Financement de la sécurité sociale pour 2016 (Suite)
Discussion des articles de la troisième partie (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Pour l'année 2016, le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l'article 4.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - La contribution W est relative aux nouveaux traitements pour l'hépatite C, dont le coût avoisine 1,1 milliard d'euros. Ce mécanisme a limité de 280 millions d'euros leur coût en 2014, permettant ainsi de respecter l'Ondam. Son rendement avoisinera 80 millions d'euros en 2016 ; sa suppression ferait donc peser un risque en exécution sur l'Ondam et serait néfaste pour le traitement des patients. Tous ceux qui devaient l'être ont été soignés. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce mécanisme de régulation a été mis en place pour l'hépatite C ; il faudra en inventer de nouveaux à l'avenir - il reste des lettres dans l'alphabet... Soyons sérieux ! Nos auditions nous ont convaincus qu'il fallait repartir sur de nouvelles bases.
M. Gilbert Barbier. - Dire que l'on a soigné tous les malades est un peu exagéré : on a peut-être traité toutes les cirrhoses, mais pas tous les cas d'hépatite C ! Il faut savoir que 300 000 à 350 000 personnes sont porteuses du virus dans notre pays, et toutes n'ont pas été traitées.
Mme Annie David. - L'adoption de cet amendement de suppression ferait tomber notre amendement n°399... La contribution due par les entreprises qui commercialisent le traitement contre l'hépatite C se déclenche lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à un montant W défini et que la croissance est supérieure à 10 %. Le montant était fixé à 450 millions d'euros l'an dernier ; le Gouvernement le fait passer à 700 millions d'euros. Or plus le nombre de malades bénéficiant d'un traitement sera élevé, moins le virus se propagera... Nous proposons donc d'abaisser le seuil de 700 millions à 500 millions d'euros, et voterons en conséquence contre l'amendement n°53.
L'amendement n°53 est adopté.
Les amendements nos399 et 208 rectifié deviennent sans objet.
L'article 24 modifié est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°36 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°317 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Chaize, Commeinhes, Danesi, Doligé, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Béchu, Bouchet, J.P. Fournier, Savary et P. Leroy et Mme Micouleau.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 569 du code général des impôts est abrogé.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le commerce parallèle du tabac offre au consommateur des produits moins chers, encourage la consommation chez les jeunes et prive l'État de recettes fiscales. En France, le manque à gagner fiscal annuel est estimé à 3 milliards d'euros par an, le manque à gagner annuel pour les buralistes à 250 millions d'euros.
L'OMS considère que le moyen le plus efficace pour éliminer le commerce parallèle est l'instauration d'une traçabilité indépendante des produits du tabac.
Rien ne s'oppose donc à ce que la France mette ainsi immédiatement en oeuvre le protocole de l'OMS.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement n'aura que peu d'impact car les décrets d'application de l'article 569 du code général des impôts (CGI) n'ont pas été publiés... En attendant que la commission européenne se prononce, il paraît inopportun de supprimer cet article... ce que les députés ont pourtant fait ! Avis défavorable ; qu'en pensez-vous, madame la ministre ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La lutte contre le tabagisme est une priorité du Gouvernement. La suppression de cet article irait toutefois à l'encontre des objectifs de la lutte contre les trafics.
La France s'attache à conforter l'indépendance de cette traçabilité, conformément à ses engagements internationaux. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les moyens de tracer les produits du tabac doivent demeurer dans le CGI. Les auteurs de l'amendement entendent conforter l'indépendance de cette traçabilité, mais la suppression de cet article n'est pas la meilleure façon d'y parvenir... Je ne le voterai pas.
L'amendement n°317 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°359, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ».
M. Yves Daudigny. - Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 35 du projet de loi relatif à la santé, confiant à la HAS la rédaction d'un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement.
Les conventions signées entre les organismes d'assurance-maladie et les médecins devraient fixer des recommandations de prescriptions selon les stratégies diagnostiques et thérapeutiques définies dans ce guide.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable. Ces recommandations ne doivent pas contraindre le médecin.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis. La convention médicale de 2011 prévoit déjà des objectifs clairs dans la prescription de certains médicaments, comme le benzodiazépine pour les plus de 65 ans.
Mme Catherine Génisson. - Une recommandation n'est pas une obligation !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Il s'agit ici d'objectifs de prescription.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il existe, par ailleurs, des recommandations de la HAS.
Mme Catherine Génisson. - À mes yeux, les deux ne s'opposent pas.
M. Gilbert Barbier. - Les organismes divers apportent une aide de plus en plus précise aux praticiens. La HAS édite des fiches de bon usage et réalise des études médico-économiques, l'ANSM fait des recommandations de bonnes pratiques ; l'amendement n°35 de la loi santé en rajoute une couche en confiant à la HAS la rédaction d'un guide des stratégies thérapeutiques.
Je commence à comprendre la logique derrière tout cela, que prolonge l'amendement de M. Daudigny... Restera à sanctionner les médecins. Remise en cause de la liberté d'installation, de prescription... Une question se pose : que restera-t-il aux médecins libéraux ? La rue y répondra dès demain. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Tous les médecins n'ont pas la même patientèle : les uns soignent plus de personnes précaires, d'autres plus de personnes âgées. Or il est très difficile de prescrire à ces dernières des médicaments génériques, lorsqu'elles sont habituées à leur traitement. Ailleurs, les médecins s'écarteraient des bonnes pratiques pour s'adapter à une autre patientèle... Créer des injonctions plutôt que des recommandations est de toute façon une mauvaise idée, qui poussera à la sélection des patients.
M. Yves Daudigny. - Instaurer des injonctions n'est pas mon intention. Je le retire, ainsi que le suivant. (« Très bien ! » à droite)
L'amendement n°359 est retiré de même que l'amendement n°360.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°400, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - Nous nous opposons au pacte de responsabilité et à l'austérité imposée à la sécurité sociale en exonérant les entreprises.
Les dépenses de l'assurance-maladie croissent à un rythme de 3,6 % par an. Et vous prétendez que limiter la progression de l'Ondam à 1,5 % ne portera pas atteinte à la qualité de nos prestations ?
Plafonnement des allocations familiales, suppression avancée de la C3S...
Nous contestons vos choix pour la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°400 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Francis Delattre. - Notre désaccord sur l'équilibre général est fondé sur l'observation de la situation : nous n'atteindrons pas les objectifs fixés - le déficit est même plutôt amené à se creuser, d'après les études du COR.
L'objectif d'économies de 7,4 milliards d'euros nous semble bien optimiste : l'État n'a aucun pouvoir dans les négociations Agirc-Arrco, dont il dit attendre pourtant 1,8 milliard d'euros et compter sur une meilleure gestion des caisses de retraite est une hypothèse fragile. En réalité, nous n'attendons guère plus de 5 milliards d'euros d'économies.
Les ressources de la Cades ne suffiront pas, en outre, à éponger le déficit de l'Acoss qui lui échoira. Nous nous heurtons là à un problème de fond. Il serait temps, nous dit la Cour des comptes, de prévoir de nouvelles recettes. L'insincérité est ici patente...
M. le président. - Amendement identique n°401, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Nous avons déposé des amendements dégageant des recettes complémentaires, et refusons cet article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Je dois vous faire part de ma surprise. Vos prises de position en discussion générale et vos votes ne sont pas cohérents ; je n'aurai pas la cruauté d'en dresser la liste...
Mme Nicole Bricq. - Allez-y !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - ...mais la facture de vos amendements s'élève déjà à 600 millions d'euros pour la sécurité sociale. Comment les rattraper ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il faut faire des économies aux bons endroits.
Mme Nicole Bricq. - Ah ! Voilà.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Démontrez-le !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous verrez demain...
M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis abasourdi... Voilà les experts en déficit, ceux-là même qui l'ont creusé jusqu'à 21 milliards d'euros, quand nous le ramenons à 9 milliards... Un peu d'humilité ne nuirait pas !
Mme Annie David. - Cet article traite des recettes, nous avons justement fait des propositions pour diversifier. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus. Et le rapporteur général de nous annoncer de nouvelles coupes dans les dépenses...
Les amendements identiques nos74 et 401 sont adoptés.
L'article 26 est supprimé, ainsi que l'annexe C.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.
M. Yves Daudigny. - La mort inattendue du nourrisson (MIN) concerne près de 500 cas par an en France.
La Haute autorité de santé recommande que tout enfant décédé inopinément de cause médicalement inexpliquée, ainsi que ses parents, soient transportés en urgence au centre de référence MIN.
Nous demandons au Gouvernement d'établir un rapport sur les suites qui ont été données à ces recommandations.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°366 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Francis Delattre. - La masse salariale est le problème central de gestion de nos hôpitaux, comme de nos collectivités territoriales.
M. Hirsch a commencé à remettre de l'ordre à l'AP-HP, avec le soutien du Gouvernement, semble-t-il. Les 35 heures ont causé des embouteillages extraordinaires, dont nous payons encore les conséquences. Il est temps d'y mettre fin.
M. le président. - Amendement identique n°402, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Annie David. - Les auteurs de cet amendement s'opposent aux mesures de réduction des dépenses faites sur le dos des assurés sociaux.
La réduction de 3 milliards d'euros des dépenses du régime général passe essentiellement par la casse de l'universalité des prestations sociales et la baisse de l'Ondam.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable : ces amendements rejoignent la position de la commission des affaires sociales...
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Les amendements sont troublants... Supprimer des postes à l'hôpital public...
M. Francis Delattre. - Je ne fais que proposer de s'inspirer de ce que fait M. Hirsch !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - ...je m'étonne que les communistes cautionnent cela.
Mme Laurence Cohen. - Vous arrivez en cours de débat ; je comprends votre étonnement. Mais les raisons de notre opposition à cet article sont opposées à celles de M. Delattre : nous refusons ce budget austéritaire et proposons de dégager de nouvelles recettes ! Nous restons cohérents, attentifs aux besoins de la population, et soucieux de financer les prestations auxquelles ils prétendent légitimement.
Mme Catherine Génisson. - Le personnel hospitalier, qui travaille dans des conditions difficiles, mérite le plus grand respect. La réforme de M. Hirsch doit aboutir à plus de présence auprès des patients et à la création d'un millier d'emplois...
M. Francis Delattre. - Vous avez dû mal comprendre...
Mme Laurence Cohen. - Qui peut croire cela ?
Les amendements nos75 et 402 sont adoptés.
L'article 27 est supprimé.
ARTICLE 28
M. le président. - Amendement n°403, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Annie David. - Nous sommes opposés, non à la Cades en elle-même - contrairement à ce qui est écrit par erreur - dans l'exposé des motifs de l'amendement, mais au transfert à celle-ci de la dette de l'Acoss.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'est pas nécessaire de supprimer tout l'article. Avis défavorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°403 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
M. Francis Delattre. - Plus de trois milliards d'euros de déficit, en 2013, en 2014, puis en 2015 : avec le FSV, nous sommes face à une Cades en puissance ! Les maux d'hier, non traités, seront ceux de demain...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Au motif que le FSV serait sous-financé, vous supprimez les prévisions de recettes et de dépenses, rendant impossible son financement tout court. À quelles nouvelles recettes pensez-vous ? À quelles économies ? Faute de telles précisions, je préconise un retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n°76 est adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
L'article 29 est adopté.
ARTICLE 30
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Francis Delattre. - Cet amendement propose de supprimer l'article 30 approuvant le rapport figurant en annexe B au projet de loi de financement pour 2016.
M. le président. - Amendement identique n°404, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Laurence Cohen. - Défendu.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission des affaires sociales était défavorable à l'adoption de la loi de programmation, prévoyant un retour à l'équilibre bien tardif après tous les efforts demandés à nos concitoyens. La pente de retour à l'équilibre a été adoucie. Pour connaître les hypothèses macro-économiques sur lesquelles reposent ces prévisions, il faut se reporter au rapport annexé au projet de loi de finances.
Nous apprenons au détour d'une phrase que la branche AT-MP se verra ponctionnée d'un demi-milliard d'euros supplémentaire, sous prétexte qu'elle bénéficierait des gains de productivité du système de santé. Pourquoi donc les comptes de l'assurance-maladie ne se redressent-ils pas spectaculairement ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - C'est le cas !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous ne pouvons accepter cette mesure, qui affaiblirait la prévention. De plus, l'amendement Ayrault, adopté il y a quelques heures à l'Assemblée nationale, entraînerait une moindre recette d'un à deux milliards d'euros. Comment voyez-vous le financement de notre système, madame la ministre ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Ce n'est pas une prévision, mais un chiffre réel ! En 2016, nous prévoyons 6 milliards d'euros de déficit. La démonstration est claire : Avis défavorable.
Les amendements identiques nos77 et 404 sont adoptés.
L'article 30 est supprimé.
Mme Annie David. - Nous ne voterons pas cette troisième partie, par cohérence avec nos prises de position jusqu'à présent. Nous avons supprimé des articles de recettes insuffisantes, avant d'entamer la partie dépenses... Nous n'imaginions pas que certains amendements de suppression puissent être adoptés. Mieux vaut ne pas adopter celle-ci, faute de quoi il faudra trouver des sources d'économies considérables pour prévenir à l'équilibre...
M. Yves Daudigny. - La troisième partie que nous sommes appelés à voter laisse le groupe socialiste perplexe ! Les tableaux d'équilibre ont été purement et simplement supprimés... Nous voterons contre.
La troisième partie du projet de loi est mise aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°52 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.
Discussion des articles de la quatrième partie
ARTICLE 31
Mme Michelle Meunier . - Qu'est-ce que la famille aujourd'hui et que fait-on pour les plus défavorisés, à commencer par les familles monoparentales, au nombre de deux millions, dont 85 % composées de femmes et dont 34,5 % vivent sous le seuil de pauvreté ?
Les femmes sont déjà victimes, souvent, de la sous-qualification de leur emploi et du temps partiel subi ; elles le sont parfois aussi du non-versement de leur pension alimentaire.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'attaque à ce dernier point, via une garantie minimale de 100 euros par enfant, qui concerne 30 000 familles. La généralisation de l'expérimentation menée depuis 2014 est urgente : laisser les familles tomber dans la pauvreté serait contraire à l'esprit du Conseil national de la Résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
L'article 31 est adopté.
Les articles 32 et 33 sont successivement adoptés.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°204 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu et de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent et Lemoyne et Mme Deromedi.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La prime à la naissance - ce n'est pas un plaidoyer pro domo, mon petit n'a pas été éligible, je le précise... - (sourires) est versée normalement avant l'accouchement, mais peut l'être jusqu'à deux mois après, ce qui peut poser bien des problèmes. Lorsqu'on est éligible à la prestation d'accueil du jeune enfant, le versement simultané a lieu un mois après. Revenons à l'esprit de la loi.
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - L'intention du législateur était que la prime fût versée avant la naissance, quand les dépenses sont engagées. Le report du versement engendre une économie artificielle de 200 millions d'euros. Je souhaitais déposer le même amendement... Irrecevable, car cela relève du décret. Avis favorable, cependant, pour que le Gouvernement s'explique.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Supprimer toute date créerait un vide juridique et mettrait les familles en difficulté. Les plus précaires bénéficient d'aides et d'avances de la part des CAF dès la naissance.
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Le décret est contraire à l'esprit de la loi ! Pourquoi le maintenir ?
L'amendement n°204 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Di Folco, MM. G. Bailly, Charon et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Pinton, Falco et Pellevat, Mme Procaccia, MM. Doligé, Laufoaulu, Calvet, Commeinhes, Danesi et Delattre, Mmes Lopez et Primas, M. Chaize, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Savary, Morisset et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Houpert, Cardoux et Laménie, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Dassault, Mme Gruny, MM. Husson, Mayet, Masclet, Vasselle, Perrin, Legendre, Saugey, Raison et J.P. Fournier, Mme Bouchart, M. Pointereau, Mmes Micouleau et Deroche et MM. Gremillet, Allizard, Béchu et Revet.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cent fois sur le métier remettons notre ouvrage... Les parents d'enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance perçoivent l'allocation de rentrée scolaire alors qu'ils n'ont pas de frais à supporter. C'est inadmissible pour nos concitoyens, attachés à ce que chaque euro d'aide sociale soit bien dépensé.
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la proposition de loi sur la protection de l'enfant. Le Sénat avait adopté un amendement similaire, il ne serait pas de bonne méthode de le réintroduire ici. Retrait ?
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Quand un enfant est confié à l'ASE, les allocations familiales peuvent être versées au département sur décision du juge, pas l'allocation de rentrée scolaire, qui est soumise, elle, à conditions de ressources. Le Gouvernement souhaite que cette somme soit versée sur un compte bloqué, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, pour que l'intéressé en bénéficie à sa majorité sous la forme d'un petit pécule qui peut lui être très utile pour se payer des cours de conduite, de cautionner un logement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'entends l'argumentation de la rapporteur, l'avis du Gouvernement me laisse à penser que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfance n'aboutira pas... Nous y reviendrons dans quelques mois !
L'amendement n°118 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing et Savary, Mmes Micouleau, Gruny et Imbert, M. Morisset et Mmes Cayeux et Deseyne.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d'allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l'adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d'attribution au sein de chaque caisse d'allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.
Mme Catherine Deroche. - Une allocation « décès » est attribuée par la Caisse d'allocation familiale à la famille d'un enfant décédé. Or il semblerait que son montant varie et ses conditions d'attribution varient selon les caisses départementales.
Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - La commission des affaires sociales n'aime guère les rapports... Avis défavorable. Ces prestations sont extra-légales ; chaque caisse d'allocation familiale a sa politique propre. On peut regretter de telles disparités...
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - En effet, les caisses d'allocations familiales décident. Pour plus de lisibilité, la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales pour 2013-2017 prévoit une offre de services spécifiques à ces familles et harmonisée au niveau national. Retrait ?
Mme Catherine Deroche. - Entendu. Merci de cette réponse, ces disparités sont incompréhensibles pour des familles frappées par le malheur.
L'amendement n°112 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 34
Mme Caroline Cayeux, rapporteur . - L'objectif de dépenses de la branche famille pour 2016 est fixé à 49,6 milliards d'euros, en baisse de 500 millions d'euros environ en raison de la modulation des allocations familiales. Depuis 2012, les réductions des prestations s'ajoutent aux mesures fiscales et au plafonnement du quotient familial. Le redressement financier pèse exclusivement sur les familles, alors que le principe fondateur de la politique familiale est la solidarité entre familles et personnes sans enfant. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable aux amendements de suppression de cet article.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Plutôt que de moduler les allocations familiales, d'autres arbitrages auraient été possibles. D'ailleurs, les familles dépensent et stimulent aussi l'économie !
M. le président. - Amendement identique n°406, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Laurence Cohen. - La politique du Gouvernement met fortement les familles à contribution pour redresser les comptes de la branche. Nous nous sommes opposés à la modulation des allocations familiales, qui monte nos concitoyens les uns contre les autres et contrevient au principe d'universalité de la sécurité sociale. On refuse de prendre l'argent où il est : dans les grandes entreprises.
Seulement 21 000 places d'accueil des jeunes d'enfants ont été ouvertes, au lieu des 110 000 prévues. Pas étonnant que la natalité baisse : moins 2,75 % en 2015 ! Notre dynamisme économique tient pourtant beaucoup à notre natalité.
Les amendements identiques nos78 et 406, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article 34 est supprimé.