Prévention des risques (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (procédure accélérée).
Discussion générale
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La COP 21, qui se déroulera dans trente-cinq jours, constitue un rendez-vous très important pour la France mais aussi pour le monde en ce que la planète s'engagera concrètement à lutter contre le réchauffement climatique.
Ce texte qui adapte notre droit national à des directives européennes, renforcera notre législation environnementale. D'abord, sur la sécurité des forages après le drame de la plateforme Deepwater Horizon en 2010 qui s'était soldé par 780 millions de litres de pétrole déversés dans le golfe du Mexique. Ensuite, sur les OGM dont les interdictions de culture édictées par la France ont souvent été contestées.
La directive du 12 juin 2013 renforce les garanties sur les opérations pétrolières et gazières en mer, avec l'instauration d'un régime de responsabilité sans faute pour les exploitants, qui devront indemniser les dommages causés à des tiers. C'est l'objet du titre I.
Le titre II concerne les produits et équipements à risques embarqués en mer. Les députés ont voulu préciser les modalités d'accès des agents chargés de la surveillance à ces équipements, dans les entrepôts à terre comme en mer.
Le titre III est relatif aux produits chimiques, dans l'idée de réduire de 80 % l'utilisation des gaz fluorés auxquels devront se substituer des produits plus respectueux de l'environnement et de simplifier la procédure d'évaluation d'autorisation de mise sur le marché des biocides. Désormais, l'Anses s'en chargera, sachant que le ministère de l'écologie conserve un droit de veto. Une procédure ancienne d'évaluation est par ailleurs supprimée.
Le titre IV transpose la directive de 2015 sur la culture d'OGM, qui devrait lever les actuels blocages. Je rappelle que le président de la République s'est engagé à un moratoire et que la mise sur le marché des OGM relève d'un autre texte. La directive impose une procédure en deux phases, la première étant amiable. La ministre a écrit aux trois semenciers d'OGM. Pour l'heure, aucun d'entre eux ne lui a indiqué vouloir maintenir la France dans le champ de sa demande de mise en culture.
Le titre V clarifie le droit relatif aux installations classées par la protection de l'environnement.
Enfin, le titre VI actualise la transposition de la directive de 2012 sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
J'invite le Sénat à adopter ce texte dans la perspective de la COP21.
M. Michel Raison, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Nous voici devant un deuxième projet de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » à consacrer le droit environnemental comme champ à part entière de transposition. Les marges de manoeuvre sont faibles d'autant que le calendrier d'examen du texte était très restreint.
Notre assemblée a cherché à ne pas succomber à la tentation de la surtransposition en en simplifiant les procédures pour les opérateurs. Le titre premier, sur la sécurité des installations pétrolières et gazières, est fidèle à la directive, la commission des lois ne l'a pas modifié.
Un mot cependant de l'article 9 : mieux vaut que l'arrêt des stockages et l'après-mine relèvent du code minier que de la législation sur les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sans quoi les exploitants seront tenus responsables du stockage ad vitam æternam. M. Pointereau présentera un amendement que j'avais défendu en commission, refusé sans doute à cause de l'heure tardive.
Le titre III sur les produits chimiques ne pose pas de problème particulier. Des réticences se sont manifestées dans un premier temps au sein de notre commission, mais elle n'a finalement pas modifié l'article, parce que l'Anses a déjà réorganisé ses services pour gérer les autorisations des phytosanitaires, parce qu'il s'agit d'une mesure de simplification pour les entreprises, et parce que nous sommes pleinement rassurés par le droit de veto donné au ministre.
Vous connaissez tous les raisons qui expliquent la directive du 11 mars 2015 : les autorisations de mise sur le marché d'OGM sont bloquées au niveau européen. Les États auront désormais la possibilité d'interdire ou de restreindre la culture d'OGM sur leur territoire en invoquant des critères d'intérêt général dont, ce que je trouve un peu fort, des critères d'ordre public. On est loin de l'objectivité scientifique ! C'est encourager les hors-la-loi à continuer de détruire les champs plantés par l'Inra...
Les articles 18 et 19 inscrivent dans notre droit la nouvelle procédure en deux phases. Je regrette l'abandon du principe d'application uniforme et harmonisée du droit européen. Certains États membres cultiveront des OGM, d'autres pas... La France perdra en compétitivité.
Reste la question du seuil d'OGM autorisé dans les semences et les cultures, car la circulation des semences va croissant. J'ai proposé la suppression de l'article relatif à la prévention de la contamination, prévu ailleurs, mais je n'ai pas été suivi.
Nous reviendrons au cours des débats sur tous ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Michel Le Scouarnec . - Ce projet de loi transpose plusieurs directives européennes : la première, dite directive offshore, a fait suite à l'accident de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, qui avait révélé les lacunes du contrôle sur les activités de forage et d'exploitation, et l'insuffisance des moyens d'intervention en cas d'accident.
L'activité offshore de la France concerne essentiellement les explorations au large de la Guyane, et des permis de recherche dans le canal du Mozambique. Je salue une transposition stricte, mais je m'étonne que la pertinence de l'exploration ou de l'exploitation offshore ne soit pas un instant remise en question... La transition énergétique ne vise-t-elle pas à tourner la page des hydrocarbures ? De plus, un incident environnement majeur ne tombe dans le champ de la directive qu'à une double condition : qu'il cause des dommages très graves à l'environnement ; et que le fait générateur ait causé ou risque de causer des dommages corporels ou des décès. Comment faire dépendre ainsi le premier motif du second ? C'est très restrictif. Le cas de l'Amoco Cadiz pas plus que celui de l'Erika ou du Prestige ne rentrerait dans cette définition ! La Bretagne a pourtant beaucoup souffert. Il aurait été plus logique d'adopter une directive destinée à prévenir tout accident en mer et à en limiter les conséquences.
Un mot sur l'encadrement de la mise en culture des OGM. La directive de mars 2001 ne satisfaisant personne, et aucune majorité qualifiée ne se dégageant jamais au sein du Conseil, la main était systématiquement revenue à la Commission européenne et les possibilités de dérogation étaient limitées - mise en danger manifeste de la santé ou de l'environnement. Désormais les États membres peuvent demander que leur territoire soit exclu du champ de culture des OGM.
Il s'agit d'une évolution considérable : chaque État membre pourra tenir compte du contexte national - y compris de motifs non liés à la santé ou à l'environnement - pour restreindre la culture des OGM ; et les États membres auront l'obligation de lutter contre la dispersion de ces organismes. Cette avancée est toutefois fragile : la signature du Tafta, via l'harmonisation des procédures et du règlement des différends, risque de dénaturer ces dispositions. Une entreprise s'estimant lésée pourrait demain attaquer un État pour réglementation abusive devant un tribunal arbitral, et demander des millions de dollars, pris dans la poche des contribuables bien sûr... Restons vigilants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Odette Herviaux . - Mon intervention portera essentiellement sur les titres I et II.
La transposition des textes européens est souvent l'occasion de constater des carences, retards, distorsions. L'examen de ce projet de loi en fournit un bon contre-exemple : ce texte de qualité, qui évite la surtransposition, a été adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire.
En 2013, rapporteure du premier Ddadue, j'avais insisté sur l'importance des transpositions en temps et en heure pour la crédibilité de notre pays au sein de l'Union européenne. La date limite était fixée à juillet 2015 : nous respectons presque l'échéance, je m'en réjouis car cela renforce la parole de la France.
L'article 9 favorise la lisibilité des nouvelles règles sur le stockage souterrain des produits gaziers, pétroliers et chimiques. Pour le groupe socialiste, l'ensemble des activités de stockage doit continuer d'être régi par le régime des ICPE ; c'était l'unique point de désaccord avec le rapporteur.
Les mers et océans conditionnent notre avenir commun ; nous avons donc un devoir de vigilance extrême à leur égard. Appliquons strictement le principe pollueur-payeur. Seuls les majors de l'énergie ont les moyens d'exercer des activités offshore ; cessons de privatiser les bénéfices et de socialiser les pertes. Le principe de responsabilité sans faute va dans le bon sens.
L'article 5 étend les garanties ; l'article 6 bis améliore l'information ; l'article 8 étend géographiquement le principe pollueur-payeur : tous responsabilisent utilement les acteurs du forage en mer. Autant de dispositions fortes et bienvenues pour notre pays, qui possède le deuxième domaine maritime du monde...
Les procédures de vérification et de contrôle sont, en outre, renforcées ; les inspecteurs ne sauraient entretenir de liens avec la société contrôlée.
On a observé le durcissement féroce mais nécessaire de la réglementation américaine, après la dernière catastrophe du Golfe du Mexique. Depuis celle de l'Erika, la France doit continuer à faire avancer la réflexion en Europe sur ces sujets cruciaux touchant au développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Ronan Dantec . - Ce projet de loi touffu, technique, nous offre peu de marges de manoeuvre puisque nous transposons le droit européen...
Il est fondamental que l'Europe renforce l'encadrement des activités pétrolières. L'accident de BP dans le Golfe du Mexique lui a coûté 20 milliards de dollars pour faire cesser les poursuites. Et les États-Unis en ont tiré les conséquences dans leur droit. Souvenons-nous en. Cela dit, une harmonisation des règles pour la haute mer est nécessaire, car le pétrole se moque des frontières maritimes et ne respectera pas les limites de la zone économique européenne.
Nous soutenons aussi les dispositions relatives aux gaz fluorés. La transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l'Assemblée nationale : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros, pourra évoluer selon la composante carbone de la TICPE. La loi sur la transition énergétique fixe pour cette dernière une trajectoire à 100 euros en 2030, suite à l'adoption d'un amendement écologiste au Sénat - sur ce point, le Sénat a été plus ambitieux que l'Assemblée nationale.
M. François Bonhomme. - Cela arrive !
M. Ronan Dantec. - Les écologistes dénoncent le régime à la carte proposé par la Commission européenne sur les OGM, chaque État membre pouvant autoriser ou interdire leur culture sur son territoire... Cette renationalisation, qui va à contre-courant de l'histoire, posera des problèmes juridiques sans fin. Et si un champ d'OGM en contamine un autre de l'autre côté de la frontière ? Mais, on le sait, les OGM sont comme le nuage de Tchernobyl... Un amendement écologiste adopté à l'Assemblée nationale - et qui a survécu au Sénat - prévoit la remise d'un rapport sur le sujet : c'est indispensable. Nous ne voterons pas le titre IV en l'état. Je proposerai un amendement renforçant l'information des citoyens en faisant d'eux des « consommacteurs » notamment grâce à un étiquetage précis. Nos concitoyens doivent savoir de quoi l'animal qu'ils mangent s'est nourri !
Nous devrons dépasser nos contradictions. En attendant, le groupe écologiste s'abstiendra, en raison des dispositions sur les OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. François Fortassin . - Mon intervention aura une tonalité différente. Sur des sujets aussi pointus, il est plus facile de faire dans le populisme que de prendre des mesures populaires.
On nage en pleine hypocrisie ! Président d'une commission forestière, je m'en suis rendu compte lors de la catastrophe de Tchernobyl : on a fait des études de terrain chez nous pour constater que le nuage n'avait pas touché les Pyrénées. Certes, mais le reste du territoire ? Aucune mesure n'a été opérée entre les Pyrénées et la frontière avec l'Allemagne...
Dans une ancienne proposition de loi, j'avais défendu la définition de bovins comme des herbivores nourris à l'herbe et au foin, car voilà la vraie condition de la qualité. Emparez-vous de cela, les écologistes !
La viande que l'on importe du Brésil ne fait l'objet d'aucune analyse. Mon collègue Bailly et moi-même, dans notre rapport sur l'élevage bovin, avons découvert que des carcasses importées d'Australie ou de Nouvelle-Zélande étaient présentées comme de la viande fraîche.
Restons prudents face à certaines affirmations catégoriques. Si l'on me dit que les OGM sont dangereux pour la santé, je signe immédiatement leur interdiction ! Mais si cela n'est pas démontré et si grâce à eux on nourrit la planète, je révise ma position... Du reste, est-il plus nocif de manger une orange OGM que de boire une eau du robinet polluée, sur laquelle ce texte est muet ?
Il ne serait plus possible de construire aujourd'hui le canal qui a sauvé le Gers de la désertification. Les Hauts-Pyrénéens, à l'époque, n'y ont pas vu d'inconvénient. Les temps ont changé, je le regrette. (Applaudissements de M. Rémy Pointereau)
M. Pierre Médevielle . - Le rapporteur l'a souligné : les politiques publiques environnementales sont devenues un champ à part entière de la transposition du droit européen.
Le but des dispositions sur l'activité offshore est de sécuriser ces pratiques et d'améliorer l'information des citoyens en cas d'accident.
Les titres II et III encadrent la circulation des produits chimiques et biocides sur le modèle des produits phyto et des médicaments vétérinaires. Compétence est donnée à l'Anses pour autoriser leur mise sur le marché. Je crains que cette simplification ne soit porteuse de dangers car l'Anses est parfois juge et partie ; en outre, ses moyens suffiront-ils ?
Le titre IV autorise les États membres à restreindre la culture d'OGM sur leur territoire, ce qui ne règle nullement les problèmes aux frontières... Cette directive, en fragmentant le marché européen, crée une entorse au principe d'application uniforme de la réglementation. Les distorsions en matière de recherche seront grandes, ce qui risque de retarder le développement d'agricultures compétitives. Des techniques nouvelles permettent de faire face aux maladies ou à la sécheresse : ne nous privons pas de leviers de compétitivité utiles.
Le projet de loi va globalement dans le bon sens, celui de la prévention des risques, mais il faudra plus de temps pour une harmonisation totale de nos législations...
Je me réjouis, en outre, de la rapidité de ces transpositions. La France doit être exemplaire. Il faudra bien, un jour ou l'autre, au vu de la croissance démographique, revoir notre position sur les OGM. La réflexion menée par le Haut Conseil des biotechnologies ne manquera pas de nous éclairer. Le groupe UDI-UC, pro-européen, votera ce texte.
M. Didier Mandelli . - Les projets de loi de transposition relèvent le plus souvent d'une formalité. Ne relâchons pas pour autant notre attention. Je veux d'abord saluer le travail de M. Raison, grand spécialiste de toutes ces questions.
Le titre I remédie à un problème de souveraineté et de juridiction concernant les activités de forage en haute mer. Une directive de 1994 encadrait déjà les forages offshore. Mais la responsabilité des exploitants demeurait insuffisamment précise. Les autorisations seront désormais délivrées aux seules sociétés pouvant faire face à leurs responsabilités. Les conditions d'une évaluation indépendante sont en outre précisées. Le titre I reste fidèle à la directive.
Un mot sur le titre II : il témoigne d'un certain équilibrisme légistique, mais cette transposition s'imposait et nous ne nous opposerons pas à son adoption.
Le titre III a fait l'objet de vifs débats, notamment le transfert de nouvelles missions à l'Anses. Il n'est pas facile d'accepter de déposséder ainsi l'autorité politique de telles prérogatives ; mais le ministre aura un droit de veto.
Le titre IV est la principale pierre d'achoppement du texte. Certes, il est loisible de s'interroger sur la pertinence de la première phase de la procédure, le pétitionnaire pouvant de toute façon obtenir de l'Union européenne une autorisation de mise en culture.
La principale difficulté réside dans l'étiquetage des denrées. La volonté de transparence est louable mais la faisabilité, douteuse ! En outre, une dissémination pourrait poser des problèmes à des filières entières...
Le rapport demandé est déjà prévu dans les obligations du Haut Conseil des biotechnologies. Nous sommes vigilants sur la surtransposition des directives européennes. Ce n'est pas le cas ici. Nous voterons ce projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Michel Raison applaudit également)
Mme Nelly Tocqueville . - Le Sénat s'honore de débattre de ce texte qui conditionne la santé des citoyens et la protection de l'environnement.
Un mot sur le titre IV d'abord. Sujet majeur et sensible. Les OGM ont fait l'objet de nombreux débats, notamment au Parlement européen. Aujourd'hui au Sénat, il n'y a pas à être pour ou contre : il s'agit simplement de transposer le droit européen. La directive du 11 mars 2015 autorise les États membres à restreindre la culture d'OGM sur leur territoire. Celle de 2001 n'autorisait le refus, dérogatoire, qu'en cas d'urgence, ce qui était source de nombreux contentieux engagés par Monsanto ou d'autres. Il était nécessaire de sécuriser la situation notamment pour les États opposés aux OGM.
Une procédure en deux phases est désormais applicable, cela a été dit. Le 15 septembre dernier, le Gouvernement a mis en oeuvre les nouvelles dispositions par anticipation, demandant à la Commission européenne d'exclure les neuf catégories de maïs OGM déjà cultivées en France. Je m'en réjouis.
Les nouvelles dispositions offrent un cadre plus cohérent et plus lisible. Ne disons pas que la France barre la route aux OGM. Seule la culture du maïs non bio est autorisée en Europe et dans cinq pays uniquement, essentiellement en Espagne, au Portugal et en République tchèque. Restera le problème des contaminations transfrontalières...
Un mot sur les biocides, dont les autorisations de mise sur le marché seront prises par l'Anses, rapprochant ainsi ces produits des phytosanitaires. L'objectif est de rendre le système plus lisible ; dans un souci de cohérence, nous le soutenons donc. Il est au demeurant en vigueur chez certains de nos voisins.
Nous soutenons ce texte rigoureux et précis qui évite toute sur-transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Les articles premier, 2 et 3 sont successivement adoptés.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou par une entité interne
M. Michel Le Scouarnec. - Le texte va dans la bonne direction : les exploitants assurent seuls la sécurité des installations, les États ont un devoir de vigilance. La vérification et le contrôle des installations doivent être assurés par un tiers indépendant, cela relève du bon sens.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement représenterait une surtransposition de la directive, qui suffit amplement. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Idem.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Les articles 5, 6, 6 bis, 7 et 8 sont successivement adoptés.
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mouiller et Pierre, Mme Lamure, MM. Revet, Lefèvre, D. Laurent, Danesi, B. Fournier, Mandelli, D. Bailly et César, Mme Deromedi et M. P. Leroy.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase de l'article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : « , y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement ».
M. Rémy Pointereau. - Les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel doivent relever du code minier, et non de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.
M. Michel Raison, rapporteur. - À titre personnel, favorable. La commission a rejeté cet amendement en raison de sa composition ce matin. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Avec le code minier, la surveillance va de quinze à vingt ans avec des méthodes éprouvées. Je pourrais citer bien des exemples... Pourquoi changer ce qui fonctionne alors que la directive ne l'impose pas ? Contrairement à ce que j'ai entendu en commission, cela ne dégage nullement les exploitants de leur responsabilité. C'est l'État qui à la fin donne quitus ou non, avec le versement possible d'une soulte sur dix ans supplémentaires. En réalité, cet amendement mettra fin à des dizaines d'années d'insécurité juridique pour les entreprises sans nuire à la protection de l'environnement.
Simplifions la vie des acteurs économiques. Sans quoi ils seraient obligés de provisionner les risques ad vitam æternam.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Les stockages souterrains, en l'état du droit actuel, sont surveillés durant trente ans. Les entreprises concernées ne sont pas parmi les plus petites et ont les moyens d'assumer cette responsabilité ; et elles le font bien, sans difficulté. Ce que propose l'amendement, c'est ni plus ni moins qu'un transfert de charges vers l'État que ces entreprises ne demandent pas... Avis très défavorable.
M. Michel Raison, rapporteur. - Nous ne proposons pas de transfert, c'est le texte qui l'opère. L'argument n'est pas financier, les entreprises demeurent responsables. En revanche, pourquoi les obliger à provisionner sans fin contre un risque inconnu ?
Mme Odette Herviaux. - Justement, le risque est inconnu... Si l'on avait anticipé, prévu les écoulements en creusant des mines, nous n'aurions pas connu certaines catastrophes. Trente ans, c'est peu au regard du temps écologique.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°4 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°28 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 187 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté.
L'article 9, modifié, n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 11
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par M. Raison, au nom de la commission.
I. - Alinéa 54
Après le montant :
15 000 €
insérer les mots :
assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure,
II. - Alinéa 69
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Raison, rapporteur. - Nous réparons une erreur matérielle : la suppression de l'astreinte administrative journalière.
L'amendement n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Les articles 12, 12 bis, 13 et 14 sont successivement adoptés.
ARTICLE 15
Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Raison, au nom de la commission.
Alinéa 27
Après les mots :
du 1° du II,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la référence : « L. 522-12 » est remplacée par la référence : « L, rapporteur. 522-5-1 ».
L'amendement de coordination n°15, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
Les articles 16 et 17 sont successivement adoptés.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Avant l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites a? partir d'organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits a? partir d'organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit être commun a? tous ces produits, lisible et compréhensible par tous les consommateurs.
Ce même étiquetage est mis en place dans la restauration collective. La mention retenue sur l'étiquetage est définie par de?cret
M. Michel Le Scouarnec. - Depuis de nombreuses années, nous défendons l'étiquetage obligatoire des produits génétiquement modifiés ou des produits issus d'OGM.
La mention « Sans OGM » adoptée depuis 2012, ne suffit pas à l'heure où se négocie le Traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) : la Chambre des représentants américaine vient justement de voter contre une telle mesure de traçabilité. L'Europe a tout intérêt à avoir une démarche de transparence et de qualité et la France à être en pointe sur le sujet.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Avant l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, il est inséré? un alinéa ainsi rédigé? :
« L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
M. Michel Le Scouarnec. - Amendement de repli mais néanmoins important : le consommateur doit savoir ce qu'il mange. C'est une question de transparence et de démocratie, alors que 80 % des OGM importés sont utilisés pour nourrir des animaux d'élevage. Or aucune réglementation n'oblige l'industrie agro-alimentaire à en informer le consommateur. Des progrès ont été réalisés, mais il faut aller plus loin ; pour reprendre les termes de la pétition pour un étiquetage obligatoire signée par de nombreuses personnalités, dont Olivier De Schuter, ancien rapporteur spécial de l'ONU sur le droit à l'alimentation, « iI est temps que nous reprenions le contrôle de nos choix alimentaires ».
Mme la présidente. - Amendement identique n°5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Je n'aurais pas qualifié cet amendement de repli car il est ambitieux et participe du droit du consommateur. Sans revenir sur les incidences des OGM sur la santé humaine, je parlerai d'éthique et de produits, je pense au maïs Monsanto, dont la culture, essentiellement dans les pays en voie de développement, va de pair avec l'utilisation massive de biocides cancérigènes. Il serait normal que le consommateur dise qu'il n'en veut pas. L'étiquetage serait un atout dans la concurrence internationale pour l'agriculture française. Et je pense aussi au porc breton...
M. Michel Raison, rapporteur. - Rejet car la question de l'étiquetage dépasse le cadre de la directive. J'ajoute que vos amendements ne distinguent pas les OGM non transformés des OGM transformés ou des produits issus d'animaux nourris aux OGM, au risque d'alimenter la peur des consommateurs à l'égard d'organismes dont la nocivité n'est pas démontrée. Un fromage AOP bien connu est produit avec des présures issues de bactéries OGM... Enfin, l'étiquetage « sans OGM » est possible.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'amendement n°2 rectifié n'est pas compatible avec le droit européen ; il traite en outre de produits très différents, ce qui ne faciliterait pas l'information du consommateur... Ne fixons pas des règles avant que les discussions européennes n'aient abouti. La formule de l'étiquetage volontaire « sans OGM » est plus souple et déjà pratiquée. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Pierre Médevielle. - Ces amendements, ambitieux, sont irréalistes. Faut-il vraiment mettre en difficulté des filières bovine, porcine déjà éprouvées ? À voir la liste des produits issus d'OGM, l'étiquetage est impossible et le consommateur serait plus troublé qu'éclairé... Des études sont en cours dans sept pays européens ; il n'y a aucune preuve formelle de la toxicité des aliments OGM. Laissons le Haut Conseil des biotechnologies travailler.
M. Ronan Dantec. - On revient au même débat : la toxicité des OGM sur la santé humaine. La question est aussi celle des modes de culture imposés par les OGM. Le consommateur a le droit d'être informé pour faire un choix éthique.
Nos filières sont en souffrance, certes. Ce n'est pas en mettant ces questions sous le tapis qu'on va les aider. Les filières bio, les circuits courts ont de plus en plus de succès. Levons les tabous - vos réactions révèlent que les OGM en sont encore un... - plutôt que de leur faire perdre du temps. Cette surtransposition nous en fait gagner en réalité, car nous serons obligés d'y revenir quand les négociations au niveau européen auront échoué...
L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos3 et 5 ne sont pas adoptés.
ARTICLE 18
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
tout ou partie du
par le mot :
le
M. Ronan Dantec. - Cet amendement, que je considère de cohérence, fragiliserait la transposition de la directive... Je n'en crois rien. Il est vrai que dans certains pays, l'État laisse les régions décider... Nous n'en sommes pas encore là... La décision d'autoriser la culture des OGM ne doit pas relever du niveau régional.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la directive. Vous avez, en outre, satisfaction : l'application de la décision sera nationale.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Aucune ambiguïté, le Gouvernement ne veut pas d'autorisation au niveau régional. Reste que la directive doit s'appliquer également dans des pays fédéraux comme l'Allemagne.
L'amendement n°6 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 et L. 533-6,
M. Ronan Dantec. - Cet amendement visait à obtenir des éclaircissements : le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture des OGM peut bien s'appliquer avant l'achèvement de la procédure d'autorisation au niveau européen.
M. Michel Raison, rapporteur. - En effet.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements nos7 et 8 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 24, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Ronan Dantec. - Le libellé de la phrase est dangereux. On peut imaginer qu'un porteur de projet fasse enfler démesurément son dossier pour échapper à l'obligation de publication électronique...
M. Michel Raison, rapporteur. - Défavorable. Le texte reprend la formule prévue dans le code de l'environnement pour les procédures de participation du public. Ces dossiers ne font en général pas plus de 100 pages...
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Certes, mais évitons peut-être des occasions de contourner la loi. Sagesse.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'importation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux peut faire l'objet d'une interdiction.
M. Ronan Dantec. - Les OGM posent des problèmes environnementaux, sociaux, sanitaires. Il importe que l'État soit en capacité de les interdire. Il faut aller au bout de la logique qui prévaut au niveau européen.
M. Michel Raison, rapporteur. - Amendement de surtransposition qui va contre la règlementation européenne et les règles de l'OMC. (M. Ronan Dantec le nie vivement) Je crains une proposition un peu idéologique pour jeter l'opprobre sur les OGM.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement n'est conforme ni au droit européen, ni à la position française. Au Parlement européen, Michèle Rivasi a voté contre pareille proposition. Le groupe socialiste votera contre.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 19 bis est adopté.
ARTICLE 19 TER
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Pointereau.
Supprimer cet article.
M. Rémy Pointereau. - Le Sénat n'aime guère les demandes de rapport. Le Haut Conseil des biotechnologies réalise déjà une étude sur les risques de contamination des cultures par les OGM. Pourquoi une de plus ? Pour la mettre au placard ?
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable de la commission. À titre personnel, favorable. Le Haut Conseil des biotechnologies, de par sa composition, fera du bon travail. On se plaint du trop grand nombre de fonctionnaires, on supprime des postes, ne les surchargeons pas.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je confirme que le Gouvernement a demandé un rapport au Haut Conseil des biotechnologies, rapport qui sera transmis au Parlement. Sagesse.
M. Ronan Dantec. - Ce rapport portera-t-il aussi sur les conséquences économiques de la contamination et pas seulement sur les aspects sanitaires ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La réponse est oui.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 19 ter est adopté.
L'article 20 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces permis ou cette déclaration » sont remplacés par les mots : « Les permis et décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de permis de construire » sont remplacés par les mots : « de permis de construire ou d'aménager » ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « être délivrée » sont remplacés par les mots : « pas recevoir exécution » ;
3° Après l'article 12, il est inséré un article 12... ainsi rédigé :
« Art.12... - Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 et le premier alinéa de l'article L. 341-9 du code forestier ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du même code. » ;
4° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au début de cet article, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2014 pour les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes et le lendemain de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour les autres régions ainsi que pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Le présent alinéa a un caractère interprétatif. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le titre Ier n'est pas applicable, sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d'autorisation unique, aux projets dont l'utilité publique a été déclarée par l'autorité compétente de l'État avant le 16 juin 2014 pour les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes et le lendemain de la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour les autres régions ainsi que pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sans préjudice de l'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative postérieurement à ces dates. »
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je conviens que dans la forme cet amendement important au fond peut prêter le flanc à la critique...
L'ordonnance du 12 juin 2014 a organisé une expérimentation dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon consistant à regrouper, autour de l'autorisation au titre de la police de l'eau, les autres décisions environnementales qui seraient requises pour un même projet. La loi du 17 août 2015 a généralisé cette expérimentation.
Cet amendement ne la met pas en cause mais traite de ses conséquences. Il sécurise de grands projets en cours de réalisation, tels que le contournement ouest de Strasbourg, ou l'installation d'un parc éolien au large de Saint-Brieuc. Ni le Gouvernement ni le législateur ne souhaitait les fragiliser.
M. Michel Raison, rapporteur. - La commission n'est pas convaincue. Vous proposez de modifier le régime d'autorisation unique sans même que le bilan de l'expérimentation ait été dressé et transmis au Parlement. Nous ne pouvons pas adopter à l'aveugle ce qui est à l'évidence un cavalier législatif.
M. Ronan Dantec. - Les projets cités par le ministre, dont celui de contournement autoroutier en Alsace, ne sont pas rien. Je me demande d'ailleurs si le site de Notre-Dame-des-Landes ne fait pas partie de la liste... Cela mérite un examen attentif. Nous ne pouvons travailler de cette façon.
Au moment où nous renforçons la cohérence du droit de l'environnement, cette manière de faire n'est pas sérieuse et décrédibilise le Gouvernement. Attendons le bilan de l'expérimentation.
M. Jean-Jacques Filleul. - Le groupe socialiste n'a pas la même lecture : les projets en question ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Nous voterons cet amendement n°12.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Les alinéas I à II tirent la leçon d'une expérimentation dont le bilan n'a pas été dressé, c'est vrai. Mais l'essentiel est à l'alinéa 4, qui sécurise des projets en cours. Ne peut-on conserver que ce dernier ? Nous traiterions plus tard du bilan de l'expérimentation.
M. Michel Raison. - Par souci de sécurité juridique, mon avis reste défavorable. J'ai peur de voir réapparaître les I, II et III de l'amendement en commission mixte paritaire.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Pour que ce soit clair, je dépose un amendement reprenant seulement le IV. Chacun prendra ses responsabilités.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°12 rectifié.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°12 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°29 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ARTICLE 21
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Raison, au nom de la commission.
I. - Alinéa 9
Remplacer le mot :
restituer
par le mot :
rendre
II. - Alinéa 12
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
III. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l'exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l'article L. 229-11-1 ; »
L'amendement de cohérence n°14, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
Prochaine séance demain mardi 27 octobre 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à 21 h 10.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques