Indépendance et impartialité des magistrats (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société (procédure accélérée).
Discussion des articles (Suite)
Les articles 27, 28, 29 sont successivement adoptés.
ARTICLE 30
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Aux quatrième et septième alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».
L'amendement de coordination n°55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement anticipe la suppression de la juridiction de proximité, à compter du 1er janvier 2017.
M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois pour le projet organique. - Avis favorable. Il faudra faire de même à l'article 41-18 de l'ordonnance.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis.
L'amendement n°31 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 31
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini.
Après l'alinéa 2
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d'intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique.
« Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au moment de l'installation et celle transmise après la cessation des fonctions.
« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation ou lorsqu'elles sont justifiées, la haute autorité pour la transparence de la vie publique en donne acte à l'intéressé.
« Dans le cas où la haute autorité pour la transparence de la vie publique, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier de l'intéressé a l'administration fiscale.
« La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du magistrat, ni communicable aux tiers.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle et le contenu de la déclaration, et ses modalités de dépôt de mise à jour et de conservation.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je persiste dans ma lutte pour la transparence. Obstination dans l'erreur ou enfoncement de clou, je ne me fais pas d'illusion sur ce qui me sera opposé. (Sourires)
M. François Pillet, rapporteur. - Les mêmes causes produisent les mêmes effets... Avis défavorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'obligation qui figure à l'article 31 alinéa 9 de l'ordonnance, telle que modifiée hier, s'applique aussi aux magistrats honoraires. Retrait.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les magistrats honoraires, nommés pour cinq ans non renouvelables et dont l'âge ne pourra excéder 72 ans, ne seront pas comptabilisés dans les effectifs de magistrats. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un quota.
M. François Pillet, rapporteur. - Pourquoi nous priver, en effet, de magistrats expérimentés lorsque des postes sont vacants ? Mais la limite instaurée par la commission des lois, 15 % des effectifs totaux, tient compte des effectifs de magistrats placés. Avis défavorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable à cet amendement.
M. Charles Revet. - Le Gouvernement a tort !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - C'est l'occasion de revenir sur les effectifs de la magistrature, passés de 144 par promotion à 350, et même 382 l'an prochain. Nous faisons ainsi plus que combler les départs en retraite. Les postes vacants le seront tant que durera la formation de ces nouvelles promotions à l'ENM. On ne peut donc raisonner en termes de pénurie durable.
Une nuance, monsieur le rapporteur : les magistrats placés occupent des postes à temps plein, les magistrats honoraires sont vacataires, affectés pour cinq ans et dans la limite de 72 ans...
Je préférerais voir rétablir le texte du Gouvernement.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
I. - Alinéas 5, 9, 14, première phrase, 15, 16 et 19
Avant le mot :
mentionnées
insérer le mot :
juridictionnelles
II. - Alinéas 17 et 18, première phrase
Remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
L'amendement rédactionnel n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 31, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. »
Mme Cécile Cukierman. - « Ceux qui travaillent plus doivent être mieux récompensés que ceux qui travaillent moins », disait Dominique Perben. Depuis, le « travailler plus pour gagner plus » a gagné le monde judiciaire. Or les primes accordées aux magistrats le sont souvent dans l'opacité, voire de manière discriminatoire, ce qui fait craindre qu'elles ne portent atteinte à l'indépendance des magistrats. Le mieux serait que ces primes soient intégrées dans le traitement.
M. François Pillet, rapporteur. - Le décret du 26 février 2003 a instauré trois primes : une forfaitaire, une pour travaux complémentaires, la dernière modulable en fonction de la contribution de chacun au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
Est-ce attentatoire à l'indépendance des magistrats ? Le Conseil d'État, le 4 février 2005, a jugé que non. Les juges du Palais Royal ont en outre précisé que ce régime était de nature réglementaire. Avis doublement défavorable, donc.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Si je comprends bien, vous remettez en cause non le principe des primes, mais leurs modalités d'attribution, madame la sénatrice. Les faire attribuer par un décret pris en Conseil des ministres ne ferait que renforcer la suspicion d'atteinte à l'indépendance des magistrats. De toute façon votre amendement est de nature réglementaire et n'a pas sa place dans une loi organique. J'ajoute que de telles primes existent dans toute la fonction publique. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - L'indépendance de la justice ne s'évalue pas qu'à l'aune des liens avec l'exécutif, mais aussi au regard de ses règles internes de fonctionnement. N'oubliez pas le poids que représente quotidiennement la hiérarchie.
Puisque mon amendement est de nature réglementaire, je m'incline mais il faudra s'atteler au chantier de la rémunération des magistrats.
L'amendement n°42 est retiré.
L'article 32 est adopté.
ARTICLE 33
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
L'article 33 est adopté.
ARTICLE 34
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
prononcées
par le mot :
intervenues
L'amendement rédactionnel n°57, accepté par le gouvernement, est adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
ARTICLE 34 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
A. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. O. 722-6-1-1 du code de commerce, l'exercice des fonctions de juge d'un tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale. »
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le I de l'article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« I. - L'article L. O. 140 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. O. 140. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »
III. - Après l'article L. 722-6-1 du code de commerce, il est inséré un article L. O. 722-6-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. O. 722-6-1-1. - Le mandat de juge d'un tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du Gouvernement de la Polynésie française. »
M. François Pillet, rapporteur. - Coordination avec l'article 47 du projet de loi ordinaire.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Étrange coordination... Cette mesure, votée dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie publique, est déjà en vigueur pour les sénateurs et le sera pour les députés lors de leur prochain renouvellement.
M. François Pillet, rapporteur. - Il s'agit de la systématiser, notamment outre-mer.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je demande à vérifier que l'outre-mer ne serait pas déjà visé par les textes en vigueur. En toute hypothèse, je ne vois pas d'urgence à adopter cet amendement.
M. François Pillet, rapporteur. - Je suis dans des dispositions psychologiques qui me portent à accéder à votre demande.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - C'est trop beau ! (Sourires)
L'amendement n°58 est retiré.
L'article 34 bis est adopté
ARTICLE 34 TER
Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 2° de l'article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement rectifie une erreur rédactionnelle.
L'amendement n°33, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 34 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « , ministre de la justice » ;
2° Au second alinéa de l'article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
3° L'article 31 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
b) À la deuxième phrase des troisième et septième alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
4° Au second alinéa de l'article 48, après les mots : « garde des sceaux, », sont insérés les mots : « ministre de la justice, » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 48-1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l'article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».
L'amendement rédactionnel n°59, accepté par le Gouvernement, est adopté.
ARTICLE 35
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
I. - Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41-12, dans la rédaction résultant de la présente loi
II. - Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par les dispositions précitées
par les mots :
au même article 41-19, dans la rédaction résultant de la présente loi
M. François Pillet, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°45 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°17.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les juges de proximité doivent pouvoir présenter utilement leur demande de poursuite d'activité.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable : c'est le mieux rédigé des trois.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Avis favorable aux deux amendements.
L'amendement n°60 est adopté, ainsi que l'amendement n°35 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 bis de la présente loi organique, s'agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Cet amendement tient compte de la future suppression de la juridiction de proximité, au 1er janvier 2017.
L'amendement n°34 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l'article 7-2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.
IV. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l'article 7-3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.
L'amendement de coordination n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°62 est retiré.
Mme Samia Ghali. - Retenue en commission, je suis arrivée une minute trop tard pour défendre mon amendement.
Les juges de proximité répondent à des besoins criants. Or ce texte porte leur période d'exercice à dix ans ; il aurait été utile que ceux dont le mandat arrivera à terme avant la promulgation de la loi organique puissent aussi bénéficier de la reconduction de trois ans de leur mandat.
M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle est la position de Mme la ministre sur ce sujet ? Il serait bon de réintégrer ce point dans la navette.
M. François Pillet, rapporteur. - M. Mohamed Soilihi a défendu un amendement presque identique, qui a été soutenu par la commission des lois et adopté par le Sénat. Vous n'avez donc rien à regretter, madame Ghali.
Mme Cécile Cukierman. - Le Sénat a voté une modification du Règlement qui visait à remédier aux conflits d'agenda entre commission et séance afin de garantir une forte présence dans l'hémicycle. Manifestement, on n'y est pas.
L'article 35, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Cécile Cukierman . - Ce texte manque d'ambition ; sur de nombreux points, il aurait pu aller plus loin.
Nous regrettons la réécriture de l'article 14, alors que les magistrats sont soumis à une forte pression, notamment médiatique. Une transparence accrue aurait également été souhaitable. Nous nous abstiendrons.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je regrette également la modification des dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. Les avancées sont toutefois nombreuses, grâce au travail du rapporteur, à la compréhension de Mme la ministre, et au climat serein de nos débats. Sans engagement de la procédure accélérée, nous aurions fait un meilleur travail encore... Puisse la navette continuer à enrichir ce texte majeur pour le fonctionnement de notre système judiciaire et l'indépendance de nos magistrats.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce texte n'est pas révolutionnaire mais il faut, c'est vrai, se méfier des apprentis révolutionnaires.
Nous regrettons la timidité des progrès réalisés sur la transparence et la prévention des conflits d'intérêts. Il aurait fallu être cohérent, dommage de rester au milieu du gué. Sur les carrières des magistrats et la protection de leur indépendance, les avancées sont réelles, même si le sujet tient autant des pratiques que du droit. Nous voterons ce texte.
M. Michel Mercier . - Nous aussi. Les travaux ont été de qualité - et j'en félicite le rapporteur. Sur le juge de la détention et des libertés notamment, sa position est la bonne : on ne saurait confier ces fonctions à de nouvelles recrues qui n'en auraient ni l'envie, ni les capacités.
Un regret, madame la ministre : que vous ayez cultivé le clair-obscur sur la consolidation du Parquet à la française. La dernière révision constitutionnelle a été adoptée à une voix de majorité, il n'y a pas de raison que celle-ci ne soit pas adoptée. Prenez des risques, madame la ministre et convainquez le président de la République d'en prendre !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je remercie chacun pour sa contribution à ce texte, de qualité. Nous voilà dans d'excellentes dispositions pour entamer la discussion de la loi ordinaire.
Monsieur Mercier, nous avons eu des échanges fournis sur le Parquet à la française. J'ai rappelé ce qui me semblait pouvoir constituer une réforme ambitieuse, une majorité des trois cinquièmes semble ici susceptible d'être réunie pour adopter au moins votre texte minimal.
Le Gouvernement a déposé le texte à l'Assemblée nationale... Je ne vois pas ce que je peux faire de plus. Ne me demandez pas de faire preuve de brutalité ! Soyons impatients oui, impatients de consolider notre système judiciaire et de le rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Sans brutalité, je veux rappeler que l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale - comme celui du Sénat - dépend du Gouvernement. Nous avons, comme vous, hâte de voir ce texte entrer en vigueur.
Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°36 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Pour l'adoption | 310 |
| Contre | 1 |
Le Sénat a adopté.