Comptes rendus analytiques officiels du 26 octobre 2015

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Louis Jung, qui fut sénateur du Bas-Rhin de 1959 à 1995. Il présida l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de 1986 à 1989. Au nom de M. le président du Sénat et du Sénat tout entier, j'adresse à sa famille et à ses proches nos condoléances attristées.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, une lettre par laquelle celui-ci l'informe qu'en application du chapitre XX ter de l'Instruction générale du Bureau, le groupe Les Républicains a désigné M. François Pillet comme membre du Comité de déontologie parlementaire du Sénat, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La commission des lois a fait connaître qu'elle propose les candidatures de Mme Éliane Assassi et de M. François-Noël Buffet pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le tableau de programmation des mesures d'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances, ainsi qu'à la commission des lois pour le premier ; à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, à la commission des finances, ainsi qu'à la commission des lois pour le second.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la surveillance biologique du territoire pour l'année 2014. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des affaires économiques ainsi qu'à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 4231-1 du code du travail (Conditions d'hébergement collectif de salariés). Le texte de cette décision est disponible à la direction de la Séance.

M. le président.  - J'informe le Sénat que la question orale n° 1202 de M. Philippe Madrelle est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 27 octobre 2015, à la demande de son auteur.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Discussion générale

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification .  - Je suis heureuse de vous présenter ce projet de loi, texte important qui ouvre une séquence de plusieurs projets de loi sur l'open data. Le présent texte affirme un principe ambitieux de gratuité. Notre pays est en pointe dans le partage des données produites ou détenues par les administrations et organismes publics ; il s'agit de faciliter leur réutilisation pour stimuler l'activité économique.

Cette politique est ancienne, pilotée par la mission Etalab depuis 2011. Plus de 20 000 jeux de données sont aujourd'hui disponibles. Je vous renvoie au portail unique data.gouv.fr.

Jean-Marc Ayrault a confirmé cette priorité, identifiée par le président de la République dès 2012 et réaffirmée dans un comité interministériel de 2013. Nous y voyons d'abord un potentiel de croissance, d'innovation et d'emploi ; c'est ensuite un levier important de modernisation de l'État et des services publics, rendus accessibles à tous 24 heures sur 24 et personnalités grâce à la télélocalisation. Enfin, l'open data est un levier de rénovation de la démocratie. Notre pays est membre du partenariat pour un gouvernement ouvert qui rassemble 65 pays. La réutilisation des données réinvente le débat public et la transparence, et transforme la gouvernance.

Le projet de loi transpose la directive européenne du 26 juin 2013 - la deuxième en dix ans. Le Gouvernement est vigilant à ne pas surtransposer - dans ce cas comme dans d'autres, j'y veille personnellement. Je remercie d'ailleurs le rapporteur pour sa vigilance sur ce point. Un certain nombre de dispositions concernant l'open data feront l'objet du projet de loi pour une République numérique, que défendra Axelle Lemaire dans quelques mois.

La France étant en avance, seuls trois points sont à transposer : le champ des données réutilisables, qui doit être élargi ; la révision périodique des accords d'exclusivité ; et la tarification de la réutilisation. Nous sommes attachés à la gratuité, alors que le droit européen promeut le paiement de redevances.

S'agissant du champ d'application de la rediffusion et de la réutilisation des données, le texte met fin au régime particulier qui régissait les organismes culturels - bibliothèques, y compris universitaires, musées et archives. Le ministère de la culture oeuvre avec dynamisme pour l'ouverture des données.

Sur les possibilités d'accords d'exclusivité, la directive nous impose des modifications : un régime particulier de numérisation des ressources culturelles est créé, dans lequel l'exclusivité ne porte pas sur l'oeuvre mais sur sa copie numérisée. Une copie libre et gratuite sera remise à l'établissement qui accorde le droit d'exclusivité.

La directive encadre le montant des redevances. Le Gouvernement souhaite aller plus loin sur la gratuité, ce que le Conseil d'État a reconnu comme possible.

Deux dérogations demeurent. La première, générale, autorise le prélèvement de redevances par les organismes tenus de couvrir par des recettes propres l'exercice de leurs missions de service public. La seconde, particulière, autorise les redevances lorsque la réutilisation porte sur des documents issus de la numérisation des fonds et des collections.

Je veux remercier la commission des lois pour son travail, son président, le rapporteur et les auteurs des amendements qui ont amélioré le texte - sur le standard ouvert par exemple. Votre rédaction me pose en revanche quelques difficultés. À l'article premier, vous avez réintroduit un régime dérogatoire pour les établissements d'enseignement et de recherche. Il n'est pas question de les fragiliser - la loi Cada les protège déjà. Nous avons consulté ces institutions, elles n'ont pas émis de réserves. Le secteur de la recherche est le premier bénéficiaire de la réutilisation des données.

Vous avez élargi le champ des administrations habilitées à prélever des redevances. Or la gratuité est pour la première fois inscrite dans la loi : modifier l'équilibre trouvé serait un retour en arrière.

À l'article 4, vous avez souhaité que toute réutilisation de document soit soumise à une licence : ce serait contraire à l'esprit de la loi, qui souhaite encourager, et non freiner, la dynamique d'ouverture des données.

Je demeure bien sûr à votre écoute pour améliorer le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois .  - Ce texte est en fait une partie de la loi sur la République numérique, présenté séparément afin de respecter - bien tardivement - les délais de transposition de la directive de 2013. L'attitude des gouvernements successifs sur la transposition des directives est tout sauf vertueuse. Comme disait Topaze, elle oscille entre deux attitudes caractérisées : tantôt ils n'y procèdent pas dans les délais, au risque de se voir infliger des amendes - c'est le cas ici ; tantôt le Gouvernement anticipe et en rajoute sur le contenu, quitte à se trouver en porte-à-faux avec le texte finalement adopté au niveau européen et à créer entre-temps des distorsions avec certains États membres, aux dépens des opérateurs français.

Cette fois-ci, nous avons fait les deux : une surtransposition en retard ! Ce n'est pas de bonne méthode. Il faut s'en tenir aux délais et au contenu des textes européens. Si nous voulons aller plus loin, assumons-le au moyen d'un texte spécifique, fût-il connexe.

Nous avons beaucoup consulté. Le dispositif risque de mettre certains de nos organismes publics en difficulté. Un exemple concret : un service hydrographique et océanographique français conçoit et vend des cartes maritimes à son homologue britannique, et lui en achète ; si nous cédons gratuitement nos documents, nous perdrons un million d'euros ; attendons que les Anglais fassent la même chose... Messieurs les Anglais, tirer les premiers !

M. François Bonhomme.  - Cela les fera rire !

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - De plus, bien des utilisateurs de ces données ne sont pas seulement les sympathiques membres de la société civile, mais aussi et souvent de redoutables multinationales, qui n'auront plus rien à payer. Pourtant nous n'avons aucune raison de les favoriser exagérément.

Les collectivités territoriales sont elles aussi amenées à produire des données ; elles en tirent des ressources, maigres mais précieuses lorsque les dotations de l'État sont en diminution.

Les amendements proposés sont d'une simplicité évangélique. Ils visent à revenir au texte de la directive. Lorsque le Gouvernement s'en est écarté, à nous de le lui rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - Le texte transpose la directive du 26 juin 2013, qui révisait celle de 2003. Il modifie la loi Cada du 17 juillet 1978 qui a, la première, introduit la liberté d'accès aux documents administratifs. Il y a peu de mesures législatives à prendre, parce que la directive de 2013 modifiait à la marge seulement celle de 2003 et parce que la France est parmi les pays les plus avancés en cette matière. En effet la Cada a été créée dès 1978 ; ont suivi le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information en 1998, la création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État en 2007, le portail déjà mentionné en 2011 et l'administrateur général des données produites par l'État et ses opérateurs.

Plusieurs des neuf articles ont été examinés pour avis par la commission de la culture, puisqu'ils concernent des organismes culturels détenteurs de données réutilisables. L'article 2 porte sur la dérogation pour les ressources culturelles, lorsqu'une exclusivité est accordée à un tiers, pour plus de dix ans parfois, pour les besoins de la numérisation.

L'article 3 érige la gratuité en principe mais rend possible le paiement d'une redevance, afin d'amortir les investissements consentis. Un réexamen est prévu tous les sept ans. L'article 6 prend en compte la surcharge de travail potentielle des établissements et les dispense de mentionner dans leurs décisions de refus l'identité du titulaire du droit d'exclusivité. L'article 8 dispose que les accords d'exclusivité seront valables jusqu'à la fin du contrat et au plus tard en 2043.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a précisé la liste des administrations qui pourront demander une redevance. La liste, dans leur rédaction, est révisée tous les cinq ans.

En séance, les députés ont peu amendé le texte ; à l'article 2, ils ont plus franchement limité la durée des accords d'exclusivité, à quinze ans avec révision à onze et treize ans. Cette limitation ne s'appliquera pas aux accords entre personnes publiques dans le cadre de leur mission de service public - cette exception vise à prendre en considération la situation des musées de la Réunion des musées nationaux. Le montant des redevances devra être, aux termes de l'article 3, révisé tous les cinq ans.

La commission et le Gouvernement ont voulu éviter toute surtransposition. Il est vrai que le Conseil constitutionnel, le 13 août 2015, a censuré le projet de loi d'adaptation du droit pénal au droit de l'Union européenne sur ce motif...

Nos auditions se sont concentrées sur la situation des principaux établissements culturels. La France est relativement en avance pour l'open data mais ce texte constitue une nouvelle étape appréciable en la matière. La gratuité est une avancée. L'inclusion des ressources culturelles dans le champ de la loi de 1978, aussi.

Il y a là un levier de croissance, d'innovation, d'emploi, de modernisation de l'État et de revitalisation de la démocratie - des sujets sur lesquels le Sénat a toujours été en pointe.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est conforme aux objectifs que nous défendons mais s'écarte de la directive sur certains points. Outre les contraintes élevées posées aux collectivités territoriales par l'article premier B, l'élargissement du champ de la numérisation des ressources culturelles pose quelques difficultés, en droit des affaires comme pour le développement de partenariats utiles.

La commission des lois a examiné le texte concomitamment avec nous. La commission de la culture pour sa part a donné un avis favorable à ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La quantité des données dans le monde a augmenté de manière exponentielle en quelques années ; les technologies permettant de les traiter et les analyser évoluent elles aussi très rapidement. Les règles adoptées en 2003 ne sont donc plus pertinentes. D'où la nouvelle directive.

Au motif que nous sommes entrés dans une société évoluant constamment, nous devons légiférer rapidement... Mais alors que le sacro-saint secret des affaires est soigneusement protégé, ce qui est visé ici, c'est le patrimoine culturel public, jusqu'alors épargné. N'occultons pas un aspect essentiel : l'objectif n'est plus seulement de faciliter le travail des étudiants et chercheurs...

L'emploi public, le travail des fonctionnaires, produisent de la valeur ajoutée. Il n'y aurait pas de stratégie marketing sans un outil national de statistique ! Et que seraient les instituts de sondage sans recensement de la population ?

Les problématiques sont objectivement posées : la numérisation des données publiques, les moyens -  dérisoires - pour le faire. La loi sur l'autonomie des universités a mis en difficulté les établissements, les dotations annuelles se contractent. Elles peuvent être tentées de trouver dans les redevances les moyens qui font aujourd'hui défaut. Il faudra donc éviter la marchandisation systématique des données - les dispositions de l'article 2 sont à ce propos trop favorables aux opérateurs de la numérisation. Il faudra également veiller à ce que la fixation des prix soit transparente. Tous les musées ou toutes les universités ne jouent en effet pas dans la même division... Une plateforme publique globale de numérisation pourrait fournir, à tous, des services de numérisation à moindre coût et à la demande.

Attention aussi à la définition de l'exclusivité : voyez le Musée de l'Homme contraint d'acquitter des droits pour la reproduction photographique de ses propres collections, à l'occasion de sa réouverture !

Il faut préserver enfin notre recherche publique. Pour cela, des moyens financiers nouveaux seraient nécessaires, qui ne sont pas au rendez-vous. Le groupe CRC ne pourra donc adopter le texte. Nous ferons des propositions d'amendements pour faire obstacle à une marchandisation excessive de notre patrimoine public. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Transparence : voilà un mot que l'on entend à satiété. La transparence est la meilleure comme la pire des choses... La pire, si elle conduit à pulvériser le concept de vie privée. Des restrictions sont parfois nécessaires, dans le renseignement par exemple, pour faire pièce au terrorisme, mais elles doivent être limitées - nous en reparlerons demain soir.

La transparence peut aussi être la meilleure des choses lorsqu'il s'agit de partager les informations, de mettre en place un véritable service public de la connaissance.

Ce texte s'inscrit dans une longue histoire. Je veux citer ici, comme l'a fait René Dosière à l'Assemblée nationale, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui est, pour nous législateurs, un constant exemple. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : les livres doivent être ouverts ! Lionel Jospin déclarait en 1998 que les données publiques devaient être accessibles à tous sur Internet. Mme la ministre, comme les autres membres du Gouvernement actuel, a dû signer un engagement de mener une politique déterminée de mise à disposition gratuite et commode sur Internet de données publiques.

Le texte est un pas en avant important, qui nous permettra en outre de rattraper notre retard de transposition.

J'essaierai de convaincre notre rapporteur, éminent juriste, que les établissements supérieurs d'enseignement et de recherche ne sauraient fixer eux-mêmes les conditions de mise à disposition des documents qu'ils possèdent. Vous rendez-vous compte du nombre de délibérations qu'il faudrait ? J'ai consulté les universitaires. Tous voient d'un bon oeil ce texte. Il existe déjà des restrictions au principe de réutilisation : droit d'auteur, propriété intellectuelle, droit commercial, protection contre la copie - les revues universitaires connaissent bien le problème. Le droit encadre déjà l'utilisation des documents préparatoires qui, aux termes de la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs, ne peuvent être communiqués. Ce peuvent être les documents préparatoires d'un projet de loi, qu'on ne saurait vous opposer !

Vous êtes un chercheur, monsieur le rapporteur : vous savez que les idées émises lors d'un colloque peuvent être utilisées par d'autres. Mais à cela il existe déjà une réponse : le jugement de la communauté qui sait repérer ceux qui s'attribuent les résultats des autres. J'imagine mal une décision administrative des établissements sur ce sujet... Ouvrons grand les portes et les fenêtres ! C'est, après tout, la mission des universités que de diffuser le savoir.

Nous croyons raisonnable qu'une redevance s'accompagne d'une licence ; mais pourquoi le rapporteur veut-il l'imposer dans tous les cas de réutilisation, même hors licence ? Évitons la surtransposition, avez-vous pourtant martelé... Oui, faisons, sur ce point encore, notre strict travail de transposition.

C'est un texte utile, qui permettra de mieux partager les documents publics et d'améliorer le fonctionnement des services publics. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs socialistes et républicains)

Mme Corinne Bouchoux .  - Ce projet de loi représente une étape attendue de la politique d'ouverture des données publiques. Outre que la transposition a minima de la directive laisse peu de marges de manoeuvre aux parlementaires, nous regrettons que le sujet soit si morcelé, voire saucissonné - le projet de loi pour une République numérique va bientôt être examiné par le Parlement. Nous attendrons son passage pour développer les propositions que Jean-Jacques Hyest et moi avons faites dans le cadre de la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs. La loi NOTRe oblige de son côté les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants à ouvrir leurs données ; enfin, la future loi sur la croissance devrait prévoir l'ouverture des données sur les transports. Il y a de quoi s'y perdre dans cette juxtaposition de mesures qui va aux dépens de la lisibilité de la loi et des quelques avancées.

Tout en félicitant le rapporteur Portelli pour son rapport qui fera la joie des étudiants en droit se penchant sur l'open data, je regrette la faible concertation de la commission des lois avec la commission de la culture. Peut-être aurions-nous pu tenir des auditions conjointes.

La réutilisation des données publiques se heurtent à de nombreux obstacles - difficultés techniques ou méthodologiques, absence d'harmonisation des processus de production. Les députés ont bien fait de préciser que les informations devront être mises à disposition dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Nous définirons par amendement ce qu'est un fichier aisément réutilisable.

Un autre de nos amendements supprime la possibilité, dans certains cas, de lever des redevances, dont les inconvénients sont connus. Ces redevances sont des rentes ; d'autres solutions existent qui pourraient être plus profitables. Un autre, de repli, prévoit un accès à un mode premium payant, pourvu que l'accès standard soit gratuit. Nous précisons enfin la transparence des accords d'exclusivité.

Nous nous étonnons, à l'article premier, du retour au maintien d'un régime dérogatoire de réutilisation pour les informations de recherche. Pourquoi tant de précautions ? Les protections sont nombreuses. Inachevés ou protégés par le secret industriel ou commercial ou le droit de la propriété intellectuelle, les documents ne sont pas réutilisables. Le maintien de cette disposition favoriserait l'inertie des administrations.

Ces remarques étant faites, nous voterons ce texte et attendons avec impatience le débat sur le projet de loi pour une République numérique qui permettra, nous l'espérons, d'aller plus loin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)

M. François Fortassin .  - Je viens d'écouter les avis des spécialistes, moi le béotien. Je suis toutefois un citoyen et la loi est faite pour les citoyens.

L'administration a longtemps eu le culte du secret, la loi ne le fera pas disparaître... J'ai même le sentiment que dans un certain nombre de cas, il va se trouver renforcé... On dit volontiers que l'administré est devenu majeur ; est-il mieux informé pour cela ? Voilà qui reste à démontrer...

Plusieurs textes témoignent de l'évolution récente, de la création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État à la loi NOTRe ; nous avons voté il y a peu la dématérialisation du Journal officiel.

La réutilisation des données publiques est porteuse d'externalités positives - le mot est joli... Je le conçois bien en matière de météorologie et autres.

La transposition a lieu, mieux vaut tard que jamais. Mais nous regrettons que la commission ait amoindri la portée du principe de gratuité. Malgré les explications brillantes de M. Sueur, j'ai des doutes sur l'effectivité de cette loi, si on exclut les données scientifiques et celles protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Que reste-t-il ? Des recherches sur la reproduction des ornithorynques...

M. Ronan Dantec.  - Bel enjeu de diversité !

M. François Fortassin.  - Cela dit, le groupe RDSE votera ce texte, ne serait-ce que parce qu'il conforte la Cada et engage les administrations à ne pas être frileuses. Ayons la modestie, ayons l'humilité de dire que le secret a encore de beaux jours devant lui... Il faudra la vigilance de la Haute Assemblée pour l'écorner un peu... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain)

M. François Bonhomme .  - La politique d'ouverture des données publiques date de la loi du 17 juillet 1978 qui reste, trente-sept ans après, une avancée majeure. Le rapport sénatorial d'alors relevait déjà la manie du secret, le caractère souvent hermétique de l'administration française et une résistance citoyenne grandissante à l'emprise bureaucratique. L'avancée de la loi de 1978 est à mettre au crédit du septennat libéral, au sens philosophique du terme, de Valery Giscard d'Estaing. La Cada a vu le jour à la même époque - espérons que le rapport sur les autorités administratives indépendantes saura s'en souvenir... Cette évolution a été confortée au niveau européen par une directive ISP de 2003, qui fixe un cadre minimum applicable à la réutilisation des données du secteur public, transposée par deux ordonnances de 2010. Ce projet de loi transpose avec retard la directive ISP2. Alors que le projet de loi pour une République numérique va venir devant le Parlement, le Gouvernement a préféré le saucissonnage pour rassurer la commission européenne ; la transposition méritait d'être examinée dans une vision globale.

De grâce, cessons d'utiliser le terme d'open data. Parlons plutôt de données publiques ouvertes.

Le Gouvernement et sa majorité n'ont pu s'empêcher de faire du zèle et de surtransposer alors que, selon le Conseil d'État, la législation française satisfaisait à toutes les obligations de la directive.

Nous partageons l'avis du rapporteur, il est important de ne pas créer de distorsions de concurrence ni d'inégalités entre États membres. Le principe de gratuité à l'article 3 allait bien au-delà de la directive et risquait de pénaliser nos acteurs publics. Pour prévenir les litiges, toutes réutilisation, assortie ou non d'une redevance, doit donner lieu à une licence.

Nous espérons que le texte sur la République numérique sera en accord avec ces principes et permettra enfin de finaliser la stratégie française des données ouvertes.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier A est adopté.

ARTICLE PREMIER B

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé

Mme Corinne Bouchoux.  - Si j'ai bien compris, ce texte traite de l'offre et celui sur la République numérique de la demande, la future loi Macron, de la stratégie générale... Pour autant, n'attendons pas pour définir ce qu'est un fichier aisément réutilisable, le standard ouvert étant défini par la loi du 21 juin 2004.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - La précision est superfétatoire. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cet amendement qui reprend une rédaction des députés à laquelle le Gouvernement avait donné son accord.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°17, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

L'article premier B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En tant que de besoin et en vue de favoriser l'échange d'informations entre les administrations et l'accès du public aux données, des conventions peuvent être passées entre administrations et établissements publics aux fins d'effectuer la numérisation de ces informations et données. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les attendus de la directive ne laissent guère de doute sur les objectifs du législateur européen : que les opérateurs d'internet deviennent ceux de la numérisation du patrimoine culturel public.

Le choix politique, c'est pourtant celui du législateur révolutionnaire, qui posa le principe du respect des droits d'auteur et fit de l'art une affaire publique, qui établit les bases des Archives nationales par la loi du 7 messidor an II et le principe fondamental de l'accès aux documents administratifs et politiques. Nous pourrions nous inscrire dans cette filiation et éviter d'avoir à sous-traiter la numérisation de notre patrimoine à des opérateurs privés - une formule qui s'apparente à un partenariat public-privé. L'exemple des archives diplomatiques devrait servir de leçon.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Retrait de cet amendement satisfait par l'alinéa 2 de l'article 4 et par la pratique de grandes institutions.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon avis défavorable. Des dispositions législatives sont inutiles pour passer une convention.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je maintiens mon amendement, c'est affaire de principe.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 11 de la même loi est abrogé.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Pourquoi maintenir une dérogation pour les seuls établissements et institutions d'enseignement et de recherche ? La libre circulation des informations leur est pourtant consubstantielle. Les dispositions relatives aux documents préparatoires, aux documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle et aux documents relevant de la propriété commerciale assurent les protections nécessaires.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Avis défavorable. Il s'agit de réutilisation et non de diffusion. Ce droit ne vaut que pour les tiers. Deux précautions valent mieux qu'une.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Jean-Pierre Sueur a excellemment montré, qu'il en soit remercié, qu'il n'y avait aucun risque à revenir à la rédaction antérieure.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les deux arguments du rapporteur ne changent rien. Réutilisation ou diffusion, peu importe, il s'agit de disposer de documents à caractère public. Et sont visés la communauté scientifique comme les tiers.

À la demande du groupe Les Républicains et de la commission des lois, l'amendement n°21 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La lettre de la directive fixe comme objectif l'extension du champ de connaissances pour la formation du citoyen de demain. Toutefois l'article 2 crée un principe d'exclusivité pour les opérateurs de numérisation. La période de dix ans n'est pas admissible. Un établissement universitaire ou un musée s'engagerait pour une durée bien supérieure au mandat de son administration.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est une surtransposition.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La numérisation a un coût dont l'exclusivité permet l'amortissement.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La distinction entre archives et documents à vocation générale et archives et documents présentant une valeur culturelle particulière ne semble pas fondée. En offrant une exclusivité de quinze ans au numérisateur de données culturelles, sous-entend-on que la numérisation serait ici moins rentable pour lui ? Rappelons que ce n'est pas l'opérateur en numérisation qui fournit le matériau numérisable... La directive de 2013 vise-t-elle une privatisation à long terme du domaine public ? D'autres formules sont possibles.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

et le mot :

quinze

par le mot :

dix

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

onzième

par le mot :

sixième

et le mot :

treizième

par le mot :

huitième

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de repli.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - L'exception à l'exclusivité est prévue par la directive pour prendre en compte certaines pratiques, dont celles de la Bibliothèque nationale de France. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Idem. L'établissement public ne paye rien pour l'investissement que représente la numérisation.

L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les accords d'exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un droit d'exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. »

Mme Corinne Bouchoux.  - Après avoir passé une année avec Jean-Jacques Hyest à travailler sur cette question, je suis persuadée que les marchés doivent être aussi transparents que possible. On ne peut décemment revenir en deçà du texte de l'Assemblée nationale. Nos concitoyens, curieux de tout, s'intéressent aux marchés publics. Et la CADA fonctionne bien.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

sous forme électronique

M. Thani Mohamed Soilihi.  - L'obligation de transparence des accords d'exclusivité est inscrite dans la directive depuis l'origine. En rétablissant le texte initial, la commission des lois est revenue sur les apports de l'Assemblée nationale ; ce faisant, elle a également fait disparaître l'exigence de publication « sous forme électronique » des accords d'exclusivité. Cet amendement y remédie.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°24. Vous défendez le texte de l'Assemblée nationale ; la commission défend celui du Gouvernement... Évoquer « les conditions de négociation » n'est pas indispensable, les accords d'exclusivité sont régis par les règles des marchés publics. Il est plus sûr juridiquement de ne pas inscrire dans la loi de 1978 des dispositions spécifiques.

Avis favorable au n°22 - qui tombera si le précédent est adopté.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Favorable aux deux amendements. Le Gouvernement s'était limité à la directive. Les garanties de transparence apportées par l'Assemblée nationale sont plus fortes.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les administrations mentionnées à l'article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l'anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente une part significative de leurs ressources.

« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux administrations mentionnées à l'article premier si la diffusion d'informations publiques fait partie de leurs missions principales.

III.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II.  -  Le troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.

III.  -  La perte de recettes résultant des I et II pour les administrations mentionnées à l'article 1^er de la même loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Bouchoux.  - Cet amendement interdit les redevances aux organismes dont la mission de service public est de produire ou de collecter des données. De nombreux rapports ont montré l'inconvénient de ces redevances. Le citoyen se retrouve à payer deux fois pour la production des données puis pour l'accès à celles-ci.

Il s'agit d'un obstacle important à l'accès à ces informations d'intérêt général, alors que ces redevances ne représentent qu'une part très faible des recettes de ces services publics. La libération des données publiques libère aussi de la valeur.

Toutefois, pour laisser le temps aux organismes de s'adapter, nous ménageons un délai de douze mois.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La formule de l'Assemblée nationale était meilleure et plus conforme à celle de la directive.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles réactualisent ces informations publiques tous les six mois.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les administrations mentionnées à l'article 1^er du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin.  - Il faut parfois aller plus loin que les directives européennes... Nous étendons le principe de gratuité.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis.  -  Les administrations mentionnées à l'article 1^er, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou  qu'elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles doivent  réactualiser ces informations publiques tous les six mois.

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II.  -  Le I bis de l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et  le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et  fiscal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.

III.  -  La perte de recettes résultant des I bis et II pour les administrations mentionnées à l'article 1^er du présent article est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits  mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Bouchoux.  - Mon amendement était le rêve ; celui-ci est la réalité... Il propose d'ouvrir les bases de données des administrations dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, tout en conservant le système de redevance.

Il s'agit de créer un régime premium. Redevance de réutilisation, mais diffusion en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, des données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Ces amendements sont contraires à la position unanime de la commission.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements de Mme Bouchoux. Le Gouvernement pose le principe de la gratuité, la redevance étant l'exception - notamment pour financer le fonctionnement du service public. Donnons-nous le temps de trouver un mécanisme qui aille dans le sens que vous souhaitez.

Rejet également de l'amendement n°7 rectifié qui relève du projet de loi sur la République numérique.

L'amendement n°7 rectifié retiré, de même que les amendements n^os19 et 20.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

coûts

insérer le mot :

résiduels

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin.  - Cet amendement définit les coûts pouvant être inclus dans l'assiette de la redevance afin de prévoir les cas où les collectivités publiques feraient supporter aux réutilisateurs des coûts qui sont déjà amortis.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Rejet. Cet amendement ne plairait guère aux collectivités territoriales.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement au motif qu'il était difficile à interpréter.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

d'acquisition

par les mots :

de rémunération

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La gratuité ne se décrète pas. Derrière une bibliothèque ou un site, il y a du travail humain. Cependant, cet article 3 instaure une espèce de paiement à l'acte quand la diffusion des savoirs est la vocation naturelle des bibliothèques et des universités ; celles-ci devraient bénéficier de moyens dédiés. Sauf erreur de notre part, l'alinéa 5 instaure un droit de copie plutôt qu'un droit d'auteur.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement, ses explications juridiques ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La rédaction proposée renvoie à la propriété intellectuelle, non à la rémunération pour copie. Or nous ne parlons pas de droits sur une oeuvre, mais sur sa numérisation. Rejet.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Idem.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n'excède pas le total des coûts marginaux.

M. François Fortassin.  - Défendu.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui s'éloigne de la directive.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être soumis à l'avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre I^er dans les conditions fixées à l'article 20 de la présente loi.

M. François Fortassin.  - Défendu.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Inutile de répéter ce qui est déjà dans la loi. Rejet.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'État, après avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre I^er. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.

« Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'État, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre I^er. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'État à caractère administratif. »

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - La version de l'Assemblée nationale est plus pragmatique. Un décret en Conseil d'État fixera la liste des catégories d'administrations autorisées à pratiquer des redevances et les modalités de celle-ci. Un décret simple dressera la liste des informations ou catégories d'informations, soumises à redevance pour l'État uniquement.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.

Mme Corinne Bouchoux.  - Nous souhaitons une révision tous les cinq ans de la liste d'informations soumise à redevance, afin de progresser vers la gratuité.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°18, ce qui nous oblige à rejeter l'amendement n°14 du Gouvernement. (Sourires)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°18 qui accroît la transparence.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'amendement n°18 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. » ;

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Notre commission des lois a rendu obligatoire la licence pour toute réutilisation d'informations publiques. Cette surtransposition, que le rapporteur a critiquée, contraindra les administrations à attacher une licence à toute communication.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Plus les années passent et plus l'application de la loi de 1978 est complexe. La Cada a jugé que la licence obligatoire était pédagogique.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Restons-en à la licence en cas de redevance : c'est un juste équilibre. La Cada n'est pas pour la licence obligatoire.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Son président me l'a dit oralement.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je vous invite à la réflexion. Si la version de la commission des lois est adoptée, il faudra fabriquer un nombre industriel des licences !

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Cet article, habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour l'outre-mer, n'est plus nécessaire.

M. Hugues Portelli.  - Le régime juridique de Wallis et Futuna diffère de celui de la Polynésie française. Ce n'est pas si simple.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Sans explication complémentaire du Gouvernement, à titre personnel, je voterai contre l'amendement n°16.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Et le groupe socialiste tout entier : les arguments du rapporteur doivent être entendus. Notre mission à Wallis et Futuna se conclurait bien mal si nous ne tenions pas compte des spécificités de son droit.

M. Alain Joyandet.  - Le Sénat est décidément plein de bon sens.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Afin d'éviter une caducité de l'ordonnance, il convient de rétablir les délais initiaux d'habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification.

L'amendement n°15, accepté par la commission, est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Fortassin.  - Le fichier d'immatriculation des voitures ne doit pas être mis à disposition contre le paiement d'une redevance, comme le prévoit un arrêté de 2011.

M. Hugues Portelli, rapporteur.  - Cet amendement me laisse dubitatif : son objet semble loin de celui du texte. Quel l'avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Rejet non pour des raisons de fond mais de forme : c'est bien un cavalier...

M. François Fortassin.  - Je le maintiens car la protection des libertés doit nous préoccuper de façon permanente.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - L'enfer est pavé de bonnes intentions, cela se vérifie encore une fois. La stratégie de Lisbonne a promu l'économie de la connaissance, ce texte s'inscrit dans cette perspective en assurant une plus large diffusion des savoirs dans un contexte marqué par deux évolutions majeures de la construction européenne. D'une part, le développement bienvenu d'une fiscalité de l'Internet est susceptible d'entamer certaines rentes de situation. D'autre part, la règle imposée de réduire la dépense publique a pour contrepartie que l'on sollicite de plus en plus l'usager dans le financement du service public. Nous n'en voulons pas. D'autres voies existent pour faire avancer la gratuité : ouverture des fonds d'archives et augmentation des dotations budgétaires aux établissements.

Le groupe CRC ne votera pas ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur .  - Nous souscrivons à l'objectif d'une plus large diffusion du savoir. Espérons qu'en CMP seront entendus nos arguments sur la licence, qu'il est inutile de rendre obligatoire, et les publications des universités, qu'il ne convient pas de protéger outre mesure. Le groupe socialiste et républicain votera ce texte avec espoir.

Mme Corinne Bouchoux .  - L'ouverture des données créera de la richesse. Il y a l'open data rêvée et l'open data de transposition... Le groupe écologiste votera pour, avec les mêmes réserves que le groupe socialiste, et en disant son regret de voir ce sujet si important saucissonné entre plusieurs projets de loi. Le rapport Trojette devrait être mis à la disposition de tous les parlementaires. Sur les universités, qui sont un sujet en soi, j'espère que nous progresserons en CMP.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

M. le président.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.

La liste des candidats établie par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement.

N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Hervé Maurey, Michel Vaspart, Didier Mandelli, Michel Raison, Jean-Jacques Filleul, Mmes Nelly Tocqueville, Évelyne Didier ; suppléants, MM. Guillaume Arnell, Mme Natacha Bouchart, MM. Gérard Cornu, Jean-Claude Leroy, Pierre Médevielle, Hervé Poher, Rémy Pointereau.

M. le président.  - La commission des lois a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Éliane Assassi et M. François-Noël Buffet membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

La séance, suspendue à 18 h 35, reprend à 18 h 45.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (procédure accélérée).

Discussion générale

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La COP 21, qui se déroulera dans trente-cinq jours, constitue un rendez-vous très important pour la France mais aussi pour le monde en ce que la planète s'engagera concrètement à lutter contre le réchauffement climatique.

Ce texte qui adapte notre droit national à des directives européennes, renforcera notre législation environnementale. D'abord, sur la sécurité des forages après le drame de la plateforme Deepwater Horizon en 2010 qui s'était soldé par 780 millions de litres de pétrole déversés dans le golfe du Mexique. Ensuite, sur les OGM dont les interdictions de culture édictées par la France ont souvent été contestées.

La directive du 12 juin 2013 renforce les garanties sur les opérations pétrolières et gazières en mer, avec l'instauration d'un régime de responsabilité sans faute pour les exploitants, qui devront indemniser les dommages causés à des tiers. C'est l'objet du titre I.

Le titre II concerne les produits et équipements à risques embarqués en mer. Les députés ont voulu préciser les modalités d'accès des agents chargés de la surveillance à ces équipements, dans les entrepôts à terre comme en mer.

Le titre III est relatif aux produits chimiques, dans l'idée de réduire de 80 % l'utilisation des gaz fluorés auxquels devront se substituer des produits plus respectueux de l'environnement et de simplifier la procédure d'évaluation d'autorisation de mise sur le marché des biocides. Désormais, l'Anses s'en chargera, sachant que le ministère de l'écologie conserve un droit de veto. Une procédure ancienne d'évaluation est par ailleurs supprimée.

Le titre IV transpose la directive de 2015 sur la culture d'OGM, qui devrait lever les actuels blocages. Je rappelle que le président de la République s'est engagé à un moratoire et que la mise sur le marché des OGM relève d'un autre texte. La directive impose une procédure en deux phases, la première étant amiable. La ministre a écrit aux trois semenciers d'OGM. Pour l'heure, aucun d'entre eux ne lui a indiqué vouloir maintenir la France dans le champ de sa demande de mise en culture.

Le titre V clarifie le droit relatif aux installations classées par la protection de l'environnement.

Enfin, le titre VI actualise la transposition de la directive de 2012 sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

J'invite le Sénat à adopter ce texte dans la perspective de la COP21.

M. Michel Raison, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Nous voici devant un deuxième projet de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » à consacrer le droit environnemental comme champ à part entière de transposition. Les marges de manoeuvre sont faibles d'autant que le calendrier d'examen du texte était très restreint.

Notre assemblée a cherché à ne pas succomber à la tentation de la surtransposition en en simplifiant les procédures pour les opérateurs. Le titre premier, sur la sécurité des installations pétrolières et gazières, est fidèle à la directive, la commission des lois ne l'a pas modifié.

Un mot cependant de l'article 9 : mieux vaut que l'arrêt des stockages et l'après-mine relèvent du code minier que de la législation sur les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sans quoi les exploitants seront tenus responsables du stockage ad vitam æternam. M. Pointereau présentera un amendement que j'avais défendu en commission, refusé sans doute à cause de l'heure tardive.

Le titre III sur les produits chimiques ne pose pas de problème particulier. Des réticences se sont manifestées dans un premier temps au sein de notre commission, mais elle n'a finalement pas modifié l'article, parce que l'Anses a déjà réorganisé ses services pour gérer les autorisations des phytosanitaires, parce qu'il s'agit d'une mesure de simplification pour les entreprises, et parce que nous sommes pleinement rassurés par le droit de veto donné au ministre.

Vous connaissez tous les raisons qui expliquent la directive du 11 mars 2015 : les autorisations de mise sur le marché d'OGM sont bloquées au niveau européen. Les États auront désormais la possibilité d'interdire ou de restreindre la culture d'OGM sur leur territoire en invoquant des critères d'intérêt général dont, ce que je trouve un peu fort, des critères d'ordre public. On est loin de l'objectivité scientifique ! C'est encourager les hors-la-loi à continuer de détruire les champs plantés par l'Inra...

Les articles 18 et 19 inscrivent dans notre droit la nouvelle procédure en deux phases. Je regrette l'abandon du principe d'application uniforme et harmonisée du droit européen. Certains États membres cultiveront des OGM, d'autres pas... La France perdra en compétitivité.

Reste la question du seuil d'OGM autorisé dans les semences et les cultures, car la circulation des semences va croissant. J'ai proposé la suppression de l'article relatif à la prévention de la contamination, prévu ailleurs, mais je n'ai pas été suivi.

Nous reviendrons au cours des débats sur tous ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Le Scouarnec .  - Ce projet de loi transpose plusieurs directives européennes : la première, dite directive offshore, a fait suite à l'accident de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, qui avait révélé les lacunes du contrôle sur les activités de forage et d'exploitation, et l'insuffisance des moyens d'intervention en cas d'accident.

L'activité offshore de la France concerne essentiellement les explorations au large de la Guyane, et des permis de recherche dans le canal du Mozambique. Je salue une transposition stricte, mais je m'étonne que la pertinence de l'exploration ou de l'exploitation offshore ne soit pas un instant remise en question... La transition énergétique ne vise-t-elle pas à tourner la page des hydrocarbures ? De plus, un incident environnement majeur ne tombe dans le champ de la directive qu'à une double condition : qu'il cause des dommages très graves à l'environnement ; et que le fait générateur ait causé ou risque de causer des dommages corporels ou des décès. Comment faire dépendre ainsi le premier motif du second ? C'est très restrictif. Le cas de l'Amoco Cadiz pas plus que celui de l'Erika ou du Prestige ne rentrerait dans cette définition ! La Bretagne a pourtant beaucoup souffert. Il aurait été plus logique d'adopter une directive destinée à prévenir tout accident en mer et à en limiter les conséquences.

Un mot sur l'encadrement de la mise en culture des OGM. La directive de mars 2001 ne satisfaisant personne, et aucune majorité qualifiée ne se dégageant jamais au sein du Conseil, la main était systématiquement revenue à la Commission européenne et les possibilités de dérogation étaient limitées - mise en danger manifeste de la santé ou de l'environnement. Désormais les États membres peuvent demander que leur territoire soit exclu du champ de culture des OGM.

Il s'agit d'une évolution considérable : chaque État membre pourra tenir compte du contexte national - y compris de motifs non liés à la santé ou à l'environnement - pour restreindre la culture des OGM ; et les États membres auront l'obligation de lutter contre la dispersion de ces organismes. Cette avancée est toutefois fragile : la signature du Tafta, via l'harmonisation des procédures et du règlement des différends, risque de dénaturer ces dispositions. Une entreprise s'estimant lésée pourrait demain attaquer un État pour réglementation abusive devant un tribunal arbitral, et demander des millions de dollars, pris dans la poche des contribuables bien sûr... Restons vigilants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Odette Herviaux .  - Mon intervention portera essentiellement sur les titres I et II.

La transposition des textes européens est souvent l'occasion de constater des carences, retards, distorsions. L'examen de ce projet de loi en fournit un bon contre-exemple : ce texte de qualité, qui évite la surtransposition, a été adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire.

En 2013, rapporteure du premier Ddadue, j'avais insisté sur l'importance des transpositions en temps et en heure pour la crédibilité de notre pays au sein de l'Union européenne. La date limite était fixée à juillet 2015 : nous respectons presque l'échéance, je m'en réjouis car cela renforce la parole de la France.

L'article 9 favorise la lisibilité des nouvelles règles sur le stockage souterrain des produits gaziers, pétroliers et chimiques. Pour le groupe socialiste, l'ensemble des activités de stockage doit continuer d'être régi par le régime des ICPE ; c'était l'unique point de désaccord avec le rapporteur.

Les mers et océans conditionnent notre avenir commun ; nous avons donc un devoir de vigilance extrême à leur égard. Appliquons strictement le principe pollueur-payeur. Seuls les majors de l'énergie ont les moyens d'exercer des activités offshore ; cessons de privatiser les bénéfices et de socialiser les pertes. Le principe de responsabilité sans faute va dans le bon sens.

L'article 5 étend les garanties ; l'article 6 bis améliore l'information ; l'article 8 étend géographiquement le principe pollueur-payeur : tous responsabilisent utilement les acteurs du forage en mer. Autant de dispositions fortes et bienvenues pour notre pays, qui possède le deuxième domaine maritime du monde...

Les procédures de vérification et de contrôle sont, en outre, renforcées ; les inspecteurs ne sauraient entretenir de liens avec la société contrôlée.

On a observé le durcissement féroce mais nécessaire de la réglementation américaine, après la dernière catastrophe du Golfe du Mexique. Depuis celle de l'Erika, la France doit continuer à faire avancer la réflexion en Europe sur ces sujets cruciaux touchant au développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Ronan Dantec .  - Ce projet de loi touffu, technique, nous offre peu de marges de manoeuvre puisque nous transposons le droit européen...

Il est fondamental que l'Europe renforce l'encadrement des activités pétrolières. L'accident de BP dans le Golfe du Mexique lui a coûté 20 milliards de dollars pour faire cesser les poursuites. Et les États-Unis en ont tiré les conséquences dans leur droit. Souvenons-nous en. Cela dit, une harmonisation des règles pour la haute mer est nécessaire, car le pétrole se moque des frontières maritimes et ne respectera pas les limites de la zone économique européenne.

Nous soutenons aussi les dispositions relatives aux gaz fluorés. La transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l'Assemblée nationale : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros, pourra évoluer selon la composante carbone de la TICPE. La loi sur la transition énergétique fixe pour cette dernière une trajectoire à 100 euros en 2030, suite à l'adoption d'un amendement écologiste au Sénat - sur ce point, le Sénat a été plus ambitieux que l'Assemblée nationale.

M. François Bonhomme.  - Cela arrive !

M. Ronan Dantec.  - Les écologistes dénoncent le régime à la carte proposé par la Commission européenne sur les OGM, chaque État membre pouvant autoriser ou interdire leur culture sur son territoire... Cette renationalisation, qui va à contre-courant de l'histoire, posera des problèmes juridiques sans fin. Et si un champ d'OGM en contamine un autre de l'autre côté de la frontière ? Mais, on le sait, les OGM sont comme le nuage de Tchernobyl... Un amendement écologiste adopté à l'Assemblée nationale - et qui a survécu au Sénat - prévoit la remise d'un rapport sur le sujet : c'est indispensable. Nous ne voterons pas le titre IV en l'état. Je proposerai un amendement renforçant l'information des citoyens en faisant d'eux des « consommacteurs » notamment grâce à un étiquetage précis. Nos concitoyens doivent savoir de quoi l'animal qu'ils mangent s'est nourri !

Nous devrons dépasser nos contradictions. En attendant, le groupe écologiste s'abstiendra, en raison des dispositions sur les OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. François Fortassin .  - Mon intervention aura une tonalité différente. Sur des sujets aussi pointus, il est plus facile de faire dans le populisme que de prendre des mesures populaires.

On nage en pleine hypocrisie ! Président d'une commission forestière, je m'en suis rendu compte lors de la catastrophe de Tchernobyl : on a fait des études de terrain chez nous pour constater que le nuage n'avait pas touché les Pyrénées. Certes, mais le reste du territoire ? Aucune mesure n'a été opérée entre les Pyrénées et la frontière avec l'Allemagne...

Dans une ancienne proposition de loi, j'avais défendu la définition de bovins comme des herbivores nourris à l'herbe et au foin, car voilà la vraie condition de la qualité. Emparez-vous de cela, les écologistes !

La viande que l'on importe du Brésil ne fait l'objet d'aucune analyse. Mon collègue Bailly et moi-même, dans notre rapport sur l'élevage bovin, avons découvert que des carcasses importées d'Australie ou de Nouvelle-Zélande étaient présentées comme de la viande fraîche.

Restons prudents face à certaines affirmations catégoriques. Si l'on me dit que les OGM sont dangereux pour la santé, je signe immédiatement leur interdiction ! Mais si cela n'est pas démontré et si grâce à eux on nourrit la planète, je révise ma position... Du reste, est-il plus nocif de manger une orange OGM que de boire une eau du robinet polluée, sur laquelle ce texte est muet ?

Il ne serait plus possible de construire aujourd'hui le canal qui a sauvé le Gers de la désertification. Les Hauts-Pyrénéens, à l'époque, n'y ont pas vu d'inconvénient. Les temps ont changé, je le regrette. (Applaudissements de M. Rémy Pointereau)

M. Pierre Médevielle .  - Le rapporteur l'a souligné : les politiques publiques environnementales sont devenues un champ à part entière de la transposition du droit européen.

Le but des dispositions sur l'activité offshore est de sécuriser ces pratiques et d'améliorer l'information des citoyens en cas d'accident.

Les titres II et III encadrent la circulation des produits chimiques et biocides sur le modèle des produits phyto et des médicaments vétérinaires. Compétence est donnée à l'Anses pour autoriser leur mise sur le marché. Je crains que cette simplification ne soit porteuse de dangers car l'Anses est parfois juge et partie ; en outre, ses moyens suffiront-ils ?

Le titre IV autorise les États membres à restreindre la culture d'OGM sur leur territoire, ce qui ne règle nullement les problèmes aux frontières... Cette directive, en fragmentant le marché européen, crée une entorse au principe d'application uniforme de la réglementation. Les distorsions en matière de recherche seront grandes, ce qui risque de retarder le développement d'agricultures compétitives. Des techniques nouvelles permettent de faire face aux maladies ou à la sécheresse : ne nous privons pas de leviers de compétitivité utiles.

Le projet de loi va globalement dans le bon sens, celui de la prévention des risques, mais il faudra plus de temps pour une harmonisation totale de nos législations...

Je me réjouis, en outre, de la rapidité de ces transpositions. La France doit être exemplaire. Il faudra bien, un jour ou l'autre, au vu de la croissance démographique, revoir notre position sur les OGM. La réflexion menée par le Haut Conseil des biotechnologies ne manquera pas de nous éclairer. Le groupe UDI-UC, pro-européen, votera ce texte.

M. Didier Mandelli .  - Les projets de loi de transposition relèvent le plus souvent d'une formalité. Ne relâchons pas pour autant notre attention. Je veux d'abord saluer le travail de M. Raison, grand spécialiste de toutes ces questions.

Le titre I remédie à un problème de souveraineté et de juridiction concernant les activités de forage en haute mer. Une directive de 1994 encadrait déjà les forages offshore. Mais la responsabilité des exploitants demeurait insuffisamment précise. Les autorisations seront désormais délivrées aux seules sociétés pouvant faire face à leurs responsabilités. Les conditions d'une évaluation indépendante sont en outre précisées. Le titre I reste fidèle à la directive.

Un mot sur le titre II : il témoigne d'un certain équilibrisme légistique, mais cette transposition s'imposait et nous ne nous opposerons pas à son adoption.

Le titre III a fait l'objet de vifs débats, notamment le transfert de nouvelles missions à l'Anses. Il n'est pas facile d'accepter de déposséder ainsi l'autorité politique de telles prérogatives ; mais le ministre aura un droit de veto.

Le titre IV est la principale pierre d'achoppement du texte. Certes, il est loisible de s'interroger sur la pertinence de la première phase de la procédure, le pétitionnaire pouvant de toute façon obtenir de l'Union européenne une autorisation de mise en culture.

La principale difficulté réside dans l'étiquetage des denrées. La volonté de transparence est louable mais la faisabilité, douteuse ! En outre, une dissémination pourrait poser des problèmes à des filières entières...

Le rapport demandé est déjà prévu dans les obligations du Haut Conseil des biotechnologies. Nous sommes vigilants sur la surtransposition des directives européennes. Ce n'est pas le cas ici. Nous voterons ce projet de loi.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Michel Raison applaudit également)

Mme Nelly Tocqueville .  - Le Sénat s'honore de débattre de ce texte qui conditionne la santé des citoyens et la protection de l'environnement.

Un mot sur le titre IV d'abord. Sujet majeur et sensible. Les OGM ont fait l'objet de nombreux débats, notamment au Parlement européen. Aujourd'hui au Sénat, il n'y a pas à être pour ou contre : il s'agit simplement de transposer le droit européen. La directive du 11 mars 2015 autorise les États membres à restreindre la culture d'OGM sur leur territoire. Celle de 2001 n'autorisait le refus, dérogatoire, qu'en cas d'urgence, ce qui était source de nombreux contentieux engagés par Monsanto ou d'autres. Il était nécessaire de sécuriser la situation notamment pour les États opposés aux OGM.

Une procédure en deux phases est désormais applicable, cela a été dit. Le 15 septembre dernier, le Gouvernement a mis en oeuvre les nouvelles dispositions par anticipation, demandant à la Commission européenne d'exclure les neuf catégories de maïs OGM déjà cultivées en France. Je m'en réjouis.

Les nouvelles dispositions offrent un cadre plus cohérent et plus lisible. Ne disons pas que la France barre la route aux OGM. Seule la culture du maïs non bio est autorisée en Europe et dans cinq pays uniquement, essentiellement en Espagne, au Portugal et en République tchèque. Restera le problème des contaminations transfrontalières...

Un mot sur les biocides, dont les autorisations de mise sur le marché seront prises par l'Anses, rapprochant ainsi ces produits des phytosanitaires. L'objectif est de rendre le système plus lisible ; dans un souci de cohérence, nous le soutenons donc. Il est au demeurant en vigueur chez certains de nos voisins.

Nous soutenons ce texte rigoureux et précis qui évite toute sur-transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier, 2 et 3 sont successivement adoptés.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou par une entité interne

M. Michel Le Scouarnec.  - Le texte va dans la bonne direction : les exploitants assurent seuls la sécurité des installations, les États ont un devoir de vigilance. La vérification et le contrôle des installations doivent être assurés par un tiers indépendant, cela relève du bon sens.

M. Michel Raison, rapporteur.  - Cet amendement représenterait une surtransposition de la directive, qui suffit amplement. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Idem.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Les articles 5, 6, 6 bis, 7 et 8 sont successivement adoptés.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mouiller et Pierre, Mme Lamure, MM. Revet, Lefèvre, D. Laurent, Danesi, B. Fournier, Mandelli, D. Bailly et César, Mme Deromedi et M. P. Leroy.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La première phrase de l'article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : « , y compris lorsque les stockages sont soumis au titre I^er du livre V du code de l'environnement ».

M. Rémy Pointereau.  - Les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel doivent relever du code minier, et non de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.

M. Michel Raison, rapporteur.  - À titre personnel, favorable. La commission a rejeté cet amendement en raison de sa composition ce matin. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Avec le code minier, la surveillance va de quinze à vingt ans avec des méthodes éprouvées. Je pourrais citer bien des exemples... Pourquoi changer ce qui fonctionne alors que la directive ne l'impose pas ? Contrairement à ce que j'ai entendu en commission, cela ne dégage nullement les exploitants de leur responsabilité. C'est l'État qui à la fin donne quitus ou non, avec le versement possible d'une soulte sur dix ans supplémentaires. En réalité, cet amendement mettra fin à des dizaines d'années d'insécurité juridique pour les entreprises sans nuire à la protection de l'environnement.

Simplifions la vie des acteurs économiques. Sans quoi ils seraient obligés de provisionner les risques ad vitam æternam.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les stockages souterrains, en l'état du droit actuel, sont surveillés durant trente ans. Les entreprises concernées ne sont pas parmi les plus petites et ont les moyens d'assumer cette responsabilité ; et elles le font bien, sans difficulté. Ce que propose l'amendement, c'est ni plus ni moins qu'un transfert de charges vers l'État que ces entreprises ne demandent pas... Avis très défavorable.

M. Michel Raison, rapporteur.  - Nous ne proposons pas de transfert, c'est le texte qui l'opère. L'argument n'est pas financier, les entreprises demeurent responsables. En revanche, pourquoi les obliger à provisionner sans fin contre un risque inconnu ?

Mme Odette Herviaux.  - Justement, le risque est inconnu... Si l'on avait anticipé, prévu les écoulements en creusant des mines, nous n'aurions pas connu certaines catastrophes. Trente ans, c'est peu au regard du temps écologique.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :

Le Sénat a adopté.

L'article 9, modifié, n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par M. Raison, au nom de la commission.

I.  -   Alinéa 54

Après le montant :

15 000 €

insérer les mots :

assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure,

II.  -   Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Raison, rapporteur.  - Nous réparons une erreur matérielle : la suppression de l'astreinte administrative journalière.

L'amendement n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Les articles 12, 12 bis, 13 et 14 sont successivement adoptés.

ARTICLE 15

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Raison, au nom de la commission.

Alinéa 27

Après les mots :

du 1° du II,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la référence : « L. 522-12 » est remplacée par la référence : « L, rapporteur. 522-5-1 ».

L'amendement de coordination n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Les articles 16 et 17 sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites a? partir d'organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits a? partir d'organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit être commun a? tous ces produits, lisible et compréhensible par tous les consommateurs.

Ce même étiquetage est mis en place dans la restauration collective. La mention retenue sur l'étiquetage est définie par de?cret

M. Michel Le Scouarnec.  - Depuis de nombreuses années, nous défendons l'étiquetage obligatoire des produits génétiquement modifiés ou des produits issus d'OGM.

La mention « Sans OGM » adoptée depuis 2012, ne suffit pas à l'heure où se négocie le Traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) : la Chambre des représentants américaine vient justement de voter contre une telle mesure de traçabilité. L'Europe a tout intérêt à avoir une démarche de transparence et de qualité et la France à être en pointe sur le sujet.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :

« L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Amendement de repli mais néanmoins important : le consommateur doit savoir ce qu'il mange. C'est une question de transparence et de démocratie, alors que 80 % des OGM importés sont utilisés pour nourrir des animaux d'élevage. Or aucune réglementation n'oblige l'industrie agro-alimentaire à en informer le consommateur. Des progrès ont été réalisés, mais il faut aller plus loin ; pour reprendre les termes de la pétition pour un étiquetage obligatoire signée par de nombreuses personnalités, dont Olivier De Schuter, ancien rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, « iI est temps que nous reprenions le contrôle de nos choix alimentaires ».

Mme la présidente.  - Amendement identique n°5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Je n'aurais pas qualifié cet amendement de repli car il est ambitieux et participe du droit du consommateur. Sans revenir sur les incidences des OGM sur la santé humaine, je parlerai d'éthique et de produits, je pense au maïs Monsanto, dont la culture, essentiellement dans les pays en voie de développement, va de pair avec l'utilisation massive de biocides cancérigènes. Il serait normal que le consommateur dise qu'il n'en veut pas. L'étiquetage serait un atout dans la concurrence internationale pour l'agriculture française. Et je pense aussi au porc breton...

M. Michel Raison, rapporteur.  - Rejet car la question de l'étiquetage dépasse le cadre de la directive. J'ajoute que vos amendements ne distinguent pas les OGM non transformés des OGM transformés ou des produits issus d'animaux nourris aux OGM, au risque d'alimenter la peur des consommateurs à l'égard d'organismes dont la nocivité n'est pas démontrée. Un fromage AOP bien connu est produit avec des présures issues de bactéries OGM... Enfin, l'étiquetage « sans OGM » est possible.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - L'amendement n°2 rectifié n'est pas compatible avec le droit européen ; il traite en outre de produits très différents, ce qui ne faciliterait pas l'information du consommateur... Ne fixons pas des règles avant que les discussions européennes n'aient abouti. La formule de l'étiquetage volontaire « sans OGM » est plus souple et déjà pratiquée. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Pierre Médevielle.  - Ces amendements, ambitieux, sont irréalistes. Faut-il vraiment mettre en difficulté des filières bovine, porcine déjà éprouvées ? À voir la liste des produits issus d'OGM, l'étiquetage est impossible et le consommateur serait plus troublé qu'éclairé... Des études sont en cours dans sept pays européens ; il n'y a aucune preuve formelle de la toxicité des aliments OGM. Laissons le Haut Conseil des biotechnologies travailler.

M. Ronan Dantec.  - On revient au même débat : la toxicité des OGM sur la santé humaine. La question est aussi celle des modes de culture imposés par les OGM. Le consommateur a le droit d'être informé pour faire un choix éthique.

Nos filières sont en souffrance, certes. Ce n'est pas en mettant ces questions sous le tapis qu'on va les aider. Les filières bio, les circuits courts ont de plus en plus de succès. Levons les tabous - vos réactions révèlent que les OGM en sont encore un... - plutôt que de leur faire perdre du temps. Cette surtransposition nous en fait gagner en réalité, car nous serons obligés d'y revenir quand les négociations au niveau européen auront échoué...

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os3 et 5 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

tout ou partie du

par le mot :

le

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement, que je considère de cohérence, fragiliserait la transposition de la directive... Je n'en crois rien. Il est vrai que dans certains pays, l'État laisse les régions décider... Nous n'en sommes pas encore là... La décision d'autoriser la culture des OGM ne doit pas relever du niveau régional.

M. Michel Raison, rapporteur.  - Cet amendement est contraire à la directive. Vous avez, en outre, satisfaction : l'application de la décision sera nationale.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Aucune ambiguïté, le Gouvernement ne veut pas d'autorisation au niveau régional. Reste que la directive doit s'appliquer également dans des pays fédéraux comme l'Allemagne.

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6,

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement visait à obtenir des éclaircissements : le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture des OGM peut bien s'appliquer avant l'achèvement de la procédure d'autorisation au niveau européen.

M. Michel Raison, rapporteur.  - En effet.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n^os7 et 8 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Ronan Dantec.  - Le libellé de la phrase est dangereux. On peut imaginer qu'un porteur de projet fasse enfler démesurément son dossier pour échapper à l'obligation de publication électronique...

M. Michel Raison, rapporteur.  - Défavorable. Le texte reprend la formule prévue dans le code de l'environnement pour les procédures de participation du public. Ces dossiers ne font en général pas plus de 100 pages...

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Certes, mais évitons peut-être des occasions de contourner la loi. Sagesse.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'importation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux peut faire l'objet d'une interdiction.

M. Ronan Dantec.  - Les OGM posent des problèmes environnementaux, sociaux, sanitaires. Il importe que l'État soit en capacité de les interdire. Il faut aller au bout de la logique qui prévaut au niveau européen.

M. Michel Raison, rapporteur.  - Amendement de surtransposition qui va contre la règlementation européenne et les règles de l'OMC. (M. Ronan Dantec le nie vivement) Je crains une proposition un peu idéologique pour jeter l'opprobre sur les OGM.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

Mme Nelly Tocqueville.  - Cet amendement n'est conforme ni au droit européen, ni à la position française. Au Parlement européen, Michèle Rivasi a voté contre pareille proposition. Le groupe socialiste votera contre.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 19 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par M. Pointereau.

Supprimer cet article.

M. Rémy Pointereau.  - Le Sénat n'aime guère les demandes de rapport. Le Haut Conseil des biotechnologies réalise déjà une étude sur les risques de contamination des cultures par les OGM. Pourquoi une de plus ? Pour la mettre au placard ?

M. Michel Raison, rapporteur.  - Avis défavorable de la commission. À titre personnel, favorable. Le Haut Conseil des biotechnologies, de par sa composition, fera du bon travail. On se plaint du trop grand nombre de fonctionnaires, on supprime des postes, ne les surchargeons pas.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je confirme que le Gouvernement a demandé un rapport au Haut Conseil des biotechnologies, rapport qui sera transmis au Parlement. Sagesse.

M. Ronan Dantec.  - Ce rapport portera-t-il aussi sur les conséquences économiques de la contamination et pas seulement sur les aspects sanitaires ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - La réponse est oui.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 19 ter est adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces permis ou cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Les permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « de permis de construire » sont remplacés par les mots : « de permis de construire ou d'aménager » ;

2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « être délivrée » sont remplacés par les mots : « pas recevoir exécution » ;

3° Après l'article 12, il est inséré un article 12... ainsi rédigé :

« Art.12...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 et le premier alinéa de l'article L. 341-9 du code forestier ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du même code. » ;

4° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Au début de cet article, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2014 pour les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes et le lendemain de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour les autres régions ainsi que pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Le présent alinéa a un caractère interprétatif. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le titre I^er n'est pas applicable, sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, aux projets dont l'utilité publique a été déclarée par l'autorité compétente de l'État avant le 16 juin 2014 pour les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes et le lendemain de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour les autres régions ainsi que pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sans préjudice de l'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative postérieurement à ces dates. »

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Je conviens que dans la forme cet amendement important au fond peut prêter le flanc à la critique...

L'ordonnance du 12 juin 2014 a organisé une expérimentation dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon consistant à regrouper, autour de l'autorisation au titre de la police de l'eau, les autres décisions environnementales qui seraient requises pour un même projet. La loi du 17 août 2015 a généralisé cette expérimentation.

Cet amendement ne la met pas en cause mais traite de ses conséquences. Il sécurise de grands projets en cours de réalisation, tels que le contournement ouest de Strasbourg, ou l'installation d'un parc éolien au large de Saint-Brieuc. Ni le Gouvernement ni le législateur ne souhaitait les fragiliser.

M. Michel Raison, rapporteur.  - La commission n'est pas convaincue. Vous proposez de modifier le régime d'autorisation unique sans même que le bilan de l'expérimentation ait été dressé et transmis au Parlement. Nous ne pouvons pas adopter à l'aveugle ce qui est à l'évidence un cavalier législatif.

M. Ronan Dantec.  - Les projets cités par le ministre, dont celui de contournement autoroutier en Alsace, ne sont pas rien. Je me demande d'ailleurs si le site de Notre-Dame-des-Landes ne fait pas partie de la liste... Cela mérite un examen attentif. Nous ne pouvons travailler de cette façon.

Au moment où nous renforçons la cohérence du droit de l'environnement, cette manière de faire n'est pas sérieuse et décrédibilise le Gouvernement. Attendons le bilan de l'expérimentation.

M. Jean-Jacques Filleul.  - Le groupe socialiste n'a pas la même lecture : les projets en question ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Nous voterons cet amendement n°12.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Les alinéas I à II tirent la leçon d'une expérimentation dont le bilan n'a pas été dressé, c'est vrai. Mais l'essentiel est à l'alinéa 4, qui sécurise des projets en cours. Ne peut-on conserver que ce dernier ? Nous traiterions plus tard du bilan de l'expérimentation.

M. Michel Raison.  - Par souci de sécurité juridique, mon avis reste défavorable. J'ai peur de voir réapparaître les I, II et III de l'amendement en commission mixte paritaire.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État.  - Pour que ce soit clair, je dépose un amendement reprenant seulement le IV. Chacun prendra ses responsabilités.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°12 rectifié.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°12 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°29 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Raison, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer le mot :

restituer

par le mot :

rendre

II.  -  Alinéa 12

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

III.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l'exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l'article L. 229-11-1 ; »

L'amendement de cohérence n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

Prochaine séance demain mardi 27 octobre 2015, à 9 h 30.

La séance est levée à 21 h 10.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques