Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-5 du code monétaire et financier (Autorité des marchés financiers).
Le même jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 150-0 D du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts).
Ce même 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur la saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence ; sur l'interdiction administrative de sortie du territoire ; la demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.