Comptes rendus analytiques officiels du 5 octobre 2015

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 2 octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 662-1 du code de la sécurité sociale (Organisations autonomes d'assurance vieillesse).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire du 15 septembre dernier relative à la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

La CMP a trouvé un accord à l'unanimité, les sénateurs, les députés et le Gouvernement ayant fait preuve de responsabilité sur ce sujet majeur pour l'audiovisuel et le numérique.

Lors de la première lecture, en juillet dernier, le Sénat a joué son rôle pour améliorer le cadre législatif nécessaire pour préparer les chantiers qui impacteront le secteur de l'audiovisuel et des télécommunications. Ses réserves portaient non pas sur l'objectif mais sur les modalités du transfert de la bande de fréquences comprises entre 694 et 790 mégahertz. Nos craintes concernaient le calendrier retenu - le passage à la nouvelle norme de compression MPEG-4 devant intervenir dans six mois en Île-de-France - et la prise en compte du préjudice des opérateurs.

Le débat au Sénat a été l'occasion de progresser sur deux points relatifs aux territoires. Les obligations de couverture minimales de 95 % de la population ont été pérennisées pour la TNT ; c'était indispensable.

Le Gouvernement remettra un rapport sur l'éligibilité des foyers qui reçoivent la TNT par satellite à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de contribution à l'audiovisuel public.

Autre avancée : l'article 6 bis permettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de lutter contre la spéculation lors de la revente d'une chaîne de la TNT en l'autorisant à prendre en compte le respect de leurs obligations conventionnelles de programmation par les éditeurs. Ces apports du Sénat ont été conservés par la CMP et même renforcés par la reprise de l'article 264 de la loi Macron qui prévoit, à l'initiative du Sénat, le quadruplement de la taxe sur la vente des chaînes de la TNT.

Le Sénat a estimé nécessaire deux autres garanties. Tout d'abord, l'association des parlementaires au suivi de la mise en oeuvre du calendrier relatifs au MPEG-4. La ministre de la culture nous a donné satisfaction en acceptant de réunir la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle le 4 novembre prochain.

Seconde garantie : la prise en compte de préjudice des opérateurs techniques de diffusion. Le rapport de l'Inspection générale des finances, qui formule des recommandations incontournables, nous a été communiqué. L'intérêt général commande que l'État tienne compte des situations des acteurs afin de préserver le caractère concurrentiel du marché de la diffusion, et recherche une solution transactionnelle avec les entreprises. La ministre s'est engagée à ce que les crédits nécessaires soient engagés en loi de finances d'ici la fin de l'année.

Pouvez-vous nous le confirmer, madame le ministre ?

Reste à lancer une campagne d'information des utilisateurs, qui devront s'équiper d'adaptateurs, les multiplexes devront être réorganisés. Or les opérateurs n'ont toujours pas reçu de propositions chiffrées de la part du Gouvernement sur l'indemnisation... Nous aurions aimé nous prononcer en pleine connaissance de cause. J'espère que la CMDA disposera de toutes les précisions utiles pour être rassurée.

Le texte issu de la CMP que je vous propose d'adopter est le fruit d'un travail important qui a permis des améliorations sensibles, et répond ainsi aux principaux enjeux du secteur. Cela conforte notre choix de mener le débat jusqu'à son terme, en laissant vivre les étapes du bicamérisme, qui a joué son rôle d'amélioration de la législation. Je remercie d'ailleurs mon collègue de l'Assemblée nationale, Patrick Bloche, avec lequel nous avons eu de nombreux échanges.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Je veux d'abord saluer le travail de la CMP, et notamment celui de sa rapporteure Catherine Morin-Desailly, et me féliciter de l'accord trouvé le 15 septembre, confirmé mercredi par un vote à l'unanimité de l'Assemblée nationale. Je salue l'esprit de responsabilité et l'attitude constructive de tous les groupes politiques sur ce texte.

Les apports des parlementaires ont porté sur la couverture minimale de 95 % de la population par toutes les chaînes de la TNT ; sur la remise d'un rapport du Gouvernement relatif à l'aide à l'équipement de foyers recevant la télévision par satellite ; sur le contrôle des comportements spéculatifs sur les fréquences.

Le Gouvernement a privilégié le compromis, tout au long du processus, entre les inquiétudes légitimes des acteurs et des téléspectateurs, et les impératifs budgétaires ou opérationnels.

L'IGF a été saisie cet été pour évaluer l'impact du texte sur la situation des diffuseurs. Les préoccupations émises - légitimes - n'ont plus lieu d'être.

L'Inspection générale des affaires culturelles a également été saisie sur l'accompagnement financier des structures « PMSE », les plus fragiles, et rendra ses conclusions fin octobre.

Le Gouvernement a proposé aux membres de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle de se réunir le 4 novembre pour faire un premier bilan des opérations. La réaffectation de la bande des 700 MHz aux opérateurs mobile a commencé sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), qui a lancé un appel à candidatures le 6 juillet, clos mardi dernier. Les doutes ont été levés, puisque tous les opérateurs y ont répondu. Les enchères devraient débuter dans un mois.

La campagne de communication sera lancée le 20 novembre, bien avant les fêtes, afin que les adaptateurs et téléviseurs compatibles puissent faire partie des achats de Noël. Elle sera pluri-médias : télévision, radio, presse, Internet. Une brochure papier sera distribuée à 20 millions de foyers. Le message fédérateur en sera le passage de la TNT à la haute définition.

Le CSA vient de clore les auditions des chaînes candidates au passage à la HD. Le 21 septembre 2015, la ministre a annoncé que France 3, France 4, France 5 et France Ô seraient prioritaires, de sorte que les téléspectateurs aient accès à tous les programmes de l'audiovisuel public dans la meilleure qualité possible.

Ce texte, fruit d'un accord transpartisan, offre un cadre modernisé et protecteur pour la TNT, au bénéfice des Français et de l'exception culturelle française, la TNT finançant en grande partie la création audiovisuelle et cinématographique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La CMP est parvenue à un accord. Ce texte a deux objectifs : assurer le transfert de la bande des 700 MHz aux opérateurs mobile pour faire face au développement du haut débit mobile, et préserver les intérêts des acteurs de la TNT qui les utilisent pour l'heure. Les attributions devraient avoir lieu dès la fin de l'année, au terme d'une mise aux enchères en novembre, à l'issue de laquelle les lauréats paieront pour un droit d'usage de vingt ans. Les quatre grands opérateurs privés de téléphonie mobile, on le sait, ont déposé un dossier de candidature.

Les opérations techniques liées à ce transfert sont nombreuses : généralisation de la norme MPEG-4, reconfiguration des multiplexes, équipement des foyers etc... Le calendrier de ces opérations lourdes est bien serré. Il faudra, quoi qu'il en soit, éviter que ce transfert ne se solde par un écran noir...

Nous serons vigilants sur la budgétisation de l'aide à l'équipement des foyers modestes, qui ne figurait pas dans le texte initial, sachant que 8 à 9 % des foyers, surtout en zone rurale, sont équipés de téléviseurs ne pouvant lire le MPEG-4 ; pour 6 %, c'est l'unique mode de réception.

Le déplacement de la bande des 700 MHz pour le mobile sera en outre source de phénomènes de brouillage à cause de la saturation des fréquences et de leur proximité, les bandes mobile et télévision devant cohabiter jusqu'en 2019. Le président du CSA a d'ailleurs émis des réserves à ce sujet. L'extension à la bande des 700 de la taxe sur la bande des 800 devra s'avérer suffisante pour couvrir les besoins. Même vigilance pour l'indemnisation des opérateurs dont les multiplexes seront supprimés. Le débat parlementaire a permis d'obtenir du Gouvernement qu'il s'engage à les indemniser. Le rapport de l'IGF reconnait l'existence d'un préjudice. Le coût de la transaction nécessaire devra être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016. Pouvez-vous nous en dire plus, madame la ministre ?

Ces fréquences sont des ressources rares qui font partie du patrimoine immatériel de l'État. Notre première réserve porte sur le choix d'une mise aux enchères plutôt que d'une redevance annuelle. Deuxième réserve : pourquoi procéder à cette attribution dès 2017, quand le rapport Lamy suggérait 2020 ? Les considérations budgétaires ont primé : le bénéfice, qui devait abonder le budget de la Défense, irait finalement au budget général de l'État. Nous aurions souhaité que le Gouvernement s'engage à ce que cette somme soutienne surtout le budget de la culture et de la création, en baisse, qui souffre de la baisse des dotations de l'État aux collectivités.

Malgré ces réserves, nous ne nous opposerons pas à l'adoption de ce texte.

(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen.)

M. Jean-Jacques Lozach .  - Je me réjouis de l'aboutissement d'une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Ce texte répond à une injonction communautaire et concrétise une promesse du président de la République.

Cette mutation technologique est aussi une nécessité pour les opérateurs télécom, qui font face à l'augmentation du trafic sur Internet. Ces fréquences dites « en or » pénètreront mieux dans les immeubles et permettront d'assurer une très bonne couverture, avec peu d'antennes, des zones les moins denses.

La vente aux enchères des fréquences devrait rapporter 2,5 milliards d'euros. L'Arcep a prévu de diviser les fréquences en six blocs de 5 MHz, avec un prix de départ fixé à 416 millions d'euros par lot, qui augmentera de 5 millions à chaque nouveau tour d'enchères.

Aucun opérateur ne pourra cumuler plus de 30 MHz de fréquence. Cette solution garantira la diversité des opérateurs et limitera la concentration dans le secteur, même si Free aurait souhaité se voir réserver un lot. Faute d'avoir suffisamment enchéri lors de l'attribution de la bande 800, il n'avait pas obtenu de fréquence...

Orange, Free, Numericable-SFR et Bouygues Télécom ont déposé un dossier. L'Arcep les étudiera avant de lancer les enchères en novembre. Les craintes émises sur nos bancs semblent donc dissipées : les enchères seront lancées en temps utile.

La norme de codage MPEG-4 remplacera le MPEG-2 en avril, permettant la diffusion de toutes les chaînes actuelles sur un nombre de fréquences réduit. Plus de 80 millions d'euros sont prévus pour aider les particuliers non ou mal équipés à se mettre aux normes, sachant que 6 % des foyers, soit 1,7 million, ne peuvent lire que le MPEG-2... Le Gouvernement s'est engagé à prendre en charge ces coûts, comme ceux subis par les éditeurs de chaîne et les opérateurs de multiplexes.

Dès le 5 avril, lire le MPEG-4 sera indispensable pour recevoir les chaînes de la TNT, à l'exception des déclinaisons de France 3. Mme la ministre a accepté de réunir la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) le 4 novembre, pour suivre la mise en oeuvre de la réforme : c'était opportun. Les opérateurs de multiplexes devraient subir un contrecoup non négligeable, notamment ITAS TIM.

La commission mixte paritaire a maintenu les avancées proposées par le Sénat : couverture de 95 % de la population, encadrement du processus de cession des fréquences, avec le renforcement de la taxe à acquitter, chère aux sénateurs socialistes.

Je salue la sagesse de notre rapporteure, qui a accepté de supprimer les articles 5 bis et 8 bis A qui prévoyaient des indemnisations à la charge des opérateurs de télécoms. De même, compte tenu des engagements du Gouvernement, la CMP a supprimé l'obligation pour la CMDA de rendre un nouvel avis, ainsi que la référence à l'article 29-1 de la loi de 1986 sur la radio numérique terrestre, non concernés par la réaffectation de la bande 700 MHz.

Les foyers français doivent continuer à recevoir les chaînes de la TNT dans les meilleures conditions, le cas échéant moyennant les aides que le Gouvernement s'est engagé à verser. Je souhaite que les enchères permettent à tous les opérateurs d'avoir une part de la bande 700 pour garantir le pluralisme. Il en va de l'intérêt des consommateurs. L'État devra, lui, veiller à ne pas brader un bien rare, le spectre hertzien, jusque-là prêté gratuitement.

Au final, la France pourra s'enorgueillir d'avoir respecté les injonctions européennes tout en modernisant la diffusion des services audiovisuels et la réception des services de téléphonie.

Mme Corinne Bouchoux .  - Lors de la discussion de cette proposition de loi en première lecture, le groupe écologiste avait bien compris la nécessité de répondre à la hausse du volume des données échangées. Nous avions toutefois appelé la vigilance sur trois points. Tout d'abord, une mise aux enchères qui nous paraissait précipitée. Ne confondons pas anticipation et précipitation : le rapport Lamy proposait une réaffectation de la bande autour de 2020. L'enjeu budgétaire semble l'avoir emporté, d'où le calendrier serré...

Deuxième réserve : les ressources dégagées sont destinées au budget général, même si le budget de la défense devrait largement en bénéficier. Nous souhaiterions que le budget en faveur de la création soit abondé significativement, et que la mobilisation transpartisane sur la défense s'étende aussi à la culture.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce serait bien !

Mme Corinne Bouchoux.  - Enfin, l'Assemblée nationale vient d'examiner le projet de loi Création, architecture et patrimoine - que nous proposerons d'améliorer.

Enfin, le groupe écologiste a mis en garde sur la question de la durabilité de nos choix d'équipement et le soutien ainsi affirmé au modèle productiviste : faudra-t-il à nouveau changer d'équipement audiovisuel dans quelques années, dans l'hypothèse d'un passage à la très haute définition ? L'anticipation a parfois des limites. Les plus défavorisés s'en inquiètent... Comme en première lecture, le groupe écologiste s'abstiendra.

M. François Fortassin .  - Le développement des services numériques implique un partage des ressources du spectre des fréquences. Ce texte est essentiel pour répondre aux évolutions technologiques et à l'explosion du trafic mobile. Mais il aura aussi des conséquences concrètes pour nos concitoyens. Ces nouvelles fréquences amélioreront nettement la couverture numérique du territoire, alors que certaines communes n'ont toujours pas la 2G. Il faudrait s'inspirer de la façon dont s'est faite l'électrification des campagnes, au lendemain de la seconde guerre mondiale, en mettant à contribution les mieux équipés. Avec une petite taxe de 2 euros par mois et par abonné, on obtiendrait des résultats probants sans grever le budget...

La généralisation de la norme MPEG-4 rendra la haute définition accessible à tous. La clause de rendez-vous en 2025 garantit une visibilité pour les acteurs de l'audiovisuel.

La CMP a retenu les principaux apports du Sénat : couverture de 95 % de la population en TNT, remise d'un rapport sur l'aide à l'équipement des ménages qui reçoivent la TNT par satellite - généralement dans les territoires ruraux - possibilité pour le CSA de refuser d'agréer le rachat d'une chaîne qui ne respecte pas ses obligations conventionnelles afin de dissuader la spéculation. L'amendement adopté en CMP sur la taxe sur les plus-values en cas de revente a rendu le dispositif plus dissuasif.

Le rapport de l'IGF est venu à point clarifier la réponse à apporter aux opérateurs lésés. Lançons sans tarder la campagne de communication pour que les téléspectateurs puissent s'équiper rapidement, d'ici avril.

Reste la question de la date choisie. Ce texte est une avancée pour nos concitoyens, mais nous regrettons que le patrimoine de l'État ne soit pas valorisé de manière optimale, dans l'intérêt du contribuable. Il n'y avait pourtant pas urgence, le rapport Lamy le montre. L'équilibre auquel nous sommes parvenus grâce au bicamérisme préserve toutefois l'accès gratuit de tous aux contenus audiovisuels, la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Le groupe RDSE votera ce texte, dont l'élaboration a montré que le Sénat avait encore un rôle à jouer, et n'entendait pas se laisser marcher sur les pieds ! (Applaudissements sur le banc de la commission).

M. Jean-Pierre Leleux .  - Économisons des paroles inutiles : mes propos rejoignent tout à fait ceux de Mme Morin-Desailly, avec laquelle le président Retailleau est tout à fait en phase. La CMP a montré sa volonté commune d'aborder des questions non résolues par le Gouvernement et les députés dans le texte initial. Ce dossier impacte à la fois les finances de l'État, le secteur audiovisuel et l'équipement audiovisuel de nos concitoyens : il nous fallait des engagements du Gouvernement, et la navette a démontré l'utilité de notre démarche. Les améliorations apportées au texte conduisent le groupe Les Républicains à se prononcer en sa faveur, malgré nos réserves sur la méthode retenue par le Gouvernement, alors que la Commission européenne fixe 2020 comme date cible.

Nous sommes favorables à la modernisation de la TNT et au développement corollaire du très haut débit mobile, mais la réforme demande de la réflexion, non de la précipitation. Les opérateurs eux-mêmes disent qu'il n'y avait pas urgence. Le choix de la procédure accélérée répond lui aussi, sans doute, à des exigences budgétaires : la promesse des 2,5 milliards d'euros attendus de la vente des fréquences... Le calendrier étant de nature réglementaire, nous ne pouvions agir dessus. Je me réjouis néanmoins de la réunion prochaine de la CMDA.

Attachés aux territoires, nous avons défendu leurs intérêts en maintenant l'exigence d'une couverture maximale, pour éviter toute rupture d'égalité, et en demandant un rapport sur l'équipement des foyers qui reçoivent la TNT par satellite - souvent parce qu'ils n'ont pas eu d'autre choix.

Notre rapporteure a également attiré votre attention sur les inquiétudes soulevées par la suppression de deux multiplexes. Depuis l'examen en première lecture, le rapport de l'IGF est venu confirmer le préjudice pour les opérateurs de diffusion. Une solution transactionnelle sera semble-t-il privilégiée, avec une indemnisation dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Ne laissons demeurer aucune incertitude sur les responsabilités de l'État dans ce domaine.

Enfin, autre apport du Sénat, l'article 6 bis acte que le CSA pourra refuser son agrément au rachat d'une chaîne, mesure qui s'accompagne d'un mécanisme de taxation sur les plus-values déjà prévu par la loi Macron mais censurée.

L'État est fondé à se montrer exigeant avec ceux qui disposent de son patrimoine immatériel. Nous pouvons nous féliciter d'avoir refusé un vote conforme, car le Sénat a contribué fortement à ces avancées.

Notre groupe sera attentif à la vente des fréquences dans les meilleures conditions, pour nos opérateurs et nos concitoyens. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission).

M. Vincent Delahaye .  - Les conclusions de la commission mixte paritaire nous satisfont pleinement puisqu'elles confirment et amplifient les avancées proposées par notre Haute assemblée.

L'objectif de ce texte faisait l'unanimité. La généralisation de la norme de compression MPEG-4 est un progrès. La libération de la bande de 700 MGh répond à un vrai besoin des opérateurs télécom, face à la croissance exponentielle du trafic et des services mobiles.

Mais ce texte soulevait un problème économique et stratégique, donc éminemment politique : pourquoi vendre la bande 700 dès maintenant ? Les opérateurs n'en ont pas encore besoin, et nos voisins ne le feront pas avant 2018... La réponse, financière et politique, est peu glorieuse : il fallait urgemment trouver de quoi boucler le budget de la défense, et éviter que ces recettes ne profitent à d'autres majorités... Ce choix pourrait s'avérer coûteux : en vendant trop tôt, on risque de récolter moins. Le contribuable appréciera.

Malgré ce désaccord de fond, le groupe UDI-UC a choisi d'adopter une attitude responsable en votant ce texte.

La campagne d'information aurait dû commencer en septembre 2015 ; ce ne sera pas le cas. D'où l'amendement adopté par la commission de la culture prévoyant la saisine de la CMDA dans un délai d'un mois ; sa réunion prévue le 4 novembre rend toutefois ces dispositions sans objet, la CMP les a donc supprimées.

Sur l'indemnisation des opérateurs, le rapport de l'IGF a clarifié les choses et le Gouvernement a pris des engagements ; la CMP pouvait sans préjudice supprimer les dispositions introduites par le Sénat sur ce point.

L'apport du Sénat a été essentiel pour moderniser le cadre légal des mutations de fréquence. À l'article 6 bis, il a autorisé le CSA à refuser l'agrément au rachat d'une chaîne de la TNT lorsque l'éditeur n'a pas satisfait ses obligations conventionnelles de programmation dans les deux années précédentes. L'épisode du rachat de la chaîne n°23 nous avait enseigné qu'il y avait là une lacune à combler pour que le régulateur joue son rôle. La reprise de l'article 264 de la loi Macron, censuré par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure, est parfaitement légitime.

À l'article 7, le Sénat a réaffirmé le principe d'une couverture obligatoire du territoire à 95 % par toutes les chaînes de la TNT.

À l'article 7 quater enfin, nous avons prévu un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des ménages qui reçoivent la télévision par voie satellitaire. Autant de mesures qui garantissent l'équité.

Vous l'aurez compris, le groupe UDI-UC votera ce texte.

M. le président.  - La discussion générale est close. En application de l'article 42 alinéa 12 du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Les conclusions de la CMP sur la propositionde loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre sont adoptées.

Prochaine séance, demain, mardi 6 octobre 2015 à 15 h 15.

La séance est levée à 17 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques