Protection de l'enfant (Deuxième lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant.
ARTICLE 5 ED
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 543-3. - Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, l'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 due au titre d'un enfant confié en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant.
« Pour l'application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d'être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.
« La ou les sommes indûment versées à la caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l'organisme débiteur des prestations familiales. »
II. - Le I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cette disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, part d'un constat : les ruptures qui émaillent la vie des jeunes de l'ASE et particulièrement celle entre la sortie de l'ASE et l'entrée dans l'âge d'adulte. Souvent, ils l'abordent sans un sou, avec des situations familiales délicates, voire pas de famille. Souvent peu diplômés et sans emploi, leur démarrage est encore plus difficile que celui des autres jeunes.
Dans les articles précédents, nous avons cherché pour eux un accompagnement renforcé ; là, nous les dotons d'un pécule. Si les allocations familiales peuvent être versées à la famille ou au département, l'allocation de rentrée scolaire ne peut l'être qu'à la famille. Cet amendement autorise à la verser sur un compte de dépôt, afin que le jeune soit doté d'un pécule en devenant adulte. Cette disposition est certes très innovante mais la situation nous appelle à innover.
M. le président. - Amendement identique n°43, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Claire-Lise Campion. - Je précise que les allocations familiales seront toujours versées au département ou à la famille.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement, estimant qu'il s'agit d'un dévoiement et que les moyens manquent. Pour ma part, je suis favorable à cette nouveauté qui fait suite à la concertation avec les anciens de l'ASE.
Mme Catherine Deroche. - M. Béchu et moi-même avons déposé en 2013 une proposition de loi qui clarifiait les choses, afin que les allocations familiales soient systématiquement versées au département quand l'enfant était confié à l'ASE. Idem pour l'allocation de rentrée scolaire. Un pécule ? Pourquoi pas, mais les départements continueront, eux, à assumer les charges liées à la rentrée scolaire. Notre groupe votera contre cet amendement.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos37 et 43 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°15 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 203 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 5 ED est adopté.
L'article 5 E est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer le mot :
annuels
L'amendement de coordination n°54, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Gabouty, Morisset et Pierre, Mme Férat, MM. Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert et Longeot, Mme Billon, MM. L. Hervé, Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Élisabeth Doineau. - Les lois de décentralisation font du département le chef de file de la protection de l'enfance. Un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l'enfant aboutirait à une compétence liée du président du conseil départemental. Une loi n'est pas un recueil de bonnes pratiques.
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Alinéa 12
Après le mot :
contenu
insérer le mot :
minimal
Mme Hermeline Malherbe. - Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manoeuvre aux départements. Certes, l'équité doit être garantie sur tout le territoire, Mme la ministre l'a dit, mais il faut pouvoir adapter le référentiel aux réalités locales.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - La commission est favorable à l'amendement de suppression n°19 rectifié bis. Quant à moi, je comprends mal cet avis. Si cette proposition de loi a une colonne vertébrale, l'article premier, son ADN, est le projet pour l'enfant. Celui qui est confié à l'ASE est dans un parcours ; c'est en partie sur son projet que les services doivent être mobilisés pour le faire grandir.
Avis défavorable à l'amendement n°11 rectifié, car le référentiel ne définira pas exhaustivement le projet pour l'enfant.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Pourquoi supprimer cet alinéa ? Le projet pour l'enfant était une mesure majeure de la loi de 2007 mais moins d'un tiers des enfants confiés à l'ASE en font aujourd'hui l'objet, preuve que les départements manquent d'outils. La France n'aime pas les référentiels, contrairement au Québec. Nous pouvons, pourtant, nous inspirer des exemples étrangers. L'objectif est bien que les deux tiers, voire tous les enfants de l'ASE - belle ambition - fassent l'objet d'un projet pour l'enfant.
Je veux bien que l'on ramène sans cesse le débat à la libre administration des collectivités territoriales, aux finances des départements et au taux de compensation par l'État, mais il peut être utile d'élargir parfois l'angle de vue ! Les élus départementaux de la majorité sénatoriale sont très allants à l'idée de participer au groupe de travail, à côté du groupe pluridisciplinaire et de l'Oned.
La question, très administrative, de la compétence liée n'a pas grand-chose à voir avec cette affaire.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Il y aurait d'un côté une grande ambition pour l'enfance, de l'autre le travail quotidien des départements ? Allons ! Les départements ne vous ont pas attendus pour avoir cette ambition.
Mme Nicole Bricq. - C'est reparti.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Faites confiance aux présidents des conseils départementaux et ne dites pas que les considérations financières sont hors sujet ! Il n'est pas normal que des décisions nationales s'imposent aux départements sans compensation, que la solidarité nationale soit absente de ces débats (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je m'étonne de la philosophie de cet amendement. La décentralisation n'est pas la négation de l'État. Celui-ci est habilité à prendre des décrets édictant des règles dans toutes sortes de domaines ! Refuser cela, c'est comme dire que chaque collectivité territoriale pourrait édicter ses propres programmes scolaires. Aller dans cette direction, ce serait changer de régime. Votre argumentation pourrait mener très loin !
Mme Annie David. - Je partage entièrement l'avis de M. Sueur sur la décentralisation et l'unicité de la République. La majorité parle sans cesse des difficultés financières des départements. Elles sont réelles, mais relèvent de la loi de finances ! Nous verrons comment chacun votera lors du débat budgétaire...
Il s'agit de traiter les problèmes de l'Aide sociale à l'enfance, qui sont réels ! Mme Dini était la première à le dire, qui est, avec Mme Meunier, à l'initiative de cette proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture. Et Mme Dini, alors présidente de la commission des affaires sociales, était vice-présidente du conseil général du Rhône, dont Michel Mercier était le président, tous de votre parti, madame Doineau. Elle doit être désolée de ce qui se passe.
M. Georges Labazée. - On va lui téléphoner. (Sourires)
M. Gérard Roche. - Les compensations financières promises aux départements pour l'ASE n'ont jamais été versées : un an pour solde de tout compte ! Le travail de l'ASE est certes imparfait, mais on ne peut faire comme s'il n'existait pas.
Cela dit, la décentralisation n'est pas l'indépendance et, dans un domaine aussi important que celui de la protection de l'enfant, les règles doivent être nationales. J'ai été l'un des plus vindicatifs à l'ADF pour défendre les intérêts financiers des départements. Je me crois donc légitime à dire que ce débat ne doit pas être réduit aux questions budgétaires.
Nous sommes ici pour parler de l'enfant ! L'amendement n°11 rectifié de Mme Malherbe était malin : un référent national avec des adaptations locales.
M. Jean Desessard. - Je serai bref : madame la ministre, votre argumentaire était complet, intelligent, brillantissime. (On ironise à droite)
Mme Laurence Cohen. - De quoi parlons-nous ? D'un texte relatif aux compétences et aux finances des départements, ou à la protection de l'enfant ? Dans ce dernier domaine, il y a des marges de progrès, pourquoi vous sentir attaqués lorsque nous le disons ? Je constate moi-même ces dysfonctionnements dans ma pratique professionnelle.
S'il y a un consensus pour mettre fin à l'austérité, tant mieux. Mais un référentiel ne coûtera rien !
Mme Hermeline Malherbe. - Je ne répèterai pas ce qu'a dit M. Roche. L'inquiétude des départements est réelle mais ce n'est pas le sujet qui nous occupe. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi le référentiel pèsera sur les finances départementales. Il nous aidera à réaliser des économies en « temps agent public » !
M. Alain Milon, président de la commission. - La commission se désole du saucissonnage de la discussion des textes dont elle est chargée. Nous avons repris nos travaux à 22 h 15 au lieu de 21 h 30. Que la présidence sache notre insatisfaction. (Applaudissements sur tous les bancs)
Si la décentralisation donne des compétences aux collectivités territoriales, il est du devoir de l'État de veiller à ce que tous les enfants de France soient protégés. Il n'est ici question que d'un référentiel, sans incidence financière, afin que le projet pour l'emploi soit mis en oeuvre dans tous les départements. Je vous demande de ne pas voter ces amendements.
Mme Élisabeth Doineau. - Je ne suis pas opposée au projet pour l'emploi, qui existe dans mon propre département, mais cette proposition de loi prévoit tant de décrets que j'ai eu le sentiment que les départements se trouvaient dépossédés. Je retire mon amendement, mais j'invite à faire confiance aux départements. D'ailleurs, des contrôles existent. (Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État, le conteste)
L'amendement n°19 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°11 rectifié.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 223-1-2. - Lorsque l'enfant, accueilli au service de l'aide sociale à l'enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, en fonction de leur importance
Mme Claire-Lise Campion. - Dans un souci de simplification, nous inversons la logique en fixant une liste des actes qui ne peuvent pas être accomplis sans en référer au service.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable de la commission.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis, la rédaction proposée est plus efficace.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - La commission des lois n'est pas de cet avis, car l'amendement remet en cause une rédaction adoptée en première lecture et validée par les députés. Surtout, une liste négative ne lève pas les incertitudes ; le risque est grand que les services continuent d'en référer à l'ASE... Soit la situation actuelle à laquelle nous voulions précisément porter remède.
Certes, avec une liste positive, il restera des actes qui ne seront inscrits sur aucune liste : alors, on pourra raisonner par analogie ou saisir l'ASE.
Il s'agit seulement de ne pas soumettre au même régime d'autorisation la décision d'envoyer un enfant en classe de neige ou de lui acheter une nouvelle chemise.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'article 6 bis impose au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il décide que le droit de visite du parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre. La situation visée est celle où « il existe un contexte de violence entre les parents ».
Or, aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut imposer le recours à un tel espace de rencontre que « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ». Cette incise impose d'ores et déjà au juge aux affaires familiales de motiver sa décision.
D'une manière générale, à force de prévoir de telles motivations spéciales, on finira par penser que le juge n'est pas tenu de motiver sa décision lorsque la loi ne le prévoit pas expressément ! Les mentions inutiles affaiblissent les mentions nécessaires, disait Montesquieu...
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
Mme Michelle Meunier, rapporteure - La commission a suivi l'argumentation de M. Pillet. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui supprime une disposition inspirée par le drame de Nantes, quand un travailleur social a été poignardé. La présence d'un tiers peut occasionner des tensions, il est bon que le juge la motive spécialement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les juges prescrivent de plus en plus, étonnamment, des visites médiatisées, qui pèsent lourdement sur l'activité des travailleurs sociaux. Cet article est donc favorable aux finances départementales... Pas plus que les enfants, les travailleurs sociaux ne voient toujours le but de ces visites et se trouvent parfois agressés. À Nantes, l'un d'entre eux a été assassiné par un père. Samedi dernier, c'est une éducatrice qui a été agressée. Il faut déjà convaincre l'enfant de replonger dans cette violence, dont on ne voit pas en quoi ce serait réparateur de quoi que ce soit. Imaginez dans quel état on retrouve ensuite le gamin traumatisé par cette violence, le temps qu'il faut pour le ramener.
Mon but, c'est que les travailleurs sociaux sachent pourquoi le juge a imposé telles visites médiatisées - et que ce dernier soit contraint de se poser la question et ne puisse se contenter d?un copié-collé.
Défavorable à l'amendement.
L'amendement n°3 est adopté.
L'article 6 bis est supprimé.
ARTICLE 6 TER
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;
2° Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou ».
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime à l'article 6 ter la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l'exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d'hébergement des parents de l'enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant ». Il n'y a aucune raison de mentionner ces situations attentatoires à l'intérêt de l'enfant plutôt que d'autres.
Il supprime également le renvoi de la fixation des modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers à un décret. Je ne m'opposerai pas, cependant, au sous-amendement du Gouvernement, sous réserve d'une légère rectification.
M. le président. - Sous-amendement n°57 rectifié à l'amendement n° 4 de M. Pillet , au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de fonctionnement de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Texte même.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Je préfèrerais « modalités d'organisation ».
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - C'est mieux !
M. le président. - Ce sera donc le sous-amendement n°57 rectifié bis.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable.
Mme Annie David. - Je comprends mal. L'amendement n°4, en tout cas celui inséré dans la liasse, remplace le mot « décision » par « décision spécialement motivée », une expression que vous refusiez à l'instant. Nous avons besoin d'être éclairés...
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Dans ce cas, une décision spécialement motivée se justifie, de même qu'un décret en Conseil d'État. D'où notre accord sur le sous-amendement du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Si la motivation spéciale n'est pas requise pour le juge aux affaires familiales, elle l'est, en revanche, pour le juge des enfants, est-ce clair ?
Le sous-amendement n°57 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°4, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 6 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 QUATER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ».
Mme Claire-Lise Campion. - S'agissant de la liste des comportements prévue par l'article 378-1 du code civil, il importe de mentionner les cas dans lesquels l'enfant est témoin de violences exercées par l'un de ses parents sur la personne de l'autre.
Il est également nécessaire d'assurer une bonne cohérence avec le 6° de l'article 373-2-11 du code civil qui prévoit que « les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre » sont à prendre en considération lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement n'est pas de nature rédactionnelle. L'exposition à des violences conjugales justifie déjà un retrait de l'autorité parentale puisque les violences conjugales sont un délit, et non pas une contravention de 5e classe.
Pis, cet amendement pourrait entretenir une confusion entre les circonstances fixées à l'article L. 378-1 du code civil, conduisant à un retrait de l'autorité parentale et celles fixées à l'article L. 373-2-11, conduisant à un simple aménagement de l'autorité parentale. J'ajoute que le terme de pression est inconnu dans le droit pénal ou civil. Ne créons pas des troubles dans le droit qui pourraient donner lieu à un développement jurisprudentiel intempestif, contraire à vos intentions.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - La commission des affaires sociales a suivi la commission des lois. Cependant, les violences conjugales entraînent un véritable traumatisme chez l'enfant. Des spécialistes comme Maurice Berger et Muriel Salmona l'ont démontré. À titre personnel, je voterai l'amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable à cet amendement. L'usage de stupéfiants, qui est tout aussi délictueux, est mentionné dans la loi comme circonstance du retrait de l'autorité parentale.
Les juges utilisent d'ailleurs peu cette possibilité, il faut la leur rappeler. Le juge Durand le dit bien : violenter la mère - car c'est elle qui subit souvent la violence - c'est violenter l'enfant.
Mme Annie David. - Le terme de « pression » n'est pas inconnu du code civil. Il figure à l'article L. 373-2-11.
L'amendement n°49 n'est pas adopté.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Que c'est dur de lutter contre les violences faites aux femmes !
L'article 6 quater demeure supprimé.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary et Mandelli.
Supprimer cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - L'obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place une commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental est une usine à gaz. Cela entraînera une « asphyxie des services »
Et les services de l'ASE demanderont des effectifs supplémentaires. Bel exemple d'alourdissement des charges des départements !
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Néanmoins, avis favorable de la commission. Heureusement, des départements ont déjà mis en place ces commissions pluridisciplinaires. Ne faut-il pas, comme le dit le proverbe, tout un village pour éduquer un enfant ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cette commission pluridisciplinaire concerne seulement deux catégories d'enfants : les enfants de moins de deux ans et ceux qui, pris en charge depuis plus d'un an, présentent un risque de délaissement parental. Sans avoir les statistiques en tête, c'est loin de concerner la majorité des enfants. Avis défavorable.
L'amendement n°27 rectifié est adopté.
L'article 7 est supprimé.
Les amendements nos52 et 8 rectifié deviennent sans objet.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Kern et Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Gabouty, Mme Férat, MM. Morisset, Pierre, Chasseing, Détraigne et Commeinhes, Mme Lopez, MM. Houpert, Longeot et L. Hervé, Mme Billon, MM. Lasserre et Luche, Mme Gatel, MM. Danesi, J.L. Dupont, Cigolotti, Laménie et Pellevat et Mme Deromedi.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Élisabeth Doineau. - La discussion sur le référentiel a eu lieu. Je retire cet amendement et le suivant.
Les amendements nos20 rectifié bis et 21 rectifié bis sont retirés.
L'article 9 est adopté.
Les articles 11, 11 bis et 11 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement recouvre un débat de fond sur l'adoption. Cet article rend l'adoption simple quasiment irrévocable durant la minorité de l'adopté. Désormais, seul le ministère public pourrait demander sa révocation.
L'adoption simple est très peu utilisée pour les mineurs. Elle fait l'objet de peu de demandes de révocation et encore moins de jugement de révocation. Dans la plupart des cas, et ils sont rares, la demande est formulée par l'adoptant, non par la famille d'origine, dans des cas de violence notamment.
Cet article risque d'avoir un effet contreproductif : le nombre d'adoptants va se réduire, l'adoption devenant irrévocable. Mieux vaut un grand texte sur l'adoption.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Cette fois-ci, la commission des affaires sociales n'a pas suivi la commission des lois. Nous voulons sécuriser l'adoption et offrir à l'enfant un avenir de long terme. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les dernières statistiques datent de 2009 : il y avait eu alors 1 291 adoptions simples. Tous les rapports depuis 2008 soulignent que la faible attractivité de l'adoption simple s'explique par sa révocabilité. Essayons de lever les freins puisque le nombre de cas est limité.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Vous avez un espoir ; moi, j'ai une crainte qui ne se vérifiera que dans deux ou trois ans. Il faudrait revoir tout le système de l'adoption, ce sera l'occasion de légiférer sur la Kafala et le parrainage.
M. Georges Labazée. - Je suivrai la commission des affaires sociales. Le Conseil supérieur de l'adoption est en mesure de fournir quantité d'éléments sur l'adoption, y compris l'adoption simple. (Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État, le nie) L'outil existe, même s'il est actuellement bloqué, à cause de la nomination de personnes qualifiées.
M. Jean-Pierre Sueur. - Tout en appréciant le travail de mon collègue Pillet, je souscris, pour cet amendement, à l'avis de la commission des affaires sociales. Dans les associations qui regroupent des familles adoptantes, on craint une révocation trop facile. Maintenons cet article, mais seulement à l'initiative du ministère public. La révocation, les allers et retours, sont extrêmement traumatisants pour l'enfant.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 13 BIS
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, » ;
L'amendement de coordination n°55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 13 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cette disposition s'inspire, sans la reprendre exactement, de celle que l'Assemblée nationale a adoptée dans le cadre de la proposition de loi relative à l'autorité parentale. Outre que ces deux rédactions entreraient en conflit, il n'est pas de bonne méthode de nous lier ainsi, alors que ladite proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'avis de la commission est favorable, le mien défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Aujourd'hui, l'audition de l'enfant est de droit si la demande en est faite, l'article en fait une obligation.
L'amendement n°6 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Cayeux et MM. Frassa et Cantegrit.
Alinéas 2 et 3
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. - Dans les situations visées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d'application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Alain Milon. - Il est proposé de supprimer le paragraphe II au motif qu'il crée une inégalité de traitement entre les contribuables qui ont payé les droits de succession et ceux qui ne les ont pas payés. Mais cette suppression rétablirait l'égalité entre les deux situations en créant une inégalité encore plus importante, selon que le fait générateur des droits - le décès de l'adoptant du mineur - aura lieu avant ou après la date d'application de la loi. Nous le corrigeons.
M. le président. - Amendement identique n°14 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Daniel Raoul. - La France a déjà été condamnée à cause de cette inégalité de traitement. D'où cet amendement de repli, par rapport à celui que je présenterai ensuite.
M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère et Cambon, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Frassa, Lenoir et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Robert et Vaspart, Mme Loisier, MM. Leleux, Vasselle, de Raincourt, Revet, Pellevat et Longuet, Mme Deromedi et M. Lefèvre.
M. Alain Houpert. - Dans cet hémicycle, Victor Hugo s'est opposé au baron Thénard sur le travail des enfants. Son combat a donné lieu au chef d'oeuvre que nous connaissons tous, Les Misérables.
Que l'adoption soit simple ou plénière, l'amour des parents est égal. Reconnaissons-le en évitant aux enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple la mort sociale qui les guette, puisqu'ils sont fiscalement considérés comme des tiers au moment de la succession. Ce qui différenciait les enfants Thénardier de Cosette, c'est l'amour de Jean Valjean !
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 2 et 3
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. - Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Raoul. - Sans m'engager dans la littérature du XIXe siècle, je tiens à préciser que le Défenseur des droits soutient ces propositions pour mettre fin à une discrimination. Actuellement, un enfant, adopté simple, mineur au moment de la succession, peut être conduit à payer des droits de succession qui le ruinent.
Je le retirerai pour ne défendre que l'autre.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'amendement risque d'être censuré pour la bonne raison qu'il est rétroactif. De plus, il n'a sa place que dans une loi de finances. Avis défavorable.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cette argumentation vaut pour l'amendement n°13 rectifié, non pour les amendements identiques nos2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter qui s'en tiennent à des remises gracieuses.
M. Daniel Raoul. - Le professeur de droit constitutionnel que j'ai consulté m'avait assuré qu'il n'y avait pas de problème de rétroactivité.
L'amendement n°13 rectifié est retiré.
Les amendements nos2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter sont adoptés.
L'article 16, modifié, est adopté.
ARTICLE 17 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
Mme Claire-Lise Campion. - L'article L. 388-2 du code civil prévoit que lorsque, dans une procédure judiciaire, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge chargé de l'instance désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Cet amendement assure l'indépendance de l'administrateur ad hoc en prévoyant que celui-ci doit être indépendant de la personne physique ou morale à laquelle le mineur est confié dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Ce n'est non par défiance envers les services de l'ASE, mais pour protéger l'enfant.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement présuppose un conflit d'intérêt. Faut-il que l'ASE soit écartée quand les parents, par exemple, refusent un départ en classe de neige ?
Problème pratique, les associations sont souvent liées au département. Où trouve-t-on des administrateurs ad hoc indépendants ? Faisons confiance au juge. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°45 est adopté et l'article 17 est ainsi rétabli.
L'article 17 bis A demeure supprimé.
Les articles 17 bis et 17 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 381-1. - Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet article concerne les situations de délaissement de l'enfant. Tout le monde connaît l'histoire de la carte postale : il suffit que le parent en envoie une par an pour que le juge considère que le parent exerce son autorité parentale. D'où cet amendement qui facilitera le constat du délaissement tout en protégeant les parents qui auraient été empêchés d'exercer leur autorité.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - L'exception de l'empêchement, trop large, risque d'entraîner d'abondantes interprétations jurisprudentielles.
Tenons-nous en à la version de la commission des affaires sociales, identique à celle adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n°41 est adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de neuf mois
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement impose un délai de 9 mois aux tribunaux de grande instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de délaissement, plutôt que d'un an.
Ce délai est justifié par la nécessité de rendre une justice efficace dans l'intérêt de l'enfant et des familles tout en tenant compte des contraintes temporelles du juge.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Rejet car le délai d'un an est cohérent avec l'article L. 381-1.
Un enfant est considéré délaissé quand les parents ne se sont pas manifestés pendant un an.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Il y a effectivement un problème d'adéquation entre les délais.
L'amendement n°30 est retiré.
L'article 18, modifié, est adopté.
ARTICLE 21 BIS A
M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
Remplacer les mots :
, soit par le tiers auquel l'enfant a été confié en vertu de l'article 375-3
par les mots :
, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié
Mme Claire-Lise Campion. - L'objectif de l'amendement est de réserver au service de l'aide sociale à l'enfance l'action en retrait d'autorité parentale.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Actuellement, peuvent exercer l'action en retrait de l'autorité parentale le procureur de la République, les membres de la famille de l'enfant et son tuteur. Nous avons souhaité étendre cette faculté au tiers auquel l'enfant a été confié.
Cet amendement est plus restrictif car seul l'ASE serait visée. Il est aussi plus large, puisqu'il ne précise pas si l'enfant doit avoir été confié à l'ASE en vertu de l'article 375-3 du code civil, en dehors de toute procédure d'assistance éducative, par les parents eux-mêmes. Dans ce dernier cas, il serait paradoxal de donner à l'ASE intérêt à agir, alors que les parents conserveraient le droit de lui retirer l'enfant à tout moment, rendant ainsi son action irrecevable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.
M. Claude Kern. - C'est le président du conseil départemental, et non l'un de ses services, qui devrait être mentionné. Cela ne changerait-il pas tout ?
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Sur le principe, vous avez tout à fait raison. Cependant, l'ASE est citée partout dans le code.
L'amendement n°48 est adopté.
L'article 21 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 21 BIS
Mme Claudine Lepage . - Cet article prévoit la possibilité pour un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'ASE de demander la nationalité française.
En première lecture, j'avais proposé l'octroi de la nationalité après un délai de deux ans, quel que soit le lieu où l'enfant, recueilli par des ressortissants français, est effectivement élevé par ceux-ci. À l'Assemblée nationale, ce délai a été porté à trois ans de sorte que l'accès à la nationalité française ne devienne pas, pour les mineurs entrés tardivement sur le territoire, plus facile que l'accès à un titre de séjour.
Mme Meunier a poursuivi ce travail en commission pour lutter contre le trafic d'enfants. Je me réjouis que nous soyons parvenus à une rédaction finale palliant tout risque de détournement et ouvrant à tous les enfants nationaux de pays ne connaissant que cette procédure spécifique de recueil, et non l'adoption, la possibilité de demander la nationalité française.
L'article 21 bis est adopté.
L'article 21 ter A demeure supprimé.
ARTICLE 21 TER
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Mme Laurence Cohen. - Le 12 mai 2015, un amendement a été adopté pour encadrer la pratique des tests osseux pour déterminer la minorité d'un jeune étranger isolé. De nombreuses instances ont dit leur réticence, voire leur opposition à cette pratique peu fiable et contraire aux engagements internationaux de la France ; un appel à son interdiction a été signé par 12 000 personnes, médecins, avocats, parlementaires écologistes, communistes et socialistes.
J'en appelle à la conscience de chacun. À Paris, tous les mineurs isolés étrangers sont accueillis, sans recours à ces tests d'un autre âge.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de doute sur son âge, l'évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « L'administrateur ad hoc ».
Mme Annie David. - Même logique. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) recommandait en 2014 de mettre fin à l'évaluation de l'âge à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux ou de la dentition. Je ne comprends pas que ces tests figurent encore dans le texte.
Les tests osseux comportent une marge d'erreur, surtout après 16 ans, alors que l'enjeu est essentiel. Mettons un terme à ces pratiques humiliantes. N'ai-je pas entendu parler cet après-midi d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers ?
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis défavorable de la commission. Discutables, les tests osseux entrent cependant dans un faisceau d'indices et la rédaction ne prévoit de les pratiquer qu'après avis de l'intéressé et sur décision de justice.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le sujet est sensible. Les tests osseux ne sont pas entièrement fiables, c'est vrai, mais la HAS et l'Académie de médecine ne les récusent pas pour autant, à condition que la marge d'erreur soit prise en compte et les résultats croisés avec d'autres modes d'évaluation médicale. Aucun pays n'interdit ces tests, et le Conseil de l'Europe ne les a pas rejetés. L'article les encadre strictement : ils ne peuvent être ordonnés que par un juge, faute de documents d'identité valables, lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable et avec l'accord de l'intéressé. La marge d'erreur est précisée et le doute profite à l'intéressé. C'est déjà une grande avancée. De plus, l'article interdit le recours aux examens pubertaires. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - J'espérais que nous passerions plus de temps sur ce sujet que sur les moyens des conseils généraux... Je reconnais l'effort d'encadrement du Gouvernement, mais pour le groupe CRC, c'est une question de principe. Des experts, des personnalités de sensibilité politique différente, dont le défenseur des droits Jacques Toubon, reconnaissent tous que la marge d'erreur est de 18 mois à deux ans. Sans fiabilité, autant supprimer ces tests.
D'ailleurs, qu'est-ce que cette mesure a à faire dans cette proposition de loi ? Drôle de coïncidence au moment où nous venons de terminer le débat sur le droit des étrangers...
M. Jean Desessard. - Mme Cohen a été claire, je voterai son amendement.
Mme Evelyne Yonnet. - Je voterai cet amendement, comme je l'ai fait à l'occasion du projet de loi relatif au droit des étrangers.
Mme Hermeline Malherbe. - Le fait que l'intéressé soit majeur n'empêche pas une prise en charge... Je suivrai la commission.
Mme Annie David. - Si l'enfant est mineur, il est confié à l'ASE ; s'il est majeur, il peut être renvoyé dans son pays. J'ai des exemples de lycéens renvoyés en cours d'année scolaire. Cela fait une sacrée différence... Il est inhumain de procéder ainsi, d'autant que ces tests ne sont pas fiables.
M. Jacques Legendre. - Certains semblent écarter le recours à un test scientifique, peut-être légèrement imparfait, pour permettre que des jeunes qui n'ont pas vocation à rester en France ne soient pas reconduits chez eux. Nous ne pouvons les suivre.
L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°32.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d'aucune exception. »
Mme Laurence Cohen. - Par l'arrêt Popov, en juin 2012, la CEDH a condamné la violation par la France des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En vain, car les placements de mineurs étrangers en rétention n'ont pas cessé ; ils ont simplement diminué depuis la circulaire de 2012. Cette pratique est inacceptable.
Cette évolution, d'ailleurs, n'a pas cours à Mayotte, considéré comme un territoire d'exception, où 5 582 mineurs sont retenus sur les 6 592 retenus en France. Cet amendement y met bon ordre.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Sensible à ces arguments, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Si certaines questions sont apparues dans ce texte au moment où le projet de loi sur le droit des étrangers est examiné, n'y voyez aucune intention... Le calendrier parlementaire des deux assemblées a ses mystères, y compris pour nous.
Le placement de mineurs en rétention n'est possible que dans deux cas, celui où la famille s'est soustraite de toutes les manières possible à l'éloignement ou lorsqu'elle doit prendre un avion tôt le matin. Faudrait-il qu'ils dorment dans une voiture de police ? Les familles ne sont retenues que dans des centres dotées de chambres isolées et adaptées. L'amendement est largement satisfait. Retrait.
Mme Laurence Cohen. - Nous maintenons l'amendement par principe. Aucune famille ne doit être placée en rétention.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je comprends les raisons de Mme Cohen, mais je regrette que l'on tire argument de la situation à Mayotte sans s'y intéresser vraiment. La moitié des reconduits à la frontière, en France, concernent Mayotte ! Un droit dérogatoire est indispensable pour faire cesser cette pression migratoire insensée.
Je m'oppose donc farouchement à cet amendement et j'invite le Sénat à faire de même.
M. Jacques Legendre. - Très bien.
L'amendement n°33 n'est pas adopté.
L'article 21 ter est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait
II. - Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d'une délégation totale ou partielle d'autorité parentale ;
III. - Alinéa 8
1° Après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
ou l'ancien conjoint
2° Après les mots :
le concubin
insérer les mots :
ou l'ancien concubin
3° Remplacer (deux fois) la référence :
2°
par la référence :
3°
4° Après les mots :
le partenaire
insérer les mots :
ou l'ancien partenaire
IV. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait
V. - Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d'une délégation totale ou partielle d'autorité parentale ;
VI. - Alinéa 16
1° Après les mots :
le conjoint
insérer les mots :
ou l'ancien conjoint
2° Après les mots :
le concubin
insérer les mots :
ou l'ancien concubin
3° Remplacer (deux fois) la référence :
2°
par la référence :
3°
4° Après les mots :
le partenaire
insérer les mots :
ou l'ancien partenaire
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vous regrettez que la définition légale de l'inceste ne corresponde pas à son image sociétale ni à la définition implicite du code civil, mais le droit pénal est autonome. Il est nécessaire de rétablir la notion d'autorité de fait. L'inceste entre frère et soeur sans violence ni contrainte est un inceste dans la représentation sociétale mais pas au sens du code pénal.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 8 et 16
Remplacer (deux fois) les références :
1° à 2°
par les références :
1° et 2°
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - L'amendement n°56 est de précision. Avis défavorable de la commission à l'amendement du Gouvernement, avis favorable à titre personnel.
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Tenant compte des travaux des députés, nous acceptons de traiter ici de l'inceste. Notre souci est double : en donner une définition qui corresponde à l'idée que s'en fait la société, et éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
La rédaction du Gouvernement empêcherait que l'agression d'un frère sur sa soeur ainée soit considérée comme un inceste ; inversement, on qualifierait d'incestueuse une agression commise par une personne à qui a été confiée l'autorité parentale, même sans lien familial aucun. La difficulté devient insurmontable dans le cas d'un mineur confié à l'ASE qui serait abusé par un travailleur social : l'agression serait considérée comme un inceste... En mentionnant les ex-conjoints ou ex-concubins, on ouvre la possibilité qu'une personne soit condamnée pour un inceste sur un enfant de son ancien conjoint ou compagnon né après la séparation...
En droit pénal, il faut veiller à ce que les incriminations correspondent à l'idée que s'en font les victimes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens la position de M. Pillet. Avec la rédaction du Gouvernement, ce qui est appelé inceste entre un frère et une soeur ne pourrait plus être qualifiée ainsi. Le lien familial doit être pris en compte le plus rigoureusement possible.
La rédaction du Sénat, qui est le fruit des travaux de nos deux commissions, apporte les précisions nécessaires sur le périmètre de l'inceste, répondant ainsi aux motifs de la censure du Conseil constitutionnel. En la retenant, nous pourrions enfin inscrire l'inceste dans le code pénal.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°50 est mis aux voix par scrutin public :
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°16 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Pour l'adoption | 1 |
| Contre | 316 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°56.
L'amendement n°56 est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
Les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater A sont successivement adoptés.
ARTICLE 22 QUATER
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
évalue les capacités d'accueil de ces mineurs de chaque département
M. François Pillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement remplace la fixation d'objectifs d'accueil de mineurs isolés étrangers par une évaluation des « capacités d'accueil » de chaque département, sans modifier la clé de répartition proposée, fondée sur des critères démographiques. Dans son arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d'État se fondait sur la même notion.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Avis favorable de la commission. L'évaluation des capacités d'accueil serait sans effet si elle ne conduisait pas à des objectifs de répartition. La décision d'orientation appartient de toute façon au juge, en fonction de l'intérêt de l'enfant. À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - C'est un dispositif de solidarité entre départements que nous promouvons, sans ôter au juge sa responsabilité. Nous n'avons pas besoin d'une évaluation des capacités d'accueil, mais d'objectifs de répartition.
L'amendement n°7 est adopté.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'éloignement géographique
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs, et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Mme la garde des Sceaux a mis en place en 2013 un nouveau système d'accueil des mineurs isolés, dont ont été exclus les DOM et les collectivités d'outremer pour éviter des déracinements traumatisants. Comment envoyer un enfant de Mayotte en Bretagne ou un enfant de Martinique à Marseille ? J'ai pris l'attache du ministère de la justice et y ai trouvé une grande écoute. Mon amendement remet ces territoires dans le droit commun tout en protégeant les enfants d'un éloignement excessif.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable à cet amendement de bon sens.
L'amendement n°22 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Doineau, MM. Détraigne et Pozzo di Borgo, Mmes Gatel, Morin-Desailly et Loisier, M. Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Billon et M. Guerriau.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des départements.
Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l'année précédant la répartition au titre de la mise à l'abri, de l'évaluation de la situation et d'orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l'État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.
Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Doineau. - Qu'il faille mieux répartir les mineurs étrangers isolés entre départements, cela se comprend. Mais tous les départements n'ont pas les moyens nécessaires, l'État se bornant à financer les cinq premiers jours d'accueil et d'évaluation... La prise en charge de ces jeunes pèse lourdement sur les finances de certains départements, alors même qu'il s'agit d'une mission régalienne. Aussi cet amendement crée-t-il un prélèvement sur recettes couvrant la prise en charge des mineurs isolés étrangers accueillis au sein des services de l'ASE.
Mme Michelle Meunier, rapporteure. - Pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés, les relations financières entre l'État et les conseils départementaux sont réglées par le protocole de mai 2013. En outre, cette mesure n'a pas sa place ici. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le traitement ici réservé aux mineurs étrangers isolés serait contraire aux valeurs de la République. Les enfants doivent être protégés, quelle que soit leur nationalité. L'article 40 pourrait en outre être invoqué à bon droit...
L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 22 quater, modifié, est adopté.
L'article 22 quinquies est adopté.
L'article 23 demeure supprimé.
Interventions sur l'ensemble
Mme Claire-Lise Campion . - Cette proposition de loi entend offrir aux enfants relevant de l'ASE une vie plus stable. Merci à Mme Meunier d'en avoir pris l'initiative et à Mme la ministre de son engagement. Garantir les droits des enfants et leur donner un avenir, tel est le sens de cette réforme.
Si les objectifs sont partagés, nous ne nous sommes pas accordés sur les moyens. Même si nous regrettons la suppression de plusieurs mesures utiles, nous voterons ce texte.
Mme Élisabeth Doineau . - L'intention de Mmes Meunier et Dini était louable : améliorer les politiques publiques de la protection de l'enfance. Mais le texte a beaucoup évolué depuis la première lecture, la situation des départements aussi : les dispositifs sont saturés, les services débordés. Nous attendons d'une réforme qu'elle nous offre les moyens financiers et humains de mieux accompagner ces enfants. J'ai donc pris mes ciseaux et proposé la suppression de dispositions qui compliquaient encore le travail des éducateurs et travailleurs sociaux, notre patrouille de France : chaque jour, il faut qu'ils soient meilleurs que la veille...
M. le président. - Concluez.
Mme Élisabeth Doineau. - Un nouveau conseil national n'eût servi à rien. L'UDI-UC votera le texte issu de nos travaux.
Mme Laurence Cohen . - Notre débat s'est d'abord focalisé sur le manque de moyens des collectivités territoriales. J'espère que vous serez nombreux à voter les recettes que nous proposerons en loi de finances...
Nous regrettons que la majorité sénatoriale ait rejeté la création du Conseil national de la protection de l'enfance, tout comme l'accompagnement des enfants de 18 ans en fin d'année scolaire. De même, les tests osseux, d'un autre âge, n'avaient pas leur place ici.
En première lecture, le texte avait été adopté à l'unanimité. Cette fois le groupe CRC ne peut l'approuver ; il s'abstiendra.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Sous la présidence de Mme David, la commission des affaires sociales avait chargé Mmes Meunier et Dini de réfléchir aux évolutions de l'ASE. Leur rapport, adopté à l'unanimité, a donné lieu à la proposition de loi de Mme Meunier étudiée dans le cadre d'une niche du groupe socialiste. L'examen en première lecture, déjà, fut chaotique : commencé en décentre 2014, puis repris fin janvier pour aboutir en mars 2015.
L'Assemblée nationale a fait son travail, le texte est passé de 16 articles à 50 articles. Pour une fois, les députés n'ont pas si mal travaillé - je le dis par provocation... (Sourires) À mon sens, ce texte améliore sensiblement la loi de 2007. Merci à tous d'avoir participé à son examen.
Mme Hermeline Malherbe . - Sur les apports de l'Assemblée nationale, la concertation a donné lieu à d'intéressantes discussions en commission des affaires sociales. Je ne m'appesantis pas sur les conditions d'examen de ce texte en deuxième lecture. Nous pensons d'abord aux jeunes, aux professionnels qui interviennent auprès d'eux, à ceux de l'ASE comme aux autres. Le texte comporte nombre d'éléments positifs. Le groupe RDSE le votera.
M. Jean Desessard . - Malgré le vote de certains amendements, le groupe écologiste votera ce texte en saluant le travail de Mmes Dini et Meunier.
M. Jean-Noël Cardoux . - Le président de la commission des affaires sociales a bien fait de recadrer les choses. Les objectifs que le groupe Les Républicains s'était fixés en commençant cette deuxième lecture ont été atteints, sans que le texte en soit dénaturé. Nous le voterons. Nous avons oeuvré pour la protection de l'enfance.
Mme Michelle Meunier, rapporteure . - Au fond, c'était comme une naissance : on oublie aisément les douleurs de l'accouchement... Nous n'aurions pas abouti sans le soutien de la ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Merci de votre intérêt pour cette proposition de loi et, particulièrement, au rapporteur pour avis de la commission des lois et au président de la commission des affaires sociales (Applaudissements)
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - À mon tour de remercier la Haute assemblée et plus particulièrement les auteurs de cette proposition de loi. Mme Dini a suivi le parcours du texte, elle a été associée au comité de pilotage et a validé les évolutions intervenues à l'Assemblée nationale.
Merci aux deux rapporteurs, au président de la commission des affaires sociales pour sa présence utile et apaisante tout au long de ce débat.
Un regret, que le calendrier de cette semaine n'ait pas été le plus favorable pour un examen apaisé de ce texte.
Certains ont voulu pousser un cri d'alarme pour les départements qui, parfois, a couvert le cri d'alarme des enfants et des professionnels de la protection de l'enfance. Il n'y a aucune suspicion à l'égard des départements, il s'agit au contraire de faciliter leur travail. Je regrette la disparition du pécule pour les jeunes devenus adultes et du maintien de la scolarité durant l'année des 18 ans.
La concertation a permis de faire entendre la voix de ceux qu'on entend peu, je veux me faire leur porte-parole, celle aussi des mineurs eux-mêmes et de leur famille.
Le travail n'est pas fini, je ne désespère pas de vous convaincre (Applaudissements)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 14 octobre 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 25.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques