Réutilisation des informations du secteur public (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
Discussion générale
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification . - Je suis heureuse de vous présenter ce projet de loi, texte important qui ouvre une séquence de plusieurs projets de loi sur l'open data. Le présent texte affirme un principe ambitieux de gratuité. Notre pays est en pointe dans le partage des données produites ou détenues par les administrations et organismes publics ; il s'agit de faciliter leur réutilisation pour stimuler l'activité économique.
Cette politique est ancienne, pilotée par la mission Etalab depuis 2011. Plus de 20 000 jeux de données sont aujourd'hui disponibles. Je vous renvoie au portail unique data.gouv.fr.
Jean-Marc Ayrault a confirmé cette priorité, identifiée par le président de la République dès 2012 et réaffirmée dans un comité interministériel de 2013. Nous y voyons d'abord un potentiel de croissance, d'innovation et d'emploi ; c'est ensuite un levier important de modernisation de l'État et des services publics, rendus accessibles à tous 24 heures sur 24 et personnalités grâce à la télélocalisation. Enfin, l'open data est un levier de rénovation de la démocratie. Notre pays est membre du partenariat pour un gouvernement ouvert qui rassemble 65 pays. La réutilisation des données réinvente le débat public et la transparence, et transforme la gouvernance.
Le projet de loi transpose la directive européenne du 26 juin 2013 - la deuxième en dix ans. Le Gouvernement est vigilant à ne pas surtransposer - dans ce cas comme dans d'autres, j'y veille personnellement. Je remercie d'ailleurs le rapporteur pour sa vigilance sur ce point. Un certain nombre de dispositions concernant l'open data feront l'objet du projet de loi pour une République numérique, que défendra Axelle Lemaire dans quelques mois.
La France étant en avance, seuls trois points sont à transposer : le champ des données réutilisables, qui doit être élargi ; la révision périodique des accords d'exclusivité ; et la tarification de la réutilisation. Nous sommes attachés à la gratuité, alors que le droit européen promeut le paiement de redevances.
S'agissant du champ d'application de la rediffusion et de la réutilisation des données, le texte met fin au régime particulier qui régissait les organismes culturels - bibliothèques, y compris universitaires, musées et archives. Le ministère de la culture oeuvre avec dynamisme pour l'ouverture des données.
Sur les possibilités d'accords d'exclusivité, la directive nous impose des modifications : un régime particulier de numérisation des ressources culturelles est créé, dans lequel l'exclusivité ne porte pas sur l'oeuvre mais sur sa copie numérisée. Une copie libre et gratuite sera remise à l'établissement qui accorde le droit d'exclusivité.
La directive encadre le montant des redevances. Le Gouvernement souhaite aller plus loin sur la gratuité, ce que le Conseil d'État a reconnu comme possible.
Deux dérogations demeurent. La première, générale, autorise le prélèvement de redevances par les organismes tenus de couvrir par des recettes propres l'exercice de leurs missions de service public. La seconde, particulière, autorise les redevances lorsque la réutilisation porte sur des documents issus de la numérisation des fonds et des collections.
Je veux remercier la commission des lois pour son travail, son président, le rapporteur et les auteurs des amendements qui ont amélioré le texte - sur le standard ouvert par exemple. Votre rédaction me pose en revanche quelques difficultés. À l'article premier, vous avez réintroduit un régime dérogatoire pour les établissements d'enseignement et de recherche. Il n'est pas question de les fragiliser - la loi Cada les protège déjà. Nous avons consulté ces institutions, elles n'ont pas émis de réserves. Le secteur de la recherche est le premier bénéficiaire de la réutilisation des données.
Vous avez élargi le champ des administrations habilitées à prélever des redevances. Or la gratuité est pour la première fois inscrite dans la loi : modifier l'équilibre trouvé serait un retour en arrière.
À l'article 4, vous avez souhaité que toute réutilisation de document soit soumise à une licence : ce serait contraire à l'esprit de la loi, qui souhaite encourager, et non freiner, la dynamique d'ouverture des données.
Je demeure bien sûr à votre écoute pour améliorer le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois . - Ce texte est en fait une partie de la loi sur la République numérique, présenté séparément afin de respecter - bien tardivement - les délais de transposition de la directive de 2013. L'attitude des gouvernements successifs sur la transposition des directives est tout sauf vertueuse. Comme disait Topaze, elle oscille entre deux attitudes caractérisées : tantôt ils n'y procèdent pas dans les délais, au risque de se voir infliger des amendes - c'est le cas ici ; tantôt le Gouvernement anticipe et en rajoute sur le contenu, quitte à se trouver en porte-à-faux avec le texte finalement adopté au niveau européen et à créer entre-temps des distorsions avec certains États membres, aux dépens des opérateurs français.
Cette fois-ci, nous avons fait les deux : une surtransposition en retard ! Ce n'est pas de bonne méthode. Il faut s'en tenir aux délais et au contenu des textes européens. Si nous voulons aller plus loin, assumons-le au moyen d'un texte spécifique, fût-il connexe.
Nous avons beaucoup consulté. Le dispositif risque de mettre certains de nos organismes publics en difficulté. Un exemple concret : un service hydrographique et océanographique français conçoit et vend des cartes maritimes à son homologue britannique, et lui en achète ; si nous cédons gratuitement nos documents, nous perdrons un million d'euros ; attendons que les Anglais fassent la même chose... Messieurs les Anglais, tirer les premiers !
M. François Bonhomme. - Cela les fera rire !
M. Hugues Portelli, rapporteur. - De plus, bien des utilisateurs de ces données ne sont pas seulement les sympathiques membres de la société civile, mais aussi et souvent de redoutables multinationales, qui n'auront plus rien à payer. Pourtant nous n'avons aucune raison de les favoriser exagérément.
Les collectivités territoriales sont elles aussi amenées à produire des données ; elles en tirent des ressources, maigres mais précieuses lorsque les dotations de l'État sont en diminution.
Les amendements proposés sont d'une simplicité évangélique. Ils visent à revenir au texte de la directive. Lorsque le Gouvernement s'en est écarté, à nous de le lui rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Le texte transpose la directive du 26 juin 2013, qui révisait celle de 2003. Il modifie la loi Cada du 17 juillet 1978 qui a, la première, introduit la liberté d'accès aux documents administratifs. Il y a peu de mesures législatives à prendre, parce que la directive de 2013 modifiait à la marge seulement celle de 2003 et parce que la France est parmi les pays les plus avancés en cette matière. En effet la Cada a été créée dès 1978 ; ont suivi le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information en 1998, la création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État en 2007, le portail déjà mentionné en 2011 et l'administrateur général des données produites par l'État et ses opérateurs.
Plusieurs des neuf articles ont été examinés pour avis par la commission de la culture, puisqu'ils concernent des organismes culturels détenteurs de données réutilisables. L'article 2 porte sur la dérogation pour les ressources culturelles, lorsqu'une exclusivité est accordée à un tiers, pour plus de dix ans parfois, pour les besoins de la numérisation.
L'article 3 érige la gratuité en principe mais rend possible le paiement d'une redevance, afin d'amortir les investissements consentis. Un réexamen est prévu tous les sept ans. L'article 6 prend en compte la surcharge de travail potentielle des établissements et les dispense de mentionner dans leurs décisions de refus l'identité du titulaire du droit d'exclusivité. L'article 8 dispose que les accords d'exclusivité seront valables jusqu'à la fin du contrat et au plus tard en 2043.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a précisé la liste des administrations qui pourront demander une redevance. La liste, dans leur rédaction, est révisée tous les cinq ans.
En séance, les députés ont peu amendé le texte ; à l'article 2, ils ont plus franchement limité la durée des accords d'exclusivité, à quinze ans avec révision à onze et treize ans. Cette limitation ne s'appliquera pas aux accords entre personnes publiques dans le cadre de leur mission de service public - cette exception vise à prendre en considération la situation des musées de la Réunion des musées nationaux. Le montant des redevances devra être, aux termes de l'article 3, révisé tous les cinq ans.
La commission et le Gouvernement ont voulu éviter toute surtransposition. Il est vrai que le Conseil constitutionnel, le 13 août 2015, a censuré le projet de loi d'adaptation du droit pénal au droit de l'Union européenne sur ce motif...
Nos auditions se sont concentrées sur la situation des principaux établissements culturels. La France est relativement en avance pour l'open data mais ce texte constitue une nouvelle étape appréciable en la matière. La gratuité est une avancée. L'inclusion des ressources culturelles dans le champ de la loi de 1978, aussi.
Il y a là un levier de croissance, d'innovation, d'emploi, de modernisation de l'État et de revitalisation de la démocratie - des sujets sur lesquels le Sénat a toujours été en pointe.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est conforme aux objectifs que nous défendons mais s'écarte de la directive sur certains points. Outre les contraintes élevées posées aux collectivités territoriales par l'article premier B, l'élargissement du champ de la numérisation des ressources culturelles pose quelques difficultés, en droit des affaires comme pour le développement de partenariats utiles.
La commission des lois a examiné le texte concomitamment avec nous. La commission de la culture pour sa part a donné un avis favorable à ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - La quantité des données dans le monde a augmenté de manière exponentielle en quelques années ; les technologies permettant de les traiter et les analyser évoluent elles aussi très rapidement. Les règles adoptées en 2003 ne sont donc plus pertinentes. D'où la nouvelle directive.
Au motif que nous sommes entrés dans une société évoluant constamment, nous devons légiférer rapidement... Mais alors que le sacro-saint secret des affaires est soigneusement protégé, ce qui est visé ici, c'est le patrimoine culturel public, jusqu'alors épargné. N'occultons pas un aspect essentiel : l'objectif n'est plus seulement de faciliter le travail des étudiants et chercheurs...
L'emploi public, le travail des fonctionnaires, produisent de la valeur ajoutée. Il n'y aurait pas de stratégie marketing sans un outil national de statistique ! Et que seraient les instituts de sondage sans recensement de la population ?
Les problématiques sont objectivement posées : la numérisation des données publiques, les moyens - dérisoires - pour le faire. La loi sur l'autonomie des universités a mis en difficulté les établissements, les dotations annuelles se contractent. Elles peuvent être tentées de trouver dans les redevances les moyens qui font aujourd'hui défaut. Il faudra donc éviter la marchandisation systématique des données - les dispositions de l'article 2 sont à ce propos trop favorables aux opérateurs de la numérisation. Il faudra également veiller à ce que la fixation des prix soit transparente. Tous les musées ou toutes les universités ne jouent en effet pas dans la même division... Une plateforme publique globale de numérisation pourrait fournir, à tous, des services de numérisation à moindre coût et à la demande.
Attention aussi à la définition de l'exclusivité : voyez le Musée de l'Homme contraint d'acquitter des droits pour la reproduction photographique de ses propres collections, à l'occasion de sa réouverture !
Il faut préserver enfin notre recherche publique. Pour cela, des moyens financiers nouveaux seraient nécessaires, qui ne sont pas au rendez-vous. Le groupe CRC ne pourra donc adopter le texte. Nous ferons des propositions d'amendements pour faire obstacle à une marchandisation excessive de notre patrimoine public. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean-Pierre Sueur . - Transparence : voilà un mot que l'on entend à satiété. La transparence est la meilleure comme la pire des choses... La pire, si elle conduit à pulvériser le concept de vie privée. Des restrictions sont parfois nécessaires, dans le renseignement par exemple, pour faire pièce au terrorisme, mais elles doivent être limitées - nous en reparlerons demain soir.
La transparence peut aussi être la meilleure des choses lorsqu'il s'agit de partager les informations, de mettre en place un véritable service public de la connaissance.
Ce texte s'inscrit dans une longue histoire. Je veux citer ici, comme l'a fait René Dosière à l'Assemblée nationale, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui est, pour nous législateurs, un constant exemple. « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : les livres doivent être ouverts ! Lionel Jospin déclarait en 1998 que les données publiques devaient être accessibles à tous sur Internet. Mme la ministre, comme les autres membres du Gouvernement actuel, a dû signer un engagement de mener une politique déterminée de mise à disposition gratuite et commode sur Internet de données publiques.
Le texte est un pas en avant important, qui nous permettra en outre de rattraper notre retard de transposition.
J'essaierai de convaincre notre rapporteur, éminent juriste, que les établissements supérieurs d'enseignement et de recherche ne sauraient fixer eux-mêmes les conditions de mise à disposition des documents qu'ils possèdent. Vous rendez-vous compte du nombre de délibérations qu'il faudrait ? J'ai consulté les universitaires. Tous voient d'un bon oeil ce texte. Il existe déjà des restrictions au principe de réutilisation : droit d'auteur, propriété intellectuelle, droit commercial, protection contre la copie - les revues universitaires connaissent bien le problème. Le droit encadre déjà l'utilisation des documents préparatoires qui, aux termes de la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs, ne peuvent être communiqués. Ce peuvent être les documents préparatoires d'un projet de loi, qu'on ne saurait vous opposer !
Vous êtes un chercheur, monsieur le rapporteur : vous savez que les idées émises lors d'un colloque peuvent être utilisées par d'autres. Mais à cela il existe déjà une réponse : le jugement de la communauté qui sait repérer ceux qui s'attribuent les résultats des autres. J'imagine mal une décision administrative des établissements sur ce sujet... Ouvrons grand les portes et les fenêtres ! C'est, après tout, la mission des universités que de diffuser le savoir.
Nous croyons raisonnable qu'une redevance s'accompagne d'une licence ; mais pourquoi le rapporteur veut-il l'imposer dans tous les cas de réutilisation, même hors licence ? Évitons la surtransposition, avez-vous pourtant martelé... Oui, faisons, sur ce point encore, notre strict travail de transposition.
C'est un texte utile, qui permettra de mieux partager les documents publics et d'améliorer le fonctionnement des services publics. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs socialistes et républicains)
Mme Corinne Bouchoux . - Ce projet de loi représente une étape attendue de la politique d'ouverture des données publiques. Outre que la transposition a minima de la directive laisse peu de marges de manoeuvre aux parlementaires, nous regrettons que le sujet soit si morcelé, voire saucissonné - le projet de loi pour une République numérique va bientôt être examiné par le Parlement. Nous attendrons son passage pour développer les propositions que Jean-Jacques Hyest et moi avons faites dans le cadre de la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs. La loi NOTRe oblige de son côté les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants à ouvrir leurs données ; enfin, la future loi sur la croissance devrait prévoir l'ouverture des données sur les transports. Il y a de quoi s'y perdre dans cette juxtaposition de mesures qui va aux dépens de la lisibilité de la loi et des quelques avancées.
Tout en félicitant le rapporteur Portelli pour son rapport qui fera la joie des étudiants en droit se penchant sur l'open data, je regrette la faible concertation de la commission des lois avec la commission de la culture. Peut-être aurions-nous pu tenir des auditions conjointes.
La réutilisation des données publiques se heurtent à de nombreux obstacles - difficultés techniques ou méthodologiques, absence d'harmonisation des processus de production. Les députés ont bien fait de préciser que les informations devront être mises à disposition dans un standard ouvert et aisément réutilisable. Nous définirons par amendement ce qu'est un fichier aisément réutilisable.
Un autre de nos amendements supprime la possibilité, dans certains cas, de lever des redevances, dont les inconvénients sont connus. Ces redevances sont des rentes ; d'autres solutions existent qui pourraient être plus profitables. Un autre, de repli, prévoit un accès à un mode premium payant, pourvu que l'accès standard soit gratuit. Nous précisons enfin la transparence des accords d'exclusivité.
Nous nous étonnons, à l'article premier, du retour au maintien d'un régime dérogatoire de réutilisation pour les informations de recherche. Pourquoi tant de précautions ? Les protections sont nombreuses. Inachevés ou protégés par le secret industriel ou commercial ou le droit de la propriété intellectuelle, les documents ne sont pas réutilisables. Le maintien de cette disposition favoriserait l'inertie des administrations.
Ces remarques étant faites, nous voterons ce texte et attendons avec impatience le débat sur le projet de loi pour une République numérique qui permettra, nous l'espérons, d'aller plus loin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)
M. François Fortassin . - Je viens d'écouter les avis des spécialistes, moi le béotien. Je suis toutefois un citoyen et la loi est faite pour les citoyens.
L'administration a longtemps eu le culte du secret, la loi ne le fera pas disparaître... J'ai même le sentiment que dans un certain nombre de cas, il va se trouver renforcé... On dit volontiers que l'administré est devenu majeur ; est-il mieux informé pour cela ? Voilà qui reste à démontrer...
Plusieurs textes témoignent de l'évolution récente, de la création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État à la loi NOTRe ; nous avons voté il y a peu la dématérialisation du Journal officiel.
La réutilisation des données publiques est porteuse d'externalités positives - le mot est joli... Je le conçois bien en matière de météorologie et autres.
La transposition a lieu, mieux vaut tard que jamais. Mais nous regrettons que la commission ait amoindri la portée du principe de gratuité. Malgré les explications brillantes de M. Sueur, j'ai des doutes sur l'effectivité de cette loi, si on exclut les données scientifiques et celles protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Que reste-t-il ? Des recherches sur la reproduction des ornithorynques...
M. Ronan Dantec. - Bel enjeu de diversité !
M. François Fortassin. - Cela dit, le groupe RDSE votera ce texte, ne serait-ce que parce qu'il conforte la Cada et engage les administrations à ne pas être frileuses. Ayons la modestie, ayons l'humilité de dire que le secret a encore de beaux jours devant lui... Il faudra la vigilance de la Haute Assemblée pour l'écorner un peu... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain)
M. François Bonhomme . - La politique d'ouverture des données publiques date de la loi du 17 juillet 1978 qui reste, trente-sept ans après, une avancée majeure. Le rapport sénatorial d'alors relevait déjà la manie du secret, le caractère souvent hermétique de l'administration française et une résistance citoyenne grandissante à l'emprise bureaucratique. L'avancée de la loi de 1978 est à mettre au crédit du septennat libéral, au sens philosophique du terme, de Valery Giscard d'Estaing. La Cada a vu le jour à la même époque - espérons que le rapport sur les autorités administratives indépendantes saura s'en souvenir... Cette évolution a été confortée au niveau européen par une directive ISP de 2003, qui fixe un cadre minimum applicable à la réutilisation des données du secteur public, transposée par deux ordonnances de 2010. Ce projet de loi transpose avec retard la directive ISP2. Alors que le projet de loi pour une République numérique va venir devant le Parlement, le Gouvernement a préféré le saucissonnage pour rassurer la commission européenne ; la transposition méritait d'être examinée dans une vision globale.
De grâce, cessons d'utiliser le terme d'open data. Parlons plutôt de données publiques ouvertes.
Le Gouvernement et sa majorité n'ont pu s'empêcher de faire du zèle et de surtransposer alors que, selon le Conseil d'État, la législation française satisfaisait à toutes les obligations de la directive.
Nous partageons l'avis du rapporteur, il est important de ne pas créer de distorsions de concurrence ni d'inégalités entre États membres. Le principe de gratuité à l'article 3 allait bien au-delà de la directive et risquait de pénaliser nos acteurs publics. Pour prévenir les litiges, toutes réutilisation, assortie ou non d'une redevance, doit donner lieu à une licence.
Nous espérons que le texte sur la République numérique sera en accord avec ces principes et permettra enfin de finaliser la stratégie française des données ouvertes.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier A est adopté.
ARTICLE PREMIER B
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé
Mme Corinne Bouchoux. - Si j'ai bien compris, ce texte traite de l'offre et celui sur la République numérique de la demande, la future loi Macron, de la stratégie générale... Pour autant, n'attendons pas pour définir ce qu'est un fichier aisément réutilisable, le standard ouvert étant défini par la loi du 21 juin 2004.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - La précision est superfétatoire. Avis défavorable.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement qui reprend une rédaction des députés à laquelle le Gouvernement avait donné son accord.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°17, mis aux voix par assis et debout, est adopté.
L'article premier B, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin et en vue de favoriser l'échange d'informations entre les administrations et l'accès du public aux données, des conventions peuvent être passées entre administrations et établissements publics aux fins d'effectuer la numérisation de ces informations et données. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Les attendus de la directive ne laissent guère de doute sur les objectifs du législateur européen : que les opérateurs d'internet deviennent ceux de la numérisation du patrimoine culturel public.
Le choix politique, c'est pourtant celui du législateur révolutionnaire, qui posa le principe du respect des droits d'auteur et fit de l'art une affaire publique, qui établit les bases des Archives nationales par la loi du 7 messidor an II et le principe fondamental de l'accès aux documents administratifs et politiques. Nous pourrions nous inscrire dans cette filiation et éviter d'avoir à sous-traiter la numérisation de notre patrimoine à des opérateurs privés - une formule qui s'apparente à un partenariat public-privé. L'exemple des archives diplomatiques devrait servir de leçon.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Retrait de cet amendement satisfait par l'alinéa 2 de l'article 4 et par la pratique de grandes institutions.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable. Des dispositions législatives sont inutiles pour passer une convention.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je maintiens mon amendement, c'est affaire de principe.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 11 de la même loi est abrogé.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Pourquoi maintenir une dérogation pour les seuls établissements et institutions d'enseignement et de recherche ? La libre circulation des informations leur est pourtant consubstantielle. Les dispositions relatives aux documents préparatoires, aux documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle et aux documents relevant de la propriété commerciale assurent les protections nécessaires.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis défavorable. Il s'agit de réutilisation et non de diffusion. Ce droit ne vaut que pour les tiers. Deux précautions valent mieux qu'une.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. Jean-Pierre Sueur a excellemment montré, qu'il en soit remercié, qu'il n'y avait aucun risque à revenir à la rédaction antérieure.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les deux arguments du rapporteur ne changent rien. Réutilisation ou diffusion, peu importe, il s'agit de disposer de documents à caractère public. Et sont visés la communauté scientifique comme les tiers.
À la demande du groupe Les Républicains et de la commission des lois, l'amendement n°21 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°27 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 156 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La lettre de la directive fixe comme objectif l'extension du champ de connaissances pour la formation du citoyen de demain. Toutefois l'article 2 crée un principe d'exclusivité pour les opérateurs de numérisation. La période de dix ans n'est pas admissible. Un établissement universitaire ou un musée s'engagerait pour une durée bien supérieure au mandat de son administration.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis défavorable. C'est une surtransposition.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La numérisation a un coût dont l'exclusivité permet l'amortissement.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La distinction entre archives et documents à vocation générale et archives et documents présentant une valeur culturelle particulière ne semble pas fondée. En offrant une exclusivité de quinze ans au numérisateur de données culturelles, sous-entend-on que la numérisation serait ici moins rentable pour lui ? Rappelons que ce n'est pas l'opérateur en numérisation qui fournit le matériau numérisable... La directive de 2013 vise-t-elle une privatisation à long terme du domaine public ? D'autres formules sont possibles.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
et le mot :
quinze
par le mot :
dix
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
onzième
par le mot :
sixième
et le mot :
treizième
par le mot :
huitième
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de repli.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - L'exception à l'exclusivité est prévue par la directive pour prendre en compte certaines pratiques, dont celles de la Bibliothèque nationale de France. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Idem. L'établissement public ne paye rien pour l'investissement que représente la numérisation.
L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°9.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les accords d'exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un droit d'exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. »
Mme Corinne Bouchoux. - Après avoir passé une année avec Jean-Jacques Hyest à travailler sur cette question, je suis persuadée que les marchés doivent être aussi transparents que possible. On ne peut décemment revenir en deçà du texte de l'Assemblée nationale. Nos concitoyens, curieux de tout, s'intéressent aux marchés publics. Et la CADA fonctionne bien.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
sous forme électronique
M. Thani Mohamed Soilihi. - L'obligation de transparence des accords d'exclusivité est inscrite dans la directive depuis l'origine. En rétablissant le texte initial, la commission des lois est revenue sur les apports de l'Assemblée nationale ; ce faisant, elle a également fait disparaître l'exigence de publication « sous forme électronique » des accords d'exclusivité. Cet amendement y remédie.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°24. Vous défendez le texte de l'Assemblée nationale ; la commission défend celui du Gouvernement... Évoquer « les conditions de négociation » n'est pas indispensable, les accords d'exclusivité sont régis par les règles des marchés publics. Il est plus sûr juridiquement de ne pas inscrire dans la loi de 1978 des dispositions spécifiques.
Avis favorable au n°22 - qui tombera si le précédent est adopté.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Favorable aux deux amendements. Le Gouvernement s'était limité à la directive. Les garanties de transparence apportées par l'Assemblée nationale sont plus fortes.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'amendement n°22 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les administrations mentionnées à l'article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l'anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente une part significative de leurs ressources.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux administrations mentionnées à l'article premier si la diffusion d'informations publiques fait partie de leurs missions principales.
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le troisième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant des I et II pour les administrations mentionnées à l'article 1er de la même loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement interdit les redevances aux organismes dont la mission de service public est de produire ou de collecter des données. De nombreux rapports ont montré l'inconvénient de ces redevances. Le citoyen se retrouve à payer deux fois pour la production des données puis pour l'accès à celles-ci.
Il s'agit d'un obstacle important à l'accès à ces informations d'intérêt général, alors que ces redevances ne représentent qu'une part très faible des recettes de ces services publics. La libération des données publiques libère aussi de la valeur.
Toutefois, pour laisser le temps aux organismes de s'adapter, nous ménageons un délai de douze mois.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La formule de l'Assemblée nationale était meilleure et plus conforme à celle de la directive.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles réactualisent ces informations publiques tous les six mois.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les administrations mentionnées à l'article 1er du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Fortassin. - Il faut parfois aller plus loin que les directives européennes... Nous étendons le principe de gratuité.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. - Les administrations mentionnées à l'article 1er, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu'elles produisent ou qu'elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles doivent réactualiser ces informations publiques tous les six mois.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Le I bis de l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant des I bis et II pour les administrations mentionnées à l'article 1er du présent article est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Corinne Bouchoux. - Mon amendement était le rêve ; celui-ci est la réalité... Il propose d'ouvrir les bases de données des administrations dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, tout en conservant le système de redevance.
Il s'agit de créer un régime premium. Redevance de réutilisation, mais diffusion en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, des données qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Ces amendements sont contraires à la position unanime de la commission.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements de Mme Bouchoux. Le Gouvernement pose le principe de la gratuité, la redevance étant l'exception - notamment pour financer le fonctionnement du service public. Donnons-nous le temps de trouver un mécanisme qui aille dans le sens que vous souhaitez.
Rejet également de l'amendement n°7 rectifié qui relève du projet de loi sur la République numérique.
L'amendement n°7 rectifié retiré, de même que les amendements nos19 et 20.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
coûts
insérer le mot :
résiduels
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Fortassin. - Cet amendement définit les coûts pouvant être inclus dans l'assiette de la redevance afin de prévoir les cas où les collectivités publiques feraient supporter aux réutilisateurs des coûts qui sont déjà amortis.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Rejet. Cet amendement ne plairait guère aux collectivités territoriales.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement au motif qu'il était difficile à interpréter.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'acquisition
par les mots :
de rémunération
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La gratuité ne se décrète pas. Derrière une bibliothèque ou un site, il y a du travail humain. Cependant, cet article 3 instaure une espèce de paiement à l'acte quand la diffusion des savoirs est la vocation naturelle des bibliothèques et des universités ; celles-ci devraient bénéficier de moyens dédiés. Sauf erreur de notre part, l'alinéa 5 instaure un droit de copie plutôt qu'un droit d'auteur.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement, ses explications juridiques ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La rédaction proposée renvoie à la propriété intellectuelle, non à la rémunération pour copie. Or nous ne parlons pas de droits sur une oeuvre, mais sur sa numérisation. Rejet.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Idem.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n'excède pas le total des coûts marginaux.
M. François Fortassin. - Défendu.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui s'éloigne de la directive.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être soumis à l'avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier dans les conditions fixées à l'article 20 de la présente loi.
M. François Fortassin. - Défendu.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Inutile de répéter ce qui est déjà dans la loi. Rejet.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'État, après avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.
« Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'État, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'État à caractère administratif. »
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - La version de l'Assemblée nationale est plus pragmatique. Un décret en Conseil d'État fixera la liste des catégories d'administrations autorisées à pratiquer des redevances et les modalités de celle-ci. Un décret simple dressera la liste des informations ou catégories d'informations, soumises à redevance pour l'État uniquement.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
Mme Corinne Bouchoux. - Nous souhaitons une révision tous les cinq ans de la liste d'informations soumise à redevance, afin de progresser vers la gratuité.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°18, ce qui nous oblige à rejeter l'amendement n°14 du Gouvernement. (Sourires)
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°18 qui accroît la transparence.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'amendement n°18 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. » ;
M. Thani Mohamed Soilihi. - Notre commission des lois a rendu obligatoire la licence pour toute réutilisation d'informations publiques. Cette surtransposition, que le rapporteur a critiquée, contraindra les administrations à attacher une licence à toute communication.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Plus les années passent et plus l'application de la loi de 1978 est complexe. La Cada a jugé que la licence obligatoire était pédagogique.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Restons-en à la licence en cas de redevance : c'est un juste équilibre. La Cada n'est pas pour la licence obligatoire.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Son président me l'a dit oralement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous invite à la réflexion. Si la version de la commission des lois est adoptée, il faudra fabriquer un nombre industriel des licences !
L'amendement n°23 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Cet article, habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour l'outre-mer, n'est plus nécessaire.
M. Hugues Portelli. - Le régime juridique de Wallis et Futuna diffère de celui de la Polynésie française. Ce n'est pas si simple.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Sans explication complémentaire du Gouvernement, à titre personnel, je voterai contre l'amendement n°16.
M. Jean-Pierre Sueur. - Et le groupe socialiste tout entier : les arguments du rapporteur doivent être entendus. Notre mission à Wallis et Futuna se conclurait bien mal si nous ne tenions pas compte des spécificités de son droit.
M. Alain Joyandet. - Le Sénat est décidément plein de bon sens.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Afin d'éviter une caducité de l'ordonnance, il convient de rétablir les délais initiaux d'habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification.
L'amendement n°15, accepté par la commission, est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Fortassin. - Le fichier d'immatriculation des voitures ne doit pas être mis à disposition contre le paiement d'une redevance, comme le prévoit un arrêté de 2011.
M. Hugues Portelli, rapporteur. - Cet amendement me laisse dubitatif : son objet semble loin de celui du texte. Quel l'avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Rejet non pour des raisons de fond mais de forme : c'est bien un cavalier...
M. François Fortassin. - Je le maintiens car la protection des libertés doit nous préoccuper de façon permanente.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - L'enfer est pavé de bonnes intentions, cela se vérifie encore une fois. La stratégie de Lisbonne a promu l'économie de la connaissance, ce texte s'inscrit dans cette perspective en assurant une plus large diffusion des savoirs dans un contexte marqué par deux évolutions majeures de la construction européenne. D'une part, le développement bienvenu d'une fiscalité de l'Internet est susceptible d'entamer certaines rentes de situation. D'autre part, la règle imposée de réduire la dépense publique a pour contrepartie que l'on sollicite de plus en plus l'usager dans le financement du service public. Nous n'en voulons pas. D'autres voies existent pour faire avancer la gratuité : ouverture des fonds d'archives et augmentation des dotations budgétaires aux établissements.
Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous souscrivons à l'objectif d'une plus large diffusion du savoir. Espérons qu'en CMP seront entendus nos arguments sur la licence, qu'il est inutile de rendre obligatoire, et les publications des universités, qu'il ne convient pas de protéger outre mesure. Le groupe socialiste et républicain votera ce texte avec espoir.
Mme Corinne Bouchoux . - L'ouverture des données créera de la richesse. Il y a l'open data rêvée et l'open data de transposition... Le groupe écologiste votera pour, avec les mêmes réserves que le groupe socialiste, et en disant son regret de voir ce sujet si important saucissonné entre plusieurs projets de loi. Le rapport Trojette devrait être mis à la disposition de tous les parlementaires. Sur les universités, qui sont un sujet en soi, j'espère que nous progresserons en CMP.
Le projet de loi, modifié, est adopté.