Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 12 novembre 2015, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.