Comptes rendus analytiques officiel

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, créée le 4 mai 2015, à l'initiative du groupe du RDSE, en application de l'article 6 bis du Règlement

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n°126.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

Les articles 27, 28, 29 sont successivement adoptés.

ARTICLE 30

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux quatrième et septième alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».

L'amendement de coordination n°55, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ».

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement anticipe la suppression de la juridiction de proximité, à compter du 1^er janvier 2017.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois pour le projet organique. - Avis favorable. Il faudra faire de même à l'article 41-18 de l'ordonnance.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis.

L'amendement n°31 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini.

Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

« Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au moment de l'installation et celle transmise après la cessation des fonctions.

« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation ou lorsqu'elles sont justifiées, la haute autorité pour la transparence de la vie publique en donne acte à l'intéressé.

« Dans le cas où la haute autorité pour la transparence de la vie publique, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier de l'intéressé a l'administration fiscale.

« La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du magistrat, ni communicable aux tiers.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle et le contenu de la déclaration, et ses modalités de dépôt de mise à jour et de conservation.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je persiste dans ma lutte pour la transparence. Obstination dans l'erreur ou enfoncement de clou, je ne me fais pas d'illusion sur ce qui me sera opposé. (Sourires)

M. François Pillet, rapporteur. - Les mêmes causes produisent les mêmes effets... Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'obligation qui figure à l'article 31 alinéa 9 de l'ordonnance, telle que modifiée hier, s'applique aussi aux magistrats honoraires. Retrait.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les magistrats honoraires, nommés pour cinq ans non renouvelables et dont l'âge ne pourra excéder 72 ans, ne seront pas comptabilisés dans les effectifs de magistrats. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un quota.

M. François Pillet, rapporteur. - Pourquoi nous priver, en effet, de magistrats expérimentés lorsque des postes sont vacants ? Mais la limite instaurée par la commission des lois, 15 % des effectifs totaux, tient compte des effectifs de magistrats placés. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable à cet amendement.

M. Charles Revet. - Le Gouvernement a tort !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - C'est l'occasion de revenir sur les effectifs de la magistrature, passés de 144 par promotion à 350, et même 382 l'an prochain. Nous faisons ainsi plus que combler les départs en retraite. Les postes vacants le seront tant que durera la formation de ces nouvelles promotions à l'ENM. On ne peut donc raisonner en termes de pénurie durable.

Une nuance, monsieur le rapporteur : les magistrats placés occupent des postes à temps plein, les magistrats honoraires sont vacataires, affectés pour cinq ans et dans la limite de 72 ans...

Je préférerais voir rétablir le texte du Gouvernement.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

I. - Alinéas 5, 9, 14, première phrase, 15, 16 et 19

Avant le mot :

mentionnées

insérer le mot :

juridictionnelles

II. - Alinéas 17 et 18, première phrase

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

L'amendement rédactionnel n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. »

Mme Cécile Cukierman. - « Ceux qui travaillent plus doivent être mieux récompensés que ceux qui travaillent moins », disait Dominique Perben. Depuis, le « travailler plus pour gagner plus » a gagné le monde judiciaire. Or les primes accordées aux magistrats le sont souvent dans l'opacité, voire de manière discriminatoire, ce qui fait craindre qu'elles ne portent atteinte à l'indépendance des magistrats. Le mieux serait que ces primes soient intégrées dans le traitement.

M. François Pillet, rapporteur. - Le décret du 26 février 2003 a instauré trois primes : une forfaitaire, une pour travaux complémentaires, la dernière modulable en fonction de la contribution de chacun au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.

Est-ce attentatoire à l'indépendance des magistrats ? Le Conseil d'État, le 4 février 2005, a jugé que non. Les juges du Palais Royal ont en outre précisé que ce régime était de nature réglementaire. Avis doublement défavorable, donc.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Si je comprends bien, vous remettez en cause non le principe des primes, mais leurs modalités d'attribution, madame la sénatrice. Les faire attribuer par un décret pris en Conseil des ministres ne ferait que renforcer la suspicion d'atteinte à l'indépendance des magistrats. De toute façon votre amendement est de nature réglementaire et n'a pas sa place dans une loi organique. J'ajoute que de telles primes existent dans toute la fonction publique. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - L'indépendance de la justice ne s'évalue pas qu'à l'aune des liens avec l'exécutif, mais aussi au regard de ses règles internes de fonctionnement. N'oubliez pas le poids que représente quotidiennement la hiérarchie.

Puisque mon amendement est de nature réglementaire, je m'incline mais il faudra s'atteler au chantier de la rémunération des magistrats.

L'amendement n°42 est retiré.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

prononcées

par le mot :

intervenues

L'amendement rédactionnel n°57, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

A. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ainsi qu'il est dit à l'article L. O. 722-6-1-1 du code de commerce, l'exercice des fonctions de juge d'un tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale. »

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le I de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« I. - L'article L. O. 140 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. O. 140. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

III. - Après l'article L. 722-6-1 du code de commerce, il est inséré un article L. O. 722-6-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. O. 722-6-1-1. - Le mandat de juge d'un tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du Gouvernement de la Polynésie française. »

M. François Pillet, rapporteur. - Coordination avec l'article 47 du projet de loi ordinaire.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Étrange coordination... Cette mesure, votée dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie publique, est déjà en vigueur pour les sénateurs et le sera pour les députés lors de leur prochain renouvellement.

M. François Pillet, rapporteur. - Il s'agit de la systématiser, notamment outre-mer.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je demande à vérifier que l'outre-mer ne serait pas déjà visé par les textes en vigueur. En toute hypothèse, je ne vois pas d'urgence à adopter cet amendement.

M. François Pillet, rapporteur. - Je suis dans des dispositions psychologiques qui me portent à accéder à votre demande.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - C'est trop beau ! (Sourires)

L'amendement n°58 est retiré.

L'article 34 bis est adopté

ARTICLE 34 TER

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2° de l'article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle.

L'amendement n°33, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 34 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « , ministre de la justice » ;

2° Au second alinéa de l'article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

3° L'article 31 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

b) À la deuxième phrase des troisième et septième alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

4° Au second alinéa de l'article 48, après les mots : « garde des sceaux, », sont insérés les mots : « ministre de la justice, » ;

5° Au dernier alinéa de l'article 48-1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l'article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».

L'amendement rédactionnel n°59, accepté par le Gouvernement, est adopté.

ARTICLE 35

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41-12, dans la rédaction résultant de la présente loi

II. - Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41-19, dans la rédaction résultant de la présente loi

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°45 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°17.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S'agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les juges de proximité doivent pouvoir présenter utilement leur demande de poursuite d'activité.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable : c'est le mieux rédigé des trois.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable aux deux amendements.

L'amendement n°60 est adopté, ainsi que l'amendement n°35 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 bis de la présente loi organique, s'agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement tient compte de la future suppression de la juridiction de proximité, au 1^er janvier 2017.

L'amendement n°34 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l'article 7-2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.

IV. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l'article 7-3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.

L'amendement de coordination n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°62 est retiré.

Mme Samia Ghali. - Retenue en commission, je suis arrivée une minute trop tard pour défendre mon amendement.

Les juges de proximité répondent à des besoins criants. Or ce texte porte leur période d'exercice à dix ans ; il aurait été utile que ceux dont le mandat arrivera à terme avant la promulgation de la loi organique puissent aussi bénéficier de la reconduction de trois ans de leur mandat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle est la position de Mme la ministre sur ce sujet ? Il serait bon de réintégrer ce point dans la navette.

M. François Pillet, rapporteur. - M. Mohamed Soilihi a défendu un amendement presque identique, qui a été soutenu par la commission des lois et adopté par le Sénat. Vous n'avez donc rien à regretter, madame Ghali.

Mme Cécile Cukierman. - Le Sénat a voté une modification du Règlement qui visait à remédier aux conflits d'agenda entre commission et séance afin de garantir une forte présence dans l'hémicycle. Manifestement, on n'y est pas.

L'article 35, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Cécile Cukierman . - Ce texte manque d'ambition ; sur de nombreux points, il aurait pu aller plus loin.

Nous regrettons la réécriture de l'article 14, alors que les magistrats sont soumis à une forte pression, notamment médiatique. Une transparence accrue aurait également été souhaitable. Nous nous abstiendrons.

M. Thani Mohamed Soilihi . - Je regrette également la modification des dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. Les avancées sont toutefois nombreuses, grâce au travail du rapporteur, à la compréhension de Mme la ministre, et au climat serein de nos débats. Sans engagement de la procédure accélérée, nous aurions fait un meilleur travail encore... Puisse la navette continuer à enrichir ce texte majeur pour le fonctionnement de notre système judiciaire et l'indépendance de nos magistrats.

M. Pierre-Yves Collombat . - Ce texte n'est pas révolutionnaire mais il faut, c'est vrai, se méfier des apprentis révolutionnaires.

Nous regrettons la timidité des progrès réalisés sur la transparence et la prévention des conflits d'intérêts. Il aurait fallu être cohérent, dommage de rester au milieu du gué. Sur les carrières des magistrats et la protection de leur indépendance, les avancées sont réelles, même si le sujet tient autant des pratiques que du droit. Nous voterons ce texte.

M. Michel Mercier . - Nous aussi. Les travaux ont été de qualité - et j'en félicite le rapporteur. Sur le juge de la détention et des libertés notamment, sa position est la bonne : on ne saurait confier ces fonctions à de nouvelles recrues qui n'en auraient ni l'envie, ni les capacités.

Un regret, madame la ministre : que vous ayez cultivé le clair-obscur sur la consolidation du Parquet à la française. La dernière révision constitutionnelle a été adoptée à une voix de majorité, il n'y a pas de raison que celle-ci ne soit pas adoptée. Prenez des risques, madame la ministre et convainquez le président de la République d'en prendre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je remercie chacun pour sa contribution à ce texte, de qualité. Nous voilà dans d'excellentes dispositions pour entamer la discussion de la loi ordinaire.

Monsieur Mercier, nous avons eu des échanges fournis sur le Parquet à la française. J'ai rappelé ce qui me semblait pouvoir constituer une réforme ambitieuse, une majorité des trois cinquièmes semble ici susceptible d'être réunie pour adopter au moins votre texte minimal.

Le Gouvernement a déposé le texte à l'Assemblée nationale... Je ne vois pas ce que je peux faire de plus. Ne me demandez pas de faire preuve de brutalité ! Soyons impatients oui, impatients de consolider notre système judiciaire et de le rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Sans brutalité, je veux rappeler que l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale - comme celui du Sénat - dépend du Gouvernement. Nous avons, comme vous, hâte de voir ce texte entrer en vigueur.

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Nombre de votants

332

Nombre de suffrages exprimés

311

Pour l'adoption

310

Contre

1

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion des articles du projet de loi sur la justice du XXI^e siècle (procédure accélérée).

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 3

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

II. - Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° À l'article L. 111-4, au premier alinéa de l'article L. 141-1 et à l'intitulé du titre IV du livre I^er, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».

Mme Cécile Cukierman. - La notion de service public de la justice est courante en droit. Le juge comme la jurisprudence y fait fréquemment référence. La justice est un service public. Le 27 janvier 1994, le Conseil constitutionnel a qualifié le Conseil supérieur de la magistrature « d'institution nécessaire au fonctionnement du service public de la justice ». La notion de service public protège et légitime l'activité de la justice. L'autorité judiciaire s'appuie sur le service public de la justice, qui lui doit concourir comme tout service public, à l'accès au droit et à l'égal accès à la justice.

Revenir sur ces termes semble dénier à la justice la qualité de service public, ce qu'elle est au même titre que la police, en vertu d'un droit régalien. En tant que telle, la justice est soumise aux principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, de neutralité. Cela ne nuit en rien à son indépendance, ni à la séparation des pouvoirs, puisque le Conseil d'État ne connaît que des dysfonctionnements du service public de la justice ayant causé un préjudice et engageant la responsabilité de l'État.

D'ailleurs, l'idée même de service public est liée à celle de justice, comme le disait une ancienne garde des sceaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°190, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes tous attachés au service public. Mme Cukierman a bien plaidé : la séparation des pouvoirs fait certes de la justice un pouvoir constitutionnel mais elle demeure un service public ; elle est rendue par des personnes remplissant une éminente fonction.

Certes, le code de l'organisation judiciaire a été rédigé de manière telle que n'y figurât qu'une fois la notion de service public de la justice. Il n'empêche qu'il s'agit là du cadre dans lequel s'inscrit son action. Un peu de respect pour le service public, monsieur le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois pour le projet de loi. - Cette suppression peut surprendre, j'en conviens. Mais il m'est apparu que la notion de service public pouvait mettre à mal le statut d'autorité constitutionnelle dont jouit la justice en France. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable à ces amendements. La justice est certes une autorité constitutionnelle mais c'est en même temps un service public. Elle n'a rien à craindre de cette précision. Côté autorité constitutionnelle, nous renforçons l'indépendance du Parquet, celle du siège n'est pas en cause. Côté service public, nous améliorons l'accès à la justice.

Il n'y a rien de péjoratif à qualifier la justice de service public - c'est même dans notre organisation administrative, ce qu'elle a de plus beau. Le Conseil d'État comme la commission des lois se réfèrent fréquemment à ce concept lorsqu'ils garantissent sa continuité par exemple. Nous donnons par ce texte les moyens à ce service public d'assurer ses missions, au plus proche des citoyens : affichons son entière nature.

M. Jacques Bigot. - Je soutiendrai ces amendements. Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français ; ne donnons pas raison à Pierre Dac qui ironisait sur ces magistrats qui, plutôt que de rendre la justice, la gardent pour eux.

Les amendements identiques n°139 et 190 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Mézard.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19. - L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d'une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l'assister dans la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. L'avocat peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée. » ;

M. Jacques Mézard. - Cet amendement est l'occasion de parler de l'aide juridictionnelle. La consultation d'un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale qui bénéficie de cette aide sous conditions de ressources doit être rémunérée.

Le RDSE votera ce texte qui comporte des avancées, mais qui ne résout pas les vrais problèmes. Nous attendons encore un texte fondateur sur l'accès au droit, dénié aux plus démunis qui, souvent, sont défendus d'une manière qui ne fait pas honneur à la France.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cette précision paraît inutile. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je partage entièrement votre préoccupation, monsieur Mézard. Une des raisons de l'engorgement des tribunaux, c'est que l'aide juridictionnelle est réservée à la procédure judiciaire. Elle devrait aussi servir à rémunérer le conseil juridique. C'est l'objet même du titre II qui favorise les modes alternatifs de règlement des conflits et la procédure participative.

Seulement, je ne suis pas sûre que la rédaction proposée soit adoptée : elle facilite en pratique la mobilisation de l'aide juridictionnelle, quand il faudrait, plus substantiellement, autoriser à le faire lors d'une procédure judiciaire.

Mme la présidente. - Dois-je suspendre la séance pour vous donner le temps de revoir la rédaction ?

M. Philippe Bas, président de la commission. - La question est complexe, tenons-nous en là. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Sur cette rédaction, même avis défavorable.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de l'aide à l'accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il participe à la mise en oeuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit. » ;

M. Christian Favier. - Faisons enfin de l'accès au droit des plus démunis une priorité politique.

Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de l'aide à l'accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur me dira que le service de la justice est destiné à tous, y compris aux personnes en situation précaire. Mieux vaut pourtant le préciser. Pour ceux de nos concitoyens qui vivent dans la misère, dans la rue, l'accès à la justice n'a rien d'évident.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable, ces amendements sont dénués de portée normative.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous rejoignez la préoccupation du président Mézard et la nôtre. Mais comment définir en droit la « grande précarité », de sorte que la loi soit réellement appliquée ? Les plus démunis relèvent de l'aide juridictionnelle, destinée à tous ceux dont les ressources sont inférieures à un plafond que nous avons relevé à 1 000 euros. Le problème est celui des personnes situées aux marges de la société.

Cela relève de politiques de prise en charge et d'accompagnement. Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) facilitera les choses - à supposer naturellement qu'on en connaisse l'existence...

Votre Haute Assemblée est familière de ces débats - je pense à divers textes sociaux, où la notion de précarité a été mieux définie. Avis défavorable cependant.

M. Jacques Mézard. - L'amendement n°140 comporte d'autres dispositions, avec lesquelles je suis tout à fait d'accord. Mais sur le point précis des personnes en grande précarité, Mme la garde des sceaux a raison. Les consultations gratuites existent partout, mais certains n'envisagent même pas de monter les marches d'un palais de justice. N'envoyons pas des messages qui ne résoudraient rien.

M. Christian Favier. - Peut-être notre amendement est-il perfectible. C'est bien à l'accompagnement, plus qu'à l'aide juridictionnelle et à ses conditions d'octroi, que nous pensions.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'ai omis de donner mon avis sur les b et c de l'amendement n°140. L'objectif de développer la résolution amiable des différends figure déjà dans la loi ; quant à l'accès au droit, nous avons complété le réseau des conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) et doté chaque TGI d'un bureau ad hoc. Tout cela relève du règlement, nous vous ferons parvenir le projet de décret dit miroir qui sera bientôt soumis au Conseil d'État.

M. Jean-Pierre Sueur. - La préoccupation de l'accès au droit restant centrale, je m'incline.

L'amendement n°191 est retiré, de même que l'amendement n°140.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Collombat et Guérini.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'une association représentative d'avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; »

M. Jacques Mézard. - Nous proposons que les associations d'avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'ordre des avocats est déjà représenté, il n'est pas besoin de prévoir la présence systématique d'associations d'avocats médiateurs - qui n'existent peut-être pas partout. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les associations de médiation seront membres de droit des conseils départementaux. Le problème tient à leur nombre... Comment décider si une association d'avocats médiateurs est représentative ? Retrait.

M. Jacques Mézard. - Soit, mais les associations ne représentent pas les avocats médiateurs. Les professionnels du droit souhaitent s'investir dans ce domaine.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un représentant des conciliateurs du département ; »

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement rectifié se borne à ajouter au conseil départemental de l'accès au droit un représentant des conciliateurs. Une tentative de conciliation sera désormais obligatoire pour certains litiges, c'est dire le rôle crucial des conciliateurs. Là où ils ne sont pas réunis en associations, on peut bien leur demander de désigner un représentant.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement. Je souhaite que le CDAD ne soit pas pléthorique - si il l'est, quelques personnes décideront de tout. J'y ai moi-même siégé en tant que représentant des maires, et je crains les grandes messes.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le problème est qu'il n'y a pas d'associations départementales de conciliateurs... La conciliation fera l'objet de discussions au sein des CDAD, mais sur cet amendement, je suis réservée. Les CDAD doivent pouvoir fonctionner efficacement. Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'ajoutons qu'un membre !

M. François Grosdidier. - Des associations existent, les CDAD peuvent fort bien s'y ouvrir. Restons souples !

L'amendement n°192 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 16

Après les mots :

aide aux victimes

insérer les mots :

, de l'assistance aux plus précaires dans le cadre de l'accès au droit

II. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Du président du bureau d'aide juridictionnelle ; »

III. - Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un représentant local du Défenseur des droits. »

Mme Cécile Cukierman. - La réforme de la composition des CDAD va dans le bon sens. Aller plus loin, en y associant les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l'accès au droit ainsi que diverses personnalités.

Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l'accès au droit. » ;

M. Thani Mohamed Soilihi. - Les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l'accès au droit doivent être représentées.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même motif, même fonction... Rien n'empêche au président du CDAD d'inviter qui il veut. Ne faisons pas enfler le conseil conçu à l'origine de manière assez informelle. Retrait.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le débat n'est pas qu'arithmétique. Le CDAD se réunira au moins une fois par an. Son président pourra à tout moment demander aux représentants des conciliateurs ou des associations d'aide aux personnes en situation précaire de venir l'éclairer. Faut-il aller plus loin ? La réflexion n'est pas mûre, poursuivons-la au cours de la navette, notamment sur la représentation des conciliateurs.

Avis défavorable à ces amendements.

L'amendement n°141 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°193.

L'amendement n°56 rectifié sexies n'est pas défendu.

L'article premier est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Le bureau d'aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l'intéressé et bénéficie d'un accès aux fichiers sociaux et fiscaux du demandeur, dans des conditions permettant de préserver la confidentialité des informations reçues. »

M. Jacques Mézard. - Le rapport d'information que j'ai rédigé avec Mme Joissains a souligné que le contrôle des ressources ne relève pas du coeur de métier des personnes qui composent le bureau d'aide juridictionnelle : magistrats, greffiers, auxiliaires de justice... Il faut se fier à la déclaration du demandeur...

Le seul moyen de savoir si le patrimoine de la personne l'exclut du bénéfice de l'aide juridictionnelle repose sur sa propre déclaration, le greffe ne disposant pas des moyens de vérifier ses dires.

Nous proposons, comme la mission de modernisation de l'action publique, que les bureaux de l'aide juridictionnelle (BAJ) aient accès aux fichiers sociaux et aux fichiers fiscaux pour procéder aux vérifications.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La loi du 10 juillet 1991 autorise déjà le BAJ à se faire communiquer les informations par les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale. C'est au niveau réglementaire qu'il faut organiser cette transmission, à laquelle il est trop rarement recouru.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'amendement va plus loin, qui autorise l'accès direct des BAJ à ces informations. Elles sont déjà communiquées aux barreaux, mais les délais varient de deux semaines à six mois...

Nous travaillons à accélérer le processus d'ici 2017, grâce à une application de collecte des données. Il y a des problèmes pratiques, liés au secret fiscal. L'amendement nécessiterait des dispositions transitoires et un encadrement plus strict.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'article 21 de la loi de 1991 dispose déjà que les services concernés sont tenus de communiquer ces informations aux bureaux de l'aide juridictionnelle, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Il faut organiser les choses en pratique, mais l'amendement est superflu.

M. Jacques Mézard. - Le texte de la loi de 1991 figure dans l'objet même de mon amendement... C'est prématuré parce que cela n'existe pas encore ? Allons... J'ai bien entendu la ministre : puisque je serai bientôt satisfait, je m'incline néanmoins.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bureaux d'aide juridictionnelle mettent en oeuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

M. Jacques Mézard. - Mme Joissains et moi-même proposions que les bureaux de l'aide juridictionnelle puissent mettre en oeuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le coût serait élevé pour le ministère... La prudence s'impose. La dématérialisation ne saurait être imposée, en raison de la fracture numérique qui subsiste.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le processus est en cours et aboutira en 2017. Retrait.

M. Jacques Mézard. - « Prudence », « c'est prématuré »... La justice du XXI^e siècle n'est pas pour demain ! (M. Didier Grosdidier s'amuse) Je veux bien faire confiance au Gouvernement.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction initiale de cette phrase. Le SAUJ doit être aussi un point d'accueil procédural pour tous, quel que soit le lieu de résidence : le citoyen doit pouvoir y suivre toute la procédure. Difficile d'aller plus loin dans le sens de la justice du XXI^e siècle !

Remplacer « compétence » par « missions » est restrictif.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission se range aux arguments du Gouvernement, avis favorable.

M. Jacques Bigot. - Je me réjouis que la commission ait changé de pied. Une précision : un justiciable pourrait-il déposer des actes de procédure auprès des bureaux de la juridiction proche de chez lui, en interrompant les délais ? (Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, le confirme) Ce serait une révolution.

L'amendement n°221 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures

M. Jacques Mézard. - Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s'adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés.

Le SAUJ est une excellente chose. On voit encore sur les portes des greffes cette inscription issue d'une longue tradition : « Il est interdit aux greffiers de donner des renseignements »...

Mais jusqu'où va-t-on ? Que les SAUJ puissent recevoir de la part des justiciables des actes de procédure, cela mérite débat. Et la question de la responsabilité de ceux qui les recevront, aussi.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable. Ne revenons pas sur les missions du SAUJ.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les SAUJ sont une porte d'entrée du justiciable à toutes les juridictions, quel que soit le contentieux. Le code de procédure pénale a été modifié pour permettre aux greffiers des conseils de prud'hommes d'avoir accès à la base de données Cassiopée. Ainsi un justiciable ne sera plus obligé de poser une journée de congé pour un litige de moins de 4 000 euros, qui peut le promener de juridiction en juridiction. Les justiciables ne seront plus les victimes de la complexité judiciaire, car le SAUJ la neutralisera. Il ne faut pas bloquer ce processus en interdisant au SAUJ, à l'étape d'après, de recevoir des pièces de procédure. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - Difficile d'aller contre l'alliance du Gouvernement et de la commission des lois... Néanmoins, la rédaction posera des problèmes pratiques. Mieux vaudrait écrire « peut » recevoir « des » actes... Quid des délais de procédure ? Des récépissés ? Comme je serai battu, je retire l'amendement... Procédure accélérée, conditions qui ne nous permettent pas un travail utile, on l'a vu ce matin... Continuons...

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. »

M. Jacques Mézard. - Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d'interrogation de la base de données enregistrée par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée) que les agents du greffe.

Peut-être me dira-t-on à nouveau que cet amendement est prématuré et qu'il faut le retirer...

M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'idée de l'amendement est intéressante. Cet accès est très réglementé, ouvert à des agents spécialement habilités. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vos propositions, monsieur Mézard, posent des questions de fond. D'où mes réponses circonstanciées... Je connais votre attachement à la confidentialité des données personnelles. Il faut des garanties pour autoriser l'accès à la base Cassiopée. On ne sait quel serait l'usage des données. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - Je m'incline à nouveau... Je rappelle toutefois que les avocats sont des auxiliaires de justice et prêtent serment. Le fossé reste considérable entre les magistrats et ces modestes, très modestes auxiliaires de justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Pas si modestes !

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

L'article 2 est adopté.

Mme la présidente. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation parlementaire du Sénat du royaume du Cambodge, conduite par M. Chea Cheth, Président de la commission des finances.

Le séjour d'études en France de la délégation, qui s'inscrit dans le cadre du programme annuel de coopération conclu entre nos deux assemblées, porte cette année principalement sur les thématiques des finances publiques et des collectivités territoriales.

La délégation est accueillie par notre collègue Vincent Eblé, au nom du groupe d'amitié France-Cambodge.

Nous formons tous le voeu que ce séjour d'études soit profitable à l'ensemble de la délégation, et souhaitons à nos collègues cambodgiens la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :

litiges

par le mot :

différends

L'amendement de coordination n°240, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'intitulé du titre II, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Nous proposons de supprimer l'article 3, qui prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du tribunal d'instance doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.

Le code de procédure civile dispose déjà que la demande en justice est formée à fins de conciliation. Mais dans les faits, les juges d'instance ne pratiquent plus la conciliation.

L'irrecevabilité d'office sera préjudiciable aux intérêts des justiciables, de même que les irrecevabilités de la commission des lois à l'égard de nos amendements...

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Seuls les litiges inférieurs à dix mille euros sont visés et des exceptions sont prévues. Aujourd'hui, un juge peut concilier.

M. Jacques Mézard. - C'est la loi !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable. Cet article est essentiel pour introduire les modes alternatifs de règlement des petits litiges du quotidien. Sans cet article, plaider pour la conciliation resterait un voeu pieu. La société s'est judiciarisée, qu'on le veuille ou non : le moindre conflit de voisinage pousse les intéressés à saisir la justice. Il est temps de proposer des réponses à ces litiges. Si la conciliation échoue, le juge sera saisi. De plus, le texte prévoit des dérogations. Dans tous les cas, le droit d'accès au juge est préservé.

Mais les règlements amiables sont mieux acceptés et ont un effet plus durable. Je suis certaine que la société, que le lien social y gagneront.

M. Jacques Mézard. - Je maintiens mon amendement.

Cet article n'est pas un progrès pour les justiciables. Un conciliateur de justice ne remplacera jamais un juge d'instance compétent qui fait de la conciliation. Et le second peut déléguer au premier. On voit bien l'objectif, sortir le contentieux du palais de justice ; ce n'est pas un progrès.

M. Jean-Pierre Sueur. - Autant j'étais favorable à certains amendements de M. Mézard, autant je ne peux voter celui-ci. La judiciarisation de notre société est croissante. Les gens s'adressent aux tribunaux pour un coq trop bruyant, des cloches qui sonnent, des tracés de clôture... Je rejoins la position du Gouvernement. Il est bon que les tribunaux se concentrent sur les affaires les plus importantes. Dans tous les cas, si la conciliation n'aboutit pas, la porte du juge restera ouverte.

M. Michel Mercier. - Le texte renforce les pouvoirs du TGI au détriment du tribunal d'instance.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est clair !

M. Michel Mercier. - Celui-ci ayant moins de litiges à traiter, il pourra consacrer davantage de temps à la conciliation. Il va devenir le spécialiste de la conciliation de la vie quotidienne. Nous avons tout intérêt à voir se développer les dispositions de l'article 829 du code de procédure civile.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

À peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office,

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable, à nouveau...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le président Mézard a de la suite dans les idées, le Gouvernement aussi. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - Le Gouvernement plus la commission des lois, cela fait beaucoup pour un seul homme...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même pour vous ?

M. Jacques Mézard. - J'ai passé comme d'autres des décennies dans les tribunaux d'instance, je vous donne rendez-vous au moment du bilan...

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Amendement de repli à nouveau. L'exigence de justification « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » n'est pas réaliste. Quelles diligences ? Effectuées par qui ? Quid de celles des conseils des parties ? Le juge appréciera, mais qu'appréciera-t-il ?

M. Yves Détraigne. - Avis défavorable. Il ne sera pas si difficile de justifier de tentatives de conciliation. Les parties peuvent par exemple avoir conclu des conventions. L'alinéa 3 ne pose pas de problème.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà évoquées. Cet article est essentiel car il est porteur d'une autre culture, d'une autre démarche. Faites confiance aux juges d'instances pour apprécier les pièces qui leur seront soumises. Le Gouvernement est cohérent sur sa position.

M. Jacques Mézard. - Il m'arrive de m'interroger sur cette cohérence... L'alinéa ouvre la porte à une large déjudiciarisation. Si c'est ce que vous voulez, dites-le ! Les juges d'instance ont déjà les moyens de mener des conciliations. Ils n'en ont pas toujours le temps...

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ;

II. - Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l'article L. 771-3-1 du même code, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf lorsqu'elles sont exercées à titre bénévole.

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement précise la nature du régime de la conciliation par un tiers, qui a été rétabli par le texte de la commission des lois. Il réaffirme que la conciliation est gratuite, à la différence de la médiation. Certains déplorent le manque d'ambition de ce texte, mais le développement de la conciliation est une grande avancée qui désengorgera nos tribunaux et facilitera la compréhension de la justice par nos concitoyens. Le II de l'amendement traite des dispositions transitoires.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable à cette clarification bienvenue.

L'amendement n°195 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Nous souhaitons la suppression de cet article, qui est inspiré du droit collaboratif anglo-saxon.

La procédure participative, jusque-là limitée à la recherche d'une résolution amiable d'un conflit qui n'a pas encore donné lieu à la saisine du juge, serait étendue et autoriserait la conclusion d'une convention lorsque le juge est déjà saisi.

La privatisation du contentieux risque de conduire à une justice à deux vitesses et à écarter le juge de nombreuses procédures. L'équilibre entre les parties doit être garanti, et le juge doit rester l'acteur principal du mode alternatif de résolution de litiges.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement supprime l'extension du champ de la procédure participative, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable. La procédure participative existe déjà, mais une fois que le juge a été saisi, la convention ne peut plus être modifiée. Avec l'article 5 cela devient possible.

Déjudiciarisation ? Il y a trois ans, certains voulaient déjudiciariser de nombreux contentieux, y compris le contentieux familial. J'ai refusé. Souvenez-vous de nos débats à l'Unesco de janvier 2014. D'ailleurs je n'utilise pas le terme de déjudiciarisation, car ma démarche ne vise pas à exclure le juge du règlement des litiges mais à lui réserver ceux qui nécessitent son intervention - y compris quand la conciliation a échoué. L'article 5 a été rédigé dans cet esprit.

Mme Cécile Cukierman. - Je maintiens cet amendement. Nous refusons d'étendre le champ de la procédure participative et de nous rapprocher davantage encore du droit anglo-saxon.

M. Jacques Mézard. - Je voterai cet amendement. La procédure participative a été créée en 2010 sur le modèle nord-américain. En 2013, on ne dénombrait que trente-deux demandes d'homologation devant un tribunal d'instance, sept devant les TGI, aucune devant les cours d'appel...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Pourquoi vous y opposez-vous alors ?

M. Jacques Mézard. - Votre but est de sortir le plus de dossiers possible du palais de justice... Je croyais qu'on ne devait encourager que les dispositifs qui marchent. Les chiffres sont pourtant éloquents...

M. Jacques Bigot. - Les choses évoluent ; le législateur doit fixer un cadre pour leur permettre d'évoluer. Les avocats vivent désormais mieux du conseil que du contentieux. Les gens se rapprocheront, discuteront, verront sur quels points ils peuvent s'accorder et ceux sur lesquels il faut aller devant le juge. Nous verrons ce que la pratique en fera. La convention de procédure participative fait partie des nouveaux modes de règlement des conflits.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est conclue pour une durée déterminée.

II - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066 - ... ainsi rédigé :

« Art. 2066 - Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne parviennent pas à un accord, les parties doivent procéder au retrait du rôle. À défaut de retrait dans les deux mois, le juge peut ordonner ce retrait. »

M. Jacques Bigot. - Le dépôt de la convention de procédure participative ne doit pas aboutir à engorger davantage les tribunaux. D'où l'obligation de retrait du rôle par les parties en l'absence d'accord dans un délai donné.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable. Au rebours de son objectif, cet amendement allongerait la procédure pour des justiciables qui, engagés de bonne foi, ne seraient pas parvenus à un accord dans les temps.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Cette disposition est réglementaire. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°196 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°241, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

de procédure

L'amendement de coordination n°241, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code procédure civile. »

M. Jean-Claude Requier. - Les divorces par consentement mutuel représentent la moitié des divorces prononcés ; cela désengagera les tribunaux.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est contradictoire avec le deuxième alinéa de ce même article 2067 du code civil. Il convient que le juge vérifie que l'accord n'est préjudiciable aux droits d'aucun des deux époux, ni des enfants. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable. J'y vois une contradiction intéressante : vous vouliez tout à l'heure supprimer la conciliation et voulez maintenant autoriser le juge à statuer sans débat. C'est contraire à notre droit et à la convention internationale des droits de l'enfant. Votre avis varie, le nôtre reste constant : favoriser autant que possible la conciliation, mais avec à la fin intervention du juge pour vérifier que l'accord est équilibré : il n'est pas rare qu'une des parties soit plus vulnérable que l'autre.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Les articles 2047, 2053 à 2058 sont abrogés.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil sont inutiles, car ils reprennent le droit commun des contrats, et dangereux du fait de leur imprécision.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission des lois a considéré que les conséquences de ces abrogations n'étaient pas évaluées. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Seules les dispositions superfétatoires sont supprimées !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Malheureusement, il n'y aura pas de deuxième lecture : sur ces questions importantes, c'est regrettable. J'espère que les députés auront des réponses précises... Je ne peux que maintenir mon avis défavorable.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l'aviation civile. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable propose la candidature de M. Jean Bizet.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme la présidente. - Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. Yves Détraigne, rapporteur . - Cet article se situe dans le droit fil du rapport que j'ai cosigné en 2013 avec Virginie Klès, qui préconisait le regroupement du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale de l'aide sociale, en juridiction unique échevinée. Le rapport Marshall allait dans le même sens.

Le texte de la commission des lois évite de renvoyer vers une ordonnance - dont le texte d'habilitation était particulièrement peu précis - et propose la création d'une juridiction rattachée au tribunal de première instance, présidée par un magistrat, et dont le greffe serait assuré par celui du tribunal de grande instance.

Un tel tribunal préserverait les qualités des juges des tribunaux sociaux et conforterait les mécanismes amiables existants en droit de la sécurité sociale. Les publics des commissions départementales de l'aide sociale et des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont en grande partie les mêmes : orientons-les vers une structure unique. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé l'habilitation à réformer les commissions départementales de l'aide sociale qui figuraient dans le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement, renvoyant semble-t-il au présent projet de loi.

Mme Éliane Assassi . - Cet article est important. La réforme soulève le problème des moyens de la justice sociale et celui de son accessibilité. Les juridictions sociales rendent un demi-million de décisions par an, soit autant que les juridictions pénales, sur des dossiers d'accident du travail ou de prestations sociales. Leur répartition doit être adaptée à la diversité des bassins d'emplois ; la réforme de la carte judiciaire due à Mme Dati reposait sur des critères simplistes. Il faut mettre fin à la pénurie actuelle, scandaleuse. Or le présent article a été insuffisamment préparé, faute de concertation préalable.

Mme Gisèle Jourda . - Nous sommes nombreux à avoir été sollicités sur cet article par des associations d'accidentés de la vie. Quid de la formation des magistrats et des assesseurs appelés à connaître ces dossiers ? Quid de la procédure particulière devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ? Du déroulement des expertises et de leur rémunération ? Des audiences foraines ? Pouvez-vous rassurer le personnel ? Comment s'organisera la période transitoire ? Comment seront gérés les stocks ?

M. Jean-Pierre Sueur . - Pierre Joxe, dans Soif de justice, estime que les juridictions sociales sont maltraitées car elles sont « la justice des pauvres et le parent pauvre de notre justice ». Il se dit bouleversé par ces mères de famille perdues dans les lacs de la procédure ; Mon ami Pierre Joxe en arrive à la conclusion qu'il faut une réforme profonde. Madame la ministre, vous avez le courage de l'engager. Il y a une logique à rendre le tribunal de grande instance compétent. Le problème réside dans le « rattachement » décidé par la commission des lois, bien imprécis.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :

1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 143-1 du même code, à l'exception du 4° ;

2° Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d'une part, et à l'article L. 863-1, d'autre part, du code de la sécurité sociale.

II. - Les cours d'appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.

M. Jean-Claude Requier. - Transférer les compétences sociales au tribunal de grande instance constitue le premier pas vers la simplification attendue de notre système judiciaire, à condition de maintenir la présence des assesseurs des tribunaux sociaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°197, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le texte prévoit de transférer les compétences sociales au tribunal de grande instance ; je regrette que la commission des lois s'y soit opposée : le justiciable n'aurait plus à saisir de nombreuses juridictions différentes, cela simplifierait les procédures, harmoniserait la jurisprudence et serait source d'économies de fonctionnement. Toutefois, les spécificités des juridictions sociales doivent être préservées et le tribunal de grande instance devra être déchargé d'un certain nombre d'autres tâches.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le texte de la commission des lois n'est pas contraire à celui du Gouvernement : il est plus précis puisqu'il précise les contours de la réforme au lieu de les renvoyer à une ordonnance.

M. Charles Revet. - Les ordonnances, ça suffit !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°228, présenté par le Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'article 8 fixe le cadre de la réforme des juridictions sociales en redessinant les missions du TGI ; l'article 52 du titre VII sollicite une habilitation à prendre des ordonnances. À ce stade, nous attendons les résultats d'une mission confiée aux inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales. La complexité de la répartition du contentieux social - le « maquis » dénoncé par certains - rend le sujet particulièrement délicat. Ces contentieux concernent surtout des personnes vulnérables ; or le délai moyen est de dix-neuf mois devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et de douze mois devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité. C'est une violence considérable, à laquelle nous souhaitons remédier.

La question de l'échevinage ne se pose plus guère, non plus que celle de la formation des assesseurs, qui pourront être formés à l'École nationale de la magistrature. Les particularités de la procédure pourraient être maintenues - la question se pose cependant du caractère facultatif du ministère d'un avocat.

Ancienne députée moi-même, je connais la réticence extrême des parlementaires à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, surtout lorsqu'elles emportent de telles conséquences ; mais en l'absence des conclusions de la mission d'inspection, il était plus prudent de se contenter de fixer des principes dans la loi et de laisser à des ordonnances ultérieures le soin de préciser les choses. Je m'engage à vous transmettre le détail de mes réflexions sur le contenu des ordonnances, avec la force du précédent, car je l'ai toujours fait.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous poursuivons le même objectif, c'est incontestable. Le législateur, vous le savez, préfère toujours aller au bout de sa compétence plutôt que de sauter dans l'inconnu. Cette réforme n'est pas une demi-mesure. Menons-la au bout de sa logique.

Vous demandez un délai pour prendre des ordonnances ; nous vous en donnons un pour prendre des décrets... Nulle précipitation de part et d'autre. Quoi qu'il en soit, d'ici à 2017, les moyens devront être réunis pour une mise en oeuvre effective de la réforme.

M. Charles Revet. - Madame la ministre, vous avez été parlementaire. Les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances se multiplient et concernent de plus en plus de textes, bientôt tous ! Si vous aviez été en possession des résultats de la mission d'inspection, vous nous les auriez opposés pour justifier votre demande d'habilitation ! J'ajoute que si la procédure accélérée n'avait pas été engagée, nous aurions pu y travailler au cours de la navette et trouver un terrain d'entente.

Les amendements identiques n^os22 rectifié, 197 et 228 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Après la référence :

IV

insérer les références :

du titre IV du livre I^er

II. - Alinéa 76

Remplacer la référence :

L. 142-18

par la référence :

L. 142-19

III. - Alinéa 99

Remplacer le mot :

première

par le mot :

deuxième

IV. - Alinéa 100

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

L'amendement de coordination n°242, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet et Grosdidier, Mmes Gruny et Cayeux et MM. Vasselle et Lefèvre.

Alinéa 36

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel des jugements rendus ...

M. François Grosdidier. - Nous défendons le maintien d'une cour d'appel spécifique pour le contentieux de la sécurité sociale. Celui-ci, très spécialisé, ne mobilise que quatre magistrats. Supprimer cette spécificité ne renforcerait aucunement la proximité puisque la procédure est écrite, et ferait perdre la compétence technique. Au lieu de cela, nous proposons de transformer la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en Cour nationale de la sécurité sociale.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre aussi bien de la commission que du Gouvernement. Nous considérons qu'il est préférable de confier au tribunal de grande instance le contentieux social en premier ressort et de maintenir des juridictions spécialisées en appel. Retrait ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il ne s'agit pas de supprimer la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mais de rassembler les compétences sociales au sein du pôle social du tribunal de grande instance et de maintenir des juridictions spécialisées en appel. L'argument de la proximité n'est pas complètement indifférent. Convenez-en, car le justiciable peut vouloir assister à l'audience. Retrait ?

L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 62

Supprimer le mot :

religieusement

Mme Éliane Assassi. - Le serment a été modifié en 2007 : l'adverbe « religieusement » en a été retiré. Il convient de le faire ici aussi. Notre groupe est soucieux de limiter l'intrusion de religieux, aussi minime soit-elle, dans les services publics.

Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice des fonctions d'assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d'un assesseur est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

Mme Éliane Assassi. - La rédaction de la commission des lois omet d'accorder un statut de travailleur protégé aux salariés assesseurs, comme cela existe pour les conseillers prud'hommes.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°144 puisque nous avons adopté un amendement similaire hier dans le cadre de la loi organique. Même avis sur l'amendement n°143 rectifié.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'amendement n°144 est cohérent avec les dispositions adoptées dans la loi organique. Je ne peux évidemment pas être hostile à l'amendement n°143 rectifié, mais il porte sur la rédaction de la commission, que le Gouvernement ne souhaitait pas voir retenue...

L'amendement n°144 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°143 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons contre cet article, car la rédaction de la commission des lois a été conservée...

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4-... - Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. »

M. Jacques Bigot. - Le projet initial d'article 9 conférait la compétence exclusive pour la réparation du préjudice corporel au tribunal de grande instance en modifiant l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. La commission des lois a validé l'exclusivité de cette compétence mais en l'excluant de celle du tribunal d'instance. Cet amendement l'inscrit dans un nouvel article L. 211-4-1 du COJ.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - C'est contraire à la position de la commission des lois, qui a privilégié la lisibilité du dispositif. Il s'agit d'une dérogation aux compétences du tribunal d'instance. En outre, cet amendement ne précise pas que le tribunal de grande instance aurait une compétence exclusive en matière de réparation de dommages corporels. Les justiciables risquent dans ce cas de ne pas savoir qui saisir lorsque les dommages sont inférieurs à 10 000 euros.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable pour une raison légistique : cet amendement améliore opportunément la rédaction de l'article.

M. Jacques Mézard. - Le TGI est la juridiction de droit commun, il a donc compétence générale, sauf pour les contentieux expressément confiés au tribunal d'instance. Ne renversons pas les principes !

M. Jacques Bigot. - Le code de l'organisation judiciaire définit malgré tout des domaines de compétences du TGI. Si l'on préfère modifier les compétences du tribunal d'instance, je suis prêt à retirer l'amendement, l'essentiel est de simplifier les choses.

L'amendement n°198 est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Les transferts de contentieux entre tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance obéissent à une logique purement gestionnaire. Rien ne justifie le transfert des compétences du tribunal de police, juridiction de proximité. Craignant un démantèlement progressif de la justice de proximité, nous proposons de supprimer cet article.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Ce transfert rationalisera notre organisation judiciaire et évitera aux Parquets de faire la tournée des tribunaux d'instance sur un contentieux devenu résiduel. La commission des lois aimerait cependant en savoir plus sur l'incidence de la réforme en termes financiers et de ressources humaines : l'étude d'impact est bien maigre à ce propos...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'argument de la proximité peut s'entendre, mais ces affaires peuvent avoir des conséquences plus graves que certaines affaires correctionnelles : pensez aux violences aux personnes. Leur transfert au TGI se justifie, avis défavorable.

Le dialogue de gestion, Monsieur le rapporteur, permet de définir les besoins pour aboutir à la « CLE », circulaire de localisation des emplois. Les contraintes sont réelles, mais le recrutement des magistrats et de greffiers en nombre important permettra bientôt de combler les manques.

Enfin, le budget pour l'immobilier des tribunaux de police s'élèvera en 2016 à quelque huit millions d'euros.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

L'amendement n°23 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Bigot. - Le tribunal d'instance est le tribunal de la proximité. Or une contravention, certes non négligeable, est moins sévèrement réprimée qu'un délit. Le justiciable doit ressentir que, s'il est convoqué au TGI, c'est pour une affaire grave, délictuelle.

Enfin, transférer le tribunal de police au TGI, au sein d'un pôle pénal c'est le placer sous la supervision du procureur, ce qui représente un changement non négligeable et nous semble malvenu.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vos inquiétudes sont légitimes, il n'est pas indifférent en effet que des affaires de gravité inégale soient jugées par des juridictions différentes. Mais chacun pourra se référer à l'intention du législateur : il ne s'agit pas, ici, de se montrer plus sévère qu'il ne convient à l'égard des contrevenants. Retrait ?

M. Jacques Bigot. - Il existe déjà des audiences à juge unique au sein des TGI. La confusion me paraît dangereuse : au cours de la même audience, le même juge statuera successivement comme juge correctionnel et comme juge du tribunal de police.

L'amendement n°199 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 3421-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. » ;

2° Après l'article L. 3421-1, il est inséré un article L. 3421-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-1-... - Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 3421-2, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l'infraction a été constatée » ;

4° Au début du premier alinéa de l'article L. 3421-4, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l'infraction prévue ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, présenté à plusieurs reprises, ici même, et encore il y a peu dans le cadre du projet de loi de santé publique, vise à réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, effective, donc facile à appliquer, soit une amende de la troisième classe.

Selon l'Observatoire de la toxicomanie, la consommation de cannabis est en hausse constante. Il faut réagir. Que nul n'y voie un premier pas vers la dépénalisation ; mais la réponse pénale actuelle est une impasse, M. Milon le disait déjà en 2011. L'hétérogénéité de la réponse pénale qui prévaut actuellement est malvenue.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement reprend en effet, une proposition de loi adoptée par le Sénat en décembre 2011, jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. M. Mercier, alors garde des Sceaux, s'y était déclaré défavorable : le déclassement en contravention serait contraire à la fermeté qu'il convient d'afficher contre la toxicomanie. En outre, vous ne distinguez pas entre les drogues. L'ordonnance pénale permet déjà un traitement rapide, simple et souple dans la plupart des cas. La mesure proposée interdirait de surcroît le placement en garde à vue des personnes concernées, au risque de laisser les forces de l'ordre désarmées face aux trafiquants. Ces arguments restent toujours aussi valables, avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis. En effet, vous ne distinguez pas entre les drogues, et n'autorisez pas à prononcer des peines telles que la confiscation ou l'obligation de suivre un stage.

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) rendra d'ici à la fin de ce mois un rapport à ce sujet, après un travail de près d'un an. Attendons-le.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

Les articles 11, 12 et 13 sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement précise que les conseils de l'ordre au Conseil national des barreaux se voient communiquer la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques de ces listes.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine, en outre, les modalités et conditions de mise en oeuvre de la communication électronique des avocats, notamment avec les juridictions. »

M. Jean-Claude Requier. - Celui-ci donne une base légale aux décisions prises par le Conseil national des barreaux pour déterminer les modalités et conditions de consultation et d'échanges électroniques sur la plateforme « e-barreau ».

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements qui ne relèvent pas de la loi mais plutôt de la pratique.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il conviendrait d'encadrer les pouvoirs ainsi conférés au Conseil national des barreaux (CNB)...

Je comptais vous proposer des sous-amendements, mais ils n'ont apparemment pas emprunté les bons circuits... Il ne serait pas pertinent de les présenter en séance, alors qu'ils comportent de nombreuses références que vous ne pourriez vérifier incontinent. Retrait ?

Les amendements n^os34 rectifié et 33 rectifié sont retirés.

ARTICLE 13 BIS

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet article, introduit en commission, a suscité des réactions. On m'a accusé de prendre les greffiers pour des pions, susceptibles d'être déplacés au gré des humeurs des chefs de cour. Il n'en est rien, évidemment. Je les estime au contraire si indispensables que je propose une mutualisation. La souplesse laissée aux chefs de juridiction n'est nullement synonyme d'arbitraire.

Cette mutualisation des effectifs était le principal intérêt de la création d'une juridiction de première instance, que je proposai naguère avec Mme Virginie Klès. Mais il était déjà possible de mutualiser les effectifs des juridictions existantes.

J'ai proposé des garanties pour le personnel, pour les soustraire au risque d'arbitraire. En aucun cas, il ne s'agit de déshabiller Paul pour habiller Jacques...Je tenais à faire ici cette mise au point tant cet article a fait couler d'encre ces dernières 48 heures...

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Merci de vos éclaircissements, monsieur le rapporteur. Cet article est pour vous une étape vers la création d'un tribunal de première instance (TPI), que nous avons nous-mêmes envisagée, mais qui fit l'unanimité contre elle. Je vous en ai dit hier les raisons : la réforme de la carte judiciaire de 2008 fut un traumatisme, on craint qu'il ne se répète, alors même que la pratique du Gouvernement va en sens inverse. Le principe même d'une réforme était admis, mais la méthode a choqué, et les décisions prises ont créé de véritables déserts judiciaires.

En arrivant place Vendôme, j'ai annoncé vouloir revoir la carte pour panser les plaies. Tollé général, on m'a dit : « N'y touchez plus ! ». Cette dimension psychologique doit être prise en compte : quand on a vu sa vie bouleversée par un déménagement, on ne veut pas que cela recommence. Il fallait écouter et tenir compte de ces inquiétudes, de ces traumatismes toujours vivaces.

Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable d'imposer à présent la création d'un tribunal de première instance. Dès lors, la mutualisation des greffes va présenter bien des inconvénients. À tout moment, un greffier pourra être déplacé d'une juridiction à l'autre. Cela mérite tout de même, pour le moins, une concertation, et quelques amortisseurs !

Vous évacuez d'ailleurs les prérogatives actuelles des chefs de cour, et ce faisant mettez à mal la dyarchie actuelle et le rôle du procureur, mais aussi celui de la direction des services judiciaires, du directeur des greffes, le rôle de la chancellerie et de la commission administrative paritaire.

Si ce n'est plus une étape vers le tribunal de première instance, c'est pour le moins malvenu.

Plutôt que de déplacer le personnel, pourquoi ne pas rééquilibrer l'activité, là où il y des manques ? C'est dans cet esprit que j'ai confié à Serge Daël une mission d'évaluation de la carte judiciaire.

Lors de la remise de votre rapport, je vous ai reçu à la Chancellerie, nous avons tenu une séance de travail à cette occasion et je sais votre souci d'adaptation aux réalités du terrain. Je vous demande donc, avec une certaine insistance, de bien vouloir accepter cet amendement et de revenir sur votre projet.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Voici une raison de plus de regretter la procédure accélérée... Notre proposition suscite des inquiétudes, il aurait été utile de la préciser au cours de la navette. Je suis partagé car j'aimerais être sûr que l'idée n'est pas définitivement enterrée. Je préfèrerais que l'article fût maintenu, pour en discuter avec les députés. Votre proposition s'apparente tout de même à un enterrement de première classe !

M. Michel Mercier. - J'ai créé autant de juridictions que vous, Madame la Ministre, mais jamais chez mes amis politiques, c'est là la seule différence. Assez d'histoires ! Le Gouvernement n'apporte pas la lumière là où le précédent aurait agi dans les ténèbres...

Le transfert des compétences entre tribunal d'instance et TGI aura nécessairement des conséquences sur les greffes. Mutualisation ou non, il faudra bien en tenir compte.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Merci au rapporteur pour son honnêteté intellectuelle. Mais je souhaite répondre à M. le ministre Mercier. Je n'ai pas tenu les propos binaires que vous me prêtez, je suis incapable de penser ainsi, j'ai seulement rappelé les faits. Je n'ai jamais contesté que vous ayez ouvert des juridictions : j'étais à l'inauguration de la Cour d'appel de Cayenne, que j'avais réclamée depuis quinze ans. Quant à votre allusion sur mes amis politiques, vous évoquiez, je suppose, le rétablissement du TGI de Tulle.

M. Michel Mercier. - J'avais commencé à réfléchir à son rétablissement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - C'est donc qu'il était nécessaire ! Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un « ami politique », mais du président de la République : on fait preuve ici, je le sais, d'un grand respect envers les institutions. Tulle était le seul chef-lieu qui eût perdu son TGI en vertu de la refonte de la carte judiciaire de 2008...

M. Roland Courteau. - Bizarre !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - ...malgré la présence du siège du conseil général, d'une maison d'arrêt, d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation et d'un volume de contentieux, en matière civile et pénale, supérieur à celui du TGI de Brive ! Et vous venez dire que je favorise mes amis ?

Pour en venir au sujet qui nous occupe, les transferts auront évidemment des conséquences en termes de personnel : j'ai évoqué la CLE et rappelle que le garde des sceaux procède aux affectations, après avis de la commission administrative paritaire.

Nous regrettons tous le recours à la procédure accélérée, et, tout à la fois la longueur des navettes parlementaires lorsqu'elles ont lieu. La durée moyenne d'examen d'un texte de loi, hors procédure accélérée, n'est-elle pas d'une trentaine de mois ? Est-ce vraiment souhaitable ? Cela n'appelle-t-il pas une réflexion sur la procédure parlementaire ?

En cas de procédure accélérée, nous faisons en sorte qu'elle ne nuise pas à la qualité du travail mené : des rencontres sont organisées avec les rapporteurs, le ministère met tous les documents utiles à leur disposition.

Pardon, mais confier le pouvoir d'affectation au seul chef de juridiction, sans y associer les directeurs des greffes ni les chefs de cour, ce n'est pas sans incidence !

Pour un traitement respectueux et le moins douloureux possible du personnel concerné, je réitère ma demande de suppression de l'article et l'assurance que la Chancellerie se tient à votre entière disposition pour travailler sur ce dossier, avec vous et les députés.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Madame la ministre, je ne vous comprends pas. Vous voulez que nous légiférions vite et, en même temps, vous nous demandez d'aller plus lentement, comme sur le regroupement des juridictions sociales. Je salue la passion que vous mettez à la défense des positions du Gouvernement, mais l'article 13 bis n'a d'autre but que d'autoriser le président du TGI à affecter des greffiers entre juridictions d'une même ville ! Ce n'est quand même pas la révolution...

Le Gouvernement se plaint de la lenteur du travail parlementaire. L'existence du Sénat vous gêne-t-elle ? La censure par le Conseil constitutionnel d'une dizaine d'articles du projet de loi portant transposition de directives européennes, examinés en juillet à la va-vite, aurait dû vous servir de leçon...

La question n'est pas de légiférer vite mais de légiférer bien. Le tamis de la navette parlementaire est utile. En tout état de cause, restons conscients des enjeux de cet article, somme toute assez modeste.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le sujet important, il s'agit du traitement qu'on réserve à des personnels de justice, notamment des fonctionnaires de catégorie C ; changer de lieu de travail n'est pas anodin, même au sein d'une même ville : temps de trajet, possibilité de rentrer déjeuner chez soi... Je ne m'autorise pas à considérer que c'est une petite affaire. Cet article donne tout pouvoir au président du TGI sans considération pour les responsabilités du procureur, des chefs de cour ou du directeur des greffes ni pour le dialogue social.

Vous me reprochez d'aller vite mais, dans le même temps, vous accélérez le rythme en réécrivant dans le détail l'article 8 sur les juridictions sociales. J'ai trop de respect pour la loi pour céder à la polémique. Pensons aux conséquences de la loi sur la vie des gens, conséquences auxquelles nous échappons d'ailleurs souvent...

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°223 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°37 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

155

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission des lois, l'article 13 bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°38 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

187

Contre

155

Le Sénat a adopté.

L'article 14 est adopté.

Mme la présidente. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean Bizet membre du Conseil supérieur de l'aviation civile.

Mme la présidente. - Lors de sa réunion du 7 octobre dernier, la Conférence des Présidents a décidé l'inscription à l'ordre du jour de la séance du lundi 16 novembre 2015, à 16 heures 30, sous réserve de son dépôt et du respect du délai d'information préalable du Gouvernement, de la proposition de résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.

Cette proposition de résolution, déposée aujourd'hui, a été aussitôt communiquée à M. le Premier ministre.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle (procédure accélérée). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Savary, Laufoaulu, Joyandet et Revet, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Duchêne, Gruny et Deromedi, MM. Charon, Mandelli, Reichardt, G. Bailly, Chaize, Lefèvre, Houpert, Pierre, Danesi, Masclet et Mouiller et Mme Troendlé.

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, chapitre IV du titre III

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Pascale Gruny. - Cet article, qui transforme en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, constitue un mauvais message. Chacun se réjouit quand baisse le nombre d'accidents, mais les progrès sont fragiles, il faut être très dur avec la délinquance routière.

M. le président. - Amendement identique n°220, présenté par le Gouvernement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous avions prévu de contraventionnaliser cette infraction qui donne lieu la plupart du temps à des ordonnances pénales et à des amendes qui varient de 100 à 1 000 euros, la moyenne se situant entre 250 et 450 euros. La décision n'intervient qu'après 7 à 14 mois et le taux de recouvrement est faible.

Nous avons donc décidé de contraventionnaliser la première infraction et de forfaitiser la sanction à 500 euros. Le caractère délictuel de l'infraction est maintenu en cas de récidive et la peine encourue est portée d'un an à deux ans d'emprisonnement et de 3 750 à 35 000 euros d'amende. Ce ne serait pas la première fois que cette infraction serait contraventionnalisée puisque tel était le régime en vigueur entre 1985 et 2004, sans qu'il y ait eu augmentation du nombre d'infractions, au contraire même, en raison de la politique volontariste de sécurité routière. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède ont suivi cette voie et obtiennent de bons résultats, plutôt meilleurs même car cela dégage du temps pour la prévention et la surveillance.

Nous comprenons cependant l'émoi qu'une telle mesure a provoqué, d'autant plus que nous avions été prudents dès le départ. J'ai reçu les associations de victimes, qui ont finalement reconnu l'efficacité de notre proposition, mais ont constaté qu'elle avait été présentée dans les médias comme une expression de clémence.

La société doit entendre qu'il n'y a pas de baisse de vigilance ; puisque ce n'est pas clair, je propose la suppression de ces dispositions.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Si la commission n'a pas supprimé cette disposition, ce n'est pas par laxisme, mais pour susciter ce débat et entendre ces explications.

La contraventionnalisation est certes la garantie d'une sanction plus immédiate et plus certaine que le système actuel, dans lequel une partie des chauffards ne sont pas sanctionnés ou trop tardivement. Une sanction rapide est plus dissuasive qu'une sanction plus lourde, mais plus éventuelle. L'émotion des associations de victimes est toutefois compréhensible. C'est pourquoi la commission est favorable aux amendements de suppression.

M. Alain Richard. - Ce débat nous confronte à notre rapport à la vérité. Nous sommes nombreux à être convaincus que l'outil de répression initialement prévu par le Gouvernement, s'agissant d'un phénomène en expansion, était le plus efficace.

J'ai parlé hier du temps de la justice. Une sanction qui intervient des mois après la commission des infractions, notamment pour les plus jeunes, n'est pas la bonne. L'émotion de certains est respectable, mais la République et les principes fondamentaux de notre droit ne sont pas nés de l'émotion, mais de la raison. Ne sommes-nous pas les héritiers des Lumières ?

Je ne peux que voter contre ces amendements, en déplorant que l'on cède à la pression et au régime des apparences. Heureusement, ici, nous légiférons quelquefois indépendamment des apparences.

Mme Catherine Troendlé. - Pour ma part, je voterai ces amendements par conviction. L'article n'aurait pas provoqué de telles réactions s'il avait fait l'objet de plus de concertation. Une simple contravention ne suffit pas. Les gens qui conduisent sans permis ou sans assurance le font bien souvent pour des raisons financières ; des sanctions pécuniaires sont inadaptées.

M. Michel Mercier. - Je partage le sentiment de M. Richard et ne voterai pas ces amendements de suppression. Garder un système qui sanctionne peu ou pas une infraction grave et en développement n'est pas de bonne justice. L'amende forfaitaire immédiatement payable est beaucoup, cela sera beaucoup plus efficace pour faire prendre conscience aux jeunes qu'ils agissent mal.

Mme Catherine Troendlé. - Ils n'auront pas les moyens de la payer.

M. Michel Mercier. - Pourquoi le sauraient-ils davantage devant le juge ?

Le rôle des élus est de montrer le chemin, pas de suivre les émotions.

M. Jacques Mézard. - Je voterai cet amendement. Je suis bien d'accord pour ne pas légiférer par l'émotion. C'est pourtant ce que nous faisons très souvent depuis quelques années. Le Gouvernement nous dit que la loi n'est pas appliquée et qu'il faut donc contraventionnaliser. Existe-t-il une politique pénale, madame la ministre ? Nombre de nos concitoyens font des sacrifices pour passer leur permis de conduire. Faire savoir qu'on peut s'en priver pour 500 euros, c'est un mauvais message. Vous avez raison de déposer cet amendement, madame la ministre, notre législation doit être acceptable socialement.

M. François Grosdidier. - Personne ne veut légiférer dans l'émotion. La conduite sans permis ou sans assurance se banalise. Quand mon père m'a expliqué les conséquences d'un tel acte, j'aurais plutôt marché 100 kilomètres ! Les jeunes d'aujourd'hui, dans l'insouciance la plus totale, sont bien différents, sans parler des récidivistes du délit routier. La sanction trop tardive donne aux jeunes un sentiment d'impunité. Plutôt que de contraventionnaliser, il faut donc se demander comment sanctionner plus rapidement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'exprime à titre personnel. J'ai beaucoup réfléchi à cette question. L'étude d'impact est un plaidoyer convaincant, comme vos argumentations tout à l'heure en faveur du dispositif initial, madame la ministre. Il faut désengorger les tribunaux de ce type d'affaires. Je souhaite la réussite de la réforme des tribunaux de grande instance, qui doivent avoir les moyens de remplir leurs nouvelles fonctions sociales.

Aujourd'hui, le défaut de permis peut valoir des amendes de 289 à 414 euros quand la contravention prévue à l'article 15 serait punie de 500 à 750 euros d'amende. C'est donc plus lourd. Je ne pourrai pas voter les amendements de suppression.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Merci à tous, et en particulier à MM. Richard, Mercier et Sueur. La disposition de l'article 15 est meilleure, j'en suis absolument persuadée, que le droit actuel. (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Mais ce n'est pas compris, dans un contexte de hausse des chiffres de mortalité routière ; j'en tiens compte.

Aucune mansuétude de notre part : la sanction forfaitaire serait plus immédiate et plus sévère. Je l'assume clairement et je souhaite que la société comprenne et accepte à l'avenir ces mesures qui sont plus efficaces. La mansuétude consiste à s'en tenir au droit actuel.

Les amendements identiques n^os66 rectifié ter et 220 sont adoptés et l'article 15 est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le juge d'instruction statue, par une ordonnance motive?e, sur le maintien ou non en de?tention provisoire de la personne mise en examen lorsqu'il la met en accusation. »

M. Jacques Mézard. - Soucieux de construire une justice du XXI^e siècle, nous avons retenu que la Cour de cassation avait proposé à plusieurs reprises de modifier l'article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 7, afin que le juge d'instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu'il le met en accusation. Cette nouvelle décision conduirait a? un débat contradictoire sur la détention provisoire. En cas de maintien, elle constituerait un nouveau fondement a? la détention provisoire et clorait les contentieux nés antérieurement dans ce domaine.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cette proposition est légèrement hors contexte, d'autant que le Gouvernement a annoncé un texte pénal pour bientôt. On peut d'ailleurs s'interroger sur le bien-fondé de la mesure proposée, qui risque d'avoir des effets pervers. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis. Cet amendement aura davantage sa place dans une réforme de la procédure pénale.

M. Jacques Mézard. - Très bien ; nous avons l'habitude d'obtenir ce type de réponses...

L'amendement n°99 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre, et il indique à l'intéressé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. » ;

2° L'article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d'avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont remplies. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;

4° Les articles 584 et 585 sont abrogés ;

5° L'article 585-1 est ainsi rédigé :

« Art. 585-1. - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;

5° À la fin de la première phrase de l'article 586 du même code, les mots : « , une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l'acte de pourvoi » ;

6° L'article 588 est ainsi rédigé :

« Art. 588. - Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions améliorant les procédures pénales

M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend une recommandation de la Cour de cassation reprise par le Sénat à l'initiative de Robert Badinter et de Pierre-Yves Collombat, lors de l'examen de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Il s'agit de rendre la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. En 2013, 41 % des pourvois formés devant cette chambre n'ont pas été soutenus par un mémoire, ce qui traduit la difficulté éprouvée par un grand nombre de justiciables pour formaliser un mémoire au regard de la complexité de la technique de cassation. Parmi les 32 % de pourvois assortis de mémoires qui ne sont pas admis, beaucoup n'ont pas su s'adapter à cette technique.

Rendre obligatoire le recours au ministère d'avocat aux Conseils offrirait de meilleures chances aux justiciables de voir aboutir les moyens sérieux pouvant être invoqués contre une décision, rendrait plus effectif le droit au pourvoi en cassation et limiterait le nombre des pourvois fantaisistes...

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement trouvera mieux sa place dans le texte à venir. Sur le fond, il mérite une réflexion approfondie car il aurait des effets sur l'aide juridictionnelle.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Comme toujours, cet amendement du président Mézard pose un vrai problème et est bien argumenté. Je réponds de nouveau en invoquant le prochain texte sur la procédure pénale. Ce n'est pas d'aujourd'hui que ce texte est annoncé. Depuis mars 2014, la commission Cotte réfléchit sur la question, avant de présenter très prochainement ses conclusions. Vous voyez que je ne vous renvoie pas aux calendes grecques.

Dans le texte de transposition, nous avions introduit des dispositions pénales attendues, utiles, parfois urgentes, et préparées par des travaux parlementaires.

M. Michel Mercier. Dont une proposition de loi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce n'était donc pas des fantaisies. Ce texte a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que ces dispositions étaient cavalières. Or le Conseil avait été saisi par des sénateurs... Et maintenant, ces mesures urgentes attendent.

La mesure proposée par M. Mézard correspond certes à une demande de la Cour de cassation, j'en ai discuté avec le premier président et le procureur général. Je crains toutefois une entrave à l'accès au juge. À partir de 1 000 euros, devoir supporter la dépense liée au recours à un avocat, cela pourra être difficile pour nos concitoyens. Bref, nous estimons que la mesure n'est pas mûre.

Ne vous plaignez pas, monsieur Mézard, d'avoir une capacité anticipatrice si flagrante : cela nourrit notre réflexion.

M. Jacques Mézard. - Merci, madame la garde des sceaux pour votre sens de l'humour. J'y répondrai sur le même ton : vous parlez de véhicule législatif, encore faut-il un permis de conduire...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Délivré par qui ?

M. Michel Mercier. - Payez l'amende forfaitaire ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Cette mesure, depuis 2007, a eu le temps de mûrir. Une étude d'impact ? L'argument est désagréable pour la Cour de cassation. Le Parlement a eu en outre un débat sur la représentation obligatoire. Tous les acteurs, en particulier les syndicats, sont très satisfaits de la représentation obligatoire à la Cour de cassation en matière sociale.

Si vous ne voulez que votre texte, rien que lui, dites-le !

L'amendement n°129 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini et Mme Malherbe.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La de?claration d'appel est adresse?e le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la de?cision attaque?e. Elle est transcrite sur le registre pre?vu au troisie?me aline?a de l'article 502, et annexe?e a? l'acte dresse? par le greffier, le jour de sa re?ception ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions améliorant les procédures pénales

M. Jacques Mézard. - Lorsqu'on ouvre une brèche, on l'agrandit ! L'article 503 du code de proce?dure pe?nale pre?voit que la de?claration d'appel faite par la personne de?tenue aupre?s du chef de l'e?tablissement pe?nitentiaire est adresse?e sans de?lai au greffe.

La chambre criminelle est confronte?e de manie?re re?currente a? la question de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 194, dernier aline?a, du code de proce?dure pe?nale, qui pre?voient les de?lais d'examen de ces appels par la chambre de l'instruction. Selon sa jurisprudence, le point de de?part des de?lais fixe?s par ce dernier texte est la date de la transcription de la de?claration d'appel. Or, bien que l'article 503 pre?cise que la transmission doive e?tre faite sans de?lai, il arrive que le de?lai effectif entre la de?claration d'appel et le moment ou? elle est transcrite soit excessif.

Notre amendement inscrit dans la loi un délai explicite. Si des mesures utiles et préconisées par la Cour de cassation sont votées ici, vous devriez en être heureuse, madame la garde des sceaux !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même avis que précédemment, attendons la loi de procédure pénale. Sur le fond, l'article 503 actuel me paraît satisfaisant, la transmission au greffe doit se faire sans délai.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - En effet, même si un décret pourrait préciser les choses. Même demande de retrait.

M. Jacques Mézard. - Pour une fois que j'ai du succès, je veux faire bonne figure et retire l'amendement pour vous être agréable...

L'amendement n°98 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-... ainsi rédigé :

« Art. 432-7-... - Est puni des peines prévues à l'article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public d'exercer un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme afin d'empêcher l'acquisition par une personne physique ou morale d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l'article L. 213-1 du même code en raison de l'un des motifs de discrimination visés aux articles 225-1 et 225-1-1 du présent code. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE ...

Dispositions relatives aux abus du droit de préemption

Mme Esther Benbassa. - L'amendement comble une lacune du droit en matière de discrimination pour que soient punis pénalement les abus du droit de préemption fondés notamment sur l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou l'orientation ou l'identité sexuelle.

Dans deux arrêts des 17 juin 2008 et 21 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que « l'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal ». En l'espèce, un maire s'était vu reprocher d'avoir évincé d'une vente de biens immobiliers des acquéreurs en raison de la consonance de leur patronyme, qui laissait supposer leur origine étrangère ou leur appartenance à l'Islam. Dans les deux affaires, la volonté du maire avait été démontrée.

C'est un amendement de bon sens, qui reprend une préconisation du rapport que j'ai rendu avec M. Lecerf.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Nous en avons débattu à l'occasion de la loi Alur. Je suis personnellement réservé et surpris que l'exercice du droit de préemption puisse si simplement être détourné... En outre, l'amendement n'a pas vraiment sa place ici. Retrait.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis, malheureusement, car cet amendement relève du code de l'urbanisme ou du domaine pénal. Je vous renvoie au projet de loi de procédure pénale. Vous visez les préemptions immobilières ; prenons le temps de voir si d'autres cas ne méritent pas la même attention.

Mme Esther Benbassa. - M. Lamy avait accepté cet amendement, qui a suscité des malentendus du côté de la commission des affaires économiques. On ne peut renvoyer sans cesse à d'autres textes, cette discrimination existe !

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2. -- La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.

« Lorsque la demande d'avis porte sur une question de principe ou relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, la formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Disposition tendant à renforcer l'efficacité de l'action judiciaire

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les juridictions peuvent saisir la Cour de cassation pour avis, mais celle-ci statuant en formation spéciale, la procédure est lourde, alors même que l'éclairage de la Cour est utile. Quand des questions nouvelles ne sont pas soulevées, les chambres ordinaires pourraient se prononcer. Cette protection de la Cour de cassation devrait plaire à M. Mézard, qui a pour elle ce soir les yeux de Chimène.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions. Cet amendement nous est parvenu si tard que la commission n'a pas pu procéder aux auditions nécessaires.

Le Gouvernement, qui prend tout le temps de la réflexion, ne saurait ainsi déposer de tels amendements jusqu'à la dernière minute.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le président a tout dit. Cet amendement nous est parvenu hier soir. Avis défavorable par principe.

M. Alain Richard. - Une fois ce légitime mécontentement exprimé, reconnaissons l'intérêt de cet amendement pour une application uniforme du droit. Mais une juridiction de base pourrait-elle saisir la Cour de cassation d'autre chose que d'une question de principe ?

M. Michel Mercier. - Je vais aussi souligner l'intérêt de cet amendement pour préserver notre système de cassation. Certes, la rédaction est un peu énigmatique...

M. Jacques Bigot. - Je comprends le courroux du président et le mécontentement du rapporteur, mais si les choses, au fond, sont assez simples, pourquoi nous priver de voter cet amendement ?

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement qui paraît sans conséquence, modifie la procédure d'envoi en possession. Moi qui en ai rédigé des centaines, je ne crois pas que ce soit un progrès, car vous supprimez la procédure obligatoire d'envoi en possession au légataire universel lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire.

Or actuellement, il arrive que le projet d'ordonnance ne soit pas homologué. Mieux vaut une vérification préalable du magistrat, cela ne prend guère de temps et c'est une mesure de protection des personnes en cause dans les cas litigieux.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable, cette simplification utile préserve les droits des personnes intéressées puisqu'il sera recouru à la procédure d'envoi en possession en cas de contestation.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Dans la très grande majorité des cas, il n'y a pas de contestation, l'intervention du notaire suffit alors. Le juge n'interviendra qu'en cas de contestation. Retrait ou si cela vous contrarie moins, avis défavorable ?

M. Jacques Mézard. - J'insiste. Vous transférez l'examen des requêtes des magistrats aux notaires, qui ont des clients ! Je défends, moi, l'intérêt de l'ensemble des justiciables. Voudrait-on faire plaisir aux notaires après les avoir hérissés par la loi Macron ? Cette mesure, je le répète, n'est pas un progrès. Je comprends que l'on veuille dessaisir les magistrats de certaines tâches, mais celle-ci est très circonscrite.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°35 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°243, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- À l'article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l'article 1008 » sont supprimés.

L'amendement de coordination n°243, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Les articles 16 bis et 16 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Di Folco, MM. Laufoaulu, Trillard et Vasselle, Mme Primas, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Micouleau, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Bouchet, César, Mayet, Danesi, Vaspart, Cornu, Masclet, Charon, Vogel, Huré, Pinton, Reichardt et Mandelli, Mme Lopez, MM. Milon, Perrin et Malhuret, Mme Procaccia, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Savin, Raison et Savary, Mme Keller et M. Lefèvre.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Di Folco. - Cet article 17 transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), mesure préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rapports parlementaires et appliquée par la plupart des pays européens.

Le transfert de charges aux collectivités ne serait pas compensé, alors que 168 200 Pacs ont été conclus en 2013 et 53 655 dissous, mobilisant 79 fonctionnaires.

Son coût sera léger, certes, mais il s'ajoute à tant d'autres... Les maires en ont assez et le feront entendre une nouvelle fois, comme le 19 septembre dernier, dans quinze jours, lors de leur prochain congrès !

Mme Catherine Troendlé. - Très bien !

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission des lois préfère l'amendement suivant ; à titre personnel, je voterai cet amendement de suppression, inquiet des conséquences de ce transfert pour les collectivités territoriales.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable. Cet amendement a été travaillé avec l'AMF. S'il a été décidé de faire enregistrer les Pacs au tribunal, c'est pour éviter toute confusion avec le mariage. Le contexte a bien changé depuis !

M. Jean-Pierre Vial. - Justement !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Aujourd'hui, 94 % des personnes qui concluent un Pacs sont hétérosexuelles.

M. François Grosdidier. - Justement, ce n'est plus un substitut au mariage !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il n'y a aucune raison de ne pas transférer l'enregistrement à l'officier de l'état civil. En contrepartie, nous les déchargerons de l'obligation de transmettre leurs registres en format papier et leur donnons accès à l'application Comedel.

M. François Grosdidier. - Nous sommes en pleine confusion. Le Pacs n'est pas un acte d'état civil, mais un contrat !

Mme Cécile Cukierman. - Ô le mariage !

M. François Grosdidier. - Ira-t-on authentifier demain des contrats de location devant le maire ? Les cocontractants, aujourd'hui, reçoivent peu d'informations au tribunal - c'est la contrepartie de la gratuité - alors même qu'ils prennent des engagements importants. Passer devant notaire ne coûte pourtant que 234 euros...L'on dépense souvent bien plus au restaurant pour célébrer la signature d'un Pacs !

M. le président. - Vous avez épuisé votre temps de parole. Je demande à chacun de respecter le Règlement.

M. Jacques Bigot. - Le Pacs n'est pas un contrat ordinaire. C'est certes un contrat synallagmatique, mais il fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance. Transférer l'enregistrement du tribunal à la mairie ne coûtera pas grand-chose aux mairies, mais permettra aux gens qui se pacsent de le faire dans des conditions plus simples. Nous pourrons toujours augmenter la dotation générale de fonctionnement de quelques milliers d'euros.

M. François Grosdidier. - Ce n'est pas crédible !

M. Jacques Bigot. - Imposer le passage devant notaire, c'est tuer le Pacs et faire preuve à la fois de conservatisme et de mauvaise foi.

L'amendement n°86 rectifié est adopté et l'article 17 est supprimé.

Les amendements n^os1 rectifié, 67 rectifié et 147 n'ont plus d'objet

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Courteau.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-1. - Pour l'application de l'article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »

M. Roland Courteau. - Le code civil interdit la célébration de mariages hors la mairie, même dans une salle située à proximité, ce qui n'est pas sans poser problème. Seule une instruction de l'exécutif permet d'avoir recours à une annexe de la mairie, à titre temporaire - ce qui oblige à renouveler les délibérations. Donnons un fondement législatif à cette pratique et facilitons la gestion municipale. La proposition de loi adoptée par le Sénat à ce sujet tarde à être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale...

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Sagesse, au vu des arguments exposés.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Courteau, en humaniste, veut que les choses se passent bien dans nos villages et nos villes. Je suis encore sous le choc du vote précédent. Le Pacs est un engagement entre deux êtres humains, comment ne pas voir que l'enregistrement en mairie aurait une valeur symbolique et déchargerait les tribunaux ? L'atmosphère notariale de nos débats me navre...

M. René Danesi. - A ce jour, en effet, la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat à l'initiative de Roland Courteau, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Faut-il que les milliers de maires qui attendent construisent une nouvelle mairie ? Ce n'est plus dans l'air du temps, surtout dans les petites communes. Je fais confiance aux maires, pour adopter les exigences légales aux réalités locales.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - Je salue l'initiative de Roland Courteau, typiquement sénatoriale, car elle vient de la base. Ce qui semble de Paris ne pas être essentiel à la démocratie, aidera considérablement les communes.

M. Roland Courteau. - Merci au rapporteur et à la ministre. Je proposerai à l'article 53 d'étendre la mesure à la Polynésie française. Les maires nous saisissent régulièrement, le Sénat fera oeuvre utile en votant cet amendement.

L'amendement n°6 est adopté à l'unanimitéet devient un article additionnel.

ARTICLE 18

Mme Jacky Deromedi . - Merci à la commission d'avoir adopté mon amendement sur la conservation des actes d'état-civil des Français de l'étranger. Je salue les efforts accomplis par le service central de Nantes, ainsi que par nos consulats, qui fonctionnent à flux tendus et ont besoin de moyens supplémentaires.

M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Lorsqu'elles ont mis en oeuvre des traitements automatisés des données de l'état civil les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en oeuvre pour conserver ces données sont fixées par décret.

« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.

M. Jacques Bigot. - Cet amendement qui reprend en partie le texte initial, fixe des conditions de sécurité minimale pour les registres d'état-civil des communes, en les dispensant de l'obligation d'établir un double exemplaire.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

garantissant

insérer les mots :

dans le temps leur authenticité,

Mme Corinne Bouchoux. - L'authenticité importe, pour que les actes d'état-civil aient valeur probante. Cela vaut aussi pour le deuxième exemplaire.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle et Bonnecarrère, Mme Gatel, MM. Longeot et L. Hervé, Mmes Doineau et Férat, M. Luche et Mmes Joissains et Billon.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :

, à condition qu'elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert seront fixées par décret.

M. Jean-François Longeot. - Le transfert d'un double électronique au tribunal de grande instance facilitera le travail du procureur de la République, chargé du contrôle des actes de l'état-civil.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission des lois a simplifié le dispositif sans le dénaturer, je ne vois pas de raison de revenir à la rédaction initiale. Avis défavorable à l'amendement n°201. Les données devront être conservées dans des conditions garantissant leur sécurité, il me semble que leur authenticité est comprise sous ce terme. Retrait de l'amendement n°135.

La transmission d'une copie électronique faciliterait l'accès aux registres d'état-civil, pour les généalogistes notamment. Que pense le Gouvernement de l'amendement n°9 rectifié ter ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les signataires de l'amendement n°201 pourraient supprimer son deuxième alinéa :

Le transfert du Pacs vers les mairies était compensé par la suppression de charges. Sans transfert, il n'y a plus de raison de décharger les mairies du registre papier...

M. François Grosdidier. - Vengeance !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Non. J'ai la responsabilité d'une institution et je tire les conséquences de la modification des termes de l'accord avec l'association des maires.

Avis défavorable à l'amendement n°135 ainsi qu'à l'amendement n°9 rectifié ter.

M. Jacques Bigot. - N'aurions-nous pas intérêt à maintenir un amendement qui prévoit un décret pour définir les modalités techniques, ce qui nous donnerait le temps d'attendre le résultat de la CMP ? Ne prenons pas plus les communes en otage que les candidats au Pacs... Mais je peux modifier mon amendement.

M. Alain Richard. - Il est d'intérêt général que des mesures nouvelles de sécurisation des documents soient adoptées, grâce auxquelles le deuxième exemplaire papier devient inutile. Le décret en Conseil d'État en décidera.

M. François Grosdidier. - Je ne peux pas laisser dire sans réagir que nous prenons les Pacsés en otage. J'en ai célébré en mairie, avant que le mariage pour tous le relègue au niveau d'un contrat.

Ce marchandage me désole. La dotation globale de fonctionnement baisse de 30 %, ce qui force les communes, dont la mienne, à réduire les postes, notamment dans les services d'état civil. Je préside l'association départementale des maires, qui compte 730 communes ; je ne sais pas ce qui s'est dit à l'AMF mais nous sommes unanimes à refuser des transferts de charges permanents.

Mme Corinne Bouchoux. - J'insiste sur mon amendement et conviens qu'il peut contrarier l'accord passé avec l'AMF. Mais en faisant disparaître la garantie d'authenticité, nous contrevenons au règlement européen 910/2014. Il est paradoxal que la qualité des documents d'état civil soit moindre que celle d'autres documents. J'attendais davantage d'arguments.

M. Jean-François Longeot. - Je maintiens l'amendement.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La suggestion de M. Bigot est raisonnable, avis favorable. Madame Bouchoux, en l'état, c'est par crainte de la confusion que je suis conduite à donner un avis défavorable à votre amendement.

L'amendement n°201 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°135.

À la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°9 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le second alinéa de l'article 48 est supprimé ;

M. Jacques Bigot. - Le présent amendement rétablit le texte initial qui supprime l'exigence de l'établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

L'alinéa 6 de l'article 18 prévoit déjà que le ministère des affaires étrangères est dispensé de l'établissement des actes en double exemplaire. En outre, les actes de l'état civil du ministère comprennent aussi, par exemple, les actes des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française.

J'ajoute que les actes de l'état civil établis « papier » ont valeur authentique, contrairement aux données de l'état civil non revêtus de la signature électronique.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission a suivi Mme Deromedi. Ce n'est qu'à la condition de procéder au traitement automatisé des actes d'état civil que les services du ministère des affaires étrangères peuvent être dispensés de la tenue d'un double exemplaire. Avis défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable.

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe. » ;

L'amendement rédactionnel n°245, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au premier alinéa de l'article 1^er de l'ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil, les mots : « , dans les quatre premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».

L'amendement de coordination n°244, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'État détermine les communes où cette disposition s'applique. »

M. Jacques Bigot. - L'amendement n°203 rectifié autorise un délai supplémentaire pour la déclaration de naissance pour tenir compte de l'éloignement entre lieux de naissance et de déclaration.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement salue cette initiative qui traite une rupture d'égalité fréquente en outre-mer - mais pas seulement.

L'amendement n°203 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°225 est retiré.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code civil est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 8° de l'article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l'article 99-1 » ;

2° Au second alinéa de l'article 87, la référence : « l'article 99 » est remplacée par la référence : « l'article 99-1 » ;

3° Au troisième alinéa de l'article 91, les mots : « , conformément à l'article 99 du présent code » sont remplacés par les mots : « ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code » ;

4° L'intitulé du chapitre VII du titre II du livre premier est ainsi rédigé :

« De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil » ;

5° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 99 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. » ;

6° L'article 99-1 devient l'article 99-2 ;

7° L'article 99-1 est ainsi rédigé :

« Art. 99-1. - L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

« Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.

« Les modalités de cette rectification sont précisées par le code de procédure civile.

« Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. » ;

8° Le nouvel article 99-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « purement matérielles », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1. » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent dans les mêmes conditions procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

9° L'article 100 est ainsi rédigé :

« Art. 100. - Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil. » ;

10° Au dernier alinéa de l'article 127, les mots : « conformément à l'article 99 » sont remplacés les mots : « ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 ».

II. - La loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi modifiée :

1° La première phrase de l'article 6 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à l'exception de celles inscrites après l'établissement de ceux-ci, » sont supprimés ;

b) Les mots : « et d'erreurs portant sur le nom patronymique » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 99-1 du code civil ainsi que des erreurs portant sur le nom de famille » ;

2° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « de l'article 99 », sont insérés les mots : « ou de l'article 99-1 ».

M. Jacques Bigot. - Cet amendement simplifie la procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle en permettant à l'officier d'état civil de procéder aux rectifications les plus simples sans devoir attendre les instructions du Parquet.

Il pourrait transmettre ces rectifications aux autres officiers d'état civil concernés, sans qu'ils aient eux-mêmes à procéder aux mêmes rectifications.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Sans opposition de principe, nous n'avons pas pu expertiser le dispositif ni interroger les maires. Sagesse.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'ose l'avis favorable. Tout le monde y gagnera, les citoyens, les collectivités et le Parquet.

M. Jacques Mézard. - N'est-ce pas prématuré ? Je voterai l'amendement mais je ne vois pas le lien avec la justice du XXI^e siècle...

M. Jacques Bigot. - C'est une procédure qui va soulager le procureur de la République. Les erreurs de frappe ou de saisie informatique ne sont pas si rares.

M. François Grosdidier. - Je soutiens cette mesure frappée au coin du bon sens et attendue, tout au moins par les maires de Moselle...

L'amendement n°202 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « amende de 25 000 euros » sont remplacés par les mots : « amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local indûment transformé » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'agence nationale pour l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où est situé le local. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, avant les mots : « Le président du tribunal ordonne » sont insérés les mots : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'agence nationale pour l'habitat, » ;

b) À la première phrase, les mots : « des locaux transformés » sont remplacés par les mots : « du local transformé » ;

c) À la deuxième phrase, les mots « des locaux irrégulièrement transformés » sont remplacés par les mots : « du local irrégulièrement transformé » ;

d) À la dernière phrase, les mots : « l'immeuble » sont remplacés par les mots : « le local irrégulièrement transformé ».

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le maire est mieux placé que le procureur pour connaître l'usage d'un local ou la situation du marché. La compétence d'autorisation de changement d'usage lui serait donc transférée ainsi qu'à l'Anah, dont c'est bien davantage le rôle.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement a été déposé hier en fin de journée sur un sujet totalement nouveau, et pas spécialement au centre de ce projet de loi... Pour des raisons de principe, avis défavorable.

M. François Grosdidier. - Cette question sérieuse n'est pas posée sérieusement. Le maire est sans doute mieux placé mais il n'a aucun moyen légal de contrôler les transformations de l'intérieur d'un logement, ni les services fiscaux eux-mêmes de vérifier la sincérité des déclarations au vu desquelles est évaluée la valeur vénale des biens. Ce vide juridique mériterait d'être comblé autrement qu'à la faveur d'un cavalier.

M. Jacques Bigot. - A titre personnel, cet amendement me semble délicat. La saisine du TGI coûtera à la commune. Il est vrai que la situation actuelle pose problème aux procureurs, vrai aussi que les poursuites pour défaut de permis de construire ne sont pas suffisantes. Le sujet mérite un autre débat. Je m'associe à l'avis de la commission.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.

Supprimer cet article.

Mme Pascale Gruny. - Malgré les objectifs affichés, le projet est loin de définir un « cadre clair et unique » de l'action de groupe.

Pourquoi instaurer un socle commun alors que nous n'avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence ? D'autant que le dispositif devient illisible... Dans les difficultés où sont nos entreprises, le message qu'envoie l'article est inopportun.

D'autres procédures existent pour régler les litiges.

M. Yves Détraigne, rapporteur. - Quelques mots sur l'état d'esprit qui a présidé aux travaux de la commission sur l'action de groupe. Nous nous sommes attachés à purger le texte du Gouvernement de ses contradictions, à exclure les dispositions exorbitantes du droit commun et à apporter des garanties susceptibles d'apaiser les inquiétudes. La commission a donné un avis favorable aux amendements allant dans ce sens.

L'amendement n°68 rectifié traduit la crainte que l'action de groupe ne fasse tache d'huile. Nous pensons aussi qu'il faut encadrer strictement le socle commun pour que des actions ne prospèrent pas sur des principes mal établis.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous n'avons pas de suspicion générale vis-à-vis du monde économique, madame Gruny, contrairement à ce que laissaient entendre vos propos à la tribune ; ce sont plutôt ces derniers qui jettent la suspicion...

Les entreprises veulent se débarrasser de celle-ci ; le moyen en est de frapper celles, peu nombreuses, qui pratiquent la discrimination. Il n'y a pas de désaccord dans cet hémicycle sur le fait qu'une transgression du droit mérite sanction.

Le dispositif proposé, enrichi par la commission, permet d'agir, de traiter les faits. Avis défavorable.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Le point de départ est le traumatisme né de la dérive des actions de groupe aux États-Unis, qui a mis en péril, à grand renfort de publicités, des entreprises acculées à des transactions extrêmement coûteuses. Il est question de l'action de groupe à la française depuis 2007. Mais il faut faire preuve de prudence, comme Mme Deroche dans le domaine de la santé.

La lutte contre les discriminations réunit tous les Français : elle n'est pas autre chose que l'application du principe d'égalité.

Nous avons ainsi regroupé la Halde avec le Médiateur pour créer le Défenseur des droits. Nous avons voté la loi de 2008, celle de 2005 sur les personnes handicapées à l'initiative du président Chirac, tout comme celle pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes d'août 2014. Chaque majorité a apporté sa pierre.

Mercredi 4 novembre 2015


Bas sommaire

Sommaire

Publication du rapport d'une commission d'enquête1

Indépendance et impartialité des magistrats (Procédure accélérée - Suite)1

Discussion des articles (Suite)1

ARTICLE 301

ARTICLE ADDITIONNEL1

ARTICLE 311

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 332

ARTICLE 342

ARTICLE 34 BIS2

ARTICLE 34 TER2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 352

Interventions sur l'ensemble2

Mme Cécile Cukierman2

M. Thani Mohamed Soilihi2

M. Pierre-Yves Collombat2

M. Michel Mercier2

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice2

M. Philippe Bas, président de la commission des lois2

Justice du XXIe siècle (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles2

ARTICLE PREMIER2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 22

Hommage à une délégation parlementaire du Royaume du Cambodge2

Justice du XXIe siècle (Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

TITRE II (Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges)2

ARTICLE 32

ARTICLE 42

ARTICLE 52

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 62

Organisme extraparlementaire (Candidature)2

Justice du XXIe siècle (Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 82

M. Yves Détraigne, rapporteur2

Mme Éliane Assassi2

Mme Gisèle Jourda2

M. Jean-Pierre Sueur2

ARTICLE 92

ARTICLE 102

ARTICLE ADDITIONNEL2

SÉANCE

du mercredi 4 novembre 2015

18^e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.