Justice du XXIe siècle (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (procédure accélérée). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°66 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Savary, Laufoaulu, Joyandet et Revet, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Duchêne, Gruny et Deromedi, MM. Charon, Mandelli, Reichardt, G. Bailly, Chaize, Lefèvre, Houpert, Pierre, Danesi, Masclet et Mouiller et Mme Troendlé.
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, chapitre IV du titre III
Supprimer cette division et son intitulé.
Mme Pascale Gruny. - Cet article, qui transforme en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, constitue un mauvais message. Chacun se réjouit quand baisse le nombre d'accidents, mais les progrès sont fragiles, il faut être très dur avec la délinquance routière.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous avions prévu de contraventionnaliser cette infraction qui donne lieu la plupart du temps à des ordonnances pénales et à des amendes qui varient de 100 à 1 000 euros, la moyenne se situant entre 250 et 450 euros. La décision n'intervient qu'après 7 à 14 mois et le taux de recouvrement est faible.
Nous avons donc décidé de contraventionnaliser la première infraction et de forfaitiser la sanction à 500 euros. Le caractère délictuel de l'infraction est maintenu en cas de récidive et la peine encourue est portée d'un an à deux ans d'emprisonnement et de 3 750 à 35 000 euros d'amende. Ce ne serait pas la première fois que cette infraction serait contraventionnalisée puisque tel était le régime en vigueur entre 1985 et 2004, sans qu'il y ait eu augmentation du nombre d'infractions, au contraire même, en raison de la politique volontariste de sécurité routière. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède ont suivi cette voie et obtiennent de bons résultats, plutôt meilleurs même car cela dégage du temps pour la prévention et la surveillance.
Nous comprenons cependant l'émoi qu'une telle mesure a provoqué, d'autant plus que nous avions été prudents dès le départ. J'ai reçu les associations de victimes, qui ont finalement reconnu l'efficacité de notre proposition, mais ont constaté qu'elle avait été présentée dans les médias comme une expression de clémence.
La société doit entendre qu'il n'y a pas de baisse de vigilance ; puisque ce n'est pas clair, je propose la suppression de ces dispositions.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Si la commission n'a pas supprimé cette disposition, ce n'est pas par laxisme, mais pour susciter ce débat et entendre ces explications.
La contraventionnalisation est certes la garantie d'une sanction plus immédiate et plus certaine que le système actuel, dans lequel une partie des chauffards ne sont pas sanctionnés ou trop tardivement. Une sanction rapide est plus dissuasive qu'une sanction plus lourde, mais plus éventuelle. L'émotion des associations de victimes est toutefois compréhensible. C'est pourquoi la commission est favorable aux amendements de suppression.
M. Alain Richard. - Ce débat nous confronte à notre rapport à la vérité. Nous sommes nombreux à être convaincus que l'outil de répression initialement prévu par le Gouvernement, s'agissant d'un phénomène en expansion, était le plus efficace.
J'ai parlé hier du temps de la justice. Une sanction qui intervient des mois après la commission des infractions, notamment pour les plus jeunes, n'est pas la bonne. L'émotion de certains est respectable, mais la République et les principes fondamentaux de notre droit ne sont pas nés de l'émotion, mais de la raison. Ne sommes-nous pas les héritiers des Lumières ?
Je ne peux que voter contre ces amendements, en déplorant que l'on cède à la pression et au régime des apparences. Heureusement, ici, nous légiférons quelquefois indépendamment des apparences.
Mme Catherine Troendlé. - Pour ma part, je voterai ces amendements par conviction. L'article n'aurait pas provoqué de telles réactions s'il avait fait l'objet de plus de concertation. Une simple contravention ne suffit pas. Les gens qui conduisent sans permis ou sans assurance le font bien souvent pour des raisons financières ; des sanctions pécuniaires sont inadaptées.
M. Michel Mercier. - Je partage le sentiment de M. Richard et ne voterai pas ces amendements de suppression. Garder un système qui sanctionne peu ou pas une infraction grave et en développement n'est pas de bonne justice. L'amende forfaitaire immédiatement payable est beaucoup, cela sera beaucoup plus efficace pour faire prendre conscience aux jeunes qu'ils agissent mal.
Mme Catherine Troendlé. - Ils n'auront pas les moyens de la payer.
M. Michel Mercier. - Pourquoi le sauraient-ils davantage devant le juge ?
Le rôle des élus est de montrer le chemin, pas de suivre les émotions.
M. Jacques Mézard. - Je voterai cet amendement. Je suis bien d'accord pour ne pas légiférer par l'émotion. C'est pourtant ce que nous faisons très souvent depuis quelques années. Le Gouvernement nous dit que la loi n'est pas appliquée et qu'il faut donc contraventionnaliser. Existe-t-il une politique pénale, madame la ministre ? Nombre de nos concitoyens font des sacrifices pour passer leur permis de conduire. Faire savoir qu'on peut s'en priver pour 500 euros, c'est un mauvais message. Vous avez raison de déposer cet amendement, madame la ministre, notre législation doit être acceptable socialement.
M. François Grosdidier. - Personne ne veut légiférer dans l'émotion. La conduite sans permis ou sans assurance se banalise. Quand mon père m'a expliqué les conséquences d'un tel acte, j'aurais plutôt marché 100 kilomètres ! Les jeunes d'aujourd'hui, dans l'insouciance la plus totale, sont bien différents, sans parler des récidivistes du délit routier. La sanction trop tardive donne aux jeunes un sentiment d'impunité. Plutôt que de contraventionnaliser, il faut donc se demander comment sanctionner plus rapidement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'exprime à titre personnel. J'ai beaucoup réfléchi à cette question. L'étude d'impact est un plaidoyer convaincant, comme vos argumentations tout à l'heure en faveur du dispositif initial, madame la ministre. Il faut désengorger les tribunaux de ce type d'affaires. Je souhaite la réussite de la réforme des tribunaux de grande instance, qui doivent avoir les moyens de remplir leurs nouvelles fonctions sociales.
Aujourd'hui, le défaut de permis peut valoir des amendes de 289 à 414 euros quand la contravention prévue à l'article 15 serait punie de 500 à 750 euros d'amende. C'est donc plus lourd. Je ne pourrai pas voter les amendements de suppression.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Merci à tous, et en particulier à MM. Richard, Mercier et Sueur. La disposition de l'article 15 est meilleure, j'en suis absolument persuadée, que le droit actuel. (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Mais ce n'est pas compris, dans un contexte de hausse des chiffres de mortalité routière ; j'en tiens compte.
Aucune mansuétude de notre part : la sanction forfaitaire serait plus immédiate et plus sévère. Je l'assume clairement et je souhaite que la société comprenne et accepte à l'avenir ces mesures qui sont plus efficaces. La mansuétude consiste à s'en tenir au droit actuel.
Les amendements identiques nos66 rectifié ter et 220 sont adoptés et l'article 15 est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d'instruction statue, par une ordonnance motive?e, sur le maintien ou non en de?tention provisoire de la personne mise en examen lorsqu'il la met en accusation. »
M. Jacques Mézard. - Soucieux de construire une justice du XXIe siècle, nous avons retenu que la Cour de cassation avait proposé à plusieurs reprises de modifier l'article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 7, afin que le juge d'instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu'il le met en accusation. Cette nouvelle décision conduirait a? un débat contradictoire sur la détention provisoire. En cas de maintien, elle constituerait un nouveau fondement a? la détention provisoire et clorait les contentieux nés antérieurement dans ce domaine.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cette proposition est légèrement hors contexte, d'autant que le Gouvernement a annoncé un texte pénal pour bientôt. On peut d'ailleurs s'interroger sur le bien-fondé de la mesure proposée, qui risque d'avoir des effets pervers. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis. Cet amendement aura davantage sa place dans une réforme de la procédure pénale.
M. Jacques Mézard. - Très bien ; nous avons l'habitude d'obtenir ce type de réponses...
L'amendement n°99 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
I. - Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre, et il indique à l'intéressé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. » ;
2° L'article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.
« Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l'Ordre : la désignation intervient dans un délai maximum de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567-2, 574-1 et 574-2 ; les frais d'avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle sont remplies. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567-2, 574-1 et 574-2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;
4° Les articles 584 et 585 sont abrogés ;
5° L'article 585-1 est ainsi rédigé :
« Art. 585-1. - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des dispositions des articles 567-2, 574-1 et 574-2, la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;
5° À la fin de la première phrase de l'article 586 du même code, les mots : « , une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l'acte de pourvoi » ;
6° L'article 588 est ainsi rédigé :
« Art. 588. - Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions améliorant les procédures pénales
M. Jacques Mézard. - Cet amendement reprend une recommandation de la Cour de cassation reprise par le Sénat à l'initiative de Robert Badinter et de Pierre-Yves Collombat, lors de l'examen de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Il s'agit de rendre la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. En 2013, 41 % des pourvois formés devant cette chambre n'ont pas été soutenus par un mémoire, ce qui traduit la difficulté éprouvée par un grand nombre de justiciables pour formaliser un mémoire au regard de la complexité de la technique de cassation. Parmi les 32 % de pourvois assortis de mémoires qui ne sont pas admis, beaucoup n'ont pas su s'adapter à cette technique.
Rendre obligatoire le recours au ministère d'avocat aux Conseils offrirait de meilleures chances aux justiciables de voir aboutir les moyens sérieux pouvant être invoqués contre une décision, rendrait plus effectif le droit au pourvoi en cassation et limiterait le nombre des pourvois fantaisistes...
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement trouvera mieux sa place dans le texte à venir. Sur le fond, il mérite une réflexion approfondie car il aurait des effets sur l'aide juridictionnelle.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Comme toujours, cet amendement du président Mézard pose un vrai problème et est bien argumenté. Je réponds de nouveau en invoquant le prochain texte sur la procédure pénale. Ce n'est pas d'aujourd'hui que ce texte est annoncé. Depuis mars 2014, la commission Cotte réfléchit sur la question, avant de présenter très prochainement ses conclusions. Vous voyez que je ne vous renvoie pas aux calendes grecques.
Dans le texte de transposition, nous avions introduit des dispositions pénales attendues, utiles, parfois urgentes, et préparées par des travaux parlementaires.
M. Michel Mercier. Dont une proposition de loi !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Ce n'était donc pas des fantaisies. Ce texte a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que ces dispositions étaient cavalières. Or le Conseil avait été saisi par des sénateurs... Et maintenant, ces mesures urgentes attendent.
La mesure proposée par M. Mézard correspond certes à une demande de la Cour de cassation, j'en ai discuté avec le premier président et le procureur général. Je crains toutefois une entrave à l'accès au juge. À partir de 1 000 euros, devoir supporter la dépense liée au recours à un avocat, cela pourra être difficile pour nos concitoyens. Bref, nous estimons que la mesure n'est pas mûre.
Ne vous plaignez pas, monsieur Mézard, d'avoir une capacité anticipatrice si flagrante : cela nourrit notre réflexion.
M. Jacques Mézard. - Merci, madame la garde des sceaux pour votre sens de l'humour. J'y répondrai sur le même ton : vous parlez de véhicule législatif, encore faut-il un permis de conduire...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Délivré par qui ?
M. Michel Mercier. - Payez l'amende forfaitaire ! (Sourires)
M. Jacques Mézard. - Cette mesure, depuis 2007, a eu le temps de mûrir. Une étude d'impact ? L'argument est désagréable pour la Cour de cassation. Le Parlement a eu en outre un débat sur la représentation obligatoire. Tous les acteurs, en particulier les syndicats, sont très satisfaits de la représentation obligatoire à la Cour de cassation en matière sociale.
Si vous ne voulez que votre texte, rien que lui, dites-le !
L'amendement n°129 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini et Mme Malherbe.
I. - Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La de?claration d'appel est adresse?e le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la de?cision attaque?e. Elle est transcrite sur le registre pre?vu au troisie?me aline?a de l'article 502, et annexe?e a? l'acte dresse? par le greffier, le jour de sa re?ception ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositions améliorant les procédures pénales
M. Jacques Mézard. - Lorsqu'on ouvre une brèche, on l'agrandit ! L'article 503 du code de proce?dure pe?nale pre?voit que la de?claration d'appel faite par la personne de?tenue aupre?s du chef de l'e?tablissement pe?nitentiaire est adresse?e sans de?lai au greffe.
La chambre criminelle est confronte?e de manie?re re?currente a? la question de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 194, dernier aline?a, du code de proce?dure pe?nale, qui pre?voient les de?lais d'examen de ces appels par la chambre de l'instruction. Selon sa jurisprudence, le point de de?part des de?lais fixe?s par ce dernier texte est la date de la transcription de la de?claration d'appel. Or, bien que l'article 503 pre?cise que la transmission doive e?tre faite sans de?lai, il arrive que le de?lai effectif entre la de?claration d'appel et le moment ou? elle est transcrite soit excessif.
Notre amendement inscrit dans la loi un délai explicite. Si des mesures utiles et préconisées par la Cour de cassation sont votées ici, vous devriez en être heureuse, madame la garde des sceaux !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même avis que précédemment, attendons la loi de procédure pénale. Sur le fond, l'article 503 actuel me paraît satisfaisant, la transmission au greffe doit se faire sans délai.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - En effet, même si un décret pourrait préciser les choses. Même demande de retrait.
M. Jacques Mézard. - Pour une fois que j'ai du succès, je veux faire bonne figure et retire l'amendement pour vous être agréable...
L'amendement n°98 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-... ainsi rédigé :
« Art. 432-7-... - Est puni des peines prévues à l'article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public d'exercer un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme afin d'empêcher l'acquisition par une personne physique ou morale d'un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l'article L. 213-1 du même code en raison de l'un des motifs de discrimination visés aux articles 225-1 et 225-1-1 du présent code. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives aux abus du droit de préemption
Mme Esther Benbassa. - L'amendement comble une lacune du droit en matière de discrimination pour que soient punis pénalement les abus du droit de préemption fondés notamment sur l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou l'orientation ou l'identité sexuelle.
Dans deux arrêts des 17 juin 2008 et 21 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que « l'exercice d'un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal ». En l'espèce, un maire s'était vu reprocher d'avoir évincé d'une vente de biens immobiliers des acquéreurs en raison de la consonance de leur patronyme, qui laissait supposer leur origine étrangère ou leur appartenance à l'Islam. Dans les deux affaires, la volonté du maire avait été démontrée.
C'est un amendement de bon sens, qui reprend une préconisation du rapport que j'ai rendu avec M. Lecerf.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Nous en avons débattu à l'occasion de la loi Alur. Je suis personnellement réservé et surpris que l'exercice du droit de préemption puisse si simplement être détourné... En outre, l'amendement n'a pas vraiment sa place ici. Retrait.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis, malheureusement, car cet amendement relève du code de l'urbanisme ou du domaine pénal. Je vous renvoie au projet de loi de procédure pénale. Vous visez les préemptions immobilières ; prenons le temps de voir si d'autres cas ne méritent pas la même attention.
Mme Esther Benbassa. - M. Lamy avait accepté cet amendement, qui a suscité des malentendus du côté de la commission des affaires économiques. On ne peut renvoyer sans cesse à d'autres textes, cette discrimination existe !
L'amendement n°175 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°222, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 441-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2. -- La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.
« Lorsque la demande d'avis porte sur une question de principe ou relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, la formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Disposition tendant à renforcer l'efficacité de l'action judiciaire
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les juridictions peuvent saisir la Cour de cassation pour avis, mais celle-ci statuant en formation spéciale, la procédure est lourde, alors même que l'éclairage de la Cour est utile. Quand des questions nouvelles ne sont pas soulevées, les chambres ordinaires pourraient se prononcer. Cette protection de la Cour de cassation devrait plaire à M. Mézard, qui a pour elle ce soir les yeux de Chimène.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions. Cet amendement nous est parvenu si tard que la commission n'a pas pu procéder aux auditions nécessaires.
Le Gouvernement, qui prend tout le temps de la réflexion, ne saurait ainsi déposer de tels amendements jusqu'à la dernière minute.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Le président a tout dit. Cet amendement nous est parvenu hier soir. Avis défavorable par principe.
M. Alain Richard. - Une fois ce légitime mécontentement exprimé, reconnaissons l'intérêt de cet amendement pour une application uniforme du droit. Mais une juridiction de base pourrait-elle saisir la Cour de cassation d'autre chose que d'une question de principe ?
M. Michel Mercier. - Je vais aussi souligner l'intérêt de cet amendement pour préserver notre système de cassation. Certes, la rédaction est un peu énigmatique...
M. Jacques Bigot. - Je comprends le courroux du président et le mécontentement du rapporteur, mais si les choses, au fond, sont assez simples, pourquoi nous priver de voter cet amendement ?
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat et Guérini.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement qui paraît sans conséquence, modifie la procédure d'envoi en possession. Moi qui en ai rédigé des centaines, je ne crois pas que ce soit un progrès, car vous supprimez la procédure obligatoire d'envoi en possession au légataire universel lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Or actuellement, il arrive que le projet d'ordonnance ne soit pas homologué. Mieux vaut une vérification préalable du magistrat, cela ne prend guère de temps et c'est une mesure de protection des personnes en cause dans les cas litigieux.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable, cette simplification utile préserve les droits des personnes intéressées puisqu'il sera recouru à la procédure d'envoi en possession en cas de contestation.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Dans la très grande majorité des cas, il n'y a pas de contestation, l'intervention du notaire suffit alors. Le juge n'interviendra qu'en cas de contestation. Retrait ou si cela vous contrarie moins, avis défavorable ?
M. Jacques Mézard. - J'insiste. Vous transférez l'examen des requêtes des magistrats aux notaires, qui ont des clients ! Je défends, moi, l'intérêt de l'ensemble des justiciables. Voudrait-on faire plaisir aux notaires après les avoir hérissés par la loi Macron ? Cette mesure, je le répète, n'est pas un progrès. Je comprends que l'on veuille dessaisir les magistrats de certaines tâches, mais celle-ci est très circonscrite.
L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°35 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°243, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l'article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l'article 1008 » sont supprimés.
L'amendement de coordination n°243, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
Les articles 16 bis et 16 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Joyandet, Mme Di Folco, MM. Laufoaulu, Trillard et Vasselle, Mme Primas, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Micouleau, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Bouchet, César, Mayet, Danesi, Vaspart, Cornu, Masclet, Charon, Vogel, Huré, Pinton, Reichardt et Mandelli, Mme Lopez, MM. Milon, Perrin et Malhuret, Mme Procaccia, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Savin, Raison et Savary, Mme Keller et M. Lefèvre.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Di Folco. - Cet article 17 transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs), mesure préconisée depuis plusieurs années par de nombreux rapports parlementaires et appliquée par la plupart des pays européens.
Le transfert de charges aux collectivités ne serait pas compensé, alors que 168 200 Pacs ont été conclus en 2013 et 53 655 dissous, mobilisant 79 fonctionnaires.
Son coût sera léger, certes, mais il s'ajoute à tant d'autres... Les maires en ont assez et le feront entendre une nouvelle fois, comme le 19 septembre dernier, dans quinze jours, lors de leur prochain congrès !
Mme Catherine Troendlé. - Très bien !
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission des lois préfère l'amendement suivant ; à titre personnel, je voterai cet amendement de suppression, inquiet des conséquences de ce transfert pour les collectivités territoriales.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis défavorable. Cet amendement a été travaillé avec l'AMF. S'il a été décidé de faire enregistrer les Pacs au tribunal, c'est pour éviter toute confusion avec le mariage. Le contexte a bien changé depuis !
M. Jean-Pierre Vial. - Justement !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Aujourd'hui, 94 % des personnes qui concluent un Pacs sont hétérosexuelles.
M. François Grosdidier. - Justement, ce n'est plus un substitut au mariage !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il n'y a aucune raison de ne pas transférer l'enregistrement à l'officier de l'état civil. En contrepartie, nous les déchargerons de l'obligation de transmettre leurs registres en format papier et leur donnons accès à l'application Comedel.
M. François Grosdidier. - Nous sommes en pleine confusion. Le Pacs n'est pas un acte d'état civil, mais un contrat !
Mme Cécile Cukierman. - Ô le mariage !
M. François Grosdidier. - Ira-t-on authentifier demain des contrats de location devant le maire ? Les cocontractants, aujourd'hui, reçoivent peu d'informations au tribunal - c'est la contrepartie de la gratuité - alors même qu'ils prennent des engagements importants. Passer devant notaire ne coûte pourtant que 234 euros...L'on dépense souvent bien plus au restaurant pour célébrer la signature d'un Pacs !
M. le président. - Vous avez épuisé votre temps de parole. Je demande à chacun de respecter le Règlement.
M. Jacques Bigot. - Le Pacs n'est pas un contrat ordinaire. C'est certes un contrat synallagmatique, mais il fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance. Transférer l'enregistrement du tribunal à la mairie ne coûtera pas grand-chose aux mairies, mais permettra aux gens qui se pacsent de le faire dans des conditions plus simples. Nous pourrons toujours augmenter la dotation générale de fonctionnement de quelques milliers d'euros.
M. François Grosdidier. - Ce n'est pas crédible !
M. Jacques Bigot. - Imposer le passage devant notaire, c'est tuer le Pacs et faire preuve à la fois de conservatisme et de mauvaise foi.
L'amendement n°86 rectifié est adopté et l'article 17 est supprimé.
Les amendements nos1 rectifié, 67 rectifié et 147 n'ont plus d'objet
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Courteau.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. - Pour l'application de l'article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »
M. Roland Courteau. - Le code civil interdit la célébration de mariages hors la mairie, même dans une salle située à proximité, ce qui n'est pas sans poser problème. Seule une instruction de l'exécutif permet d'avoir recours à une annexe de la mairie, à titre temporaire - ce qui oblige à renouveler les délibérations. Donnons un fondement législatif à cette pratique et facilitons la gestion municipale. La proposition de loi adoptée par le Sénat à ce sujet tarde à être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale...
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Sagesse, au vu des arguments exposés.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Courteau, en humaniste, veut que les choses se passent bien dans nos villages et nos villes. Je suis encore sous le choc du vote précédent. Le Pacs est un engagement entre deux êtres humains, comment ne pas voir que l'enregistrement en mairie aurait une valeur symbolique et déchargerait les tribunaux ? L'atmosphère notariale de nos débats me navre...
M. René Danesi. - A ce jour, en effet, la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat à l'initiative de Roland Courteau, n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Faut-il que les milliers de maires qui attendent construisent une nouvelle mairie ? Ce n'est plus dans l'air du temps, surtout dans les petites communes. Je fais confiance aux maires, pour adopter les exigences légales aux réalités locales.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Jean-Claude Requier. - Je salue l'initiative de Roland Courteau, typiquement sénatoriale, car elle vient de la base. Ce qui semble de Paris ne pas être essentiel à la démocratie, aidera considérablement les communes.
M. Roland Courteau. - Merci au rapporteur et à la ministre. Je proposerai à l'article 53 d'étendre la mesure à la Polynésie française. Les maires nous saisissent régulièrement, le Sénat fera oeuvre utile en votant cet amendement.
L'amendement n°6 est adopté à l'unanimitéet devient un article additionnel.
ARTICLE 18
Mme Jacky Deromedi . - Merci à la commission d'avoir adopté mon amendement sur la conservation des actes d'état-civil des Français de l'étranger. Je salue les efforts accomplis par le service central de Nantes, ainsi que par nos consulats, qui fonctionnent à flux tendus et ont besoin de moyens supplémentaires.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu'elles ont mis en oeuvre des traitements automatisés des données de l'état civil les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en oeuvre pour conserver ces données sont fixées par décret.
« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
M. Jacques Bigot. - Cet amendement qui reprend en partie le texte initial, fixe des conditions de sécurité minimale pour les registres d'état-civil des communes, en les dispensant de l'obligation d'établir un double exemplaire.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
garantissant
insérer les mots :
dans le temps leur authenticité,
Mme Corinne Bouchoux. - L'authenticité importe, pour que les actes d'état-civil aient valeur probante. Cela vaut aussi pour le deuxième exemplaire.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle et Bonnecarrère, Mme Gatel, MM. Longeot et L. Hervé, Mmes Doineau et Férat, M. Luche et Mmes Joissains et Billon.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et la phrase :
, à condition qu'elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert seront fixées par décret.
M. Jean-François Longeot. - Le transfert d'un double électronique au tribunal de grande instance facilitera le travail du procureur de la République, chargé du contrôle des actes de l'état-civil.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission des lois a simplifié le dispositif sans le dénaturer, je ne vois pas de raison de revenir à la rédaction initiale. Avis défavorable à l'amendement n°201. Les données devront être conservées dans des conditions garantissant leur sécurité, il me semble que leur authenticité est comprise sous ce terme. Retrait de l'amendement n°135.
La transmission d'une copie électronique faciliterait l'accès aux registres d'état-civil, pour les généalogistes notamment. Que pense le Gouvernement de l'amendement n°9 rectifié ter ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les signataires de l'amendement n°201 pourraient supprimer son deuxième alinéa :
Le transfert du Pacs vers les mairies était compensé par la suppression de charges. Sans transfert, il n'y a plus de raison de décharger les mairies du registre papier...
M. François Grosdidier. - Vengeance !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Non. J'ai la responsabilité d'une institution et je tire les conséquences de la modification des termes de l'accord avec l'association des maires.
Avis défavorable à l'amendement n°135 ainsi qu'à l'amendement n°9 rectifié ter.
M. Jacques Bigot. - N'aurions-nous pas intérêt à maintenir un amendement qui prévoit un décret pour définir les modalités techniques, ce qui nous donnerait le temps d'attendre le résultat de la CMP ? Ne prenons pas plus les communes en otage que les candidats au Pacs... Mais je peux modifier mon amendement.
M. Alain Richard. - Il est d'intérêt général que des mesures nouvelles de sécurisation des documents soient adoptées, grâce auxquelles le deuxième exemplaire papier devient inutile. Le décret en Conseil d'État en décidera.
M. François Grosdidier. - Je ne peux pas laisser dire sans réagir que nous prenons les Pacsés en otage. J'en ai célébré en mairie, avant que le mariage pour tous le relègue au niveau d'un contrat.
Ce marchandage me désole. La dotation globale de fonctionnement baisse de 30 %, ce qui force les communes, dont la mienne, à réduire les postes, notamment dans les services d'état civil. Je préside l'association départementale des maires, qui compte 730 communes ; je ne sais pas ce qui s'est dit à l'AMF mais nous sommes unanimes à refuser des transferts de charges permanents.
Mme Corinne Bouchoux. - J'insiste sur mon amendement et conviens qu'il peut contrarier l'accord passé avec l'AMF. Mais en faisant disparaître la garantie d'authenticité, nous contrevenons au règlement européen 910/2014. Il est paradoxal que la qualité des documents d'état civil soit moindre que celle d'autres documents. J'attendais davantage d'arguments.
M. Jean-François Longeot. - Je maintiens l'amendement.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La suggestion de M. Bigot est raisonnable, avis favorable. Madame Bouchoux, en l'état, c'est par crainte de la confusion que je suis conduite à donner un avis défavorable à votre amendement.
L'amendement n°201 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°135.
À la suite d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°9 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le second alinéa de l'article 48 est supprimé ;
M. Jacques Bigot. - Le présent amendement rétablit le texte initial qui supprime l'exigence de l'établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L'alinéa 6 de l'article 18 prévoit déjà que le ministère des affaires étrangères est dispensé de l'établissement des actes en double exemplaire. En outre, les actes de l'état civil du ministère comprennent aussi, par exemple, les actes des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française.
J'ajoute que les actes de l'état civil établis « papier » ont valeur authentique, contrairement aux données de l'état civil non revêtus de la signature électronique.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission a suivi Mme Deromedi. Ce n'est qu'à la condition de procéder au traitement automatisé des actes d'état civil que les services du ministère des affaires étrangères peuvent être dispensés de la tenue d'un double exemplaire. Avis défavorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe. » ;
L'amendement rédactionnel n°245, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil, les mots : « , dans les quatre premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».
L'amendement de coordination n°244, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'État détermine les communes où cette disposition s'applique. »
M. Jacques Bigot. - L'amendement n°203 rectifié autorise un délai supplémentaire pour la déclaration de naissance pour tenir compte de l'éloignement entre lieux de naissance et de déclaration.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Gouvernement salue cette initiative qui traite une rupture d'égalité fréquente en outre-mer - mais pas seulement.
L'amendement n°203 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°225 est retiré.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code civil est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 8° de l'article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l'article 99-1 » ;
2° Au second alinéa de l'article 87, la référence : « l'article 99 » est remplacée par la référence : « l'article 99-1 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 91, les mots : « , conformément à l'article 99 du présent code » sont remplacés par les mots : « ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code » ;
4° L'intitulé du chapitre VII du titre II du livre premier est ainsi rédigé :
« De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil » ;
5° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 99 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. » ;
6° L'article 99-1 devient l'article 99-2 ;
7° L'article 99-1 est ainsi rédigé :
« Art. 99-1. - L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
« Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.
« Les modalités de cette rectification sont précisées par le code de procédure civile.
« Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. » ;
8° Le nouvel article 99-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « purement matérielles », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent dans les mêmes conditions procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
9° L'article 100 est ainsi rédigé :
« Art. 100. - Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil. » ;
10° Au dernier alinéa de l'article 127, les mots : « conformément à l'article 99 » sont remplacés les mots : « ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 ».
II. - La loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l'article 6 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « à l'exception de celles inscrites après l'établissement de ceux-ci, » sont supprimés ;
b) Les mots : « et d'erreurs portant sur le nom patronymique » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 99-1 du code civil ainsi que des erreurs portant sur le nom de famille » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « de l'article 99 », sont insérés les mots : « ou de l'article 99-1 ».
M. Jacques Bigot. - Cet amendement simplifie la procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle en permettant à l'officier d'état civil de procéder aux rectifications les plus simples sans devoir attendre les instructions du Parquet.
Il pourrait transmettre ces rectifications aux autres officiers d'état civil concernés, sans qu'ils aient eux-mêmes à procéder aux mêmes rectifications.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Sans opposition de principe, nous n'avons pas pu expertiser le dispositif ni interroger les maires. Sagesse.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'ose l'avis favorable. Tout le monde y gagnera, les citoyens, les collectivités et le Parquet.
M. Jacques Mézard. - N'est-ce pas prématuré ? Je voterai l'amendement mais je ne vois pas le lien avec la justice du XXIe siècle...
M. Jacques Bigot. - C'est une procédure qui va soulager le procureur de la République. Les erreurs de frappe ou de saisie informatique ne sont pas si rares.
M. François Grosdidier. - Je soutiens cette mesure frappée au coin du bon sens et attendue, tout au moins par les maires de Moselle...
L'amendement n°202 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°224, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « amende de 25 000 euros » sont remplacés par les mots : « amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local indûment transformé » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, à la requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'agence nationale pour l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où est situé le local. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, avant les mots : « Le président du tribunal ordonne » sont insérés les mots : « Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'agence nationale pour l'habitat, » ;
b) À la première phrase, les mots : « des locaux transformés » sont remplacés par les mots : « du local transformé » ;
c) À la deuxième phrase, les mots « des locaux irrégulièrement transformés » sont remplacés par les mots : « du local irrégulièrement transformé » ;
d) À la dernière phrase, les mots : « l'immeuble » sont remplacés par les mots : « le local irrégulièrement transformé ».
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le maire est mieux placé que le procureur pour connaître l'usage d'un local ou la situation du marché. La compétence d'autorisation de changement d'usage lui serait donc transférée ainsi qu'à l'Anah, dont c'est bien davantage le rôle.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement a été déposé hier en fin de journée sur un sujet totalement nouveau, et pas spécialement au centre de ce projet de loi... Pour des raisons de principe, avis défavorable.
M. François Grosdidier. - Cette question sérieuse n'est pas posée sérieusement. Le maire est sans doute mieux placé mais il n'a aucun moyen légal de contrôler les transformations de l'intérieur d'un logement, ni les services fiscaux eux-mêmes de vérifier la sincérité des déclarations au vu desquelles est évaluée la valeur vénale des biens. Ce vide juridique mériterait d'être comblé autrement qu'à la faveur d'un cavalier.
M. Jacques Bigot. - A titre personnel, cet amendement me semble délicat. La saisine du TGI coûtera à la commune. Il est vrai que la situation actuelle pose problème aux procureurs, vrai aussi que les poursuites pour défaut de permis de construire ne sont pas suffisantes. Le sujet mérite un autre débat. Je m'associe à l'avis de la commission.
L'amendement n°224 n'est pas adopté.
ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M. Frassa, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Troendlé, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Savin, Darnaud et Genest, Mme Lopez, M. Vasselle, Mme Deseyne et M. Saugey.
Supprimer cet article.
Mme Pascale Gruny. - Malgré les objectifs affichés, le projet est loin de définir un « cadre clair et unique » de l'action de groupe.
Pourquoi instaurer un socle commun alors que nous n'avons pas encore de retour sur la mise en oeuvre de l'action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence ? D'autant que le dispositif devient illisible... Dans les difficultés où sont nos entreprises, le message qu'envoie l'article est inopportun.
D'autres procédures existent pour régler les litiges.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Quelques mots sur l'état d'esprit qui a présidé aux travaux de la commission sur l'action de groupe. Nous nous sommes attachés à purger le texte du Gouvernement de ses contradictions, à exclure les dispositions exorbitantes du droit commun et à apporter des garanties susceptibles d'apaiser les inquiétudes. La commission a donné un avis favorable aux amendements allant dans ce sens.
L'amendement n°68 rectifié traduit la crainte que l'action de groupe ne fasse tache d'huile. Nous pensons aussi qu'il faut encadrer strictement le socle commun pour que des actions ne prospèrent pas sur des principes mal établis.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous n'avons pas de suspicion générale vis-à-vis du monde économique, madame Gruny, contrairement à ce que laissaient entendre vos propos à la tribune ; ce sont plutôt ces derniers qui jettent la suspicion...
Les entreprises veulent se débarrasser de celle-ci ; le moyen en est de frapper celles, peu nombreuses, qui pratiquent la discrimination. Il n'y a pas de désaccord dans cet hémicycle sur le fait qu'une transgression du droit mérite sanction.
Le dispositif proposé, enrichi par la commission, permet d'agir, de traiter les faits. Avis défavorable.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Le point de départ est le traumatisme né de la dérive des actions de groupe aux États-Unis, qui a mis en péril, à grand renfort de publicités, des entreprises acculées à des transactions extrêmement coûteuses. Il est question de l'action de groupe à la française depuis 2007. Mais il faut faire preuve de prudence, comme Mme Deroche dans le domaine de la santé.
La lutte contre les discriminations réunit tous les Français : elle n'est pas autre chose que l'application du principe d'égalité.
Nous avons ainsi regroupé la Halde avec le Médiateur pour créer le Défenseur des droits. Nous avons voté la loi de 2008, celle de 2005 sur les personnes handicapées à l'initiative du président Chirac, tout comme celle pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes d'août 2014. Chaque majorité a apporté sa pierre.
| Mercredi 4 novembre 2015 |
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Sommaire
Publication du rapport d'une commission d'enquête1
Indépendance et impartialité des magistrats (Procédure accélérée - Suite)1
Discussion des articles (Suite)1
ARTICLE 301
ARTICLE ADDITIONNEL1
ARTICLE 311
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 332
ARTICLE 342
ARTICLE 34 BIS2
ARTICLE 34 TER2
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 352
Interventions sur l'ensemble2
Mme Cécile Cukierman2
M. Thani Mohamed Soilihi2
M. Pierre-Yves Collombat2
M. Michel Mercier2
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice2
M. Philippe Bas, président de la commission des lois2
Justice du XXIe siècle (Procédure accélérée - Suite)2
Discussion des articles2
ARTICLE PREMIER2
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 22
Hommage à une délégation parlementaire du Royaume du Cambodge2
Justice du XXIe siècle (Suite)2
Discussion des articles (Suite)2
TITRE II (Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges)2
ARTICLE 32
ARTICLE 42
ARTICLE 52
ARTICLE ADDITIONNEL2
ARTICLE 62
Organisme extraparlementaire (Candidature)2
Justice du XXIe siècle (Suite)2
Discussion des articles (Suite)2
ARTICLE 82
M. Yves Détraigne, rapporteur2
Mme Éliane Assassi2
Mme Gisèle Jourda2
M. Jean-Pierre Sueur2
ARTICLE 92
ARTICLE 102
ARTICLE ADDITIONNEL2
SÉANCE
du mercredi 4 novembre 2015
18e séance de la session ordinaire 2015-2016
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.