Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ; le rapport sur l'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État ; enfin, la convention financière entre l'État et l'Ademe, relative au programme d'investissements d'avenir.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d'un sénateur appelé à siéger comme membre titulaire au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

La commission des lois a été invitée à présenter un candidat.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Délégation sénatoriale (Candidature)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que le groupe UDI-UC a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la délégation à la prospective, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d'office de son mandat de sénateur.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décisions)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 20 octobre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

En outre, il a communiqué au Sénat, par courrier en date du 21 octobre 2015, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage.

Enfin, il a communiqué au Sénat une décision en date du 21 octobre 2015, sur les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité, dont il avait été saisi en application de l'article 12 de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Sportifs de haut niveau et professionnels

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, à la demande du groupe socialiste et républicain.

Discussion générale

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Je suis ravi de me trouver parmi vous pour débattre du statut des sportifs, non seulement parce que le sujet me tient à coeur mais aussi parce que j'apprécie la qualité des échanges au Sénat.

Merci à la présidente Morin-Desailly et au rapporteur Savin que j'ai connu lors de l'élaboration de son rapport avec M. Mazars. Je veux également remercier très chaleureusement M. Guillaume d'avoir bien voulu inscrire ce texte issu d'une proposition de loi de la députée Brigitte Bourguignon dans une niche du groupe socialiste et républicain. MM. Bailly et Lozach, dont on connaît l'intérêt pour ces sujets, n'ont sans doute pas été étrangers à ce choix...

Ce texte est issu du rapport que j'avais confié au professeur de droit M. Jean-Pierre Karaquillo et de ses 41 préconisations. Il est très attendu par les sportifs dans la perspective des Jeux Olympiques et paralympiques de Rio. Il nous fallait mieux connaître la situation et les besoins des sportifs de haut niveau, loin de l'image qu'on en a parfois : des personnes circulant dans de belles voitures de sport et aux revenus indécents. Enfin, ce texte sera un signal fort alors que Paris a déposé sa candidature pour organiser les Jeux Olympiques de 2024. Voté à l'Assemblée nationale à l'unanimité, il ne peut être mauvais...

De nombreux sportifs peinent à vivre de leur activité comme à se réinsérer dans la vie professionnelle, ne bénéficient pas d'une couverture sociale digne de ce nom. Ils sont peu protégés juridiquement depuis que la Cour de cassation a cassé les CDD d'usage.

Cette proposition de loi protègera et sécurisera les sportifs de haut niveau ainsi que les sportifs professionnels. Les premiers, c'est tout sauf anecdotique, sont reconnus pour leur contribution au rayonnement de la France.

Ils bénéficieront - enfin ! - de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles. Le texte étend aux contrats d'image et de parrainage les contrats relevant des conventions d'insertion professionnelle (CIP). Le texte s'inscrit dans le prolongement de l'opération « pacte de performance » lancée en décembre 2014 ; 70 entreprises ont déjà adhéré, 150 sportifs sont concernés à ce jour - les représentants des collectivités territoriales que vous êtes en connaissent sans doute certains. La même possibilité est ouverte aux arbitres et juges de haut niveau.

Pour les sportifs professionnels, nous créons un CDD spécifique, les CDD d'usage ayant été cassés par la Cour de cassation et le CDI pouvant se révéler plus précaire. Eux aussi auront droit à un suivi socio-professionnel.

Enfin, je salue l'inscription dans le code du sport du comité paralympique des sportifs français à l'article 14.

Les sportifs veulent être entendus, j'ai la certitude que le Sénat ne les oubliera pas. (Applaudissements)

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture . - Cette proposition de loi répond à trois enjeux, à commencer par l'insertion professionnelle des sportifs. L'importance du double projet, alliant excellence sportive et réussite scolaire, universitaire ou professionnelle, est réaffirmée et l'efficacité du dispositif d'orientation renforcée en responsabilisant tous les acteurs, établissements d'enseignement, services déconcentrés de l'État, fédérations.

Ensuite, une couverture sociale minimale en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail, prise en charge par l'État, avec la souscription et le financement obligatoires d'une assurance par les fédérations sportives.

Enfin, la sécurisation juridique des CDD signés par les joueurs professionnels et la reconnaissance du statut de travailleur indépendant pour certains d'entre eux. Notre commission, qui a examiné ce texte, adopté le 8 juin 2015 par l'Assemblée nationale, dans un esprit constructif, y a apporté de nombreuses améliorations : droit à l'image, extension du bénéfice des conventions d'insertion professionnelle aux arbitres et juges de haut niveau, validation des acquis de l'expérience, aménagement des contrats d'apprentissage, amélioration des règles liées à la durée du temps de travail dans le cadre du nouveau CDD spécifique.

Au total, le but est de ne pas faire du sportif de haut niveau une victime de son sport.

Cependant, cette proposition de loi ne réussira qu'à condition que les acteurs conjuguent leurs efforts dans l'intérêt des sportifs. Les skieurs, par exemple, à cause des entraînements, doivent pouvoir se former à distance. Or, dans les établissements d'enseignement supérieur, le e-learning n'ouvre droit ni aux conventions de stage, ni à la taxe d'apprentissage. De même, l'organisation des examens doit être adaptée aux contraintes spécifiques des sportifs ; je présenterai un amendement en ce sens.

Il faut enfin associer les entreprises en amont à l'insertion professionnelle des joueurs ; elles sont encore trop souvent sollicitées à la fin du processus. Je souhaite ainsi que la relation contractuelle entre le sportif de haut niveau et l'entreprise soit dans la plupart des cas un contrat de travail et non un contrat de prestation de services ou un contrat de cession du droit à l'image.

Qui dit formation dit besoin de financement. Je déposerai un amendement pour créer un compte personnel de formation, alimenté par les fédérations, au bénéfice des sportifs de haut niveau.

Au cours des auditions, d'autres sujets sont venus sur la table : la trop faible représentation des sportifs et sportives au sein des fédérations, la question de la réglementation de la profession d'agent et, enfin, les trafics de jeunes mineurs, souvent d'origine africaine, dans les centres de formation des clubs - ce qui permet à ceux-ci de les tester. Peu sont sélectionnés et se retrouvent sans débouché, souvent sans papier...

Puisse ce débat être riche, merci encore au ministre de son écoute. (Applaudissements)

M. Claude Kern . - D'abord, je veux saluer la qualité du travail de M. Savin. Il nous a rarement été donné d'examiner un texte aussi consensuel - parce que le sport et sa pratique dépassent les clivages partisans.

Les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement de la France, ils sont nos ambassadeurs. Tous, nous sommes fiers de la victoire des Bleus au volley-ball dimanche et de la bataille, même perdue, de nos joueurs de rugby en coupe du monde. (Sourires)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Ils jouaient en rouge !

M. Claude Kern. - La devise de Pierre de Coubertin « Plus vite, plus haut, plus fort » anime nos sportifs. Ils donnent beaucoup d'eux-mêmes, les jeunes s'y identifient souvent. On ignore trop souvent leurs difficultés financières.

Le texte comporte nombre de dispositions inspirées du rapport Karaquillo, couverture sociale, sécurisation juridique, formation, reconversion et insertion professionnelles. Le rapporteur Savin a su l'enrichir en ouvrant les contrats d'insertion professionnelle aux arbitres de haut niveau. Le choix était logique, ces juges subissent les mêmes contraintes, notamment de déplacement, que les sportifs.

En revanche, restent bien des questions à régler. Je pense d'abord aux agents qui, parfois, ignorent tout du monde du sport. Ils se concentrent sur la carrière de leurs poulains à qui ils promettent monts et merveilles pour les abandonner s'ils ne rapportent plus d'argent. Je regrette que nous ayons manqué le rendez-vous de ce texte pour encadrer cette profession en créant un statut des agents et en les engageant dans le suivi socio-professionnel de leurs joueurs.

Une réserve pour finir : attention de ne pas alourdir les contraintes pesant sur nos clubs. Notre démarche, pour être pleinement efficace, devra être suivie par l'Europe.

Le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements)

Mme Christine Prunaud . - Il y a un an, le ministre nous promettait un texte sur les sportifs de haut niveau. C'est chose faite. D'après le rapport de M. Karaquillo, quatre sportifs de haut niveau sur dix gagnent moins de 500 euros par mois, la situation variant en fonction de la discipline et de sa médiatisation. Certains clubs et fédérations dissuadent les jeunes sportifs de poursuivre des études...

Ce texte améliorera leur situation, dommage que le dispositif de la formation professionnelle n'ait pas été étendu aux entraîneurs ; ce sera l'objet d'un de nos amendements.

La formation professionnelle suppose un financement. Rétablir le 1 % du congé individuel de formation CDD permettrait d'obtenir des fonds. Actuellement, la reconversion ne peut être financée par le CIF qu'à la fin du contrat du sportif. Le projet de formation professionnelle doit être une composante majeure du contrat de travail.

En soi, la couverture des accidents du travail-maladies professionnelles est une très grande avancée. Profitions-en pour renforcer le congé de maternité des sportives et leur place dans les instances dirigeantes des fédérations, c'est une question d'égalité.

Le groupe communiste républicain et citoyen, qui défend l'équité entre tous les sportifs, votera ce texte en remerciant la présidente de la commission et les fédérations pour l'excellente qualité de nos échanges. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Lozach . - L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité, preuve que nous pouvons nous rassembler autour de sujets essentiels pour le monde du sport, acteur du rayonnement du pays et facteur de cohésion sociale.

Trop souvent, le sport de haut niveau est associé dans l'opinion publique à des revenus mirobolants. La réalité est très différente : notre pays compte 6 500 sportifs de haut niveau, dont 80 % vivent dans une grande précarité ; 40 % ont des revenus inférieurs à 500 euros par mois.

Le professeur Karaquillo, reconnu par tous dans le monde du sport, a dégagé, dans un excellent rapport, des mesures très attendues par le monde sportif. Ce texte consolide à sa manière la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024 avant la réunion de la Conférence nationale sur le sport professionnel.

En créant un contrat de travail spécifique, la proposition de loi comble un vide juridique après l'arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2014 qui a écarté la notion de spécificité sportive. Il affirme la différence essentielle entre monde professionnel et monde amateur, procède à un rééquilibrage entre fédérations et sportifs de haut niveau, met fin à une inégalité en ouvrant droit à indemnité en cas d'accident du travail. Le ministère a fait diligence, il a provisionné 1,8 million d'euros pour l'an prochain. Les fédérations devront souscrire une assurance pour les sportifs qu'elles assistent. La situation des sportives est améliorée en cas de grossesse.

La création d'un statut de sportif de haut niveau a une double valeur : reconnaître leur rôle dans le développement du sport et leur donner les moyens de pratiquer leur discipline sans les couper de la société. Le sport, trop souvent réduit à la performance, voit sa dimension sociale réaffirmée. (Applaudissements)

Mme Corinne Bouchoux . - Pour les écologistes, le sport a toujours été un facteur d'égalité et d'intégration sociale. Le sport-partage ne doit pas faire oublier le sport de haut niveau, dont les pratiquants doivent envisager tôt l'après-compétition - pour certains, en fin de carrière ou blessés, une descente aux enfers...

Les écologistes se réjouissent des nombreuses avancées du texte, du double projet au suivi socio-professionnel en passant par le CDD spécifique ou l'extension des droits des sportives de haut niveau en cas de grossesse. Ce texte, qui démontre les vertus du bicamérisme, témoigne de l'intérêt que nous portons tous aux sportifs pour les sortir de la précarité. Le consensus a été rendu possible par une méthode, le dialogue en amont. Le ministre a su me convaincre, ce n'était pas gagné d'avance... (Exclamations amusées) Notre visite à l'Insep a été très profitable.

Ce texte ne peut évidemment pas régler toutes les questions : le statut des agents de sportifs, l'égalité entre femmes et hommes.

Toutefois, ces efforts seraient ruinés si ne prévalait pas, dans les hautes instances du sport, une vision vertueuse et éducative de celui-ci... Le sport fait rêver. Le rôle du sportif de haut niveau est l'exemplarité, le dépassement de ses propres limites dans le respect de ses capacités. Donnons à tous ceux qui le souhaitent la possibilité de se dépasser. (Applaudissements)

M. Yvon Collin . - On ne le répètera jamais assez : le sport est au coeur du pacte républicain, vecteur de cohésion dans les territoires et facteur d'unité nationale - qu'on se souvienne de la ferveur lors de la victoire de la France à la coupe du monde de football de 1998.

Au-delà des centaines de milliers de licenciés en France, il y a les sportifs de haut niveau. La majorité d'entre eux est peu médiatisée mais contribue, elle aussi, à l'excellence sportive. C'est le revers de la médaille, si j'ose dire. Le texte pose les fondements d'une véritable sécurisation pour tous.

Il est temps d'encourager leur double projet, sportif et professionnel.

Comme l'ensemble du groupe RDSE, je voterai ce texte. Je proposerai de renforcer leur accompagnement durant cinq ans après la fin de leur carrière.

Les mesures de sécurisation juridique de l'article 9 étaient très attendues. Le CDD spécial concilie impératifs sportifs et règles du droit du travail, tout en se conformant à l'accord-cadre européen du 18 mars 1999 et à la jurisprudence de la Cour de cassation. L'amélioration de la convention sociale, bienvenue, entraîne une charge financière qu'il faudra répartir entre l'État et les fédérations. En ont-elles toutes les moyens ?

Merci à la commission de la culture d'avoir amélioré le texte en en préservant les principaux équilibres. L'extension des pouvoirs de contrôle de l'ARJEL, à l'initiative de Mmes Laborde et Jouve, va dans le sens de l'éthique du sport qui nous est chère.

Bref, cette proposition de loi sécurise des sportifs, qui consentent bien des sacrifices pour satisfaire leur passion et apporter à la collectivité beaucoup de joie - malgré la marée noire dont notre XV de France a été victime samedi. (Sourires et applaudissements)

M. Cyril Pellevat . - Grâce à sa valeur éducative bien connue, le sport apporte beaucoup à notre pays. Aussi devons-nous choyer les sportifs professionnels. C'est ce que fait ce texte. Ni salariés, ni travailleurs indépendants, la majorité des sportifs connaissent une grande précarité. Cette proposition de loi, inspirée par le rapport Karaquillo, sécurisera leur situation.

L'article premier exprime notre reconnaissance envers les sportifs de haut niveau, ce qui est rare : ils sont pourtant une vitrine de la France à l'étranger.

La proposition de loi étend la convention sociale dont ils bénéficient. Le coût de 4,3 millions d'euros par an, d'après M. Karaquillo, sera largement financé par le budget du ministère.

Le CDI n'étant pas le contrat le plus adapté, la plupart des clubs recourent à des CDD, mais la Cour de cassation a refusé de reconnaitre leurs spécificités. Plutôt qu'à douze mois, leur durée doit correspondre à celle d'une saison sportive, comme l'a proposé M. Savin.

Nous approuvons les dispositions favorisant la reconversion professionnelle des sportifs. La reconnaissance du comité paralympique des sportifs professionnels est aussi bienvenue.

Cette proposition de loi socialiste a fait l'unanimité à l'Assemblée nationale et en commission. Peut-être aurions-nous pu aller plus loin. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs à gauche)

Mme Nicole Duranton . - Je félicite la commission de la culture et M. Savin pour leur excellent travail.

Le rapport Karaquillo a mis en évidence la précarité où vivent beaucoup de sportifs de haut niveau. Cette proposition de loi, bienvenue, a été améliorée par le rapporteur, qui a notamment introduit le droit à l'image et lié la durée du CDD à la durée d'une saison sportive. De même, la validation des acquis de l'expérience facilitera la reconversion, tout comme l'aménagement des contrats d'apprentissage.

C'est un vrai sujet : le choix initial, effectué très jeune, ne correspond pas toujours aux envies après une carrière sportive. Un sportif en fin de carrière est confronté à un triple choc. Physique d'abord, car le rapport au corps est fracturé et certains abandonnent toute activité physique. Identitaire aussi car la rupture est parfois brutale : anxiété voire dépression guettent l'athlète après l'arrêt de la carrière. Financier enfin, car, hormis les stars, tous les sportifs doivent trouver un nouveau métier pour gagner leur vie. Une carrière sportive est intense, courte, imprévisible. D'où la nécessité de faciliter la transition en pensant la reconversion en amont.

Selon les sports, la préparation de l'après carrière varie. Dans les sports médiatisés, les gains financiers facilitent la prise de conscience de l'athlète. Certes, il est difficile de gérer une carrière sportive tout en préparant l'après car l'implication totale du sportif est requise. Du coup, l'encadrement et la formation sont déterminants. Ceux-ci doivent être modulés selon les sports. Je voterai ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Dominique Bailly . - Oui, cette proposition de loi, très attendue par les sportifs de haut niveau et les professionnels, est d'une importance majeure.

Le droit du travail, c'est certain, doit être modernisé pour être en adéquation avec les contraintes du sport. Mais n'oublions pas que le sport, ce sont d'abord des valeurs : la transmission des valeurs morales, éthiques, passe beaucoup par le sport. Or la précarité est le lot de bien des athlètes. Le soutien que leur apportent les collectivités territoriales est, à cet égard, déterminant car les aides des fédérations sont parfois maigres. Tous les sportifs ne sont pas millionnaires : 45 % d'entre eux gagnent moins de 500 euros par mois ! Difficile pour eux d'épargner !

Cette proposition de loi est un signe fort adressé aux sportifs de haut niveau. La création d'un CDD spécifique était réclamée. Le CDI, en effet, n'est pas adapté aux spécificités du sport. Le double projet permettra aux sportifs de bénéficier de l'appui d'un référent pour préparer leur reconversion professionnelle.

L'enjeu est de taille. Le groupe socialiste est convaincu de l'utilité de ce texte attendu, dont je souhaite qu'il soit mis en application le plus rapidement possible. (Applaudissements)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Je vois se profiler un vote unanime du Sénat sur ce texte, tant mieux ! Le problème des jeunes Africains que M. Kern a évoqué déborde le cadre du sport : c'est la question générale des migrations. Des initiatives sont prises pour lutter contre les vendeurs de rêve et créer des académies sur place.

L'article 165 du Traité de Lisbonne parle de la spécificité du sport, mais ne la définit pas. C'est un échec européen.

Aussi la France a-t-elle demandé qu'un contenu soit donné à cet définition.

Nous souhaitions défendre la formation des jeunes sportifs en France, ce qui suppose que les grands clubs ne recrutent pas seulement à l'étranger.

Merci de votre ton constructif, madame Prunaud. Il y a bien une différence entre sportif et entraîneurs, car la carrière des premiers est limitée dans le temps, pas celle des seconds. Nous examinons les amendements de M. Lozach. La gentillesse des propos de Mme Bouchoux m'a touché. Des quotas dans des instances des fédérations sont déjà imposés par la loi du 4 août 2014. Je le leur ai rapporté récemment par lettre : une seule fédération est présidée par une femme ! Merci à M. Collin de son soutien. On aurait pu aller plus loin, monsieur Pellevat ? Restons-en à cette si belle et si rare unanimité. M. Bailly et Mme Duranton ont bien posé la question de la dépression d'après-carrière. C'est un vrai problème.

Il ne faut pas croire que les sportifs de haut niveau bénéficient de revenus considérables. Cécilia a 26 ans ; est vice-championne du monde d'escrime. Elle touche 900 euros par mois, versés par sa fédération, dont la moitié part pour payer le loyer de sa colocation. Elle doit subsister avec les 450 euros qui lui restent ! Ce n'était pas possible. Grâce à M. Hollande, elle a signé avec Radio France, où elle fait une chronique le samedi sur France Information - preuve que les sportifs de haut niveau savent aussi faire autre chose !

La discussion générale est close.

La séance est suspendue quelques instants.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions financières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 21 octobre 2015.

Sportifs de haut niveau et professionnels (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

partenaires d'entraînement

par les mots :

sportifs des collectifs nationaux

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-2, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;

M. Dominique Bailly. - Chaque sport ayant sa spécificité, la définition du haut niveau varie de l'un à l'autre. Mieux vaut une définition identique pour toutes les disciplines.

M. Michel Savin, rapporteur. - L'appellation est plus conforme à la réalité du monde sportif. Avis favorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - De même. Nous avons tellement travaillé en concertation, le rapporteur et moi, que nous partageons beaucoup d'avis.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.

L'article 2 ainsi modifié est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-... - Toute fédération sportive, membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L. 131-14, est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :

« - l'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;

« - l'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Des difficultés peuvent apparaître si la fédération française non délégataire mais représentant la fédération internationale s'oppose aux inscriptions des sportifs aux compétitions internationales ou des compétitions au calendrier international. Nous proposons d'y remédier.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - De même.

L'amendement n°12 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Pellevat.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d'aménagement d'emploi et de la convention d'insertion professionnelle. »

M. Cyril Pellevat. - Précisons que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221-2-1 du code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l'insertion professionnelle.

M. Michel Savin, rapporteur. - Le texte est clair et sans ambiguïté. Retrait ou avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis : cette précision est inutile. Aucune confusion n'est possible.

L'amendement n°23 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des contrats de partenariat de la fédération

M. Jean-Jacques Lozach. - Nous voulons éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive.

M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement nous semble plus défavorable aux sportifs, que la rédaction, plus neutre, de la commission. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Retrait ? Ce n'est pas à la loi de dire cela. Depuis trop longtemps, des fédérations se sont satisfaites de la précarité de leurs sportifs, n'en rajoutons pas !

M. Jean-Jacques Lozach. - Soit.

L'amendement n°13 rectifié bis est retiré

M. Jean-Claude Luche. - Les petits clubs se plaignent du manque de retour sur les investissements que leurs éducateurs ont consentis pour les jeunes sportifs. Je suggère au rapporteur d'y réfléchir.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Pellevat.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « sont informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » ;

M. Cyril Pellevat. - La proposition de loi supprime l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or l'alinéa 2 de cet article prévoit l'information des conditions d'application de la convention et associe les représentants du personnel au suivi de sa mise en oeuvre. Par parallélisme des formes, il conviendrait que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient tenus informés de la conclusion de la convention.

M. Michel Savin, rapporteur. - Retrait : cet alinéa n'a pas été supprimé.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°25 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après le mot :

parrainage

insérer les mots :

exclusif de tout lien de subordination

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Autrefois, l'État devait compenser le manque à gagner pour les entreprises dont des salariés doivent s'absenter pour des entrainements ou des rencontres sportives. Cette compensation s'est amenuisée, ce qui a rendu le dispositif moins attractif. Aussi les entreprises ont-elles de plus en plus souvent recours au contrat d'image.

En précisant qu'il n'y a aucun lien de subordination, nous marquons clairement que ce n'est en aucun cas un contrat de travail.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 331-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « , dont les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 7

après les mots :

second degré

insérer les mots :

, dont les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués,

Mme Claudine Lepage. - Les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger doivent pouvoir bénéficier eux aussi d'une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. Ce n'est pas le cas et nous risquons de perdre des sportifs de haut potentiel qui pourraient briller sous les couleurs de leur autre nationalité.

Un élève du lycée La Condamine de Quito, en Équateur, ne peut passer son baccalauréat option sport de haut niveau, faute de convention avec le ministère de l'éducation nationale français.

M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement a suscité une discussion ce matin en commission. Il ne s'agit pas de changer la loi mais de la faire respecter. Je compte sur vous, monsieur le Ministre, pour faire passer un message à votre collègue de l'éducation nationale. Vous pouvez aussi, madame Lepage, poser une question orale à la ministre.

L'article L. 331-6 du code de l'éducation nationale suffit à satisfaire votre amendement. Retrait.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Nous formons un véritable duo ! (Sourires) Votre amendement est satisfait.

S'il y a un problème pour le lycéen de Quito, c'est que son club n'a pas conclu de convention avec son lycée. Ne tirons pas d'une situation particulière une disposition générale.

Mme Claudine Lepage. - J'entends vos arguments ; mais je demande que cette obligation soit inscrite dans le code de l'éducation.

Évidemment, aucun club étranger ne signe de convention avec notre ministère de l'éducation nationale. Malgré la belle unanimité entre le rapporteur et le ministre, je ne retire pas mon amendement.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

M. David Assouline. - Je ne compte pas comme vous, madame la Présidente.

Mme la présidente. - Il y a deux voix d'écart. Si vous étiez secrétaire du Sénat, je vous convierais à venir compter avec nous.

Amendement n°35, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 611-4 est complété par les mots : « et de leurs examens ».

M. Michel Savin, rapporteur. - Pour que les sportifs de haut niveau puissent réellement concilier leurs études et leur pratique sportive, il faut que les dates d'examen et de contrôle continu tiennent compte de leurs contraintes. Il est bon d'inscrire ce principe dans la loi.

L'amendement n°35, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 611-4 est complété par les mots : « ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ».

M. Michel Savin, rapporteur. - Reconnaissons la légalité du recours à l'enseignement à distance pour les sportifs de haut niveau.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - il s'agit de modifier le code de l'éducation. Je parle au nom du Gouvernement : Mme Najat Vallaud-Belkacem est d'accord mais souhaite l'adoption d'un sous-amendement.

Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n° 45. Sous-amendement n°45 à l'amendement n° 36 de M. Savin, au nom de la commission, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés

...° L'article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »

M. Michel Savin, rapporteur. - Je le découvre dans un état d'esprit favorable.

Le sous-amendement n°45 est adopté.

L'amendement n°36, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 221-5

par la référence :

L. 211-5

L'amendement rédactionnel n°37, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. D. Bailly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-11 du code du sport, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux ».

M. Dominique Bailly. - Amendement de coordination.

L'amendement n°14 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°26 est retiré.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans le semestre suivant la promulgation de la présente loi présentant les modalités d'application du compte personnel d'activité à toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraineurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport dès qu'elle est âgée de quinze ans.

M. Jean-Jacques Lozach. - Alors que se tient la quatrième conférence sociale pour l'emploi, avec à son ordre du jour la sécurisation des parcours professionnels et la création du compte personnel d'activité, il convient de s'assurer que la situation spécifique des sportifs de haut niveau et professionnels sera prise en compte.

M. Michel Savin, rapporteur. - Le compte personnel d'activité n'est pas encore adopté, comment demander au Gouvernement un rapport sur son application ? Cela paraît bien prématuré. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - La préoccupation de M. Lozach, comme celle du rapporteur à propos du compte personnel d'activité, est légitime. La quatrième conférence sociale débouchera, début 2016, sur un projet de loi relatif au compte personnel d'activité et je m'engage fermement à ce que la situation des sportifs de haut niveau y soit explicitement prise en compte. Retrait ?

M. Jean-Jacques Lozach. - C'était donc un amendement d'anticipation...

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 6

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Pellevat.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet, les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français désignent, en leur sein, un référent chargé de ce suivi professionnel. »

M. Cyril Pellevat. - Les plus petites fédérations n'ont pas les moyens humains et financiers suffisants pour employer un référent chargé de l'accompagnement des sportifs de haut niveau. Cette charge pourrait incomber au comité national olympique et sportif français (CNOSF).

M. Michel Savin, rapporteur. - La rédaction de l'article 6 ne l'empêche nullement. Retrait ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le soutien financier aux fédérations a été maintenu, elles trouveront donc les moyens nécessaires. Je ne vois pas ce que le CNOSF viendrait faire là-dedans...

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-15. - Un compte personnel de formation est ouvert pour tout sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 dès qu'il est âgé de quinze ans.

« Chaque fédération délégataire verse à l'organisme collecteur paritaire désigné par l'accord de branche sport, pour tout sportif de haut niveau mentionné au premier alinéa du présent code, licencié auprès d'elle, une contribution correspondant à 0,2 % du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance afin d'alimenter le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail.

« L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa, dans la limite des plafonds définis à l'article L. 6323-11 du même code.

« Les frais de formation du sportif de haut niveau mentionné au premier alinéa du présent article qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités prévues par décret, par l'organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée au deuxième alinéa du même article. »

M. Michel Savin, rapporteur. - J'ai entendu M. le ministre tout à l'heure. Je rappelle toutefois que cet amendement poursuit un double objectif : autoriser les sportifs de haut niveau non actifs à accumuler des crédits d'heures de formation qu'ils pourront utiliser ultérieurement dans le cadre de leur double projet et trouver des ressources supplémentaires pour financer la formation.

Nous ne pouvons laisser les sportifs seuls face à des montages parfois complexes. J'accepte, toutefois, de retirer mon amendement.

L'amendement n°38 est retiré.

Les articles 6 bis et 6 ter sont successivement adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - On se plaint souvent du retard pris dans l'élaboration des décrets. En l'occurrence, l'alinéa 5 est superflu, car le décret sur la couverture accidents du travail-maladies professionnelles des sportifs de haut niveau est d'ores et déjà prêt. J'en ai transmis le projet au rapporteur. Je vous garantis qu'il sera publié la semaine suivant l'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse

par les mots :

calculée en fonction de la date présumée d'accouchement : six mois avant la date présumée d'accouchement et six mois après la date présumée d'accouchement

Mme Christine Prunaud. - Pour ne pas pénaliser les sportives qui déclarent leur grossesse plus tôt que d'autres, nous proposons que la durée du maintien de l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau soit calculée en fonction, non de la date de constatation de l'état de grossesse, mais de la date présumée d'accouchement : six mois avant la date présumée d'accouchement et six mois après la date présumée d'accouchement.

M. Michel Savin, rapporteur. - Toutes les disciplines sportives ne sont pas identiques. Certaines sportives s'arrêtent plus tôt, d'autres reprennent leur activité plus tard. Outre une année de plein droit, une autre année peut être accordée en cas de besoin, aux termes de l'article R. 221-8. Avis défavorable à cet amendement qui introduit inutilement un peu de rigidité.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement part d'un excellent sentiment. Le rapporteur louait tout à l'heure les vertus du bicamérisme. Il se trouve que les députés ont été très attentifs à la question des sportives qui deviennent mères, et ont prévu un an d'inscription sur la liste des sportives de haut niveau et une année supplémentaire en cas de pathologie. Vous l'auriez vous-mêmes proposée si vous siégiez à l'Assemblée nationale. Retrait ?

Mme Christine Prunaud. - Cette sécurité étant acquise, je m'incline.

L'amendement n°5 est retiré.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 pour exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Mme Sylvie Robert. - Comme en 2010, nous sommes hostiles aux conventions de présentation. Les agents sportifs non européens, en particulier, doivent être soumis aux mêmes contrôles que les autres. La France doit être motrice en matière d'éthique sportive et de transparence, cet amendement est un appel en ce sens.

M. Michel Savin, rapporteur. - Si nous partageons tous vos inquiétudes, le statut des agents sportifs mérite un texte à part entière. Certains sont peu scrupuleux. Tous doivent être associés à la préparation à la reconversion professionnelle. Pour l'heure, retrait.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Vous connaissez ma méthode, Madame Robert : concertation avec tous les acteurs, suivie d'une décision du Parlement. Les Parlementaires, généralistes, ont pour rôle de choisir.

Des groupes de travail ont été mis en place, sur la régulation juridique, financière du secteur. Je n'ai pas envie de voir se reproduire le cas de Grenoble, où le retrait brutal d'un investisseur japonais a ruiné un club. D'autres groupes travaillent sur la compétitivité du sport français, la question des infrastructures sportives et le rôle des collectivités territoriales dans leur financement que le sénateur Mazars a étudiée dans son rapport et sur l'avenir du sport professionnel féminin. Je propose que les animateurs de ces groupes viennent plancher devant vous en février ; les conclusions sont attendues en mars, après quoi le Gouvernement prendra ses responsabilités.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs.

M. Jean-Jacques Lozach. - Merci à M. le ministre de vouloir associer les parlementaires à la réflexion. Des avancées sont attendues au sujet des agents sportifs. La question sous-jacente est celle des transferts, de la marchandisation du sport. Malgré la régulation des commissions perçues par les agents, les choses évoluent lentement. On sait par Tracfin que ces opérations demeurent liées à du blanchiment et à la fraude fiscale. Les régulations sont mises à mal ; la Fifa a malheureusement renoncé à demander tout agrément aux agents sportifs. Enfin, d'autres intermédiaires apparaissent aux côtés des agents. Je retire néanmoins mon amendement d'anticipation.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

ARTICLE 9

Les amendements n^os29 et 30 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Pellevat.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 222-2-3. - Afin d'éviter la précarisation de l'emploi du sportif et de l'entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l'environnement international fortement concurrentiel, la stabilité des relations contractuelles, d'assurer leur protection sociale et de garantir l'équité et le bon déroulement des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure moyennant rémunération le concours de l'un de ces salariés sportifs ou entraîneurs professionnels est un contrat de travail à durée déterminée.

M. Cyril Pellevat. - Cet amendement complète la liste des motifs nécessitant de recourir pour les sportifs ou entraîneurs professionnels au nouveau contrat à durée déterminée. Il précise également que ce CDD ne s'applique qu'aux sportifs ou entraîneurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code du sport, et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Pellevat.

Alinéa 11

Après les mots :

de l'un de ces salariés

insérer les mots :

sportifs ou entraîneurs professionnels

M. Cyril Pellevat. - Défendu.

M. Michel Savin, rapporteur. - Tous les sportifs et entraîneurs ne sont pas confrontés à un « environnement international fortement concurrentiel ». Retrait.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements n^os34 et 33 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article

par les mots :

cette durée maximale

Mme Christine Prunaud. - Subordonner à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif national la fixation des conditions dérogatoires à la durée minimale d'une saison sportive de douze mois garantirait l'équité.

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle

M. Michel Savin, rapporteur. - Cet amendement répond à la préoccupation de Mme Prunaud. Je propose au Sénat de s'y rallier car il est plus complet.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

septième

M. Michel Savin, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°7 au profit de l'amendement n°39. Avis favorable, également, à l'amendement n°40.

L'amendement n°7 est retiré.

Les amendements n^os39 et 40 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Pellevat.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou lorsqu'une procédure d'homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d'homologation du contrat par les instances compétentes

M. Cyril Pellevat. - Dans l'hypothèse où une procédure d'homologation est prévue par les règlements des fédérations ou des ligues, il semble opportun de faire courir le délai de transmission du contrat par l'employeur au sportif à compter de la date à laquelle le contrat a été homologué par les instances compétentes.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable, les deux procédures sont disjointes.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis, l'homologation est une décision administrative qui n'a rien à voir avec un contrat de travail. Ne mélangeons pas tout.

L'amendement n°31 est retiré.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222-2-6. - Seul un accord ou une convention collective peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée spécifique du sportif et de l'entraîneur professionnels et en déterminer les conséquences sportives.

« L'homologation ne peut avoir aucune conséquence sur la validité ou l'entrée en vigueur du contrat de travail.

« Dans tous les cas, la rupture d'un contrat de travail ne saurait empêcher la future homologation du contrat et la qualification du sportif professionnel avec une nouvelle association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 pour participer aux compétitions sportives.

Mme Christine Prunaud. - Si les clubs peuvent rompre leurs contrats unilatéralement, ce n'est pas le cas des sportifs en période de mutation. Ils ne peuvent quitter leur club que par accord amiable, c'est inacceptable. Ils désirent pouvoir traiter d'égal à égal avec leur club.

M. Michel Savin, rapporteur. - Il n'y a pas de sens à encourager l'homologation à un accord collectif. Cet amendement, en outre, amoindrirait l'intérêt du nouveau CDD. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Retrait. L'enfer est pavé de bonnes intentions...

Mme Christine Prunaud. - N'étant pas sûre de moi, je le maintiens.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222-2-9. - L'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel de ses sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

« Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une formation continue des entraîneurs professionnels salariés de l'association sportive ou société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 121-12 qui les emploie.

« Les conditions de la formation continue sont déterminées avec les organisations représentatives d'entraîneurs. »

Mme Christine Prunaud. - Les plans de formation doivent aussi prendre en compte les intérêts des entraîneurs professionnels salariés. Ils ne peuvent conserver leur emploi qu'en se formant et en acquérant la maîtrise des nouvelles techniques ; or les fédérations leur imposent un catalogue de formation inadaptée, sans même en avoir négocié le contenu avec leurs organisations représentatives. Si les entraîneurs refusent une formation qui en est issue, ils risquent une suspension qui va jusqu'à l'interdiction de siéger sur le banc de touche.

M. Michel Savin, rapporteur. - Comme tous les salariés, les entraîneurs ont un droit à la formation. Ils ne peuvent être mis sur le même plan pour les sportifs, qui arrêtent leur carrière à 30 ans. Eux travaillent en général jusqu'à 60 ans. Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Plus le temps passe, moins Mme Prunaud accepte mes demandes de retrait. Cependant, je persiste... M. le rapporteur a raison, un entraîneur a toute sa vie devant lui, tandis qu'un sportif de haut niveau n'a qu'une courte carrière.

Mme Christine Prunaud. - Je comprends vos arguments et ne suis pas dans une opposition frontale. Je m'incline, mais tenais à relayer cette demande des entraîneurs, qui devait être entendue.

L'amendement n°9 est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 222-4 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-4. - Pour financer le bilan de compétences, prévu par l'article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail sont pleinement applicables. »

Mme Christine Prunaud. - Il faut trouver de nouvelles ressources financières pour une formation effective des sportifs : le 1 %.

M. Michel Savin. - Nous attendons des précisions du Gouvernement sur le financement des formations. Le 1 % ? Les masses salariales ont beaucoup évolué... La solution ne peut pas être trouvée au détour d'un amendement. Retrait ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - En fait, un CDD protège davantage un sportif qu'un CDI : l'insuffisance des résultats, par exemple, pourrait motiver la rupture d'un CDI, mais non d'un CDD, car ce n'est pas une faute grave. Or le 1 % CIF CDD avait été créé parce qu'on estimait le CDD pénalisant...

Il faudrait se demander pourquoi les sportifs ont peu recours aux CIF. Retrait, en attendant que la réflexion soit menée à son terme dans le cadre de la conférence nationale sur le sport professionnel.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

collectif

insérer le mot :

national

M. Michel Savin, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Pellevat.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Cyril Pellevat. - Comme les clubs étrangers, les clubs français doivent avoir la faculté de conclure des contrats professionnels d'une durée pouvant aller jusqu'à cinq saisons.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis défavorable : cinq ans, c'est trop long pour des jeunes.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Les articles 14 et 15 A sont successivement adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Elle assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur tutelle.

II. - Sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :

1° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa du I, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'État ou de l'un de ses établissements publics ;

2° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié de concours de l'Union européenne, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à la demande de l'autorité ayant attribué ce concours ;

3° Les organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

4° Les organismes qui bénéficient d'une délégation, d'une habilitation, d'une accréditation ou d'un agrément accordé par les ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, par un organisme placé sous leur tutelle ou par l'autorité administrative dans les domaines mentionnés au premier alinéa ;

5° Les organismes ayant bénéficié de concours, sous quelque forme que ce soit, des services, établissements, institutions ou organismes mentionnés aux 1° à 4°.

Les vérifications de l'inspection générale de la jeunesse et des sports portent sur le respect des lois et règlements et sur l'utilisation des concours mentionnés aux 1°, 2° et 5° dont la destination doit demeurer conforme au but dans lequel ils ont été consentis.

III. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ont libre accès à toutes les administrations de l'État et des collectivités publiques, ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II.

Les administrations de l'État, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour les besoins du contrôle de l'utilisation des concours mentionnés au II, ainsi que dans le cadre des missions de contrôle mentionnées au deuxième alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

IV. - Au VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , l'inspection générale de la jeunesse et des sports ».

M. Jean-Jacques Lozach. - Donnons un fondement législatif aux missions de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, à l'instar d'autres inspections générales, qui pourra ainsi mieux exercer son contrôle.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Merci pour cet amendement qui comble opportunément un vide juridique. Le Parlement attend légitimement de plus en plus que nos politiques fassent l'objet de contrôles. Ils auront ainsi une base législative.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 15 B

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

L'amendement de précision n°42, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15 B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-12 du code du sport est ainsi modifié :

1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités dans des limites et conditions fixées par décret. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.

« Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Le modèle sportif français repose sur un partenariat ancien et étroit entre l'État et le mouvement sportif. Les 1 630 cadres techniques sportifs, placés sous l'autorité de l'État, exercent leur activité de façon permanente, auprès des fédérations ; ce n'est ni inédit, ni impossible en droit dès lors que ces structures de droit privé assure des missions de service public.

Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, est aujourd'hui fragilisé.

Tout d'abord, les fonctionnaires qui exercent les fonctions de directeurs techniques nationaux, de directeurs techniques nationaux adjoints et d'entraineurs sont détachés sur des contrats de préparation olympique, avec une rémunération accrue et pour une durée limitée. Or la Cour des Comptes a rappelé, dans son rapport de 2013, que cela était contraire à la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle un fonctionnaire ne peut être détaché sur contrat au sein de son propre ministère.

Il s'agit ensuite de sécuriser juridiquement les compléments de rémunération versés par certaines fédérations à leurs CTS, afin de se conformer également aux préconisations de la Cour des comptes.

M. Michel Savin, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement bienvenu.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis, cet amendement clarifie la situation des cadres techniques sportifs, affectés auprès de différentes fédérations, tout en restant au service de l'État, auquel ils doivent rendre compte régulièrement de leur activité.

Nous avons décidé de maintenir leurs effectifs, car ils jouent un rôle utile auprès des fédérations, à tel point que certaines d'entre elles versent, comme vous l'avez indiqué, des compléments de rémunération. Or il est arrivé que les juges aient une appréciation non conforme à l'esprit initial du dispositif. Votre amendement vient donc à point nommé.

L'amendement n°20 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° bis L'article L. 231-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-6. - I - Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

« Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.

« Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive.

« II. - Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15.

« Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.

« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en oeuvre de cette surveillance.

« III. - Les résultats des examens prévus aux I et II figurent dans le livret mentionné à l'article L. 231-7.

« La surveillance médicale prévue aux I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. » ;

M. Jean-Jacques Lozach. - Un consensus du mouvement sportif et de la médecine du sport se dégage pour adapter la surveillance médicale réglementaire (SMR) aux spécificités des différents sports. Aujourd'hui, les mêmes contrôles sont imposés à tous.

L'amendement n°16 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Alinéa 8

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Au second alinéa de l'article L. 2323-85 du code du travail, après le mot : « sportif » sont insérés les mots : « , arbitre ou juge ».

M. Michel Savin, rapporteur. - Le champ d'application de la CIP ayant été étendu aux arbitres et juges de haut niveau, il convient de compléter l'article L. 2323-85 du code du travail qui mentionne ledit avis sur la conclusion d'une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et de l'étendre aux conventions concernant également les arbitres et les juges de haut niveau.

L'amendement n°43, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Savin, au nom de la commission.

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogé.

M. Michel Savin, rapporteur. - Amendement de conséquence.

L'amendement n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

Les articles 7 et 8 de la présente loi entrent

par les mots :

L'article 8 de la présente loi entre

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement permettra que la protection des sportifs de haut niveau au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit mise en oeuvre avant les échéances olympiques de 2016.

L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Je suis très satisfaite du travail accompli sur ce sujet d'intérêt général : donner un statut aux sportifs de haut niveau. Je tiens à en remercier le rapporteur et le ministre. Le bicamérisme a une nouvelle fois fait la preuve de son utilité. (« Très bien ! » et applaudissements)

Nous avons vérifié l'absolue nécessité du statut du sportif lors de notre visite à l'Insep.

La commission de la culture est aussi celle de l'éducation ; elle a lancé une mission sur l'orientation des jeunes. Garantir aux futurs talents une formation et de bonnes conditions d'insertion fait partie de la mission des parlementaires.

L'important, c'est de participer, disait M. Kern, reprenant la formule de Pierre de Coubertin. Nous nous félicitons du travail mené en commun. Je voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Lozach . - Ce texte, je l'espère, fera l'objet de la même unanimité au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Nous l'avons enrichi.

Si les sportifs de haut niveau ne sont guère plus de 6 500, n'oublions pas le lien étroit de leur pratique avec le sport de masse et son importance sociale. L'audimat a explosé pour le match France-Nouvelle-Zélande...

M. Jean-Claude Lenoir. - Quel mauvais souvenir !

M. Jean-Jacques Lozach. - Même si ce texte a laissé dans l'ombre certains sujets, tels que le statut des agents ou la gouvernance des fédérations sportives, le groupe socialiste le votera lui aussi avec enthousiasme. (Applaudissements)

M. Guillaume Arnell . - Le groupe RDSE, vous l'avez remarqué, s'est montré inhabituellement docile durant l'examen de ce texte (Sourires). C'est que, consensuel, celui-ci est nécessaire pour améliorer la vie des sportifs et combattre certaines dérives. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Christine Prunaud . - C'est la première fois que j'assiste dans cet hémicycle à pareil consensus. Nos débats ont été constructifs.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il n'y en a pas d'autres !

Mme Christine Prunaud. - Le groupe CRC votera le texte. D'autres sujets restent à traiter...

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Jean-Claude Lenoir. - A l'unanimité !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - Sans vouloir vous choquer, je ne veux pas vous remercier. Ce sont les sportifs qui le feront. Vous aurez contribué à leurs performances aux Jeux olympiques et paralympiques de cet été. Ils avaient besoin d'être mieux protégés et davantage reconnus.

Merci encore au rapporteur et au président Guillaume d'avoir inscrit ce texte dans une niche parlementaire (Applaudissements).

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La commission des affaires économiques a proposé la candidature de Mme Dominique Estrosi Sassone. Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Délégation sénatoriale (Nomination)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que le groupe UDI-UC a présenté une candidature pour la délégation à la prospective.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La Présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Philippe Bonnecarrère, membre de la délégation à la prospective, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d'office de son mandat de sénateur.

Devoir de vigilance des sociétés mères

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Discussion générale

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le drame du Rana Plaza nous a fait prendre conscience de l'étendue du chemin à parcourir en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ce drame, c'est l'effondrement d'un immeuble en avril 2013 qui a provoqué 1 200 morts et 2 500 blessés, pour la plupart des femmes. La réalité des chaînes d'approvisionnement, dans le textile ou la téléphonie mobile, est parfois bien sombre.

Le Gouvernement avait réagi rapidement. Le rapport du point de contact national, publié fin décembre 2013, reste d'actualité : nous devons aller vers une mondialisation mieux régulée, des comportements des entreprises plus respectueux des droits humains et environnementaux.

La France a été pionnière sur la RSE avec la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001 et la loi Grenelle II de 2010 ; elle a pesé en Europe pour faire adopter la directive sur le reporting non financier du 22 octobre 2014. Elle était encore à la manoeuvre au Forum mondial sur la RSE pour aboutir à la déclaration du 26 juin 2014. Le G7 a fait de ces enjeux une priorité.

C'est dans cette ligne que s'inscrit cette proposition de loi. Sa version initiale, qui faisait écho à la mobilisation de la société civile après le drame du Rana Plaza, comportait de très sérieuses difficultés juridiques. Ce n'est pas le cas du texte déposé par les députés Le Roux et Potier. Ambitieux et équilibré, il a le soutien du Gouvernement.

Adopté le 30 mars dernier par les députés, il prévoit l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de vigilance dans les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Ces seuils ciblent bien les grandes entreprises, susceptibles d'avoir des chaînes d'approvisionnement étendues et des activités dans plusieurs pays et capables de se doter d'outils de contrôle. Il s'agira de prendre des missions concrètes de vigilance raisonnables pour identifier et prévenir les risques d'atteinte aux droits de l'homme, de dommages corporels ou environnementaux, les risques sanitaires et les comportements de corruption. Les sociétés contrôlées, les sous-traitants et les fournisseurs sont concernés. En cas de non-respect de l'obligation, un juge pourra être saisi et une injonction à se conformer à la loi prononcée.

Ce texte oblige les entreprises qui ne l'ont pas encore fait à exercer leur devoir de vigilance. Grâce à lui, les comportements les plus vertueux en matière de RSE seront valorisés.

Le texte est bien encadré : à l'article premier, les modalités du plan de vigilance sont renvoyées à un décret en Conseil d'État ; son contenu fera référence aux travaux internationaux reconnus sur le sujet. Le régime de responsabilité défini à l'article 2 est clair et bien connu des entreprises. Il exclut toute présomption de faute, car la démarche est d'abord d'améliorer la prévention.

Cette initiative parlementaire, qui sera suivie de la transposition de la directive du 22 octobre 2014, n'amoindrira nullement la compétitivité de nos entreprises (On en doute vivement à droite). L'amélioration de nos standards d'éthique ne pourra que leur profiter.

M. Jean-Claude Lenoir. - Voire !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Les opposants à ce texte sont les mêmes qui pensaient impossible la lutte contre les paradis fiscaux... Nous ne portons pas une parole de repli mais une ambition raisonnable. Nous n'entendons pas isoler la France mais l'inscrire au coeur de la mobilisation de la communauté internationale, dans la dynamique d'une mondialisation plus respectueuse, animée par un humanisme qui, je l'espère, nous rassemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Christophe-André Frassa, rapporteur de la commission des lois . - Chacun se souvient des images terribles du Rana Plaza. Un fonds d'indemnisation a été créé en janvier 2014 sous l'égide de l'OIT pour indemniser les victimes ; il a atteint 30 millions de dollars.

Un tel système est-il normal ? Non. La proposition de loi aurait-elle permis que des entreprises françaises contribuent à l'indemnisation ? Pas davantage. Aurait-elle évité le drame ? Je ne le crois pas. La responsabilité incombe aux autorités du pays. J'ai reçu les ONG, je sais la justesse de leur combat. L'enjeu est d'aider ces ateliers du monde à améliorer le sort des travailleurs, à se doter d'un système juridique propre à sanctionner et indemniser.

Nous avons beaucoup avancé sur la RSE depuis la loi de 2001, à l'initiative des Gouvernements successifs. Le texte compliquera la transposition du premier texte européen qui lui est consacré, la directive de 2014, qui doit intervenir avant décembre 2016. Le ministre a déclaré à l'Assemblée nationale que la proposition de loi était « robuste juridiquement ». Voilà une affirmation qui ne résiste pas à l'examen.

Quid de la portée extraterritoriale implicite du texte ? De l'ingérence dans la gestion des sous-traitants ? Appliquera-t-on les principes directeurs des Nations unies, de l'OIT, de l'OCDE, le droit français ou celui du pays étranger ? Quel juge sera saisi ? N'approche-t-on pas, avec l'article 2, de la responsabilité pour faute d'autrui ? Ne crée-t-on pas une forme inédite d'action de groupe, sans mandat des victimes ? Une association pourra saisir un juge français au nom de victimes étrangères pour un fait survenu à l'étranger et impliquant un sous-traitant étranger... Pourtant, nul ne plaide par procureur...

Enfin, ces obligations, qui pèseraient sur les seules entreprises françaises, pèserait sur leur compétitivité, affaiblirait nos PME sous-traitantes. (On renchérit à droite) L'Europe est le niveau pertinent pour agir, sur le fondement de la directive d'octobre 2014. Je vous invite à voter mes trois amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Anne-Catherine Loisier . - Chacun a été bouleversé par le drame du Rana Plaza, choqué par des pratiques qui bafouent les droits de l'homme. D'autant que certaines des entreprises qui employaient ces sous-traitants au Bangladesh étaient françaises. Les entreprises occidentales de prêt-à-porter construisent leur croissance sur l'exploitation de la misère.

Le Sénat, défenseur historique des libertés, a toute sa part dans ce débat. Je m'étonne d'ailleurs que les commissions des affaires économiques et des lois ne se soient pas saisies de ce texte.

Pour autant, faut-il renforcer, comme le propose cette proposition de loi, le cadre juridique de nos entreprises ?

M. Roland Courteau. - Oui !

Mme Anne-Catherine Loisier. - Est-ce à nos entreprises, seules, de moraliser la mondialisation, de porter la charge et la culpabilité ?

M. Joël Labbé. - Les autres pays nous suivront...

Mme Anne-Catherine Loisier. - Notre arsenal législatif est déjà l'un des plus complets sur la responsabilité pénale. La solution ne peut être franco-française, le devoir de vigilance doit s'imposer à toutes les entreprises, faute de quoi ce sera un coup d'épée dans l'eau. Pourquoi la France ne prend-elle pas l'initiative en transposant la directive de 2014 ? Pourquoi ne profite-t-elle pas de la COP21 pour défendre un cadre commun à l'OMC ?

En l'état, ce texte comporte bien des incertitudes. Sur quels critères reposera le plan de vigilance ? Quid des références en matière de droits de l'homme ou d'atteintes environnementales ? Quid des modalités d'un contrôle en terre étrangère ? Et la définition de l'intérêt à agir paraît bien floue...

Le groupe UDI-UC défend le respect des droits de l'homme et de l'environnement par les entreprises mais dans un cadre international, à commencer par le cadre européen. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Évelyne Didier . - Je ne reviens pas sur les accidents révoltants qui ont conduit mes collègues députés à déposer cette proposition de loi. Leur démarche est évidente, nécessaire et légitime.

S'il existe bien des textes sur la responsabilité sociétale des entreprises, celui-ci, avec le plan de vigilance, propose une cartographie des risques, pays par pays, des alertes et audits à tous les niveaux de la chaîne de valeur, des mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, la formation des salariés... Ce n'est pas rien. Voilà qui pourrait servir de base à une notation extrafinancière.

Le libéralisme sans régulation, c'est la jungle. Contrairement à ce que pensent certains collègues, adeptes du court-termisme, la compétitivité de nos entreprises n'en sera pas affectée, au contraire : beaucoup d'entre elles ont fait le choix du mieux-disant social, beaucoup soutiennent ce texte. La transparence est un atout compétitif, elle ne fera pas fuir les investisseurs mais les rassurera.

Ce texte s'inscrit pour nous dans la ligne de la lutte contre les paradis fiscaux, contre la fraude fiscale, contre la corruption, pour un développement durable dans un monde globalisé. Nous aurions aimé l'enrichir ce texte. Malheureusement, le rapporteur avec ses amendements de suppression, y a fait obstacle.

Le groupe communiste républicain et citoyen combat le système capitaliste, rêve d'un monde où la cupidité ne serait pas le moteur principal de l'économie. La RSE c'est maintenant ! Vous l'aurez compris, nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Didier Marie . - Cette proposition de loi arrive en séance, c'est déjà beaucoup. Le rapporteur, par volonté d'obstruction, avait d'abord exhumé une motion préjudicielle, utilisée une fois depuis la deuxième Guerre Mondiale et tombée en désuétude depuis. Quels puissants intérêts l'ont poussé à défendre des amendements de suppression plutôt que de débattre au fond, comme l'ont fait ses collègues à l'Assemblée nationale ?

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - On en reparlera...

M. Didier Marie. - Nous croyons au politique contre le laissez-faire, à la régulation contre la loi du profit, à l'humanisme contre la loi de la jungle économique, contre ce capitalisme sans foi ni loi qui fait travailler dans des conditions inhumaines, à des milliers de kilomètres de nous, des femmes, des hommes, des enfants pour un salaire de misère, sans protection sociale... Un esclavagisme moderne.

Le droit des affaires n'a pas évolué. Certains pensent que le marché peut s'autoréguler, que seule une action internationale serait efficace. Au fond, la question posée est celle du prix de la vie humaine dans la chaîne de production. Les données du débat étaient identiques quand l'Abbé Grégoire et Victor Schoelcher défendaient l'abolition de l'esclavage...

M. Bruno Retailleau. - Grotesque !

M. Didier Marie. - ... ou quand le président Chirac instaurait une taxe sur les billets d'avion. C'est la tradition de la France, celle des droits de l'homme qui anime ce texte.

M. Bruno Retailleau. - Alors que vous vendez des armes à Riyad !

M. Didier Marie. - N'en déplaise à certains, il valorisera la marque France aux dépens de toutes les entreprises qui recourent au dumping social et environnemental. La prévention coûte toujours moins que la réparation.

La France n'est pas seule, elle est en pointe. Cette proposition de loi s'inspire des préconisations de l'ONU, de l'OCDE, de l'OIT. Espagne, Allemagne, Canada, parmi d'autres pays, s'engagent sur ce terrain. (Marques d'impatience à droite) Avec ce texte, la France va plus loin. La proposition de loi est robuste juridiquement...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Didier Marie. - Trente ans après Bhopal, seize ans après la marée noire de l'Erika, deux ans après le Rana Plaza, il nous revient d'agir. Je sais que ce texte recevra le soutien de toute la gauche ; je sais aussi que beaucoup, à droite, considère que la valeur humaine est supérieure à celle de l'argent (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - L'examen de ce texte se poursuivra le mercredi 18 novembre 2015.

La séance est suspendue quelques instants.

Déplacés environnementaux

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.

Mme Esther Benbassa, auteure de la proposition de résolution . - L'actualité ne cesse de rappeler notre vulnérabilité face aux forces de la nature. Sécheresse, inondations, cyclones, tremblements de terre, glissements de terrain, fonte glaciaire, érosion des littoraux - les bouleversements environnementaux menacent jusqu'à la survie de certaines populations.

Selon l'agenda pour la protection des personnes déplacées, entre 2008 et 2014, 184,4 millions de personnes ont été déplacés dans un contexte de catastrophe, soit 26,4 millions en moyenne par an. On pourrait atteindre 200 millions en 2050.

Dès 1990, le GIEC avait averti la communauté internationale des mouvements de population qui pourraient découler du changement climatique. En 2012 et en 2014, il a réitéré l'expression de ses inquiétudes et souligné la nécessité de protéger les populations concernées.

Réfugiés environnementaux ou climatiques, migrants climatiques, les appellations varient mais la réalité demeure. La qualification de réfugiés environnementaux a été condamnée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, lequel considère que cette qualification n'a aucun fondement en droit international des réfugiés, contrairement aux réfugiés politiques.

Qui ne connaît ces petites îles des Caraïbes et du Pacifique menacés par la montée des eaux ? Victimes directes de la dégradation de l'environnement, les pays du Sud supportent le fardeau des migrations environnementales, alors même que les pays développés sont responsables des émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi au réchauffement climatique et à ses retombées, dont le déplacement des populations.

La 16^e conférence des gouvernements à la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique, tenue à Cancun en 2010, a abordé cette problématique sous l'angle de l'adaptation au changement climatique. Elle voit dans la migration un moyen d'anticiper et d'éviter les effets néfastes de l'évolution du climat. En d'autres termes, les migrations seraient une solution aux problèmes.

L'Initiative Nansen vise à atteindre un consensus entre les États intéressés par les déplacements transfrontaliers dans le contexte des catastrophes naturelles. Lors de la consultation intergouvernementale globale qu'elle a organisée ce mois-ci, les États ont adopté un instrument non contraignant : l'Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des frontières dans le cadre de catastrophes et de changements climatiques. Mais le droit international reste muet sur les droits de ces personnes.

Bref, la coopération de tous les États est indispensable. C'est l'objet de ma proposition de résolution. Les pays dits pays développés doivent aider ceux du Sud à protéger les personnes déplacées par un dérèglement climatique provoqué par les émissions de gaz à effet de serre. La COP21 doit être l'occasion de promouvoir des mesures de prévention et de protection pour les déplacés environnementaux. (Applaudissements à gauche)

Mme Évelyne Didier . - Dans quelques mois la communauté internationale aura la responsabilité historique de trouver un accord pour lutter contre le réchauffement climatique. L'initiative Nansen constitue un bon instrument de travail.

En 2050, 200 à 250 millions de personnes seront concernées par les répercussions du changement climatique. Nous soutenons donc cette proposition de résolution. Il est urgent de mettre en place des outils d'adaptation. Dès la COP15 de Copenhague, il avait été souligné que certaines populations devraient déjà quitter leur pays. En 2014, au Japon, rien n'a été fait en la matière.

Ces migrants n'ont toujours ni statut ni protection juridique, puisqu'ils ne bénéficient pas de la Convention de Genève, ce que l'on peut comprendre. Un accord global et multilatéral est donc nécessaire pour répondre à ces besoins. Mais un statut international serait inopérant pour tous ceux qui se déplacent à l'intérieur de leurs frontières. Quant aux autres, ils quittent souvent leur pays en raison de facteurs multiples.

L'urgence sociale doit être prise en compte au même titre que l'urgence écologique. La lutte contre l'extrême pauvreté est au centre de nos préoccupations. Lutter contre le dérèglement climatique implique de lutter contre la pauvreté.

Mais comment résoudre ces problèmes sans changer de modèle ? Alors que la sécheresse provoque des famines et que la misère est exploitée par les extrémistes et les terroristes, qui peut dire en conscience que la spéculation sur les matières premières est un business comme les autres ?

Partout des murs s'élèvent pour se protéger de ceux qui demandent refuge. Réaffirmons ici la solidarité, la fraternité humaine ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Yves Leconte . - Cette question est aussi vieille que la lune. Ce que nous savons des retombées des gaz à effet de serre est clair : la situation s'aggrave. En 2030, en 2050, l'émission de ces gaz n'aura sans doute pas diminué.

Du coup, la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles augmenteront tout comme le nombre de personnes déplacées. Certaines catastrophes sont brutales : inondation, tremblement de terre. D'autres, comme la désertification, sont plus insidieuses et leurs victimes sont moins aisément repérables.

L'imprévisibilité s'accroît. En 2013, des études ont été réalisées sur les conséquences des événements climatiques. Le nombre de déplacés a atteint 43 millions en 2010 ; en 2013, il y en a eu 5 millions rien qu'aux Philippines.

Les migrations qui suivent une catastrophe naturelle ne sont pas exclusivement provoquées par elle. Certaines se poursuivent longtemps après la catastrophe, surtout celle des jeunes, qui dévitalise un territoire. Ce sont les plus démunis qui restent sur place et il faut songer à les aider aussi. Faut-il un statut spécifique pour les déplacés ?

Avoir un État, c'est avoir des droits. Nul ne doit en être privé. L'excellente initiative de Mme Benbassa nous donne l'occasion de réfléchir à ce problème. Que faire ? Même la Convention de Genève n'est pas toujours bien respectée. Un simple protocole additionnel ne suffira pas car la situation est complexe. Mieux vaut créer une nouvelle convention.

Mon premier souhait est que la COP21 réussisse. Je n'oublie pas que ceux qui perdent un État perdent aussi leurs droits.

M. Ronan Dantec . - Lorsqu'on parle des déplacés environnementaux, - le chiffre de 25 millions de personnes circule - on pense d'abord aux victimes de la montée des eaux ou d'actes climatiques. Pourtant, c'est l'exode rural dû à la sécheresse qui fait le plus grand nombre de victimes (Mme Evelyne Didier le confirme). Le cas de la Syrie, où les épisodes de sécheresse se sont succédé au début des années 2000, montre à quel point le changement climatique peut déstabiliser une société. Et pourtant, notre monde ne s'est encore réchauffé que d'un degré. Le GIEC nous annonce une augmentation de quatre à cinq degrés d'ici 2100 si nous continuons le laisser-faire...

Si cette hypothèse se vérifie, aucune société ne pourra accueillir les centaines de milliers de déplacés jetés sur les routes. La priorité est donc de stabiliser le climat : 2 degrés ou, pourquoi pas, 1,5. Alors, le niveau de la mer ne monterait pas. Un statut pour les déplacés a vu jour dans le cadre d'un climat maitrisé. Notre résolution interpellera les chefs d'État à la veille de la COP21.

Grâce à l'initiative Nansen, 110 États ont adopté un agenda pour les personnes déplacées qui franchissent une frontière. C'est moins que la totalité des États. Du moins, un mouvement est-il lancé. Preuve que la protection de l'environnement passe aussi par des initiatives bottom up ! (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard . - Mme Benbassa pose un vrai problème. Le rapport à la nature en varie selon les époques et les lieux. Dans la Grande Vague de Kanagawa, l'estampe d'Hokuzaï, d'aucuns voient un tsunami, d'autres la haute mer sous les traits en bleu de Prusse.

Du réchauffement climatique, de la montée du niveau des mers et de la multiplication des événements climatiques extrêmes, résulteront certainement des vagues de migrations de populations qui en sont victimes. Ces dernières seront d'abord originaires des pays les plus vulnérables et les moins développés. Mais le lien entre ces déplacements et évolution du climat n'est pas toujours si évident. Il faut aussi tenir compte de toutes les personnes qui fuient de manière générale des « ruptures environnementales ».

Environ 250 millions de personnes sont concernées. L'anticipation est donc indispensable. Les déplacements environnementaux sont majoritairement internes aux États, pour l'instant. Pour autant, la communauté internationale, surtout les États les plus pollueurs, ne doit pas se désintéresser de la situation. Quid si l'intégrité territoriale d'un État est menacée ? Que deviennent ceux qui sont contraints de rester sur place ?

Cette proposition de résolution ne peut que nous rassembler, même si elle ne propose guère de solutions concrètes, sans doute par prudence. Faut-il un cadre contraignant ? Une politique volontariste de lutte contre le réchauffement climatique ne dispense pas de protéger ses premières victimes.

Mme Keller et M. Collin dans leur rapport d'information se sont penchés sur l'épineux problème de financements climatiques. Les pays industrialisés, frappés par la crise des finances publiques, peinent à alimenter le Fonds vert qui doit atteindre un montant de 100 milliards d'euros en 2020. Aucun membre de notre groupe ne s'oppose à l'adoption de ce texte. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Cyril Pellevat . - Ce sujet est important. L'initiative de Mme Benbassa est donc bienvenue. Mais cette proposition de résolution est-elle le bon véhicule ? Une proposition de résolution ne suffit pas pour un tel problème. De plus, la notion même de déplacés environnementaux fait débat parmi les spécialistes, ce qui pose un problème juridique. Et puis, les causes des déplacements de population ne sont pas univoques, comme l'a établi une étude publiée en mai dernier. Le continuum des pressions environnementales qui les cause s'inscrit dans le temps long.

Le rapport Aïchi-Perrin-Giraud reconnaît que l'absence de définition des déplacés environnementaux a des conséquences sur leur dénombrement.

Est-ce aux parlementaires de définir l'ordre du jour de la COP21, comme le prévoit l'alinéa 9 ? L'objectif de cette conférence est avant tout de prévoir un accord universel et contraignant pour contenir le réchauffement en deçà de deux degrés. La tâche diplomatique de la France est déjà rude. Ne brouillons pas le message !

Les enjeux territoriaux sont tels que les États doivent plutôt mettre en oeuvre des politiques de prévention de ces migrations. Une analyse idéologique s'impose. La France s'y est livrée dans le dernier livre blanc. Les États-Unis ont aussi conduit une telle réflexion. Plusieurs rapports du Sénat, celui de M. Perrin et Mme Aïchi, mais aussi celui de MM. Retailleau et Anziani sur les conséquences de la tempête Xynthia ont apporté leur pierre à l'édifice.

Déposée il y a six mois, cette proposition de résolution est ainsi satisfaite car le sujet sera abordé par les États insulaires à la COP21, comme nous l'a indiqué M. Fabius.

Mais nous nous abstiendrons (Applaudissements à droite)

M. Hervé Maurey . - Cette proposition de résolution tombe à point. Sous l'impulsion du président Larcher, le Sénat a engagé d'importants travaux sur le climat. Leur synthèse, élaborée par M. Pignon, nous sera présentée le 16 novembre. Les auteurs de ce texte appellent à une prise de conscience de tous les États. Le dérèglement climatique aura forcément un impact sur la paix dans le monde, comme l'a dit Nicolas Hulot.

Les migrations environnementales, reconnues depuis trente ans par les Nations unies, sont bien connues par nos concitoyens. Elles ont pourtant touché 27 millions de personnes entre 2008 et 2013, surtout en Amérique centrale, au Pakistan, au Bangladesh, dans les îles du Pacifique. Les îles Carteret au large de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, sont condamnées par les scientifiques ; leurs habitants, soumis à des inondations de plus en plus dramatiques, sont contraints de partir. Il y a là un terrible paradoxe : ces terres ont l'une des plus faibles empreintes écologiques du monde et sont les premières victimes des dérèglements climatiques.

La COP21 doit limiter les émissions de gaz à effet de serre pour contenir le réchauffement climatique en-deçà de deux degrés. C'est indispensable pour prévenir une amplification des migrations. Notre rôle sera déterminant : ce sont les parlementaires qui ratifient les accords et votent les budgets pour les mettre en oeuvre.

Faut-il créer un statut de réfugié climatique, pendant de celui de réfugié politique ? Je ne suis pas convaincu de l'opportunité et de l'efficacité de cette réponse. Le changement climatique, s'il n'est pas la cause unique d'une migration, précipite souvent la décision de partir. Ce fut d'ailleurs probablement le cas en Syrie. Il serait toutefois illusoire de demander au cas par cas aux réfugiés de prouver le caractère politique, climatique ou économique de leur migration. En outre, dans l'atmosphère actuelle, une telle création ne ferait que nourrir les peurs sans être très utile. Une prise de conscience n'est pas moins nécessaire.

La France doit appuyer la mise à l'ordre du jour international de cette problématique. Aussi voterai-je cette résolution avec un certain nombre de membres du groupe UDI-UC, les autres s'abstiendront. (Applaudissements)

Mme Delphine Bataille . - Sur cette question, importante, les engagements pris par les États restent insuffisants. Le nombre de déplacés pourrait atteindre un milliard, selon l'Organisation mondiale des migrations.

Érosion des sols, montée des eaux, fonte des glaces, toxicité de l'environnement, contraignent des populations entières à se déplacer. L'évolution du climat est à l'origine de beaucoup de ces changements. Les flux des migrations peuvent traverser les frontières. L'Asie est le continent le plus touché avec 19 millions de déplacés. Mais c'est en Afrique que les risques s'accroissent le plus avec la multiplication des conflits armés. La croissance démographique et l'urbanisation ne font qu'accroître la gravité du phénomène.

De nombreuses voix s'élèvent pour demander une protection globale de ces migrants. Mais aucune solution n'existe sans une définition convenable de la notion de déplacé.

Toutefois, la prise de conscience se développe. Les experts des Nations unies estiment que 900 millions d'individus seront touchés par la montée du niveau des mers.

La question des déplacés environnementaux a été pour la première fois traités lors du sommet Union européenne-Afrique qui s'est tenu l'an dernier. A deux mois de la COP21, un pas essentiel a été franchi avec la création du V20 par les pays les plus pauvres et les plus vulnérables de la planète.

De même, l'initiative Nansen a abouti à un agenda pour la protection des déplacés qui repose sur trois volets : améliorer la connaissance du phénomène et la collecte des données, promouvoir des mesures de protection, prévenir les risques dans les pays exposés. Cependant, cette première initiative est dépourvue de valeur contraignante.

Cette proposition de résolution vient à point nommé, la France ayant un rôle de premier ordre à la veille de la COP21 (Applaudissements à gauche)

Mme Fabienne Keller . - Les conséquences des catastrophes environnementales ont été décrites : chaque année, 25 millions de personnes quittent leur lieu de résidence, en raison d'un changement climatique auquel ils n'ont en rien contribué. C'est la double peine ! Non seulement ils n'ont pas le développement, mais ils subissent de plein fouet les conséquences bien connues du réchauffement : désertification, difficultés d'accès à l'eau, etc.

Je me concentrerai donc sur nos moyens d'action concrète. Ils sont de deux ordres : national et mondial. Le rapport que j'ai rédigé avec M. Collin rappelle que moins de 10 % de l'aide publique au développement (APD) française est destinée à préparer des pays étrangers au changement climatique, et moins de 10 % aux pays les moins avancés. Ce budget est en forte baisse depuis quatre ans, et la France est désormais à la traine, avec 0,36 % de son PNB consacrés à l'APD, quand l'objectif - atteint au Royaume-Uni - est de 0,7 %. Il y a là de quoi nous inquiéter.

Au niveau mondial, le principal moyen d'action est le fonds vert, promis il y a six ans à Copenhague. Nous sommes encore bien loin des 100 milliards d'euros attendus.

Je vous fais une proposition : taxer mondialement les gazoles des bateaux et avions, qui ne sont pas imposés actuellement, en prélevant les compagnies aériennes et les armateurs (et non pas les distributeurs de fuel).

Cette proposition de résolution est généreuse. Je ne doute pas qu'en des termes très proches, la résolution finale de la COP21 rappellera les difficultés des déplacés environnementaux. Néanmoins, il vaudrait mieux répondre concrètement à ce défi, en proposant d'y consacrer par exemple 20 % de notre APD dans la loi de finances.

Travaillons donc ensemble, à partir des travaux de fond menés par toutes les commissions, à une proposition de résolution qui pourrait être débattue le 16 novembre. Je propose qu'elle intègre des propositions d'actions concrètes, réalistes, mesurables, durables et financées. C'est ainsi que nous changerons les choses pour les pays du Sud. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Au nom de M. Fabius, retenu à Bonn, par une réunion préparatoire à la COP21, je remercie les auteurs de cette proposition de résolution. Les causes des déplacements climatiques sont connues. L'accélération du dérèglement climatique risque d'accroître le phénomène : une augmentation de 50 centimètres du niveau de la mer forcerait 72 millions de personnes à quitter leur foyer, une augmentation de deux mètres, toucherait 187 millions de personnes, selon le Giec. Déjà, on a recensé 27,5 millions de déplacés entre 2008 et 2013. Si l'Asie, l'Océanie et les Caraïbes sont plus particulièrement touchés, les pays de l'OCDE ne sont pas épargnés, à commencer par le Japon et les États-Unis. À l'horizon 2050, les déplacés pourraient être 250 millions, selon le HCR.

Depuis l'accord de Cancun, des initiatives ont été prises. Je pense à l'initiative Nansen. Poursuivons sur cette voie.

La lutte contre le réchauffement est déterminante, car elle évitera à des millions de personnes de quitter leur lieu de résidence. En outre, l'agenda pour la protection des déplacés climatiques doit permettre à la communauté internationale de mieux connaître les migrations et de trouver les moyens concrets d'y faire face. La France y prend toute sa part.

A la veille de la COP21, nous cherchons à sensibiliser nos partenaires sur le lien entre urgence sociale et changement climatique. Laurent Fabius a rencontré les représentants des pays les plus touchés. Nous resterons mobilisés, d'ici à la conférence de Paris, sur ce sujet crucial. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - La conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs vaudraient explications de vote.

La proposition de résolution est adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et au centre)

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Mme la présidente. - La commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Dominique Estrosi Sassone membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Discussion générale

M. André Gattolin, auteur de la proposition de loi . - Les amateurs de fromage parmi nous le savent, le tout premier écran publicitaire fut diffusé à la télévision française le 1^er octobre 1968 : du pain, du vin... Chacun connaît la suite ! Aujourd'hui, près de 97 % des ménages possèdent au moins un téléviseur.

Depuis les années 1980, et en dépit de l'apparition d'internet et des nouveaux médias, nos enfants regardent le petit écran plus de 2 heures par jour, souvent seuls pour 40 % d'entre eux. La publicité a permis à notre système médiatique de se diversifier. Elle a aussi créé de toutes pièces de nouvelles cibles marketing, comme le marché « enfants » et « préadolescents », évalué à 40 milliards d'euros en France.

Pour les annonceurs, ils sont prescripteurs d'achats : 60 % des investissements publicitaires pour les programmes jeunesse sont faits entre octobre et décembre.

Cette surexposition à la publicité crée un désir de consommation compulsif qui sape l'autorité parentale et la paix des familles. Elle entretient des stéréotypes dangereux : voyez le rapport Jouanno sur l'hypersexualisation des jeunes filles.

Le cadre juridique actuel, d'ailleurs quasi-inexistant, ne suffit pas. Inspiré d'une proposition de loi déposée en 2010 par Jacques Muller, que je me suis permis de simplifier pour la redéposer en mai 2013, le présent texte devait être examiné au printemps dernier, mais j'ai finalement préféré attendre les conclusions, rendues le mois dernier, de la mission de contrôle sur le financement de l'audiovisuel public que j'ai menée avec Jean-Pierre Leleux.

Je tiens à remercier la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly et la rapporteure Corinne Bouchoux. Nos travaux ont clarifié le texte sans le dénaturer. Les amendements adoptés en commission laissent une chance à l'autorégulation en confiant au CSA un pouvoir de régulation souple.

La commission a préféré aussi, contrairement au choix initial de la proposition de loi, ne pas trop contraindre la publicité sur les chaines privées, pour ne pas déstabiliser tout un secteur économique.

L'article 2, coeur de ce texte, supprime la publicité commerciale pendant les programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de 12 ans, ainsi que durant les quinze minutes qui les précèdent et les suivent. Les publicités pour le lait ou les fruits, ou les campagnes d'intérêt général, ne sont pas visées.

M. Leleux souhaite, à juste titre, décaler son entrée en vigueur au 1^er janvier 2018 afin qu'elle corresponde aux ambitions de la réforme du financement de France Télévisions que nous avons présentée.

En effet, le modèle actuel, où les objectifs publicitaires de France Télévisions sont presque systématiquement surévalués et servent de variable d'ajustement au budget des chaînes ne peut se perpétuer.

Avec 13,5 millions d'euros, la publicité commerciale ne représente que 0,5 % des 2,8 milliards d'euros du budget de cette entreprise.

Sur le principal secteur concerné, celui des jeux et des jouets, la part de marché publicitaire de France Télévisions est très marginale, de 6,9 % contre 12 % pour TF1 et 75 % pour les chaînes privées.

La plupart des annonceurs concernés annoncent aussi pour les mêmes produits à d'autres moments. Au moins 30 % des budgets serait donc reportés à d'autres heures. Il ne s'agit que d'interdire - et c'est déjà beaucoup - la publicité pendant certaines plages horaires.

Notre proposition ne supprime en effet pas la publicité ciblant les jeunes ; elle vise simplement (et c'est déjà beaucoup) à en finir avec la « télé-garderie » commerciale à travers l'audiovisuel public ; c'est-à-dire ces moments matinaux où 40 % des enfants sont seuls face à la publicité, sans la présence d'un adulte.

Le manque à gagner par France Télévisions ne dépassera pas 7 millions d'euros, selon les estimations détaillées que je tiens à votre disposition.

La production de programmes jeunesse de qualité fait partie des principales missions de nos chaînes publiques. L'argument selon lequel notre proposition de loi aurait pour effet de détruire la filière de l'animation dans notre pays est fallacieux.

Après la suppression de la publicité après 20 heures, France Télévisions a-t-elle cessé d'investir dans des programmes de qualité ? Évidemment, non !

Notre télévision publique n'appartient pas qu'à l'État et à ceux qui la font, mais en premier lieu et collectivement au public et à ceux qui très majoritairement à travers la redevance la financent.

Or, selon l'IFOP, 71 % des Français sont favorables à la suppression de la publicité commerciale pendant les émissions jeunesse sur les chaînes publiques.

C'est donc une mesure consensuelle, que je vous propose d'adopter (Applaudissements depuis les bancs du groupe écologiste jusqu'à la droite)

Mme Corinne Bouchoux, rapporteure de la commission de la culture . - Cette proposition de loi répond à un impératif de santé publique, protéger nos enfants des mauvaises habitudes alimentaires et de la pression des marques, et renforce l'identité de service public de France Télévisions, qui ne peut proposer les mêmes programmes, accompagner des mêmes messages publicitaires, que les chaînes privées.

Il y a une corrélation entre le temps passé devant les écrans et l'obésité ; les effets sont aggravés, en cas de retard scolaire ou si les parents ne sont pas en mesure d'accompagner leurs enfants dans leur scolarité. Les enfants sont laissés seuls devant les programmes jeunesse par des familles qui font confiance au service public.

Or un enfant de sept ans ne fait pas la différence entre le personnage d'un dessin animé et celui qui cherche ensuite à lui vendre une barre chocolatée saturée en sucres et en graisses...

Une charte, renouvelée en 2014, rassemble les principes de l'autorégulation déjà en vigueur. Depuis 2009, de réels efforts ont été accomplis par les chaînes et les annonceurs en lien avec le CSA et les ministères. Notre commission vous propose une nouvelle rédaction de l'article premier qui inscrit dans la loi le principe de l'autorégulation du secteur de la publicité et confie le soin au CSA de remettre au Parlement un rapport annuel évaluant les actions menées par les chaînes pour que les émissions publicitaires respectent les objectifs de santé publique.

Il me semble légitime d'exiger plus du service public. France Télévisions considère le problème de la publicité plus sous l'angle financier sans vision globale des conséquences sur son identité

M. David Assouline. - Ce n'est pas vrai.

Mme Corinne Bouchoux, rapporteure de la commission. - Le résultat de cette politique peut être surprenant, comme sur le site internet destiné aux 6-12 ans, ludo.fr, envahi de publicité pour un jeu vidéo et des figurines produits par un grand studio américain, également fournisseur de programmes destinés à la jeunesse de France Télévisions. Certains de ces programmes n'ont-ils pas pour objectif principal de vendre des produits dérivés ?

Lorsque les familles modestes n'ont pas les moyens d'acheter, par exemple, des jeux vidéos très coûteux, cela entraîne des conflits entre parents et enfants.

Dans sa proposition de loi, André Gattolin proposait d'interdire tous les messages publicitaires dans les programmes destinés à la jeunesse. Le terme « jeunesse » sans autre précision renvoie aux jeunes de moins de18 ans, ce qui correspondrait à une interdiction très large.

La rédaction que propose votre commission, en limitant l^'interdiction des messages publicitaires et des parrainages aux seuls programmes destinés aux jeunes de moins de douze ans sur les chaînes et les sites internet de France Télévisions limite la perte de recettes pour le groupe public à 10 millions d'euros et permet une bonne identification des programmes concernés.

En 2015, le groupe a touché 2,37 milliards d'euros de redevance, 160 millions de dotations et 330 millions de recettes publicitaires.

La proposition de loi de M. Gattolin prévoyait une compensation par une hausse de 50 % de la taxe sur la publicité créée en 2009 (soit un produit supplémentaire de 7,5 millions d^'euros).

Notre commission n'a pas retenu cette initiative car elle estime que le financement de cette disposition doit trouver sa place dans le cadre de la redéfinition du modèle économique de France Télévisions que le Sénat appelle de ses voeux pour 2018 au travers d'une réforme de la contribution à l^'audiovisuel public.

Elle propose donc une mise en oeuvre de cette proposition de loi le 1^er janvier 2018.

Merci à tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte, en particulier à Jacques Muller, et à Marie-Christine Blandin, qui bien que co-auteure, m'a permis de faire ce rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Ce débat important a trait à notre conception même du service public de l'audiovisuel.

Faut-il ou non considérer que France Télévisions a une vocation particulière à proposer des programmes de qualité, en particulier pour la jeunesse, dans lesquels les parents pourront avoir confiance, et donc demander au groupe public d'en faire plus que les chaînes privées pour protéger nos enfants ?

La proposition de loi de M. Gattolin inscrit dans la loi le principe de l'autorégulation, sous une supervision renforcée du CSA, pour les chaînes privées, ainsi que pour France Télévisions, pour les programmes destinés aux plus de 12 ans.

Pour les chaines publiques, elle étend l'interdiction déjà en vigueur pour les programmes destinés aux 3-6 ans à ceux destinés aux enfants de 6 à 12 ans.

J'ai reçu le témoignage lundi dernier d'une enseignante de français d'un collège de Rouen, qui vit chaque jour cette réalité. Elle me confirme que les publicités dégradent le climat familial, favorisent la consommation d'aliments gras et sucrés, véhiculent des clichés sexistes et promeuvent l'individualisme.

Comme Mme Bouchoux, j'ai été surprise de découvrir que certains programmes diffusés sur France Télévisions à destination des enfants de 6 à 12 ans avaient avant tout pour objectif de permettre à un grand studio américain de vendre des produits dérivés extrêmement coûteux et fabriqués très loin de l'Europe. Ce n'est pas notre conception du service public.

Les Français sont très favorables à cette interdiction.

Son impact sur le budget de France Télévisions semble très limité. Puis que valent 10 millions d'euros par rapport aux dégâts de la publicité sur les enfants ?

Cette mission de préservation des enfants doit être au coeur des préoccupations de France Télévisions. Elle impose une réduction de la place de la publicité.

Un sous-amendement de M. Leleux prévoit que cette proposition de loi ne s'applique qu'au 1^er janvier 2018, en même temps que la réforme de la contribution à l'audiovisuel public, indispensable, que le rapport de la mission de contrôle qu'il a effectuée avec M. Gattolin préconise et que le Gouvernement a repoussée par pur électoralisme.

Je sais que c'est un sujet tabou, mais d'importantes marges d'économies ont été identifiées par nos collègues. Je pense notamment au recours excessif à des sociétés de production pour les magazines alors que la rédaction de France Télévisions est abondante, mais aussi à ces sociétés de production créées par d'anciens dirigeants du groupe public qui bénéficient de commandes en l'absence de véritable concurrence...

Le présent texte, d'ampleur très limitée, est néanmoins ambitieux. Comme le disait cette professeure de collège que j'ai rencontrée, l'audiovisuel public doit être exemplaire dans la protection des plus vulnérables et considérer le jeune téléspectateur comme un citoyen en devenir, digne de respect et non comme un consommateur à manipuler. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication . - Je partage votre préoccupation, consistant à limiter les effets des messages publicitaires sur les enfants, mais je ne suis pas convaincue que cette proposition de loi soit le bon moyen d'y répondre. D'abord, le lien entre messages publicitaires et obésité est pour le moins ténu. (Protestations sur les bancs du groupe écologiste) L'obésité infantile n'a pas reculé là où la publicité destinée aux enfants a été interdite.

M. David Assouline. - Absolument !

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Puis, votre proposition de loi cible les programmes jeunesse, alors que les jeunes regardent aussi beaucoup la télé-réalité, par exemple ! C'est pourquoi la co-régulation a été privilégiée ces dernières années, ainsi que la promotion des comportements alimentaires sains.

Une charte, signée en 2009, renforcée en 2014, réunit autour de ces objectifs les acteurs concernés : le mouvement associatif, les industriels de l'agro-alimentaire, les professionnels du secteur audiovisuel et ceux de la publicité, sous l'égide des pouvoirs publics dans leur ensemble.

Une étude indépendante, réalisée à l'initiative du CSA, avait conclu au bien-fondé de cette démarche. Les émissions diffusées au titre de la charte sont en effet appréciées par le public pour leur caractère pédagogique, pratique et motivant.

Le CSA en a donc approuvé le principe. Six ministres en sont désormais signataires ; ce document envisage toutes les composantes du problème. Ce dispositif est un succès et peut évoluer. Ainsi, les programmes en faisant la promotion d'une bonne hygiène de vie seront davantage diffusés. C'est une preuve de l'engagement des professionnels : l'autorégulation a porté ses fruits. Cette proposition de loi pourrait donner l'occasion à certains de dénoncer la charte, alors même qu'elle n'offre pas les mêmes garanties. Je ne dis pas que nous ne devons rien faire ; mais que si nous devons faire quelque chose d'un point de vue normatif, il nous faut au moins atteindre le niveau de protection déjà atteint par l'autorégulation.

Enfin, le service public audiovisuel a besoin de stabilité, dans sa structure comme dans son financement. C'est pourquoi nous avons affecté une part de la taxe sur les opérateurs à France Télévisions, pour compenser la perte des ressources publicitaires après 20 heures. La majorité précédente ne l'avait pas fait, madame la présidente Morin-Desailly.

Malgré des efforts importants, le déficit de France Télévisions s'élèvera encore, en 2016, à plusieurs dizaines de millions d'euros.

Pour permettre à la nouvelle présidente de France Télévisions de réduire ce déficit après trois années de pertes, l'Assemblée nationale a adopté hier un amendement du Gouvernement, reprenant des amendements parlementaires, augmentant de 25 millions d'euros supplémentaires le montant de la ressource publique allouée à l'entreprise.

Pour autant, ce « coup de pouce » n'exonérera pas France Télévisions d'un effort d'économie important et le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 devra définir les conditions d'un retour durable à l'équilibre.

Si nous abaissons à nouveau les recettes publicitaires, cet objectif sera compromis. Aussi, mon avis sur cette proposition de loi est-il défavorable.

M. Loïc Hervé. - Quel dommage !

M. David Assouline . - Cette proposition de loi des écologistes porte une ambition qui ne peut qu'être partagée. Les socialistes ont toujours été aux avant-postes de la régulation encourageant l'audiovisuel à prendre sa part de la protection des jeunes publics.

Mon propre rapport de 2009, intitulé Les nouveaux médias : des jeunes libérés ou abandonnés, abordait cette question.

Hélas, le texte qui nous est aujourd'hui soumis se limite au service public. Or, au mieux un tiers des enfants regardent le service public audiovisuel. De plus, les enfants regardent les programmes de plus en plus sur internet qui n'est pas touché par cette proposition de loi, laquelle ne se donne donc pas les moyens d'assumer son ambition forte.

Or le nouveau paysage audiovisuel est marqué par la concentration des chaînes privées et le développement des plateformes de diffusion sur le Net.

Cette proposition de loi n'entend assurer la protection des enfants qu'à travers la publicité, alors qu'il faudrait les éduquer à la manière de regarder la télévision - je l'ai fait pour les miens, mais aussi l'internet et ses centaines de millions de vidéos vues sur Youtube ! Il ne s'agit pas que de la santé. La violence, par exemple, doit faire l'objet de notre vigilance. Bref il faudrait s'intéresser non pas seulement à la publicité, mais aux programmes dans leur ensemble. Ce n'est pas la publicité en tant que telle qui rend obèse, c'est le fait de rester immobile pendant des heures devant la télévision à manger des sucreries...

M. Loïc Hervé. - Il faut regarder Public Sénat ! (Rires)

M. David Assouline. - Une éducation sanitaire approfondie est nécessaire.

J'ajoute que cette mesure n'est pas équitable : elle ne touche pas tous les enfants. Depuis le 30 septembre 1986, aucun programme nuisible aux mineurs ne doit être mis à leur disposition : c'est la loi ! Tout spot publicitaire doit en outre recevoir l'aval de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Mais sur internet, la publicité n'est régulée ni par la loi de 1986 ni par l'ARPP ! Enfin, cette proposition de loi ne touche que le service public, alors que son financement est particulièrement fragile. C'est pourtant lui qui finance 80 % de la création audiovisuelle, soucieuse des jeunes.

M. le président. - Concluez.

M. David Assouline. - Parce qu'une régulation efficace suppose un audiovisuel public fort, nous refusons de l'affaiblir et voterons contre cette proposition de loi...

M. Jean Desessard. - Vous avez dépassé votre temps de parole !

M. David Assouline. - Pas celui de mon groupe !

Mme Françoise Laborde . - L'objectif affiché de cette proposition de loi est de lutter contre l'obésité et le surpoids. Chacun peut souscrire à cet objectif. Le temps passé devant les écrans est principalement en cause, mais le contenu des messages publicitaires joue aussi un rôle. Les enfants y sont vulnérables de même qu'ils ne sont pas conscients des conséquences des aliments sur leur santé. L'interdiction proposée semble donc justifiée, elle aura aussi le mérite de lever la contradiction entre le message publicitaire et la mise en garde obligatoire qu'il comporte.

On peut regretter toutefois qu'elle se limite à la télévision et aux enfants de moins de 12 ans : les jeunes regardent des programmes sur internet et les adolescents sont particulièrement touchés par les problèmes de surpoids. De plus, les programmes les plus regardés par les jeunes sont ceux de téléréalité.

Le coût de cette mesure pour France Télévisions serait finalement très faible. Pour les chaînes privées, la proposition de loi consacre le régime d'autorégulation actuel. Or l'information du Parlement étant insuffisante, le rapport du CSA prévu par cette proposition de loi est donc bienvenu.

M. David Assouline. - Cela existe déjà !

Mme Françoise Laborde. - L'objectif poursuivi par la proposition de loi est consensuel. Elle ne résout pas le problème du financement de l'audiovisuel public, mais aura un impact positif sur la santé des jeunes. Aussi la voterons-nous. Si elle vous semble insuffisante, madame la ministre, libre à vous de proposer un projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

Mme Nicole Duranton . - Nous partageons le souci de protéger les enfants de la pression publicitaire. Futur consommateur et conseiller de ses parents pour certains achats, l'enfant est ciblé par les annonceurs alors qu'il est parfois trop jeune pour décrypter certains messages.

Le CSA veille certes au respect de la loi de 1986 et du décret du 1992 relatif aux communications commerciales. Cet encadrement suffit-il ? Le taux d'obésité augmente...

Cependant, les pays ayant désormais supprimé la publicité télévisée n'ont pas vu l'obésité diminuer : elle a doublé au Québec, quadruplé aux États-Unis. C'est que les causes de l'obésité sont multifactorielles...

M. David Assouline. - Eh oui !

Mme Nicole Duranton. - En l'absence d'études d'impact, il nous revient d'améliorer l'effet de ce texte sur les recettes de France Télévisions.

L'article 3 qui alourdissait la taxe sur la publicité a été heureusement supprimé en commission.

L'article premier prévoit désormais l'autorégulation du secteur privé plutôt qu'une mesure prohibitive. Quant au service public audiovisuel, la commission a estimé à quelque 6 millions d'euros le coût pour lui de cette proposition de loi.

Comment France Télévisions compensera-t-elle ? Cela nous renvoie au débat sur le financement de l'audiovisuel public. Le rapport Leleux-Gattolin l'a bien affirmé : la suppression totale de la publicité garantirait l'indépendance de l'audiovisuel public. Si elle est irréaliste, les auteurs recommandent néanmoins une suppression partielle de la publicité.

L'amendement de M. Leleux reporte l'entrée en vigueur de ce texte et donc le règlement de la question financière à 2018. Cette solution de bon sens permettra de traiter la question de la publicité dans l'audiovisuel public dans son ensemble.

Mais y aura-t-il alors une réforme de la contribution à l'audiovisuel public, souvent annoncée, jamais réalisée ? La redéfinition du financement des chaînes publiques passera-t-elle par davantage d'économies ? Comment, madame le ministre, voyez-vous ces questions ? Notre groupe reste réservé face à cette inconnue financière.

Je vous rassure, nous voterons néanmoins ce texte dans sa nouvelle version, ne souhaitant pas condamner une initiative louable, et nous engageant à être particulièrement attentif aux futurs développements concernant son financement. (Applaudissements des bancs écologistes jusqu'à la droite)

M. Pierre Laurent . - Cette proposition de loi au titre séduisant a malheureusement perdu de sa substance et de son intérêt au cours de son examen.

La publicité est nocive pour les enfants et les adolescents, qu'elle enrôle très tôt au service d'une société d'hyperconsommation.

Notre groupe est très préoccupé par cette question, puisque nous étions à l'initiative du travail entamé en 2009 avec Jacques Muller.

La proposition de loi de 2010 était plus complexe et ambitieuse, qui traitait le problème de manière globale, concernait aussi les chaînes privées et s'étendait à d'autres plages horaires.

L'ambition éducative de notre proposition de loi a ici disparu. Seul l'audiovisuel public est désormais concerné, alors que notre texte renvoyait pour le privé à un décret en Conseil d'État. Nous aurions pu le soutenir malgré tout, si la commission ne l'avait pas vidé de son contenu. Pour les chaînes privées, on s'en remet désormais totalement à l'autorégulation.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Ce n'est pas le même modèle économique !

M. Pierre Laurent. - Vous refusez aussi d'augmenter la taxe sur la publicité et préférez en attendre la réforme globale, en renvoyant au rapport Gattolin. Nous sommes d'avis inverse. Nous avions ainsi proposé la taxation des revenus publicitaires générés par voie électronique.

La protection de l'enfance mérite mieux qu'un dispositif à géométrie variable, qui creuse l'écart entre un audiovisuel public soumis à de multiples contraintes et sous-financé, et un audiovisuel privé libre et lucratif. Nous voterons contre. (Applaudissement sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste et républicain)

Mme Marie-Christine Blandin . - Fédérer, créer, cultiver, éduquer, distraire, telles doivent être les ambitions du service public audiovisuel. Cette proposition de loi a un objectif très sain : protéger les jeunes téléspectateurs contre ceux qui les considèrent comme des prescripteurs d'achats, contre une publicité qui favorise l'obésité - si elle n'en est pas la seule cause - et nuit à la concentration en classe.

La perte de 10 millions d'euros pour France Télévisions pourra être compensée : ne vient-on pas de voter à l'Assemblée nationale un amendement qui rehausse son budget de 25 millions d'euros ?

Je regrette, moi aussi, que l'interdiction ne soit pas étendue au privé, mais aucun amendement en ce sens n'a été déposé car aucun n'aurait été voté. Le public, ce n'est pas le privé : le service public de la poste livre le courrier jusque dans les villages reculés de haute montagne, tandis que le service privé d'internet n'est accessible qu'à qui peut.

Le groupe écologiste salue donc ce texte. Les médias, pourtant contrôlés pour beaucoup par les annonceurs, nous encouragent.

Quand j'étais à l'école à Roubaix, de la bière était servie au réfectoire. À l'internat du lycée d'Angers, c'était du vin. Et les surveillants fumaient. Tout cela paraît aujourd'hui incroyable, la publicité dans les programmes jeunesse connaîtra le même sort et c'est à vous qu'on le devra ! (Applaudissements sur les bancs écologistes, du RDSE, à droite et au centre)

M. Claude Kern . - Ce texte devrait être consensuel, tant chacun est conscient des méfaits de la publicité sur les enfants. Merci à M. Gattolin de son initiative, à Mme Bouchoux pour la qualité de son rapport.

Il faut agir avec pragmatisme. Pour les chaînes privées, comptons sur l'autorégulation : un rapport du CSA au Parlement plutôt qu'un décret. En revanche, la publicité doit être supprimée pendant les programmes jeunesse de la télévision publique - du moins ceux qui sont destinés aux moins de 12 ans, c'est-à-dire les plus vulnérables.

Enfin l'entrée en vigueur du texte est reportée à 2018, c'est-à-dire à la réforme de la CAP. Sur le coût de ce texte pour France Télévisions, les chiffres varient entre 15 millions selon France Télévisions et 5 à 6 millions d'euros pour la rapporteure. C'est comme pour le chiffrage des manifestants : selon les organisateurs ou selon la police. (Sourires) Ce coût est faible, quoi qu'il en soit, au regard de l'enjeu.

D'ici 2018, France Télévisions pourra adapter son offre à ses contrats. La suppression de la publicité sur les programmes jeunesse n'est qu'un aspect d'une réforme inévitable car, à compter de 2017, les recettes publicitaires fondront ainsi que le produit de la CAP, en raison de la révolution numérique. Si, à court terme, les ressources de France Télévisions doivent être stabilisées, nous soutenons pour le long terme une contribution forfaitaire universelle, comme en Allemagne.

En espérant que nous ne reculerons pas plus longtemps, le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Sylvie Robert . - « Il est aussi noble de tendre à l'équilibre qu'à la perfection, car c'est une perfection que de garder l'équilibre » écrivait le philosophe Jean Grenier. Le dessein de protéger les enfants contre des publicités néfastes à leur santé est légitime, comme celui d'assurer la pérennité de l'audiovisuel public. Évitons donc tout manichéisme, toute opposition factice entre morale publique et efficacité économique.

Il est vrai que les enfants représentent une cible privilégiée par les publicitaires. En France, ils représenteraient un marché de 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit 2 % du PIB.

L'équilibre est-il ici atteint ? Je réponds que non. Si son objectif est louable, l'impact financier de cette proposition de loi ne peut être méconnu alors que depuis 2011, les recettes publicitaires de l'audiovisuel baissent continûment. Pour le service public audiovisuel, dont les ressources propres reposent à 90 % sur la publicité et le parrainage, cette proposition est un bien mauvais signe. Pourquoi n'avoir visé que le secteur public ? Pourquoi ignorer le déplacement massif de la publicité vers Internet ?

L'autorégulation fonctionne correctement. L'ARTP, qui se prononce sur tous les spots, a formulé des recommandations aux annonceurs. La charte de 2009 a eu des effets concrets, notamment sur la promotion d'une bonne hygiène de vie et la protection des jeunes publics. Pas moins de six ministères y ont été associés. Une telle méthode s'avère plus efficace qu'une interdiction limitée à l'audiovisuel public et à certains programmes.

Évitons de fragiliser une fois encore l'audiovisuel public, auquel nous sommes tous attachés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Leleux . - L'objectif de M. Gattolin est louable : protéger enfants et adolescents contre des messages publicitaires abusant de leur crédulité, pour les inciter à l'achat de produits nuisibles à leur santé et à leur équilibre. Objectif consensuel, aussi, puisque 71 % des Français sont favorables à l'interdiction sur les chaines publiques de la publicité dans les programmes jeunesse - déjà interdite ou réglementée dans plusieurs pays.

La commission a amélioré le texte et je remercie Mme Bouchoux de son esprit d'ouverture. Ainsi, à l'article premier, la commission a préféré s'en remettre à l'autorégulation du secteur privé, sous la surveillance du CSA.

À l'article 2, le concept de « jeunesse » était trop flou : on ne peut en rester à l'idée, qui nous est chère à tous, que c'est un état d'esprit ! (Sourires) Aussi cible-t-on désormais les programmes destinés aux moins de 12 ans. Le principe d'une compensation financière a été supprimé, dans l'attente d'une réforme globale de financement de France Télévisions.

Selon nos collègues du groupe socialiste et républicain, il eût fallu étendre l'interdiction aux chaînes privées. C'est paradoxal puisqu'ils plaident aussi pour la différenciation du service public ! C'est aussi le moyen de responsabiliser les parents, inciter à faire regarder les chaînes publiques à leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, au centre et à droite)

M. David Assouline. - Cela fait longtemps que vous n'êtes plus parent !

M. Jean-Pierre Leleux. - L'audiovisuel public doit traverser les échéances électorales paisiblement, c'est à quoi M. Gattolin et moi-même nous sommes attachés en formulant nos propositions.

M. David Assouline. - C'est l'amour !

M. Jean-Pierre Leleux. - Nous voterons pour. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

Mme Fleur Pellerin, ministre. - Nous partageons tous l'objectif de protéger les enfants. Mais ne fragilisons pas non plus les actions menées actuellement, ni les chaînes publiques.

S'agissant du financement de France Télévisions, c'est ce Gouvernement qui l'a rendu plus indépendant, plus stable, nous en sommes fiers. Ne fragilisons pas ce groupe face à ses concurrents.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier et 2 sont successivement adoptés.

Les articles 3 et 4 demeurent supprimés.

Intervention sur l'ensemble

M. David Assouline . - Le contexte ne favorise pas le consensus. La loi voulue par Nicolas Sarkozy pour supprimer la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques, a cassé l'équilibre du financement de l'audiovisuel public, assis à la fois sur la redevance et des ressources propres. Depuis, nous n'arrivons pas à rétablir cet équilibre. La droite crie à l'assistanat lorsqu'on augmente la redevance, et elle ôte à présent à France Télévisions 10 millions d'euros de ressources propres !

Au-delà de la publicité, c'est le contenu pédagogique des émissions qui doit retenir notre attention. Pourquoi fragiliser le service public qui s'est doté, à ce sujet, d'une charte propre s'ajoutant à la réglementation commune ?

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les mêmes bancs)

Prochaine séance demain, jeudi 22 octobre 2015, à 10 heures 30.

La séance est levée à 23 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 22 octobre 2015

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : Mmes Catherine Tasca et Valérie Létard

1. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 76, 2015-2016) Texte de la commission (n° 77, 2015-2016)

2. Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n° 518, 2014-2015)

Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 72, 2015-2016) Texte de la commission (n° 73, 2015-2016)

De 14 h 30 à 18 h 30

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Proposition de résolution pour le soutien au plan d'électrification du continent africain : « plan Électricité - Objectif 2025 », présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 540, 2014-2015)

4. Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural (n° 470, 2014-2015)

Rapport de Mme Annick Billon, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 61, 2015-2016)

Texte de la commission (n° 62, 2015-2016)

Éventuellement à 18 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

5. Suite de l'ordre du jour du matin.