Comptes rendus analytiques officiels du 12 novembre 2015

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en cours d'examen. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 15

M. le président.  - Amendement n°387, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième et sixième alinéas du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - La contribution patronale et salariale sur les attributions d'actions gratuites et autres rémunérations atypiques rapporte 355 millions d'euros de recettes en 2015 à la sécurité sociale. De quoi fixer un Ondam plus pertinent au regard des besoins. Or il a été décidé dans la loi Macron d'exonérer ces versements, qui ne sont pourtant nullement liés aux compétences réelles des salariés. La sécurité sociale n'a pas à faire les frais du soutien aux entreprises ! Il est d'ailleurs illusoire de penser que l'absence de prélèvements sociaux suffise à assurer le développement des startup comme des grosses entreprises du bâtiment.

M. le président.  - Amendement n°388, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 1° et 2° du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°387 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°388.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Leconte.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l'année 2012 au titre de l'imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou la Suisse, sont recevables.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - À la suite d'un arrêt de la Cour de Luxembourg, des remboursements auront lieu, nous l'avons dit ce matin, mais la prescription s'appliquerait pour les versements de 2012. Il serait paradoxal qu'un tel argument soit opposé à ceux qui ont fait confiance au Gouvernement sur la légalité de cette disposition.

Lundi, M. Eckert nous a indiqué que je pourrais être satisfait sans modification législative. Est-ce bien le cas ?

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Leconte.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Par dérogation aux articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales, les réclamations introduites en 2015 pour la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale payées sur l'année 2012 au titre de l'imposition de la plus-value immobilière par tout contribuable non affilié à une caisse de sécurité sociale française, quel que soit son lieu de résidence, sont recevables.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°5 rectifié, tortueux sur le plan du droit européen. L'autre amendement paraît légitime, mais n'est-il pas satisfait ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait. L'information est bien passée, preuve en est le nombre de recours présentés à l'administration fiscale. Ceux qui n'auraient pas déposé de recours dans l'attente de la fin des contentieux en cours verront bien leur demande examinée, M. Eckert en a pris l'engagement.

M. Jean-Yves Leconte.  - Donc il n'y a pas prescription.

Les amendements n^os5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau, Deroche, Lamure, Estrosi Sassone, Gruny, Di Folco, Deromedi et Garriaud-Maylam et MM. Raison, Perrin, Chatillon, Mandelli, Lemoyne, Revet, Pierre, Pinton, Commeinhes, Mouiller, Bonhomme, Chasseing, Bouchet, Morisset, Houpert, Lenoir et César.

I.  -  Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis... ainsi rédigé :

« Art. 231 bis...  -   Les rémunérations versées aux salariés des associations d'aide à domicile sont exonérées de la taxe sur les salaires à hauteur de 6 % du montant de la rémunération brute. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Micouleau.  - Dans le secteur des services d'aide à domicile, les associations souffrent d'une distorsion de concurrence avec les entreprises, lesquelles bénéficient du CICE.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cela peut être opportun, vu la situation financière des associations, que j'ai constatée avec M. Watrin. Le problème s'est même aggravé.

Mais l'impact de l'amendement n'est pas chiffré. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait. Le Gouvernement a déjà accordé un abattement significatif à ces associations, soit 20 262 euros en 2015 par association. Elles peuvent, en outre, bénéficier du pacte de responsabilité. Votre amendement pourrait bien être inconstitutionnel, car il avantage certaines associations à l'exclusion de celles qui n'ont aucune activité à but lucratif - et il leur octroie, en définitive, un avantage bien supérieur à celui du secteur privé.

Mme Brigitte Micouleau.  - Comment laisser les associations dans un tel désarroi ? Je maintiens mon amendement.

M. le président.  - La commission veut-elle préciser son avis ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - L'abattement favorise les petites associations alors qu'on encourage les regroupements pour sauver des emplois... Notre proposition de créer un fonds de restructuration a été déclarée irrecevable. À titre personnel, avis favorable à l'amendement.

M. Jean Desessard.  - Quel intérêt à maintenir deux régimes différents, c'est-à-dire un assujettissement à la taxe sur les salaires ou à la TVA ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - La taxe sur les salaires vaut pour les secteurs associatif et financier, où il est malaisé de calculer la valeur ajoutée.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je voterai l'amendement. L'exonération de taxe sur les salaires s'applique déjà en matière d'aide au maintien à domicile, le parallélisme des formes s'impose.

M. Dominique Watrin.  - Le groupe CRC s'abstiendra. Nous ne sommes pas fanatiques des exonérations, sans compter que le non-bénéfice du CICE a été compensé forfaitairement. Le vrai problème, c'est que les associations ne sont pas rémunérées au juste prix : 60 % des départements leur versent moins de 20 euros par heure...

L'étude promise par Mme Rossignol n'a toujours pas été publiée. Dans le rapport que j'ai rédigé avec M. Vanlerenberghe, nous proposions que l'État prenne en charge la partie supérieure à la moyenne des rémunérations, ce qui coûterait 300 millions d'euros. Mon groupe propose des recettes pérennes assises sur les revenus du capital. Prenons l'argent là où il est. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Gérard Roche, rapporteur.  - Sans cela, on n'arriverait à rien. Question importante. La convergence des régimes d'autorisation et de l'agrément changera peut être quelque chose... Les petites associations, telles que l'ADN ne paient pas la taxe sur les salaires parce qu'elles se regroupent en fédération.

M. Jean Desessard.  - Alors, elles paient la TVA !

M. Gérard Roche, rapporteur.  - Elles sont cependant confrontées à un effet de ciseau - blocage des heures dû à la baisse des moyens des départements, multiplication des interventions... - et ne survivent que sous perfusion. Je propose que le produit inutilisé de la Casa serve à leur venir en aide - faute de quoi, c'est un pan du service public qui disparaîtra !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je partage les préoccupations de Mme Micouleau, même s'il serait prématuré de prendre une décision. Les associations travaillant dans les services d'aide à domicile se sont professionnalisées. Elles ont offert à leur personnel formation et progression de carrière contrairement aux entreprises à but lucratif. La concurrence est faussée !

En outre, tous les départements ne sont pas égaux : dans les départements ruraux, les déplacements sont plus coûteux...

Un référentiel serait nécessaire sur la formation et les carrières qui s'imposeraient aussi au secteur privé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La loi sur le vieillissement prévoit 25 millions d'euros de plus pour revaloriser le point.

Si le Gouvernement acceptait d'y ajouter un fonds de restructuration de 25 millions, nous retomberions sur nos pieds. À l'inverse, nous ignorons l'impact financier de l'amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je pense le plus grand bien de cette proposition. Le Gouvernement s'engage à ce que le projet de loi de finances rectificative de fin d'année prévoie la création d'un fonds de restructuration de 25 millions d'euros pour répondre aux problèmes structurels des associations avant que le travail de MM. Watrin et Vanlerenberghe sur la juste rémunération de l'aide à domicile ne se déploie. Vous auriez ainsi satisfaction, sans prendre les risques constitutionnels que comporte cet amendement.

Mme Catherine Deroche.  - Nous le maintenons pour vous aider, madame la ministre !

Mme Nicole Bricq.  - C'est inélégant.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - L'annonce de Mme la ministre est très satisfaisante dans l'immédiat. Nous verrons ensuite. J'insiste pour un retrait.

Mme Brigitte Micouleau.  - Soit, mais je compte sur Mme la ministre.

L'amendement n°33 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°392, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Nous nous opposons au transfert aux établissements privés des réserves constituées par les établissements publics pour l'organisation du travail, le recrutement et les mutations dans la fonction publique. C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le fonds pour l'emploi hospitalier est utile, il finance formations et aides à la mobilité. Il est excédentaire, dit-on. Mais pourquoi ? Pour aider les établissements privés à faire face au ralentissement de la progression de l'Ondam. C'est prendre le problème à l'envers ! Au législateur de fixer l'Ondam correspondant aux besoins. D'ici 2017, 22 000 emplois seront supprimés dans la fonction publique hospitalière. Le fonds pourrait être mis à contribution dans le cadre de la réforme du temps de travail à l'AP-HP.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) atteignent 209 millions d'euros quand nos hôpitaux connaissent de graves problèmes de financement. Il serait paradoxal de ne pas prendre cette mesure de bonne gestion.

Le fonds pour l'emploi hospitalier est très peu utilisé. Ses recettes devaient initialement servir à financer le fonds de compensation de la cessation anticipée d'activité, qui a disparu. En attendant sa réorientation vers le financement de l'apprentissage, il est de bonne politique de ne pas laisser cet argent dormir.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En effet, et c'est pourquoi une réflexion est en cours sur les missions du FEH. Rien ne permet de dire qu'il y aura des suppressions d'emplois à l'hôpital. Entre 2012 et 2014, on dénombre 30 000 recrutements.

Mme Annie David.  - La bonne gestion aurait été d'employer cet argent au lieu de le laisser s'accumuler ! Aménagements d'horaires, temps partiel, formation, mobilités... Les occasions ne manquent pas, vu les conditions de travail du personnel hospitalier !

Ces 200 millions d'euros d'argent public ne sauraient servir à la modernisation d'établissements privés.

L'amendement n°392 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

M. Dominique Watrin .  - Cet article autorise la Cades à reprendre 23,6 milliards d'euros de déficits de l'Acoss dès 2016, en prévision de la remontée des taux d'intérêt. La vraie raison des déficits sociaux, ce sont les exonérations massives de cotisations, non compensées : 3,3 milliards d'euros par an. En vingt ans, elles ont coûté 48 milliards d'euros.

Lors de sa création en 1996, une limite était fixée à la reprise de dette par la Cades, à 62 milliards d'euros, avec 10 milliards par an. Elle a été allègrement franchie. De plus, la loi organique fixe à la Caisse une durée de vie limitée.

M. Alain Vasselle .  - La seule justification de cet article est la hausse prévisible des taux d'intérêt. N'aurait-il pas mieux valu attendre une loi de finances rectificative ? La Cades gèrera-t-elle mieux cette dette que l'Acoss ? Atteindre d'ores et déjà le plafond, alors qu'on ignore l'évolution financière des branches ces prochaines années, est dangereux... Je voterai cependant cet article.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°296 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Le niveau du minimum de taxes, fixé par mille unités ou mille grammes, est défini, par catégorie de produits, à l'article 575 A. » ;

2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

M. Guillaume Arnell.  - Par son arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception simple, qui ne fixe pas un prix minimum et n'est pas anti-compétitif, est compatible avec la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique sur tous les produits du tabac. En revanche, les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré » - qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits -, créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État les a annulées.

À la suite de cette décision, plusieurs marques ont décidé de baisser leur prix de vente en dessous du minimum de perception fixé à 6,50 euros pour les cigarettes et 7,10 euros pour les tabacs à rouler, ouvrant la voie à une guerre des prix.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La commission s'est déclarée favorable à cet amendement, malgré ses imperfections, pour souligner l'intérêt qu'il y aurait à fixer les droits sur le tabac en projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque les recettes très importantes, 11 milliards d'euros, sont affectées à la sécurité sociale.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait. L'objectif est louable : empêcher les cigarettiers de contourner les augmentations de prix. Une évolution du minimum majoré sera proposée en projet de loi de finances rectificative. Le dispositif de minimum de perception, en lui-même, n'est pas contraire au droit communautaire - votre amendement, lui, pourrait l'être car tous les produits ne sont pas indiqués. Vous connaissez l'attachement du Gouvernement à mettre un coup d'arrêt à la consommation de tabac, en particulier chez les plus jeunes.

M. Guillaume Arnell.  - Je vous entends. Nous attendons de pied ferme la loi de finances rectificative.

L'amendement n°296 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°262, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ».

Mme Aline Archimbaud.  - Les Français sont nombreux à croire encore que les fumeurs rapportent plus qu'ils ne coûtent à l'État, à cause de la fiscalité du tabac. Selon l'Observatoire français des drogues et toxicomanies, le coût global du tabac est de 120,4 milliards d'euros par an, soit dix fois le déficit de la sécurité sociale. Les seules dépenses sanitaires coûtent 25,9 milliards d'euros par an.

Face à l'hécatombe sanitaire et financière, il est urgent de prendre des mesures fortes et courageuses. L'objectif est d'atteindre le seuil psychologique de 10 euros le paquet de cigarettes.

Cette mesure ne peut être comprise que dans une politique d'ensemble. Les parlementaires sont contraints par l'article 40 : pour ma part, j'estimerais nécessaire de renforcer l'accompagnement des fumeurs dans le sevrage.

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec et Gattolin.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ».

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même principe en ce qui concerne le tabac à rouler, surtout consommé par des jeunes et particulièrement nocif.

M. le président.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »

M. Guillaume Arnell.  - Peut-être cet amendement de coordination doit-il être retiré...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Ce serait logique, monsieur Arnell. Je suis favorable, comme beaucoup, à la baisse de la consommation du tabac. Le prix y contribue. Mais j'habite une région frontalière et je sais que nous sommes face à un choix cornélien... Nous n'arriverons à rien sans une stratégie à moyen terme. Les mesures de court terme sont vite rendues vaines, par le développement de la vente sur internet ou à l'étranger...

Avis défavorable, donc, à l'amendement n°262, comme à l'amendement n°263, l'augmentation proposée paraît excessive.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Merci à M. Arnell d'accepter de retirer son amendement n°298 rectifié. Je ne peux pas méconnaître l'intérêt d'une hausse du prix du tabac, en particulier du tabac à rouler. Il fallait le rappeler : l'étude de septembre dernier l'a démontré, le tabac à un coût social sans commune mesure avec ce qu'il rapporte à l'État : arrêts de travail, coût pour les entreprises, soins et traitements lourds... Le tabac fait, je le rappelle, près de 80 000 morts par an.

En France, l'État continue de prendre en charge les soins liés aux méfaits du tabac, contrairement à des pays comme les États-Unis qui se reportent sur les assurances privées. Dans le cadre du plan national de lutte contre le tabagisme, nous avons fait le choix d'une stratégie globale qui passe par le paquet neutre, l'interdiction de fumer dans les lieux fréquentés par des enfants, la prise en charge par l'assurance maladie du sevrage plutôt que par la hausse du prix. C'est cohérent avec les mesures du plan cancer voulu par le président de la République. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud.  - Sans mesure courageuse, on continuera de déplorer 79 000 morts par an. Les addictologues tirent la sonnette d'alarme. Je retire ces amendements d'appel en remerciant la ministre de son action.

L'amendement n°298 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os262 et 263 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1°  -  À la deuxième ligne, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 49,5 » ;

2°  -  À la quatrième ligne, le nombre : « 67,50 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

3°  -  À la cinquième ligne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 ».

M. Guillaume Arnell.  - Avec cet amendement, nous voulions endiguer la guerre des prix entre industriels du tabac par une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis favorable au 2° seulement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Par cohérence, retrait.

L'amendement n°297 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

Mme Aline Archimbaud.  - En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. Les décès par cancer du poumon y sont 25,7 % plus nombreux. D'où cet amendement pour harmoniser la fiscalité des cigarettes en Corse et celle pratiquée sur le continent, harmonisation rendue obligatoire par la directive du 21 juin 2000.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - La convergence est déjà engagée, le principe est acquis. Retrait ?

M. Joseph Castelli.  - Si cet amendement part d'un bon sentiment, la convergence fiscale doit être progressive. La directive prévoit un alignement sur la fiscalité applicable sur le continent au 1^er janvier 2016.

L'Assemblée de Corse s'est prononcée pour un report de l'harmonisation de la fiscalité sur le tabac au 31 décembre 2020, afin de préserver les emplois et les ressources des collectivités territoriales. Celles-ci a d'ailleurs déjà commencé.

Mme Aline Archimbaud.  - Le processus est donc lancé...

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Oui, un relèvement de cinq points de la fiscalité sur le tabac en Corse est engagé depuis 2013.

Mme Aline Archimbaud.  - Dans ce cas, je n'insiste pas et retire également mon amendement n°267.

L'amendement n°266 est retiré, de même que l'amendement n°267.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :

« Section X

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. 554.  -  I.  -  Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2016, 500 € en 2017, 700 € en 2018 et 900 € à partir de 2019. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2020. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances de l'année.

« III.  -  A. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« B. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I. 

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V.  -  Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI.  -  La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.

« VII.  -  Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud.  - Les parlementaires ont peu de moyens à leur disposition pour alerter. Je propose d'aligner progressivement la taxation de l'huile de palme qui, sans être un poison, constitue un produit dangereux pour la santé et l'environnement, sur celle des autres huiles au moyen d'une taxe additionnelle qui augmenterait chaque année. Curieusement, elle est peu taxée... Ce serait un beau signal avant la COP21 : la production intensive de cette huile provoque des ravages, en Indonésie par exemple où les multinationales spolient les paysans, défrichent massivement et contribuent ainsi au réchauffement climatique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Sans surprise, et comme l'an dernier, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Débat récurrent et important. M. Daudigny et Mme Deroche, dans leur rapport, avaient démontré que les taxes comportementales n'ont pas les effets escomptés. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud.  - Je maintiens mon amendement. Une petite taxe incitera les industriels à reconsidérer leurs choix.

M. Yves Daudigny.  - Je suis très sensible aux alertes de Mme Archimbaud sur l'huile de palme. Cependant, nous n'avons pas retenu l'option qu'elle propose dans le volet prévention du projet de loi de santé. J'espère que nous trouverons le bon véhicule législatif pour traiter ce problème des huiles.

Est-il normal que l'huile d'olive, dont on sait qu'elle participe du régime crétois, soit plus taxée que l'huile de palme ? Déposer le même amendement, tous les ans, lors de la loi de financement de la sécurité sociale affaiblit la force de l'argument. Je ne voterai pas cet amendement n°254.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut, effectivement, penser le problème globalement dans une loi adaptée. Je suis pour des mesures radicales mais pas au détour d'un amendement.

Mme Catherine Deroche.  - L'huile de palme, dont je ne suis pas spécialiste, n'est pas toxique. À mon sens, l'essentiel serait de donner une information complète aux consommateurs sur la qualité nutritionnelle des huiles au moyen d'un meilleur étiquetage. De nombreux industriels se sont déjà engagés à produire cette huile selon des méthodes respectueuses de l'environnement.

M. Jean Desessard.  - J'ai du mal à comprendre. Quand nous avons voulu taxer davantage le diesel, on nous a répondu que le produit, s'il était si dangereux, devait être interdit. Là, on propose un alignement qui aura un intérêt environnemental, procurera des recettes à l'État et protègera les productions françaises. Finalement, pour vous, il ne faut jamais rien changer !

L'amendement n°254 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B.  -  I.  - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II.  -  Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2016. Ce tarif est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III.  -  1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV.  -  Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V.  -  L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI.  -  La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258  A. »

II.  -  Après le i de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Après l'huile de palme, l'aspartame qui, dès son apparition dans les années 1960, a été contesté. Sa mise sur le marché elle-même était entachée de conflits d'intérêts. Les études scientifiques montrent que l'aspartame, racheté par Monsanto, serait potentiellement cancérogène, et nocif pour les femmes enceintes. Nous demandons une taxe pour faciliter la mise au point d'édulcorants de substitution, dont le produit - 45 millions d'euros - financerait la prévention et des études scientifiques indépendantes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable pour des raisons connues.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Idem.

L'amendement n°264 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art.  1010 ter.  -  I.  -  Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II.  -  Le tarif de cette taxe est fixé à 1 000 euros.

« III.  -  La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1^er juillet 2016. Elle est recouvrée comme un droit de timbre. »

II.  -  Après le i de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°  Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 ter du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1°  de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud.  - Dernier amendement de cette série. Il concerne les moteurs à diesel, et l'on a vu que l'actualité était riche sur ce dossier. La taxe existante doit tenir compte des émissions de dioxyde de carbone et de particules fines.

L'amendement n°265, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par M. Cardoux.

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du II bis de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est complété par les mots : « sous réserve que l'organisme ne recueille pas, au titre de ces garanties, d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de la couverture et que les primes ou cotisations ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

M. Jean-Noël Cardoux.  - M. Husson expliquera mieux que moi cet amendement auquel je souscris.

M. le président.  - Amendement identique n°337 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. Savary et Carle, Mme Lamure, MM. Chasseing et Mouiller, Mmes Deroche et Canayer et M. Lefèvre.

M. Jean-François Husson.  - Prévoir une imposition uniforme à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) au taux uniforme de 14 % des contrats au premier euro est excessivement sévère. Conservons un taux de 7 % pour les contrats solidaires et responsables.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable : la notion de contrat responsable ne s'applique pas à ces contrats, d'où le taux de 14 %.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

M. Jean-François Husson.  - Je maintiens que ce régime fiscal n'a pas de base légale.

M. Alain Vasselle.  - Encore une fois, les assurés vont trinquer !

Les amendements identiques n^os270 et 337 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 18 A

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Dans un délai de six mois avant l'expiration du dispositif

par les mots :

Avant le 1^er septembre 2016

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Durant sept ans, on a autorisé l'affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d'une activité par l'insertion économique. Avant de reconduire ce dispositif dérogatoire, une évaluation s'impose.

L'amendement n°49, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 B

M. le président.  - Amendement n°443, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Avant les mots :

d'assurance-maladie

insérer les mots :

aux régimes

et avant les mots :

de sécurité sociale

insérer les mots :

au régime

L'amendement rédactionnel n°443, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 B, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°393, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Créé en 1926, le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux compte 1 780 assurés. C'est le plus petit de nos régimes spéciaux, et il a toujours été à l'équilibre. Les employés ne paient pas, depuis 1998, la cotisation maladie de 0,75 % versée par les salariés de droit commun. Le grand port, lui, profite d'une cotisation patronale ultra réduite de 4,65 %, contre 12,8 % dans le régime général.

L'intégrer au régime général fragilisera les entreprises de manutention du port - notamment « Bordeaux atlantique terminal » qui risque un dépôt de bilan pur et simple - en augmentant leurs cotisations, supprimera sept emplois, et rendra caduques les conventions tripartites de détachement agréées sur le fondement de la loi de 2008.

Cela alourdira les charges du port d'un milliard d'euros à terme, rien ne plaide donc pour cet article de posture. Cependant, le Gouvernement semble avoir entamé des négociations. Elles déterminent notre position.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait, car avec notre amendement n°448, nous répondons aux inquiétudes sur le relèvement des cotisations, leur gestion et les emplois de la caisse.

Ce régime est l'un des derniers de ce type. Il sera très progressivement intégré au régime général, en concertation avec les salariés. Le rythme d'alignement du niveau de cotisation sera fonction des contraintes économiques et du coût de la couverture santé ; la transition durera dix ans au maximum, durée néanmoins révisable à la baisse ; deux réunions se tiendront avec les organisations syndicales dès le mois de décembre. Vous avez toutes les garanties.

Mme Laurence Cohen.  - Merci de cette réponse pleinement satisfaisante.

L'amendement n°393 est retiré de même que l'amendement n°394.

M. le président.  - Amendement n°448, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par le mot :

inclus

II.  -  Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit, qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès

b) Après le mot :

Bordeaux

insérer les mots :

, ainsi que leurs ayants droit,

c) Remplacer les mots :

que ce régime couvre

par les mots :

maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

demeure

par le mot :

est

III.  -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l'échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l'impact de l'intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l'emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. À leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. À défaut d'accord d'entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l'employeur.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je l'ai défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La commission a donné son accord de principe à cet amendement qu'elle a examiné ce matin seulement.

Tout en étant favorable à la concertation, je m'interroge sur son champ extrêmement large. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Très clairement, l'État n'interviendra pas dans les négociations entre employeurs et employés. Les discussions porteront sur les modalités de l'intégration du régime spécial, non sur son principe. La durée de dix ans est un maximum, fixé par la loi. L'intégration du régime spécial au régime général sera en toute hypothèse articulée avec la couverture complémentaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Merci de ces précisions. Cet article, comme le veut le Sénat, simplifie l'architecture de notre protection sociale. À titre personnel, je voterai l'amendement n°448.

L'amendement n°448 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. Jean-Louis Tourenne .  - Une société assurait des liaisons quotidiennes entre Saint-Malo et les îles anglo-normandes. Elle était sous pavillon français, ses salariés sans droit français.

Elle a été rachetée, et son siège déplacé à Guernesey. Détail d'importance car la sécurité sociale a notifié aux salariés qu'ils devraient chercher une protection sociale ailleurs. Votons cet article même s'il n'est pas parfait et si ces salariés préféreraient être affiliés à la caisse des gens de mer.

M. le président.  - Amendement n°149 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Gatel.  - L'intention est louable. Cependant, cet article risque de se retourner contre les marins français. Il existe une convention pour les gens de mer, un texte sur l'économie bleue est en cours de préparation. Enfin, attention à ne pas introduire d'inégalité de traitement entre les marins français selon leur employeur : seuls les salariés de cette compagnie verraient leurs cotisations sociales augmenter et, donc, leur salaire baisser.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les craintes portent principalement sur l'emploi, 4 000 marins seraient concernés. Mme Gatel propose une autre solution : une couverture privée assortie d'une augmentation des salaires pour permettre aux marins de se payer une complémentaire. Est-ce juridiquement possible ? Qu'en pense la ministre ? En attendant, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait. M. Tourenne a bien indiqué les enjeux de cet article : les marins ne sauraient se trouver privés de couverture sociale par la grâce, ou plutôt la disgrâce du déplacement du siège social de leur employeur. Il n'y a pas lieu de mettre en avant l'attractivité, sauf à envisager de dispenser de contribution sociale les entreprises étrangères qui emploient des salariés français...

Les employeurs soutiennent que les marins peuvent souscrire une assurance privée, mais l'on sait que les assureurs refusent très souvent de prendre en charge des maladies graves. Doit-on se résoudre à ce que ces marins reviennent en France et demandent le bénéfice de la CMU ?

Le régime des marins a un écho identitaire fort, le Gouvernement en est conscient. Mais il convient de reconnaître que le régime général a plus de moyens de collecte des cotisations et offre de meilleures prestations. Voilà qui explique le choix du Gouvernement.

Cet amendement priverait les marins de couverture sociale décente au seul motif que l'entreprise est établie dans un État complaisant au regard du droit social. Nous ne pouvons l'accepter.

Mme Françoise Gatel.  - En l'absence d'étude d'impact, je ne peux retirer mon amendement. Il conviendra de creuser le sujet dans le cadre de la proposition de loi pour une économie bleue.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°149 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°48 :

Le Sénat a adopté.

L'article 19 est supprimé.

L'amendement n°439 n'a plus d'objet.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 48

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

II. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots :

et remplacer les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » par les mots : « un plafond fixé par décret »

III. - Alinéa 71

Remplacer la référence :

L. 380-1

par la référence :

L. 380-2

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°50 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°365, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des associations d'étudiants

M. Yves Daudigny.  - Le présent amendement maintient le principe d'une consultation des syndicats étudiants.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La procédure étant automatique, la consultation des associations serait purement formelle. De plus, lesquelles seraient concernées ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°365 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°397, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignés par arrêté interministériel » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 231-12 est applicable aux organismes agréés mentionnés au présent article.

« Chaque organisation professionnelle élue ayant pu désigner un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes agréés mentionnés au présent article désigne un nombre égal de membres d'administrateurs suppléants. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires. Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation nationale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les organisations syndicales des arts visuels nous ont sollicités pour consolider le régime des artistes-auteurs. Cet amendement modifie la composition du conseil d'administration du régime.

À la suite du rapport de l'Igas de juin 2013, le Gouvernement s'était engagé à y pourvoir, mais la concertation est désormais au point mort. Par dérogation au droit commun de la sécurité sociale, les conseils d'administration des caisses du régime des artistes-auteurs sont composés d'individus élus en leur nom propre, et non de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles. En outre, les travailleurs indépendants qui y siègent ne sont pas indemnisés comme dans les autres caisses. Corrigeons enfin la situation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement est à la limite de la recevabilité sociale, et une concertation est effectivement en cours. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En effet, la concertation est en cours. Ce régime est géré par un administrateur provisoire dans l'attente des prochaines élections. N'anticipons pas. En outre, cet amendement dépourvu d'impact direct ou indirect sur les finances sociales, peut être considéré comme un cavalier. Retrait ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le problème reste entier : je maintiens l'amendement.

L'amendement n°397 n'est pas adopté.

ARTICLE 21

M. Yves Daudigny .  - Cet article est à la convergence de trois sujets : la généralisation de la couverture complémentaire santé des salariés - bon principe mais qui laisse de côté les exclus de l'emploi ; la couverture des personnes âgées - généralement couvertes, lorsqu'elles le sont, par un contrat individuel dont le tarif, qui varie en fonction de l'âge, est compris entre 759 et 1 312 euros, alors qu'il est compris entre 481 et 709 euros pour les actifs ; la préservation de notre système mutualiste et la solidarité intergénérationnelle, qui serait menacée par toute segmentation du marché.

Le Gouvernement tente ici de concilier tous ces objectifs, mais de façon encore insatisfaisante. Il conviendrait de prolonger la réflexion.

M. Alain Marc .  - Alors que nous fêtons les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, le Gouvernement a choisi d'amplifier la segmentation de la protection sociale. La mutualisation des risques est mise à mal. Pourquoi des dispositions spécifiques pour les plus de 65 ans alors que huit dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire existent déjà ?

M. Jean-Noël Cardoux .  - Absence de concertation avec les professionnels, absence d'étude d'impact - à part le rapport demandé à l'Igas en octobre -, rupture des principes de la solidarité intergénérationnelle, nivellement des prestations par le bas avec un panier de soins inadapté à l'évolution de l'état de santé des seniors, exclusion des bénéficiaires de la CMU - ou de l'ACS, impact fort sur l'emploi, entorse à la concurrence - souvenez-vous de nos batailles passées sur les clauses de désignation, tout cela pour donner un monopole à quelques grands opérateurs... Voilà qui fait beaucoup. Si l'Assemblée nationale rétablit ce que le Sénat s'apprête à supprimer, il restera toujours le Conseil constitutionnel.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. César, Mme Lopez, MM. Houel et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize et Mandelli, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Pintat, Mme Duchêne et MM. Cambon, D. Laurent, Dassault, Revet, Pinton et Pellevat.

Supprimer cet article.

M. Robert del Picchia.  - Alors que l'on fête les soixante-dix ans de la sécurité sociale universelle, le Gouvernement s'apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans, amplifiant la segmentation de la protection sociale, et ajoutant de la complexité à un système qui compte déjà huit dispositifs d'accès à la complémentarité. Le problème est aussi constitutionnel, constituant une entorse à l'égalité devant l'impôt.

Supprimons cet article rédigé sans concertation.

M. le président.  - Amendement identique n°51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le problème est qu'une complémentaire coûte deux à trois fois plus cher au sortir de la vie professionnelle. Les mécanismes de mutualisation des risques sont les seuls susceptibles de faire baisser les prix pour les plus de 65 ans.

Les conclusions du rapport Igas seront utiles, mais pour l'heure il est apparu prématuré à la commission des affaires sociales d'établir un nouveau panier de soins pour les plus de 65 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°85, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - La commission des finances a voté cet amendement à l'unanimité.

M. Jean Desessard.  - Vraiment ?

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis.  - Vraiment. Je développerai, après le vote, le mécanisme alternatif élaboré par la commission des finances.

M. le président.  - Amendement identique n°99 rectifié ter, présenté par M. Médevielle, Mme Loisier et MM. Kern, L. Hervé, Luche, Guerriau et Cadic.

M. Pierre Médevielle.  - La stigmatisation des plus de 65 ans risque de donner de mauvaises idées aux mutuelles... Je rejoins le rapporteur général : attendons le rapport de l'Igas.

L'amendement n°179 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°186, présenté par M. A. Marc.

M. Alain Marc.  - Nous attendons un rapport de l'Igas : n'anticipons pas.

M. le président.  - Amendement identique n°220, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - L'objectif est louable, mais le Gouvernement risque d'amplifier la segmentation entre les assurés et de remettre en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose pourtant le système assurantiel. L'accès à la complémentaire santé nécessite une approche globale et la préservation de la solidarité intergénérationnelle.

M. le président.  - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Michel Amiel.  - J'ajouterai seulement que l'on peut s'interroger sur l'opportunité de créer une nouvelle dépense fiscale.

M. le président.  - Amendement identique n°398, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - Les retraités ont un vrai problème d'accès aux soins. Ce n'est pas le moment de privatiser leur couverture santé. Nous pensons que la sécurité sociale doit couvrir 100 % des frais de santé de tous les assurés sociaux. Pour cela, il faut la doter de moyens supplémentaires. Mais nos propositions en ce sens ont malheureusement été repoussées...

En tout cas, nous ne nous voyons pas proposer aux seniors une complémentaire low cost...

Mme Marisol Touraine, ministre.  - On voit ces jours-ci dans la presse nationale une campagne de publicité, payée à grand frais, qui accuse le Gouvernement de remettre en cause le principe selon lequel chacun finance selon ses moyens et reçoit selon ses besoins... C'est le principe fondamental de la sécurité sociale... mais non des complémentaires ! Si celles-ci veulent l'adopter, je leur dis : banco !

M. Jean Desessard.  - Banquez ! (Rires)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Que vous ayez 30 ou 70 ans, la sécurité sociale vous coûte en proportion de vos revenus et vous couvre également ; à l'inverse, le coût des complémentaires augmente avec l'âge - sauf pour les mutuelles de fonctionnaires.

Il existe une aide à la complémentaire santé que nous avons revalorisée de 10 %, signe que nous nous préoccupons des classes moyennes et des retraités, contrairement à ce que répète l'opposition. Le rapport demandé à l'Igas et à l'IGF s'inscrira dans le long terme, et ne portera pas sur telle ou telle catégorie.

Par cet article, le Gouvernement entendait réduire le coût des complémentaires pour les plus de 65 ans. Vous ne partagez pas cet objectif, je le regrette.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Je ne peux vous laisser dire cela, nous avons le même objectif que vous mais ne nous rallions pas à la solution proposée. J'espère que la navette permettra d'affiner le dispositif.

M. Yves Daudigny.  - Nous ne voterons pas ces amendements de suppression, qui font mine d'ignorer le sujet.

M. Alain Marc.  - La caricature est du côté de la ministre : il n'y a pas d'un côté les généreux, de l'autre ceux qui ne le seraient pas. Le problème réside dans les moyens proposés, qui ne nous conviennent pas.

M. Pierre Médevielle.  - La segmentation en tranches d'âge n'est en effet pas opportune.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os10 rectifié bis, 51, 85, 99 rectifié ter, 179 rectifié bis, 186, 220, 289 rectifié et 398 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Le Sénat a adopté.

L'article 21 est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « majoré de 35 % », sont insérés les mots : « pour les personnes âgées de moins de soixante-cinq ans et de 42 % pour les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis.  - Cet amendement apporte une solution aux personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté mais trop élevées pour les faire bénéficier de la CMU : il aménage le dispositif actuel de l'aide à la complémentaire santé en revalorisant de 7 points le plafond de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Ceci permettrait à environ 180 000 personnes, dont les revenus sont inférieurs à 1 023 euros mensuels pour une personne seule, de bénéficier de cette aide pour un montant de 550 euros ainsi que des contrats issus de la procédure de sélection spécifique à l'ACS. Exclure ces 180 000 personnes du dispositif serait une véritable injustice.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - L'amendement est intéressant, mais ne répond que partiellement au problème : les classes moyennes ne seraient pas concernées. Avis favorable toutefois, dans l'attente d'une solution complète.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°86 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Le Sénat a adopté.L'article additionnel est inséré.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

ARTICLE 22

M. Yves Daudigny .  - Cet article dispense les salariés en contrat court ou à temps très partiel du contrat collectif de couverture santé de leur entreprise, au profit d'un « chèque-santé » versé par leur employeur. Or certaines branches professionnelles sont dotées de convention comportant des mesures destinées spécifiquement à ces salariés, qui entreront en concurrence avec ce dispositif.

Plusieurs amendements qui tentent d'apporter une réponse à la diversité des situations. Je présenterai l'amendement n°369, qui renvoie au décret l'ensemble des situations particulières. Les clauses de désignation auraient évité ce problème...

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et Laufoaulu, Mme Lamure et M. de Raincourt.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - L'article 22 soutient l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il crée ainsi des charges supplémentaires sur la production, le travail et les salaires, envoyant un nouveau signal négatif aux investisseurs étrangers.

Cet amendement invite le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait aggraver l'attractivité de la France, exposer les salariés à une protection de moindre rapport qualité-prix et déséquilibrer l'activité des organismes complémentaires d'assurance maladie.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes et Laufoaulu, Mme Lamure et M. de Raincourt.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - L'article 22 soutient l'accès à la couverture complémentaire en santé des salariés en situation de précarité. Il crée donc des charges supplémentaires sur la production, le travail et les salaires, envoyant un nouveau signal négatif aux investisseurs étrangers.

Le présent amendement invite le Gouvernement à revenir sur une mesure qui pourrait aggraver l'attractivité de la France, exposer les salariés à une protection de moindre rapport qualité/prix, et déséquilibrer l'activité des organismes complémentaires d'assurance maladie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Je doute que cet article aggrave l'attractivité de la France ; il n'a d'ailleurs aucun impact financier, d'où son inscription en projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°202 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°449, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

L'amendement de coordination n°449, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°340 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet et Mme Procaccia.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

par les mots :

la couverture minimale définie au II du présent article

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Cet amendement retranscrit la volonté des partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur le financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable, car l'amendement met en cause l'équilibre de l'ANI. Les salariés précaires seraient moins bien couverts, contrairement à la volonté exprimée lors des débats parlementaires sur la loi de transposition.

L'amendement n°340 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°193 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary, Dassault, Allizard et Vasselle.

I.  -  Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV du même article L. 911-7-1

II.  -  Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV,

III.  -  Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV.  -  Un accord de branche peut déroger aux I à III, soit en prévoyant que la couverture des risques à titre obligatoire concerne l'ensemble des salariés, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, soit en fixant des seuils de durées de contrat ou de durées de travail inférieurs à ceux pris en application du décret mentionné au II. »

M. Jean-Noël Cardoux.  - En 2013, le Gouvernement s'était déclaré défavorable au dispositif que nous proposions, semblable à celui qu'il nous soumet aujourd'hui...

Cet amendement assouplit le dispositif afin que priment les accords conventionnels lorsqu'ils organisent des solutions spécifiques pour ce type de contrats.

M. le président.  - Amendement identique n°361, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny.  - Même objet. Plusieurs branches ont conclu de tels accords : propreté, spectacle, journalistes pigistes, restauration...

Se pose aussi le problème des multi-employeurs, réglé par un autre de nos amendements.

L'amendement n°143 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°369 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l'article L. 911-7-1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent porter sur les salariés déjà couverts à titre obligatoire, bénéficiant de la couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3, d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application du L. 863-1 et les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, jusqu'à échéance du contrat individuel. »

M. Yves Daudigny.  - Défendu.

L'amendement n°144 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°235 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.

Alinéa 16

Après les mots :

ont droit

insérer les mots :

, lorsqu'ils ne sont pas couverts par une couverture collective et obligatoire prévue au dernier alinéa du III,

M. Claude Kern.  - Certaines branches se sont déjà dotées de dispositifs efficaces, la généralisation du chèque santé y serait dommageable.

L'amendement n°145 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Ces dispositions sont rattachées comptablement à la loi de financement de la sécurité sociale. Limiter la généralisation du chèque santé aux secteurs non couverts par une convention spécifique paraît de bon sens. Le rapport Libault préconise un fonds par branche, cela mérite réflexion.

Cet article, de transition, offre cependant une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Plutôt que de le supprimer, la commission propose d'adopter les amendements n^os193 rectifié ter et 361.

Elle n'est pas non plus défavorable aux amendements n^os369 rectifié et 235 rectifié.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet article trouve bien sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu'il est question d'exonérations de cotisations.

Les amendements précisent la relation entre l'accord de branche et la volonté individuelle des salariés. Je comprends l'objectif. Mais, dans certains cas, la couverture collective peut être préjudiciable aux salariés, à ceux qui sont éligibles à la CMU ou à l'ACS, ou à ceux qui sont couverts autrement. C'est un motif fréquent de réclamations... et de questions parlementaires. Songez aussi à ceux qui enchaînent les CDD.

Les amendements n^os193 rectifié ter et 361 me semblent aller trop loin : les branches pourraient priver les salariés de cette dispense. L'amendement n°369 rectifié recherche un équilibre plus subtil, peut-être faudrait-il renvoyer les précisions nécessaires au règlement. Avis favorable en attendant d'améliorer la rédaction. Avis défavorable à l'amendement n°235 rectifié.

M. Yves Daudigny.  - Partageant la démarche de la commission, je rectifie mes amendements pour y insérer des renvois au décret. Sur la primauté de l'accord collectif, nous sommes d'accord, mais nous avons entendu les mises en garde de Mme la ministre.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°361 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord

II.  -  Alinéa 16

Après le mot :

décret

insérer les mots :

, lorsqu'ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret,  couverts par un accord

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je ne comprends pas cette volte-face. Nous étions d'accord... Je maintiens mon amendement tel quel.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°193 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°51 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os361 rectifié, 369 rectifié et 235 rectifié n'ont plus d'objet

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Cigolotti et Guerriau, Mme Loisier et MM. Delahaye, Cadic et Delcros.

I.  -  Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, s'ils ne relèvent ni de l'article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du même code

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les salariés relevant de l'article L. 7111-3 du même code en sont exemptés.

M. Claude Kern.  - Dans la même logique, cet amendement prend en compte les accords de branche sur la mise en place d'une couverture santé pour les artistes et techniciens du spectacle ainsi que pour les journalistes rémunérés à la pige. La généralisation du chèque santé pourrait nuire à ces salariés parmi les plus précaires.

M. le président.  - Amendement identique n°306 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Michel Amiel.  - En effet, la généralisation du chèque-santé menace la solidarité générationnelle. S'agissant des intermittents et pigistes, le système a fait ses preuves.

M. le président.  - Amendement identique n°367 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier.  - Même objet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement de M. Cardoux.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En effet.

Les amendements identiques n^os236 rectifié 306 rectifié et 367 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Procaccia et M. Mandelli.

Alinéa 19

Après les mots : 

mentionnées au II

insérer les mots : 

ou celles qu'il aura mises en place et assurant au minimum les mêmes garanties que celles du dispositif prévu au II

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Le chèque santé, selon les secteurs professionnels, peut s'avérer difficile à mettre en place et à gérer. Il convient d'autoriser les partenaires sociaux à mettre en place un dispositif spécifique et plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par un accord de branche.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement aussi est satisfait.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Oui.

L'amendement n°343 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet et Mouiller et Mme Procaccia.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, la possibilité de prévoir une condition d'ancienneté de trois mois maximum. »

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Il s'agit cette fois de prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Retrait. Cet amendement exclurait de nombreux salariés du bénéfice de la complémentaire.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°342 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°305 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 24

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

M. Michel Amiel.  - L'objet est de reporter la date d'application de l'article 22 au 1^er janvier 2017, compte tenu de sa complexité.

M. le président.  - Amendement identique n°344 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Carle, Cambon, Morisset et Raison, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Troendlé et Lamure, M. de Raincourt, Mme Morhet-Richaud et MM. Bizet et Chasseing.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Retrait, il n'y a pas de risque de déstabilisation.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os305 rectifié et 344 identiques sont retirés.

Mme Annie David.  - Nous nous abstiendrons sur cet article 22, destiné à offrir une meilleure couverture aux salariés, mais qui masque la précarité où ils vivent. Après les jeunes et les femmes, les seniors sont touchés ; 18,9 % des actifs travaillent à temps partiel pour une moyenne de 23 heures par semaine ; ce sont 30,8 % des femmes contre 7,8 % des hommes et 24,7 % des 16 à 24 ans - en hausse d'un point sur un an.

Nous continuons à défendre une sécurité sociale à 100 %.

M. Yves Daudigny.  - Monsieur Cardoux, je n'ai pas changé d'avis sur mon amendement n°193 rectifié ter, mais cherché à le préciser : c'est la beauté du travail parlementaire.

Nous nous abstiendrons sur l'article.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 22 bis est adopté ainsi que l'article 23.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. César et Houel, Mme Hummel, MM. G. Bailly, Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Mouiller et Mandelli, Mmes Deseyne et Deromedi, MM. B. Fournier et Grand, Mme Duchêne, MM. D. Laurent, Dassault, Perrin, Revet et Pinton, Mme Micouleau et MM. Médevielle et Pellevat.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert del Picchia.  - Les entreprises de répartition pharmaceutique référencent la totalité des médicaments génériques mis sur le marché. Ce sont les partenaires indispensables aux 22 000 officines, le noyau dur de la lutte contre la désertification. Pour les aider à surmonter la crise où ils sont plongés, il est proposé de les exonérer de la taxe sur la vente de médicaments génériques.

M. le président.  - Amendement identique n°34 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, MM. Chaize, Gilles, Laufoaulu et Mandelli, Mme Primas, MM. Grosdidier, Houpert, Husson, Perrin et Raison, Mme Lamure et M. de Raincourt.

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°245, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Mme Françoise Gatel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°295 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°348, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La contribution porte sur le chiffre d'affaires, les génériques sont déjà exonérés de sa troisième tranche. Plutôt que de les exclure de l'assiette des deux premières parts, il conviendrait de conduire une réflexion globale sur l'avenir et la rémunération des répartiteurs. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait. Les répartiteurs, indispensables, garantissent la traçabilité des produits et le maillage territorial, donc l'accès aux médicaments. Compte tenu de leurs difficultés, j'ai demandé un rapport à l'Igas, consultable en ligne, qui souligne l'extrême complexité de leur modèle économique, souvent fondé sur le contournement des règles. La vente directe est plus développée en France qu'ailleurs, ce qui explique en partie l'essoufflement du modèle. Des discussions sont en cours avec la chambre syndicale des grossistes répartiteurs, en vue d'une diversification de la profession et d'une évolution de leur mode de rémunération. La réponse fiscale est inadaptée.

M. Robert del Picchia.  - N'étant pas seul signataire de mon amendement, je le maintiens.

L'amendement n°295 rectifié est retiré.

M. Yves Daudigny.  - Nous serons attentifs à la suite des discussions.

L'amendement n°348 est retiré.

M. Gilbert Barbier.  - Débrouillons cet écheveau avant de voter un statut fiscal différent pour les génériques. Qui en sortirait vainqueur ?

Mme Annie David.  - Nous ne voterons pas non plus les amendements. De qui parlons-nous ? Non de PME, mais des sociétés qui se partagent le marché français : deux groupes allemands qui se partagent 42 % du marché, un groupe international détenant 26 % des parts du marché européen et américain et trois sociétés françaises. Qui peut croire qu'une taxe supplémentaire les menacerait en quoi que ce soit ? Pour éviter de payer plus cher les médicaments, les officines ont commencé à les acheter directement aux laboratoires. Pourquoi ne pas transférer l'activité de service public de la répartition à la sécurité sociale ?

M. Pierre Médevielle.  - Je ne suivrai pas Mme David. Le système actuel a montré son efficacité, c'est grâce à lui que les petites officines sont approvisionnées. Les génériques posent un problème de stockage pour les répartiteurs, et 90 % des officines les achètent directement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Tout le monde est d'accord sur l'importance des répartiteurs mais le moyen proposé n'est pas le bon, j'entends la ministre et je ne voterai pas ces amendements.

Les amendements identiques n^os8 rectifié bis, 34 rectifié ter et 245 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert, Duchêne, Di Folco, Deroche et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Des Esgaulx et Estrosi Sassone, MM. Savary, Raison, Husson, Houpert, J.C. Leroy, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Lefèvre, G. Bailly, Commeinhes, Danesi, Morisset, Mandelli et D. Laurent et Mmes Gruny et Lamure.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124-59 du code de la santé publique, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Imbert.  - Les médicaments homéopathiques sont soumis à des contraintes techniques très spécifiques qui rendent leur traitement non rentable. Étant contraints d'assumer eux-mêmes cette mission, les laboratoires homéopathiques ont dû développer un système de répartition-distribution dont le caractère non rentable a été reconnu par l'Igas. Le recours à la vente directe étant pour eux une nécessité, doivent-ils être assujettis à la troisième part de la contribution due par les distributeurs en gros ?

M. le président.  - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par Mmes Micouleau et Troendlé et MM. Médevielle, Chatillon, Lenoir, Bonhomme, César, Revet et Bouchet.

M. Pierre Médevielle.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°347 rectifié, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Claire-Lise Campion.  - Sans les remises pratiquées, les pertes seraient plus importantes encore pour ces laboratoires de taille intermédiaire dont l'activité de distribution est fragile. En 2014, le Gouvernement disait que la création de la troisième part ne devrait pas augmenter les ressources de la sécurité sociale, est-ce bien le cas ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La distribution des médicaments homéopathiques est spécifique, mais faut-il pour autant les exonérer de la taxe ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait. Ces amendements sont mal rédigés et ce n'est pas faire injure aux parlementaires de le dire... (Sourires entendus) Ils contreviennent au principe d'égalité : pourquoi favoriser les médicaments homéopathiques ? Un des principaux laboratoires concernés, sans doute celui qui est à l'origine de ces amendements, a une structure de production très dispersée. Or la taxe ne porte pas sur la distribution, mais sur les remises consenties aux pharmaciens. Il y a là une confusion.

Mme Corinne Imbert.  - Tout de même, la distribution a un coût non négligeable, supporté dans ce cas par les laboratoires.

L'amendement n°19 rectifié ter est retiré, ainsi que les amendements n^os31 rectifié ter et 347 rectifié

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Caroline Cayeux, Colette Giudicelli, Nicole Bricq, M. Yves Daudigny, Mme Laurence Cohen ; suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Catherine Génisson, MM. Gérard Roche, Jean-Louis Tourenne.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.