvernement sur la légalité de cette disposition.

Lundi, M. Eckert nous a indiqué que je pourrais être satisfait sans modification législative. Est-ce bien le cas ?

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Leconte.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l'année 2012 au titre de l'imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à une caisse de sécurité sociale française, quel que soit son lieu de résidence, sont recevables.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié, tortueux sur le plan du droit européen. L'autre amendement paraît légitime, mais n'est-il pas satisfait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. L'information est bien passée, preuve en est le nombre de recours présentés à l'administration fiscale. Ceux qui n'auraient pas déposé de recours dans l'attente de la fin des contentieux en cours verront bien leur demande examinée, M. Eckert en a pris l'engagement.

M. Jean-Yves Leconte. - Donc il n'y a pas prescription.

Les amendements n^os5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Lamure, Estrosi Sassone, Gruny, Di Folco, Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Raison, Perrin, Chatillon, Mandelli, Lemoyne, Revet, Pierre, Pinton, Commeinhes, Mouiller, Bonhomme, Chasseing, Bouchet, Morisset, Houpert, Lenoir et César.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis... ainsi rédigé :

« Art. 231 bis... - Les rémunérations versées aux salariés des associations d'aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la rémunération brute. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Micouleau. - Dans le secteur des services d'aide à domicile, les associations souffrent d'une distorsion de concurrence avec les entreprises, lesquelles bénéficient du CICE.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela peut être opportun, vu la situation financière des associations, que j'ai constatée avec M. Watrin. Le problème s'est même aggravé.

Mais l'impact de l'amendement n'est pas chiffré. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Le Gouvernement a déjà accordé un abattement significatif à ces associations, soit 20 262 euros en 2015 par association. Elles peuvent, en outre, bénéficier du pacte de responsabilité. Votre amendement pourrait bien être inconstitutionnel, car il avantage certaines associations à l'exclusion de celles qui n'ont aucune activité à but lucratif - et il leur octroie, en définitive, un avantage bien supérieur à celui du secteur privé.

Mme Brigitte Micouleau. - Comment laisser les associations dans un tel désarroi ? Je maintiens mon amendement.

M. le président. - La commission veut-elle préciser son avis ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'abattement favorise les petites associations alors qu'on encourage les regroupements pour sauver des emplois... Notre proposition de créer un fonds de restructuration a été déclarée irrecevable. À titre personnel, avis favorable à l'amendement.

M. Jean Desessard. - Quel intérêt à maintenir deux régimes différents, c'est-à-dire un assujettissement à la taxe sur les salaires ou à la TVA ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - La taxe sur les salaires vaut pour les secteurs associatif et financier, où il est malaisé de calculer la valeur ajoutée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voterai l'amendement. L'exonération de taxe sur les salaires s'applique déjà en matière d'aide au maintien à domicile, le parallélisme des formes s'impose.

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC s'abstiendra. Nous ne sommes pas fanatiques des exonérations, sans compter que le non-bénéfice du CICE a été compensé forfaitairement. Le vrai problème, c'est que les associations ne sont pas rémunérées au juste prix : 60 % des départements leur versent moins de 20 euros par heure...

L'étude promise par Mme Rossignol n'a toujours pas été publiée. Dans le rapport que j'ai rédigé avec M. Vanlerenberghe, nous proposions que l'État prenne en charge la partie supérieure à la moyenne des rémunérations, ce qui coûterait 300 millions d'euros. Mon groupe propose des recettes pérennes assises sur les revenus du capital. Prenons l'argent là où il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Gérard Roche, rapporteur. - Sans cela, on n'arriverait à rien. Question importante. La convergence des régimes d'autorisation et de l'agrément changera peut être quelque chose... Les petites associations, telles que l'ADN ne paient pas la taxe sur les salaires parce qu'elles se regroupent en fédération.

M. Jean Desessard. - Alors, elles paient la TVA !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Elles sont cependant confrontées à un effet de ciseau - blocage des heures dû à la baisse des moyens des départements, multiplication des interventions... - et ne survivent que sous perfusion. Je propose que le produit inutilisé de la Casa serve à leur venir en aide - faute de quoi, c'est un pan du service public qui disparaîtra !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je partage les préoccupations de Mme Micouleau, même s'il serait prématuré de prendre une décision. Les associations travaillant dans les services d'aide à domicile se sont professionnalisées. Elles ont offert à leur personnel formation et progression de carrière contrairement aux entreprises à but lucratif. La concurrence est faussée !

En outre, tous les départements ne sont pas égaux : dans les départements ruraux, les déplacements sont plus coûteux...

Un référentiel serait nécessaire sur la formation et les carrières qui s'imposeraient aussi au secteur privé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La loi sur le vieillissement prévoit 25 millions d'euros de plus pour revaloriser le point.

Si le Gouvernement acceptait d'y ajouter un fonds de restructuration de 25 millions, nous retomberions sur nos pieds. À l'inverse, nous ignorons l'impact financier de l'amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je pense le plus grand bien de cette proposition. Le Gouvernement s'engage à ce que le projet de loi de finances rectificative de fin d'année prévoie la création d'un fonds de restructuration de 25 millions d'euros pour répondre aux problèmes structurels des associations avant que le travail de MM. Watrin et Vanlerenberghe sur la juste rémunération de l'aide à domicile ne se déploie. Vous auriez ainsi satisfaction, sans prendre les risques constitutionnels que comporte cet amendement.

Mme Catherine Deroche. - Nous le maintenons pour vous aider, madame la ministre !

Mme Nicole Bricq. - C'est inélégant.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'annonce de Mme la ministre est très satisfaisante dans l'immédiat. Nous verrons ensuite. J'insiste pour un retrait.

Mme Brigitte Micouleau. - Soit, mais je compte sur Mme la ministre.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°392, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Nous nous opposons au transfert aux établissements privés des réserves constituées par les établissements publics pour l'organisation du travail, le recrutement et les mutations dans la fonction publique. C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le fonds pour l'emploi hospitalier est utile, il finance formations et aides à la mobilité. Il est excédentaire, dit-on. Mais pourquoi ? Pour aider les établissements privés à faire face au ralentissement de la progression de l'Ondam. C'est prendre le problème à l'envers ! Au législateur de fixer l'Ondam correspondant aux besoins. D'ici 2017, 22 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique hospitalière. Le fonds pourrait être mis à contribution dans le cadre de la réforme du temps de travail à l'AP-HP.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) atteignent 209 millions d'euros quand nos hôpitaux connaissent de graves problèmes de financement. Il serait paradoxal de ne pas prendre cette mesure de bonne gestion.

Le fonds pour l'emploi hospitalier est très peu utilisé. Ses recettes devaient initialement servir à financer le fonds de compensation de la cessation anticipée d'activité, qui a disparu. En attendant sa réorientation vers le financement de l'apprentissage, il est de bonne politique de ne pas laisser cet argent dormir.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, et c'est pourquoi une réflexion est en cours sur les missions du FEH. Rien ne permet de dire qu'il y aura des suppressions d'emplois à l'hôpital. Entre 2012 et 2014, on dénombre 30 000 recrutements.

Mme Annie David. - La bonne gestion aurait été d'employer cet argent au lieu de le laisser s'accumuler ! Aménagements d'horaires, temps partiel, formation, mobilités... Les occasions ne manquent pas, vu les conditions de travail du personnel hospitalier !

Ces 200 millions d'euros d'argent public ne sauraient servir à la modernisation d'établissements privés.

L'amendement n°392 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

M. Dominique Watrin . - Cet article autorise la Cades à reprendre 23,6 milliards d'euros de déficits de l'Acoss dès 2016, en prévision de la remontée des taux d'intérêt. La vraie raison des déficits sociaux, ce sont les exonérations massives de cotisations, non compensées : 3,3 milliards d'euros par an. En vingt ans, elles ont coûté 48 milliards d'euros.

Lors de sa création en 1996, une limite était fixée à la reprise de dette par la Cades, à 62 milliards d'euros, avec 10 milliards par an. Elle a été allègrement franchie. De plus, la loi organique fixe à la Caisse une durée de vie limitée.

M. Alain Vasselle . - La seule justification de cet article est la hausse prévisible des taux d'intérêt. N'aurait-il pas mieux valu attendre une loi de finances rectificative ? La Cades gèrera-t-elle mieux cette dette que l'Acoss ? Atteindre d'ores et déjà le plafond, alors qu'on ignore l'évolution financière des branches ces prochaines années, est dangereux... Je voterai cependant cet article.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l'article 575 A. » ;

2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

M. Guillaume Arnell. - Par son arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception simple, qui ne fixe pas un prix minimum et n'est pas anti-compétitif, est compatible avec la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac. En revanche, les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré » - qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits -, créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État les a annulées.

À la suite de cette décision, plusieurs marques ont décidé de baisser leur prix de vente en dessous du minimum de perception fixé à 6,50 euros pour les cigarettes et 7,10 euros pour les tabacs à rouler, ouvrant la voie à une guerre des prix.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'est déclarée favorable à cet amendement, malgré ses imperfections, pour souligner l'intérêt qu'il y aurait à fixer les droits sur le tabac en projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque les recettes très importantes, 11 milliards d'euros, sont affectées à la sécurité sociale.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. L'objectif est louable : empêcher les cigarettiers de contourner les augmentations de prix. Une évolution du minimum majoré sera proposée en projet de loi de finances rectificative. Le dispositif de minimum de perception, en lui-même, n'est pas contraire au droit communautaire - votre amendement, lui, pourrait l'être car tous les produits ne sont pas indiqués. Vous connaissez l'attachement du Gouvernement à mettre un coup d'arrêt à la consommation de tabac, en particulier chez les plus jeunes.

M. Guillaume Arnell. - Je vous entends. Nous attendons de pied ferme la loi de finances rectificative.

L'amendement n°296 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°262, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ».

Mme Aline Archimbaud. - Les Français sont nombreux à croire encore que les fumeurs rapportent plus qu'ils ne coûtent à l'État, à cause de la fiscalité du tabac. Selon l'Observatoire français des drogues et toxicomanies, le coût global du tabac est de 120,4 milliards d'euros par an, soit dix fois le déficit de la sécurité sociale. Les seules dépenses sanitaires coûtent 25,9 milliards d'euros par an.

Face à l'hécatombe sanitaire et financière, il est urgent de prendre des mesures fortes et courageuses. L'objectif est d'atteindre le seuil psychologique de 10 euros le paquet de cigarettes.

Cette mesure ne peut être comprise que dans une politique d'ensemble. Les parlementaires sont contraints par l'article 40 : pour ma part, j'estimerais nécessaire de renforcer l'accompagnement des fumeurs dans le sevrage.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ».

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même principe en ce qui concerne le tabac à rouler, surtout consommé par des jeunes et particulièrement nocif.

M. le président. - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »

M. Guillaume Arnell. - Peut-être cet amendement de coordination doit-il être retiré...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce serait logique, monsieur Arnell. Je suis favorable, comme beaucoup, à la baisse de la consommation du tabac. Le prix y contribue. Mais j'habite une région frontalière et je sais que nous sommes face à un choix cornélien... Nous n'arriverons à rien sans une stratégie à moyen terme. Les mesures de court terme sont vite rendues vaines, par le développement de la vente sur internet ou à l'étranger...

Avis défavorable, donc, à l'amendement n°262, comme à l'amendement n°263, l'augmentation proposée paraît excessive.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Merci à M. Arnell d'accepter de retirer son amendement n°298 rectifié. Je ne peux pas méconnaître l'intérêt d'une hausse du prix du tabac, en particulier du tabac à rouler. Il fallait le rappeler : l'étude de septembre dernier l'a démontré, le tabac à un coût social sans commune mesure avec ce qu'il rapporte à l'État : arrêts de travail, coût pour les entreprises, soins et traitements lourds... Le tabac fait, je le rappelle, près de 80 000 morts par an.

En France, l'État continue de prendre en charge les soins liés aux méfaits du tabac, contrairement à des pays comme les États-Unis qui se reportent sur les assurances privées. Dans le cadre du plan national de lutte contre le tabagisme, nous avons fait le choix d'une stratégie globale qui passe par le paquet neutre, l'interdiction de fumer dans les lieux fréquentés par des enfants, la prise en charge par l'assurance maladie du sevrage plutôt que par la hausse du prix. C'est cohérent avec les mesures du plan cancer voulu par le président de la République. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud. - Sans mesure courageuse, on continuera de déplorer 79 000 morts par an. Les addictologues tirent la sonnette d'alarme. Je retire ces amendements d'appel en remerciant la ministre de son action.

L'amendement n°298 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os262 et 263 rectifié.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° - À la deuxième ligne, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 49,5 » ;

2° - À la quatrième ligne, le nombre : « 67,50 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

3° - À la cinquième ligne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 ».

M. Guillaume Arnell. - Avec cet amendement, nous voulions endiguer la guerre des prix entre industriels du tabac par une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable au 2° seulement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Par cohérence, retrait.

L'amendement n°297 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°266, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

«

49,7

48,75

»

Mme Aline Archimbaud. - En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. Les décès par cancer du poumon y sont 25,7 % plus nombreux. D'où cet amendement pour harmoniser la fiscalité des cigarettes en Corse et celle pratiquée sur le continent, harmonisation rendue obligatoire par la directive du 21 juin 2000.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La convergence est déjà engagée, le principe est acquis. Retrait ?

M. Joseph Castelli. - Si cet amendement part d'un bon sentiment, la convergence fiscale doit être progressive. La directive prévoit un alignement sur la fiscalité applicable sur le continent au 1^er janvier 2016.

L'Assemblée de Corse s'est prononcée pour un report de l'harmonisation de la fiscalité sur le tabac au 31 décembre 2020, afin de préserver les emplois et les ressources des collectivités territoriales. Celles-ci a d'ailleurs déjà commencé.

Mme Aline Archimbaud. - Le processus est donc lancé...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, un relèvement de cinq points de la fiscalité sur le tabac en Corse est engagé depuis 2013.

Mme Aline Archimbaud. - Dans ce cas, je n'insiste pas et retire également mon amendement n°267.

L'amendement n°266 est retiré, de même que l'amendement n°267.

M. le président. - Amendement n°254, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre I^erdu code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. 554. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2016, 500 € en 2017, 700 € en 2018 et 900 € à partir de 2019. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^erjanvier 2020. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l'année.

« III. - A. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud. - Les parlementaires ont peu de moyens à leur disposition pour alerter. Je propose d'aligner progressivement la taxation de l'huile de palme qui, sans être un poison, constitue un produit dangereux pour la santé et l'environnement, sur celle des autres huiles au moyen d'une taxe additionnelle qui augmenterait chaque année. Curieusement, elle est peu taxée... Ce serait un beau signal avant la COP21 : la production intensive de cette huile provoque des ravages, en Indonésie par exemple où les multinationales spolient les paysans, défrichent massivement et contribuent ainsi au réchauffement climatique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sans surprise, et comme l'an dernier, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Débat récurrent et important. M. Daudigny et Mme Deroche, dans leur rapport, avaient démontré que les taxes comportementales n'ont pas les effets escomptés. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud. - Je maintiens mon amendement. Une petite taxe incitera les industriels à reconsidérer leurs choix.

M. Yves Daudigny. - Je suis très sensible aux alertes de Mme Archimbaud sur l'huile de palme. Cependant, nous n'avons pas retenu l'option qu'elle propose dans le volet prévention du projet de loi de santé. J'espère que nous trouverons le bon véhicule législatif pour traiter ce problème des huiles.

Est-il normal que l'huile d'olive, dont on sait qu'elle participe du régime crétois, soit plus taxée que l'huile de palme ? Déposer le même amendement, tous les ans, lors de la loi de financement de la sécurité sociale affaiblit la force de l'argument. Je ne voterai pas cet amendement n°254.

Mme Laurence Cohen. - Il faut, effectivement, penser le problème globalement dans une loi adaptée. Je suis pour des mesures radicales mais pas au détour d'un amendement.

Mme Catherine Deroche. - L'huile de palme, dont je ne suis pas spécialiste, n'est pas toxique. À mon sens, l'essentiel serait de donner une information complète aux consommateurs sur la qualité nutritionnelle des huiles au moyen d'un meilleur étiquetage. De nombreux industriels se sont déjà engagés à produire cette huile selon des méthodes respectueuses de l'environnement.

M. Jean Desessard. - J'ai du mal à comprendre. Quand nous avons voulu taxer davantage le diesel, on nous a répondu que le produit, s'il était si dangereux, devait être interdit. Là, on propose un alignement qui aura un intérêt environnemental, procurera des recettes à l'État et protègera les productions françaises. Finalement, pour vous, il ne faut jamais rien changer !

L'amendement n°254 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°264, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2016. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

II. - Après le i de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - Après l'huile de palme, l'aspartame qui, dès son apparition dans les années 1960, a été contesté. Sa mise sur le marché elle-même était entachée de conflits d'intérêts. Les études scientifiques montrent que l'aspartame, racheté par Monsanto, serait potentiellement cancérogène, et nocif pour les femmes enceintes. Nous demandons une taxe pour faciliter la mise au point d'édulcorants de substitution, dont le produit - 45 millions d'euros - financerait la prévention et des études scientifiques indépendantes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable pour des raisons connues.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°265, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter. - I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 1 000 euros.

« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2016. Elle est recouvrée comme un droit de timbre. »

II. - Après le i de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - Dernier amendement de cette série. Il concerne les moteurs à diesel, et l'on a vu que l'actualité était riche sur ce dossier. La taxe existante doit tenir compte des émissions de dioxyde de carbone et de particules fines.

L'amendement n°265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Cardoux.

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

M. Jean-Noël Cardoux. - M. Husson expliquera mieux que moi cet amendement auquel je souscris.

M. le président. - Amendement identique n°337 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Savary et Carle, Mme Lamure, MM. Chasseing et Mouiller, Mmes Deroche et Canayer et M. Lefèvre.

M. Jean-François Husson. - Prévoir une imposition uniforme à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) au taux uniforme de 14 % des contrats au premier euro est excessivement sévère. Conservons un taux de 7 % pour les contrats solidaires et responsables.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable : la notion de contrat responsable ne s'applique pas à ces contrats, d'où le taux de 14 %.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Jean-François Husson. - Je maintiens que ce régime fiscal n'a pas de base légale.

M. Alain Vasselle. - Encore une fois, les assurés vont trinquer !

Les amendements identiques n^os270 et 337 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 18 A

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Dans un délai de six mois avant l'expiration du dispositif

par les mots :

Avant le 1^er septembre 2016

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Durant sept ans, on a autorisé l'affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d'une activité par l'insertion économique. Avant de reconduire ce dispositif dérogatoire, une évaluation s'impose.

L'amendement n°49, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 B

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Avant les mots :

d'assurance-maladie

insérer les mots :

aux régimes

et avant les mots :

de sécurité sociale

insérer les mots :

au régime

L'amendement rédactionnel n°443, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 B, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°393, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Créé en 1926, le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux compte 1 780 assurés. C'est le plus petit de nos régimes spéciaux, et il a toujours été à l'équilibre. Les employés ne paient pas, depuis 1998, la cotisation maladie de 0,75 % versée par les salariés de droit commun. Le grand port, lui, profite d'une cotisation patronale ultra réduite de 4,65 %, contre 12,8 % dans le régime général.

L'intégrer au régime général fragilisera les entreprises de manutention du port - notamment « Bordeaux atlantique terminal » qui risque un dépôt de bilan pur et simple - en augmentant leurs cotisations, supprimera sept emplois, et rendra caduques les conventions tripartites de détachement agréées sur le fondement de la loi de 2008.

Cela alourdira les charges du port d'un milliard d'euros à terme, rien ne plaide donc pour cet article de posture. Cependant, le Gouvernement semble avoir entamé des négociations. Elles déterminent notre position.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait, car avec notre amendement n°448, nous répondons aux inquiétudes sur le relèvement des cotisations, leur gestion et les emplois de la caisse.

Ce régime est l'un des derniers de ce type. Il sera très progressivement intégré au régime général, en concertation avec les salariés. Le rythme d'alignement du niveau de cotisation sera fonction des contraintes économiques et du coût de la couverture santé ; la transition durera dix ans au maximum, durée néanmoins révisable à la baisse ; deux réunions se tiendront avec les organisations syndicales dès le mois de décembre. Vous avez toutes les garanties.

Mme Laurence Cohen. - Merci de cette réponse pleinement satisfaisante.

L'amendement n°393 est retiré de même que l'amendement n°394.

M. le président. - Amendement n°448, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

inclus

II. - Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès

b) Après le mot :

Bordeaux

insérer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit,

c) Remplacer les mots :

que ce régime couvre

par les mots :

maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

demeure

par le mot :

est

III. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l'échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l'impact de l'intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l'emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. À leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. À défaut d'accord d'entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l'employeur.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je l'ai défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission a donné son accord de principe à cet amendement qu'elle a examiné ce matin seulement.

Tout en étant favorable à la concertation, je m'interroge sur son champ extrêmement large. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Très clairement, l'État n'interviendra pas dans les négociations entre employeurs et employés. Les discussions porteront sur les modalités de l'intégration du régime spécial, non sur son principe. La durée de dix ans est un maximum, fixé par la loi. L'intégration du régime spécial au régime général sera en toute hypothèse articulée avec la couverture complémentaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Merci de ces précisions. Cet article, comme le veut le Sénat, simplifie l'architecture de notre protection sociale. À titre personnel, je voterai l'amendement n°448.

L'amendement n°448 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. Jean-Louis Tourenne . - Une société assurait des liaisons quotidiennes entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Elle était sous pavillon français, ses salariés sans droit français.

Elle a été rachetée, et son siège déplacé à Guernesey. Détail d'importance car la sécurité sociale a notifié aux salariés qu'ils devraient chercher une protection sociale ailleurs. Votons cet article même s'il n'est pas parfait et si ces salariés préféreraient être affiliés à la caisse des gens de mer.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Gatel. - L'intention est louable. Cependant, cet article risque de se retourner contre les marins français. Il existe une convention pour les gens de mer, un texte sur l'économie bleue est en cours de préparation. Enfin, attention à ne pas introduire d'inégalité de traitement entre les marins français selon leur employeur : seuls les salariés de cette compagnie verraient leurs cotisations sociales augmenter et, donc, leur salaire baisser.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les craintes portent principalement sur l'emploi, 4 000 marins seraient concernés. Mme Gatel propose une autre solution : une couverture privée assortie d'une augmentation des salaires pour permettre aux marins de se payer une complémentaire. Est-ce juridiquement possible ? Qu'en pense la ministre ? En attendant, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. M. Tourenne a bien indiqué les enjeux de cet article : les marins ne sauraient se trouver privés de couverture sociale par la grâce, ou plutôt la disgrâce du déplacement du siège social de leur employeur. Il n'y a pas lieu de mettre en avant l'attractivité, sauf à envisager de dispenser de contribution sociale les entreprises étrangères qui emploient des salariés français...

Les employeurs soutiennent que les marins peuvent souscrire une assurance privée, mais l'on sait que les assureurs refusent très souvent de prendre en charge des maladies graves. Doit-on se résoudre à ce que ces marins reviennent en France et demandent le bénéfice de la CMU ?

Le régime des marins a un écho identitaire fort, le Gouvernement en est conscient. Mais il convient de reconnaître que le régime général a plus de moyens de collecte des cotisations et offre de meilleures prestations. Voilà qui explique le choix du Gouvernement.

Cet amendement priverait les marins de couverture sociale décente au seul motif que l'entreprise est établie dans un État complaisant au regard du droit social. Nous ne pouvons l'accepter.

Mme Françoise Gatel. - En l'absence d'étude d'impact, je ne peux retirer mon amendement. Il conviendra de creuser le sujet dans le cadre de la proposition de loi pour une économie bleue.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°149 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°48 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

184

Contre

157

Le Sénat a adopté.

L'article 19 est supprimé.

L'amendement n°439 n'a plus d'objet.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

II. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

et remplacer les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » par les mots : « un plafond fixé par décret »

III. - Alinéa 71

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination.

L'amendement n°50 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°365, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des associations d'étudiants

M. Yves Daudigny. - Le présent amendement maintient le principe d'une consultation des syndicats étudiants.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La procédure étant automatique, la consultation des associations serait purement formelle. De plus, lesquelles seraient concernées ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°365 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°397, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignés par arrêté interministériel » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 231-12 est applicable aux organismes agréés mentionnés au présent article.

« Chaque organisation professionnelle élue ayant pu désigner un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes agréés mentionnés au présent article désigne un nombre égal de membres d'administrateurs suppléants. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les organisations syndicales des arts visuels nous ont sollicités pour consolider le régime des artistes-auteurs. Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration du régime.

À la suite du rapport de l'Igas de juin 2013, le Gouvernement s'était engagé à y pourvoir, mais la concertation est désormais au point mort. Par dérogation au droit commun de la sécurité sociale, les conseils d'administration des caisses du régime des artistes-auteurs sont composés d'individus élus en leur nom propre, et non de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles. En outre, les travailleurs indépendants qui y siègent ne sont pas indemnisés comme dans les autres caisses. Corrigeons enfin la situation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement est à la limite de la recevabilité sociale, et une concertation est effectivement en cours. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet, la concertation est en cours. Ce régime est géré par un administrateur provisoire dans l'attente des prochaines élections. N'anticipons pas. En outre, cet amendement dépourvu d'impact direct ou indirect sur les finances sociales, peut être considéré comme un cavalier. Retrait ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le problème reste entier : je maintiens l'amendement.

L'amendement n°397 n'est pas adopté.

ARTICLE 21

M. Yves Daudigny . - Cet article est à la convergence de trois sujets : la généralisation de la couverture complémentaire santé des salariés - bon principe mais qui laisse de côté les exclus de l'emploi ; la couverture des personnes âgées - généralement couvertes, lorsqu'elles le sont, par un contrat individuel dont le tarif, qui varie en fonction de l'âge, est compris entre 759 et 1 312 euros, alors qu'il est compris entre 481 et 709 euros pour les actifs ; la préservation de notre système mutualiste et la solidarité intergénérationnelle, qui serait menacée par toute segmentation du marché.

Le Gouvernement tente ici de concilier tous ces objectifs, mais de façon encore insatisfaisante. Il conviendrait de prolonger la réflexion.

M. Alain Marc . - Alors que nous fêtons les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, le Gouvernement a choisi d'amplifier la segmentation de la protection sociale. La mutualisation des risques est mise à mal. Pourquoi des dispositions spécifiques pour les plus de 65 ans alors que huit dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire existent déjà ?

M. Jean-Noël Cardoux . - Absence de concertation avec les professionnels, absence d'étude d'impact - à part le rapport demandé à l'Igas en octobre -, rupture des principes de la solidarité intergénérationnelle, nivellement des prestations par le bas avec un panier de soins inadapté à l'évolution de l'état de santé des seniors, exclusion des bénéficiaires de la CMU - ou de l'ACS, impact fort sur l'emploi, entorse à la concurrence - souvenez-vous de nos batailles passées sur les clauses de désignation, tout cela pour donner un monopole à quelques grands opérateurs... Voilà qui fait beaucoup. Si l'Assemblée nationale rétablit ce que le Sénat s'apprête à supprimer, il restera toujours le Conseil constitutionnel.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. César, Mme Lopez, MM. Houel et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize et Mandelli, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Pintat, Mme Duchêne et MM. Cambon, D. Laurent, Dassault, Revet, Pinton et Pellevat.

Supprimer cet article.

M. Robert del Picchia. - Alors que l'on fête les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, le Gouvernement s'apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans, amplifiant la segmentation de la protection sociale, et ajoutant de la complexité à un système qui compte déjà huit dispositifs d'accès à la complémentarité. Le problème est aussi constitutionnel, constituant une entorse à l'égalité devant l'impôt.

Supprimons cet article rédigé sans concertation.

M. le président. - Amendement identique n°51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le problème est qu'une complémentaire coûte deux à trois fois plus cher au sortir de la vie professionnelle. Les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls susceptibles de faire baisser les prix pour les plus de 65 ans.

Les conclusions du rapport Igas seront utiles, mais pour l'heure il est apparu prématuré à la commission des affaires sociales d'établir un nouveau panier de soins pour les plus de 65 ans.

M. le président. - Amendement identique n°85, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances a voté cet amendement à l'unanimité.

M. Jean Desessard. - Vraiment ?

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Vraiment. Je développerai, après le vote, le mécanisme alternatif élaboré par la commission des finances.

M. le président. - Amendement identique n°99 rectifié ter, présenté par M. Médevielle, Mme Loisier et MM. Kern, L. Hervé, Luche, Guerriau et Cadic.

M. Pierre Médevielle. - La stigmatisation des plus de 65 ans risque de donner de mauvaises idées aux mutuelles... Je rejoins le rapporteur général : attendons le rapport de l'Igas.

L'amendement n°179 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°186, présenté par M. A. Marc.

M. Alain Marc. - Nous attendons un rapport de l'Igas : n'anticipons pas.

M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - L'objectif est louable, mais le Gouvernement risque d'amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourtant le système assurantiel. L'accès à la complémentaire santé nécessite une approche globale et la préservation de la solidarité intergénérationnelle.

M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Michel Amiel. - J'ajouterai seulement que l'on peut s'interroger sur l'opportunité de créer une nouvelle dépense fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°398, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Les retraités ont un vrai problème d'accès aux soins. Ce n'est pas le moment de privatiser leur couverture santé. Nous pensons que la sécurité sociale doit couvrir 100 % des frais de santé de tous les assurés sociaux. Pour cela, il faut la doter de moyens supplémentaires. Mais nos propositions en ce sens ont malheureusement été repoussées...

En tout cas, nous ne nous voyons pas proposer aux seniors une complémentaire low cost...

Mme Marisol Touraine, ministre. - On voit ces jours-ci dans la presse nationale une campagne de publicité, payée à grand frais, qui accuse le Gouvernement de remettre en cause le principe selon lequel chacun finance selon ses moyens et reçoit selon ses besoins... C'est le principe fondamental de la sécurité sociale... mais non des complémentaires ! Si celles-ci veulent l'adopter, je leur dis : banco !

M. Jean Desessard. - Banquez ! (Rires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Que vous ayez 30 ou 70 ans, la sécurité sociale vous coûte en proportion de vos revenus et vous couvre également ; à l'inverse, le coût des complémentaires augmente avec l'âge - sauf pour les mutuelles de fonctionnaires.

Il existe une aide à la complémentaire santé que nous avons revalorisée de 10 %, signe que nous nous préoccupons des classes moyennes et des retraités, contrairement à ce que répète l'opposition. Le rapport demandé à l'Igas et à l'IGF s'inscrira dans le long terme, et ne portera pas sur telle ou telle catégorie.

Par cet article, le Gouvernement entendait réduire le coût des complémentaires pour les plus de 65 ans. Vous ne partagez pas cet objectif, je le regrette.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne peux vous laisser dire cela, nous avons le même objectif que vous mais ne nous rallions pas à la solution proposée. J'espère que la navette permettra d'affiner le dispositif.

M. Yves Daudigny. - Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, qui font mine d'ignorer le sujet.

M. Alain Marc. - La caricature est du côté de la ministre : il n'y a pas d'un côté les généreux, de l'autre ceux qui ne le seraient pas. Le problème réside dans les moyens proposés, qui ne nous conviennent pas.

M. Pierre Médevielle. - La segmentation en tranches d'âge n'est en effet pas opportune.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os10 rectifié bis, 51, 85, 99 rectifié ter, 179 rectifié bis, 186, 220, 289 rectifié et 398 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

232

Contre

111

Le Sénat a adopté.

L'article 21 est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « majoré de 35 % », sont insérés les mots : « pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans et de 42 % pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Cet amendement apporte une solution aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté mais trop élevées pour les faire bénéficier de la CMU : il aménage le dispositif actuel de l'aide à la complémentaire santé en revalorisant de 7 points le plafond de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ceci permettrait à environ 180 000 personnes, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros ainsi que des contrats issus de la procédure de sélection spécifique à l'ACS. Exclure ces 180 000 personnes du dispositif serait une véritable injustice.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement est intéressant, mais ne répond que partiellement au problème : les classes moyennes ne seraient pas concernées. Avis favorable toutefois, dans l'attente d'une solution complète.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°86 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

233

Pour l'adoption

204

Contre

29

Le Sénat a adopté.L'article additionnel est inséré.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

ARTICLE 22

M. Yves Daudigny . - Cet article dispense les salariés en contrat court ou à temps très partiel du contrat collectif de couverture santé de leur entreprise, au profit d'un « chèque-santé » versé par leur employeur. Or certaines branches professionnelles sont dotées de convention comportant des mesures destinées spécifiquement à ces salariés, qui entreront en concurrence avec ce dispositif.

Plusieurs amendements qui tentent d'apporter une réponse à la diversité des situations. Je présenterai l'amendement n°369, qui renvoie au décret l'ensemble des situations particulières. Les clauses de désignation auraient évité ce problème...

M. le président. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et Laufoaulu, Mme Lamure et M. de Raincourt.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure. - L'article 22 soutient l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il crée ainsi des charges supplémentaires sur la production, le travail et les salaires, envoyant un nouveau signal négatif aux investisseurs étrangers.

Cet amendement invite le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait aggraver l'attractivité de la France, exposer les salariés à une protection de moindre rapport qualité-prix et déséquilibrer l'activité des organismes complémentaires d'assurance maladie.

M. le président. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et Laufoaulu, Mme Lamure et M. de Raincourt.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure. - L'article 22 soutient l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il crée donc des charges supplémentaires sur la production, le travail et les salaires, envoyant un nouveau signal négatif aux investisseurs étrangers.

Le présent amendement invite le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait aggraver l'attractivité de la France, exposer les salariés à une protection de moindre rapport qualité/prix, et déséquilibrer l'activité des organismes complémentaires d'assurance maladie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je doute que cet article aggrave l'attractivité de la France ; il n'a d'ailleurs aucun impact financier, d'où son inscription en projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

L'amendement de coordination n°449, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet et Mme Procaccia.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

par les mots :

la couverture minimale définie au II du présent article

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement retranscrit la volonté des partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur le financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable, car l'amendement met en cause l'équilibre de l'ANI. Les salariés précaires seraient moins bien couverts, contrairement à la volonté exprimée lors des débats parlementaires sur la loi de transposition.

L'amendement n°340 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°193 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary, Dassault, Allizard et Vasselle.

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1

II. - Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,

III. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »

M. Jean-Noël Cardoux. - En 2013, le Gouvernement s'était déclaré défavorable au dispositif que nous proposions, semblable à celui qu'il nous soumet aujourd'hui...

Cet amendement assouplit le dispositif afin que priment les accords conventionnels lorsqu'ils organisent des solutions spécifiques pour ce type de contrats.

M. le président. - Amendement identique n°361, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Même objet. Plusieurs branches ont conclu de tels accords : propreté, spectacle, journalistes pigistes, restauration...

Se pose aussi le problème des multi-employeurs, réglé par un autre de nos amendements.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°369 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l'article L. 911-7-1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent porter sur les salariés déjà couverts à titre obligatoire, bénéficiant de la couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3, d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application du L. 863-1 et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. »

M. Yves Daudigny. - Défendu.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.

Alinéa 16

Après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, lorsqu'ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III,

M. Claude Kern. - Certaines branches se sont déjà dotées de dispositifs efficaces, la généralisation du chèque santé y serait dommageable.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces dispositions sont rattachées comptablement à la loi de financement de la sécurité sociale. Limiter la généralisation du chèque santé aux secteurs non couverts par une convention spécifique paraît de bon sens. Le rapport Libault préconise un fonds par branche, cela mérite réflexion.

Cet article, de transition, offre cependant une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Plutôt que de le supprimer, la commission propose d'adopter les amendements n^os193 rectifié ter et 361.

Elle n'est pas non plus défavorable aux amendements n^os369 rectifié et 235 rectifié.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet article trouve bien sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu'il est question d'exonérations de cotisations.

Les amendements précisent la relation entre l'accord de branche et la volonté individuelle des salariés. Je comprends l'objectif. Mais, dans certains cas, la couverture collective peut être préjudiciable aux salariés, à ceux qui sont éligibles à la CMU ou à l'ACS, ou à ceux qui sont couverts autrement. C'est un motif fréquent de réclamations... et de questions parlementaires. Songez aussi à ceux qui enchaînent les CDD.

Les amendements n^os193 rectifié ter et 361 me semblent aller trop loin : les branches pourraient priver les salariés de cette dispense. L'amendement n°369 rectifié recherche un équilibre plus subtil, peut-être faudrait-il renvoyer les précisions nécessaires au règlement. Avis favorable en attendant d'améliorer la rédaction. Avis défavorable à l'amendement n°235 rectifié.

M. Yves Daudigny. - Partageant la démarche de la commission, je rectifie mes amendements pour y insérer des renvois au décret. Sur la primauté de l'accord collectif, nous sommes d'accord, mais nous avons entendu les mises en garde de Mme la ministre.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°361 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

II. - Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu'ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne comprends pas cette volte-face. Nous étions d'accord... Je maintiens mon amendement tel quel.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°193 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°51 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

203

Contre

140

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os361 rectifié, 369 rectifié et 235 rectifié n'ont plus d'objet

M. le président. - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, s'ils ne relèvent ni de l'article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du même code

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l'article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.

M. Claude Kern. - Dans la même logique, cet amendement prend en compte les accords de branche sur la mise en place d'une couverture santé pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige. La généralisation du chèque santé pourrait nuire à ces salariés parmi les plus précaires.

M. le président. - Amendement identique n°306 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Michel Amiel. - En effet, la généralisation du chèque-santé menace la solidarité générationnelle. S'agissant des intermittents et pigistes, le système a fait ses preuves.

M. le président. - Amendement identique n°367 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier. - Même objet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement de M. Cardoux.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En effet.

Les amendements identiques n^os236 rectifié 306 rectifié et 367 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Procaccia et M. Mandelli.

Alinéa 19

Après les mots :

mentionnées au II

insérer les mots :

ou celles qu'il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le chèque santé, selon les secteurs professionnels, peut s'avérer difficile à mettre en place et à gérer. Il convient d'autoriser les partenaires sociaux à mettre en place un dispositif spécifique et plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement aussi est satisfait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui.

L'amendement n°343 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Mouiller et Mme Procaccia.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d'ancienneté de trois mois maximum. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il s'agit cette fois de prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement exclurait de nombreux salariés du bénéfice de la complémentaire.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°342 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 24

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

M. Michel Amiel. - L'objet est de reporter la date d'application de l'article 22 au 1^er janvier 2017, compte tenu de sa complexité.

M. le président. - Amendement identique n°344 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud et MM. Bizet et Chasseing.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait, il n'y a pas de risque de déstabilisation.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

Les amendements n^os305 rectifié et 344 identiques sont retirés.

Mme Annie David. - Nous nous abstiendrons sur cet article 22, destiné à offrir une meilleure couverture aux salariés, mais qui masque la précarité où ils vivent. Après les jeunes et les femmes, les seniors sont touchés ; 18,9 % des actifs travaillent à temps partiel pour une moyenne de 23 heures par semaine ; ce sont 30,8 % des femmes contre 7,8 % des hommes et 24,7 % des 16 à 24 ans - en hausse d'un point sur un an.

Nous continuons à défendre une sécurité sociale à 100 %.

M. Yves Daudigny. - Monsieur Cardoux, je n'ai pas changé d'avis sur mon amendement n°193 rectifié ter, mais cherché à le préciser : c'est la beauté du travail parlementaire.

Nous nous abstiendrons sur l'article.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 22 bis est adopté ainsi que l'article 23.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. César et Houel, Mme Hummel, MM. G. Bailly, Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Mouiller et Mandelli, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. B. Fournier et Grand, Mme Duchêne, MM. D. Laurent, Dassault, Perrin, Revet et Pinton, Mme Micouleau et MM. Médevielle et Pellevat.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert del Picchia. - Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Ce sont les partenaires indispensables aux 22 000 officines, le noyau dur de la lutte contre la désertification. Pour les aider à surmonter la crise où ils sont plongés, il est proposé de les exonérer de la taxe sur la vente de médicaments génériques.

M. le président. - Amendement identique n°34 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, MM. Chaize, Gilles, Laufoaulu et Mandelli, Mme Primas, MM. Grosdidier, Houpert, Husson, Perrin et Raison, Mme Lamure et M. de Raincourt.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°245, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Mme Françoise Gatel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°295 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°348, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La contribution porte sur le chiffre d'affaires, les génériques sont déjà exonérés de sa troisième tranche. Plutôt que de les exclure de l'assiette des deux premières parts, il conviendrait de conduire une réflexion globale sur l'avenir et la rémunération des répartiteurs. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Les répartiteurs, indispensables, garantissent la traçabilité des produits et le maillage territorial, donc l'accès aux médicaments. Compte tenu de leurs difficultés, j'ai demandé un rapport à l'Igas, consultable en ligne, qui souligne l'extrême complexité de leur modèle économique, souvent fondé sur le contournement des règles. La vente directe est plus développée en France qu'ailleurs, ce qui explique en partie l'essoufflement du modèle. Des discussions sont en cours avec la chambre syndicale des grossistes répartiteurs, en vue d'une diversification de la profession et d'une évolution de leur mode de rémunération. La réponse fiscale est inadaptée.

M. Robert del Picchia. - N'étant pas seul signataire de mon amendement, je le maintiens.

L'amendement n°295 rectifié est retiré.

M. Yves Daudigny. - Nous serons attentifs à la suite des discussions.

L'amendement n°348 est retiré.

M. Gilbert Barbier. - Débrouillons cet écheveau avant de voter un statut fiscal différent pour les génériques. Qui en sortirait vainqueur ?

Mme Annie David. - Nous ne voterons pas non plus les amendements. De qui parlons-nous ? Non de PME, mais des sociétés qui se partagent le marché français : deux groupes allemands qui se partagent 42 % du marché, un groupe international détenant 26 % des parts du marché européen et américain et trois sociétés françaises. Qui peut croire qu'une taxe supplémentaire les menacerait en quoi que ce soit ? Pour éviter de payer plus cher les médicaments, les officines ont commencé à les acheter directement aux laboratoires. Pourquoi ne pas transférer l'activité de service public de la répartition à la sécurité sociale ?

M. Pierre Médevielle. - Je ne suivrai pas Mme David. Le système actuel a montré son efficacité, c'est grâce à lui que les petites officines sont approvisionnées. Les génériques posent un problème de stockage pour les répartiteurs, et 90 % des officines les achètent directement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Tout le monde est d'accord sur l'importance des répartiteurs mais le moyen proposé n'est pas le bon, j'entends la ministre et je ne voterai pas ces amendements.

Les amendements identiques n^os8 rectifié bis, 34 rectifié ter et 245 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert, Duchêne, Di Folco, Deroche et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Des Esgaulx et Estrosi Sassone, MM. Savary, Raison, Husson, Houpert, J.C. Leroy, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Lefèvre, G. Bailly, Commeinhes, Danesi, Morisset, Mandelli et D. Laurent et Mmes Gruny et Lamure.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124-59 du code de la santé publique, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Imbert. - Les médicaments homéopathiques sont soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable. Étant contraints d'assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution dont le caractère non rentable a été reconnu par l'Igas. Le recours à la vente directe étant pour eux une nécessité, doivent-ils être assujettis à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros ?

M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau et Troendlé et MM. Médevielle, Chatillon, Lenoir, Bonhomme, César, Revet et Bouchet.

M. Pierre Médevielle. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°347 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Claire-Lise Campion. - Sans les remises pratiquées, les pertes seraient plus importantes encore pour ces laboratoires de taille intermédiaire dont l'activité de distribution est fragile. En 2014, le Gouvernement disait que la création de la troisième part ne devrait pas augmenter les ressources de la sécurité sociale, est-ce bien le cas ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La distribution des médicaments homéopathiques est spécifique, mais faut-il pour autant les exonérer de la taxe ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Ces amendements sont mal rédigés et ce n'est pas faire injure aux parlementaires de le dire... (Sourires entendus) Ils contreviennent au principe d'égalité : pourquoi favoriser les médicaments homéopathiques ? Un des principaux laboratoires concernés, sans doute celui qui est à l'origine de ces amendements, a une structure de production très dispersée. Or la taxe ne porte pas sur la distribution, mais sur les remises consenties aux pharmaciens. Il y a là une confusion.

Mme Corinne Imbert. - Tout de même, la distribution a un coût non négligeable, supporté dans ce cas par les laboratoires.

L'amendement n°19 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements n^os31 rectifié ter et 347 rectifié

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Caroline Cayeux, Colette Giudicelli, Nicole Bricq, M. Yves Daudigny, Mme Laurence Cohen ; suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Catherine Génisson, MM. Gérard Roche, Jean-Louis Tourenne.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 12 novembre 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. Gilbert Barbier. - Lors du scrutin n°51 sur l'amendement n°193 rectifié ter, en raison d'une erreur matérielle, les sénateurs du groupe RDSE notés comme ayant voté pour souhaitaient voter contre, celui qui souhaitait voter pour a été noté comme ayant voté contre. (Sourires)

M. le président. - Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

ARTICLE 24

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Pour l'année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l'article 4.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - La contribution W est relative aux nouveaux traitements pour l'hépatite C, dont le coût avoisine 1,1 milliard d'euros. Ce mécanisme a limité de 280 millions d'euros leur coût en 2014, permettant ainsi de respecter l'Ondam. Son rendement avoisinera 80 millions d'euros en 2016 ; sa suppression ferait donc peser un risque en exécution sur l'Ondam et serait néfaste pour le traitement des patients. Tous ceux qui devaient l'être ont été soignés. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce mécanisme de régulation a été mis en place pour l'hépatite C ; il faudra en inventer de nouveaux à l'avenir - il reste des lettres dans l'alphabet... Soyons sérieux ! Nos auditions nous ont convaincus qu'il fallait repartir sur de nouvelles bases.

M. Gilbert Barbier. - Dire que l'on a soigné tous les malades est un peu exagéré : on a peut-être traité toutes les cirrhoses, mais pas tous les cas d'hépatite C ! Il faut savoir que 300 000 à 350 000 personnes sont porteuses du virus dans notre pays, et toutes n'ont pas été traitées.

Mme Annie David. - L'adoption de cet amendement de suppression ferait tomber notre amendement n°399... La contribution due par les entreprises qui commercialisent le traitement contre l'hépatite C se déclenche lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à un montant W défini et que la croissance est supérieure à 10 %. Le montant était fixé à 450 millions d'euros l'an dernier ; le Gouvernement le fait passer à 700 millions d'euros. Or plus le nombre de malades bénéficiant d'un traitement sera élevé, moins le virus se propagera... Nous proposons donc d'abaisser le seuil de 700 millions à 500 millions d'euros, et voterons en conséquence contre l'amendement n°53.

L'amendement n°53 est adopté.

Les amendements n^os399 et 208 rectifié deviennent sans objet.

L'article 24 modifié est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°36 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°317 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Chaize, Commeinhes, Danesi, Doligé, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Béchu, Bouchet, J.P. Fournier, Savary et P. Leroy et Mme Micouleau.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 569 du code général des impôts est abrogé.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le commerce parallèle du tabac offre au consommateur des produits moins chers, encourage la consommation chez les jeunes et prive l'État de recettes fiscales. En France, le manque à gagner fiscal annuel est estimé à 3 milliards d'euros par an, le manque à gagner annuel pour les buralistes à 250 millions d'euros.

L'OMS considère que le moyen le plus efficace pour éliminer le commerce parallèle est l'instauration d'une traçabilité indépendante des produits du tabac.

Rien ne s'oppose donc à ce que la France mette ainsi immédiatement en oeuvre le protocole de l'OMS.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement n'aura que peu d'impact car les décrets d'application de l'article 569 du code général des impôts (CGI) n'ont pas été publiés... En attendant que la commission européenne se prononce, il paraît inopportun de supprimer cet article... ce que les députés ont pourtant fait ! Avis défavorable ; qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La lutte contre le tabagisme est une priorité du Gouvernement. La suppression de cet article irait toutefois à l'encontre des objectifs de la lutte contre les trafics.

La France s'attache à conforter l'indépendance de cette traçabilité, conformément à ses engagements internationaux. Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les moyens de tracer les produits du tabac doivent demeurer dans le CGI. Les auteurs de l'amendement entendent conforter l'indépendance de cette traçabilité, mais la suppression de cet article n'est pas la meilleure façon d'y parvenir... Je ne le voterai pas.

L'amendement n°317 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ».

M. Yves Daudigny. - Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 35 du projet de loi relatif à la santé, confiant à la HAS la rédaction d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.

Les conventions signées entre les organismes d'assurance-maladie et les médecins devraient fixer des recommandations de prescriptions selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans ce guide.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Ces recommandations ne doivent pas contraindre le médecin.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis. La convention médicale de 2011 prévoit déjà des objectifs clairs dans la prescription de certains médicaments, comme le benzodiazépine pour les plus de 65 ans.

Mme Catherine Génisson. - Une recommandation n'est pas une obligation !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Il s'agit ici d'objectifs de prescription.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il existe, par ailleurs, des recommandations de la HAS.

Mme Catherine Génisson. - À mes yeux, les deux ne s'opposent pas.

M. Gilbert Barbier. - Les organismes divers apportent une aide de plus en plus précise aux praticiens. La HAS édite des fiches de bon usage et réalise des études médico-économiques, l'ANSM fait des recommandations de bonnes pratiques ; l'amendement n°35 de la loi santé en rajoute une couche en confiant à la HAS la rédaction d'un guide des stratégies thérapeutiques.

Je commence à comprendre la logique derrière tout cela, que prolonge l'amendement de M. Daudigny... Restera à sanctionner les médecins. Remise en cause de la liberté d'installation, de prescription... Une question se pose : que restera-t-il aux médecins libéraux ? La rue y répondra dès demain. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Tous les médecins n'ont pas la même patientèle : les uns soignent plus de personnes précaires, d'autres plus de personnes âgées. Or il est très difficile de prescrire à ces dernières des médicaments génériques, lorsqu'elles sont habituées à leur traitement. Ailleurs, les médecins s'écarteraient des bonnes pratiques pour s'adapter à une autre patientèle... Créer des injonctions plutôt que des recommandations est de toute façon une mauvaise idée, qui poussera à la sélection des patients.

M. Yves Daudigny. - Instaurer des injonctions n'est pas mon intention. Je le retire, ainsi que le suivant. (« Très bien ! » à droite)

L'amendement n°359 est retiré de même que l'amendement n°360.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°400, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Nous nous opposons au pacte de responsabilité et à l'austérité imposée à la sécurité sociale en exonérant les entreprises.

Les dépenses de l'assurance-maladie croissent à un rythme de 3,6 % par an. Et vous prétendez que limiter la progression de l'Ondam à 1,5 % ne portera pas atteinte à la qualité de nos prestations ?

Plafonnement des allocations familiales, suppression avancée de la C3S...

Nous contestons vos choix pour la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°400 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre. - Notre désaccord sur l'équilibre général est fondé sur l'observation de la situation : nous n'atteindrons pas les objectifs fixés - le déficit est même plutôt amené à se creuser, d'après les études du COR.

L'objectif d'économies de 7,4 milliards d'euros nous semble bien optimiste : l'État n'a aucun pouvoir dans les négociations Agirc-Arrco, dont il dit attendre pourtant 1,8 milliard d'euros et compter sur une meilleure gestion des caisses de retraite est une hypothèse fragile. En réalité, nous n'attendons guère plus de 5 milliards d'euros d'économies.

Les ressources de la Cades ne suffiront pas, en outre, à éponger le déficit de l'Acoss qui lui échoira. Nous nous heurtons là à un problème de fond. Il serait temps, nous dit la Cour des comptes, de prévoir de nouvelles recettes. L'insincérité est ici patente...

M. le président. - Amendement identique n°401, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Nous avons déposé des amendements dégageant des recettes complémentaires, et refusons cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Je dois vous faire part de ma surprise. Vos prises de position en discussion générale et vos votes ne sont pas cohérents ; je n'aurai pas la cruauté d'en dresser la liste...

Mme Nicole Bricq. - Allez-y !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - ...mais la facture de vos amendements s'élève déjà à 600 millions d'euros pour la sécurité sociale. Comment les rattraper ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il faut faire des économies aux bons endroits.

Mme Nicole Bricq. - Ah ! Voilà.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Démontrez-le !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous verrez demain...

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis abasourdi... Voilà les experts en déficit, ceux-là même qui l'ont creusé jusqu'à 21 milliards d'euros, quand nous le ramenons à 9 milliards... Un peu d'humilité ne nuirait pas !

Mme Annie David. - Cet article traite des recettes, nous avons justement fait des propositions pour diversifier. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus. Et le rapporteur général de nous annoncer de nouvelles coupes dans les dépenses...

Les amendements identiques n^os74 et 401 sont adoptés.

L'article 26 est supprimé, ainsi que l'annexe C.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.

M. Yves Daudigny. - La mort inattendue du nourrisson (MIN) concerne près de 500 cas par an en France.

La Haute autorité de santé recommande que tout enfant décédé inopinément de cause médicalement inexpliquée, ainsi que ses parents, soient transportés en urgence au centre de référence MIN.

Nous demandons au Gouvernement d'établir un rapport sur les suites qui ont été données à ces recommandations.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°366 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 27

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre. - La masse salariale est le problème central de gestion de nos hôpitaux, comme de nos collectivités territoriales.

M. Hirsch a commencé à remettre de l'ordre à l'AP-HP, avec le soutien du Gouvernement, semble-t-il. Les 35 heures ont causé des embouteillages extraordinaires, dont nous payons encore les conséquences. Il est temps d'y mettre fin.

M. le président. - Amendement identique n°402, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Annie David. - Les auteurs de cet amendement s'opposent aux mesures de réduction des dépenses faites sur le dos des assurés sociaux.

La réduction de 3 milliards d'euros des dépenses du régime général passe essentiellement par la casse de l'universalité des prestations sociales et la baisse de l'Ondam.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable : ces amendements rejoignent la position de la commission des affaires sociales...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les amendements sont troublants... Supprimer des postes à l'hôpital public...

M. Francis Delattre. - Je ne fais que proposer de s'inspirer de ce que fait M. Hirsch !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - ...je m'étonne que les communistes cautionnent cela.

Mme Laurence Cohen. - Vous arrivez en cours de débat ; je comprends votre étonnement. Mais les raisons de notre opposition à cet article sont opposées à celles de M. Delattre : nous refusons ce budget austéritaire et proposons de dégager de nouvelles recettes ! Nous restons cohérents, attentifs aux besoins de la population, et soucieux de financer les prestations auxquelles ils prétendent légitimement.

Mme Catherine Génisson. - Le personnel hospitalier, qui travaille dans des conditions difficiles, mérite le plus grand respect. La réforme de M. Hirsch doit aboutir à plus de présence auprès des patients et à la création d'un millier d'emplois...

M. Francis Delattre. - Vous avez dû mal comprendre...

Mme Laurence Cohen. - Qui peut croire cela ?

Les amendements n^os75 et 402 sont adoptés.

L'article 27 est supprimé.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°403, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Nous sommes opposés, non à la Cades en elle-même - contrairement à ce qui est écrit par erreur - dans l'exposé des motifs de l'amendement, mais au transfert à celle-ci de la dette de l'Acoss.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'est pas nécessaire de supprimer tout l'article. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°403 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Francis Delattre. - Plus de trois milliards d'euros de déficit, en 2013, en 2014, puis en 2015 : avec le FSV, nous sommes face à une Cades en puissance ! Les maux d'hier, non traités, seront ceux de demain...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Au motif que le FSV serait sous-financé, vous supprimez les prévisions de recettes et de dépenses, rendant impossible son financement tout court. À quelles nouvelles recettes pensez-vous ? À quelles économies ? Faute de telles précisions, je préconise un retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n°76 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

L'article 29 est adopté.

ARTICLE 30

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre. - Cet amendement propose de supprimer l'article 30 approuvant le rapport figurant en annexe B au projet de loi de financement pour 2016.

M. le président. - Amendement identique n°404, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales était défavorable à l'adoption de la loi de programmation, prévoyant un retour à l'équilibre bien tardif après tous les efforts demandés à nos concitoyens. La pente de retour à l'équilibre a été adoucie. Pour connaître les hypothèses macro-économiques sur lesquelles reposent ces prévisions, il faut se reporter au rapport annexé au projet de loi de finances.

Nous apprenons au détour d'une phrase que la branche AT-MP se verra ponctionnée d'un demi-milliard d'euros supplémentaire, sous prétexte qu'elle bénéficierait des gains de productivité du système de santé. Pourquoi donc les comptes de l'assurance-maladie ne se redressent-ils pas spectaculairement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - C'est le cas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous ne pouvons accepter cette mesure, qui affaiblirait la prévention. De plus, l'amendement Ayrault, adopté il y a quelques heures à l'Assemblée nationale, entraînerait une moindre recette d'un à deux milliards d'euros. Comment voyez-vous le financement de notre système, madame la ministre ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Ce n'est pas une prévision, mais un chiffre réel ! En 2016, nous prévoyons 6 milliards d'euros de déficit. La démonstration est claire : Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os77 et 404 sont adoptés.

L'article 30 est supprimé.

Mme Annie David. - Nous ne voterons pas cette troisième partie, par cohérence avec nos prises de position jusqu'à présent. Nous avons supprimé des articles de recettes insuffisantes, avant d'entamer la partie dépenses... Nous n'imaginions pas que certains amendements de suppression puissent être adoptés. Mieux vaut ne pas adopter celle-ci, faute de quoi il faudra trouver des sources d'économies considérables pour prévenir à l'équilibre...

M. Yves Daudigny. - La troisième partie que nous sommes appelés à voter laisse le groupe socialiste perplexe ! Les tableaux d'équilibre ont été purement et simplement supprimés... Nous voterons contre.

La troisième partie du projet de loi est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

187

Contre

153

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la quatrième partie

ARTICLE 31

Mme Michelle Meunier . - Qu'est-ce que la famille aujourd'hui et que fait-on pour les plus défavorisés, à commencer par les familles monoparentales, au nombre de deux millions, dont 85 % composées de femmes et dont 34,5 % vivent sous le seuil de pauvreté ?

Les femmes sont déjà victimes, souvent, de la sous-qualification de leur emploi et du temps partiel subi ; elles le sont parfois aussi du non-versement de leur pension alimentaire.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'attaque à ce dernier point, via une garantie minimale de 100 euros par enfant, qui concerne 30 000 familles. La généralisation de l'expérimentation menée depuis 2014 est urgente : laisser les familles tomber dans la pauvreté serait contraire à l'esprit du Conseil national de la Résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'article 31 est adopté.

Les articles 32 et 33 sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°204 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lemoyne et Mme Deromedi.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La prime à la naissance - ce n'est pas un plaidoyer pro domo, mon petit n'a pas été éligible, je le précise... - (sourires) est versée normalement avant l'accouchement, mais peut l'être jusqu'à deux mois après, ce qui peut poser bien des problèmes. Lorsqu'on est éligible à la prestation d'accueil du jeune enfant, le versement simultané a lieu un mois après. Revenons à l'esprit de la loi.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'intention du législateur était que la prime fût versée avant la naissance, quand les dépenses sont engagées. Le report du versement engendre une économie artificielle de 200 millions d'euros. Je souhaitais déposer le même amendement... Irrecevable, car cela relève du décret. Avis favorable, cependant, pour que le Gouvernement s'explique.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Supprimer toute date créerait un vide juridique et mettrait les familles en difficulté. Les plus précaires bénéficient d'aides et d'avances de la part des CAF dès la naissance.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Le décret est contraire à l'esprit de la loi ! Pourquoi le maintenir ?

L'amendement n°204 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Charon et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Pinton, Falco et Pellevat, Mme Procaccia, MM. Doligé, Laufoaulu, Calvet, Commeinhes, Danesi et Delattre, Mmes Lopez et Primas, M. Chaize, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Savary, Morisset et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Houpert, Cardoux et Laménie, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Dassault, Mme Gruny, MM. Husson, Mayet, Masclet, Vasselle, Perrin, Legendre, Saugey, Raison et J.P. Fournier, Mme Bouchart, M. Pointereau, Mmes Micouleau et Deroche et MM. Gremillet, Allizard, Béchu et Revet.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cent fois sur le métier remettons notre ouvrage... Les parents d'enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance perçoivent l'allocation de rentrée scolaire alors qu'ils n'ont pas de frais à supporter. C'est inadmissible pour nos concitoyens, attachés à ce que chaque euro d'aide sociale soit bien dépensé.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi sur la protection de l'enfant. Le Sénat avait adopté un amendement similaire, il ne serait pas de bonne méthode de le réintroduire ici. Retrait ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Quand un enfant est confié à l'ASE, les allocations familiales peuvent être versées au département sur décision du juge, pas l'allocation de rentrée scolaire, qui est soumise, elle, à conditions de ressources. Le Gouvernement souhaite que cette somme soit versée sur un compte bloqué, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, pour que l'intéressé en bénéficie à sa majorité sous la forme d'un petit pécule qui peut lui être très utile pour se payer des cours de conduite, de cautionner un logement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'entends l'argumentation de la rapporteur, l'avis du Gouvernement me laisse à penser que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfance n'aboutira pas... Nous y reviendrons dans quelques mois !

L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Micouleau, Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Deseyne.

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d'allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l'adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d'attribution au sein de chaque caisse d'allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.

Mme Catherine Deroche. - Une allocation « décès » est attribuée par la Caisse d'allocation familiale à la famille d'un enfant décédé. Or il semblerait que son montant varie et ses conditions d'attribution varient selon les caisses départementales.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - La commission des affaires sociales n'aime guère les rapports... Avis défavorable. Ces prestations sont extra-légales ; chaque caisse d'allocation familiale a sa politique propre. On peut regretter de telles disparités...

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - En effet, les caisses d'allocations familiales décident. Pour plus de lisibilité, la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour 2013-2017 prévoit une offre de services spécifiques à ces familles et harmonisée au niveau national. Retrait ?

Mme Catherine Deroche. - Entendu. Merci de cette réponse, ces disparités sont incompréhensibles pour des familles frappées par le malheur.

L'amendement n°112 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 34

Mme Caroline Cayeux, rapporteur . - L'objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 est fixé à 49,6 milliards d'euros, en baisse de 500 millions d'euros environ en raison de la modulation des allocations familiales. Depuis 2012, les réductions des prestations s'ajoutent aux mesures fiscales et au plafonnement du quotient familial. Le redressement financier pèse exclusivement sur les familles, alors que le principe fondateur de la politique familiale est la solidarité entre familles et personnes sans enfant. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable aux amendements de suppression de cet article.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Plutôt que de moduler les allocations familiales, d'autres arbitrages auraient été possibles. D'ailleurs, les familles dépensent et stimulent aussi l'économie !

M. le président. - Amendement identique n°406, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - La politique du Gouvernement met fortement les familles à contribution pour redresser les comptes de la branche. Nous nous sommes opposés à la modulation des allocations familiales, qui monte nos concitoyens les uns contre les autres et contrevient au principe d'universalité de la sécurité sociale. On refuse de prendre l'argent où il est : dans les grandes entreprises.

Seulement 21 000 places d'accueil des jeunes d'enfants ont été ouvertes, au lieu des 110 000 prévues. Pas étonnant que la natalité baisse : moins 2,75 % en 2015 ! Notre dynamisme économique tient pourtant beaucoup à notre natalité.

Les amendements identiques n^os78 et 406, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 34 est supprimé.

M. Jean Desessard. - Lors du scrutin n°52, M. Dantec et moi-même souhaitions voter contre.

M. le président. - Acte vous en est donné. Il en sera tenu compte dans l'analyse politique du scrutin.

Mme Anne Emery-Dumas . - Nous devrions tous nous réjouir de l'amélioration de la situation financière de l'assurance vieillesse, due aux réformes de 2010 et 2014. L'accord trouvé par les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires, en octobre, est une autre bonne nouvelle.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prolonge la réforme de 2014 par une meilleure prise en compte de la pénibilité, des périodes de chômage et de la situation des poly-pensionnés. Sans compter le droit opposable à la retraite, qui mettra fin à des retards administratifs insupportables. Bref, nous voterons contre la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre. Rapporteur pour avis - Le rééquilibrage des comptes en 2016 tient surtout à la réforme de 2010... Si nous proposons de supprimer l'article, c'est que le COR nous avertit que la situation va de nouveau plonger à partir de 2018, faute de réformes structurelles. Le nouveau bonus-malus sur les complémentaires conduira beaucoup de Français à reporter leur départ à la retraite, sans que le Gouvernement ait à assumer un report de l'âge légal... Mieux vaudrait jouer cartes sur table !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis favorable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune mesure structurelle pour résorber le déficit du FSV. La branche vieillesse, elle, est exceptionnellement excédentaire, en raison de la réforme de 2010. Mais dans les faits, le régime est en déficit de 2,8 milliards d'euros !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Quelques chiffres dus au COR. Vous dites que le redressement de la branche est dû exclusivement à la réforme de 2010. Cette année-là, alors même que le taux de croissance n'était pas trop mauvais, le déficit s'est accru de 4,5 milliards...

Selon le COR, notre réforme de 2014 nous fera gagner 8,5 milliards d'euros en 2016 : 6 milliards de recettes supplémentaires et 2,5 milliards de dépenses en moins. Cette réforme, nous l'avons faite dans la justice, en permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de partir à 60 ans : cela concerne 150 000 personnes par an. À partir de 2020, l'augmentation progressive de la durée d'assurance pérennisera le système. Vous voilà rassurés et vous pouvez songer à retirer vos amendements ! (Sourires)

M. Dominique Watrin. - Ce budget traduit le quasi-gel des pensions. La majorité sénatoriale va plus loin, en proposant de reporter d'un an l'âge légal de départ à la retraite. Vous faites fi des différences d'espérance de vie entre catégories sociales ! Beaucoup de seniors sont d'ailleurs exclus du marché du travail avant même 60 ans.

Les comptes notionnels que préconise M. Roche sont des comptes virtuels, avec des variables d'ajustement : hausse de l'âge de départ, baisse des cotisations et des pensions... Le rêve du Medef !

L'amendement n°79 est adopté.

L'article 36 est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » ;

b) Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1957 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1956 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À raison de six mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1956. » ;

2° L'article L. 351-8 est ainsi modifié :

a) Au 1° , après le mot : « assurés » sont insérés les mots : « , nés entre le 1^er janvier 1951 et le 31 décembre 1955, » ;

b) Après le 1° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les assurés, nés après le 1^er janvier 1956, qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de quatre années et six mois ;

« ...° Les assurés, nés après le 1^er janvier 1957, qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de quatre années ; ».

M. Gérard Roche, rapporteur. - S'il serait déplacé de modifier à minuit les droits à la retraite, les parlementaires doivent être forces de proposition. Il est hors de question de toucher au niveau des pensions, ou rehausser les cotisations. Restent la durée de cotisation et l'âge légal. Or le relèvement de celui-ci a un fort impact à court terme. La réforme de 2010 fait économiser 5,1 milliards d'euros en 2016.

Le bonus-malus sur lequel les partenaires sociaux se sont accordés, crée une différence de traitement avec les fonctionnaires, ce que l'accord de 2003 visait à gommer.

Cet amendement relève graduellement l'âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1^er janvier 2019 pour les générations nées après le 1^er janvier 1957. Il maintient, pour les assurés nés après le 1^er janvier 1957, l'âge du taux plein à 67 ans. Nous rétablirons ainsi l'équité entre public et privé.

La mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) depuis le 1^er janvier 2015 amoindrirait l'impact de cette mesure pour les salariés exposés à plus d'un des quatre facteurs de pénibilité déjà entrés en vigueur.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Vous faites l'apologie du C3P ! Tant mieux.

Mme Nicole Bricq. - Oui, tant mieux.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a choisi un redressement progressif de la durée de cotisation, qui, joint à la réforme de 2010, a rééquilibré les comptes. Pourquoi diable aller plus loin, surtout par des mesures injustes ?

Mme Catherine Deroche. - Le groupe Les Républicains votera l'amendement. Qu'en sera-t-il, à la suite de l'accord Agirc-Arco, des gens ayant racheté des années d'études ? L'auront-ils fait en pure perte ?

Mme Laurence Cohen. - Nous voterons contre l'amendement. Reporter d'un an l'âge de la retraite par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale est un peu léger. Surtout, c'est encore aux retraités que l'on demande des efforts. S'il y a une inégalité entre public et privé, pourquoi toujours niveler par le bas ?

D'autres ressources existent. M. Bernard Arnaud s'est enrichi de 9,27 milliards d'euros cette année, soit un million par heure... À lui, on ne demande rien !

Jamais vous ne pensez à l'état de santé des gens qui partent en retraite. Plus d'une personne sur deux est alors au chômage ou en longue maladie. La société n'est pas à l'image du Sénat.

M. Jean Desessard. - Nous voterons contre cet amendement. De fait, vous touchez aux pensions, monsieur le rapporteur ! Il aurait aussi fallu parler des effets induits sur l'assurance chômage... Bref, le compte n'y est pas.

Mme Anne Emery-Dumas. - Nous voterons contre également. L'an passé, la droite parlait d'un départ à la retraite à 64 ans avec la fin de la décote à 69 ; Cette année, c'est 63 et 67. L'an prochain vous nous rejoindrez ! (Sourires)

M. Dominique Watrin. - Rétablir les comptes certes, mais à quel prix ? Il faut une tout autre ambition pour les retraites : revenir à un départ à 60 ans et à un taux de remplacement à 75 %, comme les pères fondateurs de la sécurité sociale l'envisageaient. Il y avait de quoi financer nos besoins : avec les 170 milliards déplacés du travail vers le capital.

Jean-Paul Delevoye soulignait que l'économie agricole avait produit la taxe foncière, l'économie industrielle la taxe professionnelle ; l'économie financière dans laquelle nous sommes impose de taxer les flux financiers.

Mme Françoise Gatel. - Nul ne peut mettre en doute l'humanité de Gérard Roche ! Battons-nous pour le plein emploi, contre le chômage, pour la solidarité entre générations. Cet amendement est courageux et responsable.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il n'y a pas d'arrière-pensées dans ma proposition. Voyons le monde comme il est, non comme on voudrait qu'il soit. Je crois que ma proposition est socialement acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

À la demande de la commission, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°53 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

188

Contre

155

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 171-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 171-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 171-1-... - Pour le calcul des droits à pension d'un assuré qui relève ou a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes obligatoires de base, le calcul des droits à pensions est fixé selon des modalités prévues par voie réglementaire quels que soient les régimes visés. »

M. Dominique Watrin. - Les poly-pensionnés ne sont pas égaux devant la retraite. Dans les régimes déclarés compatibles avec le régime général, le mode de calcul est corrigé au prorata du temps passé dans ces régimes. Il n'en va pas de même avec les autres régimes et le décalage peut atteindre des sommes importantes.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement est assez large pour avoir échappé à l'article 40, mais trop pour être opérant : avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°408 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°196 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Allizard, Vasselle et Mayet.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en oeuvre à compter du premier semestre 2016.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement fixe un calendrier de mise en oeuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.

M. le président. - Sous-amendement n°315 rectifié à l'amendement n° 196 rectifié de M. Cardoux, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Amendement n° 196, alinéa 3

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

M. Guillaume Arnell. - La réforme du système de retraites peut être systémique ou paramétrique. Le retour à l'équilibre du système s'éloigne. 92 % des Français sont inquiets pour leur avenir, nous plaidons pour une réforme systémique. Le COR juge possible le passage à un système par points ou comptes notionnels. Le délai du premier semestre 2016 nous semble toutefois trop court : repoussons-le d'un an.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le rapport du COR conclut en effet que le passage à un régime en comptes notionnels est possible mais techniquement difficile. Retrait ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Le COR estime qu'une réforme systémique ne réglerait pas tous les problèmes : la réforme serait longue et ne dégagerait pas de sources de financement nouvelles. La réforme de 2014 a suffi à rétablir l'équilibre... Retrait ?

L'amendement n°196 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°315 rectifié n'a plus d'objet.

Les articles 36 bis, 36 ter, 36 quater et 36 quinquies sont successivement adoptés.

M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de poursuivre jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)

M. le président. - Amendement n°444 rectifié, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 36 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et » ;

2° Elle est complétée par les mots : « , ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement clarifie la rédaction, le texte concernant l'assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Il fallait harmoniser ce dispositif avec les autres régimes.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°444 rectifié est adopté.

ARTICLE 36 SEXIES

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'État

M. Gérard Roche, rapporteur. - Le décret fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 au régime des mines doit, comme les autres, être soumis au Conseil d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°56 est adopté.

L'article 36 sexies modifié est adopté.

L'article 36 septies est adopté.

ARTICLE 37

Mme Annie David . - La branche AT-MP sera ponctionnée en 2016 d'un milliard d'euros au profit de l'assurance-maladie, en contrepartie de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Le combat est loin d'être gagné : le coût de la sous-déclaration est estimé entre 695 millions et 1 milliard d'euros. Non déclaration d'accidents, pression sur les médecins, manque d'information, problème d'actualisation des tableaux des maladies professionnelles... Les failles du système sont nombreuses, sans compter que des maladies comme le burn-out ne sont pas encore reconnues.

L'annexe B prévoit un transfert supplémentaire de 500 millions d'euros sur deux ans, sans consultation préalable - et alors même que la dette de la branche AT-MP atteint un milliard d'euros ! L'accord Agir-Arcco aura lui aussi un coût pour cette branche, à laquelle le Gouvernement et le Medef, par un petit arrangement entre amis, ont décidé de soustraire encore 300 millions d'euros...

M. le président. - Amendement n°255, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou l'ancien salarié.

M. Jean Desessard. - Cet amendement rétablit la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l'amiante, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et que la loi de finances pour 2009 a abrogé, au motif que son rendement était peu élevé. La liste des entreprises contributrices mérite d'être actualisée et d'intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années sur les services de diagnostic et de désamiantage dont les employés sont soumis à une exposition chronique.

M. le président. - Amendement identique n°409 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - La loi de finances pour 2009 a déresponsabilisé les employeurs... L'argent récolté augmenterait utilement les allocations distribuées par le fonds, bien éloignées du smic.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'est pas remis en cause ; la contribution, frein à la reprise des sites, a logiquement été mise en extinction. Financer les individus et non plus les seules entreprises aurait coûté trop cher. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 255 et 409 rectifiés ne sont pas adoptés.

L'article 37 est adopté.

Jeudi 12 novembre 2015


Bas sommaire

Sommaire

Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)1

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)1

ARTICLE 14 TER1

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 14 QUINQUIES2

ARTICLE 14 SEPTIES2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 152

M. Richard Yung2

Mme Claudine Lepage2

Mme Jacky Deromedi2

Mme Laurence Cohen2

Questions d'actualité2

Extension du prêt à taux zéro2

M. Claude Bérit-Débat2

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité2

Situation budgétaire des collectivités en Polynésie française2

Mme Lana Tetuanui2

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer2

Méthode de la réforme2

M. Alain Vasselle2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Lignes à très haute tension2

M. Michel Amiel2

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche2

Expulsion des migrants de Calais2

Mme Esther Benbassa2

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur2

Barrages hydroélectriques2

Mme Annie David2

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche2

Mixité sociale et carte scolaire2

M. Dominique Bailly2

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche2

Contrôle des abattoirs2

Mme Sylvie Goy-Chavent2

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement2

Engagements budgétaires de la France2

M. Charles Guené2

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement2

Projet de loi Nouvelles opportunités économiques2

M. Alain Duran2

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique2

SÉANCE

du jeudi 12 novembre 2015

22^e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. Christian Cambon, M. Jean Desessard.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 14 TER